28 SEPTEMBRE 2006. - Circulaire ministérielle n° 1/2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mine

§ 2de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, le tribunal de la jeunesse dispose de mesures autonomes supplémentaires telles que : - L'obligation de suivre un traitement ambulatoire dans un service psychologique ou psychiatrique ou dans un service expert dans le domaine de la dépendance à l'alcool ou à la drogue; - Le placement dans un service hospitalier (service A et K) - Le placement résidentiel dans un service expert compétent dans le domaine de l'alcoolisme ou de toxicomanie ou de toute autre forme de dépendance; - Le placement dans une section d'un service pédopsychiatrique (les projets pilotes lits FOR-K)) Ces mesures doivent cependant être placées dans le cadre de la politique concernant les SSM qui permet de prendre des initiatives dont l'objectif est de créer, dans un environnement de travail dont la méthodologie de travail aura été décrite préalablement, un circuit de soins pour ce groupe cible des enfants et des adolescents, au sein du réseau de SSM. Une telle approche peut offrir davantage de garanties pour des soins de santé mentale sur mesure et présenter ainsi une continuité dans les soins pour ce groupe cible. A l'occasion de la Conférence Interministérielle Santé publique en mai 2004, tous les ministres compétents en soins de santé, tant le ministre fédéral que les ministres des communautés et des régions, ont dans une déclaration commune, précisé qu'à travers de projets pilotes, une série de modèles de soins de santé seraient testés et ce en vue de l'organisation future de l'offre des soins de santé mentale dans des circuits de soins et des réseaux de soins notamment pour les enfants et les adolescents. L'objectif est que les institutions et les services SSM mais aussi tous les autres partenaires du secteur des soins et d'autres domaines aussi comme la Justice et l'Enseignement collaborent à la réalisation d'un programme de soins de santé mentale qui va au-delà de l'approche institutionnelle. Une étape importante à ce sujet consiste à rassembler tous les partenaires pour qu'au travers de concertations sur des situations concrètes (patient), les prestataires de soins puissent voir quelle est l'offre la plus adéquate ou celle qui pourrait l'être. Cette approche de concertation visant les patients a reçu le nom de projet thérapeutique'. L'importance d'une concertation structurée sur l'accompagnement des jeunes présentant un comportement délinquant et une problématique psychiatrique est aussi précisée au point 2.4. Une deuxième forme de concertation est aussi prévue au niveau des institutions et services qui font partie des réseaux SSM. Elle est appelée la « concertation transversale ». Cette concertation se situe à un niveau qui va au-delà des projets thérapeutiques individuels. La concertation transversale vise le niveau primaire pour permettre aux autorités compétentes, dans le cadre de leurs compétences en matière de programmation, de reconnaissance et de financement des soins, de décrire les contenus et les formes d'organisation des circuits des soins et des réseaux. L'exploration des circuits des soins et des réseaux au sein des soins de santé mentale commencera d'ici peu et s'inscrira dans un cadre expérimental de trois ans. L'entrée en vigueur de mesures relatives au placement tel que prévu à l'

, § 2, alinéa 1er, 9° à 11°, ne pourra pas, en d'autres mots, avoir lieu à partir du 16 octobre 2006. Dans l'intervalle, on pourra, avec les projets thérapeutiques et transversaux, vérifier comment, à partir de l'offre actuelle des institutions SSM pour enfants et adolescents, optimaliser l'offre et quelles sont les lacunes liées au contenu, à la forme et à la capacité qui doivent être comblées. Comme déjà dit auparavant, les magistrats de jeunesse seront impliqués dans la concertation. Il faut aussi rappeler que les différents ministres compétents en santé publique et le ministre fédéral de la Justice collaborent afin de trouver un accord en vue de créer un trajet de soins SSM forensique pour les jeunes et de favoriser une collaboration intersectorielle. L'exécution complète des mesures concernant le placement, telle que visée à l'

, § 2, al. 1, 9° à 11°, dépendra de la conclusion de l'accord de coopération susmentionné. 3. Administration de la justice et garanties juridiques à l'égard des jeunes 1.1 Droit à l'assistance d'un avocat L'actuel article 54bis, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 dispose de manière générale que lorsqu'une personne de moins de dix-huit ans est partie à la cause et qu'elle n'a pas d'avocat, il lui en est désigné un d'office. En vue d'une protection encore plus efficace des droits du jeune, la loi a été complétée par les nouvelles dispositions suivantes : 1) Toute décision, qu'il s'agisse d'une mesure provisoire ou d'une mesure sur le fond, prise par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse, en première instance ou en degré d'appel, est systématiquement transmise en copie à l'avocat du mineur. Cela s'effectue par simple copie transmise par les soins du greffier le jour-même de la décision (art. 10 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, rétabli par l'article 4 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer); 2) A chaque comparution du jeune concerné devant le tribunal de la jeunesse, le juge doit remettre une copie de l'ordonnance à l'avocat de l'intéressé (art.52ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'article 18 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer); 3) Le mineur a droit à l'assistance d'un avocat, lors de toute comparution devant le juge d'instruction. La loi est ainsi mise en conformité avec l'arrêt n°184/2004 de la Cour d'Arbitrage du 16 novembre 2004 (qui conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution par les articles 49 et 52 ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, en ce que l'assistance obligatoire d'un avocat n'y est pas prévue pour un mineur qui comparaît en urgence devant le juge d'instruction). Le juge d'instruction a néanmoins la possibilité d'avoir un entretien particulier avec l'intéressé (article 49, alinéa 3 de la loi modifiée du 8 avril 1965, ajouté par l'article 15 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Dans la loi de 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il est stipulé qu'une copie non signée du jugement doit être envoyée à l'avocat du mineur. Il ressort de la volonté du législateur que la même chose doit prévaloir en degré d'appel. 3.2 Voies de recours du jeune Une copie de l'ordonnance est à présent remise à l'avocat du jeune après son audition (art. 52ter, quatrième alinéa de la loi de 1965 modifié par l'art. 18 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer)

