/14.Cette disposition concerne la dénonciation de faits. Elle regroupe, sans en modifier le contenu, les articles 52, alinéa 4, et 60, alinéa 3, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Elle vise donc aussi bien l'hypothèse où l'adjudicateur veut se baser sur une des clauses de réexamen énumérées que celle où c'est l'adjudicataire qui le souhaite. Les deux devront dénoncer les faits ou les circonstances sur lesquels ils se basent, par écrit dans les trente jours de leur survenance ou de la date à laquelle l'adjudicataire ou l'adjudicateur aurait normalement dû en avoir connaissance. Les faits doivent toujours être dénoncés par écrit et ce, dans les trente jours. Les deux dispositions auxquelles il est renvoyé ci-dessus seront d'ailleurs abrogées (voir article 46)
\n/15.Contrairement à l'article 38/14 examiné ci-dessus, cette disposition, qui concerne également la dénonciation de faits, s'applique uniquement à l'adjudicataire. Ainsi, ce dernier ne pourra donc invoquer l'application de l'une des clauses de réexamen énumérées, que s'il signale succinctement l'influence de ces faits ou circonstances sur le déroulement et le coût du marché. La disposition ici visée reprend, moyennant adaptation, l'article 52, alinéas 1er à 3, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Il n'est plus mentionné que la dénonciation de l'influence doit se faire « au plus tôt ». Par ailleurs, l'on a supprimé la partie de phrase stipulant que la dénonciation de l'influence est obligatoire pour des faits ou circonstances quelconques qui pourraient perturber l'exécution normale du marché et dont les éventuelles conséquences négatives pourraient justifier l'introduction d'une requête ou d'une réclamation, que ces faits ou circonstances relèvent « ou non » de l'application des dispositions relatives aux manquements du pouvoir adjudicateur et au bouleversement au détriment de l'adjudicataire Les mots « ou non » étaient sujets à des interprétations différentes. C'est pourquoi le champ d'application de l'obligation examinée ici sera dorénavant mieux délimité. L'obligation n'est imposée ici que pour les clauses de réexamen visées aux articles 38/9 à 38/11.
\n/19.Cette disposition transpose les articles 72.1, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE et 89.1, paragraphe 1er, de la directive 2014/25/UE et a déjà suffisamment été abordée dans le commentaire des articles 38/1 et 38/2. Il est précisé qu'une publication au niveau européen n'est pas exigée pour les marchés qui tombent dans le champ d'application de la loi défense et sécurité. Il n'existe aucune obligation spécifique relative aux modifications du marché dans la directive 2009/81/EC
\nCette disposition vise à remplacer l'article 41, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 concernant la renonciation à la réception technique. La disposition a été actualisée. Plus particulièrement, la formulation a été adaptée à l'article 55, § 1er, de la loi concernant les rapports d'essai et la certification. Tout d'abord, il n'est plus fait mention d'un « organisme indépendant » mais d'un « organisme d'évaluation de la conformité ». Comme c'est le cas dans la disposition précitée de la loi, sont visés par cette notion les organismes qui exercent des activités d'évaluation de la conformité telles que le calibrage, les essais, la certification et l'inspection et qui sont accrédités conformément au règlement n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil La deuxième phrase porte à confusion et n'a dès lors pas été reprise (vu le manque de lien clair avec la première phrase). D'ailleurs, sa formulation est devenue obsolète (notamment au niveau de la « procédure nationale d'attestation de conformité » jugée équivalente). Pour rappel, conformément à l'article 55, § 1er, alinéa 2, de la loi, le pouvoir adjudicateur doit également accepter des certificats d'autres organismes d'évaluation de la conformité équivalents lorsqu'il est exigé dans le cadre de la passation que des certificats soient établis par un organisme d'évaluation de la conformité particulier. Il convient de tenir compte, sous ces conditions, avec les contrôles qui sont déjà intervenus plus tôt, également en absence d'accord bilatéral avec l'Etat d'origine des produits concernés (voir concernant cet aspect l'arrêt C-254/05 du 7 juin 2007 de la Cour de Justice).
\nEn conclusion, il convient d'étendre, dans le cadre de l'exécution, l'approche qui doit être suivie dans le cadre de la passation conformément à l'article 55, § 1er, de la loi, en sachant qu'il ne s'agit dans l'exécution que d'une possibilité de renoncer à la réception technique et non d'une obligation. Art. 23.Cette disposition apporte une modification en ce qui concerne le délai dans lequel l'adjudicataire peut faire valoir ses moyens de défense lorsqu'il reçoit un procès-verbal constatant des manquements.
\nNormalement, il dispose d'un délai de quinze jours suivant la date de l'envoi du procès-verbal précité pour faire valoir ses moyens de défense. Ce délai est trop long lorsque le manquement concerne certains problèmes graves relatifs au droit du travail, plus précisément une grave sous-rémunération ou l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Dans ces cas-là, l'adjudicateur doit pouvoir fixer lui-même le délai, faute de quoi il risque de voir sa responsabilité solidaire engagée pour certaines dettes salariales.
\nIl est possible que le délai de quinze jours de calendrier précité a pour effet que le délai de quatorze jours ouvrables après la notification de l'inspection du travail en exécution de l'article 35/3, § 4, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs, délai dont dispose l'adjudicateur pour, le cas échéant, encore résilier le marché et éviter ainsi que sa responsabilité solidaire ne soit engagée, sera souvent écoulé.
\nL'adjudicateur aura en effet besoin d'un certain temps pour traiter ladite notification et pour envoyer le procès-verbal précité. Il en résulte que le délai relatif aux moyens de défense de l'adjudicataire doit pouvoir être raccourci par l'adjudicateur.
\nLorsque l'adjudicateur a connaissance du fait que l'adjudicataire (ou un sous-traitant) occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal, il doit aussi être possible de raccourcir fortement le délai relatif aux moyens de défense. En effet, dès le moment où l'adjudicateur est au courant de l'occupation d'un ou de plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour illégal, il sera en principe solidairement responsable du paiement de la rémunération encore due par son adjudicataire en ce qui concerne les prestations de travail effectuées, à partir du moment où il a connaissance du fait précité et pour autant que ces prestations s'inscrivent dans le cadre du marché public en cours d'exécution (voir article 35/11 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs).
\nDe surcroît, l'adjudicateur, pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une immunité pénale, peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions afférentes à l'occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal commises dès le moment où il a connaissance de l'occupation de tels ressortissants. L'obligation, dans les cas précités, d'attendre l'expiration du délai relatif aux moyens de défense de l'adjudicataire de 15 jours de calendrier, alourdirait trop sa propre responsabilité solidaire et éventuellement aussi la responsabilité pénale de ses mandataires et fonctionnaires dirigeants.
\nPour de plus amples informations concernant la législation relative au droit du travail citée supra, il est renvoyé à la circulaire du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 : Circulaire marchés publics - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal - Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude (M.B. 4 août 2014).
\nLes autres adaptations apportées dans le deuxième paragraphe sont purement techniques et ne nécessitent pas de commentaires particuliers.
\nLa présente disposition vise une clarification concernant la base de calcul des pénalités spéciales et générales d'une part et les amendes de retard d'autre part. Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 février 2014, il est avant tout précisé que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas prise en compte dans la base de calcul de la sanction spéciale ou générale ou de l'amende de retard. En ce qui concerne la sanction générale, l'article 3 est suffisamment clair sur ce point. Une précision est néanmoins indispensable, étant donné que rien de tel n'est clair pour la pénalité spéciale ou l'amende de retard en cas de fournitures ou de services. Le montant de la pénalité générale ou spéciale et/ou de l'amende sera en définitive déduit du montant total dû de la facture en ce compris la T.V.A
\nCette disposition apporte une série de modifications à l'article 47 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 concernant l'application de mesures d'office. Plus particulièrement, une référence été ajoutée à une nouvelle exception à la règle que l'adjudicateur, en cas de résiliation unilatérale du marché, acquiert le cautionnement à titre d'indemnisation forfaitaire. Lorsque des actes faussant la concurrence sont découverts, une telle approche forfaitaire n'est plus autorisée par le législateur européen. Pour de plus amples commentaires, il est renvoyé à l'article 27 Cette disposition apporte en outre une amélioration linguistique dans la version française pour la rendre plus conforme avec la version néerlandaise. Art. 26.Cette disposition remplace l'article 48 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. Dans un premier temps, il convient de signaler que les opérateurs économiques doivent avoir la possibilité, sur la base de l'article 70 de la loi, de démontrer leur fiabilité, malgré la présence d'un motif d'exclusion obligatoire ou facultatif (sauf dans le cas visé à l'article 70, alinéa 4, de la loi). Il en résulte que les opérateurs économiques ne peuvent pas être exclus de manière absolue des marchés publics, y compris dans le cadre de l'article dont question ici. Même si un adjudicateur décide, sur la base de l'article ici examiné, d'exclure un adjudicataire de la participation à de futurs marchés, il n'en reste pas moins que cet opérateur économique, en exécution de l'article 70 de la loi, doit avoir l'opportunité de prouver, dans une procédure de passation ultérieure, que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent.
\nPour de plus amples informations sur les mesures correctrices, il est renvoyé à l'exposé des motifs de la loi (plus précisément au commentaire de l'article 69 du projet de loi, disposition devenue finalement l'article 70 de la loi; DOC 54 1541/001, p. 124).
\nAfin d'être certain que l'adjudicataire comprend la portée de la suspension évoquée ci-dessus, il est désormais clair que la décision d'exclusion doit faire référence à la disposition dont question ici, d'autant plus que la décision d'exclusion peut même entraîner l'exclusion des marchés publics d'autres adjudicateurs.
\nLes précisions précitées concernant les mesures correctrices ne s'appliquent pas aux marchés relevant de la loi défense et sécurité.
\nIl n'est en effet renvoyé qu'à l'article 70 de la loi au premier alinéa.
\nS'agissant de la durée de l'exclusion, les alinéas 1er et 4 indiquent qu'il s'agit d'une exclusion pour une période de trois ans, dans le droit fil de ce que prévoit l'article 69, alinéa 2, de la loi. Il ne s'agit donc plus d'un délai à définir par l'adjudicateur. Ce délai de trois ans doit être calculé de la même manière que dans la disposition précitée (y compris pour les marchés relevant de la loi défense et sécurité).
