service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer1, le 5° est remplacé comme suit: \"5° les revenus: - qui résultent de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire, ses héritiers ou légataires, de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger; - qui se rapportent à des oeuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI.165 du Code de droit économique ou à des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants visées à l'article XI.205 du même Code; - en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective, sauf en cas d'évènement indépendant de la volonté des parties contractantes, de ces droits, conformément aux usages honnêtes de la profession, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers; - à condition que le titulaire originaire des droits précité détienne une attestation du travail des arts visée à l'article 6 de la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer4 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, ou dans des dispositions analogues ou ayant des effets équivalents prises par un autre Etat membre de l'Espace économique européen; ou - à défaut, que dans le cadre de la cession ou de l'octroi d'une licence conformément aux trois premiers tirets, le titulaire des droits cède ou octroie en licence ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d'exécution ou de représentation publique, ou de reproduction; ainsi que les revenus susvisés qui sont recueillis par le titulaire des droits susvisé par l'intermédiaire d'un organisme de gestion visé à l'article I.16, § 1er, 4° à 6°, du Code de droit économique.\". Art. 101.Dans l'article 37 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit: \"Par dérogation, les revenus visés à l'article 17, § 1er, 5°, conservent leur qualité de revenus mobiliers sauf dans l'éventualité et dans la mesure où: - le rapport entre les rémunérations totales pour les cessions ou octrois de licences des droits d'auteur et des droits voisins et les rémunérations totales, qui comprennent les rémunérations pour les prestations fournies, dépasse 30 p.c.; - ils excèdent 37.500 euros; et pour autant que la moyenne des revenus des droits d'auteur et des droits voisins, déterminés avant l'application des limitations prévues aux tirets qui précèdent, qui ont été perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes, le cas échéant à l'exclusion de la période au cours de laquelle l'activité a débuté, ne dépasse pas le plafond maximal de 37.500 euros.\". 2° il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4: \"L'alinéa 2, premier tiret, - s'applique uniquement lorsque la cession ou l'octroi d'une licence des droits d'auteur et des droits voisins s'accompagne de l'exécution d'une prestation; - ne s'applique pas lorsque la rémunération pour la cession ou l'octroi d'une licence des droits d'auteur et des droits voisins est perçue ultérieurement, indépendamment de la rémunération initiale qui contient aussi une rémunération pour la prestation effectuée, sans préjudice de l'application du deuxième tiret de l'alinéa 2 et de la condition relative à la comparaison des revenus de la période avec la moyenne des revenus perçus au cours des quatre périodes imposables précédentes conformément à l'alinéa 2.\".
\nloi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, les mots \"37, alinéa 2,\" sont remplacés par les mots \"37, alinéa 2, deuxième tiret,\". Art. 103.A l'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer9, le 2° bis est remplacé comme suit: \"2° bis au taux de 15 p.c.: a) les revenus visés à l'article 17, § 1er, 5°, qui ne sont pas visés à l'article 37, alinéas 1er à 3; b) la première tranche correspondant au montant qui n'excède pas 30 p.c. ou 37.500 euros visé à l'article 37, alinéa 2, sans préjudice de l'application de l'article 37, alinéa 3, ou au montant visé à l'article 551, des revenus qui résultent de la cession ou l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins visés à l'article 17, § 1er, 5° ou qui sont recueillis par l'intermédiaire d'un organisme visé à l'article I.16, § 1er, 4° à 6°, du Code de droit économique;\". Art. 104.Dans l'article 174/1, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer9, les mots \"171, 1°, i, et 4°, j,\" sont remplacés par les mots \"171, 1°, i, 2° bis, deuxième tiret, et 4°, j,\". Art. 105.Dans l'article 269, § 1er, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer2, le 4° est remplacé comme suit: \"4° à 15 p.c., pour la première tranche correspondant au montant qui n'excède pas 30 p.c. ou de 37.500 euros visé à l'article 37, alinéa 2, sans préjudice de l'application de l'article 37, alinéa 3, ou au montant visé à l'article 551, des revenus qui résultent de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins visés à l'article 17, § 1er, 5°, ou qui sont recueillis par l'intermédiaire d'un organisme visé à l'article I.16, § 1er, 4° à 6°, du Code de droit économique;\". Art. 106.Dans l'article 313, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer8 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, le 4° est remplacé comme suit: \"4° des revenus qui résultent de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que de licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés à l'article 17, § 1er, 5° ;\".
\nDans l'article 344, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots \"de droits d'auteur et de droits voisins,\" sont insérés entre les mots \"d'obligations, de créances ou d'autres titres constitutifs d'emprunts,\" et les mots \"de brevets d'invention, de procédés de fabrication, de marques de fabrique ou de commerce, ou de tous autres droits analogues\"
\nDans le titre X du même Code, il est inséré un article 551 rédigé comme suit: \"Art. 551.§ 1er. Le pourcentage de 30 p.c. visé aux articles 37, alinéa 2, 1er tiret, 171, 2° bis, et 269, § 1er, 4°, est porté à 50 p.c. pour l'exercice d'imposition 2024 et à 40 p.c. pour l'exercice d'imposition 2025. § 2. L'article 17, § 1er, 5°, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022, reste applicable pour l'exercice d'imposition 2024 aux contribuables qui ont été imposés sur des revenus visés par cette disposition pour l'exercice d'imposition 2023 et qui ne peuvent plus se prévaloir de l'application de l'article 17, § 1er, 5°, tel que modifié par l'article 100 de la loi-programme du 26 décembre 2022, à partir de l'exercice d'imposition 2024 Pour l'application de l'alinéa 1er, le montant de 37.500 euros visé aux articles 37, alinéa 2, 2° tiret, 171, 2° bis, et 269, § 1er, 4°, est ramené à 18.750 euros et les montants de 10.000 euros et de 20.000 euros visés à l'article 4, 1°, de l'AR/CIR 92 sont ramenés respectivement à 5.000 euros et 10.000 euros pour l'exercice d'imposition 2024.
\nLes montants diminués conformément à l'alinéa 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément à l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, et § 7.
\nL'article 129/1 est applicable aux montants visés à l'article 37, alinéa 2, deuxième tiret, et à l'article 4, 1°, AR/CIR 92, diminués conformément à l'alinéa 2.
\nL'article 174/1 est applicable au montant visé à l'article 171, 2° bis diminué conformément à l'alinéa 2.\". Art. 109.L'article 4 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer9, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: \"Les montants repris à l'alinéa 1er, 1°, sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément à l'article 178, § 3, alinéa 1er et § 7, du Code des impôts sur les revenus 1992.
