Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 19 DECEMBRE 1939. - Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 22 décembre 1939), telles qu'elles ont été modifiées successivement par : - l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944 relatif aux allocations familiales en faveur des travailleurs salariés (Moniteur belge du 31 décembre 1944, err. du 12 février 1945); - l'arrêté-loi du 22 novembre 1945 portant modification de certaines dispositions des textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés (Moniteur belge du 23 décembre 1945, err. des 25 janvier 1946 et 18 février 1946); - l'arrêté-loi du 23 novembre 1945 portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés (Moniteur belge du 23 décembre 1945); - l'arrêté-loi du 21 août 1946 complétant et modifiant certaines dispositions des textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés (Moniteur belge du 1er septembre 1946); - l'arrêté-loi du 22 août 1946 portant relèvement des taux d'allocation et de cotisation prévus par les textes coordonnés de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés (Moniteur belge du 1er septembre 1946); - l'arrêté-loi du 18 novembre 1946 portant modification des articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et de l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non-salariés (Moniteur belge du 22 décembre 1946, err. du 27 janvier 1947); - l'arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 mars 1947); - la loi du 27 mars 1951 modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (Moniteur belge du 31 mars 1951); - l'arrêté royal du 16 février 1952 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1951 relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale (Moniteur belge du 21 février 1952, err. du 1er mars 1952); - la loi du 26 février 1954 abrogeant l'article 106, a, et le chapitre XIV des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'article 9, b, de la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés (Moniteur belge du 6 mars 1954); - l'arrêté royal du 10 avril 1957 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge des 15-16 avril 1957); - l'arrêté royal du 13 juillet 1957 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge des 15-16 juillet 1957); - la loi du 2 mai 1958 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifiées par les arrêtés royaux du 10 avril 1957 et du 13 juillet 1957 (Moniteur belge du 24 mai 1958); - la loi du 26 juillet 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer6 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales (Moniteur belge du 3 août 1960); - l'arrêté royal du 25 octobre 1960 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 29 octobre 1960); - la loi du 20 juillet 1961 portant modification aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 août 1961); - la loi du 8 mars 1962 modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs (Moniteur belge du 17 mars 1962); - la loi du 25 juillet 1962 portant relèvement de la limite des rémunérations à observer pour le calcul des cotisations afférentes aux allocations familiales des travailleurs salariés et intégrant le pécule familial de vacances dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge des 16-17 août 1962); - la loi du 13 août 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 22 août 1962); - la loi du 9 mars 1964 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et portant majoration des cotisations y afférentes (Moniteur belge du 20 mars 1964); - l'arrêté royal du 10 décembre 1964 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 7 janvier 1965); - la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer9 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 mai 1965); - l'arrêté royal du 30 juin 1966 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 19 juillet 1966); - l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 20 avril 1967); - l'arrêté royal n° 30 du 29 juin 1967 fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleuses salariées occupées à temps partiel (Moniteur belge du 30 juin 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - l'arrêté royal n° 65 du 10 novembre 1967 portant suppression de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur du personnel des hôtels, restaurants et débits de boissons et de la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales, en faveur des travailleurs à domicile, ainsi que