Code judiciaire, Partie V

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie V Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la Partie V du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969); - la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer5 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés (Moniteur belge du 15 juillet 1969, err. du 18 juillet 1969); - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 28 juin 1974 prescrivant l'obligation de procéder aux ventes sur saisie-exécution mobilière en la salle de vente des huissiers de justice de l'arrondissement, lorsqu'une telle salle a été établie (Moniteur belge du 30 juillet 1974); - la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974); - la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer2 relative à la pension après divorce (Moniteur belge du 23 juillet 1975); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 16 juin 1978 modifiant l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 juin 1978); - la loi du 6 juillet 1979 modifiant l'article 1419 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1979); - la loi du 24 mai 1985 modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire (Moniteur belge du 12 juin 1985); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 29 juillet 1987 modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1987); - la loi du 12 juillet 1991 modifiant l'article 3 de la loi du 30 décembre 1885 et les articles 1018 et 1650 du Code judiciaire et permettant d'exprimer dans les actes publics et administratifs les sommes en écus ou en monnaies autres que le franc belge (Moniteur belge du 9 août 1991); - l'arrêté royal du 11 décembre 1992 adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 décembre 1992); - la loi du 14 janvier 1993 modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Moniteur belge du 20 février 1993); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer1 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1994, err. du 4 octobre 1994); - la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Moniteur belge du 18 mars 1995); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.

08/08/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

22/02/1998 pub.

03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 3 mars 1998); - la loi du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer complétant l'article 1580 du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 juillet 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.

05/07/1998 pub.

31/07/1998 numac 1998011214 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire type loi prom.

05/07/1998 pub.

28/08/1998 numac 1998011211 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.

05/07/1998 pub.

31/07/1998 numac 1998011214 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire type loi prom.

05/07/1998 pub.

28/08/1998 numac 1998011211 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon fermer modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 juillet 1998); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer0 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 18 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/03/1999 pub.

13/04/1999 numac 1999009366 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations type loi prom.

18/03/1999 pub.

13/04/1999 numac 1999009367 source ministere de la justice Loi accordant des naturalisations fermer modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

03/05/1999 pub.

29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/05/1999 pub.

02/07/1999 numac 1999009632 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière fermer modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière (Moniteur belge du 2 juillet 1999); - la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer1 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 1999); - la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer3 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération (Moniteur belge du 4 mai 2000); - la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer4 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 9 août 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer6 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 mars 2001); - la loi du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer5 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (Moniteur belge du 25 juillet 2001, err. du 12 septembre 2001); - la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer7 modifiant la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.

05/07/1998 pub.

31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.

05/07/1998 pub.

31/07/1998 numac 1998011214 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire type loi prom.

05/07/1998 pub.

28/08/1998 numac 1998011211 source ministere des affaires economiques Loi modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon fermer relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 7 juin 2002); - la loi du 17 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer8 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (Moniteur belge du 28 mars 2003); - la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer9 portant modification de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.

17/07/1997 pub.

28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer4 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 mai 2003, err. du 16 juillet 2003); - la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 19 mai 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer3 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique (Moniteur belge du 29 juin 2004); - la loi du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (Moniteur belge du 2 juillet 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer4 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer5 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2 modifiant les articles 81, 104, 569, 578, 580, 583, 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 21 décembre 2005); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer5 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 18 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Moniteur belge du 4 septembre 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer7 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer6 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. des 24 janvier 2007 et 12 février 2007); - la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 réformant le divorce (Moniteur belge du 7 juin 2007); - la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.

07/08/1974 pub.

28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer9 relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (Moniteur belge du 10 mai 2007, err. du 14 mai 2007); - la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (Moniteur belge du 14 août 2008); - la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer2 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 9 février 2009); - la loi du 19 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 modifiant le Code civil et l'article 1399 du Code judiciaire en ce qui concerne l'opposition au mariage (Moniteur belge du 11 mars 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 15 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles (Moniteur belge du 24 juillet 2009, err. du 19 août 2009); - la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer6 (Moniteur belge du 30 décembre 2009, err. du 25 juin 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer6 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 23 avril 2010, err. du 29 avril 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer8 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.

01/04/1969 pub.

11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer9 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (Moniteur belge du 14 septembre 2011); - la loi du 26 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/05/1998 pub.

18/07/1998 numac 1998009540 source ministere de la justice Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes (Moniteur belge du 13 avril 2012).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

Art. 1387

Vollstreckungshandlungen dürfen zwischen neun Uhr abends und sechs Uhr morgens oder an einem Samstag, Sonntag oder gesetzlichen Feiertag nur bei dringender Notwendigkeit aufgrund der auf Antragschrift erteilten Erlaubnis des Pfändungsrichters erfolgen

Art. 1388

[Entscheidungen, durch die einem Dritten die Aufhebung oder die Streichung einer Hypothekeneintragung, eine Zahlung oder eine sonstige Leistung angeordnet beziehungsweise auferlegt wird, sind durch oder gegen den Dritten nur vollstreckbar aufgrund der Erklärung des Greffiers des Gerichts, das die Entscheidung getroffen hat, dass seines Wissens gegen die Entscheidung innerhalb der gesetzlichen Fristen weder Einspruch noch Berufung eingelegt worden ist Diese Erklärung ist nicht erforderlich, wenn die Entscheidung, die vorab zugestellt oder notifiziert wurde, falls das Gesetz dies auferlegt, ungeachtet einer Berufung und, wenn sie im Versäumniswege ergangen ist, ungeachtet eines Einspruchs vollstreckbar ist, vorbehaltlich gegebenenfalls des Nachweises, dass die in der Entscheidung angeordneten oder durch das Gesetz vorgeschriebenen Formalitäten erfüllt sind.] [Art. 1388 ersetzt durch Art. 32 des G. vom 24. Juni 1970 (B.S. vom 21. August 1970)] Art.1389 - Zur Vermeidung der Nichtigkeit enthält die Pfändungsurkunde neben den in Artikel 43 vorgesehenen Angaben Folgendes: 1. Wahl des Wohnsitzes des Pfändenden im Bezirk, in dem der Richter, der gegebenenfalls über die Pfändung zu erkennen hat, seinen Sitz hat, es sei denn, der Pfändende wohnt dort, 2.Name, Vornamen und Wohnsitz des gepfändeten Schuldners, 3. Angabe des eingeforderten Betrags und des Rechtstitels, aufgrund dessen die Pfändung erfolgt, 4.kurze Beschreibung der gepfändeten Güter. [KAPITEL Ibis - Zentrale Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung [Unterteilung Kapitel Ibis mit den Abschnitten 1 und 2 und den Artikeln 1389bis/1 bis 1389bis/18 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe a) des G. vom 27.

März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16. Juli 2003) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Abschnitt I - Anlegen einer zentralen Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung Art. 1389bis/1 - Die zentrale Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung ist die computergestützte Datenbank, in der die in den Artikeln 1390 bis 1390quinquies erwähnten Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und die Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung zentralisiert werden. Diese Datenbank wird nachstehend "Datei der Meldungen" genannt.

Art. 1389bis

/2 - Die in Artikel 549 erwähnte Nationale Gerichtsvollzieherkammer, im vorliegenden Abschnitt "Nationale Kammer" genannt, gilt, was die Datei der Meldungen betrifft, als der für die Verarbeitung Verantwortliche im Sinne von Artikel 1 § 6 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten

Art. 1389bis

/3 - Die natürlichen Personen, die die Daten der Datei der Meldungen unmittelbar speichern, abfragen, verändern, verarbeiten oder vernichten können, werden namentlich in einem computergestützten Register bestimmt, das von der Nationalen Kammer ständig fortgeschrieben wird

Art. 1389bis

/4 - Wer in gleich welcher Eigenschaft an der Sammlung, Verarbeitung oder Ubermittlung von in der Datei der Meldungen gespeicherten Daten teilnimmt oder Kenntnis solcher Daten hat, ist verpflichtet, deren Vertraulichkeit zu wahren. Artikel 458 des Strafgesetzbuches ist auf ihn anwendbar. Die ministeriellen Amtsträger, die zu Lasten eines selben Schuldners auftreten, sind jedoch von dieser Verpflichtung befreit, was den gegenseitigen Austausch von Informationen über diesen Schuldner oder über diejenigen, die mit ihm eine Gemeinschaft oder eine ungeteilte Rechtsgemeinschaft bilden, betrifft

Art. 1389bis

/5 - Um die Richtigkeit der in der Datei der Meldungen eingegebenen Daten zu überprüfen und um die Datei ständig fortzuschreiben, hat die Nationale Kammer Zugriff auf die in Artikel 3 Absatz 1 Nr. 1, 2, 5 und 7 des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen erwähnten Informationen und kann die Erkennungsnummer dieses Registers verwenden. Sie darf die Nummer jedoch in keiner Form Dritten mitteilen Der König bestimmt, auf welche Weise die EDV-Daten des Nationalregisters der Nationalen Kammer übermittelt werden. Er kann ebenfalls die Modalitäten für die Verwendung der Erkennungsnummer des Nationalregisters durch die Nationale Kammer festlegen.

Art. 1389bis/6 - Die Registrierung von Daten in der Datei der Meldungen ist kostenlos

Um die Kosten zu decken, die sich aus der Führung der Datei der Meldungen und der Arbeit des in Artikel 1389bis/8 erwähnten Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses ergeben, hat die Ubermittlung der in dieser Datei gespeicherten Daten an Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher, Notare und Schuldenvermittler die Erhebung einer Gebühr zur Folge, für die der Minister der Justiz den Betrag, die Bedingungen und die Einforderungsmodalitäten festlegt, nachdem er die Stellungnahme des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses und der Nationalen Kammer eingeholt hat.

Die Gebühr ist zahlbar an die Nationale Kammer und wird von ihr eingefordert.

Der Betrag der in Absatz 2 erwähnten Gebühr wird von Rechts wegen am 1. Januar jeden Jahres gemäß der nachstehenden Formel an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes angepasst: Der neue Betrag entspricht dem mit dem neuen Index multiplizierten und durch den Anfangsindex geteilten Basisbetrag. Der Anfangsindex ist der Index des Monats Dezember des Jahres, in dem der Betrag der Gebühr festgelegt worden ist. Der neue Index ist der Index des Monats Dezember des Jahres vor dem ersten Januar des Jahres, in dem die Anpassung erfolgt.

Das Ergebnis wird auf die nächsthöhere Einheit aufgerundet.

Art. 1389bis

/7 - Auf Antrag des Ministers der Justiz, der für die Wirtschaft zuständigen Minister, der Gesetzgebenden Kammern, der [Gemeinschafts- und Regionalparlamente] und des Planbüros sowie nach Stellungnahme des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses, jeder interessehabenden Person oder Einrichtung übermittelt die Nationale Kammer ihnen anonyme Daten, die für Untersuchungen in Bezug auf Sicherungspfändungen, Vollstreckungsmittel und kollektive Schuldenregelung dienlich sind. Verschlüsselte Daten können nur gemäß den Regeln übermittelt werden, die in Bezug auf den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten anwendbar sind. [Art. 1389bis/7 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006)] Abschnitt II - Geschäftsführung und Kontrolle Art. 1389bis/8 - Beim Ministerium der Justiz wird ein Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss der zentralen Datei der Pfändungs-, Einzugsermächtigungs- und Abtretungsmeldungen und der Meldungen einer kollektiven Schuldenregelung, nachstehend Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss genannt, eingesetzt Den Vorsitz des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses führt [ein Pfändungsrichter oder ein Magistrat oder ein emeritierter Magistrat, der eine effektive Erfahrung von mindestens zwei Jahren in Pfändungssachen nachweisen kann und vom Minister der Justiz bestimmt wird.] Darüber hinaus setzt der Ausschuss sich zusammen aus einem Juristen und einem Informatiker, die den Minister der Justiz vertreten und von ihm bestimmt werden, aus einem vom Minister der Justiz bestimmten Greffier eines Gerichts Erster Instanz, aus einem Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, das von diesem Ausschuss bestimmt wird, aus einem Vertreter der Belgischen Nationalbank, der von ihrem Gouverneur bestimmt wird, aus einem von der Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften bestimmten Rechtsanwalt, aus einem von der Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften bestimmten Rechtsanwalt, aus einem vom Kollegium der Vorsitzenden der Bezirkskammern der Notare bestimmten Notar, aus einem von der Nationalen Kammer bestimmten Gerichtsvollzieher, aus einem vom Direktionsrat der Nationalen Kammer bestimmten Gerichtsvollzieher-Sekretär und aus einem vom Rat des Instituts der Betriebsrevisoren bestimmten Betriebsrevisor.

Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss ist nur beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte seiner Mitglieder anwesend ist.

Die Beschlüsse des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses werden mit Stimmenmehrheit gefasst. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend.

