Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée. 3° être âgé de 21 ans au moins s'il s'agit d'un traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré;4° fournir la preuve qu'elles disposent de l'aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises. Les catégories suivantes sont supposées disposer de l'aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises et ne doivent pas apporter cette preuve : - Les experts judiciaires qui sont liés à une institution pour laquelle un certificat d'accréditation est délivré selon les modalités fixées par l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et qui exercent auprès de celle-ci des activités couvertes par l'accréditation, pour autant que les connaissances juridiques requises soient intégrées au plan de formations.
\nSi un expert judiciaire n'a plus de lien avec l'institution, cette institution est tenue d'en informer le Service Public Fédéral Justice. - Les experts judiciaires dont le domaine d'activités relève d'une profession réglementée par la loi et qui sont inscrits sur la liste des membres de l'institution ou sur celle de l'ordre de cette profession, pour l'exercice des missions relevant de ce domaine d'activités, en ce qui concerne la condition relative à l'aptitude professionnelle. Ceux-ci doivent encore fournir la preuve des connaissances juridiques. - Les experts judiciaires ainsi que les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés engagés à ce titre par le Service Public Fédéral Justice.\".
\nDans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/9 rédigé comme suit : \"Art. 555/9.Les personnes physiques qui sont inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ont les obligations suivantes : 1° se tenir à la disposition des autorités judiciaires pour ce qui concerne les experts judiciaires ou des autorités pour ce qui concerne les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés qui peuvent faire appel à leurs services;2° suivre des formations continues dans leur domaine d'expertise et sur le plan des procédures judiciaires pour ce qui concerne les experts judiciaires ou sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle ils ont été inscrits ainsi que de la technique de traduction et des procédures judiciaires pour ce qui concerne les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, selon les modalités fixées par le Roi;3° respecter le code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité; 4° tenir à jour les coordonnées permettant aux autorités judiciaires qui peuvent faire appel à leurs services de les joindre.\"
\nDans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/10 rédigé comme suit : \"Art. 555/10.§ 1er. Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est géré et actualisé en permanence par le Service Public Fédéral Justice L'inscription au registre national vaut pour une période de six ans, qui peut être prolongée chaque fois pour la même durée.
\nSix mois avant l'expiration de cette période, l'expert judiciaire, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré peut demander une prolongation de son inscription. Il joint à cette demande une liste des missions civiles et administratives qui lui ont été confiées ainsi que la preuve des formations continues suivies. Les personnes qui disposent d'un domicile ou d'une résidence à l'étranger sont tenues de présenter un document de l'Etat membre de l'Union européenne où elles ont leur domicile ou résidence qui soit équivalent à l'extrait de casier judiciaire visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, délivré depuis moins de trois mois.
\nDans les six mois qui suivent la demande et après avis de la commission d'agrément, l'enregistrement est prolongé pour une nouvelle durée de six ans par décision du ministre de la Justice ou de son fonctionnaire délégué. La commission d'agrément tient dans son avis sur la demande de prolongation compte des formations suivies et des renseignements recueillis tels que visé à l'article 555/7, § 1er.
\nL'expert judiciaire ou le traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré reste inscrit au registre jusqu'à la décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, à condition que la prolongation de son inscription ait été demandée avant l'expiration du délai de six ans prévu à l'alinéa 2. § 2. Le registre contient les données suivantes : 1° le nom, le prénom et le sexe de l'expert judiciaire, du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète juré;2° les coordonnées permettant aux autorités qui peuvent faire appel à ses services de le joindre;3° a) pour ce qui concerne l'expert judiciaire, la ou les langue(s) de la procédure choisie(s), l'expertise et la ou les spécialisation(s) pour la ou lesquelle(s) il est enregistré;b) pour ce qui concerne le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré, la ou les langue(s) de la procédure choisie(s) et la ou les autre(s) langue(s) pour la ou lesquelle(s) il s'est fait enregistrer;4° les arrondissements judiciaires dans lesquels il est disponible;5° le numéro d'identification de l'expert judiciaire, du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète juré;6° la date de l'inscription, de la prolongation, de la suspension et de la radiation;7° le spécimen déposé de la signature visé à l'article 555/14, § 3;8° le spécimen du cachet officiel visé à l'article 555/11, § 1er.
\nLe Roi détermine quelles données sont mises à la disposition du public via le site Internet du Service Public Fédéral Justice ainsi que les instances qui ont accès à toutes les données.\".
\nDans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/11 rédigé comme suit : \"Art. 555/11.§ 1er. Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui délivre à la personne qui figure au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés un numéro d'identification et une carte de légitimation, dont le modèle est fixé par le Roi. Pour les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés, un cachet officiel est délivré avec le numéro d'identification, dont le modèle est fixé par le Roi. § 2. L'autorité compétente peut attribuer par dossier un numéro d'identification anonyme, dans les cas où il est exigé que l'identité de l'intéressé qui agit en sa qualité soit cachée pour des raisons de sécurité Ce numéro d'identification anonyme est différent du numéro d'identification visé au premier alinéa et consiste à cacher l'identité de l'intéressé qui agit en sa qualité. Les modalités d'octroi et de gestion de ce numéro d'identification anonyme sont fixées par le Roi.
\nUn numéro d'identification anonyme peut également être attribué dans les cas prévus à l'article 555/15. § 3. Le numéro d'identification ou le numéro d'identification anonyme est mentionné dans les rapports de l'expert judiciaire visés à l'article 978, § 1er. L'expert judiciaire mentionne en premier son numéro d'identification suivi de sa signature, de son nom et de son titre.
\nPar dérogation à l'alinéa précédent, si le numéro d'identification anonyme est utilisé, en aucun cas le nom et la signature de l'expert judiciaire ne sont mentionnés. § 4. Le numéro d'identification ou le numéro d'identification anonyme est mentionné sur les traductions effectuées du traducteur ou du traducteur-interprète juré.
\nLa mention suivante est apposée sur toute traduction effectuée : \"Voor eensluidende vertaling ne varietur van het ... naar het ...
\nGedaan te ..., op ....\" Ou \"Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ....\" Ou \"Für gleichlautende und ne varietur Übersetzung aus dem ... ins ...
\nGegeben zu ..., den ....\".
\nLe traducteur ou le traducteur-interprète juré mentionne en premier son numéro d'identification, suivi de sa signature, de son nom, de son titre et de son cachet officiel.
