Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse

28 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction 1. Introduction L'intitulé de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 relative à la protection de la jeunesse est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.» La nouvelle loi portant réforme de la législation existante poursuit deux objectifs (1)(2): 1) Elle entend, tout d'abord, consacrer légalement certaines pratiques qui se sont développées ces dernières années tant au niveau des parquets qu'au niveau du tribunal de la jeunesse (3) 2) Elle introduit, ensuite, certaines innovations dans la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et quant à la réparation du dommage causé par ce fait. La philosophie sur laquelle repose cette loi peut être résumée de la façon suivante (4) : 1. Le système de protection actuel a été maintenu, mais a aussi été complété.L'accent est désormais mis sur la responsabilisation du jeune et des parents. La victime reçoit également davantage d'attention. 2. Quel que soit son âge, un jeune doit prendre conscience des faits qu'il a commis, apprendre les règles de vie en société et savoir quelles responsabilités il doit assumer.3. Les mesures prises doivent à la fois être protectrices et éducatives ainsi que revêtir un caractère contraignant.4. Les réponses que donne la société à une personne mineure qui a commis un fait qualifié infraction doivent, quelle que soit la situation de danger, être éducatives, préventives, rapides et efficaces.5. Protéger des jeunes qui ont transgressé des normes n'est pas un signe de faiblesse ou de laxisme.Il s'agit au contraire, dans l'esprit de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, de renforcer le droit fondamental des jeunes à avoir une éducation et aussi d'agir préventivement afin d'éviter toute récidive. Le législateur n'a donc pas eu l'intention de renouveler entièrement les bases de la loi de 1965, mais plutôt de la moderniser compte tenu de l'évolution de la société et des faits qualifiés infraction qui sont commis par des mineurs (5) La modernisation vise à exclure tout sentiment d'impunité en offrant aux magistrats une multitude de moyens visant à apporter une réponse adéquate et sur mesure à la délinquance juvénile. 2. Nouvelles réponses à la délinquance juvénile Avant d'aborder les dispositions qui entreront en vigueur le 16 octobre 2006, il importe de présenter succinctement les principales modifications prévues dans la nouvelle loi. Celles-ci n'entreront toutefois pas toutes en vigueur le 16 octobre 2006. 2.1 Présentation générale 2.1.1 Titre préliminaire : Principes de l'administration de la justice des mineurs L'insertion d'un titre préliminaire intitulé « principes de l'administration de la justice des mineurs" par l'art. 3 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer constitue un élément nouveau. Ces principes concernent l'attitude de l'Etat à l'égard de mineurs délinquants. Ils entrent en vigueur le 16 octobre 2006. Dans le cadre de son intervention et de sa réaction, le tribunal de la jeunesse devra tenir compte de la personnalité du jeune et des ressources éducatives de son milieu, mais également de la nature du fait commis. Le tribunal de la jeunesse privilégiera toujours le maintien du jeune dans son cadre de vie. En vertu de la sécurité publique, la société a le droit de se protéger face au comportement violent de jeune. Il convient de faire prendre conscience aux jeunes de leur responsabilité quant à la portée de leur acte et au dommage causé aux victimes ainsi qu'à l'ordre social. (6). Un certain nombre de principes généraux sont en outre intégrés. L'accent est mis sur l'importance : - de la prévention de la délinquance afin de protéger la société; - de la formation continue des différents acteurs de la protection de la jeunesse en matière de droit de la jeunesse. L'administration de la justice des jeunes doit toujours poursuivre des objectifs d'éducation, de responsabilisation, de réinsertion sociale ainsi que de protection de la société. Il convient de reconnaître les droits et libertés des mineurs, au nombre desquels figurent ceux qui sont énoncés dans la Constitution et dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, notamment le droit de se faire entendre au cours du processus conduisant à des décisions qui touchent l'enfant. Les jeunes ont le droit, chaque fois que la loi est susceptible de porter atteinte à certains de leurs droits et libertés, d'être informés du contenu de ces droits et libertés. La loi ne peut entraver le droit des jeunes à la liberté que de façon minimale et dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la société. En outre, il faut toujours tenir compte à la fois des besoins des jeunes ainsi que des intérêts de leur famille et des besoins des victimes. Enfin, le titre préliminaire est également attentif aux parents. Ceux-ci sont censés assurer l'entretien, l'éducation et la surveillance de leurs enfants. Par conséquent, les jeunes ne peuvent être entièrement ou partiellement soustraits à l'autorité parentale que dans les cas où des mesures tendant au maintien de cette autorité sont contre-indiquées. 