1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 et modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer8, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1244.§ 1er. Le juge vérifie la demande. § 2. Il convoque d'office le requérant lorsqu'il fait la demande d'être entendu.
\nIl ne peut ordonner une mesure affectant la capacité de la personne protégée ou à protéger au sens de l'article 491, e), du Code civil, sans l'avoir convoquée au préalable, à moins qu'elle soit dans l'impossibilité de se déplacer.
\nIl peut, en outre, convoquer les personnes visées aux alinéas 1er et 2, le mandataire, le ou les administrateurs, la personne de confiance et les personnes mentionnées à l'article 1240, § 1er, 4°, même si elles ne vivent pas avec la personne protégée ou à protéger, chaque fois qu'il l'estime utile. Ces personnes peuvent également comparaître volontairement à l'audience.
\nLes convocations sont notifiées par le greffier. Une copie de la requête ainsi que, le cas échéant, une copie de la déclaration visée à l'article 496 du Code civil sont jointes aux convocations.
\nLes personnes convoquées et celles qui ont comparu volontairement conformément à l'alinéa 3 deviennent des parties à la cause sauf si elles s'y opposent à l'audience. Elles en sont avisées dans la convocation ou, à défaut, à l'audience.\". Art. 61.Dans le même Code, il est inséré un article 1244/1 rédigé comme suit: \"Art. 1244/1.Chaque fois que la personne protégée ou la personne à protéger comparait sans assistance d'un avocat, le juge demande à la personne si elle souhaite qu'un avocat soit désigné, soit par elle-même, soit à la demande du greffier. Dans ce dernier cas, le greffier demande au bâtonnier ou au bureau d'aide juridique de désigner un avocat commis d'office.
\nLorsqu'il l'estime nécessaire, le juge peut ordonner la désignation d'office.
\nSi un avocat doit être désigné, l'affaire est remise à une date rapprochée.\". Art. 62.L'article 1245 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1245.§ 1er. Jusqu'au jour de l'audience, la personne protégée ou à protéger, accompagnée, si elle le souhaite, de la personne de confiance, peut demander à être entendue individuellement par le juge de paix en chambre du conseil avant les autres parties à la cause.
\nLa personne protégée ou à protéger est entendue dans un lieu approprié.
\nSi la personne protégée ou à protéger est incapable d'exprimer sa volonté et que la personne de confiance demande, au plus tard le jour de l'audience, à être entendue individuellement en chambre du conseil avant les autres parties à la cause, le juge y fait droit à moins de faire connaître son refus par ordonnance motivée. § 2. L'audition des personnes fait l'objet d'un procès-verbal qui est versé au dossier administratif visé à l'article 1253. Si le juge estime, au cours de l'entretien avec la personne protégée ou à protéger, qu'elle est incapable d'exprimer sa volonté, il l'indique dans le rapport en en précisant les motifs.\". Art. 63.L'article 1246 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 et modifié par les lois des 25 avril 2014 et 31 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1246.§ 1er. Le juge de paix s'entoure de tous les renseignements utiles. § 2. Il peut désigner un médecin agréé ou un psychiatre qui donnera son avis sur l'état de santé de la personne concernée.
\nLe Roi détermine les procédures et les conditions de l'agrément des médecins visé à l'alinéa 1er. § 3. Lorsque la demande est susceptible d'affecter la capacité de la personne protégée ou à protéger, au sens de l'article 491, e), du Code civil, le juge de paix recueille des renseignements utiles sur la situation familiale, morale et matérielle ainsi que sur ses conditions de vie, auprès de l'entourage de la personne protégée ou à protéger ou de toute personne apte à le renseigner. Les parents jusqu'au second degré de la personne protégée ou à protéger ainsi que les personnes qui se chargent de ses soins quotidiens ou qui l'accompagnent sont considérés comme membres de son entourage.
\nDans les autres cas, le recours aux mesures d'investigation et d'information visées à l'alinéa 1er est facultatif.
\nDans tous les cas, le juge peut recueillir les renseignements visés à l'alinéa 1er auprès du procureur du Roi, à l'intervention du service social compétent. § 4. Lorsqu'il y a lieu ou à la demande de la personne protégée ou à protéger, le juge de paix peut se rendre à l'endroit où la personne protégée ou à protéger réside ou se trouve, entouré le cas échéant des personnes que celui-ci ou la personne concernée désigne. Il le fait d'office lorsque la demande est susceptible d'affecter la capacité de la personne protégée ou à protéger et que celle-ci se trouve dans l'incapacité de se déplacer. Il est dressé procès-verbal de la visite.\". Art. 64.L'article 1247 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1247.Le juge tente de rapprocher le point de vue des parties à la demande de l'une d'elles ou même d'office, s'il l'estime possible.\". Art. 65.Dans le même Code, il est inséré un article 1247/1 rédigé comme suit: \"Art. 1247/1.Le juge désigne l'administrateur après s'être assuré de son acceptation.\". Art. 66.L'article 1248 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1248.Le juge fixe les règles concernant les frais et les dépens. Les articles 1017 et suivants ne s'appliquent pas.
