Que réaliser un encorbellement au-dessus de la rue Vandenpeereboom pour faciliter le déchargement n'est pas souhaitable car cela va à l'encontre d'autres objectifs qui sont l'amélioration de l'animation des rez-de-chaussée et du contrôle social le long de la rue Vandenpeereboom ; Que cela impliquerait l'abattage des arbres existants alors que l'amélioration de la verdurisation des abords des constructions est également souhaitée ;
\nIntermodalité Considérant que la CRM demande de concevoir dès le départ la station Beekkant comme un pôle multimodal, d'améliorer la gestion des flux de sortie de la station Beekkant ainsi que l'intermodalité entre le métro et le bus 87 et de rendre les quais de la station Beekkant accessibles en autonomie ;
\nQu'un réclamant demande de maintenir la connexion entre les réseaux de la STIB et de la SNCB;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le développement de la station Beekkant en pôle multimodal fait partie des objectifs inscrits dans la PAD ; Que s'il n'appartient pas au PAD, compte tenu de son degré de généralité, d'entrer dans le détail de la gestion des flux ou les modalités de mise en oeuvre des mesures préconisées, il convient d'observer qu'une étude a été réalisée par la SAU dans ce cadre en vue de coordonner les différents acteurs de la mobilité autour du développement de la station Beekkant ; Que cette étude a démontré qu'il est possible d'envisager l'extension de la station Beekkant pour y créer une seconde sortie de secours vers le sud, d'améliorer la connectivité avec le réseau de bus, de développer une offre importante de stationnement pour les vélos, d'améliorer les connexions pour les modes doux par la création de nouveaux espaces publics et de nouvelles passerelles ; Qu'une des passerelles prévues par le PAD permet justement un lien direct vers les quais de chemin de fer ; Que, ce faisant, le lien entre les réseaux de la STIB et de la SNCB est amélioré ;
\nVaria Considérant que la CRM demande de garantir une éventuelle tramification future des bus De Lijn ; Qu'un réclamant demande d'augmenter la fréquence sur les lignes de bus au vu de la densité de population actuelle et projetée ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande d'inverser l'implantation des blocs logements/parkings pour mettre à profit l'usage du train, genre train-tram avec voies en épi ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le PAD n'empêche pas une tramification des bus De Lijn ; Que cet objectif déborde du cadre du PAD, son périmètre étant limité à quelques rues ; Que le PAD n'empêche pas non plus l'augmentation de la fréquence des lignes de bus ; Que cet objectif ne relève pas du champ d'action du PAD ;
\nQu'outre ce qui a déjà été développé concernant le choix de la forme urbaine et des affectations du socle, il y a lieu d'observer que le lien à créer entre le train et le tram ne peut se faire pour les mêmes raisons que celles évoquées plus haut en termes d'impossibilité du développement du transport de marchandises par voie ferrée ; b. Gares-destinations Considérant que plusieurs réclamations sont formulées à propos du projet \"gares-destinations\", au-delà des réflexions globales formulées par la Commission régionale de développement examinées plus avant dans l'examen du plan dans son articulation avec le PRDD et auxquelles il est renvoyé; Considérant qu'un réclamant s'interroge sur l'idée relative à la notion de « double gare complémentaire » au vu de l'offre de train presque « inexistante » et du fait que les stations Gare de l'ouest et Beekkant soient sur la même ligne ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le PAD n'a pas pour objet de réguler l'offre de train, mais qu'il a l'ambition de renforcer les interconnexions des différents modes de transport et de renforcer l'attractivité des lieux par des programmes et des espaces attractifs, dont la mise en oeuvre pourrait aboutir, à terme, à justifier une augmentation de l'offre de train ;
\nConsidérant qu'un réclamant s'interroge sur les nuisances sonores causées par l'élargissement des voies ; Qu'un autre déplore l'absence d'études relatives aux nuisances sonores liées passage des trams et trains ;
\nConsidérant que le Gouvernement observe que le plan, et l'évaluation des incidences à laquelle il a été soumis, réserve des développements sur la question des nuisances sonores provenant des installations de chemin de fer (en ce compris la création d'une3e et 4e voies qui seront utilisées dans un premier temps pour le remisage de rames de métro) ; Que la forme urbaine choisie (balcon) et les autres mesures acoustiques envisagées dans le volet stratégique permettent de répondre de façon satisfaisante aux nuisances liées à l'usage de la ligne, étant entendu qu'au-delà de ce qui relève du degré de généralité du plan, le détail des mesures devra être examiné à l'occasion des projets de mise en oeuvre du plan ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement demande de limiter l'emprise du remisage au profit de la zone de parc ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que l'emprise du remisage a été calculée au plus juste par la STIB; Qu'il apparaît donc difficile de modifier cette emprise, d'autant plus que le permis d'urbanisme a été délivré pour ce remisage temporaire ;
