Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest »

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 22 SEPTEMBRE

1. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur « Gare de l'Ouest » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution ; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1° et 20 ; Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ; Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ; Considérant que ces dispositions insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, appelé plan d'aménagement directeur ; Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques en les formalisant dans des prescriptions littérales et graphiques ; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol ; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 adoptant le plan régional de développement durable ; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 approuvant le plan communal de développement adopté par la commune de Molenbeek-Saint-Jean; Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone Gare de l'Ouest ; Vu l'avis favorable du Comité régional de Développement territorial en date du 27 juin 2018; Vu le rapport de synthèse des observations recueillies suite à la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan ; Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ; Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux : - Conseil communal de Molenbeek-St-Jean en date du 22 mars 2019, - Conseil communal d'Anderlecht en date du 20 mars 2019; Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019; Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 2019; Vu l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites du 22 mars 2019; Vu l'avis de la Commission régionale de mobilité du 25 février 2019; Vu l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale en date du 22 mars 2019; Vu l'avis de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement) en date du 21 mars 2019; Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de Plan d'aménagement directeur qui s'est déroulé du 20 février 2019 au 23 avril 2019 dans les communes de Molenbeek-Saint-Jean et de Koekelberg; Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 5 décembre 2019 reproduit intégralement en annexe 2 du présent arrêté; Vu l'adoption en deuxième lecture du projet de PAD Gare de l'Ouest et son rapport sur les incidences environnementales par le Gouvernement en date du 3 juin 2021; Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat du 4 août 2021 ; Table des matières du préambule I. L'importance régionale du site justifie le recours à un plan d'aménagement directeur; II. Les principales options du plan s'inscrivent dans les orientations des plans de développement; III. Contenu formel du plan d'aménagement directeur; IV. Options et stratégies du PAD; V. Rapport sur les incidences environnementales; VI. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan; VII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte ; A. Observations générales B. Volet stratégique C. Volet réglementaire D. Demandes relatives à la mise en oeuvre du plan E. Procédure d'élaboration du plan VIII. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan; IX. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ; X. Suivi du PAD ; XI. Rapport d'évaluation "test égalité des chances"; I. L'importance régionale du site justifie le recours à un plan d'aménagement directeur Considérant que le présent plan d'aménagement directeur porte sur le territoire compris dans la zone d'intérêt régional n° 3 du plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001 et sur les abords immédiats de celle-ci définis par le front bâti des rues qui l'entourent; Qu'il permet de concrétiser la mise en oeuvre du programme de la zone d'intérêt régional « gare de l'ouest » (ZIR n° 3) prévue au plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001; Considérant que la zone est retenue par le plan régional de développement durable du 12 juillet 2018 comme l'un des 12 pôles de développement prioritaire qui méritent un investissement particulier afin de concrétiser à court et moyen terme leur potentiel de développement; Considérant que le site de la Gare de l'Ouest a été retenu par le Gouvernement, dans sa déclaration de politique générale 2014-2019, comme un des dix nouveaux quartiers à créer pour répondre aux enjeux de développement de la Région : construire du logement accessible et adapté répondant à l'objectif de mixité sociale, des nouveaux espaces publics, un nouvel espace vert ainsi que des équipements d'intérêt général tout en favorisant l'installation de nouvelles entreprises à Bruxelles et en garantissant une bonne desserte en transports publics et en prévoyant systématiquement un réseau cyclable séparé; Considérant que le Gouvernement, dans sa déclaration de politique régionale 2019-2024 précise que la vision de la planification d'une série de zones stratégiques pour son territoire, définie durant la législature précédente doit être opérationnalisée en y développant des quartiers durables, mixtes et de haute qualité de vie; Considérant que le 16 novembre 2017, le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine « Gare de l'Ouest » est approuvé par le Gouvernement et comprend notamment un certain nombre de projets inscrits dans la stratégie de développement du quartier portée par le projet de PAD « Gare de l'Ouest » ; Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique; Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ; Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ; Considérant l'opportunité majeure pour le développement régional d'aménager la zone « Gare de l'Ouest » qui se présente actuellement comme une friche ferroviaire qui partage en deux la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le long de la ligne de chemin de fer n° 28; Considérant que cette zone présente un potentiel important puisqu'elle est l'une des mieux desservies par les transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant la nécessité de rencontrer les besoins relevés en matière de logements, d'équipements, notamment scolaires, culturels et sportifs, d'activités économiques et de mobilité, d'espaces verts et la nécessité de mettre en oeuvre des projets d'importance supra-locale existants ou à venir (Equipement métropolitain, Infrabel Academy, remisage temporaire des rames de métro, espaces verts, promenade cyclo-piétonne L28....) dont le succès dépend de l'intervention et de la coordination de plusieurs acteurs supra-locaux et de la Région; Considérant le caractère actuellement fermé de cette friche, la difficulté de la franchir et la nécessité de prévoir des liaisons Nord-Sud; Considérant la nécessité de coordonner les interventions issues de différents programmes, dont ceux du contrat de rénovation urbaine; Considérant que le recours à un plan d'aménagement directeur s'avère en conséquent indispensable de façon à permettre la concrétisation des objectifs régionaux ; II. Les principales options du plan s'inscrivent dans les orientations des plans de développement - Considérant que le PAD pour la Gare de l'Ouest répond à 10 enjeux principaux : - ouvrir le site sur les quartiers avoisinants et le structurer autour des noeuds de transport en commun ; - prévoir des espaces ouverts qualitatifs et accessibles dont un parc de minimum 3 ha ; - créer de nouveaux espaces publics principalement au profit des modes actifs, incluant notamment une large promenade cyclo-piétonne le long de la ligne 28 ; - permettre le franchissement de la ligne 28 par les modes actifs au minimum en deux endroits; - développer un nouveau quartier mixte comprenant au maximum 90.000 m2 de nouvelles constructions, dont au minimum 50 % de logements; - prévoir des équipements publics et activités économiques en lien avec les caractéristiques et besoins du quartier ; - Permettre des espaces dédiés à la formation, à l'enseignement, à la mise à l'emploi; - prévoir un équipement d'importance métropolitaine qui profite aux riverains tout en attirant des visiteurs extérieurs au quartier; - maintenir, si possible, le patrimoine industriel présent sur la friche; - proposer une gestion transitoire qui permette d'envisager une ouverture progressive de la friche et d'y tester des usages, en collaboration avec les riverains et futurs utilisateurs; Que la satisfaction de ces enjeux est conforme au programme de la ZIR « gare de l'Ouest » du plan régional d'affectation du sol adopté le 3 mai 2001 ; Qu'elle s'inscrit également dans les objectifs du plan régional de développement durable du 12 juillet 2018 qui outre la mise en oeuvre de la zone de développement prioritaire « gare de l'Ouest » évoquée plus avant, prévoit de mobiliser le territoire pour :
2. construire l'armature du développement territorial et développer de nouveaux quartiers;
3. développer un cadre de vie agréable, durable et attractif;
4. développer l'économie urbaine;
5. favoriser le déplacement multimodal; Considérant qu'elle s'inscrit également dans les objectifs spécifiques à la zone Gare de l'Ouest du plan régional de développement durable qui mentionne que le foncier de cette friche ferroviaire doit être valorisé en un quartier mixte et vert, que le développement du site doit s'axer sur un espace public lisible et structuré autour des noeuds de transports publics et qui évoque l'adoption d'un plan d'aménagement directeur sur le site de la Gare de l'Ouest dont il fixe les lignes directrices, à savoir : - un site plus ouvert sur les quartiers environnants et la métropole, structuré autour des noeuds de transport public; - une densité bâtie d'environ 90.000m2 comprenant 50 % de logements dont 360 logements publics et 27.000 m2 d'activités économiques (bureaux, activités productives, etc.), ainsi que des équipements dont au moins une école secondaire, une école de formation aux métiers du chemin de fer et un grand équipement métropolitain à définir; - deux traversées est-ouest minimum, non carrossables, à l'air libre, réservées aux cyclistes, aux piétons et aux personnes à mobilité réduit; - une grande promenade cyclo-piétonne nord-sud le long de la ligne 28; - un parking partagé entre l'ensemble des fonctions présentes ; - des espaces verts qualitatifs et accessibles, dont un parc de minimum 3 hectares ; - le maintien, si possible, du patrimoine industriel présent sur la friche; - Une mise en place d'une gestion transitoire permettant la valorisation du site, préalablement à son développement définitif; Considérant qu'elle s'inscrit enfin largement dans les objectifs du plan communal de développement qui dispose notamment que le site de la gare de l'Ouest doit devenir un espace charnière, un trait d'union entre deux parties de la Commune trop longtemps séparées, invite à ce que le paysage urbain dense et le paysage vert s'y rencontrent et s'y interpénètrent, tout en valorisant la position élevée du site, prévoit des traversées à hauteur de Beekkant et de la place de l'Ouest, envisage la création de liaisons vertes avec le site de la gare de l'Ouest, invite à établir une nouvelle cohérence paysagère entre rues locales et grands tracés, entre maisons ouvrières et immeubles élevés, entre espaces verts et parcours de quartiers et à la création de liaisons fonctionnelles entre les activités dans les espaces publics (l'animation commerciale et culturelle, la détente, les déplacements) et exprime le souhait de développer un pôle culturel, à la jonction entre le Molenbeek Historique et le Nouveau Molenbeek. III. Contenu formel du plan d'aménagement directeur Considérant que le présent plan d'aménagement directeur comprend un rapport introductif, dépourvu de toute valeur juridique, contenant un historique du site, le diagnostic, les enjeux et la description de la situation existante; Que le présent plan d'aménagement directeur comprend un volet stratégique, contenant des prescriptions littérales et des schémas; Que les options stratégiques sont spatialisées et articulées soit à l'échelle de l'ensemble du périmètre du présent plan d'aménagement directeur, soit à l'échelle de ses différents sites précisément identifiés; Que ce volet stratégique reflète les ambitions de la Région de Bruxelles-Capitale pour ce territoire d'intérêt régional, dont les principes seront appelés à être mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des projets; Que ce volet stratégique a valeur indicative et comprend dès lors des balises appelées à guider les auteurs de projets, sans toutefois empêcher la réalisation d'un projet qui n'y correspond pas précisément, puisqu'il est possible, le cas échéant, de s'en départir moyennant motivation; Que le présent plan d'aménagement directeur comprend un volet réglementaire, composé de prescriptions littérales et de documents graphiques détaillant à l'échelle pertinente, les éléments invariants auxquels la Région de Bruxelles-Capitale entend donner un caractère obligatoire afin de garantir la cohérence du développement poursuivi; Que le développement d'un site localisé au sein du périmètre du présent plan d'aménagement directeur doit être considéré au regard du respect strict du volet réglementaire et de la conformité des développements aux orientations stratégiques prévues aux différentes échelles ; Que seule une lecture combinée des deux volets offre la vision globale des options du présent plan d'aménagement directeur; IV. Options et stratégies du PAD Considérant que le Plan d'Aménagement Directeur de la Gare de l'Ouest se structure autour de cinq stratégies d'interventions décrites comme suit : - OUVERTURE DU SITE PAR SON COEUR (A) Le site a longtemps fabriqué une fracture urbaine séparant des quartiers et des populations. En développant rapidement le coeur du site, ceci participera du changement d'image de la friche de la Gare de l'Ouest et permettra la redécouverte d'un paysage ferroviaire. Des nouvelles connexions longitudinales et transversales pour piétons et cyclistes et PMR complètent des maillages locaux et régionaux existants. Une piste cyclo-piétonne longitudinale bordant la ligne ferroviaire 28 et une passerelle Beekkant plus large matérialisent le coeur du site ouvert. Tout autour, la création de franchissements et le traitement des rues adjacentes permettent des traversées et usages multiples et qualitatifs. - GARES-DESTINATIONS (B) La ligne ferroviaire met en réseau une série de programmes. Les gares et stations, si connectées à des espaces publics d'envergure et équipées de programmes attractifs, ont le potentiel d'être de véritables