Considérant que le conseil communal de Leuze-en-Hainaut marque également avec force son opposition au projet « Boucle du Hainaut » ; que, vu son impact potentiel sur le cadre de vie rural, l'environnement et la biodiversité ainsi que les craintes de répercussions sur la santé qu'il suscite, il demande que toutes les alternatives (éloignement, enfouissement, rationalisation autour des infrastructures, etc.) privilégiant la santé, la qualité de vie et le cadre de vie des habitants soient étudiées ; qu'il invite le Gouvernement wallon à prendre en compte les résultats des études en cours, et de celles demandées, dans sa décision sur la révision des plans de secteur ;
\nConsidérant que le conseil communal de Mont-de-l'Enclus marque, lui aussi, fermement son opposition au projet « Boucle du Hainaut » ; qu'il estime, comme d'autres, le projet en totale inadéquation avec la protection de la santé, le bien-être des habitants et des animaux, la préservation du territoire rural de la commune, les activités agricoles, la protection de l'environnement, du patrimoine et de l'activité touristique ; qu'il considère que le dossier de base est incomplet, notamment en ce que les alternatives - d'enfouissement - sont insuffisamment étudiées et les besoins non démontrés, et juge que les citoyens et les autorités politiques n'ont pas pu s'informer dans de bonnes conditions (délais, réunions annulées, manque d'information, etc.) ;
\nConsidérant que le conseil communal de Pont-à-Celles émet un avis défavorable sur la proposition de tracé du périmètre de réservation ; qu'il sollicite d'étudier deux alternatives locales de tracé, l'une visant à éviter le surplomb de la zone d'habitat à caractère rural et la zone forestière, l'autre visant à regrouper des infrastructures ; qu'il demande également la prise en considération de l'avis n° 8081 du Conseil Supérieur de la Santé concernant l'exposition des habitants aux champs électromagnétiques ; qu'il sollicite, enfin, plusieurs compensations environnementales (enfouissement de lignes existantes, création d'espaces naturels et dédommagements financiers) ;
\nConsidérant que le conseil communal de Seneffe se dit également défavorable à la demande de révision des plans de secteur ; qu'il considère que le dossier de base comporte des lacunes, tant au niveau méthodologique que des motivations du projet et qu'il doit être complété (analyse complémentaire des alternatives, démonstration de la prise en compte des piliers économique, social, et environnemental, méthodologie des critères de pondération, etc.) ; que de son point de vue, le manque d'informations, de clarté, de même que la période peu propice au cours de laquelle la réunion d'information préalable (RIP) a été organisée, ne permettent pas de garantir la totale validité de la procédure de révision des plans de secteur ; qu'une priorité absolue doit être accordée à la protection de la santé, au bien-être des habitants et à leur qualité de vie, à la qualité du patrimoine et de l'environnement ; qu'il liste une série de thèmes (aménagement du territoire, paysage, milieu biologique, énergie, santé et impact socio-économique) à aborder dans le RIE et apporte des précisions sur ceux-ci ; qu'il liste également ses lignes directrices si la ligne venait tout de même à passer à travers la commune de Seneffe ; qu'il demande, enfin, qu'une contre-expertise indépendante du rapport sur les incidences environnementales soit financée par le Gouvernement wallon et/ou fédéral, et qu'un comité d'accompagnement pluri-communal associant les groupements de citoyens, les agriculteurs et les élus locaux soit créé ;
\nConsidérant que le conseil communal de Soignies émet un avis défavorable sur le dossier présenté et s'oppose, lui aussi, au projet dit « Boucle du Hainaut » ; qu'il juge que le dossier de base est incomplet et repose sur des éléments erronés ; que le dossier de base doit être revu sur base d'une série d'éléments (insécurité d'approvisionnement non prouvée, inapplication du principe de précaution sanitaire, alternatives technologiques possibles non évoquées, absence de concertation et de transparence dans la procédure en amont avec le pouvoir local, nécessité de la modification des plans de secteur non démontrée, divergences et incohérences par rapport au schéma de développement du territoire (SDT), règles communales d'urbanisme non prises en considération, périmètres d'intérêt paysager non relevés, arguments économiques contestables, absence de compensation, etc.) ; qu'il estime que la demande ne prend pas en compte de manière équilibrée les besoins de la collectivité, tels qu'énoncés par l'article D.I.1 du CoDT, les intérêts économiques et énergétiques prévalant sur les autres besoins (environnementaux, patrimoniaux, etc.) ; qu'enfin le projet contrevient tant au CoDT qu'au SDT ;
\nConsidérant que l'avis du conseil communal de Courcelles, pris lors de sa délibération du 26 octobre 2020, a été transmis en dehors du délai prescrit par l'article D.II.48, § 2, du CoDT ; qu'il est dès lors réputé favorable ; que toutefois que la conseil communal fait part de son opposition au projet « Boucle du Hainaut », également pour des raisons de protection de la santé, de bien-être des habitants, de préservation du territoire et des activités agricoles, de protection de l'environnement, du patrimoine et de l'activité touristique ; qu'il exige que le projet soit abandonné en l'état et que des alternatives soient étudiées par un collège d'experts techniques indépendants du demandeur ; qu'il considère que le dossier de base n'est pas complet, que les méthodes d'informations du demandeur sont jugées particulières et qu'un nombre d'interrogations persistent (effets sur le coût de l'électricité, impact des champs magnétiques et électriques sur la santé, etc.) ;
\nConsidérant que les communes de Tubize et d'Ittre ont également fait part de leurs avis défavorables bien que non concernées par le périmètre de réservation visé par la demande ;
\nCommissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité Considérant que la commune de Mont-de-l'Enclus ne dispose pas d'une commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité ;
\nConsidérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Frasnes-lez-Anvaing ne s'est pas exprimée dans le délai requis ; que son avis est dès lors réputé favorable ;
\nConsidérant l'avis de la CCATM de Braine-le-Comte (avis du 14 octobre 2020, transmis le 30 octobre 2020) qui est d'ordre essentiellement technique et celui de la CCATM de Pont-à-Celles (avis du 1er octobre 2020, transmis le 22 octobre 2020), favorable au principe de l'implantation de la « Boucle du Hainaut » mais rejetant le projet proposé par le demandeur, tant pour le tracé que pour l'absence de compensations proposées ;
\nConsidérant que l'avis de la CCATM de Courcelles, daté du 12 octobre 2020, n'a pas été transmis dans le respect du délai prescrit par l'article D.II.48, § 2, du CoDT ; qu'il est dès lors réputé favorable ; Considérant toutefois que la CCATM est défavorable, le projet présenté ne permettant pas, selon elle, de statuer en connaissance de cause et la présentation étant principalement commerciale et basique ; qu'elle regrette que la procédure n'ait pas été conçue de manière à ce qu'une étude d'incidence soit réalisée en amont de l'introduction du dossier de demande et qu'il n'existe pas d'étude indépendante déterminant les besoins en énergie sur les 30 ans à venir au travers d'une étude sociologique prenant également en compte les avancées technologiques du secteur ; qu'elle estime regrettable que, au vu de l'objectif d'expansion du réseau européen, l'extension du réseau électrique ne prenne pas en compte les infrastructures existantes des pays voisins (Nord de la France entre autre) afin de pallier au manque d'installation, et de tenter de diminuer la capacité du projet à créer en vue d'envisager des solutions technologiques alternatives (enfouissement partiel ou total) ;
\nConsidérant que les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité des autres communes concernées, ont émis un avis défavorable sur le projet, transmis dans le délai imparti : * CCATM d'Ath, avis du 12 octobre 2020, transmis le 29 octobre 2020 ; * CCATM de Brugelette, avis du 23 octobre 2020, transmis le 30 octobre 2020 ; * CCATM de Celles, avis du 13 octobre 2020, transmis le 30 octobre 2020 ; * CCATM de Chièvres, avis du 06 octobre 2020, transmis le 22 octobre 2020 ; * CCATM d'Ecaussinnes, avis du 8 octobre 2020, transmis le 28 octobre 2020 ; * CCATM de Lens, avis du 20 octobre 2020, transmis le 23 octobre 2020 ; * CCATM de Leuze-en-Hainaut, avis du 22 octobre 2020, transmis le 30 octobre 2020 ; * CCATM de Seneffe, avis du 20 octobre 2020, transmis le 28 octobre 2020 ; * CCATM de Soignies, avis du 1er octobre 2020, transmis le 23 octobre 2020 ;
\nConsidérant que la CCATM d'Ath estime que le projet de révision des plans de secteur ne doit pas être accepté tel quel, mais adapté en fonction du critère de précaution en matière de santé publique, que le principe général doit être de s'éloigner des lieux habités, que le tracé devra garantir le maintien de la valorisation agricole qui constitue un atout du « Pays Vert », que les adaptations qui interviendraient ne peuvent avoir pour effet de rejeter la charge d'une entité vers une autre et qu'il convient de préciser les modes d'indemnisation en considérant les habitations et les infrastructures agricoles impactées ;
\nConsidérant que la CCATM de Braine-le-Comte considère nécessaire de disposer des conclusions de l'étude lancée par le Gouvernement wallon et des informations souhaitées dans son avis, et intégrées dans l'étude d'incidences avant de prendre une attitude définitive par rapport au projet ; qu'elle demande au demandeur qu'en parallèle de l'étude d'incidences, soient entre autres précisées, les possibilités d'enfouissement total ou partiel de la ligne et les localisations possibles, la position qu'elle adoptera pour le dédommagement des biens concernés, son engagement ferme à mettre en oeuvre les options techniques et les aménagements étudiés dans le RIE, et la vision des intercommunales de développement économique (IDETA, IDEA, IGRETEC) sur la contribution du projet au développement de leur zone ; qu'elle demande à ce que soit pris en compte dans le RIE plusieurs études (impact paysager, résistance des pylônes, impact sur les couloirs migratoires, effets électromagnétiques) ainsi qu'une solution soit étudiée pour éviter le croisement de la ligne avec des lignes existantes sur le territoire communal ;
\nConsidérant que la CCATM de Brugelette émet un avis défavorable au projet présenté, en l'état du dossier ; que si certaines options ne sont pas remises en cause, telles l'extension et le renforcement du réseau existant ou la politique fédérale de fermeture des réacteurs nucléaires, elle juge le dossier incomplet, manquant de précision et d'alternatives ; qu'elle regrette la mono-orientation du dossier envers la ligne aérienne et souhaite, notamment, que la solution du transport en courant continu par un câble enterré soit envisagée en profondeur ; qu'elle liste un nombre de points à reprendre dans l'étude du RIE, notamment concernant le besoin socio-économique, les alternatives non retenues, le tracé ainsi que les impacts sanitaire et environnementaux ;
\nConsidérant que la CCATM de Celles ne peut accepter la demande de révision des plans de secteur pour la construction d'une nouvelle ligne à haute tension, estimant que la commune a déjà suffisamment contribué à l'implantation d'infrastructures (lignes à haute tension 150 kV et 380 kV, canalisation Fluxys et pipe-line de l'Otan) ; qu'elle estime que le projet d'enfouissement de la ligne aérienne 150 kV existante devrait être lié au projet et propose d'étudier l'alternative de la ligne 70 kV allant d'Avelgem à Rebecq, permettant ainsi de longer la E429 conformément aux recommandations du CoDT ; qu'elle déplore également le manque d'information sur l'impact sanitaire des champs électromagnétiques de la nouvelle ligne, couplé avec celui de l'enfouissement de la ligne 150 kV ;
\nConsidérant que la CCATM de Chièvres a émis un avis défavorable à la demande, évoquant, notamment, un manque de précision du dossier de base, des impacts dans de nombreux domaines (santé, exploitations agricoles de l'entité, dévalorisation immobilière, tourisme, environnement et biodiversité, etc.), une réunion d'information préalable ne permettant pas l'implication des citoyens, et de manière plus générale, un impact fortement négatif du projet sur le cadre de vie des habitants de la commune ; qu'elle questionne la réalisation d'une infrastructure générant un nouveau potentiel de consommation, allant à l'encontre des rapports scientifiques invitant à réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre ; qu'enfin elle attend de trouver des réponses concernant, notamment, le choix du tracé ainsi que les impacts environnementaux et sanitaires (dévalorisation immobilière, tourisme, santé humaine et animale, etc.) ;
\nConsidérant que la CCATM d'Ecaussinnes a elle aussi, remis un avis défavorable assorti de remarques sur nombre de thématiques ; que cet avis porte, notamment, sur l'implantation du projet (critères de pondération non démontrés de manière probante, proposition inverse et contradictoire au SDT et GCU, zones de réservation non prises en considération, impacts du tracé, etc.), sur la solution technique proposée (besoin d'envisager d'autres solutions moins contraignantes, risques concernant les sites SEVESO, etc.), ainsi que sur les impacts économiques, écologiques et sur la santé ;
\nConsidérant que, à l'instar des avis qui précèdent, celui de la CCATM de Lens est également défavorable et s'accompagne de nombreuses questions à prendre en considération lors de l'établissement du rapport sur les incidences environnementales ; que les questions portent sur les impacts de la ligne sur la base militaire américaine à Chièvres, sur la visibilité des pylônes liées aux zones de crêtes, sur les impacts en terme d'intérêt paysager, de patrimoine rural, de tourisme local et de biodiversité, sur les impacts sanitaires des champs électriques et électromagnétiques, sur la compatibilité (ou non) du projet avec le label Cittaslow, ainsi que sur le principe de la « Boucle du Hainaut » de manière générale ;