\nLes montants repris à l'alinéa 1er, 1°, sont réduits conformément à l'article 129/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès.\". Section 2. - Suppression de la réduction d'impôt pour les amortissements en capital d'emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2024 Art. 110.A l'article 1451 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, dans le 3°, les mots \"au plus tard le 31 décembre 2023\" sont insérés entre les mots \"emprunt hypothécaire contracté\" et les mots \"en vue de construire, acquérir ou transformer\". Art. 111.A l'article 1454 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer5, le 4° est remplacé par ce qui suit: \"4° que le capital constitué en exécution du contrat d'assurance-vie ne serve pas à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt contracté: a) au plus tard le 31 décembre 2023 pour acquérir ou conserver l'habitation qui est l'habitation propre du contribuable au moment du paiement des primes ou des cotisations; b) à partir du 1er janvier 2024 pour acquérir ou conserver un bien immobilier.\". Art. 112.L'article 1455 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par la loi du 17 mai 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: \"Tout acte posé à partir du 1er janvier 2023 et qui a pour but ou pour effet que la réduction d'impôt visée à l'article 1451, 3°, puisse être octroyée pour une durée plus longue que celle qui prévalait au 31 décembre 2022, est considéré comme inexistant en ce qui concerne la prolongation de la durée pendant laquelle la réduction d'impôt peut être octroyée.\". Art. 113.L'article 539 du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 25 décembre 2017, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: \" § 4. Tout acte posé à partir du 1er janvier 2023 et qui a pour but ou pour effet que la réduction d'impôt visée au présent article puisse être octroyée pour une durée plus longue que celle qui prévalait au 31 décembre 2022, est considéré comme inexistant en ce qui concerne la prolongation de la durée pendant laquelle la réduction d'impôt peut être octroyée.\". Section 3. - Limitation de la déduction de la taxe annuelle sur les établissements de crédit, les organismes de placement collectif et les entreprises d'assurance Art. 114.Dans l'article 198, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer1, sont insérés les 6° /1, 6° /2 et 6° /3 rédigés comme suit: \"6° /1 80 p.c. de la taxe annuelle sur les établissements de crédit visée à l'article 20111 du Code des droits et taxes divers; 6° /2 80 p.c. de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif visée à l'article 20121 du Code des droits et taxes divers; 6° /3 80 p.c. de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance visée à l'article 20130 du Code des droits et taxes divers;\". Art. 115.L'article 205, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer7, est complété par le 9°, rédigé comme suit: \"9° de la partie non déductible à titre de frais professionnels des taxes visées à l'article 198, § 1er, 6° /1, 6° /2 et 6° /3.\". Section 4. - Suppression de la déduction pour capital à risque
\nloi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer9, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Art. 117.Dans le titre 3, chapitre 2, section 4, du même Code, la sous-section 3ter comportant les articles 205bis à 205octies, insérée par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/06/2005 pub.
\n30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer9, est abrogée. Art. 118.A l'article 207 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 3, le premier tiret est abrogé;2° les alinéas 9 et 10 sont abrogés. Art. 119.L'article 236 du même Code, rétabli par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/06/2005 pub.
\n30/06/2005 numac 2005003577 source service public federal finances Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque fermer et modifié par la loi du 11 décembre 2008, est abrogé. Art. 120.L'article 239/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer1, est abrogé. Art. 121.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, la section 27quater2, comportant les articles 734quinquies à 734septies, insérée par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2019, est abrogée. Section 5. - Adaptation temporaire corbeille en vue d'une imposition minimale Art. 122.Dans l'article 207, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"majorés de 70 p.c.\" sont remplacés par les mots \"majorés de 40 p.c.\"; 2° les mots \"majorés de 40 p.c.\" sont remplacés par les mots \"majorés de 70 p.c.\". Section 6. - Modification du calcul de la quotité forfaitaire d'impôt étranger aux redevances Art. 123.Dans l'article 286 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots \"les revenus d'innovation pour lesquels une déduction pour revenus d'innovation est accordée conformément aux articles 205/1 à 205/4 ou à l'article 236bis et les revenus de brevets pour lesquels une déduction pour revenus de brevets est accordée conformément aux articles 2051 à 2054 ou à l'article 236bis, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8\" sont remplacés par les mots \"les revenus de la location, de l'affermage, de l'usage ou de la concession de tous biens mobiliers\";2° dans l'alinéa 3, les mots \"au sens de l'alinéa précédent\" sont remplacés par les mots \"pour ce qui concerne les revenus d'innovation pour lesquels une déduction pour revenus d'innovation est accordée conformément aux articles 205/1 à 205/4 ou à l'article 236bis\";3° dans l'alinéa 3, le mot \"respectivement\" et les mots \"et ces mêmes revenus de brevets qui ont bénéficié d'une déduction pour revenus de brevets conformément aux articles 2051 à 2054 ou 236bis, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8\" sont abrogés. Section 7. - Entrée en vigueur
\nLes articles 112 et 113 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
\nL'article 114 est applicable aux taxes dues à partir du 1er janvier 2023.
\nLes articles 116 à 121 et 123 sont applicables aux périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023.
\nL'article 122, 1°, entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
\nL'article 122, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2024 à condition qu'une loi transposant la proposition de directive du Conseil (COM/2021/823) relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union soit entrée en vigueur. La réalisation de cette condition fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par le ministre des Finances.
\nToute modification apportée à la date de clôture de l'exercice comptable à partir du 11 octobre 2022 et qui n'est pas justifiée par le contribuable par d'autres motifs que la volonté d'éviter les impôts sur les revenus, reste sans effet pour l'application des articles 116 à 122. CHAPITRE 2. - Modifications relatives aux accises Section 1re. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5 et abrogation de l'arrêté royal du 11 octobre 2022 modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1), a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5 Art. 125.Dans l'article 419, point i, iii), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer2 et l'arrêté royal du 11 octobre 2022, le point i) est remplacé comme suit: \"1. consommation professionnelle: a. entreprises titulaires d'un \"energiebeleidsovereenkomst\" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région flamande, d'un \"accord de branche\" délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région wallonne ou d'un accord similaire délivré par et appliqué conformément à la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale: i.pour la tranche de 0 à 20.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); ii. pour la tranche de 20.000 à 50.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iii. pour la tranche de 50.000 à 250.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iv. pour la tranche de 250.000 à 1.000.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,42 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); v. pour la tranche de 1.000.000 à 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,22 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); vi. pour la tranche à partir de 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,15 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); b. autres entreprises: i.pour la tranche de 0 à 20.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); ii. pour la tranche de 20.000 à 50.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iii. pour la tranche de 50.000 à 250.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); iv. pour la tranche de 250.000 à 1.000.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,42 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); v. pour la tranche de 1.000.000 à 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,22 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); vi. pour la tranche à partir de 2.500.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - droit d'accise spécial: 0,15 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur); - cotisation sur l'énergie: 0,54 euro par MWh (pouvoir calorifique supérieur).
