Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI (art. 259bis-1 à 287sexies) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'il a été modifié successivement par : -la loi du 11 décembre 1973 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne les conditions de promotion du personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 16 janvier 1974); - la loi du 10 janvier 1975 insérant un article 266bis au Code judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 1975); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer5 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997000948 source ministere de la justice Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet fermer rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009705 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000009664 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2001 pub. 30/03/2001 numac 2001009073 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police fermer modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2001 pub. 21/07/2001 numac 2001009548 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 190, 194, 259bis 9, 259bis 10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer5 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Moniteur belge du 21 juillet 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer1 modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice (Moniteur belge du 16 janvier 2003); - la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer2 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer3 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer5 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 7 avril 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer6 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code (Moniteur belge du 13 mai 2005); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer7 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer8 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer0 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer9 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer1 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer9 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer8 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 31 août 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer2 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006, err. du 24 janvier 2007); - la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer6 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 2 février 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer3 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 28 avril 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer5 modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire (Moniteur belge du 29 mai 2009); - la loi du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer4 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (Moniteur belge du 2 juillet 2009); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer7 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer9 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" (Moniteur belge du 26 février 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer8 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer0 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012); - la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer1 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 31 janvier 2013); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer2 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer3 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer4 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. OKTOBER 1967 - GERICHTSGESETZBUCH (...) TEIL II - GERICHTSWESEN BUCH I - ORGANE DER RECHTSPRECHENDEN GEWALT (...) TITEL VI - [Ernennungsbedingungen und Laufbahn der Magistrate und des Gerichtspersonals] [Überschrift von Titel VI ersetzt durch Art. 41 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] (...) [KAPITEL Vbis - [Hoher Justizrat [Kapitel Vbis mit den früheren Artikeln 259bis bis 259quater eingefügt durch Art. 20 des G. vom 18. Juli 1991 (B.S. vom 26. Juli 1991) und ersetzt durch Kapitel Vbis mit den Abschnitten I bis VIII und mit den neuen Artikeln 259bis-1 bis 259bis-22 durch Art. 45 des G. vom 22. Dezember 1998 (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 1. März 1999 und, was die Artikel 259bis-9, 259bis-10 und 259bis-15 betrifft, in Kraft ab dem 2. August 2000 -] Abschnitt I - Zusammensetzung Art. 259bis-1 - § 1 - Der durch Artikel 151 der Verfassung eingesetzte Hohe