Die Mitglieder des Ausschusses werden für einen erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren ernannt.

Für jedes Mitglied des Auschusses wird gemäß denselben Modalitäten wie für die ordentlichen Mitglieder ein stellvertretendes Mitglied bestimmt.

Wenn das Mandat eines ordentlichen oder eines stellvertretenden Mitglieds vor dem festgelegten Datum endet, wird es ersetzt. Der Nachfolger beendet das Mandat seines Vorgängers.

Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss erstellt seine Geschäftsordnung, die vom Minister der Justiz gebilligt und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. [Art. 1389bis/8 Abs. 2 abgeändert durch Art. 247 des G. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 29.

Januar 2011 -] Art. 1389bis/9 - Der Minister der Justiz legt für den Präsidenten und die Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses den Betrag und die Bedingungen für die Gewährung der Anwesenheitsgelder und der Aufenthaltskostenentschädigungen sowie die Bedingungen für die Erstattung ihrer Fahrtkosten fest. Alle Kosten des Ausschusses werden von der Nationalen Kammer getragen.

Art. 1389bis

/10 - § 1 - Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss hat folgende Aufgaben: 1. sorgen für und beitragen zur effektiven und sicheren Arbeitsweise der zentralen Datei gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels, 2.Stellungnahmen abgeben zu den in den Artikeln 1389bis/6 und 1391 § 3 erwähnten Ausführungserlassen und den in Artikel 1389bis/7 erwähnten Anträgen, 3. dem Minister der Justiz auf seinen Antrag hin eine Stellungnahme zu allen Fragen mit Bezug auf die Datei der Meldungen abgeben, 4.von Amts wegen oder infolge eines gemäß Artikel 1389bis/13 gestellten Antrags eine Stellungnahme zu allen Schwierigkeiten oder Streitfällen abgeben, die sich aus der Anwendung des vorliegenden Kapitels und seiner Ausführungsmaßnahmen ergeben können, 5. der Nationalen Kammer auftragen, die individuellen Codes für den Zugriff auf die Datei der Meldungen gemäß Artikel 1389bis/14 unwirksam zu machen. § 2 - Das Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens hat dieselben Aufgaben und Befugnisse wie die anderen Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses, aber es sorgt darüber hinaus für die Koordinierung der Tätigkeiten des Ausschusses und derjenigen des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens, sofern sie sich überschneiden Wenn das im vorhergehenden Absatz erwähnte Mitglied im Hinblick auf die Koordinierung, mit der es betraut ist, es für nützlich erachtet, kann es den Ausschuss ersuchen, eine Stellungnahme, einen Beschluss oder eine Empfehlung zu vertagen und die jeweilige Frage erst dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens zu unterbreiten.

Bei einem solchen Ersuchen wird die Besprechung der Akte im Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss ausgesetzt und die Akte dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens unverzüglich zur Kenntnis gebracht. Dieser Ausschuss verfügt über eine Frist von dreißig vollen Tagen ab Empfang der Akte, um dem Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss seine Stellungnahme mitzuteilen. Wird diese Frist nicht eingehalten, kann der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss seine Stellungnahme abgeben oder seinen Beschluss fassen, ohne die Stellungnahme des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens abzuwarten.

Der Standpunkt des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens wird ausdrücklich in der Stellungnahme, dem Beschluss oder der Empfehlung des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses angegeben.

Art. 1389bis

/11 - Jedes Jahr erstellt der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss einen Bericht über die Ausführung seiner Aufgaben während des abgelaufenen Jahres. Dieser Bericht enthält Vorschläge in Bezug auf die Zweckmäßigkeit, das anhand der Datei der Meldungen eingesetzte Bekanntmachungsverfahren abzuändern Der Bericht umfasst ebenfalls eine Analyse der mit der Datei der Meldungen verbundenen Einkünfte und Ausgaben.

Der Bericht wird den Gesetzgebenden Kammern und dem Minister der Justiz übermittelt.

Art. 1389bis

/12 - § 1 - Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss kann alle Informationen einholen, die für die Ausführung seiner in Artikel 1389bis/10 § 1 erwähnten Aufgaben erforderlich sind. Zu diesem Zweck kann er Personen anhören und die Vorlage relevanter Unterlagen verlangen; er hat darüber hinaus Zugriff auf die Datei der Meldungen und auf alle Daten mit Bezug auf seine Arbeitsweise. Die Personen, die angehört werden oder verpflichtet sind, Unterlagen vorzulegen, sind befugt, Daten mitzuteilen, die dem Berufsgeheimnis unterliegen. § 2 - Wenn der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss es für die Ausführung seiner in Artikel 1389bis/10 § 1 erwähnten Aufgaben für zweckmäßig erachtet, kann er die Disziplinarbehörde oder den hierarchischen Vorgesetzten von den in Bezug auf die in Artikel 1389bis/3 erwähnten Personen festgestellten Nachlässigkeiten und Verstößen in Kenntnis setzen; er kann die Behörde oder den Vorgesetzten ebenfalls beauftragen, eine diesbezügliche Untersuchung anzustellen und binnen der vorgegebenen Frist einen schriftlichen Bericht abzugeben Wenn der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss im Rahmen der Ausführung seiner Aufgaben Kenntnis eines Verstoßes gegen die Artikel 1389bis/15 und 1389bis/16 oder einer anderen Straftat hat, setzt er den zuständigen Prokurator des Königs davon in Kenntnis. § 3 - Artikel 1389bis/4 ist anwendbar auf die Mitglieder des Geschäftsführungs- und Kontrollausschusses für alle Daten, von denen sie in Ausübung ihres Amtes Kenntnis erhalten haben, sowie auf die Personen, denen der Ausschuss diese Daten im Rahmen der Ausführung seiner Aufgaben übermittelt.

Art. 1389bis

/13 - Jeder kann sich schriftlich an den Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss wenden, um ihn von Taten oder Zuständen in Kenntnis zu setzen, die seiner Meinung nach ein Eingreifen des Kontrollausschusses erfordern, oder um ihm nützliche Vorschläge zu unterbreiten Der Ausschuss darf weder die Identität der Person, die sich an ihn gewandt hat - außer mit deren ausdrücklicher Zustimmung - noch die Weise, auf die er angerufen worden ist, preisgeben.

Der Geschäftsführungs- und Kontrollausschuss teilt dem in Absatz 1 erwähnten Antragsteller die Daten mit, die er für nützlich erachtet.

Art. 1389bis

/14 - In Erwartung der Ergebnisse der in Artikel 1389bis/12 erwähnten Maßnahmen kann der Ausschuss die Nationale Kammer anweisen, den in Artikel 1391 § 4 erwähnten individuellen Code für den Zugriff auf die Datei der Meldungen für die einmal verlängerbare Dauer von höchstens einem Jahr unwirksam zu machen, wenn berechtigte Hinweise vorliegen, dass der Inhaber die Bestimmungen der Artikel 1389bis/4, 1391 § 4 oder 1391 § 5 nicht eingehalten hat. Außer bei absoluter Notwendigkeit wird der Betreffende vorab angehört Wenn aufgrund des ersten Absatzes der individuelle Zugriffscode eines Gerichtsvollziehers unwirksam gemacht worden ist, kann der Betreffende nur unter der Kontrolle und Beteiligung seines Kammerverwalters oder eines vom Kammerverwalter bestimmten Mitglieds der Bezirkskammer auf die Datei der Meldungen zugreifen.

Art. 1389bis

/15 - Mit einer Geldbuße von 100 bis zu 5.000 [EUR] werden die Organe oder Angestellten der Nationalen Kammer bestraft, die: 1. nicht alle Maßnahmen ergriffen haben, durch die die Sicherheit und die Vertraulichkeit der verarbeiteten personenbezogenen Daten gewährleistet werden, 2.das in Artikel 1389bis/3 erwähnte individuelle Register nicht fortgeschrieben haben. [Art. 1389bis/15 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1389bis/16 - Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit einer Geldbuße von 100 bis zu 5.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen werden die Personen bestraft, die: 1. entgegen den Bestimmungen von Artikel 1391 § 4 und außer in den durch oder aufgrund des Gesetzes vorgesehenen Fällen ihren individuellen Zugriffscode bewusst verbreitet haben, 2.entgegen den Bestimmungen von Artikel 1389bis/4 und außer in den durch oder aufgrund des Gesetzes vorgesehenen Fällen den vertraulichen Charakter der in der Datei der Meldungen registrierten Daten nicht eingehalten haben, 3. die Datei der Meldungen konsultiert haben, ohne in einem der in Artikel 1391 § 1 erwähnten Fälle zu sein, oder die Daten dieser Datei zu einem anderen Zweck verwendet haben, als demjenigen, der den Zugriff auf die Datei rechtfertigen konnte. [Art. 1389bis/16 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26 Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1389bis/17 - Der Richter kann entscheiden, dass die verurteilte Person das Recht, ihren individuellen Zugriffscode zu verwenden, für eine Höchstdauer von fünf Jahren verliert.

Wenn aufgrund des ersten Absatzes der individuelle Zugriffscode eines Gerichtsvollziehers unwirksam gemacht worden ist, kann er nur unter der Kontrolle und Beteiligung seines Kammerverwalters oder eines vom Kammerverwalter bestimmten Mitglieds der Bezirkskammer auf die Datei der Meldungen zugreifen.

Art. 1389bis

/18 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches einschließlich Kapitel VII und Artikel 85, Kapitel V jedoch ausgenommen, finden Anwendung auf die in den Artikeln 1389bis/15 und 1389bis/16 erwähnten Verstöße.] [Abschnitt III - Registrierung, Ubermittlung und Einsicht der Daten] [Unterteilung Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1390 - [ § 1 - Wird ein Zahlungsbefehl vor einer Immobiliarvollstreckungspfändung übertragen [oder wird ein Zahlungsbefehl vor der Mobiliarvollstreckungspfändung zugestellt] oder wird eine Pfändung beweglicher oder unbeweglicher Güter vorgenommen oder bei Feststellung einer fruchtlosen Pfändung übermittelt der beurkundende Gerichtsvollzieher unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen spätestens binnen drei Tagen nach der Handlung eine Meldung, die folgende Informationen enthält: 1 Name, Vornamen, Wohnsitz oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer und gewählter Wohnsitz des Pfändenden, 2.Name, Vornamen, Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Handelsregisternummer und Unternehmensnummer des gepfändeten Schuldners, 3. Datum und Art des Zahlungsbefehls oder der Pfändung, Ort, wo die Pfändung erfolgt ist, und, gegebenenfalls, Datum der Zustellung an den gepfändeten Schuldner, 4.gegebenenfalls Identität und Wohnsitz oder Sitz des Drittgepfändeten, 5. Art und Betrag der Forderung des Pfändenden sowie etwaige Vorrangsgründe, 6.gegebenenfalls kurze Beschreibung der Art der gepfändeten körperlichen beweglichen Güter, 7. bei Feststellung einer fruchtlosen Pfändung: Vermerk, dass der Wert der pfändbaren Güter des Schuldners offensichtlich unzureichend ist, um die Verfahrenskosten zu decken, 8.Identität des Gerichtsvollziehers, der für das Vollstreckungsverfahren verantwortlich ist und daher gegebenenfalls mit der Verteilung der Beträge beauftragt sein wird.

Die in Absatz 1 vorgesehene Pfändungsmeldung wird von dem mit der Beitreibung beauftragten Greffier oder Einnehmer erstellt und verschickt, wenn das Verfahren von ihnen eingeleitet wird.

Absatz 1 ist auf Pfändungen von See- und Binnenschiffen nicht anwendbar. § 2 - Ist eine Pfändung bereits vorgenommen worden, kann jeder Gläubiger, dessen Forderung aufgrund von Artikel 1628 Absatz 1 für die Verteilung berücksichtigt werden kann, über den Greffier oder einen Gerichtsvollzieher Einspruch erheben, indem der Datei der Meldungen eine Meldung mit den in § 1 vorgesehenen sachdienlichen Vermerken und den in Artikel 1629 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Vermerken übermittelt wird.

Die Meldung eines Zahlungsbefehls oder einer Pfändung gilt unter allen Umständen als Einspruchsmeldung.] [Art. 1390 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe b) bis e) des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 - und Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [Art. 1390bis - [Wird aufgrund der Artikel 203ter, 220 § 3, 221, 301bis des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 6 des vorliegenden Gesetzbuches eine Einzugsermächtigung bewilligt, erstellt je nach Fall der Greffier oder der Gerichtsvollzieher binnen drei Werktagen ab der Notifizierung oder Zustellung eine Einzugsermächtigungsmeldung, die der Datei der Meldungen übermittelt wird.