\nIl est dorénavant précisé que la sanction d'exclusion ne peut être prise que lorsqu'une défaillance importante ou persistante de l'adjudicataire a été constatée lors de l'application d'une disposition essentielle au cours de l'exécution du marché. Cette disposition est ainsi alignée sur l'article 69, alinéa 1er, 7°, de la loi. La sanction peut également encore être prise lorsque l'adjudicataire n'a pas respecté les dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi ou de l'article 10 de la loi défense et sécurité.
\nEnfin, il est encore précisé à la fin de l'alinéa 5 que l' exclusion dont question ici constitue une « sanction comparable » au sens de l'article 69, alinéa 1er, 7°, de la loi. Cela signifie que la décision d'exclusion prononcée par un adjudicateur peut également s'étendre à d'autres marchés publics ou contrats de concession. A cet égard, l'exclusion a les mêmes effets qu'une mesure d'office. Pour cette raison aussi, il est indispensable de veiller à ce que l'exclusion, lorsqu'elle est imputable à une défaillance, ne puisse être prononcée qu'en cas de défaillance importante ou persistante constatée lors de l'application d'une disposition essentielle au cours de l'exécution du marché. Art. 27.Cette disposition remplace l'article 49 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, concernant les mesures qui sont prises lorsque sont découvertes des ententes de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Outre l'actualisation des références, les adaptations suivantes ont été apportées.
\nTout d'abord, il est précisé, comme c'est le cas ailleurs dans l'arrêté, que les mesures ne peuvent être prises qu'à l'expiration du délai relatif aux moyens de défense. La liste des mesures possibles a également été raccourcie. Plus précisément, la mesure consistant en une pénalité égale à trois fois le montant dont le prix du marché a été grevé pour procurer à des tiers un gain ou un avantage quelconque, a été abandonnée. En effet, cette mesure n'est pas conforme aux articles 3 et 4 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne.
\nCes dispositions prévoient un droit à réparation intégrale mais sans réparation excessive ainsi que des procédures effectives en matière de demande de dommages et intérêts. Imposer de manière forfaitaire une pénalité égale à trois fois le montant dont le prix du marché a été grevé pour procurer à des tiers un gain ou un avantage quelconque donne, par nature, lieu à une réparation excessive.
\nUne adaptation s'imposait également à la lumière des dispositions précitées de la directive 2014/104/UE en ce qui concerne les règles en matière de cautionnement lorsqu'une mesure d'office est appliquée, plus précisément en cas de résiliation unilatérale. Normalement, en pareil cas, l'adjudicateur acquiert la totalité du cautionnement à titre de dommages et intérêts forfaitaires ou, à défaut de constitution, un montant équivalent. Cette approche s'inscrit, elle aussi, en porte-à-faux avec la règle qui veut qu'une réparation excessive n'est plus possible en vertu de la directive 2014/104/UE. Par conséquent, il conviendra d'appliquer les procédures de droit commun en matière de demande de dommages et intérêts qui, dans les autres cas, sont également à la disposition des personnes ayant subi un préjudice. Une série de réformes sont en cours dans ce domaine.
\nAfin de transposer la directive précitée dans l'ordre juridique belge, il faut notamment apporter une série de modifications dans le Code de droit économique (ci-après CDE). Il conviendra d'y inscrire expressément le principe général de la réparation intégrale, selon lequel toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence a le droit de demander et d'obtenir réparation intégrale de ce préjudice, de telle sorte que la partie lésée est replacée dans la situation où elle aurait été si l'infraction au droit de la concurrence n'avait pas été commise. Il sera précisé que la réparation intégrale ne peut entraîner une réparation excessive, que ce soit au moyen de dommages et intérêts punitifs ou d'autres types de dommages et intérêts. Ces nouvelles règles de droit commun s'appliqueront aussi aux adjudicateurs confrontés à des actes faussant la concurrence.
\nEnfin, un alinéa a été ajouté, en vertu duquel l'adjudicateur est contraint de communiquer sans délai les mesures qu'il a prises sur la base du présent article à l'Auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence. Cette communication doit contenir une description du marché concerné, une copie des pièces principales ainsi qu'une référence à l'article dont question ici. Il convient d'envoyer un courrier à l'attention de l'Auditeur général via l'adresse mail suivante : aud@bma-abc.be ou l'adresse postale : Autorité belge de la Concurrence, Auditorat, City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles.
\nL'Auditeur général peut d'ailleurs aussi être informé en cas de simple soupçon, donc avant même la prise d'une mesure par l'adjudicateur, via l'adresse mail suivante : aud@bma-abc.be, par numéro de téléphone +32 2 277 95 22 ou l'adresse postale : Autorité belge de la Concurrence, Auditorat, City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles. Cette dernière procédure est maintenue et il est recommandé d'en faire usage dans le cadre de la lutte contre les actes faussant la concurrence. Il ne sera pas toujours aisé pour l'adjudicateur de faire lui-même la distinction entre des soupçons ou indices d'ententes faussant la concurrence et une découverte d'ententes faussant la concurrence. Afin de dissocier les différents modes formels et informels de prise de contact avec l'Auditeur général, il a été précisé qu'il faut faire référence à l'article dont question ici lorsque le pouvoir adjudicateur a déjà pris une mesure.
\nCette disposition apporte un certain nombre de modifications à article 62 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, concernant les situations dans lesquelles l'adjudicateur est habilité à résilier le marché (indépendamment des mesures d'office). Il est avant tout rappelé qu'il s'agit d'une possibilité de résiliation, permettant dans beaucoup de cas de trouver d'autres solutions que la résiliation (modification du marché ou anticipation par rapport à certaines problématiques par le biais de clauses spéciales dans les documents de marché) Outre certaines actualisations des références aux motifs d'exclusion, trois adaptations de fond sont apportées. Les condamnations reprises au point 5° sont, tout d'abord, abrogées. En effet, l'on ne voit pas bien comment justifier le fait qu'un adjudicateur ait la possibilité, au cours de l'exécution, de résilier le marché pour cause de condamnation, possibilité dont il ne disposait pas au cours de la procédure de passation. Pour des raisons évidentes, l'approche doit rester la plus cohérente possible lors de la passation et de l'exécution. Aussi suffit-il de renvoyer aux motifs d'exclusion tels qu'ils existent dans le cadre de la passation (aussi bien les motifs d'exclusion obligatoire que les motifs d'exclusion facultatifs). Les possibilités de résiliation pour raison d'internement, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire pour cause de prodigalité,... doivent être maintenues, ces cas fussent-ils extrêmement rares.
\nLa deuxième modification de fond est plutôt technique et précise qu'il peut également y avoir résiliation en présence d'un motif d'exclusion obligatoire (autre que le motif d'exclusion obligatoire concernant les dettes fiscales/sociales) au moment de l'attribution, même si ce n'est éventuellement plus le cas au moment où l'on envisage de procéder à la résiliation. Cette précision est rendue nécessaire par l'article 73.b de la directive 2014/24/UE (et par la disposition correspondante en ce qui concerne les secteurs spéciaux). Une série d'autres possibilités de résiliation doivent, du reste, être ajoutées suite à cet article 73, lesquelles seront toutefois intégrées dans l'article 62/1 nouvellement inséré, examiné ci-après.
\nEnfin, il est précisé que l'adjudicataire peut encore faire valoir des mesures correctrices dans le courant de l'exécution et peut encore faire usage de la possibilité de régularisation dans le domaine des dettes fiscales et sociales. Il ne peut être fait usage de cette possibilité de régularisation unique dans le courant de la phase d'exécution qu'à une seule reprise. Cela ne porte toutefois pas préjudice à la possibilité de régularisation visée à l'article 68, § 1er, alinéa 3, de la loi.
\nLes alinéas 2 et 3 nouvellement insérés ne sont pas d'application aux marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité. Art. 30.Cette disposition insère une nouvelle disposition relative aux possibilités de résiliation, ce qui permet de transposer l'article 73, a et c, de la directive 2014/24/UE (et les dispositions correspondantes en ce qui concerne les secteurs spéciaux). Il s'agit de nouvelles hypothèses particulières de résiliation, qui, contrairement à ce qui est le cas dans l'actuel article 62, ne résultent pas nécessairement de la situation dans laquelle se trouve l'adjudicataire.
\nL'adjudicateur pourra ainsi également procéder à une résiliation lorsqu'il constate que le marché a fait l'objet d'une modification substantielle au cours de l'exécution, laquelle aurait en réalité nécessité une nouvelle procédure de passation. Tel sera aussi le cas lorsque le marché n'aurait pas dû être attribué à l'adjudicataire en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par les traités européens, la loi et ses arrêtés d'exécution. Ce manquement doit être établi par la Cour de Justice de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
\nCette disposition actualise la référence, dans l'article 63 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, aux dispositions permettant à l'adjudicateur de résilier le marché. C'est une conséquence de l'article 62/1 nouvellement inséré, qui a été examiné supra (voir le commentaire de l'article 30). Dans ces nouveaux cas de résiliation, le marché sera donc aussi liquidé en l'état où il se trouve à la date de la résiliation. Cette situation ne devrait se présenter qu'exceptionnellement, les pouvoirs adjudicateurs étant obligés de prévoir certaines clauses dans leurs documents du marché, précisément pour éviter l'apport d'une modification non autorisée. Pour rappel, conformément à l'article 38, une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de passation de marché lorsque la modification a été prévue dans les documents du marché initiaux sous la forme de clauses de réexamen claires, précises et univoques (ces modifications ne peuvent néanmoins pas changer la nature globale du marché)
\nCette disposition apporte une série de corrections techniques à l'article 67 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, concernant les cas où des avances peuvent être accordées. Vu qu'il ressort désormais déjà de la loi que ces marchés, dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros, ne sont pas soumis au principe du paiement pour service fait et accepté, il n'y a plus lieu de stipuler à l'article 67, § 1er, que des avances peuvent être accordées pour ces marchés Ceci est d'autant plus vrai que l'arrêté royal du 14 janvier 2013, ainsi que le fait apparaître le champ d'application adapté (l'article 5, alinéa 2, remplacé), ne s'applique pas aux marchés n'atteignant pas le seuil précité de 30.000 euros. En effet, les articles 92, 1°, et 162, 1°, de la loi précisent clairement que les marchés concernés sont certes soumis au titre 1er de la loi, qui contient notamment les principes généraux, mais pas à l'article 12, consacré au principe précité du paiement pour service fait et accepté (ni à l'article 14 d'ailleurs). Cette hypothèse n'étant plus reprise, une modification technique s'imposait également dans la référence à l'alinéa 2 de l'article 67, § 1er.
