Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme nu

12 AOUT 2024. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui Vous est proposé vise à exécuter les articles 19, §§ 3 et 4, 19/1, § 1er, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail (ci-après « la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 ») qui Vous habilitent à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions de garanties minimales du contrat d'assurance visé à l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, à étendre cette obligation d'assurance à l'assurance de la protection juridique, ainsi qu'à fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 4, section 2, de cette loi. Conformément à cette habilitation, l'arrêté proposé vise à assurer une équivalence aussi proche que possible des conditions minimales de cette assurance avec les garanties de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail (ci-après la « loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer » ou « LAT »), sous réserve des adaptations qui sont nécessaires pour appliquer cette protection aux collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres. Cette obligation d'assurance est en outre étendue de manière à incorporer une obligation d'assurance de la protection juridique, comme prévu par l'article 19, § 3, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Considérations relatives à l'exigence d'équivalence L'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 impose la conclusion d'un contrat d'assurance, rendant ainsi cette assurance obligatoire. L'arrêté proposé doit fixer « les conditions de garanties minimales » de ce contrat d'assurance, lesquelles doivent « garantir une protection au moins équivalente à celle de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail ». Le concept de « protection au moins équivalente » peut être appréhendé d'une part à partir du sens commun des termes qui le composent, et d'autre part à l'aide de corpus de réglementation qui procèdent de la même « technique d'extension indirecte » que celle mise en oeuvre par la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Tout d'abord, une protection « de même valeur » (qualitative) ne signifie pas nécessairement que la protection doit être parfaitement identique. En effet, il faut tenir compte de la spécificité liée à l'exercice d'une activité indépendante, où il n'y a ni relation de subordination, ni temps de travail. La LAT fait partie intégrante du régime légal de sécurité sociale, même si elle est mise en oeuvre par des acteurs privés. Par contre, il ressort de la modification du Code judiciaire par la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 que la couverture des travailleurs indépendants qui prestent leur activité via des plateformes numériques donneuses d'ordres est une couverture qui relève du droit commun. Force est dès lors de constater que l'équivalence prévue par le présent arrêté n'implique pas que la couverture de tels collaborateurs indépendants adopte toutes les caractéristiques d'un régime légal de sécurité sociale (ex : règles d'assimilation pour les droits à la pension, etc.). Deuxièmement, l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires impose au conseil d'administration des universités libres d'adopter un « statut » (entendu comme l'ensemble des règles fixant les droits et les obligations du personnel à l'égard de l'institution universitaire) « équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat ». L'intérêt de la référence à ce corpus réside dans la formulation d'une exigence d'équivalence similaire à celle de la loi et son interprétation par la Cour de cassation. Celle-ci a en effet précisé que : - l'exécution de cette obligation d'équivalence autorise le « statut » que doit adopter l'université libre à déroger aux dispositions légales qui régissent la relation de travail (contractuelle). Dans un arrêt du 11 octobre 1982 (R.W., 1982-1983, p. 1625-1629 (avec les conclusions de l'Avocat général) ; Pas., 1983, I, p. 207.), la Cour précise en effet que « l'obligation de fixer un statut équivalent étant imposée par une disposition légale impérative particulière, ce statut peut déroger aux dispositions impératives de la loi générale sur les contrats de travail, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires pour réaliser l'équivalence requise. ». Cet enseignement a été répété dans un arrêt du 13 mai 1991 (Pas., 1991, I, p. 796 ; R.W., 1991-1992, p. 503-504), où la Cour confirme que la dérogation nécessaire à l'équivalence peut être admise même si elle est défavorable au travailleur ; - « cet article n'exige pas qu'il y ait identité des statuts ; qu'eu égard aux différences de fait et de droit existant entre ces institutions, il accorde à chaque institution universitaire subventionnée par l'Etat une marge d'appréciation propre » (Cass. 14 juin 2010, S.09.0059.F, Juportal et Cass., 25 février 1991, Pas., 1991, n° 343). On peut notamment en retenir que l'exigence d'équivalence, lorsqu'elle figure dans une loi impérative, autorise à déroger à d'autres lois impératives. En l'espèce, l'objet même de l'assurance à intervenir (réparation des dommages à l'intégrité d'une personne) ainsi que l'existence de la sanction pénale (prévue à l'article XV.125/6 du Code de droit économique) conduisent à retenir que cette obligation d'assurance et d'équivalence présente un caractère, sinon d'ordre public, à tout le moins impératif. Par conséquent, l'enseignement précité de la Cour de cassation est transposable : l'obligation de fixer les garanties équivalentes des contrats d'assurances, qui est imposée par une disposition légale à tout le moins impérative, Vous autorise à déroger aux règles législatives du droit commun des assurances dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires (voire indispensables) pour assurer l'équivalence. Constatons encore que la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 ne contient aucune dérogation à l'exigence d'une couverture « équivalente » du risque. L'équivalence concerne donc les principales caractéristiques de l'assurance mise en place par la LAT. Toutefois, certaines dispositions de la LAT n'ont pas été reprises dans l'arrêté proposé, pour les raisons expliquées ci-après. L'article 32bis de la LAT, qui porte sur les frais de réadaptation professionnelle et de recyclage, n'a pas été repris car à ce jour, aucun arrêté royal n'a été pris pour l'exécuter. Cet article est dès lors privé d'effets. Par ailleurs, les frais de réadaptation professionnelle et de recyclage visés à l'article 32bis de la LAT sont indissociablement liés à la situation salariée du travailleur en cause. Or, l'arrêté proposé s'applique non à des employés, mais à des indépendants. Il a dès lors été tenu compte, dans le cadre de sa rédaction, des spécificités du métier d'indépendant et des différences existantes entre les employés et les indépendants. Ainsi, certains articles de la LAT n'ont pas été repris, étant donné qu'ils étaient fortement liés au statut de salarié des personnes protégées par la LAT et que, par conséquent, il ne convenait pas de les reprendre dans une réglementation concernant certains indépendants. Par conséquent, il n'a pas été jugé utile ni opportun de reprendre l'article 32bis de la LAT. L'article 45quinquies de la LAT, qui prévoit que l'entreprise d'assurance renonce à la récupération des sommes indûment payées dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt déterminés par le Roi lorsque le débiteur est de bonne foi, n'a