\nLe juge décide, à la lumière des circonstances de chaque affaire, si les dépens de l'avocat commis d'office dans les hypothèses visées par l'article 1244/1 sont imputés au requérant ou à la personne protégée ou à protéger, à moins que le requérant ou la personne protégée ou à protéger ne remplisse les conditions visées à l'article 508/13 pour bénéficier de la gratuité complète ou partielle de l'aide juridique de deuxième ligne.\". Art. 67.L'article 1249 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
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\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1249.L'ordonnance est délivrée en chambre du conseil.
\nOutre les mentions énumérées dans l'article 780, l'ordonnance indique le numéro de registre national de la personne protégée.\". Art. 68.L'article 1249/1 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1249/1.§ 1er Les ordonnances sont exécutoires par provision nonobstant tout recours et sans caution, à moins que le juge n'en ait décidé autrement. § 2. Par dérogation à l'article 1047, alinéa 1er, l'ordonnance qui affecte la capacité de la personne protégée ou à protéger au sens de l'article 491, e), du Code civil peut toujours être frappée d'opposition, mais uniquement par la personne protégée ou à protéger. § 3. L'acte d'appel formé par la partie requérante originaire contient, outre les mentions prévues à l'article 1057, celles visées à l'article 1240.
\nLes articles 1249/3 et 1249/4 ne s'appliquent pas en degré d'appel.\". Art. 69.L'article 1249/2 du même Code, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1249/2.§ 1er. Dans les trois jours du prononcé, le greffier notifie les ordonnances aux parties et, le cas échéant, aux administrateurs.
\nUne copie non signée est, le cas échéant, communiquée à la personne protégée, aux personnes de confiance, et aux avocats des parties dans le même délai. § 2. Le délai pour exercer les voies de recours par les parties court à partir de cette notification. Le greffier en avise les parties au moment de la notification. § 3. Un extrait de l'ordonnance comprenant le dispositif peut être communiqué à toute autre personne qui justifie d'un intérêt particulier en lien avec la protection de la personne concernée.\". Art. 70.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X, section 1ère, il est inséré avant l'article 1243/3 une sous-section 3 intitulée \"Des notifications, communications et dépôts\". Art. 71.Dans le même Code, il est inséré un article 1249/3, rédigé comme suit: \"Art. 1249/3.Les requêtes visées à l'article 1239 sont déposées au moyen du registre visé à l'article 1253/2, ci-après dénommé \"registre\".
\nLes pièces jointes en annexe aux requêtes sont déposées au greffe ou déposées au moyen du registre.\". Art. 72.Dans le même Code, il est inséré un article 1249/4, rédigé comme suit: \"Art. 1249/4.§ 1er. Toute notification, toute communication ou tout dépôt au greffe dans le cadre du présent chapitre ou du livre Ier, titre XI, chapitres II et II/1, du Code civil s'effectue exclusivement au moyen du registre entre les catégories de personnes suivantes: 1° la justice de paix, en ce compris le greffe;2° le ministère public;3° les autre services publics;4° les avocats, notaires et huissiers de justice;5° les fondations privées qui se consacrent exclusivement à la personne à protéger et les fondations d'utilité publique qui disposent, pour les personnes à protéger, d'un comité institué statutairement chargé d'assumer des administrations, établies en Belgique et qui sont inscrites dans le registre pour la procédure concernée.6° toute autre personne, pour autant qu'elle soit inscrite dans le registre pour la procédure concernée. Les fondations visées à l'alinéa 1er, 5°, sont réputées inscrites dès réception des modalités d'inscription dans le registre.
\nA l'égard des personnes visées à l'alinéa 1er, 5° et 6°, qui ont été inscrites dans le registre à l'occasion d'une procédure antérieure, mais qui ne sont pas encore inscrites pour la procédure concernée, le greffe effectue la première communication ou notification au moyen du registre en demandant confirmation de cette inscription dans les trois jours ouvrables. La confirmation intervenue dans ce délai vaut inscription dans le registre pour la procédure concernée. A défaut de confirmation dans le délai, la communication ou notification électronique est réputée non avenue et le greffe procède à la communication ou notification en format papier. § 2. Si un acte n'a pu être accompli dans les délais, même prescrits à peine de nullité ou de déchéance, en raison d'un dysfonctionnement du registre, celui-ci doit être accompli au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai, soit en format papier, soit par voie électronique, si le registre peut de nouveau être utilisé. § 3.