2.1.2 Philosophie réparatrice (7) Plusieurs dispositions relevant de la philosophie réparatrice ont été intégrées dans la loi. L'idée de départ est de faire réparer par le jeune lui-même le dommage causé à la victime et à la communauté et de rétablir les relations brisées. Cela permet ainsi au jeune d'assumer la responsabilité de ses actes. Le dommage moral peut être restauré et la communication entre les deux parties peut être rétablie. L'offre restauratrice permet une approche réparatrice au profit de la victime et une approche éducative à l'égard du mineur. Différentes pratiques ont été développées pour atteindre ces objectifs. Quatre approches différentes ont été intégrées dans la loi. Il y a tout d'abord la possibilité de soumettre un projet écrit au tribunal de la jeunesse. Sont ensuite prévues dans la loi : la médiation, la concertation restauratrice en groupe et la prestation éducative et d'intérêt général. Pour la concertation restauratrice en groupe et la médiation, l'accord des personnes concernées est capital. Leur adhésion est essentielle pour l'aboutissement de la médiation et de la concertation restauratrice en groupe. La prestation éducative et d'intérêt général que le tribunal de la jeunesse peut ordonner relève de la philosophie réparatrice mais comporte également une notion de contrainte. Cette mesure peut également être ordonnée en tant que condition tout d'abord au maintien du jeune dans son cadre de vie et ensuite au sursis assortissant le placement dans un établissement adapté, chez une personne de confiance ou dans une institution communautaire publique. Les dispositions relatives à la médiation au niveau du parquet et au niveau du tribunal de la jeunesse et les dispositions relatives à la concertation restauratrice au niveau du tribunal de la jeunesse entreront en vigueur le 1er avril 2007. 2.1.3 Stage parental Les dispositions relatives au stage parental entreront en vigueur le 1er avril 2007. Les principes de base relatifs à l'organisation du stage parental seront intégrés dans un accord de coopération à conclure avec les Communautés. Ce texte clarifiera le contenu et les objectifs du stage parental, en vue de la définition par les services des Communautés de leurs modalités de travail. Le stage parental est une mesure qui peut être ordonnée par le tribunal de la jeunesse ou proposée par le procureur du Roi et qui a pour but de remobiliser' les parents afin qu'ils s'intéressent de nouveau au sort de leur enfant et de les aider dans les tâches éducatives auxquelles ils avaient renoncé, tout en évitant la moindre stigmatisation et la moindre répercussion négative sur l'autorité parentale. Bien que le stage parental ordonné par le tribunal de la jeunesse soit considéré comme une sanction, il sera cependant organisé par les communautés. Il importe de préciser que le stage parental peut uniquement être imposé à des parents qui, soit sont manifestement de mauvaise volonté et font preuve de désintérêt à l'égard des faits commis par leur enfant, soit nient ou minimisent les faits répréhensibles commis par leur enfant et ont ainsi contribué au comportement délinquant de celui-ci. Dans la pratique, le stage concernera donc seulement une minorité de parents qui ne se préoccupent absolument pas de l'avenir de leur enfant et qui, par leur attitude, amplifient la dynamique de la délinquance dans laquelle se trouve l'enfant. Le stage parental doit avoir un caractère complémentaire aux mesures qui sont prises simultanément à l'égard du jeune délinquant. La sanction infligée aux parents ne peut pas être la seule réponse à la délinquance juvénile. Cette sanction doit profiter in fine au mineur concerné Le contenu du stage devra répondre à cet objectif. Dans la mesure où, au niveau du tribunal de la jeunesse, le stage parental constitue une sanction, les parents qui refuseront de suivre le stage qui leur est imposé ou qui ne collaboreront pas à son exécution pourront être condamnés par le tribunal de la jeunesse. Contrairement au tribunal de la jeunesse, le procureur du Roi dispose seulement de la possibilité de proposer un stage parental. 2.1.4 Dessaisissement Les modifications relatives au dessaisissement entreront en vigueur à une date ultérieure (troisième trimestre 2007) et feront l'objet d'une prochaine circulaire. La loi rassemble toutes les dispositions en matière de dessaisissement en une seule, à savoir l'article 57bis, dans lequel, figurent, outre les règles existantes (anciennes dispositions des articles 38 et 50, § 1er, alinéa 4, et § 2), également de nouvelles règles. Il importe d'attirer l'attention sur une innovation essentielle, à savoir les chambres spécialisées au sein du tribunal de la jeunesse. Ces chambres spécialisées sont compétentes dès qu'une décision de dessaisissement a été prise par le tribunal de la jeunesse à l'égard d'un jeune soupçonné d'avoir commis un fait qualifié délit et/ou crime correctionnalisable. 2.2 Modifications au niveau du parquet - généralités Les compétences du procureur du Roi sont davantage précisées. Il peut utiliser non seulement la voie d'une lettre d'avertissement, mais également celle d'un entretien personnel pour signaler au mineur et à ses parents que le mineur est soupçonné d'avoir commis un fait qualifié infraction. Il peut les informer des conséquences éventuelles pour le mineur des faits commis, dont notamment les possibilités que lui soient imposées des mesures éducatives. Le procureur du Roi a également la possibilité de proposer une médiation au mineur. Cependant, il ne peut proposer une médiation que s'il existe des indices sérieux de la culpabilité du jeune, si celui-ci ne nie pas son implication dans les faits et s'il consent à la médiation. Les dispositions relatives à la médiation au niveau du parquet entreront en vigueur au 1er avril 2007. Le procureur du Roi pourra proposer un stage parental aux parents chez qui on a constaté une indifférence à l'égard du comportement du mineur. 