En résumé
Cet arrêté ministériel du 6 janvier 2025, pris par la Ministre de l'Intérieur, modifie l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 qui fixait le délai pour l'introduction des candidatures et la composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale. La modification porte uniquement sur la composition de cette commission de sélection, un membre étant remplacé par un autre.
Points clés
- **Objet de la modification** : dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024, les mots « Kathleen STINCKENS, Présidente Comité P » sont remplacés par les mots « Jelle JANSSENS, Professeur de droit pénal et de criminologie, Université de Gand ».
- **Compétence** : il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider de la composition de la commission de sélection compétente pour cette fonction à conférer par mandat.
- **Bases légales** : la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police, articles 65 à 68 et 73; la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale, articles 4 et 11 à 12.
- **Arrêtés d'exécution visés** : l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (articles VII.III.20 et VII.III.68); l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale; l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint.
- **Portée** : l'arrêté ne comporte qu'un article unique et ne touche pas au délai d'introduction des candidatures fixé par l'arrêté du 12 décembre 2024.
Qui est concerné
Les candidats au mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, dont les candidatures seront examinées par la commission de sélection ainsi recomposée. Sont également concernés les membres de cette commission de sélection et l'administration de l'Intérieur chargée de la procédure de désignation.
📄 Wettekst
6 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 stipulant le délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la
loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
26/04/2002
pub.
30/04/2002
numac
2002000334
source
ministere de l'interieur et ministere de la justice
Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65 à 68 et 73 ;
Vu la
loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/05/2007
pub.
15/06/2007
numac
2007000560
source
service public federal interieur
Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 4 et 11 à 12 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.20 et VII.III.68 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 fixant le délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;
Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider de la composition de la commission de sélection compétente pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ;
Arrête :
Article unique. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 stipulant le délai pour l'introduction des candidatures et composition de la commission de sélection pour la fonction à conférer par mandat d'inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale les mots « Kathleen STINCKENS Voorzitster Comité P Présidente Comité » sont remplacés par les mots « Jelle JANSSENS Professor strafrecht en criminologie Universiteit Gent Professeur de droit pénal et de criminologie Université de Gand ».
Bruxelles, le 6 janvier 2025.
La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN
🔗 Vers la source officielle
AI-uitleg op basis van de officiële wettekst. Indicatief, vervangt geen juridisch advies.