lieux de destination. Leur haute accessibilité en transports publics en fait des lieux d'agglomération et leur confère un réel potentiel en tant que lieux de centralité et d'intensité urbaine. Ces espaces centraux et structurants offrent un lieu symbolique de l'ouverture du site, un lieu privilégié pour appréhender, observer et comprendre son développement. - PARCS EN RESEAU (C) Le parc du projet de PAD s'inscrit dans une séquence d'un système de parcs autour de la ligne ferroviaire. Ce nouveau parc est introduit au nord du site afin de créer la charnière entre le parc Marie-José et la plaine du Gazomètre, occupant ainsi presque entièrement les deux `quadrants' nord. L'introduction stratégique des espaces verts et de gestion d'eau dans des lieux-charnières entre parcs activera le réseau de manière effective. Une hiérarchie diversifiée des espaces verts prolonge le système dans des parties plus minérales du site. - SYNERGIES PROGRAMMATIQUES (D) Consolidant la présence d'un nouveau parc majeur au nord, les nouveaux programmes introduits dans le projet de PAD se concentrent principalement au sud, avec les nécessaires glissements entre parties pour activer l'ensemble du site. Cette programmation vise avec priorité l'articulation des espaces ouverts, la mixité des fonctions, et l'intégration du nouveau avec l'existant. - PARTITION EN QUADRANTS (E) Les lignes de mobilité au coeur du site fabriquent une partition en quatre quadrants : `Parc Activé', `Espace vert de biodiversité', `Campus' et `Quartier'. Cette structure donne un point de départ pour la création des quatre conditions aux programmes et atmosphères diverses, ainsi qu'une base opérationnelle pour la gestion de l'échelle du site ». V. Rapport sur les incidences environnementales Vu la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 1er du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un rapport sur les incidences environnementales; Considérant qu'un avis de Bruxelles Environnement sur le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales a été sollicité en date du 12 décembre 2018, conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018; Vu l'absence d'avis de Bruxelles Environnement; Vu le rapport sur les incidences environnementales annexé au projet de plan, qui a été élaboré en parallèle et de façon itérative avec le projet de plan d'aménagement directeur afin d'évaluer l'impact sur l'environnement des propositions spatiales et programmatiques; VI. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan Vu l'article 30/3, § 1er, alinéa 2 du COBAT, qui soumet le projet d'un plan d'aménagement directeur à un processus d'information et de participation avec le public concerné organisé par l'administration en charge de la Planification territoriale, préalablement à son adoption par le Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 relatif au processus d'information et de participation du public préalable à l'élaboration des plans d'aménagement directeurs ; Considérant que le public a été informé et consulté en date des 5 et 6 juin 2018 lors de réunions organisées dans les bureaux de l'Administration en charge de la planification territoriale ; Que le public a pu faire valoir ses observations jusque 30 jours après la dernière réunion d'information; Considérant qu'un rapport de synthèse a été rédigé ensuite de cette phase d'information et de participation ; qu'il comprend notamment la synthèse des principales observations et interrogations formulées par le public concerné à propos du projet de plan d'aménagement directeur envisagé; Considérant les observations émises lors de la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du présent projet de plan d'aménagement directeur; Considérant les remarques relatives à la densité, à savoir : * il faut mentionner le rapport plancher/sol et s'appuyer sur les études globales sur la densité réalisée préalablement; * il faut s'interroger sur la pertinence d'augmenter la densité alors qu'elle est déjà problématique actuellement (la commune a une densité de +/- 25.000 habitants/km2 et aux alentours du site on est à 40.000) ; * il est pertinent de densifier ce site qui est particulièrement bien desservi et doté d'équipements à proximité (ex : hôpital Saint-Anne Saint-Rémi) ; Considérant que le rapport superficie de plancher / superficie au sol (P/S) constitue un critère technique d'appréciation de la densité du site; Que celle-ci peut être exprimée d'autre manière; Qu'en tout état de cause, le Rapport sur les Incidences Environnementales analyse la densité projetée, qu'il émet une conclusion et des recommandations; Considérant que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concordent et concluent à un accroissement de la population bruxelloise à moyen et long terme; Qu'un consensus existe en matière de développement urbain et vise à optimiser l'usage des équipements collectifs en limitant l'étalement urbain; Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie; Considérant que la densité proposée par le projet de PAD permet de répondre au manque d'équipements publics et aux besoins en logement et en activités économiques tout en limitant les gabarits à une moyenne des gabarits existants aux alentours et en préservant de larges espaces verts ; Considérant les remarques relatives au programme des affectations, à savoir : - il faut prévoir des infrastructures sportives (un socle de 6 m de hauteur est insuffisant, il faut plutôt 11 à 12 m de hauteur) ; - il faut prévoir des lieux de salles de fête (il y a un manque de manière générale en RBC) ; - il faut prévoir des espaces multifonctionnels pour les habitants ; - il faut prévoir dans chaque immeuble des espaces collectifs ou les habitants peuvent se retrouver ; - il ne faut pas faire cohabiter la petite activité productive et les logements : à chaque fois, ce sont les habitants qui gagnent, la mixité ne fonctionne pas ; - il faut tenir compte du projet d'école à côté de la tour Ekla ; - il faut développer des occupations/activités précaires dans le bâtiment sportif actuellement à l'abandon d'une école flamande Sint Guido en attendant le développement du site ; - il faut soutenir la proposition d'intégrer un parc à conteneurs, en faire une vraie ressourcerie, favoriser ainsi l'économie circulaire ; - il faut définir ce qu'on entend par équipement d'envergure métropolitaine; - il faut que le PAD permette l'intégration des dynamiques en cours dans le développement futur du quartier (tant du point de vue d'infrastructures physiques que du soutien des initiatives locales), et plus précisément, l'utilisation de la halle au Charbon, pour l'organisation de l'évènement « Bazar Festival ; Considérant que les affectations et formes urbaines proposées dans le projet de PAD permettent d'intégrer des salles de fête, des espaces collectifs et multifonctionnels pour les habitants ainsi que des infrastructures sportives de différentes hauteurs ; Que le socle du Quadrant Quartier est limité à une hauteur de +/- 6 m ; Qu'il existe aussi de nombreuses demandes pour des équipements sportifs compatibles avec cette hauteur ; Que certaines activités productives sont compatibles avec le logement et d'autres moins ; que le projet de PAD prévoit de ce fait une mixité activités productives/logements le long de la rue Vandenpeereboom en exigeant que les activités considérées soient compatibles avec l'habitation et une zone où les activités productives peuvent se développer à distance des logements (Halle Delhaize) ; qu'en outre, là où une mixité est prévue avec le logement, les activités productives ne sont pas imposées mais que du commerce ou des équipements publics peuvent également être prévus dans cette zone ; Qu'il existe en effet un projet d'école à proximité du site mais que les besoins en infrastructure scolaire ne sont pas entièrement satisfaits et qu'il est donc intéressant de pouvoir développer de nouvelles infrastructures scolaires ; que le projet de PAD permet la construction d'écoles même s'il ne l'impose pas, de façon à conserver une certaine souplesse si ce besoin devait avoir été rencontré par ailleurs de façon satisfaisante avant la mise en oeuvre du plan; Que le bâtiment sportif actuellement à l'abandon se situe à l'extérieur du périmètre du PAD; Que la possibilité d'intégrer un parc à conteneurs est bien prévue ; Que la manière dont ce projet doit se décliner doit faire l'objet d'études complémentaires ; Que le projet de PAD ne va pas jusque dans le détail des développements à donner à ce projet ; Qu'un projet d'équipement d'envergure métropolitaine est envisagé dans le PAD ; Qu'il y est précisé qu'une attention doit être portée à ce que cet équipement peut apporter aux riverains tout en attirant des visiteurs extérieurs au quartier ; Considérant les remarques relatives au développement économique, à savoir : - il faut stimuler les petits commerces de proximité (légaux) ; - il faut éviter d'avoir des grosses chaines comme C&A, H&M, Zara, etc. ; - ce qui ne manque pas dans le quartier, ce sont les magasins, la chaussée de Gand en étant un exemple ; - il faut étudier la pertinence de créer 27.000 m2 de bureau ; - il faut davantage parler des entreprises ; Considérant que le projet de PAD propose un développement mixte de +/- 90.000 m2 dont 50 % réservés au logement et 50 % répartis entre des fonctions d'équipements publics, d'activités productives, d'hôtel, de bureau, de commerces et de commerce de gros ; Que les bureaux sont limités à la parcelle de la station Beekkant et ne peuvent dépasser la limite de 5.000 m2 de superficie de plancher ; Que cette limite a été fixée en tenant compte des caractéristiques du quartier (prédominance de petits ateliers et commerces) et du taux de vacance des bureaux en Région de Bruxelles-Capitale ; Que l'hôtel n'est autorisable que sur la chaussée de Ninove ; Que cet emplacement se justifie par sa bonne visibilité et son excellente desserte en transport en commun ; Que, pour le reste, le projet de PAD fait la part belle aux activités productives, aux commerces et aux commerces de gros en les autorisant dans le socle du quadrant Quartier et dans la Halle Delhaize ; Que le projet de PAD n'impose pas de commerce mais laisse la possibilité pour celui-ci de se développer dans les endroits susmentionnés ; Qu'un PAD n'a pas pour vocation de déterminer le type de commerce ; Que ce faisant, il serait en contradiction avec le principe de libre concurrence du commerce ; Considérant les remarques relatives à la forme urbaine et aux gabarits, à savoir : - il faut avoir des espaces poreux, avoir les moyens de traverser les grands blocs ; - construire en R+8 est très haut, avec en plus une promenade au R+2, cela ne favorise pas l'activation d'un quartier, ces logements ne favorisent pas la relation entre voisins ; Considérant que le projet de PAD permet une grande porosité à travers les prescriptions règlementaires relatives aux espaces publics ; que l'intention de permettre de traverser les grands blocs de l'avenue De Roovere est bien inscrite dans le volet stratégique du projet de PAD ; que les prescriptions de la zone d'équipements et administrative anticipent cette possibilité ; Considérant que le gabarit proposé le long de la rue Vandenpeereboom correspond à une hauteur moyenne qui crée une transition entre les gabarits existants de part et d'autre ; Que le socle R+2 autorise une mise à distance des logements par rapport aux nuisances acoustiques liées au chemin de fer ; Que des mesures sont préconisées dans le volet stratégique pour assurer une animation des rez-de-chaussée et des espaces donnant sur le balcon R+2 ; Que les fonctions autorisées par le volet réglementaire du projet de PAD dans les rez-de-chaussée permettent de créer des espaces collectifs qui peuvent favoriser les liens entre les habitants ; Considérant les remarques relatives à la mixité sociale, à savoir : - il faut veiller à ne pas encourager la gentrification tout en étant ouvert à la mixité sociale ; - il faut être clair sur la proportion de logements publics, moyens, sociaux ; - il faudrait une politique d'incitation à la réduction de la taille des familles ; - il faut déconstruire les préjugés à l'égard du logement social et de ses occupants ; - il faut que le débat sur la mixité sociale soit mené publiquement et largement, à l'échelle de l'ensemble de la Région, avec des intervenants du monde académique et du monde associatif (RBDH) et que les conclusions en soient largement diffusées ; - il faut prévoir 100 % de logements publics dont 60 % seront de type social (éventuellement par le biais de la formule « Community Land Trust ») ; - il faut prévoir une grande proportion de logements sociaux, y compris acquisitifs (25 % de type CLT par rapport à l'ensemble des logements publics) ; - il faut fixer un pourcentage de logements sociaux par PAD : 15 % pour les projets privés de plus de 1000 m2 et 25 % pour les projets de plus de 10.000 m2 ; - il faut garantir l'accessibilité des logements pour ceux qui ont le plus de mal à se loger à Bruxelles (personnes avec des faibles revenus, familles nombreuses, familles monoparentales, personnes avec une mobilité réduite, personnes âgées) ; - il faut faciliter la création des types d'habitats innovants ; Considérant que ces remarques portent sur des aspects qui ne sont pas réglés par le projet de PAD ; Qu'une attention peut par contre y être apportée lors de la mise en oeuvre du plan ; Considérant que le Département Connaissance Territoriale de Perspective met au point une grille d'analyse en collaboration avec le référent Logement pour la Région afin de mieux répartir les types de logements publics sur le territoire régional ; Que, dans ce cadre, une réflexion est en cours sur la meilleure répartition pour le site de la Gare de l'Ouest (logements sociaux, modérés ou moyens et acquisitifs ou locatifs) en tenant compte de la présence de logements publics aux abords du site et de leur état ; Considérant qu'une politique d'incitation à la réduction de la taille des familles n'est pas du ressort d'un PAD ; Considérant les remarques relatives à la maîtrise du foncier, à savoir : - il faut que le Fédéral vende vite car Infrabel a reçu son permis d'urbanisme pour la construction de l'Infrabel Academy, il est difficile de s'investir dans une temporalité trop longue au niveau du secteur associatif et il n'est pas possible de faire quoi que ce soit pour le plan de gestion transitoire tant que la Région n'est pas propriétaire ; - il est regrettable que la Région continue à valoriser un terrain, dont le