2.3 Modifications au niveau du tribunal de la jeunesse - généralités De nouveaux moyens ont également été mis à la disposition du tribunal de la jeunesse afin de lui permettre d'offrir une réponse adéquate à la délinquance juvénile. Premièrement, une offre réparatrice peut être formulée à l'égard des intéressés. Le tribunal de la jeunesse peut proposer une médiation. Le tribunal de la jeunesse peut aussi faire appel à la concertation restauratrice en groupe. Le mineur d'âge peut présenter au tribunal de la jeunesse un projet écrit dans lequel il formule une proposition de réparation. Le tribunal de la jeunesse peut faire dépendre le maintien du mineur dans son environnement d'une ou plusieurs conditions dont l'assignation à résidence. Le tribunal de la jeunesse dispose de mesures autonomes supplémentaires comme la prestation éducative et d'intérêt général, le placement dans un hôpital, le placement dans un service compétent dans le domaine de la dépendance à l'alcool ou aux drogues, le placement dans une section psychiatrique, etc. 2.4 Magistrats de liaison Une nouvelle fonction a été créée : les magistrats de liaison en matière de jeunesse. Leur mission consistera essentiellement à jouer le rôle d'interface entre les autorités communautaires et les tribunaux de la jeunesse en matière d'exécution des décisions de placement prises tant sur la base de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 que sur la base des décrets communautaires en matière de protection et d'aide à la jeunesse. En ce qui concerne le groupe cible des enfants et des adolescents qui, en plus du comportement délinquant, ont aussi des problèmes de santé mentale, il y a lieu d'organiser dans le cadre du développement d'un programme de soins de santé mentale (SSM) au-delà de l'approche institutionnelle pour le groupe cible des enfants et des adolescents, une concertation structurée entre les instances judiciaires et les différents acteurs du réseau des soins de santé mentale. L'objectif de cette concertation est d'offrir les soins les plus adéquats, à la mesure du jeune et de son environnement. Il convient ici de se référer à la circulaire n° 074 relative à la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Les missions des magistrats de liaison sont de deux types : 1° optimaliser, en cas de manque de places disponibles dans les institutions des Communautés, la mise en oeuvre des décisions de placement à l'égard des personnes ayant commis ou étant soupçonnées d'avoir commis un fait qualifié infraction avant l'âge de 18 ans. Cela signifie concrètement que le magistrat de liaison en matière de jeunesse doit : 1. se tenir constamment informé de toutes les possibilités existantes de mise en oeuvre de mesures, dont la mesure de placement;2. se tenir informé du nombre et de la nature des décisions de placement dont la mise en oeuvre est retardée en raison d'un manque de places dans les institutions des Communautés; 3. établir des contacts permanents avec les responsables des services des Communautés chargés de la mise en oeuvre des décisions des juges et tribunaux de la jeunesse ainsi qu'avec les responsables d'autres services concernés par la mise en oeuvre de mesures dans le respect des compétences des services des communautés en vue d'optimaliser l'utilisation des places disponibles (recueil d'informations relatives aux critères d'orientation, gestion des listes d'attente, ...); 4. informer et sensibiliser les magistrats en vue d'une utilisation optimale de la capacité disponible en matière de placement (communication d'informations sur les critères d'orientation et sur la gestion des listes d'attente, sensibilisation à l'application des principes de l'administration de la justice des mineurs, en particulier la subsidiarité du recours aux procédures judiciaires et des mesures entravant le droit des jeunes à la liberté).2° coordonner les orientations éventuelles de personnes condamnées se trouvant dans un centre fédéral fermé vers un établissement pénitentiaire pour adultes. A cet effet, le magistrat de liaison doit établir des contacts permanents avec les responsables du centre fédéral fermé et de la Direction générale de l'exécution des peines et mesures du SPF Justice, en vue d'établir des procédures de réorientation de personnes âgées de dix-huit ans ou plus. La loi ne modifie cependant pas les compétences des magistrats, tant du siège que du parquet, en ce qui concerne la prise et l'exécution de décisions individuelles. Les magistrats de liaison ne sont donc pas chargés de gérer les cas individuels. Ils n'en ont ni les compétences en droit, ni les moyens en fait. 2.5. Attention spécifique pour le groupe cible des enfants et des adolescents qui ont commis un fait qualifié infraction et qui en outre présentent des problèmes de santé mentale A l'article 37 § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, le tribunal de la jeunesse dispose de mesures autonomes supplémentaires telles que : - L'obligation de suivre un traitement ambulatoire dans un service psychologique ou psychiatrique ou dans un service expert dans le domaine de la dépendance à l'alcool ou à la drogue; - Le placement dans un service hospitalier (service A et K) - Le