§ 2

quater, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art. 7, 5e alinéa de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, et les conditions suivantes (art. 52 quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 19 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) sont réunies :

1. il existe des indices sérieux de culpabilité;
2. l'intéressé a un comportement dangereux pour lui-même ou autrui;
3. il existe des raisons sérieuses de craindre que l'intéressé s'il était remis en liberté commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers. Dans cette hypothèse, la durée du placement est de 3 mois au plus. Cette mesure n'est en principe renouvelable qu'une seule fois et après communication du rapport médico-psychologique rédigé par l'établissement, l'intéressé et son conseil étant préalablement entendus. Toutefois, cette mesure pourra être prolongée de mois en mois par décision motivée eu égard aux circonstances graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de la sécurité publique ou propres à la personnalité de l'intéressé, et qui nécessitent le maintien de ces mesures. Dans ce cas, l'intéressé, son conseil et le directeur de l'établissement sont préalablement entendus. La nouveauté est qu'il est accordé au jeune le droit de demander la révision de la mesure provisoire visée à l'article 52 quater après un délai d'un mois à dater du jour où la décision est devenue définitive. Cette disposition met en application l'

de la Convention internationale des droits de l'enfant. Après l'introduction d'une demande de révision, le juge de la jeunesse entend le mineur et ses représentants légaux. Cependant, le requérant ne peut introduire une nouvelle requête portant sur le même objet avant l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la dernière décision de rejet de sa demande. (article 60, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 22, 3° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Dans le cas d'un placement en section fermée d'une institution communautaire publique qui excède 15 jours, le juge de la jeunesse ou le service social compétent rend systématiquement visite au mineur. 4. Administration de la justice à l'égard des parents 4.1 Information des responsables après la privation de liberté du mineur En vertu du nouvel article 48bis, introduit par l'art. 11 de la loi du 15 mai 1996, la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 oblige le fonctionnaire de police responsable de la privation de liberté du mineur à informer les personnes responsables de celui-ci de sa privation de liberté ou s'il a été laissé en liberté contre la promesse de comparaître ou la signature d'un engagement. Les personnes responsables concernées qui doivent être informées sont le père et la mère du mineur, son tuteur ou les personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ou, si le mineur est marié, son conjoint. L'obligation d'information incombe au fonctionnaire de police responsable de la privation de liberté qui doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner aux personnes concernées une information orale ou écrite de l'arrestation, de ses motifs et du lieu dans lequel le mineur est retenu. (article 48bis, § 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 introduit par l'art. 11 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Au cas où l'avis n'a pas été donné conformément à cet article et où aucune des personnes auxquelles il aurait pu être donné ne s'est présentée au tribunal de la jeunesse saisi de l'affaire, celui-ci peut : - soit ajourner l'affaire et ordonner qu'un avis soit donné à la personne qu'il désigne, - soit traiter l'affaire s'il estime qu'un tel avis n'est pas indispensable. Dans ce cas, il mentionne, dans son jugement, les raisons qui motivent sa décision. (article 48bis, § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art. 11 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) L'exécution de l'obligation d'information qui incombe au fonctionnaire de police fera l'objet d'une directive séparée à l'intention des services de police. 4.2 Information des parents et des proches Outre la communication systématique de copies d'ordonnances aux père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'intéressé (voir l'actuel article 52ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0), des copies des jugements et arrêts devront également être communiquées systématiquement aux père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde en droit ou en fait de l'intéressé. Cette remise a lieu directement lors du prononcé des décisions si la personne concernée est présente à l'audience. Au cas où cette remise n'a pu avoir lieu, la décision est notifiée par pli judiciaire. (article 61bis, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 14 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) La copie des jugements et arrêts indique les voies de recours ouvertes contre ceux-ci ainsi que les formes et délais à respecter (article 61bis, al. 2e). Le tribunal de la jeunesse est tenu d'informer systématiquement les parents, les personnes qui exercent l'autorité parentale à l'égard de l'intéressé et, le cas échéant, les personnes qui en ont la garde de droit ou de fait dès que le tribunal de la jeunesse a été saisi d'une affaire dans laquelle un mineur a commis un fait qualifié infraction, afin de leur permettre d'être présents. Cela permet aux intéressés d'être entièrement informés de la procédure et d'être entendus dans ce cadre (article 51, § 1er). Ultérieurement, le tribunal de la jeunesse garde également la faculté de convoquer, en tout temps, le jeune et ses parents. La notion « personnes qui exercent l'autorité parentale » doit être lue dans ce cadre comme « personnes investies de l'autorité parentale ». En effet, exceptionnellement, après divorce, l'exercice de l'autorité parentale peut être confié à un des parents. Pour autant que l'autre parent a encore droit au contact personnel avec l'enfant, il peut influencer le comportement de son enfant, et, dès lors, les droits (droit à l'information et à la convocation) et les devoirs (obligation de comparaître; le cas échéant la proposition ou sanction du stage parental) que la loi accorde aux personnes qui exercent l'autorité parentale, lui sont applicables. Sur la base de l'art. 30 § 4 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, modifié par l'art. 55, 7° de la loi du 13 juin 1996, il est notifié au mineur par pli judiciaire, le jugement ou l'arrêt ou l'absence du prononcé du jugement ou de l'arrêt. Il ressort de la volonté du législateur que la même chose doit prévaloir en degré d'appel. 4.3 Lettre d'avertissement à l égard des parents et convocation des parents au niveau du parquet Une copie de la lettre d'avertissement envoyée au mineur est transmise par le procureur du Roi aux père et mère, au tuteur du mineur ou aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait. (article 45ter, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 12 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Le procureur du Roi peut toutefois convoquer l'auteur présumé du fait qualifié infraction et ses représentants légaux et leur notifier un rappel à la loi et les risques que leur enfant et eux-mêmes encourent. (article 45ter, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 12 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). 4.4 Condamnation des parents en cas de non-comparution après une convocation par le tribunal de la jeunesse Le tribunal de la jeunesse peut prononcer une condamnation si, sur l'invitation à comparaître, l'intéressé ou les personnes investies de l'autorité parentale ne comparaissent pas et ne peuvent justifier leur non-comparution. Il s'agit d'une amende allant de 1 à 150 euros (art. 51, § 2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 16, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Ensuite, en vue d'encourager les personnes invitées à comparaître à quand même se présenter à l'audience, en dépit d'un premier défaut, le tribunal de la jeunesse peut les décharger de l'amende qu'il a prononcée à leur encontre si, se présentant à une audience ultérieure, elles sont en mesure d'invoquer des raisons légitimes qui les ont empêchées d'assister à la première audience. Le ministère public donne préalablement son avis à ce propos. (article 51, § 2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, ajouté par l'art. 16, 3° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). 4.5 Elargissement aux parents d'accueil Suite à une modification de l'art. 46 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 par l'art. 9 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les parents d'accueils seront également obligatoirement convoqués. La loi est ainsi mise en conformité avec l'arrêt n°122/98 de la Cour d'arbitrage (qui a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution par les articles 46 et 62 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, dans la mesure où la convocation des parents d'accueil n'était pas prévue). Par »parents d'accueil", il faut entendre : « les personnes auxquelles a été confié l'hébergement d'un mineur, soit par les parents de celui-ci, soit par toute autorité de placement, qu'elle soit publique ou privée agréé. »