prix ne pourra que monter, avant de l'acquérir ; - il faut pouvoir capter les plus-values; Considérant que la Région est propriétaire de certaines parcelles et peut rapidement engager le processus de gestion transitoire ; Que le PAD fixe un cadre réglementaire et stratégique qui peut s'appliquer quel que soit le propriétaire du terrain ; Que l'aménagement du site tel qu'envisagé par le projet de PAD nécessite la création de nombreux équipements et espaces publics préalablement ou concomitamment à tout autre développement ; Considérant les remarques relatives aux espaces publics, à savoir : - il faut faire une analyse de genre pour l'aménagement des espaces verts (donner un sentiment de sécurité aux femmes) ; - l'aménagement du socle est stérile ; - il faut accorder de l'importance au parc et à son usage temporaire ; - il faut aménager une place plus qualitative devant la gare de l'Ouest en favorisant les mobilités douces (piétons, cyclistes) ; - la toiture au-dessus du dépôt de la STIB pourrait être un prolongement de la place; Considérant que le projet de PAD invite à la co-création des espaces verts avec ses futurs usagers afin qu'ils répondent aux besoins de tous les habitants ; Que dans cet esprit, des considérations relatives à la gestion transitoire du site ont été rédigées pour accompagner une ouverture progressive de la friche et la possibilité de développer des occupations temporaires ; Considérant que le projet de PAD incite à la verdurisation des constructions et de leurs abords, en ce compris le socle du quadrant Quartier, et à l'aménagement d'espaces publics aux abords des gares en prenant en compte l'accessibilité et la convivialité des espaces pour les modes actifs ; Considérant que le projet de remisage des rames de métro de la STIB ne prévoit pas une construction sous toiture mais un stationnement à l'air libre ; Que sa couverture n'est cependant pas interdite par le projet de PAD ; Que si une couverture de cette zone est prévue, un espace public pourrait être aménagé en toiture; Considérant les remarques relatives au patrimoine, à savoir : Il faut conserver le patrimoine industriel : rails place Beekkant, halle Delhaize, halle au Charbon; Considérant que le volet stratégique du projet de PAD incite à la conservation et à la réaffectation du patrimoine industriel propre au site de la Gare de l'Ouest (rails place Beekkant, Halle Delhaize,...); Que, cependant, la halle au Charbon est en très mauvais état et menace la sécurité publique et doit donc être démolie, que plusieurs études techniques ont démontré la difficulté à rénover cette halle ou même à en conserver certains éléments ; Que, par contre, le projet de PAD incite à la reconstruction d'une halle de ce type qui pourrait servir d'espace public couvert dans la zone du parc et témoignerait du passé ferroviaire du site ; Considérant les remarques relatives au sentiment d'insécurité dans le quartier ; Considérant que, par rapport à la situation actuelle, à savoir, un très vaste terrain non aménagé et difficilement sécurisable, incitant aux dépôts clandestins et aux occupations illégales, l'ouverture de la friche et le développement d'un nouveau quartier permettront de mieux prendre en compte les questions liées au sentiment d'insécurité par des aménagements d'espace public qualitatifs ; Considérant les remarques relatives à la mobilité, à savoir : - Il faut prendre en compte les grandes orientations du projet de PRDD et du PRD par rapport aux cyclistes ; - Il faut connecter la promenade cycliste L28 dans un cadre plus large que celui du PAD, notamment avec celle de Tour & Taxis, Belgica et prévoir une largeur d'au moins 4 m (6 m s'il s'agit d'une promenade cyclo-piétonne); - il faut éviter le trafic routier de transit sur les axes ICR 10 et rocade A qui traversent le périmètre du projet de PAD ; - il faut davantage de lieux de stationnement pour les vélos ; - il faut prendre en compte le développement du RER ; - il faut favoriser les modes doux : avoir plus de pistes cyclables (notamment rue Vandepeereboom) et des trottoirs moins étroits ainsi qu'une bonne accessibilité aux lieux de transport en commun ; - il faut améliorer la qualité architecturale des stations de métro ; - il faut démolir la passerelle du métro Beekkant le plus vite possible ; - questionnement sur l'avancement du plan de mobilité global du quartier censé réduire le trafic automobile ; - demande de faire baisser le volume du trafic intramuros et donc de réduire le stationnement à destination et de promouvoir sur et autour des sites les modes alternatifs en assurant la continuité de leur usage vers le centre de la ville et les pôles d'emploi ; - Qu'est-ce que le PAD met en place pour être exemplaire en terme de mobilité et permettre un réel switch vers une mobilité basée sur les transports en commun et la mobilité douce. - La chaussée de Ninove est un axe important, il y a des poids lourds qui passent à 3h du matin, il y a beaucoup de pollution ; - Il faut mettre en place des voitures partagées ; - Il faut que les dérogations (à la baisse) au RRU (qui permet actuellement jusqu'à deux voitures par ménage) soient facilitées; - Il manque de places de stationnement pour les voitures, qui se garent systématiquement en double file, ce qui gêne le passage et cause embouteillages et pollution; - Le pétrole va venir à manquer, il faut prévoir dans une vision à long terme une possibilité pour le transport ferré des marchandises, dans la mesure ou il y a une infrastructure de chemin de fer; Considérant que l'ambition du projet de PAD Gare de l'Ouest est assurément d'améliorer les connexions en tous sens pour les modes actifs ; Qu'il propose donc une série de nouvelles connexions et d'aménagements d'espaces publics, notamment le réaménagement de la rue Vandenpeereboom avec des pistes cyclables, la démolition/reconstruction de la passerelle Beekkant ainsi que l'extension des parvis autour des gares en vue d'accueillir tous les modes actifs ; Que la promenade cyclo-piétonne L28 fait l'objet d'une réflexion à plus grande échelle avec l'ambition de réaliser une connexion entre le site de Tour & Taxis et la gare du Midi le long de la ligne de chemin de fer ; Que certains tronçons de ce projet ont déjà été réalisés ; Que la largeur minimale de la promenade cyclo-piétonne L28 est fixée à 6 m dans le volet réglementaire du PAD ; Considérant que la qualité architecturale n'est pas du ressort d'un PAD ; Que, cependant, le projet de PAD envisage la transformation de la gare de l'Ouest et de la station Beekkant à plus ou moins long terme avec extension possible ; Que, dans ce cadre, l'intervention de Maître Architecte permettra d'assurer le niveau de qualité souhaité ; Considérant que le projet de PAD incite à de nouveaux comportements en termes de mobilité, en favorisant les modes actifs, en proposant d'accueillir dans l'infrastructure du socle du quadrant Quartier un parking pouvant comporter des emplacements pour voitures partagées et en insistant sur la mutualisation des places de parking pour l'ensemble des fonctions prévues sur le site ; Considérant qu'un espace est actuellement réservé le long de la ligne 28 pour un projet temporaire de remisage de métro ; Que quand cette installation aura trouvé un emplacement définitif, cet espace pourra être consacré à deux nouvelles voies de chemin de fer ; Que celles-ci pourraient être affectées au transport de marchandises ; Que cette possibilité à long terme n'est donc pas exclue ; Considérant les remarques relatives au bruit, à savoir : - Faire une barrière végétale plutôt que des socles serait intéressant du point de vue de l'acoustique ; - Faire un talus entre le parc et la rue Vandepeereboom pour protéger du bruit ; - Il faut trouver des solutions créatives pour pouvoir intégrer un parc à conteneurs en prenant en compte les nuisances acoustiques ; Considérant qu'une barrière végétale offre un écran de verdure mais aucune protection contre les nuisances acoustiques ; Qu'un socle est à cet égard, beaucoup plus efficace ; Qu'un talus pourrait également jouer ce rôle de barrière acoustique dans la zone du parc ; Que le projet de PAD ne fixe pas le relief du parc mais préconise un aménagement réalisé de manière participative afin de prendre en compte l'ensemble des besoins de ses futurs usagers ; Que l'intégration d'un parc à conteneurs est possible dans le socle du quadrant Quartier sous la promenade cyclo-piétonne L28 ; Que l'intégration dans cette structure constitue déjà une manière de gérer les nuisances acoustiques ; Qu'une étude plus fine sur ces aspects peut avantageusement être menée dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme ; Considérant les remarques relatives à la faune et la flore, à savoir : - Il faut conserver le plus de verdure possible dans ce quartier dense ; - Il y a un manque de grands espaces verts très arborés ; - Il faut prendre en compte le plan Nature, pour l'alimentation des animaux, entre autres ; - Dans le cadre de la politique Good Food, il est intéressant de prévoir des composts et des potagers, par exemple ; - Il faut impliquer les riverains dans la gestion transitoire du parc ; - Il faut conserver les alignements d'arbres existants ; - La gestion du parc doit être prise en charge par Bruxelles Environnement ; Considérant qu'en concentrant les nouveaux développements dans le quadrant Quartier, le projet de PAD permet de consacrer une grande superficie aux espaces verts ; Qu'en outre, les volets stratégiques et réglementaires insistent sur la verdurisation de toutes les constructions et de leurs abords ; Que l'ambition du PAD est de maintenir au maximum les arbres existants ; Qu'en conséquence, il permet la mise en oeuvre des ambitions du plan Nature et de la politique Good Food ; Qu'il incite à la co-création des espaces verts avec les habitants du quartier et est accompagné de considérations sur la gestion transitoire du site qui facilitent la mise en oeuvre de projets temporaires permettant l'ouverture et l'appropriation progressives de la friche ; Que Bruxelles Environnement est pressenti pour la gestion du futur parc ; Considérant les remarques relatives aux sols et eaux, à savoir qu'il faut tenir compte des pollutions des sols connues pour placer au mieux les activités, notamment les potagers ; Considérant que l'élaboration du PAD s'est basée sur une analyse des pollutions potentielles des sols ; Que les aménagements envisagés en ont tenu compte ; Que le projet de PAD réserve des zones d'espace vert mais ne précise pas les affectations de celles-ci ; Qu'il est donc possible d'aménager des potagers ; Que, cependant, une analyse des sols plus poussée devra être réalisée dans cette optique ; Considérant les remarques relatives à la gestion des déchets, à savoir : - Il y a beaucoup de déchets encombrants dans les espaces publics ; - Un système de traitement et de recyclage des déchets et une éducation au tri des déchets sont nécessaires ; - Il faut prendre en compte le Plan régional d'Economie circulaire (PREC) dans le PAD ; Considérant que l'aménagement et la sécurisation de la friche permettront progressivement d'amener davantage de contrôle social sur la zone et contribueront donc à la réduction des dépôts clandestins d'immondices ; Qu'en outre, le projet de PAD autorise l'implantation d'une déchetterie de type Recypark au sein du quadrant Quartier, ce qui permettrait d'offrir aux habitants l'infrastructure nécessaire pour régler la question des encombrants ; Que l'éducation au tri des déchets n'est pas du ressort du PAD mais pourrait idéalement accompagner l'aménagement d'une infrastructure de déchetterie ; Considérant que le projet de PAD a pris en compte les objectifs du PREC, notamment en ce qu'il favorise la diminution des déchets en prévoyant des constructions réversibles en termes d'affectation, et en ce qu'il autorise l'implantation d'une déchetterie ; Considérant les remarques portant sur la prise en compte du phénomène d'ilot de chaleur urbain (de nombreux espaces végé étalises s'urbanisent à Bruxelles) ; Considérant que le projet de PAD, en concentrant les zones constructibles principalement dans un quadrant et en réservant de grands espaces à des zones vertes, témoigne de la prise en compte de ce phénomène ; Qu'en outre, pour aller plus loin dans cette démarche, le volet stratégique du projet de PAD préconise la verdurisation de toutes les constructions et de leurs abords et le respect d'un albédo de 0,25 pour les revêtements d'espace public ; Vu le rapport d'évaluation, appelé `test égalité des chances', requis par l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018031954 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 31/01/2019; Considérant que le projet de PAD doit être soumis à enquête publique dans chacune des communes de la Région concernées par ledit projet en application de l'article 30/5, § 1er du CoBAT ; Que la notion de commune concernée doit être interprétée à la lumière de la notion de public affecté ou susceptible d'être affecté, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi qu'à la lumière de la notion de public concerné au sens de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; Que les communes concernées sont donc celles dont les habitants seront ou risqueront d'être affectés ou touchés par les incidences environnementales potentiellement induites par le PAD. Que les communes concernées par le PAD sont de ce fait les communes de Molenbeek - sur le territoire de laquelle s'inscrit le périmètre de PAD - et de Koekelberg - dont certains habitants auront à tout le moins une vue sur certains des développements prévus par le projet de PAD ; Qu'aucune autre commune de la Région ne peut raisonnablement être considérée au titre de commune concernée dès lors que le PAD n'aura pas d'incidences environnementales sur le territoire de ces autres communes ; Que cela ressort à suffisance du rapport sur les incidences environnementales ; Qu'a fortiori, aucune autre région, ni aucun autre Etat membre de l'Union européenne ou Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ne peuvent être concernés par le PAD, au sens de l'article 30/5, § 3 du CoBAT ; VII. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte Vu l'article 30/6 du CoBAT qui impose que l'arrêté adoptant définitivement le PAD résume, dans sa motivation, la manière dont les avis, réclamations et observations émis en cours de la procédure ont été pris en considération; Considérant que le Gouvernement a pris connaissance et tenu compte des avis, réclamations et observations remis lors de la phase initiale d'information et participation puis lors des mesures particulières de publicité (enquête publique et demandes d'avis); Qu'il a pris connaissance et tenu compte de l'avis de la Commission Régionale de Développement, lui-même basé sur ces éléments; Qu'il a fait évoluer le Plan d'Aménagement Directeur de manière mineure selon certaines demandes pour les motifs qu'il développe; Qu'il motive également le refus d'autres propositions exprimées lors de ces phases successives; Qu'ainsi, il s'inscrit dans les dispositions de l'article 30/6 du CoBAT Considérant que les réponses du Gouvernement aux réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique, ainsi qu'aux avis émis dans le cadre de l'instruction du projet de PAD sont reprises ci-après, sans préjudice des réponses du Gouvernement, telles que reprises ci-avant, liées aux réclamations et observations formulées dans le cadre du processus d'information et de participation préalables, lesquelles sont censées être reproduites ci-après, sous réserve des émendations éventuelles y apportées. A. OBSERVATIONS GENERALES
6. Articulation avec le PRDD Considérant que la Commission régionale de développement souligne l'importance du lien à établir avec le PRDD.Que le site de la Gare de l'Ouest est en effet repris au sein de l'hypercentre ville, comme territoire stratégique pour le développement de la Région, idéal pour accueillir de grandes fonctions métropolitaines nécessitant une accessibilité forte ; Que la Commission relève une analyse spatiale essentiellement centrée sur les différents quadrants, ce qui rend la vision générale du développement futur du site plus difficile à appréhender ; Qu'elle demande d'intégrer un résumé du diagnostic établi dans l'étude de définition réalisée en 2016 par l'ADT dans le volet informatif du PAD ; Qu'elle apprécie que le volet stratégique du PAD consacre un de ses axes aux questions d'ancrage du site au niveau métropolitain ; Que la Commission trouverait utile de mieux faire apparaître la place que tient le site au sein de la structure urbaine, telle que décrite par le PRDD, ainsi que son rôle au niveau métropolitain, notamment dans la programmation prévue ; Que le rayonnement du programme au-delà des quadrants décrits dans le plan mériterait d'être développé ; Qu'elle trouverait pertinent d'intégrer une réflexion globale sur l'avenir du chemin de fer à Bruxelles avec le développement futur de la Gare de l'Ouest dans sa dimension ferroviaire en lien avec le métro et les transports en commun (RER, TEC, De Lijn) et de réfléchir à l'avenir de cette gare par rapport au surencombrement de la Jonction Midi/Nord : elle pourrait avoir un rôle alternatif et répondre à une réelle demande en cohérence avec le PRDD ; Que l'emprise des voies ferrées étant restée intacte, la gare de l'Ouest pourrait absorber une desserte plus importante ; Qu'une réelle ambition d'imposer des trains sur cette jonction est indispensable et permettrait d'avoir une image de Bruxelles plus forte ; Qu'elle estime qu'il manque à ce PAD un « urban attractor » qui aille au-delà de l'environnement immédiat : c'est un endroit qui doit contrebalancer l'attractivité du quartier européen et le Pentagone en devenant un lieu de visite ; Qu'elle suggère, pour donner à ce site un rayonnement large, de mettre plus encore en avant à la fois le rôle du site en tant que de noeuds de transport et zone d'accueil de fonctions économiques (micro-brasserie, pôle alimentaire) et culturelles (musée de la diversité, maison de la culture arabe ou salle de concert) ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le choix des quadrants résulte de ce que le site est actuellement structuré par la ligne de chemin de fer L28 qui le traverse du sud au nord et la passerelle Beekkant qui le franchit d'est en ouest ; Que ce choix permet de déterminer plus clairement les zones réservées aux espaces verts (quadrant nord-est pour un parc largement accessible aux quartiers alentour et quadrant nord-ouest pour un « espace de biodiversité », contraint par son étroitesse et son enclavement au sein d'un faisceau de rails) et les quadrants destinés à être plus largement urbanisés (le quadrant sud-ouest où se développe un important projet d'école pour les métiers du chemin de fer est davantage consacré à la formation et à la mise à l'emploi tandis que le développement d'un quartier mixte, dense et durable est prévu dans le quadrant sud-est) ; Que l'étude de définition réalisée en 2015 par l'ADT est disponible sur le site consacré au PAD Gare de l'Ouest et qu'un résumé du diagnostic figure dans le volet informatif du PAD ; Qu'il n'est pas utile d'alourdir le volet informatif du plan, qui ne fait en tout état de cause pas partie de son volet stratégique ; Que sur la question de l'inscription du PAD à l'échelle métropolitaine, le PAD contient déjà de nombreux développements à ce sujet ; Que le volet stratégique du projet de PAD Gare de l'Ouest est structuré sur 5 axes dont un est consacré spécifiquement aux questions d'ancrage du site au niveau métropolitain (Chapitre B. Gares-destinations, pages 24-35) ; Que vu l'importance des noeuds de transport en commun sur le site, il est proposé de transformer les stations en « gares-destinations », ou en d'autres termes, de donner à ces haltes de transport un environnement à la hauteur de leur importance en termes de trafic ; Qu'il s'agit de les ancrer dans la ville en les couplant à des programmes attractifs, des espaces publics ou des paysages amples, et ce de façon indépendante de l'usage éventuel futur de la ligne comme alternative possible à la jonction Nord-Midi; Que le plan n'empêche en rien le développement de la ligne en termes de fréquence, sans exclure non plus la création à terme d'une 3ème et 4ème voie grâce à l'élargissement de la zone ferrée pour le remisage du métro ; Qu'un tel développement n'aboutirait pas à une remise en cause des options du plan, puisque notamment la forme urbaine choisie (balcon) et les autres mesures acoustiques envisagées dans le volet stratégique permettent de répondre aux nuisances sonores existantes et éventuellement futures en cas d'augmentation de l'usage de la ligne ; Qu'il est proposé de doter la Gare de l'Ouest d'un large parvis donnant sur le paysage ferroviaire vers le nord, vu l'étroitesse du parvis sud, qui permette de relier l'ensemble des nouveaux espaces publics proposés ; Qu'un programme d'équipement public garantissant un rayonnement métropolitain, pouvant servir d'urban attractor et interagissant avec l'espace public est prévu à l'angle de la Gare, sur la chaussée de Ninove ; Qu'un traitement des espaces publics en phase avec l'importance métropolitaine du réseau de transport en commun est prévu ; Que le parvis de la gare sera relié à la rue Vandenpeereboom par une place entourée de programmes publics ; Qu'en ce qui concerne la station Beekkant, celle-ci devrait être agrandie, dotée d'un programme public incluant équipements, commerces et grand parking vélo et entourée d'un espace permettant une bonne connexion pour tous les modes actifs ainsi qu'avec les lignes de bus ; Que l'espace situé entre les stations Gare de l'Ouest et Beekkant est par ailleurs occupé par un équipement d'importance nationale : le centre de formation pour le personnel des chemins de fer belge Infrabel Academy ; Que l'importance du site au niveau métropolitain se traduit encore par la création d'une piste cyclopiétonne le long de la ligne de chemin de fer L28 qui pourra, à terme s'inscrire dans un parcours allant de la place Bockstael à la gare du Midi, il constituera donc un grand axe de mobilité douce parcourant tout l'Est bruxellois ; Que le projet de PAD s'inscrit également dans la réflexion initiée par l'étude « Metropolitan Landscapes » et dans les objectifs de renforcement du maillage vert en créant des parcs et un espace de biodiversité en lien, notamment, avec le parc Marie-José et les espaces verts de la plaine du Gazomètre ;
7. Objectifs généraux du plan Considérant que plusieurs instances soulignent positivement le respect du style architectural et de la typologie du quartier, la cohérence du programme, ou l'ambition de préciser comment transformer cette ZIR n° 3 au PRAS en un morceau de ville qui s'intègre aux quartiers environnants, sur base des lignes directrices fixées par le Gouvernement à l'automne 2015 ;les grands objectifs de ce PAD, la grande qualité de l'étude urbanistique et du plan d'aménagement directeur qui en découle ; Considérant que Bruxelles Environnement demande que le détail des idées, esquisses et ambitions développées dans le processus du PAD soient intégrées dans le rapport introductif plutôt que dans le volet stratégique ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le processus d'élaboration est détaillé dans le RIE et que c'est le résultat du processus d'élaboration qui se trouve dans le volet stratégique et réglementaire du plan; Que le volet informatif ne reprend qu'un certain nombre d'informations pertinentes prises en compte dans le cadre de l'élaboration du volet stratégique et réglementaire; Considérant que la CRMS souligne positivement la cohérence de la programmation mais déplore que la programmation demeure quelquefois au niveau des grandes intentions au regard de la rédaction très extensive du volet réglementaire et de certaines descriptions du volet stratégique; Considérant que le Gouvernement rappelle que, comme évoqué dans le RIE, le PAD est réalisé à une échelle stratégique et, comme le précise le COBAT, il se limite aux « grands principes d'aménagement » (par opposition aux PPAS qui peuvent être plus détaillés); Que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser une grande souplesse dans l'aménagement possible notamment du Quadrant Quartier; Que l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent; Que le volet réglementaire fixe les balises nécessaires; Que ce volet est complété par le volet stratégique qui donne des indications supplémentaires; Qu'il n'est pas souhaitable de figer plus avant la programmation afin de permettre aux opérateurs qui mettront en oeuvre le plan de disposer d'une marge de manoeuvre et de pouvoir rencontrer les besoins du moment et saisir les opportunités qui se présentent et aussi de permettre aux bâtiments d'évoluer dans le temps (suivant le principe réversibilité préconisé au plan), dans les limites et balises fixées par le plan;
8. Périmètre du plan et intégration d'une réflexion dépassant les limites du PAD Considérant qu'un réclamant recommande : - d'examiner les conclusions de l'étude explorant les potentialités spatiales et programmatiques de la brasserie Vandenheuvel, et de juger sur cette base s'il est opportun d'intégrer ce site dans le périmètre du PAD afin d'y permettre le développement des programmes identifiés comme non-compatibles avec la zone mixte ; - de démontrer s'il n'y a pas lieu d'ajuster le périmètre du projet de PAD et d'inclure la zone de logements sociaux adjacente dans le plan et le cas échéant, adapter les aspects stratégiques ainsi que réglementaires en ce sens ; Considérant que la commune de Molenbeek recommande de repréciser le périmètre afin d'inclure la rue Vandenpeereboom (de façade à façade) dans le périmètre du plan ; Considérant que la Commission régionale de développement rencontre la demande de la commune de Molenbeek et demande que le lien avec la rue Vandenpeereboom apparaisse plus clairement ; Que la Gare de l'Ouest possède un réel potentiel de noeud à l'échelle métropolitaine, au vu de son excellente desserte tant en train qu'en métro ; Que la Commission est d'avis que ce potentiel pourrait être encore mieux valorisé au sein du PAD, par une réflexion allant au-delà des limites qui ont été déterminées ; Qu'il ne s'agit pas tant d'élargir le périmètre du PAD, mais plutôt de prendre en compte, au sein d'un périmètre d'observation et d'analyse, les projets dans les quartiers alentour pour dégager une vision globale de ces futures interventions pour que le PAD puisse préciser les orientations souhaitables afin d'assurer le développement de ces projets en cohérence avec le PAD ; Que la Commission suggère de développer plus avant la question des liens, axes et cheminements avec le quartier dans l'optique de développer une urbanité avec les quartiers qui l'entourent ; Que par ailleurs, la Commission estime que la gare doit articuler différents quartiers environnants en définissant les portes d'entrée ; Qu'elle pose la question de l'avenir de l'entrepôt Delhaize, de la rue Vandepeereboom et du dépôt bus ; Qu'au vu de l'annonce récente de l'entreprise Delhaize de quitter les bâtiments qu'elle occupe, la Commission estime que ceux-ci pourraient être intégrés à la réflexion générale de l'avenir de ce site ; Qu'elle prend acte que ce site fait l'objet d'une étude urbanistique menée conjointement par perspective.brussels et citydev.brussels qui devrait aboutir début 2020 sur différents scénarii de programmation et qu'il fait partie d'un périmètre de préemption adopté par le Gouvernement ; Qu'elle pose également la question du dépôt STIB (Jacques Brel) qui se déploie à 50 m du site et se demande si cela a du sens de maintenir un parking/dépôt autobus de grande envergure dans cette zone qui est un des plus grands pôles multimodaux (Gare Bruxelles Ouest + station Gare de l'Ouest) de la Région : ce terrain pourrait être plus judicieusement occupé par des fonctions qui recherchent la proximité de points d'accès multimodaux ; Que la Commission est d'avis que le PAD pourrait inclure le dépôt dans sa réflexion ; Considérant que le Gouvernement prévoit que le volet réglementaire du PAD se concentre sur la ZIR car il est prioritaire de répartir les affectations définies par le programme de la ZIR défini au PRAS au sein de la zone; Que sur la question des liens entre le plan et les espaces publics environnants, il a été exposé plus avant que l'échelle métropolitaine a été recherchée par l'aménagement des espaces publics en lien avec les noeuds de transport public et l'inscription d'une promenade cyclopiétonne dans un axe de circulation traversant tout un pan de la Région (Ligne 28); Que les espaces publics sont reliés à la structure urbaine existante; Qu'en outre : - les passages situés entre les futurs blocs du Quadrant Quartier relient la promenade cyclopiétonne L28 à la rue Vandenpeereboom dans l'axe des voiries existantes ; - l'entrée principale du futur parc se fera dans l'axe en patte d'oie de la place de l'Ouest ; - l'aménagement futur de la place Beekkant tient compte de la continuité des circulations entre les différents espaces verts; Qu'il a été tenu compte des projets voisins en cours de réflexion et/ou d'étude; qu'ils ne sont pas de nature à remettre en cause les options du plan, ni de nature à justifier une extension du périmètre du plan; Qu'ainsi, le site Delhaize a fait l'objet d'une étude urbanistique menée conjointement par perspective.brussels et citydev.brussels et clôturée le 21 avril 2020 ; Que différents scénarii de programmation ont été élaborés et que Citydev.brussels a acquis le site Delhaize ; Que l'îlot situé en ZEMU, d'un peu moins de 4 ha, devra être développé en respectant la prescription 9bis.4 du PRAS (projets de + de 10.000 m2) ; Que la partie du site Delhaize sise de l'autre côté de la rue d'Osseghem devra répondre aux prescriptions du PRAS concernant la zone de forte mixité, prescriptions de nature à parfaitement cadrer ce redéveloppement ; Qu'en ce qui concerne le dépôt STIB « Jacques Brel », un permis d'urbanisme a été délivré le 20 octobre 2020 pour l'installation d'un remisage de métro temporaire le long de la ligne 28 (10 ans) ; Que la partie la plus importante se trouve sur le site de la Gare de l'Ouest mais il y a également quelques petites adaptations nécessaires sur le site « Jacques Brel » en dehors du plan (raccord remise métro et dépôt Jacques Brel) qui ne justifient pas d'étendre le périmètre du plan ; Que le site « Jacques Brel » est une infrastructure qui fonctionne et qui ne nécessite pas à court terme de grands travaux mais qu'il serait certainement intéressant de réfléchir à terme à une meilleure intégration urbaine de cette grande infrastructure en tissu dense ; Que cet enjeu est étranger au PAD Gare de l'ouest tant en termes de localisation que de temporalité ; Qu'enfin, le programme pour la brasserie étant encore incertain, il semble plus simple de le développer sur base des possibilités autorisées par le PRAS (zone mixte) pour cet immeuble que de vouloir figer celles-ci dans le plan ; Considérant que le Gouvernement n'a pas jugé utile non plus d'étendre le volet réglementaire du plan aux logements sociaux adjacents car une modification de l'affectation de la zone du PRAS (zone d'habitation à prédominance résidentielle) n'est pas nécessaire, mais que le volet stratégique du plan prévoit notamment la création de connexions entre le quadrant Campus et le parc Marie-José, via les logements sociaux à rénover, avec plusieurs implications qui y sont détaillées (espaces ouverts au pied des barres de logement, suppression ou déplacement des boxes de garages, activation des espaces ouverts); Que de façon générale, le volet stratégique inclut les abords et définit des lignes de conduite telles que la verdurisation et l'aménagement des espaces publics, et qui concernent notamment la rue Vandepeereboom, sans qu'il soit utile d'y étendre le volet réglementaire ;
9. Logements 4.1 Logements sociaux et mixité Considérant que le Conseil économique et social et le conseil de l'environnement demandent de prévoir et définir clairement la proportion consacrée aux logements sociaux ; Que la commune de Molenbeek recommande de garantir au moins 20% de logements sociaux nouveaux dans le total de logements à construire ; Qu'un réclamant demande que 100 % des logements construits sur du terrain public soient publics et que sur les 100 % de logements publics 60% soient sociaux ; Que d'autres demandent de s'assurer que l'entièreté des surfaces de logement prévues sur le site soit consacrée au logement social pour pérenniser une maîtrise démocratique de ces sols sur le long terme et demande d'intégrer le CLTB à la réalisation des logements ; Qu'un réclamant demande de préserver la mixité sociale du quartier ; Considérant que la Commission régionale de développement prend note que le PAD prévoit 80 % logement public et 20 % de logement privé ; Qu'elle soutient la demande de logements sociaux; Considérant que le Gouvernement rappelle que le PRDD précise la volonté de faire des logements publics à hauteur de 80% des logements à créer dans la zone (soit environ 360 logements publics), qui pourraient être réalisés dans le quadrant Quartier; Qu'étant donné d'une part les besoins régionaux importants en termes de création de logements sociaux et moyens, et d'autre part la présence déjà très importante de logements sociaux à proximité directe du site, il est envisagé de prévoir un nombre important de logements publics (le PRDD préconise 360 logements publics) et, parmi ceux-ci, davantage de logements acquisitifs moyens qui permettent de fixer dans le quartier les habitants des logements sociaux en ascension sociale ; Que d'autres sites régionaux dans des zones beaucoup moins pourvues en logements sociaux pourraient en accueillir davantage pour créer plus de mixité sociale sur l'ensemble de la Région ; Que cette réflexion se fait idéalement à l'échelle régionale, pour pouvoir atteindre les objectifs de la déclaration de politique régionale concernant la construction de logements de type social; Que des opérations-tiroirs permettraient de mieux répartir logements sociaux et moyens sur la zone de la Gare de l'Ouest et ses abords tout en rénovant les logements sociaux existants et en les adaptant mieux aux besoins ; Qu'un opérateur public régional, à savoir Citydev, est chargé de la mise en oeuvre du plan et qu'il lui appartiendra de développer d'éventuels partenariats, ces questions ne relevant pas du plan ; Que la réflexion sur la meilleure répartition pour le site de la Gare de l'Ouest (logements sociaux, modérés ou moyens et acquisitifs ou locatifs) peut se poursuivre en dehors du PAD, en conformité avec les objectifs du PRDD et en tenant compte de plusieurs facteurs qui ne sont pas, à ce stade, entièrement fixés (besoins, équilibre socio-économique, faisabilité budgétaire, présence de logements publics aux abords du site et leur état, répartition au niveau régional,...) ; Que cette réflexion peut aussi évoluer dans le temps; Qu'il n'est dès lors pas souhaitable de figer ces éléments dans le plan; 4.2 Typologie de logements et réversibilité Considérant que la CRM demande de prévoir des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite ; Considérant qu'un réclamant demande que le PAD propose des solutions à la problématique de suroccupation existant dans une partie des logements sociaux du quartier et plaide pour des logements sociaux spacieux permettant de répondre aux besoins identifiés et avec l'avantage de limiter les problèmes de mobilité ; Qu'un réclamant demande de ne pas oublier le 3ème âge ; Considérant que la Commission régionale de développement constate que le modèle d'habitat est en mutation et pose la question de savoir quel type d'habitat social est envisagé et suggère d'en réserver une part à de nouvelles formes d'habitat (ex : habitat groupé); Considérant que la Commission régionale de développement demande qu'une réflexion soit réalisée en matière de réversibilité des logements et de préciser les règles nécessaires en vue de la conversion éventuelle du logement traditionnel en d'autres formes de logement; Considérant que le Gouvernement estime que la typologie des logements (PMR, taille, habitats groupés,...), à développer sur le site ne relève pas du degré de généralité du PAD, qui planifie le développement territorial global du site (affectations, gabarits, patrimoine...) mais de démarches et de demandes d'autorisations ultérieures respectivement conduites et déposées par les porteurs de projet; Que la question de la réversibilité de l'affectation des immeubles est abordée dans le volet stratégique, sans qu'il soit jugé utile de le préciser dans le volet réglementaire; 4.3 Mise en oeuvre et note opérationnelle Considérant que la commune de Molenbeek demande d'assurer une construction simultanée ou préalable des logements sociaux aux autres logements ; Considérant que des réclamants souhaitent s'assurer que le foncier de l'entièreté du site demeure une propriété publique contrairement au site de Tour et Taxis ; Que pour tous les logements construits sur le terrain, des droits réels soient utilisés pour séparer la propriété du terrain de la propriété du bâti, quel que soit l'opérateur (public, commun ou privé) ; Considérant que des réclamants demandent que des mécanismes soient mis en place pour garantir cette propriété non spéculative à long terme ; Que tous les logements construits sur le terrain soient accompagnés de conditions anti-spéculatives, permettant que les logements restent pour toujours accessibles financièrement aux publics cibles initiaux ; Considérant que la Commission régionale de développement suggère de développer un volet opérationnel pour clarifier comment ce logement pourra être développé concrètement (désignation des opérateurs, d'un budget et d'un calendrier); Qu'elle prend acte qu'une note opérationnelle comportant ces éléments est en rédaction par la SAU en collaboration avec le référent logement; Considérant qu'elle demande de réfléchir aux formules qui permettront de maintenir la propriété publique du foncier : séparation des droits réels entre propriété du bâti et du terrain (emphytéose), par exemple; Que dans l'hypothèse où le terrain ne serait pas public, la Commission suggère de préciser les intentions en termes de type de logement et de proportion souhaitable de logements sociaux dans un document réglementaire; Considérant que le Gouvernement rappelle que les notes opérationnelles sont un élément important pour la mise en oeuvre des PAD mais qu'elles ne font partie du dossier de PAD; Qu'il s'agit de surcroit de documents évolutifs dépendant notamment de l'aboutissement de certains transferts de propriété en cours de négociation permettant d'assurer la maîtrise publique d'une partie du foncier et/ou dépendant de financements publics; Qu'il n'est par ailleurs pas justifié de compliquer la mise en oeuvre du plan par l'imposition d'un phasage entre logements sociaux et autres logements; Que la mise en oeuvre du plan est confiée à un opérateur public (Citydev) ; Que le taux de logements sociaux à réaliser doit être déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs qui ne sont pas, à ce stade, entièrement fixés (répartition régionale, équilibre socio-économique, faisabilité budgétaire,...) ; 5 Activités productives 5.1 Préservation d'espaces dédiés aux activités productives Considérant que le Conseil de l'environnement recommande de déterminer un pourcentage d'affectations qui soit réservé aux activités productives ; Considérant que la Commission régionale de développement rejoint le Conseil de l'Environnement et suggère de préciser dans le volet réglementaire du PAD, un pourcentage d'activités économiques à réserver pour ce site par rapport aux logements ; Que les activités productives et espaces polyvalents doivent être privilégiés ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD prévoit un développement de 90.000 m2 dont une moitié doit être réservée aux logements et l'autre, aux autres activités (activités productives, commerces, équipements), sans quotas entre ces dernières; Que des limites de superficie par immeuble ont été fixées essentiellement pour les commerces et les bureaux, de façon à cadrer leur développement dans des limites acceptables en fonction de la zone dans laquelle ils se situent; Qu'il n'est pas pas souhaitable pour le surplus de fixer un quota précis dans le plan entre les différentes fonctions; que c'est dans la phase opérationnelle que la concordance avec les besoins existants pourra se réaliser, notamment grâce à l'expertise de Citydev, qui est chargé de la mise en oeuvre du PAD ; Que ceci permet également au plan d'évoluer dans le temps au gré de l'évolution des besoins, sans être définitivement figé par un quota ; 5.2 Préservation des caractéristiques socio-économiques du quartier Considérant que la CRMS demande de réaffirmer et valoriser le déploiement des entreprises qui ont marqué la physionomie du « Molenbeek historique » ; Qu'un réclamant recommande de porter une attention sur les besoins spécifiques des entreprises et des contraintes qu'ils peuvent créer dans un milieu urbain dense ; Qu'un réclamant s'interroge sur ce qui est prévu pour créer de l'emploi ; Considérant que la Commission régionale de développement demande de tenir compte des caractéristiques socio-économiques du quartier environnant (chômage important) et de proposer des activités en rapport avec les besoins/demandes sur le marché du travail ; Qu'il faut privilégier les activités productives qui tiennent compte du taux de chômage et de la demande locale sur le marché du travail pour éviter le risque d'attirer des activités administratives recherchant une bonne accessibilité ; Qu'elle est d'avis que pour réussir la mixité fonctionnelle, il faut maintenir les caractéristiques sociales et culturelles de la population présente dans ce quartier ; Qu'il s'agit de transformer une économie communautaire et localisée en une économie urbaine qui profite à la population locale et bruxelloise en général ; Considérant que le Gouvernement rappelle que, dans le volet stratégique, la forme spatiale du quadrant Quartier a été conçue pour pouvoir accueillir des activités économiques de différents types, avec notamment une possibilité de double hauteur adaptée pour les activités productives et certains équipements, par exemple sportifs et des typologies d'ateliers PME ; Que le choix des affectations autorisées dans les quadrants Campus et Quartier permet de créer des activités économiques susceptibles de procurer de l'emploi aux populations riveraines et prolonge d'une certaine manière le tissu mixte habitat/entreprise des quartiers existants situés à l'est ; Que, pour le surplus, c'est dans la phase opérationnelle et non dans le plan, que les questions de développement en phase avec les caractéristiques sociales et économiques et le marché du travail ainsi que les questions particulières des contraintes induites par les projets seront appréhendées notamment grâce à l'expertise de Citydev;
10. Equipements d'intérêt collectif Considérant que le Conseil économique et social demande : a.D'identifier les besoins en services et équipements collectifs du quartier et de les prendre en compte dans le développement du PAD afin d'adapter l'offre aux besoins tant du quartier que du futur projet développé sur le site « Gare de l'Ouest » ; b. D'allouer un certain nombre de m2 prévus pour accueillir des activités telles qu'un pôle emploi-formation et ainsi compléter l'offre présente via l'« lnfrabel Academy » ; Que le Conseil de l'environnement recommande de prévoir explicitement des écoles et des crèches parmi les équipements prévus sur le site ; Que la commune de Molenbeek recommande : - de prévoir, dans les équipements publics, au moins une salle de jeu intérieure pour les plus petits et une maison de jeunes ; - de veiller à ce que des équipements publics suffisants destinés à la petite enfance et à l'enseignement soient construits ; qu'elle souhaite la création d'au moins une crèche et une école dont les capacités d'accueil soient en proportion du nombre de logements ; - de prévoir des concierges sur le site afin de maintenir le contrôle social ainsi que l'installation d'un local destiné aux services de prévention communale ; Qu'un réclamant recommande que le PAD prévoie de manière prioritaire des écoles et des crèches et que le PAD encadre la création d'espaces communautaires et de locaux d'étude à la disposition des habitants ; Qu'un autre réclamant recommande de ne pas prévoir d'école des devoirs car cela tend à renforcer le caractère de ghetto ; Qu'un autre encore demande de prévoir une salle calme, éclairée et chauffée pour les étudiants ; Qu'un réclamant demande de ne pas oublier le 3ème âge ; Considérant que le Conseil économique et social et la commune de Molenbeek St-Jean demandent de développer les équipements collectifs (ex. : crèches, écoles, etc.) de manière concomitante ou préalable aux logements ; Considérant que la Commission régionale de développement se rallie aux réclamants qui constatent que malgré le manque alarmant d'infrastructures d'accueil de l'enfance et de la petite enfance, le PAD n'aborde pas ce sujet ; que les besoins en services et équipements collectifs du quartier doivent être pris en compte dans le développement du PAD pour adapter l'offre aux besoins ; Que les services doivent être développés concomitamment ou préalablement aux logements (crèches, écoles, salle de jeu intérieure pour les plus petits, maison de jeunes) ; Que la commission demande, en outre, vu le nombre de métiers en pénurie, de prévoir plus spécifiquement une école technique, ce qui rencontrerait la demande potentielle de la population présente dans les quartiers alentour ; Que, par ailleurs, elle précise qu'une gare est une plateforme qui se développe et accueille de nombreux visiteurs ; Que les équipements doivent donc tenir compte des besoins futurs ; Considérant que le Gouvernement rappelle que les besoins en équipements de quartier sont nombreux; Que les affectations et formes urbaines proposées dans le PAD permettent d'intégrer des salles de fête, des espaces collectifs et multifonctionnels pour les habitants ainsi que des écoles, crèches, infrastructures sportives, etc. ; Qu'il n'est pas souhaitable d'imposer dans le plan la réalisation de certains équipements spécifiques et/ou un certain nombre de m2 ou un pourcentage d'équipements de telle ou telle nature ou par rapport aux activités productives, dans la mesure où, d'une part, la réalisation d'équipements est conditionnée à l'obtention de financements qui ne sont pas garantis actuellement et que, d'autre part, il faut conserver une certaine souplesse si tel ou tel besoin devait avoir été rencontré par ailleurs de façon satisfaisante avant la mise en oeuvre du plan et/ou que des besoins nouveaux devaient apparaître par la suite; Qu'il ne faudrait pas non plus bloquer les possibilités d'activités productives en réservant des surfaces à des équipements qui pourraient ne pas se réaliser et inversement empêcher la réalisation d'équipements qui nécessiteraient de grandes surfaces, en réservant potentiellement trop d'espaces pour les activités productives ; Qu'il n'est pas plus souhaitable de compliquer la mise en oeuvre du plan, par des exigences de réalisation préalable ou concomitante des équipements par rapport à la réalisation des logements; qu'une certaine souplesse doit être maintenue à cet égard ;
11. Densité projetée Considérant que Bruxelles Environnement demande de limiter la densité de nouveaux logements dans le périmètre du PAD de manière raisonnée en adéquation avec l'offre d'espaces verts ;Qu'un réclamant déplore que les plans diffusés au public ne permettent pas de déduire le nombre de logements prévus, mais que les chiffres communiqués par ailleurs sont trop élevés, au vu de la densité existante (le programme pourrait se limiter à un grand espace naturel avec une piste cyclable, des activités productives et une école) ; Considérant que Bruxelles Environnement demande que le PAD tienne compte du risque de densité trop forte, mis en évidence dans le RIE, découlant du manque de limites nécessaires au maintien de la forme optimale définie par le PAD, et qui pourrait avoir des externalités négatives significatives (dépassement de l'objectif de 90.000 m2 de surface plancher, perte de qualité des logements, mauvaise intégration urbaine dans le cadre bâti, perte de qualité de la promenade L28) ; Qu'il recommande de réduire la densité pour préserver les espaces verts dans les deux quadrants nord ; Qu'il demande notamment de comptabiliser les superficies planchers constituant le socle construit de la « promenade élevée » dans le quadrant Quartier dans le total constructible limité à 90.000 m2 maximum, s'agissant d'une densité bâtissable maximum ; Qu'il demande d'examiner l'opportunité que représente le départ annoncé de la société Delhaize du site historique rue d'Osseghem, au sein du périmètre, et en particulier l'intérêt qu'il offre d'alléger le programme (très dense) du PAD, de réduire les nuisances pour les futurs logements, et assurer un réel maintien de l'intégrité des deux quadrants au nord dont plus spécifiquement le quadrant « nord-ouest » intitulé « Espace de biodiversité », fortement occupé par des zones d'équipements, administratives et d'habitation ; Considérant qu'un réclamant demande de ne pas construire à l'horizontale pour préserver de la surface non bâtie ; Considérant qu'un réclamant déplore la densité trop forte et le fait que l'accroissement de la densité aura un impact négatif sur la mobilité ; Considérant que le Gouvernement tient à souligner que l'estimation initiale du potentiel constructible établie dans le cadre d'un premier schéma directeur a été réduite de moitié dans le projet de plan dans le cadre de la définition de la forme urbaine souhaitée compte tenu des contraintes du contexte existant, suite à l'étude de définition réalisée par l'ADT en 2015; Que les prévisions démographiques récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale concluent à un accroissement de la population bruxelloise à moyen et long terme; Qu'il est nécessaire de mobiliser le foncier et de répondre aux besoins actuels et futurs notamment en matière de logements, d'équipements et de services associés, mais aussi en matière d'activité économique; Qu'à Bruxelles, plusieurs études et déclarations du Gouvernement ont déterminé le besoin de densifier raisonnablement le tissu urbain existant en vue de créer une région polycentrique garantissant la qualité de vie ; Que la densité proposée par le projet de PAD permet, dans les limites d'une forme urbaine raisonnable limitant les gabarits à une moyenne des gabarits existants aux alentours et préservant de larges espaces verts, de rencontrer pour partie les besoins importants en équipements publics, en logement et en activités économiques; Que l'évaluation des incidences a pu démontrer que les incidences environnementales de cette densité sont faibles, notamment en matière de mobilité; Que le projet évite l'étalement urbain et permet de réserver des parts importantes du projet aux espaces verts en concentrant les nouveaux développements dans deux des quatre quadrants; Que la reconversion du site Delhaize, qui a fait l'objet d'une étude urbanistique clôturée le 21 avril 2020, qui s'oriente vers une reconversion sur pied de l'article 9.bis.4 du PRAS, n'est pas de nature à infléchir les options du plan, puisqu'elle ne fait que rencontrer une partie des besoins exprimés en logements, en équipements et en activités productives dans une approche raisonnée de la question de la densité; Qu'il n'y a dès lors pas lieu de réduire la densité du projet ; Que pour les raisons exposées à l'occasion du suivi des recommandations du RIE, de façon à garder une certaine souplesse dans la réalisation du plan, sans contraindre exagérément la réalisation du programme, il n'a pas été jugé utile de prévoir des règles encore plus contraignantes en matière de hauteur, de profondeur, etc. dans le volet réglementaire, puisque les principes d'aménagement du volet stratégique, lors de l'examen des demandes de permis d'urbanisme, offrent un garde-fou qui semble satisfaisant ; Que pour le surplus, les surfaces de plancher du socle du quadrant Quartier seront comptabilisées selon les définitions relatives aux superficies de plancher du PRAS, au moment de la délivrance des permis d'urbanisme, en fonction des affectations prévues ;
12. Interaction avec le patrimoine industriel et demande d'études complémentaires Considérant que la CRMS déplore l'absence, dans la composition du dossier de PAD, d'études historique et sanitaire poussées des témoins de l'activité industrielle du site (halle au charbon, halles Delhaize) et demande de mener des études complémentaires pour examiner les différentes manières de reconvertir le patrimoine des « halles Delhaize » tout en le valorisant (matérialité et mémoire du lieu) dans un objectif d'intégration au programme et de développement durable (remploi) et de réactiver la mémoire industrielle en conservant et/ou valorisant les traces des voies ferrées encore présentes qui constituent des éléments de petit patrimoine qui rappellent le lien entre la friche et le site Delhaize ; Qu'un réclamant demande de récupérer les bunkers se trouvant encore sur le site et de mettre en valeur les rails du chemin de fer encore présents sur le site ; Considérant que le Gouvernement précise que le programme du PAD ne constitue pas un obstacle à la possibilité de valorisation des éléments du patrimoine industriel; Que le volet stratégique du plan préconise d'ailleurs cette valorisation ; Que cette question devra être examinée à l'occasion des projets de mise en oeuvre, le cas échéant, sur base d'études plus approfondies des éléments de patrimoine évoqué; Qu'urban.brussels a été interrogé sur l'existence présumée de bunkers mais qu'aucune information n'a pu être trouvée confirmant la présence desdits bunkers ;
13. Formulation et lisibilité du PAD Considérant que Bruxelles Environnement demande que les formulations du PAD soient plus simples et adaptées à un niveau de programmation territoriale ; Qu'un réclamant demande d'éviter l'utilisation de jargon de métier, de termes « inventés » ainsi que d'expressions particulières sans les définir explicitement au préalable et de finaliser les passages incomplets (ex. : les paragraphes « faire... » des pages 64, 70, 78 ne contiennent que des mots-clés) ; Considérant qu'un réclamant estime que les schémas repris dans le PAD sont peu lisibles pour les habitants et rendent difficile la compréhension des conséquences les orientations choisies ; Considérant que le Gouvernement précise que le texte du volet stratégique a fait l'objet d'une relecture attentive et que certaines formulations peu claires ont été supprimées ou modifiées tout en veillant à ne pas altérer le contenu des propositions du PAD ; Que les schémas sont donnés à titre purement indicatif, comme cela est précisé en début du volet stratégique ; Qu'une attention a été portée à la variété des types d'illustration (photos de maquette, plans, schémas, coupes, photomontages, ...) pour permettre à tout type de lecteur de mieux visualiser les orientations du PAD ; A. VOLET STRATEGIQUE a. Ouverture du site par son coeur Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la vision globale du projet concernant les quatre quadrants et sur l'intérêt d'ouvrir le site en son « coeur » ; Considérant que le Gouvernement considère qu'il s'agit de partir d'une contrainte de départ, la fracture du site du fait des infrastructures ferroviaires, pour structurer le développement du site; que les quadrants sont délimités par deux développements en lien avec cette fracture, à savoir la promenade cyclopiétonne le long du chemin de fer dans l'axe Nord-Sud, et la nouvelle passerelle de liaison Beekkant, dans l'axe Est-Ouest; Que la vision globale résulte dans l`équilibre et la complémentarité des fonctions dominantes des différents quadrants; Qu'en développant rapidement le coeur du site, ceci participera du changement d'image de la friche de la Gare de l'Ouest et permettra la redécouverte d'un paysage ferroviaire ; Promenade cyclopiétonne L28 Considérant que la commune de Molenbeek-St-Jean demande d'assurer la continuité de la promenade cyclopiétonne au-delà du site, des deux côtés de l'actuelle friche de la gare de l'ouest ; Qu'un réclamant demande de choisir l'alternative étudiée dans le rapport sur les incidences environnementales, qui ferait passer la promenade cyclopiétonne sur le sol du côté de la rue Vandenpeereboom, et dans ce cas, où la promenade ne se ferait pas en « balcon », il conviendrait de hausser les murs antibruit à placer au plus près des essieux/rails (le RIE indique qu'ils sont de toute façon nécessaires, même avec la promenade surélevée) ; Qu'un réclamant souligne positivement que l'axe cyclable 28 ait été intégré au projet, puisque le vélo permettra de répondre aux enjeux de mobilité liés à la croissance démographique ; Qu'un réclamant demande de réaliser une liaison directe entre l'itinéraire cyclable L28 situé sur le socle des immeubles rue Vandenperreboom et la passerelle ; Considérant que le Gouvernement confirme qu'il est bien dans l'intention du PAD d'inscrire la liaison cyclopiétonne L28 dans une continuité d'ampleur régionale allant du site de Tour & Taxis à la gare du Midi ; Que cette continuité fait d'ailleurs l'objet d'une étude de faisabilité menée actuellement par Beliris ; Que le projet de PAD prévoit de nombreuses connexions entre cette piste cyclopiétonne et les espaces publics environnants, et notamment avec la passerelle Beekkant et la rue Vandenpeereboom ; Qu'une piste cyclable à double sens est prévue rue Vandenpeereboom mais qu'il n'est pas souhaitable pour autant de supprimer la promenade cyclopiétonne au droit du quadrant Quartier et du Parc activé ; Qu'elle est située au coeur du développement du site; Que l'accessibilité cyclable du balcon est nécessaire pour renforcer son animation ; Qu'elle permet de relier à vélo la passerelle Beekkant ; Qu'elle renforce aussi l'accessibilité et l'animation du Parc activé ; Que l'alternative, consistant à ne pas surélever la piste cyclopiétonne sur le socle du quadrant Quartier, a été évaluée dans le RIE ; Qu'elle a été rejetée pour de nombreuses raisons (enclavement de la piste entre la clôture du chemin de fer et des gabarits élevés, faible qualité paysagère, nécessité de prévoir une rampe rachetant le dénivelé important avec la chaussée de Ninove, ...) ; Que les autres réclamations afférentes aux aspects aménagements programmatiques de la promenade, sont traitées dans le cadre du quadrant Quartier; Les passerelles Considérant que la CRM demande de favoriser des aménagements de type rampes aux ascenseurs pour favoriser le déplacement des PMR (accès permanent, absence de contrôle d'accès, pas de problème d'entretien, plus rapides, et profitent à l'ensemble des usagers) ; Que la commune de Molenbeek-St-Jean demande de concevoir des infrastructures de franchissement des installations ferroviaires qui permettent aux PMR de traverser le site ; Que la CRM demande de garantir l'accessibilité de la passerelle Beekkant à tous (piéton, cycliste et PMR), sans comporter d'ascenseur ; Qu'un réclamant demande d'intégrer les conclusions de l'étude du « hub Beekkant » dans le PAD afin de déterminer si la « Passerelle Beekkant » est faisable dans le cadre actuel du projet de PAD (partie stratégique et réglementaire) ainsi que les conséquences sur les m2 constructibles d'une nouvelle traversée au sud, et sur le nombre de m2 de parc si la nouvelle traversée est située plus au nord ; Qu'un réclamant s'interroge sur la possibilité de construire une piste cyclable temporaire pendant les travaux de la passerelle Beekkant pour traverser la friche à vélos ; Que la commune de Molenbeek recommande de permettre une certaine souplesse dans l'emplacement de la passerelle Beekkant de franchissement des infrastructures ferroviaires, notamment en termes de latitude en tant qu'elle relie la station Beekkant à la place de l'Ouest ; Qu'un réclamant demande que la « passerelle parc », aboutisse dans l'axe de la rue Groeninghe pour mettre en valeur le système de voiries en patte d'oie conçu par Victor Besme et de simplifier la trajectoire de la passerelle « parc » et d'y assurer l'accessibilité PMR ; Que la CRMS recommande de revaloriser la configuration en patte d'oie conçue par Victor Besme par la création d'un espace dynamique auquel pourrait aboutir la passerelle piétonne « parc » et, donc, de revoir la finalité et l'aboutissement de la nouvelle passerelle piétonne « parc » préconisé par le PAD ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD prévoit de nouveaux passages publics et trois nouvelles passerelles ; Que le volet stratégique insiste à plusieurs endroits sur la bonne accessibilité des nouveaux espaces publics pour tous les modes ; Que le volet réglementaire impose en outre qu'au moins un des trois passages publics et une des trois passerelles soient accessibles à la fois aux piétons, aux PMR et aux cyclistes ; Que cette imposition n'est pas reprise telle quelle pour les autres passages publics et passerelles car la création de rampes pour cyclistes et/ou PMR nécessite une emprise au sol très importante qui réduirait d'autant les espaces de parc ; Que la prise en compte de l'accessibilité pour tous les modes doux est par ailleurs encouragée ; Que le choix de réaliser ou non des ascenseurs implique des contraintes d'espace et de budget qui doivent être examinées à l'occasion de la mise en oeuvre du plan, étant entendu que ces questions ne relèvent pas du degré de généralité du plan; que celui-ci s'en tient donc à des considérations générales sur l'accessibilité pour les divers modes ; Qu'en ce qui concerne la passerelle Beekkant, il est pertinent de préciser explicitement que son emplacement est mentionné à titre indicatif; Qu'il est vraisemblable, au regard des dernières études, qu'une implantation décalée soit prévue afin de maintenir la passerelle existante en fonction pendant la durée des travaux (le volet indicatif impose d'ailleurs d'assurer le franchissement de la friche ferroviaire pendant la durée des travaux); Que cette adaptation permettrait également l'implantation d'un équipement dans le socle de la structure de la passerelle (conformément au projet de PAD), ce qui permettra de mieux répondre encore aux besoins en équipements ou, le cas échéant, de libérer en partie de l'espace en pleine terre dans le parc, sans cependant remettre en cause la possibilité d'y construire un espace public couvert participant à son animation; Qu'en ce qui concerne la passerelle Parc, son tracé est donné également à titre indicatif; que sa raison d'être première est de prévoir un nouveau franchissement connectant la place de l'Ouest à la place Beekkant afin de tempérer l'effet de césure de la ligne de chemin de fer et ce quelque soit la nature du projet qui s'implantera au droit de la halle au Charbon; Que l'aménagement du parc doit être conçu en co-création avec les riverains ; Que l'implantation de la passerelle pourra être examinée à cette occasion ; Que ce choix dépend notamment du sort réservé à la halle au charbon qui doit également être étudié dans le cadre de la mise en oeuvre du plan; Qu'il n'est pas souhaitable de figer dans le plan les implantations de la passerelle et de la halle ; Couverture du chemin de fer Considérant qu'un réclamant recommande d'oublier l'idée de construire des passerelles petites et étroites et de privilégier de larges accès, libres et à ciel ouvert, de recouvrir la voie de chemin de fer par une grande esplanade sur son dessus afin de connecter les deux côtés et de connecter les quatre quadrants entre eux ; Qu'il s'interroge sur la possibilité d'un recouvrement de la ligne de chemin de fer ; Considérant que la Commission régionale de développement n'a pas trouvé dans le RIE l'examen d'alternatives de couverture des voies de chemin de fer en vue de réduire les nuisances sonores ; Que les structures de construction qui entourent la gare doivent être prêtes à accueillir une couverture sans dommage au niveau constructif ; Que des solutions diverses peuvent être trouvées (couverture béton, en partie structure légère/végétale) qui donneraient une plus grande attractivité au site et en amélioreraient les conditions d'habitabilité. Qu'elle renvoie également à ses remarques générales sur les PAD relatives à la résilience climatique ; Considérant que le Gouvernement rappelle que le PAD préconise de réaliser des passages et passerelles permettant une circulation aisée pour les modes doux ; Qu'une largeur de 10 m minimum est imposée pour les passages vers la rue Vandenpeereboom et qu'une largeur de 6 m minimum est imposée pour la piste cyclopiétonne L28 dans le volet réglementaire, qu'une largeur de minimum 6 m est préconisée dans le volet stratégique pour la passerelle Beekkant ; Que la forme urbaine préconisée pour le site de la Gare de l'Ouest part d'une approche visant à mettre en valeur ce paysage ferroviaire particulier, tout en réduisant l'impact des nuisances sonores qu'il génère ; Qu'une couverture limitée des voies de chemin de fer est préconisée par le PAD afin de créer un parvis à l'arrière de la gare de l'Ouest ; Qu'étant donné les contraintes techniques et financières qu'une couverture plus importante des voies de chemin de fer représente, il n'apparaît pas envisageable ni souhaitable d'imposer une telle solution; Que cette couverture plus importante compliquerait en outre davantage la gestion des eaux de pluie en supprimant des zones d'infiltration existante ; Que pour ces raisons, il n'a pas été jugé utile d'examiner cette possibilité sous forme d'alternative dans le RIE ; Rue Vandenpeereboom Considérant qu'au-delà de la question de l'inclusion de la rue dans le périmètre du plan, évoqué plus avant, plusieurs réclamants demandent de clarifier ou prévoir le maintien de la rangée d'arbres bordant la rue Vandenpeereboom ; Que la CRM demande de vérifier la faisabilité de prévoir une piste cyclable de part et d'autre de la rue Vandenpeereboom ; Que la commune de Molenbeek recommande de supprimer la phrase « de part et d'autre de la rue Vandenpeereboom » ( § 2, page 18 du PAD) afin de ne pas préciser l'emplacement de la piste cyclable ; Que perspective.brussels demande de garantir que le projet d'implantation de pistes cyclables rue Vandenpeereboom permette une circulation confortable et conforme aux recommandations du vadémécum vélo à moyen et long terme et que la proposition privilégie le maintien des arbres existants tout en s'implantant dans un espace de façade à façade de 20 m 25 ; Qu'un réclamant demande de réaménager la rue Vandenpeereboom au profit des piétons, cyclistes et de la sécurité des usagers et ralentissant le trafic automobile ; Considérant que le Gouvernement estime qu'il n'appartient pas au PAD, compte tenu de son degré de généralité, d'entrer dans le détail du réaménagement de la rue Vandenpeereboom (ralentisseur, détail de l'aménagement cyclable, maintien ou déplacement éventuel de l'alignement des arbres,... ); Que pour la même raison, il fait droit à la demande de ne pas spécifier, à ce stade, la localisation de la piste cyclable dans l'emprise de la voirie, de façon à laisser toute latitude aux auteurs de projets dans le cadre de la mise en oeuvre du plan ; Rue Dubois-Thorn Considérant que perspective.brussels demande d'examiner l'opportunité d'une évolution du projet de plan en faveur d'un passage des bus dans la rue Dubois Thorn si l'impact positif de cette évolution sur l'espace public de la place Beekkant et sur l'activation de la rue Dubois Thorn se vérifie ; Que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de garantir le statut doux et actif du prolongement de la rue Dubois-Thorn et d'y prévoir des fonctions actives en journée et en soirée afin d'éviter les zones d'insécurité ; Qu'un réclamant demande de supprimer la mention de la liaison entre la friche Dubois-Thorn et l'espace vert car la situation existante et future ne permet pas sa réalisation; Considérant que le Gouvernement observe qu'un permis d'urbanisme a été délivré pour la prolongation de la rue Dubois-Thorn en lien avec la construction de l'Infrabel Academy et que cet aménagement a été réalisé ; Qu'il permet le passage des poids lourds liés à la desserte de l'Infrabel Academy et la circulation des modes doux ; Qu'une étude a été réalisée par la SAU pour la coordination des différents acteurs impliqués dans le développement de la station Beekkant et de ses abords dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de PAD ; Que cette étude a conclu que la meilleure solution pour le développement de ce pôle multimodal consiste en la création d'une boucle autour de la station pour le passage des bus, en tenant compte de l'extension souhaitée pour l'intégration d'une seconde sortie de secours au sud de la station ; Que, dans le cadre de cette étude, le passage des bus par la rue Dubois-Thorn prolongée n'a pas été retenu car il provoquerait des conflits avec les autres usagers ; Que le passage des modes doux dans le prolongement de la rue Dubois-Thorn est prioritaire ; Que la desserte logistique d'Infrabel Academy ne remet pas en cause cette priorité donnée aux modes doux car cette desserte logistique n'engendre qu'un nombre limité de passages de véhicules ; Que le Gouvernement souhaite préserver l'intention de liaison verte depuis le parc créé sur la friche vers le parc Marie-José et la plaine du Gazomètre ; Que même si le PAD prévoit une zone d'habitation qui longe la rue Dubois-Thorn, les abords des constructions doivent respecter la prescription générale 0.3 qui en impose la verdurisation et que, de ce fait, il renforce la liaison verte vers les espaces verts de la plaine du Gazomètre ; Que l'affectation de la zone d'équipements et d'activités productives Gare de l'Ouest, qui autorise du commerce et des équipements, en plus des activités productives, devrait permettre l'activation de fonctions actives de nature à éviter les zones d'insécurité ; Stationnement Considérant que le Conseil économique et social demande de tenir compte de la demande en stationnement de l'ensemble du quartier, pas seulement sur le site du projet, pour établir le coefficient de places de stationnement/logement avec une attention pour les véhicules partagés ; Que la CRM demande - de donner la priorité à d'autres fonctions que le parking et de s'inscrire dans une évolution à long terme prévoyant la réversibilité ainsi que la reconversion des espaces de parkings (par exemple des espaces en sous-sol avec une plus grande hauteur sous plafond pour accueillir d'autres usages comme des livraisons ou des équipements); - de garantir un nombre suffisant de parkings vélos pour les logements, mais aussi pour les visiteurs et riverains ; - de prévoir des mesures concrètes pour diminuer l'offre en stationnement compte tenu de la bonne desserte en transports publics et ainsi d'anticiper les changements des pratiques de mobilité, ainsi que la réduction des transports motorisés individuels ; - de prévoir la mutualisation du stationnement entre fonctions, qui ne trouve pas de réponse concrète dans le PAD, mais de donner la priorité à d'autres fonctions que le parking dans le socle et de s'inscrire dans une évolution à long terme prévoyant la réversibilité ainsi que la reconversion des espaces de parkings ; - de prévoir suffisamment de places de parkings pour les PMR ; - de prévoir suffisamment de bornes de recharge pour les véhicules électriques ; Qu'un réclamant recommande : o D'utiliser l'application développée par parking.brussels, dans le cadre du suivi des incidences du PAD, par le biais d'un indicateur évaluant l'évolution des conditions de stationnement dans les voiries du quartier ; o D'éviter toute proposition de mutualisation du stationnement entre logements et autres activités ou de limiter celle-ci dans la mesure du possible entre les différentes autres fonctions du site, et que le stationnement à destination des habitants soit séparé ; o D'intégrer une offre en véhicules partagés au sein du parking compte tenu des ratios ambitieux d'emplacements par logement suggérés par le RIE et de l'excellente desserte du site ; o De veiller, en matière de stationnement vélo, à la cohérence de la répartition des arceaux en fonction des activités proposées sur le site, notamment afin d'éviter le développement de stationnement sauvage au niveau du mobilier urbain, barrières et grilles des bâtiments ; o De prévoir une offre en stationnement vélo de surface (stationnement de courte durée) suffisante et évolutive afin de tenir compte de la part modale vélo à Bruxelles ; o De prévoir une offre en stationnement vélo de longue durée répondant à des standards précis en termes d'accessibilité et de confort des usagers ; o De prévoir des dispositifs alloués à la distribution par vélos cargos (ex. : point de stockage, lieu de stationnement dédié, zone de chargement/déchargement, etc.) ; o D'affiner le ratio proposé par le RIE (1,2 - 1,4 emplacements par logement) lors de la définition détaillée du programme de logements, voire définir un ratio d'un emplacement par chambre afin de correspondre à la proposition du nouveau RRU actuellement à l'enquête publique ; - Demande : o De prendre connaissance du plan d'action communal de stationnement de Molenbeek, de préciser le PAD sur les questions de stationnement et d'intégrer au PAD, à minima, les recommandations formulées par le RIE en termes de ratios de places de stationnement par logement concernant les véhicules motorisés et les vélos ; o D'être tenu informé de toute évolution éventuelle du projet de suppressions de places de stationnement en voirie envisagées rue Vandenpeereboom au profit de la réalisation d'une piste cyclable au travers d'une notification préalable aux travaux et accompagnée de tout plan permettant d'identifier le plus précisément possible les suppressions définitives visées ainsi que les éventuels changements de configuration du stationnement ; Et précise qu'en cas de besoin éventuel de compensation, le report des places supprimées vers le parking projeté au sein du périmètre du PAD pourrait s'avérer être une opportunité à envisager ; o De proposer une tarification cohérente prenant en considération les tarifs appliqués en voirie afin d'encourager l'utilisation du parking hors voirie ; - Déplore : o Le manque d'intégration d'éléments suffisamment précis permettant de garantir un traitement optimal de la question du stationnement à destination des riverains et des visiteurs du site, tant dans le volet stratégique que dans le volet réglementaire ; Que des réclamants demandent de réduire l'emprise au sol des parkings et que ceux-ci soient construits sous les logements et de réaliser au besoin des cours anglaises pour les parkings ; Que d'autres considèrent que la non-construction des sous-sols semble être une aide à l'économie de construction pour les groupes d'investissements immobiliers ; Que plusieurs réclamants demandent de prévoir le minimum d'infrastructures destinées aux voitures et aux camions et/ou de ne pas consacrer autant de place au stationnement des voitures ; Considérant que la Commission régionale de développement rejoint les demandes formulées la CRM pour le stationnement vélo ; Que l'offre doit être suffisante et évolutive pour tenir compte de l'évolution de la part modale du vélo à Bruxelles, et ce d'autant plus à côté d'une gare ; Qu'elle soutient la CRM dans sa demande de diminution de places de parking vu la situation exceptionnelle de ce site desservi par 4 lignes de métro, sans compter la L28, le RER et les autres lignes de transports en commun ; Qu'il est crucial de ne pas ouvrir l'espace public au parking si l'on veut encourager la mobilité douce ; Que cela ne ferait qu'augmenter le nombre de voitures ; Qu'elle suggère d'intégrer les recommandations formulées dans le RIE en termes de ratios de places de stationnement par logement pour les véhicules motorisés et les vélos (0,7 emplacement pour les voitures et entre 1,2 et 1,4 emplacements vélo par logement) ; Considérant que le Gouvernement précise que le PAD incite à de nouveaux comportements en termes de mobilité, en favorisant les modes actifs, en laissant la possibilité d'accueillir dans l'infrastructure du socle du quadrant Quartier un parking pouvant comporter des emplacements pour voitures partagées et en insistant sur la mutualisation des places de parking pour l'ensemble des fonctions prévues sur le site; Que les besoins en stationnement dépendront des superficies réservées aux différentes fonctions, de la quantité d'entreprises qui s'implanteront dans les zones d'activités productives, du type et de la taille des équipements publics qui pourront être financés, du type de logement réalisé; Qu'ils pourraient donc être très différents selon la façon dont le plan sera mis en oeuvre; Que, dans tous les cas, le volet stratégique incite à la limitation du nombre d'emplacements et à leur mutualisation si cela est possible ; Que pour le surplus, la plupart des suggestions formulées (opérationnalisation de la mutalisation parkings, accès PMR, bornes de recharge, tarification, voitures partagées, stationnement vélo, emplacements vélos-cargos,...) relèvent de points qui doivent être appréhendés non pas au niveau du plan, compte tenu de son degré de généralité, mais de sa mise en oeuvre dans le cadre des permis; Que pour les motifs exposés plus avant, la question du nombre de parkings vélos et des parkings voitures doit être appréhendée dans le cadre des permis qui seront examinées en ayant égard notamment aux recommandations du RIE; Qu'il existe pour le surplus des normes (dont le RRU en cours de révision) et des directives (dont celle prévue au volet stratégique) en cette matière de nature à encadrer la problématique considérée; Qu'il a été décidé dès lors de ne pas fixer de normes dans le volet réglementaire du PAD; Que, dans ce quartier bien desservi en transport en commun, l'idée est à terme de supprimer au maximum les places de parking pour voitures; Que le caractère réversible de l'aménagement du socle permet d'envisager différentes solutions avec et sans parking ; Mobilité, logistique et livraison Généralités Considérant qu'un réclamant demande de rendre les transports accessibles aux PMR ; Que le Gouvernement partage cet objectif qui n'est pas contrarié par le plan, sans relever cependant du degré de généralité du plan; Que ces questions doivent être appréhendées à l'occasion des projets de mise en oeuvre du plan; Mobilité active Considérant que le Conseil économique et social souligne positivement la volonté de favoriser la mobilité active sur le site au regard de la très bonne desserte en transport en commun ; Que la CRM demande de connecter les différents itinéraires cyclables entre eux dans les nouveaux aménagements, de trouver un équilibre entre les infrastructures cyclables et la fonction récréative du parc et de prévoir une largeur minimum de 6 m pour la piste cyclopiétonne ; Que la CRM regrette que l'ensemble des cheminements du site ne soient pas accessibles à tous (personnes âgées, PRM, ...) et demande que le principe d'accessibilité pour tous soit inscrit dans le volet réglementaire pour encadrer les futurs plans architecturaux ; Que plusieurs réclamants demandent de garantir une largeur et des accès suffisants à la piste cyclopiétonne ; Considérant que le Gouvernement rappelle que l'ambition du PAD Gare de l'Ouest est assurément d'améliorer les connexions en tous sens pour les modes actifs ; Qu'il propose donc une série de nouvelles connexions et d'aménagements d'espaces publics, notamment le réaménagement de la rue Vandenpeereboom avec des pistes cyclables, la démolition/reconstruction de la passerelle Beekkant ainsi que l'extension des parvis autour des gares en vue d'accueillir tous les modes actifs ; Que la promenade cyclopiétonne L28 fait l'objet d'une réflexion à plus grande échelle avec l'ambition de réaliser une connexion entre le site de Tour & Taxis et la gare du Midi le long de la ligne de chemin de fer; Que les volets stratégique et réglementaire fixent déjà toute une série de garanties en termes de largeur et d'accès à la piste cyclopiétonne et de connexions entre les infrastructures cyclables et que le plan a déjà pesé en son principe l'équilibre entre la fonction récréative du parc et les infrastructures cyclables, sans qu'il soit souhaitable d'entrer dans un niveau de détail qui ne relève en tout état de cause pas du degré de généralité du plan mais de sa mise en oeuvre; Qu'en ce qui concerne l'accessibilité aux PMR ou personnes âgées, le volet stratégique insiste à plusieurs endroits sur la bonne accessibilité des nouveaux espaces publics pour tous le smodes actifs ; Que les solutions techniques pour y arriver, qui ne relèvent pas du degré de généralité du plan, ne devraient pas être figées à l'avance dans le PAD mais plutôt résulter de consultations lors des projets d'aménagement ; Que pour le raisons exposées à l'occasion de l'examen des réclamations aférentes aux passerelles, il n'a pas été jugé opportun d'exiger que chacune de celle-ci soit accessible aux PMR et aux cyclistes ; Logistique et livraisons Considérant que le Conseil économique et social demande de rendre possibles les livraisons pour les activités productives, notamment au niveau des cours productives ; Que la CRM demande de prévoir suffisamment d'espaces de livraisons hors voirie pouvant accueillir des petits camions ; Qu'un réclamant s'interroge sur l'approvisionnement des espaces commerciaux par camions et des nuisances que cela pourra entrainer ; Qu'un réclamant déplore à cet égard les effets négatifs liés à la possible présence de commerces en rez-de-chaussée sur la mobilité, du fait des normes de stationnement liées à de telles activités ; Considérant que le Conseil de l'environnement souligne positivement la réflexion menée sur la mutualisation logistique au niveau du socle des bâtiments ; Qu'un réclamant recommande que le projet de PAD tienne davantage compte des problèmes de logistique liés à la cohabitation d'activités productives et de logements ; Qu'un réclamant demande de ne pas consacrer autant de place au stationnement des voitures mais de consacrer le socle à des activités productives en lien avec les voies ferrées et de ne pas prévoir de cours pour le déchargement des camions et/ou d'enterrer les parkings ; Considérant qu'un réclamant demande de garder la possibilité de conserver les voies de chemin de fer à proximité de la Halle Delhaize, qui pourraient être réutilisées à des fins de logistique ou de loisir ; Qu'un autre demande de garder de manière irréversible la disponibilité d'un raccordement tram-train, pour le transport de marchandises ; Considérant qu'un réclamant demande de prévoir un pôle d'éclatement logistique sur le site de la Gare de l'Ouest, de se réserver la possibilité de consacrer une partie du jardin public et de la friche écologique à quelques voies de débord alimentées par la ligne 28 ; d'effectuer la sortie des marchandises vers la ville par la place de l'Ouest ; de prévoir des passerelles pour piétons afin que le trafic de marchandises demeure possible ; Qu'un autre demande de se réserver la possibilité d'établir une voie de débord à l'arrière du socle des constructions donnant sur la rue Alphonse Vandenpeereboom qui seraient approvisionnées par la ligne 28 ; Qu'un long quai de déchargement pourrait y être prévu tout le long à hauteur de wagon ; Qu'il demande d'étudier la possibilité d'établir une terrasse en encorbellement par-dessus la rue Alphonse Vandenpeereboom, en la dissimulant, mais servant aussi de parapluie lors du déchargement, et en contribuant à diminuer la diffusion du bruit ; Considérant que la Commission régionale de développement demande de traiter la question de la logistique urbaine : les chaînes logistiques déterminent les questions de mobilité, d'accessibilité, ainsi que les possibilités d'avoir des circuits de distribution plus complexes qu'aujourd'hui ; Que cela lui paraît d'autant plus important pour ce site qu'on y prévoit des activités de production ; Qu'à cet égard, le modèle BAM (Bâtiments à destinations multiples) de CityDev pourrait être une référence pour la logistique tenant compte du cycle de vie des entreprises ; Qu'il faut relever que l'activité logistique nécessite une réflexion relative à l'accès des bâtiments depuis l'espace public ; Que bien que cet aspect soit abordé dans le PAD, la Commission est d'avis qu'on peut encore l'approfondir ; Qu'en ce qui concerne la livraison, elle estime que cette question est liée aux fonctions économiques ; Qu'il serait logique d'avoir des zones de distribution locale ; Que des dispositifs alloués à la distribution par vélos-cargos (point de stockage, lieu de stationnement, zone de chargement, etc.) devraient être prévus pour encourager ce mode de déplacement ; Que Good Move propose une architecture logistique ; Que la Commission insiste, à l'instar de la CRM, pour que l'ensemble de la chaine logistique soit pris en charge ; Considérant que le Gouvernement précise que la prise en compte des questions de desserte logistique et d'accès aux bâtiments depuis l'espace public devra se faire en fonction des programmes effectivement mis en oeuvre dans chaque zone du plan, au moment de l'élaboration des projets concrets, et ce notamment au droit des cours productives (qui, pour les raisons exposées par ailleurs, ne doivent plus obligatoirement toutes être ouvertes sur la rue, ni destinées uniquement à absorber l'aspect logistique); Que l'utilisation des voies de chemin de fer à des fins logistiques n'est actuellement pas techniquement envisageable; Que même à créer un lien entre le socle du quadrant Quartier et les voies de chemin de fer, les quantités nécessaires (longueur des trains, des quais, espaces de stockage, lien avec la main-d'oeuvre nécessaire) pour atteindre une rentabilité de ce genre de logistique ne correspondent pas aux possibilités concrètes d'aménagement ; Que la création d'un centre de distribution logistique en lien avec le chemin de fer nécessiterait un espace très important qui ne permettrait pas de réaliser la programmation souhaitée par le Gouvernement pour le site de la Gare de l'Ouest, notamment en termes de création de logements publics et d'espaces verts ; Qu'effectuer une sortie des marchandises par la place de l'Ouest engendrerait un trafic encore plus important sur la rue Vandenpeereboom et les voiries avoisinantes, ce qui n'est pas souhaitable et ne s'inscrit pas dans les options du plan Good Move ; Que prévoir un quai de transfert de marchandises à l'arrière du quadrant Quartier relié au chemin de fer ne pourrait être envisagé que dans l'optique d'un développement du transport de marchandises par voie ferrée, ce qui n'est pas réalisable pour les raisons mentionnées plus haut ; Que réaliser un encorbellement au-dessus de la rue Vandenpeereboom pour faciliter le déchargement n'est pas