des voyageurs et représentants de commerce occupés au travail, par plusieurs patrons (Moniteur belge du 14 novembre 1967); - l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 14 novembre 1967); - la loi du 4 juillet 1969 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 juillet 1969, err. du 19 septembre 1969); - l'arrêté royal du 1er mars 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer5 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 11 mars 1971); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975 (Moniteur belge du 31 décembre 1974); - la loi du 28 mars 1975 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 8 avril 1975); - la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976); - l'arrêté royal du 23 janvier 1976 portant exécution de l'article 144 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 31 janvier 1976); - la loi du 27 février 1976 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 9 mars 1976); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (Moniteur belge du 17 août 1978); - l'arrêté royal n° 28 du 15 décembre 1978 relatif à la simplification et à la rationalisation de la structure financière des organismes d'allocations familiales (Moniteur belge du 12 janvier 1979); - l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal n° 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus (Moniteur belge du 31 janvier 1979, err. du 24 février 1979); - la loi du 30 juin 1981 visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel (Moniteur belge du 29 juillet 1981, err. du 1er août 1981); - l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982 portant modification de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 20 juillet 1982); - l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 janvier 1983, err. du 12 février 1983); - l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 12 janvier 1983, err. du 12 février 1983); - l'arrêté royal du 24 février 1983 portant modification les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 31 mars 1983); - l'arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 modifiant des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 29 septembre 1983); - l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et contenant certaines dispositions relatives aux familles (Moniteur belge du 13 avril 1984); - l'arrêté royal du 21 mars 1985 fixant le statut social des travailleurs visés aux articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 10 avril 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal du 12 août 1985 majorant les taux repris aux articles 44 et 73bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 3 septembre 1985, err. du 25 septembre 1985); - l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 8 novembre 1985); - la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative aux allocations aux handicapés (Moniteur belge du 1er avril 1987, err. du 6 août 1987); - l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 16 avril 1987, err. du 21 juillet 1987); - l'arrêté royal du 28 janvier 1988 adaptant certaines dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 relative aux allocations aux handicapés (Moniteur belge du 18 février 1988); - l'arrêté royal du 11 octobre 1989 modifiant l'article 34, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 11 novembre 1989); - l'arrêté royal du 23 octobre 1989 modifiant certaines lois et arrêtés à la suite de la transformation de la Caisse spéciale d'allocations familiales des administrations locales et régionales en Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (Moniteur belge du 23 novembre 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer8 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale (Moniteur belge du 27 juin 1991, err. du 8 octobre 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer7 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 30 juin 1992); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 décembre 1993); - la loi du 9 décembre 1994 modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 (Moniteur belge du 30 mars 1995); - la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 23 décembre 1994, err. des 16 mars 1995, 30 juin 1995 et 26 septembre 1995); - l'arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 23 septembre 1995); - l'arrêté royal du 18 août 1995 complétant la liste des affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 