placement résidentiel dans un service expert compétent dans le domaine de l'alcoolisme ou de toxicomanie ou de toute autre forme de dépendance; - Le placement dans une section d'un service pédopsychiatrique (les projets pilotes lits FOR-K)) Ces mesures doivent cependant être placées dans le cadre de la politique concernant les SSM qui permet de prendre des initiatives dont l'objectif est de créer, dans un environnement de travail dont la méthodologie de travail aura été décrite préalablement, un circuit de soins pour ce groupe cible des enfants et des adolescents, au sein du réseau de SSM. Une telle approche peut offrir davantage de garanties pour des soins de santé mentale sur mesure et présenter ainsi une continuité dans les soins pour ce groupe cible. A l'occasion de la Conférence Interministérielle Santé publique en mai 2004, tous les ministres compétents en soins de santé, tant le ministre fédéral que les ministres des communautés et des régions, ont dans une déclaration commune, précisé qu'à travers de projets pilotes, une série de modèles de soins de santé seraient testés et ce en vue de l'organisation future de l'offre des soins de santé mentale dans des circuits de soins et des réseaux de soins notamment pour les enfants et les adolescents. L'objectif est que les institutions et les services SSM mais aussi tous les autres partenaires du secteur des soins et d'autres domaines aussi comme la Justice et l'Enseignement collaborent à la réalisation d'un programme de soins de santé mentale qui va au-delà de l'approche institutionnelle. Une étape importante à ce sujet consiste à rassembler tous les partenaires pour qu'au travers de concertations sur des situations concrètes (patient), les prestataires de soins puissent voir quelle est l'offre la plus adéquate ou celle qui pourrait l'être. Cette approche de concertation visant les patients a reçu le nom de projet thérapeutique'. L'importance d'une concertation structurée sur l'accompagnement des jeunes présentant un comportement délinquant et une problématique psychiatrique est aussi précisée au point 2.4. Une deuxième forme de concertation est aussi prévue au niveau des institutions et services qui font partie des réseaux SSM. Elle est appelée la « concertation transversale ». Cette concertation se situe à un niveau qui va au-delà des projets thérapeutiques individuels. La concertation transversale vise le niveau primaire pour permettre aux autorités compétentes, dans le cadre de leurs compétences en matière de programmation, de reconnaissance et de financement des soins, de décrire les contenus et les formes d'organisation des circuits des soins et des réseaux. L'exploration des circuits des soins et des réseaux au sein des soins de santé mentale commencera d'ici peu et s'inscrira dans un cadre expérimental de trois ans. L'entrée en vigueur de mesures relatives au placement tel que prévu à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 9° à 11°, ne pourra pas, en d'autres mots, avoir lieu à partir du 16 octobre 2006. Dans l'intervalle, on pourra, avec les projets thérapeutiques et transversaux, vérifier comment, à partir de l'offre actuelle des institutions SSM pour enfants et adolescents, optimaliser l'offre et quelles sont les lacunes liées au contenu, à la forme et à la capacité qui doivent être comblées. Comme déjà dit auparavant, les magistrats de jeunesse seront impliqués dans la concertation. Il faut aussi rappeler que les différents ministres compétents en santé publique et le ministre fédéral de la Justice collaborent afin de trouver un accord en vue de créer un trajet de soins SSM forensique pour les jeunes et de favoriser une collaboration intersectorielle. L'exécution complète des mesures concernant le placement, telle que visée à l'article 37, § 2, al. 1, 9° à 11°, dépendra de la conclusion de l'accord de coopération susmentionné. 3. Administration de la justice et garanties juridiques à l'égard des jeunes 1.1 Droit à l'assistance d'un avocat L'actuel article 54bis, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 dispose de manière générale que lorsqu'une personne de moins de dix-huit ans est partie à la cause et qu'elle n'a pas d'avocat, il lui en est désigné un d'office. En vue d'une protection encore plus efficace des droits du jeune, la loi a été complétée par les nouvelles dispositions suivantes : 1) Toute décision, qu'il s'agisse d'une mesure provisoire ou d'une mesure sur le fond, prise par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse, en première instance ou en degré d'appel, est systématiquement transmise en copie à l'avocat du mineur. Cela s'effectue par simple copie transmise par les soins du greffier le jour-même de la décision (art. 10 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, rétabli par l'article 4 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer); 2) A chaque comparution du jeune concerné devant le tribunal de la jeunesse, le juge doit remettre une copie de l'ordonnance à l'avocat de l'intéressé (art.52ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'article 18 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer); 3) Le mineur a droit à l'assistance d'un avocat, lors de toute comparution devant le juge d'instruction. La loi est ainsi mise en conformité avec l'arrêt n°184/2004 de la Cour d'Arbitrage du 16 novembre 2004 (qui conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution par les articles 49 et 52 ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, en ce que l'assistance obligatoire d'un avocat n'y est pas prévue pour un mineur qui comparaît en urgence devant le juge d'instruction). Le juge d'instruction a néanmoins la possibilité d'avoir un entretien particulier avec l'intéressé (article 49, alinéa 3 de la loi modifiée du 8 avril 1965, ajouté par l'article 15 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Dans la loi de 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il est stipulé qu'une copie non signée du jugement doit être envoyée à l'avocat du mineur. Il ressort de la volonté du législateur que la même chose doit prévaloir en degré d'appel. 