Une de ces épreuves doit être choisie dans les domaines de l'économie, du droit ou des finances publiques.
\nLes trois autres épreuves sont choisies de commun accord par le candidat et le ministre de la Justice ou son délégué sur avis de l'Institut de formation judiciaire.
\nL'Institut de formation judiciaire peut également organiser lui-même les épreuves visées à l'alinéa 3 moyennant avis favorable de deux professeurs d'université, un de chaque rôle linguistique, spécialisés dans la matière de ces épreuves. L'avis sera favorable si et seulement si les épreuves sont du niveau d'un master et correspondent chacune à au moins quatre crédits ECTS. Les candidats titulaires d'un master ou d'un autre diplôme qui donne accès au niveau A, délivré par une université ou une haute école de l'Espace Economique Européen, sont considérés comme lauréats des épreuves de cette série.
\nPour chaque épreuve de cette série, la réussite est valable sans limitation de temps.
\nLes frais d'inscription aux épreuves de la présente série sont pris en charge par l'Institut de formation judiciaire. § 4. La troisième série consiste en une sélection comparative par rapport à une fonction de niveau A. Elle est organisée par le Selor.
\nElle n'est accessible qu'aux lauréats de la première et de la deuxième série d'épreuves. La sélection comparative peut comprendre plusieurs épreuves, dont la première peut être éliminatoire.\". Art. 80.Dans l'article 287ter du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et remplacé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"nommés à titre définitif et tous les membres du personnel contractuel\" sont abrogés;b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, première phrase, les mots \"le magistrat ou\" sont insérés entre les mots \"Le supérieur hiérarchique est\" et les mots \"le membre du personnel\";c) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, deuxième phrase, les mots \"le magistrat ou\" sont insérés entre les mots \"Le chef fonctionnel est\" et les mots \"le membre du personnel statutaire ou contractuel\";d) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"La période d'évaluation a une durée d'un an sauf exceptions prévues par le Roi.Un entretien de fonction est tenu au début de la période d'évaluation lorsque le membre du personnel est nommé à titre définitif, est engagé, ou change de fonction.
\nUn entretien de fonction est aussi tenu lorsque la fonction connaît des changements significatifs.\"; e) dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot \"nouvelle\" est abrogé;f) il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit : \" § 3bis.Les paragraphes 2 et 3 sont applicables au stage, sous réserve des spécificités suivantes : 1° le stage doit comporter au moins trois entretiens de fonctionnement.Ils sont répartis de manière équilibrée sur l'ensemble de la période d'évaluation et se clôturent chacun par l'attribution d'une mention \"exceptionnel\", \"répond aux attentes\", \"à améliorer\" ou \"insuffisant\"; 2° lorsqu'ils concernent le stage, les éléments visés au § 3 sont déterminés de manière à : - permettre l'intégration optimale du stagiaire au sein de son service et de l'ordre judiciaire en général; - établir si le stagiaire dispose des capacités requises pour exercer les fonctions en lien avec l'emploi pour lequel il est désigné.\"; g) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots \"même si elle n'est pas consécutive à la première mention \"insuffisant\"\" sont remplacés par les mots \"même si les deux mentions ne sont pas consécutives\"; h) le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Ce paragraphe ne s'applique pas aux stagiaires.\"; i) dans l'article sont insérés les paragraphes 4bis, 4ter et 4quater rédigés comme suit : \" § 4bis.Si pendant le stage une mention \"insuffisant\" est attribuée à l'issue d'un entretien de fonctionnement obligatoire, le magistrat-chef de corps transfère le dossier à la commission de recours visée à l'article 287quater qui décide si le stage peut être poursuivi ou transmet une proposition de licenciement à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, l'attribution d'une mention de fonctionnement \"insuffisant\" au stagiaire ne conduit pas à un renvoi vers ladite commission de recours si le stagiaire, l'évaluateur et le magistrat-chef de corps s'accordent sur la poursuite du stage. § 4ter. Si à l'issue du stage, une mention \"à améliorer\" ou \"insuffisant\" est attribuée, le magistrat-chef de corps transfère le dossier à la commission de recours.
\nEn cas de mention \"insuffisant\", selon le cas : 1° la commission de recours décide si le stage doit être prolongé;2° la commission de recours soumet une proposition de licenciement motivée à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage. En cas de mention \"à améliorer\", selon le cas : 1° la commission de recours décide si le stage doit être prolongé;2° la commission de recours soumet une proposition motivée de nomination à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.Dans ce cas, la période de stage est considérée comme s'étant achevée sur une mention \"répond aux attentes\". § 4quater. A l'issue du stage prolongé conformément au § 4ter, le magistrat-chef de corps communique à la commission le dossier d'évaluation du stagiaire auquel la mention d'évaluation \"à améliorer\" ou \"insuffisant\" a été attribuée.
\nLa commission, selon le cas : 1° soumet une proposition motivée de nomination à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.Dans ce cas, la période de stage est considérée comme se concluant par la mention \"répond aux attentes\"; 2° soumet une proposition motivée de licenciement à l'autorité compétente pour prononcer le licenciement pendant le stage.\". Art. 81.A l'article 287ter/1 du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, les mots \"six mois\" sont insérés entre les mots \"se clôture\" et les mots \"avant la fin\";b) le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par les phrases suivantes : \"Comme préparation à cet entretien, la personne à évaluer établit une auto-évaluation qu'elle transmet à l'évaluateur vingt jours calendriers avant l'entretien.Cette auto-évaluation écrite est jointe au dossier d'évaluation.\"; c) dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;d) l'article est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit : \" § 9.Le dossier d'évaluation du titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, se compose des éléments suivants : 1° une fiche d'identification avec les données personnelles et l'arrêté de désignation;2° une description de fonction validée;3° le plan de gestion visé à l'article 185/6;4° le cas échéant, les rapports des entretiens de fonctionnement et/ou tout autre document permettant d'appréhender les accords, les arrangements et les ajustements par rapport aux objectifs à atteindre pris entre le titulaire du mandat évalué et son évaluateur;5° l'auto-évaluation du titulaire du mandat;6° les rapports d'évaluation;7° l'éventuel dossier du recours introduit. L'évalué peut faire ajouter des documents dans son dossier d'évaluation.
\nLe dossier d'évaluation est conservé auprès du chef de corps visé à l'article 58bis.
\nLe dossier d'évaluation individuel est à la disposition de l'évalué, de son évaluateur et du ministre de la Justice ou de son délégué.\". Art. 82.Dans l'article 287quater du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et remplacé par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Il est créé une commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage.
\nLe siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.