18 octobre 1995); - la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 30 avril 1996, err. du 20 août 1996); - l'arrêté royal du 10 décembre 1996 portant certaines mesures relatives aux prestations familiales, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 21 décembre 1996); - l'arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant certaines dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 15 août 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses fermer portant des dispositions budgétaires et diverses (Moniteur belge du 4 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer portant des dispositions fiscales et autres (Moniteur belge du 4 juin 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 (Moniteur belge du 30 juin 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (Moniteur belge du 31 août 2000, err. du 25 janvier 2001); - la loi du 23 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du C.P.A.S. et instaurant un statut social supplétif pour le président du C.P.A.S. (Moniteur belge du 5 avril 2001, err. du 16 mai 2001); - la loi du 8 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 modifiant l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 septembre 2001); - l'arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3 (Moniteur belge du 28 juillet 2001, err. des 15 août 2001 et 29 septembre 2001); - l'arrêté royal du 11 décembre 2001 relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 (Moniteur belge du 31 décembre 2001, err. du 6 mars 2002); - la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro (Moniteur belge du 20 juillet 2002); - la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 (Moniteur belge du 29 août 2002, err. des 4 octobre 2002, 13 novembre 2002, 7 avril 2003, 3 juin 2004 et 21 mars 2006); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - l'arrêté royal du 21 janvier 2003 modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 3 février 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires (Moniteur belge du 24 juin 2004, add. du 16 juillet 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (Moniteur belge du 20 octobre 2004, err. du 9 novembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 relative aux droits des volontaires (Moniteur belge du 29 août 2005); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 (Moniteur belge du 12 juillet 2005); - la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer6 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 juillet 2005, err. du 30 août 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - l'arrêté royal du 3 mai 2006 modifiant l'article 47, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 1er juin 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - l'arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant les articles 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 16 mars 2007); - la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer1 modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 22 juin 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective (Moniteur belge du 1er juin 2007, err. du 12 juillet 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007); - l'arrêté royal du 3 août 2007 portant exécution de l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 21 août 2007); - la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer3 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 16 juin 2008, err. des 16 juillet 2008 et 30 juillet 2008); - la loi-programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 (Moniteur belge du 16 juin 2008); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer4 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 7 août 2008); - l'arrêté royal du 28 septembre 2008 modifiant le montant du supplément visé à l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 1er octobre 2008); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer2 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 10 février 2009); - la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. du 14 janvier 2009); - l'arrêté royal du 21 août 2009 modifiant l'article 44ter des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Moniteur belge du 17 septembre 2009). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. MINISTERIUM DER ARBEIT UND DER SOZIALFÜRSORGE 19. DEZEMBER 1939 - Koordinierte Gesetze über die Familienbeihilfen für Lohnempfänger KAPITEL I - Unter die Anwendung der vorliegenden Gesetze fallende Personen Artikel 1 - [Vorliegenden Gesetzen unterliegt jeder, der in Belgien ansässig ist oder an einen in Belgien ansässigen Betriebssitz gebunden ist und Personal im Rahmen eines Arbeitsvertrags beschäftigt.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 42 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art.2 - [Für die Anwendung von Artikel 1 versteht man unter Personen, die Personal im Rahmen eines Arbeitsvertrags beschäftigen: 1. Arbeitgeber, die der Sozialversicherungsregelung für Arbeitnehmer unterliegen, 2.[...], 3. Arbeitgeber, die der Sozialversicherungsregelung für Seeleute der Handelsmarine unterliegen.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 43 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989);einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 252 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] Art. 3 - [Vorliegenden Gesetzen unterliegen für ihr gesamtes Personal: 1. der Staat, die Gemeinschaften, die Regionen, 2.die öffentlichen Einrichtungen einschliesslich der Einrichtungen öffentlichen Interesses, die in Artikel 1 des Gesetzes vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses erwähnt sind, [und die "Universitaire Instelling Antwerpen" sowie das "Universitair Centrum Limburg",] 3. die in Artikel 32 Absatz 1 erwähnten Arbeitgeber.] [Gemeinden, öffentliche Sozialhilfezentren (ÖSHZ), Provinzen, Gemeindevereinigungen und die in Kapitel XII des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren erwähnten ÖSHZ-Vereinigungen unterliegen den vorliegenden Gesetzen ebenfalls für die in Artikel 37quater des Gesetzes vom 29. Juni 1981 zur Festlegung der allgemeinen Grundsätze der sozialen Sicherheit für Lohnempfänger erwähnten Personen, die für die Ausübung eines ausführenden politischen Mandats entlohnt werden, und für deren Stellvertreter.] [Die privatrechtliche Aktiengesellschaft Brussels International Airport Company und ihre Rechtsnachfolger unterliegen den vorliegenden Gesetzen ebenfalls für die Personalmitglieder, die in Artikel 1 Nr. 15 des Königlichen Erlasses vom 27. Mai 2004 über die Umwandlung der Brussels International Airport Company (BIAC) in eine privatrechtliche Aktiengesellschaft und über die Flughafeneinrichtungen erwähnt sind.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 44 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989);Abs. 1 Nr. 2 ergänzt durch Art. 53 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 2 eingefügt durch Art. 53 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000) und ersetzt durch Art. 108 des G. (I) vom 27. Dezember 2006 (II) (B.S. vom 28. Dezember 2006); Abs. 3 eingefügt durch Art. 20 § 4 Abs. 1 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] Art. 4 - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landesamtes für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern die Anwendung der vorliegenden Gesetze unter den von Ihm bestimmten Bedingungen auf Arbeitgeber ausdehnen, die keiner Sozialversicherungsregelung mehr unterliegen.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 45 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art.5 - [...] [Art. 5 aufgehoben durch Art. 1 des G. vom 13. August 1962 (B.S. vom 22. August 1962)] Art.6 - 13 - [...] [Art. 6 bis 13 aufgehoben durch Art. 46 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] [Art. 13 is - [...]] [Art. 13bis eingefügt durch Art. 3 des Erlassg. vom 21. August 1946 (B.S. vom 1. September 1946) und aufgehoben durch Art. 46 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] Art. 14 - [...] [Art. 14 aufgehoben durch Art. 46 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989)] KAPITEL II - Verpflichtung der Personen, die den vorliegenden Gesetzen unterliegen, sich einer Ausgleichskasse für Familienbeihilfen [oder dem Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern] anzuschliessen [Überschrift von Kapitel II abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 25. Oktober 1960 (B.S. vom 29. Oktober 1960)] Art. 15 - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 18 und 32 sind Arbeitgeber, die den vorliegenden Gesetzen unterliegen, verpflichtet, sich entweder einer von der Regierung zugelassenen Ausgleichskasse für Familienbeihilfen, einer auf der Grundlage von Artikel 31 durch Königlichen Erlass eingesetzten Sonderausgleichskasse oder [dem durch Artikel 2 des Gesetzes vom 26. Juli 1960 eingerichteten Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern] anzuschliessen, selbst wenn keine bei ihnen beschäftigte Person die in vorliegenden Gesetzen festgelegten Bedingungen für den Erhalt von Familienbeihilfen erfüllt. Die Mitgliedschaft bei [einer der vorerwähnten Einrichtungen] muss für alle Personen gelten, die der betreffende Arbeitgeber beschäftigt, [ausgenommen Dienstboten und Hausangestellte, denen er dauerhaft Kost und Logis gewährt [...]]