Arrêté royal - CCT sécurité d'existence, orthopédies technologiques

En résumé

Cet arrêté royal du 19 janvier 2025 rend obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2024 conclue au sein de la Commission paritaire pour les orthopédies technologiques (CP 340), relative à la sécurité d'existence des travailleurs. La CCT, enregistrée le 7 octobre 2024 sous le numéro 189899/CO/340, règle les effets juridiques de la CCT du 30 novembre 2011 sur la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (108622/CO/128.06). L'arrêté est pris sur la base de l'article 28 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Points clés

**Indemnité complémentaire de chômage** : les travailleurs mis au chômage temporaire ont droit à une indemnité complémentaire de 22,08 EUR par jour de chômage (indice janvier 2024).
**Indexation** : le montant de cette indemnité complémentaire est lié à l'indice des prix à la consommation, selon la formule en vigueur pour les salaires.
**Entrée en vigueur** : la CCT entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est conclue pour une durée indéterminée.
**Dénonciation** : chaque partie peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
**Exécution** : le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution de l'arrêté; la référence de base est l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968.

Qui est concerné

Les employeurs et les travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340). Par "travailleurs", il faut entendre tous les ouvriers et employés liés par un contrat de travail. La CCT vise particulièrement les travailleurs mis au chômage temporaire, bénéficiaires de l'indemnité complémentaire.

Wettekst

19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les orthopédies technologiques, relative à la sécurité d'existence des travailleurs

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les orthopédies technologiques; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les orthopédies technologiques, relative à la sécurité d'existence des travailleurs. Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

Annexe Commission paritaire pour les orthopédies technologiques Convention collective de travail du 5 juillet 2024 Sécurité d'existence des travailleurs (Convention enregistrée le 7 octobre 2024 sous le numéro 189899/CO/340) Champ d'application La présente convention collective de travail règle les effets juridiques de la convention collective de travail du 30 novembre 2011 relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (108622/CO/128.06) pour les employeurs et les travailleurs de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, visée à l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (CP 340). §
Par "travailleurs", l'on entend : tous les ouvriers et employés liés par un contrat de travail. Indemnité complémentaire de chômage Art. 2.Les travailleurs mis au chômage temporaire, ont droit à une indemnité complémentaire de chômage de 22,08 EUR (indice janvier 2024) par jour de chômage. Le montant de cette indemnité complémentaire de chômage est lié à l'indice des prix à la consommation selon la formule en vigueur pour les salaires. Dispositions finales Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2025 et est conclue pour une durée indéterminée. §
Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

AI-uitleg op basis van de officiële wettekst. Indicatief, vervangt geen juridisch advies.