\nToute notification, toute communication ou tout dépôt intervenus en violation des paragraphes 1er et 2 est considéré comme non-avenu. § 4. Le texte du présent article est reproduit dans toute communication ou notification émanant du greffe. Lorsqu'elle est destinée à une partie qui n'est pas inscrite, elle contient en outre les modalités d'inscription dans le registre.\".
\nDans le même Code, il est inséré un article 1249/5, rédigé comme suit: \"Art. 1249/5.§ 1er. Lorsqu'elle n'a pas lieu par voie électronique et que cette voie n'est pas imposée par la présente sous-section, toute notification dans le cadre du présent chapitre ou du livre Ier, titre XI, chapitres II et II/1, du Code civil s'effectue conformément au présent article. § 2. Toutes les convocations adressées à la personne protégée ou à protéger, aux administrateurs ou à la personne de confiance sont notifiées par le greffier par pli judiciaire. § 3. Les décisions suivantes sont notifiées par le greffier par pli judiciaire: 1° les décisions visant le mandat, son exécution ou y mettant fin, fondées sur les articles 490/1, §§ 2 et 3, et 490/2, § 2, alinéa 1er, du Code civil;2° les décisions relatives à la désignation d'un administrateur, à son remplacement, à la fin de son mandat ou relatives à la modification de ses missions, fondées sur les articles 490/2, § 1er, alinéa 4, 496/2, 496/3, alinéa 1er, 496/4, 496/7, 497/4 et 499/15 du Code civil;3° les décisions relatives à l'homologation de la désignation d'une personne de confiance, à son remplacement ou à la fin de sa mission, fondées sur les articles 501 et 501/1 du Code civil;et 4° les décisions visant l'adoption, la modification ou la fin d'une mesure de protection judiciaire fondées sur les articles 490/1, § 2, alinéa 3, 490/2, § 2, alinéa 1er, 492/1, 492/4, 493, § 3, 499/4 et 498/1 du Code civil. § 4 Toutes les autres notifications s'effectuent par pli simple.\".
\nDans le même Code, il est inséré un article 1249/6, rédigé comme suit: \"Art. 1249/6.§ 1er. Le greffier convertit sous format électronique, déclare conforme et charge dans le registre les documents et pièces qui lui sont communiqués ou déposés par d'autres voies que le registre, lorsque ces voies sont autorisées en vertu de la présente sous-section. Le Roi peut déterminer la forme dans laquelle la déclaration est faite En cas de discordance entre les documents et pièces sur papier et ceux chargés dans le registre, les documents et pièces sur papier priment sur ces derniers.
\nLe Roi détermine les conditions de la rectification des données dans le registre. § 2. Les documents et pièces qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, sont tenus au greffe sous format papier sont censés faire partie du registre. Ils ne doivent pas être chargés dans le registre et peuvent être consultés au greffe.\". Art. 75.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du même Code, l'intitulé de la section II est remplacé par ce qui suit: \"Section 2. De la publicité des mesures de protection\". Art. 76.L'article 1250 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
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\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer1, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 1250.Toute décision ordonnant une mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant est, à la diligence du greffier, insérée par extrait au Moniteur belge.
\nLa publication est faite dans les quinze jours de la décision ordonnant la mesure de protection, y mettant fin ou la modifiant; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable sont tenus pour responsables envers les intéressés, s'il est prouvé que l'omission ou le retard résulte d'une collusion.\". Art. 77.L'article 1251 du même Code, abrogé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, est rétabli dans la rédaction suivante: \"Art. 1251.Dans le délai de quinze jours visé à l'article 1250, alinéa 2, un extrait de la décision est notifié par les soins du greffier au bourgmestre du domicile de la personne protégée, afin d'être consigné dans le registre de la population. Le bourgmestre délivre un extrait du registre de la population mentionnant le nom, l'adresse et l'état de capacité d'une personne, ainsi que l'identité de l'administrateur, à la personne même ou à tout tiers justifiant d'un intérêt.\". Art. 78.L'article 1252 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer1, est abrogé. Art. 79.Dans l'article 1253 du même Code, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, les modifications suivantes sont apportées: a) dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots \"Pour chaque personne protégée est tenu au greffe de la justice de paix\" sont remplacés par les mots \"Sans préjudice de l'article 1249/6, § 2, le greffier de la justice de paix tient, dans le registre visé à l'article 1253/2, pour chaque personne protégée,\";b) dans l'alinéa 1er, le 1° est complété par les mots \", et, le cas échéant, de la requête qui en est à l'origine\"; c) dans l'alinéa 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit: \"4° une copie de toutes les ordonnances prononcées dans le cadre de l'administration, ainsi que celles éventuellement prononcées en appel, et, le cas échéant, des requêtes qui en sont à l'origine;\"; d) dans l'alinéa 1er, le 7° est remplacé par ce qui suit: \"7° le procès-verbal d'audition de la personne protégée ou à protéger visé à l'article 1245, § 2.\"; e) l'alinéa 1er est complété par le 8°, rédigé comme suit: \"8° une copie des certificats médicaux circonstanciés visés à l'article 1241, § 1er, et des avis sur l'état de santé de la personne concernée visés à l'article 1246, § 2, alinéa 1er\";f) dans l'alinéa 3, les mots \"au greffe\" sont remplacés par les mots \"au sein du registre\";g) dans l'alinéa 4, les mots \"le greffier transmet le dossier administratif au nouveau juge de paix compétent, conformément à l'article 628, 3°, après l'expiration du délai de recours\" sont remplacés par les mots \"le greffier communique le dossier administratif au nouveau juge de paix compétent conformément à l'article 628, 3° \".