\nPar dérogation à l'alinéa précédent, si le numéro d'identification anonyme est utilisé, en aucun cas le nom, la signature et le cachet officiel avec le numéro d'identification ne sont mentionnés. § 5. En cas de perte du titre d'expert judiciaire, de traducteur, d'interprète ou de traducteur-interprète juré ou en cas de renonciation à ce titre par l'expert judiciaire ou le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré, la carte de légitimation et le cachet officiel pour les traducteurs et les traducteurs-interprètes jurés sont restitués sans délai au ministre de la Justice et l'inscription au registre national des experts et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est radiée ou suspendue en cas de perte temporaire. § 6. L'expert judiciaire, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré paie une contribution aux frais lors de sa demande d'inscription et de prolongation d'inscription au registre. Le Roi fixe le montant et les modalités de cette contribution.\".
\nDans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/12 rédigé comme suit : \"Art. 555/12.§ 1er. Lorsque les conditions de l'inscription au registre ne sont plus remplies ou lorsque son comportement ou sa conduite porte atteinte ou lorsque l'expert judiciaire ou le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré manque aux devoirs de sa mission ou lorsque son comportement ou sa conduite porte atteinte à la dignité de son titre ou constitue un manquement à la déontologie, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l'intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l'article 58bis, 2°, après avis de la commission d'agrément ou sur proposition de la commission d'agrément et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an La radiation temporaire peut, par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, être prolongée chaque fois pour une durée d'un an maximum, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. § 2. La commission d'agrément contrôle le respect, par les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés, du code de déontologie visé à l'article 555/9, 3°. Elle peut, de sa propre initiative ou en cas de plaintes, entendre l'expert judiciaire ou le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré et formuler des recommandations ou rendre un avis quant aux suites à donner, au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui.\".
\nDans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/13 rédigé comme suit : \"Art. 555/13.§ 1er. La preuve visée à l'article 555/8, 4°, est apportée en présentant au ministre de la Justice : 1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle : a) pour les experts judicaires, par un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel le candidat se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire et par un justificatif attestant d'une expérience pertinente de cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement, ou à défaut de diplôme, par la preuve d'une expérience pertinente de quinze ans pendant les vingt ans précédant la demande d'enregistrement;b) pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, tout diplôme obtenu ou toute preuve d'une expérience pertinente d'au moins deux ans acquise durant une période de huit ans précédant la demande d'enregistrement ou tout autre preuve attestant de la connaissance de la ou des langue(s) pour lesquelles il s'est fait enregistrer;
\nLes experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par une inscription dans le registre similaire de leur pays, dont ils apportent la preuve. 2° En ce qui concerne les connaissances juridiques: une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui répond aux conditions fixées par le Roi. § 2. Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut accorder à l'expert judiciaire une dispense de la condition de cinq ans d'expérience pertinente visée au § 1er, 1°, pour les spécialités qui ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une expertise judiciaire.
\nLe ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut accorder une dispense de la condition visée au § 1er, 2°, à l'expert judiciaire ou au traducteur, interprète ou traducteur-interprète jure qui, avant le 1er décembre 2016, a exercé durant une période ininterrompue de quinze ans l'activité d'expert judiciaire ou de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et qui s'est suffisamment recyclé durant cette période.\". Art. 63.Dans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/14 rédigé comme suit : \"Art. 555/14.§ 1er. Au plus tard dans les trois mois de son inscription au registre, le candidat qui remplit les conditions fixées à l'article 555/8, 1° à 4°, prête le serment suivant entre les mains du premier président de la cour d'appel du ressort de son domicile ou de sa résidence : \"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen.\", ou : \"Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.\", ou \"Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde.\".
\nCe serment vaut pour toutes les missions qui seront ensuite confiées à l'intéressé en sa qualité d'expert judiciaire ou de traducteur, interprète et traducteur-interprète juré.
\nL'expert judiciaire, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré, ne peut porter ce titre et accepter les missions qui lui sont confiées en cette qualité, dans les domaines pour lesquels il est inscrit dans le registre national, qu'après avoir prêté le serment. § 2. Le candidat qui n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique prête le serment entre les mains du premier président de la cour d'appel de Bruxelles. § 3. La prestation de serment visée aux paragraphes précédents est organisée au moins quatre fois par an. Après la prestation de serment, l'expert judiciaire, le traducteur, l'interprète et le traducteur-interprète juré déposent le spécimen de leur signature auprès du premier président de la cour d'appel devant lequel ils ont prêté serment. Ce spécimen de leur signature est inscrit dans le registre national conformément à l'article 555/10, § 2. Le Service Public Fédéral Justice est informé des noms des personnes qui ont prêté serment et du spécimen de leur signature.\".
\nDans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/15 rédigé comme suit : \"Art. 555/15.Sans préjudice de l'article 555/6, l'autorité qui confie la mission peut, par une décision motivée, désigner un expert judiciaire ou un traducteur, un interprète ou un traducteur-interprète juré qui n'est pas inscrit au registre national des experts judiciaires ou des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans les cas mentionnés ci-après : - en cas d'urgence; - si aucun expert judiciaire ayant l'expertise et la spécialisation requises n'est disponible ou si aucun traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré n'est disponible pour la langue concernée; - si le registre national ne comporte aucun expert judiciaire disposant de l'expertise et de la spécialisation nécessaires au regard de la nature spécifique du litige ou si le registre national, étant donné la rareté de la langue, ne comporte aucun traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré disposant de la connaissance requise de la langue concernée; - s'il s'agit d'un expert coordinateur dont la mission exclusive est celle visée à l'article 964 L'intéressé visé à l'alinéa 1er porte le titre d'expert judiciaire ou de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré uniquement pour la mission qui lui a été confiée.
\nL'interprète ainsi désigné prête le serment suivant : \"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen.\", ou \"Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience avec exactitude et probité.\", ou \"Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde.\".
\nL'expert judiciaire, le traducteur ou le traducteur-interprète juré désigné signe son rapport ou sa traduction sous peine de nullité, en faisant précéder sa signature du serment écrit suivant : \"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb.\", ou \"Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.\", ou \"Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfült habe.\".
\nLe cas échéant, cette procédure, les motifs et les nom et prénom de l'expert judiciaire ou du traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré désigné sont actés dans la décision de désignation ou sur la feuille d'audience.
\nUn extrait de la décision mentionnant l'identité de l'expert judiciaire ou du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprète juré ainsi que la motivation sont communiqués au Service Public Fédéral Justice.\". Art. 65.Dans le livre V du Code judiciaire, il est inséré un article 555/16 rédigé comme suit : \"Art. 555/16.Les experts judiciaires peuvent décider de ne pas accepter une mission. En matière civile, les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés peuvent refuser une mission.\". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés Art. 66.L'article 28 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 28.Les experts qui travaillent pour les autorités judiciaires avant le 1er décembre 2016 sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard cinq ans après cette date.