également pas été repris. Comme le précisent les travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle qui a inséré l'article 45quinquies dans la LAT, c'est parce que l'article 22, § 2, de la Charte de l'assuré social ne pouvait être appliqué comme tel aux entreprises d'assurances (puisque cela aurait supposé une intervention du comité de gestion de Fedris) qu'un règlement spécifique pour les entreprises assurances a été inscrit dans la loi et les modalités d'application définies par un arrêté royal. Or, l'assurance prévue par l'arrêté royal est une assurance de droit commun. Ce n'est donc pas la Charte de l'assuré social qui s'applique, mais bien les règles du Code civil qui prévoient que le créancier peut renoncer unilatéralement à son droit de créance (article 5.253 du nouveau Code civil). Il est important de noter dans ce contexte que la couverture des accidents du travail des collaborateurs indépendants des plateformes numériques donneuses d'ordres n'est pas une extension de la LAT à ces travailleurs indépendants. La conclusion d'une assurance de droit commun est prévue pour couvrir ce risque. Par conséquent, toutes les indemnités et tous les remboursements prévus par cette loi ne sont pas automatiquement applicables et l'article 45quinquies de la LAT n'est pas repris. Enfin, les articles 46 et 47 de la LAT n'ont pas été repris dans l'arrêté proposé parce que ces dispositions règlent la mise en oeuvre de l'action en responsabilité civile par la victime à l'égard de la personne responsable de l'accident, ainsi que l'action subrogatoire de l'entreprise d'assurance à l'égard de cette personne. Il ne s'agit dès lors pas de garanties des contrats d'assurance, de sorte que ces règles dépassent la délégation accordée au Roi par l'article 19, § 4, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Considérations relatives au « dommage corporel » L'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 dispose que l'assurance rendue obligatoire vise « à couvrir les dommages corporels causés par » cet accident. Si la notion de « dommage corporel » est souvent opposée à celle de « dommage matériel », c'est pour distinguer ce sur quoi porte le dommage : d'une part, l'individu lui-même (« corporel ») et d'autre part les choses ou les biens (« matériel »). Le « dommage corporel » peut se définir comme celui issu d'une atteinte corporelle, touchant à l'intégrité physique ou psychique de l'être humain, en ce compris à sa vie. Le dommage corporel n'est pas nécessairement extrapatrimonial (c'est-à-dire sans aucune conséquence sur le patrimoine, en ce que, par exemple, il affecterait uniquement la qualité de la vie quotidienne non lucrative). En d'autres termes, l'atteinte corporelle peut créer soit un dommage économique (frais à exposer, perte du salaire, etc..), soit un dommage « matériel », entendu cette fois par opposition à un dommage « moral ». Par conséquent, les dommages corporels sont toutes les conséquences négatives qui découlent d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique, dont la mort et la perte de capacité de gain. C'est en raison de ces acceptions que la LAT dispose qu'elle couvre l'« indemnisation des dommages corporels ». Au vu de ces éléments, le fait que la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 prévoie que l'assurance à intervenir couvre les « dommages corporels » ne fait pas obstacle à ce que cette assurance indemnise le dommage qui résulte du décès de l'indépendant causé par l'accident, ou l'atteinte à la capacité de gain qui résulte des lésions causées par l'accident. La limitation de l'assurance aux « dommages corporels » n'implique pas une couverture différente ou plus réduite que celle de la LAT. La réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par le présent arrêté, peut se cumuler avec les indemnités résultant du présent arrêté. Considérations relatives aux relations entre l'assurance visée par l'arrêté proposé et la sécurité sociale des travailleurs indépendants Les prestations de l'assurance visée par l'arrêté proposé sont susceptibles de couvrir des dommages également pris en charge par l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité, c'est-à-dire les branches de la sécurité sociale « soins de santé » et « indemnités » des indépendants assujettis au statut social des indépendants. Rappelons que tous les indépendants n'y sont pas automatiquement éligibles : les conditions d'octroi (notamment, en ce qui concerne l'assurance-indemnité, le paiement de cotisations de sécurité sociale sauf en cas de dispense et la cessation de l'activité) doivent être satisfaites. Par contre, la débition des prestations de l'assurance visée par l'arrêté proposé ne dépend que de la réalisation du risque assuré (l'accident du travail), et non de l'effectivité d'une couverture légale de la sécurité sociale. En d'autres termes, les collaborateurs indépendants de plateformes concernés qui ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance légale maladie-invalidité des régimes légaux de sécurité sociale sont bien éligibles à celles de l'assurance visée par l'arrêté proposé. Enfin, lorsque le collaborateur indépendant est éligible aux prestations de la sécurité sociale (remboursement des soins de santé et indemnités pour incapacité de travail), l'octroi de la réparation de l'accident du travail peut entrainer une situation de concours. Cela ne pose pas de difficultés dès lors que les normes de sécurité sociale en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail prévoient déjà un système de non-cumul (similaire à ce qui existe pour les travailleurs salariés victimes d'un accident du travail), ainsi qu'une subrogation pour l'organisme assureur qui aurait dû intervenir à titre provisoire en attendant le règlement de l'accident par l'entreprise d'assurance. Il n'est donc pas nécessaire de régler cette situation dans l'arrêté proposé. Une obligation d'information à charge des entreprises d'assurance est ajoutée à l'article 68, notamment afin de permettre aux organismes assureurs d'exercer leur éventuel droit de subrogation. Une période d'incapacité de travail consécutive à un accident du travail au sens du présent arrêté peut donner lieu à une assimilation dans le cadre de la constitution de droits à la pension dans le statut social des travailleurs indépendants, lorsque les conditions légales y afférentes sont remplies. L'assimilation de ces périodes d'incapacité est en effet prévue en application de l'article 29 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Par ailleurs, l'article 68, § 4, prévoit que l'entreprise d'assurance a l'obligation d'informer l'organisme assureur auquel la victime de l'accident est affiliée, de son intention d'indemniser l'indépendant qui pourrait prétendre aux prestations de sécurité sociale. COMMENTAIRE DES ARTICLES Afin de faciliter la compréhension, le commentaire des articles de l'arrêté proposé précise quelle(

1. s)disposition(