\nLes taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
\nLe 1er janvier 2023 les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.\". Art. 126.Dans l'article 419, point k), de la même loi-programme, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer2 et l'arrêté royal du 11 octobre 2022, le point 1) est remplacé comme suit: \"1. Consommation professionnelle: a. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est supérieure à 1 kV, y compris à un utilisateur final identifié comme un client assimilé à un client haute tension: i.pour la tranche de 0 à 20 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; iii. pour la tranche de 50 à 1.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; iv. pour la tranche de 1.000 à 25.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 10,69 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; v. pour la tranche de 25.000 à 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 2,73 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; vi. pour la tranche à partir de 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 0 euro par MWh; b. fournie à un utilisateur final raccordé au réseau de transport ou de distribution dont la tension nominale est égale ou inférieure à 1 kV: i.pour la tranche de 0 à 20 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; ii. pour la tranche de 20 à 50 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; iii. pour la tranche de 50 à 1.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; iv. pour la tranche de 1.000 à 25.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 10,69 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; v. pour la tranche de 25.000 à 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 2,73 euros par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh; vi. pour la tranche à partir de 100.000 MWh: - droit d'accise: 0 euro par MWh; - droit d'accise spécial: 0,50 euro par MWh; - cotisation sur l'énergie: 1,9261 euros par MWh;
\nLes taux repris sous les points a) et b) sont d'application dans la période du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
\nLe 1er janvier 2023 les taux repris sous les points a) et b) sont de nouveau portés au niveau comme applicable le 31 octobre 2022.\". Art. 127.L'arrêté royal du 11 octobre 2022 modifiant provisoirement l'article 419, i), iii), 1), a) et b) et k), 1), a) et b), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5 est abrogé. Art. 128.La présente section produit ses effets le 19 octobre 2022. Section 2. - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5
\nloi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer5, remplacé par l'article 125, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'avant-dernière phrase, les mots \"le 31 décembre 2022\" sont remplacés par les mots \"le 31 mars 2023\";2° à la dernière phrase, les mots \"1er janvier 2023\" sont remplacés par les mots \"1er avril 2023\". Art. 130.L'article 419, k), 1), de la même loi-programme, remplacé par l'article 126, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'avant-dernière phrase, les mots \"le 31 décembre 2022\" sont remplacés par les mots \"le 31 mars 2023\";2° à la dernière phrase, les mots \"1er janvier 2023\" sont remplacés par les mots \"1er avril 2023\". Art. 131.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2023. Section 3. - Modification de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés Art. 132.A l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit: \"2 Cigarettes: a) droit d'accise: 37,04 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d'accise spécial: 0,00 pour cent du prix de vente au détail;\"; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: \" § 2.Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit: a) pour les cigarettes: - droit d'accise: 6,8914 euros par 1.000 pièces; - droit d'accise spécial: 107,3158 euros par 1.000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer: - droit d'accise: 0,0000 euro par kilogramme; - droit d'accise spécial: 93,4261 euros par kilogramme.\". Art. 133.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2023.
\nloi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer9 Art. 134.Dans l'article 86, alinéa 1er, de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le cinquième tiret, les mots \"est augmenté de 4.406,40 EUR\" sont remplacés par les mots \"est augmenté de 8.812,80 EUR pour un enfant et de 4.406,40 EUR en plus par enfant supplémentaire;\"; 2° dans le sixième tiret, les mots \"est augmenté de 3.525,12 EUR\" sont remplacés par les mots \"est augmenté de 7.050,24 EUR pour un enfant et de 3.525,12 EUR en plus par enfant supplémentaire.\". Art. 135.Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2023.
\nTITRE 8. - Affaires sociales CHAPITRE 1er. - Compétitivité Art. 136.Ce chapitre s'applique aux employeurs suivants: 1° les employeurs et les personnes assimilées aux employeurs, visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer6 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs à condition et pour autant qu'ils ressortissent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer1 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;2° les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que HR Rail;3° les établissements ou services publics dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 en 88999. Ce chapitre n'est pas applicable aux entreprises: 1° qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un Etat qui est repris dans une des listes visées à l'article 307, § 1er/2, du Code des impôts des revenus de 1992 ou un Etat qui est repris dans la liste visée à l'article 179, AR/CIR 92;soit 2° qui ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des Etats visés ci-dessus, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d'au moins 100.000 euros, et qu'il n'ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique. Art. 137.Pour l'application de ce chapitre, l'on entend par \"cotisation globale patronale de base nette\" la cotisation patronale visée à l'article 38, § 3, 1°, 2° ou 3°, et l'article 38, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer7 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, où il n'est pas tenu compte de la cotisation de modération salariale visée à l'article 38, § 3bis, alinéa 1er, de la même loi, qui n'a pas été calculée sur la base des cotisations patronales visées à l'article 38 précité, § 3, 1°, 2° ou 3°, et § 3bis, alinéas 1er et 2, de cette même loi, diminuée des réductions de cotisations patronales appliquées par l'employeur sur la base de l'article 185 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Art. 138.Les employeurs visés à l'article 136, ont droit à une réduction qui correspond à 7,07 % du montant dû de la cotisation patronale de base nette globale pour le premier et deuxième trimestre 2023. Art. 139.Les employeurs visés à l'article 136, ont également droit à un report de paiement d'une partie des cotisations patronales dues pour le troisième et le quatrième trimestre de 2023.
\nCe report du paiement s'applique à la partie correspondant à 7,07 % du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette pour le troisième et le quatrième trimestre 2023. Art. 140.La réduction visée à l'article 138 est octroyée par l'Office national de sécurité sociale à tous les employeurs visés à l'article 136.
\nSi l'employeur ne satisfait pas à la condition visée à l'article 136, alinéa 2, il a l'obligation de le déclarer au moment de sa déclaration trimestrielle auquel cas, l'Office national de sécurité sociale n'octroiera pas la réduction.
\nPour bénéficier du report de paiement visé à l'article 139, l'employeur est tenu d'introduire par trimestre une demande auprès de l'Office national de sécurité sociale. Art. 141.Les cotisations de sécurité sociale qui ont fait l'objet d'un report de paiement, conformément à l'article 139, seront perçues par l'Office précité en quatre tranches, réparties en parts égales sur les quatre trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres. Art. 142.Dans l'article 5, § 2, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, inséré par la loi du 19 mars 2017, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4: \"L'alinéa précédent n'est pas d'application à la réduction de la cotisation patronale de base nette globale pour le premier et le deuxième trimestre de l'année 2023, visée à l'article 138 de la loi-programme du 26 décembre 2022.\". Art. 143.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023. CHAPITRE 2. - Contrats journaliers consécutifs dans le secteur intérim Art. 144.Dans l'article 38 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer7 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 25 novembre 2021, il est inséré un paragraphe 3vicies semel rédigé comme suit: \" § 3vicies semel. A. Une cotisation de responsabilisation est due à partir du 1er janvier 2023 lorsque des intérimaires sont engagés de manière trop fréquente dans des contrats de travail intérimaire de très courte durée successif.