\nConsidérant que la CCATM de Leuze-en-Hainaut a émis un avis défavorable, rejetant tant le tracé que le projet ; que les raisons évoquées par la CCATM sont notamment la nécessité du projet, la nécessité de pallier à l'ensemble des carences environnementales, d'étudier les principes de précaution sur les risques pour la santé humaine et animale, d'étudier d'autres solutions technologiques comme l'enfouissement, notamment, de réduire la largeur du périmètre de réservation, de prévoir des compensations financières permettant de contrer les carences liées à la biodiversité, au cadre de vie et au milieu agricole, et de revoir les critères de pondération qui influencent le tracé ;
\nConsidérant que la CCATM de Pont-à-Celles remet un avis favorable de principe pour l'implantation de la « Boucle du Hainaut » dans la mesure où elle permet le développement de l'éolien offshore et une amélioration de la fiabilité du réseau à très haute tension en Belgique ; qu'elle rejette néanmoins le projet proposé tant pour son tracé que pour l'absence de propositions de compensations ; qu'elle propose un tracé alternatif sur son territoire pour le périmètre de réservation ainsi que l'enfouissement, sur une distance au moins équivalent, d'une ligne haute tension 70 kV ou 150 kV sur le territoire communal ; que la CCATM constate que le tracé est en contradiction avec une liaison écologique, avec les dispositions du schéma de développement communal, avec le SGIB de Biernimont ainsi qu'avec des zones paysagères de Biernimont ; qu'enfin, elle revendique que le projet soit assorti de compensations, planologiques et financières, permettant de réaliser des aménagements visant à préserver la biodiversité sur le territoire impacté ;
\nConsidérant que la CCATM de Seneffe estime que le tracé proposé par le demandeur ne convient pas et souhaite l'étude de tracés alternatifs ; qu'elle demande par ailleurs que les paysages remarquables relevés par ADESA soient surimprimés à la carte du projet de périmètre de réservation, de manière à permettre une vision globale du projet, que différentes analyses soient réalisées (cumul des deux lignes 380 kV, effets sur la santé, etc.) ; et que des normes d'émissions maximales des champs électromagnétiques soient fixées ; qu'elle souhaite également avoir plus de précisions sur un nombre important de points, notamment par rapport à la justification socio-économique et aux impacts environnementaux du projet ;
\nConsidérant que l'avis de la CCATM de Soignies est, lui aussi, défavorable au dossier tel que présenté pour les raisons suivantes : risque sanitaire ignoré, pertinence de la ligne à très haute tension et de son tracé insuffisamment démontré et justifié, implantation de nouvelles centrales TGV non évoquées malgré les conséquences sur le maillage, absence d'alternatives à l'aérien, impacts paysagers complètement éludés, absence de justification des inflexions données au tracé, politique locale du développement territorial complètement bafouée, et absence d'estimation de l'impact économique et touristique ;
\nAVIS DES INSTANCES CONSULTEES (ART.D.II.48, § 4, DU CODT) Considérant que la demande de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et de Charleroi a fait l'objet, le 11 février 2021, d'une demande d'avis adressée en application de l'article D.II.48, § 4, du CoDT, au fonctionnaire délégué du Hainaut I, au fonctionnaire délégué du Hainaut II, au Pôle « Aménagement du territoire » ainsi qu'au Pôle « Environnement » ; que les avis ont été transmis dans les soixante jours de l'envoi de la demande ;
\nConsidérant que le fonctionnaire délégué du Hainaut I a fait savoir, en date du 12 avril 2021, qu'il ne pouvait émettre d'avis en l'état actuel du dossier de base qui demande, selon lui, à être complété ; qu'il estime, entre autres, que ce dossier étaye peu la compatibilité du projet avec l'article D.I.1, du CoDT, que certaines justifications sont insuffisantes (notamment les liens avec le SDT), que certains impacts ne sont pas précisés (surplombs des zones d'habitat et des exploitations agricoles, liaisons écologiques, impact paysager), que le choix de l'aérien ne peut justifier une révision ou une abrogation du guide communal d'urbanisme de Leuze-en-Hainaut, que la démonstration du manque d'approvisionnement en termes de consommation industrielle et donc d'attractivité du Borinage pour l'investisseur n'est pas apportée et que des systèmes de production alternatifs ne sont pas pris en compte ;
\nConsidérant que, par son courrier du 12 avril 2021, le fonctionnaire délégué du Hainaut II relève également le caractère incomplet du dossier de base qui ne permet, pour lui, ni aux autorités, ni aux instances consultées, ni à la population informée, de se prononcer en connaissance de cause ; que les éléments manquants concernent, notamment, le contenu de la situation de droit des biens immobiliers visés (schémas de développement communaux et guides communaux d'urbanisme, sites et monuments classés, zones de protection au sens de l'article 209 du Code wallon du Patrimoine, etc.), la nécessité d'une nouvelle liaison aérienne en terrain vierge de lignes à haute tension sur les tronçons V à X jusqu'à Scoumont et l'examen, notamment d'un point de vue économique (coûts d'exploitation, coûts de maintenance, durée de vie, etc.), de certaines alternatives dont l'enfouissement total ou partiel de la ligne électrique, ainsi que l'étude du renforcement des infrastructures de transport ;
\nConsidérant que le Pôle « Aménagement du territoire », en date du 1er avril 2021, a également estimé qu'il ne disposait pas des informations suffisantes pour se prononcer valablement sur le dossier, qu'il souhaitait plus particulièrement disposer d'une objectivation et d'une pondération des besoins de la ligne au regard des objectifs internationaux, régionaux et locaux en matière de transport d'électricité, d'une analyse comparative multicritère AFOM (atouts-faiblesses-opportunités-menaces) des technologies envisageables, d'une analyse approfondie des conséquences de la non-réalisation de la liaison et des conclusions des différentes expertises en cours ;
\nConsidérant que le Pôle « Environnement » a, quant à lui, émis un avis favorable à la poursuite de la procédure de révision des plans de secteur, le 31 mars 2021, sous réserve que la démonstration de l'opportunité de la ligne et des besoins soit apportée par les études les plus récentes (étude réalisée par le Professeur Jing DAI pour le compte de la Région wallonne sur la nécessité du projet et les choix technologiques 2021, Rapport Wind Europe 2020, Avis de la CREG 2019) et que des alternatives telles que l'alternative « zéro », celle de moindre capacité, des alternatives de nature technologique (enfouissement partiel), la réduction de la largeur du périmètre et les possibilités d'implantation dans le domaine public soient examinées par le rapport sur les incidences environnementales ; que le Pôle formule des remarques générales à propos du RIE ainsi que des points méritant une attention particulière, notamment concernant les impacts sanitaires, environnementaux et agricoles ;
\nConsidérant que, complémentairement à ces consultations qu'il rend obligatoires, l'article D.II.48, § 4, du CoDT, permet également à l'autorité de soumettre le dossier de demande aux personnes ou instances qu'il juge utile de consulter ; que compte tenu des enjeux présentés par ce projet d'une nouvelle liaison électrique à haute tension et du caractère transversal de ses implications, il a été décidé d'élargir la consultation aux instances suivantes, en date du 11 février 2021 : - L'ASBL Action et Défense de l'Environnement de la Vallée de la Senne et de ses Affluents (ADESA) - L'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AwAC) ; - L'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) ; - AVES (pôle ornithologique de Natagora) - La Cellule Aménagement-Environnement du SPW TLPE ; - Le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE) ; - L'ASBL Coeur du Hainaut ; - Le Commissariat général au tourisme (CGT) ; - La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ; - La Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) ; - La Communauté urbaine du Centre (CUC) ; - Le Conseil supérieur de la Santé (CSS) ; - Le Contrat de rivière Dendre ; - Le Contrat de rivière Escaut-Lys ; - Le Contrat de rivière Sambre ; - Le Contrat de rivière Senne ; - La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) ; - La Défense Nationale ; - La Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique (FEDERIA) ; - La Fédération royale du Notariat belge (Fednot) ; - La Fédération wallonne de l'Agriculture (FWA) ; - La Fédération des Transporteurs par Pipeline (asbl Fetrapi) ; - Fluxys ; - La Fondation rurale de Wallonie (FRW) ; - La Fédération Unie de Groupements d'Eleveurs et d'Agriculteurs (FUGEA) ; - Hainaut Ingénierie Technique (HIT) ; - L'Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut (IDEA) - L'Intercommunale de Développement des arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes (IDETA) ; - L'Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques (IGRETEC) ; - Infrabel ; - Inter-Environnement Wallonie ; - L'Institut Scientifique de Service Public (ISSEP) ; - Natagora ; - Le Parc naturel du Pays des Collines (PNPC) ; - Le Port Autonome de Charleroi ; - Le Port Autonome du Centre et de l'Ouest (PACO) ; - Le Projet de territoire de l'agglomération de Charleroi ; - Le Réseau wallon de Développement rural (RwDR) ; - Réserves Naturelles et Ornithologiques de Belgique (RNOB) ; - SKEYES ; - La Société de Financement Complémentaire des Infrastructures (SOFICO) ; - La Société wallonne des Aéroports (SOWAER) ; - SPF Santé ; - La Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ; - Le SPW Ressources Naturelles et Environnement (SPW ARNE) ; - Le SPW Emploi, Economie, Recherche (SPW EER) ; - Le SPW Mobilité et Infrastructures (SPW MI) ; - La Direction de l'Aménagement local du SPW TLPE ; - Le Département de l'Energie du SPW TLPE ; - La Société wallonne des Eaux (SWDE) ; - L'US Army Garrison Benelux ; - L'ASBL Wallonie Picarde (WAPI) ;
\nConsidérant qu'en date du 11 mars 2021, d'autres instances ont également été consultées à titre complémentaire : - Le Pôle Ruralité de la Région wallonne (CESE) ; - Le Pôle Energie de la Région wallonne (CESE) ; - Le Conseil Wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) ; - L'Opérateur des Réseaux de Gaz et d'Electricité (ORES) ; - La Belgian Pipeline Organisation (BPO) ; - L'Union Professionnelle du Secteur Immobilier (UPSI) ;
\nConsidérant que la Commission wallonne pour l'Energie (CWAPE), en date du 16 mars 2021, la Commission de la Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), le 4 mars 2021, le Département Energie du SPW, le 29 mars 2021, et ORES, le 6 mai 2021, se sont déclarés incompétents et n'ont donc pas remis d'avis ;
\nConsidérant que le Réseau wallon de Développement rural (RWDR), en date du 3 mars 2021, a estimé ne pas avoir mandat pour rendre un avis, que le Contrat de rivière Senne, le Contrat de rivière Sambre et affluents et le Contrat de rivière Dendre, le 2 avril 2021, ont indiqué ne pas être autorisés à rendre des avis ; qu'il en est de même de la Fédération royale du Notariat belge (FEDNOT), qui, le 12 avril 2021, a fait savoir qu'il n'était pas dans son rôle de rendre des avis ;
\nConsidérant que le Conseil économique, social et environnemental (CESE), en date du 12 avril 2021, s'en est remis aux avis des pôles thématiques dont il assure le secrétariat ;
\nConsidérant que le Pôle Energie du CESE, par son courrier du 7 mai 2021, n'a pas souhaité émettre d'avis à ce stade de la procédure ; qu'il indique néanmoins son intention d'analyser, au cours de prochains travaux, l'opportunité du projet dans le cadre de la transition énergétique, au regard des nouveaux objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de communiquer sa position en temps utile, après qu'elle ait été alimentée, notamment, par les études en cours sur ce projet ;
\nConsidérant que Hainaut Ingénierie Technique n'a pas remis son avis dans les soixante jours de la demande, que celui-ci est donc réputé favorable ;
\nConsidérant que le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) a également émis son avis hors du délai prévu par le Code, qu'il est réputé favorable ; Considérant que l'instance a constaté qu'elle n'était pas habilitée à se prononcer sur ce dossier et s'est abstenu de tout avis ;
\nConsidérant que les instances ci-après n'ont pas transmis d'avis ; qu'à défaut, ils sont réputés favorables, comme le prescrit l'article D.II.48, § 4, alinéa 2, du CoDT : - AVES - pôle ornithologique de NATAGORA ; - Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ; - Contrat de rivière Escaut-Lys ; - Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques ; (IGRETEC) - Infrabel ; - Port Autonome de Charleroi (PAC) ; - Port Autonome du Centre et de l'Ouest (PACO) ; - Projet de territoire agglomération de Charleroi ; - Réserves naturelles RNOB ; - SKEYES ; - SOFICO ; - SOWAER ; - SPF Santé ; - Société Publique de la Gestion de l'Eau (SPGE) ; - Belgian Pipeline Organisation (BPO) ; - Union Professionnelle du Secteur Immobilier (UPSI) ;
\nConsidérant que les instances qui suivent ont exprimé un avis défavorable sur la demande de révision des plans de secteur : - La Fédération wallonne de l'Agriculture (FWA), en date du 12 avril 2021, indique qu'elle ne peut se montrer favorable à un tel projet.
\nElle questionne entre autres la nécessité et l'opportunité de la ligne au regard des besoins, considère le dossier de base incomplet et souhaite de plus amples informations sur un certain nombre de points (nécessité, apport au Hainaut, optimisation du réseau actuel, alternatives, justificatifs des scénarios des besoins, nombre réel d'exploitations potentiellement impactées tant au niveau des bâtiments que des cultures et prairies, etc.). Elle regrette de devoir se prononcer sur la demande sans connaître les conclusions de l'expertise complémentaire annoncée. Enfin, elle demande qu'une attention particulière soit accordée aux impacts de la ligne sur le monde agricole et que certaines alternatives de localisation, qu'elle décrit, soient examinées ; - La Fédération unie de Groupements d'Eleveurs et d'Agriculteurs (FUGEA), le 31 mars 2021, émet un avis défavorable à la révision des plans de secteur, en application du principe de précaution.
