En résumé
Cet arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 janvier 2025 désigne les personnes habilitées à entendre les parties dans le cadre des recours en matière de permis d'environnement. Il est pris en application de l'article 81, § 1er, alinéa 3, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, et se justifie par la nécessité d'assurer un suivi diligent, par le Gouvernement, de ces recours.
Points clés
- **Objet** : les personnes désignées sont habilitées à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la décision attaquée de l'autorité compétente, fût-elle tacite.
- **Personnes habilitées** : Monsieur Jean-Bernard Cuvelier (rue Clémentine 1, 1050 Bruxelles), Monsieur Stéphane Filleul (rue Rubens 92, 1030 Bruxelles), Madame Aurélie Mahoux (rue du Béguinage 21, 1000 Bruxelles) et Monsieur Bruno Nys (Place Guy d'Arezzo 10, 1180 Bruxelles).
- **Durée de la délégation** : elle produit ses effets au jour de l'adoption de l'arrêté et court jusqu'à la veille de la prestation de serment des membres du nouveau gouvernement consécutive aux élections régionales du 9 juin 2024.
- **Exécution** : le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution de l'arrêté, adopté sur sa proposition et après délibération du Gouvernement.
- **Signature** : l'arrêté est signé à Bruxelles le 8 janvier 2025 par le Ministre-Président R. Vervoort et le Ministre de l'Environnement A. Maron.
Qui est concerné
Les parties à un recours en matière de permis d'environnement porté devant le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : demandeurs et titulaires de permis d'environnement ainsi que les autres intéressés visés par une décision du Collège d'environnement ou de l'autorité compétente. Sont directement désignées les quatre personnes habilitées à conduire les auditions, ainsi que le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
📄 Wettekst
8 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'
ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
05/06/1997
pub.
26/06/1997
numac
1997031238
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux permis d'environnement
fermer relative aux permis d'environnement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'
ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
05/06/1997
pub.
26/06/1997
numac
1997031238
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative aux permis d'environnement
fermer relative aux permis d'environnement, l'article 81, § 1er, alinéa 3 ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi diligent, par le Gouvernement, des recours en matière de permis d'environnement ;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre la décision attaquée de l'autorité compétente, fût-elle tacite : 1° Monsieur Jean-Bernard Cuvelier, domicilié rue Clémentine, 1, à 1050 Bruxelles ;2° Monsieur Stéphane Filleul, domicilié rue Rubens, 92, à 1030 Bruxelles ;3° Madame Aurélie Mahoux, domiciliée rue du Béguinage, 21, à 1000 Bruxelles ;4° Monsieur Bruno Nys, domicilié Place Guy d'Arezzo, 10, à 1180 Bruxelles. Art. 2.Cette délégation produit ses effets au jour de l'adoption du présent arrêté et jusqu'à la veille de la prestation de serment des membres du nouveau gouvernement consécutive aux élections régionales du 9 juin 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 janvier 2025.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre de l'Environnement, A. MARON
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