Die Einzugsermächtigungsmeldung enthält folgende Informationen: 1. Name, Vornamen, Beruf und Wohnsitz sowie Geburtsdatum des Gläubigers, 2.Name, Vornamen und Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) und Geburtsdatum des Schuldners, 3. Identität und Wohnsitz oder Sitz und gegebenenfalls Geburtsdatum des Drittschuldners, 4.Betrag und Höchstgrenze der sowie Bedingungen und Gründe für die Einzugsermächtigung.

Wird eine Einzugsermächtigung aufgrund der Artikel 203ter, 220 § 3, 221, 301bis des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 6 des vorliegenden Gesetzbuches beantragt, sieht der Greffier des mit der Sache befassten Gerichts gemäß den in Artikel 1391 festgelegten Modalitäten kostenlos die im vorliegenden Artikel vorgesehenen Meldungen ein. Gibt es Meldungen, erstellt der Greffier eine diesbezügliche Liste, die er der Akte beifügt.

Wenn die Einkünfte oder Geldsummen, auf die sich der Antrag bezieht, bereits Gegenstand einer Einzugsermächtigung oder Pfändung aufgrund von Unterhaltsforderungen sind, notifiziert der Greffier dem Begünstigten der Einzugsermächtigung oder dem Pfändenden im Hinblick auf seine Heranziehung in das Verfahren per Gerichtsbrief eine Abschrift der Antragschrift oder der Ladung sowie eine Aufforderung zu erscheinen.

Der Beklagte kann ebenfalls die Gläubiger in das Verfahren heranziehen, denen gegenüber er zu Unterhaltszahlungen verurteilt ist, die jedoch nicht Begünstigte einer Einzugsermächtigung sind oder keine Pfändung haben vornehmen lassen.

Nachdem der Richter die Parteien angehört hat, bestimmt er nötigenfalls die Verteilung an die Unterhaltsberechtigten.]] [Art. 1390bis eingefügt durch Art. 84 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390ter - [Bei einer Lohnabtretung übermittelt der angeforderte Gerichtsvollzieher, der über eine Bescheinigung des Zessionars verfügt, aus der der Zahlungsrückstand hervorgeht, unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen frühestens am Tag, an dem dem Schuldner der abgetretenen Forderung die Abschrift der in Artikel 28 Nr. 1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer erwähnten Notifizierung zugestellt wird, eine Abtretungsmeldung, die folgende Informationen enthält: 1.

Name, Vornamen, Wohnsitz oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer des Gläubiger-Zessionars, 2.Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des Zedenten, 3. Identität und Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Name, Rechtsform und Sitz des Schuldners der abgetretenen Forderung, 4.Betrag des einforderbaren Saldos der Forderung des Zessionars, 5. gegebenenfalls Vermerk des Einspruchs des Zedenten und Tenor des sich daraus ergebenden Urteils. Wenn eine Abtretung von in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 § 1 erwähnten Geldsummen aufgrund von Artikel 1690 des Zivilgesetzbuches erfolgt, übermittelt der angeforderte Gerichtsvollzieher, der über eine Bescheinigung des Zessionars verfügt, aus der ein Zahlungsrückstand hervorgeht, unter seiner Verantwortung der Datei der Meldungen frühestens am Tag der Zustellung oder der Notifizierung der Abtretung an den Schuldner der abgetretenen Forderung oder frühestens am Tag der Anerkennung durch Letzteren eine Meldung, die die in Absatz 1 vorgesehenen Angaben umfasst.

Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnte Abtretung ist anderen Dritten als dem Schuldner der abgetretenen Forderung gegenüber erst ab dem Zeitpunkt des Empfangs der Abtretungsmeldung in der Datei der Meldungen wirksam.]] [Neuer Artikel 1390ter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] [[Art. 1390quater] - [ § 1 - Binnen vierundzwanzig Stunden nach Verkündung der in Artikel 1675/6 erwähnten Annehmbarkeitsentscheidung übermittelt der Greffier der Datei der Meldungen eine Meldung einer kollektiven Schuldenregelung, die folgende Informationen enthält: 1.

Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des Antragstellers, 2.Name, Vornamen, Beruf und Wohnsitz und/oder Büro oder Bezeichnung und Sitz des Schuldenvermittlers, 3. Datum der Annehmbarkeitsentscheidung, 4.örtlich zuständiges Arbeitsgericht und Zeichen der Kanzlei. § 2 - Der Schuldenvermittler lässt vom Greffier auf der Meldung einer kollektiven Schuldenregelung Folgendes vermerken: 1. Datum der Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung, 2.Datum der Entscheidung zur Ersetzung des Schuldenvermittlers, 3. im Falle eines gütlichen Schuldenregelungsplans: Datum der Entscheidung, durch die die abgeschlossene Vereinbarung beurkundet wird, Datum, an dem dem Richter das in Artikel 1675/11 § 1 Absatz 1 erwähnte Protokoll übermittelt wird, Datum, an dem der Schuldenregelungsplan abläuft, und Datum der Widerrufung des Schuldenregelungsplans, 4.im Falle eines gerichtlichen Schuldenregelungsplans: Datum der Entscheidung, durch die der Schuldenregelungsplan auferlegt wird, Datum der Entscheidung zur Ablehnung des Antrags, Datum, an dem der Schuldenregelungsplan abläuft, und Datum der Widerrufung des Schuldenregelungsplans.

In all diesen Fällen übermittelt der Schuldenvermittler der Datei der Meldungen über die Kanzlei oder einen Gerichtsvollzieher unverzüglich eine Meldung, die ebenfalls Namen, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz des betreffenden Antragstellers sowie den Verweis auf die betreffende Meldung einer kollektiven Schuldenregelung enthält.]] [Früherer Artikel 1390ter eingefügt durch Art. 85 des G. vom 31. März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987), umnummeriert zu Art. 1390quater durch Art. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21. Dezember 2005)] [Art. 1390quinquies - [Eine Herausgabe oder Verteilung von gepfändeten Geldern, Bargeld, in dritter Hand gepfändeten Geldern oder aus dem Verkauf gepfändeter beweglicher oder unbeweglicher Güter stammenden Geldern kann nur gemäß den Bestimmungen der Artikel 1627 bis 1654 erfolgen.

Ist die Verteilung definitiv, lässt der Gerichtsvollzieher oder der Notar, der das Protokoll über die verhältnisgleiche Verteilung oder Rangordnung erstellt hat, sie gemäß den vom König bestimmten Modalitäten in der betreffenden Meldung in der Datei der Meldungen vermerken.]] [Art. 1390quinquies eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. Juli 1998 (I) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 - und ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390sexies - Der König bestimmt die Modalitäten für die Ubermittlung der Meldungen an die Datei der Meldungen. Die Muster der Meldungen werden vom König erstellt.] [Art. 1390sexies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] [Art. 1390septies - Datum und Uhrzeit des Empfangs der in den Artikel 1390 bis 1390quater vorgesehenen Informationen werden in der Datei der Meldungen vermerkt.

Erfolgt die Pfändung oder der Einspruch zu Lasten von Gesellschaften oder Personen, die im Handelsregister eines Bezirks eingetragen sind, wird eine Kopie der diesbezüglichen Meldung spätestens am ersten Tag nach Empfang der Meldung gemäß den vom König bestimmten Modalitäten von der Datei der Meldungen an die Kanzlei des Handelsgerichts dieses Bezirks übermittelt.

Die Meldungen werden in der Datei der Meldungen während einer Frist von drei Jahren ab Versendung der Meldung aufbewahrt, unbeschadet der eventuellen vorherigen Streichung der Meldung entweder auf Initiative der in Artikel 1391 § 1 erwähnten Personen im Falle einer Zahlung oder auf gütliche Weise oder durch Entscheidung des Richters. Bei Ablauf dieser Frist verfallen sie von Rechts wegen, es sei denn, spätestens zehn Tage vor Ablauf wird der Datei der Meldungen eine Aussetzungs- oder Erneuerungsmeldung übermittelt, in der der Grund für die Aussetzung oder Erneuerung angegeben wird. Die Gläubiger sind unter allen Umständen und unter Androhung von Schadenersatz, wenn dazu Grund besteht, dazu verpflichtet, spätestens binnen drei Werktagen nach Erhalt des vollständigen geschuldeten Betrags, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, die Streichung der Einspruchs-, Einzugsermächtigungs-, Abtretungs-, Zahlungsbefehls- oder Pfändungsmeldung vornehmen zu lassen, insofern, was die Pfändungsmeldung betrifft, keine Einspruchsmeldung eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, in der Datei der Meldungen vermerkt ist.

Solange die Pfändungsmeldung nicht gestrichen werden kann, muss binnen der vorerwähnten Frist von drei Werktagen die Zahlung des geschuldeten Gesamtbetrags, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, in der Datei der Meldungen vermerkt werden.

Ist in der Datei der Meldungen der Einspruch eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, vermerkt, können die Aufhebung der Pfändung und die Streichung der entsprechenden Pfändungsmeldung nicht ohne die Erlaubnis dieses Gläubigers erfolgen, außer wenn sie durch gerichtliche Entscheidung angeordnet werden. Wenn die Aufhebung einer Pfändung und die Streichung einer Pfändungsmeldung nicht erfolgen können, weil die Erlaubnis eines anderen Gläubigers mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, nicht vorliegt, vermerkt der pfändende Gläubiger, dessen Forderungen erfüllt worden sind, auf seiner Zahlungsmeldung, dass die Pfändungsmeldung gegenüber anderen Gläubigern mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, gültig bleibt, außer bei anders lautender gerichtlicher Entscheidung. Der Einspruch erhebende Gläubiger mit Vollstreckungstitel, aufgrund dessen ein Zahlungsbefehl zugestellt worden ist, kann darüber hinaus die Erneuerung der Pfändungsmeldung beantragen.

In Abweichung von Absatz 3 wird die in Artikel 1390quater erwähnte Meldung in der Datei der Meldungen bis zum Ablauf des Schuldenregelungsplans aufbewahrt. Sie wird bei Empfang einer in Artikel 1390quater erwähnten Meldung, in der die Widerrufung der Annehmbarkeitsentscheidung oder des Plans oder die Ablehnung des Ersuchens um kollektive Schuldenregelung vermerkt sind, gestrichen.

Der König bestimmt die Dauer der Aufbewahrung der Daten über die Meldungen von Pfändungen, Einzugsermächtigungen, Abtretungen und kollektiven Schuldenregelungen nach ihrer Löschung in der Datei der Meldungen und der Daten mit Bezug auf Verrichtungen in Zusammenhang mit diesen Meldungen.] [Art. 1390septies eingefügt durch Art. 2 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 2 Buchstabe f) bis h) des G. vom 27. März 2003 (B.S. vom 28. Mai 2003, Err. vom 16. Juli 2003) - in Kraft ab dem 29.

Januar 2011 -] Art. 1391 - [ § 1 - Die Rechtsanwälte, [über die Kammer der französischsprachigen und deutschsprachigen Rechtsanwaltschaften und die Kammer der flämischen Rechtsanwaltschaften], oder, bei der Kanzlei des Gerichts Erster Instanz, die Gerichtsvollzieher und die Einnehmer der Verwaltung der direkten Steuern und der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung, die mit einem Beitreibungsverfahren zur Sache oder mit Pfändung gegen eine bestimmte Person beauftragt sind, können die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen, die auf den Namen dieser Person erstellt sind, einsehen.

Die Notare, über den Königlichen Notarverband Belgiens, sind ermächtigt, die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen einzusehen, die auf den Namen von Personen erstellt sind, deren Güter Gegenstand einer Verrichtung sein müssen, die in ihren Amtsbereich fällt.

Die Schuldenvermittler können für die Ausführung ihrer gesetzlichen Aufträge die in den Artikeln 1390 bis 1390quater erwähnten Meldungen einsehen, die auf den Namen des antragstellenden Schuldners und auf den Namen von Personen, die eine Gemeinschaft oder eine ungeteilte Rechtsgemeinschaft mit ihm bilden, erstellt sind. Die Einsichtnahme erfolgt für die Rechtsanwälte, Gerichtsvollzieher und Notare gemäß den in den vorhergehenden Absätzen bestimmten Modalitäten und für die anderen Schuldenvermittler über die Kanzlei des betreffenden Gerichts Erster Instanz.

Die Pfändungsrichter, [die Richter am Arbeitsgericht] und die Greffiers können für die Ausführung ihrer gesetzlichen Aufträge die in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen einsehen, die auf den Namen einer oder mehrerer der betreffenden Parteien erstellt sind. § 2 - Ohne vorherige Einsichtnahme des ministeriellen Amtsträgers in die in Anwendung der Artikel 1390 bis 1390quater erstellten Meldungen kann keine Vollstreckungspfändung und kein Verteilungsverfahren erfolgen.