2. s)de la LAT ou de ses arrêtés d'exécution est (sont) à chaque fois transposée(s). CHAPITRE 1er - Dispositions préliminaires Section 1ère - Définitions Cette première section contient la définition des termes utilisés dans le cadre de l'arrêté proposé. Article 1er, 1° à 4° Ces définitions reprennent les définitions utilisées par l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Plutôt que reprendre le texte de cet article, qui renvoie à la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, il a été décidé de reprendre les définitions in extenso. L'interprétation à donner à ces notions doit être la même. Concernant la définition de l'assuré, tel que visé à l'article 19, § 1er, in fine, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, il semble utile de souligner que cette disposition fait référence à l'article 328, 5°, b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour qualifier la relation de travail entre l'assuré et la plateforme numérique donneuse d'ordres. Cette dernière disposition précise, par deux fois, que la relation visée est à caractère professionnel : - dans la phrase introductive de la définition de relation de travail : « collaboration professionnelle [...] » ; et - au point
3. b): « la personne physique qui exerce une activité professionnelle [...] ». Cette précision exclut du champ d'application de ces dispositions les personnes qui n'exercent pas une activité professionnelle au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et donc les personnes qui prestent une activité occasionnelle dans le cadre du régime fiscal et social de l'économie collaborative, à savoir ceux, dont les revenus sont fiscalement qualifiés de revenus divers de l'économie collaborative. L'activité via une plateforme peut s'intégrer dans l'activité professionnelle de l'indépendant. Cette activité peut constituer sa seule ou principale activité tout comme elle peut ne présenter qu'un caractère accessoire, exercée en complément, le cas échéant de manière ponctuelle, d'autres activités professionnelles indépendantes ou salariées. L'incapacité de travail générée par l'accident peut concerner tout ou partie des activités du collaborateur indépendant, ou seulement celles exercées via la plateforme. Article 1er, 5° à 7° Ces définitions ne nécessitent pas de commentaire. Article 1er, 8° Afin de moderniser l'application des dispositions issues de la LAT, cette disposition définit l'envoi recommandé afin de viser autant les courriers recommandés envoyés par voie postale que les envois recommandés électroniques qualifiés. La LAT prévoit l'utilisation de lettres recommandées par la poste notamment dans les hypothèses suivantes : - la mise en demeure de la victime qui ne s'est pas présentée devant le médecin-conseil de l'entreprise d'assurance ; - l'interruption des prescriptions ; - l'opposition au renouvellement du contrat d'assurance ; - la résiliation du contrat d'assurance. Il s'agit de situations dans lesquelles il est nécessaire d'utiliser une méthode de communication sécurisée, soit en raison de l'importance que l'envoi et la réception pour son destinataire aient date certaine, soit en vue de protéger une partie faible. Par conséquent, les envois recommandés électroniques doivent être qualifiés afin d'assurer des garanties suffisantes sur le plan de la sécurité juridique et technique. Article 1er, 9° et 10° Ces dispositions reprennent les définitions de cohabitation légale et (partenaire) cohabitant légal de la LAT, qui sont plus restreintes que les définitions de l'ancien Code civil en ce qu'elles ne visent que les cohabitants légaux ayant contracté une obligation d'aliment. Article 1er, 11° Cette définition ne nécessite pas de commentaires. Article 1, 12° Cette définition précise ce qu'il faut entendre par organisme assureur, une notion issue de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité. Section 2 - Champ d'application Cette section comprend, d'une part, la définition de l'accident ouvrant le droit à l'indemnisation et détermine, d'autre part, les trajets couverts par l'assurance. Les présomptions contenues dans la LAT sont reprises dans l'arrêté proposé en ce qu'elles participent à la protection de la victime de l'accident. Les principes généraux suivants ont guidé la rédaction de l'arrêté : - le respect des définitions utilisées par la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 ; - la nécessité d'inscrire une définition explicite de « l'accident survenu dans le cours et par le fait du travail » et de « l'accident survenu sur le chemin du travail » ; - la nécessité que ces définitions soient générales et non circonstancielles au fonctionnement actuel des plateformes numériques donneuses d'ordres existantes afin que l'arrêté présente la même aptitude que la LAT à embrasser les réalités présentes et à venir ; - le respect de l'interprétation large de la notion d'« accident du travail survenu dans le cours et par le fait de l'exécution du travail » promue par la LAT. Dans la LAT, le « cours de l'exécution du travail » correspond à tout lieu et tout moment où le travailleur se trouve sous la possible autorité patronale. Quant au « fait du travail », il circonscrit le risque professionnel couvert par la LAT à toutes les situations auxquelles la victime est exposée en raison soit de l'activité exercée, soit du milieu naturel, technique ou humain dans lequel elle est placée. Ce « fait du travail » est présumé par la seule circonstance que l'accident intervient au cours de l'exécution du travail. En d'autres termes, la LAT couvre tous les accidents qui se produisent à un moment où l'autorité patronale peut s'exercer, sauf démonstration (par l'entreprise d'assurance) de son caractère totalement étranger au « milieu du travail ». L'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 définit le risque couvert par référence aux « accidents survenus au cours de l'exécution des activités contre indemnisation dans le cadre de la plateforme » ou ceux « survenus sur le chemin depuis et vers ces activités ». Cette définition exclut l'hypothèse de « l'accident subi par le travailleur en dehors du cours de l'exécution du contrat, mais qui est causé par un tiers du fait de l'exécution du contrat » visée par l'article 7, alinéa 4, de la LAT. Ce dernier cas n'est donc pas visé par l'arrêté proposé. On peut également noter que les termes « par le fait de l'exécution » présents dans la LAT, ne sont pas repris dans l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Toutefois, il découle de l'exigence d'équivalence que l'accident survenu « au cours de l'exécution des activités contre indemnisation dans le cadre de la plateforme [numérique] » doit correspondre à la notion de l'accident du travail de la LAT, et donc notamment viser les accidents survenus par le fait de l'exécution du travail. Cette interprétation s'impose également afin de circonscrire l'objet de la preuve à charge de la victime et ce qui sera présumé. Par ailleurs, il y a également lieu de tenir compte des définitions de la « plateforme numérique donneuse d'ordres » et du « travailleur de plateforme » contenues à l'article 337/3, § 1er, 1° et 2° de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, dont on peut déduire que : - le travail peut s'exécuter en ligne mais aussi « sur site » puisque le service doit être « fourni, au moins en partie, à distance ». Dans ce dernier cas, le lieu d'exécution ne sera sans doute pas (ou en tout cas pas forcément) les locaux mis à disposition par la plateforme, mais tous les lieux nécessaires à l'exécution du service. Cela implique une potentielle succession de lieux où le collaborateur indépendant sera présent pour les besoins du service et, dans ce cas, des déplacements vers et entre ces lieux ; - puisque le service est « fourni, au moins en partie, à distance par des moyens électroniques, tels qu'un site web ou une application mobile », cela suppose que le collaborateur indépendant soit relié aux moyens électroniques de la plateforme ; - le travail est, dans une certaine mesure, organisé par la technologie de la plateforme puisque la plateforme numérique