Code de commerce

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 SEPTEMBRE 1807. - Code de commerce Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code de commerce du 10 septembre 1807 tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission (Moniteur belge du 7 mai 1872); - la loi du 15 décembre 1872 comprenant les Titres I à IV, Livre I, du Code de commerce (Moniteur belge du 22 décembre 1872); - la loi du 18 mai 1873 contenant le Titre IX, Livre Ier du Code de commerce, relatif aux Sociétés (Moniteur belge du 25 mai 1873); - la loi du 11 juin 1874 contenant les Titres X et XI, Livre Ier, du Code de commerce (Moniteur belge du 14 juin 1874); - la loi du 21 août 1879 contenant le Livre II du Code de commerce (Moniteur belge du 4 septembre 1879); - la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport (Moniteur belge du 26 août 1891); - la loi du 12 juin 1902 portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime (Moniteur belge du 16-17 juin 1902); - la loi du 10 février 1908 sur la navigation maritime et la navigation intérieure (Moniteur belge du 25 septembre 1908); - la loi du 12 août 1911Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer2 modifiant et complétant les dispositions du livre II du Code de commerce (de la navigation maritime et de la navigation intérieure) (Moniteur belge du 23 août 1911); - la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (Moniteur belge du 21 décembre 1913); - la loi du 25 août 1920 sur la Sécurité des navires (Moniteur belge du 12 septembre 1920); - la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime (Moniteur belge du 26 juillet 1928); - la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (Moniteur belge du 26 juillet 1928); - la loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926 (Moniteur belge du 11 janvier 1929); - la loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924 (Moniteur belge du 11 janvier 1929); - la loi du 30 avril 1929 modifiant les articles 4, 5, 9 et 12 de la loi du 15 décembre 1872 sur les commerçants (Moniteur belge du 10 mai 1929); - l'arrêté royal n° 300 du 30 mars 1936 portant modification de diverses dispositions sur la procédure en matière civile et commerciale (Moniteur belge du 7 avril 1936); - la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer0 sur l'affrètement fluvial (Moniteur belge du 10 juin 1936); - la loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec ladite loi uniforme (Moniteur belge du 19 janvier 1956); - la loi du 3 juillet 1956 portant modification du Titre Ier, du Livre Ier, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre Ier du livre préliminaire du Code de Procédure civile (Moniteur belge du 25 juillet 1956); - la loi du 3 juillet 1956 portant modification du Titre II, du Livre Ier, du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872) (Moniteur belge du 25 juillet 1956); - la loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux (Moniteur belge du 10 mai 1958); - la loi du 3 juin 1959 aménageant et complétant la législation, notamment en matière de lettres de change, chèques et actes de procédure, en fonction de la répartition du travail sur cinq jours dans certains secteurs de l'économie nationale (Moniteur belge du 10 juin 1959); - la loi du 30 mai 1961 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (Moniteur belge du 10 juin 1961); - la loi du 3 juillet 1964 modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Code de commerce concernant les contrats de transport (Moniteur belge du 24 juillet 1964); - la loi du 10 juillet 1964 établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre (Moniteur belge du 25 juillet 1964); - la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur (Moniteur belge du 6 mai 1965); - la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer6 relative à la protection de la jeunesse (Moniteur belge du 15 avril 1965, err. du 19 mai 1965); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires (Moniteur belge du 17 octobre 1972); - la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer1 insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce (Moniteur belge du 19 septembre 1973); - la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer5 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 septembre 1975); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 20 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer2 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Moniteur belge du 13 avril 1977); - la loi du 19 mai 1982 modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce (Moniteur belge du 11 juin 1982); - la loi du 1er juillet 1983 modifiant la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer5 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 25 août 1983); - la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires (Moniteur belge du 8 septembre 1983); - l'arrêté royal n° 535 du 31 mars 1987 modifiant l'article 19, 4°ter, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et l'article 23, § 1er, et l'article 24 du Livre II, Titre Ier du Code de Commerce (Moniteur belge du 16 avril 1987); - la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer4 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime (Moniteur belge du 6 octobre 1989, err. du 8 décembre 1990); - la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile (Moniteur belge du 30 janvier 1990, err. du 14 février 1990); - la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Moniteur belge du 22 décembre 1990, err. du 1er février 1991); - la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires (Moniteur belge du 29 décembre 1990); - la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer9 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991, err. du 20 juillet 1991); - la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 20 août 1992); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer1 relative au contrat d'agence commerciale (Moniteur belge du 2 juin 1995); - l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 3 août 1995); - la loi du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 2075 du Code civil, l'article 2 du Titre VI, Livre Ier du Code de commerce, l'article 22 de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne, l'article 44 du Code T.V.A. et l'article 265 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 14 février 1997); - la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer portant des dispositions