Zu diesem Zweck werden in der Pfändungsurkunde oder im Protokoll über die verhältnisgleiche Verteilung oder Rangordnung Datum und Uhrzeit vermerkt, wo der ministerielle Amtsträger die Meldungen eingesehen hat, oder als Anlage die von der Datei der Meldungen ausgestellte Bescheinigung, die diese Vermerke enthält, beigefügt. § 3 - Die direkte oder indirekte Einsichtnahme der in den Artikeln 1390 bis 1390quater vorgesehenen Meldungen erfolgt gemäß den vom König bestimmten Modalitäten. § 4 - Der Zugriff auf die in der Datei der Meldungen gespeicherten Daten erfolgt mittels individueller Zugriffscodes. Die Inhaber dieser Codes dürfen Dritten diese Codes nicht mitteilen und sind persönlich haftbar für den Gebrauch, der davon gemacht wird. § 5 - Anträge auf Einsichtnahme in die Datei der Meldungen sind nur zulässig, wenn sie folgende Informationen enthalten: 1. neben dem Zugriffscode: Name, Vornamen und Berufsadresse des in § 1 erwähnten Antragstellers, 2.gegebenenfalls Name, Vornamen und Wohnsitz des Gläubigers oder sein Gesellschaftsname, seine Rechtsform und sein Sitz, 3.

Name, Vornamen, Wohnsitz, Wohnort (in Ermangelung eines Wohnsitzes) oder Gesellschaftsname, Rechtsform und Sitz, Geburtsdatum und/oder Unternehmensnummer der Person, die diese Einsichtnahme betrifft, 4.Gegenstand des Antrags, begründet gemäß § 1, 5. gegebenenfalls Datum der letzten Urkunde, die in Bezug auf die Person erstellt worden ist, gegen die das Beitreibungsverfahren oder die Pfändung, die in § 1 Absatz 1 erwähnt sind, läuft. § 6 - Alle Personen, die in der Datei der Meldungen gespeichert sind, verfügen gemäß den Artikeln 10 bis 15 des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten über ein Auskunfts- und Berichtigungsrecht.] [Art. 1391 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 29.

Mai 2000 (B.S. vom 9.

August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -, selbst abgeändert durch Art. 26 Nr. 2 des G. vom 13. Dezember 2005 (I) (B.S. vom 21.

Dezember 2005) und Art. 48 des G. (II) vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 31.

Mai 2001 (B.S. vom 25. Juli 2001) - in Kraft ab dem 1. Mai 2002 -] [KAPITEL Iter - Sonstige Bestimmungen] [Unterteilung Kapitel Iter eingefügt durch Art. 3 des G. vom 29. Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29. Januar 2011 -] Art. 1392 - Alle Zustellungen, selbst Realangebote, können am gewählten Wohnsitz des Pfändenden erfolgen.

Art. 1393Die Aushändigung der Ausfertigung des Urteils oder der Urkunde an den Gerichtsvollzieher gilt als Vollmacht für alle Vollstreckungen

Art. 1394

Gerichtsvollzieher, die bei der Ausübung ihres Amtes beschimpft werden oder auf Widerstand gegen die Staatsgewalt stoßen, fertigen ein Protokoll aus; es wird gemäß den durch das Strafprozessgesetzbuch festgelegten Regeln vorgegangen KAPITEL II - Pfändungsrichter Art. 1395 - Ersuchen, die sich auf Sicherungspfändungen, [Vollstreckungsmittel [[...] und Beihilfeleistungen des Dienstes für Unterhaltsforderungen, die im Gesetz vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen erwähnt sind,]] beziehen, werden vor den Pfändungsrichter gebracht. [Die Aufhebung einer vor Gewährung des Zahlungsaufschubs durchgeführten Pfändung kann jedoch vom [Gericht, das für Anträge auf gerichtliche Reorganisation zuständig ist], gewährt werden.] Diese Ersuchen werden im Eilverfahren eingereicht und behandelt, außer in den Fällen, wo im Gesetz vorgesehen ist, dass sie durch Antragschrift eingereicht werden. [Art. 1395 Abs. 1 abgeändert durch Art. 55 des G. vom 17. Juli 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997) - in Kraft ab dem 1. Januar 1998 -, Art. 3 des G. vom 5. Juli 1998 (II) (B.S. vom 31. Juli 1998) - in Kraft ab dem 1. Januar 1999 -, Art. 3 des G. vom 17. März 2003 (B.S. vom 28.

März 2003) - in Kraft ab dem 1. September 2003 -, Art. 9 des G. vom 13. Dezember 2005 (II) (B.S. vom 21. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. September 2007 - und Art.75 des G. vom 31. Januar 2009 (B.S. vom 9. Februar 2009) - in Kraft ab dem 1.April 2009 -] Art. 1396 - Unbeschadet der durch das Gesetz vorgesehenen Nichtigkeitsgründe achtet der Pfändungsrichter auf die Einhaltung der Bestimmungen in Sachen Sicherungspfändungen und Vollstreckungsmittel.

Er kann sich selbst von Amts wegen von den beurkundenden oder bestellten öffentlichen oder ministeriellen Amtsträgern einen Bericht über den Stand des Verfahrens aushändigen lassen.

Stellt er ein Versäumnis fest, setzt er den Prokurator des Königs davon in Kenntnis, der entscheidet, welche disziplinarrechtlichen Folgen dies haben kann.

KAPITEL III - Vorläufige Vollstreckbarkeit Art. 1397 - Vorbehaltlich der im Gesetz vorgesehenen Ausnahmen und unbeschadet der in Artikel 1414 angeführten Regel wird durch den Einspruch und die Berufung, die gegen ein Endurteil eingelegt werden, dessen Vollstreckung ausgesetzt.

Art. 1398Vorbehaltlich der im Gesetz vorgesehenen Ausnahmen kann der Richter die vorläufige Vollstreckbarkeit des Urteils bewilligen

Die Vollstreckung des Urteils geschieht jedoch allein auf Gefahr der Partei, auf deren Betreiben sie erfolgt, und unbeschadet der Regeln mit Bezug auf die Sicherheitsleistung.

Art. 1399

Die vorläufige Vollstreckbarkeit des Endurteils kann nicht bei Scheidung, Trennung von Tisch und Bett [...] oder Nichtigkeit der Ehe bewilligt werden. [Sie kann auch nicht bewilligt werden, wenn der in Artikel 1342 vorgesehene Beschluss einer gemäß Artikel 1340 hinterlegten Antragschrift ganz oder teilweise stattgibt.] [Art. 1399 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 19. Februar 2009 (B.S. vom 11. März 2009); Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 29 Juli 1987 (B.S. vom 15. August 1987) - in Kraft ab dem 1. Oktober 1987 -] Art. 1400 - § 1 - Der Richter, der die vorläufige Vollstreckbarkeit für die Gesamtheit oder einen Teil der Verurteilung verkündet, kann sie an die Bildung einer Sicherheit knüpfen, deren Betrag er bestimmt und für die er nötigenfalls die Modalitäten festlegt. § 2 - Die Sicherheit wird von Rechts wegen freigegeben, wenn die verurteilte Partei die Hinterlegung gemäß Artikel 1404 vorgenommen hat.

Art. 1401

Die vorläufige Vollstreckbarkeit kann jederzeit bei der Berufung beantragt werden, wenn die Partei es versäumt hat, dies bei den Vorderrichtern zu beantragen, oder wenn letztere es versäumt haben, über einen diesbezüglichen Antrag zu entscheiden, oder diesen abgewiesen haben

Art. 1402Das Berufungsgericht kann auf keinen Fall die Vollstreckung der Urteile verbieten oder aussetzen, andernfalls droht die Nichtigkeit

KAPITEL IV - Sicherheitsleistung Art. 1403 - Der Schuldner, gegen den eine Sicherungspfändung erfolgt oder erlaubt worden ist, kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt die gepfändeten Vermögenswerte befreien oder die Pfändung verhindern, indem er entweder bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse oder bei einem zugelassenen oder bestellten Sequester einen ausreichenden Betrag hinterlegt, um die Forderung, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, abzudecken.

Betrifft die Pfändung Geldsummen, kann diese Hinterlegung anhand der gepfändeten Gelder erfolgen; betrifft die Pfändung andere Güter, kann die Hinterlegung anhand des Verkaufserlöses aus allen oder einem Teil dieser Güter erfolgen.

Der Schuldner wendet sich vorab an den Pfändungsrichter, der bestimmt, auf welche Weise und unter welchen Bedingungen die Gelder hinterlegt und gegebenenfalls alle oder ein Teil der gepfändeten Güter verkauft werden.

Art. 1404

Ausgenommen Unterhaltsforderungen gilt dasselbe Recht auf dieselbe Weise, unter denselben Bedingungen und gemäß demselben Verfahren für den Schuldner, der verurteilt ist aufgrund einer vollstreckbaren gerichtlichen Entscheidung, gegen die Einspruch oder Berufung eingelegt worden ist, sowie wenn eine Aussetzung der Betreibung angeordnet worden ist Die Einzahlung erfolgt mit besonderem Verwendungszweck der Summe im Hinblick auf das Erlöschen der Forderung des Pfändenden und gilt als Zahlung, sofern der Gepfändete sich als Schuldner bekennt oder als solcher erkannt wird.

Art. 1405

In den in den Artikeln 1403 und 1404 vorgesehenen Fällen und mit den damit verbundenen Folgen kann der Schuldner bei dem beurkundenden Gerichtsvollzieher eine ausreichende Summe hinterlegen, um eine Sicherheit für die Pfändungsforderung, bestehend aus Hauptsumme, Zinsen und Kosten, zu bieten Der Gerichtsvollzieher erstellt das Protokoll über die bei ihm erfolgte Hinterlegung der Gelder und übergibt dem Schuldner eine Abschrift.

Er ist verpflichtet, diese Gelder binnen drei Tagen auf ein Konto einzuzahlen, das er bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse auf den Namen der gepfändeten Partei eröffnen lässt.

Der Bedienstete der Hinterlegungs- und Konsignationskasse vermerkt diese Einzahlung auf dem Original der Gerichtsvollzieherurkunde, die das Protokoll der Hinterlegung der Gelder enthält, von dem der Gerichtsvollzieher die Urschrift behält.

Die Abhebung der Gelder durch den Gerichtsvollzieher kann nur mit Zustimmung des gepfändeten Schuldners oder aufgrund einer Entscheidung, gegen die kein ordentliches Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann, erfolgen.

Art. 1406

Der Richter, der mit Bezug auf den Antrag in der Sache selbst entscheidet, kann beschließen, dass es für alle oder für einen Teil der von ihm verkündeten Verurteilungen keinen Grund für eine Sicherheitsleistung gibt, wenn die Verzögerung bei der Abwicklung einen ernsthaften Nachteil für den Gläubiger darstellt