\nLa commission de recours est composée d'une section francophone et d'une section néerlandophone. Le rôle linguistique du membre du personnel détermine devant quelle section il doit comparaître.
\nLe membre du personnel germanophone comparaît devant la section présidée par le président suppléant qui justifie de la connaissance de la langue allemande.
\nLa commission de recours établit son règlement d'ordre intérieur.
\nLa commission de recours se compose de : 1° deux présidents désignés par le ministre de la Justice : le président francophone préside la section francophone, le président néerlandophone préside la section néerlandophone;2° par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de un par organisation;3° suppléants, à savoir : trois présidents désignés par le ministre de la Justice et, par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales représentatives. Les présidents et présidents suppléants sont désignés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
\nLes autres membres et les autres membres suppléants sont désignés au sein du personnel judiciaire de niveau A ou B. A l'exception des présidents, la moitié des membres et des suppléants désignés par le ministre de la Justice l'est sur proposition du Collège du ministère public, l'autre moitié sur proposition du Collège des cours et tribunaux.
\nDeux des présidents suppléants assument respectivement la présidence de la section francophone pour le président francophone et de la section néerlandophone pour le président néerlandophone. Le troisième président suppléant doit justifier de sa connaissance de l'allemand, ainsi que du français ou du néerlandais. Il assume notamment la présidence de la section chargée des dossiers des membres du personnel germanophone.
\nLe recours est suspensif.\"; b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"L'avis motivé de la commission consiste soit en une proposition de maintien de la mention attribuée, soit en une proposition d'une mention plus favorable.\"; c) le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : \"Le ministre de la Justice ou son délégué en informe immédiatement le membre du personnel requérant et lui communique l'avis.\"; d) dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots \", soit d'attribuer une autre mention\" sont abrogés. Art. 83.L'article 287quinquies, § 3, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7, est complété par les phrases suivantes : \"Le respect de la condition relative à la conduite est prouvé au moyen d'un extrait du casier judiciaire dont il ressort que le candidat n'a pas été condamné, même avec sursis, par une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle sauf s'il a été réhabilité. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un condamnation coulée en force de chose jugée.\". Art. 84.A l'article 287sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 et modifié par la loi du 31 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Toute candidature à une nomination dans l'ordre judiciaire ou à une désignation de chef de corps, de juge au tribunal de l'application des peines, de magistrat de liaison en matière de jeunesse, de magistrat d'assistance, de magistrat fédéral, de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines ou de membre du personnel judiciaire doit être adressée, à peine de déchéance, au ministre de la Justice dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.\"; 2° l'alinéa 4 est abrogé;3° dans l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 4, les mots \"en deux exemplaires\" sont abrogés et les mots \"par courrier recommandé\" sont remplacés par les mots \"par voie électronique\";4° l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 7, est remplacé par ce qui suit : \"L'appel aux candidats au Moniteur belge mentionne la manière dont les candidatures doivent être introduites.Pour les places vacantes du personnel judiciaire, l'appel peut également, en tenant compte du classement, fixer le nombre maximum de participants à l'épreuve complémentaire.\"; 5° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle visées à l'alinéa 3 ne doivent toutefois plus être réclamées au candidat lorsqu'elles ont déjà été remises à l'occasion d'une candidature antérieure ou lorsqu'elles sont disponibles en raison du fait que le candidat a déjà la qualité de membre ou de membre du personnel de l'ordre judiciaire.\".
\nDans le chapitre VIII, inséré par l'article 85, il est inséré un article 287septies, rédigé comme suit : \"Art. 287septies.Est d'office et sans préavis démis de ses fonctions, le membre du personnel visé aux chapitres Vsexies et VI : 1° dont la nomination est constatée irrégulière dans le délai de recours en annulation devant le Conseil d'Etat;ce délai ne vaut pas en cas de fraude ou de dol du membre du personnel; 2° qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours ouvrables et qui a été dûment et préalablement averti et interpellé; 3° qui se trouve dans un cas où l'application des lois civiles et pénales entraîne la cessation des fonctions.\"
\nDans le même chapitre VIII, il est inséré un article 287octies rédigé comme suit : \"Art. 287octies.La démission volontaire entraîne la cessation des fonctions. Dans ce cas, le membre du personnel visé aux chapitres Vsexies et VI ne peut abandonner son service qu'après avoir notifié sa démission, par lettre recommandée à la poste, au ministre de la Justice ou à son représentant La notification visée à l'alinéa 1er précède la démission de trente jours au moins, prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée. Ce délai peut être réduit de commun accord.\". Art. 88.Dans le même chapitre VIII, il est inséré un article 287novies rédigé comme suit : \"Art. 287novies.Les articles 287septies et 287octies s'appliquent aux stagiaires.\". Art. 89.A l'article 288 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001003030 source ministere des finances Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (2) fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"ou juge consulaire\" sont remplacés par les mots \", juge consulaire ou assesseur en application des peines\";2° dans l'alinéa 1er, modifié dans le 1°, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\";3° dans l'alinéa 5, les mots \"des présidents et vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police,\" sont insérés entre les mots \"des juges consulaires, effectifs et suppléants,\" et les mots \"des procureurs du Roi\";4° dans l'alinéa 8, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\"; 5° l'alinéa 13 est complété par la phrase suivante : \"La réception d'un assesseur au tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel vaut respectivement pour la réception au tribunal disciplinaire d'appel et au tribunal disciplinaire.\". Art. 90.A l'article 291, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"des présidents et vice-présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police, des assesseurs des juridictions disciplinaires,\" sont insérés entre les mots \"juges suppléants des tribunaux,\" et les mots \"des procureurs du Roi\";2° dans l'alinéa 1er, modifié par le 1°, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\". Art. 91.A l'article 300 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots \"Les assesseurs en application des peines effectifs\" sont remplacés par les mots \"Les assesseurs effectifs au tribunal de l'application des peines\";2° dans l'alinéa 4, les mots \"Les assesseurs en application des peines suppléants\" sont remplacés par les mots \"Les assesseurs suppléants au tribunal de l'application des peines\". Art. 92.Dans l'article 304 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\". Art. 93.Dans l'article 312 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\". Art. 94.A l'article 313 du même Code, modifié par les lois des 17 juillet 1984 et 21 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"article 383bis, § 4,\" sont remplacés par les mots \"article 383bis, § 3,\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"alinéa 2\" sont remplacés par les mots \" § 2\". Art. 95.Dans l'article 314, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\". Art. 96.L'article 319bis du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer6, est complété par l'alinéa suivant : \"Selon que le président est juge de paix ou juge au tribunal de police, le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police empêché est respectivement remplacé par le juge au tribunal de police ou le juge de paix que le chef de corps désigne à cette fin.