\nConsidérant que la Commune de Molenbeek-St-Jean demande de réaménager la place autour de la station Beekkant avec une place plus importante pour les modes doux et d'y intégrer les espaces accolés dans un seul projet et de spécifier que les espaces publics autour de la station Beekkant s'inscrivent dans le maillage vert entre les parcs ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle l'étude de la SAU visant à coordonner les acteurs de la mobilité autour du développement de la station Beekkant et de ses abords, évoquée plus avant ; Que cette étude a démontré que l'amélioration pour les modes doux, l'intégration des espaces accolés dans un seul projet et l'inscription de ce projet dans le maillage vert étaient possibles ; Que ces objectifs sont repris dans le volet stratégique du PAD et que le maillage vert est retranscrit dans le volet réglementaire du PAD par plusieurs prescriptions (notamment les prescriptions 0.3, 1.3, 1.7) ;
\nConsidérant que la CRM recommande de définir la Place de l'Ouest comme ayant un rôle important dans la connectivité entre le site du PAD et le quartier environnant, car elle représente un point de jonction entre la friche et le Molenbeek historique ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique définit déjà la place comme un seuil entre le futur parc et les quartiers du vieux Molenbeek et que les nouvelles connexions prévues dans le Parc activé (passerelle Parc, promenade cyclopiétonne) participeront au renforcement de son rôle; a. Parcs en réseau Objectifs quantitatifs Considérant les réclamations et observations afférentes aux surfaces affectées aux espaces verts ; Que Bruxelles Environnement souligne positivement le fait que l'approche en quadrants développée dans le projet de PAD garantit la revalorisation d'une partie des espaces verts actuellement dans la ZIR par la réalisation d'un parc d'un seul tenant que le contrat de rénovation urbain « Ouest » a déjà prévu de réaliser (pour autant que les négociations afin que le terrain devienne régional aboutissent), mais o Demande d'adapter, dans le volet stratégique, les schémas jugés très optimistes, voire abusifs (pages 6, 42 et 46) dans le sens où ils laissent imaginer une quantité de végétation ne correspondant pas à la réalité, ni atteignable, tout en gommant la présence des lignes ferroviaires en activités, des voiries, de certains bâtiments,...; o S'interroge sur le fait que le Projet mène à une diminution nette de la surface des espaces verts (passant de 6 à 3 ha) et sur la réponse que le gouvernement va fournir à ce problème (par la création d'espaces verts en dédensifiant les parcelles alentour ou par la mise en place d'un mécanisme de compensation, par exemple) ; o Propose de réduire la densité globale des constructions projetées au profit des espaces verts ;
\nQu'un réclamant demande de concentrer les constructions uniquement près de la gare de l'Ouest et de la passerelle Beekkant afin de prévoir davantage d'espace vert, notamment afin de renforcer le réseau entre les différents parcs (existants et prévus), vu le manque criant d'espaces verts dans cette zone et les autres possibilités de densifier en dehors du périmètre ;
\nQu'un réclamant déplore le manque d'espace vert alloué par le projet au regard du contexte local du vieux Molenbeek et des besoins du quartier ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement rappelle que le PRDD et le Plan Régional Nature ont des objectifs en matière de renforcement quantitatif et qualitatif du maillage vert et d'accessibilité des Bruxellois à la nature ; Que Bruxelles Environnement estime que ces objectifs ne sont pas rencontrés par le futur parc de 3 ha ; Que le site comporte actuellement 6 ha d'espaces verts qui même s'ils ne sont pas accessibles au public, rendent des services écosystémiques non négligeables ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement estime que les espaces naturels sont insuffisants et regrette que la partie naturelle soit réduite dans le projet : 30 ares représentent à peine la surface d'un jardin ;
\nQu'elle estime, comme Bruxelles Environnement, que réserver 3 ha sur la totalité de la surface pour la partie « parc activé » ne sera pas suffisant même s'il faut tenir compte des espaces verts prévus dans les autres quadrants ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le but d'un schéma n'est pas d'être une représentation précise et mesurable mais d'exprimer des intentions; Que les intentions exprimées par les schémas mentionnés par Bruxelles Environnement montrent l'ambition de relier différents espaces verts ; Que le détail précis des aménagements visant une verdurisation du site n'est pas connu à ce jour ; Que la prescription 0.3 impose une verdurisation des abords des constructions, de leurs toitures et des chemins prévus par le PAD ;
\nQue les schémas et illustrations du volet stratégique sont adaptés en ce qui concerne le jardin-salon (espace situé entre Infrabel Academy et la station Beekkant), pour mieux prendre en compte l'emprise au sol de l'extension prévue pour la station Beekkant;
\nConsidérant que le Gouvernement estime, en ce qui concerne le renforcement de la verdurisation et la biodiversité du site, que la prescription 0.3. garantit la verdurisation de toutes les zones du PAD et que le PAD impose la réalisation de 3 ha d'espace vert ; Qu'il n'est pas souhaitable d'étendre ces surfaces, ce qui se ferait au détriment des possibilités de réaliser des logements, des activités productives ou des équipements qui répondent à des besoins identifiés par ailleurs; Qu'il n'est pas du ressort d'un PAD de prévoir des compensations en termes de dédensification ou de création d'espaces verts sur un périmètre extérieur à celui-ci ; Qu'outre l'espace vert public de 3 ha, le PAD prévoit également un espace dédié à la conservation et au développement de la biodiversité ; Que cet espace ne s'étend pas sur 30 ares (comme mentionné par la CRD) mais sur 70 ares ; Que pour le surplus, la prescription générale 0.3 tend à maximaliser la proportion des sruface éco-aménageables dans les abords des constructions notamment ;