. Zumindest für Arbeitnehmer, für die der Arbeitgeber nicht verpflichtet ist, sich einer Sonderausgleichskasse anzuschliessen, schliesst er sich nur einer einzigen Ausgleichskasse [oder dem Landesamt] an. [Von dieser letzten Bestimmung kann jedoch abgewichen werden, wenn das Personal eines Arbeitgebers sich auf Sitze oder Zweigniederlassungen in verschiedenen Provinzen beziehungsweise in einer Provinz und der Brüsseler Region verteilt. In diesem Fall muss sich der betreffende Arbeitgeber für alle Arbeitnehmer, die in Sitzen oder Zweigniederlassungen entweder innerhalb derselben Provinz oder innerhalb der Brüsseler Region beschäftigt sind, einer einzigen Ausgleichskasse oder dem Landesamt anschliessen.] [Wenn Drittpersonen, die in Artikel 36 des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27.Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind, die gesamte Entlohnung für einen Arbeitnehmer auszahlen und alle in vorerwähntem Erlass vorgesehenen Verpflichtungen mit Bezug auf diese Entlohnung anstelle des Arbeitgebers erfüllen, unterliegen sie auch anstelle des Arbeitgebers den Bestimmungen des vorliegenden Artikels.] [Art. 15 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 25. Oktober 1960 (B.S. vom 29. Oktober 1960); Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 25. Oktober 1960 (B.S. vom 29. Oktober 1960), Art. 2 des G. vom 10. Juni 1998 (B.S. vom 15. August 1998) und Art. 54 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 25. Oktober 1960 (B.S. vom 29. Oktober 1960); Abs. 4 und 5 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 29. April 1996 (B.S. vom 30. April 1996); Abs. 6 eingefügt durch Art. 32 des G. (I) vom 8. Juni 2008 (I) (B.S. vom 16. Juni 2008) und Art. 91 des G. (I) vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 7. August 2008)] Art. 16 - Zugelassene Ausgleichskassen dürfen Arbeitgebern, die sich verpflichten, alle Bestimmungen der Satzung und der Regelungen einzuhalten, die Mitgliedschaft nicht verweigern, sofern die betreffenden Arbeitgeber gegebenenfalls: a) der Kategorie von Arbeitgebern angehören und in der Region ansässig sind, für die die Vereinigung der Satzung zufolge geschaffen worden ist, b) nicht wegen Nichteinhaltung ihrer Verpflichtungen von einer anderen Ausgleichskasse ausgeschlossen worden sind. Art. 17 - Primärkassen dürfen sich für ihre eigenen Personalmitglieder selbst in die Liste ihrer Mitglieder eintragen. Art. 18 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 101 schliessen sich der Staat [...][, die Gemeinschaften und die Regionen] keiner Ausgleichskasse an, sondern gewähren ihren Personalmitgliedern die [Kinderzulagen, Geburtsbeihilfen und Adoptionsprämien] [...], die in den vorliegenden Gesetzen vorgesehen sind oder deren Gewährung auf der Grundlage dieser Gesetze Pflicht ist, unmittelbar selbst. Der Betrag dieser Beihilfen und die Bedingungen für ihre Gewährung sind mindestens ebenso vorteilhaft wie für die Beihilfen [...], die von Ausgleichskassen für Familienbeihilfen gewährt werden müssen.] [Die in Artikel 3 Nr. 2 erwähnten öffentlichen Einrichtungen, die aufgrund eines Gesetzes oder eines Königlichen Erlasses die Familienbeihilfen selbst gewähren müssen, müssen sich nur dann einer Einrichtung für Familienbeihilfen anschliessen, wenn diese Verpflichtung nicht für alle ihre Personalmitglieder gilt. Handelt es sich um ein autonomes öffentliches Unternehmen, kann die Verpflichtung, die Familienbeihilfen selbst zu gewähren, in Ermangelung eines Gesetzes oder eines Königlichen Erlasses durch die Satzung des betreffenden Unternehmens auferlegt werden; in diesem Fall ist die Verpflichtung nur auf seine statutarischen Personalmitglieder anwendbar.] [...] [[Die in Artikel 32 Absatz 1 erwähnten Arbeitgeber sind [dem in diesem Artikel erwähnten Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen] von Rechts wegen angeschlossen.] Der Betrag der [Kinderzulagen, der Geburtsbeihilfe und der Adoptionsprämie], die von [diesem Landesamt] gewährt