\nCette cotisation de responsabilisation ne s'applique pas aux intérimaires bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une pension de survie, aux flexi-jobs, et aux travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs appartenant à la commission paritaire de l'agriculture (CP 144), des entreprises horticoles (CP 145) et de l'industrie hôtelière (CP 302).
\nB. Pour l'application de la présente disposition, on entend par: 1° la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6: la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;2° contrat de travail intérimaire de très courte durée successif: les contrats de travail intérimaire auprès d'un même utilisateur, chacun conclus pour une période n'excédant pas 24 heures, qui se suivent immédiatement;3° utilisateur: la personne auprès de qui un intérimaire au sens de l'article 7, alinéa 1er, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6 est mis à disposition dans le cadre d'un contrat de travail intérimaire tel que visé à l'article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6;4° l'entreprise de travail intérimaire: l'entreprise de travail intérimaire telle que visée à l'article 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6. C. La cotisation de responsabilisation est établie semestriellement en fonction de la fréquence de recours à des contrats de travail intérimaire de très courte durée successif entre le même intérimaire et la même entreprise de travail intérimaire pour une occupation auprès du même utilisateur. Le montant de la cotisation de responsabilisation est établi comme suit: - 10 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 40 mais inférieur ou égal à 59 contrats de travail intérimaire journalier successif; - 15 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 60 mais inférieur ou égal à 79 contrats de travail intérimaire journalier successif; - 30 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 80 mais inférieur ou égal à 99 contrats de travail intérimaire journalier successif; - 40 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 100 contrats de travail intérimaire journalier successifs.
\nD. Les périodes de calcul s'étendent, d'une part, du 1er janvier au 30 juin inclus de l'année civile et, d'autre part, du 1er juillet au 31 décembre inclus de la même année civile.
\nE. L'Office national de sécurité sociale établit le montant de la cotisation de responsabilisation et procède au recouvrement à charge des utilisateurs.
\nLes dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, les privilèges et la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.
\nLe Roi peut déterminer d'autres modalités et les délais de paiement dont bénéficie l'utilisateur intérimaire pour s'acquitter de la cotisation de responsabilisation, en ce compris la date d'échéance imposant des sanctions civiles.
\nF. Le produit de la cotisation est transmis à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer6 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
\nG. L'utilisateur peut solliciter tout ou partie du remboursement de la cotisation de responsabilisation ainsi que les sanctions civiles associées à tout ou partie de cette cotisation lorsqu'il démontre que tout ou partie des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs ont été conclus en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées.
\nPréalablement à cette requête, il doit soumettre, après information et consultation du conseil d'entreprise, et à défaut de conseil d'entreprise, après information et consultation de la délégation syndicale dans les entreprises où ces organes sont installés, un dossier pour avis à la Commission des Bons Offices, créée par la convention collective de travail du 8 juillet 1993 au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.
\nCette requête est accompagnée, d'une part, de la preuve que l'information et la consultation ont eu lieu, et, d'autre part, d'un exposé des circonstances exceptionnelles et motivant les raisons pour lesquelles la cotisation de responsabilisation n'est pas due. En l'absence de ces éléments, la requête ne sera pas considérée comme complet.
\nL'utilisateur aura la possibilité d'être entendu par la Commission des Bons Offices.
\nLa Commission des Bons Offices transmet son avis motivé à l'Office national de sécurité sociale. Cet avis est contraignant.
\nLadite requête de remboursement est adressée à l'Office national de sécurité sociale et est accompagnée de l'avis rendu par la Commission des Bons Offices, ainsi que le dossier de la demande d'avis.
\nA défaut du paiement préalable total de la cotisation de responsabilisation et de ses accessoires, la requête ne sera pas considérée comme recevable.\". Art. 145.Ce chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023. CHAPITRE 3. - Extension du champ d'application des flexi-jobs Art. 146.A l'article 2 de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7 portant des dispositions diverses en matière sociale, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° sous le 9° le mot \"précitées\" est remplacé par les mots \"citées ici\";2° l'alinéa 1er est complété par les 10° à 13° rédigés comme suit: \"10° de la commission paritaire nationale des sports (CP 223); 11° de la sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma (303.03); 12° de la commission paritaire du spectacle (CP 304), à l'exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer4 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts; 13° de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302, à l'exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.\"; 3° l'article 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit: \"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter l'alinéa précédent par une commission paritaire dont font partie les employeurs et les employés du secteur de l'événementiel après que le Roi crée une nouvelle commission paritaire, conformément l'article 35 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer1 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires, spécifiquement compétent pour le \"secteur de l'événementiel\".Il peut ainsi en exclure l'application à certaines fonctions.\". Art. 147.L'article 5, § 2, de la même loi, remplacé par la loi-programme du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer1, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: \"Par dérogation à l'alinéa précédent, le salaire de base visé à l'article 3, 2°, s'élève au minimum à 11,49 euros par heure pour les activités relevant de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) et dans les établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302. Ce montant minimum est adapté à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer0 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.\". Art. 148.Dans le chapitre 2 de la même loi, il est inséré une section 2/1, intitulée \"Section 2/1 Contrôle du champ d'application\". Art. 149.Dans la section 2/1, insérée par l'article 148, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit: \"Art. 5/1.L'Office national de sécurité sociale vérifie si le travailleur engagé dans le cadre d'un flexi-job n'est pas engagé auprès d'un employeur ou pour des fonctions ne relevant pas du champ d'application tel que déterminé à l'article 2.
\nA cette fin, l'Office national de sécurité sociale est habilité à consulter les banques de données des travailleurs exerçant une fonction artistique, artistique-technique ou artistique de soutien ou une activité entrant dans le champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
\nL'Office national de sécurité sociale traite les données personnelles et les catégories de données personnelles suivantes du travailleur: - le nom; - le prénom; - le sexe; - la date de naissance; - la langue; - le numéro d'identification à la sécurité sociale NISS (numéro de registre national ou numéro du registre BIS); - l'adresse; - l'adresse e-mail; - le numéro de téléphone; - les catégories de données relatives à l'activité exercée au sein de la commission paritaire du spectacle (CP 304) ou de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) et du secteur public des soins.
\nLe traitement de ces données est nécessaire à l'exercice adéquat des missions légales de l'Office national de sécurité sociale.
\nCes données personnelles et catégories de données personnelles sont conservées durant une période n'excédant pas le délai de prescription pour la reconnaissance des droits des travailleurs exerçant un flexi-job ou des actions en récupération des paiements indus.