3.2 Voies de recours du jeune Une copie de l'ordonnance est à présent remise à l'avocat du jeune après son audition (art. 52ter, quatrième alinéa de la loi de 1965 modifié par l'art. 18 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) (8). L'obligation pour le juge d'indiquer dans cette ordonnance quelles sont les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter pour les exercer constitue également une nouveauté. (article 52 ter, al.4 de la loi de 1965 modifié par l'art. 13 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). 3.3 Copie des jugements et arrêts Outre la communication systématique de copies d'ordonnances au jeune concerné (voir article 52ter, alinéa 4 modifié par l'art. 18 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer), des copies des jugements et arrêts devront également être remises systématiquement au jeune âgé de 12 ans ou plus. Cette remise a lieu directement lors du prononcé des décisions si la personne concernée est présente à l'audience. Au cas où cette remise n'a pu avoir lieu, la décision est notifiée par pli judiciaire. (article 61bis,alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 modifié par l'art. 14 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) La copie des jugements et arrêts indiquera également les voies de recours ouvertes contre ceux-ci ainsi que les formes et délais à respecter (article 61bis, 2e alinéa, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 modifié par l'art. 14 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Sur la base de l'art. 30 § 4 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, modifié par l'art. 55, 7° de la loi du 13 juin 1996, il est notifié au mineur par pli judiciaire le jugement ou l'arrêt ou l'absence du prononcé du jugement ou de l'arrêt. 3.4 Lettre d'avertissement au mineur et convocation du mineur par le parquet A l'égard des personnes visées à l'article 36, 4°, le procureur du Roi peut adresser au mineur auteur présumé du fait qualifié infraction, une lettre d'avertissement dans laquelle il indique qu'il a pris connaissance des faits, qu'il estime ces faits établis à charge du mineur et qu'il a décidé de classer le dossier sans suite (article 45ter, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 12 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer), ce en vue de lui offrir une chance d'adopter un comportement ne le mettant plus en infraction à la loi. Le procureur du Roi peut toutefois également convoquer l'auteur présumé du fait qualifié infraction et ses représentants légaux et leur notifier un rappel à la loi et les risques qu'ils courent (article 45ter, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art.12 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). 3.5 Concernant le placement provisoire dans une institution communautaire publique en régime éducatif fermé Le placement provisoire en IPPJ en régime éducatif fermé ne peut être ordonné que si les conditions prévues pour l'application de la mesure à l'article 37 § 2 quater, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art. 7, 5e alinéa de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, et les conditions suivantes (art. 52 quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 19 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) sont réunies : 1. il existe des indices sérieux de culpabilité;2. l'intéressé a un comportement dangereux pour lui-même ou autrui;3. il existe des raisons sérieuses de craindre que l'intéressé s'il était remis en liberté commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers. Dans cette hypothèse, la durée du placement est de 3 mois au plus. Cette mesure n'est en principe renouvelable qu'une seule fois et après communication du rapport médico-psychologique rédigé par l'établissement, l'intéressé et son conseil étant préalablement entendus. Toutefois, cette mesure pourra être prolongée de mois en mois par décision motivée eu égard aux circonstances graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de la sécurité publique ou propres à la personnalité de l'intéressé, et qui nécessitent le maintien de ces mesures. Dans ce cas, l'intéressé, son conseil et le directeur de l'établissement sont préalablement entendus. La nouveauté est qu'il est accordé au jeune le droit de demander la révision de la mesure provisoire visée à l'article 52 quater après un délai d'un mois à dater du jour où la décision est devenue définitive. Cette disposition met en application l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Après l'introduction d'une demande de révision, le juge de la jeunesse entend le mineur et ses représentants légaux. Cependant, le requérant ne peut introduire une nouvelle requête portant sur le même objet avant l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la dernière décision de rejet de sa demande. (article 60, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 22, 3° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Dans le cas d'un placement en section fermée d'une institution communautaire publique qui excède 15 jours, le juge de la jeunesse ou le service social compétent rend systématiquement visite au mineur. 