donneuse d'ordres « via un algorithme ou toute autre méthode ou technologie équivalente, est susceptible d'exercer un pouvoir de décision ou de contrôle quant à la manière dont les prestations doivent être réalisées et quant aux conditions de travail ou de rémunération ». Ce sont aussi ces moyens électroniques qui permettent la possibilité de décision et de contrôle sur les prestations ; - l'intégration du travail de la victime dans le service organisé par la plateforme est à rapprocher du concept de l'autorité possible de l'employeur utilisée par la LAT. L'hypothèse d'un concours entre l'assurance accident du travail de la plateforme numérique donneuse d'ordres en application du présent arrêté et l'assurance accident du travail souscrite par un employeur en application de la LAT lorsqu'une personne cumule un travail salarié et un travail de collaborateur indépendant de plateforme numérique donneuse d'ordres ne nécessite pas de règles particulières dans le présent arrêté. En effet, soit l'analyse des faits permettra de déterminer dans quel cadre la personne agissait au moment de son accident, soit l'application des règles de droit commun des assurances, notamment l'article 99 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer2 relative aux assurances, permettra de résoudre la situation de concours lorsqu'il serait impossible de déterminer quelle assurance s'applique. Article 2 L'article 2 définit l'accident ouvrant le droit à l'indemnisation en suivant les principes explicités ci-dessus. Les alinéas 1er et 2 définissent l'accident, en reprenant le contenu de l'article 9 de la LAT et la présomption qu'il contient. Cette transposition vise à faciliter l'interprétation de cette notion en permettant de s'inspirer de l'abondante jurisprudence et des nombreuses études doctrinales qui existent sur le sujet. L'alinéa 3 précise que l'accident ouvrant le droit à l'indemnisation est celui survenu au cours et par le fait de l'exécution d'une activité de plateforme. L'alinéa 4 précise ce que signifient les termes « au cours de l'exécution des activités exercées dans le cadre de la plateforme ». L'objectif est de transposer la notion « au cours de l'exécution du travail » de la LAT (développée ci-dessus) à l'activité de plateforme. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est nécessaire de formuler la notion du « cours de l'exécution » de manière à inclure : - lorsque la plateforme numérique donneuse d'ordres requiert que l'assuré soit connecté aux moyens électroniques de celle-ci pour l'exécution des activités qui lui sont confiées, le temps durant lequel le collaborateur indépendant exécute l'activité pour la plateforme numérique donneuse d'ordres; - lorsque la plateforme numérique donneuse d'ordres ne requiert pas que l'assuré soit connecté aux moyens électroniques de celle-ci pour l'exécution des activités qui lui sont confiées, le temps durant lequel le collaborateur indépendant exécute les démarches et prestations constitutives de l'activité confiée par la plateforme numérique donneuse d'ordres; - les moments où le collaborateur indépendant effectue des activités qui sont directement liées au service fourni par la plateforme (dans lequel s'insère son travail), ce qui inclura par exemple les moments où le collaborateur indépendant assiste à une réunion d'information organisée par l'exploitant de la plateforme, fait contrôler ou entretenir le matériel nécessaire à la réalisation du travail, est convoqué par l'exploitant, etc. Il s'agit en effet d'activités qui n'ont lieu d'être qu'en raison du travail exécuté pour la plateforme numérique donneuse d'ordres. Les alinéas 5 et 6 reprennent respectivement les alinéas 2 et 3 de l'article 7 de la LAT. La présomption de l'article 7, alinéa 4, de la LAT concernant le télétravail est tributaire de l'organisation spécifique de la convention collective de travail n° 85, ce qui ne permet pas sa transposition. Par ailleurs, la définition des activités exercées dans le cadre de la plateforme étant assez large et permettant un travail à distance, il ne paraît pas nécessaire de mettre en place un régime de télétravail. Article 3 L'article 3 de l'arrêté proposé définit l'équivalent du « chemin du travail » qui doit également être couvert par l'assurance. Il reprend le contenu de l'article 8 de la LAT, adapté de manière à pouvoir s'appliquer à la situation spécifique des collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres. L'une des adaptations se trouve à l'article 3, § 1er, alinéa 3, qui définit le « lieu du travail » de plateforme afin de couvrir l'ensemble des lieux où le collaborateur indépendant pourrait se trouver au cours de l'exécution du travail, telle que cette notion a été développée ci-dessus. En effet, le lieu d'exécution des activités est variable dans la mesure où l'indépendant ne travaillera pas tous les jours au même endroit. Néanmoins, l'exécution des activités qu'il exécute pour la plateforme se déroulent, commencent ou se terminent bien à un endroit déterminé. Dans certains cas, l'activité doit être exécutée à un endroit déterminé et fixe. Par exemple : des travaux de jardinage ou du repassage. En tout état de cause, la notion concernée ne peut s'interpréter de manière trop restrictive et ne peut certainement pas se situer exclusivement, par exemple, dans le secteur de la distribution. Par ailleurs, certaines assimilations au lieu du travail ou au chemin du travail opérées par la LAT n'ont pas été reprises dans l'arrêté, soit parce qu'elles étaient liées à des dispositions spécifiques au droit du travail qui ne sont pas transposables à la situation de travailleurs indépendants (notamment, la législation sur le bien-être au travail), soit parce qu'elles n'avaient pas de sens dans le contexte de l'arrêté (par exemple les règles relatives aux marins). En outre, la plupart des dispositions liées au télétravail n'ont également pas été transposées, pour les motifs expliqués ci-dessus. Plus précisément, il est prévu que l'accident survenu durant l'heure précédant le début prévu ou réel de l'exécution de l'activité confiée par la plateforme numérique donneuse d'ordres ou durant l'heure qui suit la fin de cette activité est, sous réserve de la preuve du contraire, considéré comme un accident survenu sur le chemin du travail. Vu la terminologie utilisée, à savoir « sous réserve de la preuve du contraire », il s'agit d'une présomption réfragable. Section 3 - Revenu de base Cette section contient les dispositions visant à définir le revenu de base et le montant journalier moyen, qui servent de base pour le calcul des indemnités et rentes. Dans le régime de la LAT, la rémunération de base est une notion développée pour fixer la base de calcul du montant des prestations dues à la victime pour l'incapacité de travail temporaire et permanente. Par extension, elle s'applique également au calcul des rentes dues aux ayants droit et à celui des frais funéraires. Toutefois, les règles de la LAT relatives à la rémunération de base ne peuvent être transposées telles quelles à la situation des indépendants, en raison de leurs nombreuses références au contrat de travail et aux règles qui le régissent. En effet, le revenu d'un indépendant n'est pas immédiatement connu. Il est donc proposé de procéder avec un revenu de base qui consiste en un montant forfaitaire adapté à l'indemnité d'incapacité de travail de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité. Par opposition au droit commun de la responsabilité civile, la réparation organisée par la LAT