\nLa disposition prévoit également le remplacement de l'article 67, § 2.
\nAinsi, le projet vise à clarifier les formalités concernant le paiement des avances. L'alinéa 1er est nouveau et contient l'obligation pour l'adjudicataire d'introduire par écrit une demande datée et signée dans laquelle il est demandé de procéder au paiement de l'avance.
\nL'alinéa 2 concerne la possibilité pour l'adjudicateur de suspendre le paiement des avances en cas de non-respect par l'adjudicataire de ses obligations contractuelles ou s'il ne respecte pas ou ne fait pas respecter le droit environnemental, social ou du travail. Pour ce volet, seule la référence à la disposition correspondante de la loi a été actualisée.
\nEnfin, l'alinéa 3 concerne la compensation par l'adjudicateur de montants payés par le biais d'avances. La formulation actuelle, qui parle de « récupérer », peut induire en erreur. C'est la raison pour laquelle le verbe « compenser » a été adopté. Art. 33.Cette disposition insère un nouveau paragraphe à l'article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, précisant la base de calcul de l'intérêt pour retard de paiement. Il y est prévu que la base de calcul est constituée de la somme principale, en ce compris les taxes applicables, droits, impositions ou coûts tels que mentionnés dans la facture dûment établie ou dans la créance. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, une règle particulière est néanmoins prévue.
\nCelle-ci est reprise à l'alinéa 2.
\nEn ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de prendre en considération la modification du Code de la T.V.A. introduite par la loi du 6 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/12/2015 pub.
\n17/12/2015 numac 2015003436 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe. Il s'ensuit que pour de nombreux marchés, le paiement constitue (à nouveau) un point central pour la fixation du moment de l'exigibilité.
\nPar dérogation à l'article 16 et à l'article 17, § 1er, du Code de la T.V.A., la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens meubles effectuées par un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6 de ce code, au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, par l'adjudicataire, à concurrence du montant perçu (article 17, § 4, du Code de la T.V.A.). Un tel régime est également prévu pour les services (article 22bis, § 4, du Code de la T.V.A.). Il appert de l'article 6 du Code de la T.V.A. déjà précisé que nombre d'adjudicateurs peuvent être considérés comme des personnes de droit public au sens dudit code. Pour les marchés concernés, il ne faut, dès lors, pas prendre en compte la T.V.A. en ce qui concerne la base de calcul de l'intérêt pour retard de paiement. Par souci d'exhaustivité, soulignons que certains adjudicateurs ne peuvent cependant pas être considérés comme des personnes de droit public (par ex. les hôpitaux privés,...). Dans ces cas-là, il y a lieu de tenir compte de la T.V.A. pour la base de calcul de l'intérêt pour retard de paiement, celle-ci étant déjà due par l'adjudicataire à ce moment. Afin de déterminer si un adjudicateur doit ou non être considéré comme une personne de droit public au sens de l'article 6 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de se référer au site internet de la banque carrefour des entreprises.
\nPour de plus amples explications à propos de cette modification, il est renvoyé à l'exposé des motifs de la loi modificative précitée du 6 décembre 2015 (DOC 54 1307/001, p. 9).
\nCette disposition apporte une adaptation technique à l'article 71 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 concernant la réfaction pour moins-value. Plus précisément, l'article précité doit faire apparaître que les règles qui y sont décrites selon lesquelles l'adjudicateur peut accepter les prestations moyennant réfaction pour moins-value lorsque les divergences par rapport aux conditions non essentielles du marché sont minimes et qu'il ne peut en résulter pour lui d'inconvénient sérieux, ne portent pas préjudice aux articles 37 à 38/19. Cette précision est apportée afin de préserver la conformité avec l'article 72 de la directive 2014/24/UE (et la disposition correspondante en ce qui concerne les secteurs spéciaux) La réfaction pour moins-value doit, en effet, être considérée comme une modification du marché, comme il appert d'ailleurs de la nouvelle définition de la notion de « modification du marché » mentionnée à l'article 2, 5°. L'adjudicateur devra donc notamment vérifier si la modification découlant de la réfaction pour moins-value est ou non substantielle à la lumière de l'article 38/5. Généralement, en cas d'application correcte, aucune modification substantielle ne pourra résulter de la réfaction pour moins-value. En effet, l'on peut de toute manière uniquement accepter des divergences minimes qui, de surcroît, ne peuvent entraîner d'inconvénient pour l'adjudicateur du point de vue de l'emploi, de la mise en oeuvre ou de la durée de vie, à condition toutefois que la réfaction ne modifie pas l'équilibre économique du marché en faveur de l'adjudicataire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial.
\nC'est la raison pour laquelle la réfaction ne peut pas être sous-estimée et qu'elle doit être proportionnée à la divergence. L'adjudicateur peut, bien entendu, également faire application d'autres dispositions relatives à la modification du marché, aux conditions qui y sont mentionnées. Aussi la préférence a-t-elle été accordée à une référence générale.
\nCette disposition vise à préciser qu'il peut également être opportun, en fonction de la spécificité du marché en question, de faire s'écouler pour le commencement des phases suivant la première phase, comme c'est le cas pour le commencement de la première phase, un délai minimum de quinze jours entre l'envoi de la lettre fixant le début des travaux et la date de celui-ci. Notamment lorsqu'il s'agit de phases de nature très différente, il peut être recommandé de prévoir dans les documents du marché un temps de préparation pour le commencement desdites phases. Il va sans dire que le délai doit de toute façon être adapté en fonction de la complexité du marché. Cette dernière précision s'applique, bien entendu, aussi au premier délai de quinze jours pour la première phase
\nloi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, elles ont l'obligation de mettre en place un système d'enregistrement des présences ou une méthode d'enregistrement. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de maintenir la liste mise à jour quotidiennement contenant un certain nombre de données du personnel.
\nLes données qui sont conservées dans la liste mise à jour quotidiennement sont en grande partie également reprise dans le système d'enregistrement. Il n'est en outre plus obligatoire de mentionner quotidiennement le salaire horaire dans la liste et ce pour harmoniser d'avantage le type de données qui sont conservées dans la liste d'une part et dans le système de l'autre. Le point 7° est abrogé. Il est remplacé par une obligation pour l'adjudicataire de fournir à la première demande de l'adjudicateur une fiche de salaire, lorsque celle-ci ne peut pas être directement consultée par l'adjudicataire. Cette obligation est reprise dans un nouveau paragraphe 3/1.
\nLe présent article vise l'insertion des nouvelles dispositions concernant l'obligation pour les sous-traitants de respecter la réglementation sur l'agréation des entrepreneurs lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux passé par un pouvoir adjudicateur. Il s'agit plus particulièrement de la législation organisant l'agréation des entrepreneurs (loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux et ses arrêtés d'exécution). Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux passé par une entreprise publique, cette même obligation peut être imposée par les documents du marché, dans la droite ligne du prescrit actuel de l'article 12, alinéa 2, 2°. Il est en effet rappelé que les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, soumises au champ d'application du titre 3 de la loi, ne sont soumises qu'à un nombre très restreint de dispositions (voir le nouvel article 6). Les dispositions concernées relatives à la sous-traitance n'en font pas partie. Le raisonnement est identique en ce qui concerne les marchés tombant dans le champ d'application du titre 3 de la loi et qui sont passés par des entreprises publiques pour les marchés n'ayant pas trait à leurs tâches de service public au sens d'une loi, un décret ou une ordonnance Il convient de signaler que l'agréation ou la décision équivalente doit être obtenue par le sous-traitant au plus tard au moment de la transmission de son nom et ses coordonnées par l'adjudicataire à l'adjudicateur conformément à l'article 12/1. Ainsi, l'agréation ou la décision équivalente doit être obtenue au plus tard au début de l'exécution du marché, comme prévu à l'article 12/1, alinéa 1er. Art. 40.Cette disposition vise à préciser que le contre-essai ne doit pas nécessairement toujours porter sur toutes les propriétés déjà déterminées lors de la vérification initiale. La contre-épreuve est limitée aux caractéristiques qui ont donné un résultat négatif. Le but est ainsi d'éviter des frais inutiles et de ne pas susciter de contestations au sujet de propriétés déterminées lors de la vérification initiale et ne faisant l'objet d'aucune contestation. Art. 41.Cette disposition contient uniquement des actualisations des références et ne nécessite donc aucun autre commentaire.
\nLes articles 42 à 44. Ces dispositions contiennent uniquement des actualisations des références et ne nécessitent donc aucun autre commentaire. Art. 45.Cet article ne nécessite pas de commentaires particuliers.
\nCette disposition abroge un certain nombre d'articles qui ont été remaniés dans le cadre de la modification du marché. Il est renvoyé au commentaire des articles 20 et 21 Les articles 96 à 103 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 sont, eux aussi, abrogés. Il n'y a plus lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les marchés de promotion de travaux. Ce n'est pas davantage le cas dans la loi.
\nEn outre, l'article 40 relatif au contrôle des quantités est abrogé.
\nCette disposition exige pour les marchés à bordereau de prix et pour les postes en quantités présumées des marchés mixtes, que les quantités exécutées soient mesurées par l'adjudicateur en présence de l'adjudicataire (ou de son délégué). De plus, un écrit signé par les deux parties est exigé. Cette disposition impose un formalisme exagéré et est par ailleurs difficilement exécutable en pratique et a dès lors été supprimée afin de réduire les charges administratives pour l'adjudicateur et l'adjudicataire.
\nEnfin, les articles 104 à 114, supprimant les dispositions spécifiques relatives aux concessions de travaux publics, ont été abrogés. Tant la passation que l'exécution des contrats de concession seront en effet régies par une loi séparée (la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 relative aux contrats de concessions) et par un arrêté d'exécution séparé.
\nLa présente disposition prévoit la suppression de l'article 21 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. La problématique de la révision des prix est en effet dorénavant réglée par le nouvel article 38/7, qui est également d'application aux marchés dans le domaine de la défense et de sécurité. Pour de plus amples commentaires à ce sujet, il est renvoyé au commentaire de l'article 21 concernant le nouvel article 38/7 Art 48 à 50. Ces articles ne nécessitent pas de commentaires particuliers.
\nJ'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, Ch. MICHEL CONSEIL D'ETAT Section de législation avis 61.030/1 du 23 mars 2017 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services' Le 22 février 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services'.