\nLes données personnelles et catégories de données personnelles, visées à l'alinéa 3, sont supprimées après l'écoulement du délai de prescription, visé à l'alinéa 5.
\nL'Office national de sécurité sociale est chargé de veiller au respect du champ d'application matériel déterminé à l'article 2.\". Art. 150.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023. CHAPITRE 4. - Mesure concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins Art. 151.Dans l'article 3 de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer0 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, les mots \"et du premier trimestre 2023\" sont insérés entre les mots \"quatrième trimestre 2022\" et les mots \"dans le secteur des soins\" et les mots \"de 475 heures\" sont remplacés par les mots \"de 475 heures en 2022 et de 600 heures en 2023\". Art. 152.Dans l'article 21, alinéas 1er et 2, de la même loi, les mots \"31 décembre 2022\" sont remplacés par les mots \"31 mars 2023\". CHAPITRE 5. - Assurance indemnités et maternité Section 1re. - Octroi d'une prime de reprise du travail
\nDans le titre IV de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un chapitre IV intitulé \"Chapitre IV. Octroi d'une prime de reprise du travail\". Art. 154.Dans le chapitre IV, inséré par l'article 153, il est inséré un article 110/1 rédigé comme suit: \"Art. 110/1.Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles une prime de reprise du travail de 1.000 euros est accordée à l'employeur auprès duquel un titulaire qui se trouve dans la période d'invalidité, visée à l'article 93, reprend une activité autorisée conformément à l'article 100, § 2.\". Art. 155.Dans l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1, les mots \", ainsi que des primes de reprise du travail\" sont insérés entre les mots \"des indemnités de maternité\" et les mots \"qu'ils ont payé\". Art. 156.La présente section entre en vigueur le 1er avril 2023.
\nLa mesure introduite par la présente section sera évaluée par le Comité de gestion du Service des indemnités, visé à l'article 79 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, avant le 1er avril 2025. Cette évaluation aura pour objet au moins les aspects suivants: 1° l'impact sur le nombre d'activités autorisées exercées par les titulaires invalides;2° la durée de ces activités autorisées;3° le rapport entre le coût de l'octroi de cette prime de reprise du travail et la recette budgétaire de ces activités autorisées. Section 2. - Fixation de l'indemnité de maternité de la titulaire en chômage contrôlé Art. 157.L'article 113, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom.
\n04/08/1996 pub.
\n24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer et modifié par la loi du 24 décembre 2002, est complété par les phrases suivantes: \"Le Roi peut à cet égard fixer une date de référence pour déterminer le montant de l'allocation de chômage à prendre en considération dans le cadre de la réglementation chômage. Le Roi détermine la période au-delà de laquelle cette mesure d'alignement cesse de s'appliquer.\". Art. 158.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux périodes de protection de la maternité qui sont déjà en cours à cette date ainsi qu'aux périodes de protection de la maternité qui débutent au plus tôt à cette date. Section 3. - Recrutement de \"Coordinateurs Retour Au Travail\" supplémentaires Art. 159.Dans l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 10, de la même loi, inséré par la loi du 12 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer4, les mots \"d'un montant de 5.724.000 euros en 2023 et d'un montant de 5.724.000 euros en 2024\" sont remplacés par les mots \"d'un montant de 6.724.000 euros en 2023, dont 1.000.000 d'euros afférents uniquement à la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, et d'un montant de 7.724.000 euros en 2024\". Art. 160.La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2023. CHAPITRE 6. - Système de financement pour l'achat de services par des personnes dont le contrat de travail a été rompu pour force majeure médicale Section 1re. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Art. 161.Dans l'article 80, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le 13°, abrogé par la loi du 20 décembre 1995, est rétabli dans la rédaction suivante: \"13° gère le \"Fonds Retour Au Travail\" visé à l'article 110/2.\". Art. 162.Dans le titre IV de la même loi, il est inséré un chapitre V, intitulé \"Chapitre V. Le \"Fonds Retour Au Travail\". Art. 163.Dans le chapitre V, inséré par l'article 162, il est inséré un article 110/2 rédigé comme suit: \"Art. 110/2.§ 1er. Il est créé un \"Fonds Retour Au Travail\" au sein du Service des indemnités, qui est géré par le Comité de gestion visé à l'article 79.
\nCe fonds est constitué par les contributions que les employeurs sont tenus de verser suite à la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure, visée à l'article 34, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer8 relative aux contrats de travail conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer3 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. § 2. Le \"Fonds Retour Au Travail\", visé au paragraphe 1er, est destiné à l'achat de services spécialisés adaptés auprès de prestataires de services agréés en vue de la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires reconnus en incapacité de travail conformément à l'article 100. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les services spécialisés adaptés, ainsi que les critères auxquels ces prestataires de services agréés doivent répondre. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités d'octroi que les titulaires, visés à l'alinéa 1er, doivent remplir afin de pouvoir prétendre à une intervention du \"Fonds Retour Au Travail\", ainsi que les modalités de demande à respecter par ces titulaires et les modalités de paiement de cette intervention octroyée par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités dans la limite des ressources financières de ce fonds. § 3. Aucune intervention du \"Fonds Retour Au Travail\" n'est possible au cours de la période durant laquelle une prise en charge par l'assurance indemnités est déjà intervenue en faveur d'un même titulaire dans le cadre d'un programme de réadaptation professionnelle, visé à l'article 109bis.\". Section 2. - Modifications de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer3 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs Art. 164.Dans la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer3 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, le chapitre III, abrogé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer, est rétabli comme suit: \"Chapitre III. Obligation de contribution financière au \"Fonds Retour Au Travail\" par l'employeur invoquant la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d'un travailleur en incapacité de travail. Art. 10.§ 1er. L'employeur qui invoque la force majeure, telle que visée à l'article 34, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer8 relative aux contrats de travail, pour mettre fin au contrat de travail d'un travailleur en incapacité de travail, doit, au plus tard dans un délai de 15 jours calendrier suivant la fin du contrat de travail: 1° notifier à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données suivantes: a) le nom de l'employeur, le numéro d'identification de la Banque-Carrefour des Entreprises, visé à l'article III.17 du Code de droit économique, le numéro d'inscription à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 33, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer6 révisant l'arrêté-loi du 28 novembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le numéro de compte bancaire et les coordonnées de l'employeur; b) le nom, le prénom et le numéro d'identification, visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer4 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, du travailleur pour lequel le contrat de travail a pris fin; 2° verser une contribution de 1.800 euros au \"Fonds Retour Au Travail\", visé à l'article 110/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
\nLe Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le mode de notification et le mode de paiement de la contribution par l'employeur, visés à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités qui y sont attachées. § 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité est le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, prévu au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°.
