Avis - redevance pour la délivrance de certificats d'origine

En résumé

Cet avis du 14 janvier 2025 publie, en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, les nouveaux taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine. L'arrêté royal du 18 août 2010, publié au Moniteur belge du 27 août 2010, établit ces taux; il a été modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2012 (remplaçant ses articles 1er et 2, Moniteur belge du 25 juin 2012) et par l'arrêté royal du 19 juin 2013 (modifiant son article 2, Moniteur belge du 28 juin 2013).

Points clés

• **Mécanisme d'adaptation** : en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, la redevance est adaptée annuellement, le 31 janvier, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
• **Nouveau tarif certificat électronique** : 19,23 EUR à partir du 1er février 2025.
• **Nouveau tarif certificat papier** : 21,97 EUR à partir du 1er février 2025.
• **Duplicata** : 2,40 EUR pour chaque duplicata, à partir de la même date.
• **Base de calcul et autorité** : les montants résultent de l'application de la formule déterminée à l'article 2 de l'arrêté royal. L'avis est signé à Bruxelles le 14 janvier 2025 par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, P.-Y. Dermagne.

Qui est concerné

Les opérateurs économiques, exportateurs et entreprises qui sollicitent la délivrance d'un certificat d'origine, sous forme électronique ou papier, ainsi que ceux qui en demandent un duplicata. Sont également concernés les organismes chargés de délivrer ces certificats et de percevoir la redevance, sous l'autorité du ministre ayant l'Economie dans ses attributions.