werden, sowie die Bedingungen für ihre Gewährung sind mindestens ebenso vorteilhaft wie für die Beihilfen, die der Staat seinen Personalmitgliedern gewährt.] [Unbeschadet von Artikel 101 müssen die privatrechtliche Aktiengesellschaft Brussels International Airport Company oder ihre Rechtsnachfolger ihren Personalmitgliedern, die in Artikel 1 Nr. 15 des Königlichen Erlasses vom 27. Mai 2004 über die Umwandlung der Brussels International Airport Company (BIAC) in eine privatrechtliche Aktiengesellschaft und über die Flughafeneinrichtungen erwähnt sind, die Familienbeihilfen selbst gewähren. Für die vorerwähnten Personalmitglieder müssen sie sich keiner Einrichtung für Familienbeihilfen anschliessen. Der Betrag dieser Beihilfen und die Bedingungen für ihre Gewährung sind mindestens ebenso vorteilhaft wie für die Beihilfen, die der Staat seinen Personalmitgliedern gewährt.] [Art. 18 Abs. 1 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 27. März 1951 (B.S. vom 31. März 1951) und abgeändert durch Art. 31 Abs. 1 des K.E. vom 10. April 1957 (B.S. vom 15.-16. April 1957), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 10. Dezember 1964 (B.S. vom 7. Januar 1965), Art. 17 § 1 Nr. 1 des G. vom 4. Juli 1969 (B.S. vom 12. Juli 1969), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 24. Februar 1983 (B.S. vom 31. März 1983), Art. 47 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 1989 (B.S. vom 30. Dezember 1989) und Art. 11 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985) und ersetzt durch Art.45 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 29. August 2002);frühere Absätze 3 bis 7 aufgehoben durch Art. 4 des Erlassg. vom 21. August 1946 (B.S. vom 1. September 1946); Abs. 3 eingefügt durch Art. 13 des G. vom 26. Juli 1960 (B.S. vom 3. August 1960) und abgeändert durch Art.1 Nr. 2 des K.E. vom 10. Dezember 1964 (B.S. vom 7. Januar 1965), Art. 62 des G. vom 23. Dezember 1974 (B.S. vom 31. Dezember 1974), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 24. Februar 1983 (B.S. vom 31. März 1983), Art. 2 des K.E. vom 23. Oktober 1989 (B.S. vom 23. November 1989) und Art. 11 Nr. 2 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); Abs. 4 eingefügt durch Art. 20 § 4 Abs. 2 des K.E. vom 27. Mai 2004 (B.S. vom 24. Juni 2004)] [Art. 18bis - Der König kann das Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern ermächtigen, angeschlossene Arbeitgeber, die Er namentlich bezeichnet, damit zu beauftragen, den Anspruch auf Familienbeihilfen zu prüfen und diese gemäss den vorliegenden Gesetzen auszuzahlen.] [Art. 18bis eingefügt durch Art. 13 des G. vom 1. August 1985 (B.S. vom 6. August 1985)] KAPITEL III - Ausgleichskassen Abschnitt 1 - Freie Ausgleichskassen Art. 19 - Ausgleichskassen für Familienbeihilfen werden durch Königlichen Erlass zugelassen. Zulassungsanträge werden an [den für Soziale Angelegenheiten zuständigen Minister] gerichtet; dem Antrag werden Satzung und Regelungen der betreffenden Kasse und eine Auflistung aller ihr angeschlossenen Arbeitgeber beigefügt; diese Unterlagen werden in doppelter Ausfertigung eingereicht. Neben dem Namen jedes angeschlossenen Arbeitgebers wird die Anzahl Personen vermerkt, die er beschäftigt. [Art. 19 Abs. 2 abgeändert durch Art. 22 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 20 - [Um zugelassen werden zu können, muss eine Kasse für Familienbeihilfen Rechtspersönlichkeit besitzen als belgische Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, die gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen, in vorliegendem Abschnitt Gesetz vom 27. Juni 1921 genannt, gegründet worden ist. Die Artikel 2 Absatz 1 Nr. 8, 2ter und 12 Absatz 1 und 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 finden jedoch keine Anwendung.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] [Art.20bis - Die im Gesetz vom 27. Juni 1921 festgelegten Rechte und Pflichten der Mitglieder sind auf alle Mitglieder der Vereinigung anwendbar.] [Art. 20bis eingefügt durch Art. 24 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 21 - [§ 1 - In Abweichung von Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 müssen die Mitglieder der Vereinigung nicht einzeln zur Generalversammlung eingeladen werden, wenn die Vereinigung mehr als zweitausend Mitglieder zählt. Wenn von dieser Befreiung Gebrauch gemacht wird, erfolgt die Ladung durch eine Bekanntmachung, die mindestens vierzehn Tage im Voraus im Belgischen