Art. 1407

In allen Fällen, wo eine Sicherungspfändung oder Vollstreckungspfändung Gelder oder bewegliche Güter betrifft, die im Besitz einer anderen Person als der des Schuldners sind, können dieser, der Dritte, der sie besitzt, und der Gläubiger, der sie gepfändet hat, sich an den Pfändungsrichter wenden, um entweder die Hinterlegung der Gelder oder der beweglichen Güter bei einem zugelassenen oder bestellten Sequester oder, wenn es feststehende oder fällig werdende Beträge betrifft, ihre Hinterlegung bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse anordnen zu lassen. [Art. 1407bis - Entsteht bei einer Lohnabtretung zwischen den Gläubiger-Zessionaren ein Rangkonflikt, ist der Schuldner der abgetretenen Forderung verpflichtet, entweder aus eigener Initiative oder spätestens auf erstes Verlangen der Interesse habenden Parteien die abtretbaren Gelder an einen aufgrund von Artikel 1390ter angeforderten Gerichtsvollzieher oder einen zugelassenen oder bestellten Sequester zu zahlen.] [Art. 1407bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 29 Mai 2000 (B.S. vom 9. August 2000) - in Kraft ab dem 29.Januar 2011 -] KAPITEL V - Güter, die nicht gepfändet werden können Art. 1408 - [ § 1 - Neben den durch besondere Gesetze für unpfändbar erklärten Sachen, darf Folgendes nicht gepfändet werden: 1. das notwendige Bett und Bettzeug des Gepfändeten und seiner Familie, die für ihren Eigengebrauch unerlässliche Kleidung und Wäsche sowie die notwendigen Möbel, um diese Kleidung und Wäsche aufzubewahren, eine Waschmaschine und ein Bügeleisen, die notwendigen Geräte zur Beheizung der Familienwohnung, der Tisch und die Stühle, die der Familie gemeinsame Mahlzeiten ermöglichen sowie das Geschirr und die Haushaltsgeräte, die für die Familie unerlässlich sind, ein Möbelstück, um das Geschirr und die Haushaltsgeräte aufzubewahren, ein Gerät für die Zubereitung warmer Mahlzeiten, ein Gerät zur Aufbewahrung von Nahrungsmitteln, ein Beleuchtungsgerät pro bewohntes Zimmer, die notwendigen Gegenstände für die behinderten Familienmitglieder, die Gegenstände, die bestimmt sind, von den unter demselben Dach wohnenden Kindern zu Lasten gebraucht zu werden, die Heimtiere, die für die Körperpflege und den Unterhalt der Räumlichkeiten notwendigen Gegenstände und Produkte, die für den Unterhalt des Gartens notwendigen Geräte, aber mit Ausnahme von Luxusmöbeln und Luxusartikeln, 2.die Bücher und anderen Gegenstände, die für die Weiterführung des Studiums oder für die Berufsausbildung des Gepfändeten oder der unter demselben Dach wohnenden Kinder zu Lasten notwendig sind, 3. die Güter, die für den Beruf des Gepfändeten unerlässlich sind, bis zu einem Wert von [2.500 EUR] zum Zeitpunkt der Pfändung und nach Wahl des Gepfändeten, außer wenn die Pfändung der Bezahlung dieser Güter dient, 4. die Gegenstände, die zur Ausübung eines Kultes dienen, 5.die für den Gepfändeten und seine Familie während eines Monats erforderlichen Nahrungsmittel und Brennstoffe, 6. eine Kuh oder zwölf Schafe oder Ziegen nach Wahl des Gepfändeten sowie ein Schwein und vierundzwanzig Stück Kleinvieh, einschließlich Stroh, Futter und Korn, die während eines Monats für die Einstreu und die Fütterung dieser Tiere notwendig sind. § 2 - Die in § 1 erwähnten Gegenstände bleiben pfändbar, wenn sie sich an einem anderen Ort als demjenigen befinden, wo der Gepfändete gewöhnlich wohnt oder arbeitet. § 3 - Die Schwierigkeiten, die sich bei der Anwendung des vorliegenden Artikels ergeben können, werden vom Pfändungsrichter auf der Grundlage des Pfändungsprotokolls entschieden, in dem die Bemerkungen beurkundet sind, die der Gepfändete dem Gerichtsvollzieher gegenüber zur Vermeidung des Verfalls entweder zum Zeitpunkt der Pfändung oder binnen fünf Tagen nach der Zustellung der ersten Pfändungsurkunde gemacht hat.

Nach der Hinterlegung einer Abschrift des Pfändungsprotokolls bei der Kanzlei durch den Gerichtsvollzieher oder die zuerst handelnde Partei bestimmt der Pfändungsrichter binnen fünfzehn Tagen nach Aushändigung der Abschrift dieses Protokolls oder gegebenenfalls nach Zustellung der Pfändung an den Schuldner Tag und Uhrzeit für die Prüfung und Regelung der Schwierigkeiten, wobei der Gläubiger und der Schuldner vorab angehört oder vorgeladen werden. Der Greffier lädt die Parteien vor und setzt den beurkundenden Gerichtsvollzieher davon in Kenntnis.

Das Verfahren kann nicht fortgesetzt werden, wenn die im vorhergehenden Absatz erwähnte Hinterlegung der Abschrift des Protokolls nicht erfolgt ist.

Der Antrag setzt die Betreibung aus, die Güter jedoch bleiben, bis eine Entscheidung getroffen ist, weiterhin gepfändet.

Der Pfändungsrichter befindet vor allem anderen sowohl in Anwesenheit als auch in Abwesenheit der Parteien; gegen seinen Beschluss kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden; das Verfahren kann sofort wiederaufgenommen werden.] [Art. 1408 ersetzt durch Art. 6 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993);§ 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -] Art. 1409 - [ § 1] - Beträge, die in Ausführung eines Arbeitsvertrags, Lehrvertrags, Statuts oder Abonnements gezahlt werden, sowie Beträge, die Personen gezahlt werden, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags gegen Entlohnung Arbeitsleistungen unter der Autorität einer anderen Person erbringen, [sowie das Urlaubsgeld, das aufgrund der Rechtsvorschriften über den Jahresurlaub gezahlt wird,] können für den Teil des Gesamtbetrags, der 1.373 EUR pro Kalendermonat übersteigt, ohne Einschränkung abgetreten oder gepfändet werden. [Der Teil dieser Beträge, der mehr als 1.138 EUR beträgt und 1.255 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt 30 Prozent abgetreten oder gepfändet werden, der Teil, der mehr als 1.255 EUR beträgt und 1.373 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt 40 Prozent abgetreten oder gepfändet werden; der Teil, der mehr als 1.059 EUR beträgt und 1138 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt einem Fünftel abgetreten oder gepfändet werden.] Der Teil dieser Beträge, der 1.059 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, ist nicht abtretbar oder pfändbar. [[Wenn Personen mit den in Absatz 1 erwähnten Einkünften ein oder mehrere Kinder zu Lasten haben, wird der abtretbare oder pfändbare Teil im festgelegten Rahmen um 65 EUR pro Kind zu Lasten verringert.] Der König bestimmt [durch einen im Ministerrat beratenen Erlass], was unter Kind zu Lasten zu verstehen ist.] [Er bestimmt ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Vorschriften über die Beweislast, einschließlich der Beweiskraft und der Gültigkeitsdauer der Beweise, sowie die Verfahrensregeln.

Zu diesem Zweck kann Er bis zum 31. Dezember 2004 Gesetzesbestimmungen erlassen und abändern, sogar in Angelegenheiten, die aufgrund der Verfassung ausdrücklich dem Gesetz vorbehalten sind, mit Ausnahme der Angelegenheiten, für die die in Artikel 4 Absatz 3 der Verfassung vorgeschriebene Mehrheit erforderlich ist. Vor dem 1. Januar 2005 reicht der König in der Abgeordnetenkammer einen Gesetzentwurf zur Ratifizierung der in Anwendung des vorliegenden Absatzes ergangenen Erlasse ein, durch die Gesetzesbestimmungen erlassen oder abgeändert werden. Die Erlasse, die vor dem 1. Januar 2006 nicht ratifiziert worden sind, sind unwirksam.] [...] [ § 1bis - Einkünfte aus anderen Tätigkeiten als denjenigen, die in § 1 erwähnt sind, können ohne Einschränkung für den Teil des Gesamtbetrags, der 1.373 EUR pro Kalendermonat übersteigt, abgetreten oder gepfändet werden.

Der Teil dieser Beträge, der mehr als 1.138 EUR beträgt und 1.373 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt zwei Fünfteln abgetreten oder gepfändet werden; der Teil, der mehr als 1.059 EUR beträgt und 1.138 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, kann nicht zu mehr als insgesamt einem Fünftel abgetreten oder gepfändet werden.

Der Teil dieser Beträge, der 1059 EUR pro Kalendermonat nicht übersteigt, ist nicht abtretbar oder pfändbar. [Wenn Personen mit den in Absatz 1 erwähnten Einkünften ein oder mehrere Kinder zu Lasten haben, wird der abtretbare oder pfändbare Teil im festgelegten Rahmen um 65 EUR pro Kind zu Lasten verringert.] Der König bestimmt [durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass], was unter Kind zu Lasten zu verstehen ist.] [Er bestimmt ebenfalls durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Vorschriften über die Beweislast, einschließlich der Beweiskraft und der Gültigkeitsdauer der Beweise, sowie die Verfahrensregeln. Zu diesem Zweck kann Er bis zum 31. Dezember 2004 Gesetzesbestimmungen erlassen und abändern, sogar in Angelegenheiten, die aufgrund der Verfassung ausdrücklich dem Gesetz vorbehalten sind, mit Ausnahme der Angelegenheiten, für die die in Artikel 4 Absatz 3 der Verfassung vorgeschriebene Mehrheit erforderlich ist. Vor dem 1. Januar 2005 reicht der König in der Abgeordnetenkammer einen Gesetzentwurf zur Ratifizierung der in Anwendung des vorliegenden Absatzes ergangenen Erlasse ein, durch die Gesetzesbestimmungen erlassen oder abgeändert werden. Die Erlasse, die vor dem 1. Januar 2006 nicht ratifiziert worden sind, sind unwirksam.] [ § 1ter - Die Mahlzeitschecks, die in Artikel 19bis des Königlichen Erlasses vom 28. November 1969 zur Ausführung des Gesetzes vom 27.

Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind, sind nicht abtretbar oder pfändbar, wenn sie die in Artikel 19bis §§ 2 und 3 desselben Erlasses erwähnten Bedingungen erfüllen.

Diese Mahlzeitschecks fallen nicht unter die in Artikel 1411 vorgesehenen Kumulierungen und gehören auch nicht zu den in Artikel 1412 vorgesehenen Ausnahmen.] [ § 2 - Jedes Jahr passt der König die [in § 1 und § 1bis] bestimmten Beträge unter Berücksichtigung des Verbraucherpreisindexes des Monats November jeden Jahres an. [Der Anfangsindex für die in den drei ersten Absätzen von § 1 und § 1bis erwähnten Beträge ist der Index des Monats November 1989. Der Anfangsindex für den in Absatz 4 von § 1 und § 1bis erwähnten Betrag ist der Index des Monats, in dem das Gesetz vom 24. März 2000 zur Abänderung der Artikel 1409, 1409bis, 1410 und 1411 des Gerichtsgesetzbuches im Hinblick auf die Anpassung des unabtretbaren oder unpfändbaren Teils des Lohns im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht worden ist.] Jede Erhöhung oder Kürzung des Indexes hat eine Erhöhung oder Kürzung der Beträge gemäß der folgenden Formel zur Folge: Der neue Betrag entspricht dem Basisbetrag, multipliziert mit dem neuen Index und geteilt durch den Anfangsindex. Das Resultat wird auf den nächsthöheren Hunderter aufgerundet.

Der so angepasste Mindestbetrag darf den in Artikel 2 § 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum bestimmten Betrag, der am 1. Januar des Jahres nach demjenigen der Anpassung in Kraft ist, aufgerundet auf den nächsthöheren Tausender, niemals unterschreiten.

Innerhalb der ersten fünfzehn Tage des Monats Dezember jeden Jahres werden die neuen Beträge im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Sie treten am 1. Januar des Jahres nach dem Jahr ihrer Anpassung in Kraft.] [ § 3 - Der König kann darüber hinaus die [in § 1 und § 1bis] vorgesehenen Beträge nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates unter Berücksichtigung der Wirtschaftslage anpassen.

Der Erlass tritt am 1. Januar des Jahres nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.] [Art. 1409 § 1 (frühere Absätze 1 bis 3) nummeriert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30.

Dezember 2005); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 1 frühere Absätze 4 und 5 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993);§ 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe b) des G.vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000) und abgeändert durch Art. 377 Nr. 1 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31.

Dezember 2003) und Art. 15 Nr. 1 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30.Januar 2007 -; § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 377 Nr. 2 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003);§ 1bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 24.

März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 1bis Abs. 4 abgeändert durch Art. 377 Nr. 3 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und Art. 15 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 -; § 1bis Abs. 5 eingefügt durch Art. 377 Nr. 4 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003); § 1ter eingefügt durch Art. 12 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009); § 2 eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 3 eingefügt durch Art. 7 Nr. 3 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 4 des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000)] [Art. 1409bis - Der Schuldner, der nicht über in Artikel 1409 erwähnte Einkünfte verfügt, kann für sich und seine Familie die notwendigen Einkünfte behalten, die gemäß den Artikeln 1409 [ § 1] und 1411 berechnet werden.

Jeder Anspruch des Schuldners, der auf Absatz 1 gegründet ist, wird dem Pfändungsrichter gemäß Artikel 1408 § 3 vorgelegt. Letzterer kann die Dauer, während deren der Schuldner in den Genuss dieser Unpfändbarkeit kommt, beschränken.] [Art. 1409bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 24.

März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000)] [Art. 1409ter - [ § 1 - Der gepfändete Schuldner, der in Anwendung von Artikel 1409 § 1 Absatz 4 oder von Artikel 1409 § 1bis Absatz 4 Anspruch auf eine Erhöhung seiner unpfändbaren Einkünfte erheben kann, gibt diesbezüglich eine Erklärung ab, die jeweils dem Drittgepfändeten und als Abschrift dem Pfändenden gegen Empfangsbestätigung übergeben oder ihnen per Einschreibebrief zugesandt wird, und zwar unter Benutzung des Formulars, dessen Muster vom Minister der Justiz festgelegt wird.