\nloi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"au greffe de la justice de paix\" sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"conformément à la procédure visée à l'article 1250\" sont abrogés. Art. 81.Dans la quatrième partie, livre II, chapitre X, du même Code, il est inséré après l'article 1253/1 une section 4 intitulée \"Du registre central de la protection des personnes\". Art. 82.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/2 rédigé comme suit: \"Art. 1253/2.Le registre central de la protection des personnes, ci-après dénommé \"registre\", est la banque de données informatisée qui permet la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées.
\nLe registre rassemble toutes les pièces et toutes les données relatives aux procédures visées au présent chapitre ainsi qu'au livre Ier, titre XI, chapitres II et II/1, du Code civil. Ces pièces et ces données sont dénommées, ci-après, \"données du registre\".
\nLe registre vaut comme source authentique pour tous les actes et données qui y sont enregistrés.\". Art. 83.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/3 rédigé comme suit: \"Art. 1253/3.Le Service public fédéral Justice, ci-après dénommé \"le gestionnaire\", met en place le registre, en assure la gestion opérationnelle et fournit les moyens techniques du traitement.\". Art. 84.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/4 rédigé comme suit: \"Art. 1253/4.§ 1er. Les magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 58bis, les greffiers et les administrateurs, dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, ainsi que la personne protégée ou à protéger ou, après le décès de celle-ci, ses héritiers, la personne de confiance et généralement toute partie à une procédure dont le traitement est assuré par le registre, leurs avocats, les notaires, les huissiers et le gestionnaire peuvent accéder aux données du registre qui sont pertinentes pour eux, selon les modalités fixées par le Roi, après avis de l'Autorité de protection des données.
\nLe Roi peut, après avis de l'Autorité de protection des données, permettre à d'autres catégories de personnes ou d'institutions de consulter ces données dans les conditions qu'Il détermine. § 2. Le gestionnaire n'est pas autorisé à communiquer les données du registre à d'autres personnes que celles visées au paragraphe 1er.
\nQuiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données du registre, ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel.
\nL'article 458 du Code pénal leur est applicable.\". Art. 85.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/5 rédigé comme suit: \"Art. 1253/5.Le gestionnaire fournit les moyens opérationnels pour satisfaire aux obligations visées aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.\". Art. 86.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/6 rédigé comme suit: \"Art. 1253/6.Les données du registre sont conservées pendant les cinq années qui suivent la fin des mesures de protection.
\nA l'expiration de ce délai, les données du registre sont effacées, sans préjudice de la loi du 24 juin 1955Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer3 relative aux archives.\". Art. 87.Dans le même Code, il est inséré un article 1253/7 rédigé comme suit: \"Art. 1253/7.Le Roi détermine, après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de protection des données, les données du registre, les modalités de mise en place et de fonctionnement du registre ainsi que les modalités d'accès et d'inscription au registre, et le contrôle a posteriori de l'intérêt à y accéder.\". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer0 relative aux droits du patient Art. 88.Dans l'article 14, § 2, de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer0 relative aux droits du patient, remplacé par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, les mots \"après autorisation du juge de paix conformément à l'article 499/7, § 1er\" sont remplacés par les mots \"désigné par le juge de paix pour le faire, conformément à l'article 492/1, § 1er, alinéa 4,\". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs Art. 89.A l'article 54, § 4, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/05/1999 pub.