\nElle motive son avis par la proximité de nombreuses fermes, les effets des champs électromagnétiques sur la santé animale et les risques économiques et sociaux encourus par les exploitations d'élevage en cas de problèmes sanitaires liés à la ligne ; - L'Intercommunale de Développement Territorial des Arrondissements de Tournai, d'Ath et de communes avoisinantes (IDETA), a remis un avis négatif au projet de modification des plans de secteur, le 29 mars 2021. Elle insiste sur la nécessité de pourvoir le territoire qu'elle gère d'une capacité suffisante en électricité pour permettre le développement économique attendu à l'horizon 2040 et confirme la nécessité de maximiser le potentiel de production et de transport d'énergie renouvelable afin de lutter contre le réchauffement climatique et de rencontrer les objectifs fixés par l'Union européenne, la Belgique et la Wallonie.Elle recommande de revoir le projet à la lumière des conclusions de l'étude du Professeur Jing DAI, de celles, à venir, de la « contre-analyse des choix technologiques d'Elia et étude ampliative de l'étude du Pr.
\nJing DAI », de l'étude, également à venir, relative aux besoins en électricité dans les parcs d'activités économiques du territoire à l'horizon 2040, confiée par les agences de développement IDEA et IDETA au Power Systems and Market Research Group de l'UMONS, ainsi que des résultats de l'étude commanditée par la Ministre de l'Environnement sur « l'impact des rayonnements électromagnétiques sur la santé, l'environnement, et les êtres vivants en général, ainsi que sur l'hyper électrosensibilité » ; - L'ASBL Wallonie picarde (WAPI) demande, en date du 1er avril 2021, de reporter l'examen du projet déposé par le demandeur. Une objectivation des besoins économiques et énergétiques sur le territoire du Hainaut est jugée nécessaire ainsi que de disposer d'études sur l'impact des lignes à haute tension sur la santé humaine et animale, le cadre de vie, l'environnement et la biodiversité.
\nL'ASBL demande d'étudier les alternatives technologiques et techniques possibles et que des seuils d'expositions aux champs électromagnétiques soient fixés par le législateur wallon. L'obtention des résultats des études demandées par les Ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement constitue, pour elle, un préalable à toute décision sur le dossier ; - Le Parc naturel du Pays des Collines (PNPC), le 8 avril 2021, a fait connaître son opposition au projet de ligne, qu'il justifie par le fait qu'il entre en totale contradiction avec l'essence-même du parc naturel sur les plans institutionnel et opérationnel. Il va à l'encontre de sa politique de développement économique et rural par son impact sur l'agriculture et de sa politique de développement du patrimoine naturel et de protection des paysages.
\nIl engendre, en outre, une dépréciation du patrimoine immobilier. Le Parc estime que le principe de précaution doit s'appliquer eu égard aux impacts sur la santé humaine ; - Le Comité de Développement du Coeur du Hainaut, par son courrier du 9 avril 2021, n'a pas précisé sa position mais a fait part des avis défavorables de certains membres de son conseil de développement et a renvoyé à l'avis de la Communauté urbaine du Centre, défavorable au projet ; - La Communauté urbaine du Centre (CUC) est défavorable au projet déposé par le demandeur, le 26 mars 2021. Elle s'interroge sur les besoins de liaison entre l'est et l'ouest de la Belgique et les effets de goulot d'étranglement sur la ligne existante entre Horta et Mercator ainsi que sur le besoin de renforcement du réseau de 150 kV du Hainaut.
\nElle demande que la décision soit adoptée après réception des conclusions des études en cours, et que des représentants des citoyens, élus communaux et fédérations agricoles soient associés aux comités de suivi de ces études ; - La Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique (FEDERIA), le 1er avril 2021, a répondu qu'elle ne pouvait concevoir de donner un avis favorable à la demande du demandeur. Son avis défavorable repose sur la dévalorisation importante des biens situés à proximité de lignes à très haute tension ainsi que sur la dépréciation et la chute des ventes dès à présent enregistrées pour les biens situés à l'intérieur et aux abords du périmètre de réservation dont l'inscription est sollicitée pour la réalisation de la « Boucle du Hainaut » ; - Le Pôle Ruralité du CESE, le 12 mai 2021, a émis un avis défavorable sur l'inscription du périmètre de réservation proposé.
\nLe pôle émet des réserves sur le dossier de base, notamment, au sujet des modèles et scénarios relatifs aux besoins justifiant l'installation de la nouvelle ligne à très haute tension, du choix du vecteur de transport de l'énergie qui n'est, selon lui, pas abordé, ni analysé, et de l'utilisation de l'hydrogène, figurant dans le plan de reprise et de résilience de la Wallonie, qui devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie ;
\nConsidérant que d'autres n'émettent pas d'objection à la poursuite de la procédure ou fondent leurs avis uniquement sur des considérations techniques : - La Cellule Aménagement-Environnement du SPW TLPE, par son avis du 10 mars 2021, considère que les situations géologique, hydrogéologique et géomorphologique ne sont pas de nature à remettre fondamentalement en cause le projet de révision selon le tracé soumis. Elle attire cependant l'attention sur le fait que les tronçons IV à VII ouest sont soumis à une contrainte majeure liée au karst et sur la nécessité de procéder à des études et mesures géotechniques lors de la demande de permis ; - L'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC) estime, dans son avis du 26 mars 2021, que le projet de la « Boucle du Hainaut » rencontre bien une série d'objectifs majeurs de la politique climatique belge et wallonne et qu'il présente un intérêt général indéniable. Elle insiste par ailleurs sur l'importance de l'acceptation citoyenne de ce projet.
\nElle indique être défavorable à la technologie GIL (Gas Insulated Transmission Lines), à cause du risque de fuites de gaz SF6 qui a un pouvoir de réchauffement bien supérieur à celui du CO2 et suggère d'imposer des conditions, pour éviter les émissions diffuses de particules lors des travaux de génie civil (mise en place des pylônes, terrassement si enfouissement de la ligne, transport de terre par camion, etc.) ; - L'ASBL Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses Affluents (ADESA), par son courrier du 31 mars 2021, n'exprime pas d'avis et se prononce uniquement sur le contenu du RIE, dans lequel elle demande d'inclure des simulations de l'impact paysager de la ligne depuis les points et lignes de vues remarquables et ceux d'intérêt communal sur l'ensemble du tracé ainsi qu'une analyse des impacts sur la santé humaine et animale.
\nElle suggère en outre des formes de compensations financières pour les riverains et les agriculteurs impactés ; - Le Conseil supérieur de la Santé (CSS) fait part de ses recommandations, le 3 avril 2021. Il préconise que le public ne soit pas exposé de manière aiguë aux champs magnétiques des lignes à haute tension lorsque le vecteur d'induction magnétique B est égal ou supérieur à 100 µT. Pour ce qui concerne les effets à long terme, le Conseil précise qu'il n'y a pas de relation de causalité prouvée entre l'exposition aux champs magnétiques à haute tension et l'augmentation de la prévalence de la leucémie infantile, mais qu'une relation statistique apparaît néanmoins. En conséquence, il recommande qu'en application du principe de précaution, l'exposition aux champs magnétiques dans l'environnement domestique soit limitée à un maximum de 0,4 µT (valeur moyenne sur un an), cette valeur étant atteinte à une distance de 80 mètres d'une ligne 380 kV, ce qui implique d'éviter de faire passer des lignes à haute tension à proximité des écoles, des crèches, des maisons, etc.
\nIl préconise enfin, d'un point de vue scientifique sur la santé que les câbles soient posés en souterrain car les champs magnétiques deviennent négligeables à une distance de 10 mètres ; - L'Institut scientifique de Service public (ISSeP), dans son avis du 9 avril 2021, conclut qu'en fonction des informations mises à sa disposition, le respect de la limite de 100 µT prescrite par la recommandation 1999/519/CE pour la fréquence 50 Hz est garanti dans les lieux accessibles au public et que la limite de 5000 V/m appliquée dans les zones habitées devrait être respectée à l'intérieur des habitations. L'ISSeP signale également que les études scientifiques menées jusqu'à présent n'ont pas permis d'identifier un mécanisme d'action qui permettrait d'expliquer que les champs magnétiques de fréquence extrêmement basse et de faible intensité sont susceptibles de provoquer la leucémie infantile ; - Le SPW Mobilité Infrastructures a signalé, en date du 8 avril 2021, que, seule, la maison pontière Ladrie à Chièvres était impactée sur le territoire relevant de la Direction des Voies hydrauliques de Tournai et que des demandes d'autorisation devront être introduites pour toute implantation de pylône sur le domaine des Voies hydrauliques.
\nIl a également recommandé de consulter INFRABEL afin que les distances de sécurité par rapport aux lignes de chemin de fer puissent être prises en compte et a attiré l'attention sur l'incompatibilité du projet avec le projet de liaison routière nord du parc Pairi Daiza dont le permis est en cours d'instruction (refus de la « zone de recul » sur ce tronçon) ; - La Fédération des Transporteurs par Pipeline (FETRAPI), par son avis du 6 avril 2021, a indiqué n'avoir aucune objection à l'égard de la modification du plan de secteur, moyennant le strict respect des servitudes légales et des prescriptions applicables aux chantiers ; - La Direction de l'Equipement des Parcs d'Activité (DEPA) du SPW EER, en date du 9 avril 2021, a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure sous réserve de justifier et de s'assurer, dans le contexte de la transition énergétique, que la solution proposée pour le projet, ou son alternative de tracé, présente le plus d'avantages en termes de coûts et de retombées économiques et le moins d'inconvénients en comparaison avec d'autres solutions alternatives, afin de garantir le meilleur coût d'accès à l'énergie pour la collectivité.
\nElle demande aussi de déterminer les impacts précis (techniques, temporels) du projet pour le PAE de Soignies, et si besoin, de trouver une alternative de tracé afin d'éviter de grever les terrains équipés disponibles ; - La Fondation rurale de Wallonie (FRW), dans son courrier du 2 avril 2021, énumère les projets liés à des opérations de développement rural ou à des programmes communaux de développement de la nature, réalisés ou prévus, qui seront impactés par le projet ; - L'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) a inventorié, dans son avis du 8 avril 2021, les sites classés, zones de protection de monuments classés, biens repris à l'inventaire du patrimoine régional, zones reprises sur la carte archéologique et arbres et haies remarquables concernés par la demande de révision des plans de secteur.
\nElle estime que l'impact visuel sera l'un des critères essentiels sur les biens classés et non classés, et que l'évaluation des incidences permettra d'affiner la localisation du périmètre de réservation. L'AWaP rappelle que l'impact réel en termes de patrimoine et d'archéologie ne pourra être défini que lorsque les infrastructures (pylônes, stations de transformation, etc.) seront correctement localisées à la suite de l'introduction des demandes de permis ; - La Défense nationale, en date du 9 avril 2021, n'émet pas d'objection de principe au tracé du périmètre de réservation proposé, excepté pour les parties situées en parallèle de la canalisation de l'OTAN (tronçon V et VI) et pour les alternatives 3 et 4, entre Brugelette et Jurbise, où les distances de sécurité physique doivent être respectées.
\nElle rappelle qu'un avis préalable quant au respect des servitudes et des zones de sécurité autour de l'aéroport de Chièvres (des restrictions de hauteur des pylônes pourraient être imposées sur les tronçons IV à VI) et des nombreux pipelines présents dans la région est nécessaire lors des demandes de permis. Un avis définitif de sa part ne pourra intervenir que lorsque la localisation et la hauteur des infrastructures de la ligne lui auront été précisées ; - L'Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement du Coeur du Hainaut (IDEA), en date du 9 avril 2021, a remis un avis strictement technique au regard de ses compétences en matières économique et d'aménagement du territoire.
\nElle souhaite que les résultats de l'étude de l'UMONS, visant à quantifier l'évolution de la demande en électricité de ses parcs d'activités économiques à l'horizon 2040 et à établir des scénarios technologiques pertinents basés sur l'évolution de la mobilité électrique et les énergies renouvelables, puissent compléter son avis et qu'aucune décision sur la procédure de révision ne soit prise avant qu'ils soient connus.
\nIDEA attire l'attention sur l'impact du tracé proposé sur le potentiel foncier équipé de la partie Nord de la zone d'activité économique mixte de Soignies/Braine-le-Comte. Elle demande que le rapport sur les incidences environnementales examine : * la compatibilité du surplomb de la zone d'extraction du Tellier des Prés avec le développement de l'activité carrière ; * les répercussions de l'impact paysager et visuel de la ligne sur l'attractivité touristique du territoire (simulations 3D nécessaires) ; * les alternatives d'enfouissement ; * la compatibilité de la future ligne à haute tension avec la station d'épuration de Biamont et l'unité de potabilisation des eaux d'exhaure (risques de corrosion liés aux courants vagabonds, etc.) ; * les impacts des champs électromagnétiques sur le réseau d'égouttage qu'elle gère pour le compte de la SPGE, et sur le réseau de distribution d'eau de ses parcs d'activité économique ;
\nIDEA renvoie pour le surplus aux avis des communes affiliées, à ceux de la FWA et de la FUGEA pour les retombées sur l'agriculture et aux conclusions de l'étude de la Ministre de l'Environnement pour les impacts sur la santé ; - NATAGORA, dans son avis daté du 9 avril 2021, identifie les sites pour lesquels des incidences significatives existent pour la biodiversité, en particulier l'avifaune, et insiste pour que des balises anticollisions soient placées dans trois de ces sites (proximité de la vallée de l'Escaut et du site d'Escanaffles, décanteurs de Brugelette, zone de Manage-Seneffe). Une attention particulière du rapport sur les incidences environnementales est demandée : * aux croisements du périmètre avec des liaisons écologiques d'importance régionale, des zones forestières, de parc, d'espaces verts ou naturelles et des sites classés ; * aux surplombs de zones Natura 2000, de sites de grand intérêt biologique (SGIB), de réserves naturelles (domaniales et agréées), de zones humides d'intérêt biologique (ZHIB) et de cavités souterraines d'intérêt scientifique (CSIS) ; * aux impacts paysagers sur les ensembles paysagers, les périmètres d'intérêt paysager (PIP) et les points de vue remarquables (PVR) ; - La Société wallonne de Distribution d'Eau (SWDE), par son avis du 31 mars 2021, demande qu'une zone de réservation de 200 m soit prévue autour des installations existantes de production d'eau et de leurs développements futurs et considère indispensable d'être associée à l'étude détaillée du tracé et de ses impacts.