\nAprès la production de la preuve de cette activité, les experts concernés sont provisoirement inscrits au registre national des experts judiciaires avec la mention du caractère provisoire de cette inscription pour autant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1°, 2 ° et 3°, du Code judiciaire. Ils sont soumis aux obligations prévues dans l'article 555/9 du Code Judiciaire.
\nIls seront inscrits au registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au plus tard le 30 novembre 2021 après en avoir fait le demande pour autant qu'ils répondent lors de leur inscription aux conditions prévues à l'article 555/8, 1° à 4°, du Code judiciaire. Dans ce cas, les experts judiciaires paient, au plus tard le 30 novembre 2021, la contribution aux frais prévue à l'article 555/11 pour l'inscription au registre.
\nL'article 555/7 leur est applicable.
\nLes personnes qui n'étaient pas encore actives en tant qu'expert pour les autorités judiciaires au 1er décembre 2016 peuvent être provisoirement inscrites au registre pour autant qu'elles satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1 °, 2 ° et 3°, du Code judiciaire et qu'elles fournissent pour l'article 555/8, 4 °, du Code judiciaire, uniquement la preuve de l'aptitude professionnelle nécessaire. Elles sont soumises aux obligations prévues à l'article 555/9 du Code judiciaire. Leur inscription provisoire expire au plus tard le 30 novembre 2021, à moins qu'elles ne soient inscrites au registre national conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
\nLes personnes qui relèvent de l'application de cet article prêtent serment conformément à l'article 555/14 du Code judiciaire dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.\". Art. 67.L'article 29 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 29.Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui travaillaient pour les autorités compétentes avant le 1er décembre 2016 sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.
\nAprès la production de la preuve de cette activité, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés concernés sont provisoirement inscrits au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés avec la mention du caractère provisoire de cette inscription pour autant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1 °, 2 ° et 3° du Code judiciaire. Ils sont soumis aux obligations prévues dans l'article 555/9 du Code Judiciaire.
\nIls seront inscrits au registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au plus tard le 30 novembre 2021 après en avoir fait le demande pour autant qu'ils répondent aux conditions prévues à l'article 555/8, 1° à 4° du Code Judiciaire. Dans ce cas, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés paient la contribution aux frais prévue à l'article 555/11 du Code Judiciaire pour l'inscription au registre.
\nL'article 555/7 du Code Judiciaire leur est applicable.
\nLes traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui ne travaillent pas encore pour les autorités au 1er décembre 2016 peuvent être provisoirement inscrits au registre visé à l'article 555/8 pour autant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1°, 2 ° et 3° du Code judiciaire et qu'ils fournissent pour l'article 555/8, 4 °, du Code judiciaire, uniquement la preuve de l'aptitude professionnelle nécessaire. Elles sont soumises aux obligations prévues à l'article 555/9 du Code judiciaire. Leur inscription provisoire expire au plus tard le 30 novembre 2021, à moins qu'ils ne soient inscrits au registre national conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
\nLes personnes qui relèvent de l'application cet article prêtent serment conformément à l'article 555/14 du Code judiciaire dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.\". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à l'internement Art. 68.A l'article 5, § 2, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 relative à l'internement, remplacé par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"registre national des experts judiciaires, conformément à l'article 991quater du Code judiciaire\" sont remplacés par les mots \"registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"article 991decies\" sont remplacés par les mots \"article 555/15\". CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires Art. 69.Sont abrogés : - l'article 647 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7; - la sous-section 6 de la section VI, du chapitre VIII, du titre III, du livre II de la quatrième partie du Code Judiciaire, modifiée par la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7; - le chapitre 5 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, modifié par la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
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\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7.
\nTITRE 7. - Modifications du Code judiciaire relatives aux sources authentiques CHAPITRE 1er. - Liste électronique des membres de l'ordre judiciaire Art. 70.Dans la deuxième partie, livre II, titre II du Code judiciaire, il est inséré, après le chapitre Ier, un chapitre Ibis rédigé comme suit : \"Chapitre Ibis. Liste électronique des membres de l'ordre judiciaire\". Art. 71.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 70, il est inséré un article 315ter, rédigé comme suit: \"Art. 315ter.§ 1er. Le Service Public Fédéral Justice établie une liste électronique des personnes qui exercent une fonction judiciaire visée à la deuxième partie, livre II, titre 1er, et des personnes qui ont été nommées stagiaires judiciaires conformément à l'article 259octies, § 1er, alinéa 4, ci-après dénommé \"la liste\".
\nSauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur toute autre mention. § 2. Le Service Public Fédéral Justice, ci-après dénommé \"le gestionnaire\", met en place et gère le fonctionnement de la liste.
\nElle assure le contrôle du fonctionnement et l'utilisation de cette liste, et veille à la mise à jour permanente de celle-ci.
\nLe Service Public Fédéral Justice est considéré, pour ce qui concerne la liste, comme le responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. § 3. Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, les données qui figurent dans la liste. § 4. La liste et les données qui y figurent pourront, sous le contrôle du gestionnaire et pour autant que nécessaire pour l'accomplissement de leurs mission légales respectives, être consultées exclusivement par: 1° le Service Public Fédéral Justice;2° les personnes incluses dans la liste visée au paragraphe 1er. § 5.
\nLes données reprises dans cette liste sont conservées pendant trente ans à compter du jour auquel la fonction judiciaire visée dans la deuxième partie, livre II, titre Ier, ou le stage judiciaire visé à l'article 259octies prend fin. § 6. Quiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte, au traitement ou à la communication des données reprises dans la liste ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal lui est applicable. § 7. Afin d'identifier pour l'application du premier paragraphe les personnes qui exercent une fonction judiciaire visée à la deuxième partie, livre II, titre 1er, et les personnes nommées stagiaires judiciaires conformément à l'article 259octies, § 1er, alinéa 4, le gestionnaire est autorisée à: 1° utiliser le numéro du Registre national des personnes qui exercent une fonction judiciaire visée à la deuxième partie, livre II, titre 1er, et à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 6°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;2° à accéder aux informations suivantes des registres visés à l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer8 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale : a) nom et prénoms;b) lieu et date de naissance;c) date de décès. Le numéro du Registre national, le lieu et la date de naissance, et la date de décès des personnes physiques visées à l'alinéa précédent ne peuvent être communiqués au public. CHAPITRE 2. - Listes électroniques des avocats Art. 72.Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 434/1, rédigé comme suit : \"Art. 434/1.§ 1er. L'\"Orde van Vlaamse balies\" et l'\"Ordre des barreaux francophones et germanophone\" établissent les listes électroniques communes suivantes : 1° un tableau électronique commun des avocats inscrits aux tableaux, visés dans l'article 430, 1, des différents ordres des avocats qui les composent;2° une liste électronique commune des avocats inscrits aux listes visées dans l'article 430, 1 des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne, tenues par les différents ordres des avocats qui les composent;3° une liste électronique commune des avocats inscrits aux listes de stagiaires, visées dans l'article 430, 1, tenues par les différents ordres des avocats qui les composent. Ces trois listes électroniques communes sont dénommées ci-après \"les listes\".
\nSauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de ces listes l'emportent sur toute autre mention. § 2. L'\"Orde van Vlaamse balies\" et l'\"Ordre des barreaux francophones et germanophone\", ci-après dénommé \"le gestionnaire\", mettent en place et gèrent conjointement le fonctionnement des listes. Ils assurent conjointement le contrôle du fonctionnement et l'utilisation de ces listes, et veillent conjointement à la mise à jour permanente de celles-ci.
\nL'\"Orde van Vlaamse balies\" et l'\"Ordre des barreaux francophones et germanophone\" sont considérés conjointement, pour ce qui concerne les listes, comme le responsable du traitement, au sens des articles 4, 7) et 26 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. § 3. Le Roi détermine, après avis du gestionnaire et de l'Autorité de protection des données, les données qui figurent dans la liste. § 4. Les listes et les données qui y figurent sont publiques. § 5. Les données reprises dans ces listes sont conservées pendant trente ans à compter du jour de la radiation de l'avocat ou du stagiaire du tableau ou de la liste visés dans l'article 430, 1, selon le cas. § 6. Afin d'identifier pour l'application du premier paragraphe les personnes qui exercent la profession d'avocat, le gestionnaire est autorisé à : 1° utiliser le numéro du Registre national des avocats et des stagiaires, et à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 6°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;2° à accéder aux informations suivantes des registres visés à l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer8 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale : d) nom et prénoms;e) lieu et date de naissance;f) date de décès. Le numéro du Registre national, le lieu et la date de naissance, et la date de décès des personnes physiques visées à l'alinéa précédent ne peuvent être communiqués au public.
\nQuiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte ou au traitement des données visées à l'alinéa 2, ou a connaissance de telles données est, le cas échéant, tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal lui est applicable.\". CHAPITRE 3. - Listes électroniques des huissiers de justice Art. 73.A l'article 555/1 du Code judiciaire, modifié par les lois du 7 janvier 2014, du 8 mai 2014, du 4 mai 2016 et du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 15° est remplacé par ce qui suit : \"15° d'établir une liste électronique des huissiers de justice et des candidats-huissiers de justice;\"; 2° dans l'alinéa 1er, le 22° est remplacé par ce qui suit : \"22° d'établir une liste électronique des huissiers de justice titulaires et suppléants;\"; 3° le paragraphe 1er, alinéa 2 est abrogé. Art. 74.Dans le même Code, il est inséré un article 555/1bis, rédigé comme suit : \"Art. 555/1bis.§ 1er. Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions des listes visées à l'article 555/1, alinéa 1er, 15° et, en ordre subordonné, 22°, ci-après dénommées \"les listes\", l'emportent sur toute autre mention. § 2. La Chambre nationale, ci-après dénommé \"le gestionnaire\", met en place et gère le fonctionnement des listes. Elle assure le contrôle du fonctionnement et l'utilisation de ces listes, et veille à la mise à jour permanente de celles-ci.
\nLa Chambre nationale est considérée, pour ce qui concerne les listes, comme le responsable du traitement, au sens de l'article 4, 7) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. § 3. Le Roi détermine, après avis du gestionnaire et de l'Autorité de protection des données, les données qui figurent dans les listes. § 4. Les listes et les données qui y figurent sont publiques. § 5. Les données reprises dans ces listes sont conservées pendant trente ans à compter du jour auquel la fonction visée dans la deuxième partie, livre V, Chapitre Ier, prend fin. § 6. Afin d'identifier, pour l'application de l'article 555/1, alinéa 1er, 15° et 22°, les huissiers de justice, les candidats-huissiers de justice et les huissiers de justice titulaires et suppléants, le gestionnaire est autorisé à : 1° utiliser le numéro du Registre national des huissiers de justice, des candidats-huissiers de justice et des huissiers de justice titulaires et suppléants, et à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 6°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;2° à accéder aux informations suivantes des registres visés à l'article 4, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer8 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale : g) nom et prénoms;h) lieu et date de naissance;i) date de décès. Le numéro du Registre national, le lieu et la date de naissance, et la date de décès des personnes physiques visées à l'alinéa précédent ne peuvent être communiqués au public.
\nQuiconque participe, à quelque titre que ce soit, à la collecte ou au traitement des données visées à l'alinéa 2, ou a connaissance de telles données est, le cas échéant, tenu d'en respecter le caractère confidentiel. L'article 458 du Code pénal lui est applicable.\". Art. 75.A l'article 32quater/2, du même Code, modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1er, la phrase \"Egalement, le registre contient tout autre acte authentique dressé par un huissier de justice que le Roi désigne après avis de l'Autorité de protection des données.\" est insérée entre la phrase commençant par les mots \"Dans cette base de données sont collectés\" et la phrase commençant par les mots \"Ce registre constitue une source authentique pour tous les actes qui y sont enregistrés\"; 2° au paragraphe 3, les mots \"pour autant que la consultation ait trait à des significations effectuées par leur ministère\" sont remplacés par les mots \"pour l'accomplissement de leurs missions légales\". CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur Art. 76.Le chapitre 1er du présent titre entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2020. Art. 77.Le chapitre 2 du présent titre entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2020. Art. 78.Le chapitre 3 du présent titre entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
\nloi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer6, est complété par ce qui suit : \"Dans ce cas, le jugement est signé dans les trois jours par les juges qui l'ont rendu et par le greffier.\". Art. 80.L'article 783 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 783.§ 1er. La feuille d'audience contient les mentions suivantes : 1° la date et l'heure d'ouverture et de clôture de l'audience;2° les actes de procédure accomplis;3° chaque affaire traitée, avec l'indication de son numéro d'inscription au rôle général et des noms des parties et de leurs avocats;4° la liste des annexes à la feuille d'audience. § 2. La minute du jugement rendu lors de l'audience est annexée à la feuille d'audience.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, si le jugement est établi sous forme dématérialisée, la copie, certifiée conforme par le greffier, de ce jugement peut, le cas échéant, être annexée à la feuille d'audience. § 3. Les mentions, prescrites par la loi, en marge de la minute du jugement établi et conservé sous forme dématérialisée sont établies par le greffier, qui les signe en apposant une signature électronique qualifiée, visée à l'article 3, 12°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Elles sont associées aux jugements auxquels elles se rapportent, selon les modalités fixées par le Roi. § 4. Le juge qui a présidé l'audience, vérifie la feuille d'audience et la signe avec le greffier.\". Art. 81.L'article 784 du même Code est remplacé par ce qui suit : \"Art. 784.Les feuilles d'audience et leurs annexes sont de même format et réunies, par année, en forme de registre.