Staatsblatt und in mindestens zwei Tageszeitungen, die in der Provinz vertrieben werden, in der die Vereinigung ihren Sitz hat, veröffentlicht wird. § 2 - In Abweichung von Artikel 6 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 muss zu einer Generalversammlung nicht geladen werden, wenn es sich um die jährliche ordentliche Generalversammlung handelt und das Datum und der Ort dieser Generalversammlung in der Satzung der Vereinigung festgelegt sind. Wenn von dieser Befreiung Gebrauch gemacht wird, darf in der jährlichen ordentlichen Generalversammlung über Änderungen der Satzung der Vereinigung und über Punkte, die nicht auf der Tagesordnung stehen, weder beraten noch beschlossen werden. Jedes Mitglied erhält auf Ersuchen mindestens vierzehn Tage vor einer jährlichen ordentlichen Generalversammlung die Tagesordnung dieser Versammlung.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 25 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art.22 - [§ 1 - In Abweichung von Artikel 8 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 kann die Generalversammlung einer Vereinigung auch dann rechtsgültig über Satzungsänderungen beraten und beschliessen, wenn weniger als zwei Drittel der Mitglieder der Vereinigung bei der Generalversammlung anwesend oder vertreten sind, sofern die Vereinigung mehr als fünfhundert Mitglieder zählt. § 2 - Für die Schaffung von Verwaltungssitzen und Zweigniederlassungen der Vereinigung ist ein Beschluss der Generalversammlung erforderlich.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 26 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] [Art.22bis - § 1 - Bei der Generalversammlung verfügt jedes Mitglied der Vereinigung über eine Stimme. In der Satzung der Vereinigung kann jedoch ein Mehrfachwahlrecht zugunsten von Mitgliedern vorgesehen werden, die die Eigenschaft eines angeschlossenen Arbeitgebers besitzen, und zwar zu den in folgendem Absatz festgelegten Bedingungen. Pro Einheit von fünfzig oder mehr Berechtigten, die am 31. Dezember des letzten abgeschlossenen Geschäftsjahres eingetragen waren, kann eine zusätzliche Stimme gewährt werden, wobei höchstens vierundzwanzig zusätzliche Stimmen pro angeschlossenen Arbeitgeber gewährt werden dürfen. In der Satzung der Vereinigung darf hierfür kein Unterschied zwischen den angeschlossenen Mitgliedern gemacht werden. [Die Beschlüsse der Generalversammlung mit Bezug auf Satzungsänderungen, Änderungen des Vereinigungszwecks, Bestellung und Abberufung der Verwalter und Kommissare und Auflösung der Vereinigung müssen von mindestens einem Viertel der aktiven Mitglieder, wobei eine Quote von fünf aktiven Mitgliedern ausreichend ist, angenommen werden. Gegebenenfalls ist der errechnete Quotient abzurunden. Unter aktiven Mitgliedern versteht man Mitglieder, Arbeitgeber oder andere, die ebenfalls im Verwaltungsrat der betreffenden Vereinigung tagen.] § 2 - Mitglieder dürfen sich bei der Generalversammlung durch ein anderes, schriftlich bevollmächtigtes Mitglied vertreten lassen. Die Anzahl Vollmachten pro Mitglied ist auf fünf begrenzt.] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 27 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 144 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] [Art. 22ter - In Abweichung von Artikel 10 Absatz 1 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 werden alle Beschlüsse mit Bezug auf Beitritt, Austritt oder Ausschluss von Mitgliedern binnen dreissig Tagen ab Inkrafttreten des Beitritts, des Austritts oder des Ausschlusses vom Verwaltungsrat in das am Verwaltungssitz geführte Mitgliederregister eingetragen.] [Art. 22ter eingefügt durch Art. 28 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] [Art. 22quater - In Abweichung von Artikel 26novies § 2 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 werden Änderungen der Satzung der Vereinigung nicht auszugsweise in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Sie werden als Anlage zu dem in Artikel 26 Absatz 3 der vorliegenden Gesetze erwähnten Königlichen Erlass zur Billigung der Satzungsänderungen im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Für die Anwendung von Artikel 26novies § 3 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 ist bei Satzungsänderungen die Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des Königlichen Erlasses und der Anlage, die in Absatz 1 erwähnt sind, zu berücksichtigen.] [Art. 22quater eingefügt durch Art. 29 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 23 - Die Zulassung von Ausgleichskassen unterliegt zudem folgenden Bedingungen: 1. [Die Vereinigung darf keinen anderen Zweck haben als die Zuteilung von [Kinderzulagen, Geburtsbeihilfen und Adoptionsprämien].] 