Code judiciaire, Partie V

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie V Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la Partie V du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969); - la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer5 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés (Moniteur belge du 15 juillet 1969, err. du 18 juillet 1969); - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 28 juin 1974 prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie (Moniteur belge du 30 juillet 1974); - la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974); - la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer2 relative à la pension après divorce (Moniteur belge du 23 juillet 1975); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 16 juin 1978 modifiant l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 juin 1978); - la loi du 6 juillet 1979 modifiant l'article 1419 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1979); - la loi du 24 mai 1985 modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 1985); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 29 juillet 1987 modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1987); - la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge (Moniteur belge du 9 août 1991); - l'arrêté royal du 11 décembre 1992 adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 décembre 1992); - la loi du 14 janvier 1993 modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Moniteur belge du 20 février 1993); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer1 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1994, err. du 4 octobre 1994); - la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Moniteur belge du 18 mars 1995); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer complétant l'article 1580 du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 juillet 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011214 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011211 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011214 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011211 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon fermer modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 juillet 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer0 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999009366 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 18/03/1999 pub. 13/04/1999 numac 1999009367 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009632 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière fermer modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière (Moniteur belge du 2 juillet 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer3 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Moniteur belge du 4 mai 2000); - la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer4 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 9 août 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer6 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 mars 2001); - la loi du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer5 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Moniteur belge du 25 juillet 2001, err. du 12 septembre 2001); - la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7 modifiant la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011214 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011211 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 7 juin 2002); - la loi du 17 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer8 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer9 portant modification de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer4 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 mai 2003, err. du 16 juillet 2003); - la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (Moniteur belge du 29 juin 2004); - la loi du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (Moniteur belge du 2 juillet 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer4 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer5 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer5 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 18 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Moniteur belge du 4 septembre 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer7 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer9 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 10 mai 2007, err. du 14 mai 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (Moniteur belge du 14 août 2008); - la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer2 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009); - la loi du 19 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage (Moniteur belge du 11 mars 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles (Moniteur belge du 24 juillet 2009, err. du 19 août 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer6 (Moniteur belge du 30 décembre 2009, err. du 25 juin 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer6 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 23 avril 2010, err. du 29 avril 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer8 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer9 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Moniteur belge du 14 septembre 2011); - la loi du 26 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 13 avril 2012). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL V - [SICHERUNGSPFÄNDUNGEN, VOLLSTRECKUNGSMITTEL UND KOLLEKTIVE SCHULDENREGELUNG] [Uberschrift von Teil V ersetzt durch Art. 2 § 1 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -] TITEL I - Vorangehende Regeln KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 1386 - Urteile und Urkunden können nur auf Vorlage der mit der vom König bestimmten Vollstreckungsklausel versehenen Ausfertigung oder Urschrift vollstreckt werden. Art. 1387 - Vollstreckungshandlungen dürfen zwischen neun Uhr abends und sechs Uhr morgens oder an einem Samstag, Sonntag oder gesetzlichen Feiertag nur bei dringender Notwendigkeit aufgrund der auf Antragschrift erteilten Erlaubnis des Pfändungsrichters erfolgen. Art. 1388 - [Entscheidungen, durch die einem Dritten die Aufhebung oder die Streichung einer Hypothekeneintragung, eine Zahlung oder eine sonstige Leistung angeordnet beziehungsweise auferlegt wird, sind durch oder gegen den Dritten nur vollstreckbar aufgrund der Erklärung des Greffiers des Gerichts, das die Entscheidung getroffen hat, dass seines Wissens gegen die Entscheidung innerhalb der gesetzlichen Fristen weder Einspruch noch Berufung eingelegt worden ist. Diese Erklärung ist nicht erforderlich, wenn die Entscheidung, die vorab zugestellt oder notifiziert wurde, falls das Gesetz dies auferlegt, ungeachtet einer Berufung und, wenn sie im Versäumniswege ergangen ist, ungeachtet eines Einspruchs vollstreckbar ist, vorbehaltlich gegebenenfalls des Nachweises, dass die in der Entscheidung angeordneten oder durch das Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten erfüllt sind.] [Art. 1388 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Art.1389 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit enthält die Pfändungsurkunde neben den in Artikel 43 vorgesehenen Angaben Folgendes: 1. Wahl des Wohnsitzes des Pfändenden im Bezirk, in dem der Richter, der gegebenenfalls über die Pfändung zu erkennen hat, seinen Sitz hat, es sei denn, der Pfändende wohnt dort, 2.Name, Vornamen und Wohnsitz des gepfändeten Schuldners, 3. Angabe des eingeforderten Betrags und des Rechtstitels, aufgrund dessen die Pfändung erfolgt, 4.kurze Beschreibung der gepfändeten Güter. [KAPITEL Ibis - Zentrale Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung [Unterteilung Kapitel Ibis mit den Abschnitten 1 und 2 und den Artikeln 1389bis/1 bis 1389bis/18 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe a) des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16. Juli 2003) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Abschnitt I - Anlegen einer zentralen Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung Art. 1389bis/1 - Die zentrale Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung ist die computergestützte Datenbank, in der die in den Artikeln 1390 bis 1390quinquies erwähnten Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und die Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung zentralisiert werden. Diese Datenbank wird nachstehend "Datei der Meldungen" genannt. Art. 1389bis/2 - Die in Artikel 549 erwähnte Nationale Gerichtsvollzieherkammer, im vorliegenden Abschnitt "Nationale Kammer" genannt, gilt, was die Datei der Meldungen betrifft, als der für die Verarbeitung Verantwortliche im Sinne von Artikel 1 § 6 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten. Art. 1389bis/3 - Die natürlichen Personen, die die Daten der Datei der Meldungen unmittelbar speichern, abfragen, verändern, verarbeiten oder vernichten können, werden namentlich in einem computergestützten Register bestimmt, das von der Nationalen Kammer ständig fortgeschrieben wird. Art. 1389bis/4 - Wer in gleich welcher Eigenschaft an der Sammlung, Verarbeitung oder Ubermittlung von in der Datei der Meldungen gespeicherten Daten teilnimmt oder Kenntnis solcher Daten hat, ist verpflichtet, deren Vertraulichkeit zu wahren. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf ihn anwendbar. Die ministeriellen Amtsträger, die zu Lasten eines selben Schuldners auftreten, sind jedoch von dieser Verpflichtung befreit, was den gegenseitigen Austausch von Informationen über diesen Schuldner oder über diejenigen, die mit ihm eine Gemeinschaft oder eine ungeteilte Rechtsgemeinschaft bilden, betrifft. Art. 1389bis/5 - Um die Richtigkeit der in der Datei der Meldungen eingegebenen Daten zu überprüfen und um die Datei ständig fortzuschreiben, hat die Nationale Kammer Zugriff auf die in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 1, 2, 5 und 7 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnten Informationen und kann die Erkennungsnummer dieses Registers verwenden. Sie darf die Nummer jedoch in keiner Form Dritten mitteilen. Der König bestimmt, auf welche Weise die EDV-Daten des Nationalregisters der Nationalen Kammer übermittelt werden. Er kann ebenfalls die Modalitäten für die Verwendung der Erkennungsnummer des Nationalregisters durch die Nationale Kammer festlegen. Art. 1389bis/6 - Die Registrierung von Daten in der Datei der Meldungen ist kostenlos. Um die Kosten zu decken, die sich aus der Führung der Datei der Meldungen und der Arbeit des in Artikel 1389bis/8 erwähnten Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses ergeben, hat die Ubermittlung der in dieser Datei gespeicherten Daten an Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher, Notare und Schuldenvermittler die Erhebung einer Gebühr zur Folge, für die der Minister der Justiz den Betrag, die Bedingungen und die Einforderungsmodalitäten festlegt, nachdem er die Stellungnahme des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses und der Nationalen Kammer eingeholt hat. Die Gebühr ist zahlbar an die Nationale Kammer und wird von ihr eingefordert. Der Betrag der in Absatz 2 erwähnten Gebühr wird von Rechts wegen am 1. Januar jeden Jahres gemäß der nachstehenden Formel an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes angepasst: Der neue Betrag entspricht dem mit dem neuen Index multiplizierten und durch den Anfangsindex geteilten Basisbetrag. Der Anfangsindex ist der Index des Monats Dezember des Jahres, in dem der Betrag der Gebühr festgelegt worden ist. Der neue Index ist der Index des Monats Dezember des Jahres vor dem ersten Januar des Jahres, in dem die Anpassung erfolgt. Das Ergebnis wird auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet. Art. 1389bis/7 - Auf Antrag des Ministers der Justiz, der für die Wirtschaft zuständigen Minister, der Gesetzgebenden Kammern, der [Gemeinschafts- und Regionalparlamente] und des Planbüros sowie nach Stellungnahme des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses, jeder interessehabenden Person oder Einrichtung übermittelt die Nationale Kammer ihnen anonyme Daten, die für Untersuchungen in Bezug auf Sicherungspfändungen, Vollstreckungsmittel und kollektive Schuldenregelung dienlich sind. Verschlüsselte Daten können nur gemäß den Regeln übermittelt werden, die in Bezug auf den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten anwendbar sind. [Art. 1389bis/7 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Abschnitt II - Geschäftsführung und Kontrolle Art. 1389bis/8 - Beim Ministerium der Justiz wird ein Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss der zentralen Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung, nachstehend Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss genannt, eingesetzt. Den Vorsitz des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses führt [ein Pfändungsrichter oder ein Magistrat oder ein emeritierter Magistrat, der eine effektive Erfahrung von mindestens zwei Jahren in Pfändungssachen nachweisen kann und vom Minister der Justiz bestimmt wird.] Darüber hinaus setzt der Ausschuss sich zusammen aus einem Juristen und einem Informatiker, die den Minister der Justiz vertreten und von ihm bestimmt werden, aus einem vom Minister der Justiz bestimmten Greffier eines Gerichts Erster Instanz, aus einem Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, das von diesem Ausschuss bestimmt wird, aus einem Vertreter der Belgischen Nationalbank, der von ihrem Gouverneur bestimmt wird, aus einem von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmten Rechtsanwalt, aus einem von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften bestimmten Rechtsanwalt, aus einem vom Kollegium der Vorsitzenden der Bezirkskammern der Notare bestimmten Notar, aus einem von der Nationalen Kammer bestimmten Gerichtsvollzieher, aus einem vom Direktionsrat der Nationalen Kammer bestimmten Gerichtsvollzieher-Sekretär und aus einem vom Rat des Instituts der Betriebsrevisoren bestimmten Betriebsrevisor. Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss ist nur beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte seiner Mitglieder anwesend ist. Die Beschlüsse des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses werden mit Stimmenmehrheit gefasst. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend. Die Mitglieder des Ausschusses werden für einen erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren ernannt. Für jedes Mitglied des Auschusses wird gemäß denselben Modalitäten wie für die ordentlichen Mitglieder ein stellvertretendes Mitglied bestimmt. Wenn das Mandat eines ordentlichen oder eines stellvertretenden Mitglieds vor dem festgelegten Datum endet, wird es ersetzt. Der Nachfolger beendet das Mandat seines Vorgängers. Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss erstellt seine Geschäftsordnung, die vom Minister der Justiz gebilligt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. [Art. 1389bis/8 Abs. 2 abgeändert durch Art. 247 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1389bis/9 - Der Minister der Justiz legt für den Präsidenten und die Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses den Betrag und die Bedingungen für die Gewährung der Anwesenheitsgelder und der Aufenthaltskostenentschädigungen sowie die Bedingungen für die Erstattung ihrer Fahrtkosten fest. Alle Kosten des Ausschusses werden von der Nationalen Kammer getragen. Art. 1389bis/10 - § 1 - Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss hat folgende Aufgaben: 1. sorgen für und beitragen zur effektiven und sicheren Arbeitsweise der zentralen Datei gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels, 2.Stellungnahmen abgeben zu den in den Artikeln 1389bis/6 und 1391 § 3 erwähnten Ausführungserlassen und den in Artikel 1389bis/7 erwähnten Anträgen, 3. dem Minister der Justiz auf seinen Antrag hin eine Stellungnahme zu allen Fragen mit Bezug auf die Datei der Meldungen abgeben, 4.von Amts wegen oder infolge eines gemäß Artikel 1389bis/13 gestellten Antrags eine Stellungnahme zu allen Schwierigkeiten oder Streitfällen abgeben, die sich aus der Anwendung des vorliegenden Kapitels und seiner Ausführungsmaßnahmen ergeben können, 5. der Nationalen Kammer auftragen, die individuellen Codes für den Zugriff auf die Datei der Meldungen gemäß Artikel 1389bis/14 unwirksam zu machen. § 2 - Das Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens hat dieselben Aufgaben und Befugnisse wie die anderen Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses, aber es sorgt darüber hinaus für die Koordinierung der Tätigkeiten des Ausschusses und derjenigen des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, sofern sie sich überschneiden. Wenn das im vorhergehenden Absatz erwähnte Mitglied im Hinblick auf die Koordinierung, mit der es betraut ist, es für nützlich erachtet, kann es den Ausschuss ersuchen, eine Stellungnahme, einen Beschluss oder eine Empfehlung zu vertagen und die jeweilige Frage erst dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens zu unterbreiten. Bei einem solchen Ersuchen wird die Besprechung der Akte im Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss ausgesetzt und die Akte dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens unverzüglich zur Kenntnis gebracht. Dieser Ausschuss verfügt über eine Frist von dreißig vollen Tagen ab Empfang der Akte, um dem Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss seine Stellungnahme mitzuteilen. Wird diese Frist nicht eingehalten, kann der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss seine Stellungnahme abgeben oder seinen Beschluss fassen, ohne die Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens abzuwarten. Der Standpunkt des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens wird ausdrücklich in der Stellungnahme, dem Beschluss oder der Empfehlung des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses angegeben. Art. 1389bis/11 - Jedes Jahr erstellt der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss einen Bericht über die Ausführung seiner Aufgaben während des abgelaufenen Jahres. Dieser Bericht enthält Vorschläge in Bezug auf die Zweckmäßigkeit, das anhand der Datei der Meldungen eingesetzte Bekanntmachungsverfahren abzuändern. Der Bericht umfasst ebenfalls eine Analyse der mit der Datei der Meldungen verbundenen Einkünfte und Ausgaben. Der Bericht wird den Gesetzgebenden Kammern und dem Minister der Justiz übermittelt. Art. 1389bis/12 - § 1 - Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss kann alle Informationen einholen, die für die Ausführung seiner in Artikel 1389bis/10 § 1 erwähnten Aufgaben erforderlich sind. Zu diesem Zweck kann er Personen anhören und die Vorlage relevanter Unterlagen verlangen; er hat darüber hinaus Zugriff auf die Datei der Meldungen und auf alle Daten mit Bezug auf seine Arbeitsweise. Die Personen, die angehört werden oder verpflichtet sind, Unterlagen vorzulegen, sind befugt, Daten mitzuteilen, die dem Berufsgeheimnis unterliegen. § 2 - Wenn der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss es für die Ausführung seiner in Artikel 1389bis/10 § 1 erwähnten Aufgaben für zweckmäßig erachtet, kann er die Disziplinarbehörde oder den hierarchischen Vorgesetzten von den in Bezug auf die in Artikel 1389bis/3 erwähnten Personen festgestellten Nachlässigkeiten und Verstößen in Kenntnis setzen; er kann die Behörde oder den Vorgesetzten ebenfalls beauftragen, eine diesbezügliche Untersuchung anzustellen und binnen der vorgegebenen Frist einen schriftlichen Bericht abzugeben. Wenn der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss im Rahmen der Ausführung seiner Aufgaben Kenntnis eines Verstoßes gegen die Artikel 1389bis/15 und 1389bis/16 oder einer anderen Straftat hat, setzt er den zuständigen Prokurator des Königs davon in Kenntnis. § 3 - Artikel 1389bis/4 ist anwendbar auf die Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses für alle Daten, von denen sie in Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten haben, sowie auf die Personen, denen der Ausschuss diese Daten im Rahmen der Ausführung seiner Aufgaben übermittelt. Art. 1389bis/13 - Jeder kann sich schriftlich an den Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss wenden, um ihn von Taten oder Zuständen in Kenntnis zu setzen, die seiner Meinung nach ein Eingreifen des Kontrollausschusses erfordern, oder um ihm nützliche Vorschläge zu unterbreiten. Der Ausschuss darf weder die Identität der Person, die sich an ihn gewandt hat - außer mit deren ausdrücklicher Zustimmung - noch die Weise, auf die er angerufen worden ist, preisgeben. Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss teilt dem in Absatz 1 erwähnten Antragsteller die Daten mit, die er für nützlich erachtet. Art. 1389bis/14 - In Erwartung der Ergebnisse der in Artikel 1389bis/12 erwähnten Maßnahmen kann der Ausschuss die Nationale Kammer anweisen, den in Artikel 1391 § 4 erwähnten individuellen Code für den Zugriff auf die Datei der Meldungen für die einmal verlängerbare Dauer von höchstens einem Jahr unwirksam zu machen, wenn berechtigte Hinweise vorliegen, dass der Inhaber die Bestimmungen der Artikel 1389bis/4, 1391 § 4 oder 1391 § 5 nicht eingehalten hat. Außer bei absoluter Notwendigkeit wird der Betreffende vorab angehört. Wenn aufgrund des ersten Absatzes der individuelle Zugriffscode eines Gerichtsvollziehers unwirksam gemacht worden ist, kann der Betreffende nur unter der Kontrolle und Beteiligung seines Kammerverwalters oder eines vom Kammerverwalter bestimmten Mitglieds der Bezirkskammer auf die Datei der Meldungen zugreifen. Art. 1389bis/15 - Mit einer Geldbuße von 100 bis zu 5.000 [EUR] werden die Organe oder Angestellten der Nationalen Kammer bestraft, die: 1. nicht alle Maßnahmen ergriffen haben, durch die die Sicherheit und die Vertraulichkeit der verarbeiteten personenbezogenen Daten gewährleistet werden, 2.das in Artikel 1389bis/3 erwähnte individuelle Register nicht fortgeschrieben haben. [Art. 1389bis/15 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1389bis/16 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbuße von 100 bis zu 5.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden die Personen bestraft, die: 1. entgegen den Bestimmungen von Artikel 1391 § 4 und außer in den durch oder aufgrund des Gesetzes vorgesehenen Fällen ihren individuellen Zugriffscode bewusst verbreitet haben, 2.entgegen den Bestimmungen von Artikel 1389bis/4 und außer in den durch oder aufgrund des Gesetzes vorgesehenen Fällen den vertraulichen Charakter der in der Datei der Meldungen registrierten Daten nicht eingehalten haben, 3. die Datei der Meldungen konsultiert haben, ohne in einem der in Artikel 1391 § 1 erwähnten Fälle zu sein, oder die Daten dieser Datei zu einem anderen Zweck verwendet haben, als demjenigen, der den Zugriff auf die Datei rechtfertigen konnte. [Art. 1389bis/16 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1389bis/17 - Der Richter kann entscheiden, dass die verurteilte Person das Recht, ihren individuellen Zugriffscode zu verwenden, für eine Höchstdauer von fünf Jahren verliert. Wenn aufgrund des ersten Absatzes der individuelle Zugriffscode eines Gerichtsvollziehers unwirksam gemacht worden ist, kann er nur unter der Kontrolle und Beteiligung seines Kammerverwalters oder eines vom Kammerverwalter bestimmten Mitglieds der Bezirkskammer auf die Datei der Meldungen zugreifen. Art. 1389bis/18 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschließlich Kapitel VII und Artikel 85, Kapitel V jedoch ausgenommen, finden Anwendung auf die in den Artikeln 1389bis/15 und 1389bis/16 erwähnten Verstöße.] [Abschnitt III - Registrierung, Ubermittlung und Einsicht der Daten] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1390 - [ § 1 - Wird ein Zahlungsbefehl vor einer Immobiliarvollstreckungspfändung übertragen [oder wird ein Zahlungsbefehl vor der Mobiliarvollstreckungspfändung zugestellt] oder wird eine Pfändung beweglicher oder unbeweglicher Güter vorgenommen oder bei Feststellung einer fruchtlosen Pfändung übermittelt der beurkundende Gerichtsvollzieher unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen spätestens binnen drei Tagen nach der Handlung eine Meldung, die folgende Informationen enthält: 1. Name, Vornamen, Wohnsitz oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer und gewählter Wohnsitz des Pfändenden, 2.Name, Vornamen, Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Handelsregisternummer und Unternehmensnummer des gepfändeten Schuldners, 3. Datum und Art des Zahlungsbefehls oder der Pfändung, Ort, wo die Pfändung erfolgt ist, und, gegebenenfalls, Datum der Zustellung an den gepfändeten Schuldner, 4.gegebenenfalls Identität und Wohnsitz oder Sitz des Drittgepfändeten, 5. Art und Betrag der Forderung des Pfändenden sowie etwaige Vorrangsgründe, 6.gegebenenfalls kurze Beschreibung der Art