\nElle ne peut, à ce stade, identifier précisément la liste des installations touchées mais il apparaît que les sites d'Ecaussinnes, de Seneffe, de Brugelette, de Soignies et de Maffle seront impactés, et que tel pourrait également être le cas de la nouvelle conduite posée en bordure du contournement de Soignies. Son projet destiné à faire face aux problèmes d'approvisionnement en eau de la région de Ath-Leuze-Frasnes-lez-Anvaing ne pourra pas être compromis par le projet du demandeur. Elle mentionne par ailleurs les points d'attention à accorder aux captages, stations de traitement, stations de pompage, autres bâtiments techniques et conduites de transport ; - La Direction de l'Aménagement local (DAL) du SPW TLPE, dans son courrier du 12 avril 2021, liste les schémas de développement communaux (SDC), schémas d'orientation locaux (SOL) et guides communaux d'urbanisme (GCU) concernés par le périmètre de réservation retenu par le demandeur.
\nLa DAL précise que même si les différents schémas et guides n'encadrent pas spécifiquement l'installation de lignes à haute tension, ils comportent toutefois des indications et des objectifs visant à enterrer les installations de transport d'énergie ; - Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) a remis un avis réservé, en date du 12 avril 2021. Il considère qu'en l'état, le dossier de base ne comporte probablement pas tous les éléments nécessaires pour s'assurer que les choix répondent de manière efficace à l'intérêt public et aux objectifs poursuivis, tant au niveau international, régional que local. Plus particulièrement, le dossier de base manque d'éléments pour étudier les impacts liés à l'agriculture et n'intègre pas suffisamment les impératifs de conservation de la nature et les risques pour la santé humaine et le bien-être animal liés aux champs électromagnétiques.
\nIl considère qu'une attention particulière est nécessaire à la proximité du périmètre avec le site SEVESO du tronçon IX mais conclut d'autre part que le périmètre de réservation ne se trouve pas dans des contextes géologique, minier et pédologique totalement défavorables ou qui présenteraient des risques majeurs conduisant à s'opposer à la demande. En ce qui concerne l'étude des alternatives, le SPW ARNE préconise l'alternative 5bis, potentiellement plus intéressante pour minimiser les impacts au niveau agricole (exploitation, paysage, etc.). Le SPW ARNE émet de nombreuses recommandations sur les diverses thématiques relatives à ses compétences (santé-environnement, bien-être animal, gestion forestière, conservation de la nature, contraintes géotechniques, pollution du sol et présence de cours d'eau ou d'axes de ruissellement) dont il y aura lieu de tenir compte dans le rapport sur les incidences environnementales ; - La société Fluxys, dans son avis du 9 avril 2021, n'émet pas d'objection à la révision des plans de secteur, moyennant le strict respect des servitudes légales dont sont grevées ses installations, qu'elle énumère ; - Le Commissariat général au Tourisme (CGT), en date du 12 avril 2021, a émis un avis favorable sur la procédure en cours, sous réserve que l'impact négatif du projet sur l'attractivité touristique de la zone concernée soit dûment pris en compte dans le rapport sur les incidences environnementales et que des études plus particulières soient menées dans ce cadre pour les zones d'intérêt touristique ou paysager spécifiques, de manière à envisager des alternatives de localisation au périmètre de réservation qui limitent l'impact de la ligne sur l'attractivité touristique et ses retombées économiques ; - Inter-Environnement Wallonie (IEW), dans son avis du 7 avril 2021, n'exclut pas que la « Boucle du Hainaut » soit nécessaire à permettre la transition énergétique en Belgique et au centre de l'Europe de l'Ouest mais estime toutefois crucial de s'assurer, au préalable, que le réseau existant ne peut répondre au besoin de renforcement et qu'une réponse soit apportée aux questions soulevées par la CREG, dans son avis 1802 sur le plan de développement fédéral, sur la possibilité éventuelle de renforcer le réseau 220 kV.
\nIEW conclut que le choix final du tracé doit viser à minimiser les survols des zones habitées et des zones d'intérêt biologique et à favoriser le regroupement des infrastructures hors sol, que les alternatives de trajet proposées devront être examinées, que les permis devront respecter les seuils fixés au niveau wallon, et que des mécanismes de compensation pour d'autres impacts que la santé devront être mis en place ; - L'US Army de Chièvres, dans son avis daté du 22 avril 2021, n'émet pas d'objection de principe concernant le tracé proposé pour le périmètre de réservation mais soulève la problématique de l'impact possible sur le trafic aérien de la base et renvoie à l'avis de la Défense nationale du 09 avril 2021 (obligation d'un avis préalable respectant les servitudes de sécurité aérienne et du pipeline) ;
\nC. LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE SECTEUR RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant que, conformément à l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, une demande de révision du plan de secteur peut être adressée au Gouvernement par une personne morale de droit privé, lorsqu'elle porte sur l'inscription du tracé d'une infrastructure principale de transport d'énergie ou du périmètre de réservation qui en tient lieu ;
\nConsidérant que la réunion d'information préalable s'est déroulée conformément aux prescrits de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020, organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur ;
\nConsidérant qu'outre le dossier de base visé supra, la demande adressée au Gouvernement wallon comprend l'ensemble des éléments prescrits par l'article D.II.48, § 3, du Code, à savoir : - une copie des observations, suggestions et propositions formulées à l'issue de la RIP et adressées au demandeur par les collèges ; - les délibérations des conseils communaux ; - les avis des commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité des communes concernées ;
\nConsidérant que le dossier de base accompagnant la demande de révision des plans de secteur comporte l'ensemble des éléments repris aux points 1° à 5° de l'article D.II.44, du Code, que les informations et études présentes dans celui-ci permettent formellement l'adoption d'un arrêté de projet au sens de l'article D.II.48, § 5, du Code du développement territorial ;
\nNECESSITE DE REVISER LES PLANS DE SECTEUR Nécessité d'une nouvelle liaison - études techniques complémentaires commanditées par la Région wallonne Considérant que le projet de nouvelle liaison aérienne en courant alternatif 380 kV entre les postes d'Avelgem et de Courcelles - projet de renforcement de l'axe centre-ouest dit « Boucle du Hainaut » - est repris dans le plan de développement fédéral du réseau de transport 2020-2030 approuvé par la ministre fédérale de l'Energie le 26 avril 2019 en application de la loi et de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du Plan de Développement du réseau de transport d'électricité Considérant, néanmoins, que la Région wallonne, en amont de l'introduction de la demande de révision des plans de secteur, a souhaité être assurée que la nécessité du projet de liaison électrique et les choix technologiques retenus par le demandeur pour sa réalisation, qui orientent la configuration du tracé et les conséquences qui en résultent en termes d'aménagement du territoire, bénéficiaient d'une assise suffisante sur le plan de l'expertise scientifique ; qu'une première expertise a été confiée, à l'issue d'une procédure de marché public de faible montant, conclue le 5 octobre 2020, à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) de droit français constituée par le Professeur Jing DAI, exerçant au département Energie de CentraleSupélec et au laboratoire de Génie électrique et électronique de Paris ;
\nConsidérant que cette première expertise, déposée le 12 janvier 2021, a confirmé que la construction d'une nouvelle liaison de 6 GW à une tension de 380 kV est nécessaire pour remédier aux effets de goulot d'étranglement sur la ligne existante entre les postes d'Horta et de Mercator, dans le contexte des projets de renforcement du réseau et des parcs éoliens en mer ; que l'auteur, tenant compte d'une augmentation de la production des parcs éoliens offshore de 2,1 GW, du renforcement de l'interconnexion avec la France pour atteindre une capacité d'échange de 3,5 GW et de la future liaison avec le Royaume-Uni (liaison Nautilus) estime que le besoin potentiel de transit entre l'ouest et le centre du pays sera de l'ordre de 10 GW, alors que la capacité sur la liaison Horta-Mercator n'est que de 6 GW, voire 3 en cas d'indisponibilité de l'un des deux circuits ; qu'il en conclut que l'écart de besoin potentiel doit être satisfait par la construction d'une liaison en parallèle à la ligne Horta-Mercator d'une capacité de 6 GW, qui doit être construite au niveau du réseau de transport à 380 kV (backbone) ; qu'il estime, enfin, que le choix des postes situés aux deux extrémités de la liaison, Avelgem, d'une part et Courcelles, de l'autre, semble opportun dès lors qu'il permettra d'éviter de surcharger le tronçon entre les postes de Bruegel et de Courcelles et de soulager la saturation prochaine sur le réseau 150 kV dans le Hainaut ;
\nConsidérant que la Région wallonne a ensuite décidé de procéder à une contre-expertise des travaux réalisés, ayant pour objectifs d'évaluer la nécessité d'une nouvelle liaison électrique de 380 kV entre les postes d'Avelgem et de Courcelles, de procéder à une analyse critique des choix, notamment technologiques, opérés par le demandeur pour sa réalisation, d'effectuer une analyse ampliative des travaux produits par le Professeur Jing DAI dans le cadre du premier marché public de services ainsi que de présenter des propositions alternatives éventuelles ;
\nConsidérant que le cahier spécial des charges du marché public précisait les questions nécessitantes, notamment, à un examen plus particulier ;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne la nécessité de l'infrastructure, le cahier spécial des charges demandait d'infirmer ou de confirmer les hypothèses du demandeur en répondant aux questions suivantes : - A quels besoins de consommation, actuels et à terme, compte tenu des évolutions prévisibles sur les plans démographique et économique, répond la nouvelle infrastructure envisagée : * Au niveau du Hainaut ? * Au niveau de la Wallonie ? * Au niveau des autres régions belges ? * Au niveau international (régions et pays limitrophes, voire au-delà) ? Considérant que les conclusions de l'analyse devaient également prendre en considération des scénarios intégrant les innovations technologiques permettant de lisser les pics de consommation (technologies de stockage de l'électricité et recherches en matière d'hydrogène, notamment et les perspectives d'accroissement de l'autonomie énergétique des consommateurs) ; - A quelles évolutions de la production à court, moyen et long termes, compte tenu des évolutions prévisibles (développement de l'éolien offshore et intérieur, arrêt des centrales nucléaires, renforcement des interconnexions avec les pays voisins, etc.) répond la nouvelle infrastructure envisagée ? En prenant en compte les hypothèses de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires et de développement des centrales au gaz ; - Un autre vecteur énergétique (ex : hydrogène, gaz, autre) ne pourrait-il pas être utilisé en vue de lisser les pics de production (notamment en ce qui concerne l'électricité produite par les éoliennes offshore) ? - Sur base de ces analyses de consommation et de production attendues, une puissance de 6 GW est-elle indispensable à ce projet ? * L'optimisation du réseau existant a-t-elle été suffisamment envisagée ? * Celle-ci ne permet-elle pas de diminuer la puissance nécessaire ou de reporter la nécessité de la liaison dans l'attente du développement d'autres technologies ? * Quels sont les risques en cas de sous-dimensionnement entraînant la saturation de la capacité de transport du réseau ? * Quel est le risque d'occurrence de cette saturation sans nouvelle infrastructure et en fonction de différentes hypothèses de dimensionnement de celle-ci ? Cette analyse était menée en tenant compte des obligations du demandeur à l'égard des producteurs d'électricité et des possibilités de mise à l'arrêt de certaines sources lors de pics de production ; * Quels repiquages seraient nécessaires, à terme, sur cette infrastructure, pour satisfaire les besoins de consommation identifiés, actuellement et à terme ? * Quelles seraient les infrastructures supplémentaires nécessaires et les portions du territoire hennuyer et wallon potentiellement concernées par ces liaisons supplémentaires ? Pour répondre à cette question, une conclusion doit être donnée quant à la saturation, à terme, du réseau à 150 kV existant dans le Hainaut ; * La station de Chièvres est-elle l'un de ces points de repiquage et conditionne-t-elle un tracé entre Avelgem et Courcelles ? * D'autres solutions sont-elles envisageables pour répondre aux objectifs assignés à cette station pour le futur ? - Quels sont les autres bénéfices attendus de cette nouvelle liaison ? * Incidence (chiffrée) de l'infrastructure envisagée sur le plan des objectifs de réduction des émissions de CO2 au niveau national ? * Quelles seraient les alternatives permettant de rencontrer ces objectifs ? * Incidence (chiffrée) de l'infrastructure envisagée sur le coût de l'énergie pour le consommateur wallon ? * En quoi la « Boucle du Hainaut » permettra-t-elle d'assurer un accès plus compétitif et abordable à l'électricité qu'actuellement ? * Quelles seraient les alternatives permettant une évolution du coût de l'énergie du même ordre ? - Le choix d'une liaison entre les postes d'Avelgem et de Courcelles : * Une liaison à haute tension entre Avelgem et Courcelles est-elle la plus pertinente pour satisfaire les besoins de consommation identifiés aux différentes échelles aux points précédents ? * Des liaisons alternatives (par exemple une liaison Avelgem-Bruegel-Courcelles) pourraient-elles satisfaire les besoins : > De la Wallonie, et du Hainaut, en particulier ? > Extérieurs à la Wallonie ? > Quels en seraient les coûts comparatifs ? Considérant que la contre-expertise a été confiée, à l'issue d'un marché public par procédure négociée sans publication préalable conclu le 27 avril 2021, à l'entreprise individuelle de droit canadien créée par Madame Ménélika BEKOLO MEKOMBA, ingénieure électrique à HydroQuébec, planificatrice des réseaux de transport d'électricité et experte en analyses règlementaires, dont l'offre reposait, entre autres, sur une étude de faisabilité comprenant diverses simulations de planification des réseaux électriques, permettant de confirmer ou d'infirmer le besoin de construction de la nouvelle ligne électrique et d'analyser les besoins énergétiques de la région, et sur une étude d'intégration (simulations et estimations des coûts) permettant d'évaluer la ou les options technologiques retenues par le gestionnaire et de proposer des alternatives ;
\nConsidérant qu'au terme de son analyse, en ce qui concerne le besoin d'une nouvelle liaison électrique à haute tension entre les postes d'Avelgem et de Courcelles, l'experte a considéré que la méthode d'estimation de la charge (consommation) et de la production d'électricité à long terme utilisée par le demandeur, ainsi que les scénarios de répartition de charge et de production qui en résultaient, étaient valables ; que pour planifier les réseaux aux horizons 2030 et 2040, elle estime que le demandeur a réalisé les études pertinentes du domaine, basées sur des estimations des vecteurs de charge et de production, et sur une analyse du comportement du réseau établies selon des critères de conception corrects ;
\nConsidérant que certaines particularités du réseau de transport d'électricité belge ont été mises en exergue par l'auteure de l'étude et ont guidé son analyse : - Le réseau belge fait partie de l'interconnexion européenne et comporte plusieurs interconnexions avec l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg et la Grande-Bretagne. Cette configuration, voulue par la Commission européenne, est justifiée par la nécessité de fournir aux citoyens européens une électricité moins chère et renouvelable. Le réseau belge est interconnecté en courant alternatif avec les réseaux français, luxembourgeois et néerlandais et en courant continu avec les réseaux de Grande-Bretagne et d'Allemagne.