est dite « forfaitaire » parce qu'elle ne couvre pas l'intégralité du dommage. Tout d'abord, seule une partie des dommages causés par l'accident est réparée, étant le revenu du travailleur. L'objet des prestations d'incapacité est de compenser la perte des revenus professionnels liée à la perte de capacité de travail générée par l'accident. Le caractère forfaitaire s'exprime ensuite sur le plan de l'évaluation du dommage réparable, dans lequel intervient la notion de « rémunération de base ». Comme l'a souligné la Cour de cassation, la valeur économique du travailleur sur son marché du travail est réputée trouver son exacte traduction dans la rémunération de base (voy. notamment Cass., 6 mars 1968, Pas., 1968, I, p. 847; Cass., 15 janvier 1996, Pas., 1996, I, p. 32; Cass., 21 juin 1999, Pas., 1999, I, p. 380). L'indemnisation n'est donc fonction ni de la perte réelle de revenu, ni de la perte réelle de capacité de gain. Cette technique du forfait exclut la possibilité de vérifier si le dommage réparé correspond au dommage réel. Article 4 L'article 4 fixe le revenu de base à un montant forfaitaire de 36.839,45 euros. Ce montant est basé sur l'indemnité primaire d'incapacité de travail d'un travailleur indépendant isolé dans le cadre de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité. Pour un salarié, l'indemnité primaire d'incapacité de travail prévue par l'assurance maladie-invalidité légale est déterminée par un pourcentage, à savoir 60 % du salaire journalier brut. On peut donc considérer que l'indemnité journalière d'un travailleur indépendant en incapacité de travail correspond à 60 % du salaire journalier brut d'un travailleur en incapacité de travail. Toutefois, les pourcentages de la LAT sont appliqués à un montant de 100 %, de sorte que l'indemnité journalière forfaitaire de l'assurance légale obligatoire maladie-invalidité doit être « augmentée » à 100 %. Concrètement, cela donne un montant journalier de 100,93 euros, auquel les pourcentages de la LAT sont appliqués. Une fois converti, cela aboutit à un revenu annuel de 36.839,45 euros (à indexer annuellement conformément à l'article 50). Article 5 Cette disposition reprend l'article 40 de la LAT. CHAPITRE 2 - Le Fonds des accidents du travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d'ordres Article 6 Cet article précise les conditions auxquelles une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du le Fonds dans le cadre de sa mission légale. Lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit l'assurance obligatoire et qu'il est en défaut de respecter ses obligations conformément au présent arrêté, la victime peut s'adresser au Fonds aux conditions cumulatives suivantes : - elle a envoyé la déclaration d'accident à l'exploitant de plateforme par envoi recommandé ou par tout autre moyen équivalent ; - l'exploitant de plateforme n'a pas répondu de manière motivée dans un délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration. Lorsque l'entreprise d'assurance débitrice des indemnités est en défaut de respecter ses obligations conformément au présent arrêté, le preneur d'assurance peut s'adresser au Fonds aux conditions cumulatives suivantes : - il a envoyé la déclaration d'accident à l'entreprise d'assurance par envoi recommandé ou par tout autre moyen équivalent ; - l'entreprise d'assurance n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à dater de la réception de la déclaration d'accident. Dans les deux cas, le délai prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de la déclaration d'accident par la victime, sauf preuve contraire de l'exploitant de plateforme. Cette période de trois jours ouvrables s'inspire de la règle générale de présomption de réception d'un document sur support papier prévue par l'article 53bis du Code judiciaire (voir en ce sens : avis n° 74.020/1 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, marginal 7, et la jurisprudence constitutionnelle mentionnée en note de bas de page n° 7). Considérant que l'exploitant de plateforme a déjà manqué à son obligation légale de souscrire l'assurance visée à l'article 19, § 1er, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 et qu'il convient de veiller à ce que la victime soit rapidement indemnisée, le délai de réponse prévu pour l'exploitant de plateforme est limité à un mois à dater de la réception de la déclaration d'accident. Article 7 Cet article prévoit que le Fonds informe sans délai toutes les personnes impliquées dans l'accident ou ses conséquences du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation. Selon le cas, le Fonds informe l'exploitant de plateforme, la victime ou son ayant droit, l'assureur de la plateforme numérique donneuse d'ordres, la personne responsable de l'accident et son éventuel assureur. Article 8 Cet article impose à l'exploitant de plateforme l'obligation de communiquer au Fonds les informations nécessaires pour l'exécution de sa mission légale, c'est-à-dire : - les données de connexion à la plateforme ou d'enregistrement des activités de la victime le jour de l'accident ; - l'attestation médicale contenant la description des lésions constatées et des suites de l'accident, s'il en dispose. S'il n'en dispose pas encore, il communique celle-ci au Fonds dès qu'il la reçoit. En cas de refus de l'exploitant de plateforme de communiquer les données de connexion à la plateforme ou d'enregistrement des activités de la victime le jour de l'accident, l'accident est présumé avoir eu lieu au cours et par le fait de l'exécution des activités pour le compte de la plateforme numérique donneuse d'ordres. Cette règle vise le cas où l'exploitant de la plateforme dispose de ces données, mais refuse de les communiquer. La présomption est irréfragable. Article 9 Cette disposition précise que, lorsque le Fonds doit effectivement indemniser la victime ou son ayant droit, il le fait conformément aux chapitres 4 (indemnisations) et 5 (paiement) et à la section 4 (révision) du chapitre 6. CHAPITRE 3 - Contrat d'assurance Article 10 Conformément à l'article 19 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, tout contrat d'assurance doit respecter les conditions de garantie minimales déterminées aux chapitres 3 à 6 du présent arrêté. Pour autant que ces conditions de garantie minimales soient respectées, les entreprises d'assurance peuvent également opter pour la technique du contrat-cadre. Article 11 L'article 11 reprend l'article 49, alinéa 1er, de la LAT, complété par l'article 8, § 1er, alinéa 1er, et § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Article 12 L'article 12 reprend l'article 49, alinéa 7, de la LAT. Article 13 L'article 13 reprend l'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Article 14 L'article 14 reprend l'article 54 de la LAT. Article 15 L'article 15 reprend l'article 6 de la LAT. La LAT a un champ d'application étendu et souple, qui s'attache à la situation de fait : dès qu'une personne effectue des prestations rémunérées pour une autre personne, sous son autorité, elle bénéficie du régime de la LAT, indépendamment de l'existence ou de la validité d'un contrat ou de la régularité de son statut. Afin de garantir la protection équivalente exigée par l'article 19, § 4, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, le champ d'application de l'arrêté proposé doit être interprété de manière identique. Ainsi, dès qu'une personne effectue des prestations rémunérées pour le compte d'une plateforme numérique donneuse d'ordres en dehors d'un lien d'autorité et