Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » et statut du personnel

1er DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel Le gouvernement flamand, Vu le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening", modifié par le décret du 7 juillet 1998 modifiant et abrogeant certaines dispositions des décrets et lois concernant les organismes publics flamands et abrogeant les dispositions légales en matière de recrutement prioritaire auprès des organismes publics flamands;

Vu les avis du Conseil d'administration, rendus les 30 septembre 1994, 25 novembre 1994, 24 mars 1995, 22 décembre 1995, 5 juillet 1996, 20 mars 1998, 4 septembre 1998 et 30 octobre 1998;

Vu le protocole n° 25/73 du 19 avril 1995 du comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu le protocole n° 84/3 du 8 novembre 1995 du comité commun de tous les services publics;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 8 avril 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 28 juin 1998;

Vu la délibération du Gouvernement flamand le 30 juin 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après avoir délibéré, Arrête : PARTIE I. - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES Article I 1. Le présent arrêté est applicable au personnel de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening.

Il ne porte pas préjudice aux autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires applicables à des catégories spécifiques de ce personnel.

Art. I 2. Au sens du présent arrêté on entend par : 1° Société : la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening;2° Ministre : le membre du Gouvernement flamand qui, conformément à la répartition des attributions au sein de ce Gouvernement, est chargé de la surveillance ou du contrôle de la Société;3° statut : l'ensemble des dispositions permettant au Gouvernement flamand : a) de fixer le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel statutaires;b) de fixer les conditions de recrutement, d'admission et de travail des membres du personnel contractuels;4° membre du personnel : tout membre du personnel;dans les références aux membre du personnel, la forme masculine sera utilisée ci-après; 5° membre du personnel statutaire : tout membre du personnel en service et nommé à titre définitif ou admis au stage en vue d'une nomination à titre définitif;6° membre du personnel contractuel : tout membre du personnel, engagé sous contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/07/1978 pub.

12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom.

03/07/1978 pub.

03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou toute autre disposition modifiant cette loi;7° conseil d'administration : l'organe d'administration de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening, tel qu'institué par le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme "Société flamande de Distribution d'Eau", tel que modifié par le décret du 7 juillet 1998 modifiant et abrogeant certaines dispositions des décrets et lois concernant les organismes publics flamands et abrogeant les dispositions légales en matière de recrutement prioritaire auprès des organismes publics flamands;8° le fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant visé dans les statuts de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening;9° le fonctionnaire dirigeant adjoint : le fonctionnaire dirigeant adjoint visé dans les statuts de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening;10° conseiller : un membre du personnel statutaire, en service actif ou retraité, un avocat ou un représentant un représentant d'un syndicat reconnu;11° division : unité organisationnelle au sein de la Société telle que définie dans l'organigramme;12° chef de division : tout membre du personnel statutaire du rang K2 chargé de la direction d'une division;13° gestion individuelle du personnel : l'application, dans le chef du membre du personnel individuel, de la politique et des dispositions relatives aux affaires du personnel.

Art. I 3. § 1er. Toutes les compétences attribuées par le présent arrêté peuvent également être exercées par le membre du personnel statutaire chargé de l'intérim de la fonction du titulaire. § 2. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant peuvent déléguer les compétences qui leur sont attribuées par le présent arrêté, de manière générale aux membre du personnel statutaires placés sous son autorité.

Art. I 4. § 1er. Les besoins en personnel de l'organisme sont couverts par des membre du personnel statutaires. § 2. Exceptionnellement, on peut faire appel à des membres du personnel contractuels.

Art. I 5. Le stagiaire n'est pas un membre du personnel statutaire nommé à titre définitif au sens du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté et des arrêtés le modifiant ou le complétant sont applicables au stagiaire dans la mesure où ce n'est pas expressément exclu.

PARTIE II. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE TITRE Ier. - L'organe d'administration Art. II 1. La Société est dirigée par un conseil d'administration. Sa composition, son fonctionnement et ses compétences sont fixées par le décret du 28 juin 1983 portant création de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening et par les statuts de la Société tels que modifiés par le décret du 7 juillet 1998 tel que modifié par le décret du 7 juillet 1998 modifiant et abrogeant certaines dispositions des décrets et lois concernant les organismes publics flamands et abrogeant les dispositions légales en matière de recrutement prioritaire auprès des organismes publics flamands.

TITRE II. - Le conseil de direction Art. II 2. Au sein de la Société, il y a un conseil de direction composé par : 1° le fonctionnaire dirigeant;2° les fonctionnaires dirigeants adjoints. Le conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant. Le président désigne le membre du conseil de direction qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. II 3. Les membres du conseil de direction établissent un règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Faute de consensus lors d'une décision sur le cas individuel d'un membre du personnel, il est procédé au scrutin secret.

TITRE III. - La chambre de recours Art. II 4. § 1er. La chambre de recours, instituée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant institution et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, prend connaissance de tout recours introduit : 1° par un membre du personnel statutaire contre une proposition définitive de révocation ou contre le prononcé d'une autre peine disciplinaire ou de la suspension dans l'intérêt du service;2° par un stagiaire contre une proposition d'évaluation négative du stage accompagnée d'une proposition de révocation pour inaptitude professionnelle, et par un membre du personnel statutaire contre l'évaluation "insuffisant" ou contre un vice de forme pendant la procédure d'évaluation;3° par un membre du personnel statutaire contre le refus d'accorder un congé pour prestations réduites, un congé et une non-activité pour raisons personnelles ou un congé pour interruption de carrière. § 2. Pour l'application à la Société de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant institution et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, on entend par "fonctionnaire" et "stagiaire" respectivement "membre du personnel statutaire nommé à titre définitif" et "membre du personnel statutaire en stage".

TITRE IV. - Le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints Art. II 5. Le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints disposent des compétences leur attribuées en vertu du présent arrêté et en vertu des statuts organiques de la Société.

Le fonctionnaire dirigeant est nommé dans le grade de directeur général.

Les fonctionnaires dirigeants adjoints sont nommés dans le grade d'inspecteur général.

TITRE VI. - Les charges de mission Art. II 6. Des chargés de mission peuvent être désignés au sein de la Société, parmi les membres du personnel statutaires, pour accomplir des missions spécifiques.

Au moins un chargé de mission est désigné parmi les membres du personnel du niveau K pour la formation et/ou la gestion des ressources humaines et/ou le développement de l'organisation.

Art. II 7. § 1er. Les chargés de mission sont désignés par le conseil d'administration. La décision de désignation comprend la description et la durée de la mission et la motivation de la désignation. § 2. Seuls les membres du personnel statutaires du rang K1 avec une ancienneté de niveau d'au moins trois ans peuvent être désignés comme chargés de mission. Pour la durée de leur mission, ils sont rémunérés selon l'échelle de traitement correspondant à la promotion au rang K2 de leur grade.

Art. II 8. Les chargés de mission sont désignés pour une période de deux ans. Cette période peut être prolongée de quatre ans.

La désignation entre en vigueur le premier du mois consécutif à la décision du conseil d'administration.

Art. II 9. § 1er. Pour la durée de sa mission, le chargé de mission garde son affectation, ainsi que le droit à l'augmentation de salaire ou à la promotion à un rang supérieur, de la même façon que s'il n'était pas chargé de la mission. § 2. La désignation comme chargé de mission cesse d'office à l'échéance de la durée du mandat, après une absence non interrompue de quatre mois ou le jour de la nomination du chargé de mission dans un grade du rang A2 ou supérieur.

Il peut être mis fin à la désignation prématurément par le conseil d'administration, par décision motivée, soit d'initiative, soit à la demande de l'intéressé.

TITRE VI. - L'exercice de fonctions supérieures Art. II 10. § 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonction supérieure toute fonction correspondant à l'emploi figurant au cadre organique d'un grade de rang plus élevé que celui dont le membre du personnel statutaire est titulaire. § 2. Un membre du personnel statutaire peut être désigné pour une fonction supérieure dans un emploi d'un grade temporairement ou définitivement vacant.

Art. II 11. § 1er. Indépendamment du fait qu'un membre du personnel statutaire satisfait aux conditions statutaires pour être nommé au grade correspondant à la fonction supérieure, le membre du personnel statutaire ne peut obtenir celle-ci que dans le rang suivant. § 2. Le membre du personnel statutaire qui a subi une peine disciplinaire ne peut être désigné pour une fonction supérieure avant la radiation de sa peine.

Art. II 12. L'exercice de la fonction supérieure est confié au membre du personnel statutaire le plus apte à satisfaire aux besoins immédiats du service.

Art. II 13. § 1er. Le conseil d'administration décide de la désignation temporaire aux fonctions supérieures visée à l'article 10.

Par dérogation de l'alinéa précédent, le Gouvernement flamand décide, sur la proposition du conseil d'administration, de la désignation aux fonctions supérieures de fonctionnaire dirigeant ou de fonctionnaire dirigeant adjoint.

Art. II 14. § 1er. Dans un emploi temporairement vacant, le membre du personnel statutaire peut être désigné pour la durée de l'absence du titulaire, jusqu'à ce que celui-ci reprenne ses fonctions. § 2. Un emploi définitivement vacant ne peut être exercé par désignation temporaire que pendant un an au plus, à condition que la procédure d'attribution définitive de l'emploi soit entamée. § 3. Sans préjudice des dispositions des §§ 1er et 2 du présent article, la durée de la désignation est d'un an au maximum. Une prorogation ne peut être accordée que par décision motivée du conseil d'administration. § 4. L'acte de désignation comporte : 1° une description de la fonction définitivement ou temporairement vacante, le nom de son titulaire précédent ou actuel et le motif de son départ ou de son absence;2° la justification de la nécessité d'accorder une fonction supérieure dans l'emploi vacant;3° la justification du choix du membre du personnel statutaire proposé. Art. II 15. Le membre du personnel statutaire chargé d'une fonction supérieure dispose de toutes les prérogatives y afférentes.

Art. II 16. Le présent titre n'est pas applicable aux membres du personnel statutaires en stage.

TITRE VII. - Dispositions transitoires et abrogatoires Art. II 17. La chambre de recours en matière de congé, de disponibilité et d'absence auprès des services du Gouvernement flamand et de certains organismes et associations de droit public qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, traite les appels dont elle fut saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. II 18. § 1er. Par dérogation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, la chambre de recours de la Société, instituée par décision du conseil d'administration de la Société nationale de Distribution d'Eau du 3 mai 1966, connaît des recours contre une peine disciplinaire ou la suspension dans l'intérêt du service, des requêtes de révision et des recours tels que prévus à l'article II 4, § 1er, 1° et 2° dont elle est saisie avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge. § 2. Les recours introduits contre une appréciation accordée avant le début de la première période d'évaluation comme prévu à l'article VIII 16, § 1er, sont traités par la chambre de recours de la Société, instituée par décision du conseil d'administration de la Société nationale de Distribution d'Eau du 3 mai 1966, selon la procédure et la composition valables avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. II 19. La décision du conseil d'administration de la Société nationale de Distribution d'Eau du 3 mai 1966 instituant une chambre de recours est abrogée.

PARTIE III. - DROITS ET DEVOIRS Art. III 1. § 1er. Le membre du personnel statutaire a le droit d'exprimer librement son opinion quant aux faits dont il a connaissance du chef de sa fonction.

Sans préjudice de la réglementation en matière de publicité administrative, il lui est interdit de communiquer des faits ayant trait : 1° à la sécurité du pays;2° à la protection de l'ordre public;3° aux intérêts financiers des autorités publiques;4° aux mesures de prévention de faits délictueux;5° au secret médical;6° au caractère confidentiel de données commerciales, intellectuelles et industrielles, sauf si la personne concernée a consenti avec la communication, l'explication ou la communication par écrit;7° à la concertation interne précédant toute décision tant qu'une décision administrative définitive ne soit pas intervenue, et à condition que la publication porte atteinte au secret des délibérations de l'autorité ayant capacité de décision ou pour autant qu'il ait été constaté que l'intérêt de publication ne contrebalance pas un ou plusieurs intérêts énumérés aux points 1 à 7 inclus du présent alinéa ou si la publication peut donner lieu à une opinion erronée, parce que le document était incomplet et pas terminé. Il lui est en outre interdit de communiquer des faits dont la révélation serait une violation des droits et libertés du citoyen et notamment du droit au respect de la vie privée, à moins que l'intéressé n'ait donné son autorisation à rendre publiques des données qui le concernent.

Le présent article vaut également pour le membre du personnel statutaire qui a cessé ses fonctions.

Art. III 2. § 1er. Le membre du personnel statutaire a droit à l'information et à la formation continuée, tant pour tous les aspects utiles à l'accomplissement de sa tâche, que pour pouvoir satisfaire aux critères d'évaluation et aux conditions de promotion.

La formation doit lui être dispensée quand elle est une condition de promotion ou fait partie intégrante des critères d'évaluation.

Le membre du personnel statutaire a droit à la formation en vue de son perfectionnement personnel, si celui-ci répond aux objectifs globaux d'organisation de son service. § 2. Le membre du personnel statutaire ne peut refuser de se perfectionner et doit se tenir au courant de l'évolution des techniques, des réglementations et des recherches dans les matières dont il est chargé sur le plan professionnel.