\nIl est primordial, au risque d'un éventuel black-out généralisé, que les réseaux de transport nationaux soient fiables et robustes pour permettre le transit de puissance entre les réseaux interconnectés et ainsi garantir la fiabilité de l'ensemble de l'interconnexion ; - Le réseau permet l'injection et le transit vers les consommateurs finaux d'importantes sources d'énergie renouvelable produite par des éoliennes en Mer du Nord ; - Le réseau principal de transport, d'un niveau de tension de 380 kV, est un réseau en arborescence qui n'est pas maillé entre ses parties ouest et est : il n'existe qu'une seule liaison entre les postes Horta (à l'ouest) et Mercator (à l'est), qui assure le transit, notamment des énergies renouvelables produites à l'ouest ; - La sécurité d'alimentation des réseaux en arborescence est réputée faible, selon l'auteure, en cas d'évènement causant la perte partielle ou totale de l'unique ligne existante ; - Dans le contexte de la transition énergétique, la demande d'électricité en Belgique va augmenter, quel que soit le modèle d'estimation.
\nLa charge (consommation) est actuellement fortement concentrée à l'Est et au Centre du réseau, ce qui devrait encore s'accentuer à l'avenir, alors que la production locale diminue. Le Hainaut devrait également connaître une augmentation de sa demande en électricité (charge moyenne passant de 1203 MW à 1469 MW). Au contraire, on note une nette diminution de la charge à l'ouest alors que la production y augmente. L'auteure anticipe dès lors une croissance des flux d'Ouest en Est en passant par le Centre, et s'attend donc à une augmentation du stress sur la liaison Horta-Mercator, la seule à relier actuellement les régions Est et Ouest ; - Compte tenu des perspectives d'accroissement de la consommation, le démantèlement de plusieurs centrales nucléaires à l'horizon 2025 (environ 6 GW) contribue à justifier le besoin de sources de production complémentaires et l'augmentation de la capacité des interconnexions ; - Selon tous les scénarios de transit envisagés aux horizons 2030 et 2040, la Belgique importera de la puissance électrique via ses interconnexions à raison d'au moins 50 % du temps, et cette puissance sera supérieure à 6 GW durant plus de 10 % du temps.
\nEn 2030, la capacité en import des interconnexions passera à 11.300 MW (6.500 MW actuellement) avec une forte croissance des interconnexions Ouest, les plus sollicitées en importation vers la Belgique ;
\nConsidérant que l'analyse qualitative du réseau, sans la nouvelle liaison « Boucle du Hainaut », l'a amenée aux constats suivants : - Le flux entre l'Ouest et l'Est en 2030 sera supérieur à 6 GW pendant environ 10 % du temps et pourrait aller jusqu'à 8 GW, dépassant ainsi le transit en situation normale sur la ligne Horta-Mercator, dont la capacité maximale est de 6 GW ; - L'excédent de flux à transiter requiert de disposer d'un autre circuit pour éviter la surcharge du réseau ; - Chacun des circuits entre Horta et Mercator transite au moins à 80 % de sa capacité en situation normale, durant au moins 5 % du temps. La perte d'un circuit occasionnerait nécessairement une surcharge du circuit restant en cas de perte de l'autre circuit ;
\nConsidérant que, sur base de ces constats, et compte tenu de l'obligation de maintenir le réseau fiable au regard de la réglementation européenne, la chargée d'étude conclut à la nécessité d'une nouvelle liaison entre l'Ouest et l'Est à l'horizon 2030, pour permettre la stabilité en tension du réseau et le respect des limites de transit, cette conclusion étant assortie des considérations suivantes : - Des niveaux de tension de 220 kV et 150 kV ne permettent pas le respect des limites de transit en situation de perte d'un circuit (situation N-1) pour des niveaux de transit supérieurs à 3 GW. Ces niveaux de tension exigeraient en outre l'installation de transformateurs aux postes d'extrémité pour abaisser la tension et permettre l'interfaçage avec le réseau 380 kV existant ; - Des niveaux de tension de 220 ou 150 kV impliqueraient davantage de lignes que les 380 kV pour transiter un flux de puissance équivalent et les pertes électriques seraient plus importantes ; - Un terne d'un niveau de tension de 380 kV d'une capacité de 3 GW est nécessaire, au minimum, pour couvrir la situation normale tandis qu'un deuxième terne de même tension et de même capacité l'est pour garantir le fonctionnement du réseau en cas de perte d'un circuit (situation N-1) ;
\nConsidérant que l'étude a ensuite envisagé les extrémités à retenir pour une nouvelle liaison 380 kV entre l'Ouest et l'Est du pays, en fondant ce choix sur trois critères : le maintien de la fiabilité du réseau, l'allégement du transit aux postes d'Horta et de Mercator et la capacité d'accueil des postes et du sous-réseau adjacent ; qu'il en résulte qu'une ligne supplémentaire entre les postes d'Horta et de Mercator a été exclue en raison de l'augmentation du transit entre ces deux postes ; que pour l'extrémité Ouest, le poste d'Avelgem représente la seule option tandis que les postes de Bruegel et de Courcelles constituent des possibilités pour l'extrémité Est de la liaison ;
\nConsidérant que l'analyse des flux et la nécessité de points de repiquage dans la région du Hainaut pour y permettre le raccordement de nouvelles charges industrielles, à l'avenir, justifient toutefois, selon l'auteure, de retenir le poste de Courcelles ; qu'elle conclut ainsi que la solution aux enjeux auxquels aura à faire face le réseau électrique à haute tension du Hainaut est le repiquage du poste de Chièvres sur la liaison « Boucle du Hainaut » à 380 kV et l'ajout d'un nouveau départ de ligne au poste de Courcelles, le rehaussement de tension du poste de Chièvres permettant une alimentation additionnelle à 380 kV de la zone du Hainaut, actuellement pourvue par les seuls postes de Ruien et de Gouy ; qu'enfin, elle considère que le fait de disposer d'une liaison 380 kV entre Avelgem et Courcelles permet aussi d'envisager d'autres possibilités de repiquages entre les postes de Chièvres et de Courcelles pour soulager les postes qui demeureraient en situation de surcharge (ex : surcharge de la liaison Baudour-Trivières) ;
\nConsidérant que ces conclusions sont corroborées par la réalisation de simulations numériques du réseau effectuées au moyen du logiciel DIGSILENT ;
\nConsidérant, en synthèse, que la contre-expertise conclut à la nécessité d'une nouvelle liaison de tension 380 kV entre les postes d'Avelgem et de Courcelles, pour assurer le fonctionnement en toute fiabilité du réseau de transport d'électricité belge en situation normale et en situation N-1 selon les niveaux de charge les plus contraignants en 2030 et 2040 et assurer le renforcement du sous-réseau de la région du Hainaut ; que ces conclusions confirment celles auxquelles avaient précédemment abouti le demandeur, dans son dossier de base, et le Professeur Jing DAI, dans la première étude commandée par la Région wallonne ;
\nConsidérant que les conclusions de ces études sur la nécessité de la nouvelle liaison électrique permettent de lever les réserves émises sur ce point à l'issue de la réunion d'information préalable du public et par les avis des autorités communales et des instances consultées en application de l'article D.II.48, § 4, du Code, desquels, il ressortait que le besoin justifiant la réalisation de cette liaison électrique à haute tension supplémentaire n'était pas établi à suffisance par le dossier de base présenté par le demandeur de la révision des plans de secteur ;
\nConsidérant que ces conclusions permettent de justifier la demande de révision des plans de secteur introduite par le demandeur, sur le plan de la nécessité de la liaison ;
\nConsidérant, qu'en raison de l'évolution sensible du contexte énergétique depuis l'introduction de sa demande de révision des plans de secteur, le demandeur a toutefois été invité à actualiser la démonstration de la pertinence de la ligne « Boucle du Hainaut » ; que, dans sa note du 28 juin 2022, il indique ainsi que les projets à l'horizon 2040, à savoir « l'augmentation de la capacité en mer du Nord jusqu'à 8 GW, l'île énergétique et la nouvelle interconnexion avec le Danemark (projet TritonLink) n'ont aucune incidence sur le besoin en capacité de transport du projet de la « Boucle du Hainaut », ni de celui de « Ventilus » » ; qu'en effet, la puissance supplémentaire de l'île énergétique restera connectée via la liaison Nautilus dont la capacité n'est pas modifiée et la liaison supplémentaire, (projet TritonLink) est prévue plus à l'intérieur du pays, probablement dans la région d'Anvers ou de Gand ; Considérant qu'à terme, il n'y aura donc pas de renforcement ni de dédoublement nécessaire de ces liaisons aériennes ; que « Boucle du Hainaut » et « Ventilus » sont, cependant, un préalable indispensable à la réalisation de tous ces objectifs » ;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne l'impact de la prolongation du nucléaire sur les projets « Boucle du Hainaut » et « Ventilus », le demandeur estime que la prolongation des deux centrales nucléaires de Tihange 3 et Doel 4 ne remet pas en question la nécessité ou le dimensionnement des deux projets, tout en considérant que ceux-ci ne sont pas non plus nécessaires à la prolongation du nucléaire ;
\nNécessité d'une inscription au plan de secteur Considérant que la ligne électrique dont la nécessité a été établie, appartient, du fait de ses caractéristiques, au réseau des principales infrastructures de transport d'électricité, tel que défini par l'article R.II.21-2, du CoDT ;
\nConsidérant que les tracés et les périmètres de réservation tenant lieu de tracés projetés d'une infrastructure principale de transport d'électricité, relèvent du contenu obligatoire du plan de secteur, au sens de l'article D.II.21, § 1er, 2°, du CoDT ; que toute délivrance d'un permis pour la construction de l'infrastructure projetée par le demandeur implique au préalable l'inscription au plan de secteur du tracé de la ligne ou d'un périmètre de réservation qui en tienne lieu ;
\nConsidérant qu'aucun poste de transformation nouveau n'étant prévu, aucune modification d'affectation complémentaire n'est nécessaire ;
\nInscription d'un périmètre de réservation Considérant que la présente demande de révision du plan de secteur porte sur l'inscription d'un périmètre de réservation aux plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et de Charleroi, en vue de permettre la réalisation, sur le territoire wallon, d'une ligne électrique aérienne d'une capacité de transport de 6 GW à une tension de 380 kV, entre Mont-de-l'Enclus et Courcelles ;
\nConsidérant que le dossier de base indique que la configuration esthétique et l'implantation précise de l'infrastructure envisagée ne sont pas arrêtées définitivement et que des études ultérieures devront fournir des informations, encore inconnues à ce stade, qui auront un impact sur l'implantation définitive des pylônes (essais des sols, présence d'impétrants, demandes spécifiques, exploitations agricoles, etc.) ;
\nConsidérant, en conséquence, qu'un tracé précis ne peut être envisagé à ce stade ; que, pour permettre ultérieurement au demandeur d'intégrer au mieux les informations techniques à venir, de manière à prendre en compte les spécificités territoriales et à limiter autant que possible l'impact de la construction de l'infrastructure projetée, il y a lieu de prévoir provisoirement l'inscription d'un périmètre de réservation d'une largeur de deux cents mètres ;
\nConsidérant, cependant, qu'afin de ne pas faire peser de contraintes inutiles sur les biens immobiliers compris dans ce périmètre, il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de mener toutes les études nécessaires permettant de réduire au strict nécessaire la largeur de ce périmètre de réservation en vue de son éventuelle inscription définitive aux plans de secteur, notamment aux endroits où il se surimpose à des zones destinées à l'urbanisation ; que le rapport sur les incidences environnementales évaluera également l'impact d'une désinscription du périmètre de réservation, en vue d'une application ultérieure des dispositions de l'article D.II.43 du Code ;
\nNécessité de réviser les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et de Charleroi Localisation du périmètre de réservation Considérant que les études menées à l'initiative de la Région wallonne et dont les résultats ont été exposés précédemment, confirment le choix des postes d'Avelgem et de Courcelles comme extrémités de la future liaison 380 kV dite « Boucle du Hainaut » ; que l'infrastructure concernera dès lors, en Région wallonne, un territoire compris entre la limite régionale avec la Flandre, à proximité du poste d'Avelgem, et le poste électrique existant de Courcelles ;
\nConsidérant que le tracé, entre ces extrémités, peut être conditionné par les choix techniques et technologiques retenus pour la réalisation de l'infrastructure, en particulier son caractère aérien ou souterrain ;
\nConsidérant que la solution retenue par le demandeur, gestionnaire du réseau de transport d'électricité et demandeur de la révision des plans de secteur, est une ligne intégralement aérienne en courant alternatif (AC) comportant deux ternes (circuits) ;
\nConsidérant, comme repris précédemment, qu'outre la nécessité de la ligne, les choix techniques et technologiques retenus par le demandeur pour la « Boucle du Hainaut » ont également fait l'objet d'une validation tant dans le cadre de l'expertise que de la contre-expertise réalisées par la Région wallonne et détaillées ci-avant ;
\nConsidérant que le Professeur DAI, auteur de la première expertise, préconise la technologie aérienne de type courant alternatif (AC) qui s'avère, selon lui, la plus adaptée d'un point de vue technico-économique grâce à sa satisfaction aux exigences techniques et à ses moindres coûts mais signale que d'autres solutions existent permettant de trouver un compromis entre les critères technico-économiques et environnementaux ; que dans l'hypothèse d'un enfouissement partiel de la ligne à l'aide d'un câble en courant alternatif à 380 kV, il s'agira néanmoins, en fonction du nombre de tronçons à enfouir et de la distance totale à enfouir, de considérer les limites techniques de l'enfouissement ; que l'hypothèse d'un câble souterrain en courant continu a un coût plus élevé que ceux des autres solutions mais permettrait d'éviter tout impact visuel sur l'entièreté de la liaison, pour autant qu'il n'y ait pas de points de repiquage sur cette dernière ; que sur le plan technique, cette dernière est jugée moins intéressante pour le projet de la « Boucle de Hainaut » ;