4. Administration de la justice à l'égard des parents 4.1 Information des responsables après la privation de liberté du mineur En vertu du nouvel article 48bis, introduit par l'art. 11 de la loi du 15 mai 1996, la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 oblige le fonctionnaire de police responsable de la privation de liberté du mineur à informer les personnes responsables de celui-ci de sa privation de liberté ou s'il a été laissé en liberté contre la promesse de comparaître ou la signature d'un engagement. Les personnes responsables concernées qui doivent être informées sont le père et la mère du mineur, son tuteur ou les personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ou, si le mineur est marié, son conjoint. L'obligation d'information incombe au fonctionnaire de police responsable de la privation de liberté qui doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner aux personnes concernées une information orale ou écrite de l'arrestation, de ses motifs et du lieu dans lequel le mineur est retenu. (article 48bis, § 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 introduit par l'art. 11 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Au cas où l'avis n'a pas été donné conformément à cet article et où aucune des personnes auxquelles il aurait pu être donné ne s'est présentée au tribunal de la jeunesse saisi de l'affaire, celui-ci peut : - soit ajourner l'affaire et ordonner qu'un avis soit donné à la personne qu'il désigne, - soit traiter l'affaire s'il estime qu'un tel avis n'est pas indispensable. Dans ce cas, il mentionne, dans son jugement, les raisons qui motivent sa décision. (article 48bis, § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art. 11 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) L'exécution de l'obligation d'information qui incombe au fonctionnaire de police fera l'objet d'une directive séparée à l'intention des services de police. 4.2 Information des parents et des proches Outre la communication systématique de copies d'ordonnances aux père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'intéressé (voir l'actuel article 52ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0), des copies des jugements et arrêts devront également être communiquées systématiquement aux père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde en droit ou en fait de l'intéressé. Cette remise a lieu directement lors du prononcé des décisions si la personne concernée est présente à l'audience. Au cas où cette remise n'a pu avoir lieu, la décision est notifiée par pli judiciaire. (article 61bis, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 14 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) La copie des jugements et arrêts indique les voies de recours ouvertes contre ceux-ci ainsi que les formes et délais à respecter (article 61bis, al. 2e). Le tribunal de la jeunesse est tenu d'informer systématiquement les parents, les personnes qui exercent l'autorité parentale à l'égard de l'intéressé et, le cas échéant, les personnes qui en ont la garde de droit ou de fait dès que le tribunal de la jeunesse a été saisi d'une affaire dans laquelle un mineur a commis un fait qualifié infraction, afin de leur permettre d'être présents. Cela permet aux intéressés d'être entièrement informés de la procédure et d'être entendus dans ce cadre (article 51, § 1er). Ultérieurement, le tribunal de la jeunesse garde également la faculté de convoquer, en tout temps, le jeune et ses parents. La notion « personnes qui exercent l'autorité parentale » doit être lue dans ce cadre comme « personnes investies de l'autorité parentale ». En effet, exceptionnellement, après divorce, l'exercice de l'autorité parentale peut être confié à un des parents. Pour autant que l'autre parent a encore droit au contact personnel avec l'enfant, il peut influencer le comportement de son enfant, et, dès lors, les droits (droit à l'information et à la convocation) et les devoirs (obligation de comparaître; le cas échéant la proposition ou sanction du stage parental) que la loi accorde aux personnes qui exercent l'autorité parentale, lui sont applicables. Sur la base de l'art. 30 § 4 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, modifié par l'art. 55, 7° de la loi du 13 juin 1996, il est notifié au mineur par pli judiciaire, le jugement ou l'arrêt ou l'absence du prononcé du jugement ou de l'arrêt. Il ressort de la volonté du législateur que la même chose doit prévaloir en degré d'appel. 4.3 Lettre d'avertissement à l égard des parents et convocation des parents au niveau du parquet Une copie de la lettre d'avertissement envoyée au mineur est transmise par le procureur du Roi aux père et mère, au tuteur du mineur ou aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait. (article 45ter, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 12 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Le procureur du Roi peut toutefois convoquer l'auteur présumé du fait qualifié infraction et ses représentants légaux et leur notifier un rappel à la loi et les risques que leur enfant et eux-mêmes encourent. (article 45ter, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 12 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). 