\nLe traitement de ces données a pour finalité de permettre aux travailleurs concernés dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale, de faire appel au \"Fonds Retour Au Travail\" pour acheter des services spécialisés adaptés aux besoins en vue de leur réinsertion socioprofessionnelle.
\nL'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut communiquer ces données aux services de contrôle compétents aux fins de la constatation, de la poursuite et de la répression des infractions aux dispositions du paragraphe 1er, ainsi qu'aux fins de la perception et du recouvrement des sommes relevant de leurs compétences respectives.
\nCes données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement, avec une durée de conservation maximale de trois années à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du versement, visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°. Art. 10/1.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.
\nCes fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.
\nLes inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution.\". Art. 165.Dans le chapitre V de la même loi, la section 3 contenant les articles 18 à 18/4, inséré par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer0, est abrogée. Section 3. - Modification du Code pénal social
\nDans le livre 2, chapitre 9, du Code pénal social, il est inséré une section 4/1, intitulée \"Section 4/1. Le \"Fonds Retour Au Travail\"\". Art. 167.Dans la section 4/1, insérée par l'article 166, il est inséré un article 220/2, rédigé comme suit: \"Art. 220/2.Le \"Fonds Retour Au Travail\" Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention au chapitre 3 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer3 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et ses arrêtés d'exécution: 1° n'a pas communiqué les informations visées à l'article 10, § 1er, de la loi précitée de 2001 à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou ne les a pas communiquées dans les délais et selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution; 2° n'a pas versé le montant de 1.800 euros au \"Fonds Retour Au Travail\" visé à l'article 110/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ou ne l'a pas versé selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution.
\nEn ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.\". Section 4. - Entrée en vigueur
\nLe Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions du présent chapitre. CHAPITRE 7. - Régime de chômage avec complément d'entreprise Art. 169.Dans l'article 118 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer4 portant des dispositions diverses (I), modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9, un paragraphe 2sexies est inséré, rédigé comme suit: \" § 2sexies. Les taux des cotisations patronales spéciales, visées aux §§ 2, 2bis, 2quater en 2quinquies, sont multipliées par un coefficient de 1,047 à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023, et par un coefficient de 1,094 à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.\". CHAPITRE 8. - Cotisation spéciale d'activation Art. 170.Dans l'article 38, § 3septdecies, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer7 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 4, dans la phrase au deuxième tiret, les mots \"18 p.c.\" sont remplacés par les mots \"20 p.c.\"; 2° dans l'alinéa 4, dans la phrase au troisième tiret, les mots \"16 p.c.\" sont remplacés par les mots \"20 p.c.\". 3° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 11 et l'alinéa 12: \"Les cotisations spéciales d'activation visées au présent paragraphe, sont augmentées de 25 p.c. lorsque l'employeur est redevable d'une cotisation spéciale d'activation pour au moins 10 p.c. de ses travailleurs, conformément au présent paragraphe.\". CHAPITRE 9. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer3 portant réforme du financement de la sécurité sociale - Des travailleurs salariés Art. 171.Par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer3 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants du financement alternatif pour le régime des travailleurs salariés pour l'année 2023, sont fixés à 8.520.889 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé de la T.V.A. et 3.646.960 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.
\nLe versement de ces montants est réalisé en tranches mensuelles, dont les montants peuvent être différents en fonction de l'encaissement des recettes. Art. 172.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023. CHAPITRE 1 0. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer3 portant réforme du financement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants Art. 173.Par dérogation à l'article 6 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer3 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les montants du financement alternatif pour le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023, sont fixés à 1.674.015,6 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé de la T.V.A., et 672.977,2 milliers d'euros prélevés sur le montant net encaissé du précompte mobilier.
\nCes montants forfaitaires feront l'objet d'un monitoring lors de l'ajustement du budget annuel 2023.
\nLe versement de ces montants est réalisé en tranches mensuelles, dont les montants peuvent être différents en fonction de l'encaissement des recettes. Art. 174.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023. CHAPITRE 1 1. - Financement alternatif - Dérogations à la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer3 portant réforme du financement de la sécurité sociale Art. 175.Par dérogation à l'article 20, § 1er, de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer3 portant réforme du financement de la sécurité sociale, le montant complémentaire visé dans cet article est prélevé, pour l'année 2023, sur les recettes du précompte professionnel. Art. 176.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023.
\nloi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer9 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants Art. 177.Dans l'article 89, § 3, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer9, modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, les mots \"L'Administration des Contributions directes\" sont remplacés par les mots \"L'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances\". Art. 178.L'article 91 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/2003 pub.
\n29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer et modifié par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 91.Les sociétés sont tenues de verser une cotisation annuelle forfaitaire.
\nUne distinction est opérée entre les sociétés sur la base de critère(s) qui tien(nen)t compte de la taille de la société, en particulier, le total du bilan.
\nCette cotisation s'élève à 347,50 EUR pour les sociétés pour lesquelles il s'avère, sur la base de données fournies par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique ou disponibles auprès de celle-ci, que le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé n'excède pas 746.410,17 EUR. La cotisation est de 868,00 EUR pour les entreprises dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé excède ce montant.
\nPour la détermination par société de l'avant-dernier exercice comptable clôturé, il est tenu compte de la situation au 1er janvier de l'année de cotisation.
\nLe total du bilan est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par arrêté royal en vertu de l'article 3:1, § 1, du Code des sociétés et des associations.
\nLes montants de la cotisation et du total du bilan, visés dans cet article, sont liés à l'indice des prix à la consommation 162,66 (base 1996 = 100). En vue du calcul de la cotisation pour une année déterminée, ils sont multipliés par une fraction dont le dénominateur est 162,66 (soit l'indice des prix à la consommation pour novembre 2021) (base 1996 = 100) et dont le numérateur est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année qui précède celle pour laquelle la cotisation est due (base 1996 = 100).\". Art. 179.L'article 92 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n27/12/2004 pub.
\n31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer, est remplacé par ce qui suit: \"A compter de l'année de cotisation 2023, la cotisation visée à l'article 91, doit être réglée au plus tard le 31 décembre de chaque année de cotisation ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la création de la société ou le mois de son assujettissement à l'impôt des non-résidents, pour autant que ce dernier jour ne soit pas antérieur au 31 décembre de l'année de cotisation.\". Art. 180.Dans l'article 92bis de la même loi, inséré par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, les mots \"l'Administration des Contributions directes\" sont remplacés par les mots \"l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances\". Art. 181.L'article 92ter de la même loi, inséré par la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer1 et modifié par la loi du 2 avril 2021, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: \"Par dérogation à l'article 92 de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer9 portant des dispositions sociales et diverses, la cotisation relative à l'année 2022 doit être réglée au plus tard le 31 décembre 2022 ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de la création de la société ou le mois de son assujettissement à l'impôt des non-résidents, pour autant que ce dernier jour ne soit pas antérieur au 31 décembre 2022.\". Art. 182.Dans l'article 94, 9°, de la même loi, modifié par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n25/01/1999 pub.