\nA défaut, selon que le président est juge de paix ou juge au tribunal de police, il est remplacé par un juge au tribunal de police ou un juge de paix ayant l'ancienneté de service la plus élevée dans l'arrondissement ou à défaut dans l'ordre d'ancienneté de service.\". Art. 97.Dans l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : \"L'assesseur au tribunal de l'application des peines empêché est remplacé par un assesseur au tribunal de l'application des peines suppléant : l'assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire empêché est remplacé par un assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire suppléant, l'assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale empêché est remplacé par un assesseur en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale suppléant, l'assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique empêché est remplacé par un assesseur en internement spécialisé en psychologie clinique suppléant. En cas d'absence inopinée, le juge au tribunal de l'application des peines peut désigner un autre assesseur au tribunal de l'application des peines de la même catégorie, ou, à défaut, un assesseur au tribunal de l'application des peines d'une autre catégorie pour remplacer l'assesseur empêché. A défaut, il peut désigner un juge ou un juge suppléant ou, à défaut, lorsque le traitement de l'affaire ne peut être reporté, il peut désigner un avocat âgé de trente ans au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer l'assesseur empêché.\". Art. 98.A l'article 330quater, § 2, du même Code, inséré par la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer2, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"service public\" sont chaque fois remplacés par le mot \"service\";2° dans l'alinéa 1er, les mots \"dans un grade équivalent ou une classe équivalente\" sont remplacés par les mots \"dans un grade ou une classe équivalent ou supérieur\";3° dans l'alinéa 2, les mots \"de métiers\" sont abrogés et les mots \"ou supérieur\" sont insérés entre les mots \"grade équivalent\" et les mots \", dans une cour,\". Art. 99.Dans l'article 331, alinéa 2, 8°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 et modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 10 avril 2014, les mots \"les assesseurs au tribunal de l'application des peines,\" sont insérés entre les mots \"les juges consulaires,\" et les mots \"les référendaires\". Art. 100.Dans le même Code, il est inséré un article 335bis, rédigé comme suit : \"Art. 335bis.Le président des juges de paix et des juges au tribunal de police organise les audiences de vacation dans les justices de paix et les tribunaux de police.\". Art. 101.Dans l'article 340, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7 modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer6, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 102.Dans l'article 341 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, 5°, les mots \"et 87, alinéas 1er et 3,\" sont remplacés par les mots \"et 87, alinéas 1er et 4,\";b) dans le paragraphe 1er, 6°, les mots \"et 87, alinéas 1er et 3,\" sont remplacés par les mots \"et 87, alinéas 1er et 4,\";c) dans le paragraphe 2, les mots \"340, § 2, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, et § 3, 1° \" sont remplacés par les mots \"340, § 2, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, et § 4, alinéa 1er\";d) dans le paragraphe 2, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\";e) dans le paragraphe 3, les mots \"et § 3, 2° \" sont remplacés par les mots \"et § 4, alinéa 2\". Art. 103.Dans la deuxième partie, livre II, titre II, du même Code, il est inséré un chapitre VIquater intitulé \"Moyens d'identification\". Art. 104.Dans le chapitre VIquater, inséré par l'article 103, il est inséré un article 352ter rédigé comme suit : \"Art. 352ter.Le Roi détermine les cartes de légitimation et autres moyens d'identification des magistrats, des stagiaires judiciaires et du personnel judiciaire.\". Art. 105.Dans l'article 353bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les mots \"près la Cour de cassation ainsi que des référendaires\" sont insérés entre les mots \"des référendaires\" et les mots \"et des juristes de parquet\". Art. 106.Dans le texte néerlandais de l'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2002 pub.
\n31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7 modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer6, les mots \"Afdelingsvoorzitter en advocaat-generaal\" sont remplacés par les mots \"Sectievoorzitter en advocaat-generaal\". Art. 107.A l'article 355ter du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"assesseurs en application des peines effectifs\" sont remplacés par les mots \"assesseurs effectifs au tribunal de l'application des peines\";2° dans l'alinéa 3, les mots \"assesseurs en application des peines suppléants\" sont remplacés par les mots \"assesseurs suppléants au tribunal de l'application des peines\". Art. 108.Dans l'article 358 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer4, les mots \"de juge de la jeunesse et de juge au tribunal de l'application des peines, de premier substitut du procureur du Roi portant le titre d'auditeur et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale, de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines\" sont remplacés par les mots \"de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse pendant la durée de ses fonctions au sein des chambres de la jeunesse, de juge au tribunal de l'application des peines, de juge répressif spécialisé en matière fiscale au tribunal de première instance, de premier substitut du procureur du Roi portant le titre d'auditeur, de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale et de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines\". Art. 109.Dans le texte néerlandais du tableau figurant à l'article 360bis, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2002 pub.
\n31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les mots \"Afdelingsvoorzitter en advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie\" sont remplacés par les mots \"Sectievoorzitter en advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie\". Art. 110.A l'article 363, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"des juges sociaux, des juges consulaires et des conseillers sociaux\" sont remplacés par les mots \"des conseillers sociaux, des juges sociaux, des juges consulaires et des assesseurs en application des peines\";2° dans l'alinéa 4, modifié par le 1°, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\". Art. 111.Dans l'article 366ter du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les mots \"à titre provisoire\" sont remplacés par le mot \"stagiaire\". Art. 112.Dans l'article 375, § 1er, alinéa 2, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 et modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0, les mots \"des articles 56 à 58\" sont remplacés par les mots \"des articles 57 à 59\". Art. 113.L'article 377, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/05/2003 pub.
\n02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, est complété par les mots \"ou lorsque le droit à la pension est ouvert\". Art. 114.L'article 390 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer4, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 390.Les articles 383 à 389 sont applicables aux juges suppléants et aux conseillers suppléants à l'exception des articles 383bis et 383ter.
\nPar dérogation à l'article 383, § 1er, les conseillers suppléants nommés parmi les magistrats admis à la retraite en raison de leur âge peuvent toutefois siéger jusqu'à 70 ans. Ils peuvent être désignés magistrat suppléant par le premier président de la cour d'appel pour siéger jusqu'à l'âge de 73 ans selon les modalités visées à l'article 383, § 2, alinéa 2.
\nLes articles 383 à 389 s'appliquent aux assesseurs au tribunal de l'application des peines effectifs.