Pro Verfahren ist jedoch nur eine Erklärung von Kindern zu Lasten erforderlich, ungeachtet der Anzahl Gläubiger, die in jedem Stadium des Verfahrens einbezogen sind. § 2 - Die Erklärung wird ab dem Monat, nachdem der Drittgepfändete sie empfangen hat, wirksam, sofern dieser über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt, die Eigenschaft als Kind zu Lasten gemäß dem Formular und gemäß einem der in Artikel 1409quater vorgesehenen Beweismittel festgestellt wird und der gepfändete Schuldner eidesstattlich erklärt, dass das Kind über keine Einkünfte verfügt, deren Betrag den vom König festgelegten Betrag übersteigt, oder dass seine Einkünfte Gegenstand einer gemeinsamen Steuererklärung gewesen sind. § 3 - Anfechtungen werden dem Pfändungsrichter vom Pfändenden oder gepfändeten Schuldner durch einfache schriftliche Erklärung vorgelegt, die bei der Kanzlei hinterlegt beziehungsweise an die Kanzlei gesandt wird. Der Pfändende und der gepfändete Schuldner werden per Gerichtsbrief zur anberaumten Sitzung vor den Richter vorgeladen.

Der Drittgepfändete wird per Gerichtsbrief über den Zwischenstreit informiert und ist verpflichtet, ab dem nächsten Zahlungstermin den Betrag der angewandten Erhöhung, die angefochten wird, nicht zur Verfügung zu stellen.

Unbeschadet einer Vereinbarung zwischen dem gepfändeten Schuldner und dem Pfändenden bleibt diese Nichtverfügbarkeit bis zur Notifizierung der Entscheidung über die Anfechtung wirksam.

Der Richter entscheidet vor allem anderen. Gegen die Entscheidung ist weder Einspruch noch Berufung möglich. Sie wird dem Pfändenden, dem gepfändeten Schuldner und dem Drittgepfändeten sofort per Gerichtsbrief notifiziert.

Wurde die Erhöhung vom Drittgepfändeten nicht angewandt, wird die Entscheidung zur Anerkennung der Eigenschaft als Kind zu Lasten ab dem Monat nach ihrem Empfang wirksam, sofern der Drittgepfändete über eine Frist von zehn Werktagen vor dem gewöhnlichen Zahlungsdatum verfügt.

Wurde die Erhöhung vom Drittgepfändeten angewandt und gemäß Absatz 2 nicht zur Verfügung gestellt, wird der Betrag der nicht zur Verfügung gestellten Erhöhung je nach Fall dem gepfändeten Schuldner oder dem Pfändenden ausgezahlt.

Sind bei einem Beitreibungsverfahren von Beginn an oder in dessen Verlauf mehrere Gläubiger einbezogen, gilt die Entscheidung als kontradiktorisch allen Gläubigern gegenüber. § 4 - Bei Änderung der Umstände wird die Erhöhung wegen Kind zu Lasten gemäß den Paragraphen 2 und 3 angepasst.

Kommt der gepfändete Schuldner unrechtmäßiger- und unberechtigterweise in den Genuss der Erhöhung, werden die entsprechenden Beträge auf der Grundlage einer Entscheidung gemäß § 3 ohne Einschränkung wieder dem pfändbaren Teil zugeführt, unbeschadet der Anwendung anderer Beitreibungsmaßnahmen.]] [Art. 1409ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 - und ersetzt durch Art. 16 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006) - in Kraft ab dem 30.Januar 2007 -] [Art. 1409quater - Unbeschadet der anderen Beweismittel, die geltend gemacht werden können, wird die Eigenschaft als Kind zu Lasten in rechtlicher Hinsicht ausreichend erbracht durch: die von einem Versicherungsträger im Rahmen der Gesundheitspflegeversicherung ausgestellte Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass das Kind im Sinne der Rechtsvorschriften über die Gesundheitspflegeversicherung zu Lasten des Beziehers der gepfändeten oder abgetretenen Einkünfte ist, die Bescheinigung über die Haushaltszusammensetzung, durch die der Wohnort des Kindes am Wohnsitz des Begünstigten der gepfändeten oder abgetretenen Einkünfte festgelegt wird, die gerichtliche Entscheidung oder die Vereinbarung, durch die das geteilte Sorgerecht festgelegt wird, sowie eine eidesstattliche Erklärung, dass diese Entscheidung oder diese Vereinbarung eingehalten wird, die Kontoauszüge, die die regelmäßige Entrichtung eines Beitrags am Unterhalt belegen, dessen Betrag die beantragte Erhöhung des unpfändbaren Betrags übersteigt.] [Art. 1409quater eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 27.

Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 -] [Art. 1409quinquies - [...]] [Art. 1409quinquies eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 - und aufgehoben durch Art. 17 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28.

Juli 2006) - in Kraft ab dem 30. Januar 2007 -] Art. 1410 - § 1 - Artikel 1409 [ § 1bis, § 2 und § 3] ist darüber hinaus anwendbar auf: 1. [die Unterhaltsvorschüsse und den Unterhalt, die vom Gericht zugewiesen werden, sowie Unterhaltsleistungen, die dem nichtschuldigen Ehepartner nach der Scheidung gewährt werden,] 2.[die Pensionen, Anpassungsentschädigungen, Renten, Rentenzuschläge] oder als Pension geltenden Vorteile, die aufgrund eines Gesetzes, eines Statuts oder eines Vertrags gezahlt werden, [2bis. das Urlaubsgeld und das zusätzliche Urlaubsgeld, die aufgrund der Rechtsvorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger gezahlt werden,] 3. die Arbeitslosenentschädigungen und die Entschädigungen, die vom Fonds für Existenzsicherheit gezahlt werden, 4.die Arbeitsunfähigkeitsentschädigungen und Invaliditätsentschädigungen, die aufgrund der Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenversicherung oder aufgrund des Gesetzes vom 16.

Juni 1960, durch das unter anderem die zu Gunsten der ehemaligen Angestellten von Belgisch-Kongo und Rwanda-Urundi erbrachten Sozialleistungen garantiert werden, und aufgrund der Rechtsvorschriften über die überseeische soziale Sicherheit gezahlt werden, 5.[die Entschädigungen, Renten und Zulagen], die aufgrund der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle oder Berufskrankheiten, aufgrund des vorerwähnten Gesetzes vom 16. Juni 1960 oder aufgrund von Versicherungsverträgen, die in Anwendung der Bestimmungen der Rechtsvorschriften über die überseeische soziale Sicherheit abgeschlossen worden sind, gezahlt werden, mit Ausnahme des Teils der in § 2 Nr. 4 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Entschädigung, 6. [...], 7. die Milizentschädigungen, die im Gesetz vom 9.Juli 1951 vorgesehen sind, [8. die Entschädigung, die bei Unterbrechung der Berufslaufbahn gewährt wird.] § 2 - [Folgende Forderungen sind weder abtretbar noch pfändbar zu Lasten des Begünstigten:] 1. [die Familienleistungen einschließlich derjenigen, die aufgrund der Rechtsvorschriften zur Entschädigung besoldeter Militärpersonen gezahlt werden,] 2.die Waisenpensionen und -renten, die aufgrund eines Gesetzes, eines Statuts oder eines Vertrags gezahlt werden, 3. [die Behindertenbeihilfen,] 4.der Teil der aufgrund der Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle gezahlten Entschädigung, der 100 Prozent übersteigt und Schwerverletzten gezahlt wird, deren Zustand unbedingt die regelmäßige Hilfe [einer Drittperson erfordert, sowie die Beträge, die aufgrund des am 14.

Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung für die Hilfe einer Drittperson gewährt werden,] 5. [die Beträge, die folgenden Personen zu zahlen sind: 1.dem Begünstigten von Gesundheitsleistungen als Beteiligung zu Lasten der Gesundheitspflege- und Entschädigungsversicherung oder aufgrund des Gesetzes vom 16. Juni 1960 oder der Rechtsvorschriften über die überseeische soziale Sicherheit, 2. den Personen, die Opfer eines Arbeitsunfalls oder einer Berufskrankheit sind, für medizinische, chirurgische und pharmazeutische Pflege und Krankenhauspflege oder für Prothesen und orthopädische Apparate gemäß den Rechtsvorschriften über die Arbeitsunfälle oder die Berufskrankheiten,] [6.[die Beträge, die als garantiertes Einkommen oder als Einkommensgarantie für Betagte gezahlt werden,]] [7. die Beträge, die als Existenzminimum gezahlt werden,] [8. die Beträge, die von den öffentlichen Sozialhilfezentren als Sozialhilfe gezahlt werden,] [9. die Leistung, die in Artikel 7 des Königlichen Erlasses vom 18.

November 1996 zur Einführung einer Sozialversicherung für Selbständige bei Konkurs und für ihnen gleichgestellte Personen in Anwendung der Artikel 29 und 49 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen erwähnt ist,] [10. die Entschädigungen, als Vorschuss gezahlt oder nicht, für Prothesen, medizinische Geräte und Implantate,] [11. die in Artikel 120 des Programmgesetzes (I) vom 27. Dezember 2006 erwähnten Beträge, die als Beihilfe des Entschädigungsfonds für Asbestopfer gezahlt werden.] § 3 - In Abweichung von § 1 können zwei Drittel der Pensionen und Sozialzulagen, auf die im Krankenhaus aufgenommene Personen auf Kosten der öffentlichen Unterstützungskommissionen und des Unterstützungssonderfonds Anspruch erheben können, an diese Einrichtungen abgetreten werden. [Der König kann das in Absatz 1 bestimmte Verhältnis ändern.] § 4 - [In Abweichung von den Bestimmungen der Paragraphen 1 und 2 können Leistungen, die unrechtmäßig gezahlt worden sind aus den Mitteln des Landesamts für soziale Sicherheit, des Landesamts für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen, des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter, der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute, des Fonds für Berufskrankheiten, des Fonds für Berufsunfälle, der öffentlichen oder privaten Einrichtungen, beauftragt mit der Anwendung der Rechtsvorschriften über das Sozialstatut der Selbständigen, oder des Amts für überseeische soziale Sicherheit oder aus den Mitteln, die im Haushaltsplan des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten eingetragen sind oder die im Hinblick auf die Gewährung eines garantierten Einkommens für Betagte im Haushaltsplan der Pensionen eingetragen sind, oder aus den Mitteln, die im Hinblick auf die Gewährung des Existenzminimums oder einer ähnlichen Zulage im Haushaltsplan des Ministeriums der Sozialen Angelegenheiten eingetragen sind und aus den Mitteln, die in den Haushaltsplänen der öffentlichen Sozialhilfezentren eingetragen sind, bis zu einer Höhe von 10 Prozent jeder späteren Leistung, die zugunsten des Schuldners des unrechtmäßig gezahlten Betrags oder zugunsten seiner Anspruchsberechtigten erbracht wird, von Amts wegen zurückgefordert werden.

Für die Bestimmung dieser 10 Prozent wird der Betrag dieser Leistung gegebenenfalls um die entsprechende Leistung, die aufgrund einer oder mehrerer ausländischer Regelungen gewährt wird, erhöht.

Wenn die in den Absätzen 1, 3 und 4 erwähnte Rückforderung in Ermangelung von noch zu zahlenden Leistungen nicht mehr von der Einrichtung oder dem Auszahlungsdienst vorgenommen werden kann, kann sie auf Antrag dieser Einrichtung oder dieses Dienstes von Amts wegen von einer Einrichtung beziehungsweise einem Dienst, der eine der in § 1 Nr. 2, 3, 4, 5 und 8 erwähnten Leistung zahlt bis zu einer Höhe von 10 Prozent des Betrags dieser Leistung vorgenommen werden.

Wenn die unrechtmäßige Zahlung auf betrügerische Weise erwirkt worden ist, kann die Rückforderung von Amts wegen alle späteren Leistungen derselben Art oder von derselben Einrichtung oder demselben Dienst betreffen.

Wenn die Familienleistungen infolge einer Nachlässigkeit oder eines Versäumnisses des Anspruchsberechtigten oder des Zulagenempfängers unrechtmäßig gezahlt worden sind, kann die Rückforderung alle Familienleistungen betreffen, die demselben Zulagenempfänger zu einem späteren Zeitpunkt gezahlt werden.

Wenn der Schuldner oder seine Anspruchsberechtigten nachweisen, dass das Einkommen, das gemäß den im Gesetz vom 7. August 1974 zur Einführung des Rechts auf ein Existenzminimum festgelegten Grundsätzen berechnet wird, niedriger ist oder infolge der Rückforderung von Amts wegen niedriger wird als der Betrag des Existenzminimums gemäß den verschiedenen Kategorien, wie in demselben Gesetz vorgesehen, wird die Rückforderung je nach Fall ausgesetzt oder beschränkt.

Für die Uberprüfung der vorgelegten Schriftstücke sind die Einrichtungen befugt, eine Untersuchung der Existenzmittel vorzunehmen.