La Société met les moyens nécessaires à la disposition du membre du personnel statutaire. § 3. La formation est un devoir quand elle est indispensable à une meilleure exécution du travail ou au fonctionnement d'une division, ou quand elle fait partie d'une restructuration ou réorganisation d'une division ou de la mise en oeuvre de nouvelles techniques et infrastructures.

Pour le membre du personnel statutaire de niveau K, cette formation peut avoir lieu en dehors et en plus des prestations normales, éventuellement sans compensation.

Les frais inhérents à la participation aux activités de formation sont à la charge de la Société.

Art. III 3. Tout membre du personnel statutaire a le droit de consulter son dossier personnel.

Le dossier personnel du membre du personnel statutaire comprend au moins les documents administratifs prévus dans l'annexe 1 au présent arrêté.

Les recommandations dont ressort une conviction philosophique, idéologique ou politique ne peuvent pas figurer au dossier administratif.

Art. III 4. § 1er. Sans préjudice de la liberté d'expression visée à l'article III 1, le membre du personnel statutaire exerce sa fonction de manière loyale et intègre sous l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques qui sont responsables des missions données.

Il doit notamment : 1° respecter, dans ses actes et son comportement pendant l'exécution de ses tâches, les lois, les décrets et les règlements en vigueur, les directives de la Société, ainsi que les aspects d'équité et d'efficacité;2° formuler ses conseils, avis, options et rapports sur la base d'une présentation précise, complète et pratique des faits;3° exécuter les décisions soigneusement, consciencieusement et dans le respect des directives de la Société, réaliser les programmes y afférents et prendre de son propre chef les initiatives nécessaires;4° respecter la dignité personnelle dans ses relations avec ses supérieurs, collègues ou subordonnés et dans ses contacts avec le public. § 2. Le membre du personnel statutaire apporte sa collaboration aux travaux de préparation de la politique à suivre et il participe activement aux travaux d'équipe. § 3. Le membre du personnel statutaire exerce sa fonction de façon ouverte et sans discrimination envers les utilisateurs de son service.

Il veille à ce qu'aucune information recueillie auprès de ces utilisateurs ne soit divulguée, sauf aux personnes compétents d'en prendre connaissance.

Art. III 5. § 1er. En dehors de l'exercice de sa fonction, le membre du personnel statutaire doit éviter tout comportement pouvant porter atteinte à la confiance du public dans son service. § 2. Même en dehors de sa fonction mais en relation avec celle-ci, le membre du personnel statutaire ne peut demander, réclamer ou accepter, directement ou par un intermédiaire, des dons, gratifications ou avantages.

Art. III 6. La qualité de membre du personnel statutaire est incompatible avec toute activité qu'il accomplit lui-même ou par un intermédiaire et qui : 1° l'empêche d'accomplir les devoirs de sa fonction;2° est contraire à la dignité de sa fonction;3° peut porter atteinte à son indépendance ou 4° donner lieu à une confusion d'intérêts. Le cumul d'activités dans les limites du premier alinéa est réglé conformément à la partie IV du présent arrêté.

PARTIE IV. - CUMUL D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES Article IV 1. Les membres du personnel statutaires ne peuvent cumuler des activités professionnelles.

Toutefois, ne sont pas visés les membres du personnel statutaires autorisés à exercer leurs fonctions à prestations réduites, se trouvant pendant leur absence en position de non-activité, à condition que la durée des prestations réduites ne dépasse pas la moitié de la durée de prestations complètes.

Ne sont pas visés non plus les membres du personnel statutaires ayant un congé pour interruption de la carrière professionnelle conformément à la Partie XI, Titre XI du présent arrêté.

Art. IV 2. Au sens du présent arrêté il faut entendre par activité professionnelle, toute occupation dont le produit est imposable comme revenu professionnel, conformément au Code des Impôts sur les revenus 1992, et dont le montant est supérieur à celui des revenus qui, dans le régime de sécurité sociale des indépendants, sont exempts du paiement de la cotisation.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un mandat politique n'est pas considéré comme occupation professionnelle. Il s'agit d'un mandat pour lequel un congé politique est accordé en application de l'article XI 71.

Art. IV 3. Par dérogation à l'article IV 1, le cumul d'activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction est exercé de plein droit.

Est inhérente à l'exercice de la fonction : 1° toute mission qui, par suite d'une disposition légale, décrétale ou réglementaire, est liée à la fonction que le membre du personnel statutaire exerce;2° toute mission pour laquelle le membre du personnel statutaire est désigné par le conseil d'administration, par le Ministre ou par le Gouvernement flamand. Art. IV 4. § 1er. Par dérogation à l'article IV, le conseil d'administration peut autoriser le cumul, en dehors des heures de service, d'activités professionnelles qui sont compatibles avec la qualité de membre du personnel statutaire, et si ces activités peuvent être exercées sans inconvénient pour le service ou pour le public.

Le membre du personnel statutaire transmet sa demande, sous pli recommandé avec accusé de réception, au fonctionnaire dirigeant via le chef de division.

Le conseil de direction transmet son avis motivé dans les trente jours civils suivant la réception de la demande.

Le conseil d'administration décide dans les trente jours suivant le délai mentionné dans l'alinéa précédent. Passé ce délai, la décision est censée être favorable.

Si les renseignements nécessaires ne figurent pas au dossier, le conseil d'administration les demande dans le délai visé à l'alinéa précédent. Le membre du personnel statutaire fournit les renseignements demandés dans un délai de quinze jours civils, faute de quoi la demande est caduque. Le conseil d'administration se prononce définitivement dans les trente jours civils de la réception des renseignements demandés. § 2. L'autorisation est révocable. La décision d'autorisation, de refus ou de révocation est motivée. § 3. Le conseil d'administration détermine ce qu'il faut entendre par heures de service.

Art. IV 5. Toute infraction au présentes dispositions donne lieu à des peines disciplinaires.

PARTIE V. - L'UTILISATION EFFICACE DU PERSONNEL TITRE Ier. - Dispositions générales Art. V 1. § 1er. Chaque année, le fonctionnaire dirigeant établit un rapport sur les effectifs de la Société.

Le rapport est soumis au conseil d'administration et porte à la connaissance du Ministre. § 2. Sur la base du rapport visé au § 1er, le conseil de direction détermine le manque de personnel ou le surnombre de personnel dans l'établissement et/ou évalue le surplus de personnel.

Le personnel est en surnombre lorsque l'effectif dépasse le cadre organique.

Le personnel est en surplus lorsqu'il y a trop de personnel par rapport aux besoins ou tâches de la Société.

Art. V 2. § 1er. Sans préjudice de la possibilité d'ajuster le cadre, le personnel reste en service dans la Société. § 2. Le manque de personnel au sein de l'établissement est comblé par des plans de recrutement, établis par le conseil de direction et approuvés par le conseil d'administration.

Art. V 3. S'il peut être pourvu de plusieurs façons à une vacance d'emploi et si aucune disposition ne prescrit une de ces façons, le conseil d'administration choisit, sur la proposition motivée du conseil de direction, de façon motivée le mode d'attribution des emplois : 1° une vacance d'emploi dans le grade initial de chaque niveau : a) soit par mutation;b) soit par promotion des lauréats des concours d'accession;c) soit par recrutement;2° une vacance d'emploi dans un grade hiérarchique plus élevé que le grade initial de chaque niveau : a) soit par mutation;b) soit par promotion;c) dans le niveau K, si ni a) ni b) procurent les candidats adéquats, par recrutement. Les décisions prises en vertu du présent article tiennent compte de la description de fonction et du profil souhaité.

La description de fonction et le profil souhaité sont notifiés aux candidats intéressés.

La notification visée à l'alinéa précédent comprend les éléments suivants : 1° une description de fonction;2° le profil souhaité;3° l'échelle de traitement;4° la date où le poste sera déclaré vacant;5° le délai d'introduction des candidatures;6° le mode d'introduction des candidatures. TITRE II. - La mutation Art. V 4. Pour l'application du présent titre, on entend par mutation le transfert, au sein de la Société, d'un membre du personnel statutaire ayant un grade jusqu'au rang K2 inclus, à un emploi à une autre résidence administrative, sans changement ou avancement de grade.

Art. V 5. On entend par « résidence administrative » le lieu où le membre du personnel statutaire exerce essentiellement ses fonctions.

Sans préjudice des dispositions du présent titre, le conseil d'administration fixe la résidence administrative des membres du personnel statutaires, ainsi que sa modification.

Art. V 6. Les emplois conférés par mutation volontaire sont déclarés vacants par le conseil d'administration.

Celui-ci fixe aussi la date à laquelle un emploi tel que visé à l'alinéa précédent est déclaré vacant.

Art. V 7. § 1er. Pour les emplois visés à l'article V 6 qui répondent à une description de fonction et un profil spécifiques, il est procédé à un appel général aux candidatures.

Pour les emplois visés à l'article V 6 qui ne répondent pas à une description de fonction et un profil spécifiques, il n'est pas procédé à un appel général aux candidatures. Ces derniers emplois peuvent faire l'objet d'une demande de mutation spontanée qui peut être introduite en tout temps, même avant la déclaration de vacance par le conseil d'administration telle que visée à l'article V 6. § 2. Le membre du personnel statutaire qui veut une mutation introduit à cet effet une demande motivée auprès du fonctionnaire dirigeant, par l'entremise du chef de division.

Le chef de division joint son avis motivé à la demande, tenant compte de l'intérêt du service.

Art. V 8. Lors de l'attribution des emplois définitivement vacants il n'est tenu compte que des demandes introduites auprès du fonctionnaire dirigeant avant la date prévue à l'article V 6, deuxième alinéa.

Toute demande introduite après le délai visé au premier alinéa du présent article est irrecevable.

Art. V 9. § 1er. Le membre du personnel statutaire ne peut obtenir une mutation que s'il : 1° n'a pas la mention "insuffisant" comme évaluation fonctionnelle;2° est en position administrative d'activité de service;3° répond aux conditions spécifiques, posées conformément au présent arrêté, pour exercer la fonction. § 2. La décision de mutation tient compte : 1° de la description de fonction de l'emploi vacant et du profil souhaité du candidat;2° de l'évaluation fonctionnelle du candidat.3° de l'avis du chef de division tel que visé à l'article V 7, § 2. Art. V 10. Le membre du personnel statutaire qui est muté à sa demande conformément aux dispositions du présent titre, ne peut obtenir une nouvelle mutation pendant une période de deux ans.

Il en est de même pour le membre du personnel statutaire qui accepte une promotion dans un emploi à une autre résidence administrative.

En outre, aucune mutation n'est possible pendant les deux premières années suivant l'entrée en service à la Société.

Art. V 11. Le conseil d'administration peut remettre une mutation si le transfert du membre du personnel statutaire intéressé n'est pas compatible avec le bon fonctionnement du service où il est occupé.

Ce sursis ne peut dépasser les six mois, prenant cours à la date visée à l'article V 6, deuxième alinéa.

Aucune nomination dans cet emploi ne peut avoir lieu pendant cette période.

Art. V 12. Si plusieurs membres du personnel statutaires introduisent une demande de mutation selon le mode prescrit par le présent Titre, l'emploi vacant est attribué au candidat le plus apte, compte tenu : 1° la description de fonction et le profil souhaité du candidat;2° l'évaluation fonctionnelle. En cas d'équivalence des candidats, la priorité est déterminée comme suit : 1° le membre du personnel statutaire ayant l'ancienneté de grade la plus longue;2° à ancienneté de grade égale, le membre du personnel statutaire ayant l'ancienneté de niveau la plus longue;3° à ancienneté de niveau égale, le membre du personnel statutaire ayant l'ancienneté de service la plus longue;4° à ancienneté de service égale, le membre du personnel statutaire le plus âgé. Art. V 13. Le membre du personnel statutaire qui, à sa demande, est muté par le conseil d'administration, entre en service le plus tôt possible, et en tout cas dans une période de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant celui où la décision du conseil d'administration a été prise.

Dans des cas exceptionnels et motivés, le délai prévu dans le premier alinéa est prorogé de trois mois.

Art. V 14. Chaque demande de mutation dans un grade déterminé est valable tant que le membre du personnel statutaire n'a pas retiré sa demande par écrit.

Art. V 15. Les demandes de mutation, à l'exception des demandes pour un emploi conféré sur la base de la description de fonction et du profil, sont reprises dans l'annuaire administratif du personnel de la Société.

Les membres du personnel statutaires qui constatent que leur demande de mutation n'est pas reprise dans l'annuaire administratif du personnel, en informera le fonctionnaire dirigeant.

Art. V 16. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux membres du personnel statutaires en stage.

TITRE III. - La réaffectation Art. V 17. Le conseil d'administration peut réaffecter le membre du personnel statutaire qui est jugé inapte à l'exercice de sa fonction par le service de contrôle médical, mais qui peut être réaffecté dans une autre fonction compatible avec son état de santé, dans un grade de son rang ou d'un rang inférieur.

Cette réaffectation a pour effet de nommer le membre du personnel statutaire dans le nouveau grade.

Si la réaffectation s'effectue dans un grade d'un rang inférieur, le membre du personnel statutaire bénéficie de la nouvelle échelle barémique conformément à l'article XIII 19, § 2.

Art. V 18. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux membres du personnel statutaires en stage.