2. In der Satzung der Vereinigung ist die Region vermerkt, zu der die angeschlossenen Arbeitgeber gehören müssen, und eventuell die Berufsgruppe, der sie angehören müssen.3. Die Vereinigung zählt mindestens fünfzig angeschlossene Arbeitgeber. Ausserdem müssen diese Arbeitgeber zusammen mindestens dreitausend Personen beschäftigen. Diese Mindestanzahlen können [...] in Sonderfällen durch Königlichen Erlass herabgesetzt werden, ohne jedoch zehn Mitglieder beziehungsweise fünfzehnhundert Arbeitnehmer zu unterschreiten. [Art. 23 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. April 1957 (B.S. vom 15.-16. April 1957) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 10. Dezember 1964 (B.S. vom 7. Januar 1965), Art. 2 des K.E. vom 25. Februar 1983 (B.S. vom 31. März 1983) und Art. 12 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. Nr. 68 vom 10. November 1967 (B.S. vom 14. November 1967) und Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 23. Januar 1976 (B.S. vom 31. Januar 1976)] Art. 24 - In einem Königlichen Erlass wird festgelegt, welche Regelungen der Satzung bei Einreichung des Zulassungsantrags in jedem Fall beigefügt werden müssen. Sanktionen, die angeschlossene Arbeitgeber, [Leistungsberechtigte oder Leistungsempfänger] insbesondere bei Betrug gegebenenfalls verwirken, werden in einer besonderen Regelung festgelegt, die entweder von der Generalversammlung der Mitglieder oder von dem dazu ermächtigten Verwaltungsrat angenommen werden muss. Diese Sanktionen sind tatsächlich, insbesondere bei Betrug, anzuwenden unbeschadet: a) der Verpflichtung des Urhebers des Betrugs, ausstehende Beiträge beziehungsweise Beitragsteile nachzuzahlen oder unrechtmässig bezogene Beträge zurückzuzahlen, b) der Verfolgung vor einem Gericht und gegebenenfalls der Verurteilung zu den in nachstehendem Artikel 156 vorgesehenen Strafen. Unbeschadet der gewöhnlichen Einziehungsmassnahmen dürfen Ausgleichskassen Beträge, die [Leistungsberechtigte beziehungsweise Leistungsempfänger] als eine in der Sanktionsregelung vorgesehene Geldbusse oder als Rückzahlung unrechtmässig bezogener [Beihilfen] entrichten müssen, auch auf nachfolgend auszuzahlende [Beihilfen] einbehalten. Der Betrag der durch Einbehaltung eingezogenen Geldbussen darf jedoch ein Fünftel des Gesamtbetrags der bei jeder Fälligkeit auszuzahlenden [Beihilfen] [...] nicht überschreiten. [Das Aufkommen der vorerwähnten Geldbussen wird zur Hälfte dem Landesamt für Familienbeihilfen zugunsten von Lohnempfängern zugeführt.] [Gemäss Artikel 91 § 2 Buchstabe e) wird der Restbetrag dem Rücklagenfonds der betreffenden Kasse für Familienbeihilfen zugeführt.] [Die Regelung mit Bezug auf die Kontrolle tritt erst nach Billigung seitens des Ministers der Sozialfürsorge in Kraft.] [Art. 24 Abs. 2 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); Abs. 4 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); Abs. 5 abgeändert durch Art. 31 Abs. 1 des K.E. vom 10. April 1957 (B.S. vom 15.-16. April 1957) und Art.13 des G. vom 30. Dezember 1992 (B.S. vom 9. Januar 1993); Abs. 6 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 25. Oktober 1960 (B.S. vom 29. Oktober 1960); Abs. 7 ersetzt durch Art. 77 des G. vom 12. August 2000 (B.S. vom 31. August 2000); Abs. 8 ersetzt durch Art. 3 des K.E. Nr. 68 vom 10. November 1967 (B.S. vom 14. November 1967)] Art. 25 - [...] [Art. 25 aufgehoben durch Art. 14 des G. vom 2. Mai 1958 (B.S. vom 24. Mai 1958)] Art. 26 - Regelungen, die von den Ausgleichskassen nach Übermittlung ihrer Satzung an den [für die Sozialfürsorge zuständigen Minister] angenommen werden, werden diesem Minister binnen zehn Tagen notifiziert. Dasselbe gilt für Änderungen dieser Regelungen. Satzungsänderungen werden erst wirksam, nachdem sie vom König gebilligt worden sind. [Art. 26 Abs. 1 abgeändert durch Art. 22 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004)] Art. 27 - Bestimmungen der Satzung oder der Regelungen, die im Widerspruch zu vorliegenden Gesetzen oder einem Erlass zur Ausführung der vorliegenden Gesetze stehen, gelten als nicht geschrieben. Dasselbe gilt für Bestimmungen von Regelungen, die im Widerspruch zur Satzung stehen. Art. 28 - [ …