Justizrat, nachstehend "Hoher Rat" genannt, setzt sich aus vierundvierzig Mitgliedern belgischer Staatsangehörigkeit zusammen. Der Hohe Rat setzt sich aus einem niederländischsprachigen und einem französischsprachigen Kollegium mit jeweils zweiundzwanzig Mitgliedern zusammen. Jedes Kollegium zählt elf Magistrate und elf Nichtmagistrate. Alle Mitglieder müssen die zivilen und politischen Rechte besitzen und ein Leumundszeugnis vorlegen. § 2 - Die Gruppe der Magistrate besteht pro Kollegium aus mindestens: 1. einem Mitglied eines Gerichtshofes oder der Staatsanwaltschaft bei einem Gerichtshof, 2.einem Mitglied der Richterschaft, 3. einem Mitglied der Staatsanwaltschaft, 4.einem Mitglied pro Appellationshofbereich. Es wird davon ausgegangen, dass die Magistrate des Kassationshofes, [...] die Assistenzmagistrate[, die Verbindungsmagistrate in Jugendsachen] und die Föderalmagistrate zum Bereich des Appellationshofes von Brüssel gehören. [Die Magistrate, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 und 2 mit einem Auftrag betraut sind, bleiben für die in Artikel 259bis-2 erwähnten Wahlen an ihr Rechtsprechungsorgan gebunden.] § 3 - Die Gruppe der Nichtmagistrate besteht pro Kollegium aus mindestens vier Mitgliedern jeden Geschlechts und umfasst mindestens: 1. vier Rechtsanwälte mit einer Berufserfahrung von mindestens zehn Jahren in der Rechtsanwaltschaft, 2.drei Professoren einer Universität oder Hochschule der Flämischen oder Französischen Gemeinschaft, die über eine für den Auftrag des Hohen Rates zweckdienliche Berufserfahrung von mindestens zehn Jahren verfügen, 3. vier Mitglieder, die Inhaber von mindestens einem Diplom einer Hochschule der Flämischen oder Französischen Gemeinschaft sind und über eine für den Auftrag des Hohen Rates zweckdienliche Berufserfahrung von mindestens zehn Jahren im Rechts-, Wirtschafts-, Verwaltungs-, Sozial- oder Wissenschaftsbereich verfügen. Mindestens ein Mitglied des französischsprachigen Kollegiums muss die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen. [Art. 259bis-1 § 2 Abs. 2 ergänzt durch Art. 14 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und abgeändert durch Art. 91 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.Januar 2004 - und Art. 39 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] Abschnitt II - Bestimmung der Mitglieder Art. 259bis-2 - § 1 - Die Magistrate werden in direkter und geheimer Wahl von einem niederländischsprachigen und einem französischsprachigen Wahlkollegium, zusammengesetzt aus Berufsmagistraten der Sprachrolle, die mit derjenigen der Ernennung übereinstimmt, unter den Berufsmagistraten im aktiven Dienst gewählt. Die Stimmabgabe ist obligatorisch und geheim. Zur Vermeidung der Nichtigkeit des Stimmzettels muss jeder Wähler drei Stimmen abgeben, davon mindestens eine Stimme für einen Bewerber der Richterschaft, eine Stimme für einen Bewerber der Staatsanwaltschaft sowie jeweils eine Stimme für einen Bewerber jeden Geschlechts. Die Bewerber werden pro Wahlkollegium nach der Anzahl erhaltener Stimmen eingestuft. Entsprechend der Anzahl erhaltener Stimmen werden zuerst die Magistrate gewählt, die den in Artikel 259bis-1 § 2 vorgesehenen Kriterien in der dortselbst bestimmten Reihenfolge entsprechen. Sobald die in Artikel 259bis-1 § 2 vorgesehenen Kriterien erfüllt sind, werden die Magistrate entsprechend der Anzahl erhaltener Stimmen gewählt. Das Wahlverfahren wird durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass geregelt. § 2 - Die Nichtmagistrate werden vom Senat mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen ernannt. Unbeschadet des Rechts, individuelle Bewerbungen einzureichen, können die Bewerber von jeder der Rechtsanwaltskammern und von jeder der Universitäten und Hochschulen der Französischen und der Flämischen Gemeinschaft vorgeschlagen werden. Pro Kollegium werden mindestens fünf Mitglieder unter den vorgeschlagenen Bewerbern ernannt. § 3 - Zum Zeitpunkt der Bewerbung dürfen sie das Alter von 63 Jahren nicht erreicht haben. § 4 - Für die Mitglieder des Hohen Rates wird für die Dauer des Mandats eine Liste mit Nachfolgern erstellt. Für die Magistrate besteht diese Liste aus den nichtgewählten Magistraten, die nach Anzahl der erhaltenen Stimmen eingestuft sind. Für die Nichtmagistrate wird diese Liste vom Senat erstellt; sie besteht aus den nicht ernannten Bewerbern. § 5 - Spätestens [acht Monate] vor Ablauf des Mandats der Mitglieder des Hohen Rates wird ein Bewerberaufruf im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Die Bewerbungen der Magistrate müssen, zur Vermeidung des Verfalls, binnen einem Monat nach dem Bewerberaufruf per Einschreibebrief an den Hohen Rat gerichtet werden. Für die Nichtmagistrate müssen die Bewerbungen und die in § 2 Absatz 2 erwähnten Listen mit den vorgeschlagenen Bewerbern, zur Vermeidung des Verfalls, binnen drei Monaten nach dem Bewerberaufruf per Einschreibebrief an den Präsidenten des Senats gerichtet werden. [Der Minister der Justiz veröffentlicht im Laufe des dritten Monats vor Ablauf des Mandats die Liste der neuen Mitglieder des Hohen Justizrates und ihrer Nachfolger im Belgischen Staatsblatt. Der Hohe Rat veröffentlicht die Zusammensetzung des Präsidiums und der Kommissionen im Belgischen Staatsblatt, diese Veröffentlichung gilt als Einsetzung. Die ausscheidenden Mitglieder tagen bis zum Ende ihres Mandats und auf jeden Fall bis zur Einsetzung der neuen Mitglieder des Präsidiums und der Kommissionen gemäß Artikel 259bis-4.] [Art. 259bis-2 § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -; § 5 Abs. 4 und 5 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -] Abschnitt III - Dauer des Mandats und Unvereinbarkeiten Art. 259bis-3 - § 1 - [Die Mitglieder tagen im Hohen Rat für einen einmal erneuerbaren Zeitraum von vier Jahren, der am Tag der Einsetzung beginnt.] § 2 - Während der Dauer des Mandats ist die Zugehörigkeit zum Hohen Rat unvereinbar mit der Ausübung: 1. [...] 2. eines durch Wahl vergebenen öffentlichen Mandats, 3.eines öffentlichen Amts politischer Art, 4. eines Mandats eines Korpschefs. § 3 - Das Mandat im Hohen Rat endet von Rechts wegen: 1. auf Antrag des Mitglieds, 2.sobald eine in § 2 erwähnte Unvereinbarkeit entsteht, 3. bei Verlust der erforderlichen Eigenschaft, im Hohen Rat tagen zu können, 4.wenn ein Mitglied Bewerber für die Ernennung zum Magistrat oder für die Bestimmung zum Korpschef, [Assistenzmagistrat, Verbindungsmagistrat für Jugendsachen] oder Föderalmagistrat ist, 5. wenn ein Mitglied das in Artikel 383 § 1 erwähnte Alter für die Versetzung in den Ruhestand erreicht hat: für die Mitglieder der anderen Rechtsprechungsorgane als dem Kassationshof. § 4 - Das Mandat eines Mitglieds kann, wenn schwerwiegende Gründe dies rechtfertigen, vom Hohen Rat, der mit Zweidrittelmehrheit der in jedem Kollegium abgegebenen Stimmen darüber entscheidet, beendet werden. Gegen die Entscheidungen kann keine Beschwerde eingelegt werden. Das Mandat kann erst nach Anhörung des Mitglieds über die geltend gemachten Gründe beendet werden. Vor dieser Anhörung legt der Hohe Rat eine Akte an, die alle Schriftstücke in Zusammenhang mit den geltend gemachten Gründen enthält. Der Betreffende wird mindestens fünf Tage vor der Anhörung per Einschreibebrief vorgeladen, der mindestens Folgendes enthält: 1. die geltend gemachten schwerwiegenden Gründe, 2.den Umstand, dass eine Beendigung des Mandats erwogen wird, 3. den Ort, den Tag und die Uhrzeit der Anhörung, 4.das Recht des Betreffenden, den Beistand einer Person seiner Wahl in Anspruch zu nehmen, 5. den Ort, wo die Akte eingesehen werden kann, und die zu diesem Zweck gewährte Frist, 6.das Recht, Zeugen aufrufen zu lassen. Ab der Vorladung und bis einschließlich zum Tag vor der Anhörung können der Betreffende und die Person, die ihm beisteht, die Akte einsehen. Über die Anhörung wird ein Protokoll erstellt. [Art. 259bis-3 § 1 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -; § 2 einziger Absatz Nr. 1 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 3/2001 des Schiedshofs vom 25. Januar 2001 (B.S. vom 13. Februar 2001); § 3 einziger Absatz Nr. 4 abgeändert durch Art. 40 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] Abschnitt IV - Arbeitsweise Art. 259bis-4 - § 1 - Der Hohe Rat stellt mit Zweidrittelmehrheit seiner Mitglieder ein Präsidium zusammen, das sich aus zwei Magistraten und zwei Nichtmagistraten zusammensetzt. Zu diesem Zweck schlägt jedes Kollegium einen Magistrat und einen Nichtmagistrat vor. Auf Vorschlag jedes Kollegiums bestimmt der Hohe Rat darüber hinaus mit der gleichen Mehrheit die Kommissionen, in denen die Mitglieder des Präsidiums den Vorsitz führen. Der König kann auf Vorschlag des Hohen Rates durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Zahl der Mitglieder des Präsidiums entsprechend den Erfordernissen des Dienstes und unter Einhaltung der in Absatz 1 erwähnten Aufteilung erhöhen. Die Mitglieder des Präsidiums üben ihr Amt vollzeitig aus und dürfen während der Dauer ihres Mandats keiner anderen Berufstätigkeit nachgehen. Der Hohe Rat kann Abweichungen von diesem Verbot gewähren, vorausgesetzt, dass sie den Betreffenden nicht von der ordnungsgemäßen Erfüllung seines Auftrags abhalten. § 2 - Den Vorsitz des Hohen Rates führt entsprechend der Reihenfolge, die durch Zweidrittel seiner Mitglieder festgelegt worden ist, für den Zeitraum eines Jahres abwechselnd [ein Mitglied des Präsidiums, das einem anderen Kollegium angehört und noch nicht Präsident des Hohen Rates war]. § 3 - Der Vorsitz jedes Kollegiums wird für einen Zeitraum von zwei Jahren abwechselnd vom Präsidenten der Ernennungskommission und vom Präsidenten der Begutachtungs- und Untersuchungskommission geführt, wobei der Ältere beginnt. § 4 - Jedes Mitglied des Hohen Rates tagt in einer der Kommissionen der Kollegien. Jedes Kollegium bestimmt die Mitglieder seiner Kommissionen mit Zweidrittelmehrheit seiner Mitglieder. § 5 - Das niederländischsprachige Kollegium und seine Kommissionen üben ihre Tätigkeiten in Niederländisch aus. Das französischsprachige Kollegium und seine Kommissionen üben ihre Tätigkeiten in Französisch aus. Die Generalversammlung und die vereinigten Kommissionen üben ihre Tätigkeiten in Niederländisch und in Französisch aus. Die Mitglieder verwenden in diesem Zusammenhang die Sprache des Kollegiums, dem sie angehören. Der Hohe Rat ergreift die notwendigen Maßnahmen im Hinblick auf die Übersetzung. [Art. 259bis-4 § 2 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -] Art. 259bis-5 - § 1 - Unbeschadet anders lautender Bestimmungen werden die Entscheidungen des Hohen Rates, der Kollegien, der Kommissionen und des Präsidiums mit absoluter Stimmenmehrheit gefasst, vorausgesetzt, dass mindestens die Hälfte der Mitglieder anwesend ist. Bei Stimmengleichheit ist die Stimme des Präsidenten ausschlaggebend. § 2 - Ein Mitglied, dessen Mandat vorzeitig vakant wird, wird für die restliche Dauer seines Mandats von einem Ersatzmitglied ersetzt. Handelt es sich um einen Magistrat, wird er durch den auf der in Artikel 259bis-2 § 4 Absatz 2 erwähnten Liste zuerst eingestuften Bewerber ersetzt. Handelt es sich um einen Nichtmagistrat, bestimmt der Senat das Ersatzmitglied unter den Bewerbern, die auf der in Artikel 259bis-2 § 4 Absatz 3 erwähnten Liste stehen. In letzterem Fall fällt der Nachfolger unter die Anwendung von Artikel 259bis-3 § 1. Art. 259bis-6 - § 1 - Der Hohe Rat, die Kollegien und die Kommissionen können im Rahmen ihrer Tätigkeiten Sachverständige zu Rate ziehen. § 2 - [Der Hohe Rat verfügt über eigenes Personal, das mit der Unterstützung der Tätigkeiten des Hohen Rates und der Organisation der in Artikel 259bis-2 § 1 erwähnten Wahlen beauftragt ist. Der Hohe Rat legt, unter Berücksichtigung der sprachlichen Parität pro Stufe, den Stellenplan und die Sprachkader fest. Der Hohe Rat legt das Personalstatut fest. Er ernennt und entlässt die Personalmitglieder. Der König billigt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass den Stellenplan, die Sprachkader und das Statut, die im vorhergehenden Absatz erwähnt sind.] [...] Der Hohe Rat beschließt hinsichtlich der Mitglieder des Verwaltungspersonals über deren Aufträge, Verhinderungen und Ersetzungen, Abwesenheiten, Urlaub und Ferien. § 3 - Der Hohe Rat erstellt eine Geschäftsordnung, in der die Arbeitsweise des Hohen Rates und des Präsidiums festgelegt wird. § 4 - Das Präsidium koordiniert die Tätigkeiten des Hohen Rates, der Kollegien und des Personals. [Art. 259bis-6 § 2 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -; § 2 frühere Absätze 3 und 4 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -] Abschnitt V - Generalversammlung des Hohen Rates Art. 259bis-7 - § 1 - Der Hohe Rat erhält unmittelbar von den zuständigen Instanzen die durch Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen vorgeschriebenen Berichte mit Bezug auf die allgemeine Arbeitsweise des gerichtlichen Standes. § 2 - Die Generalversammlung ist zuständig für: 1. die Billigung der Gutachten, Vorschläge, Berichte, Richtlinien, Programme und anderen Handlungen der Kollegien und Kommissionen in den Fällen und unter den Bedingungen, die in den Abschnitten VI und VII erwähnt sind, 2.die Feststellung, dass das Mandat eines Mitglieds des Hohen Rates in den in Artikel 259bis-3 § 3 vorgesehenen Fällen beendet ist. § 3 - Die Generalversammlung erstellt aufgrund einer Analyse und einer Evaluation der verfügbaren Informationen jährlich einen Bericht über die allgemeine Arbeitsweise des gerichtlichen Standes. Dieser Bericht wird dem Minister der Justiz, der Abgeordnetenkammer, dem Senat sowie den Korpschefs der Gerichtshöfe und der Staatsanwaltschaft bei diesen Gerichtshöfen übermittelt. Diese Berichte dürfen keinerlei Angaben über die Identität von Personen umfassen. § 4 - Der Minister der Justiz oder sein Vertreter kann auf Einladung des Hohen Rates oder auf sein Ersuchen hin angehört werden. Abschnitt VI - Ernennungs- und Bestimmungskommissionen Art. 259bis-8 - § 1 - Jedes Kollegium richtet in seiner Mitte eine Ernennungs- und Bestimmungskommission, nachstehend "Ernennungskommission" genannt, ein, die sich aus vierzehn Mitgliedern zusammensetzt, von denen die eine Hälfte Magistrate und die andere Hälfte Nichtmagistrate sind. Mindestens ein Mitglied der französischsprachigen Ernennungskommission muss die Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen. Der Vorsitz jeder der Ernennungskommissionen wird von dem zu diesem Zweck bestimmten Mitglied des Präsidiums ausgeübt. In dessen Abwesenheit wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt. Jede Ernennungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens zehn Mitglieder anwesend sind. § 2 - Die Ernennungskommissionen bilden zusammen die vereinigte Ernennungskommission. Der Vorsitz der vereinigten Ernennungskommission wird abwechselnd für eine Dauer von zwei Jahren von den Präsidenten der Ernennungskommissionen geführt, wobei der Ältere beginnt. Bei Abwesenheit des Präsidenten wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt, das derselben Kommission wie der amtierende Präsident angehört. Die vereinigte Ernennungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens zehn Mitglieder von jeder Ernennungskommission anwesend sind. Art. 259bis-9 - § 1 - Die vereinigte Ernennungskommission bereitet die Programme der Prüfung der beruflichen Eignung und der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum [sowie das Programm der mündlichen Bewertungsprüfung] vor. [Durch die Prüfung der beruflichen Eignung, die Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum und die mündliche Bewertungsprüfung] sollen die Reife und die Fähigkeit, die für die Ausübung des Amtes eines Magistrats erforderlich sind, bewertet werden; die Prüfungen erfolgen in der Sprache, in der das Diplom des Doktors oder des Lizentiaten der Rechte des Bewerbers ausgestellt ist. [Der schriftliche Teil der Prüfung der beruflichen Eignung oder der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum kann jedoch, wenn die Ernennungskommission dies beschließt, von den deutschsprachigen Bewerbern, die einen diesbezüglichen Antrag stellen, in deutscher Sprache abgelegt werden. Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter deutschsprachigem Bewerber jede Person, die Inhaber eines von einer Schule des deutschen Sprachgebietes ausgestellten Diploms des Sekundarunterrichts ist, oder jede Person, deren Hauptwohnort oder Arbeitsplatz sich seit mindestens fünf Jahren in einer Gemeinde des deutschen Sprachgebietes befindet.] Die Bewerber, die erfolgreich an der Prüfung der beruflichen Eignung teilgenommen haben, behalten ihren mit dem Bestehen der Prüfung verbundenen Vorteil während sieben Jahren ab dem Datum des Protokolls über diese Prüfung. § 2 - [Die deutschsprachigen Bewerber, die erfolgreich an der Prüfung der beruflichen Eignung und der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum teilgenommen haben, müssen sich beim ersten Mal um das Amt eines Magistrats bewerben, für das die Kenntnis der deutschen Sprache erforderlich ist, und dieses Amt während mindestens drei Jahren ausüben.] § 3 - Nach Billigung durch die Generalversammlung werden die in § 1 [...] erwähnten Prüfungsprogramme vom Minister der Justiz ratifiziert und im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. [ § 4 - Die auf der Grundlage der Prüfung der beruflichen Eignung oder der mündlichen Bewertungsprüfung ernannten Magistrate erhalten im Laufe des Jahres nach ihrer Ernennung eine theoretische und praktische Ausbildung, deren Inhalt und Dauer vom Institut für Ausbildungen im Gerichtswesen bestimmt wird.] [Art. 259bis-9 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13. Mai 2006 -; § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13. Mai 2006 - und Art. 2 Nr. 1 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29. Mai 2009); § 2 aufgehoben durch Art. 44 Nr. 1 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2.Februar 2008 - und wieder aufgenommen durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29. Mai 2009); § 3 abgeändert durch Art. 44 Nr. 2 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -; § 4 eingefügt durch Art. 44 Nr. 3 des G. vom 31. Januar 2007 (B.S. vom 2. Februar 2007) - in Kraft ab dem 2. Februar 2008 -] Art. 259bis-10 - § 1 - Die Ernennungskommissionen sind zuständig für: 1. den Vorschlag von Bewerbern im Hinblick auf eine Ernennung zum Magistrat und eine Bestimmung zum Korpschef, [Assistenzmagistrat, Verbindungsmagistrat für Jugendsachen] oder Föderalmagistrat, [die in Artikel 58bis Nr.1, 2 und 4 erwähnt sind], 2. die Organisation [des schriftlichen und des mündlichen Teils] der Prüfung der beruflichen Eignung und der Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum gemäß den durch Königlichen Erlass bestimmten Modalitäten und Bedingungen, [3.die Organisation der mündlichen Bewertungsprüfung gemäß den durch Königlichen Erlass bestimmten Modalitäten und Bedingungen und die Erteilung der in Artikel 191bis § 2 letzter Absatz erwähnten Erlaubnis.] § 2 - Jede Ernennungskommission kann mit Zweidrittelmehrheit ihrer Mitglieder beschließen, für die Ausübung der in § 1 Nr. 2 und Artikel 259bis-9 erwähnten Befugnisse in ihrer Mitte eine Unterkommission einzurichten, die sich aus einer gleichen Anzahl Magistrate und Nichtmagistrate zusammensetzt. [Jede Ernennungskommission kann auswärtige Sachverständige hinzuziehen, die den Unterkommissionen bei der Vorbereitung [und der Korrektur] der in § 1 Nr. 2 erwähnten Prüfungen und bei der Vorbereitung der anderen Prüfungen beistehen. [Diese Sachverständigen erstatten den Mitgliedern der Ernennungskommission, die sie bestimmt hat, von ihrer Arbeit Bericht. Die Sachverständigen, die den Unterkommissionen bei der Vorbereitung und der Korrektur der in § 1 Nr. 2 erwähnten Prüfungen, deren schriftlicher Teil in deutscher Sprache abgelegt wird, beizustehen haben, werden auf der Grundlage ihrer juristischen und linguistischen Sachkunde bestimmt. Es sind vier Sachverständige: zwei Magistrate und zwei Nichtmagistrate. Einer der Nichtmagistrate muss Lizentiat der germanischen Philologie sein und Deutsch studiert haben.] Diese Sachverständigen gehören keinesfalls zu den Unterkommissionen und dürfen an den Beratungen nicht teilnehmen.] In den in Artikel 259bis-9 vorgesehenen Fällen kann keine der beiden Ernennungskommissionen oder Unterkommissionen mehr Stimmen abgeben als die andere. § 3 - Jede Ernennungskommission erstellt einen Jahresbericht über ihre Tätigkeiten, den sie der Generalversammlung vorlegt. [Art. 259bis-10 § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und Art. 41 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16.August 2006 -; § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29. Mai 2009); § 1 einziger Absatz Nr. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 15. Juni 2001 (B.S. vom 21. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Juli 2002 -, selbst für nichtig erklärt durch Entscheid des Schiedshofes Nr. 14/2003 vom 28. Januar 2003 (B.S. vom 10. Februar 2003) und wieder aufgenommen durch Art. 9 des G. vom 7. April 2005 (B.S. vom 13. Mai 2005) - in Kraft ab dem 13.Mai 2006 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 15 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 - und Art. 3 Nr. 2 und 3 des G. vom 28. April 2009 (B.S. vom 29. Mai 2009)] Abschnitt VII - Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen Art. 259bis-11 - § 1 - Jedes Kollegium richtet in seiner Mitte eine Begutachtungs- und Untersuchungskommission ein, die aus acht Mitgliedern besteht, von denen die eine Hälfte Magistrate und die andere Hälfte Nichtmagistrate sind. Den Vorsitz jeder der Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen führt das zu diesem Zweck bestimmte Mitglied des Präsidiums. In dessen Abwesenheit wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt. Die Begutachtungs- und Untersuchungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens sechs Mitglieder anwesend sind. § 2 - Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen bilden zusammen die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission. Der Vorsitz der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission wird abwechselnd für eine Dauer von zwei Jahren von den Präsidenten der Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen geführt, wobei der Ältere beginnt. Bei Abwesenheit des Präsidenten wird der Vorsitz vom ältesten anwesenden Mitglied geführt, das derselben Kommission wie der amtierende Präsident angehört. Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission ist nur beschlussfähig, wenn mindestens sechs Mitglieder jeder Kommission anwesend sind. Art. 259bis-12 - § 1 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission bereitet entweder von Amts wegen oder auf Ersuchen der Generalversammlung, des Ministers der Justiz oder der Mehrheit der Mitglieder der Abgeordnetenkammer oder des Senats Gutachten und Vorschläge vor über: 1. die allgemeine Arbeitsweise des gerichtlichen Standes, 2.die Gesetzesvorschläge und -entwürfe, die eine Auswirkung auf die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes haben, 3. die Anwendung der verfügbaren Mittel. § 2 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission kann alle Informationen einholen, die im Hinblick auf die Ausführung der in § 1 erwähnten Aufgaben nützlich sind, unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 259bis-16. Jedes an Mitglieder des gerichtlichen Standes gerichtete Informationsersuchen wird vorab ihren jeweiligen Korpschefs und hierarchischen Vorgesetzten notifiziert. Ist das Mitglied des gerichtlichen Standes kein Magistrat, wird die Information erst nach Billigung durch den Korpschef des betreffenden Rechtsprechungsorgans übermittelt. § 3 - Die Gutachten und Vorschläge der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission werden schriftlich formuliert und haben weder verbindliche noch aufschiebende Wirkung. [Sofern die gemäß Artikel 259bis-18 übermittelten Gutachten und Vorschläge in Bezug auf Gesetzentwürfe, die eine Auswirkung auf die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes haben, verfügbar sind, werden sie den Gesetzentwürfen der Regierung beigefügt, wenn diese in der Abgeordnetenkammer oder im Senat eingebracht werden.] [Art. 259bis-12 § 3 Abs. 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 19. Dezember 2002 (B.S. vom 16. Januar 2003) - in Kraft ab dem 16. Januar 2003 -] Art. 259bis-13 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission bereitet die Standardprofile der Korpschefs auf der Grundlage der vom Hohen Rat festgelegten Kriterien vor. Die Standardprofile werden binnen einem Monat nach ihrer Billigung durch die Generalversammlung im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht. Der König kann die verschiedenen Profilkategorien festlegen. Art. 259bis-14 - § 1 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission ist beauftragt mit der allgemeinen Überwachung und Förderung der Benutzung von internen Kontrollmitteln innerhalb des gerichtlichen Standes, die in den Artikeln 140, 340, 398 bis 400 in fine, 401 bis 414, 651, 652, 838 und 1088 des Gerichtsgesetzbuches sowie in den Artikeln 441 und 442 des Strafprozessgesetzbuches erwähnt sind. § 2 - Die für die Anwendung der in § 1 erwähnten Gesetzesbestimmungen zuständigen Behörden sind verpflichtet, der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission sowie dem Minister der Justiz jährlich diesbezüglich Bericht zu erstatten. Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission kann darüber hinaus von diesen Behörden alle zweckdienlichen Informationen anfordern. Der Minister der Justiz wird gleichzeitig darüber informiert. § 3 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission erstellt einen Jahresbericht über die Weise, wie die internen Kontrollmittel verwendet werden und wie ihre Funktionsweise verbessert werden kann. Art. 259bis-15 - § 1 - Jede Begutachtungs- und Untersuchungskommission nimmt Klagen in Bezug auf die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes entgegen und bearbeitet sie. § 2 - Um zulässig zu sein, müssen die Klagen schriftlich eingereicht werden, unterzeichnet und datiert sein und die vollständige Identität des Klägers enthalten. § 3 - Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen befassen sich nicht mit: 1. Klagen, die in die strafrechtliche oder disziplinarische Zuständigkeit anderer Behörden fallen, 2.Klagen mit Bezug auf den Inhalt einer gerichtlichen Entscheidung, 3. Klagen, deren Gegenstand durch die Anwendung ordentlicher oder außerordentlicher Rechtsmittel erreicht werden kann beziehungsweise konnte, 4.Klagen, die bereits behandelt worden sind und keine neuen Element enthalten, 5. Klagen, die offensichtlich unbegründet sind. Der Beschluss, die Klage nicht zu behandeln, muss mit Gründen versehen sein und gegen diesen Beschluss kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. Gegebenenfalls wird der Kläger an die zuständigen Instanzen verwiesen, die verpflichtet sind, die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen unter Angabe von Gründen über den weiteren Verlauf der Klage zu informieren. § 4 - Die von den Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen bearbeiteten Klagen werden dem Korpschef des Rechtsprechungsorgans und den Korpschefs oder den hierarchischen Vorgesetzten der Personen, die Gegenstand der Klage sind, zur Kenntnis gebracht. Unbeschadet der Befugnisse des Korpschefs oder des hierarchischen Vorgesetzten bringen die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen zu dem Zeitpunkt, wo sie dies für zweckdienlich erachten, die Klage zur Kenntnis der Person, gegen die die Klage gerichtet ist oder für die die Klage nachteilig ist. § 5 - Die Personen, die über die Klage informiert sind, haben das Recht, den Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen diesbezüglich mündliche oder schriftliche Erklärungen abzugeben. Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen können diese Personen um nähere Auskünfte ersuchen, vorausgesetzt dass ihr Korpschef oder hierarchischer Vorgesetzter gleichzeitig davon in Kenntnis gesetzt wird. § 6 - Die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen setzten den Kläger schriftlich vom weiteren Verlauf der Klage in Kenntnis. Ist die Klage begründet, können die Begutachtungs- und Untersuchungskommissionen den betreffenden Instanzen und dem Minister der Justiz alle Empfehlungen zur Lösung des aufgeworfenen Problems sowie alle Vorschläge zur Verbesserung der allgemeinen Arbeitsweise des gerichtlichen Standes zusenden. § 7 - Jede Begutachtungs- und Untersuchungskommission erstellt mindestens einmal pro Jahr einen schriftlichen Bericht über das Bearbeiten der entgegengenommenen Klagen. Art. 259bis-16 - § 1 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission kann unter Ausschluss jeglicher strafrechtlichen und disziplinarischen Befugnisse eine besondere Untersuchung über die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes einleiten. Diese Untersuchung erfolgt entweder von Amts wegen nach vorheriger Billigung durch die Hälfte der Mitglieder der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission oder auf Ersuchen des Ministers der Justiz oder der Mehrheit der Mitglieder der Abgeordnetenkammer oder des Senats. § 2 - Die Untersuchung wird im Auftrag der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission vom zuständigen Korpschef oder hierarchischen Vorgesetzten durchgeführt, der hierüber innerhalb der von der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission festgelegten Frist einen schriftlichen Bericht abgibt. § 3 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission führt die Untersuchung nach vorheriger Billigung durch Zweidrittel ihrer Mitglieder ausnahmsweise selber durch, wenn: 1. der Minister der Justiz dies in seinem Ersuchen beantragt hat, 2.es aufgrund des Gegenstands der Untersuchung nicht angebracht ist, den in § 2 erwähnten Korpschef oder hierarchischen Vorgesetzten damit zu betrauen oder wenn Letztere die Untersuchung nicht ordnungsgemäß durchführen oder durchgeführt haben. Der Minister der Justiz wird vor Beginn der Untersuchung von diesem Beschluss in Kenntnis gesetzt. Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission führt die Untersuchung unter Leitung eines Mitglieds, das Magistrat ist, und kann: 1. einen Ortstermin vornehmen, um alle zweckdienlichen Feststellungen zu machen, ohne jedoch eine Haussuchung vornehmen zu können, 2.abgeschlossene Gerichtsakten einsehen und sich diese vor Ort vorlegen lassen, um diese einzusehen, Auszüge daraus zu entnehmen, Kopien davon anzufertigen oder sich diese kostenlos zur Verfügung stellen zu lassen, 3. die Mitglieder des gerichtlichen Standes zu Informationszwecken anhören.In diesem Rahmen ist es der angehörten Person erlaubt, Erklärungen abzugeben, die unter das Berufsgeheimnis fallen. § 4 - Die vereinigte Begutachtungs- und Untersuchungskommission erstellt über jede Untersuchung einen Bericht, der mit Zweidrittelmehrheit ihrer Mitglieder gebilligt wird. Art. 259bis-17 - § 1 - Die betreffende Kommission hat im Rahmen der Ausübung der in den Artikeln 259bis-11 bis 259bis-16 erwähnten Befugnisse ebenfalls das Recht, ein Audit über die Arbeitsweise des gerichtlichen Standes durchzuführen, ohne jedoch in die Bearbeitung laufender Akten eingreifen zu können. § 2 - [...] [Art. 259bis-17 § 2 aufgehoben durch Art. 16 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -] Art. 259bis-18 - [ § 1 - Die in Artikel 259bis-12 § 1 erwähnten Gutachten und Vorschläge und die in den Artikeln 259bis-14 § 3, 259bis-15 § 7 und 259bis-16 § 4 erwähnten Berichte werden zwecks Billigung der Generalversammlung übermittelt, die sie anschließend dem Minister der Justiz, der Abgeordnetenkammer, dem Senat und den Korpschefs der Gerichtshöfe und der Staatsanwaltschaft bei diesen Gerichtshöfen zukommen lässt. § 2 - Die Billigung durch die Generalversammlung ist nicht erforderlich für Gutachten, die der Minister der Justiz oder die Mehrheit der Mitglieder der Abgeordnetenkammer oder des Senats im Dringlichkeitsfall bei der vereinigten Begutachtungs- und Untersuchungskommission beantragt. Die Dringlichkeit wird von der Instanz, die das Gutachten beantragt, definiert. Die Dringlichkeit muss mit Gründen versehen sein, und zwar anhand einer Darlegung …