Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer2 a supprimé l'obligation du recommandé préalable au commandement par voie d'huissier et a établi de nouveaux délais de procédure. Désormais le rappel qui est imposé par la loi avant de procéder au commandement par voie d'huissier peut se faire par envoi « simple ».
\nCette disposition est applicable à la matière des taxes communales dans la mesure où l'article L3321-12 du CDLD stipule que les dispositions des chapitres 1er, 3, 4, et 7 à 10 du titre VII du CIR92 sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus.
\nPar conséquent, si la commune veut récupérer ces frais, elle devra obligatoirement le prévoir dans son règlement. Au vu de la jurisprudence (se réserver une preuve en cas de contentieux), il y a lieu de conseiller de faire ce rappel par envoi « recommandé ». En tout état de cause, il conviendrait de ne pas dépasser 10 euros pour ces frais quand il s'agit d'un rappel par « recommandé » et 5 euros quand il s'agit d'un envoi « simple ».
\nQuant aux nouveaux délais de procédure établis par cet article 298 CIR92, ils sont établis comme suit : Le rappel de paiement adressé au redevable ne peut être envoyé qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement.
\nLe nouvel article 298 CIR 92, précise que l'exécution ne peut intervenir que le 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi d'un rappel au redevable.
\nLa disposition légale prévoit aussi l'obligation d'attendre un délai d'un mois avant de mettre en oeuvre les mesures d'exécution en cas de défaut de paiement.
\nConcrètement, si l'échéance de paiement arrive le 6 avril 2017, la computation se fait de la manière suivante : Depuis le 7 avril 2017, il y a lieu de tenir compte d'un délai d'attente de 10 jours -> On envoie le rappel le 17 avril 2017 (mais comme c'est le lundi de Pâques, on envoie le 18 avril 2017), à partir de cette date on compte 3 jours ouvrables -> On considère qu'il est reçu le 21 avril 2017. Il faut alors attendre 1 mois avant de lancer la mesure d'exécution -> le 21 mai 2017 étant un dimanche. La contrainte peut être envoyée dès le 22 mai 2017.
\nVI.4.10. Conséquence d'une réclamation sur le recouvrement d'une taxe Lorsqu'une taxe est contestée au moyen d'une réclamation, elle ne peut plus faire l'objet de mesure d'exécution qu'à concurrence du montant incontestablement dû.
\nEn matière de taxes communales, l'incontestablement dû est souvent égal à zéro. Cela signifie que la caisse communale ne peut enregistrer la recette (sauf cas de paiement volontaire du redevable) tant que le litige n'est pas tranché (tant au niveau administratif que judiciaire).
\nCeci ne concerne que les taxes enrôlées car on se souviendra que la perception de la taxe constitue un préalable incontournable pour pouvoir réclamer contre une taxe perçue au comptant. En effet, le délai de réclamation ne commence à courir qu'à compter de cette date (de la perception). Pour rappel, au sens de l'article 371 du Code des Impôts sur les revenus 1992, le mot \"perception\", signifie l'action de l'administration consistant dans la prise en recette de l'impôt admis à titre de paiement régulier et pour le montant admis par l'administration.
\nVI.4.11. Délai de réclamation en matière de taxe Depuis la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n19/05/2010 pub.
\n28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom.
\n19/05/2010 pub.
\n02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom.
\n19/05/2010 pub.
\n28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom.
\n19/05/2010 pub.
\n21/09/2011 numac 2010015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (2) type loi prom.
\n19/05/2010 pub.
\n08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer (Moniteur belge du 28 mai 2010 - Ed.2) portant des dispositions fiscales et diverses, la réclamation peut être valablement introduite dans le délai de six mois « à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, telle qu'elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, ou qui suit la date de l'avis de cotisation ou de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ».
\nLa loi du 25.04.2014 a complété l'article 371 CIR92 par un alinéa 3 qui est rédigé comme suit : « si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction. » Cette modification est importante car il faut rappeler : - Qu'au vu du libellé de l'article 371 du CIR92, l'administration devait avoir reçu la réclamation (l'expression utilisée dans l'article 371 CIR92 selon laquelle « la réclamation doit être introduite » devant être comprise en ce sens qu' il ne suffit pas que la réclamation soit envoyée dans les délais prescrits, mais qu'il faut qu'elle parvienne à destination dans le délai légal) dans le délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle; - Qu'à défaut de preuve contraire, la date de réception de la réclamation est prouvée à suffisance par le timbre à date apposé sur cette réclamation par les services communaux; - Que c'est au redevable qu'il appartient d'apporter cette preuve contraire lequel, peut le faire par toutes voies de droit (sauf le serment); - Que la meilleure manière de se réserver la charge de la preuve de l'introduction d'une réclamation est d'adresser celle-ci par courrier recommandé (le récépissé de l'envoi recommandé sur lequel ont été posés le code-barres et le cachet du jour de La Poste).
\nEn conclusion, avec le nouvel alinéa 3 de l'article 371 du CIR92, si la date du cachet sur le récépissé du recommandé se situe avant l'expiration du délai de 6 mois qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, et qui figure sur ledit avertissement-extrait de rôle, la réclamation sera automatiquement considérée comme ayant été reçue dans les délais, même si, pour une raison ou pour une autre, le courrier n'a été acheminé que plus tard (et même après les 3 jours prévus à l'alinéa 1 de l'article 371).
\nVI.4.12. Qui peut introduire une réclamation ? La Cour constitutionnelle a décidé (16) qu'il doit être admis que le droit de réclamation en cause est désormais reconnu à toute personne qui peut être tenue au paiement de l'impôt, non seulement en matière d'impôts sur les revenus mais aussi en matière de taxes provinciales et communales. Ainsi, les débiteurs solidairement responsables peuvent aussi introduire une réclamation contre la taxe pour laquelle ils sont tenus solidairement.
\nVI.4.13. La procédure de la taxation d'office Cette procédure est très stricte et très formaliste et cela se voit dans nombre de décisions de justice où les pouvoirs locaux sont condamnés pour ne pas avoir respecté cette procédure. Un article écrit par J.P. Magremanne et A. Scheyvaerts donne une très bonne information de cette procédure (17).
\nOn rappellera aussi qu'en ce qui concerne la majoration de la taxe permise, la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont consacré le principe de proportionnalité dans l'application des majorations d'impôts et considèrent donc que l'autorité taxatrice doit avoir égard à la nature et à la gravité de l'infraction commise quand elle fixe la majoration. Dès lors, il est recommandé de prévoir dans les règlements-taxes une échelle de majorations plutôt qu'une majoration du double de la taxe.
\nVI.4.14. Articles 355 à 357 CIR92 Les articles 355 à 357 CIR92 sont rendus applicables à la fiscalité locale par le décret-programme du 22 juillet 2010 (18).
\nL'article 355 CIR92 permet de réenrôler une cotisation annulée pour une raison autre que la forclusion, en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition et ce, dans les trois mois de la date à laquelle la décision de l'autorité administrative n'est plus susceptible de recours en justice. De même, l'article 356 CIR92 permet de proposer au tribunal l'établissement d'une cotisation subsidiaire.
\nEnfin, l'article 357 CIR92 permet d'assimiler au redevable toute une série de personnes.
\nDésormais, il est encore possible pour la commune ou la province, après que le collège communal ait considéré comme fondée une réclamation, de réenrôler cette taxe, même au-delà du 30 juin de l'année suivant l'exercice d'imposition, pour autant que le réenrôlement ait lieu dans les trois mois de l'échéance du délai de recours judiciaire contre la décision administrative (celui-ci étant fixé par l'article 1385undecies du Code Judiciaire à trois mois) (article 355 CIR92).
\nEn outre, si à l'occasion d'un éventuel recours judiciaire, le tribunal devait donner raison au redevable, il resterait alors la possibilité pour la commune, même en dehors du délai ordinaire d'imposition, de demander au juge que soit établi une nouvelle imposition à charge du redevable (article 356 CIR92).
\nQuant à l'article 357 CIR92, il permet pour le réenrolement, d'assimiler au redevable : « ses héritiers, son conjoint, les associés d'une société de personnes à charge de laquelle la cotisation primitive a été établie et réciproquement ainsi que les membres de la famille, de l'association ou de la communauté dont le chef ou le directeur a été primitivement imposé et réciproquement. » VI.4.15. Intérêts de retard et intérêts moratoires en matière d'impôt sur les revenus Comme les articles 414 à 417 (intérêt de retard) et 418 et 419 (intérêt moratoire) du CIR92 sont applicables au paiement et au remboursement des taxes communales, il faut tenir compte des articles 77 et 79 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer3 portant réforme de l'impôt des sociétés (Moniteur belge du 29 décembre 2017), lesquels établissent de nouvelles règles quant à la fixation des taux d'intérêt de retard et d'intérêt moratoire en matière fiscale.
\nAinsi, à défaut de paiement dans les délais, les sommes dues au titre de taxe sont productives au profit de la commune d'un intérêt de retard, calculé selon une certaine procédure mais sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4 %, ni supérieur à 10 %.
\nQuant à l'intérêt moratoire (c'est-à-dire celui que la commune devra prendre en compte en cas de remboursement de taxes, d'intérêts de retard et d'accroissements d'impôts), il sera égal au taux d'intérêt de retard, diminué de 2 points de pourcentage.
\nVI.4.16. Fixation du prix de l'eau pour les communes distributrices La fixation du prix de l'eau doit faire l'objet d'une décision du conseil communal et doit être soumise à la tutelle spéciale d'approbation.
\nSi la fixation du prix de l'eau faisait apparaître un non-respect de la formule de tarification uniforme, inscrite à l'article D.228 du Code de l'Eau (respect du CVD), cela constituerait une infraction de 3ème catégorie, passible d'une lourde sanction administrative en vertu de l'article 404 du même Code (19).
\nDans un souci d'optimisation du temps, les autorités communales ne doivent faire parvenir la délibération à l'autorité de tutelle qu'à partir du moment où elles ont reçu l'autorisation d'augmenter le prix de l'eau.
\nEnfin, il est souhaitable que la commune précise dans le préambule dudit règlement que la modification du prix de l'eau proposée a reçu l'avis favorable - expresse (en y mentionnant alors la date de cet avis) ou tacite - du Ministre régional de l'Economie.
\nLe schéma ci-dessous vous explique la procédure à mettre en oeuvre.
\nPour de plus amples détails, je vous prie de vous référer aux annexes.
\nPour la consultation du tableau, voir image VI.4.17. Contentieux relatif au précompte immobilier : Droit à l'information Sur ce point, il est renvoyé aux annexes de la présente circulaire.
\nVII. Nomenclature des taxes communales Des modèles de règlements-taxes sont disponibles sur le site mémento fiscal hébergé à l'adresse suivante : http://pouvoirslocaux.wallonie.be. Quand un modèle existe, une mention a été insérée, dans la nomenclature qui suit, à la suite de l'intitulé de la taxe. J'attire spécialement votre attention sur le fait que, selon l'évolution de la jurisprudence, il y a lieu de soigner la motivation de vos règlements (dans le préambule ou dans le dossier administratif) et tout particulièrement lorsque vous souhaitez prévoir des taux préférentiels ou des exonérations ainsi que dans l'hypothèse où l'établissement du règlement peut poser un problème de respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt (article 172 de la Constitution).
\nLes taux maxima recommandés repris dans la présente annexe tiennent compte de l'indexation des taux jusqu'au 1er janvier 2012. Ces maximas peuvent être indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2012 (97,94 sur base de l'indice 2013) et celui du mois de janvier 2018 (103.06 sur base de l'indice 2013), soit pour l'exercice 2019, une indexation de 8,29 %.
\nJe rappelle que, lorsqu'ils établissent le montant des redevances, les Conseils communaux établissent le montant en fonction du coût du service rendu, lequel est estimé sur base des prix pratiqués au moment de l'adoption du règlement. La détermination de ce montant doit apparaître dans le dossier administratif dudit règlement.
\nIls ont en outre la possibilité de prévoir que ce taux évoluera en fonction de l'indice des prix à la consommation. En agissant de la sorte, ils s'assurent de l'adéquation continuelle de ce montant avec le coût de la vie.
\nDans le cadre de la paix fiscale, je vous rappelle que, sauf cas spécifiques approuvés par le Gouvernement wallon - les taxes non reprises dans la nomenclature ci-annexée ne peuvent être instaurées; - les taxes en vigueur au 1er janvier 1998 non reprises dans la nomenclature ci-annexée peuvent être reconduites. Leurs taux ne peuvent cependant pas faire l'objet d'une quelconque majoration ou indexation; - les taux en vigueur au 1er janvier 1998 supérieurs aux maxima recommandés repris dans la nomenclature ci-annexée ne peuvent faire l'objet d'une quelconque majoration ou indexation.
\nVII.1. Prestations administratives Pour certaines prestations administratives, il est possible d'adopter soit un règlement-taxe soit un règlement-redevance. Les communes doivent cependant rester attentives aux conséquences du choix qu'elles feront.
\nAinsi, si le choix de la taxe offre un avantage certain au niveau du recouvrement, celle-ci ne permet pas de tenir compte du coût réel de l'instruction d'un dossier. On est donc limité par les taux maxima recommandés ci-dessous.
\nPar contre, le choix de la redevance permet une certaine souplesse dans la fixation du montant réclamé.
\nC'est ainsi que le règlement peut soit fixer le montant en fonction du coût réel encouru par la commune, soit faire référence aux taux maxima recommandés ci-dessous. Dans cette dernière hypothèse, il y a même la possibilité de prévoir dans le règlement que si l'instruction d'un dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de dossiers concerné, le montant facturé sera calculé sur base d'un décompte des frais réels. Relevons aussi, qu'à défaut de prévoir une disposition en ce sens, la commune sera dans l'impossibilité de se rémunérer correctement s'il s'avérait que les coûts de l'instruction dépassaient le montant forfaitaire repris dans le règlement-redevance.
\nVII.1.1. 040/361-01 : Conservation des véhicules (saisis ou déplacés par la police) Redevance.
\nTaux maxima recommandés : 1. Enlèvement du véhicule : 135 euros;2. Garde : - camion : .. . . . 12,40 euros/jour; - voiture : . . . . . 6,20 euros/jour; - motocyclette : . . . . . 3,10 euros/jour; - cyclomoteur : . . . . . 3,10 euros/jour.
\nDans l'hypothèse où le coût-réel de l'enlèvement ressortant d'un marché conclu avec une société privée est supérieur au taux de 135 euros, le montant retenu sera celui prévu dans le contrat. Ce montant pourra être majoré de 10 % pour tenir compte des prestations administratives qui en découlent. Si la commune opte pour cette solution, il lui est recommandé d'annexer le contrat conclu avec la société privée au règlement redevance.
\nVII.1.2. 040/361-02 : Demande d'autorisation d'activités (décrets du 11/03/1999 ou du 5/02/2015) Taxe indirecte ou redevance.
\nConcernant cette matière, la commune choisit librement le système de la taxe ou de la redevance : - Soit la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'environnement, le taux de celle-ci doit alors être établi sur base d'un décompte des frais administratifs additionnels réellement engagés (et ayant trait à l'affichage, la publication et l'envoi); - Soit la commune fait le choix d'un montant forfaitaire (taxe ou redevance), les taux maxima recommandés sont les suivants et seront fixés au regard d'éléments comme par exemple l'ampleur de l'enquête publique qui en découle et/ou le nombre d'habitations concernées : Permis environnement pour un établissement de 1re classe : . . . . . 990 euros Permis environnement pour un établissement de 2e classe : . . . . . 110 euros Permis unique pour un établissement de 1re classe : . . . . . 4.000 euros Permis unique pour un établissement de 2e classe : . . . . . 180 euros Déclaration pour un établissement de 3e classe : . . . . . 25 euros Permis intégré : . . . . . 4.000 euros Pour rappel, en ce qui concerne la délivrance d'une information environnementale (ex : une copie de document), l'article D.13, alinéa 3 du Livre 1er du Code de l'Environnement prévoit que « le prix éventuellement réclamé pour la délivrance de l'information ne peut dépasser le coût du support de l'information et de sa communication ».
\nSelon la Commission fédérale de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement, ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ni les frais engendrés pour la tenue de la base de données, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public. Ainsi, il n'est pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal, sans méconnaître la disposition citée du livre 1er du Code de l'Environnement.
\nLe point de référence pour apprécier le prix coûtant de la copie est le montant de la rétribution qui peut être réclamée en vertu de l'article 3, 1° à 5°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer (20). Ainsi, le prix de la photocopie sur : - du papier blanc et impression noire format A4 : . . . . . 0,15 euro par page; - du papier blanc et impression noire format A3 : . . . . . 0,17 euro par page; - du papier blanc et impression en couleur format A4 : . . . . . 0,62 euro par page; - du papier blanc et impression en couleur format A3 : . . . . . 1,04 euro par page; - d'un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m : . . . . . 0,92 euro par plan.
\nEn ce qui concerne les frais d'envoi, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur.
\nVII.1.3. 040/361-03 : Délivrance d'un permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir) Taxe indirecte ou redevance.
\nConcernant cette matière, la commune choisit librement le système de la taxe ou de la redevance.
\nTaux maximum recommandé : 180 euros par logement ou autre affectation dans les immeubles bâtis à créer (ou 180 euros par lot pour les anciens permis de lotir).
\nActuellement la réponse à la question de savoir s'il convient de taxer par lot ou par logement n'est pas tranchée par ou en vertu des dispositions qui régissent l'urbanisme car les limites de lots ne sont qu'indicatives et un seul lot peut recevoir plusieurs logements.
\nNéanmoins, je vous recommande, comme les années précédentes, de prévoir que : - La taxe est due pour chacun des lots/logements créés par la division de la parcelle, - La taxe est due uniquement sur la délivrance et ne peut pas concerner la demande, - La taxe est également due pour la modification d'un « ancien » permis de lotir.
\nIl est rappelé que pour pallier les frais occasionnés par le traitement du dossier, la commune peut toujours prévoir une redevance pour récupérer le coût des travaux administratifs effectués (coûts réels).
\nLe CoDT étant entré en vigueur le 1er juin 2017, il est conseillé de vérifier si les règlements-taxes ne doivent pas être adaptés afin de pouvoir viser des situations nées sous cette nouvelle législation.
\nVII.1.4. 040/361-04 : Délivrance de documents administratifs Taxe indirecte ou redevance - Modèle disponible.
\nConcernant cette matière, la commune choisit librement le système de la taxe ou de la redevance.
\nPour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 15 euros. Toutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports, carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux peut être majoré jusqu'à 25 euros.
\nJ'attire l'attention des autorités communales sur le fait qu'en matière de règlement-redevance sur l'établissement et/ou la délivrance de certificats et de documents administratifs (délivrance d'une attestation préalable à l'octroi d'une licence de Bingos délivrée par la commission des jeux de hasard), le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 avril 2016 (21) rappelle « que même si la commune peut poursuivre un but de dissuasion en choisissant d'instaurer une redevance plus ou moins élevée en contrepartie d'une prestation quelconque, elle est tenue, ce faisant, de rester dans les limites d'une juste proportionnalité entre le coût de la prestation et le montant réclamé, ce qui est inhérent à la notion même de redevance ».
\nRemarques : - La gratuité est hautement souhaitable pour les pièces relatives à : 1. La recherche d'un emploi;2. La création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société);3. La présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi; 4. La candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L.; 5. L'allocation déménagement et loyer (A.D.E.). 6. Enfants de Tchernobyl : l'accueil de ces enfants étant justifié par motifs humanitaires, je recommande aux communes de ne pas percevoir d'imposition communale (taxe ou redevance) tant lors de la délivrance de la déclaration d'arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil. - Cartes et Documents d'identité : L'arrêté royal du 22 octobre 2013 (Moniteur belge du 21 mars 2014) modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour enfants de moins de douze ans a abrogé le chapitre relatif à la pièce d'identité (modèle cartonné sans photo devenu inutile).
\nL'arrêté ministériel du 27 mars 2013 relatif au tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers prévoient qu'à partir du 1er avril 2013 les frais de fabrication des cartes d'identité (15 euros pour les plus de 12 ans et 6 euros pour les moins de 12 ans) sont récupérés, à l'intervention du Ministre de l'Intérieur, par voie de prélèvement d'office sur les comptes des communes et sont mis à charge de la personne ayant demandé la carte d'identité électronique. Bien que ces frais ne constituent ni une redevance ni une taxe communale et ne doivent pas être repris dans le règlement relatif à la délivrance de documents administratifs, il est recommandé aux communes de spécifier à la suite du montant de la taxe, que ce montant ne comprend pas le coût de fabrication dû au SPF Intérieur, coût qui peut aussi être chiffré si la commune le souhaite.
\nLes rétributions réclamées par les communes pour la délivrance, le renouvellement ou la prorogation des titres de séjour des étrangers doivent être égales à celles qui sont exigées des citoyens belges.
\nNéanmoins, en matière de carte d'identité, une loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer1 (22) ajoute que les communes peuvent déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu'elles perçoivent en la matière, pour certains titres de séjour dont la liste doit être déterminée par arrêté royal, et dans la limite d'un montant maximum également fixé par arrêté royal. L'arrêté royal du 5 mars 2017 (23) fixe ainsi le certificat d'inscription au registre des Etrangers - séjour temporaire (carte électronique A) à un montant maximum de rétribution de 50 euros pour son renouvellement, prorogation ou remplacement. Les communes peuvent percevoir cette rétribution maximum une fois par an.
\nIl est recommandé d'agir de même pour la délivrance d'un permis de conduire pour la confection duquel des coûts de fabrication sont également dus au SPF Intérieur.
\nA ce sujet, l'attention des communes est attirée sur le fait que le coût de la délivrance de la carte d'identité peut grever les revenus des personnes à revenus modestes ou les familles nombreuses. Il est donc recommandé aux communes de fixer raisonnablement le taux de celle-ci.
\nDans ce même ordre d'idée, il est demandé aux communes de ne pas percevoir de taxe sur la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les enfants de moins de 12 ans (24). Cette demande ne concerne pas les frais pour coût de fabrication de 3 euros (qui doivent être ristournés par la commune au Fédéral). - Documents et travaux urbanistiques : cf. infra 040/361-48 : Prestations communales administratives ou techniques en général. - Informations pour un notaire : Aucun impôt ou redevance ne peut être levé sur les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du CIR92 (renseignements de nature fiscale). - Inhumation et incinération : Les autorisations d'inhumation ou d'incinération sont délivrées gratuitement (25). - Légalisation : taxée à 3 euros maximum. - Mariage et cohabitation légale : Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale, le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés.
\nLorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 25 euros pour le traitement des demandes. - Passeports : Lorsqu'une commune prélève une taxe sur la délivrance de passeports, il est recommandé de prévoir une taxation plus lourde pour les passeports délivrés selon la procédure d'urgence, sans pour autant dépasser le maximum recommandé fixé à 25 euros.
\nUne circulaire du 7 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer5 du Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale demande de ne percevoir aucun droit de chancellerie pour la délivrance des passeports en ce qui concerne les mineurs. J'invite les communes à faire de même.
\nBien que les coûts de fabrication dus au SPF Intérieur ne constituent ni une redevance ni une taxe communale et ne doivent pas être repris dans le règlement relatif à la délivrance de documents administratifs, il est recommandé aux communes de spécifier à la suite du montant de la taxe, que ce montant ne comprend pas le coût de fabrication dû au SPF Intérieur, coût qui peut aussi être chiffré si la commune le souhaite (mais alors avec la nécessité d'adapter le montant si le coût change durant la période de validité du règlement). - Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location (26) dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur, pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une rémunération qui excède : ? 125 euros en cas de logement individuel; ? 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
\nCes montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 (98,51) et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente. - Protection de la vie privée : Les communes doivent respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel lorsqu'elles sont amenées à répondre à des demandes de communication d'informations figurant dans des fichiers détenus par la commune. - Publicité active de l'administration - délivrance d'une copie d'un acte administratif (Obligatoirement sous forme de redevance) Cette matière est régie par les articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD mais ceux-ci se contentent de préciser que la copie doit être délivrée au prix coûtant.
\nIl est habituellement admis que ce coût comprend le prix de revient de la copie, à savoir le coût du papier, l'amortissement et l'entretien de la machine et, le cas échéant, les frais d'envoi, mais ne comprend ni les frais de personnel, ni les frais de recherche des documents, ni les frais engendrés pour la tenue de la base de données, ces frais étant inhérents au fonctionnement du service public. Ainsi, il n'est pas possible de réclamer le paiement d'une redevance couvrant les heures de prestations de travail d'un agent communal.
\nLe point de référence pour apprécier le prix coûtant est le montant de la rétribution qui peut être réclamée à l'occasion de la délivrance d'une copie d'un document administratif en application du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, lesquels montants ne peuvent être supérieurs au prix coûtant (article 4, § 2, du décret du 30 mars 1995). En vertu de l'article 3, 1° à 5°, de l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer, le prix de la photocopie sur les documents suivants est fixé comme suit : ? Du papier blanc et impression noire format A4 : 0,15 euro par page; ? Du papier blanc et impression noire format A3 : 0,17 euro par page; ? Du papier blanc et impression en couleur format A4 : 0,62 euro par page; ? Du papier blanc et impression en couleur format A3 : 1,04 euro par page; ? D'un plan sur papier blanc et impression noire de 90 cm sur 1 m : 0,92 euro par plan.
\nEn ce qui concerne les frais d'envoi, il y a lieu de se conformer aux tarifs postaux en vigueur. - Publicité active de l'administration en matière d'environnement (Obligatoirement sous forme de redevance).
\nEn cette matière c'est l'article D.13 de ce Code qui est d'application, lequel dispose que « la consultation sur place des informations est gratuite, tandis qu'un prix peut être réclamé lorsque le demandeur souhaite que l'information lui soit adressée. Ce prix ne peut toutefois pas dépasser le coût du support de l'information et de sa communication, et doit être communiqué au demandeur au moment de sa demande » Lorsqu'une copie de documents contenant des informations à caractère environnemental est sollicitée auprès d'une autorité publique au sens du Livre 1er du Code de l'Environnement, cette autorité pourra subordonner l'envoi de ces documents au demandeur au paiement préalable par ce dernier. L'autorité doit avertir le demandeur du montant réclamé et, si le demandeur ne souhaite pas régler le montant réclamé, il lui est loisible de se rendre au siège de l'autorité publique pour consulter les documents sur place, cette consultation étant gratuite (27).
\nVII.1.5. 040/361-48 : Prestations communales administratives ou techniques en général Il s'impose de tenir compte des coûts réellement engagés (redevance). - Documents et travaux urbanistiques : Toute demande ne débouchant pas nécessairement sur la délivrance d'un permis, il est rappelé que pour pallier les frais occasionnés par cette dernière hypothèse, la commune peut toujours prévoir une redevance pour récupérer le coût des travaux administratifs effectués (coûts réels) et une taxe pour la délivrance d'un document administratif sans caractère répétitif (20 euros).
\nLorsque, dans cette hypothèse, la commune instaure un taux forfaitaire (via une taxe ou une redevance), le taux maximum recommandé est : - de 180 euros pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation (de lotir) et de certificat d'urbanisme n° 2; - de 270 euros pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent (visés à l'article D.IV.72 du CoDT).
\nLe CoDT étant entré en vigueur le 1er juin 2017, il est conseillé de vérifier si les règlements-taxes ne doivent pas être adaptés afin de pouvoir viser des situations nées sous cette nouvelle législation. - Travaux administratifs spéciaux : La redevance pour des travaux administratifs spéciaux sera établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges). Une redevance pourra être prévue pour récupérer les frais engagés par la commune lors de l'établissement de dossiers sortant du cadre habituel des services rendus (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquêtes publiques, etc.).
\nIl est rappelé aux communes qu'elles sont tenues de rembourser la redevance dans les cas visés à l'article D.IV.47 § 4 (à savoir, lorsque la commune n'a pas rendu, dans le délai prescrit, sa décision sur les demandes de permis et de Certificats d'urbanisme n° 2).
\nLe paiement par terminal bancaire s'impose tout naturellement dans notre mode de vie et n'épargne pas les communes. C'est ainsi que le nombre de communes proposant ce mode de paiement à leurs administrés ne cesse d'augmenter.
\nUne nouvelle législation interdira prochainement d'appliquer un supplément éventuel lors de paiements électroniques.
\nVII.2. Taxes de remboursement VII.2.1. 040/362-01 : Acquisition d'assiettes de voirie Taxe indirecte.
\nLe taux de la taxe doit être fixé en fonction des dépenses réellement exposées par la commune (déduction faite d'éventuelles subventions), auxquelles peuvent être ajoutés les intérêts de l'emprunt contracté pour la réalisation des travaux.
\nLa durée du remboursement est normalement équivalente à celle de l'emprunt.
\nDans un souci d'équité entre contribuables riverains d'une voirie subsidiée et contribuables riverains d'une voirie non subsidiée, il est loisible de procéder à une globalisation par exercice des subsides reçus et de faire rejaillir ceux-ci sur le taux de récupération mis à charge des contribuables concernés par l'application de la taxe lors d'un exercice donné.
\nLa commune peut aussi ne réclamer par le biais de la taxe de remboursement que la partie non subsidiable des travaux pour lesquels l'aide régionale n'a pas été demandée ou obtenue.
\nVII.2.2. 040/362-02 : Pavage des rues (ou de revêtement de voirie) Taxe indirecte.
\nVII.2.3. 040/362-03 : Construction des trottoirs Taxe indirecte - Modèle disponible VII.2.4. 040/362-04 : Constructions d'égouts Taxe indirecte - Modèle disponible VII.2.5. 040/362-05 : Travaux de raccordement d'immeubles au réseau d'égouts Taxe indirecte - Modèle disponible. Comme pour 040/362-01.
\nVII.2.6. 040/362-07 : Urbanisation Taxe directe.
\nCette taxe s'élève à 25 euros maximum le mètre courant pour autant qu'il existe un équipement de voirie, des égouts et trottoirs corrects. Le minimum d'imposition par propriété imposable est de 31 euros.
\nL'introduction de cette taxe entraîne automatiquement la non-application des taxes correspondant aux codes 040/362-02 à 040/362-05.
\nIl importe à cet égard de rappeler que l'instauration d'une taxe d'urbanisation répond à un but précis : procurer une rentrée financière pour une commune qui a équipé une rue sans réclamer de taxe de remboursement au moment de la construction. La taxe d'urbanisation ne peut donc viser des propriétés riveraines de rues non équipées ni des propriétés riveraines qui, au moment de l'équipement de la rue, ont été soumises à une taxe de remboursement.
\nEn fonction de la nature de cet impôt et de son caractère non limité dans le temps, il convient que les communes fassent preuve de modération dans les taux applicables et veillent à ne pas dépasser le maximum recommandé par mètre courant.
\nVII.2.7. 040/362-08 : Inflexion dans les trottoirs Redevance.
\nVII.2.8. 040/362-09 : Aménagement spécial des rues piétonnières commerçantes Taxe indirecte.
\nComme pour 040/362-01.
\nVII.3. Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique VII.3.1. 040/363-02 : Travaux de raccordement au réseau de distribution d'eau Redevance.
\nVII.3.2. 040/363-03 : Enlèvement des immondices - Traitement des immondices Taxe directe pour la partie forfaitaire et indirecte pour la partie variable.
\nLe décret du 22 mars 2007 impose aux communes l'application du coût-vérité. Cela veut dire qu'elles doivent répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (principe du pollueur-payeur).
\nLe décret du 23 juin 2016 prévoit que les communes doivent couvrir entre 95 % et 110 % du coût-vérité.
\nPuisque le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d'une année à l'autre, je vous recommande de voter annuellement votre règlement-taxe.
\nLes communes qui pratiquent un système de mise en vente de sacs poubelles payants enregistrent la recette de vente des sacs à l'article budgétaire 040/363-16, la dépense d'achat des sacs étant enregistrée à l'article de dépenses 876/124-04.
\nLes communes qui ont confié la vente de sacs poubelles à une intercommunale chargée de l'enlèvement des immondices comptabilisent également ce produit à l'article 040/363-16. Il n'est pas admis d'opérer la compensation avec les dépenses facturées par l'intercommunale qui sont portées à l'article 876/435-01.
\nPour de plus amples informations, il vous est loisible de consulter les annexes à la présente circulaire.
\nVII.3.3. 040/363-04 : Vidange des fosses d'aisance Dans un souci de rationalisation, il a été décidé de ne plus reprendre cette redevance dans la liste des taxes et redevances de la présente circulaire. Les communes qui disposaient de cette redevance sont invitées à la transformer en taxe sur l'entretien des égouts.
\nVII.3.4. 040/363-05 : Enlèvement d'objets encombrants Redevance.
\nL'enlèvement peut intervenir dans le cadre du service minimum ou du service complémentaire de gestion des déchets en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008.
\nPour l'enlèvement d'encombrants ne relevant pas du service minimum, elle peut prévoir une redevance.
\nVII.3.5. 040/363-07 : Enlèvement des versages sauvages Modèle disponible.
\nLe dépôt de déchets dans des endroits non autorisés constitue une infraction au regard de l'article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et sa répression est assurée par la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues au dit décret.
\nLorsque les services communaux sont amenés à intervenir pour enlever un dépôt sauvage de déchets ménagers, un prélèvement couvrant les frais réellement engagés par la commune doit être demandé. Si la commune souhaite établir un forfait au lieu de s'en tenir à la récupération des frais réels encourus, elle ne doit pas perdre de vue qu'il existe une différence importante entre l'enlèvement d'un dépôt mineur (cendrier, un seul sac, ...) et l'enlèvement d'un dépôt important.
\nDès lors, en cas de forfait unique, le taux ne pourra dépasser 100 euros, taux qui semble raisonnable pour les petits déchets.
\nLorsque le règlement prévoira différents taux forfaitaires par type de dépôts, les taux s'échelonneront de 100 euros pour les petits déchets à 500 euros pour les déchets volumineux. En outre, le règlement pourra toujours prévoir que l'enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. A défaut de prévoir une disposition en ce sens, la commune serait dans l'impossibilité de se rémunérer correctement lorsque plusieurs tonnes de déchets doivent être enlevées par les services communaux.
\nVII.3.6. 040/363-08 : Immeubles reliés ou reliables au réseau d'égouts Taxe directe - Modèle disponible Taux maximum recommandé : 65 euros par logement ou immeuble. 1. Taxe sur les immeubles raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire ou par l'occupant du logement.2. Taxe sur les immeubles susceptibles d'être raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire du logement.3. Règlement ayant trait à la fois aux deux taxes envisagées sub 1 et 2. Ne peut faire double emploi avec 040/363-09.
\nDans un souci de récompenser les personnes qui ont consenti un investissement en faveur de l'environnement, j'autorise les communes à établir un tarif préférentiel pour les habitations munies d'une station d'épuration individuelle.
\nVII.3.7. 040/363-09 : Entretien des égouts Taxe directe - Modèle disponible.
\nTaux maximum recommandé : 65 euros par logement.
\nTaxe due par l'occupant des lieux. Ne peut faire double emploi avec 040/363-08.
\nDans un souci de récompenser les personnes qui ont consenti un investissement en faveur de l'environnement, j'autorise les communes à établir un tarif préférentiel pour les habitations munies d'une station d'épuration individuelle.
\nVII.3.8. 040/363-10 : Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium Taxe indirecte - Modèle disponible.
\nTaux maximum recommandé : 375 euros.
\nSelon le décret du 6 mars 2009 relatif aux funérailles et sépultures: - La taxe sur les inhumations et dispersion ou conservation des cendres après crémation englobant déjà les prestations effectuées par le personnel communal, il ne peut y être ajouté une redevance pour couvrir ces frais. - La taxe sur les inhumations concerne aussi les inhumations surnuméraires dans une concession. - Le CDLD (1ère partie Livre II Titre III) prévoit deux modes de sépulture qui sont l'inhumation et la dispersion ou conservation des cendres après crémation. Afin d'éviter toute discrimination fondée sur des opinions philosophiques ou religieuses, ces deux modes de sépulture doivent être taxés de manière identique. - Même si le prix d'une concession rétribue un avantage - celui de disposer d'une parcelle individualisée dans un cimetière - qui est indépendant de la question de l'inhumation, je ne m'opposerai pas à ce que les communes, si elles le souhaitent, exonèrent de la taxe, les inhumations qui ont lieu en parcelles concédées.
\nPar ailleurs, selon l'article L 1232-9 du CDLD, le tarif des concessions constitue une redevance. A cet égard, lorsqu'il s'avère que le coût de construction d'un columbarium le justifie, le prix demandé pour une concession dans un columbarium pourra être plus élevé que celui prévu pour une concession en pleine terre.
\nPour rappel, le décret du 6 mars 2009 ayant créé un nouveau type de concession : la concession avec monument, un tarif spécifique pourra être prévu pour ce type de concession.
\nIl ne peut être levé aucune taxe ou rétribution sur les sépultures non concédées et provisoirement conservées à l'issue du délai de cinq ans prévu par l'article L 1232-20 du CDLD. L'article L 1232-2 § 5 du CDLD prévoit la gratuité pour l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune.
\nCette exonération ne vise que les opérations d'inhumation, dispersion des cendres et mise en columbarium. Elle ne concerne pas l'octroi d'une concession laquelle demeure payante.
\nL'article L 1232-16 du CDLD précise que : - Les funérailles des indigents doivent être décentes et conformes aux dernières volontés visées à l'article L 1232-17, § 2; - Les frais des opérations civiles à l'exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non confessionnelles des indigents sont à charge de la commune de la région de langue française dans laquelle le défunt est inscrit au registre de la population, des étrangers ou d'attente ou, à défaut, dans laquelle le décès a eu lieu;
\nPour plus de détails, vous pouvez vous référer à la circulaire du 4 juin 2014 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures.
\nIl est rappelé que lorsque les entreprises de pompes funèbres accomplissent des formalités auprès des administrations communales, elles n'agissent qu'en tant que mandataires et ne doivent dès lors pas être considérées comme les redevables des taxes et redevances relatives aux funérailles et sépultures.
\nVII.3.9. 040/363-11 : Exhumation Redevance.
\nSi la commune ne prévoit pas une facturation selon les frais réels, elle peut opter pour un système forfaitaire dont les taux maxima recommandés sont de : - 500 euros pour les exhumations d'une urne dans un columbarium vers une cavurne ou d'une cavurne vers le columbarium. - 500 euros pour les exhumations simples (ex : caveau vers caveau ou cavurne) et de 1.500 euros pour les exhumations complexes (ex : de pleine terre vers caveau ou cavurne).
\nSi la commune opte pour un taux forfaitaire unique, je l'invite à ne pas dépasser 500 euros par exhumation (simple ou complexe).
\nEn outre, le règlement pourra toujours prévoir que l'exhumation qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie d'exhumation concernée sera facturée sur base d'un décompte des frais réels. A défaut de prévoir une disposition en ce sens, la commune serait dans l'impossibilité de se rémunérer correctement lorsqu'elle est confrontée à des conditions particulièrement difficiles pour effectuer l'exhumation en question.
\nPour l'exhumation, il y a lieu de privilégier le recours à une société privée. Il est possible à la commune de lever une redevance pour récupérer les frais administratifs liés à l'exhumation faite par une société de pompes funèbres. Si celle-ci n'opte pas pour une facturation selon les frais réels, elle pourra adopter un taux forfaitaire dont le taux maximum recommandé est de 300 euros.
\nAfin de lutter contre le manque de place dans les cimetières, je vous rappelle l'existence de la procédure de rassemblement des restes mortels. Le rassemblement ne peut jamais se faire entre parcelles ou entre cimetières. Il est conseillé de confier cette opération aux seules entreprises de pompes funèbres et il convient de rappeler que cette opération, doit se faire à cimetière fermé et en présence d'un représentant communal. Au vu des modalités pratiques de cette mesure, il est possible de lever une redevance pour récupérer les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels. Si celle-ci n'opte pas pour une facturation selon les frais réels, elle pourra adopter un taux forfaitaire dont le taux maximum recommandé est de 300 euros.
\nVII.3.10. 040/363-12 : Transports funèbres Dans un souci de rationalisation, il a été décidé de ne plus reprendre cette taxe dans la liste des taxes de la présente circulaire. Les communes qui disposaient de cette taxe sont invitées à ne plus la renouveler.
\nVII.3.11. 040/363-13 : Location de caveaux d'attente Redevance.
\nVII.3.12. 040/363-14 : Séjour à la morgue ou au dépôt mortuaire Redevance.
\nVII.3.13. 040/363-48 : Prestations diverses d'hygiène publique Taxe ou redevance.
\nVII.4. Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles VII.4.1. 040/364-02 : Personnel de bar Taxe directe - Modèle disponible.
\nTaux maximum recommandé : 18.750 euros par établissement.
\nLe personnel de bar visé ici est toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière, occupée dans un bar, qui favorise directement ou indirectement le commerce de l'exploitant, soit en consommant habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des clients ou par le seul exercice du chant ou de la danse. A l'occasion de l'examen des rapports sur la traite des êtres humains, la Commission spéciale de la Chambre des Représentants a recommandé une suppression de cette taxe. Il appartient donc aux autorités locales d'apprécier l'opportunité d'une telle suppression en tenant compte des enjeux éthique, financier et sécuritaire de ce règlement.
\nVII.4.2. 040/364-03 : Force motrice Taxe directe.
\nLa taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006.
\nDans un souci de transparence et d'information, les communes intégreront dans leur règlement-taxe sur la force motrice la disposition prévoyant la suppression de la taxe sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 et veilleront à viser le décret-programme du 23 février 2006 relatif aux « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon (28) ».
\nLes communes sont invitées à réduire le taux de leur taxe ou du moins à ne pas le majorer par rapport à l'exercice précédent. A cet égard, l'indexation du taux ne doit pas être considérée comme une majoration de taux.
\nLe taux maximum recommandé est fixé à 15,55 euros/kW pour les communes qui possèdent un taux inférieur.
\nDans les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application d'un coefficient de réduction allant de 0,99 à partir du deuxième moteur à 0,71 pour 30 moteurs utilisés. A partir du 31ème moteur, le coefficient de réduction pour la force motrice totale reste limité à 0,70.
\nPour appliquer ce coefficient, il convient d'additionner les puissances recensées et de multiplier cette somme par le coefficient qui y correspond.
\nDe plus amples précisions sont disponibles dans les annexes à la présente circulaire.
\nVII.4.3. 040/364-04 : Tanks et réservoirs Taxe directe.
\nLa commune peut établir une taxe sur les tanks et réservoirs fixes en exploitation, à des fins commerciales ou industrielles, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
\nSont visés les réservoirs fixes (aériens ou enterrés) de liquides combustibles dont le point d'éclair est supérieur à 55 ° C et inférieur ou égal à 100 ° C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 3.000 litres visés par la rubrique 63.12.09.03.01 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et des installations et activités classées.
\nElle est fixée à 0,40 euro/m3 et n'intègre pas les bassins de décantation.
\nVII.4.4. 040/364-09 : Mines, minières, carrières et terrils Taxe directe.
\nToute taxe indirecte sur les mines, minières et carrières est illégale (29).
\nIl est recommandé de définir le taux de la taxe en tenant compte de la production annuelle.
\nLe système de la taxe de répartition me semble être adéquat pour taxer cette activité.
\nEn ce qui concerne les critères de répartition du taux de la taxe, celui de la production annuelle de l'année précédant l'exercice d'imposition me semble être un bon critère.
\nLa compensation qui avait été prévue par le Gouvernement wallon (pour les communes qui n'ont pas levé la taxe sur les carrières en 2017 et 2018) dans le cadre des mesures d'accompagnement du prélèvement kilométrique au bénéfice du secteur carrier fera l'objet d'une évaluation.La reconduction du mécanisme dépendra du constat qui en sera fait. Une circulaire spécifique sera alors adressée à l'ensemble des communes.
\nVII.4.5. 040/364-12 : Débits de boissons Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 220 euros/établissement.
\nTaux à moduler au choix, selon le chiffre d'affaires, le caractère accessoire ou non de l'activité exercée ou encore la superficie des locaux exploités, auquel cas il convient de tenir compte des terrasses établies sur le domaine privé.
\nJ'invite les pouvoirs locaux à ne pas appliquer cette taxe aux grands magasins, ainsi qu'aux petites et moyennes surfaces. Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des débits de boissons puisqu'ils ne vendent pas des boissons à consommer sur place (30).
\nJe rappelle également que cette taxe ne peut être appliquée qu'aux débits de boissons fermentées et/ou spiritueuses.
\nVII.4.6. 040/364-13 : Débits de tabac Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 220 euros/établissement.
\nTaux à moduler au choix, selon le chiffre d'affaires ou le caractère accessoire ou non de l'activité exercée.
\nLes distributeurs automatiques de cigarettes ne peuvent plus être repris dans la base d'imposition de la présente taxe.
\nCompte tenu de la marge bénéficiaire sur les produits de tabacs fabriqués et du fait que l'on se trouve dans un secteur où les prix sont réglementés, il y a lieu d'être attentif à ne pas lever une taxe qui rendrait impossible l'exercice d'une activité commerciale.
\nVII.4.7. 040/364-16 : Agences de paris sur les courses de chevaux Taxe directe - Modèle disponible.
\nLe taux maximum est fixé par l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Ce taux est actuellement fixé à 62 euros par mois ou fraction de mois d'exploitation.
\nCette taxe ne peut être établie que sur les agences de paris aux courses de chevaux autorisées dans le cadre de l'article 66 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (agences acceptant des paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger).
\nVII.4.8. 040/364-18 : Clubs privés Taxe directe - Modèle disponible.
\nTaux maximum recommandé : 9.375 euros par établissement.
\nSont visés les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est réservé à certaines personnes ou subordonné à l'accomplissement de certaines formalités.
\nLa commune veillera cependant à exonérer les cercles qui poursuivent un but philosophique, culturel, social ou sportif.
\nLorsque le club privé occupe du personnel visé au 040/364-02, il convient d'appliquer à l'exploitant la taxe sur le personnel de bar, à l'exclusion de la présente imposition.
\nVII.4.9. 040/364-21 : Exploitations de taxis Taxe directe - Modèle disponible.
\nLe taux maximum pour l'obtention d'une licence d'exploitation s'élève à 600 euros pour chaque véhicule autorisé.
\nLa réglementation permet à tous taxis, dûment autorisés, de stationner librement aux emplacements qui leur sont réservés sur la voie publique. Par conséquent, AUCUNE taxe de stationnement (040/366-08) NE PEUT dorénavant être perçue par la commune.
\nVII.4.10. 040/364-22 : Enseignes et publicités assimilées Taxe directe.
\nCette taxe vise communément : a) Tous les signes ou inscriptions quelconques existant au lieu même de l'établissement, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public le nom de l'occupant, le commerce ou l'industrie qui s'exploite au dit lieu ou encore la profession qui s'y exerce;b) Tous les signes ou inscriptions quelconques existant sur l'établissement ou à proximité immédiate, visibles de la voie publique, pour faire connaître au public les activités qui s'y déroulent ou encore les produits et services qui y sont vendus et fournis;c) Tout objet visible de la voie publique servant à distinguer un immeuble à destination professionnelle;d) Tout panneau, store, drapeau et dispositif de même type, même sans inscription, visible de la voie publique, permettant, par sa couleur, d'identifier l'occupant. Est considérée comme enseigne lumineuse, l'enseigne illuminée par tout procédé d'éclairage, direct ou indirect, interne au dispositif ou externe à celui-ci (dont la projection lumineuse).
\nUne publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d'un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s'y déroulent et les produits et services qui y sont fournis.
\nLe taux maximum recommandé est de : - 0,25 euro le dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées, - 0,50 euro le dm² pour les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses, - 2,60 euro le mètre courant pour les cordons lumineux qui ne font pas corps avec une enseigne. Seules les enseignes et publicités assimilées visibles de la voie publique peuvent être taxées, à l'exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacien, etc.).
\nLes communes sont invitées à ne pas taxer les 2 premiers m² des enseignes et les 2 premiers mètres pour les cordons lumineux.
\nVII.4.11. 040/364-23 : Panneaux publicitaires Taxe directe - Modèle disponible.
\nCette taxe vise communément : a) Tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen;b) Tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen;c) Tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc.ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité. (Seule la superficie de l'espace utilisé pour recevoir de la publicité pouvant être prise en considération pour établir la base imposable). d) Tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma ...) diffusant des messages publicitaires. e) Tout support mobile, tel les remorques.Toutefois, il est recommandé de préciser les endroits visés et la durée de l'immobilisation.
\nTaux maximum recommandé : 0,75 euro le dm2.
\nEn ce qui concerne les supports mobiles, ce taux maximum recommandé devra être réduit d'un coefficient qui permet de tenir compte de la durée du placement.
\nCe taux pourra être majoré jusqu'au double lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ET/OU lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
\nCe taux pourra être majoré jusqu'au triple lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ET lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
\nLa base taxable peut s'appliquer aux affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support.
\nPour les communes appliquant le doublement et le triplement du taux, j'attire particulièrement votre attention sur l'impact que peut avoir une hausse trop importante du taux sur l'activité des firmes publicitaires, lesquelles connaissent aujourd'hui diverses formes de concurrence. C'est pourquoi je préconise des taux progressifs en fonction de la surface des panneaux et du nombre de possibilités de défilement.
\nVII.4.12. 04001/364-24 : Distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite Taxe indirecte.
\nLa taxe vise la distribution gratuite de deux types d'écrits que sont les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés et les supports de presse régionale gratuite.
\nLes « toutes boîtes » se distinguent non seulement de la presse adressée, qui est distribuée uniquement aux abonnés, à leur demande et à leurs frais, mais également des écrits adressés, envoyés gratuitement à leurs destinataires, parfois sans que ceux-ci en aient fait la demande.
\nA ce titre, il y a lieu de rappeler que la législation reconnaissant les principes de la protection de la vie privée et du secret de la correspondance empêche que les écrits adressés soient ouverts par l'autorité taxatrice. Ils échappent donc, pour des raisons pratiques, à cette taxation.
\nL'exemplaire est l'unité de comptage utilisée par le Centre d'information sur les Médias (CIM) pour l'authentification du tirage et de la diffusion de l'ensemble des organes de presse payants et gratuits, dont ceux de la presse régionale gratuite. 1. Les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés Les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés sont des écrits à vocation commerciale (publicitaire c'est-à-dire visant un intérêt particulier, celui de l'annonceur) qui ne comportent pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) et qui sont diffusés gratuitement en principe à l'ensemble des habitants de la commune. Echantillon : toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.
\nLe taux maximum recommandé est modulé en fonction du poids des écrits publicitaires non adressés ou échantillons publicitaires non adressés. - 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus, - 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus, - 0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus, - 0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes. 2. Les supports de la presse régionale gratuite Le Support de la presse régionale gratuite est l'écrit qui réunit les conditions suivantes : - L'écrit de PRG doit être repris par le « CIM » en tant que presse régionale gratuite; - Le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 12 parutions par an; - L'écrit de PRG doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales : ? les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...); ? les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives; ? les « petites annonces » de particuliers; ? une rubrique d'offres d'emplois et de formation; ? les annonces notariales; ? des informations relatives à l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, .... - Le contenu « publicitaire » présent dans l'écrit de la PRG doit être multi-marques; - Le contenu rédactionnel original dans l'écrit de la PRG doit être protégé par les droits d'auteur; - L'écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l'éditeur responsable et le contact de la rédaction (« ours ») La zone de distribution telle que mentionnée ci-dessus doit s'entendre comme le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes.
\nLe taux maximum recommandé est de 0,007 euro par exemplaire distribué.
\nSi la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs éditions, ces « cahiers » doivent pouvoir être taxés au même taux que les écrits publicitaires.
\nLes modifications apportées ci-avant à cette taxe ne valent que pour l'avenir et ne peuvent pas avoir d'incidence sur les contentieux en cours.
\nEn matière de procédure et de jurisprudence, il est renvoyé aux annexes à la présente circulaire.
\nVII.4.13. 04002/364-24 : Diffusion publicitaire sur la voie publique Taxe indirecte - Modèle disponible.
\nCette taxe vise communément la diffusion de messages publicitaires par diffuseur ou par panneau mobile, ou encore au moyen d'habits ou de parements à caractère publicitaire portés par une personne ou un animal.
\nDiffuseurs sonores : Taux maximum recommandé : 75 euros/jour.
\nDiffusion par panneaux mobiles, par rayons lasers ou supports ou distribution de tracts ou gadgets sur la voie publique : Taux maximum recommandé : 20 euros/jour.
\nCe taux pourra être majoré jusqu'au double lorsque le panneau mobile est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires.
\nLes commerçants ambulants (glacier, ...) ne sont pas visés par la présente taxe dans la mesure où l'utilisation d'un matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l'activité exercée et ne revêt dès lors pas un caractère purement publicitaire.
\nVII.4.14. 040/364-26 : Séjour Taxe directe si prise au forfait ou taxe indirecte si prise à la nuitée - Modèle disponible.
\nLe taux maximum recommandé est fixé à 1,15 euro par personne et par nuitée ou forfaitairement à 160 euros/an/lit, chambre ou emplacement de camping.
\nLorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances), la taxe est réduite de moitié.
\nL'application de cette taxe implique automatiquement que l'exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur les secondes résidences.
\nVII.4.15. 040/364-27 : Terrains de camping Taxe directe - Modèle disponible.
\nLa réglementation relative à l'exploitation des campings touristiques, des terrains de caravanage et des campings à la ferme distingue deux types d'emplacements en fonction des abris qu'ils accueillent : 1° les abris mobiles, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d'occupation au sol d'un tiers maximum de la superficie de l'emplacement.La superficie minimale d'un emplacement réservé aux abris mobiles est de cinquante m² : 75 2° les abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris, ont une superficie d'occupation au sol d'un tiers maximum de la superficie de l'emplacement : 125 La taxe sera modulée en fonction du nombre d'emplacements de chaque type. Sauf dans les cas d'exception prévus à l'article 2 alinéa 3 du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage et à l'article 43 alinéa 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage,, les communes sont autorisées à taxer (au taux le plus élevé selon les abris dénombrés) les personnes qui exploitent un terrain de camping sans le permis légal. La perception de la taxe communale n'exonère pas le contrevenant aux dispositions légales des sanctions pénales ou autres prévues par les lois et règlements.
\nLes emplacements réservés au camping résidentiel pourront être taxés comme secondes résidences.
\nVII.4.16. 040/364-29 : Dépôts de mitraille et de véhicules usagés Taxe directe - Modèle disponible.
\nJe vous invite à adopter des règlements distincts en ce qui concerne la taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés et la taxe sur les véhicules isolés abandonnés. En effet, la taxe sur le dépôt de mitrailles et de véhicules usagés vise exclusivement une exploitation commerciale alors que la taxe sur les véhicules isolés abandonnés vise un particulier.
\nTaux maxima recommandés : - 9,40 euros/m2 et 4.750 euros/an par installation. - 750 euros par véhicule isolé abandonné VII.4.17. 040/364-30 : Etablissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement Taxe directe - Modèle disponible.
\nCette taxe vise communément l'établissement dont la nomenclature fait l'objet du titre premier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail, et l'établissement classé en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
\nTaux maxima recommandés : - 1re classe : 190 euros; - 2e classe : 90 euros; - 3e classe : 35 euros.
\nCette taxe s'applique tant aux établissements relevant de l'ancienne (RGPT) que de la nouvelle classification (permis d'environnement).
\nJe vous rappelle que la taxe vise l'établissement, et non les activités ou installations, et que la classe de l'établissement est déterminée par l'installation ou l'activité qu'il contient qui a le plus d'impact sur l'homme ou l'environnement (31).
\nAfin de ne pas pénaliser l'acte citoyen participant à la protection de l'environnement, il est possible de prévoir une exonération : - Pour les stations d'épuration individuelle dont la capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants; - Pour les pompes à chaleur.
\nJ'invite les autorités locales à exonérer les ruchers.
\nVII.4.18. 040/364-32 : Agences bancaires Taxe directe - Modèle disponible.
\nSont visées les entreprises dont l'activité consiste : - A recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables ou : - A octroyer des crédits pour son propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elle a conclu un contrat d'agence ou de représentation, ou pour le compte duquel elle exerce une activité d'intermédiaire de crédit, OU LES DEUX. Taux maximum recommandé : 430 euros par poste de réception.
\nPar poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet, ...) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.
\nL'utilisation au profit d'une personne physique ou morale d'une publicité annonçant l'octroi de prêt peut être une présomption réfragable de sa qualité d'intermédiaire de crédit.
\nL'agence bancaire ne pourra être taxée par référence au nombre des distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés dont ses clients peuvent faire usage.
\nVII.4.19. 040/364-33 : Centres d'enfouissement technique Taxe indirecte.
\nLa mise en centre d'enfouissement technique des déchets, à l'exception des matières enlevées du lit et des berges des voies hydrauliques régionales du fait de dragage et de curage, peut être taxée selon les taux maxima recommandés suivants : - Centre d'enfouissement technique de classe 1 : de 3,0990 euros à 4,6480 euros la tonne; - Centre d'enfouissement technique de classe 2 : de 1,5495 à 3,0990 euros la tonne; - Centre d'enfouissement technique de classe 3 : de 0,5820 à 1,5495 euros la tonne.
\nLes centres d'enfouissement technique de classe 5 ne peuvent faire l'objet d'une taxation vu qu'ils sont uniquement destinés à l'usage exclusif d'un producteur de déchets.
\nVII.4.20. 040/364-34 : Logements loués meublés Taxe directe.
\nCette taxe vise communément le logement individuel : a) Garni d'un ou plusieurs meubles par un tiers (à savoir toute personne autre que le locataire, même différente du propriétaire ou du locataire principal du bien immeuble), même si une partie des meubles est la propriété du locataire, ou : b) Pour lequel le locataire a la possibilité de bénéficier de l'utilisation de locaux ou pièces communs meublés. Taux maximum recommandé : 190 euros.
\nLorsque cette taxe vise les logements soumis à la législation relative au permis de location (superficie réduite ou comportant une ou plusieurs pièces collectives), j'invite les communes à moduler la taxe en conséquence.
\nLes kots d'étudiant sont soumis au permis de location (32).
\nLe 14 mars 2018, le Parlement wallon a réformé le bail d'habitation en étendant cette notion à la colocation et au bail d'étudiant. Cette législation entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
\nVII.4.21. 04001/364-48 : Taxe industrielle compensatoire VII.4.22. 04001/364-48 : Commerce de frites à emporter Taxe directe - Modèle disponible.
\nTaux maximum recommandé est fixé à : 1.000 euros/an.
\nIl n'est pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt de soumettre les commerces installés sur le domaine public à un taux de taxation différent de celui frappant ceux établis sur le domaine privé. Par contre, une redevance d'occupation peut être perçue en plus de la taxe lorsque le commerce est installé sur le domaine public communal.
\nPar commerce de frites (hot-dogs, beignets, etc.) à emporter, on entend les établissements dont l'activité consiste, exclusivement ou non, à vendre des produits de petite restauration communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont amenés à se défaire de leurs emballages dans les récipients prévus à cet effet sur la voie publique.
\nVII.4.23. 04003/364-48 : Loges foraines et loges mobiles Taxe indirecte.
\nTaux maximum recommandé est fixé à : 3,75 euros/m2/jour.
\nIl n'est pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt de soumettre les commerces installés sur le domaine public à un taux de taxation différent de celui frappant ceux établis sur le domaine privé. Par contre, une redevance d'occupation peut être perçue en plus de la taxe lorsque le commerce est installé sur le domaine public communal.
\nPar loges mobiles, il convient d'entendre les infrastructures permettant l'exploitation d'un métier qui, comme tel, n'est pas reconnu comme forain (et non pas celles qui servent au logement des forains). Cette précision ressort en fait de l'objet de cette taxe qui est de viser l'exploitation d'un métier présent sur une foire ou kermesse et non la taxation d'un logement.
\nVII.4.24. 04004/364-48 : Commerces de nuit Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé est fixé à 21,5 euros le m2 de surface commerciale nette avec un montant maximum total recommandé de 2.970 euros par établissement.
\nPour les surfaces inférieures à 50 m2, il est possible de prévoir une taxe forfaitaire. Dans ce cas, le montant maximum recommandé est fixé à 800 euros.
\nIl faut entendre par : « Commerce de nuit » : tout établissement dont la surface commerciale réelle ne dépasse pas une surface nette de 150 m², dont l'activité consiste en la vente aux détails de produits alimentaires et/ou autres sous quelques formes et conditionnements que ce soit et non destiné à être consommés sur place, qui ouvre et reste ouvert durant une période comprise entre 22h et 5h, quel que soit le jour de la semaine. « Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses.
\nVII.4.25. 04005/364-48 : Phone shops Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 21,5 euros le m2 avec un montant maximum total recommandé de 2.970 euros par établissement.
\nPour les surfaces inférieures à 50 m2, il est possible de prévoir une taxe forfaitaire. Dans ce cas, le montant maximum recommandé est fixé à 800 euros.
\nPar phone shop, il faut entendre tout établissement dans lequel des prestations de service d'accès sur place à des outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet sont fournis.
\nVII.4.26. 04006/364-48 : Exploitation de parkings Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 100 euros par emplacement/an.
\nEst visée l'exploitation commerciale de parkings payants ouverts au public.
\nPar parking, on entend tout lieu réservé au stationnement payant de véhicules automobiles soit sur un terrain du domaine privé à ciel ouvert, soit en ouvrage, en ce compris l'éventuelle plate-forme du dernier niveau.
\nVII.5. Taxe sur les spectacles et divertissements VII.5.1. 040/365-01 : Spectacles et divertissements Taxe indirecte.
\nLa nature des divertissements influence fortement les maximas appliqués : ceux-ci s'échelonnent de 10 % à 31 % sur les recettes diverses et de 8,5 à 33,75 % sur le produit des billets d'entrée.
\nIl est prudent d'adopter un taux forfaitaire, le cas échéant couplé à un montant maximum fixé à un pourcentage du prix du billet (par exemple, x par billet avec un taux maximum de x % du prix du billet).
\nD'autre part, les dispositions de la circulaire ministérielle relative aux taxes communales sur les spectacles cinématographiques restent d'application (33).
\nVII.5.2. 040/365-02 : Dancings Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 940 euros/mois, à moduler selon le chiffre d'affaires de l'activité dancing et le caractère accessoire ou non de celle-ci.
\nPour les mégadancings, il convient de moduler le taux de la taxe en fonction de la capacité d'accueil telle qu'elle est reprise dans le permis d'exploiter. C'est ainsi que le taux maximum recommandé est de - 3.600 euros/mois pour le dancing dont la capacité d'accueil varie entre 1.500 et 3.000 personnes. - 5.990 euros/mois pour le dancing dont la capacité d'accueil varie entre 3.001 et 5.000 personnes. - 9.590 euros/mois pour le dancing dont la capacité d'accueil est de 5.001 personnes et plus.
\nJe vous invite à allouer les recettes de la taxe sur les mégadancings à l'amélioration des mesures de sécurité aux abords de ceux-ci.
\nVII.5.3. 040/365-08 : Mise à l'eau d'embarcations dans un but commercial Taux maxima recommandés : - 115 euros/an par embarcation; - 3,75 euros/jour par embarcation.
\nCe montant doit cependant être modulé en fonction du site ou de l'importance de l'exploitation.
\nVII.6. Taxes ou redevances pour l'occupation du domaine public VII.6.1. 040/366-01 : Droits d'emplacement sur les marchés Le droit perçu par la commune pour l'occupation d'un emplacement sur un marché public constitue une redevance (34).
\nLes communes veilleront donc à ne pas voter ce droit sous forme de taxe.
\nLa notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant).
\nPar ailleurs, le nombre d'emplacements pouvant faire l'objet d'une attribution au jour le jour ne peut être inférieur à 5 % du nombre total d'emplacements (35).
\nLorsque le règlement communal prévoit les deux modes d'attribution d'un emplacement que sont celui avec abonnement et celui au jour le jour, le choix de la formule d'abonnement doit être garanti au redevable sans être rendu obligatoire.
\nEn cas de fourniture de services tels que mise à disposition d'eau ou d'électricité, la redevance demandée peut être majorée par rapport à la simple mise à disposition d'un emplacement.
\nVII.6.2. 040/366-03 : Loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur la voie publique Redevance.
\nJe rappelle que l'attribution des emplacements doit se faire conformément à l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine.
\nLa notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant) et par jour d'occupation.
\nEn cas de fourniture de services tels que mise à disposition d'eau ou d'électricité, la redevance demandée peut être majorée par rapport à la simple mise à disposition d'un emplacement.
\nVII.6.3. 040/366-05 : Droit de quai Redevance.
\nLa notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant) et par jour d'occupation.
\nVII.6.4. 040/366-06 : Placement de terrasses, de tables et de chaises Redevance.
\nLa notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant) et par jour d'occupation.
\nVII.6.5. 040/366-07 : Parking Taxe indirecte ou redevance.
\nAucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une commune utilise un double tarif laissant le choix à l'utilisateur entre le stationnement limité et le stationnement de longue durée (généralement une demi-journée) pour lequel sont réputés opter les utilisateurs qui n'alimentent pas l'horodateur.
\nIl semblerait qu'en cas de non-respect des règles de stationnement (horodateur - à durée limitée - réservé aux riverains), un taux de 15 euros par demi-journée soit considéré par la jurisprudence comme admissible.
\nLes horodateurs étant parfois difficilement accessibles aux personnes à mobilité réduite, j'invite particulièrement les communes à être attentives à cette problématique. Ainsi, bien qu'il leur appartienne d'apprécier en toute autonomie les hypothèses d'exonération qu'elles souhaitent accorder, je recommande de prévoir une exonération de paiement aux titulaires d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite.
\nCette matière a subi ces dernières années différentes modifications normatives. Celles-ci se retrouvent dans les annexes à la présente circulaire.
\nVII.6.6. 040/366-08 : Stationnement de taxis et voitures de louage Taxe indirecte.
\nDepuis le 8 septembre 2009, la réglementation concernant les services de taxis permet à tous les taxis de stationner librement aux emplacements qui leur sont réservés sur la voie publique. Par conséquent, AUCUNE taxe de stationnement NE PEUT être perçue par la commune.
\nIl est désormais possible de lever une taxe sur l'exploitation commerciale de parkings payants ouverts au public. (Cf. supra l'article 04006/364-48 Exploitation de parkings).
\nVII.6.7. 040/366-09 : Commerces de frites - kiosques à journaux sur la voie publique Redevance.
\nLa notion d'emplacement faisant par nature référence à l'occupation d'une surface, le montant de la redevance demandée doit être calculé par référence au m2 (et non au mètre courant) et par jour d'occupation.
\nVII.7. Taxes sur le patrimoine VII.7.1. 04001/367-09 : Parcelles non bâties dans le périmètre d'urbanisation non périmé Taxe directe.
\nL'article 160 du CWATUP a été remplacé à partir du 1er juin 2017 par l'article D.VI.64 du Code de Développement Territorial (CoDT). Vous en trouverez le contenu dans les annexes.
\nCette taxe s'applique aux parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé.
\nPuisque le taux prévu à l'article D.VI.64. § 1er, 3° du CoDT ne peut dépasser la moitié de celui fixé en application du 1°, je recommande pour l'article Art. D.VI.64. § 1er, 1° un taux de 50 euros maximum par mètre courant de longueur de terrain à front de voirie et limité à 880 euros par parcelle non bâtie.
\nLorsqu'une parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l'imposition.
\nLa taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis d'urbanisation et elle frappe les parcelles non bâties qui n'ont pas encore trouvé acquéreur à cette date. La taxe est due dans le chef de l'acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date.
\nLes communes sont priées de se référer à l'article D.VI.64 du CoDT pour plus de précisions sur les conditions légales dans lesquelles cette imposition peut être levée.
\nAu vu de la jurisprudence (36), je préconise une modulation du taux de la taxe en fonction du nombre de mètres courants de façade à front de voirie.
\nVII.7.2. 04002/367-09 : Parcelles non bâties en bordure d'une voie publique suffisamment équipée Taxe directe.
\nL'article 160 du CWATUP a été remplacé à partir du 1er juin 2017 par l'article D.VI.64 du Code de Développement Territorial (CoDT). Vous en trouverez le contenu dans les annexes.
\nCette taxe s'applique aux terrains non bâtis situés (hors permis d'urbanisation) dans une zone d'habitat, d'habitat à caractère rural ou de constructions prévues par un plan d'aménagement en vigueur et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ainsi que dans une zone d'enjeu communal et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;
\nPuisque le taux prévu à l'article D.VI.64. § 1er, 4°, du CoDT ne peut dépasser la moitié de celui fixé en application du 2°, je recommande pour l'article Art. D.VI.64. § 1er, 2°, un taux de 100 euros maximum par mètre courant de longueur de terrain à front de voirie et limité à 1.600 euros par terrain non bâti.
\nLorsqu'un terrain jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l'imposition.
\nLa taxe est due dans le chef de l'acquéreur des terrains à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les terrains acquis soient toujours non bâtis à cette date.
\nLes communes sont priées de se référer à l'article D.VI.64 du CoDT pour plus de précisions sur les conditions légales dans lesquelles cette imposition peut être levée.
\nComme pour la taxe précédente, je préconise une modulation du taux de la taxe en fonction du nombre de mètre courant de façade à front de voirie.
\nVII.7.3. 040/367-11 : Absence d'emplacement de parcage Taux maximum recommandé : 5.000 euros par emplacement de parcage manquant au vu du nombre d'emplacements exigés dans le permis d'urbanisme/d'urbanisation/unique. La taxe n'est due qu'une seule fois, au moment de la construction de l'immeuble. Elle est due par le promoteur.
\nVII.7.4. 040/367-13 : Secondes résidences Taxe directe - Modèle disponible.
\nPar seconde résidence, il faut entendre tout logement, existant au de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
\nLes biens taxés comme seconde résidence ne peuvent donner lieu à l'application d'une taxe pour le séjour des personnes qui les occupent.
\nJe recommande un taux de 640 euros au maximum (une variation selon l'importance des secondes résidences est possible).
\nLes taux maxima recommandés sont de 220 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans un camping agréé, et de 110 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans des logements pour étudiants (kots).
\nLa taxe sur les secondes résidences ne peut s'appliquer aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le Code wallon du Tourisme, lesquels peuvent cependant faire l'objet d'une taxe de séjour (code 040/364-26).
\nIl y a lieu de rappeler que la taxe sur les secondes résidences ne peut jamais viser que des occupants d'immeubles d'habitation. Si elle peut s'appliquer à des propriétaires ou titulaires de droits réels, c'est à la condition qu'ils soient aussi occupants de leurs biens et en cette qualité (37).
\nLes communes désignent le redevable de la taxe.
\nPour plus de précisions, il convient de se référer aux annexes.
\nVII.7.5. 040/367-15 : Immeubles inoccupés Taxe directe - Modèle disponible.
\nTaux recommandés : Lors de la 1re taxation : taux minimum de 20 euros par mètre courant de façade Lors de la 2e taxation : taux minimum de 40 euros par mètre courant de façade A partir de la 3e taxation : taux minimum de 180 euros par mètre courant de façade Le taux maximum recommandé est quant à lui de 240 euros par mètre courant de façade.
\nIl est fortement recommandé aux communes de veiller à ce que les règlements-taxes prévoient à partir de l'exercice 2019, les taux minima recommandés ci-dessus.
\nL'objectif de cette taxe, qui ne vise que les sites de 1.000 m² maximum, est d'inciter à la réhabilitation et la réintroduction sur le marché locatif des étages se situant au-dessus des immeubles commerciaux.
\nLe fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble inoccupé ou délabré qui a fait l'objet d'un constat établi et notifié.
\nEn ce qui concerne la procédure de constatation, elle est détaillée dans les annexes.
\nVII.7.6. 040/367-18 : Piscines privées Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 315 euros/an pour les piscines de moins de 100 m2 625 euros/an pour les piscines de 100 m2 et plus.
\nLes règlements qui ne prévoiront pas une exonération pour les piscines dont la surface est inférieure à 10 m2 ne seront dorénavant plus approuvés.
\nVII.7.7. 040/367-19 : Surfaces de bureau et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 8,60 euros le m2 par an.
\nPour les surfaces inférieures à 50 m2, il est possible de prévoir une taxe forfaitaire. Dans ce cas, le montant maximum recommandé est fixé à 320 euros.
\nPeuvent être déductibles de la base imposable les surfaces strictement et effectivement réservées au logement dans le même immeuble.
\nIl est loisible à chaque commune de récupérer par voie de redevance, auprès de tout ou partie du secteur tertiaire installé sur le territoire ou dans un périmètre bien délimité de celui-ci, tout ou partie de l'investissement qu'elle a consenti (en concertation) avec ce secteur. C'est ainsi par exemple que des investissements réalisés en concertation avec les partenaires d'un centre-ville (ex : installation de caméras de surveillance), peuvent être récupérés dans le respect du principe d'égalité sur base d'un critère objectif (ex : des m2). Ce système permet aux communes d'initier, de manière concertée, une politique dynamique de gestion d'un centre-ville.
\nDes précisions sont présentées en annexe.
\nVII.7.8. 040/367-20 : Surfaces commerciales Taxe directe - Modèle disponible.
\nTaux maximum recommandé : 4,5 euros le m2 de surface commerciale nette par an et par surface commerciale. « surface commerciale » : l'établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette de plus de quatre cents mètres carrés; « Etablissement de commerce de détail » : l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce; « Surface commerciale nette » : la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes; cette surface inclut notamment les zones de caisses et les zones situées à l'arrière des caisses.
\nPeut être assimilé à un local, tout espace clôturé accessible au public et destiné à l'accomplissement d'actes de commerce (les halls d'entrée utilisés à des fins d'exposition ou de vente de marchandises ne rentrent pas dans la définition de la surface commerciale nette).
\nIl est loisible à chaque commune de récupérer par voie de redevance, auprès de tout ou partie du secteur tertiaire installé sur le territoire ou dans un périmètre bien délimité de celui-ci, tout ou partie de l'investissement qu'elle a consenti (en concertation) avec ce secteur. C'est ainsi par exemple que des investissements réalisés en concertation avec les partenaires d'un centre-ville (ex : installation de caméras de surveillance), peuvent être récupérés dans le respect du principe d'égalité sur base d'un critère objectif (ex : des m2). Ce système permet aux communes d'initier, de manière concertée, une politique dynamique de gestion d'un centre-ville.
\nVu la définition de la surface commerciale reprise ci-dessus, je vous invite à prévoir dans votre règlement-taxe une exonération pour les 400 premiers m².
\nVII.7.9. 040/367-48 : Mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : - pour un mât d'une puissance nominale inférieure à 1 mégawatt : zéro euro; - pour un mât d'une puissance nominale comprise entre 1 et moins de 2,5 mégawatts : 12.500 euros; - pour un mât d'une puissance nominale comprise entre 2,5 et 5 mégawatts : 15.000 euros; - pour un mât d'une puissance nominale supérieure à 5 mégawatts : 17.500 euros.
\nCes taux s'entendent sans préjudice des taux existants au travers de règlements communaux adoptés en la matière avant le 31/12/2014.
\nNéanmoins, j'invite les communes à faire preuve de modération dans le choix des taux. Les éoliennes sont en effet un outil important pour la transition énergétique et elles favorisent la diminution de notre empreinte carbone. Dès lors, adapter une fiscalité en adéquation avec cette politique menée par le Gouvernement wallon en faveur du développement durable est indispensable.
\nJe rappelle que le Gouvernement wallon entend oeuvrer à la poursuite du développement des énergies renouvelables à un rythme et à un coût sociétal supportables et maitrisés. Cela nécessite de tenir compte de leur potentiel par filière et de leur impact socio-économique et environnemental. Les entreprises wallonnes doivent aussi être encouragées à investir dans cette voie de la transition énergétique.
\nS'inscrire dans cette politique ne peut être que bénéfique pour notre environnement.
\nVII.7.10. 040/368-02 : Chevaux d'agrément et les poneys Taxe directe.
\nLes taux maxima recommandés de 95 euros par cheval et 25 euros par poney peuvent être uniformisés à un taux identique pour les chevaux et les poneys.
\nDans cette éventualité, le taux uniforme est de 70 euros.
\nPour les exploitants de manèges et les forains, les maximas précités sont réduits de moitié, c'est-à-dire 47,5 euros par cheval, 12,5 euros par poney et 35 euros pour un taux uniforme.
\nVII.7.11. 040/368-05 : Port d'armes En matière de fiscalité communale, il faut retenir que les communes se sont vu retirer toute compétence pour délivrer les autorisations en matière d'arme. C'est désormais le gouverneur qui est chargé de cette mission. En conséquence, les communes ne peuvent plus percevoir quoi que ce soit en cette matière.
\nCependant, la loi prévoyant que la province doit ristourner une partie de la redevance qu'elle perçoit à la commune du domicile du titulaire du permis, cet article 040/368-05 continuera d'être utilisé pour enregistrer les sommes ainsi ristournées.
\nVII.7.12. 040/368-12 : Terrains de tennis privés Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 625 euros/an.
\nVII.7.13. 040/368-15 : Golfs Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 9.375 euros par an et par terrain de golf.
\nCe taux peut être modulé selon le nombre de trous, la superficie consacrée à la pratique de ce sport et le droit d'entrée.
\nVII.8. Centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires VII.8.1. 040/371-01 : Précompte immobilier - Centimes additionnels Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 2600 centimes additionnels.
\nLes communes qui souhaitent prévoir un taux supérieur à ce plafond devront motiver spécifiquement leur décision et ne pourront se contenter d'invoquer la nécessité d'équilibrer le budget à l'exercice propre.
\nLes pouvoirs locaux souhaitent à juste titre favoriser l'insertion de logements privés dans le secteur locatif social.
\nIl y a lieu d'attirer leur attention sur le fait que, pour réaliser cet objectif, il convient d'adopter un mécanisme de subvention au bénéfice des propriétaires prouvant le paiement d'additionnels communaux pour ces logements.
\nPar contre, les autorités locales ne peuvent décider localement - cette compétence étant régionale - d'exonérer des additionnels au précompte immobilier les logements qui sont la propriété de personnes de droit privé insérés dans un circuit locatif social.
\nLe modèle de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2017 (non indexé) (A) (à fournir par l'Administration du cadastre) : .................. (B) Taux des additionnels de 2017 : ...................
\nMontant des enrôlements pour l'exercice 2017 (C) (à fournir par l'Administration des contributions directes) : ................... (D) Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2016 (non indexé) : ...................
\nPrévision des enrôlements de 2018 pour un centime additionnel (E) A x C : ...................
\nB x D (F) Taux des additionnels de 2019 : ...................
\nPrévision de la recette précompte immobilier (taux 2018 - base 2017) (G) E x F : ....................
\nL'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 3,9 % pour l'exercice 2019 par rapport à l'exercice 2017 (sur base des montants de référence à l'indice 2013).
\nLa prévision à porter au budget 2019 équivaut donc à G x 1,039.
\nSi une autorité locale dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2019, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2019 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2018 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2018, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2018 aux lignes A, B, et C et exercice 2017 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 1,8 % pour l'exercice 2019 par rapport à l'exercice 2018 (montants à l'indice 2013).
\nLa prévision à porter au budget 2019 équivaut donc à G x 1,018.
\nDans le cadre des \"Actions prioritaires pour l'Avenir wallon\" (38), le Parlement de Wallonie a décidé que « tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises. » Vu l'importance des recettes du précompte immobilier, je souhaite vivement que les communes collaborent au mieux avec l'Administration du cadastre afin de permettre à cette administration de tenir parfaitement à jour la documentation cadastrale.
\nJe tiens à ce sujet à rappeler que le bourgmestre de chaque commune désigne un indicateur-expert qui est tenu de participer aux expertises des immeubles, de concert avec le représentant de l'Administration du cadastre, et d'approuver et contresigner le procès-verbal des expertises, dressé par ledit représentant de l'Administration du cadastre.
\nPour la mise à jour annuelle des documents cadastraux, les agents de l'Administration du cadastre sont amenés à visiter les immeubles repris aux inscriptions des listes 220 afin d'examiner si les nouvelles constructions prévues sont déjà occupées ou si les travaux de transformation, d'agrandissement et de démolition sont terminés.
\nOr, beaucoup de ces visites sur place sont prématurées car les nouvelles constructions et transformations ne sont pas terminées et/ou pas occupées.
\nC'est pourquoi, une collaboration plus efficace de la part des communes, via leur indicateur-expert, semble nécessaire dans l'intérêt même des communes qui sont les principales bénéficiaires des recettes du précompte immobilier.
\nLes taxes additionnelles sont soumises à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire au Gouvernement wallon (39).
\nAinsi, les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD dès leur adoption par le conseil communal mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon.
\nPuisque les taxes additionnelles sont désormais soumises à une tutelle différente des autres règlements-taxes, je vous invite vivement à transmettre ce type de dossier de manière distincte par rapport aux autres règlements fiscaux.
\nVII.8.2. 040/372-01 : Personnes physiques Taxe directe.
\nTaux maximum recommandé : 8,8 % Les communes qui souhaitent prévoir un taux supérieur à ce plafond devront motiver leur décision sur base de la nécessité d'équilibrer le budget à l'exercice propre.
\nLes communes inscriront à leur budget le montant communiqué par le SPF Finances.
\nLorsqu'une commune modifie son taux d'imposition au moment de l'examen du projet de budget où figure une prévision formée sur une première estimation fournie par le SPF Finances sur base d'un taux initial inférieur à celui modifié, il convient de solliciter une nouvelle estimation liée au nouveau taux envisagé. La prévision de recettes à porter au budget ne peut pas être évaluée en pratiquant une règle de trois basée sur la première estimation des Finances.
\nCependant, vu les perceptions erratiques connues ces dernières années, j'autorise les communes qui le souhaitent à inscrire le montant moyen des droits constatés nets des exercices 2013 à 2017, en tenant compte d'un facteur d'actualisation selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur base de la formule suivante : Droits constatés nets de l'année x (Indice 2018/Indice année x) Pour information, l'indice des prix à la consommation (en base 2013) des années 2012 à 2017 sont les suivants (statistiques de l'INS, disponibles sur http://statbel.fgov.be): 2013 : 100 2014 : 100,34 2015 : 100,9 2016 : 102,89 2017 : 105,08 2018 (prendre l'indice moyen annuel calculé en fonction de l'indice du dernier mois connu) Exemple (avec indice annuel moyen prenant en considération l'indice du mois de mai (105.,09) qui est le dernier mois connu en 2018 :
\nAnnée Droits constatés nets au compte Facteur d'actualisation Droits constatés nets actualisés 2013 1.100.000 1,063 (106,37/100) 1.063.000 2014 900.000 1,060 (106,37/100,34) 954.000 2015 1.200.000 1,054 (106,37/100,9) 1.264.800 2016 800.000 1,033 (106,37/102.89) 826.400 2017 1.000.000 1,012 (106,37/105,08) 1.012.000 L'article 468 du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR92) permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.
\nConcernant l'IPP, il ne fait aucun doute qu'en vertu de l'article 360 du CIR92, une taxe additionnelle votée par une commune pour l'exercice 2019 frappe d'office les revenus recueillis par le contribuable en 2018, sans que la commune puisse, au moment où elle vote sa taxe additionnelle pour l'exercice 2019, décider de la faire porter sur les revenus 2019.
\nAinsi donc, une augmentation du taux de la taxe additionnelle à l'IPP décidée par une commune pour l'exercice 2019 trouve à s'appliquer aux revenus recueillis par le redevable en 2018.
\nJe vous rappelle que le règlement-taxe doit entrer en vigueur avant le 31 janvier de l'exercice d'imposition, sous peine de voir la taxe enrôlée sur base du taux de l'exercice précédent.
\nLes taxes additionnelles sont soumises à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire - dans les 15 jours - au Gouvernement wallon.
\nAinsi, les décisions concernées peuvent être publiées conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD dès leur adoption par le conseil communal mais ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises au Gouvernement wallon.
\nPuisque les taxes additionnelles sont désormais soumises à une tutelle différente des autres règlements-taxes, je vous invite vivement à transmettre ce type de dossier de manière distincte par rapport aux autres règlements fiscaux.
\nVII.8.3. 040/373-01 : Véhicules automobiles Jusqu'à présent, les communes reçoivent d'office un décime additionnel à la taxe de circulation perçue par l'Etat sur les véhicules automobiles.
\nDepuis le 1er janvier 2014, c'est DGO7 du SPW qui perçoit cette taxe et versera ce décime aux communes.
\nDans le cadre de la législation actuelle, on ne peut concevoir une taxation des véhicules immatriculés à l'étranger.
\nVII.8.4. 04001/377-01 : Sites d'activité économique désaffectés Le décret du 27 mai 2004 instituant une taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés de plus de 5.000 m2 a été modifié et permet aujourd'hui de taxer les sites de plus de 1.000 m2.
\nPar ailleurs, les communes qui participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d'être concernés par la présente taxe, sont autorisées à lever des centimes additionnels à la taxe régionale.
\nLe taux maximum recommandé est de 150 centimes additionnels.
\nVIII. Conclusion Cette circulaire rassemble l'essentiel des éléments utiles à la compréhension et à la confection des budgets communaux pour l'exercice 2019. En ce sens, elle constitue votre document de référence. Elle entend contribuer à l'objectif de bonne gestion des Pouvoirs locaux et de leurs entités consolidées et ce, au bénéfice de tous les citoyens, tout en s'inscrivant dans le respect des dispositions européennes.
\nDans le cadre de leur mission d'accompagnement des autorités locales, les différentes Directions de la tutelle peuvent vous apporter toutes leurs compétences pour les questions que vous souhaiteriez poser, notamment au sujet de la présente circulaire : - la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Avenue G. Bovesse 100 à 5100 Namur (Jambes) Tél. 081/32.72.11 E-mail : PouvoirsLocaux@spw.wallonie.be Site internet : http://pouvoirslocaux.wallonie.be - la Direction extérieure de Hainaut Tél. 065.32.81.11 E-mail : dgo5.hainaut@spw.wallonie.be - la Direction extérieure de Liège Tél. 04.224.54.11 E-mail : dgo5.liege@spw.wallonie.be - la Direction extérieure de Luxembourg Tél. 063.58.90.75 E-mail : dgo5.luxembourg@spw.wallonie.be - la Direction extérieure de Namur et du Brabant wallon Tél. 081.71.56.11 E-mail : dgo5.namur@spw.wallonie.be dgo5.brabantwallon@spw.wallonie.be - le Centre régional d'Aide aux communes, Allée du Stade, 1 à 5100 Namur (Jambes) Tél. 081/32.71.11 Fax 081/32.71.91 E-mail : info@crac.wallonie.be Site internet : http://crac.wallonie.be - mon Cabinet, Rue des Brigades d'Irlande, 4 à 5100 Namur (Jambes) Tél. 081/323.511 IX. Annexes IX.1. Liste des pièces justificatives obligatoires IX.1.1. Budget initial BUDGET INITIAL COMMUNAL LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux et sur eComptes 2 Le fichier SIC 3 La version Word du budget 4 Le rapport tel que prévu par l'article L1122-23 du CDLD 5 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes 6 Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par le directeur financier 7 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens ».
\n8 Le/Les tableau(x) des emprunts communaux contractés et à contracter présenté(s) par emprunt avec récapitulation 9 Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux 10 La liste des participations à libérer au cours de l'année pour la SPGE/AIDE - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux 11 Les mouvements des réserves et provisions - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes 12 La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux 13 Le tableau du personnel communal comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 14 La note concernant le plan de mouvement du personnel et d'embauche sur minimum 2 ans - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux 15 Le tableau figurant normalement en tête du budget et portant les renseignements généraux sur la commune - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux 16 Les informations pour l'inscription PI 17 Les informations pour l'inscription IPP 18 La copie des documents en provenance des intercommunales déterminant les dividendes et redevances (voirie - gaz) à inscrire au budget de l'exercice, dans toute la mesure décomposés par type de recette (dividende normal - redevance).
\n19 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD 20 Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux :
\n21 Le tableau de bord pluriannuel (TBP) - Modèle disponible sur eComptes Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du conseil communal vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :
\n1 L'avis de publication 2 La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier 3 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et si ces organisations en ont fait la demande, la preuve de la tenue d'une réunion d'information.
\n4 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale IX.1.2. Modifications budgétaires MODIFICATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES 1 La délibération in extenso du conseil communal - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes 2 Le fichier SIC 3 La version « word » de la/des modification(s) budgétaire(s) 4 L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale - Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes 5 Le tableau récapitulatif de la modification budgétaire figurant normalement au début de la modification et synthétisant les données de ladite modification (ce tableau n'est pas le tableau de récapitulation générale reprenant le budget après modification budgétaire et est classiquement intitulé « tableau I - balance des recettes et des dépenses ») 6 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens ».
\n7 Les mouvements des réserves et provisions selon le modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes 8 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD 9 Le tableau permettant de vérifier le respect de la balise d'emprunt - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux 10 Le tableau de bord pluriannuel (TBP) - Modèle disponible sur eComptes Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du conseil communal, vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :
\n1 L'avis de publication 2 La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier 3 La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et si ces organisations en ont fait la demande, la preuve de la tenue d'une réunion d'information.
\n4 La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotation communale si celle-ci est modifiée IX.1.3. Modification budgétaire introduisant les résultats des comptes UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE COMMUNALE QUI INTRODUIT LES RESULTATS DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES NE SONT PAS PRESENTES EN MEME TEMPS A LA TUTELLE - Liste des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus 1 Le tableau de synthèse du compte 2 La délibération du Conseil arrêtant ledit compte conforme au modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux sinon, joindre à la délibération la copie du bilan.
\n3 Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens » (il s'agit ici de la même pièce que celle reprise au point 12 des comptes annuels dans la circulaire du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer7 sur les pièces justificatives) IX.1.4. Budget et modifications budgétaires de régie BUDGET et MODIFICATIONS BUDGETAIRES DE REGIE Listing des pièces justificatives obligatoires 1 La délibération in extenso du conseil communal - Modèle sur le portail des pouvoirs locaux 2 La version « word » ou « excel » du budget ou de la modification budgétaire 3 Les états de recettes et dépenses (budget de trésorerie) 4 Le tableau du personnel de la régie comprenant tous les éléments chiffrés de la rémunération 5 Le tableau des emprunts de la régie contractés et à contracter présenté par emprunt avec récapitulation 6 Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article L1124-40 du CDLD IX.2. Comptabilisation FRIC 1. Lors de la notification de la décision du Ministre relative au FRIC, la commune constate l'entièreté du subside promérité => 000/663-51 : exemple : 100.000 euros (en plusieurs exercices exemple à chaque exercice 15.000 x 5 + 25.000 euros x1) 27041 - promesse de subsides en capital [indiqué « K » ci après] (création d'un CP spécifique 0471xxxxx à ce subside) : 100.000 euros 15411 - Subs. d'investissement en K de l'AS : 100.000 euros 41301 - Subside d'investissement en K : 100.000 euros 27041 - promesse de subside en K : 100.000 euros 2. Transfert de ce subside vers le FRE via un 06089/955-51 : 100.000 euros 68605 - Dotation du SE au FRE : 100.000 euros 14105 - FRE : 100.000 euros On identifie au 060 le subside Fonds d'investissement par les 2 derniers caractères de la fonction avec « 89 » 3.
\nQuand versement du subside.(en plusieurs exercices exemple à chaque exercice 15.000 x 5 + 25.000 euros x1) 55xxx - Banque : 15.000 euros 41301 - Subside d'investissement en K : 15.000 euros 4. Quand inscription budgétaire et engagement d'un investissement repris dans le FRIC : xxx/731-60 (exemple) à financer pour 50 % par emprunt ou FRE (non affecté) et pour 50 % par un droit constaté via le 06089/995-51. (Exemple travaux : 10.000 euros) 14105 - FRE 5.000 euros 78605 - Prélèvement sur FRE 5.000 euros Pour rappel, le financement alternatif des différentes infrastructures est comptabilisé à l'extraordinaire, comme un emprunt normal (et non comme un emprunt d'aide extraordinaire à long terme).
\nRéduction du FRIC : Le subside FRIC est réduit à partir de l'amortissement du ou des biens concernés par le subside. La durée d'amortissement est en fonction de l'investissement. Lorsque plusieurs biens sont concernés, le délai de réduction le plus long sera pris en compte. On commencera la réduction du subside FRIC au moment où tous les investissements commenceront à être amortis.