4.4 Condamnation des parents en cas de non-comparution après une convocation par le tribunal de la jeunesse Le tribunal de la jeunesse peut prononcer une condamnation si, sur l'invitation à comparaître, l'intéressé ou les personnes investies de l'autorité parentale ne comparaissent pas et ne peuvent justifier leur non-comparution. Il s'agit d'une amende allant de 1 à 150 euros (art. 51, § 2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 16, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Ensuite, en vue d'encourager les personnes invitées à comparaître à quand même se présenter à l'audience, en dépit d'un premier défaut, le tribunal de la jeunesse peut les décharger de l'amende qu'il a prononcée à leur encontre si, se présentant à une audience ultérieure, elles sont en mesure d'invoquer des raisons légitimes qui les ont empêchées d'assister à la première audience. Le ministère public donne préalablement son avis à ce propos. (article 51, § 2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 16, 3° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). 4.5 Elargissement aux parents d'accueil Suite à une modification de l'art. 46 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 par l'art. 9 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les parents d'accueils seront également obligatoirement convoqués. La loi est ainsi mise en conformité avec l'arrêt n°122/98 de la Cour d'arbitrage (qui a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution par les articles 46 et 62 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, dans la mesure où la convocation des parents d'accueil n'était pas prévue). Par »parents d'accueil", il faut entendre : « les personnes auxquelles a été confié l'hébergement d'un mineur, soit par les parents de celui-ci, soit par toute autorité de placement, qu'elle soit publique ou privée agréé. » (9) 4.6 Révision d'une mesure provisoire : placement en institution communautaire publique Les père, mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde en droit ou en fait du mineur ont le droit de demander la révision de la mesure provisoire visée à l'article 52quater (placement en institution communautaire publique) de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 19 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, après un délai d'un mois à dater du jour où la décision est devenue définitive. Après l'introduction d'une demande de révision, le juge de la jeunesse entend le mineur et ses représentants légaux. Cependant, le requérant ne peut introduire une nouvelle requête portant sur le même objet avant l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la dernière décision de rejet de sa demande. (article 60, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 22, 3° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). 5. Modifications au niveau du parquet - modifications spécifiques entrant en vigueur le 16 octobre 2006 Selon les termes de la nouvelle loi, dès le moment où il est informé qu'un mineur a commis un fait qualifié infraction, le procureur du Roi dispose des possibilités suivantes. 5.1 Le procureur du Roi peut envoyer une lettre d'avertissement à l'auteur présumé d'un fait qualifié infraction dans laquelle il indique avoir pris connaissance des faits et avoir décidé de classer l'affaire sans suite. Le ministère public dispose ainsi de la possibilité de réagir de manière rapide et constructive à l'égard d'un mineur dans le cas où les faits paraissent établis mais où le ministère public décide néanmoins de classer l'affaire sans suite. Le ministère public peut procéder de la sorte s'il n'est pas absolument nécessaire de convoquer les parties concernées, mais n'est pas obligé de le faire. Si le ministère public décide d'envoyer une lettre d'avertissement au mineur, une copie sera transmise à ses père et mère, à son tuteur et à toute personne qui en a la garde en droit ou en fait. 5.2 Le procureur du Roi dispose de la possibilité de convoquer le mineur et ses représentants légaux et de leur notifier un rappel à la loi ainsi que les risques qu'ils encourent, ce dans le but de les responsabiliser. Le procureur du Roi peut informer les parents, les représentants légaux et le mineur, dans le cadre d'un entretien personnel, au sujet des risques qu'ils courent (par ex. des mesures éducatives), à la suite du fait qualifié infraction que le mineur a commis. 6. Modifications au niveau du tribunal de la jeunesse - modifications spécifiques L'article 37 de la loi de 1965 a été modifié en profondeur. Des mesures supplémentaires ont été mises à la disposition du tribunal de la jeunesse. Par ailleurs, le tribunal de la jeunesse est obligé de tenir compte d'un certain nombre de critères et de motiver spécialement sa décision. Le tribunal de la jeunesse privilégiera des mesures qui limitent le moins possible la liberté du mineur et qui, par conséquent, visent à le maintenir dans son cadre de vie. Ce n'est que dans le cas où cette approche n'est pas jugée appropriée qu'il imposera des mesures qui ont un impact sur la liberté physique du mineur et ce, en tenant compte de l'obligation de privilégier un placement en régime éducatif ouvert avant d'ordonner un placement en régime éducatif fermé d'une institution communautaire publique. 