PARTIE VI. - LE RECRUTEMENT TITRE Ier. - Conditions d'admission Art. VI 1. § 1er. Les conditions d'admission générales suivantes sont applicables pour l'accès à une fonction auprès de la Société : 1o avoir un comportement correspondant aux exigences de l'emploi sollicité; 2o jouir des droits civils et politiques; 3o satisfaire aux lois sur la milice; 4o posséder les aptitudes physiques requises pour exercer la fonction dont il s'agit.

Les aptitudes physiques requises sont définies dans la description de fonction et contrôlés par un office médical désigné par le conseil d'administration. § 2. Sont réservées à des Belges, les fonctions pour lesquelles il est établi dans la description de fonction et dans le profil qu'elles impliquent une participation directe ou indirecte aux actes de l'autorité publique ou qui comportent des activités destinées à sauvegarder les intérêts généraux de la Communauté flamande.

TITRE II. - Le recrutement CHAPITRE Ier. - Les conditions de recrutement Art. VI 2. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au fonctionnaire dirigeant ni aux fonctionnaires dirigeants adjoints.

Art. VI 3. § 1er. Nul ne peut être recruté comme membre du personnel statutaire s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1o être porteur d'un diplôme ou certificat d'études correspondant au niveau du grade à conférer selon le tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté; 2o réussir au concours de recrutement prescrit.

Les titulaires d'un diplôme ou certificat donnant accès à un niveau déterminé ne peuvent s'inscrire à un concours organisé pour un niveau inférieur.

Cette condition ne s'applique pas aux cas suivants : - les diplômes obtenus après l'inscription au concours de recrutement; - l'accès aux niveaux U et W, pour lesquels certains diplômes ou certificats entrent en considération si la description de fonction ou le règlement du concours l'exigent. § 2. Lors de l'organisation d'un concours de recrutement, le conseil d'administration fixe la date à laquelle les candidats doivent satisfaire aux conditions d'admission et de recrutement générales, sans préjudice de l'application de l'article VI 4, § 2 en ce qui concerne la détention du diplôme ou certificat requis.

Art. VI 5. § 1er. En fonction de la nature de l'emploi et conformément à la description de fonction et au profil de compétence, les conditions de recrutement particulières suivantes peuvent être imposées par le conseil d'administration : 1o une limite d'âge minimum et/ou maximum; 2o des conditions spéciales de capacités professionnelles et/ou d'aptitudes physiques; 3o la détention de diplômes ou certificats d'études désignés parmi ceux qui sont énumérés au tableau figurant en annexe 2 au présent arrêté ou de diplômes d'études ou de formation ou certificats particuliers. § 2. Lors de l'organisation d'un concours de recrutement, le conseil d'administration fixe la date à laquelle les candidats doivent satisfaire aux conditions d'admission particulières. CHAPITRE II. - Les concours de recrutement Section 1re. - Dispositions générales Art. VI 6. Le conseil d'administration organise les concours de recrutement.

Le conseil d'administration annonce chaque concours de recrutement par tout mode de publication qu'il juge approprié.

L'avis mentionne au moins les conditions générales et éventuellement les conditions particulières que doivent remplir les candidats, ainsi que la date à laquelle les conditions doivent être remplies.

Art. VI 7. § 1er. Le conseil d'administration fixe les modalités des concours de recrutement.

Il peut cependant confier l'organisation et la fixation des modalités au fonctionnaire dirigeant ou aux fonctionnaires dirigeants adjoints.

Il peut, en outre, demander au Secrétaire permanent au recrutement d'organiser certains concours en tout ou en partie. § 2. Par modalités, il faut entendre : 1° l'établissement du règlement d'ordre relatif à l'organisation et à la publication des examens;2° l'établissement du règlement des épreuves qui a) détermine le délai pendant lequel les inscriptions sont recevables;b) comporte le programme des épreuves ainsi que les conditions de participation et fixe la date à laquelle ces conditions doivent être remplies;c) détermine le nombre de points attribués à l'ensemble de l'examen, à chacune des épreuves et, le cas échéant, à leurs subdivisions;d) détermine le minimum de points qui est exigé pour l'ensemble de l'examen, pour chacune des épreuves et, le cas échéant, pour leurs subdivisions;3° la désignation des membres des jurys d'examen;4° la fixation de la date et du lieu de l'examen;5° la constitution de la liste des candidats;6° la convocation des candidats;7° l'établissement du procès-verbal fixant le classement des lauréats;8° la notification des résultats obtenus aux candidats. § 2. Le conseil d'administration détermine la composition des jurys d'examen.

Art. VI 8. § 1er. Les concours de recrutement sont organisés pour la nomination aux grades du rang le plus bas de chaque niveau et aux grades des autres rangs du niveau K ayant fait l'objet d'une décision du conseil d'administration de procéder au recrutement, conformément à l'article V 3. Section 2. - Le programme Art. VI 9. Le conseil d'administration fixe le programme des concours de recrutement.

Les programmes doivent permettre d'examiner si les candidats possèdent les aptitudes nécessaires pour exercer l'emploi à conférer.

Pour un même grade, le programme du concours de recrutement et le programme du concours d'accession à un autre niveau peuvent être différents.

Art. VI 10. Les concours de recrutement comportent trois épreuves : 1o une épreuve destinée à tester les aptitudes élémentaires requises pour porter le grade à conférer; 2o une épreuve destinée à tester les aptitudes dans le domaine de la communication écrite; 3o une épreuve consistant en un entretien destiné à vérifier si le profil du candidat correspond aux exigences particulières de la fonction.

Seuls les candidats reçus aux épreuves précédentes peuvent être admis à l'épreuve suivante.

Lorsque la nature des fonctions le justifie, le concours de recrutement peut se limiter à une ou deux épreuves.

Art. VI 11. La durée et l'ordre de succession des différentes épreuves sont déterminés par le conseil d'administration.

Les épreuves orales seront subies en présence d'au moins deux assesseurs.

Art. VI 12. Chaque candidat qui se fait inscrire à un concours de recrutement reçoit le règlement à sa demande. Section 3. - Dispositions particulières Art. VI 13. En fonction des recrutements envisagés pendant la durée de validité de l'examen, le conseil d'administration peut déterminer le nombre maximum des candidats qui : - sont admis à l'épreuve suivante; - peuvent être reçus à l'examen dans son ensemble.

Le maximum visé au premier alinéa est inséré dans le règlement du concours.

Ce nombre maximum est diminué, lorsqu'un nombre insuffisant de candidats ont obtenu le minimum de points.

Ils est augmenté, si plusieurs participants sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place.

Art. VI 14. § 1er. Si cette possibilité est prévue par le règlement de l'examen, le conseil d'administration peut, après la clôture des inscriptions et lorsque le nombre des candidats inscrits le justifie à son avis, ajouter une présélection au programme du concours de recrutement. § 2. Le jury fixe le nombre des candidats admissibles au concours de recrutement, en fonction des résultats de la présélection. § 3. Il n'est pas tenu compte du résultat obtenu lors de la présélection pour le classement des lauréats du concours de recrutement.

Art. VI 15. Le jury arrête la liste des lauréats au procès-verbal du concours et y indique leur classement.

Le classement final de l'ensemble du concours est établi en fonction du nombre total des points obtenus.

Le délai de validité du concours prend cours le premier jour du mois suivant le mois de la décision du conseil d'administration d'inclure les lauréats dans la réserve de recrutement.

Art. VI 16. Lorsque des conditions spéciales supplémentaires sont imposées pour un emploi déterminé, les candidats admis dans une réserve existante peuvent être soumis à une épreuve de sélection supplémentaire.

Les lauréats de cette épreuve seront repris, pour cet emploi, dans un classement séparé supplémentaire selon l'ordre des points qu'ils ont obtenus.

Art. VI 17. Lorsque des concours de recrutement à des grades de même rang ou de rangs différents sont organisés suivant des programmes d'examen qui sont identiques en tout ou en partie, le conseil d'administration peut organiser un concours de recrutement comportant une épreuve commune et des épreuves propres à chaque grade concerné.

Art. VI 18. Après la clôture du procès-verbal du concours de recrutement, le conseil d'administration s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises.

Lorsqu'il estime qu'une enquête complémentaire s'impose afin d'apprécier si le lauréat répond ou non aux exigences de l'emploi à conférer, ce dernier en est informé et est exclu provisoirement.

Art. VI 19. Après la clôture du procès-verbal du concours, les lauréats qui satisfont aux conditions requises sont, dans l'ordre de leur classement, repris dans une réserve de recrutement au grade pour lequel ils ont concouru.

Les lauréats qui ont été provisoirement écartés mais satisfont toutefois par après aux conditions requises, sont repris dans une réserve de recrutement. Ceux qui ne satisfont pas à ces conditions, sont exclus.

Art. VI 20. Les lauréats qui demandent, pour des raisons de convenances personnelles, d'ajourner le choix de leur emploi, perdent le bénéfice de leur rang de classement. Ils reprennent leur rang initial dans le classement dès que cet ajournement est retiré.

Art. VI 21. Les lauréats qui, ayant exprimé leur préférence pour un emploi, refusent l'emploi lorsqu'il leur est attribué, perdent le bénéfice de leur rang de classement.

Art. VI 22. Les lauréats d'un concours de recrutement conservent le bénéfice de leur résultat pendant quatre ans à compter du premier jour du mois suivant le mois de la décision du conseil d'administration d'inclure les lauréats dans la réserve de recrutement, à moins que le conseil d'administration n'ait fixé un autre délai, qui est stipulé dans le règlement de concours.

La durée de validité de la réserve de recrutement peut être prolongée par le conseil d'administration, mais seulement pour des raisons qui portent sur le bon fonctionnement du service.

Entre lauréats de deux ou plusieurs concours de recrutement, les lauréats du concours dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne ont priorité.

TITRE III. - Le recrutement du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints Art. VI 23. Nul ne peut être recruté comme fonctionnaire dirigeant ou fonctionnaire dirigeant adjoint, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° remplir les conditions d'admission fixées à l'article VI 1;2° satisfaire aux conditions de recrutement suivantes : a) être porteur d'un diplôme donnant accès au niveau A, selon le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté;b) réussir à l'épreuve de sélection destinée à vérifier si le candidat dispose de capacités dirigeantes suffisantes.Cette présélection peut être effectuée par un bureau-conseil externe ou par le Secrétariat permanent de recrutement.

Art. VI 24. § 1er. Les emplois de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint sont déclarés vacants par le Gouvernement flamand. § 2. La vacance d'emploi est communiquée par la publication de l'appel au Moniteur belge. § 3. L'avis déclarant les emplois vacants comporte pour ces emplois : 1° les conditions d'admission et de recrutement;2° une description de fonction;3° le profil souhaité;4° l'échelle de traitement;5° le délai et les modalités de candidature, conformément aux dispositions du § 4 et, le cas échéant, les documents à produire. § 4. Pour être valable, la candidature doit être posée conformément aux prescriptions de l'avis de vacance et être introduite par lettre recommandée dans les trente jours à compter du premier jour ouvrable consécutif à la date de publication de l'avis de vacance au Moniteur belge.

Pour la déclaration de candidature, la date de la poste fait foi comme date de la candidature.

Celle-ci comprend un exposé des titres du candidat.

TITRE IV. - Le recrutement de personnes handicapées Art. VI 25. Le présent titre fixe les règles de recrutement arrêtées, par dérogation au statut des membres du personnel statutaires, en vue de stimuler le recrutement de personnes handicapées au sein de la Société.

Il s'applique aux personnes handicapées enregistrées et reconnues par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, dénommé ci-après le V.F.S.I.P.H. Art. VI 26. § 1er. Les bénéficiaires du présent titre doivent satisfaire aux conditions de recrutement qui sont applicables aux membre du personnel statutaires.

Toutefois, lors de l'organisation du concours de recrutement, les obstacles liés au handicap sont écartés dans la mesure du possible, à l'aide de facilités appropriées. § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, le membre du personnel statutaire admissible à un emploi des niveaux U ou W est exempt du concours de recrutement.

Art. VI 27. Le contingent des personnes handicapées à employer par priorité et en fonction des vacances dans les niveaux U et W est de 2 % du nombre des emplois prévus au cadre organique du personnel.

Art. VI 28. § 1er. Tant que le contingent n'est pas atteint, le conseil de direction examine, en accord avec le V.F.S.I.P.H., et en se basant sur la description de fonction relative à l'emploi vacant et sur les exigences de profil du candidat, quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être appelées à remplir les vacances. § 2. Les noms des personnes handicapées sélectionnées ainsi qu'un rapport motivé sont soumis à la décision du conseil d'administration.

TITRE V. - Dispositions transitoires et abrogatoires Art. VI 29. Les personnes ayant réussi un concours de recrutement et reprises, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une réserve de recrutement d'un grade déterminé auprès de la Société, sont reprises d'office dans une réserve de recrutement pour un grade qui remplace l'ancien grade, en application de l'article VIII 75, alinéas 1er et 2.

Dans préjudice des dispositions de l'article VI 22, elles conservent le bénéfice de leur résultat pendant quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. VI 30. L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 août 1988 fixant certaines dispositions du statut administratif du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening, est abrogé.

PARTIE VII. - LE STAGE ET LA NOMINATION A TITRE DEFINITIF TITRE Ier. - Le stage CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Art. VII 1. Le conseil d'administration admet au stage en tant que membres du personnel statutaires en stage les lauréats d'un concours de recrutement qui remplissent les conditions posées, dans l'ordre de leur classement, dans un emploi vacant du grade auquel ils ont concouru.

Art. VII 2. Le stagiaire est censé être titulaire du grade auquel il s'est porté candidat.

Art. VII 3. Le lauréat d'un concours de recrutement n'est admis au stage qu'après avoir subi l'examen de son aptitude physique. CHAPITRE II. - Dispositions particulières Art. VII 4. Le conseil d'administration organise le stage, qui s'effectue sous la direction du chargé de mission pour la formation.

Art. VII 5. Le conseil de direction peut changer à tout moment, par décision motivée, l'affectation du membre du personnel statutaire en stage. CHAPITRE III. - Durée du stage Art. VII 6. La durée du stage s'étend sur une période : - au niveau K :de 12 mois; - au niveau Ma : de 9 mois; - au niveau Mb : de 6 mois; - au niveau U : de 6 mois; - au niveau W : de 6 mois.

Art. VII 7. § 1er. Afin de calculer la durée du stage accompli toute période pendant laquelle le stagiaire est en service actif est prise en considération. § 2. Le stagiaire dispose d'un crédit de jours d'absence qui n'est pas pris en considération pour le calcul de la durée du stage; ce crédit figure ci-après en regard de la durée du stage : 1° 12 mois : 25 jours ouvrables;2° 9 mois : 20 jours ouvrables;3° 6 mois : 15 jours ouvrables. Ce crédit peut être utilisé en une fois ou en fractions.

Ce crédit de jours ouvrables ne tient pas compte du congé annuel de vacances. § 3. Une absence qui se produit après que le stagiaire a utilisé le crédit visé au § 2, même l'absence qui est assimilée à une période d'activité de service, entraîne la suspension du stage. § 4. Pendant la suspension du stage, le stagiaire conserve sa qualité de stagiaire; sa position administrative est fixée conformément aux dispositions qui lui sont applicables au cours de son absence. § 5. Pendant la période au cours de laquelle la date finale du stage est dépassée, le stagiaire conserve sa qualité de membre du personnel statutaire en stage. CHAPITRE IV. - Programme Art. VII 8. Le programme du stage est repris dans la description de fonction. CHAPITRE V. - Evaluation du membre du personnel statutaire en stage Section 1re. - Evaluation Art. VII 9. Chaque stagiaire est encadré par un membre du personnel statutaire de sa division, dénommé ci-après le fonctionnaire d'encadrement.

Art. VII 8. Tous les trois mois pour le stagiaire des niveaux Ma et Mb, U et W et tous les six mois du niveau K, un rapport de fonctionnement est dressé par le chef de division, après un entretien avec le stagiaire.

Chaque rapport est communiqué sans tarder au stagiaire qui le vise. Si l'intéressé ne peut ou ne veut pas viser le rapport, celui-ci lui est envoyé sous pli recommandé.

Le membre du personnel statutaire en stage joint éventuellement ses observations au rapport de stage dans les deux jours après l'avoir visé ou reçu.

Le rapport de stage et les éventuelles observations sont versés à son dossier individuel.

Art. VII 11. Si le rapport de stage final contient une évaluation négative du stage et une proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle, le stagiaire peut introduire un recours auprès de la chambre de recours, par lettre recommandée dans les quinze jours après avoir visé ou reçu le rapport de stage.

Dans les trente jours civils de la saisine de la chambre de recours, celle-ci émet un avis motivé auprès du conseil d'administration.

Si la chambre n'observe pas les dispositions de l'alinéa précédent, on traite le recours comme si un avis favorable avait été donné.

Art. V 12. Le conseil d'administration décide de la nomination à titre définitif. Section 2. - Inaptitude du membre du personnel statutaire en stage Art. VII 13. Le conseil d'administration peut licencier pour inaptitude professionnelle le membre du personnel statutaire en stage qui a reçu une évaluation négative telle que visée à l'article VII 11, premier alinéa.

A partir du premier jour ouvrable suivant la décision de licenciement, il est conclu avec le stagiaire un contrat de travail à durée déterminée de trois mois correspondant à un délai de préavis de la même durée.

Le délai de prévis peut éventuellement être prolongé de la durée requise pour que l'intéressé remplisse les conditions imposées par la législation en matière de sécurité sociale.

Art. VII 14. § 1er. Le stagiaire peut être licencié sans préavis pour toute faute grave commise au cours du stage.

Une faute grave doit être constatée dans les trois jours ouvrables par un supérieur hiérarchique du niveau K. Ce dernier et le conseil de direction entendent le stagiaire dans le délai visé à l'alinéa précédent. Le stagiaire peut se faire assister par un conseiller. Un rapport est établi de la déclaration du stagiaire. Sauf en cas d'injonction, le conseil de direction motive le licenciement pour motif grave par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables après avoir entendu le stagiaire. § 2. Le licenciement est prononcé par le conseil d'administration sur la proposition motivée du conseil de direction.

TITRE II. - La nomination en qualité de membre du personnel statutaire Art. VII 15. § 1er. Nul ne peut être nommé membre du personnel statutaire à titre définitif s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° remplir les conditions d'admissibilité imposées pour la fonction à conférer et avoir satisfait aux conditions de recrutement;2° avoir accompli avec succès le stage;3° être déclaré physiquement apte. § 2. Par dérogation au § 1er, 2°, le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints n'effectuent pas de stage.

Art. VII 16. L'autorité ayant compétence de nomination est le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer sa compétence de nomination en tout ou en partie au fonctionnaire dirigeant.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints sont nommés par le Gouvernement flamand sur avis du conseil d'administration.

Art. VII 17. L'autorité ayant compétence de nomination nomme le membre du personnel statutaire en stage à titre définitif au grade dans lequel il était admis au stage sur base du rapport final ou sur avis de la chambre de recours, visé à l'article VII 11, deuxième alinéa.

Art. VII 18. Pour le calcul de son ancienneté administrative, on se base sur la date à laquelle a débuté le stage.

Art. VII 19. Lorsqu'il est admis au stage, le stagiaire prête serment entre les mains du fonctionnaire dirigeant.

Le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints prêtent serment entre les mains du Ministre.

Art. VII 20. Le serment s'énonce comme suit : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ".

Art. VII 21. Si le stagiaire refuse de prêter le serment précité sa nomination est annulée d'office.

TITRE III. - Disposition transitoire Art. VII 22. Le stagiaire qui a été admis au stage avant la date de l'entrée en vigueur de cette partie, continue son stage conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du début du stage.

PARTIE VIII. - LA CARRIERE ADMINISTRATIVE TITRE Ier. - Le cadre du personnel et la hierarchie des grades Article VIII 1er. Le cadre du personnel est la liste qui comporte le nombre des emplois que nécessite la Société en vue de l'accomplissement de sa mission telle que définie par le décret du 28 juin 1983 portant création de l'organisme "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ", modifié par le décret du 7 juillet 1998 modifiant et abrogeant certaines dispositions des décrets et lois concernant les organismes publics flamands et abrogeant les dispositions légales en matière de recrutement prioritaire auprès des organismes publics flamands.

Art. VIII 2. § 1er. Le cadre du personnel fixe le nombre des emplois à conférer par niveau, par grade et par rang. § 2. Le conseil d'administration établit un organigramme pour la Société.

Art. VIII 3. La hiérarchie des grades comporte cinq niveaux et onze rangs.

Art. VIII 4. Sans préjudice des dispositions de l'article VI 3, § 1er, 2°, les cinq niveaux correspondant au niveaux d'enseignement requis mentionnés en regard sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Art. VIII 5. Le rang détermine l'importance relative d'un grade dans son niveau.

Chaque rang est désigné par une lettre et un chiffre. La lettre indique le niveau, le chiffre indique la position du rang dans ce niveau.

Les cinq niveaux comportent les rangs mentionnés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Les rangs portent un numéro correspondant à leur position hiérarchique dans le niveau en question, étant entendu que le numéro le plus élevé est donné au rang le plus élevé. Dans le niveau K, le rang K2A est supérieur au rang K2 et inférieur au rang K3.

Art. VIII 6. Le grade est le titre qui situe le membre du personnel statutaire dans un rang et qui l'habilite à occuper un emploi correspondant à ce grade.

Les grades d'un même rang hiérarchique sont des grades équivalents.

Art. VIII 7. Les grades sont répartis entre les différents niveaux et rangs conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.

TITRE II. - L'évaluation fonctionnelle CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application Art. VIII 8. § 1er. Pour l'application du présent titre et du présent arrêté, il faut entendre par : 1o l'évaluation fonctionnelle : l'appréciation du fonctionnement du titulaire de la fonction dans sa fonction actuelle à la lumière des attentes définies au préalable.

Les attentes en matière de résultats et de fonctionnement (la planification) sont définies au début de la période d'évaluation. A l'issue de la période d'évaluation les résultats et le fonctionnement sont évalués à la lumière des attentes (l'établissement de l'évaluation). 2° la description de fonction : la description d'un certain nombres d'aspects relativement permanents d'une fonction tels que les objectifs de la fonction, les domaines de performance et les critères de fonctionnement. Les domaines de performance précisent quels résultats peuvent être attendus pour des domaines déterminés de la fonction (le 'quoi').

Les critères de fonctionnement sont les critères décisifs pour l'exercice efficace de la fonction (le 'comment').

Les différents critères figurent sur une liste générale telle que fixée en annexe 7 au présent arrêté. 3° le supérieur hiérarchique : d'une part le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint et les chefs de division vis-à-vis des membres du personnel qui sont placés sous leur autorité et d'autre part le membre du personnel statutaire désigné par le chef de division ou le fonctionnaire dirigeant adjoint ou, en son absence, par le fonctionnaire dirigeant, afin d'exercer son autorité sur un certain nombre de membres du personnel d'un rang inférieur au sien et, dans des cas exceptionnels, de membres du personnel de son rang.La désignation en qualité de supérieur hiérarchique vis-à-vis de membres du personnel de son rang doit être motivée et soumise à l'approbation du conseil de direction. Le supérieur hiérarchique immédiat est le supérieur hiérarchique occupant le rang le plus proche du personnel sous son autorité. Il assume la fonction de premier évaluateur. § 2. L'évaluation fonctionnelle est obligatoire pour chaque membre du personnel statutaire qui, pendant l'année d'évaluation, a été en position administrative d'activité de service durant au moins trois mois. CHAPITRE II. - Contenu de l'évaluation fonctionnelle Art. VIII 9. L'évaluation fonctionnelle doit être faite soigneusement.

Art. VIII 10. § 1er. Tous les membres du personnel statutaires chargés de procéder à des évaluations fonctionnelles doivent obligatoirement suivre une formation d'évaluateur. Seules les évaluations fonctionnelles établies par des membres du personnel statutaires ayant participé à une telle formation sont valables. § 2. Les évaluateurs sont évalués sur la qualité des évaluations fonctionnelles qu'ils établissent. § 3. Au début de chaque période d'évaluation, l'évalué et l'évaluateur se concertent sur les attentes concrètes dans le domaine des résultats et du fonctionnement.

L'établissement formel par les évaluateurs de commun accord des attentes dans le domaine des résultats et du fonctionnement, doit aussi être communiqué par écrit aux évalués.

Pour le planning des prestations, les évaluateurs et l'évalué se basent sur toutes les informations disponibles sur la fonction, tels les domaines de performance et les critères de fonctionnement, les résultats des évaluations précédentes et les objectifs de l'entité.

L'évalué peut prendre connaissance de la description de fonction et des objectifs du premier évaluateur du rang immédiatement supérieur. § 4. Par suite de modifications imprévues des objectifs ou de l'organisation des activités, les attentes dans le domaine des résultats et du fonctionnement de l'évalué peuvent être adaptées.

Cette adaptation doit être discutée et commentée tout aussi soigneusement qu'au début de la période d'évaluation. Elle doit également être communiquée par écrit à l'évalué. § 5. Après chaque période d'évaluation, l'évalué est invité à un entretien d'évaluation. Pendant cet entretien d'évaluation, l'évalué exprime aussi son point de vue concernant son fonctionnement au cours de la période d'évaluation.

L'évalué et un seul évaluateur prennent part à l'entretien d'évaluation. A la demande de l'évalué ou d'un de ses évaluateurs, les deux évaluateurs participent à l'entretien d'évaluation. § 6. Après l'entretien d'évaluation, le rapport d'évaluation descriptif définitif est dressé par les évaluateurs. Le rapport d'évaluation descriptif ne contient ni un résumé de l'appréciation ni un jugement définitif concernant l'évalué, sauf dans les cas où les évaluateurs estiment que la mention "insuffisant" doit lui être attribuée.

L'évalué peut ajouter ses remarques au rapport d'évaluation.

Art. VIII 11. Le conseil d'administration détermine les modalités de l'établissement de la description de fonction, des critères de fonctionnement et du rapport d'évaluation.

Par dérogation au premier alinéa, le Gouvernement flamand, de concert avec le conseil d'administration, détermine les modalités de l'établissement de la description de fonction, des critères de fonctionnement et du rapport d'évaluation du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints. CHAPITRE III. - Le dossier d'évaluation Art. VIII 12. Un dossier d'évaluation individuel annuel est constitué pour chaque membre du personnel statutaire. Il comporte : 1° la description de fonction en tant que base relativement permanente;2° la description des attentes dans le domaine des résultats et du fonctionnement pendant la période d'évaluation, telles que formulées au début de cette période, ou au cours de cette période conformément à l'article VIII 10, § 4;3° les fiches individuelles visées aux articles VIII 15 et 18 ainsi que les remarques y relatives formulées par le membre du personnel statutaire;4° les résultats obtenus par le membre du personnel statutaire concerné aux épreuves de carrière au cours de l'année en question;5° les rapports d'évaluation descriptifs définitifs ainsi que leurs annexes;6° les décisions en recours visées aux articles VIII 20 et VIII 21;7° l'état des peines disciplinaires prononcées au cours de l'année d'évaluation, visé à l'article IX 35. Le dossier d'évaluation peut être consulté par toutes les instances compétentes pour la gestion individuelle du personnel.

Art. VIII 13. Aucun document ne peut être joint au dossier d'évaluation sans qu'il ait été visé par le membre du personnel statutaire intéressé.

Art. VIII 14. Chaque membre du personnel statutaire peut prendre connaissance à tout moment de son dossier d'évaluation.

Art. VIII 15. Les fiches individuelles visées à l'article VIII 12 traitent des résultats obtenus et/ou du fonctionnement. Elles rapportent, le cas échéant, des faits ou des comportements en dehors du service susceptibles d'influencer ou compromettre l'exercice de la fonction. CHAPITRE IV. - La période d'évaluation Art. VIII 16. § 1er. L'évaluation fonctionnelle s'effectue annuellement. Pour chaque membre du personnel statutaire, l'année d'évaluation court du 1er janvier au 31 décembre inclus. § 2. Il est procédé à l'évaluation concernant l'année d'évaluation écoulée au cours des mois de janvier et février de l'année suivante.

Il est procédé à l'évaluation même si pendant les mois de janvier et février : 1o l'évalué n'est pas disponible; 2o les membre du personnel statutaires à consulter, les membres du conseil d'administration ou du conseil de direction ne peuvent être contactés. § 3. Le membre du personnel statutaire qui n'est en service que pendant une partie de l'année est évalué pour la durée de cette période. § 4. Le stagiaire qui est nommé en qualité de membre du personnel statutaire dans le courant de l'année, est évalué pour la période située entre la date de sa nomination définitive et la fin de l'année. § 5. Le membre du personnel en congé pour mission comme prévu à la Partie XI, titre 12, conserve, par dérogation à l'article VIII 8, § 2, sa dernière évaluation fonctionnelle avant sa mission. § 6. Le membre du personnel statutaire en congé pour interruption de carrière au cours de la période d'évaluation, est évalué lors de la prochaine évaluation, sur la période où il était effectivement en service. Par dérogation à l'article VIII 8, § 2, il conserve cette évaluation fonctionnelle pour la durée de l'interruption de sa carrière. CHAPITRE V. - Les instances ayant compétence de rédiger des évaluations et des fiches individuelles Section 1re. - Les instances ayant compétence de rédiger des évaluations Art. VIII 17. § 1er. Le conseil d'administration désigne les membres du personnel statutaires ayant compétence d'évaluer des membres du personnel statutaires.

Tous les membres du personnel statutaires du rang K2 et des rangs inférieurs sont évalués par au moins deux supérieurs hiérarchiques.

Les évaluateurs appartiennent au moins à deux rangs différents. § 2. Le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints sont évalués par le Gouvernement flamand. Sur la base d'un rapport rédigé par un bureau extérieur désigné par lui, le conseil d'administration formule une proposition d'évaluation au Gouvernement flamand. Le Gouvernement décide dans les trente jours civils d'approuver ou non la proposition. Section 2. - Les instances ayant compétence d'établir les fiches individuelles Art. VIII 18. Le conseil d'administration désigne les membres du personnel ayant compétence de rédiger des fiches individuelles.

Le conseil d'administration établit les fiches individuelles pour le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints. CHAPITRE VI. - Règles de procédure Section 1re. - Règles de procédure relatives à l'évaluation Art. VIII 19. Les règles de procédure relatives à l'évaluation fonctionnelle sont fixées par le conseil d'administration.

Par dérogation au premier alinéa, le Gouvernement flamand, de concert avec le conseil d'administration, arrête les règles de procédure relatives à l'évaluation fonctionnelle du fonctionnaire dirigeant et des fonctionnaires dirigeants adjoints. Section 2. - Recours contre l'évaluation Art. VIII 20. § 1er. Un membre du personnel statutaire du rang K2 ou d'un rang inférieur qui ne peut accepter que la mention "insuffisant" lui soit attribuée dans la conclusion de son rapport d'évaluation descriptif ou que le conseil de direction ait décidé de ralentir sa carrière, peut saisir la chambre de recours de la question dans les quinze jours de calendrier de la réception du rapport d'évaluation descriptif ou de la décision de ralentissement de la carrière.

La requête d'appel est envoyée par lettre recommandée ou transmise contre récépissé. § 2. Le recours est suspensif. § 3. La chambre de recours peut entendre les évaluateurs concernés et leur demander des explications. § 4. La chambre de recours émet un avis motivé dans les trente jours de calendrier de la réception de la requête d'appel. Lorsque un avis n'est pas formulé dans le délai prévu, le recours est traité comme si un avis favorable avait été émis. § 5. Le dossier est soumis ensuite dans les quinze jours de calendrier au conseil de direction, qui est habilité à prendre la décision définitive en la matière.

L'avis est envoyé simultanément au requérant.

Le conseil de direction statue dans les quinze jours de calendrier de la réception de l'avis de la chambre de recours; sinon il est admis qu'une décision favorable a été prise.

Art. VIII 21. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint qui ne peuvent accepter que la mention "insuffisant" leur soit attribuée dans la conclusion du rapport d'évaluation descriptif, peuvent saisir le Gouvernement flamand de la question dans les quinze jours de calendrier de la réception du rapport d'évaluation descriptif.

Pour ce qui est du fonctionnaire dirigeant adjoint, le Gouvernement flamand peut entendre le fonctionnaire dirigeant et, pour ce qui est du fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint, ainsi que des membres du conseil d'administration et leur demander des explications.

Le Ministre ne prend pas part aux délibérations en ce cas.

La décision d'appel du Gouvernement flamand a force obligatoire.

Le Gouvernement flamand statue dans les trente jours de calendrier; sinon il est admis qu'une décision favorable a été prise.

TITRE IV. - Ancienneté et classement Art. VIII 22. § 1er. Les anciennetés administratives suivantes sont applicables aux membres du personnel statutaires : 1o l'ancienneté de grade; 2o l'ancienneté de niveau; 3o l'ancienneté de service; 1o l'ancienneté barémique. § 2. Pour l'application des dispositions réglementaires qui se fondent sur l'ancienneté, l'ordre de préférence entre les membre du personnel statutaires dont l'ancienneté doit être comparée s'établit de la façon suivante : 1o le membre du personnel statutaire le plus ancien en grade; 2o à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel statutaire dont l'ancienneté de niveau est la plus longue; 3o à égalité d'ancienneté de niveau, le membre du personnel statutaire dont l'ancienneté de service est la plus longue; 4o à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel statutaire le plus âgé.

Art. VIII 23. § 1er. L'ancienneté de grade et de niveau correspondent aux services effectifs que le membre du personnel statutaire a prestés, en qualité de stagiaire et de membre du personnel définitif, comme membre du personnel de la Société et en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes. § 2. Pour l'ancienneté de grade, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle le membre du personnel statutaire a été nommé aux grades pris en considération par les dispositions réglementaires pour l'accès à un autre grade. § 3. Pour l'ancienneté de niveau, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle le membre du personnel statutaire a été nommé à un grade du niveau considéré.

Art. VIII 24. L'ancienneté de service correspond aux services effectifs que le membre du personnel statutaire a prestés, à quelque titre que ce soit, comme membre du personnel de la Société et en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

Art. VIII 25. L'ancienneté barémique correspond aux services effectifs que le membre du personnel statutaire a prestés, en qualité de stagiaire et d'agent définitif dans une échelle de traitement déterminée, comme membre du personnel de la Société et en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes; elle se développe conformément aux dispositions de l'article VIII 56, § 2.

Art. VIII 26. § 1er. Le membre du personnel statutaire est réputé prester des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative d'activité de service ou de disponibilité pour maladie. § 2. Sont complètes, les prestations égales en moyenne à 38 heures par semaine.

Art. VIII 27. L'ancienneté de grade, de niveau, de service ainsi que l'ancienneté barémique sont exprimées en années et en mois de calendrier entiers. Elles prennent cours à partir du premier jour d'un mois.

Les fractions de mois sont négligées et les anciennetés prennent cours, en ce cas, à partir du premier jour du mois suivant.

Art. VIII 28. Pour l'application de l'article VIII 27 aux membre du personnel statutaires autorisés à exercer leur fonction par prestations réduites et mis en non-activité au prorata de la durée de leur absence : 1o des prestations de 1 976 heures de travail à temps partiel sont comptées pour douze mois de calendrier entiers; 2o des prestations d'un douzième de 1 976 heures de travail à temps partiel sont comptées pour un mois de calendrier entier, toute fraction d'heure étant négligée; 3o les services effectifs qui n'ont pas débuté le premier jour du mois ou qui ont pris fin avant le dernier jour du mois sont négligés.

TITRE IV. - La carrière hiérarchique du membre du personnel statutaire CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions générales Art. VIII 29. § 1er. La promotion est la nomination d'un membre du personnel statutaire à un grade d'un rang supérieur. § 2. Il y a deux types de promotion : 1o la promotion par avancement de grade dans un même niveau; 2o la promotion par accession à un autre niveau.

Art. VIII 30. § 1er. La promotion par avancement de grade peut être subordonnée à la réussite d'une épreuve des capacités professionnelles. § 2. La promotion par accession à un autre niveau est attribuée par voie d'un concours d'accession.

Art. VIII 31. § 1er. La promotion ne peut avoir lieu qu'en cas de vacance d'un emploi permanent du grade à conférer.

Elles est accordée selon les règles fixées au présent arrêté. § 2. Les emplois sont déclarés vacants par le conseil d'administration, sur l'avis du conseil de direction. § 3. Les vacances d'emploi sont communiquées par écrit aux candidats admissibles.

Pour être valable, la candidature doit répondre aux prescriptions de l'avis de vacance d'emploi visé à l'article V 3.

Art. VIII 32. § 1er. Afin de pouvoir participer à une épreuve des capacités ou à un concours d'accession à un autre niveau, le membre du personnel statutaire doit remplir les conditions d'ancienneté, à la date fixée par le conseil d'administration, et ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de sa dernière évaluation de fonctionnement. § 2. Pour être admissible à la promotion, le membre du personnel statutaire doit se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion, et ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de sa dernière évaluation de fonctionnement.

Art. VIII 33. La promotion par avancement de grade ou par accession à un autre niveau est révoquée d'office lorsque le membre du personnel statutaire n'occupe pas l'emploi auquel il a été promu le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le conseil d'administration a pris la décision.

Toutefois, le membre du personnel statutaire qui, au moment de la promotion, bénéficie d'un congé assimilé à des activités de service peut poursuivre son congé jusqu'à la date finale prévue.

La période de trois mois prévue au premier alinéa peut être prolongée par le conseil d'administration si les circonstances le justifient. CHAPITRE II. - Les concours d'accession à un autre niveau et les épreuves des capacités professionnelles Section 1re. - Dispositions générales Art. VIII 34. Le conseil d'administration organise les concours et les épreuves des capacités professionnelles.

Il décide sur la base des emplois vacants existants ou prévus pour l'année suivante.

Art. VIII 35. Le conseil d'administration fixe les règles précises relatives aux concours et aux épreuves des capacités et détermine la composition des jurys d'examen et des jurys chargés des épreuves des capacités.

Art. VIII 36. Le conseil d'administration fixe les programmes des concours et des épreuves des capacités.

Art. VIII 37. Si un concours ou une épreuve des capacités comporte une épreuve générale et une ou plusieurs épreuves particulières, les membre du personnel statutaires qui ont réussi à l'épreuve générale sont, à leur demande, dispensés de cette épreuve lorsque, par la suite, ils participent à nouveau à un ou plusieurs concours ou épreuves des capacités organisés pour le même grade ou un grade équivalent.

Art. VIII 38. § 1er. Les membres du personnel statutaires qui ont obtenu le résultat minimum requis, sont déclarés lauréats. § 2. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite de temps. Section 2. - Les concours d'accession à un autre niveau Art. VIII 39. Les concours d'accession à un autre niveau sont organisés pour la promotion par accession aux grades des rangs U1, Mb1, Ma1 et K1.

Art. VIII 40. Les concours d'accession à un autre niveau sont ouverts : 1o pour la promotion à un grade du rang K1 : a) à tous les membres du personnel statutaires du niveau Mb de la Société qui comptent une ancienneté d'au moins quatre ans dans ce niveau;b) à tous les membres du personnel statutaires du niveau Ma1 de l'organisme qui comptent une ancienneté d'au moins trois ans dans ce niveau; 2o pour la promotion à un grade du rang Ma1, aux membres du personnel statutaires du niveau Mb de la Société qui sont porteurs du diplôme requis; 3o pour la promotion à un grade du rang Mb1, à tous les membres du personnel statutaires du niveau U de la Société qui comptent une ancienneté d'au moins deux ans dans ce niveau; 4o pour la promotion à un grade du rang U1, à tous les membres du personnel statutaires du niveau W de la Société qui comptent une ancienneté d'au moins deux ans dans ce niveau.