qui n'est pas engagée dans les liens d'un statut, elle doit bénéficier de la protection contre les accidents tels que définis aux articles 2 et 3 de l'arrêté proposé. L'existence ou la validité d'un contrat n'importe pas. Cela signifie notamment que les personnes qui empruntent le compte d'un tiers pour effectuer ces prestations, bien qu'elles n'aient elles-mêmes pas de relations contractuelles directes avec la plateforme numérique donneuse d'ordres, doivent être couvertes par l'assurance souscrite par l'exploitant de plateforme. En outre, il n'y a aucune exigence, aux termes de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, que les bénéficiaires de l'assurance aient conclu un contrat (cf. la notion de « travailleur indépendant » qui circonscrit ces bénéficiaires). Article 16 L'article 16 reprend l'article 55 de la LAT. Article 17 L'article 17 reprend l'article 52 de la LAT. CHAPITRE 4 - Indemnisations Ce chapitre décrit les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit en cas d'accident mortel, d'incapacité de travail ou de soins requis des suites de l'accident. Afin d'assurer l'équivalence des garanties avec celles de la LAT, les dispositions de ce chapitre sont reprises directement de cette loi et de ses arrêtés royaux d'exécution, sous la réserve de modifications d'ordre terminologique. Section 1 - Accident mortel Article 18 L'article 18 reprend l'article 10 de la LAT. Article 19 L'article 19 reprend l'article 11 de la LAT. Article 20 L'article 20 reprend l'article 12 de la LAT. Article 21 L'article 21 reprend l'article 13 de la LAT. Article 22 L'article 22 reprend l'article 14 de la LAT. Article 23 L'article 23 reprend l'article 15 de la LAT. Article 24 L'article 24 reprend l'article 16 de la LAT. Conformément à l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 23), la concordance du texte français avec le texte néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « pour chacun d'eux ». Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond. Article 25 L'article 25 reprend l'article 17 de la LAT. Article 26 L'article 26 reprend l'article 17bis de la LAT. Article 27 L'article 27 reprend l'article 17ter de la LAT. Article 28 L'article 28 reprend l'article 18 de la LAT. Article 29 L'article 29 reprend l'article 19 de la LAT. Article 30 L'article 30 reprend l'article 20 de la LAT. Article 31 L'article 31 reprend l'article 20bis de la LAT. Article 32 L'article 32 reprend l'article 21 de la LAT. Article 33 L'article 33, § 1er, reprend l'allocation de décès prévue par l'article 10 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, pris en vertu de l'article 27bis, alinéa 6, de la LAT. Il est renvoyé vers l'article 5, § 1er, 2°, du même arrêté royal pour la détermination du montant annuel des allocations afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. Le paragraphe 2, alinéa 1er, reprend l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. L'alinéa 2 reprend l'article 16 du même arrêté. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Le paragraphe 3 reprend l'article 13, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. Section 2 - Accident entraînant une incapacité de travail Dans cette section, l'article 23 de la LAT, relatif à la remise au travail lorsque l'incapacité temporaire de travail est ou devient partielle, n'a pas été repris. En effet, cette disposition implique l'exercice d'un contrôle sur les activités de la victime et est intrinsèquement liée à l'autorité de l'employeur envers son salarié. Par conséquent, elle est incompatible avec le statut de l'indépendant et elle ne peut être étendue à sa situation. L'indépendant victime d'un accident lors d'une activité de plateforme doit garder le pouvoir de décider quand et comment il reprendra ses activités. Article 34 L'article 34 reprend l'article 22 de la LAT. Article 35 L'article 35 reprend l'article 25 de la LAT. A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 25), le mot « tijdelijk » a été supprimé du texte néerlandais afin d'améliorer la concordance avec le texte français. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond. Article 36 L'article 36 reprend l'article 24, alinéas 1er à 3, de la LAT. Article 37 L'article 37 reprend l'article 25ter de la LAT, ainsi que les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Article 38 L'article 38 reprend les articles 24, alinéas 4 à 7 et 24ter, de la LAT. La convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail visée à l'alinéa 1er est la CCT n° 43. Article 39 L'article 39 reprend l'article 24, alinéa 8, de la LAT. Article 40 L'article 40, § 1er, reprend l'allocation d'aggravation prévue par l'article 9 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, pris en vertu de l'article 27bis, alinéa 6, de la LAT. Il est renvoyé vers les montants de l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté royal afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 26), la concordance entre les textes français et néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « en raison d'une perte de salaire ou de revenu » dans le texte français. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond. Le paragraphe 2 reprend l'article 13, alinéa 2, et l'article 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Le paragraphe 3 reprend l'article 13, alinéa 3, de l'arrêté royal précité. Article 41 L'article 41 reprend l'article 26 de la LAT. Article 42 L'article 42 reprend l'article 27 de la LAT. Article 43 L'article 43, alinéa 1er, reprend l'allocation de réévaluation prévue par l'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, pris en vertu de l'article 27bis, alinéa 6, de la LAT. Il est renvoyé vers l'article 2 du même arrêté royal afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. Cette allocation n'est accordée par le Fonds que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations. L'alinéa 2 reprend l'article 13 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. L'allocation de réévaluation n'étant applicable que 5 ans après la survenance de l'accident, l'article 79, § 2, prévoit que cet article entre en vigueur 5 ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 1er janvier 2031. Article 44 Le paragraphe 1er de l'article 44 reprend l'allocation supplémentaire prévue par l'article 5 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, pris en vertu de l'article 27bis, alinéa 6, de la LAT. Il est renvoyé vers l'article 5 du même arrêté royal ainsi que vers les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. Le paragraphe 2 reprend les articles 6 à 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 précité. Le paragraphe 3 reprend les articles 13, alinéa 1er, et 16 du même arrêté royal. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Section 3 - Soins de santé Article 45 Le paragraphe 1er de l'article 45 reprend l'article 28 de la LAT. Le paragraphe 2 renvoie vers les conditions de l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail. Le paragraphe 3 reprend l'article 35 et l'alinéa 3 de l'article 35bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Il est renvoyé vers le barème G annexé au même arrêté royal afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. Les paragraphes 4 et 5 reprennent les articles 35ter et 35quater de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 précité. Article 46 L'article 46 reprend les articles 29 et 31 de la LAT. Il est renvoyé vers les conditions et le tarif fixés par l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. Article 47 L'article 47 reprend l'article 32 de la LAT. A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 28), la concordance entre les textes français et néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « au préalable » dans le texte français de l'article. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond. Article 48 L'article 48 reprend l'article 33 de la LAT et les conditions relatives aux frais de déplacement et de nuitée de la victime, prévues par l'article 36 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, sans mentionner Fedris, ni le médecin-conciliateur. Article 49 L'article 49 reprend l'article 33 de la LAT et les conditions relatives aux frais de déplacement et de nuitée du conjoint, des enfants et des parents de la victime, prévues par l'article 37 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. CHAPITRE 5 - Paiement Section 1 - Indexation Article 50 L'article 50 reprend les articles 23bis et 27bis de la LAT, tout en facilitant la formulation de celui-ci. En effet, l'article 27bis de la LAT prévoit que « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas [autrement dit, il n'y a pas d'indexation] aux allocations annuelles et rentes qui correspondent à un taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c. et dont la valeur est versée en capital à Fedris en application de l'article 45quater, alinéas trois et quatre. ». Or, les alinéas trois et quatre de l'article 45quater de la LAT se lisent comme suit : « En ce qui concerne les accidents pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de 10 p.c. à moins de 16 p.c. se fait soit par entérinement de l'accord à une date à partir du 1er janvier 1997, soit par une décision judiciaire passant en force de chose jugée à une date à partir du 1er janvier 1997, la valeur d'une allocation annuelle ou d'une rente liées, le cas échéant, à l'indice des prix à la consommation est versée en capital à Fedris, comme le prévoit l'article 51ter. L'alinéa précédent s'applique également aux accidents pour lesquels la victime a été déclarée guérie sans incapacité permanente de travail à partir du 1er janvier 1997 ou pour lesquels la fixation du taux d'incapacité permanente de travail de moins de 10 p.c. ou de 16 p.c. au moins se fait par un entérinement ou par une décision judiciaire visés à l'alinéa précédent, dans le cas où les allocations annuelles et rentes sont fixées, après révision, sur la base d'un taux de 10 p.c. à moins de 16 p.c. soit par un accord-révision entériné, soit par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. ». Autrement dit, les alinéas trois et quatre de l'article 45quater de la LAT excluent, à l'heure actuelle, toutes les incapacités permanentes de travail de moins de 16 p.c. C'est la raison pour laquelle l'article 50 alinéa 1er, 3°, de l'arrêté proposé exclut de l'indexation les allocations annuelles et rentes pour une incapacité de travail de moins de seize pour cent. Cet article précise en outre que le revenu de base visé à l'article 4 est également soumis à l'indexation. Section 2 - Echéances Article 51 L'article 51 reprend l'article 41 de la LAT. Le Fonds intervenant uniquement en cas de défaut de l'exploitant de plateforme ou de l'entreprise d'assurance, il ne saurait pas respecter le délai d'un mois à dater du décès. C'est pourquoi le délai d'un mois prend cours, à l'égard du Fonds, à dater de la réception de la demande d'indemnisation. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu par l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Article 52 L'article 52 reprend l'article 73 de la LAT. Le Fonds n'est concerné que dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Article 53 Les paragraphes 1er et 3 de l'article 53 reprennent l'article 42, alinéas 1er et 3, de la LAT, en remplaçant « aux mêmes époques que les salaires » par « le cinquième jour ouvrable qui suit le mois auquel elles se rapportent ». Le paragraphe 2 reprend les modalités actuelles prévues par les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Il n'est pas utile de distinguer ici selon la date de l'accident (avant ou après 1988). Le taux d'intérêt est celui du taux prévu à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Article 54 L'article 54 reprend l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Article 55 L'article 55 reprend l'article 45 de la LAT. Il est renvoyé à l'article 6, alinéa 5, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations afin d'assurer le maintien de l'équivalence dans le temps. La possibilité de demander la conversion partielle de la rente en capital est limitée aux victimes dont le taux d'incapacité de travail fixé à vingt pour cent ou plus conformément à l'exclusion prévue à l'article 45quater, alinéa 7, de la LAT. Le taux d'intérêt est celui du taux prévu à l'article 2, § 3, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt. Section 3 - Modalités de paiement Article 56 L'article 56 reprend l'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations. A la suite de l'avis n° 76.441/1 du Conseil d'Etat (point 30), la concordance entre les textes français et néerlandais a été améliorée en ajoutant la précision « voorafgaandelijk » dans le texte néerlandais. Cette correction n'entraîne pas de changement sur le fond. Article 57 L'article 57 reprend l'article 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations. Article 58 L'article 58 reprend l'article 11 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4, c'est-à-dire lorsque l'exploitant de plateforme n'a pas souscrit d'assurance et n'exécute pas ses obligations ou lorsque l'entreprise d'assurance débitrice de l'allocation n'exécute pas ses obligations. Article 59 L'article 59 reprend l'article 44 de la LAT. Section 4 - Cumul avec d'autres prestations Article 60 L'article 60 reprend l'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail. Article 61 L'article 61 reprend les articles 2 et 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité. Article 62 L'article 62 reprend l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Article 63 L'article 63 reprend l'article 7 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité. Le Fonds n'est concerné que dans les cas où il doit intervenir dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Article 64 L'article 64 reprend l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 précité. CHAPITRE 6 - Aspect procéduraux Section 1re - Procédure d'indemnisation Article 65 L'article 65 reprend l'article 75 de la LAT. Article 66 L'article 66 reprend l'article 62 de la LAT, complété des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail. Article 67 L'article 67 impose à l'exploitant de plateforme l'obligation de communiquer à l'entreprise d'assurance les informations relatives aux activités de la victime sur la plateforme numérique donneuse d'ordres le jour de l'accident. Dès l'expiration du délai de dix jours ouvrables, l'accident est présumé avoir eu lieu au cours et par le fait de l'exécution des activités pour le compte de la plateforme numérique donneuse d'ordres. Cette règle vise le cas où l'exploitant de plateforme dispose de ces données, mais refuse de les communiquer. La présomption est irréfragable. Section 2 - Contentieux Article 68 Les paragraphes 1 à 3 de l'article 68 reprennent l'article 63, paragraphes 2 à 4 de la LAT. Le paragraphe 4 impose aux entreprises d'assurance une obligation d'information de l'organisme assureur, comparable à l'obligation d'information prévue à l'article 136, § 2, alinéas 6 et 7 