diverses relatives aux protêts (Moniteur belge du 19 juillet 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997009872 source ministere de la justice Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre I, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime fermer portant le texte néerlandais du Code de commerce, à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer0 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (Moniteur belge du 27 novembre 1997); - la loi du 9 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009609 source ministere de la justice Loi relative à la procédure de modification du régime matrimonal fermer relative à la procédure de modification du régime matrimonial (Moniteur belge du 7 août 1998); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999009640 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer contenant le Code des sociétés (Moniteur belge du 6 août 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001009447 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs fermer modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer0 modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 14 août 2008); - la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer7 relative à la conservation obligatoire auprès d'un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés (Moniteur belge du 16 juin 2010, err. du 21 juin 2010); - la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer8 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 10 mai 2010); - l'arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives aux protêts fermer3 relative à la continuité des entreprises (Moniteur belge du 24 janvier 2011). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. SEPTEMBER 1807 - HANDELSGESETZBUCH BUCH I - HANDEL IM ALLGEMEINEN TITEL I - [Kaufleute [Titel I ersetzt durch G.vom 15. Dezember 1872 (B.S. vom 22. Dezember 1872)] Artikel 1 - [Kaufmann ist, wer Geschäfte betreibt, die durch das Gesetz als Handelsgeschäfte bezeichnet werden, und daraus haupt- oder nebenberuflich seine gewöhnliche gewerbliche Tätigkeit macht.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 3. Juli 1956 (I) (B.S. vom 25. Juli 1956)] Art. 2 - [Im Sinne des vorliegenden Gesetzes gelten als Handelsgeschäfte: - Ankäufe von Lebensmitteln und Waren zum Weiterverkauf mit oder ohne vorherige Be- oder Verarbeitung oder zur Vermietung ihrer Nutzung, - Verkäufe oder Vermietungen, die die Folge eines solchen Ankaufs sind; Mieten beweglicher Güter zur Untervermietung und Untervermietungen, die die Folge davon sind; hauptsächlich materielle Arbeiten, die aufgrund von Werkverträgen verrichtet werden, sofern sie, wenn auch nur nebenbei, mit einer Warenlieferung einhergehen, - Ankäufe von Handelsgeschäften im Hinblick auf deren Betreibung, - Verrichtungen von Industrieunternehmen, selbst wenn der Unternehmer nur Erzeugnisse seines eigenen Grund und Bodens verarbeitet und sofern es sich nicht um eine Verarbeitung handelt, die üblicherweise Landwirtschaftsbetrieben zugeordnet wird, - Verrichtungen von Unternehmen für öffentliche oder private Arbeiten, für Beförderungen auf dem Landweg, auf dem Luftweg oder zu Wasser, - Verrichtungen von Lieferunternehmen, Agenturen, Geschäftsbüros, Versteigerungseinrichtungen, Einrichtungen für öffentliche Darbietungen und Einrichtungen für Prämienversicherungen, [- Verpflichtungen von Handelsvertretern zur Vermittlung oder zum Abschluss von Geschäften,] - Bank-, Valuta-, Kommissions- oder Maklergeschäfte, - Verrichtungen von Unternehmen, die den Ankauf unbeweglicher Güter zum Weiterverkauf zum Ziel haben, - Geschäfte öffentlicher Banken, - Verpflichtungen aus gezogenen Wechseln, Postanweisungen, Eigenwechseln oder anderen Order- oder Inhaberpapieren, - Verpflichtungen von Kaufleuten in Bezug auf unbewegliche und bewegliche Güter, ausser wenn nachgewiesen ist, dass sie nicht durch Handel entstanden sind.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 3. Juli 1956 (I) (B.S. vom 25. Juli 1956) und abgeändert durch Art. 28 des G. vom 13. April 1995 (B.S. vom 2. Juni 1995)] [Art. 2bis - Nicht als Handelsgeschäfte gelten jedoch Ankäufe im Hinblick auf den Verkauf an Privatpersonen und Verkäufe an Privatpersonen von Erzeugnissen, die dem Apothekerberuf zuzurechnen sind, wenn diese Ankäufe und Verkäufe von Personen getätigt werden, die gesetzlich zur Ausübung der Heilkunst oder Tierheilkunde ermächtigt sind, sofern diese Personen im Rahmen einer haupt- oder nebenberuflich gewöhnlich ausgeübten gewerblichen Tätigkeit nicht auch andere Geschäfte betreiben, die durch das Gesetz als Handelsgeschäfte bezeichnet werden. Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung gelten als Erzeugnisse, die dem Apothekerberuf zuzurechnen sind: 1. Drogen, Stoffe, Zubereitungen und Stoffzusammensetzungen für pharmazeutische Zwecke, 2.Arzneimittel im Sinne von Artikel 1 § 1 des Gesetzes vom 25. März 1964 über Arzneimittel, 3. medizinisches und pharmazeutisches Material, das heisst Stoffe und Gegenstände, die ganz oder teilweise der in Ausführung von Artikel 1 § 2 des vorerwähnten Gesetzes auf Arzneimittel anwendbaren Regelung unterliegen, und Erzeugnisse, die im Allgemeinen in der Heilkunst verwendet werden, 4.Erzeugnisse, die Apotheker aufgrund der Gesetze und Verordnungen verkaufen dürfen.] [Art. 2bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 18. Juli 1973 (B.S. vom 19. September 1973)] [Art. 2ter - Nicht als Handelsgeschäft gilt jedoch die Kinderbetreuung durch unabhängige und selbständige Tagesmütter/-väter, die die Bedingungen erfüllen, die von den im Bereich Familienpolitik zuständigen Behörden festgelegt werden.] [Art. 2ter eingefügt durch Art. 72 des G. vom 28. April 2010 (B.S. vom 10. Mai 2010)] Art.3 - Im Sinne des vorliegenden Gesetzes gelten ebenfalls als Handelsgeschäfte: - Verrichtungen in Bezug auf den Bau von Binnenschiffen und Seeschiffen und freiwillige Ankäufe, Verkäufe oder Weiterverkäufe solcher Schiffe, - Seeversand, - Ankäufe oder Verkäufe von Takelwerk, Schiffsgeräten und Vorräten, - Charterverträge, Aufnahme oder Vergabe von Bodmereidarlehen, - Versicherungen und andere Verträge in Bezug auf den Seehandel, - Vereinbarungen und Abkommen über die Entlohnung der Schiffsbesatzung, - Verpflichtungen von Seeleuten für den Dienst auf Handelsschiffen. Art. 4 - 5 - [...] [Art. 4 und 5 aufgehoben durch Art. 40 des G. vom 19. Januar 1990 (B.S. vom 30. Januar 1990)] Art. 6 - [In den Artikeln 2 und 3 genannte Handelsgeschäfte sind als solche gegenüber Minderjährigen nicht gültig. Sie werden als zivilrechtliche Geschäfte betrachtet.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 19. Januar 1990 (B.S. vom 30. Januar 1990)] Art. 7 - [...] [Art. 7 aufgehoben durch Art. 42 des G. vom 19. Januar 1990 (B.S. vom 30. Januar 1990)] Art.8 - [...] [Art. 8 aufgehoben durch Art. 72 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001)] Art.9 - [...] [Art. 9 aufgehoben durch Art. 7 § 1 des G. vom 30. April 1958 (B.S. vom 10. Mai 1958)] Art. 10 - [...] [Verheiratete Frauen] gelten nicht als Kauffrauen, wenn sie sich darauf beschränken, Waren aus dem Handel ihres Mannes im Einzelhandel zu verkaufen; sie gelten nur als Kauffrauen, wenn sie separat Handel betreiben. [Art. 10 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 7 § 10 des G. vom 30. April 1958 (B.S. vom 10. Mai 1958); Art. 10 abgeändert durch Art. 3 § 1 Nr. 1 des G. vom 21. Oktober 1997 (B.S. vom 27. November 1997)] Art. 11 - [...]] [Art. 11 aufgehoben durch Art. 4 (Art. 36 Nr. 1) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] TITEL II - [Ehevertragsklauseln von Kaufleuten [Titel II ersetzt durch G. vom 15. Dezember 1872 (B.S. vom 22. Dezember 1872)] Art. 12 - [Ein Auszug aus Eheverträgen zwischen Ehegatten, von denen einer Kaufmann ist, wird innerhalb eines Monats nach seinem Datum der Kanzlei jedes Gerichts, in dessen Bereich der handeltreibende Ehegatte im Handelsregister eingetragen ist, übermittelt. Die Auszüge werden gemäss dem Gesetz vom 30. April 1929 in Büchern zusammengebunden. [Gleiches gilt für Urkunden zur Änderung des ehelichen Güterstands der Ehegatten, ebenfalls innerhalb eines Monats nach Abfassung der betreffenden Urkunde.] [Die Auszüge geben Auskunft darüber, ob die Ehegatten im Güterstand der Gütergemeinschaft verheiratet sind, wobei Abweichungen vom gesetzlichen Güterstand angegeben werden, oder ob sie einen anderen Güterstand angenommen haben.] [Klauseln des Ehevertrags oder der Urkunde zur Änderung des ehelichen Güterstands, die eine Abweichung von den Regeln über die Teilung in Hälften des Gesamtguts zum Gegenstand haben, müssen nicht vermerkt werden.] Die Bücher mit den Auszügen und die durch das Gesetz vom 30. April 1929 vorgeschriebenen Karten können von jeder Person, die dies beantragt, kostenlos eingesehen werden.] [Art. 12 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 3. Juli 1956 (II) (B.S. vom 25. Juli 1956);Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 18. Juli 2008 (B.S. vom 14. August 2008); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 4 (Art. 36 Nr. 2) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976) und ergänzt durch einzigen Artikel des G. vom 19. Mai 1982 (B.S. vom 11. Juni 1982)] Art.13 - Der Notar, vor dem ein Ehevertrag [oder eine Urkunde zur Änderung des ehelichen Güterstands] beurkundet wird, ist zu der in vorhergehendem Artikel vorgeschriebenen Übermittlung verpflichtet; ansonsten droht ihm eine Geldbusse von 26 bis 100 [EUR] und selbst die Absetzung und die Haftung gegenüber Gläubigern, wenn nachgewiesen wird, dass das Versäumnis auf Kollusion zurückzuführen ist. [Art. 13 abgeändert durch Art. 4 (Art. 36 Nr. 3) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976) und Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 14 - [[Ein Ehegatte, der in einem anderen Güterstand als dem gesetzlichen Güterstand verheiratet ist] und nach seiner Eheschliessung Kaufmann wird oder eine neue kommerzielle Tätigkeit aufnimmt, ist zu der gleichen Übermittlung an die Kanzlei des Gerichts, in dessen Bereich er einen Antrag auf Handelsregistereintragung stellt, verpflichtet; in Ermangelung dieser Übermittlung kann er im Fall eines Konkurses wegen einfachen Bankrotts bestraft werden.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 3. Juli 1956 (II) (B.S. vom 25. Juli 1956) und abgeändert durch Art.4 (Art. 36 Nr. 4) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Art. 15 - [Urteile oder Entscheide, durch die in Bezug auf Ehegatten, von denen mindestens einer Kaufmann ist, die Ehescheidung angenommen oder die Trennung von Tisch und Bett oder die Gütertrennung verkündet wird, übermitteln diese Ehegatten der Kanzlei des Handelsgerichts, in dessen Bereich einer der Ehegatten oder beide Ehegatten im Handelsregister eingetragen sind; in Ermangelung dieser Übermittlung können Gläubiger hinsichtlich ihrer Interessen dagegen Einspruch erheben und eine Liquidation, die sich daraus ergeben haben könnte, anfechten.]] [Art. 15 ersetzt durch Art. 4 (Art. 36 Nr. 5) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] TITEL III - [Handelsbücher [Titel III ersetzt durch G. vom 15. Dezember 1872 (B.S. vom 22. Dezember 1872)] Art. 16 - 19 - [...] [Art. 16 bis 19 aufgehoben durch Art. 24 Nr. 1 des G. vom 17. Juli 1975 (B.S. vom 4. September 1975)] Art. 20 - [Eine ordnungsgemäss geführte Buchhaltung kann vom Richter zugelassen werden, damit sie zwischen Kaufleuten als Nachweis von Handelsgeschäften dient.] [Art. 20 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 17. Juli 1975 (B.S. vom 4. September 1975)] Art. 21 - [Unbeschadet der besonderen Gesetze kann die Vorlage der vollständigen Buchhaltung eines Kaufmanns, bestehend aus Büchern, Registern und Buchungsunterlagen, vor Gericht nur bei Angelegenheiten in Bezug auf Erbfolge, Gütergemeinschaft oder Gesellschaftsaufteilung und im Fall eines Konkurses angeordnet werden.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 17. Juli 1975 (B.S. vom 4. September 1975)] Art. 22 - [Im Laufe eines Gerichtsverfahrens kann der Richter selbst von Amts wegen die Vorlage der ganzen oder eines Teils der Buchhaltung eines Kaufmanns anordnen, um daraus das zu entnehmen, was den Streitfall betrifft.] [Art. 22 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 17. Juli 1975 (B.S. vom 4. September 1975)] Art. 23 - [Befindet sich die Buchhaltung, deren Vorlage angeboten, verlangt oder angeordnet wird, an einem Ort, der weit von dem Gericht entfernt ist, bei dem die Sache anhängig ist, kann das Gericht ein Rechtshilfeersuchen an das Handelsgericht dieses Orts richten oder einen Friedensrichter beauftragen, diese Buchhaltung einzusehen, ein Protokoll über den Inhalt zu erstellen und ihm zuzusenden.] [Art. 23 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 17. Juli 1975 (B.S. vom 4. September 1975)] Art. 24 - [Wenn die Partei, deren Buchhaltung Glauben geschenkt werden soll, deren Vorlage verweigert, kann der Richter der anderen Partei den Eid zuschieben.]] [Art. 24 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 17. Juli 1975 (B.S. vom 4. September 1975)] TITEL IV - [Nachweis von Handelsverpflichtungen [Titel IV ersetzt durch G. vom 15. Dezember 1872 (B.S. vom 22. Dezember 1872)] Art. 25 - Ausser durch die im Zivilrecht zugelassenen Beweismittel können Handelsverpflichtungen auch durch Zeugenbeweis nachgewiesen werden, und zwar in allen Fällen, in denen das Gericht davon ausgeht, ihn zulassen zu müssen, vorbehaltlich der für Sonderfälle festgelegten Ausnahmen. Ankäufe und Verkäufe können anhand einer angenommenen Rechnung nachgewiesen werden, unbeschadet der anderen durch die Handelsgesetze zugelassenen Beweismittel.] TITEL V - [...] [Titel V aufgehoben durch Art. 104 Abs. 1 Nr. 1 des G. vom 4. Dezember 1990 (B.S. vom 22. Dezember 1990)] TITEL VI - [Pfand [Titel VI implizit ersetzt durch Titel I des G. vom 5. Mai 1872 (B.S. vom 7. Mai 1872)] Artikel 1 - Aufgrund eines als Sicherheit für eine Handelsverpflichtung bestellten Pfandrechts ist der Gläubiger berechtigt, bevorrechtigt und vorrangig vor den anderen Gläubigern aus der verpfändeten Sache bezahlt zu werden, wenn die Verpfändung gemäss einer Weise erfolgt ist, die in Handelssachen für den Verkauf von Sachen gleicher Art zugelassen ist, und wenn die verpfändete Sache dem Gläubiger oder einem zwischen den Parteien bestimmten Dritten übergeben wurde und in seinem Besitz geblieben ist. Das Datum der Verpfändung muss vom Gläubiger nachgewiesen werden. Dieser Nachweis kann mit allen rechtlichen Mitteln erbracht werden. Art. 2 - Waren gelten als im Besitz des Gläubigers befindlich, wenn sie in seinen Lagerräumen oder Schiffen, beim Zoll oder in einem öffentlichen Lagerhaus zu seiner Verfügung stehen oder wenn sie vor ihrer Ankunft durch Konnossement oder Frachtbrief in seinen Besitz gelangt sind. [Artikel 2075 des Zivilgesetzbuches ist auf Forderungen anwendbar.] [Art. 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 12. Dezember 1996 (B.S. vom 14. Februar 1997)] Art. 3 - Der Pfandgläubiger erhält an den Fälligkeitsdaten die Zinsen, Dividenden und Kapitalien der verpfändeten Wertpapiere und verrechnet sie mit seiner Forderung. Besteht ein Pfand aus Handelspapieren, übt der Pfandgläubiger die Rechte des Inhabers aus und muss er dessen Pflichten nachkommen. Art. 4 - Ist die durch das Pfand gesicherte Forderung am Fälligkeitsdatum nicht beglichen worden, kann der Gläubiger nach Zustellung einer Aufforderung an den Schuldner und gegebenenfalls den Drittverpfänder durch einen an den Präsidenten des Handelsgerichts gerichteten Antrag die Erlaubnis erhalten, das Pfand entsprechend der Wahl des Präsidenten und durch die von diesem bestimmte Person entweder öffentlich oder freihändig verkaufen zu lassen. Über diesen Antrag wird erst zwei volle Tage, nachdem er dem Schuldner und gegebenenfalls dem Drittverpfänder mit der Aufforderung zugestellt wurde, dem Präsidenten in der Zwischenzeit ihre eventuellen Bemerkungen zukommen zu lassen, entschieden. [Handelt es sich um Staatspapiere oder Devisen, erfolgt der Verkauf an der Börse: - für Wertpapiere oder Devisen, die zur Notierung zugelassen sind, während der gewöhnlichen Sitzungen der Börse oder einer der Börsen, an der sie notiert sind, - für nicht notierte Wertpapiere oder Devisen bei öffentlichen Verkäufen, die von der Börsenkommission organisiert werden. Der Präsident des Gerichts bestimmt für jede Börse, an der ein Verkauf stattfindet, einen im Verzeichnis eingetragenen Börsenmakler, der den Verkauf entsprechend der Börsenordnung und ohne weitere Formalitäten durchführt.] [Art. 4 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 30 des K.E. Nr. 300 vom 30. März 1936 (B.S. vom 7. April 1936) und aufgehoben durch Art. 69 Nr. 1 des G. vom 15. Dezember 2004 (B.S. vom 1. Februar 2005), soweit diese Absätze sich auf Pfandrechte an Finanzinstrumenten oder Barsicherheiten beziehen] Art. 5 - Der so erhaltene Beschluss ist erst vollstreckbar, nachdem er dem Schuldner und gegebenenfalls dem Drittverpfänder zugestellt worden ist mit Angabe von Tag, Ort und Uhrzeit des öffentlichen Verkaufs, wenn ein öffentlicher Verkauf angeordnet wurde. Dieser Beschluss wird definitiv und gilt als in letzter Instanz erlassen, wenn der Schuldner oder gegebenenfalls der Drittverpfänder innerhalb dreier Tage ab dieser Zustellung keinen Einspruch - mit Ladung vor das Handelsgericht - dagegen erhebt. Art. 6 - Innerhalb einer Frist von acht Tagen ab der Zustellung kann gegen das Urteil, das infolge dieses Einspruchs erlassen wurde, Berufung eingelegt werden. Art. 7 - Der Beschluss und das Urteil sind von Rechts wegen vollstreckbar ohne Sicherheitsleistung und ungeachtet des Einspruchs beziehungsweise der Berufung. Art. 8 - Die weiter oben festgelegten Fristen können nicht aufgrund der Entfernung verlängert werden. Hat der Schuldner oder gegebenenfalls der Drittverpfänder seinen Wohnsitz nicht im Bereich des Handelsgerichts oder hat er seinen Wohnsitz nicht dort gewählt, werden die in den vorhergehenden Artikeln erwähnten Zustellungen mit Ausnahme der in Artikel 4 erwähnten Zustellung rechtsgültig an die Kanzlei dieses Gerichts übermittelt. Art. 9 - [Die Ausübung der Rechte, die dem Pfandgläubiger durch die vorhergehenden Artikel zuerkannt werden, wird durch den Tod des Schuldners oder des Drittverpfänders nicht ausgesetzt.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 130 des G. vom 8. August 1997 (B.S. vom 28. Oktober 1997)] Art. 10 - Klauseln, durch die der Gläubiger ermächtigt würde, sich das Pfand anzueignen oder darüber zu verfügen, ohne die weiter oben vorgeschriebenen Formalitäten berücksichtigen zu müssen, sind nichtig. Art. 11 - Die Artikel 2 und 4 bis einschliesslich 10 des vorliegenden Titels sind auf das Pfand anwendbar, das das gesetzliche Vorzugsrecht der Kommissionäre oder ihrer Geldgeber, die in nachstehendem Titel II Abschnitt 2 [eigtl.: Titel VII Abschnitt 2] erwähnt sind, sichert.] TITEL VII - [Kommissionsgeschäft [Titel VII implizit ersetzt durch Titel II des G. vom 5. Mai 1872 (B.S. vom 7. Mai 1872)] Abschnitt 1 - Kommissionäre im Allgemeinen Art. 12 - Kommissionär ist, wer in eigenem Namen oder unter Firma für Rechnung eines Kommittenten handelt. Art. 13 - Die Pflichten und Rechte der Person, die im Namen eines Kommittenten handelt, sind in Buch III Titel XIII des Zivilgesetzbuches festgelegt. Abschnitt 2 - Kommissionäre oder Konsignatare Art. 14 - Kommissionäre haben durch alleinige Zusendung, Verwahrung oder Konsignation von Waren ein Vorzugsrecht auf den Wert der ihnen zugesandten oder der bei ihnen zur Verwahrung oder Konsignation gegebenen Waren, und zwar für alle Darlehen, Vorschüsse oder Zahlungen, die sie in ihrer Eigenschaft als Kommissionär tätigen, sei es vor Versand der Waren oder während der Zeit, in der sie in ihrem Besitz sind. Dieses Vorzugsrecht besteht nur, sofern die Waren dem Kommissionär oder einem zwischen den Parteien bestimmten Dritten übergeben wurden und in seinem Besitz geblieben sind. Die bevorrechtigte Forderung eines Kommissionärs umfasst neben der Hauptsumme auch Zinsen, Provision und Kosten. Art. 15 - Wurden Waren für Rechnung des Kommittenten verkauft und geliefert, entnimmt der Kommissionär vorrangig vor Gläubigern des Kommittenten den Betrag seiner Forderung aus dem Verkaufserlös. Art. 16 - Geldgeber, die dem Kommissionär erforderliche Beträge für die in Artikel 14 Absatz 1 weiter oben erwähnten Darlehen, Vorschüsse oder Zahlungen in bar oder als Handelspapiere beschaffen, besitzen als Sicherheit für die Rückzahlung der beschafften Beträge und der Zinsen dasselbe Vorzugsrecht auf dieselben Gegenstände und auf dieselbe Weise wie in den vorhergehenden Artikeln 14 und 15 bestimmt. Dieses Vorzugsrecht besteht nur, sofern dem Geldgeber oder einem zwischen den Parteien bestimmten Dritten das Konnossement oder der Frachtbrief durch den Kommissionär übergeben wurde. Art. 17 - Das Vorzugsrecht des Geldgebers hat Vorrang vor dem Vorzugsrecht des Kommissionärs.] [TITEL VIIbis - Beförderungsvertrag [Titel VIIbis eingefügt durch G. vom 25. August 1891 (B.S. vom 26. August 1891)] KAPITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen Artikel 1 - Der Nachweis eines Beförderungsvertrags wird mit allen rechtlichen Mitteln und insbesondere durch den Frachtbrief erbracht. Der Frachtbrief enthält folgende Angaben: 1. Ort und Tag des Versands, 2.Name und Wohnsitz des Absenders, 3. Name und Wohnsitz des Empfängers, 4.Name und Wohnsitz des Frachtführers oder des Kommissionärs, über den die Beförderung erfolgt, 5. Art, Gewicht oder Grösse der zu befördernden Güter, Anzahl und besondere Kennzeichnung der Versandstücke, 6.Beförderungsfrist und -preis oder Verordnungsbedingungen, auf die die Parteien sich beziehen. Frachtbriefe werden vom Absender oder Kommissionär unterzeichnet. Art. 2 - Der Kommissionär oder Frachtführer muss entsprechend den Erklärungen des Absenders Art, Menge und auf Verlangen Wert der zu befördernden Güter in sein Journal eintragen. Art. 3 - Ausser bei Zufall oder höherer Gewalt ist er für die Ankunft innerhalb der vereinbarten Frist der zu befördernden Personen oder Güter verantwortlich. Art. 4 - Er haftet für Beschädigung oder Verlust von Gütern und für Unfälle von Reisenden, wenn er nicht nachweist, dass Beschädigung, Verlust oder Unfall Folge einer Fremdursache ist, die ihm nicht angelastet werden kann. Art. 5 - Er bürgt für die Handlungen des Kommissionärs oder Zwischenfrachtführers, dem er die zu befördernden Güter zusendet. Art. 6 - Bis zur Ablieferung der Güter am Bestimmungsort und vorbehaltlich anders lautender Bestimmung im Frachtbrief ist der Frachtführer verpflichtet, die Anweisungen des Absenders zu befolgen, der als Einziger berechtigt ist, über die Güter zu verfügen. Das Recht des Absenders erlischt mit der Übergabe der Güter an die Spedition oder mit der Versendung der Eingangsbenachrichtigung an den Empfänger. Art. 7 - Mit der Annahme der beförderten Güter erlöschen alle Ansprüche gegen den Frachtführer und den Kommissionär, ausser bei besonderen Vorbehalten oder äusserlich nicht erkennbaren Beschädigungen. Besondere Vorbehalte oder Beschwerden müssen schriftlich erfolgen und dem Frachtführer bei äusserlich erkennbaren Beschädigungen und bei Verlusten spätestens am zweiten Tag nach der Annahme und bei Verspätungen innerhalb einer Frist von sieben Tagen, den Tag der Annahme nicht einbegriffen, zugesandt werden. Wenn der Frachtführer bei der Ablieferung auf eine Beschädigung oder einen Teilverlust hinweist, ist der Empfänger verpflichtet, unverzüglich eine Überprüfung der beförderten Güter zuzulassen. Im Fall einer äusserlich nicht erkennbaren Beschädigung oder einer Fehlmenge innerhalb der beförderten Güter kann eine Beschwerde des Empfängers noch zugelassen werden, wenn sie schriftlich erfolgt und dem Frachtführer innerhalb einer Frist von sieben Tagen, der Tag der Annahme nicht einbegriffen, zugesandt wird und wenn nachgewiesen ist, dass die Beschädigung oder die Fehlmenge bereits vor der Ablieferung bestand. Die Ausnahme, die für den Fall einer äusserlich nicht erkennbaren Beschädigung oder einer Fehlmenge innerhalb der beförderten Güter vorgesehen ist, gilt nicht, wenn dem Empfänger oder seinem Bevollmächtigten zum Zeitpunkt der Ablieferung eine Überprüfung der Ware vorgeschlagen wurde. Ein Anspruch bleibt nur in Bezug auf Punkte bestehen, für die ein besonderer Vorbehalt beziehungsweise eine besondere Beschwerde erfolgt ist. Art. 8 - Im Fall einer Verweigerung beförderter Güter oder einer Streitigkeit in Bezug auf ihre Annahme wird der Zustand der Güter auf Verlangen eines Interessehabenden von einem oder drei Sachverständigen überprüft, die durch einen Beschluss des Präsidenten des Handelsgerichts bestellt werden, der unten auf einem entsprechenden Antrag vermerkt wird. Der Empfänger der beförderten Güter wird per Einschreibebrief, in dem Tag und Uhrzeit der Begutachtung angegeben sind, vorgeladen. Im Beschluss kann die Verwahrung oder Sequestration der Güter und ihre Beförderung zu einem öffentlichen oder privaten Lagerhaus vorgeschrieben werden. Im Beschluss kann der Verkauf der Güter zugunsten des Frachtführers oder Kommissionärs bis zum Betrag, der ihm aufgrund der Beförderung geschuldet wird, angeordnet werden. Dieser Verkauf erfolgt öffentlich in einer vom Präsidenten bestimmten Ortschaft, und zwar frühestens drei volle Tage, nachdem die diesbezügliche Bekanntmachung dem Empfänger und dem Absender zugesandt worden ist. Diese Frist wird verdoppelt, wenn einer der Interessehabenden im Ausland wohnt. Im Dringlichkeitsfall kann der Präsident diese Fristen verkürzen. Gegen den Beschluss kann weder Einspruch noch Berufung eingelegt werden. Er ist bei Vorlage der Urschrift und vor der Registrierung vollstreckbar. Art. 9 - Klagen, die aus einem Vertrag über die Beförderung von Gütern entstehen, [mit Ausnahme von Krankentransporten und von Klagen], die Folge einer Straftat sind, verjähren bei inländischen Beförderungen in sechs Monaten und bei internationalen Beförderungen in einem Jahr. Im Fall eines Totalverlusts oder einer Verspätung läuft die Verjährungsfrist ab dem Tag, an dem die Beförderung erfolgen sollte, und im Fall eines Teilverlusts oder einer Beschädigung ab dem Tag der Übergabe der Güter. Bei unrechtmässiger Anwendung des Tarifs oder Rechenfehlern bei der Festlegung der Beförderungskosten und Nebenkosten läuft die Verjährungsfrist ab dem Tag der Zahlung. Klagen, die aus einem Vertrag über die Beförderung von Personen entstehen, mit Ausnahme von Klagen, die Folge einer Straftat sind, verjähren in einem Jahr. Die Verjährungsfrist läuft ab dem Tag der Tat, die zur Klage Anlass gegeben hat. Regressklagen müssen zur Vermeidung des Verfalls innerhalb eines Monats nach der Ladung, die Anlass zum Regress gibt, eingereicht werden. [Art. 9 Abs. 1 abgeändert durch Art. 65 des G. vom 6. August 1993 (B.S. vom 9. August 1993)] Art. 10 - Vorbehaltlich anders lautender Bestimmungen in Kapitel 2 ist vorliegendes Kapitel auch auf Eisenbahnunternehmen anwendbar. KAPITEL 2 - Beförderungen im Eisenbahnverkehr § 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 11 - [Die Nationale Gesellschaft der Belgischen Eisenbahnen ist verpflichtet, unter den im Geschäftsführungsvertrag festgelegten Bedingungen im Inlandsverkehr sämtliche Personenbeförderungen durchzuführen, die mit den normalen Beförderungsmitteln erfolgen können, die es ermöglichen, den regelmässigen Verkehrsbedürfnissen zu entsprechen.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 165 Nr. 1 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 12 - [...] [Art. 12 aufgehoben durch Art. 165 Nr. 6 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 13 - [Auf die Personenbeförderung im Inlandsverkehr anwendbare Tarife werden durch Bekanntmachungen im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Art. 13 ersetzt durch Art. 165 Nr. 2 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 14 - 15 - [...] [Art. 14 und 15 aufgehoben durch Art. 165 Nr. 6 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] § 2 - Reisende Art. 16 - In einer Regelung sind die Bedingungen festgelegt, unter denen Reisende zur Beförderung zugelassen werden. In dieser Regelung sind die Reisenden angegeben, die nicht in Zügen zugelassen werden dürfen. Art. 17 - [Eisenbahnbeförderern] ist es untersagt, in ihre Tarife oder Regelungen Bestimmungen einzufügen, durch die in Bezug auf Unfälle von Reisenden ihre gemeinrechtliche Haftung geändert wird. [Art. 17 abgeändert durch Art. 165 Nr. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] § 3 - Gepäck und Güter Art. 18 - In einer Regelung ist festgelegt, unter welchen Bedingungen Reisende ein Recht haben, ihr Gepäck mit dem Zug befördern zu lassen, in dem sie zugelassen sind, und welche Gepäckstücke sie bei sich behalten dürfen. [Eisenbahnbeförderer haften nicht] für letztgenannte Gepäckstücke, es sei denn, ihr Verschulden ist nachgewiesen. [Art. 18 Abs. 2 abgeändert durch Art. 165 Nr. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 19 - Gegen Übergabe des Gepäcks bei Versand wird ein nummerierter und datierter Schein ausgehändigt, auf dem Abgangs- und Bestimmungsort, Anzahl und Gesamtgewicht der Gepäckstücke, erhaltener Preis und gegebenenfalls Angabe des Interesses an der Lieferung vermerkt sind. Art. 20 - Das Gepäck wird bei Ankunft des Zuges gegen Abgabe des Scheins ausgehändigt. Art. 21 - [Eisenbahnbeförderer sind verpflichtet, in jedem Bahnhof, in dem sie eine Verkaufsstelle betreiben, einen Raum mit Abholstelle zu haben, in dem Gepäck und Güter, die nach Ankunft des Zuges nicht abgeholt werden, und Gepäck und Güter, die Reisende in Verwahrung geben möchten, während der in den Regelungen festgelegten Höchstfristen sicher aufbewahrt werden.] [Eisenbahnbeförderer, die keine Verkaufsstelle betreiben, stellen in mindestens einem belgischen Bahnhof einen Raum mit Abholstelle zur Verfügung.] Die Haftung [der Eisenbahnbeförderer] ist auf die Pflichten des Verwahrers beschränkt. Der Hinterleger erhält einen Schein mit Angabe von Art, Anzahl und, wenn er möchte, Gesamtgewicht seiner Gepäckstücke. [Eisenbahnbeförderer bemühen sich in angemessener Weise darum, vor Ablauf der in den Regelungen festgelegten Frist die Identität des rechtmässigen Eigentümers dieser Gegenstände festzustellen und ihn zu benachrichtigen.] [Wenn der Hinterleger oder derjenige, der das Gepäck und die Güter befördern liess, die Gegenstände nicht in der in den Regelungen festgelegten Höchstfrist zurückverlangt und der Eisenbahnbeförderer die Identität dieser Person nicht feststellen und sie nicht benachrichtigen konnte, wendet der Eisenbahnbeförderer das im Gesetz vom 6. April 2010 über die vorgeschriebene Aufbewahrung durch einen Eisenbahnbeförderer von verlorenen, zurückgelassenen oder nicht abgeholten Gepäckstücken und Gütern vorgesehene Verfahren an.] [Art. 21 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 16. Juni 2010); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 16. Juni 2010); Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 165 Nr. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991); Abs. 5 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 16. Juni 2010); Abs. 6 eingefügt durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 16. Juni 2010, Err. vom 21. Juni 2010)] Art. 22 - 26 - [...] [Art. 22 bis 26 aufgehoben durch Art. 165 Nr. 6 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 27 - Hat [ein Eisenbahnbeförderer] triftige Gründe für die Vermutung, dass unrichtige Angaben gemacht wurden oder dass sich in den Versand- oder Gepäckstücken schädliche oder gefährliche Stoffe befinden, die nicht angegeben wurden oder deren Beförderung verboten ist, kann er die Versand- oder Gepäckstücke öffnen lassen, selbst diejenigen, die in Verwahrung gegeben wurden, und diejenigen, die die Reisenden gemäss den Regelungen bei sich behalten dürfen, und zwar entweder im Beisein des Absenders oder des Reisenden oder bei Abwesenheit oder Weigerung im Beisein eines Gerichtspolizeioffiziers. [Art. 27 abgeändert durch Art. 165 Nr. 5 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 28 - [...] [Art. 28 aufgehoben durch Art. 4 des G. vom 3. Juli 1964 (B.S. vom 24. Juli 1964)] Art. 29 - 32 - [...] [Art. 29 bis 32 aufgehoben durch Art. 165 Nr. 6 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 33 - [...] [Art. 33 aufgehoben durch Art. 15 des G. vom 6. April 2010 (B.S. vom 16. Juni 2010)] [...] [Unterteilung § 4 aufgehoben durch Art. 165 Nr. 3 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 34 - [Die Haftung der Eisenbahnbeförderer bei inländischen Güterbeförderungen unterliegt den Bestimmungen von Titel IV der einheitlichen Rechtsvorschriften für den Vertrag über die internationale Eisenbahnbeförderung von Gütern (CIM) in Anhang B zum "Übereinkommen über den internationalen Eisenbahnverkehr", gebilligt durch das Gesetz vom 25. April 1983.] [Art. 34 ersetzt durch Art. 165 Nr. 4 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] Art. 35 - 46 - [...] [Art. 35 bis 46 aufgehoben durch Art. 165 Nr. 6 des G. vom 21. März 1991 (B.S. vom 27. März 1991)] [Art. 47 ] - [...] [Der König kann in Bezug auf den Betrieb von Beförderungsmitteln für Personen oder Güter Massnahmen vorschreiben, die Er] für die Aufrechterhaltung der Ordnung und die Sicherheit der Reisenden für notwendig erachtet.] [Früherer ergänzender Artikel umgegliedert zu Art. 47 und abgeändert durch Art. 3 § 1 Nr. 2 des G. vom 21. Oktober 1997 (B.S. vom 27. November 1997); früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 3 § 1 Nr. 2 des G. vom 21. Oktober 1997 (B.S. vom 27. November 1997)] TITEL VIII - [Wechsel [Titel VIII ersetzt durch Art. 1 des G. vom 31. Dezember 1955 (B.S. vom 19. Januar 1956)] Abschnitt 1 - Gezogener Wechsel KAPITEL 1 - Ausstellung und Form des gezogenen Wechsels Artikel 1 - Der gezogene Wechsel enthält: 1. die Bezeichnung "gezogener Wechsel" im Text der Urkunde, und zwar in der Sprache, in der sie ausgestellt ist.Die Vorschrift, wonach die Bezeichnung "gezogener Wechsel" enthalten sein muss, ist erst auf Wechsel anwendbar, die mindestens sechs Monate nach Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes ausgestellt werden, 2. die unbedingte Anweisung, eine bestimmte Geldsumme zu zahlen, 3.den Namen dessen, der zahlen soll (Bezogener), 4. die Angabe der Verfallzeit, 5.die Angabe des Zahlungsorts, 6. den Namen dessen, an den oder an dessen Order gezahlt werden soll, 7.die Angabe des Tages und des Orts der Ausstellung, 8. die Unterschrift des Ausstellers. Art. 2 - Eine Urkunde, der einer der im vorstehenden Artikel bezeichneten Bestandteile fehlt, gilt nicht als gezogener Wechsel, vorbehaltlich der in den folgenden Absätzen bezeichneten Fälle. Ein Wechsel ohne Angabe der Verfallzeit gilt als Sichtwechsel. Mangels einer besonderen Angabe gilt der bei dem Namen des Bezogenen angegebene Ort als Zahlungsort und zugleich als Wohnsitz des Bezogenen. Ein Wechsel ohne Angabe des Ausstellungsorts gilt als ausgestellt an dem Ort, der bei dem Namen des Ausstellers angegeben ist. Die in Artikel 1 Nr. 8 vorgesehene Unterschrift kann durch ein notarielles Brevet ersetzt werden, das auf den Wechsel gesetzt wird und durch das der Wille dessen, der die Unterschrift leisten sollte, beglaubigt wird. Art. 3 - Der Wechsel kann an die eigene Order des Ausstellers lauten. Er kann auf den Aussteller selbst gezogen werden. Er kann für Rechnung eines Dritten gezogen werden. Art. 4 - Der Wechsel kann bei einem Dritten, am Wohnsitz des Bezogenen oder an einem anderen Ort zahlbar gestellt werden. Art. 5 - In einem Wechsel, der auf Sicht oder auf eine bestimmte Zeit nach Sicht lautet, kann der Aussteller bestimmen, dass die Wechselsumme zu verzinsen ist. Bei jedem anderen Wechsel gilt der Zinsvermerk als nicht geschrieben. Der Zinsfuss ist im Wechsel anzugeben; fehlt diese Angabe, so gilt der Zinsvermerk als nicht geschrieben. Die Zinsen laufen vom Tag der Ausstellung des Wechsels, sofern nicht ein anderer Tag bestimmt ist. Art. 6 - Ist die Wechselsumme in Buchstaben und in Ziffern angegeben, so gilt bei Abweichungen die in Buchstaben angegebene Summe. Ist die Wechselsumme mehrmals in Buchstaben oder mehrmals in Ziffern angegeben, so gilt bei Abweichungen die geringste Summe. Art. 7 - Trägt ein Wechsel Unterschriften von Personen, die eine Wechselverbindlichkeit nicht eingehen können, gefälschte Unterschriften, Unterschriften erdichteter Personen oder Unterschriften, die aus irgendeinem anderen Grund für die Personen, die unterschrieben haben oder mit deren Namen unterschrieben worden ist, keine Verbindlichkeit begründen, so hat dies auf die Gültigkeit der übrigen Unterschriften keinen Einfluss. Art. 8 - Wer auf einen Wechsel seine Unterschrift als Vertreter eines anderen setzt, ohne hierzu ermächtigt zu sein, haftet selbst wechselmässig und hat, wenn er den Wechsel einlöst, dieselben Rechte, die der angeblich Vertretene haben würde. Das Gleiche gilt von einem Vertreter, der seine Vertretungsbefugnis überschritten hat. Art. 9 - Der Aussteller haftet für die Annahme und die Zahlung des Wechsels. Er kann die Haftung für die Annahme ausschliessen; jeder Vermerk, durch den er die Haftung für die Zahlung ausschliesst, gilt als nicht geschrieben. Art. 10 - Wenn ein Wechsel, der bei der Begebung unvollständig war, den getroffenen Vereinbarungen zuwider ausgefüllt worden ist, so kann die Nichteinhaltung dieser Vereinbarungen dem Inhaber nicht entgegengesetzt werden, es sei denn, dass er den Wechsel in bösem Glauben erworben hat oder ihm beim Erwerb eine grobe Fahrlässigkeit zur Last fällt. KAPITEL 2 - Indossament Art. 11 - Jeder Wechsel kann durch Indossament übertragen werden, auch wenn er nicht ausdrücklich an Order lautet. Hat der Aussteller in den Wechsel die Worte "nicht an Order" oder einen gleichbedeutenden Vermerk aufgenommen, so kann der Wechsel nur in der Form und mit den Wirkungen einer gewöhnlichen Abtretung übertragen werden. Art. 12 - Das Indossament kann auch auf den Bezogenen, gleichviel ob er den Wechsel angenommen hat oder nicht, auf den Aussteller oder auf jeden anderen Wechselverpflichteten lauten. Diese Personen können den Wechsel weiter indossieren. Das Indossament muss unbedingt sein. Bedingungen, von denen es abhängig gemacht wird, gelten als nicht geschrieben. Ein Teilindossament ist nichtig. Ein Indossament an den Inhaber gilt als Blankoindossament. Art. 13 - Das Indossament muss auf den Wechsel oder auf ein mit dem Wechsel verbundenes Blatt (Anhang) gesetzt werden. Es muss von dem Indossanten unterschrieben werden. Das Indossament braucht den Indossatar nicht zu bezeichnen und kann selbst in der blossen Unterschrift des Indossanten bestehen (Blankoindossament). In diesem letzteren Fall muss das Indossament, um gültig zu sein, auf die Rückseite des Wechsels oder auf den Anhang gesetzt werden. Art. 14 - Das Indossament überträgt alle Rechte aus dem Wechsel. Ist es ein Blankoindossament, so kann der Inhaber: 1. das Indossament mit seinem Namen oder mit dem Namen eines anderen ausfüllen, 2.den Wechsel durch ein Blankoindossament oder an eine bestimmte Person weiter indossieren, 3. den Wechsel weiter begeben, ohne das Blankoindossament auszufüllen und ohne ihn zu indossieren. Art. 15 - Der Indossant haftet mangels eines entgegenstehenden Vermerks für die Annahme und die Zahlung. Er kann untersagen, dass der Wechsel weiter indossiert wird; in diesem Fall haftet er denen nicht, an die der Wechsel weiter indossiert wird. Art. 16 - Wer den Wechsel in Händen hat, gilt als rechtmässiger Inhaber, sofern er sein Recht durch eine ununterbrochene Reihe von Indossamenten nachweist, und zwar auch dann, wenn das letzte ein Blankoindossament ist. Ausgestrichene Indossamente gelten hierbei als nicht geschrieben. Folgt auf ein Blankoindossament ein weiteres Indossament, so wird angenommen, dass der Aussteller dieses Indossaments den Wechsel durch das Blankoindossament erworben hat. Ist der Wechsel einem früheren Inhaber irgendwie abhandengekommen, so ist der neue Inhaber, der sein Recht nach den Vorschriften des vorstehenden Absatzes nachweist, zur Herausgabe des Wechsels nur verpflichtet, wenn er ihn in bösem Glauben erworben hat oder ihm beim Erwerb eine grobe Fahrlässigkeit zur Last fällt. Art. 17 - Wer aus dem Wechsel in Anspruch genommen wird, kann dem Inhaber keine Einwendungen entgegensetzen, die sich auf seine unmittelbaren Beziehungen zu dem Aussteller oder zu einem früheren Inhaber gründen, es sei denn, dass der Inhaber bei dem Erwerb des Wechsels bewusst zum Nachteil des Schuldners gehandelt hat. Art. 18 - Enthält das Indossament den Vermerk "Wert zur Einziehung", "zum Inkasso", "in Prokura" oder einen anderen nur eine Bevollmächtigung ausdrückenden Vermerk, so kann der Inhaber alle Rechte aus dem Wechsel geltend machen; aber er kann ihn nur durch ein weiteres Vollmachtindossament übertragen. Die Wechselverpflichteten können in diesem Fall dem Inhaber nur solche Einwendungen entgegensetzen, die ihnen gegen den Indossanten zustehen. Die in dem Vollmachtindossament enthaltene Vollmacht erlischt weder mit dem Tod noch mit dem Eintritt der Handlungsunfähigkeit des Vollmachtgebers. Art. 19 - Enthält das Indossament den Vermerk "Wert zur Sicherheit", "Wert zum Pfand" oder einen anderen eine Verpfändung ausdrückenden Vermerk, so kann der Inhaber alle Rechte aus dem Wechsel geltend machen; ein von ihm ausgestelltes Indossament hat aber nur die Wirkung eines Vollmachtindossaments. Die Wechselverpflichteten können dem Inhaber keine Einwendungen entgegensetzen, die sich auf ihre unmittelbaren Beziehungen zu dem Indossanten gründen, es sei denn, dass der Inhaber bei dem Erwerb des Wechsels bewusst zum Nachteil des Schuldners gehandelt hat. Art. 20 - Ein Indossament nach Verfall hat dieselben Wirkungen wie ein Indossament vor Verfall. Ist jedoch der Wechsel erst nach Erhebung des Protests mangels Zahlung oder nach Ablauf der hierfür bestimmten Frist indossiert worden, so hat das Indossament nur die Wirkungen einer gewöhnlichen Abtretung. Bis zum Beweis des Gegenteils wird vermutet, dass ein nicht datiertes Indossament vor Ablauf der für die Erhebung des Protests bestimmten Frist auf den Wechsel gesetzt worden ist. In dem Fall, in dem die Verweigerung der Zahlung gemäss Artikel 44 Absatz 1 durch eine Erklärung des Bezogenen festgestellt worden ist, gilt ein nicht datiertes Indossament als ein Indossament, das vor der Protesterhebung auf den Wechsel gesetzt worden ist. KAPITEL 3 - Annahme Art. 21 - Der Wechsel kann von dem Inhaber oder von jedem, der den Wechsel auch nur in Händen hat, bis zum Verfall dem Bezogenen an seinem Wohnsitz zur Annahme vorgelegt werden. Art. 22 - Der Aussteller kann in jedem Wechsel mit oder ohne Bestimmung einer Frist vorschreiben, dass der Wechsel zur Annahme vorgelegt werden muss. Er kann im Wechsel die Vorlegung zur Annahme untersagen, wenn es sich nicht um einen Wechsel handelt, der bei einem Dritten oder an einem von dem Wohnsitz des Bezogenen verschiedenen Ort zahlbar ist oder der auf eine bestimmte Zeit nach Sicht lautet. Er kann auch vorschreiben, dass der Wechsel nicht vor einem bestimmten Tag zur Annahme vorgelegt werden darf. Jeder Indossant kann, wenn nicht der Aussteller die Vorlegung zur Annahme untersagt hat, mit oder ohne Bestimmung einer Frist vorschreiben, dass der Wechsel zur Annahme vorgelegt werden muss. Art. 23 - Wechsel, die auf eine bestimmte Zeit nach Sicht lauten, müssen binnen einem Jahr nach dem Tag der Ausstellung zur Annahme vorgelegt werden. Der Aussteller kann eine kürzere oder eine längere Frist bestimmen. Die Indossanten können die Vorlegungsfristen abkürzen. Art. 24 - Der Bezogene kann verlangen, dass ihm der Wechsel am Tag nach der ersten Vorlegung nochmals vorgelegt wird. Die Beteiligten können sich darauf, dass diesem Verlangen nicht entsprochen worden ist, nur berufen, wenn das Verlangen im Protest vermerkt ist. Der Inhaber ist nicht verpflichtet, den zur Annahme vorgelegten Wechsel in der Hand des Bezogenen zu lassen. Art. 25 - Die Annahmeerklärung wird auf den Wechsel gesetzt. Sie wird durch das Wort "angenommen" oder ein gleichbedeutendes Wort ausgedrückt; sie ist vom Bezogenen zu unterschreiben. Die blosse Unterschrift des Bezogenen auf der Vorderseite des Wechsels gilt als Annahme. Lautet der Wechsel auf eine bestimmte Zeit nach Sicht oder ist er infolge eines besonderen Vermerks innerhalb einer bestimmten Frist zur Annahme vorzulegen, so muss die Annahmeerklärung den Tag bezeichnen, an dem sie erfolgt ist, sofern nicht der Inhaber die Angabe des Tages der Vorlegung verlangt. Ist kein Tag angegeben, so muss der Inhaber, um seine Regressansprüche gegen die Indossanten und den Aussteller zu wahren, diese Unterlassung rechtzeitig durch einen Protest feststellen lassen. Art. 26 - Die Annahme muss unbedingt sein; der Bezogene kann sie aber auf einen Teil der Wechselsumme beschränken. Wenn die Annahmeerklärung irgendeine andere Abweichung von den Bestimmungen des Wechsels enthält, so gilt die Annahme als verweigert. Der Annehmende haftet jedoch nach dem Inhalt seiner Annahmeerklärung. Art. 27 - Hat der Aussteller im Wechsel einen von dem Wohnsitz des Bezogenen verschiedenen Zahlungsort angegeben, ohne einen Dritten zu bezeichnen, bei dem die Zahlung geleistet werden soll, so kann der Bezogene bei der Annahmeerklärung einen Dritten bezeichnen. Mangels einer solchen Bezeichnung wird angenommen, dass sich der Annehmer …