\n30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, 1., les mots \"à l'article 1240 du Code judiciaire\" sont remplacés par les mots \"à l'article 1239 du Code judiciaire\" et les mots \"aux articles 1239 et 1247 du Code judiciaire\" sont remplacés par les mots \"aux articles 1238, § 2, et 1243 du Code judiciaire\"; 2° dans l'alinéa 2, les mots \"article 1249\" sont remplacés par les mots \"article 1250\". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques Art. 90.Dans l'article 3, alinéa 1er, 9° /1, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 et remplacé par la loi du 9 novembre 2015, les mots \"article 1249\" sont remplacés par les mots \"article 1250\". CHAPITRE 6. - Modifications du la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine Art. 91.Dans l'article 228 de la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, modifié par la loi du 10 août 2015, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 92.Dans l'article 229 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé. Art. 93.Dans l'article 230/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer1, les mots \"à l'article 488bis, B, § 2 et § 3\" sont remplacés par les mots \"aux articles 392, alinéas 1er et 2, et 488bis, B, §§ 2 et 3\". CHAPITRE 7. - Dispositions finales Art. 94.L'article 490 du Code civil, tel que modifié par la présente loi, s'applique aux mandats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 95.Les modalités d'évaluation des mesures de protection visées à l'article 12 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 96.Les modalités de rapportage ainsi que celles du contrôle et de l'approbation des rapports visées aux articles 20, 22 à 26, 30, 32 et 33 s'appliquent aux mesures de protection judiciaire ordonnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 97.Des médecins non agréés peuvent délivrer un certificat médical circonstancié visé à l'article 1241 du Code judiciaire et être désignés pour donner un avis visé à l'article 1246, § 2, du Code judiciaire pendant un délai de cinq ans qui suit l'entrée en vigueur des arrêtés royaux qui fixent les procédures et les conditions d'agrément de ces médecins. Art. 98.Les articles 11, d), et 17, b), entrent en vigueur le 31 mars 2019.
\nLes articles 71, 72, 74 et 79, a) et c) entrent en vigueur à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2020.
\nLes autres dispositions du Titre II de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
\nTITRE 3. - Modifications du droit de la filiation CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil Art. 99.Dans l'article 313, § 2, du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4, les mots \"à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce\" sont abrogés. Art. 100.A l'article 314, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
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\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce\" sont abrogés;2° l'alinéa est complété par les mots \", à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation maternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant\". Art. 101.A l'article 318, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
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\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 5 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots \"dans l'année de son décès ou de la naissance\" sont remplacés par les mots \"dans l'année de son décès ou de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant\"; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: \"Si le mari est décédé avant la naissance de l'enfant, sa paternité peut être contestée par ses ascendants ou par ses descendants dans l'année de la découverte de la naissance ou dans l'année de leur découverte du fait que le défunt n'est pas le père de l'enfant.\". Art. 102.Dans l'article 321 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4, les mots \"à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce\" sont abrogés. Art. 103.A l'article 325 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
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\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce\" sont abrogés;2° l'alinéa est complété par les mots \", à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la filiation paternelle n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant\". Art. 104.Dans l'article 325/5 du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5, les mots \"à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce\" sont abrogés. Art. 105.A l'article 325/7, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
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\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5 et modifié par la loi du 18 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 5 est complété par les mots \", ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est la coparente de l'enfant\";2° l'alinéa 6 est complété par les mots \"ou dans l'année après qu'il a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant\". Art. 106.A l'article 325/10 du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
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\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"à moins que le mariage qui a fait naître cet empêchement ait été annulé ou dissous par décès ou divorce\" sont abrogés;2° l'alinéa est complété par les mots \", à moins que le tribunal de la famille estime que l'établissement de la comaternité n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant\". Art. 107.A l'article 329bis du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
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\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4 et modifié par les lois des 17 mars 2013, 30 juillet 2013 et 19 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots \"Lorsque la demande concerne un enfant âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande, le tribunal peut en outre\" sont remplacés par les mots \"Le tribunal peut en outre\" et le mot \"manifestement\" est abrogé;2° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots \"manifestement\" et \"lorsque celui-ci est âgé d'un an ou plus au moment de l'introduction de la demande\" sont abrogés. Art. 108.A l'article 330, § 1er, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
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\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \", ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est le père ou la mère de l'enfant\" sont insérés entre les mots \"la découverte qu'elle est le père ou la mère de l'enfant\" et les mots \"; celle de l'enfant\"; 2° la deuxième phrase est complété par les mots \", ou dans l'année après qu'elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'elle est la coparente de l'enfant\". Art. 109.Dans l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4 et modifié par la loi du 19 septembre 2017, les mots \"elle concerne un enfant âgé d'au moins un an au moment de l'introduction de la demande, et si\" et le mot \"manifestement\" sont abrogés. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci Art. 110.L'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, est complété par les mots \", ou dans l'année après qu'il ou elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice.\". CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires Art. 111.Par dérogation à l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil, tel que modifié par la présente loi, les ascendants et les descendants du mari décédé peuvent contester sa paternité pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur du présent titre, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis la découverte de la naissance ou du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant. Art. 112.Par dérogation aux articles 325/7, § 1er, alinéas 5 et 6, et 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, tels que modifiés par la présente loi, la reconnaissance peut être contestée par la personne qui revendique la maternité, la paternité ou la comaternité pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur du présent titre, quand bien même il se serait écoulé plus d'un an depuis qu'il ou elle a appris la reconnaissance, si celle-ci a lieu après la découverte du fait qu'il ou elle est le père, la mère ou la coparente de l'enfant. Art. 113.La personne qui revendique la maternité ou la paternité de l'enfant sur la base de l'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer4 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, tel que modifié par la présente loi, alors que, dans le cas d'une reconnaissance postérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée, le délai est déjà expiré, peut contester cette reconnaissance pendant un délai d'un an prenant cours à l'entrée en vigueur du présent titre.