\n06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"inscrites comme entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises et constituées après le 1er janvier 1991\" sont remplacés par les mots \"(qui sont) inscrites en tant qu'entreprise soumise à inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.\"; 2° dans l'alinéa 2, les mots \"dix ans\" et \"trois ans\" sont remplacés respectivement par les mots \"quarante trimestres civils\" et \"douze trimestres civils\". Art. 183.Dans l'article 95, § 3, alinéa 2, 2°, de la même loi, les mots \"une lettre recommandée à la poste adressée\" sont remplacés par les mots \"un envoi recommandé, ou tout autre moyen conférant une date certaine et l'assurance de la réception de cet envoi, adressé\". Art. 184.A l'exception de l'article 181 qui produit ses effets le 1er janvier 2022, et de l'article 182 qui produit ses effets le 1er novembre 2018, le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique pour la première fois à la cotisation à charge des sociétés relative à l'année 2023. CHAPITRE 2. - Primo-starter après une incapacité de travail Art. 185.Dans l'article 12, § 1erbis, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, rétabli par la loi du 18 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer5 et modifié par la loi du 12 juillet 2022, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3: \"Le calcul des cotisations, défini à l'alinéa 1er, vaut également pour les quatre premiers trimestres civils consécutifs d'assujettissement comme travailleur indépendant à titre principal des travailleurs indépendants qui reprennent une activité professionnelle pendant ou après une période de maladie ou d'invalidité et dont au moins deux trimestres consécutifs ont été assimilés pour cause de maladie conformément à l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.\".
\nLe présent chapitre est également applicable aux travailleurs indépendants à titre principal qui ont repris leur activité professionnelle indépendante au cours du premier trimestre 2022, et qui ont encore obtenu une assimilation pour cause de maladie pour ce trimestre conformément à l'article 29, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ou pour un trimestre suivant de 2022 et avant le 1er janvier 2023, pour le calcul des cotisations sociales dues pour les trimestres civils à partir du premier trimestre 2023. CHAPITRE 3. - Un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants Section 1re. - Dispositions introductives
\nPour l'application de du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par: 1° \"l'arrêté royal n° 38\": l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;2° \"le travailleur indépendant\": le travailleur indépendant, visé à l'article 3 de l'arrêté royal n° 38;3° \"l'aidant\": l'aidant, visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 38, qui n'est pas conjoint aidant;4° \"le conjoint aidant\": le conjoint aidant, visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38;5° \"le demandeur\": le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant qui introduit une demande en vue d'obtenir le droit passerelle, visé dans le présent chapitre;6° \"le bénéficiaire\": le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant qui bénéficie du droit passerelle, visé dans le présent chapitre;7° \"la caisse d'assurances sociales\": la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 20, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal n° 38;8° \"l'Institut national\": l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, visé à l'article 21 de l'arrêté royal n° 38;9° \"la prestation financière\": la prestation octroyée en vertu du présent chapitre;10° \"les droits sociaux\": les droits octroyés en vertu du présent chapitre
\nLe présent chapitre instaure un droit passerelle qui consiste en: 1° une prestation financière;et 2° le maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Section 2. - Champ d'application
\nEntrent en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle, visé à l'article 189: 1° les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre ou de cesser toute activité indépendante;2° les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui se trouvent en difficultés économiques et qui décident de cesser officiellement toute activité indépendante. Section 3. - Conditions
\n§ 1er. Pour bénéficier du droit passerelle, visé à l'article 189, les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants, visés à l'article 190, doivent remplir les conditions cumulatives suivantes: 1° prouver leur assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 pendant les quatre trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit;2° pour la période, visée au 1°, être redevable des cotisations, visées aux articles 12, §§ 1er, 1erbis ou 1erter, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal n° 38;3° avoir effectivement payé des cotisations provisoires légalement dues, visées au 2°, ou avoir constitué des droits à la pension conformément à l'arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit;4° avoir en Belgique leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. § 2. Par \"fait\", visé au § 1er, on entend: 1° le début de l'interruption ou la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 190,1° ;2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 190, 2°
\nLes travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants ne peuvent bénéficier du droit passerelle qu'à condition qu'ils: 1° ne soient pas condamnés sur base des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal;2° n'aient pas obtenu le droit passerelle suite à des manoeuvres frauduleuses ou à des déclarations fausses ou sciemment incomplètes;3° n'aient pas obtenu le droit passerelle en provoquant intentionnellement les circonstances qui ont conduit à l'interruption. Section 4. - Période d'octroi
\n§ 1er. La période d'octroi de la prestation financière, visée à l'article 189, 1°, débute au moment où le fait, visé à l'article 191, § 2, se produit, sauf si ce fait ne donne pas lieu à une interruption de l'activité professionnelle pendant au moins sept jours civils consécutifs. § 2. La période d'octroi des droits sociaux, visée à l'article 189, 2°, débute au premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait visé à l'article 191, § 2, se produit, sauf si ce fait ne donne pas lieu à une interruption de l'activité professionnelle pendant un mois civil complet. Dans ce dernier cas, ces droits sociaux ne sont pas octroyés. § 3. Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants peuvent bénéficier du droit passerelle, visé à l'article 189, réparti ou non sur un ou plusieurs faits visés à l'article 191, § 2, pendant: 1° douze mois en ce qui concerne la prestation financière, et 2° quatre trimestres en ce qui concerne les droits sociaux Si les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants démontrent avoir constitué un nombre suffisant de trimestres de droits à la pension conformément à l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, dans la période d'intervalle qui commence par le trimestre au cours duquel un fait visé à l'article 187, § 2, s'est produit et se termine par le trimestre au cours duquel un nouveau fait visé à l'article 187, § 2, se produit, ils ont, en raison de ce dernier fait et après épuisement des douze premiers mois de prestations financières et des quatre premiers trimestres de maintien de certains droits sociaux, droit à des mois de prestation financière et des trimestres de maintien de droits sociaux additionnels: 1° si le demandeur peut démontrer moins de douze trimestres, il a droit à a) trois mois additionnels de prestations financières;et b) un trimestre additionnel de droits sociaux;2° si le demandeur peut démontrer au moins douze trimestres, mais moins de seize, il a droit à a) quatre mois additionnels de prestations financières;et b) un trimestre additionnel de droits sociaux;3° si le demandeur peut démontrer au moins seize trimestres, mais moins de vingt, il a droit à a) cinq mois additionnels de prestations financières;et b) un trimestre additionnel de droits sociaux;4° si le demandeur peut démontrer au moins vingt trimestres, mais moins de vingt-quatre, il a droit à a) six mois additionnels de prestations financières;et b) deux trimestres additionnels de droits sociaux;5° si le demandeur peut démontrer au moins vingt-quatre trimestres, mais moins de vingt-huit, il a droit à a) sept mois additionnels de prestations financières;et b) deux trimestres additionnels de droits sociaux;6° si le demandeur peut démontrer au moins vingt-huit trimestres, mais moins de trente-deux, il a droit à a) huit mois additionnels de prestations financières;et b) deux trimestres additionnels de droits sociaux;7° si le demandeur peut démontrer au moins trente-deux trimestres, mais moins de trente-six, il a droit à a) neuf mois additionnels de prestations financières;et b) trois trimestres additionnels de droits sociaux;8° si le demandeur peut démontrer au moins trente-six trimestres, mais moins de quarante, il a droit à a) dix mois additionnels de prestations financières;et b) trois trimestres additionnels des droits sociaux;9° si le demandeur peut démontrer au moins quarante trimestres, mais moins de quarante-quatre, il a droit à a) onze mois additionnels de prestations financières;et b) trois trimestres additionnels des droits sociaux;10° si le demandeur peut démontrer au moins quarante-quatre trimestres, il a droit à a) douze mois additionnels de prestations financières;et b) quatre trimestres additionnels des droits sociaux.