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Si un organisme assureur a indemnisé l'intéressé, les dispositions anticumul suivantes s'appliquent (l'article 60 de l'arrêté proposé prévoit par ailleurs que ces dispositions anticumul ne sont pas affectées) : - l'indemnisation dans le cadre du régime des travailleurs salariés : article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; - l'indemnisation dans le cadre du régime des indépendants : article 29, § 1er, 2°, et article 30 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (qui renvoie également à l'article 136, § 2, alinéas 4 à 8, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée). Sur la base de ces dispositions, un droit de subrogation s'applique pour l'organisme assureur en cas de paiement en attente de la part de l'entreprise d'assurance. En cas de paiement direct par l'entreprise d'assurance à l'assuré, l'organisme assureur réclamera le montant qu'il a payé auprès de l'entreprise d'assurance. Finalement, l'entreprise d'assurance effectuera/devra effectuer un double paiement. Article 69 L'article 69 reprend l'article 66 de la LAT. Article 70 L'article 70 reprend l'article 67 de la LAT. Article 71 L'article 71 reprend l'article 68 de la LAT. Dans toutes les branches de la sécurité sociale, il est prévu que les frais de procédures sont toujours à charge de l'institution de sécurité sociale, y compris des entreprises d'assurances privées, cela inclut généralement les frais relatifs à l'acte introductif d'instance, les indemnités de procédure reprises dans le jugement rendu et, le cas échéant, du coût de l'expertise judiciaire. La seule exception est l'action téméraire et vexatoire, et appréciée et le cas échéant, reconnue comme telle par le juge. Cette règle a été voulue afin de permettre aux assurés sociaux de pouvoir contester devant les juridictions la décision prise par l'institution de sécurité sociale sans que la question du coût de la procédure ne soit un frein à l'exercice de leur droit. L'article 71 de l'arrêté proposé s'inscrit dans cette logique et reprend l'article 68 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer, qui lui-même reprend les dispositions de la loi du 20 mars 1948 complétant, en ce qui concerne les frais de procédure, les lois coordonnées sur les accidents du travail. Dans le cadre de ces dernières législations, elle est considérée d'ordre public (Cass., 26 mars 1953, Pas. I, 576 ; Cours du travail, arrêt n° F-20081201-8 (20858 et 20876) du 1er décembre 2008). L'objectif du législateur était de garantir la réparation intégrale de la victime de l'accident, en lui permettant de défendre ses droits en justice sans que la crainte des dépens ne puisse l'en dissuader (Cour constitutionnelle, arrêt n° 61/2016 du 28 avril 2016, qui mentionne les travaux préparatoires de la loi du 20 mars 1948 précitée). La proportionnalité est assurée en excluant les cas où la demande est téméraire et vexatoire. Il a été décidé de reprendre la même disposition afin de poursuivre le même objectif. En effet, si cette règle n'était pas prévue, les travailleurs de plateforme n'auraient souvent d'autres choix que d'accepter le règlement d'accident proposé par l'entreprise d'assurance, faute de moyens financiers pour contester celui-ci devant les juridictions compétentes. Section 3 - Action récursoire Article 72 L'article 72 reprend l'article 48bis de la LAT. Article 73 L'article 73 reprend l'article 48ter de la LAT. Le Fonds ne peut exercer cette action que lorsqu'il a été amené à indemniser la victime de l'accident ou l'ayant droit dans le cadre de sa mission visée à l'article 19/1 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4. Article 74 L'article 74 reprend l'article 48 de la LAT. Section 4 - Révision Article 75 L'article 75 reprend l'article 72 de la LAT. CHAPITRE 7 - Responsabilité de l'exploitant de plateforme Article 76 L'article 19, § 2, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 prévoit que l'exploitant de plateforme en défaut d'avoir conclu le contrat d'assurance visé à l'article 19, § 1er, est tenu civilement responsable des dommages survenus aux victimes d'accident visés par cette disposition. La faute de l'exploitant de plateforme étant de ne pas avoir souscrit l'assurance obligatoire, il doit réparer le dommage qui résulte de cette absence d'assurance et donc verser les indemnités prévues par le présent arrêté royal. Par conséquent, l'article 76 précise que l'exploitant de plateforme qui n'a pas souscrit l'assurance imposée par l'article 19, § 1er, de la loi indemnise la victime ou l'ayant droit conformément aux dispositions des chapitres 4 à 6, étant entendu que l'exploitant de plateforme remplace l'entreprise d'assurance pour l'application de ces dispositions. L'existence du Fonds ne porte pas préjudice à cette responsabilité de l'exploitant de plateforme. Comme suggéré par Fedris dans son avis du 13 avril 2023, ce Fonds a pour objectif de permettre une indemnisation rapide de la victime, qui pourra s'adresser au Fonds lorsque l'exploitant de plateforme a manqué à son obligation de souscrire l'assurance et qu'il est en défaut d'exécuter son obligation d'indemniser la victime conformément à cet article 76 de l'arrêté proposé. Dans ce cas, la victime pourra s'adresser au Fonds pour être indemnisée, tandis que le Fonds se retournera contre l'exploitant de plateforme pour récupérer ses débours à l'instar de Fedris contre les employeurs non assurés (article 59, 5°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer). La plateforme reste donc bien débitrice des indemnités dues mais le Fonds de garantie prévu doit pouvoir se substituer à la victime pour récupérer les sommes qu'il lui a versées. Ce Fonds permet également de protéger la victime contre une faillite de l'exploitant de plateforme, qui serait dans l'incapacité financière d'assurer ses obligations. En bref, le Fonds est un « filet de sécurité » visant à protéger toutes les victimes d'un accident visées par l'arrêté proposé. CHAPITRE 8 - Assurance de la protection juridique Article 77 L'article 77 fait usage de l'habilitation visée à l'article 19, § 3, de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail pour étendre l'obligation d'assurance à charge des exploitants de plateforme à la protection juridique. CHAPITRE 9 - Dispositions finales Article 78 L'article 78 fixe l'entrée en vigueur du chapitre 4, section 2 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail et de l'arrêté proposé à la date du 1er janvier 2026, à l'exception de l'article 43, qui entre en vigueur cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 79 Cet article ne nécessite pas de commentaire. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Conseil d'Etat section de législation Avis 76.441/1 du 5 juin 2024 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail' Le 7 mai 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009998 source service public federal justice Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer4 portant des dispositions diverses relatives au travail'. Le projet a été examiné par la première chambre le 30 mai 2024. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Brecht STEEN et Annelies D'ESPALLIER, conseillers d'Etat, Michel TISON, assesseur, et Greet VERBERCKMOES, greffier. Le rapport a été présenté par Allan MAGEROTTE, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, président de chambre. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 juin 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. OBSERVATION PRELIMINAIRE