\nTITRE 4. - Modifications des articles 335 et 335ter du Code civil en vue de permettre à un enfant majeur de faire acter son nouveau nom à la suite de l'établissement d'un nouveau lien de filiation par voie judiciaire CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil Art. 114.L'article 335, § 4, du Code civil, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer2, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: \"En cas d'établissement d'un nouveau lien de filiation d'un enfant majeur à l'égard du père, de la mère ou de la coparente, à la suite d'une action en contestation de la filiation sur base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par ce dernier selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335ter, § 1er.
\nL'officier de l'état civil compétent modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels le jugement se rapporte, suite au jugement visé à l'alinéa 2.\". Art. 115.L'article 335ter, § 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer5 et remplacé par la loi du 18 décembre 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: \"En cas d'établissement d'un nouveau lien de filiation d'un enfant majeur à l'égard du père, de la mère ou de la coparente, à la suite d'une action en contestation de la filiation sur base des articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant choisi, le cas échéant, par ce dernier selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335, § 1er.
\nL'officier de l'état civil modifie l'acte de naissance de l'enfant et les actes de l'état civil auxquels le jugement se rapporte, suite au jugement visé à l'alinéa 2.\". CHAPITRE 2. - Disposition finale Art. 116.Le présent titre s'applique aux demandes en contestation d'un lien de filiation visées aux articles 114 et 115 de la présente loi introduites devant le tribunal de la famille ou une chambre de la famille de la Cour d'appel avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 117.Le présent titre entre en vigueur le 31 mars 2019.
\nTITRE 5. - Modifications du Code civil et du Code judiciaire en vue de soumettre les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil au tribunal de la famille CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil Art. 118.L'article 164 du Code civil, remplacé par la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer1 et modifié par les lois des 13 février 2005 et 15 mai 2007 est remplacé par ce qui suit: \"Art. 164.Le tribunal peut, pour des motifs graves, lever la prohibition prévue pour les alliés visés à l'article 161 et la prohibition visée à l'article 163.
\nLa procédure est introduite sur requête unilatérale par un des futurs conjoints. Le tribunal statue après avoir convoqué les futurs conjoints et après avoir reccueilli l'avis du procureur du Roi sur le sujet.\". Art. 119.Dans les articles 313, § 2, 314, alinéa 2, 321, 325, 325/5, 325/10, et 343, § 1er, b) et b)/1, du même Code, les mots \"le Roi\" sont chaque fois remplacés par les mots \"le tribunal de la famille\". Art. 120.A l'article 353-13 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer2 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots \"le Roi\" sont remplacés par les mots \"le tribunal de la famille\";2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: \"La procédure est introduite sur requête unilatérale par un des futurs conjoints.Le tribunal statue après avoir convoqué les futurs conjoints et après avoir reccueilli l'avis du procureur du Roi sur le sujet.\". CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire Art. 121.Dans l'article 629bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer0 et modifié par les lois des 8 mai 2014 et 6 juillet 2017, il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit: \" § 2/2. Les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil sont portées devant le tribunal de la famille du domicile ou, à défaut, de la résidence d'un des futurs conjoints.
\nEn l'absence de domicile ou de résidence des futurs conjoints en Belgique, le tribunal de la famille de Bruxelles est compétent pour connaître de la demande.\". Art. 122.Dans l'article 764, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017, il est inséré un 1° /1, rédigé comme suit: \"1° /1 les demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage visées aux articles 164 et 353-13 du Code civil;\". Art. 123.Dans l'article 872, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer0 et modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
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\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
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\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer2, les mots \"ou en cas de demande de levée de la prohibition de contracter un mariage visée aux articles 164 et 353-13 du Code civil\" sont insérés entre les mots \"de la quatrième partie\" et les mots \", le tribunal de la famille\". CHAPITRE 3. - Disposition finale Art. 124.Le présent titre est applicable aux demandes de levée de la prohibition de contracter un mariage qui sont introduites après son entrée en vigueur.
\nloi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, relatives au fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, la détermination et le règlement des frais extraordinaires et les mentions dans les conventions qui fixent les contributions alimentaires CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil Art. 125.L'article 203bis, § 3, du Code civil, inséré par la loi du 31 mars 1987 et remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
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\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
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\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4 est complété par trois alinéas rédigés comme suit: \"Dans les cas où les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure, la condition d'un accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la demande d'accord est adressée par envoi recommandé, par envoi recommandé electronique ou par fax s'abstient d'y répondre de l'une de ces manières dans les vingt-et-un jours, à partir du jour qui suit l'envoi. Lorsque la demande est formulée pendant les vacances scolaires d'au moins une semaine ou plus, ce délai est porté à trente jours.
\nEn cas de refus de prise en charge d'une dépense, la contestation sera soumise au juge compétent, à la requête de la partie la plus diligente.
\nLe Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès, sauf en cas d'urgence et de force majeure. Il peut être dérogé aux frais extraordinaires et au mode de calcul fixés par le Roi par voie de décision judiciaire ou de convention.\". Art. 126.Dans l'article 2277 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
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\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer9, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: \"Les créances de frais extraordinaires visés à l'article 203bis, § 3.\" CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire Art. 127.A l'article 1321 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots \"Sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judicaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil, indique les éléments suivants:\" sont remplacés par les mots \"Toute décision judicaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil, indique les éléments suivants:\"; b) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit : \"Toute convention fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er, du Code civil justifie le montant de celle-ci au regard de tout ou partie des éléments visé à l'alinéa précédent, sur la base des déclarations des parties.\". 2° dans le paragraphe 2, les mots \"ou, le cas échéant, la convention, pour les éléments pris en considération en application du § 1er, alinéa 2, \" sont insérés entre le mot \"famille \" et le mot \"précise\" ; 3° le paragraphe 2, 1°, est remplacé par ce qui suit: \"1° de quelle manière les éléments prévus au paragraphe 1er ont été pris en compte;\"; 4° dans le paragraphe 3, les mots \"ou la convention\" sont chaque fois insérés entre les mots \" jugement\" et le mots \"mentionne\". Art. 128.L'article 1322, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
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\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
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\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4, est remplacé par ce qui suit: \"Tous les deux ans au moins, la commission évalue ces recommandations et adresse un avis à l'attention du ministre de la Justice, avant le 31 mai de l'année qui suit la deuxième année civile écoulée. Le ministre de la Justice transmet cet avis à la Chambre des représentants, accompagné de ses commentaires.\". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
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\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
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\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Art. 129.Dans l'article 14, § 2, 2°, de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
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\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer4 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots \"dans un jugement spécialement motivé\" sont remplacés par les mots \"par une motivation spéciale\";b) les mots \"il a fixé\" sont remplacés par les mots \"ont été fixées\";c) les mots \"il s'écarte\" sont remplacés par les mots\"ils s'écartent\". TITRE 7. - Modifications du Code judiciaire en vue de supprimer la mention de la profession dans les actes de procédure Art. 130.Dans les articles 43, alinéa 1er, 2°, 949, 4°, 1026, 2°, 1034ter, 2°, 1057, alinéa 1er, 2°, 1158, 3°, 1173, 2° et 3°, 1183, 1°, 1226, § 2, alinéa 1er, 2°, 1311, alinéa 1er, 2°, 1337ter, § 1er, 2°, 1340, alinéa 1er, 2°, 1343, § 3, alinéa 3, 2°, 1344bis, alinéa 2, 2°, 1344octies, alinéa 2, 2°. , 1557, alinéa 2, 1564, alinéa 5, 1598, alinéa 3, et 1675/4, § 2, 2°, du Code Judiciaire, le mot \", profession\" est chaque fois abrogé.
\nDans les articles 816, alinéa 1er, 934, alinéa 1er, 941, alinéa 1er, 1253ter, alinéa 1er, 1371bis, alinéa 1er, 1390bis, alinéa 2, 1°, 1432, alinéa 2, 2°, et 1675/4, § 2, 6°, du même Code, le mot \", profession\" est chaque fois abrogé
\nDans les articles 961/2, alinéa 4, 1316, alinéa 2, et 1571 du même Code, les mots \", domicile et profession\" sont chaque fois remplacés par les mots \"et domicile\"
\nloi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer3, les mots \", sa profession\" sont abrogés.
\nloi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, est remplacé par ce qui suit: \"9° à la prestation financière visée dans la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants;\". Art. 136.L'article 135 produit ses effets le 1er janvier 2017.
\nTITRE 9. - Modifications de l'article 17 du Code judiciaire et de lois particulières en vue de créer un régime de droit commun d'action d'intérêt collectif CHAPITRE 1er. - Modification de l'article 17 du Code judiciaire Art. 137.L'article 17 du Code judiciaire est complété par un alinéa, rédigé comme suit: \"L'action d'une personne morale, visant à protéger des droits de l'homme ou des libertés fondamentales reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Belgique, est également recevable aux conditions suivantes: 1° l'objet social de la personne morale est d'une nature particulière, distincte de la poursuite de l'intérêt général;2° la personne morale poursuit cet objet social de manière durable et effective;3° la personne morale agit en justice dans le cadre de cet objet social, en vue d'assurer la défense d'un intérêt en rapport avec cet objet; 4° seul un intérêt collectif est poursuivi par la personne morale à travers son action.\". CHAPITRE 2. - Modifications en vue de mettre en concordance certaines lois particulières avec le nouvel article 17, alinéa 2, du Code judiciaire Art. 138.Dans l'article 32, 1°, de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer8 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, inséré par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer5, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots \"association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et\" sont remplacés par les mots \"personne morale\";b) l'article est complété par les mots \"et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire\". Art. 139.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer7 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, les mots \"telle que définie à l'article 2\" sont remplacés par les mots \"ayant dans son objet social la protection de l'environnement, ayant défini dans ses statuts le territoire auquel s'étend son activité et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 4°, du Code judiciaire\". Art. 140.L'article 2 de la même loi est abrogé. Art. 141.Dans l'article 9ter, alinéa 2, de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, inséré par la loi du 11 avril 1999, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés. Art. 142.A l'article 4 de la loi du 23 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer2 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, modifié par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et\" sont remplacés par les mots \"personne morale\";2° les mots \"et qui remplit les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire\" sont insérés entre les mots \"des déportés\" et les mots \", peuvent ester\". Art. 143.Dans l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer9 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, les mots \"Les associations\" sont remplacés par les mots \"Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, les associations\". Art. 144.A l'article 32duodecies, alinéa 1er, 4°, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 11 juin 2002 et modifié par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots \"fondations et les associations sans but lucratif, visés par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, dotés de la personnalité juridique depuis trois ans au moins au jour de l'intentement de l'action\" sont remplacés par les mots \"personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire\";b) les mots \"qu'ils\" sont remplacés par les mots \"qu'elles\". Art. 145.A l'article 7 de la loi du 24 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer visant à combattre la violence au sein du couple, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans, à la date des faits, et\" sont remplacés par les mots \"personne morale\";2° dans le même alinéa, les mots \"et d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille,\" sont remplacés par les mots \", d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire,\";3° dans l'alinéa 2, les mots \"l'association\" sont remplacés par les mots \"la personne morale\". Art. 146.Dans l'article 9, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés.\" Art. 147.Dans l'article 127, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom.
\n02/08/2002 pub.
\n04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales fermer et modifié par la loi du 31 juillet 2013, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés. Art. 148.Dans l'article 10, alinéa 2, de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/12/2002 pub.
\n29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur type loi prom.
\n20/12/2002 pub.
\n20/01/2003 numac 2002013512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés. Art. 149.Dans l'article 30, 1°, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer5 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots \"association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et\" sont remplacés par les mots \"personne morale\";b) l'article est complété par les mots \"et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire\". Art. 150.Dans l'article 35, 1°, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n06/02/1998 numac 1998009048 source ministere de la justice Loi visant à combattre la violence au sein du couple type loi prom.
\n24/11/1997 pub.
\n17/12/1997 numac 1997000720 source ministere de l'interieur Loi portant troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - « Intérieur » fermer5 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots \"association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et\" sont remplacés par les mots \"personne morale\";b) l'article est complété par les mots \"et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire\". Art. 151.Dans l'article 3, § 2, de la loi sur les services du 26 mars 2010 concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés. Art. 152.Dans l'article 20, alinéa 2, de la loi du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés. Art. 153.A l'article 43 de la loi du 26 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits et\" sont remplacés par les mots \"personne morale\";2° dans l'alinéa 1er, les mots \"et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire\" sont insérés entre les mots \"déficience physique ou mentale\" et les mots \", peut avec l'accord de la victime\";3° dans l'alinéa 2, les mots \"Ce droit\" sont remplacés par les mots \"Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, ce droit\". Art. 154.Dans l'article XI.336, § 2, alinéa 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer3, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés. Art. 155.Dans l'article XVII.7, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer8, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés. Art. 156.Dans l'article XVII.30, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer8 et modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots \"Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du Code judiciaire,\" sont abrogés.
\nTITRE 10. - Modifications relatives à l'organisation judiciaire CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire Art. 157.A l'article 259quater, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer et remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° aux premier et deuxième tirets, les mots \"est nommé président de chambre\" sont remplacés par les mots \"est désigné président de chambre\";2° au neuvième tiret, les mots \"est désigné substitut du procureur général\" sont remplacés par les mots \"est nommé substitut du procureur général\";3° au dixième tiret, les mots \"est désigné substitut général\" sont remplacés par les mots \"est nommé substitut général\". Art. 158.Dans l'article 259septies, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom.
\n23/11/1998 pub.
\n12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale type loi prom.