Alle föderalen öffentlichen Verwaltungen, alle Einrichtungen, die mit der Anwendung von Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit, die Arbeitsunfälle und die Berufskrankheiten beauftragt sind, die öffentlichen Sozialhilfezentren sowie die Leistungsempfänger, ihre Bevollmächtigten, Erben oder Rechtsnachfolger sind verpflichtet, den Einrichtungen und Zahlungsdiensten auf einfache Aufforderung hin alle zweckdienlichen Unterlagen vorzulegen.

Die Einrichtung, die oder der Dienst, der einen in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehenen Vorteil, der rückwirkend zuerkannt worden ist, auszahlt, kann zugunsten der Einrichtung, die oder des Dienstes, der die unrechtmäßige Zahlung geleistet hat, von den fälligen und noch nicht ausgezahlten Beträgen den Betrag der Leistungen, die zuvor erbracht worden sind und mit diesen Vorteilen nicht gleichzeitig bezogen werden können, abziehen.

Wenn ein Pensionsempfänger aufgrund der Gewährung einer Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension zu Lasten eines belgischen Systems der sozialen Sicherheit rückwirkend auf Entschädigungen verzichtet, die er aufgrund von Artikel 7 des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erhalten hat, tritt das Landesamt für Arbeitsbeschaffung von Amts wegen und für den Betrag der erhaltenen Entschädigungen in die Rechte des Pensionsempfängers für die ihm geschuldeten Pensionsbeträge ein.

Wenn ein Empfänger von in Artikel 7 des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten Entschädigungen rückwirkend aufgrund der Gewährung dieser Entschädigungen auf eine Ruhestands- oder Hinterbliebenenpension verzichtet, tritt das Landespensionsamt von Amts wegen und für den Betrag der erhaltenen Pension in die Rechte des Entschädigungsempfängers für den Betrag der ihm geschuldeten Entschädigungen ein.] [ § 5 - Die Einrichtung oder der Dienst, die § 4 Absatz 2 anwenden, setzen den Schuldner per Einschreiben davon in Kenntnis. In diesem Brief muss, zur Vermeidung der Nichtigkeit, Folgendes vermerkt sein: 1. der zurückzufordernde Betrag sowie der Modus für die Berechnung dieses Betrags, 2.die Möglichkeit, vor dem zuständigen Gericht Beschwerde einzureichen, 3. die Einrichtung, bei der oder der Dienst, bei dem die Rückforderung beantragt wird, sowie die Rückforderungsmodalitäten. Die Einrichtung oder der Dienst erteilt der Einrichtung, bei der oder dem Dienst, bei dem die Rückforderung beantragt wird, durch gewöhnlichen Brief: 1. die erforderlichen Daten, um den Schuldner zu identifizieren, 2.den Betrag der unrechtmäßig gezahlten Beträge und die Rückforderungsmodalitäten, 3. das Datum der im vorhergehenden Absatz erwähnten Notifizierung, 4.jegliche Änderung der vorerwähnten Angaben.

Die Einrichtung, bei der oder der Dienst, bei dem die Rückforderung beantragt wird, teilt dem Schuldner durch gewöhnlichen Brief Folgendes mit: 1. den Namen der Einrichtung, die oder des Dienstes, der den Antrag auf Rückforderung gestellt hat, sowie deren Betrag und die diesbezüglichen Modalitäten, 2.das Datum, ab dem der unrechtmäßig gezahlte Betrag einbehalten wird.

Das in Absatz 3 Nr. 2 erwähnte Datum muss drei Monate nach dem Datum der in Absatz 1 erwähnten Notifizierung liegen.

Die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Beschwerde wird zur Vermeidung des Ausschlusses binnen drei Monaten nach Vorlage des Einschreibens beim zuständigen Arbeitsgericht eingereicht.] [ § 6 - Die Einrichtung, die oder der Dienst, der aufgrund von § 4 Absatz 1, 3 oder 4 von Amts wegen eine Rückforderung vornimmt und an die beziehungsweise an den ein auf Absatz 2 desselben Paragraphen gegründeter Antrag gerichtet wird, gibt diesem statt, nachdem sie/er die eigene Schuld zurückgefordert hat.

Wenn mehrere Einrichtungen oder Dienste einen auf § 4 Absatz 2 gegründeten Antrag bei einer selben Einrichtung oder einem selben Dienst einreichen, erfolgt die Rückforderung von Amts wegen zunächst zugunsten der zuerst handelnden Einrichtung beziehungsweise des zuerst handelnden Dienstes.] [Art. 1410 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 9. Juli 1975 (B.S. vom 23. Juli 1975);§ 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 1 einziger Absatz Nr. 2bis eingefügt durch Art. 300 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15.

Juli 2004);§ 1 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 1 einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005);§ 1 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 3 Buchstabe A) des G. vom 18. März 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 2 einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 31 § 1 Nr. 2 des G. vom 27. Juni 1969 (B.S. vom 15. Juli 1969); § 2 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 95 des G. vom 24.

Dezember 1999 (B.S. vom 31. Dezember 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 Buchstabe B) des G. vom 18. März 1999 (B.S. vom 29. Mai 1999); § 2 einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 20 § 2 des G. vom 1.

April 1969 (B.S. vom 29. April 1969) und ersetzt durch Art. 3 § 2 des G. vom 22. März 2001 (B.S. vom 29. März 2001) - in Kraft ab dem 1.

Juni 2001 -; § 2 einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 21 § 2 des G. vom 7. August 1974 (B.S. vom 18. September 1974); § 2 einziger Absatz Nr. 8 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); § 2 einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 245 des G. vom 22. Februar 1998 (B.S. vom 3. März 1998) - in Kraft ab dem 1. Juli 1997 -; § 2 einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. April 2003 (B.S. vom 19. Mai 2003); § 2 einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 130 des G. (I) vom 27.

Dezember 2006 (I) (B.S. vom 28. Dezember 2006) - in Kraft ab dem 1.

April 2007 -; § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 9 Nr. 5 des G. vom 12.

Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971); § 4 ersetzt durch Art. 223 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 5 eingefügt durch Art. 224 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6. Februar 1999); § 6 eingefügt durch Art. 225 des G. vom 25. Januar 1999 (B.S. vom 6.

Februar 1999)] Art. 1411 - Wenn eine Person gleichzeitig in [den Artikeln 1409 und 1409bis] erwähnte Beträge und in Artikel 1410 § 1 vorgesehene Pensionen, Gelder, Zulagen, Entschädigungen, [Renten oder Rentenzuschläge] bezieht, werden die Beträge kumuliert, um den abtretbaren oder pfändbaren Teil[, wie in Artikel 1409 § 1 erwähnt,] zu bestimmen.

Für die Bestimmung dieser Teile werden die vorerwähnten Beträge erst nach Abzug der Einbehaltungen berücksichtigt, die aufgrund der Gesetzesbestimmungen in den Bereichen Steuern und soziale Sicherheit und aufgrund von Sonder- oder Kollektivabkommen über zusätzliche Vorteile in Sachen soziale Sicherheit vorgenommen werden. [Art. 1411 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 12. Mai 1971 (B.S. vom 26. Mai 1971), Art. 10 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993) und Art.5 des G. vom 24. März 2000 (B.S. vom 4. Mai 2000)] [Art. 1411bis - § 1 - Die in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 vorgesehenen Einschränkungen und Ausschlüsse sind ebenfalls anwendbar, wenn die in diesen Artikeln erwähnten Beträge auf einem Sichtkonto gutgeschrieben werden, das bei einem in Artikel 1 des Gesetzes vom 22.

März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute erwähnten Kreditinstitut eröffnet worden ist. § 2 - Der Schuldner darf mit allen rechtlichen Mitteln nachweisen, dass aufgrund der Artikel 1409, 1409bis und 1410 unpfändbare und unabtretbare Beträge auf einem Sichtkonto, das Gegenstand einer Pfändung oder einer Abtretung ist, gutgeschrieben worden sind.

Für Beträge, die der Arbeitgeber des Schuldners auf ein Sichtkonto des Schuldners einzahlt, wird bis zum Beweis des Gegenteils davon ausgegangen, dass sie gemäß Artikel 1409 § 1 teilweise unpfändbar oder unabtretbar sind. Diese Vermutung gilt jedoch nur für das Verhältnis zwischen dem Schuldner und seinen Gläubigern. § 3 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten, die es ermöglichen, bei der Buchung der in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 erwähnten Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos einen besonderen Code anzugeben. Dieser besondere Code wird auf dem Kontoauszug vermerkt.

Diese letzte Verpflichtung gilt nicht für Buchungen auf der Habenseite eines Sichtkontos infolge einer Bareinzahlung, außer in den Fällen und gemäß den Modalitäten, die vom König bestimmt werden. § 4 - Der Auftraggeber einer Zahlung eines in den Artikeln 1409 und 1410 § 1 Nr. 2 bis 8 und § 2 erwähnten Betrags auf ein Sichtkonto teilt den in § 3 erwähnten Code seinem Finanzinstitut mit, das den Code seinerseits dem Kreditinstitut mitteilt, bei dem das Sichtkonto eröffnet ist. § 5 - Der in § 4 erwähnte Auftraggeber, der es versäumt, einen besonderen Code anzugeben oder diesen Code seinem in § 4 erwähnten Finanzinstitut mitzuteilen, wird mit einer Geldbuße von 200 bis zu 5.000 EUR bestraft.

Der vorhergehende Absatz ist nicht anwendbar auf Auftraggeber von Beträgen, die in den Artikeln 1409bis und 1410 § 1 Nr. 1 erwähnt sind.

Der Auftraggeber, der in betrügerischer Weise einen besonderen Code bei anderen als den in den Artikeln 1409, 1409bis oder 1410 erwähnten Beträgen angibt, wird mit einer Geldbuße von 200 bis zu 5.000 EUR bestraft.

Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, einschließlich der Bestimmungen von Kapitel VII und Artikel 85, sind auf die im vorliegenden Artikel erwähnten Verstöße anwendbar. § 6 - Der Auftraggeber, der in betrügerischer Weise einen besonderen Code bei anderen als den in den Artikeln 1409, 1409bis oder 1410 erwähnten Beträgen angibt und deshalb vor den Pfändungsrichter geladen wird, kann ganz oder teilweise zum Schuldner der Pfändungs- und Abtretungsforderungen sowie der diesbezüglichen Kosten erklärt werden, unbeschadet des Schadenersatzes zugunsten der Partei, wenn dies erforderlich ist.] [Art. 1411bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] [Art. 1411ter - § 1 - Bei Pfändung oder Abtretung der in Artikel 1411bis § 1 erwähnten Beträge sind die in den Artikeln 1409, 1409bis und 1410 erwähnten Einschränkungen und Ausschlüsse während eines Zeitraums von dreißig Tagen ab Buchung dieser Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos anwendbar.

Wenn die geschützten Summen dennoch Gegenstand einer globalen Einzahlung auf ein Sichtkonto sind, während sie sich auf eine Dauer von mehr als einem Monat beziehen, gilt der Schutz für den entsprechenden Zeitraum ab Buchung dieser Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos. Für die Anwendung des vorliegenden Absatzes zählt ein Monat dreißig Tage. § 2 - Die Berechnung des unpfändbaren oder unabtretbaren Teils vom Saldo des Sichtkontos erfolgt proportional zur Anzahl der verbleibenden Tage des in § 1 erwähnten Zeitraums seit Buchung der unpfändbaren oder unabtretbaren Beträge auf der Habenseite des Sichtkontos. § 3 - Artikel 1411 ist nicht anwendbar auf die im vorliegenden Artikel erwähnten Fälle.] [Art. 1411ter eingefügt durch Art. 5 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] [Art. 1411quater - § 1 - Bei einer Pfändung auf einem Sichtkonto teilt das Kreditinstitut in der in Artikel 1452 erwähnten Erklärung eine Liste der mit einem Code versehenen Beträge mit, die während des Zeitraums von dreißig Tagen vor dem Datum der Pfändung gutgeschrieben worden sind.