de la loi de 1965 a été modifié en profondeur. Des mesures supplémentaires ont été mises à la disposition du tribunal de la jeunesse. Par ailleurs, le tribunal de la jeunesse est obligé de tenir compte d'un certain nombre de critères et de motiver spécialement sa décision. Le tribunal de la jeunesse privilégiera des mesures qui limitent le moins possible la liberté du mineur et qui, par conséquent, visent à le maintenir dans son cadre de vie. Ce n'est que dans le cas où cette approche n'est pas jugée appropriée qu'il imposera des mesures qui ont un impact sur la liberté physique du mineur et ce, en tenant compte de l'obligation de privilégier un placement en régime éducatif ouvert avant d'ordonner un placement en régime éducatif fermé d'une institution communautaire publique. 6.1 Critères Lorsqu'il prend sa décision, le tribunal de la jeunesse tient compte d'un certain nombre de critères. Ces critères sont les suivants :

1. la personnalité et le degré de maturité de l'intéressé;
2. son cadre de vie;
3. la gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime;
4. les mesures antérieures prises à l'égard de l'intéressé et son comportement durant l'exécution de celles- ci;
5. la sécurité de l'intéressé;
6. la sécurité publique. Outre les critères énumérés, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse tient également compte de la disponibilité des moyens de traitement, de programmes éducatifs ou de toutes autres ressources possibles dont le jeune pourra tirer bénéfice. Ces critères contribuent non seulement à objectiver les décisions du tribunal de la jeunesse mais permettent en outre de moduler les mesures en fonction de la situation personnelle du jeune (âge de l'auteur, spécificité de la situation, besoins spécifiques). Il importe de souligner que le tribunal de la jeunesse doit tenir compte, dans sa décision, de tous les critères et non de quelques-uns seulement. Les critères concernent tout d'abord le jeune lui-même, à savoir sa personnalité, sa maturité et son cadre de vie. Cela signifie que les possibilités dont dispose un jeune peuvent servir de base à la décision du tribunal de la jeunesse. Il ne suffit pas de tenir compte de l'âge (critère objectif) du jeune, même si la loi contient des dispositions légales en ce qui concerne le placement en institution communautaire publique. Il convient également de considérer la maturité ou le niveau de développement (critère subjectif) du jeune. Le cadre de vie joue un rôle important dans la vie d'un jeune. Il est ainsi recommandé de ne pas limiter l'examen de la situation à la seule famille de celui-ci et de considérer également les autres structures dans lesquelles il évolue. Ainsi, les pairs constituent un cadre de référence important pour le jeune, tout autant que les relations qu'il entretient avec d'autres personnes au sein du milieu scolaire ou de l'environnement dans lequel il habite. La sécurité du jeune et le danger pour la sécurité publique doivent également être pris en considération. La gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime jouent un rôle dans la décision que doit prendre le tribunal de la jeunesse en ce qui concerne la mesure à imposer. Le législateur a pris en considération non seulement les dommages objectifs mais également les conséquences de l'acte pour la victime. Le tribunal de la jeunesse doit essayer de trouver un équilibre. Le tribunal de la jeunesse tiendra compte dans sa décision des mesures qui ont déjà été imposées antérieurement au mineur. 6.2 Offre réparatrice et mesures pouvant être imposées par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse Comme indiqué dans le titre préliminaire, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse doit de préférence avoir recours à des mesures qui portent le moins atteinte à la liberté du jeune. L'

, § 2, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2°, alinéa 3 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, donne la préférence à l'offre restauratrice (médiation et concertation restauratrice en groupe). Cette règle n'entrera en vigueur qu'au 1er avril 2007, à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération concernant la médiation et la concertation restauratrice en groupe. Toutefois, à partir du 16 octobre 2006, la réglementation applicable sera déjà celle qui privilégie le projet écrit par rapport à la prise d'une mesure par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse. Ensuite, les mesures proposées à l'

, § 2, 1° à 5° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2°, alinéa 1 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, seront privilégiées par rapport à une mesure de placement et le placement en régime ouvert sera privilégié par rapport au placement en régime fermé. Cela signifie clairement que la préférence doit toujours être donnée à la mesure la moins radicale et que le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse doit respecter la règle de subsidiarité lorsqu'il impose une mesure. 6.2.