\nConsidérant qu'en ce qui trait aux choix techniques et technologiques retenus pour la réalisation de l'infrastructure, le cahier spécial des charges de la contre-expertise demandait d'étudier et de répondre à un nombre de questions portant notamment sur : - des possibilités d'alternatives crédibles (faisable sur le plan technique et économique) de technologie de transport utilisée ; - les possibilités d'une réalisation de la liaison en courant continu ; - les conclusions de l'expertise du professeur Jing DAI quant à la technologie ; - le niveau de tension ; - les possibilités d'une réalisation souterraine ; - les possibilités techniques d'enfouissement d'une infrastructure en courant alternatif à 380 kV ; - les technologies utilisées pour les projets similaires récents ; - les points particuliers d'attention en vue de limiter les impacts de la liaison à haute tension ;
\nConsidérant que la contre-expertise, confiée à Madame BEKOLO MEKOMBA, s'est appuyée sur des simulations numériques de réseau, effectuées en toute indépendance du demandeur, à des niveaux de tensions de 220 kV et 380 kV, tant en courant continu (DC) qu'en courant alternatif (AC), en aérien qu'en souterrain ; que l'experte a conclu que si elle recommandait la liaison aérienne dans son intégralité car elle représente la solution techniquement la plus simple en réalisation et en exploitation, et la moins coûteuse, elle n'écartait pas totalement une solution aéro-souterraine, avec un enfouissement d'un tronçon d'une longueur maximale de 8 km (à ajuster possiblement en fonction des études électriques supplémentaires nécessaires sur base du tracé) ; que cette solution, jugée un peu plus complexe techniquement, économiquement plus coûteuse et pouvant entraîner des enjeux en exploitation sur une liaison importante pour la stabilité et la fiabilité du réseau, présente cependant, selon elle, un plus faible impact visuel que la ligne totalement aérienne ; qu'elle juge également que même si la technologie HVDC en souterrain est techniquement réalisable, elle n'est pas propice compte tenu des éléments scientifiques et des coûts qui y sont associés ;
\nConsidérant qu'au vu des conclusions des études commanditées par la Région wallonne pour déterminer la technologie à utiliser, le choix de la localisation du périmètre de réservation retenu doit permettre la réalisation d'une ligne aérienne sur l'essentiel de son tracé ; que, pour les raisons développées dans ces rapports scientifiques, cette option est celle retenue provisoirement et a priori par le présent arrêté ;
\nConsidérant qu'il n'existe aucun tracé ou projet de tracé de ligne électrique aérienne à haute tension, ni aucun périmètre de réservation pouvant en tenir lieu, entre la limite régionale avec la Flandre, à proximité du poste d'Avelgem, et le poste de Courcelles, permettant la réalisation complète de la liaison électrique sans inscription préalable au plan de secteur de tronçons de celle-ci ; que le dossier de base qui accompagne la demande de révision des plans de secteur relève, en particulier, l'absence de tracé potentiellement disponible au plan de secteur de Mons-Borinage, entre Grosage (Chièvres) et le poste de Baudour ; que, selon le dossier de base, la situation existante, de fait comme de droit, des parties du territoire concernées par les tracés et projets de tracés déjà inscrits au plan entre la limite régionale avec la Flandre, à proximité du poste d'Avelgem, et le poste de Courcelles (Gouy-lez-Piéton) ne permettrait plus l'implantation de cette ligne supplémentaire ;
\nConsidérant, néanmoins, que les conclusions des experts indiquent que d'autres technologies sont techniquement envisageables pour l'élaboration de la ligne électrique ; qu'il appartiendra dès lors au chargé du rapport sur les incidences environnementales (RIE) d'identifier toutes les alternatives, technologiques et planologiques, au projet, de les évaluer et de proposer les évolutions à apporter au tracé retenu provisoirement ; qu'une recherche des possibilités maximales ou totales d'enfouissement devra être réalisée, et ce, compte tenu des différentes technologies qui seront examinées et validées par l'auteur du RIE ; que, dans ce cadre, il lui reviendra d'examiner les alternatives pouvant raisonnablement être envisagées pour le demandeur parmi celles proposées à l'issue de la réunion d'information préalable (RIP), que ce soit par les conseils communaux, les CCATM, les associations de citoyens, les contributions citoyennes et les instances consultées ainsi que celles écartées par le demandeur préalablement à l'introduction de sa demande de révision ;
\nConsidérant que des conclusions définitives au sujet de la localisation du périmètre de réservation ne pourront être arrêtées qu'après examen technologique et planologique approfondi par le bureau d'études qui sera chargé de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales ;
\nConsidérant que, dans l'attente, le Gouvernement wallon n'est pas en mesure de proposer une alternative de localisation raisonnable au projet présenté par le demandeur ; qu'il retient dès lors, le périmètre de réservation formulé par le demandeur dans son dossier de base ; que celui-ci concerne, à ce stade, les plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et de Charleroi auxquels il devra être inscrit ;
\nPRINCIPES APPLICABLES A LA REVISION DU PLAN DE SECTEUR Considérant que le périmètre de réservation s'inscrit en surimpression aux zones du plan de secteur ;
\nConsidérant que l'article D.II.45 du CoDT, visant l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation ne s'applique dès lors pas à l'inscription d'un périmètre de réservation tenant lieu de tracé d'une infrastructure principale de transport d'énergie ;
\nJUSTIFICATION DE LA REVISION PROJETEE DES PLANS DE SECTEUR AU REGARD DE L'ARTICLE D.I.1 DU CODT Considérant que la première expertise, réalisé par le Professeur Jing DAI, a confirmé que la construction d'une nouvelle liaison de 6 GW à une tension de 380 kV est nécessaire pour remédier aux effets de goulot d'étranglement sur la ligne existante entre les postes d'Horta et de Mercator, dans le contexte des projets de renforcement du réseau et des parcs éoliens en mer ; qu'il conclut également que le choix des postes semble opportun pour permettre d'éviter de surcharger le tronçon entre les postes de Bruegel et de Courcelles et de soulager la saturation prochaine sur le réseau 150 kV dans le Hainaut ;
\nConsidérant que la contre-expertise, réalisée par Madame Ménélika BEKOLO MEKOMBA, confirme la nécessité d'une nouvelle liaison de tension 380 kV entre les postes d'Avelgem et de Courcelles pour assurer le fonctionnement en toute fiabilité du réseau de transport d'électricité belge en situation normale et en situation N-1 selon les niveaux de charge les plus contraignants en 2030 et 2040 et assurer le renforcement du sous-réseau de la région du Hainaut ; que ces conclusions confirment celles auxquelles avaient précédemment abouti le demandeur, dans son dossier de base et le Professeur Jing DAI, dans la première étude confiée par la Région wallonne ;
\nConsidérant dès lors que l'inscription d'un nouveau périmètre de réservation au plan de secteur entre la frontière régionale, à proximité du poste d'Avelgem en Flandres, et le poste électrique de Courcelles répond et anticipe les besoins sociaux, économiques et énergétiques de la Wallonie, en ce qu'il permettra la réalisation d'une infrastructure visant à : * contribuer à la sécurité d'approvisionnement des consommateurs wallons en énergie électrique, grâce à un doublement de la liaison Mercator-Horta augmentant la fiabilité du réseau électrique belge dans son ensemble ; * participer aux objectifs climatiques de réduction des gaz à effet de serre en permettant l'injection de plus d'énergie renouvelable, notamment produite en mer du Nord, dans le réseau belge d'électricité ; * assurer un prix abordable de l'électricité aux consommateurs wallons en permettant l'injection dans le réseau belge d'un mix énergétique intégrant les énergies électriques renouvelables, produites tant en mer du Nord que par des unités terrestres, et les importations d'électricité en provenance des pays voisins, d'origine renouvelable ou non ; * assurer la compétitivité de l'économie wallonne, par une sécurité d'approvisionnement et un prix abordable aux industries, notamment hennuyères ; * renforcer l'attractivité de la province de Hainaut pour l'accueil d'investisseurs industriels, belges et étrangers en renforçant le sous-réseau de cette partie du territoire et en l'alimentant en énergie électrique répondant à des besoins industriels, en suffisance et à coût raisonnable ;
\nConsidérant qu'en ce qu'il contribuera à permettre l'injection dans le réseau belge d'électricité de plus d'énergie renouvelable, notamment produite en mer du Nord, ainsi que l'injection d'importations d'électricité en provenance des pays voisins, d'origine renouvelable entre autres, le projet de révision des plans de secteur, à savoir la partie wallonne du tracé de la « Boucle du Hainaut », contribue : - à la politique énergétique et climatique souhaitée par l'Union européenne, celle-ci induisant une décarbonisation quasi complète de la production d'électricité d'ici 2050, par l'intégration massive de sources d'énergie renouvelable, telles que les énergies solaire et éolienne, dans un réseau de transport intégré et adapté, ne comportant plus ni chaînons manquants ni points de congestion ; - à rencontrer les différents objectifs environnementaux que s'est fixé l'Union européenne à l'horizon 2030 (réduction des émissions de gaz à effet de serre, part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, etc.) ; - à l'échelle belge, au Plan national intégré Energie Climat belge 2021-2030 (PNEC Belge), celui-ci engageant la Belgique à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 35 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions et à porter à 17,4 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité ; - à répondre aux objectifs wallons dans le PNEC belge à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport à 2005 ainsi qu'une production d'énergie renouvelable de 37 % et de chaleur renouvelable de 24,7 % ; - à répondre aux objectifs du Plan Air Climat Energie (PACE) 2030 de la Wallonie, dont notamment le doublement des énergies renouvelables à l'horizon 2030 ;
\nConsidérant dès lors que le projet de révision répond aux besoins environnementaux en ce qu'elle contribue à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques fixés aux différentes échelles territoriales, dont les objectifs de la Région wallonne ;
\nConsidérant qu'en ce qu'il contribue à approvisionner les consommateurs en énergie électrique à un prix abordable, le projet de révision concourt à assurer l'électrification massive de la consommation d'énergie wallonne et des modes de transport ; qu'au vu, entres autres, de l'accord du Parlement européen du 14 février 2023 actant la fin de la vente des moteurs thermiques en 2035, le projet de révision des plans de secteur permet de contribuer à répondre et anticiper les besoins en mobilité ;
\nConsidérant que le tracé retenu par le demandeur a été élaboré sur base d'une méthodologie intégrant et minimisant les contraintes patrimoniales, environnementales et tenant compte de la dynamique et des spécificités territoriales ; qu'il s'inscrit dans la perspective d'une gestion qualitative du cadre de vie, d'une utilisation parcimonieuse du sol et de la conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager de la Région wallonne ;
\nConsidérant que la méthodologie retenue par le demandeur pour déterminer la localisation du tracé ne doit pas être tenue pour acquise ; qu'il appartiendra au bureau d'études en charge du rapport sur les incidences environnementales d'examiner l'ensemble des alternatives, technologiques et planologiques, en vue, d'une part, de minimiser les impacts de la ligne sur la santé humaine et animale ainsi que sur le cadre de vie, et d'autre part, de rechercher les possibilités maximales ou totales d'enfouissement, compte tenu des technologies validées préalablement dans le RIE ;
\nConsidérant que, pour l'ensemble de ces motifs, le présent projet de révision des plans de secteur rencontre de façon équilibrée les besoins de la collectivité, tels qu'énoncés par l'article D.I.1 du CoDT ;
\nCONFORMITE DE LA REVISION PROJETEE DES PLANS DE SECTEUR AU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE Considérant que le schéma de développement du territoire (SDT), adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999, retient, dans la mesure C. « Promouvoir une meilleure intégration des réseaux de transport d'énergie dans leur environnement » de son option IV.5. « Protéger la population contre les risques naturels et technologiques », divers principes en relation avec la localisation des lignes électriques à haute tension : o favoriser la mise en souterrain des nouvelles lignes à haute tension ; o les regrouper si possible le long des tracés d'infrastructures existantes ; o lorsque ce n'est pas possible, éviter les zones urbanisées et les zones de grand intérêt biologique, et lors du passage en zone agricole, éviter de mettre en péril les exploitations agricoles ;
\nConsidérant qu'au vu des conclusions des études commanditées par la Région wallonne, la technologie intégralement aérienne de type courant alternatif (AC) s'avèrerait comme la solution la plus adaptée d'un point de vue technico-économique de par sa satisfaction aux exigences techniques et ses moindres coûts ; que la solution aéro-souterraine n'est pas écartée même si cette solution, est jugée un peu plus complexe techniquement, économiquement plus coûteuse et pouvant entraîner des enjeux en exploitation sur une liaison importante pour la stabilité et la fiabilité du réseau ; que, de plus, la longueur maximale de l'enfouissement est actuellement de 8 km, soit moins de 10 % du tracé, sous réserve d'études supplémentaires nécessaires pour confirmer la longueur ;
\nConsidérant dès lors que la mise en souterrain de la nouvelle ligne à très haute tension, visée par le SDT, n'est pas jugée, à ce stade, comme applicable par les experts dans le cas du présent projet de révision ;