\nLa feuille d'audience peut être établie et conservée sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
\nLe Roi peut imposer l'établissement et la conservation visés à l'alinéa 2 aux cours ou tribunaux et leurs greffes.\". Art. 82.Dans l'article 195bis, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les mots \"les quarante-huit heures\" sont remplacés par les mots \"les septante-deux heures\".
\nTitre 9. - Modifications au statut du juge consulaire CHAPITRE 1er. - Modifications du Code judiciaire Art. 83.Dans la partie II, livre I, titre I, du Code judiciaire, dans l'intitulé du chapitre II, les mots \"le tribunal de commerce\" sont remplacés par les mots \"le tribunal de l'entreprise\". Art. 84.Dans la partie II, livre I, titre I, chapitre II, du même Code, dans l'intitulé de la section V, les mots \"Du tribunal de commerce\" sont remplacés par les mots \"Du tribunal de l'entreprise\". Art. 85.Dans l'article 85, alinéa 3, du même Code, modifié par les lois des 1er décembre 2013, 8 mai 2014 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"Dans chaque arrondissement, les juges consulaires\" sont remplacés par les mots \"Les juges consulaires\"; 2° l'alinéa est complété par la phrase suivante : \"Le ministre qui a la Justice dans ses attributions publie le nom du président consulaire au Moniteur belge.\". Art. 86.Dans l'article 87, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer0, les mots \"et des juges consulaires suppléants,\" et les mots \"et consulaires\" sont abrogés. Art. 87.Dans l'article 113bis, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5, les mots \"ou de commerce\" sont remplacés par les mots \"ou un tribunal de l'entreprise\". Art. 88.Dans l'article 186, § 1er, alinéa 7, b), du même Code, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 et modifié par la loi du 11 août 2017, les mots \"573, 2°, 574, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 9°, 11° à 19° \" sont remplacés par les mots \"574, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 9°, 11° à 20° \". Art. 89.Dans la partie II, livre I, titre VI, du même Code, dans l'intitulé du chapitre II, les mots \"du tribunal de commerce\" sont remplacés par les mots \"du tribunal de l'entreprise\". Art. 90.Dans la partie II, livre I, titre VI, chapitre II du même Code, dans l'intitulé de la section IV, les mots \"du tribunal de commerce\" sont remplacés par les mots \"du tribunal de l'entreprise\". Art. 91.L'article 203 du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998, 10 avril 2014, 8 mai 2014 et 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 203.Les juges consulaires sont nommés par le Roi sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.
\nIls sont nommés dans un tribunal de l'entreprise pour un premier terme de trois ans renouvelable chaque fois pour cinq ans.
\nLes juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon et les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise de Louvain et les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles. La désignation d'un juge consulaire en dehors du tribunal de l'entreprise dans lequel il est nommé à titre principal, est réglée de commun accord entre les chefs de corps concernés, après avoir entendu l'intéressé. La décision commune précise les modalités de la désignation. L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un juge consulaire nommé à titre principal dans un autre tribunal de l'entreprise et précise les modalités de la désignation. La désignation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable. Le consentement du juge consulaire désigné n'est pas requis. En cas de refus des chefs de corps ou en l'absence d'accord sur les modalités de la désignation, le premier président de la cour d'appel de Bruxelles décide sur avis motivé des chefs de corps concernés par la désignation.
\nPour être nommé juge consulaire, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis et posséder au moins dix ans d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions en matière d'entreprises.\". Art. 92.L'article 204 du même Code, modifié par les lois des 6 mai 1982, 22 décembre 2003 et 15 avril 2018 est remplacé par ce qui suit : \"Art. 204.§ 1er. En vue de pourvoir à la vacance des postes de juges consulaires les présidents des tribunaux de l'entreprise communiquent au ministre qui a la Justice dans ses attributions, avant le 1er octobre de chaque année, le nombre d'emplois vacants ainsi que les profils auxquels doivent répondre les candidats juges consulaires. Les présidents veillent à une représentation équilibrée des divers profils en fonction des besoins du tribunal.
\nAu plus tard dans les soixante jours de la réception du nombre des emplois vacants et des profils, le ministre qui a la Justice dans ses attributions lance un appel aux candidats dans le Moniteur belge. § 2. Les candidats à ces fonctions peuvent poser eux-mêmes leur candidature ou être présentés par des organisations ou fédérations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives, y inclut un ordre, institut de titulaires de professions libérales ou autre association professionnelle ou interprofessionnelle représentative de l'industrie ou du secteur associatif.
\nPar dérogation à l'article 287sexies, chaque candidature ou présentation doit, à peine de déchéance, être adressée au ministre qui la Justice dans ses attributions dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge.
\nL'appel aux candidats publié dans le Moniteur belge mentionne, la manière dont les candidatures et les présentations doivent, à peine de déchéance, être introduites ainsi que les pièces justificatives à y joindre. Les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ne doivent toutefois plus être réclamées au candidat si elles ont déjà été remises à l'occasion d'une candidature antérieure et que cette candidature a été déclarée recevable.
\nDans un délai de soixante jours après la publication de la vacance d'emploi au Moniteur belge, le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande, pour les candidatures qu'il a déclarées recevables au regard des conditions visées à l'alinéa 2, un avis écrit motivé au procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination et au président du tribunal de l'entreprise au moyen d'un formulaire type établi par lui.
\nLe procureur général transmet cet avis par voie électronique dans les trente jours à compter de la demande d'avis visée à l'alinéa 3 au ministre qui a la Justice dans ses attributions et en transmet dans le même temps une copie au président du tribunal de l'entreprise de la vacance d'emploi qui fait l'objet de la candidature. Pour les candidatures qui semblent nécessiter une enquête plus circonstanciée, le délai de trente jours est prolongé jusqu'à quarante-cinq jours à condition que le procureur général porte cette prolongation à la connaissance du ministre qui a la Justice dans ses attributions et du président du tribunal de l'entreprise dans les trente jours de la demande d'avis, par voie électronique. En l'absence d'avis dans le délai de trente jours ou dans le délai prolongé de quarante-cinq jours ou à défaut d'utilisation du formulaire type, l'avis est réputé favorable.
\nLes présidents des tribunaux de l'entreprise transmettent leur avis par voie électronique dans les soixante jours à compter de la demande d'avis visée à l'alinéa 3 au ministre qui a la Justice dans ses attributions.
\nLes juges consulaires sont nommés le 1er juin. La nomination est publiée au Moniteur belge. § 3. Les juges consulaires ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement suivi la formation initiale à l'Institut de formation judiciaire. Cette formation comprend une formation relative à la déontologie et une formation concernant la procédure. Ils ne peuvent siéger comme juge-commissaire dans une faillite, comme juge délégué dans une réorganisation judiciaire ou dans des chambres des entreprises en difficulté que s'ils ont suivi à cet effet une formation spécialisée à l'Institut de formation judiciaire.\". Art. 93.L'article 205 du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1985, 17 juillet 1997, 13 avril 2005 et 15 avril 2018, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 205.§ 1er. La nomination de juge consulaire peut être renouvelée pour cinq ans à l'issue de chaque terme, après avis du président du tribunal de l'entreprise et du procureur général près le ressort où doit avoir lieu la nomination.
\nAvant le 1er septembre précédant l'année civile où sa fonction prend fin, le juge consulaire adresse par voie électronique une demande de renouvellement de sa nomination au ministre qui a la Justice dans ses attributions et en transmet en même temps une copie au président du tribunal de l'entreprise. § 2. Au moment où, conformément à l'article 204, § 2, alinéa 3, le ministre qui a la Justice dans ses attributions demande leur avis au procureur général et au président du tribunal de l'entreprise dans les procédures de nomination, il leur demande un avis écrit motivé au moyen d'un formulaire type établi par lui relatif aux demandes de renouvellement.
\nLes avis lui sont transmis dans les délais figurant à l'article 204, § 2, alinéas 4 et 5.
\nLes renouvellements des nominations des juges consulaires sont publiés avec les nominations visées à l'article 204, § 2, alinéa 6.\". Art. 94.Dans l'article 206 du même Code, modifié par les lois des 15 mai 1987, 19 juillet 2012, 8 mai 2014, 19 décembre 2014 et 15 avril 2018, les mots \"juge social ou juge consulaire, effectif ou suppléant\" sont chaque fois remplacés par les mots \"juge social, effectif ou suppléant, ou juge consulaire\". Art. 95.Dans l'article 288, alinéa 5, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer0, les mots \"et des juges consulaires, effectifs et suppléants\" sont remplacés par les mots \"et des juges consulaires\". Art. 96.A l'article 300 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots \"Les conseillers sociaux, les juges sociaux et les juges consulaires\" sont remplacés par les mots \"Les conseillers sociaux et les juges sociaux\";2° dans l'alinéa 2, les mots \"sauf l'exercice des professions d'avocat et de notaire et les activités que celles-ci leur permettent\" sont abrogés;3° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit : \"Les juges consulaires sont soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats effectifs, à l'exception de l'exercice des activités professionnelles admises à titre d'expérience pour être nommé juge consulaire.Nul ne peut à la fois exercer les fonctions de juge consulaire et de mandataire de justice dans l'arrondissement ou la division du tribunal de l'entreprise dans lequel ou laquelle il est désigné mandataire de justice.\".
\nA l'article 322, alinéa 3, du même Code, modifié par les lois des 30 mars 1973, 10 février 1998, 17 mai 2006, 1er décembre 2013 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"ou consulaire\" et les mots \"ou un juge consulaire\" sont abrogés;2° les mots \"dans le même cas, le président du tribunal de l'entreprise peut désigner un autre juge consulaire, effectif ou suppléant, un juge ou un juge suppléant, ou un avocat âgé de trente ans au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer celui qui est empêché\" sont remplacés par les phrases suivantes : \"Le juge consulaire empêché est remplacé par un autre juge consulaire. En cas d'absence inopinée, le président du tribunal de l'entreprise peut désigner un juge ou un juge suppléant ou un avocat âgé de trente ans au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer celui qui est empêché.\"
\nloi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer5 et modifié par les lois des 19 juillet 2012, 1er décembre 2013, 10 avril 2014, 5 mai 2014, 4 mai 2016 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, 8°, les mots \", les juges consulaires\" sont abrogés; b) l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Le juge consulaire informe immédiatement le président du tribunal de l'entreprise de ses absences lorsque celles-ci sont de nature à influencer le bon fonctionnement du tribunal.\". Art. 99.A l'article 390 du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 et modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, les mots \"et consulaires\" sont abrogés; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Les juges consulaires cessent d'exercer leurs fonctions à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de septante-trois ans.\". Art. 100.Dans l'article 411, § 3, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots \"de commerce\" sont remplacés par les mots \"de l'entreprise\". Art. 101.L'article 437 du même Code, modifié par la loi du 22 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/11/2001 pub.
\n20/12/2001 numac 2001010041 source ministere de la justice Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"La profession d'avocat est compatible avec la fonction de juge consulaire.\". Art. 102.L'article 521, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, est complété par les mots \"et à l'exception des fonctions de juge consulaire\". CHAPITRE 2. - Modifications de dispositions diverses Art. 103.Dans l'intitulé de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire, les mots \"des tribunaux de commerce\" sont remplacés par les mots \"des tribunaux de l'entreprise\". Art. 104.L'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 remplacée par la loi du 6 janvier 2014, et modifié par la loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer0, est abrogé. Art. 105.Dans la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer4 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer1, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : \"Art. 4/1.Le juge consulaire est tenu durant chaque renouvellement de ses fonctions d'obtenir au moins 15 points de formation pour ce qui a trait à la formation permanente dispensée par l'Institut de formation judiciaire et dont l'Institut prend en charge les frais d'inscription.
\nLe juge consulaire choisit en concertation avec le président du tribunal de l'entreprise les formations parmi l'offre de formations permanentes.
\nUn point de formation équivaut à une heure de formation permanente.
\nAprès avis du comité scientifique, l'Institut peut décider qu'un nombre plus élevé de points de formation peut être attribué à ses propres formations ou à d'autres formations académiques, sans toutefois que ce nombre dépasse 10 points de formation au maximum.
\nUn juge consulaire impliqué comme formateur dans une formation, visée à l'article 204, § 3, du Code judiciaire, de l'Institut a droit à des points de formation permanente à concurrence du nombre d'heures pendant lesquelles il était présent à la formation, sans que ce nombre dépasse 10 points de formation.
\nSi un juge consulaire n'a pas donné cours dans une formation visée à l'article 204, § 3, du Code judiciaire, de l'Institut, mais qu'il a par contre écrit un texte qui peut être diffusé par l'Institut parmi son public cible, un certain nombre de points seront accordés, après avis du comité scientifique, sans que ce nombre dépasse 10 points de formation.\". Art. 106.Dans l'article 3 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer4 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice, dans l'article 87, § 3, alinéa 1er, proposé, les mots \"et des juges consulaires suppléants\" et les mots \"et les juges consulaires\" sont supprimés. Art. 107.Dans l'article 30, c), de la même loi, les mots \"et § 3\" sont abrogés. CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires Art. 108.§ 1er. Les procédures de nomination en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent titre sont traitées suivant les dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent titre. Les juges consulaires sont toutefois nommés dans un tribunal de l'entreprise pour une période qui prend fin le 31 mai 2024.
\nLes juges consulaires effectifs nommés dans un arrondissement ou dans une division conformément aux dispositions légales applicables avant l'entrée en vigueur du présent titre, sont nommés, de plein droit et sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire, juges consulaires au tribunal de l'entreprise pour le terme restant de leur nomination. Leur fonction prend fin le 31 mai de l'année civile au cours de laquelle leur fonction prend fin. Leur fonction ne peut toutefois pas prendre fin avant le 31 mai 2020.
\nLes juges consulaires nommés dans un arrondissement ou une division qui, ayant atteint la limite d'âge, sont réputés démissionnaires l'année précédant l'entrée en vigueur du titre 9 de la présente loi sont nommés, de plein droit et sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire, juges consulaires au tribunal de l'entreprise pour le terme restant de leur nomination pour autant qu'ils adressent une demande par voie électronique au ministre qui a la Justice dans ses attributions avant le 1er septembre 2019. Leur fonction prend fin le 31 mai de l'année civile au cours de laquelle leur fonction prend fin.
\nLeur fonction ne peut toutefois pas prendre fin avant le 31 mai 2020.
\nLes juges consulaires effectifs nommés dans un arrondissement ou une division dont la nomination ou le renouvellement de la nomination a été limité par le Roi jusqu'à la limite d'âge sont réputés nommés de plein droit pour une période de cinq ans. Ils sont nommés, de plein droit et sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire, juges consulaires au tribunal de l'entreprise pour le terme restant de leur nomination pour autant qu'ils adressent une demande par voie électronique au ministre qui a la Justice dans ses attributions avant le 1er septembre 2019. Leur fonction prend fin le 31 mai de l'année civile au cours de laquelle leur fonction prend fin. Leur fonction ne peut toutefois pas prendre fin avant le 31 mai 2020.
\nLes juges consulaires qui, ayant atteint la limite d'âge, se sont vu accorder leur démission et qui par ordonnance du président du tribunal de l'entreprise ont été désignés en qualité de juge consulaire suppléant siègent de plein droit comme juges consulaires pour le terme restant mentionné dans l'ordonnance, lequel prend au plus tard fin de plein droit le 31 décembre 2020. § 2. Les nominations visées au paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas se prolonger au-delà de la fin du mois au cours duquel le juge consulaire aura atteint l'âge de septante-trois ans. § 3. Les juges consulaires visés au paragraphe 1er qui sont nommés au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon et les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise du Brabant wallon sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.
\nLes juges consulaires visés au paragraphe 1er qui sont nommés au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise de Louvain et les juges consulaires nommés au tribunal de l'entreprise de Louvain sont nommés à titre subsidiaire au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles. § 4. Par dérogation à l'article 204, § 3, du Code judiciaire, tel que remplacé par la présente loi, les juges consulaires nommés ou désignés conformément au paragraphes 1er et 3 peuvent siéger immédiatement. Les nominations visée aux paragraphes 1er et 3, peuvent être renouvelées conformément à l'article 205 du Code judiciaire, tel que remplacé par la présente loi.
\nAprès le renouvellement de leur nomination, ils ne peuvent siéger que s'ils ont suivi les formations visées à l'article 204, § 3, du Code judiciaire tel que remplacé par la présente loi.
\nLes formations visées à l'article 204, § 3, du Code judiciaire, tel que remplacé par la présente loi, qui ont déjà été suivies au cours des cinq années précédant l'entrée en vigueur du titre 9 de la présente loi sont réputées de plein droit avoir été suivies dans le cadre de la formation obligatoire visée au nouvel article 4/1 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer4 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, tel qu' inséré par la présente loi.\".
\nTITRE 10. - Modifications concernant la Banque des actes notariés CHAPITRE 1er. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat Art. 110.L'article 1er de la loi du 25 ventôse XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 16 avril 1927, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : \"Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels il intervient et conseille les parties en toute impartialité.
\nSous réserve des droits de l'autorité publique et sauf disposition légale contraire, le notaire a la compétence pour la certification de données et documents dématérialisés, en particulier sur le plan de l'origine des données et documents, et pour en délivrer des copies ou extraits certifiés, sous forme dématérialisée ou non, qui attestent la conformité avec la donnée ou le document original. Le notaire est également compétent pour certifier, sous forme dématérialisée ou non, l'identité et la signature électronique ou manuscrite des personnes.
\nLes certifications visées au présent alinéa ne nécessitent pas un acte authentique et ne sont pas soumises aux dispositions légales et réglementaires relatives aux actes notariés.\". Art. 111.Dans l'article 20, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer7 portant des dispositions diverses, remplacé par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, les mots \"les quinze jours suivant la réception\" sont remplacés par les mots \"le délai prescrit pour la présentation à l'enregistrement, conformément à l'article 32 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe\". Art. 112.Dans la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifiée par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit : \"Art. 18bis.Les testaments, les révocations de testament et les institutions contractuelles par acte séparé, reçus dans la forme authentique, feront uniquement l'objet d'une inscription dans la Banque des actes notariés dans les quinze jours suivant la réception de l'acte, sans qu'une copie dématérialisée ne soit déposée.
\nUne copie dématérialisée des actes mentionnés à l'alinéa 1er sera déposée à la Banque des actes notariés gérée par la Fédération Royale du Notariat belge lors de la présentation à l'enregistrement de l'acte.\". Art. 113.Dans la même loi, il est inséré un article 18ter rédigé comme suit: \"Art. 18ter.Sont en outre déposés et conservés dans la Banque des actes notariés : 1° toutes les données et documents qui doivent être présentées à ou déposés auprès d'une instance publique par le notaire avec une expédition d'un acte notarié sur lequel elles se rapportent;2° la relation de l'enregistrement et, le cas échéant, les messages séparés comparables relatifs aux droits d'enregistrement régionaux des actes déposés dans la Banque des actes notariés conformément aux articles 18 et 18bis;3° les cas échéant, la relation ou la preuve de l'accomplissement d'une formalité hypothécaire des actes déposés dans la Banque des actes notariés conformément à l'article 18;4° les mentions ultérieures et les adjonctions ou annexions ultérieures aux actes déposés dans la Banque des actes notariés conformément aux articles 18 et 18bis. Le Roi détermine, après avoir pris l'avis du ministre des Finances, les modalités du dépôt, de la conservation et de l'accès aux données et documents prévues à l'alinéa précédent.
\nLa Banque des actes notariés aura la valeur de source authentique pour les données et documents visés à l'alinéa 1er.
\nLes plans qui, par annexion ou dépôt, font partie des actes à déposer dans la Banque des actes notariés conformément aux articles 18, 18bis et 18ter, ne doivent pas être repris dans cette Banque des actes notariés à condition que, dans une déclaration dans le corps ou signée au pied de l'acte, les parties ou en leur nom le notaire instrumentant: 1° certifient qu'ils sont repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, sans avoir été modifiés depuis lors;2° en mentionnent la référence dans cette base de données. CHAPITRE 2. - Financement Art. 114.Dans la même loi, il est inséré un article 18quater rédigé comme suit : Pour le financement de la création et du maintien de la Banque des actes notariés, tel que prévue à l'article 18, une redevance, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est imputée à l'occasion du dépôt.
\nCHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et entrée en vigueur Art. 115.Les copies dématérialisées d'expéditions, annexes, données et documents d'actes qui ont été présentés par voie dématérialisée à la formalité de l'enregistrement ou à la publicité hypothécaire avant la création de la Banque des actes notariés, dont le délai de conservation autorisée n'est pas encore écoulé, sont également reprises dans la Banque des actes notariés. Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi et de l'article 18 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel qu'inséré par l'article 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer7 portant des dispositions diverses, sont d'application. Art. 116.Les articles 112 à 115 entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de l'article 20, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer7.
\nTitre 11. - Modifications de la loi programme du 24 décembre 2002 concernant la conservation électronique d'un exemplaire du Moniteur belge Art. 117.Dans l'article 474 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"Un exemplaire est conservé électroniquement. Le Roi détermine les modalités de la conservation électronique. Il peut déclarer les fichiers source électroniques des exemplaires visés dans l'alinéa 1er, ou un de ces fichiers, conforme à un exemplaire conservé électroniquement au sens du présent alinéa.\". Art. 118.Le présent titre produit ses effets le 17 octobre 2013.
\nTitre 12. - Modifications de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus Art. 119.A l'article 32 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les mots \"en ce compris la prise et l'enregistrement du portrait de la personne qui entre dans la prison\" sont insérés entre les mots \"mesures de contrôle et de sécurité\" et \"dont le Roi\". Art. 120.A l'article 61, § 2, de la même loi, les mots \"l'enregistrement du portrait du visiteur\" sont supprimés.
\nloi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer1 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges Art. 121.Dans l'article 239, alinéa 5, de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer1 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les mots \"jusqu'au 1er septembre 2019\" sont remplacés par les mots \"jusqu'au 1er septembre 2020\". Art. 122.Dans l'article 239, alinéa 6, de la même loi, les mots \"jusqu'au 1er septembre 2020\" sont remplacés par les mots \"jusqu'au 1er septembre 2021\".
\nloi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer3 instituant le système d'information Phenix Art. 123.A l'article 7 de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998015145 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part et le Marché commun du Sud et ses Etats parties d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n07/10/1998 numac 1998003328 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 type loi prom.
\n05/07/1998 pub.
\n29/10/1998 numac 1998014238 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer3 instituant le système d'information Phenix, les mots \"au sein de Phenix,\" sont abrogés. Art. 124.A l'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots \"seuls membres de cette juridiction\" sont remplacés par les mots \"membres de l'ordre judiciaire\";2° à l'alinéa 4, les mots \"la Commission de la Protection de la Vie Privée\" sont remplacés par les mots \"l'Autorité de protection des données\". TITRE 15. - Modifications concernant le registre central successoral Art. 125.L'article 805 du Code civil, remplacé par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 805.L'ordonnance de désignation d'un administrateur en application des articles 803bis et 804 est enregistrée dans les quinze jours dans le registre central successoral, visé aux articles 892/1 et suivants\". Art. 126.A l'article 892/6 du même Code, inséré par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, les mots \"des désignations d'un curateur, et des désignations d'un administrateur,\" sont insérés entre les mots \"sous bénéfice d'inventaire,\" et les mots \"qui doivent être reprises par la Fédération Royale\". Art. 127.Dans l'article 1228 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6, l'alinéa 2 est abrogé. Art. 128.L'article 1231 du même Code est remplacé par ce qui suit : \"La désignation d'un curateur en application de l'article 811 du Code civil est enregistrée dans les quinze jours dans le registre central successoral, visé aux articles 892/1 et suivants du Code civil.\".
\nTITRE 16. - Modification du Code judiciaire concernant le remplacement dans les tribunaux Art. 129.Dans l'article 323bis, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, remplacé par la loi du 17 juillet 2000 et modifié par les lois du 3 mai 2003 et du 1er décembre 2013, les mots \", à l'exception des juges de paix et des juges au tribunal de police\" sont abrogés.
\nTITRE 17. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Art. 130.Dans l'article 2691, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, remplacé par la loi du 28 avril 2015 annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, modifié par la loi du 14 octobre 2018, les mots \"tribunaux du commerce\" sont remplacés par les mots \"tribunaux de l'entreprise\". Art. 131.Dans l'article 2692, § 2, du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/10/1967 pub.
\n10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, remplacé par la loi du 28 avril 2015 annulée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 13/2017, remplacé par la loi du 14 octobre 2018, les mots \", § 1er et § 2, a),\" sont insérés entre les mots \"l'article 730\" et les mots \"du Code judiciaire\".