1. L'offre restauratrice Les dispositions relatives à la médiation et la concertation restauratrice présentées ci-dessous entreront en vigueur au 1er avril
2. Vu l'importance de l'approche restauratrice dans le cadre de cette réforme, il y a lieu de se pencher sur ses grandes lignes. L'arrêté royal qui déterminera la mise en vigueur des dispositions concernées au 1er avril 2007, ira de pair avec une information supplémentaire par circulaire, qui précisera entre autres les dispositions de l'accord de coopération qui sera conclu en la matière avec les Communautés. La médiation permet à la personne suspectée d'avoir commis un fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent vis-à-vis d'elle l'autorité parentale, aux personnes qui ont la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime de répondre ensemble et avec l'aide d'un médiateur impartial, aux conséquences matérielles et relationnelles du fait. Le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse propose par écrit au mineur, à la personne qui exerce l'autorité parentale ou qui en a la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime de participer à une médiation. (Art. 37bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). L'invitation n'est adressée à la victime qu'après qu'il a été constaté que la personne suspectée d'avoir commis le fait qualifié infraction, veut entamer une médiation. Si la victime de l'infraction est également un mineur, les parents ou les représentants légaux de celui-ci seront également associés à la médiation. La concertation restauratrice en groupe permet à la personne présumée avoir commis un fait qualifié infraction, à la victime, à leur entourage social, ainsi qu'à toutes les personnes utiles d'envisager en groupe et avec l'aide d'un médiateur neutre, des solutions développées en concertation sur la manière de pouvoir résoudre le conflit qui découle des conséquences matérielles du fait qualifié infraction. Si la victime de l'infraction est un mineur, les parents ou les représentants légaux de celui-ci seront également associés à la concertation restauratrice en groupe. En d'autres termes, un grand nombre de personnes peuvent participer à cette concertation. L'ensemble du contexte social s'investit dans l'optique d'une réparation optimale. Le tribunal de la jeunesse propose au jeune, à ceux qui exercent l'autorité parentale ou a ceux qui en ont la garde de droit ou de fait de participer à une concertation restauratrice en groupe Les victimes sont averties par écrit de cette proposition (art. 37bis § 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer), après qu'il ait été constaté que la personne suspectée d'avoir commis le fait qualifié infraction, veut entamer une concertation restauratrice en groupe. Pour que le tribunal de la jeunesse puisse formuler une offre de médiation ou une concertation restauratrice en groupe, il faut remplir les conditions suivantes : - il existe des indices sérieux de culpabilité; - la personne qui est accusée d'avoir commis un fait qualifié infraction déclare ne pas nier son implication dans le fait; - la victime a été identifiée Une offre restauratrice ne peut aussi être proposée que si les personnes qui y participent, donnent leur accord expressément et sans réserve, pendant tout le déroulement de la médiation ou de la concertation restauratrice en groupe. Le tribunal de la jeunesse doit informer les intéressés qu'ils peuvent prendre le conseil d'un avocat avant de s'engager dans la concertation et qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord est intervenu. Ceci signifie que les avocats des intéressés ne peuvent être présents lors de la concertation. Les services agréés des communautés sont chargés de l'organisation de la médiation et de la concertation restauratrice en groupe. Un accord de coopération est mis au point entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la commission communautaire commune, concernant l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 relative à la protection de la jeunesse, la prise en charge des mineurs qui ont commis un fait qualifié infraction et la restauration des dommages causés par ce fait. Il est important à ce sujet de mentionner que les documents et les communications faits dans le cadre de l'intervention de ces services agréés ont un caractère confidentiel à l'exception des documents que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires (conformément à l'

quater, § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art. 4 de loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Si la médiation ou la concertation restauratrice en groupe mène à un accord, celui-ci est ajouté au dossier judiciaire. Lors d'une concertation restauratrice en groupe, une déclaration d'intention de la personne qui est présumée avoir commis un fait qualifié infraction est aussi insérée au dossier. Elle y explique les démarches concrètes qu'elle entreprendra afin de réparer les dommages relationnels et matériels et les dommages subis par la communauté ainsi que l'intention de ne plus commettre d'autres faits à l'avenir. L'accord conclu doit être homologué par le tribunal de la jeunesse. Un refus d'homologation n'est possible que si l'accord est contraire à l'ordre public. Si un accord a été atteint avant le prononcé du jugement, le tribunal de la jeunesse doit tenir compte de l'accord et de son exécution. Si l'accord est atteint après le jugement, une révision de la mesure peut être demandée sur la base de l'art. 60 de la loi modifiée de 1965 en vue d'alléger la mesure prononcée. Si la médiation ou la concertation restauratrice en groupe ne mène pas à un accord, cette circonstance ne peut être retenue à l'encontre du mineur. La reconnaissance des faits par le mineur ne peut pas non plus être invoquée à son encontre. 6.2.2 Projet écrit Le mineur qui a commis un fait qualifié infraction peut proposer un projet écrit au tribunal de la jeunesse (

, § 2ter, de la loi modifiée du 8 avril 1965, introduit par l'art. 7, 4° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). L'objectif est que le jeune assume la responsabilité de ses actes et offre lui-même une solution pour réparer le dommage qu'il a causé. A cet effet, il peut formuler une proposition de réparation dans un projet écrit. Cette proposition peut consister en une offre restauratrice ou en des mesures éducatives. Plus spécifiquement, les solutions suivantes peuvent être proposées dans le projet écrit : - formuler des excuses écrites ou orales à la victime; - réparer en nature les dommages causés si ceux-ci sont restés limités; - suivre un traitement ambulatoire auprès d'un service psychologique ou psychiatrique, d'éducation sexuelle ou d'un service compétent dans le domaine de l'alcoolisme ou de la toxicomanie; - zich aanmelden bij de diensten voor jeugdhulpverlening. - se présenter auprès des services d'aide à la jeunesse. Les services mentionnés sont, entre autres, les Services de Santé mentale et les Services d'éducation sexuelle des Centres de planning familial. Si le jeune propose d'autres solutions, celles-ci peuvent également être acceptées par le tribunal de la jeunesse. Si le tribunal approuve le projet écrit du jeune, il charge alors le service social compétent de contrôler son exécution. Le service social compétent doit, dans un délai de trois mois, après l'approbation par le tribunal de la jeunesse du projet écrit, transmettre au tribunal de la jeunesse un rapport succinct sur les engagements du jeune. Si le projet n'est pas mis à exécution ou l'est de manière insuffisante, le tribunal de la jeunesse peut imposer une autre mesure lors d'une audience ultérieure. 6.2.3 Maintien du jeune dans son milieu de vie Conformément à l'