Art. VIII 41. Le conseil d'administration fixe la date à laquelle les conditions de participation doivent être remplies.

Art. VIII 43. Les concours d'accession aux grades du niveau K comportent les épreuves suivantes : 1o une première épreuve écrite, consistant en la synthèse et un commentaire d'un texte. Seuls les candidats reçus à la première épreuve sont admis à la deuxième épreuve; 2o une deuxième épreuve consistant en une interrogation portant sur quatre matières à désigner par le conseil d'administration. Seuls les candidats reçus pour les quatre matières sont admis à l'épreuve pratique; 3o une troisième épreuve consistant en un exercice pratique, notamment un rapport écrit et un entretien concernant une question se rapportant à la fonction.

Art. VIII 43. Les concours d'accession aux grades du niveau Ma et du niveau Mb comportent deux épreuves, notamment une épreuve générale et une épreuve particulière. Seuls les candidats reçus à l'épreuve générale sont admis à l'épreuve particulière.

L'épreuve générale consiste en la synthèse et un commentaire d'un texte ou en l'élaboration d'un rapport concernant une question se rapportant à la fonction.

L'épreuve particulière a pour objet de mesurer la formation générale des candidats, leurs connaissances relatives à certaines matières ou les aptitudes requises pour exercer la fonction ou bien plusieurs de ces qualités à la fois.

Art. VIII 44. Les concours d'accession aux grades du niveau U consistent en une seule interrogation.

Les programmes correspondent principalement à la nature du grade à conférer.

Pour les emplois techniques ou spécialisés, le concours peut comporter néanmoins plus d'une épreuve.

Art. VIII 45. § 1er. Le conseil d'administration détermine le nombre minimum de points à obtenir pour réussir au concours d'accession à un autre niveau ou à une partie de ce concours. § 2. Les lauréats sont classés en fonction des résultats obtenus.

Lorsque l'examen comporte plusieurs épreuves, ils sont classés dans l'ordre des points obtenus pour les épreuves particulières. Section 3. - L'épreuve des capacités Art. VIII 46. Les membres du personnel statutaires du rang immédiatement inférieur qui comptent une ancienneté de grade d'au moins deux ans peuvent participer à une épreuve des capacités. § 2. Les épreuves des capacités professionnelles visées à l'article VIII 30, § 1er et les épreuves des capacités professionnelles visées à l'article VIII 56, § 3 portent sur les connaissances théoriques et/ou pratiques, ainsi que sur les capacités et compétences requises pour l'exercice de la fonction. CHAPITRE III. - La promotion par voie hiérarchique Section 1re. - Autorité compétente et règles de procédure Art. VIII 47. Le conseil d'administration accorde les promotions.

Les promotions à un grade supérieur est accordée sur proposition motivée du conseil de direction.

Art. VIII 48. § 1er. Les propositions de promotion du conseil de direction sont notifiées aux membres du personnel statutaires qui ont posé leur candidature. § 2. Le membre du personnel statutaire qui s'estime lésé, peut déposer une réclamation auprès du conseil de direction dans les quinze jours de calendrier de la notification.

Il est entendu par le conseil de direction, à sa requête. Section 2. - Promotion par accession à un autre niveau Art. VIII 49. § 1er. Les lauréats sont promus dans l'ordre de leur classement tel que visé à l'article VIII 45, § 2, au grade pour lequel ils ont concouru et ils sont affectés à un emploi vacant de ce grade. § 2. Si des lauréats de concours différents sont en compétition pour la même promotion, ils sont classés suivant l'ordre des dates des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par le procès-verbal clos à la date la plus ancienne, et, pour chaque concours, dans l'ordre de leur classement. Section 3. - Promotion par avancement de grade Sous-section A. - Ordre des promotions Art. VIII 50. § 1er. La promotion par avancement de grade dans tous les niveaux est accordée au candidat le plus apte à l'emploi en question.

La vérification de l'aptitude se fait en mettant le profil du candidat en relation avec les exigences en matière de profil et en tenant compte de la description de fonction.

Les candidats admissibles sont comparés mutuellement, entre autres sur la base de leur évaluation fonctionnelle et de leur candidature. § 2. Les candidats à la promotion à un grade du rang K2 doivent en outre présenter par écrit au conseil de direction leur vision quant à leurs fonctions futures. § 3. Le conseil de direction propose les candidats admissibles au conseil d'administration, dans l'ordre de leur aptitude.

Le conseil d'administration nomme un des candidats proposés par le conseil de direction, ou ne procède à aucune nomination.

Sous-section B. - Conditions de promotion Art. VIII 51. Peuvent être promus à un grade du rang K2, les membres du personnel statutaires titulaires d'un grade du rang K1 qui ont atteint la deuxième échelle de traitement de la carrière fonctionnelle de ce rang.

Art. VIII 52. Peuvent être promus à un grade du rang Ma2, les membres du personnel statutaires titulaires d'un grade du rang Ma1 qui ont atteint la deuxième échelle de traitement de la carrière fonctionnelle de ce rang.

Art. VIII 53. Peuvent être promus à un grade du rang Mb2, les membres du personnel statutaires titulaires d'un grade du rang Ma1 qui ont atteint la deuxième échelle de traitement de la carrière fonctionnelle de ce rang.

Art. VIII 54. Peuvent être promus à un grade du rang U2, les membres du personnel statutaires titulaires d'un grade du rang U1 qui ont atteint la deuxième échelle de traitement de la carrière fonctionnelle de ce rang.

Sous-section C. - Quotas des promotions Art. VIII 55. § 1er. Le rang Ma2 comporte 20 % du nombre d'emplois du niveau Ma.

Le rang Mb2 comporte 20 % du nombre d'emplois du niveau Mb.

Le rang U2 comporte 36 % du nombre d'emplois du niveau U. Lorsque les nombres correspondant à ces pourcentages ne sont pas des nombres entiers, ils sont arrondis à l'unité supérieure. § 2. Il peut être dérogé aux pourcentages fixés au § 1er en raison de l'organisation fonctionnelle des services.

TITRE V. - La carrière fonctionnelle du membre du personnel statutaire Art. VIII 56. § 1er. La carrière fonctionnelle consiste en l'attribution, au membre du personnel statutaire, d'échelles de traitement toujours plus élevées dans un même rang, sur la base de son ancienneté barémique et sans que la dénomination de son grade soit changée. § 2. L'ancienneté barémique est établie annuellement sur la base de l'évaluation fonctionnelle : 1o soit suivant un régime normal, les services pris en compte étant égaux aux services effectifs; 2o soit suivant un régime accéléré, les services pris en compte correspondant à deux fois les services effectifs; 3° soit suivant un régime ralenti, les services pris en compte correspondant à la moitié des services effectifs, ou aucune période de service n'étant prise en compte lorsque la mention "insuffisant " est attribuée dans l'évaluation fonctionnelle. § 3.

L'attribution d'une échelle de traitement plus élevée dans la carrière fonctionnelle ou d'une autre fonction peut être subordonnée à l'obtention, par décision du conseil d'administration, de brevets ou de certificats ou à la réussite d'une épreuve des capacités, conformément aux dispositions de la description de fonction. § 4. Par dérogation au § 2, l'ancienneté barémique ne peut être constituée que suivant le régime normal par le membre du personnel statutaire qui est en congé pour l'exercice d'une mission, qui accomplit son service militaire ou civil ou qui est en congé syndical en tant que délégué permanent.

Par dérogation au § 2, aucune ancienneté barémique ne peut être constituée par le membre du personnel statutaire qui est en congé pour interruption de carrière, qui est en congé politique à temps plein, qui fait l'objet d'une suspension disciplinaire visée à l'article IX 5, qui bénéficie d'un congé pour raisons personnelles assimilé à la position administrative de non-activité, visé à l'article XI 25 du présent arrêté, ou d'un congé pour prestations réduites assimilé à la position administrative de non-activité, visé à l'article XI 33, § 2 du présent arrêté.

Art. VIII 57. § 1er. La décision d'accélérer ou de ralentir la carrière est prise par le conseil de direction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'année d'évaluation dont question à l'article VIII 16; elle entre en vigueur le 1er juillet de l'année qui suit l'année d'évaluation et produit ses effets au cours des douze mois suivants. § 2. Le membre du personnel statutaire est informé de ce que son évaluation peut donner lieu à un ralentissement de sa carrière et est entendu, à sa requête, par le conseil de direction, avant que celui-ci prenne une décision motivée sur le ralentissement de la carrière. § 3. Du 1er juillet au 30 juin, conformément à l'article VIII 56, § 2, un mois est ajouté, un demi-mois ou un mois déduit pour chaque mois.

Lorsque le membre du personnel statutaire accède, entre le 1er juillet et le 30 juin, à une échelle de traitement suivante dans sa carrière fonctionnelle ou à un grade hiérarchique supérieur, sa carrière suivra le régime normal dans sa nouvelle échelle barémique ou son nouveau grade pour le reste de la période jusqu'au 30 juin.

Art. VII 58. Le conseil d'administration fixe annuellement le montant disponible qui peut être affecté à l'accélération de la carrière du membre du personnel statutaire dans sa carrière fonctionnelle.

Art. VIII 59. § 1er. Une carrière fonctionnelle est instaurée dans les rangs mentionnés ci-après, pour la transition entre les échelles de traitement reprises sous ces rangs après le nombre d'années d'ancienneté barémique déterminé en regard de ces échelles. 1o dans le rang K1 : a) de K 111 à K 112 et de K 121 à K 122 : après 6 ans;b) de K 112 à K 113 et de K 122 à K 123 : après 6 ans; de K 113 à K 114 et de K 123 à K 124 : après 8 ans; 2o dans le rang K2 : de K 211 à K 212 et de K 211/2 à 212/2 et de K 221 à K 222 : après 8 ans 3o dans le rang Ma1 : a) de Ma 101 à Ma 102 : après 6 ans;b) de Ma 102 à Ma 103 : après 10 ans; 4o dans le rang Ma2 : de Ma 201 à Ma 202 :après 10 ans; 5o dans le rang Mb1 : a) de Mb 101 à Mb 102 : après 6 ans;b) de Mb 102 à Mb 103 : après 10 ans; 6o dans le rang Mb2 : de Mb 201 à Mb 202 : après 10 ans; 7o dans le rang U1 : a) de U 101 à U 102 : après 6 ans;b) de U 102 à U 103 : après 6 ans; 8o dans le rang U2 : de U 201 à U 202 : après 8 ans; 9o dans le rang W1 : a) de W 101 à W 102 : après 8 ans; de W 102 à W 103 : après 8 ans. § 2. Les membres du personnel qui peuvent être pris en considération pour une prime managériale conformément à l'article VIII 58, § 1er, ne peuvent bénéficier d'une accélération de carrière telle que définie à l'article VIII 56, § 2.

Art. VIII 60. § 1er. Le conseil d'administration attribue l'échelle de traitement supérieure dans la carrière fonctionnelle. § 2. Les échelles de traitement supérieures K 114 et K 124 sont attribuées par le conseil d'administration, qui décide sur la base de la proposition motivée du conseil de direction. Il est tenu compte des évaluations fonctionnelles déjà attribuées.

TITRE VI. - Dispositions particulières relatives à la carrière administrative Art. VIII 61. Sans préjudice des dispositions en matière de rangs et d'ancienneté du présent arrêté, l'annexe 4 au présent arrêté définit les modalités de l'octroi de tous les grades et mentionne, le cas échéant, les conditions complémentaires et particulières relatives aux qualifications professionnelles ainsi que, pour chaque grade de promotion, la liste des grades y donnant accès.

Art. VIII 62. Le membre du personnel statutaire du grade d'ingénieur-directeur qui a un an d'ancienneté de grade et dix ans d'ancienneté de niveau au niveau K, peut être nommé dans le grade de directeur régional.

En ce qui concerne la nomination visée au premier alinéa, la procédure définie aux articles VIII 47, VIII 48 et VIII 50 doit être suivie.

TITRE VII. - Annuaire administratif du personnel Art. VIII 63. Chaque année, un annuaire administratif du personnel est rédigé, réparti selon les grades et mentionnant : 1° en ce qui concerne les membre du personnel statutaires du niveau K, les diplômes universitaires ou y assimilés ou, à défaut, le diplôme du niveau le plus élevé;2° en ce qui concerne les membre du personnel statutaires du niveau Ma, les diplômes de l'enseignement supérieur d'un cycle ou y assimilés et les diplômes de niveau supérieur ou, à défaut, le diplôme du niveau le plus élevé;3° l'âge;4° l'échelle de traitement;5° l'ancienneté de grade, de niveau, de service et l'ancienneté barémique des membre du personnel statutaires au 1er juillet de l'année en question.

L'annuaire administratif du personnel reprend en outre les demandes de mutation visées à l'article V 15 du présent arrêté, et la composition des réserves de recrutement et de promotion existantes à la Société. CHAPITRE II. - Ancienneté et classement Art. VIII 65. Le membre du personnel statutaire de la Société conserve l'ancienneté qu'il a acquise à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vertu d'une disposition réglementaire qui lui est applicable. CHAPITRE III. - La carrière hiérarchique des membres du personnel statutaires Art. VIII 66. § 1er. Le membre du personnel statutaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou à une date ultérieure, aura été dispensé pour les examens commencés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une épreuve d'un examen d'accession à un niveau supérieur, conservera, à sa demande, le bénéfice de cette dispense pour les concours suivants d'accession à ce même niveau commencés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, auxquels il participera. § 2.

Le membre du personnel statutaire qui a réussi un examen ou une épreuve d'accession à un niveau supérieur ou de changement à un grade qui, conformément au présent arrêté, correspond à un grade supérieur à celui dans lequel il est inséré en application de l'article VIII 74, est dispensé pour la partie des connaissances pratiques et théoriques de l'épreuve d'aptitude professionnelle imposée pour la promotion au grade en question conformément aux dispositions du présent arrêté. § 3. Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires du grade de sous-chef de bureau, contrôleur de travaux, ou dessinateur principal, ou qui ont réussi un examen ou une épreuve d'accession à un niveau supérieur ou de changement à l'un grades précités, sont dispensés pour la partie des connaissances pratiques et théoriques de l'épreuve d'aptitude professionnelle imposée, en application de l'article VIII 30, § 1er, pour la promotion au grade de chef de service ou de chef de secteur.

Art. VIII 67. § 1er. Les membres du personnel statutaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient titulaires du grade de programmeur 2e classe ou du grade de contrôleur adjoint de travaux, contrôleur de travaux, contrôleur principal de travaux ou inspecteur technique adjoint, spécialisés en chimie/électricité/réseaux d'exploitation, et qui, en vertu de l'article VIII 74, sont nommés d'office dans un grade du niveau Mb, peuvent être nommés dans un grade du niveau Ma s'ils réussissent un concours d'accession spécial auquel ils peuvent participer à deux reprises. § 2. Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont titulaires du grade de chef de secteur, peuvent être nommés dans le grade de chef de division s'ils réussissent le concours d'accession spécial. CHAPITRE IV. - La carrière fonctionnelle du membre du personnel statutaire Art. VIII 68. L'ancienneté barémique du membre du personnel statutaire en service le 1er janvier 1995, prend cours à cette date.

Art. VIII 69. § 1er. Pour la période entre la date où l'ancienneté barémique prend cours conformément à l'article VIII 68, et la date d'entrée en vigueur de l'évaluation fonctionnelle visée à l'article VIII 16, il est accordé au membre du personnel statutaire titulaire d'un grade d'une carrière fonctionnelle et quelle que soit son appréciation à la première date, une ancienneté barémique égale à ses services effectifs pour ladite période. § 2. De même, pour la période entre la date d'entrée en vigueur de l'évaluation fonctionnelle et la première évaluation fonctionnelle en vertu du présent arrêté à la date de l'année suivante fixée par le conseil d'administration ou par le Gouvernement flamand, conformément à l'article VIII 16 § 2, il est accordé au membre du personnel statutaire une ancienneté barémique égale à ses services effectifs pour ladite période. § 3. Sans préjudice de l'article VIII 56, § 4, le membre du personnel statutaire temporairement absent de la Société à la date de l'entrée en vigueur de l'évaluation fonctionnelle est assimilé à un membre du personnel statutaire dont la carrière suit un cours normal.

Art. VIII 70. § 1er. Le membre du personnel statutaire en service le 1er janvier 1995 et titulaire, conformément à l'annexe 5, d'un grade d'une carrière fonctionnelle, a une ancienneté de grade égale à : 1° un tiers de son ancienneté de grade dans son ancien grade, pour l'ancienneté de grade entre 0 et 12 ans;2° deux tiers de son ancienneté de grade calculée conformément au 1° pour l'ancienneté de grade au-delà de 12 ans. Seuls les mois entiers sont pris en compte. § 2. Si, outre l'ancien grade, l'ancienne échelle barémique est aussi déterminante pour l'insertion dans la carrière fonctionnelle, l'ancienneté de grade égale la période d'octroi de cette (ces) échelle(s) barémique(s), par dérogation au § 1er. § 3. Par dérogation au § 1er, en ce qui concerne les membres du personnel titulaires du grade de rédacteur, dessinateur ou contrôleur adjoint de travaux, et insérés dans l'échelle de traitement Mb 101, l'ancienneté d'échelle égale l'ancienneté de grade.

Art. VIII 71. Les membres du personnel statutaires ayant réussi un examen d'avancement aux grades d'opérateur-mécanographe en chef 2e classe, contremaître et contrôleur aux recouvrements demandé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, obtiennent l'échelle de traitement U 103.

Art. VIII 72. Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont réussi un examen d'avancement aux grades de sous-chef de bureau, contrôleur de travaux ou dessinateur principal, obtiennent l'échelle de traitement Mb 102. Sans préjudice des dispositions de l'article VIII 70, § 1er, le nombre restant d'années d'ancienneté barémique en vue d'obtenir l'échelle Mb 103, est réduit d'un tiers. CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives à la carrière administrative Art. VIII 74. Les grades mentionnés dans la troisième colonne de l'annexe 5 jointe au présent arrêté sont supprimés à la date fixée à l'article VIII 68.

Les membres du personnel statutaires titulaires d'un grade supprimé sont nommés d'office, à la date visée au premier alinéa, dans le nouveau grade lié au rang repris dans la première colonne.

Les membres du personnel statutaires obtiennent, dans leur nouveau grade, l'ancienneté de grade fixée par la somme des anciennetés de grade acquises dans les grades supprimés qui, en application de l'alinéa 2, donnent lieu à une nomination d'office dans les nouveaux grades.

Les membres du personnel statutaires conservent leur ancienneté de niveau, même si leur grade a été inséré d'office dans un niveau supérieur, à l'exception de ceux qui sont nommés d'office dans le niveau Ma et dont l'ancienneté de niveau est fixée par la somme des anciennetés de grade acquises dans les grades supprimés qui, en application de l'alinéa 2, donnent lieu à une nomination d'office dans un grade inséré au niveau Ma.

Art. VIII 75. Les procédures de nomination et de promotion en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont poursuivies et finalisées conformément aux dispositions en vigueur à la date où les postes en question ont été déclarés vacants.

PARTIE IX. - LE REGIME DISCIPLINAIRE TITRE 1er. - Les peines disciplinaires Article IX 1er. Le membre du personnel statutaire peut être soumis à une procédure disciplinaire : 1° lorsqu'il ne s'acquitte pas de ses devoirs stipulés à la Partie III;2° lorsqu'il commet une infraction aux dispositions de la partie IV - Cumul d'activités professionnelles;3° après avoir encouru une condamnation pénale. Art. IX 2. Les peines disciplinaires suivantes peuvent être prononcées : 1° le blâme;2° la retenue de traitement;3° le transfert à titre disciplinaire;4° la suspension disciplinaire;5° la rétrogradation;6° la révocation. Art. IX 3. La retenue de traitement est appliquée pour une période de trois mois au maximum et ne peut excéder un cinquième de la rémunération nette, telle que fixée à l'article 23, deuxième alinéa, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/04/1965 pub.

08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Art. IX 4. Le transfert à titre disciplinaire consiste en l'affectation temporaire ou définitive d'un membre du personnel statutaire dans un poste de son grade ou d'un grade équivalent, dans une autre résidence administrative.

Le membre du personnel statutaire transféré à titre disciplinaire ne peut obtenir, à sa demande, ni une nouvelle affectation, ni une mutation pendant la période fixée pour la radiation de sa peine disciplinaire.

Art. IX 5. § 1er. La suspension disciplinaire est prononcée pour une période de trois mois au maximum et peut provoquer une retenue de traitement qui ne peut dépasser un cinquième de la rémunération nette, telle que visée à l'article 23, deuxième alinéa, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/04/1965 pub.

08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs. § 2. Lors de la suspension disciplinaire, le membre du personnel statutaire se trouve dans une position administrative de non-activité; il n'a pas droit à une promotion par avancement de grade et à une augmentation de traitement et d'échelle de traitement.

Art. IX 6. La rétrogradation consiste en l'attribution d'un grade d'un rang inférieur classé dans le même niveau ou dans un niveau inférieur ou d'une échelle inférieure dans le même grade.

La rétrogradation a pour conséquence que l'échelle de traitement attachée à la fonction attribuée définitivement par la rétrogradation, est attribuée.

Le membre du personnel statutaire prend rang dans le nouveau grade ou la nouvelle échelle de traitement à la date à laquelle l'attribution d'un grade ou d'une échelle de traitement visée au premier alinéa produit ses effets.

Art. IX 7. En cas de révocation, le membre du personnel statutaire est congédié immédiatement sans délai de préavis et sans indemnité de préavis.

Pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de la réglementation en question, l'organisme verse dans ce cas à l'Office national de sécurité sociale les cotisations patronales et ouvrières dues pour la reprise du membre du personnel statutaire révoqué au régime de chômage, l'assurance-maladie - secteur des allocations et l'assurance maternité.

TITRE II. - La procédure disciplinaire CHAPITRE Ier. - L'autorité compétente Section 1ère. - Dispositions relatives au blâme, à la retenue de

traitement, au transfert à titre disciplinaire, à la suspension disciplinaire, et à la rétrogradation. Art. IX 8. La peine disciplinaire est proposée par un supérieur hiérarchique du niveau K du membre du personnel statutaire.

Par dérogation au premier alinéa, pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint, la peine disciplinaire est proposée par le conseil d'administration.

Art. IX 9. La peine disciplinaire est prononcée par le conseil de direction.

Par dérogation au premier alinéa, la peine est prononcée par le Ministre pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.

Le supérieur hiérarchique du niveau K qui a proposé la peine disciplinaire ne participe pas à la délibération du conseil de direction. Le procès-verbal fait état de l'observation de ce principe.

Art. IX 10. La peine disciplinaire est prononcée définitivement, après avis de la chambre de recours, par le conseil d'administration.

Par dérogation au premier alinéa, la peine est prononcée définitivement, après le recours, par le Gouvernement flamand pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.

Dans ce cas, le Ministre ne participe pas aux délibérations du Gouvernement flamand. Section 2. - Dispositions relatives à la révocation Art. IX 11. § 1er. La révocation est proposée par un supérieur hiérarchique du niveau K du membre du personnel statutaire.

Par dérogation au premier alinéa, pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint, la proposition provisoire de révocation est faite par le conseil d'administration. § 2. La proposition définitive de révocation est faite par le conseil de direction.

Par dérogation au premier alinéa, la proposition définitive de révocation est faite par le Ministre pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.

Le supérieur hiérarchique du niveau K qui a formulé la proposition provisoire ne participe pas à la délibération du conseil de direction.

Le procès-verbal fait état de l'observation de ce principe.

Art. IX 12. La révocation est prononcée définitivement, le cas échéant après avis de la chambre de recours, par le conseil d'administration.

Par dérogation au premier alinéa, la révocation est prononcée définitivement par le Gouvernement flamand pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.

Dans ce cas, le Ministre ne participe pas aux délibérations du Gouvernement flamand. CHAPITRE II. - La proposition et le prononcé Section 1ère. - Dispositions relatives au blâme, à la retenue de traitement, au transfert à titre disciplinaire, à la suspension disciplinaire, et à la rétrogradation Art. IX 13. L'autorité qui est compétente pour proposer une peine disciplinaire, transmet simultanément la proposition à l'autorité compétente qui prononcera.

Art. IX 14. L'autorité compétente pour prononcer la peine disciplinaire convoque, dans les quinze jours civils suivant la date de la proposition, le membre du personnel statutaire qui sera entendu à sa défense.

Art. IX 15. L'autorité prononce la peine disciplinaire dans les quinze jours civils après avoir entendu le membre du personnel statutaire à sa défense.

La peine disciplinaire est notifiée par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables après le prononcé.

Art. IX 16. La peine disciplinaire est définitive le jour suivant l'expiration du délai d'introduction du recours. Section 2. - Dispositions relatives à la révocation Art. IX 17. L'autorité qui est compétente pour faire la proposition provisoire de révocation, transmet simultanément la proposition à l'autorité compétente qui prononcera.

Art. IX 18. L'autorité compétente pour faire la proposition définitive de révocation convoque, dans les quinze jours civils suivant la date de la proposition, le membre du personnel statutaire qui sera entendu à sa défense.

Art. IX 19. L'autorité visée au précédent article fait une proposition définitive de révocation dans les quinze jours civils après avoir entendu le membre du personnel statutaire à sa défense.

La proposition définitive de révocation est notifiée par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables après le prononcé.

Art. IX 20. Faute de recours formé contre la proposition définitive, l'autorité compétente pour prononcer une peine disciplinaire prononce dans les trente jours civils de la notification de la proposition définitive au membre du personnel statutaire concerné.

La peine disciplinaire est notifiée par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables après le prononcé.

La peine disciplinaire prend cours le troisième jour ouvrable suivant la date de la lettre recommandée. Section 3. - Dispositions communes Art. IX 21. La proposition d'infliger une peine disciplinaire est formulée par écrit, motivée et communiquée au membre du personnel statutaire concerné.

Art. IX 22. § 1er. La convocation du membre du personnel statutaire pour être entendu à sa défense, est notifiée par lettre recommandée.

La convocation doit mentionner : 1° les faits imputés;2° le fait qu'une peine disciplinaire est proposée;3° le lieu, la date et l'heure de l'audition;4° le droit de l'intéressé de se faire assister par un conseiller ou de se faire représenter par un conseiller en cas d'empêchement légitime;5° le lieu où et le délai dans lequel on peut prendre connaissance du dossier disciplinaire et le droit de faire des photocopies gratuites. § 2. A leur demande, l'intéressé et son conseiller peuvent consulter le dossier disciplinaire avant que la défense ait lieu. Ils disposent d'un délai d'au moins quinze jours civils après réception de la convocation pour prendre connaissance du dossier.

Art. IX 23. Il est dressé un procès-verbal de l'interrogatoire, dont l'intéressé ou le conseiller peut obtenir une copie. Sous peine de nullité, le membre du personnel statutaire ou le conseiller peut, dans les deux jours ouvrables après la défense orale, formuler par écrit ses défenses. Le mémoire justificatif est annexé au dossier.

Art. IX 24. Toute décision par laquelle une peine disciplinaire est imposée doit être motivée. CHAPITRE III. - Le recours et le prononcé définitif Art. IX 25. Le membre du personnel statutaire contre lequel une peine disciplinaire est prononcée conformément au Chapitre I, Section 1ère du présent Titre et le membre du personnel statutaire contre lequel une peine disciplinaire est prononcée conformément au Chapitre I, Section 2 du présent Titre, peut introduire un recours motivé auprès de la chambre de recours dans les quinze jours civils, prenant cours le jour suivant la communication du prononcé ou de la proposition définitive par lettre recommandée.

Le recours est suspensif.

En cas de recours formé contre la peine disciplinaire de la révocation, le membre du personnel statutaire est suspendu de plein droit dans l'intérêt du service à partir du jour où la peine disciplinaire prend cours conformément à l'article IX 20, alinéa 4 jusqu'au jour où la peine disciplinaire, prononcée après le recours, prend cours conformément à l'article IX 28, alinéa 4.

Art. IX 26. La chambre de recours délibère dans les trente jours civils après réception du recours.

A défaut d'une délibération dans le délai déterminé, le recours est traité comme si un avis favorable avait été donné.

Art. IX 27. Dans les quinze jours civils après qu'un avis motivé a été émis, la chambre de recours transmet le dossier à l'autorité compétente pour prononcer définitivement la peine disciplinaire. Elle mentionne par quel nombre de voix, pour ou contre, le vote a été acquis. Le vote a lieu au scrutin secret.

L'avis est notifié simultanément au requérant.

Art. IX 28. L'autorité compétente pour prononcer définitivement prend une décision motivée dans les trente jours civils après réception de l'avis de la chambre de recours.

Elle ne peut évoquer d'autres faits que ceux qui ont servi de motif pour l'avis de la chambre de recours.

La décision de l'autorité compétente est transmise au membre du personnel statutaire concerné par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables et est communiquée, à titre d'information, au greffier de la chambre de recours.

Elle prend cours le troisième jour ouvrable suivant la date de la lettre recommandée. CHAPITRE IV. - Caractéristiques générales de la procédure disciplinaire Art. IX 29. L'autorité qui propose ou prononce la peine disciplinaire ne peut pas déléguer cette compétence.

L'autorité qui prononce la peine disciplinaire ne peut être la même que celle qui la propose.

Art. IX 30. Lorsque plus d'un fait est reproché au membre du personnel statutaire, ceci ne peut toutefois donner lieu qu'à une seule procédure et au prononcé d'une seule peine disciplinaire.

Si un nouveau fait est reproché au membre du personnel statutaire au cours de la procédure disciplinaire, une nouvelle procédure peut être entamée sans que la procédure en cours en soit interrompue.

Art. IX 31. Sans préjudice d'éléments nouveaux justifiant la réouverture d'un dossier, personne ne peut être assujettie à une action disciplinaire pour des faits déjà sanctionnés.

Art. IX 32. L'autorité compétente pour prononcer définitivement une peine disciplinaire ne peut prononcer une peine plus lourde que celle qui a été prononcée avant le recours.

Elle ne peut prendre en considération que les faits qui ont justifié la procédure disciplinaire.

La peine disciplinaire ne peut avoir effet sur une période précédant le prononcé.

Art. IX 33. L'action pénale est suspensive de la procédure et du prononcé disciplinaires.

Quel que soit le résultat de l'action pénale, seule l'autorité compétente en matière disciplinaire conformément au présent arrêté juge de l'opportunité de prononcer une peine disciplinaire.

Art. IX 34. L'action disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui ont été constatés dans un délai de six mois précédant la date à laquelle l'action est entamée.

Lors de la fixation de la peine, des mentions significatives figurant au dossier individuel, peuvent être prises en considération.

En cas d'action pénale pour les mêmes faits, ce délai prend cours le jour auquel l'autorité judiciaire communique à l'autorité disciplinaire qu'une décision irrévocable a été prononcée ou que la procédure pénale est terminée.

Art. IX 35. Toute peine disciplinaire est signalée sur un état à annexer au dossier d'évaluation et est reprise dans le dossier du personnel.

Art. IX 36. Les délais fixés au présent titre sont suspendus au mois d'août.

TITRE III. - La radiation des peines disciplinaires Art. IX 37. § 1er. A l'exception de la révocation, toute peine disciplinaire est radiée du dossier individuel du membre du personnel statutaire aux conditions fixées au § 2 et est retirée du dossier du personnel.

Sans préjudice de l'exécution de la peine, la radiation a pour effet qu'il ne peut plus être tenu compte en aucune façon de la peine disciplinaire radiée. § 2. La radiation des peines disciplinaires est opérée d'office après une période qui est égale à : 1° un an pour le blâme;2° quatre ans pour la retenue de traitement;3° cinq ans pour le transfert disciplinaire;4° six ans pour la suspension disciplinaire;5° huit ans pour la rétrogradation. Le délai prend cours à la date de la décision définitive dans la procédure disciplinaire.

TITRE IV. - Disposition transitoire Art. IX 38. La procédure disciplinaire entamée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est finalisée conformément aux dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les peines disciplinaires prononcées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont exécutées conformément aux dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

PARTIE X. - LA SUSPENSION DANS L'INTERET DU SERVICE Article X 1er. Lorsque l'intérêt du service le requiert, le membre du personnel statutaire en service effectif peut être suspendu de ses fonctions aux conditions définies dans la présente partie.

Art. X 2. § 1er. La suspension dans l'intérêt du service est prononcée par le conseil de direction, éventuellement sur la proposition du supérieur hiérarchique du niveau K compétent pour prononcer des peines disciplinaires conformément à l'article IX 10 du présent arrêté.

La suspension dans l'intérêt du service est prononcée, pour le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint, par le Ministre, éventuellement sur la proposition du conseil d'administration.

Le supérieur hiérarchique du niveau K qui a formulé la proposition provisoire ne participe pas à la délibération du conseil de direction.

Le procès-verbal fait état de l'observation de ce principe. § 2. L'autorité visée au § 1er ne peut pas déléguer cette compétence.

Art. X 3. L'autorité compétente pour prononcer la suspension dans l'intérêt du service peut priver le fonctionnaire visé à l'article X 1er du droit de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement, et son traitement peut être réduit dans les cas suivants : 1° lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales;2° lorsqu'il fait l'objet de poursuites disciplinaires en raison d'une faute grave pour laquelle il y a soit flagrant délit, soit des indices probants. La retenue de traitement ne peut excéder un cinquième de la rémunération nette, telle que fixée à l'article 23, deuxième alinéa de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/04/1965 pub.

08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs.

Art. X 4. Le membre du personnel statutaire est entendu à sa défense au préalable concernant les faits qui lui sont reprochés et il peut se faire assister d'un conseiller.

Les raisons pour procéder à la suspension dans l'intérêt du service sont communiquées par écrit au membre du personnel statutaire, au plus tard trois jours ouvrables avant l'audition.

Le membre du personnel statutaire est invité à viser les propositions et décisions de suspension dans l'intérêt du service. Si le membre du personnel statutaire refuse de viser, un procès-verbal est dressé sur les lieux par l'autorité qui a soumis la proposition ou la décision au visa en fait le procès-verbal sur place.

La suspension dans l'intérêt du service est communiquée au membre du personnel statutaire par lettre recommandée; elle prend cours soit le jour après présentation de la lettre recommandée à la poste.

Art. X 5. Les décisions prises par le conseil de direction en application des dispositions de la présente partie sont communiquées au conseil d'administration.

Art. X 6. Le membre du personnel statutaire peut introduire un recours auprès de la chambre de recours contre la suspension dans l'intérêt du service et/ou contre une décision visée à l'article X 3.

Ce recours doit être formé dans les quinze jours civils prenant cours le jour où la décision visée au premier alinéa est effective.

Après avis de la chambre de recours, le conseil d'administration ou, en ce qui concerne le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint, le Ministre décide du maintien ou non de la décision visée au premier alinéa.

Les dispositions des articles IX 26, IX 27 et IX 28 sont applicables en ce cas.

Art. X 7. Le membre du personnel statutaire peut, à condition d'invoquer des faits nouveaux, introduire un recours chaque fois qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le jour où a été prise une décision de maintien de la suspension.

Art. X 8. Sauf en cas d'instruction ou de poursuite pénale, la suspension dans l'intérêt du service ne peut excéder un délai de six mois.

Lors d'une instruction et/ou d'une poursuite pénale, la période de la suspension dans l'intérêt du service ne peut excéder la durée de l'enquête et/ou de la poursuite.

Le conseil d'administration peut, le cas échéant, proroger le délai de six mois mentionné au premier alinéa.

Art. X 9. Si le prononcé pénal, l'arrangement à l'amiable ou le classement est notifié à l'autorité qui a prononcé une suspension dans l'intérêt du service, elle décide si la suspension dans l'intérêt du service est supprimée ou maintenue pour la durée de la procédure disciplinaire.

Art. X 10. La suspension dans l'intérêt du service se termine d'office lorsque le prononcé disciplinaire sur les mêmes faits pour lesquels le membre du personnel était suspendu dans l'intérêt du service, devient définitif, sauf en cas de révocation.

Art. X 11. Lorsque le membre du personnel statutaire n'est plus poursuivi, son dossier est classé ou l'acquittement pénal ou disciplinaire a acquis force de chose jugée, les décisions prises en vertu de l'article X 3 concernant la retenue de traitement et la privation du droit du membre du personnel statutaire de faire valoir ses titres à l'avancement de traitement et d'échelle de traitement, sont annulées.

Art. X 12. La décision par laquelle le membre du personnel statutaire est suspendu dans l'intérêt du service ne peut produire effet pour une période antérieure à la date à laquelle la suspension est prononcée.

Art. X 13. Si, une fois terminé l'examen disciplinaire, une suspension est infligée au membre du personnel statutaire comme peine disciplinaire, cette suspension a effet rétroactif par dérogation à la disposition qu'une peine ne peut avoir effet sur une période précédant le prononcé de la peine, mais ne rétroagit pas à une date antérieure à celle à laquelle les mesures prises en exécution de l'article X 3 ont produit leurs effets.

En ce cas, la durée de la suspension dans l'intérêt du service est imputée à due concurrence sur la durée de la suspension disciplinaire.

PARTIE XI. - LES CONGES ET LA POSITION ADMINISTRATIVE PENDANT LES CONGES TITRE Ier. - Dispositions générales Article XI 1. Le membre du personnel statutaire se trouve, totalement ou partiellement, dans une des positions administratives suivantes : 1° en activité de service;2° en non-activité.3° en disponibilité. Art. XI 2. Le membre du personnel statutaire en activité de service a droit à un traitement et à un avancement de grade, d'échelle de traitements et de traitement, à moins qu'il ne soit stipulé autrement.

Art. XI 3. § 1er. Le membre du personnel statutaire en non-activité n'a pas droit au traitement, sous réserve des dispositions en matière de la suspension disciplinaire.

Sauf dispositions contraires, il n'a pas droit non plus à l'avancement de grade, d'échelle de traitements et de traitement. § 2. Le membre du personnel statutaire ne peut être mis ou maintenu en non-activité s'il remplit les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

Art. XI 4. § 1er. Le membre du personnel statutaire en disponibilité n'a pas droit au traitement.

Il maintient son droit à l'avancement de grade, d'échelle de traitements et de traitement. § 2. Le membre du personnel statutaire ne peut être mis ou maintenu en disponibilité s'il remplit les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

Art. XI 5. Pour la détermination de sa position administrative, le membre du personnel statutaire est toujours censé être en activité de service, sauf disposition formelle le plaçant de plein droit ou sur décision de l'autorité compétente dans une autre position administrative.

Art. XI 6. Pour l'application de la présente partie on entend par : 1° jour de travail : le jour où le membre du personnel statutaire est obligé de travailler en vertu du régime de travail qui lui est applicable;2° jour de vacances : le jour libre où le membre du personnel statutaire n'est soumis a aucune obligation de service;3° congé : le droit du membre du personnel statutaire d'interrompre le service actif pour une raison bien déterminée;4° dispense de service : l'autorisation de l'autorité compétente accordée au membre du personnel statutaire d'être absent pendant les heures de service durant un délai fixé au préalable, avec maintien de tous les droits. Art. XI 7. Le membre du personnel statutaire ne peut être absent sans avoir obtenu un congé, des vacances ou une dispense de service.