\nLe projet a été examiné par la première chambre le 16 mars 2017. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Marc RIGAUX, assesseur, et Greet VERBERCKMOES, greffier.
\nLe rapport a été présenté par Jonas RIEMSLAGH, auditeur.
\nLa concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Marnix VAN DAMME, conseiller d'Etat.
\nL'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 mars 2017. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2. Le projet soumis pour avis a principalement pour objet de modifier l'arrêté royal du 14 janvier 2013 `établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics'.Les modifications en projet concernent l'élaboration de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 `relative aux marchés publics' et les arrêtés d'exécution, en projet, de celle-ci.
\nLe projet comporte tant des modifications de fond que des modifications de nature plutôt terminologique ou légistique.
\nLes modifications substantielles comportent notamment l'élaboration d'un dispositif nouveau et plus développé en matière de sous-traitance, certains de ses éléments s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le dumping social. Une réglementation étendue concernant la modification des marchés en cours est également instaurée. Ces dispositifs constituent, du moins partiellement, la transposition de certaines dispositions des directives 2014/24/UE (1) et 2014/25/UE (2).
\nEn outre, le projet prévoit d'abroger l'article 21 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 `relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité' et règle l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer2 `modifiant la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services'.
\nL'intention est de faire entrer l'arrêté royal en projet en vigueur le 30 juin 2017. 3.1. A titre de fondement juridique, les quatre premiers alinéas du préambule mentionnent les dispositions suivantes : l'article 108 de la Constitution, qui fait référence au pouvoir général du Roi d'exécuter les lois, l'article 7, § 1er, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer (3), les articles 7, alinéa 2, 10, alinéa 2, 11, alinéa 2, 12, alinéa 2, 86 et 156 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, précitée, et l'article 63 de la loi du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer2, également précitée.
\nAu regard des dispositions procurant le fondement juridique énumérées, le Conseil d'Etat, section de législation, estime qu'il se doit de formuler les observations suivantes relativement au fondement juridique ainsi défini. 3.2. En ce qui concerne les marchés publics relevant du champ d'application des titres II ou III de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/06/2006 pub.
\n15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer `relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services', l'arrêté royal du 14 janvier 2013 trouvait, en principe, un fondement juridique dans les articles 39 et 55 de cette loi.
\nL'article 39 de la même loi habilite le Roi à fixer « les règles générales d'exécution des marchés publics » dans ce qu'il est convenu d'appeler « les secteurs classiques ». En vertu de l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/06/2006 pub.
\n15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, cette disposition s'applique également aux marchés visés par le titre III de la loi, à savoir les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Certaines parties de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 trouvaient un fondement juridique dans une disposition plus spécifique (4).
\nLa loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 `relative aux marchés publics' (article 190) abroge pratiquement intégralement la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/06/2006 pub.
\n15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer `relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services'. Les articles 86 et 156 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 comportent également, respectivement pour les secteurs classiques et les secteurs spéciaux, une large délégation au Roi lui permettant de fixer des règles générales d'exécution. En outre, la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 comporte diverses dispositions, plus spécifiques, procurant un fondement juridique.
\nDans la mesure où l'arrêté royal du 14 janvier 2013 trouvait un fondement juridique dans la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/06/2006 pub.
\n15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, les dispositions en projet peuvent en principe trouver un fondement juridique dans la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1.
\nA cet effet, il est toutefois requis que les dispositions procurant un fondement juridique concernées entrent en vigueur au plus tard en même temps que le projet (5). 3.3. L'arrêté royal du 14 janvier 2013 s'applique également à certains marchés qui relèvent du champ d'application de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer.
\nL'article 5, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (article 6 du projet) dispose en effet que l'arrêté « régit les marchés relevant du champ d'application [notamment] du titre 2 de la loi défense et sécurité ».
\nDans la mesure où l'arrêté royal du 14 janvier 2013 concerne ces marchés, il trouvait en principe un fondement juridique dans l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer, en vertu duquel le Roi « fixe les règles générales d'exécution des marchés publics ». Certaines parties de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 trouvaient un fondement juridique dans une disposition procurant un fondement juridique plus spécifique de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer (6).
\nPour les marchés qui relèvent du champ d'application du titre 2 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer, il faut par conséquent rechercher le fondement juridique du projet soumis pour avis en premier lieu dans l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer. 3.4. Pour les marchés relevant des secteurs spécifiques, la délégation au Roi prévue à l'article 156, § 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 est différente selon qu'il s'agit de marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 1°, ou à l'article 94, alinéa 1er, 2°, de cette loi.
\nL'article 156, § 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 énonce : « Pour les marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 1°, le Roi fixe les règles générales d'exécution, en ce compris les règles relatives aux modifications au marché et à la sous-traitance, ainsi que les dispositions relatives à la fin du marché. Le Roi peut ainsi, pour les marchés à déterminer par lui, établir les règles pour le contrôle par les pouvoirs adjudicateurs de l'absence de motifs d'exclusion dans le chef des sous-traitants.
\nPour les marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 2°, le Roi fixe les règles relatives aux modifications au marché et à la sous-traitance, ainsi que les dispositions relatives à la fin du marché ».
\nL'article 94, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer0 s'énonce comme suit : « Le présent titre s'applique aux marchés publics définis à l'article 2, 17° à 21°, ainsi qu'aux concours définis à l'article 2, 31°, et aux accords-cadres définis à l'article 2, 35° dont les montants estimés, sauf disposition contraire, sont : 1° inférieurs, égaux ou supérieurs aux seuils pour la publicité européenne pour : a) les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2, 1°, sauf dans le cas visé au 2°, c;b) les entreprises publiques définies à l'article 2, 2°, pour les marchés qui ont trait à leurs tâches de service public au sens d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ;2° égaux ou supérieurs aux seuils pour la publicité européenne pour : a) les entreprises publiques définies à l'article 2, 2°, pour les marchés qui n'ont pas trait à leurs tâches de service public au sens d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ;b) les personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs définies à l'article 2, 3° ;c) les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2, 1°, pour les marchés qui se rapportent à la production d'électricité ». Il s'ensuit que le Roi n'est habilité à fixer les règles générales d'exécution que pour les marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 1°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1. Pour les marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 2°, de cette loi, le pouvoir du Roi se limite en effet à fixer les règles relatives aux modifications au marché et à la sous-traitance, ainsi que les dispositions relatives à la fin du marché. Cette limitation de l'habilitation n'est cependant que partiellement exprimée dans la délimitation du champ d'application des règles générales d'exécution.
\nL'article 6, § 1er, 7°, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (article 6 du projet) dispose que, quel que soit le montant estimé du marché, cet arrêté ne s'applique en principe pas aux « marchés tombant sous le champ d'application du titre 3 de la loi et qui sont passés » : - « soit par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs », ce qui correspond aux marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 2°, b), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 ; - « soit par des entreprises publiques pour des marchés n'ayant pas trait à leurs tâches de service public au sens d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance », ce qui correspond aux marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 2°, a), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1.
\nLe dispositif en projet ne comporte cependant pas de disposition qui exclut des règles générales d'exécution les marchés visés à l'article 94, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1. L'article 156, § 1er, alinéa 2, de la même loi n'accorde pas de délégation permettant au Roi de fixer les règles générales d'exécution pour de tels marchés.
\nInterrogé à ce sujet, le délégué a déclaré ce qui suit : « De opdrachten geplaatst door aanbestedende overheden die betrekking hebben op de productie van elektriciteit, worden bij nader inzien niet op correcte wijze uitgesloten van het toepassingsgebied van het ontwerp. De vergissing zal in de volgende versie moeten worden rechtgezet. Dit kan door de betreffende opdrachten toe te voegen aan artikel 6, § 1, 7°, van het ontwerp ».
\nCette dernière suggestion du délégué peut être accueillie. 3.5. Le délégué a communiqué au Conseil d'Etat un tableau mentionnant dans quelle(s) dispositon(s) législative(s) les différentes dispositions du projet trouvent leur fondement juridique. En ce qui concerne les articles 1er à 3 du projet, le tableau n'indique toutefois pas de fondement juridique.
\nCes dispositions trouvent également un fondement juridique dans les articles 86, alinéa 1er, et 156, § 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, et dans l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer, qui habilitent chaque fois le Roi à fixer les règles générales d'exécution pour les marchés publics concernés. 3.6. Les articles 12 et 13 du projet insèrent dans l'arrêté royal du 14 janvier 2013 des dispositions qui concernent la sous-traitance et qui doivent être comprises dans le contexte, notamment, de la lutte contre le dumping social.
\nSelon le tableau communiqué par le délégué, ces dispositions trouvent un fondement juridique dans les articles 86 et 156 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, ainsi que dans le pouvoir général d'exécution du Roi découlant de l'article 108 de la Constitution, combiné avec l'article 7, alinéa 2, de la loi précitée.
\nDès lors que les articles 86 et 156 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 comportent déjà une large habilitation permettant de fixer les règles générales d'exécution, en visant en outre explicitement certains aspects de la sous-traitance, il n'est pas nécessaire que le préambule du projet fasse référence à l'article 108 de la Constitution, ni à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1. 3.7. Les articles 37 à 38/19, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (articles 19 et 20 du projet) concernent la modification du marché, en ce compris la possibilité de revoir le prix.
\nL'article 156, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 comportent des délégations expresses au Roi lui permettant, en ce qui concerne les secteurs spéciaux, de fixer « les règles relatives aux modifications au marché ». Il n'est pas possible de trouver une telle référence expresse dans l'article 86 de la loi, qui comporte la délégation permettant de fixer les règles générales d'exécution (et certaines matières spécifiques, comme des aspects de la sous-traitance) pour les secteurs classiques.
\nC'est sans doute pour cette raison que le délégué indique que, pour certaines de ces dispositions, un fondement juridique est également recherché dans l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, qui dispose que « [l]es marchés publics sont passés à forfait, sans qu'il ne puisse être apporté dans le cadre de leur exécution des modifications considérées comme substantielles, hormis les exceptions fixées par le Roi et conformément aux conditions fixées par lui ».
\nDans la mesure où les articles 37 à 38/19, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 s'appliquent également aux marchés qui entrent dans le champ d'application de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer, il manque un fondement juridique plus spécifique pour la fixation des règles relatives à la modification des marchés. Il est cependant permis de considérer que les délégations permettant de fixer les règles générales d'exécution sont suffisantes. 3.8. Pour certains éléments, le tableau communiqué par le délégué fait valoir un fondement juridique complémentaire (7).
\nIl s'agit d'abord de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, qui comporte une délégation au Roi concernant « la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social ». L'article 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer comporte une délégation analogue pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
\nEn outre, le tableau fait référence à l'article 11 de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, qui donne pouvoir au Roi de définir « [p]our les marchés qu'il détermine (...) un mécanisme de révision pour les cas de bouleversement de l'équilibre contractuel, au cas où cette révision résulte de circonstances imprévisibles ». La loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer ne comporte pas de délégation analogue pour les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
\nCe n'est cependant que si on estimait que les délégations permettant de fixer les règles générales d'exécution ne sont pas suffisantes pour adopter certaines parties des articles 37 à 38/19, en projet, qu'il faudrait considérer que (pour certains marchés), ces dispositions sont dépourvues du fondement juridique requis. En l'occurrence, le Conseil d'Etat, section de législation, est d'avis que les délégations permettant de fixer les règles générales d'exécution sont bel et bien suffisantes. 3.9. Pour l'article 31 du projet, qui vise à modifier l'article 67 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 en ce qui concerne le régime des avances il est indiqué dans le tableau communiqué que le fondement juridique est recherché dans l'article 12, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1. Conformément à cette disposition, « (...) des avances peuvent être accordées mais uniquement selon les conditions matérielles et, le cas échéant, procédurales fixées par le Roi ».
\nDans la mesure où l'article 31 du projet concerne les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité, il trouve un fondement juridique dans l'article 8, alinéa 2, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer. 3.10. L'article 38 du projet a pour objet d'insérer un nouvel article 78/1 dans l'arrêté royal du 14 janvier 2013, relatif à l'obligation pour les sous-traitants de disposer d'un agrément au sens de la loi du 20 mars 1991 `organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux'. Les articles 86, alinéa 3, 2°, et 156, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 prévoient un fondement juridique spécifique pour cette disposition. Ces dispositions habilitent en effet le Roi « pour les marchés de travaux à déterminer par lui (...), [à] étendre l'agréation comme entrepreneur conformément à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux et ses arrêtés d'exécution à tous les sous-traitants de la chaîne ».
\nLa loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer ne comporte pas d'habilitation similaire spécifique, bien que l'article 78/1, en projet, soit également applicable aux marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité. Un fondement juridique moins concret peut, en ce qui concerne ces marchés, être éventuellement trouvé dans l'article 37, § 2, alinéa 3, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer, en vertu duquel le Roi fixe « les autres règles applicables en matière de sous-traitance ». 3.11. L'article 46 du projet règle l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer2 `modifiant la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/06/2013 pub.
\n21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services'. L'article 46 du projet trouve un fondement juridique dans l'article 63 de la loi du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer2, précitée.
\nOBSERVATIONS GENERALES 4. Le projet soumis pour avis introduit la notion de « secteur sensible à la fraude » dans l'arrêté royal du 14 janvier 2013. L'article 2, 25°, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (article 4, g), du projet) définit un « marché dans un secteur sensible à la fraude » comme un marché de travaux ou un marché « de services passé dans le cadre des activités visées à l'article 35/1 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui relèvent du champ d'application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales ».
\nL'article 35/1, § 1er, 1°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, précitée, définit la notion d'« activités » comme « les travaux ou services définis par le Roi après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. A défaut d'une commission ou sous-commission paritaire compétente ou effective, cet avis est donné par le Conseil national du travail. L'organe consulté communique son avis dans les deux mois après que le ministre compétent lui en a fait la demande. A défaut d'un avis unanime, le Roi précise les travaux ou les services par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ».
\nPour les marchés dans un secteur sensible à la fraude, des obligations complémentaires sont applicables en matière de transmission des données des sous-traitants (article 12/1, en projet; article 12 du projet) et de contrôle des motifs d'exclusion du chef des sous-traitants (article 12/2, en projet; article 12 du projet).
\nL'article 71, paragraphe 8, de la directive 2014/24/UE et l'article 88, paragraphe 8, de la directive 2014/25/UE autorisent les Etats-membres à limiter l'application de telles mesures « notamment à l'égard de certains types de marchés, certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs ou d'opérateurs économiques ou à partir de certains montants ». Cette possibilité de limitation n'empêche pas que les critères utilisés doivent pouvoir se concilier avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.
\nInvité à fournir des explications à cet égard, le délégué a déclaré ce qui suit : « En effet, il est important que les critères utilisés soient compatibles avec les principes d'égalité et de non-discrimination.
\nLe projet prévoit, il est vrai, des mesures spécifiques aux marchés passés dans des secteurs sensibles à la fraude, ce qui n'est pas contradictoire avec les principes précités puisqu'il a déjà été établi que des mesures spécifiques étaient nécessaires pour ces secteurs qui sont, comme leur nom l'indique, beaucoup plus touchés par la fraude.
\nLes secteurs sensibles à la fraude n'ont pas été déterminés par la législation `marchés publics' ; une telle détermination nécessitant une consultation étendue des secteurs ainsi que des partenaires sociaux.
\nLes décideurs politiques ont dès lors considéré comme des marchés dans un secteur sensible à la fraude, les marchés de travaux ainsi que marchés de services tombant dans le champ d'application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales. En ce qui concerne ce dernier aspect, il s'agit plus particulièrement des marchés passés dans le cadre des activités visées à l'article 35/1 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative à la protection des salaires des travailleurs.
\nA noter que des dispositions spécifiques existent déjà en matière de gardiennage. En effet, il convient d'attirer l'attention sur le fait que la limitation de la chaîne de sous-traitance ne porte pas préjudice, en ce qui concerne les services de gardiennage, aux obligations spécifiques de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. Conformément à l'article 2, § 3bis, de la loi précitée, inséré par la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/01/2014 pub.
\n23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère type loi prom.
\n13/01/2014 pub.
\n30/01/2014 numac 2014000066 source service public federal interieur 13 JANVIER 2014 - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom.
\n13/01/2014 pub.
\n18/08/2014 numac 2014000610 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fermer, la sous-traitance de ce type de services de gardiennage n'est en principe pas autorisée, sauf sous une série de conditions strictes ».
\nIl est recommandé de compléter le rapport au Roi joint au projet par une justification du choix des critères utilisés au regard des principes d'égalité et de non-discrimination. 5.1. L'article 12/3, § 1er, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (article 12 du projet) s'énonce comme suit : « Il est interdit à un sous-traitant de sous-traiter à un autre sous-traitant la totalité du marché qui lui a été attribué. Il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination du marché ».
\nCette disposition instaure une interdiction qui ne figure pas dans la réglementation actuelle. Elle ne peut pas non plus être directement mise en relation avec une obligation ou une possibilité prévue dans les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. L'article 12/3, § 1er, en projet, cité soulève un certain nombre de questions (voir le point 5.2) qui ont été soumises au délégué et auxquelles celui-ci a répondu (voir le point 5.3). 5.2. S'il est admis que la lutte contre le dumping social constitue un objectif défendable, la question se pose néanmoins de savoir si la mesure en projet répond effectivement à l'exigence de proportionnalité et si elle est efficace (question a).
\nOn peut également se demander si la disposition en projet et l'interdiction qu'elle contient dans le chef des sous-traitants est pleinement compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice concernant la directive 2004/18/CE (8-9) (question b).
\nL'interdiction contenue à l'article 12/3, § 1er, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 ne se heurte-t-elle pas à l'article 71, paragraphe 8, de la directive 2014/24/UE qui énonce que les Etats membres peuvent adopter les mesures concernées « dans le respect du droit de l'Union » et à l'article 71, paragraphe 6, de la même directive, qui va plutôt dans le sens de la transparence et d'un certain nombre d'obligations spécifiques concernant notamment la responsabilité solidaire et le contrôle des critères d'exclusion, mais pas dans le sens d'une interdiction absolue? En d'autres termes, l'interdiction peut-elle encore être considérée comme une « mesure appropriée » à laquelle fait allusion le rapport au Roi (question c)? Une interdiction absolue de la sous-traitance est-elle compatible avec le fait qu'il résulte tant de l'article 62, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE que de l'article 79, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE que des limitations de la possibilité de sous-traitance ne sont autorisées que dans des cas bien précis (question d)? 5.3.
\nLe délégué a répondu aux questions mentionnées au point 5.2 en ces termes : « Antwoord op de vragen a), b) en c): Er wordt vooreerst aan herinnerd dat de betreffende bepaling werd ontwikkeld door de politieke werkgroep `strijd tegen de sociale dumping', waarna vervolgens om het advies werd verzocht van de Commissie voor de overheidsopdrachten (hierna \"COO\"). Sommige leden van de COO hebben zich gekant tegen het in artikel 12/3, § 2, bedoelde verbod. De maatregel bleef echter behouden in het ontwerp. De betreffende leden geven in het advies van de COO aan het verbod strijdig zou zijn met de rechtspraak van het Hof van Justitie. Met name stellen zij dat het doel van de maatregel weliswaar verdedigbaar is, maar niet proportioneel.
\nNiettemin voegen zij onmiddellijk toe dat het Hof zich nog nooit uitdrukkelijk over een dergelijke beperking van de onderaannemingsketen heeft uitgesproken.
\nInderdaad moet worden vastgesteld dat het Hof van Justitie zich nog niet heeft kunnen uitspreken over beperkingen van de onderaannemingsketen in uitvoering van artikel 71.6 van richtlijn 2014/24/EU (of artikel 88.6 van richtlijn 2014/25/EU). Het betreft immers een volledig nieuwe bepaling die stelt dat de lidstaten, ter voorkoming van inbreuken door onderaannemers op de toepasselijke verplichtingen op het gebied van het milieu-, sociaal en arbeidsrecht, passende maatregelen kunnen treffen waaronder het invoeren van hoofdelijke aansprakelijkheidsmechanismen en het nazicht of de afwezigheid van uitsluitingsgronden. Deze bevinding van de Europese regelgever sluit aan op bevindingen in de praktijk, waarbij inderdaad werd vastgesteld dat praktijken inzake sociale dumping zich met name in de onderaannemingsketen voordoen.
\nDe precieze draagwijdte van de in artikel 71.6 bedoelde preventieve maatregelen is in de richtlijn niet precies omlijnd. In dit verband is het niet onbelangrijk artikel 18.2 van richtlijn 2014/24/EU opnieuw onder de aandacht te brengen, waarin de naleving van het milieu-, sociaal en arbeidsrecht tot algemeen beginsel bij het plaatsen van overheidsopdrachten wordt verheven. Inderdaad moet worden vastgesteld dat van de niet-naleving van deze verplichtingen vaak een mededingingsvertekenend effect zal uitgaan. Het nieuwe beginsel is een logisch voortvloeisel van verplichting om de ondernemers op gelijke en niet-discriminerende wijze te behandelen (zie Memorie van Toelichting bij de wet van 17 juni 2016, DOC 54 1541/001, p. 25). Mede om die reden moeten de lidstaten over enige ruimte beschikken om maatregelen uit te werken in uitvoering van artikel 71.6 van richtlijn 2014/24/EU. Met de beoogde maatregel wordt een legitiem doel nagestreefd. Zoals hieronder aangegeven komt het ons eveneens voor dat aan de evenredigheidseis is voldaan.
\nHet verbod voor een onderaannemer om het geheel van de opdracht dat hem werd toegewezen verder in onderaanneming te geven, is immers allesbehalve streng en dus ook niet zo belemmerend. Het volstaat immers dat de onderaannemer zelf zorgt voor de uitvoering van een klein deel van de hem toegewezen opdracht (bvb 1 %), waarna hij de rest van deze opdracht verder in onderaanneming kan geven. De enige beperking in dit verband is het feit dat het eveneens verboden is voor een onderaannemer om alleen de coördinatie van de opdracht te behouden. Er werd geoordeeld dat van een dergelijk verbod toch een belangrijk gevolg zal hebben : de onderaannemer moet er zich van bewust zijn dat hij een deel van de opdracht zelf zal moeten uitvoeren. Het opzetten van ellenlange cascades wordt aldus tegengegaan, ook in de sectoren die niet als fraudegevoelig zijn aangemerkt (voor de opdrachten voor werken en diensten in de fraudegevoelige sectoren werd de onderaannemingsketen op meer strikte wijze beperkt).
\nIn de mate dat de maatregel minder belemmerend is, moet vlugger worden geoordeeld dat aan de proportionaliteitsvereiste is voldaan. De beperking gaat niet verder dan nodig.
\nDe invoering van het nazicht op afwezigheid van uitsluitingsgronden van onderaannemers (al dan niet verplicht) en de maatregelen inzake hoofdelijke aansprakelijkheid volstaan op zich namelijk niet als preventieve maatregelen, willen zij hun beoogde effect ressorteren.
\nEen dergelijk nazicht doet immers de administratieve lasten voor de aanbestedende overheid in belangrijke mate toenemen. Als geen enkele bijkomende beperking op de onderaannemingsketen wordt ingevoerd blijven zeer lange onderaannemingsketens perfect mogelijk, hetgeen de administratieve lasten onbeheersbaar dreigt te maken, hetgeen finaal dan ook de effectiviteit van de maatregel zou ondergraven. Als de onderaannemingsketen te lang wordt, dan zal de aanbestedende overheid de facto pas kunnen tussenkomen wanneer reeds onregelmatigheden worden vastgesteld. Echter blijkt duidelijk uit artikel 71.6 dat het mogelijk moet zijn preventieve maatregelen te nemen (zie supra). Vandaar de nood aan bijkomende maatregelen.
\nOordelen dat de regelgever naast de in artikel 71.6.a) en b), van richtlijn 2014/24/EU vooropgestelde mogelijke maatregelen, hoe dan ook geen andere maatregelen zou kunnen ontwikkelen, aangezien deze dan buitenproportioneel zouden zijn, strookt niet met de in artikel 86, tweede lid (en 156, § 2, eerste lid) van de wet bedoelde machtigingsbepalingen aan de Koning, waarbij deze laatste in beperkingen van de onderaannemingsketen kan voorzien. Dit zou evenmin stroken met artikel 71.6 van richtlijn 2014/24/EU zelf, waarbij is aangegeven dat de onder a) en b) opgegeven maatregelen slechts voorbeelden zijn (gelet op het woord \"zoals\").
\nArtikel 63, lid 1, van richtlijn 2014/24/EU bevat inderdaad een analoge bepaling als artikel 48, lid 3, van richtlijn 2004/18/EG en artikel 25, eerste alinea, van richtlijn 2004/18/EG komt terug in artikel 71, lid 2, van richtlijn 2014/24/EU. Echter moet ook rekening worden gehouden met de nieuwe artikelen 18.2, 71.1, 71.6 en 71.8 van richtlijn 2014/24/EU (zie supra).
\nArtikel 71.2 kan in het kader van de strijd tegen de sociale dumping bij onderaannemers geen decisieve rol spelen. Het betreft de mogelijkheid voor de aanbestedende overheid om de inschrijver te verzoeken in zijn offerte aan te geven welk gedeelte van de opdracht hij eventueel voornemens is aan derden in onderaanneming te geven en welke onderaannemers hij voorstelt. Het betreft een eventueel voornemen van de inschrijver. Als de regelgever zou bepalen dat de het verbod om de totaliteit in onderaanneming te geven niet van toepassing is op mogelijke onderaannemers die reeds in het kader van de plaatsing werden doorgegeven door de inschrijver, dan zou de inschrijver het verbod helemaal kunnen uithollen. Het volstaat in dat geval om een ellenlange lijst op te geven van potentiële onderaannemers die vaak tussen komen in de keten, hetgeen de administratieve lasten onbeheersbaar dreigt te maken voor de aanbestedende overheid in het kader van zijn preventieve controle.
\nUit het Wroclaw-arrest C-406/14 van het Hof van Justitie volgt dat de richtlijn 2004/18/EG eraan in de weg staat dat een aanbestedende overheid in de opdrachtdocumenten de opdrachtnemer ertoe verplicht een in abstracto bepaald deel van de opdracht met eigen middelen uit te voeren. Hoewel er aantal belangrijke verschilpunten vallen te signaleren tussen het in artikel 12/3, § 1, bedoelde verbod en het arrest C-406/14 (in arrest C-406/14 wordt uit de aard der zaak nog niet verwezen naar het nieuwe artikel 71.6 richtlijn 2014/24/EU; in artikel 12/3, § 1, van het ontwerp betreft het geen verplichting om een in abstracto bepaald deel, bijvoorbeeld 20 %, zelf uit te voeren, maar een verbod om de totaliteit in onderaanneming te geven), werd het toch raadzaam geacht het verbod niet te veralgemenen naar de opdrachtnemer toe.
\nDe opdrachtnemer (op het moment van de plaatsing nog inschrijver) bevindt zich immers in een heel andere positie dan een onderaannemer.
\nEen inschrijver weet uit de aard der zaak niet of hij een opdracht zal toegewezen krijgen. Vaak zal dit niet het geval zijn. Indien het verbod zou worden uitgebreid naar de opdrachtnemer, dan zou dit ertoe kunnen leiden dat een inschrijver geneigd zou kunnen zijn om deel te nemen aan minder overheidsopdrachten tegelijkertijd. In de hypothese dat hij toch alle opdrachten waaraan hij deelnam krijgt toegewezen, kan hij immers moeilijkheden ondervinden om deze gelijktijdig uit te voeren, wetende dat hij als opdrachtnemer niet de totaliteit in onderaanneming zal mogen geven. Indien het verbod zou worden uitgebreid naar de opdrachtnemer, kan hiervan een aanzienlijke mededingingsbelemmerende werking uitgaan. De situatie is anders voor de onderaannemer. Doorgaans zal de onderaannemingsketen, in het geval geen beroep wordt gedaan op de draagkracht van een onderaannemer, pas concreet vorm krijgen zodra de kennisgeving van de gunningsbeslissing is verstuurd. De aanbestedende overheid kan de inschrijvers verzoeken de onderaannemers aan te duiden, maar deze aanduiding is indicatief (gelet op de woorden `eventueel voornemens').
\nIn overweging 32 van de richtlijn 2004/18/EG werd verklaard dat de mogelijkheid van onderaanneming kleine en middelgrote ondernemingen kan aanmoedigen om mee te dingen naar overheidsopdrachten. Dankzij onderaanneming kunnen dergelijke ondernemingen deelnemen aan plaatsingsprocedures en maken zij kans op de gunning ongeacht de omvang van opdracht. Onderaanneming draagt er aldus inderdaad toe bij dat de doelstellingen van de richtlijnen overheidsopdrachten worden verwezenlijkt door het aantal potentiële kandidaten voor overheidsopdrachten te vergroten (conclusies van de advocaat-generaal Sharpston in de Zaak C-406/14, punt 30). Anders gesteld : het feit dat inschrijvers-KMO's weten dat zij, in geval zij de opdracht krijgen toegewezen, één of meerdere onderaannemers kunnen aanstellen, moedigt hen aan om ondanks de omvang van de opdracht die voor hen eerder groot kan zijn, toch een aanvraag tot deelneming of een offerte in te dienen.
\nHet komt ons voor dat het beginsel dat in de rechtspraak van het Hof van Justitie wordt gehuldigd (waarbij weliswaar nog geen rekening kon worden gehouden met artikel 71.6 van richtlijn 2014/24/EU) waarbij het beroep op onderaanneming algemeen mogelijk wordt geacht zonder dat daarop, in beginsel, beperkingen mogen worden ingevoerd, in dit licht moet begrepen worden (arrest C 406/14, overweging 32 en verder). Aangezien het verbod van artikel 12/3, § 1, niet van toepassing is op de opdrachtnemer, en dus ook de deelname van inschrijvers of kandidaten aan de plaatsingsprocedure niet kan ontmoedigen, kwam het ons voor dat dit verbod niet problematisch was, noch het licht van het arrest C-406/14, noch in het licht van artikel 71.6 en 71.8 van richtlijn 2014/24/EU. [Antwoord op vraag d)] De mogelijkheid tot beperking van de onderaannemingsketen zoals die blijkt artikel 62.2 richtlijn 2014/24/EU heeft een andere finaliteit dan het in artikel 12/3, § 1, van het ontwerp vervatte verbod.
\nIn het ene geval betreft het uitzonderlijke kritieke taken die precies door hun kritieke aard beter rechtstreeks door de inschrijver worden verricht. In het andere geval betreft het een verbod ter voorkoming van inbreuken door onderaannemers op de toepasselijke verplichtingen op het gebied van het milieu-, sociaal en arbeidsrecht. Gelet op dit gegeven komt het ons voor dat uit de in artikel 62.2 bedoelde mogelijkheid niet a contrario mag worden afgeleid dat elk verbod op onderaanneming in een ander geval niet mogelijk zou zijn.
\nHet komt ons eerder voor dat uit de voormelde bepaling volgt dat de Europese regelgever in sommige gevallen blijkbaar verregaande beperkingen op onderaanneming met het Europees verdrag gerechtvaardigd acht ». 5.4. Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé de situer plus clairement dans le rapport au Roi l'interdiction contenue à l'article 12/3, § 1er, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 par rapport aux dispositions de la directive correspondantes et d'indiquer par ailleurs pourquoi la disposition en projet peut être réputée faire suffisamment droit à l'exigence de proportionnalité. 6. L'article 12/3, § 2, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (article 12 du projet) limite également la possibilité de sous-traitance. Pour cette limitation de la sous-traitance, un fondement juridique exprès ne peut non plus être trouvé dans les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. L'article 71, paragraphe 5, cinquième alinéa, b), de la directive 2014/24/UE dispose que les obligations en matière de transmission de données de sous-traitants peuvent être étendues aux « sous-traitants des sous-traitants du contractant principal ou se trouvant à des échelons inférieurs de la chaîne de sous-traitance » (10).
\nLa question se pose dès lors de savoir si les mêmes questions que celles posées dans le présent avis à propos de l'article 12/3, § 1er, en projet, ne peuvent pas être soulevées mutatis mutandis à l'égard de l'article 12/3, § 2, en projet.
\nA cet égard, le délégué a déclaré ce qui suit : « De antwoorden voor [de voorgaande vraag], a), c) en d) zijn naar analogie ook van toepassing voor het beantwoorden van [deze vraag].
\nVandaar dat dan ook wordt verwezen naar het antwoord op vraag 3 en hieronder slechts de specifieke aspecten eigen aan artikel 12/3, § 2, behandeld worden.
\nOp vraag van sommige leden van de Commissie voor de overheidsopdrachten werd de maatregel, die initieel alleen voorzien was wat de opdrachten voor werken betreft, uitgebreid naar de opdrachten voor diensten in de fraudegevoelige sectoren.
\nDe aldus uitgewerkte beperking van de onderaannemingsketen geldt alleen voor de opdrachten voor werken en voor de opdrachten voor diensten in de fraudegevoelige sectoren (...). Zelfs in zijn meest strenge vorm gaat de beperking (nog onafgezien van onderstaande doorbrekingsmogelijkheid) niet verder dan het tweede niveau. De opdrachtnemer kan de totaliteit van de opdracht in onderaanneming geven en de onderaannemer van het eerste niveau kan nogmaals in onderaanneming geven maar moet ook een deel van de hem toegewezen opdracht zelf uitvoeren (zie artikel 12/3, § 1).
\nAls het een opdracht voor werken betreft die volgens zijn aard in een categorie wordt ingedeeld overeenkomstig artikel 4 van het koninklijk besluit van 26 september 1991, dan komt daar nog de mogelijkheid tot een derde niveau bij.
\nWat de proportionaliteit van de maatregel betreft moet er ook op worden gewezen dat de beperking tot twee dan wel drie niveaus kan worden doorbroken. Meer bepaald dat een bijkomend niveau van onderaanneming mogelijk werd gemaakt mits voorafgaand schriftelijk akkoord van de aanbestedende overheid, of zelfs zonder akkoord van deze laatste, wegens onvoorzienbare omstandigheden. In het laatste lid worden ook in een aantal uitzonderingen voorzien.
\nSommige leden van de COO hebben zich in de loop van de bespreking de vraag gesteld of het niet meer aangewezen zou zijn, in het kader van de verenigbaarheid met de Europese Verdragen, de toepassing van de beperking van de onderaannemingsketen afhankelijk te maken van een bepaling in die zin in de opdrachtdocumenten (dus een mogelijkheid voor de aanbestedende overheid om een dergelijke beperking in te voeren in plaats van een verplichting). Zij waren van mening dat de aanbestedende overheid de hier bedoelde beperking van de onderaannemingsketen aldus meer zou kunnen afstemmen op de eigenheden van elke opdracht (daaraan zou kunnen worden toegevoegd : en zijn eigen verificatiemogelijkheden). Ook op politiek niveau waren de meningen op dit punt initieel verdeeld ».
\nLe délégué a encore ajouté ce qui suit : « Gezien de vele vragen vanwege de Raad van State zullen wellicht op dit punt nog inhoudelijke besprekingen moeten gevoerd worden, op basis van het advies van de Raad van State ». 7. L'article 12/4, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (article 12 du projet) prévoit la possibilité pour l'adjudicateur d'exiger que les « sous-traitants, où qu'ils interviennent dans la chaîne de sous-traitance et proportionnellement à la partie du marché qu'ils exécutent, satisfassent aux exigences minimales en matière de capacité financière et économique et de capacité technique et professionnelle imposées par les documents du marché, sans préjudice de la responsabilité de l'adjudicataire à l'égard de l'adjudicateur, visée à l'article 12, § 1er ».
\nL'article 71, paragraphe 6, b), de la directive 2014/24/UE prévoit la possibilité pour les adjudicateurs de « [vérifier], conformément aux articles 59, 60 et 61, (...) s'il existe des motifs d'exclusion des sous-traitants en vertu de l'article 57 ». Par conséquent, cette possibilité concerne les motifs d'exclusion, mais pas les critères de sélection visés à l'article 58 (11). L'article 88, paragraphe 6, b), de la directive 2014/25/UE contient un régime analogue à celui prévu à l'article 71, paragraphe 6, b), de la directive 2014/24/UE. Par conséquent, le législateur européen semble vouloir répercuter les critères d'exclusion et non pas les critères de sélection à travers la chaîne. Les deux critères ont donc chacun une finalité propre.
\nEn outre, l'article 63, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE prévoit la possibilité « en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l'article 58, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l'article 58, paragraphe 4 », d'avoir recours aux capacités d'autres entités. Dans ce cas, l'opérateur économique doit démontrer qu'il pourra disposer des moyens nécessaires, par exemple en produisant un engagement en ce sens de la part de ces autres entités. L'article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE contient une disposition analogue. Pareil régime n'est de toute évidence pas envisageable pour des critères d'exclusion : un soumissionnaire ne peut par exemple pas alléguer qu'il a certes fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle (article 57, paragraphe 1, a), de la directive 2014/24/UE), mais qu'un sous-traitant, qui s'est engagé à exécuter également le marché, a encore bel et bien un casier judiciaire vierge.
\nBien que le caractère facultatif dans le chef de l'adjudicateur et la limitation à la partie que le sous-traitant concerné exécutera (« proportionnellement à la partie du marché qu'ils exécutent ») peuvent quelque peu tempérer l'article 12/4, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, la question subsiste de savoir si cela suffit pour que cette disposition soit compatible avec les directives concernées.
\nEn effet, le fait que l'article 12, alinéa 2, 1°, actuellement en vigueur, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 comporte un régime similaire ne rend pas non plus cette question moins pertinente : les dispositions en matière de sous traitance contenues dans les directives 2004/17/CE en 2004/18/CE étaient en effet extrêmement limitées et laissaient aux Etats membres une marge de manoeuvre plus étendue. 8. Les dispositions en projet s'appliquent en principe également aux marchés qui entrent dans le champ d'application du titre 2 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer `relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité'. Une partie des dispositions en projet transposent des éléments des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. Les `marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité' font toutefois l'objet de la directive spécifique 2009/81/CE (12). Cette directive ne contient par exemple pas d'équivalent pour les articles 72 de la directive 2014/24/UE et 89 de la directive 2014/25/UE relatifs aux modifications de marchés en cours. Les dispositions du projet qui transposent ces articles s'appliquent toutefois sans restriction aux `marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité'.
\nPartant de la problématique précitée relative à la modification des marchés (13), le délégué a été invité à apporter des éclaircissements en ce qui concerne l'articulation du régime en projet avec les marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité. Il a répondu en ces termes : « Het is wel degelijk de bedoeling dat de betreffende bepalingen omtrent wijzigingen aan de opdracht ook van toepassing worden gemaakt op de opdrachten op defensie- en veiligheidsgebied. In de richtlijn 2009/81/EG `defensie en veiligheid' zijn immers geen regels vervat inzake wijzigingen aan de opdracht, zodat de lidstaten, binnen de perken van de Europese Verdragen, in dat verband over een beleidsmarge beschikken. We zien geen objectieve redenen om andere regels in te voeren dan de algemeen geldende regels inzake wijzigingen aan de opdracht. In artikel 35, lid 1, van de wet defensie en veiligheid kan rechtsgrond worden gevonden voor de betreffende bepalingen. Deze verwijzing zal toegevoegd moeten worden aan de rechtsgrond.
\nOp het vlak van de publicatievoorschriften omtrent wijzigingen (art. 38/19) dringt zich voor de opdrachten op defensie- en veiligheidsgebied wel een wijziging op: op Europees niveau zal een dergelijke wijziging niet gepubliceerd kunnen worden. Dit betekent dat er alleen op Belgisch niveau een publicatie mogelijk zal zijn. Dit zal moeten verduidelijkt worden. Daarnaast wordt in artikel 38/7 alleen verwezen naar de wet van 17 juni 2016, daar waar ook verwezen moet worden naar de wet defensie en veiligheid (art. 7) ».
\nLe point de vue du délégué, selon lequel l'absence de dispositions particulières relatives aux modifications du marché dans la directive 2009/81/CE n'empêche pas d'appliquer également aux marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité les dispositions y afférentes qui visent à transposer dans le droit interne les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, peut être accueilli et, le cas échéant, pourrait même s'appliquer à d'autres aspects encore du régime en projet (comme par exemple en matière de sous-traitance). Toutefois, il reste indiqué de préciser ce qui précède de manière plus explicite dans le rapport au Roi.
\nPar ailleurs, on peut également se rallier à la suggestion du délégué de compléter les articles 38/7 et 38/19, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. 9. Conformément aux articles 71, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE et 88, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE, les Etats membres peuvent « prévoir que, à la demande du sous-traitant et si la nature du marché le permet, le pouvoir adjudicateur [l'entité adjudicatrice] effectue directement au sous-traitant les paiements dus pour les services, fournitures ou travaux qu'il a fournis à l'opérateur économique auquel le marché public a été attribué (le contractant principal).Ces mesures peuvent comprendre des mécanismes appropriés permettant au contractant principal de s'opposer à des paiements indus. Les dispositions relatives à ce mode de paiement sont exposées dans les documents de marché ».
\nLes articles 72, paragraphe 1, premier alinéa, d), iii), de la directive 2014/24/UE et 89, paragraphe 1, premier alinéa, d), iii), de la directive 2014/25/UE permettent qu'un marché soit modifié sans nouvelle procédure de passation de marché « lorsqu'un nouveau contractant remplace celui auquel le pouvoir adjudicateur [l'entité adjudicatrice] a initialement attribué le marché, (...) dans le cas où le pouvoir adjudicateur lui-même [l'entité adjudicatrice elle-même] assume les obligations du contractant principal à l'égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue en vertu de la législation nationale conformément à l'article 71 [l'article 88] ».
\nCes dispositions ne paraissent pas avoir été transposées dans la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, ni dans le projet soumis pour avis. On n'aperçoit pas clairement comment cette constatation s'articule avec le fait qu'en droit belge, l'article 1798 du Code civil (14) permet l'action directe du sous-traitant. Corrélativement, la question se pose de savoir si, dans l'hypothèse où l'on considérerait qu'un paiement effectué en vertu de l'article 1798 du Code civil concerne un paiement au sens de l'article 71, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE et de l'article 88, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE, il ne serait pas préférable de compléter le projet soumis pour avis par des dispositions de transposition supplémentaires sur ce point. 10. Le délégué a également communiqué ce qui suit : « We hebben ondertussen vastgesteld dat in de artikelen 8 en 145 van het KB van 14 januari 2013 nog verwijzingen zijn terug te vinden naar het KB plaatsing van 2011 enerzijds en de wet van 2006 anderzijds. Deze verwijzingen zouden moeten aangepast worden (geactualiseerd). We hielden eraan u hiervan op de hoogte te stellen ».
\nCette modification peut être accueillie.
\nEXAMEN DU TEXTE Préambule 11. Compte tenu des observations formulées dans le présent avis à propos du fondement juridique, on supprimera l'alinéa du préambule qui vise l'article 108 de la Constitution.L'alinéa du préambule qui fait référence à l'article 7, § 1er, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer doit également mentionner les articles 8, alinéa 2, et 37, § 2, de cette loi. Dans l'alinéa du préambule qui fait référence aux dispositions de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, la mention de l'article 7, alinéa 2, de cette loi peut être omise. En lieu et place, on peut encore viser l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1. 12. Au début du texte néerlandais du septième alinéa du préambule du projet, tel qu'il est soumis pour avis, il faut évidemment écrire « Gelet op de adviezen van ... ». Au dixième alinéa du préambule, on écrira « Vu l'avis 61.030/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2017, en application de ... ».
\nArticle 2 13. L'article 2, alinéa 1er, du projet, prévoit de remplacer dans l'ensemble de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 les mots « pouvoir adjudicateur » par le mot « adjudicateur », afin de mettre la terminologie en concordance avec celle utilisée dans la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1.Comme l'indique également le rapport au Roi accompagnant le projet, la notion d'« adjudicateur » est définie à l'article 2, 5°, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 et comprend tant les pouvoirs adjudicateurs que les entités adjudicatrices qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs.
\nL'arrêté royal du 14 janvier 2013 fixe par ailleurs les règles d'exécution des marchés qui entrent dans le champ d'application du titre 2 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer. Le titre 2 de cette loi n'utilise pas la notion d'« adjudicateur », mais bien chaque fois les mots « pouvoir adjudicateur » (le titre 3 concerne les entités adjudicatrices). Il en va de même des modifications que la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 apporte aux dispositions du titre 2 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer.
\nDès lors que la notion d' « adjudicateur » n'est pas définie dans l'arrêté royal du 14 janvier 2013, elle doit être réputée avoir la même signification que celle qu'elle a dans la norme supérieure que l'arrêté met en oeuvre. En l'espèce, si cela ne soulève aucun problème au regard de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1, il s'agit toutefois d'une source d'insécurité juridique au regard de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer. Il est conseillé d'adapter le projet afin d'éclaircir ce point.
\nArticle 6 14. Dans le prolongement de sa réponse reproduite au point 3.4, le délégué a encore relevé ce qui suit : « Op de in artikel 6, § 1, 7°, van het ontwerp bedoelde \"uitgesloten\" opdrachten blijven (net zoals bij de andere \"uitgesloten\" opdrachten) toch nog een beperkt aantal bepalingen van toepassing, namelijk de artikelen 37 tot 38/6, 38/19, 62, eerste lid, 1°, en tweede lid, alsook artikel 62/1 (zie art. 6, § 2, tweede lid, van het ontwerp).
\nNaar aanleiding van het beantwoorden van uw vraag stel ik vast dat artikel 12/1, in verband met de transparantie in de onderaannemingsketen, in dit lijstje ontbreekt. Dit artikel zou toegevoegd moeten worden aan de lijst, aangezien deze bepaling verband houdt met de omzetting van een bepaling van de Europese richtlijnen waarvan de omzetting verplicht is (art. 71.5 van richtlijn 2014/24/EU en art. 84.5 van richtlijn 2014/25/EU) ».
\nOn peut se rallier à ce point de vue.
\nArticle 10 15. Par analogie avec le texte français de l'article 11, alinéa 4, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 (article 10, 2°, du projet), on écrira dans le texte néerlandais « in de loop van de uitvoering van de opdracht ».
\nArticle 12 16. A l'article 12/2, § 2, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, le membre de phrase « en van het verzoek om de nodige maatregelen te nemen », dans le texte néerlandais, ne correspond pas au membre de phrase « et la demande de remplacement » dans le texte français.Comme c'est le cas dans le texte néerlandais de l'article 12/2, § 1er, alinéa 3, en projet, il semble qu'il faille également écrire « en van het verzoek tot vervanging » à l'article 12/2, § 2, alinéa 2, en projet. 17. Dans un souci de lisibilité, on écrira dans le texte néerlandais de la phrase introductive de l'article 12/3, § 2, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 « is in de volgende gevallen echter ».
\nArticle 20 18. Aucune des dispositions en projet à l'article 20 du projet ne semble transposer les articles 72, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE et 89, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE qui disposent que le prix actualisé est la valeur de référence lorsque le marché comporte une clause d'indexation.19. La phrase introductive de l'article 38/7, § 1er, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 mentionne l'« application de l'article 10 de la loi ».Toutefois, la disposition en projet s'applique également aux marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité et implique dès lors une application de l'article 7, § 1er, de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer. Ceci ne ressort pas de la phrase introductive de l'article 38/7, § 1er, alinéa 1er, en projet, qui fait uniquement mention de l'« application de l'article 10 de la loi ». Il semble que le texte du projet doive être complété sur ce point. 20. Par souci de clarté, on écrira dans le texte néerlandais de l'article 38/15, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 « indien hij bondig de invloed van de ingeroepen feiten of omstandigheden op het verloop en de kostprijs van de opdracht aan de aanbesteder doet kennen ».De cette manière, on obtiendra également une meilleure concordance avec le texte français. 21. Le texte français de l'article 38/16, 2°, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 et d'autres dispositions du projet (15) mentionne le mot « notification », qui a chaque fois le mot « betekening » pour équivalent dans la version néerlandaise.Toutefois, conformément à l'article 32 du Code judiciaire, la notion de « betekening » (« signification » en français) est exclusivement utilisée pour les exploits d'huissier, tandis que pour les envois postaux, c'est le mot « kennisgeving » (« notification » en français) qui doit être utilisé.
\nLa question se pose dès lors de savoir s'il ne vaudrait pas mieux utiliser chaque fois la notion de « kennisgeving » dans le texte néerlandais des dispositions précitées du projet. 22. Par souci de concordance avec le texte français, on écrira dans le texte néerlandais de l'article 38/19 en projet « , dat de inlichtingen bevat opgenomen in bijlage 2.De aanbesteder maakt hierbij gebruik van de elektronische standaardformulieren opgemaakt en ter beschikking gesteld door de ter zake bevoegde federale overheidsdienst ».
\nArticle 25 23. Il convient de rédiger le début du texte néerlandais de l'article 48, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, comme suit : « Onverminderd de in artikel 70 van de wet bedoelde mogelijkheid om ... ».
\nLE GREFFIER Greet VERBERCKMOES LE PRESIDENT Marnix VAN DAMME _______ Notes 1. Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 `sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE'.2. Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 `relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE'.3.
\nLoi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer `relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité'. 4. Voir à cet égard, l'avis C.E. 51.586/1/V du 2 août 2012 sur un projet devenu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 `établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics', n° 7.1, MB 14 février 2013, 8801. 5. L'entrée en vigueur de l'arrêté royal en projet est fixée au 30 juin 2017 (article 47 du projet).Conformément à l'article 132 du projet d'arrêté royal `relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques' sur lequel le Conseil d'Etat, section de législation, a donné, le 13 mars 2017, l'avis 60.903/1, « [p]our les marchés publics qui relèvent du titre 2 de la loi, les articles de la loi qui ne sont pas encore entrés en vigueur, à l'exception des dispositions visées à l'article 133 du présent arrêté, entrent en vigueur le 30 juin 2017, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date ». Il faut veiller à ce que les dispositions concernées de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 entrent également en vigueur en temps utile en ce qui concerne les marchés publics qui relèvent du champ d'application du titre 3 de cette loi. 6. Voir l'avis C.E., 51.586/1/V du 2 août 2012, n° 7.1, MB 14 février 2013, 8801, précité. 7. Voir, par exemple, pour les articles 38/7 et 38/9, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013.8. Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 `relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services'.9. Voir en particulier l'arrêt C-406/14 du 14 juillet 2016, Wroclaw.10. Voir également dans ce sens l'article 88, paragraphe 5, cinquième alinéa, b), de la directive 2014/25/UE.11. Les critères concernés peuvent avoir trait à « l'aptitude à exercer l'activité professionnelle », à « la capacité économique et financière » et aux « capacités techniques et professionnelles ».12. Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 `relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE'.13. Voir les articles 37 à 38/19, en projet, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013.14. La loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1990 pub.
\n08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 ne contient pas d'équivalent de l'article 43 de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/06/2006 pub.
\n15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, qui traitait des « Droits des tiers sur les créances ».Or, la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/08/2011 pub.
\n01/02/2012 numac 2011021082