, § 2bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 3° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse peut subordonner le maintien du jeune dans son milieu de vie à une ou plusieurs conditions. Le tableau ci-dessous illustre les conditions liées au maintien du jeune dans son milieu de vie. Pour la consultation du tableau, voir image L'accomplissement d'une prestation éducative et d'intérêt général est une condition qui peut être imposée au jeune. L'âge et les aptitudes du jeunes doivent être pris en compte. Le nombre d'heures établi ne peut être supérieur à

1. L'accomplissement d'un travail rémunéré en vue de l'indemnisation de la victime n'exclut pas qu'il soit fait appel à un fonds d'aide spécifique qui interviendrait comme médiateur entre la victime et l'auteur du fait qualifié infraction. Le législateur n'a pas l'intention de démanteler ces projets (par exemple, fonds de liquidation). Ils doivent pouvoir subsister et continuer à jouer leur rôle. L'interdiction de sortir peut être imposée comme condition pour que le jeune puisse rester dans son milieu de vie. Le jeune peut aller à l'école normalement mais doit, par exemple, rester à la maison ou là où il est habituellement hébergé entre 18 heures et 7 heures pendant la semaine ainsi que le week-end Malgré l'heure à laquelle doit débuter l'interdiction de sortir, celle-ci peut toutefois être adaptée à la situation du jeune de manière à ce que ce dernier puisse par exemple aller à son club de sport ou suivre un entraînement. L'avantage d'une interdiction de sortir est qu'elle constitue manifestement une alternative au placement du jeune. L'atteinte à la liberté du jeune est minimale et il peut séjourner dans son environnement familier. Parallèlement, les jeunes sont également sanctionnés dans la mesure où ils ont peu, voire pas de contacts avec les jeunes de leur âge ou avec leurs amis, sauf à l'école. En outre, la responsabilité des parents est ainsi également mobilisée. Ils doivent participer au contrôle du respect de l'interdiction de sortir. Il sera néanmoins aussi demandé à la police locale d'effectuer des contrôles inopinés quant au respect de la condition ainsi imposée. Outre le contrôle de l'interdiction de sortir, le service de police locale peut être prié de contrôler le respect de la condition de ne pas fréquenter certaines personnes ou certains lieux déterminés qui ont un rapport avec le fait qualifié infraction qui a été commis. Il est important de se référer ici aux circulaires identiques des différents Procureurs-généraux concernant l'assignation à résidence (cf. entre autres la circulaire 5/2006 du Procureur-général de Bruxelles, datant du 20 avril
2. L'exécution de ces contrôles par les polices locales fera l'objet d'une directive séparée adressée aux services de police. 6.2.4 Mesures autonomes L'

, § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, remplacé par l'art. 7, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, énumère les mesures autonomes dont dispose le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse. Il peut : - réprimander les intéressés et, sauf en ce qui concerne ceux qui ont atteint l'âge de dix-huit ans, les laisser ou les rendre aux personnes qui en assurent l'hébergement, en enjoignant à ces dernières, le cas échéant, de mieux les surveiller ou les éduquer à l'avenir; - les soumettre à la surveillance du service social compétent; - les soumettre à un accompagnement éducatif intensif et à un encadrement individualisé d'un éducateur référent; - leur imposer d'effectuer une prestation éducative et d'intérêt général; - leur imposer de suivre un traitement ambulatoire auprès d'un service psychologique ou psychiatrique, d'éducation sexuelle ou d'un service compétent dans le domaine de l'alcoolisme ou de la toxicomanie - les confier à une personne morale proposant un encadrement dans la réalisation d'une prestation positive, qui consiste soit en une formation, soit en la participation à une activité organisée; - les confier à une personne digne de confiance ou à un établissement approprié en vue de leur hébergement, de leur traitement, de leur éducation, de leur instruction ou de leur formation professionnelle; - les confier à une institution communautaire publique de protection de la jeunesse; - les placer dans un service hospitalier (Service A ou K); - décider le placement résidentiel dans un service compétent en matière d'alcoolisme, de toxicomanie ou de toute autre dépendance; - décider le placement résidentiel soit dans une section de traitement intensif d'un service pédopsychiatrique (projets pilotes actuels Service FOR-K du SPF Santé publique). 6.2.4.1 Examen des mesures autonomes à l'exception du placement en institution communautaire publique Le tableau suivant énumère les différentes mesures possibles ainsi que les conditions et les exceptions éventuelles dont elles sont assorties. Entreront en vigueur au 16 octobre 2006 les mesures mentionnées à l'