\nConsidérant qu'il appartiendra cependant au rapport sur les incidences environnementales d'étudier la possibilité d'un enfouissement, partiel ou complet, de la ligne à très haute tension ;
\nConsidérant que pour ce qui concerne le regroupement du tracé avec des infrastructures existantes, le périmètre de réservation longe des infrastructures de transport d'énergie et de communication sur 46 % de son parcours ;
\nConsidérant que le périmètre de réservation évite les zones urbanisées sur 98 % de son parcours et qu'il évite également les zones de grand intérêt biologique sur 99 % de son parcours ;
\nConsidérant qu'un peu plus de 90 % de la superficie du périmètre de réservation envisagé s'inscrit sur des biens immobiliers affectés en zone agricole aux plans de secteur concernés ; que l'inscription d'un périmètre de réservation, et non d'un tracé, est de nature à permettre au gestionnaire du réseau d'électricité de limiter autant que possible l'impact de la construction de l'infrastructure projetées sur les exploitations agricoles existantes en procurant une certaine latitude lors de l'éventuelle implantation de l'infrastructure après avoir sollicité et obtenu le permis requis ;
\nConsidérant que, pour ces motifs, le projet rencontre les grands principes qui sont retenus par le schéma de développement du territoire en matière de protection de la population contre les risques naturels et technologiques et d'intégration des réseaux de transport d'énergie dans leur environnement ;
\nPROJET DE CONTENU DU RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES ET PROPOSITION DE CONSULTATIONS Considérant que la révision des plans de secteur (Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et Charleroi) est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques de l'infrastructure de transport d'énergie dont elle constitue le cadre, des zones et des activités susceptibles d'être touchées ;
\nConsidérant dès lors qu'un rapport sur les incidences environnementales devra être réalisé sur le projet de révision des plans de secteur, en application des articles D.VIII.31 et 33 du CoDT ;
\nConsidérant qu'il convient de déterminer les informations que ce rapport doit contenir ;
\nConsidérant que l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT, fixe le contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales ; que l'ampleur et la précision des informations à fournir doivent être déterminées de manière à prendre en compte les spécificités de l'inscription d'un nouveau périmètre de réservation aux différents plans de secteur ;
\nAmpleur des informations à fournir Considérant qu'aucune composante du projet de plan n'est dispensé du rapport sur les incidences environnementales ;
\nConsidérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de vérifier et de valider les données socio-économiques et techniques avancées dans le présent projet de révision du plan de secteur, y compris celles tirées du dossier de base présenté par le demandeur ;
\nConsidérant que l'analyse des besoins justifiant l'inscription d'un périmètre de réservation aux différents plans de secteur en surimpression aux zones traversées devra tenir compte du contexte national, transfrontalier et international, du transport de l'énergie électrique ;
\nConsidérant que le rapport sur les incidences environnementales du projet de plan analysera l'impact de l'inscription des composantes du projet de plan aux plans de secteur (Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et Charleroi) ; que l'analyse se limitera aux composantes du projet de plan susceptibles d'avoir une incidence non négligeable sur l'environnement, qu'il justifiera la pertinence de ses choix ;
\nConsidérant, en ce qui concerne l'ampleur de l'étude à réaliser, que l'étude suivra le principe d'une démarche « en entonnoir », c'est-à-dire que, suivant la nature des aspects abordés, l'analyse de la composante du projet de plan se fera depuis l'échelle la plus large jusqu'à l'échelle locale du périmètre concerné ;
\nConsidérant que le bureau d'études aura la charge d'examiner les différentes options technologiques, à savoir, au minimum, le courant continu souterrain, le courant alternatif aérien et le courant alternatif aéro-souterrain, et de valider les technologies étant jugées comme techniquement réalisables ;
\nConsidérant qu'il appartiendra au bureau d'études de s'adjoindre, si besoin, le soutien technique d'experts en mesure d'élaborer cette analyse et validation technologique ;
\nConsidérant qu'il appartiendra, en outre, au bureau d'étude d'analyser les remarques et les propositions de variantes formulées lors de la phase d'information préalable et lors des différents avis émis au cours de la procédure (conseils communaux, CCATM et instances consultées) ainsi que les projets alternatifs non retenus joints en annexe du dossier de base ;
\nConsidérant qu'il conviendra ensuite de tirer les conséquences de ces analyses sur la localisation, la délimitation et les conditions de mise en oeuvre du projet, ainsi que sur la recherche de variantes au périmètre inscrit provisoirement ; que celui-ci doit être jugé le plus pertinent compte tenu de la nature du milieu et des contraintes à l'implantation considérée ; qu'il conviendra là aussi d'analyser les remarques et les propositions de variantes formulées par la population (lors de la phase d'information préalable)et par les différents avis émis (conseils communaux, CCATM et les instances consultées) ; qu'il conviendra également d'analyser les variantes non retenues par le demandeur ;
\nConsidérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de mener toutes les études nécessaires permettant de réduire au strict nécessaire la largeur du périmètre de réservation dès son inscription définitive aux plans de secteur, particulièrement aux endroits où il se surimpose à des zones destinées à l'urbanisation ; que le rapport sur les incidences environnementales évaluera également l'impact d'une désinscription du périmètre de réservation, en vue d'une éventuelle application ultérieure des dispositions de l'article D.II.43 du Code ;
\nConsidérant que, le périmètre d'étude (échelle micro-géographique) des effets de la composante du projet, suivant la nature des aspects abordés, dépendra du territoire susceptible d'être touché pour chacune des problématiques étudiées ;
\nConsidérant que le rapport sur les incidences environnementales identifiera les incidences non négligeables du projet de révision des plans de secteur sur l'environnement de la Région flamande ;
\nPrécision des informations à fournir : Considérant que le rapport sur les incidences environnementales tiendra compte : - des spécificités économiques, techniques et environnementales du projet ; - des avis des Conseils communaux et des CCATM des communes concernées ; - des observations formulées par le public lors de la réunion d'information préalable ; - des avis sur le dossier de base émis par les instances consultées en vertu de l'article D.II.48, § 4, du CoDT ; que complémentairement, il prendra également particulièrement en considération, les études commanditées par la Région wallonne sur le dossier, à savoir : - la première expertise, réalisé par le Professeur Jing DAI ; - la contre-expertise, réalisée par Madame BEKOLO MEKOMBA ; - le rapport d'analyse synthétique des contributions citoyennes, réalisé par la société coopérative INDIVILLE ;
\nConsidérant qu'il appartiendra à l'auteur de l'évaluation des incidences d'accorder à travers son travail une attention particulière à : - la validation de la compatibilité avec l'article D.I.1 du CoDT et la suffisance de la justification au regard du SDT ; - la prise en compte de la communication de la Commission européenne en 2018 sur les infrastructures de transport d'énergie et de la législation européenne sur la conservation de la nature (2018/C 213/02) ; - la prise en compte de la logique européenne du marché de l'électricité et les lois y faisant référence ; - la prise en compte du contexte du changement climatique et l'examen des impacts de l'augmentation de production et de consommation d'énergie au vu des besoins réels de la population ; - la prise en compte des politiques de réduction de consommation et d'émissions de gaz à effets de serre (GES) et de sobriété énergétique ; - la prise en compte de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/1973 pub.
\n24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature ; * Impacts environnementaux Considérant qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences d'accorder une attention particulière à la validation de la situation de fait et de droit, en particulier : - la situation du tracé au plan de secteur ; - le paysage et le patrimoine ; - l'occupation du sol ; - la situation de droit des biens immobiliers visés ; - la biodiversité ; - la prise en compte des différents SDC et GCU, dont certains vont à l'encontre du projet (Leuze-en-Hainaut, entre autres) ; - la prise en compte des périmètres d'aménagement foncier, dont certains entrecoupent le périmètre de réservation ; - la prise en compte du Plan d'Action en faveur de l'Energie durable et du Climat (PAEDC), de la convention des Maires et du label Cittaslow, dont certaines communes font partie ; - les contraintes liées au karst, en particulier dans les tronçons IV à VII ; - les masses d'eau de surface et souterraines, eaux de ruissellement, stations liées au traitement de l'eau ; - les zones vulnérables SEVESO et en particulier celle de l'entreprise DSV Logistics (tronçon IX) ; - la prise en compte des zones d'aléas d'inondation par débordement ; - les parties situées en parallèle de la canalisation de l'OTAN (tronçon V et VI) ; - le projet de liaison routière nord du parc Pairi Daiza et ses conséquences possibles ;
\nConsidérant qu'il appartiendra au chargé d'étude d'accorder une attention accrue à la quantité importante d'observations, de remarques et de recommandations émises par le SPW ARNE sur les diverses thématiques relatives à ses compétences ;
\nConsidérant que, sous réserve de l'examen qui en sera fait dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales, il apparaît de l'analyse de la situation existante de fait que, sur base de l'analyse de la demande, des observations et suggestions du public et des avis transmis, des impacts non négligeables peuvent être attendus dans les domaines suivants et devront dès lors faire l'objet d'une attention toute particulière par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales : 1. la santé de la population ;2. l'agriculture/ la culture/ l'élevage (fermes directement impactées par le projet, perte de rendement des cultures) ;3. les zones urbanisées et urbanisables ;4. l'ensemble des habitations et exploitations surplombées ; 5. le cadre de vie (pollution visuelle, nuisances sonores, etc.) et le paysage (PIP, PVR, ADESA, etc.) ; 6. la biodiversité (oiseaux migrateurs, faune aviaire, espèces protégées, etc.) et les écosystèmes ; 7. les contraintes environnementales (zones Natura 2000, SGIB, ZHIB, réserves naturelles, liaisons écologiques, projets liés à des PCDN et PCDR, cavités souterraines d'intérêt scientifique, etc.) ; 8. le sol et sous-sol ; 9. le patrimoine culturel, architectural et archéologique (sites classés, sites archéologiques, IPIC, arbres et haies remarquables, etc.) ; 10. le tourisme et les loisirs (hôtellerie, RAVeL, etc.) ; 11. la sécurité liée à l'infrastructure (risques de sabotage, évènements climatiques, trafic aérien, résistance des pylônes, etc.) ; 12. les incidences croisées, la cumulation de plusieurs impacts ;
\nConsidérant que, sur base de précisions émises par les différents avis et les contributions citoyennes, le bureau d'études accordera notamment une attention particulière dans son étude aux possibles incidences environnementales suivantes : - l'impact sur l'exploitation des terres agricoles au vu de la perte de surfaces exploitables ; En tout état de cause, l'impact du projet sur l'agriculture, la culture, l'élevage (exploitations directement impactées par le projet et perte de rendements) sera analysé spécifiquement ; - l'impact écologique ; - l'impact sur le cadre de vie rural ; - la compatibilité du tracé avec le noeud entre les deux liaisons écologiques des plaines alluviales, à la jonction des communes de Chièvres et de Brugelette ; - l'impact sur le développement du patrimoine naturel et de protection des paysages du Parc naturel du Pays des Collines ; - l'impact sur les opérations de développement rural et développement de la nature de la Fondation rurale de Wallonie ; - la contradiction apparente du projet avec l'objectif de décentralisation de la production de l'énergie prévu dans le Plan d'Action en faveur de l'Energie durable et du Climat (PAEDC) ; - l'impact sur les périmètres d'aménagement foncier actifs ; - l'impact sur les servitudes d'utilité publique situées dans le périmètre de réservation et à proximité de celui-ci ; - l'impact sur la base militaire américaine de Chièvres ; - les impacts probables à long terme sur le poste électrique de Chièvres (nouvelles lignes électriques, nouvelle centrale TGV à proximité, etc.) ; - la détermination des impacts précis (techniques et temporels) du projet pour le PAE de Soignies ; - la compatibilité de la traversée de la zone d'extraction du Tellier des Prés avec le développement de l'activité ; - la compatibilité du projet avec la carte d'aléas d'inondation ; - les sites identifiés par NATAGORA pour lesquels des incidences significatives existent pour la biodiversité, en particulier pour l'avifaune ; - l'impact sur les installations de captage et de production touchées (sites d'Ecaussinnes, de Seneffe, de Brugelette, de Soignies et de Maffle, conduite en bordure du contournement de Soignies) ; - la validation que le périmètre de réservation ne se trouve pas dans des contextes géologique, minier et pédologique totalement défavorables ou présentant des risques majeurs ; - les impacts éventuels sur les installations de Fluxys, énumérées dans son avis ;
\nConsidérant qu'il appartiendra à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales d'examiner les effets directs et indirects sur les zones d'habitat et les habitations isolées (en ce compris les exploitations agricoles), en définissant notamment le nombre de personnes susceptibles d'être impactées et en étudiant la possibilité d'imposer une inter-distance avec toute zone d'habitat ; qu'il conviendra également d'étudier les impacts de l'encerclement par le périmètre de réservation et les infrastructures déjà existantes de certaines zones habitées ;