\nA l'exception des articles 383bis et 383ter, ils sont également applicables aux conseillers sociaux effectifs et suppléants, aux juges sociaux et consulaires effectifs et suppléants et aux assesseurs au tribunal de l'application des peines suppléants.\". Art. 115.Dans l'article 408 du même Code, modifié par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer4, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\". Art. 116.A l'article 411 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer6 modifiée par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer6, et modifié par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001003030 source ministere des finances Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (2) fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Les membres du personnel judiciaire pensionnés peuvent continuer à exercer leur mandat d'assesseur jusqu'à la fin du mandat en cours et au plus tard jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 70 ans.\"; 2° dans le paragraphe 6, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : \"Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation désignent conjointement trois magistrats francophones et trois magistrats néerlandophones, émérites ou honoraires, issus du siège ou du parquet qui se sont portés candidats pour siéger dans les cas visés aux articles 409, § 3, alinéa 1er, et 410, § 3, alinéa 1er.\". Art. 117.Dans l'article 412, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer6 modifiée par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, d), les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\";b) l'alinéa 1er est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit : \"8° le président du Collège des cours et tribunaux à l'égard des membres et des membres du personnel du service d'appui auprès de ce Collège; 9° le président du Collège du ministère public et du Collège des procureurs généraux à l'égard des membres et des membres du personnel du service d'appui auprès de ces Collèges.\". Art. 118.A l'article 414 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : \"Pour toutes les plaintes à caractère disciplinaire à l'égard du premier président de la Cour de cassation, il convient d'entendre dans cet article par l'autorité visée à l'article 412, § 1er, le président et deux présidents de section de la Cour de cassation désignés à cette fin par l'assemblée générale.\"; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"Lorsque la plainte est recevable et non manifestement infondée, une enquête est effectuée conformément à l'article 413, § 1er, alinéas 1er et 2.Le plaignant est informé par écrit de l'ouverture de l'enquête ou, de manière motivée, de la décision de ne pas traiter la plainte.\". Art. 119.Dans l'article 512, § 5, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer9, la phrase \"Pour que la commission de nomination puisse délibérer et statuer valablement, tous ses membres doivent être présents.\" est remplacée par la phrase \"Pour que la commission de nomination puisse délibérer et statuer valablement, la majorité de ses membres doit être présente.\". Art. 120.A l'article 513 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"nonante jours\" sont remplacés par les mots \"cent vingt jours\";2° dans le paragraphe 5, les mots \"le mois\" sont remplacés par les mots \"les quarante jours\". Art. 121.A l'article 515 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Les places vacantes sont publiées au Moniteur belge deux fois par an, à moins qu'une publication distincte soit nécessaire.\"; 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"La commission de nomination peut décider d'office d'entendre tous les candidats.Dans le cas contraire, elle examine les dossiers de nomination transmis par le ministre de la Justice et établit, sur la base de critères objectifs déterminés par le Roi, une liste des candidats à entendre. Cette liste fait l'objet d'un procès-verbal motivé. Après avoir notifié sa décision motivée à chaque candidat par lettre recommandée, la commission de nomination convoque et entend les candidats retenus, ainsi que tous les candidats non retenus qui en ont fait la demande par envoi recommandé dans un délai de 15 jours après la notification qui leur a été adressée. Elle établit ensuite un classement des trois candidats les plus aptes. Si la commission de nomination est amenée à rendre un avis sur moins de trois candidats, la liste se limite au seul candidat ou aux deux seuls candidats.\". Art. 122.L'article 552, 8°, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer9, est abrogé. Art. 123.A l'article 555/1 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer9 et modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer6, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er est complété par les 23° et 24°, rédigés comme suit : \"23° d'établir le registre mentionné dans l'article 32quater/2 et d'assurer le contrôle de son fonctionnement et de son utilisation, de tenir à jour la liste visée à l'article 32quater/2, et de définir le rôle des huissiers de justice chargés de la signification des actes en matière pénale; 24° d'établir, de gérer et de surveiller les registres ou fichiers attribuées à la Chambre nationale des huissiers de justice en vertu d'une loi.\"; b) dans l'alinéa 3, les mots \"et 22° \" sont remplacés par les mots \", 22°, 23° et 24° \". Art. 124.A l'article 635 du même Code, rétabli par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer4 et dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"les condamnés\" sont remplacés par les mots \"les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté\";2° l'article est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit : \" § 2.Sauf les exceptions prévues par le Roi, les personnes internées relèvent de la compétence de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines situé dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve la juridiction d'instruction ou de jugement qui a ordonné l'internement.
\nSi des internements ont été ordonnés dans des ressorts différents, la compétence est dévolue à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines du ressort où le plus ancien internement actif a été prononcé, pour autant que la personne internée n'ait pas encore été libérée à titre définitif.
\nToutefois, si pour une personne internée, la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines estime, à titre exceptionnel, qu'il est indiqué de transférer la compétence à une autre chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines, elle prend une décision motivée sur avis conforme de cette autre chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines rendu dans les quinze jours. § 3. La chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines qui, conformément au § 1er, est compétente pour les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté, est compétente pour la procédure visée au titre Vbis de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer7 relative à l'internement.\". Art. 125.A l'article 786 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots \"le président des juges de paix et des juges au tribunal de police et dans les arrondissements de Bruxelles et d'Eupen par\" sont insérés entre les mots \"certifiée par\" et les mots \"le président du tribunal de première instance\"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : \"En ce qui concerne les juges de paix et les juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le procès-verbal est certifié par le président du tribunal de première instance francophone ou néerlandophone en fonction de la langue du diplôme de licencié, ou de master en droit dont ils sont porteurs.\". Art. 126.Dans l'article 1389bis/6, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer, les mots \"et de tout autre fichier ou registre créé par la Chambre nationale des huissiers de justice en vertu d'une loi\" sont insérés entre les mots \"visé à l'article 1389bis/8\" et les mots \", la communication\". Art. 127.Dans l'article 1394/20 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer9, le 2° est complété par les mots \"ou dans une des banques de données d'entreprises des autres Etats membres de l'Union européenne au sens de la Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers dont l'équivalence avec la Banque carrefour des Entreprises est établie par le Roi\". Art. 128.Dans l'article 1394/21, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer9, le 5° est complété par les mots \"ou dans une banque de données d'entreprise d'autres Etats membres européens qui a été déclarée équivalente à la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l'article 1394/20, 2° \". CHAPITRE 8. - Modification du Code civil Art. 129.A l'article 1317 du Code civil, modifié par la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/03/2003 pub.
\n17/04/2003 numac 2003000222 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 2, les mots \"par la loi ou\" sont insérés entre les mots \"conditions fixées\" et les mots \"par le Roi\";2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : \"Sans préjudice des conditions prévues à l'alinéa 2, une signature électronique qualifiée telle que visée à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n09/07/2001 pub.