, § 2, alinéa 1er, 1°, 2°, 4°, 7° et 8°. Spécifiquement pour le groupe cible des enfants et des adolescents ayant une problématique de santé mentale, il est important d'insister sur le fait que plusieurs formes de traitement sont susceptibles d'être examinées consécutivement. Il est dès lors important de tenir compte de l'interaction entre ces formes et de ne pas interpréter ce tableau comme des mesures qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre. Il y a également lieu de renvoyer en cette matière au point 2.5. de cette circulaire. Pour la consultation du tableau, voir image Un certain nombre de nouveaux éléments sont à souligner par rapport à l'ancienne loi. Outre la possibilité de réprimander le mineur et d'enjoindre les parents à mieux surveiller le jeune, les personnes qui hébergent le jeune peuvent à présent également se voir enjoindre de mieux éduquer l'enfant. Là où il était question dans l'ancienne loi des personnes qui avaient la garde du jeune, on parle à présent des personnes qui assurent l'hébergement du jeune. Le législateur indique de cette manière que non seulement les parents entrent en ligne de compte mais également les autres personnes chez qui le jeune habite ou vit. Il peut s'agir par exemple des grands-parents, des parents adoptifs, des frères ou soeurs plus âgé(e)s, d'un(e) ami(e), ... Les prestations éducatives ou de nature philanthropique sont remplacées par des prestations éducatives et d'intérêt général. Les prestations doivent être à la fois d'intérêt général (à savoir, réparer le dommage causé à la société) et éducatives. Elles doivent avoir du sens à la lumière de la situation personnelle du jeune. Les prestations sont des mesures qui doivent toujours être encadrées par les services agréés par les communautés ou par une personne physique répondant aux conditions fixées par les communautés. La mesure visant à imposer un traitement ambulatoire auprès d'un service psychologique ou psychiatrique, d'éducation sexuelle ou auprès d'un service compétent dans le domaine de l'alcoolisme ou de la toxicomanie permet le suivi par le jeune d'un traitement ambulatoire dans les centres de santé mentale, dans les services d'éducation sexuelle des centres de planning familial ainsi que dans les centres d'aide sociale. La prestation positive consiste à offrir au jeune la possibilité de participer, par exemple, à des marches vers Compostelle telles qu'elles sont organisées par l'a.s.b.l. Oikoten. Le placement résidentiel dans un service thérapeutique compétent en matière de toxicomanie, d'alcoolisme ou de toute autre dépendance sera ordonné si le fait qualifié infraction devait contribuer à entretenir la dépendance du jeune et s'il ressort d'un rapport médical circonstancié que l'intégrité physique ou psychique du mineur ne peut être protégée d'une autre manière. Le placement résidentiel dans une section pédopsychiatrique est jusqu'à présent limité aux unités de traitement intensif d'un service pedopsychiatrique. Le placement résidentiel dans une section pédopsychiatrique dépend d'un rapport rédigé par un pédopsychiatre qui établi que le mineur souffre d'un trouble mental ou que sa capacité à contrôler ses actes est gravement affectée. Il est également proposé d'appliquer pour tout placement résidentiel dans une section pédopsychiatrique, imposé par le juge de la jeunesse, la procédure prévue dans la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux. Les délais : Le tribunal de la jeunesse détermine la durée maximale de la mesure imposée, sauf dans le cas de la réprimande, cf. art. 37 § 2, alinéa 7 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 modifié par l'art. 7, 2°, alinéa 7 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer Pour les jeunes présentant un problème de santé mentale, il est recommandé de fixer une durée maximum en concertation avec le médecin-chef de service. Sur la base de l'art. 60, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 modifié par l'art. 22,1° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le tribunal de la jeunesse peut soit d'office, soit à la demande du ministère public ou à la demande des instances compétentes visées à l'art. 37, § 2, premier alinéa, 7° à 11° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, rapporter ou modifier les mesures prises à l'égard du jeune. Toute mesure telle que prévue à l'art. 37, § 2, 1er alinéa, excepté 1° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 doit être réexaminée afin d'être confirmée, rapportée ou modifiée avant un délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Cette procédure est introduite par le ministère public. A titre d'exception, la mesure de placement en IPPJ (art. 37, § 2, 1er alinéa, 8° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer) est également soumise à des délais de réexamen plus courts et à certaines limitations. Davantage de précisions sont fournies dans la section de la présente circulaire relative au placement en IPPJ. Même si chaque situation psychiatrique exige un traitement spécifique et que l'art. 37, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 7° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, indique que le placement résidentiel dans un service pédopsychiatrique doit se poursuivre jusqu'à la fin du traitement, le tribunal doit également fixer un délai maximal conformément à l'

§ 2alinéa 7 modifié par l'art.

7, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. A l'article 60, alinéa 6, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 et modifié par l'art. 22, 6° de la loi du 13 juin2006, il est mentionné que les services compétents, aux articles 37 § 2, premier alinéa, 8°, 10° et 11° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 doivent envoyer au tribunal de la jeunesse tous les trimestres un rapport d'évaluation sur la personne qui a fait l'objet d'une décision qui impose une mesure de garde en section éducative fermée. Le sursis « Le tribunal peut assortir le placement d'un sursis pour une durée de 6 mois à compter de la date de jugement, pour autant que l'intéressé s'engage à effectuer une prestation éducative et d'intérêt général à raison de 150 heures au plus. » Bien que la loi ne le mentionne pas explicitement, cela concerne aussi bien le placement chez une personne digne de confiance ou dans un établissement approprié selon les règles fixées par les communautés en vue de son hébergement, de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle, que le placement dans une institution communautaire. 6.2.4.2 Examen du placement en institution communautaire publique Le nouveau texte de loi introduit de nombreux changements dans les conditions prévues pour le placement dans une institution publique de protection de la jeunesse. La précédente législation ne reprenait comme condition au placement en IPPJ que celle relative à l'âge. Désormais, le nouveau texte distingue le placement selon trois critères : le régime, les conditions d'âge et les conditions complémentaires qui valent pour les deux régimes. A. Les conditions L'

§ 2

, alinéa 1er, 8° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, prévoit que le tribunal de la jeunesse peut confier les personnes qui lui sont déférées à une institution communautaire publique de protection de la jeunesse. L'

§ 2quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 5° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer précise que ce type de placement ne peut être ordonné que si le mineur a 12 ans ou plus. Il distingue les conditions d'application de cette mesure selon la catégorie d'âge (12 ans - 14 ans) et selon le régime de l'institution de placement (ouvert/fermé). Les conditions énoncées pour le placement en régime éducatif fermé sont plus strictes que celles pour le placement en régime éducatif ouvert. Pour pouvoir placer un jeune dans l'un ou l'autre régime, il faut impérativement que la condition d'âge et qu'au moins une des conditions complémentaires correspondant à celles du régime soient rencontrées. Le tableau suivant résume les conditions applicables pour chaque régime de placement : Pour la consultation du tableau, voir image La décision de placement en IPPJ précise la durée du placement (voir ci-dessous) et le type de régime auquel la personne sera soumise. Cette règle vaut également dans l'hypothèse d'une mesure provisoire de placement en IPPJ. B. Durée du placement en IPPJ décidé par jugement Lorsque le tribunal de la jeunesse prononce un placement en IPPJ, il précise dans sa décision la durée de la mesure (Art. 37 § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Le texte de loi indique également que le juge de la jeunesse ou le service social compétent rend visite à la personne confiée à une IPPJ en régime éducatif fermé lorsque ce placement dépasse 15 jours. En vertu de l'article 60 de la loi de 1965, cette mesure doit être réexaminée en vue d'être confirmée, rapportée ou modifiée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. La durée de la mesure de placement en IPPJ telle que mentionnée dans le jugement « ne pourra être prorogée que pour des raisons exceptionnelles liées à la mauvaise conduite persistante de l'intéressé et à son comportement dangereux pour lui-même ou autrui ». La loi a également introduit des limitations quant à la possibilité de prolongation de la mesure de placement et quant à sa durée, dans deux hypothèses :

1. Art.37 § 2, alinéa 6 - Art. 37 § 2 quater, alinéa 1, 4° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 Lorsque le juge de la jeunesse décide d'un placement en IPPJ en régime éducatif ouvert suite à la révision d'une mesure antérieure, aux motifs que les précédentes mesures n'ont pas été respectées, le placement ne peut être imposé que pour une durée de 6 mois maximum et il ne peut pas être prolongé. En cas de nouvelle révision, seules d'autres mesures peuvent être imposées.
2. Art.37, § 2, alinéa 6 - Art. 37 § 2 quater, alinéa 1, 5° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 Lorsque le juge de la jeunesse décide d'un placement en IPPJ en régime éducatif fermé suite à la révision d'une mesure antérieure, aux motifs que les précédentes mesures n'ont pas été respectées, le placement ne peut être imposé que pour une durée de 6 mois maximum et il ne peut pas être prolongé. En cas de nouvelle révision, seules d'autres mesures peuvent être imposées. Concrètement, ces deux hypothèses ont surtout un impact sur la possibilité de prolonger ou non la mesure de placement en IPPJ puisqu'en matière de durée, la révision doit de toute façon avoir lieu après 6 mois. C. Le placement en IPPJ comme mesure de garde provisoire Le placement en IPPJ peut être provisoirement décidé par le juge de la jeunesse, à titre de mesure de garde, à l'égard des personnes visées à l'article 36, 4°, sur la base de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 et ce aux mêmes conditions que celles visées à l'

§ 2quater.

Cependant, pour ce qui concerne le placement en régime éducatif fermé des conditions supplémentaires s'appliquent (art. 52 quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 19 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). Les mesures provisoires sont modifiables ou rapportables à tout moment en vertu de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0. Le tribunal de la jeunesse doit indiquer la durée de la mesure provisoire de placement et le régime de celui-ci. Ces mesures provisoires ne peuvent être prises que pour une durée aussi brève que possible, lorsqu'il existe suffisamment d'indices sérieux de culpabilité et que la finalité de la mesure provisoire ne peut être atteinte d'une autre manière Cependant, hormis, le placement en IPPJ en régime éducatif fermé, le législateur n'a pas déterminé de délai strict s'appliquant au placement provisoire en régime ouvert. Lorsque le juge de la jeunesse prend provisoirement une des mesures prévues à l'

§ 2

, alinéa premier, 8° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer (placement en IPPJ en régime éducatif ouvert ou fermé), à l'égard d'une personne ayant commis un fait qualifié infraction, il peut, pour les nécessités de l'information ou de l'instruction interdire au jeune par décision motivée de communiquer librement avec les personnes nommément désignées, autres que son avocat (art 52 alinéa 6 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0). Le délai maximum de cette interdiction a été réduit de 30 jours, renouvelable une fois, à un délai renouvelable de trois jours civils au plus.

1. Placement provisoire en IPPJ en régime éducatif ouvert - Art.52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 Lorsque le juge de la jeunesse décide une mesure de placement en IPPJ à titre provisoire, en régime éducatif ouvert, les mêmes conditions que celles nécessaires pour rendre une décision au fond doivent être rencontrées (art. 37 § 2 quater, alinéa 1er de la loi du de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art. 7, 5° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer : condition d'âge + condition concernant le fait probable commis).
2. Placement provisoire en IPPJ en régime éducatif fermé - Art.52 quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 Le placement provisoire en IPPJ en régime éducatif fermé ne peut être ordonné que si les conditions prévues pour l'application de la mesure à l'

§ 2

quater, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art. 7, 5° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, et les conditions suivantes (art. 52 quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art.19 de la loi du 1er juin 2006) sont réunies :