\nConsidérant qu'il appartiendra à l'auteur de l'évaluation d'accorder une importance toute particulière à l'étude des impacts des champs électromagnétiques sur la santé humaine et animale, sur l'environnement, la biodiversité, l'agriculture et les performances zootechniques ; qu'à cet effet, le chargé d'études devra s'assurer, tout au long de l'élaboration de celui-ci, que le RIE soit en phase avec les dernières décisions du Gouvernement wallon, notamment celles déterminant les valeurs guides et les valeurs d'intervention mentionné à l'article 7 du décret sur la qualité du milieu intérieur du 31 janvier 2019, et éventuellement anticiper celles-ci en se basant sur toute étude jugée utile ; que l'étude devrait en outre se pencher, notamment, sur les points suivants : - la sécurité des agriculteurs travaillant sous ou à proximité de la ligne ; - un cadastre des champs électromagnétiques induits par la ligne ; - la référence aux valeurs d'exposition aux champs d'induction magnétique ; - un recensement de la population impactée (population à risque, entre autres) ; - les impacts sur la santé des personnes portant des appareils médicaux ; - le bien-être animal concernant les animaux d'élevage se situant à proximité de la ligne ; - les effets du cumul des expositions électromagnétiques (antennes GSM, par exemple) ; - l'impact sur le réseau d'égouttage géré par IDEA pour le compte de la SPGE et sur le réseau de distribution d'eau des PAE d'IDEA (conduites et électrovannes en acier équipées de commandes à distance) ; - l'organisation du suivi des effets sur la santé humaine et la méthode pour les prendre en charge par le demandeur ; - la prise en considération de l'avis n° 8081 du Conseil Supérieur de la Santé relatif aux recommandations concernant l'exposition de la population aux champs magnétiques émanant des installations électriques ; - la comparaison avec les valeurs applicables dans la Région flamande ;
\nConsidérant qu'il est demandé à l'auteur du RIE d'intégrer une étude paysagère approfondie sur base d'intégration et de vues 3D des différents tracés dans leur globalité, y compris pour les tracés alternatifs, pour mesurer l'impact du projet dans son contexte ; que l'étude analysera les impacts causés par la présence d'une ou plusieurs lignes à haute tensions à travers les périmètres ADESA, les périmètres d'intérêt paysager (PIP), les points de vue remarquables, les lignes de vue remarquables et ceux d'intérêt communaux ; qu'il convient de prêter une attention particulière : - aux répercussions de l'impact paysager sur l'attractivité touristique et ses retombées économiques et d'envisager des alternatives de localisation au périmètre de réservation qui limitent l'impact ; - à l'impact paysager des pylônes ; - au dimensionnement des pylônes les plus favorables ; - à l'estimation de la hauteur projetée de ceux-ci ; - à l'aménagement de l'abord des pylônes, entre autres ;
\nConsidérant que le bureau en charge du RIE accordera une importance particulière à l'étude de la dévalorisation des biens immobiliers situés dans le périmètre de réservation du projet et dans la zone à proximité de celui-ci ;
\nConsidérant que le rapport sur les incidences environnementales se devra également de formuler des recommandations visant à éviter, réduire et compenser les incidences attendues ;
\nConsidérant plus précisément qu'il appartiendra à l'auteur du RIE d'examiner la sollicitation de compensations environnementales pour minimiser les impacts sur l'environnement ainsi que l'examen de compensations financières permettant de contrer les carences liées à la biodiversité, au cadre de vie et au milieu agricole, mais aussi d'indemniser les habitations et infrastructures agricoles au-delà de celles qui se trouveraient directement sous la future ligne ;
\nConsidérant qu'il prendra également particulièrement en considération, notamment, les recommandations suivantes : - l'instauration d'un mécanisme indépendant de surveillance et de contrôles fréquents des lignes à très haute tension pour garantir la sécurité de l'infrastructure et des riverains ; - une précision des modes d'indemnisation en considérant les habitations et infrastructures impactées ; - en termes de compensation environnementale, l'enfouissement de lignes existantes, la création d'espaces naturels, etc. ; - la compensation (planologique ou financière) des servitudes d'utilité publique perdues ; - des conditions à imposer pour éviter les émissions diffuses de particules lors des travaux de génie civil ;
\nConsidérant que l'auteur du RIE devra proposer des variantes et préciser les mesures à apporter au projet de révision pour supprimer ou atténuer les impacts de l'inscription d'un périmètre de réservation sur la situation existante de fait du site et de ses abords ; que les demandes de permis subséquentes à la révision définitive du plan de secteur seront également soumis au système d'évaluation des incidences sur l'environnement des projets et que des conditions pourront être imposées par les permis de manière à réduire concrètement les nuisances générées par les développements éventuels ; * Evaluation des besoins et alternatives technologiques Considérant que l'alternative proposée par l'association Revolht et par les communes, à savoir une ligne enfouie en courant continu (HVDC) de Stevin au poste de Courcelles, est à examiner tout particulièrement dans le RIE ;
\nConsidérant que si cette alternative (HVDC) ne peut être retenue, dans la mesure où un enfouissement partiel de la ligne est techniquement envisageable et de nature à éviter la traversée de zones d'habitat bâties ou de sites sensibles, il appartiendra à l'auteur du rapport d'étudier la possibilité d'une ligne aéro-souterraine, pour toute alternative jugée raisonnable ;
\nConsidérant que l'étude de la possibilité d'une ligne aéro-souterraine devra spécifiquement prendre en compte les impacts environnementaux liés à cette technologie, à savoir, notamment, les impacts liés à l'implantation de stations de transitions et l'implantation de stations de compensation réactive ;
\nConsidérant qu'il appartiendra donc à l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de rechercher les possibilités maximales ou totales d'enfouissement ainsi que les tracés alternatifs que cela engendrerait, et ce, compte tenu des différentes technologies examinées et validées par l'auteur du RIE et/ou les expert mandatés le cas échéant ;
\nConsidérant que le RIE prendra en compte l'intégralité des remarques et des propositions d'alternatives technologiques formulées par le public (lors de la phase d'information préalable) et par les différents avis émis (conseils communaux, CCATM, associations citoyennes, ainsi que les instances consultées) ;
\nConsidérant qu'en matière d'évaluation des besoins et d'étude des alternatives technologiques, il appartiendra à l'auteur du RIE de porter notamment une attention précise aux points suivants : - la validation de l'impossibilité de l'alternative « zéro » ; - la validation de la nécessité d'un tracé permettant la pose d'une ligne sur la totalité de la liaison selon la technologie préconisée ; - l'optimalisation des lignes existantes au travers d'une coopération internationale, le réseau belge étant déjà fortement interconnecté ; - la prise en compte des infrastructures existantes des pays voisins (Nord de la France entre autres), et l'utilisation d'un niveau de détails du maillage identique ; - la rationalisation et mutualisation des infrastructures ; - l'étude d'alternatives se basant sur une réduction de consommation ; - les possibilités d'évolution d'utilisation du réseau (décentralisation de la production) ; - la compatibilité du projet avec l'objectif de décentralisation de l'énergie afin de développer une consommation d'énergie plus durable ; - les innovations technologiques en termes d'autonomie énergétiques ; - le développement de techniques production d'électricité alternatives (hydrogène, biomasse, panneaux photovoltaïques, centrales TGV, etc.) ; - la prise en compte d'initiatives de production d'électricité locales ou supra-locales (géothermie, éoliennes, etc.) ; - l'examen de l'impact carbone complet du projet et la comparaison de celui-ci avec d'autres types de technologie. * Alternatives de tracé Considérant qu'il appartiendra au bureau d'études agréé chargé du rapport sur les incidences environnementales d'identifier en particulier les alternatives de tracé au projet, de les évaluer et de proposer les évolutions à apporter au tracé retenu provisoirement dans l'arrêté de projet ;
\nConsidérant que d'autres alternatives à celles du dossier de base du demandeur devront apparaitre et que l'intégralité des propositions d'alternatives de localisation du public et des différents avis émis (conseils communaux, associations citoyennes, CCATM et instances consultées), ayant pour limite le territoire régional et permettant de relier la frontière régionale (en vue de se connecter au poste d'Avelgem) et le poste de Courcelles, devront être prises en compte et étudiées ; qu'il est nécessaire de prendre en compte, notamment : - l'examen d'alternatives favorisant davantage un regroupement d'infrastructures - principales ou non - perceptibles dans le paysage ; - le regroupement du tracé avec le réseau autoroutier et LGV ; - le doublage des lignes HT existantes ; - la validation de la pertinence d'écarter en tout ou en partie les tracés et projets de tracés déjà inscrits aux plans de secteur ; - la validation de la non pertinence de l'utilisation ou du regroupement avec d'autres infrastructures linéaires ; - l'examen des possibilités d'implantation dans le domaine public ; - l'examen d'alternatives se basant sur un(des) tracé(s) souterrain(s) ; - l'examen d'une alternative se basant sur l'enfouissement de la portion non inscrite au plan de secteur ; - l'examen d'une alternative se basant sur l'enfouissement des lignes le long des structures existantes déjà inscrites au plan de secteur ; - l'évitement d'équipements socio-culturels sensibles (crèches, écoles, hôpitaux, etc.) ; - les alternatives de tracé locales proposées ; * Méthodologie Considérant qu'il reviendra au RIE d'établir une méthodologie robuste d'évaluation et de sélection des alternatives technologiques et planologiques retenues ;
\nConsidérant que l'étude et la sélection des alternatives sera conduite en vue de minimiser les impacts de la ligne sur la santé humaine et animale ainsi que sur le cadre de vie, notamment dans la lignée des orientations et décisions prises par le Gouvernement wallon en matière de champs électromagnétiques ;
\nConsidérant que l'étude des alternatives visera également à rechercher les possibilités maximales ou totales d'enfouissement, sur base des différentes technologies validées par le chargé d'études ;
\nConsidérant que l'intégralité des remarques et propositions des contributions citoyennes, des conseils communaux, des CCATM et des instances consultées, attrayant aux aspects méthodologiques, devront être prises en compte lors de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales ;
\nConsidérant que, dans le respect de l'article D.VIII.30 du Code, il appartiendra aux pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » d'apprécier la robustesse des méthodes d'évaluation choisies et des méthodes de sélection des alternatives retenues par l'auteur de l'évaluation des incidences sur l'environnement, et de formuler des observations et de présenter les suggestions qu'ils jugent nécessaires ;
\nPropositions de consultations Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan provisoirement retenu par le présent arrêté doivent être soumis à l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » et du pôle « Environnement », comme le prescrit l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT ;
\nConsidérant, en outre, qu'une attention particulière doit être réservée à l'analyse des incidences du projet de plan sur une multitude de thématiques relatives à l'environnement et à l'agriculture ; qu'il est dès lors jugé utile de soumettre le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales à l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
\nConsidérant que le projet de révision des plans de secteur est susceptible d'avoir des incidences transfrontières non négligeables sur la Région flamande ; qu'en application de l'article D.VIII.33, § 4, alinéa 4, du CoDT, il est jugé nécessaire d'interroger l'autorité compétente de la Région flamande en application de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991 ;
\nD. EN SYNTHESE Considérant que la présente demande de révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et de Charleroi, concerne la réalisation d'une infrastructure de transport d'électricité visant à rencontrer les objectifs suivants : - assurer l'accès compétitif et abordable à l'électricité ; - augmenter la capacité d'accueil pour toutes les énergies renouvelables ; - soutenir l'attractivité économique de la Wallonie, plus spécifiquement dans le Hainaut ; - fiabiliser l'approvisionnement électrique pour les consommateurs ;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne la nécessité du projet, les différentes études commanditées par la Région wallonne aboutissent au besoin d'une nouvelle liaison de tension 380 kV entre les postes d'Avelgem et de Courcelles ; que ces conclusions confirment celles auxquelles avaient précédemment abouti le demandeur, dans son dossier de base ;
\nConsidérant que la note du demandeur du 28 juin 2022, sur base de l'évolution sensible du contexte énergétique depuis l'introduction de sa demande de révision des plans de secteur, confirme la nécessité du projet de la « Boucle du Hainaut » et indique que l'élaboration de celui-ci, ainsi que celui de « Ventilus », sont des préalables indispensables à la réalisation des objectifs énergétiques belges et internationaux à l'horizon 2040 ;
\nConsidérant qu'outre la nécessité de la ligne, les choix techniques et technologiques retenus par le demandeur, à savoir une ligne électrique intégralement aérienne en courant alternatif (AC) d'un niveau de tension de 380 kV et d'une capacité de transport de 6 GW, ont également fait l'objet d'une validation tant dans le cadre de l'expertise que de la contre-expertise ;