Bei der Abtretung einer auf einem Sichtkonto gutgeschriebenen Summe teilt das Kreditinstitut binnen fünfzehn Tagen ab Empfang der Notifizierung der Abtretung dem Gerichtsvollzieher, dem Zessionar oder dem Gläubiger den Saldo des Kontos sowie eine Liste der mit einem Code versehenen Beträge, die während des Zeitraums von dreißig Tagen vor dem Datum der Abtretung gutgeschrieben worden sind, und das Datum, an dem diese mit einem Code versehenen Beträge gutgeschrieben worden sind, per Einschreibebrief mit. § 2 - 1. Wird die Pfändung oder Abtretung von einem Gerichtsvollzieher zugestellt, erstellt dieser die in Artikel 1411ter § 2 erwähnte Berechnung.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt der Gerichtsvollzieher binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Schuldner diese Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt er binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Kreditinstitut eine Abschrift der Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu. Nachdem das Kreditinstitut die Abschrift erhalten hat, kann der Schuldner frei über die unpfändbaren oder unabtretbaren Beträge, die in der Berechnung vermerkt sind, verfügen. 2. Ist die Pfändung oder Abtretung nicht von einem Gerichtsvollzieher zugestellt worden, erstellt der Zessionar oder der Gläubiger die in Artikel 1411ter § 2 erwähnte Berechnung. Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt er binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Schuldner diese Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung schickt er binnen acht Tagen ab der Notifizierung der in § 1 erwähnten Erklärung dem Kreditinstitut eine Abschrift der Berechnung per Einschreiben mit Rückschein zu. Nachdem das Kreditinstitut die Abschrift erhalten hat, kann der Schuldner frei über die unpfändbaren oder unabtretbaren Beträge, die in der Berechnung vermerkt sind, verfügen. 3. Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Pfändung oder Abtretung wird dem Einschreiben mit Rückschein, das dem Schuldner geschickt wird, ein Antwortformular, dessen Muster vom König festgelegt wird, beigefügt.4. Zur Vermeidung des Verfalls teilt der Schuldner binnen acht Tagen ab der Zustellung des Einschreibens mit Rückschein an seinem Wohnsitz dem Absender seine Bemerkungen anhand des Antwortformulars per Einschreiben mit Rückschein mit.5. Zur Vermeidung des Verfalls hinterlegt der Gerichtsvollzieher, der Gläubiger oder der Zessionar binnen fünf Tagen ab Zustellung des Einschreibens mit Rückschein, das die Bemerkungen des Schuldners enthält, an der auf dem Antwortformular vermerkten Adresse, bei der Kanzlei des Pfändungsrichters eine Abschrift der Berechnung und des Standardantwortformulars mit den Bemerkungen des Schuldners. Der Pfändungsrichter bestimmt Tag und Uhrzeit für die Prüfung und Regelung der Schwierigkeiten, nachdem er den Gläubiger oder den Zessionar und den Schuldner vorab angehört oder vorgeladen hat.

Der Greffier lädt die Parteien vor und benachrichtigt gegebenenfalls den beurkundenden Gerichtsvollzieher.

Der Pfändungsrichter befindet vor allem anderen, sowohl in Anwesenheit als auch in Abwesenheit der Parteien.

Gegen seinen Beschluss kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden.] [Art. 1411quater eingefügt durch Art. 6 des G. vom 27. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005) - in Kraft ab dem 1. Januar 2007 -] Art. 1412 - [[Die in den Artikel 1409, 1409bis und 1410 § 1, § 2 Nr. 1 bis 7, § 3 und § 4 erwähnten Einschränkungen und Ausschlüsse sind nicht anwendbar:] 1. wenn die Abtretung oder Pfändung wegen Unterhaltspflichten, die in den Artikeln 203, 203bis, 205, 206, 207, 213, 223, 301, 303, [...], 336 oder 364 des Zivilgesetzbuches, in Artikel 1280 Absatz 1 des vorliegenden Gesetzbuches oder in einer aufgrund von Artikel 1288 [...] des vorliegenden Gesetzbuches geschlossenen Vereinbarung vorgesehen sind, erfolgt, 2. wenn der Lohn, die Pension oder die Zulage dem Ehepartner oder einem anderen Unterhaltsberechtigten in Anwendung der Artikel 203ter, 221, [301 § 11] des Zivilgesetzbuches oder des Artikels 1280 Absatz 5 des vorliegenden Gesetzbuches gezahlt werden muss, [3.wenn der Richter Artikel 387ter Absatz 2 des Zivilgesetzbuches angewandt hat.] Wenn die Beträge, die dem [Unterhaltspflichtigen] geschuldet werden, ihm aus einem der in Absatz 1 vorgesehenen Gründe ganz oder teilweise nicht gezahlt werden dürfen, sind diese Beträge aus einem anderen Grunde nur pfändbar oder abtretbar in Höhe des gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels bestimmten Teils, verringert um die Beträge, die abgetreten, gepfändet oder dem Ehepartner oder Unterhaltsberechtigten gezahlt werden aufgrund der in Absatz 1 erwähnten Gesetzesbestimmungen.] [Art. 1412 ersetzt durch Art. 87 des G. vom 31.

März 1987 (B.S. vom 27. Mai 1987);Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993); Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 39 Nr. 1 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 7.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 39 Nr. 2 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 7.

Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. September 2007 -; Abs. 1 Nr. 3 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 18. Juli 2006 (B.S. vom 4. September 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 14. Januar 1993 (B.S. vom 20. Februar 1993)] [Art. 1412bis - § 1 - Güter, die dem Staat, den Regionen, Gemeinschaften, Provinzen, Gemeinden, Einrichtungen öffentlichen Interesses und im Allgemeinen juristischen Personen des öffentlichen Rechts gehören, sind unpfändbar. § 2 - Unbeschadet von Artikel 8 Absatz 2 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen sind folgende Güter dennoch pfändbar: 1. die Güter, für die die in § 1 erwähnten juristischen Personen des öffentlichen Rechts erklärt haben, dass sie gepfändet werden können. Diese Erklärung muss von den zuständigen Organen stammen. Sie muss bei den in Artikel 42 für die Zustellung gerichtlicher Urkunden vorgeschriebenen Stellen hinterlegt werden.

Der König bestimmt die Modalitäten für diese Hinterlegung. 2. in Ermangelung einer solchen Erklärung oder wenn die Realisierung der darin vermerkten Güter für die Abfindung des Gläubigers nicht ausreicht: die Güter, die diese juristischen Personen für die Ausführung ihrer Aufgabe oder für die Kontinuität des öffentlichen Dienstes offensichtlich nicht brauchen. § 3 - Die in § 1 erwähnten juristischen Personen des öffentlichen Rechts, deren Güter gemäß § 2 Nr. 2 gepfändet werden, können Einspruch erheben. Sie können dem pfändenden Gläubiger andere Güter zur Pfändung anbieten. Das Angebot bindet den pfändenden Gläubiger, wenn das Gut auf belgischem Staatsgebiet gelegen ist und seine Realisierung für die Abfindung des Gläubigers ausreicht.

Wenn der pfändende Gläubiger anführt, dass die im vorhergehenden Absatz erwähnten Bedingungen für die Ersetzung des gepfändeten Gutes nicht erfüllt sind, ruft die zuerst handelnde Partei gemäß den in Artikel 1395 festgelegten Bedingungen den Richter an. § 4 - Einspruch kann nur eingelegt werden, indem dem Pfändenden eine Gerichtsvollzieherurkunde zusammen mit einer Ladung vor den Pfändungsrichter zugestellt wird. Die Klage setzt die Betreibung aus und muss zur Vermeidung des Verfalls binnen einem Monat nach Zustellung der Pfändungsurkunde an den Schuldner erhoben werden.

Das Urteil kann nicht vorläufig vollstreckt werden. Gegen dieses Urteil kann kein Einspruch erhoben werden.

Die Frist, um Berufung einzulegen, beträgt einen Monat ab der Zustellung des Urteils. Das Berufungsgericht entscheidet vor allem anderen. Gegen den im Versäumniswege ergangenen Entscheid kann kein Einspruch erhoben werden.] [Art. 1412bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 30. Juni 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) - in Kraft ab dem 21. Januar 1995 -] [Art. 1412ter - § 1 - Unter Vorbehalt der Anwendung von bindenden überstaatlichen Bestimmungen sind Kulturgüter, die Eigentum fremder Mächte sind, unpfändbar, wenn diese Güter sich auf dem Staatsgebiet des Königreichs befinden, um öffentlich und zeitweilig ausgestellt zu werden. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels werden Gegenstände, die von künstlerischem, wissenschaftlichem, kulturellem oder historischem Interesse sind, als Kulturgüter angesehen.

Kulturgüter, die für eine wirtschaftliche oder kommerzielle Tätigkeit privaten Rechts verwendet werden, genießen die in § 1 erwähnte Immunität nicht. § 3 - Die in § 1 erwähnte Immunität ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum eines föderierten Teilgebiets einer fremden Macht sind, selbst wenn dieses Teilgebiet keine internationale Rechtspersönlichkeit besitzt.

Sie ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum einer Abspaltung einer fremden Macht sind. Unter Abspaltung einer fremden Macht ist eine Einrichtung zu verstehen, die für Rechnung einer fremden Macht oder eines ihrer föderierten Teilgebiete handelt, vorausgesetzt, dass diese Einrichtung über einen Teil der Souveränität verfügt.

Die in § 1 erwähnte Immunität ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum dezentralisierter Gebietskörperschaften oder anderer politischer Gliederungen einer fremden Macht sind.

Die in § 1 erwähnte Immunität ist ebenfalls anwendbar auf Kulturgüter, die Eigentum einer völkerrechtlichen Organisation sind.] [Art. 1412ter eingefügt durch Art. 2 des G. vom 14. Juni 2004 (I) (B.S. vom 29. Juni 2004) - in Kraft ab dem 29. Juni 2004 -] [Art. 1412quater - § 1 - Unter Vorbehalt der Anwendung von bindenden überstaatlichen Bestimmungen sind die Vermögenswerte gleich welcher Art, worunter die Devisenreserven, die ausländische Zentralbanken oder internationale Währungsbehörden für eigene Rechnung oder für Rechnung Dritter in Belgien halten oder verwalten, unpfändbar. § 2 - In Abweichung von § 1 kann der Gläubiger, der über einen Vollstreckungstitel verfügt, eine Antragschrift beim Pfändungsrichter einreichen, um die Erlaubnis einzuholen, die in § 1 erwähnten Vermögenswerte zu pfänden, vorausgesetzt, dass er nachweist, dass diese Vermögenswerte ausschließlich für eine wirtschaftliche oder kommerzielle Tätigkeit privaten Rechts verwendet werden.] [Art. 1412quater eingefügt durch Art. 2 des G. vom 24. Juli 2008 (B.S. vom 14. August 2008) - in Kraft ab dem 14. August 2008 -] TITEL II - Sicherungspfändungen KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 1413 - Jeder Gläubiger kann in Fällen der Eilbedürftigkeit beim Richter die Erlaubnis einholen, eine Sicherungspfändung der pfändbaren Güter seines Schuldners vorzunehmen.

Art. 1414

Jedes Urteil, selbst wenn es nicht vollstreckbar ist, gilt ungeachtet eines Einspruchs oder einer Berufung als Erlaubnis, für die verkündeten Verurteilungen eine Sicherungspfändung vorzunehmen, es sei denn, etwas anderes ist festgelegt worden

Art. 1415Die Sicherungspfändung darf nur für eine unbestrittene und fällige Forderung, die feststeht oder vorläufig veranschlagt werden kann, erlaubt werden

Die Sicherungspfändung kann als Sicherheit für eine Forderung in Bezug auf fällige regelmäßige Einkünfte erfolgen, wenn deren Begleichung gefährdet ist.

Art. 1416

Das Einräumen einer Nachfrist verhindert nicht, dass Sicherungspfändungen entweder durch das Urteil oder selbst später infolge einer Antragschrift durch den Pfändungsrichter erlaubt werden, wenn aus neuen Umständen hervorgeht, dass die Angelegenheit keinen Aufschub duldet

Art. 1417Die in Artikel 1413 vorgesehene Erlaubnis wird durch eine an den Richter gerichtete Antragschrift beantragt

Die Antragschrift wird bei der Kanzlei hinterlegt oder an die Kanzlei geschickt, an ihrem Datum vom Greffier mit einem Sichtvermerk versehen und in das Register der Antragschriften eingetragen.

Art. 1418Uber diese Antragschrift wird spätestens binnen acht Tagen ab ihrer Hinterlegung befunden

Der Richter bestimmt, bis zu welchem Betrag die Sicherungspfändung erlaubt ist.

Art. 1419

Gegen den Beschluss, durch den die Erlaubnis, eine Sicherungspfändung vorzunehmen, gewährt oder verweigert wird, und gegen den Beschluss, durch den die Zurückziehung dieser Erlaubnis gewährt oder verweigert wird, können die in den Artikeln 1031 bis 1034 des vorliegenden Gesetzbuches vorgesehenen Rechtsmittel eingelegt werden. [Der Gepfändete kann bei Änderung der Umstände die Änderung oder Zurückziehung des Beschlusses beantragen, indem zu diesem Zweck alle Parteien vor den Pfändungsrichter geladen werden.] Der Zurückziehungsbeschluss gilt als Aufhebung. [Art. 1419 neuer Absatz 2 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 6. Juli 1979 (B.S. vom 21. Juli 1979)] Art. 1420 - In den Fällen, wo die Pfändung ohne vorherigen richterlichen Beschluss erfolgen kann, kann die gepfändete Partei den Pfändenden vor den Pfändungsrichter laden, um die Aufhebung der Pfändung anordnen zu lassen