1. il existe des indices sérieux de culpabilité;
2. l'intéressé a un comportement dangereux pour lui-même ou autrui;
3. il existe des indices sérieux que l'intéressé s'il était remis en liberté commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers. Dans cette hypothèse, la durée du placement est de 3 mois au plus. Cette mesure n'est en principe renouvelable qu'une seule fois et après communication du rapport médico-psychologique rédigé par l'établissement, l'intéressé et son conseil étant préalablement entendus. Toutefois, cette mesure pourra être prolongée de mois en mois par décision motivée eu égard aux circonstances graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de la sécurité publique ou propres à la personnalité de l'intéressé, et qui nécessitent le maintien de ces mesures. Dans ce cas, l'intéressé, son conseil et le directeur de l'établissement sont préalablement entendus. D. Le sursis au placement en IPPJ - Art. 37 § 2, alinéa 5 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 « Le tribunal peut assortir le placement d'un sursis pour une durée de 6 mois à compter de la date de jugement, pour autant que l'intéressé s'engage à effectuer une prestation éducative et d'intérêt général à raison de 150 heures au plus. » La volonté du législateur semble avoir été de permettre une forme de sursis total sur le prononcé d'une mesure de placement en IPPJ. Un sursis partiel irait contre la philosophie de la loi. 6.2.5 Mesures provisoires Les règles relatives à l'application des mesures provisoires ont subi quelques modifications. Les principes peuvent être synthétisés comme suit :
4. les mesures provisoires énoncées correspondent aux nouvelles mesures de garde prévues dans la nouvelle législation;elles peuvent être cumulées;
5. l'exécution d'une prestation d'intérêt général comme condition au maintien dans le milieu familial est possible pour autant qu'elle vise aux investigations prévues à l'article 50 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 et qu'elle soit limitée à 30 heures au maximum;
6. le tribunal se base sur les critères d'appréciations établis à l'

§ 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, introduit par l'art.7, 1° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer;

1. les mesures provisoires ne peuvent être prises que pour un délai aussi bref que possible;elles ne peuvent être décidées en vue de constituer une sanction immédiate ou toute autre forme de contrainte. 6.2.5.
2. Les types de mesures Seules peuvent être ordonnées à titre de mesures provisoires :
3. le maintien dans le milieu de vie, le cas échéant, sous la surveillance du service social compétent visée à l'art.37, § 2, 1er alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 ou à une ou plusieurs conditions énoncées à l'

§ 2bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0. Les conditions prévues à l'

§ 2bis, 2° et 3° ne sont pas applicables; 2.

le placement chez une personne digne de confiance ou dans un établissement approprié (37 § 2, alinéa 1er, 7° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0);3. le placement en IPPJ (art.37 § 2 alinéa 1er, 8° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0)

§ 2

, alinéa 1er, 7 à 11 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 rapporter ou modifier les mesures prises tant à l'égard des père, mère ou personne, et agir dans les limites de la présente loi aux mieux des intérêts du mineur. 6.2.6 Cumul de mesures La nouvelle législation permet le cumul de différentes mesures que ce soit dans le cadre de jugements ou dans le cadre de décisions provisoires. Il va de soi que, si certaines hypothèses de cumul apparaissent peu conciliables, ceux-ci doivent être guidés par une certaine logique pratique. 6.2.6.1. Cumul des mesures prononcées par jugement C'est l'

§ 2de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer qui contient le principe du cumul des mesures. Cet article énumère les mesures que le tribunal de la jeunesse peut imposer à l'égard des personnes qui lui sont déférées. Il faut noter que si l'

§ 2de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 évoque les mesures relatives au maintien dans le milieu familial et de surveillance du service social compétent, la mesure de maintien dans le milieu familial avec imposition de conditions est quant à elle prévue dans un autre article, à savoir l'

§ 2bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 3° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Les mesures énoncées à l'

§ 2

et à l'

§ 2bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 peuvent être cumulées. L'

§ 2quinquies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0, modifié par l'art. 7, 6° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, relatif à la motivation de la décision du tribunal de la jeunesse, fait référence à cette possibilité. 6.2.6.

1. Cumul des mesures provisoires Seules des mesures de garde et d'investigation peuvent être prises à titre de mesures provisoires. L'article 52 de la loi de 1965 énonce, les types de mesures qui correspondent à ce critère (voir la section sur les mesures provisoires). De façon générale, il s'agit des mesures de maintien en famille avec conditions ou de placement. L'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 indique que ces mesures provisoires peuvent être cumulées. Cependant, peu d'hypothèses en pratique permettent de concevoir ce cumul dans la mesure où un certain nombre de type de placements ont un caractère exclusif.
2. Droit transitoire L'article 100 bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 est rétabli par l'article 27 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et entre en vigueur le 16 octobre
3. Pour les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 13 juni 2006 et la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les délais prévus dans ces lois courent à partir du lendemain de leur entrée en vigueur.
4. Loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux - Compétence exclusive du juge de la jeunesse à l'égard de tout mineur Une nouvelle donnée concerne le fait qu'en vertu de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux (article 1er, § 2, alinéa 1er), les tribunaux de la jeunesse sont désormais seuls compétents pour prendre des mesures à l'égard de mineurs (mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et autres mineurs, répondant aux conditions de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer) ainsi qu'à l'égard de majeurs pour lesquels une mesure de protection de la jeunesse a été prolongée (conformément à l'

, § 3, alinéas 2 et 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0).Le juge de paix n'est plus compétent en ce qui les concerne. Cela offre aux intéressés des garanties de continuité et de cohérence dans le règlement judiciaire de leur dossier. A l'égard d'un mineur qui a commis un fait qualifié infraction et qui souffre d'un trouble mental, le tribunal de la jeunesse (conformément au nouvel

, § 2, 11° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 peut, après concertation avec les différents acteurs du réseau des soins de santé mentale (SSM), imposer le placement dans une institution psychiatrique sur la base d'un rapport rédigé par un pédopsychiatre qui établit que le mineur souffre d'un trouble mental qui affecte gravement sa faculté de jugement ou sa capacité à contrôler ses actes. Le Roi fixera les standards minima de ce rapport indépendant datant de moins d'un mois. Le placement en section fermée d'une institution psychiatrique ne peut avoir lieu qu'en application de la procédure fixée à la loi modifiée du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (

, § 2, 11° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0). Puisque jusqu'ici, il n'est pas fait distinction entre des places ouvertes et fermées, il est recommandé de systématiquement appliquer ladite procédure. En pareils cas, dans le cadre du rapportage médical, les conditions annoncées par l'

, § 2, 11° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer0 doivent être remplies, alors que pour les autres conditions, la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de