\n29/09/2001 numac 2001011298 source ministere des affaires economiques Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification satisfait aux conditions d'une signature pour les actes authentiques établis, reçus ou signifiés sous forme dématérialisée par un fonctionnaire public. La qualité du signataire doit toujours pouvoir être vérifiée au moyen d'une banque de données authentique prévue par la loi.\". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer5 relative à la procédure par voie électronique Art. 130.Dans la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer5 relative à la procédure par voie électronique, sont abrogés : 1° dans l'article 2, le 3° ;2° l'article 4, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer5;3° l'article 7;4° l'article 9;5° l'article 10, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer5;6° l'article 31, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer1;7° l'article 34, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer5;8° l'article 36, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer5. CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer6 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique Art. 131.Dans la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer6 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, sont abrogés : 1° l'article 5, modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer6;2° l'article 6;3° l'article 7, a), b) et d). CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer8 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire Art. 132.Dans l'article 2, 2°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer8 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, les mots \"en application des peines\" sont remplacés par les mots \"au tribunal de l'application des peines\". Art. 133.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 3, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer1, les mots \"les premiers présidents des cours d'appel\" sont remplacés par les mots \"le Collège des cours et tribunaux\". Art. 134.Dans l'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le mot \"vingt\" est remplacé par le mot \"vingt-deux\";b) dans l'alinéa 3, 1°, les mots \"les premiers présidents des cours d'appel\" sont remplacés par les mots \"le Collège des cours et tribunaux\"; c) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : \"Deux membres sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme renouvelable d'un an : deux stagiaires judiciaires, appartenant l'un au rôle linguistique francophone, l'autre au rôle linguistique néerlandophone, dont un présenté par le Collège du ministère public et l'autre par le Collège des cours et tribunaux.\". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire Art. 135.L'article 183 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire est remplacé par ce qui suit : \"Art. 183.Les membres du personnel revêtus pendant dix ans d'un ancien grade de greffier adjoint, secrétaire adjoint, greffier adjoint principal ou secrétaire adjoint principal, ou d'un nouveau grade de greffier ou de secrétaire, sont dispensés de l'obtention des deux premières séries d'épreuves conformément à l'article 279 du Code judiciaire durant un terme de dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.\". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire Art. 136.L'article 158/1 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer7 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, inséré par la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer3, est abrogé. Art. 137.L'article 158/2 de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer3, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 158/2.Les anciens greffiers en chef en fonction au tribunal de première instance, au tribunal de commerce, au tribunal du travail, au tribunal de police et dans les justices de paix de l'arrondissement judicaire d'Eupen assistent le greffier en chef de ces juridictions.
\nIls conservent leur traitement ainsi que le grade de greffier en chef à titre personnel.\". Art. 138.L'article 159/1 de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer3, est abrogé. CHAPITRE 1 4. - Modification de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer4 reformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice Art. 139.Dans l'article 2 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer4 réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice, qui remplace l'article 259bis-15 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Toute personne intéressée peut introduire sans frais, auprès des commissions d'avis et d'enquête, une plainte concernant le fonctionnement de l'ordre judiciaire, en ce compris le comportement des membres et des membres du personnel de l'ordre judiciaire ainsi que des personnes qui remplissent une mission sous le contrôle de ces membres, à l'exception des membres de l'ordre judiciaire visés dans la deuxième partie, livre Ier, titre VI, chapitre Vbis.\"; b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé; c) dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Les commissions d'avis et d'enquête statuent sur la recevabilité de la plainte.\"; d) dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit : \"Les commissions d'avis et d'enquête enregistrent la plainte déclarée recevable et l'adressent aux fins de traitement au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique qu'elles estiment compétent pour la traiter.Elles en informent, dans le même temps, le plaignant.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, la plainte n'est pas communiquée au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique lorsque les commissions d'avis et d'enquête la jugent manifestement non fondée ou lorsqu'elles estiment qu'elles sont le plus à même de la traiter.\"; e) dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots \", le chef de corps ou le supérieur hiérarchique\" sont insérés entre les mots \"Lorsque les commissions d'avis et d'enquête\" et les mots \"reçoivent une plainte\";f) il est inséré un paragraphe 6/1 rédigé comme suit : \" § 6/1.Par dérogation au paragraphe 2, le chef de corps qui reçoit une plainte concernant le fonctionnement de son entité judiciaire se prononce sur la recevabilité de la plainte conformément au paragraphe 2.
\nLe plaignant peut introduire un recours contre la décision d'irrecevabilité de sa plainte auprès des commissions d'avis et d'enquête qui traitent la plainte conformément aux paragraphes 2 à 6.
\nSi la plainte est dirigée contre le chef de corps auprès de qui elle a été déposée, les compétences qui sont attribuées audit chef de corps en vertu de cet article seront exercées par le supérieur hiérarchique de celui-ci.\"; g) le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Les commissions d'avis et d'enquête contrôlent le respect par les chefs de corps des obligations que leur imposent le présent article et les arrêtés d'exécution visés par celui-ci.\". CHAPITRE 1 5. - Modification de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer8 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire Art. 140.Dans l'article 56 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom.
\n17/02/1997 pub.
\n11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer8 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, les mots \"à l'exception de l'article 42 qui produit ses effets à dater du 1er octobre 2002\" sont remplacés par les mots \"à l'exception de l'article 41 qui produit ses effets à dater du 10 janvier 2005\". CHAPITRE 1 6. - Modifications de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef Art. 141.Dans le texte néerlandais de l'article 42 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef, les mots \"of als hoofdsecretaris\" sont insérés entre les mots \"als hoofdgriffier\" et les mots \"overeenkomstig hetzelfde artikel 160, § 8, derde lid,\".
\nA l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"Par dérogation à l'article\" sont remplacés par les mots \"Par dérogation aux articles\"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : \"Par dérogation à l'article 366ter du Code judiciaire et à l'article 63 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le membre du personnel qui est contractuel à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui est nommé ultérieurement stagiaire dans le même grade ou la même classe, conserve, dans le cas où son nouveau traitement serait moins élevé, son ancien traitement jusqu'à ce qu'il obtienne, dans la nouvelle échelle de traitement attachée à son grade ou sa classe, un traitement au moins égal, et ce sans préjudice de l'article 367bis, alinéas 2 et 5, du Code judiciaire, de l'article 47 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et des alinéas 1er et 2 du présent article.\". CHAPITRE 1 7. - Modifications de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer7 relative à l'internement des personnes Art. 143.Dans l'intitulé de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n29/05/2000 pub.
\n09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer7 relative à l'internement des personnes, les mots \"des personnes\" sont abrogés.
\nDans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est abrogé; b) le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° le directeur : le fonctionnaire chargé de la gestion locale d'une prison ou de la gestion locale d'un établissement ou d'une section de défense sociale organisé par l'autorité fédérale, ou son délégué;\" c) le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° le responsable des soins : la personne responsable des soins au sein d'un établissement visé au 4°, c) et d), ou son délégué;\" d) au 4°, a), les mots \"la section\" sont remplacés par les mots \"l'annexe\";e) au 4°, d), les mots \"accord de coopération\" sont remplacés par les mots \"accord concernant le placement\";f) au 5°, les mots \"accord de coopération\" sont remplacés par les mots \"accord concernant le placement\", les mots \"un ou plusieurs établissements\" par les mots \"un ou plusieurs établissements visés au 4°, d)\", et dans le texte néerlandais les mots \"instelling of instellingen\" par les mots \"inrichting of inrichtingen\" et le mot \"instellingen\" par le mot \"inrichtingen\"; g) le 5° est complété par les mots : \"et, le cas échéant, l'intervention financière de l'Etat fédéral pour des frais liés à la sécurité.\"; h) le 7° est remplacé par ce qui suit : \"7° le juge de protection sociale : le président de la chambre de protection sociale;\"; i) au 9°, alinéa 1er, les mots \"et/ou entendues \"sont remplacés par les mots \", et entendues ou à faire imposer des conditions dans son intérêt lors de l'octroi des modalités d'exécution\"; j) au 9°, alinéa 1er, il est inséré un littera f), rédigé comme suit : \"f) la personne physique qui fait part de son souhait d'être informée, d'être entendue en qualité de victime ou de faire imposer des conditions dans son intérêt lors de l'octroi des modalités d'exécution après que l'internement a été ordonné par une juridiction d'instruction au sujet des infractions commises à son égard.\"; k) dans le 9°, alinéa 2, les mots \"c), d) et e)\" sont remplacés par les mots \"c), d), e) et f)\" et les mots \"le juge d'internement\" sont remplacés par les mots \"le juge de protection sociale\";l) le 10° est abrogé; m) le 11° est remplacé par ce qui suit : \"11° l'ordonnance de cabinet : une décision du juge de protection sociale, sans convocation ni comparution des parties.\"
\nA l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er les mots \"c), d) et e),\" sont remplacés par les mots \"c), d), e) et f),\";2° dans le paragraphe 1er, les mots \"juge d'internement près le tribunal de l'application des peines\" sont remplacés par les mots \"juge de protection sociale\";3° dans le paragraphe 3, les mots \"juge d'internement\" sont remplacés par les mots \"juge de protection sociale\";4° dans le paragraphe 4, les mots \"juge d'internement\" sont remplacés par les mots \"juge de protection sociale\"
\nloi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001003030 source ministere des finances Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (2) fermer2, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 5.§ 1er. Lorsqu'il y a des raisons de considérer qu'une personne se trouve dans une situation visée à l'article 9, le procureur du Roi, le juge d'instruction ainsi que les juridictions d'instruction ou de jugement ordonnent une expertise psychiatrique médicolégale afin d'établir, à tout le moins : 1° si, au moment des faits, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et si, au moment de l'expertise, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes;2° s'il existe une possibilité de lien causal entre le trouble mental et les faits;3° si, du fait du trouble mental, le cas échéant conjugué à d'autres facteurs de risque, la personne risque de commettre de nouvelles infractions, comme prévu à l'article 9, § 1, 1° ;4° si, le cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société;5° si, dans le cas où la prévention porterait sur des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, commis sur des mineurs ou avec leur participation, il est nécessaire d'imposer une guidance ou un traitement spécialisé. § 2.
\nL'expertise psychiatrique médicolégale est réalisée sous la conduite et la responsabilité d'un expert, porteur d'un titre professionnel de psychiatre médicolégal, qui satisfait aux conditions fixées en vertu de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
\nL'expertise peut également être réalisée en collège ou avec l'assistance d'autres spécialistes en sciences comportementales, toujours sous la conduite de l'expert précité. § 3. L'expert rédige, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, conformément aux modèles fixés par le Roi.
\nL'instance requérante peut, si elle l'estime nécessaire, demander une actualisation de l'expertise. § 4. Sans préjudice de la possibilité pour l'instance requérante de faire procéder à une nouvelle expertise conformément aux dispositions de la présente loi, les expertises débutées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2015 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en psychiatrie médico-légale, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage restent valables. § 5. L'expert perçoit des honoraires, fixés conformément au tarif fixé pour le traitement psychothérapeutique d'un psychiatre accrédité dans la nomenclature des prestations de santé, conformément aux modalités fixées par le Roi. Art. 147.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Lorsqu'il existe des raisons de croire qu'une personne incarcérée en vertu de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1 relative à la détention préventive se trouve dans un état visé à l'article 9 et que l'expert indique dans son rapport qu'une expertise psychiatrie médicolégale avec mise en observation est nécessaire pour pouvoir se prononcer sur les points mentionnés à l'article 5, § 1er, le juge d'instruction et les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent ordonner que l'inculpé fasse l'objet d'une telle expertise.
\nCette décision n'est susceptible d'aucun recours.\"; 2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : \"Dans ce cas, l'inculpé est transféré pour mise en observation au centre d'observation clinique sécurisé créé par le Roi.Le Roi détermine le nombre de places dans ce centre.\"; 3° dans le paragraphe 2, les mots \"dans une section psychiatrique d'une prison ou dans le centre d'observation clinique sécurisé créé par le Roi\" sont abrogés.
\nA l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"une personne de confiance \"sont remplacés par les mots \"un médecin de son choix\";2° les mots \"médecin ou le psychologue\" et les mots \"médecin ou psychologue\" sont remplacés par les mots \"prestataire de soins\";3° les mots \"ou par un avocat\" sont remplacés par les mots \"et par un avocat\"
\nA l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"au conseil\", \"le conseil\" et \"du conseil\" sont chaque fois respectivement remplacés par les mots \"à l'avocat\", \"l'avocat\" et \"de l'avocat\";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \", à peine de nullité,\" sont abrogés;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots \", à peine de nullité,\" sont abrogés; 4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Le rapport de l'expert n'est valide que s'il est signé et si le serment a été prêté.\"
\nL'article 9, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit : \" § 1er. Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : 1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et 2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et 3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque. La juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement apprécie de manière motivée si le fait a porté atteinte ou a menacé l'intégrité physique ou psychique de tiers.\"
\nA l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement internent le prévenu ou l'accusé, alors qu'il n'est pas ou plus détenu\" sont remplacés par les mots \"Lorsque les juridictions d'instruction ou de jugement internent l'intéressé, alors qu'il n'est pas ou plus détenu\";2° dans l'alinéa 1er, les mots \"le prévenu ou l'accusé tente\" sont remplacés par les mots \"le prévenu, l'accusé ou l'inculpé tente\";3° dans l'alinéa 1er, les mots \"le prévenu ou l'accusé représente un danger\" sont remplacés par les mots \"l'intéressé représente un danger\";4° dans l'alinéa 2, les mots \"Le prévenu ou l'accusé et son conseil\" sont remplacés par les mots \"Le prévenu, l'accusé ou l'inculpé et son avocat\"
\nA l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"le prévenu ou l'accusé\" sont remplacés par les mots \"le prévenu, l'accusé ou l'inculpé\";2° les mots \"d'un inculpé ou d'un accusé\" sont abrogés
\nA l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot \"conseils\" est remplacé par le mot \"avocats\";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le mot \"encore\" est abrogé;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \"et son avocat\" sont insérés entre les mots \"L'inculpé\" et les mots \"et la partie civile\";4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots \"d'un conseil\" sont chaque fois remplacés par les mots \"d'un avocat\"
\nA l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"187, 188 et 208\" sont remplacés par les mots \"187 et 208\";2° dans les paragraphes 1er et 2, les mots \"leur conseil\" sont chaque fois remplacés par les mots \"leur avocat\"
\nDans l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"à ce moment\" sont insérés entre les mots \"S'il ressort\" et les mots \"des débats devant\";2° dans le paragraphe 1er, le mot \"conseil\" est remplacé par le mot \"avocat\";3° dans le paragraphe 1er, la phrase \"Est-il constant que l'accusé est atteint d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes\" est complétée par les mots \"visés à l'article 9, § 1er, 1° \";4° dans le § 2, alinéa 1er, le chiffre \"334\" est remplacé par le chiffre \"343\"
\nA l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot \"ordonné\" est remplacé par le mot \"prononcé\";2° les mots \"le prévenu ou l'accusé est condamné\" sont remplacés par les mots \"le prévenu, l'accusé ou l'inculpé est condamné\"
\nloi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001003030 source ministere des finances Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (2) fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"une durée d'un an à vingt ans\" sont remplacés par les mots \"la durée de l'internement\";2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est abrogé;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, qui devient l'alinéa unique, les mots \"L'interdiction produit en outre\" sont remplacés par les mots \"L'interdiction produit\";4° le paragraphe 3 est abrogé.
\nDans l'article 21, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"ou la prison\" sont abrogés;2° le mot \"sept\" est remplacé par le mot \"quatorze\"
\nDans l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots \"à chaque phase\" sont remplacés par les mots \"à tout moment\";2° dans le 1°, b), le mot \"graves\" est abrogé; 3° le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° la personne internée marque son accord sur les conditions qui peuvent être attachées à la permission de sortie ou au congé en vertu des articles 36 et 37;\"; 4° le 3° est abrogé;b) l'article est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : \" § 2.La permission de sortie peut être assortie de l'accompagnement par une personne de confiance Si l'accompagnement par une personne de confiance n'est pas possible, la permission de sortie peut être assortie de l'accompagnement par un membre du personnel de l'établissement, en concertation avec ledit établissement et avec son accord.\". Art. 163.Dans le titre IV, chapitre Ier, section II, sous-section II, de la même loi, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit : \"Art. 22/1.La permission de sortie visée à l'article 20, § 2, 3°, et le congé ne peuvent pas être accordés s'il ressort d'un avis de l'Office des Etrangers que la personne internée n'est pas autorisée ou habilitée à séjourner dans le Royaume.\". Art. 164.A l'article 23, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"d'une décision \"sont remplacés par les mots \"de la décision\";2° le mot \"quatorze\" est remplacé par le mot \"seize\";3° les mots \"ou la prison\" sont abrogés. Art. 165.Dans l'article 24 de la même loi, les mots \"d'une décision\" sont remplacés par les mots \"de la décision\". Art. 166.Dans l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 1er février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police type loi prom.
\n13/03/2001 pub.
\n30/03/2001 numac 2001003030 source ministere des finances Loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (2) fermer2, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots \"à tout moment de l'internement\" sont insérés entre les mots \"à l'essai peuvent\" et les mots \"être accordées\";b) le 1°, a), est complété par les mots \"compte tenu de son trouble mental\";c) le b) est abrogé;d) au c), le mot \"graves\" est abrogé;e) le f) est abrogé;f) au g), les mots \"la situation patrimoniale de la personne internée\" sont remplacés par les mots \"sa situation patrimoniale\".
\nL'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 27.La détention limitée, la surveillance électronique et la libération à l'essai ne peuvent pas être accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que la personne internée n'est pas autorisée ou habilitée à séjourner dans le Royaume.\"
\nA l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les trois premières phrases du paragraphe 1er sont remplacées par les phrases suivantes : \" § 1er.La libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise est une modalité concernant une personne internée pour laquelle une décision définitive a été prise établissant qu'elle ne dispose pas d'un droit de séjour en Belgique, qui est mise à la disposition d'une juridiction étrangère ou qui a exprimé sa volonté de quitter le pays. Cette modalité peut être octroyée à tout moment de l'internement pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications dans le chef de la personne internée.\"; 2° dans le paragraphe 1er, 1°, le mot \"logement\" est remplacé par le mot \"hébergement\";3° le paragraphe 1er, 2°, est abrogé;4° dans le paragraphe 1er, 3°, le mot \"graves\" est abrogé;5° dans le paragraphe 1er, 5°, les mots \"la situation patrimoniale de la personne internée\" sont remplacés par les mots \"sa situation patrimoniale\"
\nA l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Le ministère public saisit la chambre de protection sociale en vue de faire désigner l'établissement où l'internement doit être exécuté, et/ou en vue de l'octroi d'une autre modalité d'exécution, dans les deux mois qui suivent le jugement ou l'arrêt d'internement passé en force de chose jugée, comme prévu aux articles 20, 21, 23, 24, 25 et 28.\"; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la phrase \"Le dossier pénal qui a donné lieu à l'internement est joint à ce courrier.\" est abrogée; 3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots \"service des Maisons de justice\" sont remplacés par les mots \"service compétent des Communautés\"; 4° le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : \"Le service compétent des Communautés communique les fiches victime établies au ministère public.\"; 5° dans le paragraphe 3, les alinéas 3 et 4 sont remplacés comme suit : \"Le ministère public complète le dossier par un rapport du directeur auquel est joint le rapport du service psychosocial, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), par un rapport du responsable des soins si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d), ou par un rapport d'information succinct ou une enquête sociale du service compétent des Communautés si la personne internée est en liberté.Si cela est nécessaire pour la rédaction de son avis sur l'octroi des modalités d'exécution visées aux articles 20, § 2, 1° et 3°, 21, 23, 24 et 25, le directeur ou le responsable des soins peut charger le service compétent des Communautés de rédiger un rapport d'information succinct ou d'effectuer une enquête sociale, en vue d'obtenir les informations nécessaires sur le milieu d'accueil dans lequel la modalité d'exécution sera exécutée Le rapport du directeur ou du responsable des soins contient un avis concernant les éléments visés au § 1er, alinéa 1er.\"; 6° dans le paragraphe 3, l'alinéa 5 est abrogé;7° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit : \" § 4.La personne internée et son avocat et, le cas échéant, la victime sont informés par lettre recommandée; le directeur, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), et le responsable des soins si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d), sont informés par écrit des jour, heure et lieu de l'audience. § 5. Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de la personne internée et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de l'établissement où la personne internée séjourne.
\nLa personne internée peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
\nL'avocat de la personne internée peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
\nSur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser à la personne internée d'accéder à son dossier ou à une partie de son dossier et d'en obtenir une copie si manifestement cet accès peut nuire gravement à sa santé.\". Art. 170.A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"La chambre de protection sociale entend la personne internée et son avocat, le ministère public, le directeur, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), et le responsable des soins, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d).\"; 2° dans l'alinéa 3, les mots \"ou le responsable des soins\" sont insérés entre les mots \"le directeur\" et les mots \"expliquent à cette occasion\";3° le mot \"conseil\" est chaque fois remplacé par le mot \"avocat\". Art. 171.Dans l'article 32 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 172.L'article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 34.La chambre de protection sociale décide soit du placement, le cas échéant assorti de l'octroi d'une permission de sortie, d'un congé ou d'une détention limitée, soit de l'octroi d'une surveillance électronique, soit de l'octroi d'une libération à l'essai, soit de l'octroi d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise.
\nCes modalités d'exécution peuvent être assorties de conditions individualisées, visées à l'article 37. La chambre de protection sociale se prononce également sur la levée, la modification ou la précision des mesures de sécurité imposées conformément à l'article 17.\". Art. 173.L'article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 35.Si la chambre de protection sociale prend une décision de placement ou de transfèrement, elle détermine également dans quel établissement la personne internée doit être transférée.
\nL'établissement est choisi parmi les établissements visés à l'article 3, 4°, b), c) et d).\".
\nA l'article 36 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit : \"Le jugement d'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai ou d'une libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise précise que la personne internée est soumise aux conditions générales suivantes :\";b) au 2°, les mots \"adresse fixe \"sont remplacés par les mots \"résidence fixe\" et les mots \"à l'assistant de justice\" sont remplacés par les mots \"au service compétent des Communautés\";c) au 3°, les mots \"de l'assistant de justice\" sont remplacés par les mots \"du service compétent des Communautés\"; d) l'article est complété par un 4° rédigé comme suit : \"4° pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, l'obligation de quitter effectivement le territoire et l'interdiction de revenir en Belgique pendant le délai d'épreuve sans être en règle avec la législation et la réglementation relative à l'accès au territoire, au séjour ou à l'établissement dans le Royaume et sans l'autorisation préalable de la chambre de protection sociale.\"
\nA l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"circuit de soins\" sont remplacés par les mots \"trajet de soins\";2° dans l'alinéa 1er, les mots \"aux articles 34 et 36\" sont remplacés par les mots \"à l'article 34\";3° l'alinéa 2 est abrogé
\nDans l'article 40, alinéa 2, de la même loi, les mots : \"l'avis d'expertise prévu par l'article 5, § 1er, 4°, b), ou l'avis du service ou de la personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels, tel que prévu à l'article 48, § 1er, 7°, in fine,\" sont remplacés par les mots \"l'avis d'expertise visé à l'article 5, § 1er, 5°, ou l'avis du service ou de la personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels, visé à l'article 47, § 2, alinéa 2,\"
\nA l'article 41 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"L'assistant de justice ou, le cas échéant, le Centre national de surveillance électronique sont remplacés par les mots \"Le service compétent des Communautés, le cas échéant, le service compétent en matière de surveillance électronique,\";2° dans le paragraphe 2, on insèrera entre le mot \"détermine\" et les mots \"le nombre de jours de congé\" les mots \", conformément à l'article 21, § 1er,\";3° dans le paragraphe 3, les mots \"de la détention limitée ou\" sont abrogés et les mots \"le tribunal de l'application des peines\" sont remplacés par les mots \"la chambre de protection sociale\";4° le paragraphe 4, alinéas 1er, 2 et 3, est remplacé par ce qui suit : \"Quinze jours avant la fin du délai prévu au paragraphe 3, la chambre de protection sociale se prononce sur la prolongation de la surveillance électronique, ou sur la conversion de la surveillance électronique en une autre modalité d'exécution. La personne internée et son avocat ainsi que la victime sont informés par lettre recommandée des lieu, jour et heure de l'audience Le dossier est tenu, pendant au moins dix jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition de la personne internée et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.\"; 5° dans le paragraphe 4, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : \"Sur avis du psychiatre de l'établissement ou du psychiatre traitant, le juge de protection sociale peut, par une ordonnance motivée, refuser à la personne internée d'accéder à son dossier ou à une partie de son dossier et d'en obtenir une copie si manifestement cet accès peut nuire gravement à sa santé.\"; 6° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots \", le directeur, si la personne internée est en détention limitée,\" sont abrogés;7° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots \"Le conseil\" sont remplacés par les mots \"L'avocat\" et dans le paragraphe 5, alinéas 1er et 2°, le mot \"conseil\" est chaque fois remplacé par le mot \"avocat\"; 8° dans le paragraphe 5, alinéa 3, la phrase \"Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime.\" est remplacée par la phrase \"Le ministère public explique à cette occasion les conditions qu'il a formulées dans son avis dans l'intérêt de la victime.\"; 9° dans le paragraphe 5, alinéa 4, le mot \"conseil\" est remplacé par le mot \"avocat\"; 10° dans le paragraphe 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : \"La chambre de protection sociale peut décider d'entendre également d'autres personnes.\"; 11° dans les paragraphes 6 et 7, les mots \"le tribunal de l'application des peines\" sont chaque fois remplacés par les mots \"la chambre de protection sociale\".