6.1 Critères Lorsqu'il prend sa décision, le tribunal de la jeunesse tient compte d'un certain nombre de critères. Ces critères sont les suivants : 1. la personnalité et le degré de maturité de l'intéressé;2. son cadre de vie;3. la gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime;4. les mesures antérieures prises à l'égard de l'intéressé et son comportement durant l'exécution de celles- ci;5. la sécurité de l'intéressé;6. la sécurité publique. Outre les critères énumérés, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse tient également compte de la disponibilité des moyens de traitement, de programmes éducatifs ou de toutes autres ressources possibles dont le jeune pourra tirer bénéfice. Ces critères contribuent non seulement à objectiver les décisions du tribunal de la jeunesse mais permettent en outre de moduler les mesures en fonction de la situation personnelle du jeune (âge de l'auteur, spécificité de la situation, besoins spécifiques). Il importe de souligner que le tribunal de la jeunesse doit tenir compte, dans sa décision, de tous les critères et non de quelques-uns seulement. Les critères concernent tout d'abord le jeune lui-même, à savoir sa personnalité, sa maturité et son cadre de vie. Cela signifie que les possibilités dont dispose un jeune peuvent servir de base à la décision du tribunal de la jeunesse. Il ne suffit pas de tenir compte de l'âge (critère objectif) du jeune, même si la loi contient des dispositions légales en ce qui concerne le placement en institution communautaire publique. Il convient également de considérer la maturité ou le niveau de développement (critère subjectif) du jeune. Le cadre de vie joue un rôle important dans la vie d'un jeune. Il est ainsi recommandé de ne pas limiter l'examen de la situation à la seule famille de celui-ci et de considérer également les autres structures dans lesquelles il évolue. Ainsi, les pairs constituent un cadre de référence important pour le jeune, tout autant que les relations qu'il entretient avec d'autres personnes au sein du milieu scolaire ou de l'environnement dans lequel il habite. La sécurité du jeune et le danger pour la sécurité publique doivent également être pris en considération. La gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime jouent un rôle dans la décision que doit prendre le tribunal de la jeunesse en ce qui concerne la mesure à imposer. Le législateur a pris en considération non seulement les dommages objectifs mais également les conséquences de l'acte pour la victime. Le tribunal de la jeunesse doit essayer de trouver un équilibre. Le tribunal de la jeunesse tiendra compte dans sa décision des mesures qui ont déjà été imposées antérieurement au mineur. 6.2 Offre réparatrice et mesures pouvant être imposées par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse Comme indiqué dans le titre préliminaire, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse doit de préférence avoir recours à des mesures qui portent le moins atteinte à la liberté du jeune. L'article 37, § 2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2°, alinéa 3 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, donne la préférence à l'offre restauratrice (médiation et concertation restauratrice en groupe). Cette règle n'entrera en vigueur qu'au 1er avril 2007, à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération concernant la médiation et la concertation restauratrice en groupe. Toutefois, à partir du 16 octobre 2006, la réglementation applicable sera déjà celle qui privilégie le projet écrit par rapport à la prise d'une mesure par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse. Ensuite, les mesures proposées à l'article 37, § 2, 1° à 5° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2°, alinéa 1 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, seront privilégiées par rapport à une mesure de placement et le placement en régime ouvert sera privilégié par rapport au placement en régime fermé. Cela signifie clairement que la préférence doit toujours être donnée à la mesure la moins radicale et que le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse doit respecter la règle de subsidiarité lorsqu'il impose une mesure. 6.2.1. L'offre restauratrice Les dispositions relatives à la médiation et la concertation restauratrice présentées ci-dessous entreront en vigueur au 1er avril 2007. Vu l'importance de l'approche restauratrice dans le cadre de cette réforme, il y a lieu de se pencher sur ses grandes lignes. L'arrêté royal qui déterminera la mise en vigueur des dispositions concernées au 1er avril 2007, ira de pair avec une information supplémentaire par circulaire, qui précisera entre autres les dispositions de l'accord de coopération qui sera conclu en la matière avec les Communautés. La médiation permet à la personne suspectée d'avoir commis un fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent vis-à-vis d'elle l'autorité parentale, aux personnes qui ont la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime de répondre ensemble et avec l'aide d'un médiateur impartial, aux conséquences matérielles et relationnelles du fait. Le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse propose par écrit au mineur, à la personne qui exerce l'autorité parentale ou qui en a la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime de participer à une médiation. (Art. 37bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunes …