Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest »

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1° et 20 ; Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ; Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ; Considérant que ces dispositions insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, appelé plan d'aménagement directeur ; Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol ; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 adoptant le plan régional de développement durable ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 approuvant le plan communal de développement adopté par la commune de Molenbeek-Saint-Jean; Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone Gare de l'Ouest ; Vu l'avis favorable du Comité régional de Développement territorial en date du 27 juin 2018; Vu le rapport de synthèse des observations recueillies suite à la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan ; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ; Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : - Conseil communal de Molenbeek-St-Jean en date du 22 mars 2019, - Conseil communal d'Anderlecht en date du 20 mars 2019; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019; Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 2019; Vu l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites du 22 mars 2019; Vu l'avis de la Commission régionale de mobilité du 25 février 2019; Vu l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale en date du 22 mars 2019; Vu l'avis de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement) en date du 21 mars 2019; Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de Plan d'aménagement directeur qui s'est déroulé du 20 février 2019 au 23 avril 2019 dans les communes de Molenbeek-Saint-Jean et de Koekelberg; Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 5 décembre 2019 reproduit intégralement en annexe 2 du présent arrêté; Vu l'adoption en deuxième lecture du projet de PAD Gare de l'Ouest et son rapport sur les incidences environnementales par le Gouvernement en date du 3 juin 2021; Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 4 août 2021 ; Table des matières du préambule I. L'importance régionale du site justifie le recours à un plan d'aménagement directeur; II. Les principales options du plan s'inscrivent dans les orientations des plans de développement; III. Contenu formel du plan d'aménagement directeur; IV. Options et stratégies du PAD; V. Rapport sur les incidences environnementales; VI. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan; VII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte ; A. Observations générales B. Volet stratégique C. Volet réglementaire D. Demandes relatives à la mise en oeuvre du plan E. Procédure d'élaboration du plan VIII. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan; IX. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ; X. Suivi du PAD ; XI. Rapport d'évaluation "test égalité des chances"; I. L'importance régionale du site justifie le recours à un plan d'aménagement directeur Considérant que le présent plan d'aménagement directeur porte sur le territoire compris dans la zone d'intérêt régional n° 3 du plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001 et sur les abords immédiats de celle-ci définis par le front bâti des rues qui l'entourent; Qu'il permet de concrétiser la mise en oeuvre du programme de la zone d'intérêt régional « gare de l'ouest » (ZIR n° 3) prévue au plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001; Considérant que la zone est retenue par le plan régional de développement durable du 12 juillet 2018 comme l'un des 12 pôles de développement prioritaire qui méritent un investissement particulier afin de concrétiser à court et moyen terme leur potentiel de développement; Considérant que le site de la Gare de l'Ouest a été retenu par le Gouvernement, dans sa déclaration de politique générale 2014-2019, comme un des dix nouveaux quartiers à créer pour répondre aux enjeux de développement de la Région : construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, des nouveaux espaces publics, un nouvel espace vert ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles et en garantissant une bonne desserte en transports publics et en prévoyant systématiquement un réseau cyclable séparé; Considérant que le Gouvernement, dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024 précise que la vision de la planification d'une série de zones stratégiques pour son territoire, définie durant la législature précédente doit être opérationnalisée en y développant des quartiers durables, mixtes et de haute qualité de vie; Considérant que le 16 novembre 2017, le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine « Gare de l'Ouest » est approuvé par le Gouvernement et comprend notamment un certain nombre de projets inscrits dans la stratégie de développement du quartier portée par le projet de PAD « Gare de l'Ouest » ; Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique; Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ; Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ; Considérant l'opportunité majeure pour le développement régional d'aménager la zone « Gare de l'Ouest » qui se présente actuellement comme une friche ferroviaire qui partage en deux la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le long de la ligne de chemin de fer n° 28; Considérant que cette zone présente un potentiel important puisqu'elle est l'une des mieux desservies par les transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant la nécessité de rencontrer les besoins relevés en matière de logements, d'équipements, notamment scolaires, culturels et sportifs, d'activités économiques et de mobilité, d'espaces verts et la nécessité de mettre en oeuvre des projets d'importance supra-locale existants ou à venir (Equipement métropolitain, Infrabel Academy, remisage temporaire des rames de métro, espaces verts, promenade cyclo-piétonne L28....) dont le succès dépend de l'intervention et de la coordination de plusieurs acteurs supra-locaux et de la Région; Considérant le caractère actuellement fermé de cette friche, la difficulté de la franchir et la nécessité de prévoir des liaisons Nord-Sud; Considérant la nécessité de coordonner les interventions issues de différents programmes, dont ceux du contrat de rénovation urbaine; Considérant que le recours à un plan d'aménagement directeur s'avère en conséquent indispensable de façon à permettre la concrétisation des objectifs régionaux ; II. Les principales options du plan s'inscrivent dans les orientations des plans de développement - Considérant que le PAD pour la Gare de l'Ouest répond à 10 enjeux principaux : - ouvrir le site sur les quartiers avoisinants et le structurer autour des noeuds de transport en commun ; - prévoir des espaces ouverts qualitatifs et accessibles dont un parc de minimum 3 ha ; - créer de nouveaux espaces publics principalement au profit des modes actifs, incluant notamment une large promenade cyclo-piétonne le long de la ligne 28 ; - permettre le franchissement de la ligne 28 par les modes actifs au minimum en deux endroits; - développer un nouveau quartier mixte comprenant au maximum 90.000 m2 de nouvelles constructions, dont au minimum 50 % de logements; - prévoir des équipements publics et activités économiques en lien avec les caractéristiques et besoins du quartier ; - Permettre des espaces dédiés à la formation, à l'enseignement, à la mise à l'emploi; - prévoir un équipement d'importance métropolitaine qui profite aux riverains tout en attirant des visiteurs extérieurs au quartier; - maintenir, si possible, le patrimoine industriel présent sur la friche; - proposer une gestion transitoire qui permette d'envisager une ouverture progressive de la friche et d'y tester des usages, en collaboration avec les riverains et futurs utilisateurs; Que la satisfaction de ces enjeux est conforme au programme de la ZIR « gare de l'Ouest » du plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001 ; Qu'elle s'inscrit également dans les objectifs du plan régional de développement durable du 12 juillet 2018 qui outre la mise en oeuvre de la zone de développement prioritaire « gare de l'Ouest » évoquée plus avant, prévoit de mobiliser le territoire pour : 1. construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers;2. développer un cadre de vie agréable, durable et attractif;3. développer l'économie urbaine;4. favoriser le déplacement multimodal; Considérant qu'elle s'inscrit également dans les objectifs spécifiques à la zone Gare de l'Ouest du plan régional de développement durable qui mentionne que le foncier de cette friche ferroviaire doit être valorisé en un quartier mixte et vert, que le développement du site doit s'axer sur un espace public lisible et structuré autour des noeuds de transports publics et qui évoque l'adoption d'un plan d'aménagement directeur sur le site de la Gare de l'Ouest dont il fixe les lignes directrices, à savoir : - un site plus ouvert sur les quartiers environnants et la métropole, structuré autour des noeuds de transport public; - une densité bâtie d'environ 90.000m2 comprenant 50 % de logements dont 360 logements publics et 27.000 m2 d'activités économiques (bureaux, activités productives, etc.), ainsi que des équipements dont au moins une école secondaire, une école de formation aux métiers du chemin de fer et un grand équipement métropolitain à définir; - deux traversées est-ouest minimum, non carrossables, à l'air libre, réservées aux cyclistes, aux piétons et aux personnes à mobilité réduit; - une grande promenade cyclo-piétonne nord-sud le long de la ligne 28; - un parking partagé entre l'ensemble des fonctions présentes ; - des espaces verts qualitatifs et accessibles, dont un parc de minimum 3 hectares ; - le maintien, si possible, du patrimoine industriel présent sur la friche; - Une mise en place d'une gestion transitoire permettant la valorisation du site, préalablement à son développement définitif; Considérant qu'elle s'inscrit enfin largement dans les objectifs du plan communal de développement qui dispose notamment que le site de la gare de l'Ouest doit devenir un espace charnière, un trait d'union entre deux parties de la Commune trop longtemps séparées, invite à ce que le paysage urbain dense et le paysage vert s'y rencontrent et s'y interpénètrent, tout en valorisant la position élevée du site, prévoit des traversées à hauteur de Beekkant et de la place de l'Ouest, envisage la création de liaisons vertes avec le site de la gare de l'Ouest, invite à établir une nouvelle cohérence paysagère entre rues locales et grands tracés, entre maisons ouvrières et immeubles élevés, entre espaces verts et parcours de quartiers et à la création de liaisons fonctionnelles entre les activités dans les espaces publics (l'animation commerciale et culturelle, la détente, les déplacements) et exprime le souhait de développer un pôle culturel, à la jonction entre le Molenbeek Historique et le Nouveau Molenbeek. III. Contenu formel du plan d'aménagement directeur Considérant que le présent plan d'aménagement directeur comprend un rapport introductif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic, les enjeux et la description de la situation existante; Que le présent plan d'aménagement directeur comprend un volet stratégique, contenant des prescriptions littérales et des schémas; Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du présent plan d'aménagement directeur, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés; Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets; Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant motivation; Que le présent plan d'aménagement directeur comprend un volet réglementaire, composé de prescriptions littérales et de documents graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi; Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du présent plan d'aménagement directeur doit être considéré au regard du respect strict du volet réglementaire et de la conformité des développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles ; Que seule une lecture combinée des deux volets offre la vision globale des options du présent plan d'aménagement directeur; IV. Options et stratégies du PAD Considérant que le Plan d'Aménagement Directeur de la Gare de l'Ouest se structure autour de cinq stratégies d'interventions décrites comme suit : - OUVERTURE DU SITE PAR SON COEUR (A) Le site a longtemps fabriqué une fracture urbaine séparant des quartiers et des populations. En développant rapidement le coeur du site, ceci participera du changement d'image de la friche de la Gare de l'Ouest et permettra la redécouverte d'un paysage ferroviaire. Des nouvelles connexions longitudinales et transversales pour piétons et cyclistes et PMR complètent des maillages locaux et régionaux existants. Une piste cyclo-piétonne longitudinale bordant la ligne ferroviaire 28 et une passerelle Beekkant plus large matérialisent le coeur du site ouvert. Tout autour, la création de franchissements et le traitement des rues adjacentes permettent des traversées et usages multiples et qualitatifs. - GARES-DESTINATIONS (B) La ligne ferroviaire met en réseau une série de programmes. Les gares et stations, si connectées à des espaces publics d'envergure et équipées de programmes attractifs, ont le potentiel d'être de véritables lieux de destination. Leur haute accessibilité en transports publics en fait des lieux d'agglomération et leur confère un réel potentiel en tant que lieux de centralité et d'intensité urbaine. Ces espaces centraux et structurants offrent un lieu symbolique de l'ouverture du site, un lieu privilégié pour appréhender, observer et comprendre son développement. - PARCS EN RESEAU (C) Le parc du projet de PAD s'inscrit dans une séquence d'un système de parcs autour de la ligne ferroviaire. Ce nouveau parc est introduit au nord du site afin de créer la charnière entre le parc Marie-José et la plaine du Gazomètre, occupant ainsi presque entièrement les deux `quadrants' nord. L'introduction stratégique des espaces verts et de gestion d'eau dans des lieux-charnières entre parcs activera le réseau de manière effective. Une hiérarchie diversifiée des espaces verts prolonge le système dans des parties plus minérales du site. - SYNERGIES PROGRAMMATIQUES (D) Consolidant la présence d'un nouveau parc majeur au nord, les nouveaux programmes introduits dans le projet de PAD se concentrent principalement au sud, avec les nécessaires glissements entre parties pour activer l'ensemble du site. Cette programmation vise avec priorité l'articulation des espaces ouverts, la mixité des fonctions, et l'intégration du nouveau avec l'existant. - PARTITION EN QUADRANTS (E) Les lignes de mobilité au coeur du site fabriquent une partition en quatre quadrants : `Parc Activé', `Espace vert de biodiversité', `Campus' et `Quartier'. Cette structure donne un point de départ pour la création des quatre conditions aux programmes et atmosphères diverses, ainsi qu'une base opérationnelle pour la gestion de l'échelle du site ». V. Rapport sur les incidences environnementales Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales; Considérant qu'un avis de Bruxelles Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales a été sollicité en date du 12 décembre 2018, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018; Vu l'absence d'avis de Bruxelles Environnement; Vu le rapport sur les incidences environnementales annexé au projet de plan, qui a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de plan d'aménagement directeur afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques; VI. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ; Considérant que le public a été informé et consulté en date des 5 et 6 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale ; Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information; Considérant qu'un rapport de synthèse a été rédigé ensuite de cette phase d'information et de participation ; qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations et interrogations formulées par le public concerné à propos du projet de plan d'aménagement directeur envisagé; Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du présent projet de plan d'aménagement directeur; Considérant les remarques relatives à la densité, à savoir : * il faut mentionner le rapport plancher/sol et s'appuyer sur les études globales sur la densité réalisée préalablement; * il faut s'interroger sur la pertinence d'augmenter la densité alors qu'elle est déjà problématique actuellement (la commune a une densité de +/- 25.000 habitants/km2 et aux alentours du site on est à 40.000) ; * il est pertinent de densifier ce site qui est particulièrement bien desservi et doté d'équipements à proximité (ex : hôpital Saint-Anne Saint-Rémi) ; Considérant que le rapport superficie de plancher / superficie au sol (P/S) constitue un critère technique d'appréciation de la densité du site; Que celle-ci peut être exprimée d'autre manière; Qu'en tout état de cause, le Rapport sur les Incidences Environnementales analyse la densité projetée, qu'il émet une conclusion et des recommandations; Considérant que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à moyen et long terme; Qu'un consensus existe en matière de développement urbain et vise à optimiser l'usage des équipements collectifs en limitant l'étalement urbain; Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie; Considérant que la densité proposée par le projet de PAD permet de répondre au manque d'équipements publics et aux besoins en logement et en activités économiques tout en limitant les gabarits à une moyenne des gabarits existants aux alentours et en préservant de larges espaces verts ; Considérant les remarques relatives au programme des affectations, à savoir : - il faut prévoir des infrastructures sportives (un socle de 6 m de hauteur est insuffisant, il faut plutôt 11 à 12 m de hauteur) ; - il faut prévoir des lieux de salles de fête (il y a un manque de manière générale en RBC) ; - il faut prévoir des espaces multifonctionnels pour les habitants ; - il faut prévoir dans chaque immeuble des espaces collectifs ou les habitants peuvent se retrouver ; - il ne faut pas faire cohabiter la petite activité productive et les logements : à chaque fois, ce sont les habitants qui gagnent, la mixité ne fonctionne pas ; - il faut tenir compte du projet d'école à côté de la tour Ekla ; - il faut développer des occupations/activités précaires dans le bâtiment sportif actuellement à l'abandon d'une école flamande Sint Guido en attendant le développement du site ; - il faut soutenir la proposition d'intégrer un parc à conteneurs, en faire une vraie ressourcerie, favoriser ainsi l'économie circulaire ; - il faut définir ce qu'on entend par équipement d'envergure métropolitaine; - il faut que le PAD permette l'intégration des dynamiques en cours dans le développement futur du quartier (tant du point de vue d'infrastructures physiques que du soutien des initiatives locales), et plus précisément, l'utilisation de la halle au Charbon, pour l'organisation de l'évènement « Bazar Festival ; Considérant que les affectations et formes urbaines proposées dans le projet de PAD permettent d'intégrer des salles de fête, des espaces collectifs et multifonctionnels pour les habitants ainsi que des infrastructures sportives de différentes hauteurs ; Que le socle du Quadrant Quartier est limité à une hauteur de +/- 6 m ; Qu'il existe aussi de nombreuses demandes pour des équipements sportifs compatibles avec cette hauteur ; Que certaines activités productives sont compatibles avec le logement et d'autres moins ; que le projet de PAD prévoit de ce fait une mixité activités productives/logements le long de la rue Vandenpeereboom en exigeant que les activités considérées soient compatibles avec l'habitation et une zone où les activités productives peuvent se développer à distance des logements (Halle Delhaize) ; qu'en outre, là où une mixité est prévue avec le logement, les activités productives ne sont pas imposées mais que du commerce ou des équipements publics peuvent également être prévus dans cette zone ; Qu'il existe en effet un projet d'école à proximité du site mais que les besoins en infrastructure scolaire ne sont pas entièrement satisfaits et qu'il est donc intéressant de pouvoir développer de nouvelles infrastructures scolaires ; que le projet de PAD permet la construction d'écoles même s'il ne l'impose pas, de façon à conserver une certaine souplesse si ce besoin devait avoir été rencontré par ailleurs de façon satisfaisante avant la mise en oeuvre du plan; Que le bâtiment sportif actuellement à l'abandon se situe à l'extérieur du périmètre du PAD; Que la possibilité d'intégrer un parc à conteneurs est bien prévue ; Que la manière dont ce projet doit se décliner doit faire l'objet d'études complémentaires ; Que le projet de PAD ne va pas jusque dans le détail des développements à donner à ce projet ; Qu'un projet d'équipement d'envergure métropolitaine est envisagé dans le PAD ; Qu'il y est précisé qu'une attention doit être portée à ce que cet équipement peut apporter aux riverains tout en attirant des visiteurs extérieurs au quartier ; Considérant les remarques relatives au développement économique, à savoir : - il faut stimuler les petits commerces de proximité (légaux) ; - il faut éviter d'avoir des grosses chaines comme C&A, H&M, Zara, etc. ; - ce qui ne manque pas dans le quartier, ce sont les magasins, la chaussée de Gand en étant un exemple ; - il faut étudier la pertinence de créer 27.000 m2 de bureau ; - il faut davantage parler des entreprises ; Considérant que le projet de PAD propose un développement mixte de +/- 90.000 m2 dont 50 % réservés au logement et 50 % répartis entre des fonctions d'équipements publics, d'activités productives, d'hôtel, de bureau, de commerces et de commerce de gros ; Que les bureaux sont limités à la parcelle de la station Beekkant et ne peuvent dépasser la limite de 5.000 m2 de superficie de plancher ; Que cette limite a été fixée en tenant compte des caractéristiques du quartier (prédominance de petits ateliers et commerces) et du taux de vacance des bureaux en Région de Bruxelles-Capitale ; Que l'hôtel n'est autorisable que sur la chaussée de Ninove ; Que cet emplacement se justifie par sa bonne visibilité et son excellente desserte en transport en commun ; Que, pour le reste, le projet de PAD fait la part belle aux activités productives, aux commerces et aux commerces de gros en les autorisant dans le socle du quadrant Quartier et dans la Halle Delhaize ; Que le projet de PAD n'impose pas de commerce mais laisse la possibilité pour celui-ci de se développer dans les endroits susmentionnés ; Qu'un PAD n'a pas pour vocation de déterminer le type de commerce ; Que ce faisant, il serait en contradiction avec le principe de libre concurrence du commerce ; Considérant les remarques relatives à la forme urbaine et aux gabarits, à savoir : - il faut avoir des espaces poreux, avoir les moyens de traverser les grands blocs ; - construire en R+8 est très haut, avec en plus une promenade au R+2, cela ne favorise pas l'activation d'un quartier, ces logements ne favorisent pas la relation entre voisins ; Considérant que le projet de PAD permet une grande porosité à travers les prescriptions règlementaires relatives aux espaces publics ; que l'intention de permettre de traverser les grands blocs de l'avenue De Roovere est bien inscrite dans le volet stratégique du projet de PAD ; que les prescriptions de la zone d'équipements et administrative anticipent cette possibilité ; Considérant que le gabarit proposé le long de la rue Vandenpeereboom correspond à une hauteur moyenne qui crée une transition entre les gabarits existants de part et d'autre ; Que le socle R+2 autorise une mise à distance des logements par rapport aux nuisances acoustiques liées au chemin de fer ; Que des mesures sont préconisées dans le volet stratégique pour assurer une animation des rez-de-chaussée et des espaces donnant sur le balcon R+2 ; Que les fonctions autorisées par le volet réglementaire du projet de PAD dans les rez-de-chaussée permettent de créer des espaces collectifs qui peuvent favoriser les liens entre les habitants ; Considérant les remarques relatives à la mixité sociale, à savoir : - il faut veiller à ne pas encourager la gentrification tout en étant ouvert à la mixité sociale ; - il faut être clair sur la proportion de logements publics, moyens, sociaux ; - il faudrait une politique d'incitation à la réduction de la taille des familles ; - il faut déconstruire les préjugés à l'égard du logement social et de ses occupants ; - il faut que le débat sur la mixité sociale soit mené publiquement et largement, à l'échelle de l'ensemble de la Région, avec des intervenants du monde académique et du monde associatif (RBDH) et que les conclusions en soient largement diffusées ; - il faut prévoir 100 % de logements publics dont 60 % seront de type social (éventuellement par le biais de la formule « Community Land Trust ») ; - il faut prévoir une grande proportion de logements sociaux, y compris acquisitifs (25 % de type CLT par rapport à l'ensemble des logements publics) ; - il faut fixer un pourcentage de logements sociaux par PAD : 15 % pour les projets privés de plus de 1000 m2 et 25 % pour les projets de plus de 10.000 m2 ; - il faut garantir l'accessibilité des logements pour ceux qui ont le plus de mal à se loger à Bruxelles (personnes avec des faibles revenus, familles nombreuses, familles monoparentales, personnes avec une mobilité réduite, personnes âgées) ; - il faut faciliter la création des types d'habitats innovants ; Considérant que ces remarques portent sur des aspects qui ne sont pas réglés par le projet de PAD ; Qu'une attention peut par contre y être apportée lors de la mise en oeuvre du plan ; Considérant que le Département Connaissance Territoriale de Perspective met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional ; Que, dans ce cadre, une réflexion est en cours sur la meilleure répartition pour le site de la Gare de l'Ouest (logements sociaux, modérés ou moyens et acquisitifs ou locatifs) en tenant compte de la présence de logements publics aux abords du site et de leur état ; Considérant qu'une politique d'incitation à la réduction de la taille des familles n'est pas du ressort d'un PAD ; Considérant les remarques relatives à la maîtrise du foncier, à savoir : - il faut que le Fédéral vende vite car Infrabel a reçu son permis d'urbanisme pour la construction de l'Infrabel Academy, il est difficile de s'investir dans une temporalité trop longue au niveau du secteur associatif et il n'est pas possible de faire quoi que ce soit pour le plan de gestion transitoire tant que la Région n'est pas propriétaire ; - il est regrettable que la Région continue à valoriser un terrain, dont le prix ne pourra que monter, avant de l'acquérir ; - il faut pouvoir capter les plus-values; Considérant que la Région est propriétaire de certaines parcelles et peut rapidement engager le processus de gestion transitoire ; Que le PAD fixe un cadre réglementaire et stratégique qui peut s'appliquer quel que soit le propriétaire du terrain ; Que l'aménagement du site tel qu'envisagé par le projet de PAD nécessite la création de nombreux équipements et espaces publics préalablement ou concomitamment à tout autre développement ; Considérant les remarques relatives aux espaces publics, à savoir : - il faut faire une analyse de genre pour l'aménagement des espaces verts (donner un sentiment de sécurité aux femmes) ; - l'aménagement du socle est stérile ; - il faut accorder de l'importance au parc et à son usage temporaire ; - il faut aménager une place plus qualitative devant la gare de l'Ouest en favorisant les mobilités douces (piétons, cyclistes) ; - la toiture au-dessus du dépôt de la STIB pourrait être un prolongement de la place; Considérant que le projet de PAD invite à la co-création des espaces verts avec ses futurs usagers afin qu'ils répondent aux besoins de tous les habitants ; Que dans cet esprit, des considérations relatives à la gestion transitoire du site ont été rédigées pour accompagner une ouverture progressive de la friche et la possibilité de développer des occupations temporaires ; Considérant que le projet de PAD incite à la verdurisation des constructions et de leurs abords, en ce compris le socle du quadrant Quartier, et à l'aménagement d'espaces publics aux abords des gares en prenant en compte l'accessibilité et la convivialité des espaces pour les modes actifs ; Considérant que le projet de remisage des rames de métro de la STIB ne prévoit pas une construction sous toiture mais un stationnement à l'air libre ; Que sa couverture n'est cependant pas interdite par le projet de PAD ; Que si une couverture de cette zone est prévue, un espace public pourrait être aménagé en toiture; Considérant les remarques relatives au patrimoine, à savoir : Il faut conserver le patrimoine industriel : rails place Beekkant, halle Delhaize, halle au Charbon; Considérant que le volet stratégique du projet de PAD incite à la conservation et à la réaffectation du patrimoine industriel propre au site de la Gare de l'Ouest (rails place Beekkant, Halle Delhaize,...); Que, cependant, la halle au Charbon est en très mauvais état et menace la sécurité publique et doit donc être démolie, que plusieurs études techniques ont démontré la difficulté à rénover cette halle ou même à en conserver certains éléments ; Que, par contre, le projet de PAD incite à la reconstruction d'une halle de ce type qui pourrait servir d'espace public couvert dans la zone du parc et témoignerait du passé ferroviaire du site ; Considérant les remarques relatives au sentiment d'insécurité dans le quartier ; Considérant que, par rapport à la situation actuelle, à savoir, un très vaste terrain non aménagé et difficilement sécurisable, incitant aux dépôts clandestins et aux occupations illégales, l'ouverture de la friche et le développement d'un nouveau quartier permettront de mieux prendre en compte les questions liées au sentiment d'insécurité par des aménagements d'espace public qualitatifs ; Considérant les remarques relatives à la mobilité, à savoir : - Il faut prendre en compte les grandes orientations du projet de PRDD et du PRD par rapport aux cyclistes ; - Il faut connecter la promenade cycliste L28 dans un cadre plus large que celui du PAD, notamment avec celle de Tour & Taxis, Belgica et prévoir une largeur d'au moins 4 m (6 m s'il s'agit d'une promenade cyclo-piétonne); - il faut éviter le trafic routier de transit sur les axes ICR 10 et rocade A qui traversent le périmètre du projet de PAD ; - il faut davantage de lieux de stationnement pour les vélos ; - il faut prendre en compte le développement du RER ; - il faut favoriser les modes doux : avoir plus de pistes cyclables (notamment rue Vandepeereboom) et des trottoirs moins étroits ainsi qu'une bonne accessibilité aux lieux de transport en commun ; - il faut améliorer la qualité architecturale des stations de métro ; - il faut démolir la passerelle du métro Beekkant le plus vite possible ; - questionnement sur l'avancement du plan de mobilité global du quartier censé réduire le trafic automobile ; - demande de faire baisser le volume du trafic intramuros et donc de réduire le stationnement à destination et de promouvoir sur et autour des sites les modes alternatifs en assurant la continuité de leur usage vers le centre de la ville et les pôles d'emploi ; - Qu'est-ce que le PAD met en place pour être exemplaire en terme de mobilité et permettre un réel switch vers une mobilité basée sur les transports en commun et la mobilité douce. - La chaussée de Ninove est un axe important, il y a des poids lourds qui passent à 3h du matin, il y a beaucoup de pollution ; - Il faut mettre en place des voitures partagées ; - Il faut que les dérogations (à la baisse) au RRU (qui permet actuellement jusqu'à deux voitures par ménage) soient facilitées; - Il manque de places de stationnement pour les voitures, qui se garent systématiquement en double file, ce qui gêne le passage et cause embouteillages et pollution; - Le pétrole va venir à manquer, il faut prévoir dans une vision à long terme une possibilité pour le transport ferré des marchandises, dans la mesure ou il y a une infrastructure de chemin de fer; Considérant que l'ambition du projet de PAD Gare de l'Ouest est assurément d'améliorer les connexions en tous sens pour les modes actifs ; Qu'il propose donc une série de nouvelles connexions et d'aménagements d'espaces publics, notamment le réaménagement de la rue Vandenpeereboom avec des pistes cyclables, la démolition/reconstruction de la passerelle Beekkant ainsi que l'extension des parvis autour des gares en vue d'accueillir tous les modes actifs ; Que la promenade cyclo-piétonne L28 fait l'objet d'une réflexion à plus grande échelle avec l'ambition de réaliser une connexion entre le site de Tour & Taxis et la gare du Midi le long de la ligne de chemin de fer ; Que certains tronçons de ce projet ont déjà été réalisés ; Que la largeur minimale de la promenade cyclo-piétonne L28 est fixée à 6 m dans le volet réglementaire du PAD ; Considérant que la qualité architecturale n'est pas du ressort d'un PAD ; Que, cependant, le projet de PAD envisage la transformation de la gare de l'Ouest et de la station Beekkant à plus ou moins long terme avec extension possible ; Que, dans ce cadre, l'intervention de Maître Architecte permettra d'assurer le niveau de qualité souhaité ; Considérant que le projet de PAD incite à de nouveaux comportements en termes de mobilité, en favorisant les modes actifs, en proposant d'accueillir dans l'infrastructure du socle du quadrant Quartier un parking pouvant comporter des emplacements pour voitures partagées et en insistant sur la mutualisation des places de parking pour l'ensemble des fonctions prévues sur le site ; Considérant qu'un espace est actuellement réservé le long de la ligne 28 pour un projet temporaire de remisage de métro ; Que quand cette installation aura trouvé un emplacement définitif, cet espace pourra être consacré à deux nouvelles voies de chemin de fer ; Que celles-ci pourraient être affectées au transport de marchandises ; Que cette possibilité à long terme n'est donc pas exclue ; Considérant les remarques relatives au bruit, à savoir : - Faire une barrière végétale plutôt que des socles serait intéressant du point de vue de l'acoustique ; - Faire un talus entre le parc et la rue Vandepeereboom pour protéger du bruit ; - Il faut trouver des solutions créatives pour pouvoir intégrer un parc à conteneurs en prenant en compte les nuisances acoustiques ; Considérant qu'une barrière végétale offre un écran de verdure mais aucune protection contre les nuisances acoustiques ; Qu'un socle est à cet égard, beaucoup plus efficace ; Qu'un talus pourrait également jouer ce rôle de barrière acoustique dans la zone du parc ; Que le projet de PAD ne fixe pas le relief du parc mais préconise un aménagement réalisé de manière participative afin de prendre en compte l'ensemble des besoins de ses futurs usagers ; Que l'intégration d'un parc à conteneurs est possible dans le socle du quadrant Quartier sous la promenade cyclo-piétonne L28 ; Que l'intégration dans cette structure constitue déjà une manière de gérer les nuisances acoustiques ; Qu'une étude plus fine sur ces aspects peut avantageusement être menée dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme ; Considérant les remarques relatives à la faune et la flore, à savoir : - Il faut conserver le plus de verdure possible dans ce quartier dense ; - Il y a un manque de grands espaces verts très arborés ; - Il faut prendre en compte le plan Nature, pour l'alimentation des animaux, entre autres ; - Dans le cadre de la politique Good Food, il est intéressant de prévoir des composts et des potagers, par exemple ; - Il faut impliquer les riverains dans la gestion transitoire du parc ; - Il faut conserver les alignements d'arbres existants ; - La gestion du parc doit être prise en charge par Bruxelles Environnement ; Considérant qu'en concentrant les nouveaux développements dans le quadrant Quartier, le projet de PAD permet de consacrer une grande superficie aux espaces verts ; Qu'en outre, les volets stratégiques et réglementaires insistent sur la verdurisation de toutes les constructions et de leurs abords ; Que l'ambition du PAD est de maintenir au maximum les arbres existants ; Qu'en conséquence, il permet la mise en oeuvre des ambitions du plan Nature et de la politique Good Food ; Qu'il incite à la co-création des espaces verts avec les habitants du quartier et est accompagné de considérations sur la gestion transitoire du site qui facilitent la mise en oeuvre de projets temporaires permettant l'ouverture et l'appropriation progressives de la friche ; Que Bruxelles Environnement est pressenti pour la gestion du futur parc ; Considérant les remarques relatives aux sols et eaux, à savoir qu'il faut tenir compte des pollutions des sols connues pour placer au mieux les activités, notamment les potagers ; Considérant que l'élaboration du PAD s'est basée sur une analyse des pollutions potentielles des sols ; Que les aménagements envisagés en ont tenu compte ; Que le projet de PAD réserve des zones d'espace vert mais ne précise pas les affectations de celles-ci ; Qu'il est donc possible d'aménager des potagers ; Que, cependant, une analyse des sols plus poussée devra être réalisée dans cette optique ; Considérant les remarques relatives à la gestion des déchets, à savoir : - Il y a beaucoup de déchets encombrants dans les espaces publics ; - Un système de traitement et de recyclage des déchets et une éducation au tri des déchets sont nécessaires ; - Il faut prendre en compte le Plan régional d'Economie circulaire (PREC) dans le PAD ; Considérant que l'aménagement et la sécurisation de la friche permettront progressivement d'amener davantage de contrôle social sur la zone et contribueront donc à la réduction des dépôts clandestins d'immondices ; Qu'en outre, le projet de PAD autorise l'implantation d'une déchetterie de type Recypark au sein du quadrant Quartier, ce qui permettrait d'offrir aux habitants l'infrastructure nécessaire pour régler la question des encombrants ; Que l'éducation au tri des déchets n'est pas du ressort du PAD mais pourrait idéalement accompagner l'aménagement d'une infrastructure de déchetterie ; Considérant que le projet de PAD a pris en compte les objectifs du PREC, notamment en ce qu'il favorise la diminution des déchets en prévoyant des constructions réversibles en termes d'affectation, et en ce qu'il autorise l'implantation d'une déchetterie ; Considérant les remarques portant sur la prise en compte du phénomène d'ilot de chaleur urbain (de nombreux espaces végé étalises s'urbanisent à Bruxelles) ; Considérant que le projet de PAD, en concentrant les zones constructibles principalement dans un quadrant et en réservant de grands espaces à des zones vertes, témoigne de la prise en compte de ce phénomène ; Qu'en outre, pour aller plus loin dans cette démarche, le volet stratégique du projet de PAD préconise la verdurisation de toutes les constructions et de leurs abords et le respect d'un albédo de 0,25 pour les revêtements d'espace public ; Vu le rapport d'évaluation, appelé `test égalité des chances', requis par l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 31/01/2019; Considérant que le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ; Que la notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Que les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD. Que les communes concernées par le PAD sont de ce fait les communes de Molenbeek - sur le territoire de laquelle s'inscrit le périmètre de PAD - et de Koekelberg - dont certains habitants auront à tout le moins une vue sur certains des développements prévus par le projet de PAD ; Qu'aucune autre commune de la Région ne peut raisonnablement être considérée au titre de commune concernée dès lors que le PAD n'aura pas d'incidences environnementales sur le territoire de ces autres communes ; Que cela ressort à suffisance du rapport sur les incidences environnementales ; Qu'a fortiori, aucune autre région, ni aucun autre Etat membre de l'Union européenne ou Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ne peuvent être concernés par le PAD, au sens de l'article 30/5, § 3 du CoBAT ; VII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération; Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis, réclamations et observations remis lors de la phase initiale d'information et participation puis lors des mesures particulières de publicité (enquête publique et demandes d'avis); Qu'il a pris connaissance et tenu compte de l'avis de la Commission Régionale de Développement, lui-même basé sur ces éléments; Qu'il a fait évoluer le Plan d'Aménagement Directeur de manière mineure selon certaines demandes pour les motifs qu'il développe; Qu'il motive également le refus d'autres propositions exprimées lors de ces phases successives; Qu'ainsi, il s'inscrit dans les dispositions de l'article 30/6 du CoBAT Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont reprises ci-après, sans préjudice des réponses du Gouvernement, telles que reprises ci-avant, liées aux réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalables, lesquelles sont censées être reproduites ci-après, sous réserve des émendations éventuelles y apportées. A. OBSERVATIONS GENERALES 1. Articulation avec le PRDD Considérant que la Commission régionale de développement souligne l'importance du lien à établir avec le PRDD.Que le site de la Gare de l'Ouest est en effet repris au sein de l'hypercentre ville, comme territoire stratégique pour le développement de la Région, idéal pour accueillir de grandes fonctions métropolitaines nécessitant une accessibilité forte ; Que la Commission relève une analyse spatiale essentiellement centrée sur les différents quadrants, ce qui rend la vision générale du développement futur du site plus difficile à appréhender ; Qu'elle demande d'intégrer un résumé du diagnostic établi dans l'étude de définition réalisée en 2016 par l'ADT dans le volet informatif du PAD ; Qu'elle apprécie que le volet stratégique du PAD consacre un de ses axes aux questions d'ancrage du site au niveau métropolitain ; Que la Commission trouverait utile de mieux faire apparaître la place que tient le site au sein de la structure urbaine, telle que décrite par le PRDD, ainsi que son rôle au niveau métropolitain, notamment dans la programmation prévue ; Que le rayonnement du programme au-delà des quadrants décrits dans le plan mériterait d'être développé ; Qu'elle trouverait pertinent d'intégrer une réflexion globale sur l'avenir du chemin de fer à Bruxelles avec le développement futur de la Gare de l'Ouest dans sa dimension ferroviaire en lien avec le métro et les transports en commun (RER, TEC, De Lijn) et de réfléchir à l'avenir de cette gare par rapport au surencombrement de la Jonction Midi/Nord : elle pourrait avoir un rôle alternatif et répondre à une réelle demande en cohérence avec le PRDD ; Que l'emprise des voies ferrées étant restée intacte, la gare de l'Ouest pourrait absorber une desserte plus importante ; Qu'une réelle ambition d'imposer des trains sur cette jonction est indispensable et permettrait d'avoir une image de Bruxelles plus forte ; Qu'elle estime qu'il manque à ce PAD un « urban attractor » qui aille au-delà de l'environnement immédiat : c'est un endroit qui doit contrebalancer l'attractivité du quartier européen et le Pentagone en devenant un lieu de visite ; Qu'elle suggère, pour donner à ce site un rayonnement large, de mettre plus encore en avant à la fois le rôle du site en tant que de noeuds de transport et zone d'accueil de fonctions économiques (micro-brasserie, pôle alimentaire) et culturelles (musée de la diversité, maison de la culture arabe ou salle de concert) ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le choix des quadrants résulte de ce que le site est actuellement structuré par la ligne de chemin de fer L28 qui le traverse du sud au nord et la passerelle Beekkant qui le franchit d'est en ouest ; Que ce choix permet de déterminer plus clairement les zones réservées aux espaces verts (quadrant nord-est pour un parc largement accessible aux quartiers alentour et quadrant nord-ouest pour un « espace de biodiversité », contraint par son étroitesse et son enclavement au sein d'un faisceau de rails) et les quadrants destinés à être plus largement urbanisés (le quadrant sud-ouest où se développe un important projet d'école pour les métiers du chemin de fer est davantage consacré à la formation et à la mise à l'emploi tandis que le développement d'un quartier mixte, dense et durable est prévu dans le quadrant sud-est) ; Que l'étude de définition réalisée en 2015 par l'ADT est disponible sur le site consacré au PAD Gare de l'Ouest et qu'un résumé du diagnostic figure dans le volet informatif du PAD ; Qu'il n'est pas utile d'alourdir le volet informatif du plan, qui ne fait en tout état de cause pas partie de son volet stratégique ; Que sur la question de l'inscription du PAD à l'échelle métropolitaine, le PAD contient déjà de nombreux développements à ce sujet ; Que le volet stratégique du projet de PAD Gare de l'Ouest est structuré sur 5 axes dont un est consacré spécifiquement aux questions d'ancrage du site au niveau métropolitain (Chapitre B. Gares-destinations, pages 24-35) ; Que vu l'importance des noeuds de transport en commun sur le site, il est proposé de transformer les stations en « gares-destinations », ou en d'autres termes, de donner à ces haltes de transport un environnement à la hauteur de leur importance en termes de trafic ; Qu'il s'agit de les ancrer dans la ville en les couplant à des programmes attractifs, des espaces publics ou des paysages amples, et ce de façon indépendante de l'usage éventuel futur de la ligne comme alternative possible à la jonction Nord-Midi; Que le plan n'empêche en rien le développement de la ligne en termes de fréquence, sans exclure non plus la création à terme d'une 3ème et 4ème voie grâce à l'élargissement de la zone ferrée pour le remisage du métro ; Qu'un tel développement n'aboutirait pas à une remise en cause des options du plan, puisque notamment la forme urbaine choisie (balcon) et les autres mesures acoustiques envisagées dans le volet stratégique permettent de répondre aux nuisances sonores existantes et éventuellement futures en cas d'augmentation de l'usage de la ligne ; Qu'il est proposé de doter la Gare de l'Ouest d'un large parvis donnant sur le paysage ferroviaire vers le nord, vu l'étroitesse du parvis sud, qui permette de relier l'ensemble des nouveaux espaces publics proposés ; Qu'un programme d'équipement public garantissant un rayonnement métropolitain, pouvant servir d'urban attractor et interagissant avec l'espace public est prévu à l'angle de la Gare, sur la chaussée de Ninove ; Qu'un traitement des espaces publics en phase avec l'importance métropolitaine du réseau de transport en commun est prévu ; Que le parvis de la gare sera relié à la rue Vandenpeereboom par une place entourée de programmes publics ; Qu'en ce qui concerne la station Beekkant, celle-ci devrait être agrandie, dotée d'un programme public incluant équipements, commerces et grand parking vélo et entourée d'un espace permettant une bonne connexion pour tous les modes actifs ainsi qu'avec les lignes de bus ; Que l'espace situé entre les stations Gare de l'Ouest et Beekkant est par ailleurs occupé par un équipement d'importance nationale : le centre de formation pour le personnel des chemins de fer belge Infrabel Academy ; Que l'importance du site au niveau métropolitain se traduit encore par la création d'une piste cyclopiétonne le long de la ligne de chemin de fer L28 qui pourra, à terme s'inscrire dans un parcours allant de la place Bockstael à la gare du Midi, il constituera donc un grand axe de mobilité douce parcourant tout l'Est bruxellois ; Que le projet de PAD s'inscrit également dans la réflexion initiée par l'étude « Metropolitan Landscapes » et dans les objectifs de renforcement du maillage vert en créant des parcs et un espace de biodiversité en lien, notamment, avec le parc Marie-José et les espaces verts de la plaine du Gazomètre ; 1. Objectifs généraux du plan Considérant que plusieurs instances soulignent positivement le respect du style architectural et de la typologie du quartier, la cohérence du programme, ou l'ambition de préciser comment transformer cette ZIR n° 3 au PRAS en un morceau de ville qui s'intègre aux quartiers environnants, sur base des lignes directrices fixées par le Gouvernement à l'automne 2015 ;les grands objectifs de ce PAD, la grande qualité de l'étude urbanistique et du plan d'aménagement directeur qui en découle ; Considérant que Bruxelles Environnement demande que le détail des idées, esquisses et ambitions développées dans le processus du PAD soient intégrées dans le rapport introductif plutôt que dans le volet stratégique ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le processus d'élaboration est détaillé dans le RIE et que c'est le résultat du processus d'élaboration qui se trouve dans le volet stratégique et réglementaire du plan; Que le volet informatif ne reprend qu'un certain nombre d'informations pertinentes prises en compte dans le cadre de l'élaboration du volet stratégique et réglementaire; Considérant que la CRMS souligne positivement la cohérence de la programmation mais déplore que la programmation demeure quelquefois au niveau des grandes intentions au regard de la rédaction très extensive du volet réglementaire et de certaines descriptions du volet stratégique; Considérant que le Gouvernement rappelle que, comme évoqué dans le RIE, le PAD est réalisé à une échelle stratégique et, comme le précise le COBAT, il se limite aux « grands principes d'aménagement » (par opposition aux PPAS qui peuvent être plus détaillés); Que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser une grande souplesse dans l'aménagement possible notamment du Quadrant Quartier; Que l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent; Que le volet réglementaire fixe les balises nécessaires; Que ce volet est complété par le volet stratégique qui donne des indications supplémentaires; Qu'il n'est pas souhaitable de figer plus avant la programmation afin de permettre aux opérateurs qui mettront en oeuvre le plan de disposer d'une marge de manoeuvre et de pouvoir rencontrer les besoins du moment et saisir les opportunités qui se présentent et aussi de permettre aux bâtiments d'évoluer dans le temps (suivant le principe réversibilité préconisé au plan), dans les limites et balises fixées par le plan; 2. Périmètre du plan et intégration d'une réflexion dépassant les limites du PAD Considérant qu'un réclamant recommande : - d'examiner les conclusions de l'étude explorant les potentialités spatiales et programmatiques de la brasserie Vandenheuvel, et de juger sur cette base s'il est opportun d'intégrer ce site dans le périmètre du PAD afin d'y permettre le développement des programmes identifiés comme non-compatibles avec la zone mixte ; - de démontrer s'il n'y a pas lieu d'ajuster le périmètre du projet de PAD et d'inclure la zone de logements sociaux adjacente dans le plan et le cas échéant, adapter les aspects stratégiques ainsi que réglementaires en ce sens ; Considérant que la commune de Molenbeek recommande de repréciser le périmètre afin d'inclure la rue Vandenpeereboom (de façade à façade) dans le périmètre du plan ; Considérant que la Commission régionale de développement rencontre la demande de la commune de Molenbeek et demande que le lien avec la rue Vandenpeereboom apparaisse plus clairement ; Que la Gare de l'Ouest possède un réel potentiel de noeud à l'échelle métropolitaine, au vu de son excellente desserte tant en train qu'en métro ; Que la Commission est d'avis que ce potentiel pourrait être encore mieux valorisé au sein du PAD, par une réflexion allant au-delà des limites qui ont été déterminées ; Qu'il ne s'agit pas tant d'élargir le périmètre du PAD, mais plutôt de prendre en compte, au sein d'un périmètre d'observation et d'analyse, les projets dans les quartiers alentour pour dégager une vision globale de ces futures interventions pour que le PAD puisse préciser les orientations souhaitables afin d'assurer le développement de ces projets en cohérence avec le PAD ; Que la Commission suggère de développer plus avant la question des liens, axes et cheminements avec le quartier dans l'optique de développer une urbanité avec les quartiers qui l'entourent ; Que par ailleurs, la Commission estime que la gare doit articuler différents quartiers environnants en définissant les portes d'entrée ; Qu'elle pose la question de l'avenir de l'entrepôt Delhaize, de la rue Vandepeereboom et du dépôt bus ; Qu'au vu de l'annonce récente de l'entreprise Delhaize de quitter les bâtiments qu'elle occupe, la Commission estime que ceux-ci pourraient être intégrés à la réflexion générale de l'avenir de ce site ; Qu …