der gepfändeten körperlichen beweglichen Güter, 7. bei Feststellung einer fruchtlosen Pfändung: Vermerk, dass der Wert der pfändbaren Güter des Schuldners offensichtlich unzureichend ist, um die Verfahrenskosten zu decken, 8.Identität des Gerichtsvollziehers, der für das Vollstreckungsverfahren verantwortlich ist und daher gegebenenfalls mit der Verteilung der Beträge beauftragt sein wird. Die in Absatz 1 vorgesehene Pfändungsmeldung wird von dem mit der Beitreibung beauftragten Greffier oder Einnehmer erstellt und verschickt, wenn das Verfahren von ihnen eingeleitet wird. Absatz 1 ist auf Pfändungen von See- und Binnenschiffen nicht anwendbar. § 2 - Ist eine Pfändung bereits vorgenommen worden, kann jeder Gläubiger, dessen Forderung aufgrund von Artikel 1628 Absatz 1 für die Verteilung berücksichtigt werden kann, über den Greffier oder einen Gerichtsvollzieher Einspruch erheben, indem der Datei der Meldungen eine Meldung mit den in § 1 vorgesehenen sachdienlichen Vermerken und den in Artikel 1629 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Vermerken übermittelt wird. Die Meldung eines Zahlungsbefehls oder einer Pfändung gilt unter allen Umständen als Einspruchsmeldung.] [Art. 1390 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe b) bis e) des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 - und Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 1390bis - [Wird aufgrund der Artikel 203ter, 220 § 3, 221, 301bis des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 6 des vorliegenden Gesetzbuches eine Einzugsermächtigung bewilligt, erstellt je nach Fall der Greffier oder der Gerichtsvollzieher binnen drei Werktagen ab der Notifizierung oder Zustellung eine Einzugsermächtigungsmeldung, die der Datei der Meldungen übermittelt wird. Die Einzugsermächtigungsmeldung enthält folgende Informationen: 1. Name, Vornamen, Beruf und Wohnsitz sowie Geburtsdatum des Gläubigers, 2.Name, Vornamen und Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) und Geburtsdatum des Schuldners, 3. Identität und Wohnsitz oder Sitz und gegebenenfalls Geburtsdatum des Drittschuldners, 4.Betrag und Höchstgrenze der sowie Bedingungen und Gründe für die Einzugsermächtigung. Wird eine Einzugsermächtigung aufgrund der Artikel 203ter, 220 § 3, 221, 301bis des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 6 des vorliegenden Gesetzbuches beantragt, sieht der Greffier des mit der Sache befassten Gerichts gemäß den in Artikel 1391 festgelegten Modalitäten kostenlos die im vorliegenden Artikel vorgesehenen Meldungen ein. Gibt es Meldungen, erstellt der Greffier eine diesbezügliche Liste, die er der Akte beifügt. Wenn die Einkünfte oder Geldsummen, auf die sich der Antrag bezieht, bereits Gegenstand einer Einzugsermächtigung oder Pfändung aufgrund von Unterhaltsforderungen sind, notifiziert der Greffier dem Begünstigten der Einzugsermächtigung oder dem Pfändenden im Hinblick auf seine Heranziehung in das Verfahren per Gerichtsbrief eine Abschrift der Antragschrift oder der Ladung sowie eine Aufforderung zu erscheinen. Der Beklagte kann ebenfalls die Gläubiger in das Verfahren heranziehen, denen gegenüber er zu Unterhaltszahlungen verurteilt ist, die jedoch nicht Begünstigte einer Einzugsermächtigung sind oder keine Pfändung haben vornehmen lassen. Nachdem der Richter die Parteien angehört hat, bestimmt er nötigenfalls die Verteilung an die Unterhaltsberechtigten.]] [Art. 1390bis eingefügt durch Art. 84 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390ter - [Bei einer Lohnabtretung übermittelt der angeforderte Gerichtsvollzieher, der über eine Bescheinigung des Zessionars verfügt, aus der der Zahlungsrückstand hervorgeht, unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen frühestens am Tag, an dem dem Schuldner der abgetretenen Forderung die Abschrift der in Artikel 28 Nr. 1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer erwähnten Notifizierung zugestellt wird, eine Abtretungsmeldung, die folgende Informationen enthält: 1. Name, Vornamen, Wohnsitz oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer des Gläubiger-Zessionars, 2.Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des Zedenten, 3. Identität und Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Name, Rechtsform und Sitz des Schuldners der abgetretenen Forderung, 4.Betrag des einforderbaren Saldos der Forderung des Zessionars, 5. gegebenenfalls Vermerk des Einspruchs des Zedenten und Tenor des sich daraus ergebenden Urteils. Wenn eine Abtretung von in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 § 1 erwähnten Geldsummen aufgrund von Artikel 1690 des Zivilgesetzbuches erfolgt, übermittelt der angeforderte Gerichtsvollzieher, der über eine Bescheinigung des Zessionars verfügt, aus der ein Zahlungsrückstand hervorgeht, unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen frühestens am Tag der Zustellung oder der Notifizierung der Abtretung an den Schuldner der abgetretenen Forderung oder frühestens am Tag der Anerkennung durch Letzteren eine Meldung, die die in Absatz 1 vorgesehenen Angaben umfasst. Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnte Abtretung ist anderen Dritten als dem Schuldner der abgetretenen Forderung gegenüber erst ab dem Zeitpunkt des Empfangs der Abtretungsmeldung in der Datei der Meldungen wirksam.]] [Neuer Artikel 1390ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [[Art. 1390quater] - [ § 1 - Binnen vierundzwanzig Stunden nach Verkündung der in Artikel 1675/6 erwähnten Annehmbarkeitsentscheidung übermittelt der Greffier der Datei der Meldungen eine Meldung einer kollektiven Schuldenregelung, die folgende Informationen enthält: 1. Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des Antragstellers, 2.Name, Vornamen, Beruf und Wohnsitz und/oder Büro oder Bezeichnung und Sitz des Schuldenvermittlers, 3. Datum der Annehmbarkeitsentscheidung, 4.örtlich zuständiges Arbeitsgericht und Zeichen der Kanzlei. § 2 - Der Schuldenvermittler lässt vom Greffier auf der Meldung einer kollektiven Schuldenregelung Folgendes vermerken: 1. Datum der Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung, 2.Datum der Entscheidung zur Ersetzung des Schuldenvermittlers, 3. im Falle eines gütlichen Schuldenregelungsplans: Datum der Entscheidung, durch die die abgeschlossene Vereinbarung beurkundet wird, Datum, an dem dem Richter das in Artikel 1675/11 § 1 Absatz 1 erwähnte Protokoll übermittelt wird, Datum, an dem der Schuldenregelungsplan abläuft, und Datum der Widerrufung des Schuldenregelungsplans, 4.im Falle eines gerichtlichen Schuldenregelungsplans: Datum der Entscheidung, durch die der Schuldenregelungsplan auferlegt wird, Datum der Entscheidung zur Ablehnung des Antrags, Datum, an dem der Schuldenregelungsplan abläuft, und Datum der Widerrufung des Schuldenregelungsplans. In all diesen Fällen übermittelt der Schuldenvermittler der Datei der Meldungen über die Kanzlei oder einen Gerichtsvollzieher unverzüglich eine Meldung, die ebenfalls Namen, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des betreffenden Antragstellers sowie den Verweis auf die betreffende Meldung einer kollektiven Schuldenregelung enthält.]] [Früherer Artikel 1390ter eingefügt durch Art. 85 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987), umnummeriert zu Art. 1390quater durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005)] [Art. 1390quinquies - [Eine Herausgabe oder Verteilung von gepfändeten Geldern, Bargeld, in dritter Hand gepfändeten Geldern oder aus dem Verkauf gepfändeter beweglicher oder unbeweglicher Güter stammenden Geldern kann nur gemäß den Bestimmungen der Artikel 1627 bis 1654 erfolgen. Ist die Verteilung definitiv, lässt der Gerichtsvollzieher oder der Notar, der das Protokoll über die verhältnisgleiche Verteilung oder Rangordnung erstellt hat, sie gemäß den vom König bestimmten Modalitäten in der betreffenden Meldung in der Datei der Meldungen vermerken.]] [Art. 1390quinquies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390sexies - Der König bestimmt die Modalitäten für die Ubermittlung der Meldungen an die Datei der Meldungen. Die Muster der Meldungen werden vom König erstellt.] [Art. 1390sexies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390septies - Datum und Uhrzeit des Empfangs der in den Artikel 1390 bis 1390quater vorgesehenen Informationen werden in der Datei der Meldungen vermerkt. Erfolgt die Pfändung oder der Einspruch zu Lasten von Gesellschaften oder Personen, die im Handelsregister eines Bezirks eingetragen sind, wird eine Kopie der diesbezüglichen Meldung spätestens am ersten Tag nach Empfang der Meldung gemäß den vom König bestimmten Modalitäten von der Datei der Meldungen an die Kanzlei des Handelsgerichts dieses Bezirks übermittelt. Die Meldungen werden in der Datei der Meldungen während einer Frist von drei Jahren ab Versendung der Meldung aufbewahrt, unbeschadet der eventuellen vorherigen Streichung der Meldung entweder auf Initiative der in Artikel 1391 § 1 erwähnten Personen im Falle einer Zahlung oder auf gütliche Weise oder durch Entscheidung des Richters. Bei Ablauf dieser Frist verfallen sie von Rechts wegen, es sei denn, spätestens zehn Tage vor Ablauf wird der Datei der Meldungen eine Aussetzungs- oder Erneuerungsmeldung übermittelt, in der der Grund für die Aussetzung oder Erneuerung angegeben wird. Die Gläubiger sind unter allen Umständen und unter Androhung von Schadenersatz, wenn dazu Grund besteht, dazu verpflichtet, spätestens binnen drei Werktagen nach Erhalt des vollständigen geschuldeten Betrags, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, die Streichung der Einspruchs-, Einzugsermächtigungs-, Abtretungs-, Zahlungsbefehls- oder Pfändungsmeldung vornehmen zu lassen, insofern, was die Pfändungsmeldung betrifft, keine Einspruchsmeldung eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, in der Datei der Meldungen vermerkt ist. Solange die Pfändungsmeldung nicht gestrichen werden kann, muss binnen der vorerwähnten Frist von drei Werktagen die Zahlung des geschuldeten Gesamtbetrags, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, in der Datei der Meldungen vermerkt werden. Ist in der Datei der Meldungen der Einspruch eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, vermerkt, können die Aufhebung der Pfändung und die Streichung der entsprechenden Pfändungsmeldung nicht ohne die Erlaubnis dieses Gläubigers erfolgen, außer wenn sie durch gerichtliche Entscheidung angeordnet werden. Wenn die Aufhebung einer Pfändung und die Streichung einer Pfändungsmeldung nicht erfolgen können, weil die Erlaubnis eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, nicht vorliegt, vermerkt der pfändende Gläubiger, dessen Forderungen erfüllt worden sind, auf seiner Zahlungsmeldung, dass die Pfändungsmeldung gegenüber anderen Gläubigern mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, gültig bleibt, außer bei anders lautender gerichtlicher Entscheidung. Der Einspruch erhebende Gläubiger mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, kann darüber hinaus die Erneuerung der Pfändungsmeldung beantragen. In Abweichung von Absatz 3 wird die in Artikel 1390quater erwähnte Meldung in der Datei der Meldungen bis zum Ablauf des Schuldenregelungsplans aufbewahrt. Sie wird bei Empfang einer in Artikel 1390quater erwähnten Meldung, in der die Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung oder des Plans oder die Ablehnung des Ersuchens um kollektive Schuldenregelung vermerkt sind, gestrichen. Der König bestimmt die Dauer der Aufbewahrung der Daten über die Meldungen von Pfändungen, Einzugsermächtigungen, Abtretungen und kollektiven Schuldenregelungen nach ihrer Löschung in der Datei der Meldungen und der Daten mit Bezug auf Verrichtungen in Zusammenhang mit diesen Meldungen.] [Art. 1390septies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe f) bis h) des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16. Juli 2003) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1391 - [ § 1 - Die Rechtsanwälte, [über die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften], oder, bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz, die Gerichtsvollzieher und die Einnehmer der Verwaltung der direkten Steuern und der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung, die mit einem Beitreibungsverfahren zur Sache oder mit Pfändung gegen eine bestimmte Person beauftragt sind, können die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen, die auf den Namen dieser Person erstellt sind, einsehen. Die Notare, über den Königlichen Notarverband Belgiens, sind ermächtigt, die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen einzusehen, die auf den Namen von Personen erstellt sind, deren Güter Gegenstand einer Verrichtung sein müssen, die in ihren Amtsbereich fällt. Die Schuldenvermittler können für die Ausführung ihrer gesetzlichen Aufträge die in den Artikeln 1390 bis 1390quater erwähnten Meldungen einsehen, die auf den Namen des antragstellenden Schuldners und auf den Namen von Personen, die eine Gemeinschaft oder eine ungeteilte Rechtsgemeinschaft mit ihm bilden, erstellt sind. Die Einsichtnahme erfolgt für die Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher und Notare gemäß den in den vorhergehenden Absätzen bestimmten Modalitäten und für die anderen Schuldenvermittler über die Kanzlei des betreffenden Gerichts Erster Instanz. Die Pfändungsrichter, [die Richter am Arbeitsgericht] und die Greffiers können für die Ausführung ihrer gesetzlichen Aufträge die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen einsehen, die auf den Namen einer oder mehrerer der betreffenden Parteien erstellt sind. § 2 - Ohne vorherige Einsichtnahme des ministeriellen Amtsträgers in die in Anwendung der Artikel 1390 bis 1390quater erstellten Meldungen kann keine Vollstreckungspfändung und kein Verteilungsverfahren erfolgen. Zu diesem Zweck werden in der Pfändungsurkunde oder im Protokoll über die verhältnisgleiche Verteilung oder Rangordnung Datum und Uhrzeit vermerkt, wo der ministerielle Amtsträger die Meldungen eingesehen hat, oder als Anlage die von der Datei der Meldungen ausgestellte Bescheinigung, die diese Vermerke enthält, beigefügt. § 3 - Die direkte oder indirekte Einsichtnahme der in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen erfolgt gemäß den vom König bestimmten Modalitäten. § 4 - Der Zugriff auf die in der Datei der Meldungen gespeicherten Daten erfolgt mittels individueller Zugriffscodes. Die Inhaber dieser Codes dürfen Dritten diese Codes nicht mitteilen und sind persönlich haftbar für den Gebrauch, der davon gemacht wird. § 5 - Anträge auf Einsichtnahme in die Datei der Meldungen sind nur zulässig, wenn sie folgende Informationen enthalten: 1. neben dem Zugriffscode: Name, Vornamen und Berufsadresse des in § 1 erwähnten Antragstellers, 2.gegebenenfalls Name, Vornamen und Wohnsitz des Gläubigers oder sein Gesellschaftsname, seine Rechtsform und sein Sitz, 3. Name, Vornamen, Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Gesells …