\nPour chaque fait visé, à l'article 191, § 2, entraînant le bénéfice du droit passerelle, il ne peut être octroyé au maximum que douze mois de prestations financières et quatre trimestres de droits sociaux.
\nLa durée totale du droit passerelle octroyé en vertu du présent article, est réduite des mois et trimestres dont le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant a déjà bénéficié depuis le 1er juillet 1997 en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, et ses arrêtés d'exécution, à l'exception de l'article 2bis de l'arrêté royal précité et des arrêtés d'exécution dudit article, et en vertu de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n14/01/2002 pub.
\n22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. Section 5. - Modalités d'exécution Sous-section 1re. - La procédure de demande Art. 194.§ 1er. Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants doivent introduire leur demande auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle ils étaient affiliés en dernier lieu.
\nSous peine de forclusion, la demande doit être introduite au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait, visé à l'article 191, § 2, se produit. § 2. La demande doit être introduite par lettre recommandée, par dépôt d'une requête sur place contre accusé de réception ou, si possible, par voie électronique, selon les modalités et conditions déterminées par la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998007295 source ministere de la defense nationale Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/04/1999 numac 1999003038 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - « Services du Premier Ministre » fermer5 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
\nLa caisse d'assurances sociales enregistre chaque demande introduite de la manière précitée dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l'Institut national.
\nLorsque la demande est introduite par lettre recommandée à la poste, la date du cachet de la poste vaut comme date à laquelle la demande est introduite.
\nLorsque la demande est introduite par le dépôt d'une requête, la caisse d'assurances sociales enregistre la demande immédiatement et remet au demandeur un accusé de réception dans laquelle la date d'enregistrement est mentionnée. La date d'enregistrement vaut comme date à laquelle la demande est introduite.
\nLorsque la demande est introduite par voie électronique, la date de l'envoi électronique vaut comme date à laquelle la demande est introduite. § 3. La caisse d'assurances sociales invite immédiatement le demandeur à dûment compléter un formulaire de renseignements, à le signer et le renvoyer dans les trente jours.
\nLa caisse d'assurances sociales notifie la décision au demandeur par lettre recommandée. Si la demande est refusée, le motif ainsi que les possibilités d'appel devant le tribunal du travail y sont mentionnés.
\nLe recours doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de refus.
\nLa caisse d'assurances sociales enregistre la décision dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l'Institut national.
\nDès que la caisse d'assurances sociales a pris une décision, elle procède, si nécessaire, au versement de la prestation financière.
\nSous-section 3. - Le montant de la prestation financière Art. 196.§ 1er. Le montant mensuel de la prestation financière s'élève à 1.454,81 euros et est octroyé, pendant la période d'octroi, visée à l'article 193, § 3, et, sous réserve du respect des conditions du présent chapitre, pour chaque mois civil complet pendant lequel aucune activité professionnelle n'est exercée.
\nCependant, le bénéficiaire peut prétendre au montant de 1.817,94 euros à condition qu'il ait une personne à charge au sens de l'article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
\nLe fait d'avoir une personne à charge se prouve à l'aide d'une attestation de l'organisme assureur.
\nTant que la caisse d'assurances sociales ne dispose pas de l'attestation nécessaire, il ne peut être prétendu qu'au montant mensuel visé dans l'alinéa 1er. Lorsque sur la base de l'attestation requise, il s'avère que le bénéficiaire a une personne à charge, la caisse d'assurances sociales doit procéder au paiement de la différence nécessaire.
\nLe montant, visé au deuxième alinéa, ne peut être octroyé qu'à un seul bénéficiaire si plusieurs bénéficiaires ont leur résidence principale à la même adresse, au sens de l'article 3, premier alinéa, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
\nCes montant sont rattachés à l'indice-pivot 162,66 (base 1996 = 100). § 2. Lorsque, dans le courant de la période d'octroi du droit passerelle, le bénéficiaire a ou cesse d'avoir une personne à charge, la modification au montant mensuel est appliquée à partir du mois suivant cet évènement. § 3. Par dérogation au § 1er, le bénéficiaire peut prétendre à 25 % du montant mensuel, visé au § 1er, et ce, pour chaque période de sept jours civils consécutifs pendant lesquels aucune activité professionnelle n'est exercée.
\nLa prestation financière, visée au présent paragraphe, ne peut être octroyée que pour les périodes de sept jours civils consécutifs situées dans la période allant du jour où le fait, visé à l'article 191, § 2, se produit jusqu'au dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le fait, visé à l'article 191, § 2, se produit.
\nSous-section 4. - Modifications Art. 197.§ 1er. Dès que la caisse d'assurances sociales est au courant d'un élément quelconque qui fait obstacle au bénéfice du droit passerelle visé à l'article 189, la caisse d'assurances sociales notifie, par lettre recommandée, une nouvelle décision motivée. Dans cette nouvelle décision, le motif ainsi que les possibilités d'appel devant le tribunal du travail sont mentionnés. Le recours doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de refus.
\nLa caisse d'assurances sociales enregistre chaque nouvelle décision dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l'Institut national. § 2. Les bénéficiaires sont obligés de communiquer à la caisse d'assurances sociales tout événement susceptible d'avoir une influence sur la prestation financière et les droits sociaux dans les quinze jours civils. § 3. Chaque modification dans les conditions visées à l'article 191, § 1er, produit ses effets: 1° pour la prestation financière visée à l'article 189, 1°, au premier jour du mois qui suit le mois de la modification;2° pour les droits sociaux visés à l'article 189, 2°, au premier jour du trimestre qui suit le trimestre de la modification.