\nObjectifs qualitatifs Considérant qu'un réclamant s'interroge sur la possibilité de préserver les vieux arbres ; Que d'autres demandent de prendre en compte les enjeux de société actuels et futurs en termes d'écologie, nature, énergie solaire, toiture verte, récolte des eaux, pollution et nuisances diverses, ou de garantir le développement de la biodiversité du site ; de prendre en compte la question de l'écologie et de la gestion des eaux, entre autres par l'établissement d'un répertoire des qualités du paysage, des plantes et des animaux présents ;
\nQu'un réclamant demande de confier la gestion des espaces verts à des associations spécialisées plutôt qu'à Bruxelles Environnement ;
\nQu'un réclamant demande de prévoir des potagers urbains ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement déplore que tout l'espace vert est concentré au lieu d'être diffusé au travers de l'ensemble du projet ; Que le reste des espaces verts sera privatisé et donc inaccessible au public ; Que l'introduction de vergers et de potagers est dès lors exclue ;
\nQue la Commission régionale plaide en faveur d'un parc paysager dont le développement est intégré dès le départ dans le plan ;
\nQu'à propos du parc activé, elle demande qu'on prenne en compte les qualités paysagères actuelles du site ; Qu'à cet égard, le chemin de fer est un élément paysager important ; Que cela entrerait en concordance avec le développement du maillage vert ; Qu'à cet égard, la vision paysagère pourrait être mieux valorisée encore dans le PAD ;
\nQue la Commission suggère également de penser à développer l'agriculture urbaine, notamment les « park farm » ; Que les potagers collectifs rencontreraient une demande sociale et participeraient à une animation du quartier ;
\nQue la Commission propose d'inscrire le développement des espaces publics et espaces verts dans le volet réglementaire pour leur donner plus de force ;
\nConsidérant que le Gouvernement souligne que l'aménagement des zones de parc sera réalisé par Bruxelles Environnement qui a prévu une conception évolutive en co-création avec les riverains, ce qui ouvre de nombreuses possibilités susceptibles d'évoluer dans le temps au gré des besoins et de projets; Que l'ambition est donc au contraire de ne pas figer une vision paysagère mais de la co-construire et de la faire évoluer selon les besoins; Que l'ambition de maintenir au maximum les qualités existantes de la friche (et notamment les arbres) est exprimée dans le volet stratégique du PAD ; Qu'il n'est pas souhaitable pour le surplus d'aller plus dans le détail des prescriptions indicatives ou réglementaires afférentes aux zones de parc;
\nQue sur la diffusion des espaces verts dans le plan, la prescription générale 0.3 constitue une garantie suffisante pour mettre en oeuvre un maillage vert au profit de tous; Qu'il existe par ailleurs une demande importante pour un parc public d'un seul tenant ; Que celui-ci est également prévu dans le PAD ;
\nQue le PAD n'interdit pas la création de vergers ou de potagers urbains ; Que ceux-ci peuvent s'implanter tant sur des espaces publics que sur des espaces privés ; Que le PAD ne définit pas a priori le statut privé de certains espaces ; Que le processus de co-création du parc avec les riverains permettrait de prévoir des potagers si le besoin en est exprimé ;
\nQue le volet stratégique du PAD consacre par ailleurs déjà le rôle structurant de la lisière le long de la ligne ferroviaire, comme limite vivante et support d'une biodiversité riche, conférant par sa linéarité un statut de corridor écologique connectant au-delà du seul parc activé, participant ainsi au maillage vert ;
\nQue les enjeux de société actuels et futurs en termes d'écologie, nature, énergie solaire, toiture verte, récolte des eaux, pollution et nuisances diverses ont été pris en considération dans le projet de PAD comme cela ressort du RIE et de plusieurs chapitres du volet stratégique, étant entendu qu'ils sont traduits en tenant compte de la nature du plan et de son degré de généralité (une bonne partie de ces enjeux sera discuté à l'occasion de la mise en oeuvre du plan) ; Que le développement de la biodiversité fait par ailleurs l'objet de la prescription 0.3 du volet réglementaire ; Que le développement des espaces publics et des espaces verts est déjà inscrit dans le volet réglementaire ;
\nCorridors écologiques Considérant les réclamations et observations relatives aux corridors écologiques ; Qu'un réclamant souligne positivement la préoccupation d'installer des couloirs verts entre les parcs existants mais déplore la discrétion du PAD par rapport au rôle joué par les lignes ferroviaires en tant que corridor écologique pour la dispersion de la faune et demande de mentionner clairement l'existence du corridor écologique dans le texte du quadrant Quartier ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le volet stratégique dispose expressément au niveau du parc en réseau le rôle particulier des lignes ferroviaires, comme corridors écologiques qui permettent de construire des continuités de maillage et de favoriser le développement de lieux de biodiversité importants ; Que, par ailleurs, le volet réglementaire impose la réalisation d'un corridor écologique dans le quadrant Quartier, d'une largeur minimale de 2 m ;
\nGestion de l'eau Considérant les réclamations afférentes à la gestion de l'eau ; Qu'un réclamant s'interroge sur l'écoulement de l'étang du Parc Marie-José et de l'opportunité de rétablir une partie à l'air libre du ruisseau de la source Paloke ;
\nQu'une autre demande d'imposer aux promoteurs la réalisation de dispositifs de gestion de l'eau permettant d'éviter les problèmes d'inondation ;
\nConsidérant que le Gouvernement observe que le PAD ne porte pas sur le parc Marie-José ; Que, cependant, les problèmes d'inondation récurrents dans la zone du parc Marie-José et des immeubles de l'avenue de Roovere et du boulevard Machtens ont été pris en compte dans le PAD ; Que l'ambition de régler ces problèmes par une meilleure gestion des eaux de pluie est traduite dans le volet stratégique ;
\nQu'un ruisseau coule en sous-sol en travers du site de la Gare de l'Ouest ; Qu'il serait éventuellement envisageable de le remettre à ciel ouvert dans la partie du PAD réservée à un parc ; Que ceci pourrait résulter du processus de co-création du parc prévu par le PAD si les contraintes techniques le permettent ; Que, par contre, ce tracé serait interrompu dans les zones où le ruisseau passe sous les voies ferrées ;
\nQue pour le surplus, en ce qui concerne la gestion de l'eau dans le périmètre du PAD, il est renvoyé aux développements réservés à cette question à l'occasion de l'examen des réclammations et modifications apportées aux prescriptions applicables à la zone de forte mixité du quadrant Quartier et au parc activé ; Qu'il résulte de ces développements que la gestion du surplus des eaux du quadrant Quartier se fera via le réaménagement de la rue Vandepeereboom ; Qu'il y a dès lors lieu d'adapter le volet stratégique en conséquent et d'imposer dans le volet indicatif que la gestion du surplus des eaux de ce quadrant soit conçue en concomitance avec le réaménagement de la rue; c. Synergies programmatiques Considérant les réclamations afférentes aux synergies programmatiques ;Que Bruxelles Environnement recommande de comptabiliser les superficies planchers constituant le socle construit de la « promenade élevée » dans le quadrant Quartier dans le total constructible limité à 90.000 m2 maximum, s'agissant d'une densité bâtissable maximale;
\nConsidérant que le Gouvernement renvoie à ce qui a été précisé plus avant sur la densité projetée ; Que les superficies seront calculées en fonction des définitions du PRAS pour les affectations retenues lors des demandes de permis ;
\nConsidérant qu'un réclamant déplore que les schémas « synergies programmatiques » des pages 44 et 45, de même que le schéma de synthèse des pages 90/91 ne distinguent pas les immeubles existants ceux à construire (ce qui rend très difficile la compréhension des intentions du programme) ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que les immeubles à construire se distinguent par un trait noir des immeubles existants sur le schéma des pages 44 et 45 ; Que cette indication n'a cependant pas été reprise sur le schéma de synthèse des pages 90 et 91 car l'ambition de ce schéma est de donner une image unifiée de ce que le quartier pourrait devenir ;
\nConsidérant les réclamations afférentes aux enjeux acoustiques et écologiques; Qu'un réclamant demande d'intégrer une vision d'ensemble d'absorption des bruits de la ville dans les nouvelles approches d'aménagement, davantage avec des aménagements verdurisés plutôt que de nouvelles constructions et propose de remplacer le socle par un simple mur végétalisé ou une butte de terre ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle qu'une barrière végétale offre un écran de verdure mais aucune protection contre les nuisances acoustiques ; Qu'un socle est à cet égard beaucoup plus efficace ;
\nQu'un talus pourrait également jouer ce rôle de barrière acoustique dans la zone du parc ; Que le projet de PAD ne fixe pas le relief du parc mais préconise un aménagement réalisé de manière participative afin de prendre en compte l'ensemble des besoins de ses futurs usagers ; Que d'autres mesures sont envisagées dans le volet stratégique ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de végétaliser les surfaces bâties pour diminuer l'effet d'ilots de chaleur, de réduire l'imperméabilisation, d'augmenter l'absorption acoustique et d'améliorer la qualité de vie ;
\nQu'une autre demande de supprimer les toitures végétalisées du projet car celles-ci ne sont pas pérennes ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que la verdurisation de tous les abords et toitures vertes est déjà garantie par la prescription générale 0.3 ; Que la question de la pérennité des toitures vertes qui seront mises en oeuvre sera examinée à l'occasion des demandes de permis, mais que le risque évoqué ne justifie en rien de renoncer aux toitures végétalisées, compte tenu des nombreux avantages y associés (biodiversité, temporisation des eaux, amélioration du cadre de vie, réduction des effets de chaleur, etc.) ; b. Partition en quadrants Considérant qu'un réclamant souligne positivement la clarté de la division en quadrants ;Qu'un autre s'interroge sur la vision globale du projet concernant les quatre quadrants qui ne communiquent pas ensemble ;
\nConsidérant que le Gouvernement considère qu'il s'agit de partir d'une contrainte de départ, la fracture du site du fait des infrastructures ferroviaires, pour structurer le développement du site; que les quadrants sont délimités par deux développements en lien avec cette fracture, à savoir la promenade cyclopiétonne le long du chemin de fer dans l'axe Nord-Sud, et la nouvelle passerelle de liaison Beekkant, dans l'axe Est-Ouest; Que ces développements permettent de relier les quadrants entre eux ; Que la vision globale résulte dans l'équilibre et la complémentarité des fonctions dominantes des différents quadrants;
\nQuadrant Parc activé Considérant que les observations et réclamations générales relatives aux aspects qualitatifs et quantitatifs des espaces verts, en ce compris du Parc activé, ont été examinées plus avant et qu'il est renvoyé aux réponses y apportées ; Que les réclamations spécifiques relatives au quadrant Parc activé ont trait à plusieurs aspects ;
\nSécurité Considérant que la commune de Molenbeek recommande, pour la sécurisation du parc : o D'opter pour un aménagement du parc davantage ouvert et d'y éviter l'implantation de buissons et de végétation à feuillages denses ; o De disposer d'un éclairage de bonne qualité pour le site ; o De prévoir l'installation d'une protection suffisante afin d'empêcher les intrusions sur les voies de chemin de fer ; o D'assurer la sécurité du parc en mettant des fonctions actives à ses abords permettant d'augmenter le contrôle social ;
\nQu'un réclamant s'interroge sur l'augmentation de la délinquance en cas de création d'un parc de grande taille étant donné la présence déjà de bandes de délinquants dans le parc Marie-José (bandes urbaines, trafic de drogue, agressions) ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement redoute que les espaces de parc posent des problèmes de sécurité liés au fait de leur proximité avec le chemin de fer ; Qu'elle suggère d'assurer la sécurité du parc en prévoyant des fonctions actives le long de ses abords afin d'en augmenter le contrôle social ;
\nConsidérant que le Gouvernement estime qu'il devra être tenu compte de la préoccupation de la sécurité dans le cadre des projets d'opérationnalisation et d'aménagement du quadrant Quartier (voir aussi plus haut, le point sur les cours productives), mais que ceci ne relève pas du niveau de généralité du plan ; Qu'en ce qui concerne l'aménagement des espaces verts, celui-ci se fera en co-construction avec les riverains, ce qui devrait garantir la prise en compte de cette problématique ;
\nAménagement du parc Considérant que la commune de Molenbeek recommande de limiter la minéralisation du parc ; Qu'un réclamant demande que le futur Parc activé soit perméable au maximum ; Qu'un autre s'interroge sur l'aménagement du centre du parc ; Qu'un réclamant exprime le souhait de créer une véritable forêt urbaine avec des mares naturelles plutôt que de simples arbres sur une surface bétonnée afin que le site ait un véritable intérêt biologique et puisse servir à la protection de la faune, notamment les oiseaux ;
\nConsidérant que la CRMS demande de valoriser le sol en pavés préservé comme élément matériel témoignant du passage d'un quartier industriel à une ancienne friche réaffectée en parc et d'intégrer des éléments évoquant l'histoire industrielle de la friche au sein du quartier, à l'instar des activités abritées par l'espace fermé qui serait construit sous la halle, dans une perspective de dynamisation du lien entre passé, présent et futur ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement consacre également plusieurs observations afférentes notamment au Parc activé, auxquelles il a été répondu plus avant à l'occasion de l'examen des objectifs quantitatifs et qualitatifs afférents aux parcs en réseau ;
\nConsidérant que le Gouvernement renvoie à l'examen réservé aux objectifs quantitatifs et qualitatifs afférents aux parcs en réseau dans lequel il rappelle en substance que l'aménagement des zones de parc sera réalisé par Bruxelles Environnement qui a prévu une conception évolutive en co-création avec les riverains; Que l'ambition est donc de ne pas figer une vision paysagère mais de la co-construire et de la faire évoluer selon les besoins; Qu'il n'est pas souhaitable d'aller plus dans le détail des prescriptions réglementaires afférentes aux zones de parc ;
\nLisière tampon Considérant que la Commission régionale de développement demande qu'on étudie une solution permettant d'atténuer l'impact sonore des voies de chemin de fer par une structure légère ;
\nConsidérant que le gouvernement rappelle que le volet stratégique envisage, à titre indicatif, la pose d'une barrière basse de 70 cm de haut implantée de manière continue le long du rail; Que la nature de cette barrière et des autres mesures acoustiques nécessaires seront définies et leurs incidences étudiées à l'occasion des projets de mise en oeuvre du plan; Que le degré de généralité du plan ne s'accommode pas d'entrer, au stade du plan et du RIE, dans le détail de telles mesures ;
\nHalle au Charbon Considérant les réclamations relatives au sort de la halle au charbon dans le quadrant Parc activé;
\nQue Bruxelles Environnement demande que la formulation concernant l'ancienne halle au charbon soit adaptée de manière à permettre de nouvelles infrastructures publiques de support au parc et au quartier, de manière plus flexible et dans le périmètre entier du quadrant Parc (propositions pour les pages 34 et 61) ; Qu'un réclamant demande la reconstruction de la halle au Charbon ;
\nQu'une autre demande de remplacer la halle au Charbon par une structure pouvant accueillir de multiples activités avec des espaces fermés pouvant héberger des associations participant à la vie sociale du quartier (école des devoirs, etc.);
\nConsidérant que le Gouvernement souhaite que le PAD reste très souple concernant l'ampleur, l'implantation et les occupations potentielles de ce qui remplacera la halle au Charbon, entretemps détruite pour des raisons de sécurité publique; Que sa reconstruction ou non fera l'objet d'un processus participatif (lors de la conception du parc) qui pourra en préciser les objectifs; Que ces questions seront abordées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan, qui ne doit pas, à ce stade, figer la situation dans un sens ou dans un autre;
\nQu'outre la possibilité de reconstruction d'un espace public couvert, la prescription générale 0.3 permet l'établissement d'équipements compatibles avec la destination de la zone ;
\nEspaces publics Considérant que la CRMS demande de mettre en valeur la structure des espaces publics au niveau de la halle au Charbon (patte d'oie et passerelle parc);
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que l'entrée principale du futur parc est envisagée par le volet stratégique dans l'axe en patte d'oie de la place de l'ouest et pour le surplus, estime qu'il n'est pas souhaitable de figer dans le plan les implantations de la passerelle et de la halle; qu'il faut laisser un maximum de souplesse dans la mise en oeuvre du plan pour les raisons évoquées plus avant;
\nQuadrant Espace de biodiversité Considérant que les observations et réclamations générales relatives aux aspects qualitatifs et quantitatifs des espaces verts ont été examinées plus avant et qu'il est renvoyé aux réponses y apportées;
\nRéduction/suppression des logements Considérant qu'un réclamant demande de prévoir une densification moins importante de la zone d'habitation du quadrant espace de biodiversité ou une zone de recul, afin d'assurer une connexion verte entre la plaine du Gazomètre et le parc du PAD ; Qu'un réclamant demande de supprimer les nouveaux logements le long de la rue Dubois-Thorn et d'inscrire un couloir vert en direction du gazomètre dans le prochain PRAS ;
\nConsidérant que le Gouvernement observe que la zone étant très étroite, une dé-densification signifierait la suppression de toute construction à cet endroit ; Que vu le besoin identifié en logements (pour rappel, le PRAS prévoit de réaliser 50 % des nouvelles superficies en logement dans la ZIR et cet objectif a été confirmé par l'étude de définition), il n'apparaît pas souhaitable de supprimer cette possibilité de densification ; Que la connexion verte avec la plaine du Gazomètre est assurée par la prescription générale 0.3 qui impose la verdurisation des abords des constructions ;
\nQuadrant Campus Programmation Considérant qu'un réclamant déplore que les hypothèses de départ du quadrant « Campus » reposent sur des données qui se sont avérées invalides à la suite d'une enquête plus approfondie, à savoir les éléments relatifs à la préservation de la halle Delhaize, à l'extension de la gare de Beekkant, à l'éligibilité de la rue Dubois Thorn comme voie de transport en commun, et au réaménagement à l'échelle de l'ensemble du bloc ;
\nConsidérant que le Gouvernement estime que les études menées concernant la halle Delhaize et l'extension de la gare ne remettent pas en cause les options développées dans le quadrant Campus, mais permettent de préciser certaines options; Qu'en ce qui concerne la halle Delhaize, le PAD préconisait son maintien mais envisageait d'autres développements si le maintien ne s'avérait pas possible ; Que le volet réglementaire encadre suffisamment les développements possibles ; Qu'en ce qui concerne l'extension de la station Beekkant, celle-ci avait déjà été prévue par le PAD mais n'avait pas été représentée dans toute son ampleur dans les illustrations du volet stratégique ; Que les illustrations du volet stratégique sont adaptées et représentent l'extension maximale de la station Beekkant ; Qu'en ce qui concerne la rue Dubois-Thorn, comme cela a été mentionné plus avant, il n'est plus question de faire passer les transports en commun par son tracé prolongé ; Que le volet stratégique préconise de la consacrer aux modes doux tout en laissant la possibilité d'une circulation pour les livraisons de l'Infrabel Academy ; Que le réaménagement à l'échelle de l'ensemble du bloc est donc suffisamment encadré par les volets stratégique et réglementaire ;
\nZone d'équipement et administrative (quadrant campus) Jardin-salon Considérant les réclamations afférentes au « jardin-salon et enjeux associés » ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande d'adapter les visuels de la partie stratégique pour qu'ils intègrent le projet d'agrandissement de la gare Beekkant prévu à moyen terme par Bruxelles Mobilité et ainsi donner une image plus véridique de l'espace vert entre la gare de Beekkant et de l'Académie lnfrabel ;
\nConsidérant que la Commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de prévoir un lien entre le jardin-salon et les immeubles du Logement molenbeekois dans le PAD ; Qu'un réclamant s'interroge sur le fait que les nouveaux arbres du Quadrant Campus ne constituent pas une prolongation du réseau des parcs et sur les espaces mis en vert sur les plans entre les tours Av. de Roovere et les halles Delhaize, ainsi que leur signification en termes de biodiversité ;
\nConsidérant qu'un réclamant recommande de parler « d'espace public » ou « de parc » s'agissant de l'espace public de l'académie Infrabel de manière à assurer la fonction de charnière de cet espace ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de remplacer la première ligne de la page 72 du PAD « un large espace boisé sur dalle » par « un espace ombragé comportant quelques buissons et des bancs » car l'utilisation du terme « dalle » est susceptible d'induire au développement d'un espace bétonné d'où émergeront quelques troncs déboussolés ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que la SAU a réalisé une étude pour l'aménagement des espaces publics autour de la station Beekkant en vue de déterminer la meilleure manière de combiner les différentes opérations à mener : - Aménagement de l'arrêt des lignes de bus en lien avec l'accès à la station Beekkant - Aménagement d'une deuxième sortie de secours pour la station Beekkant - Reconfiguration de la passerelle Beekkant - Lien avec les espaces publics environnants - Lien avec les espaces verts - Aménagement d'un parking vélo Qu'il en résulte que les contraintes techniques aboutissent à prévoir une emprise de la station beaucoup plus importante qu'imaginée initialement et devant nécessairement s'étendre vers le sud; Que si ceci ne remet pas en cause les principes énoncés dans le projet de PAD, les illustrations fournies dans le volet stratégique ne correspondent plus aux potentialités réelles; Que les nouvelles implantations envisagées nécessitent d'adapter la localisation des espaces verts; Qu'il est apparu plus intéressant d'avoir un espace plus minéral entre l'extension de la station Beekkant et Infrabel Academy (là où le PAD parlait de « jardin-salon ») et de prévoir une zone de parc en prolongation de l'espace de biodiversité; Que les dispositions indicatives ont été adaptées en ce sens, étant entendu que les exigences réglementaires en matière de superficie d'espace public et, dans cet espace public, d'espaces de parc demeurent inchangées ;
\nQue la possibilité d'un passage de cet espace public et de parc vers les logements sociaux et le parc Marie-José reste assuré par l'imposition d'un espace non bâtissable végétalisé de 20 m de large minimum imposé dans les prescriptions réglementaires de la zone d'équipement et d'activités productives ;
\nQue la mention du jardin-salon (et celle de son caractère boisé) est supprimée du volet stratégique étant donné la réduction de sa superficie si l'on prend en compte une extension maximale de la station Beekkant mais que la volonté de verduriser la zone est maintenue et garantie par la prescription 0.3 ; Que même si l'emplacement de cet espace n'est pas directement contigu à l'espace de parc, il s'inscrit dans un maillage vert qui le relie au parc Marie-José via le passage verdurisé de la zone de la halle Delhaize et les passages verdurisés à prévoir entre les immeubles du Logement molenbeekois ; Qu'il est également situé à proximité des espaces de parc qui pourront se développer sur l'actuelle place Beekkant pour répondre à la prescription réglementaire imposant des superficies de parc dans cette zone ; Que de ce fait, il est également relié aux espaces verts des quadrants Espace de biodiversité et Parc activé ;
\nQu'il s'agit en effet d'un espace situé au-dessus de la dalle du métro ; Que, dépendamment de la hauteur de terre prévue à cet endroit, des arbres de taille relativement importante peuvent malgré tout être envisagés ;
\nHalle Delhaize Considérant les réclamations afférentes à la reconversion des « halles Delhaize » (zone d'équipements et d'activités productives dans la carte réglementaire);
\nQue la CRMS déplore l'absence, dans la composition du dossier de PAD, d'études historique et sanitaire poussées des témoins de l'activité industrielle du site (dont la halle Delhaize) et demande de mener des études complémentaires pour examiner les différentes manières de reconvertir le patrimoine des « halles Delhaize » tout en le valorisant (matérialité et mémoire du lieu) dans un objectif d'intégration au programme et de développement durable (remploi) ;
\nQu'un réclamant demande d'adapter les prescriptions au regard du manque de réalisme quant à la préservation et le réaménagement de la halle Delhaize et demande d'intégrer les résultats des recherches en cours sur la parcelle Halle Delhaize concernant la valorisation des logements sociaux publics existants et leur intégration dans un espace public de qualité en relation avec le développement du site ;
\nQue Bruxelles Environnement recommande d'examiner l'opportunité que représente le départ annoncé de la société Delhaize du site historique rue d'Osseghem, au sein du périmètre, et en particulier l'intérêt qu'il offre d'alléger le programme (très dense) du PAD, et assurer un réel maintien de l'intégrité des deux quadrants au nord dont plus spécifiquement le quadrant « nord-ouest » intitulé « espace de biodiversité », fortement occupé par des zones d'équipements, administratives et d'habitation ;
\nQu'un réclamant recommande d'orienter le développement de la parcelle « Halle Delhaize » vers une opération mixte permettant l'installation d'une trentaine d'unités économiques liées à la fonction de logement afin d'accroitre l'offre et la mixité des propositions déjà existantes dans le PAD et demande d'étudier, en cas de démolition/reconstruction de la Halle Delhaize, une alternative avec la possibilité de rajouter la fonction logement en lien avec la fonction économique ;
\nQu'un réclamant recommande de permettre, au regard du contexte local, un développement morphologique et typologique davantage « hybride » de sorte que diverses options restent ouvertes pour le développement du quadrant « Campus », permettant le développement de logement ;
\nQue la commune de Molenbeek recommande d'étudier le potentiel de reconversion des anciennes halles Delhaize en site régional de divertissement ou sportif indoor, tel qu'un complexe aquasportif de style « Océade », ou en cas de démolition des halles, d'étudier un programme mixte comprenant des logements ;
\nQu'un réclamant s'oppose à un complexe de style « Océade », tandis qu'un autre le recommande pour la jeunesse molenbeekoise ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le projet de PAD préconise le maintien de cette halle en tant que témoin du passé ferroviaire du site mais permet également d'autres développements en cas de difficulté de maintien; Que durant la phase de finalisation du PAD, il est apparu qu'il sera sans doute difficile de maintenir cette halle étant donné son mauvais état et la nécessaire reconfiguration totale des bâtiments pour respecter les normes de sécurité du SIAMU ;
\nQu'une étude a donc été lancée pour examiner différentes possibilités de réaffectation ; Que les liens avec les immeubles adjacents du Logement molenbeekois ont également été analysés pour plusieurs raisons : - Les abords des immeubles sont fortement minéralisés et peu intéressants ; - Un lien devrait être réalisé entre les nouveaux espaces verts créés par le PAD et le parc Marie-José à travers ces immeubles ; - L'arrière des parcelles est occupé par un grand nombre de boxes de garage qui forment actuellement une barrière avec le site du PAD ;
\nQue l'étude a abordé trois scénarii possibles : - Un centre récréatif aquatique associé à des espaces productifs ; - Un projet de cité du Cirque ou d'autre grand équipement ; - Un projet mixte combinant des logements en lien avec des ateliers ;
\nQue dans l'ensemble, ces trois scénarii sont compatibles avec les principes du PAD, en termes d'implantation et de gabarit; que deux scénarii posent question en termes d'affectation, mais il n'a pas été jugé opportun d'adapter les prescriptions en conséquence pour les motifs suivants : - Dans le cas d'un projet logements/ateliers, il faudrait adapter le volet réglementaire du PAD en autorisant du logement dans cette zone (ce qui n'est actuellement pas le cas, zone 1.6.) et donc compléter le RIE à ce sujet : étant donné la présence très importante de logements à proximité directe et le caractère monofonctionnel résidentiel de cette zone ainsi que les gabarits importants des immeubles avenue de Roovere, et la question difficile à résoudre de l'accessibilité automobile à la zone, cette hypothèse apparaît peu souhaitable ; - Dans le cas d'un centre récréatif aquatique, si le projet peut être considéré comme un équipement public, aucune adaptation du PAD n'est nécessaire et si faute de financements publics, le centre récréatif devait être considéré comme du commerce, plusieurs solutions sont à envisager car une telle installation nécessite au minimum 4.000 m2 de superficie de plancher.
\nLe projet de PAD limite les superficies de commerce dans cette zone à 1.500 m2, la volonté étant surtout de favoriser l'emploi et la formation, en privilégiant les équipements publics et les activités productives. Autoriser davantage de m2 de commerce dans cette zone si la qualification d'équipement public ne peut être obtenue ouvrirait des possibilités qui pourraient avoir des incidences importantes sur la zone. Rien ne permettrait de garantir que les objectifs du PAD seront bien atteints car, dans le cas d'un développement privé, tous les types de commerce pourraient être autorisés. Il est donc proposé de maintenir les limitations d'affectation telles que prévues dans le projet de PAD, à une précision près : le volet stratégique précisera néanmoins que, dans la logique de faire campus, pour le quadrant Campus, afin de constituer le programme d'équipements, l'on envisagera l'implantation d'infrastructures d'intérêt général, notamment des infrastructures de loisirs ou sportives, mises en place à l'initiative du secteur public comme du secteur privé, ce qui n'exclut pas une infrastructure sportive commerciale de 1.500m2, le cas échéant complémentaire aux équipements de loisirs et sportifs ;
\nQu'il n'a pas été jugé opportun de dédensifier le programme du quartier concerné pour les motifs déjà exposés par ailleurs; Que tous les scénarii nécessitent cependant la rationalisation des parkings à l'arrière des tours de logements sociaux, ce que le volet stratégique indiquait déjà pour favoriser un certain nombre de connexions au travers des logements sociaux avenue de Roovere;
\nQue pour le surplus, il n'appartient pas au plan, compte tenu de son degré de généralité, de spécifier à ce stade la nature précise des équipements appelés à s'implanter, et encore moins de figer ceux-ci dans le plan, dans un contexte où les besoins à rencontrer sont appelés à évoluer dans le temps et doivent donc être appréciés dans le cadre de projets, dont le plan se borne à fixer le cadre général ;
\nLiens avec les logements sociaux avenue de Roovere Considérant qu'un réclamant recommande une interprétation davantage « fonctionnelle » des caractéristiques de largeur du passage entre la zone d'équipements/administrative et le parc Marie-José afin d'assurer une intégration adéquate avec le développement du complexe résidentiel de l'avenue de Roovere ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de profiter de la rénovation des logements sociaux dans l'avenue de Roovere pour aménager des couloirs verts et d'ajouter à la fin du premier paragraphe de la page 76 du PAD « et de réaliser les couloirs écologiques traversant vers le parc » ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le PAD permet une grande porosité à travers les prescriptions réglementaires relatives aux espaces publics ; Que l'intention de permettre de traverser les grands blocs de l'avenue de Roovere est bien inscrite dans le volet stratégique du projet de PAD ; Que les prescriptions de la zone d'équipements et d'activités productives (dans laquelle le passage mentionné plus haut se situe) anticipent cette possibilité ; Qu'elles permettent notamment une intégration du complexe résidentiel au développement de la zone (accès aux espaces publics et de parc, à la passerelle ferroviaire, etc.) ; Que la largeur imposée pour le passage (minimum 20 m) et la souplesse laissée quant à la localisation exacte de ce passage permettent de prendre en compte les différents cas de figure qui pourraient se présenter en fonction du projet retenu pour la zone et des aménagements envisagés pour les abords des immeubles de l'avenue de Roovere ;
\nQue la verdurisation de tous les espaces du plan est déjà garantie par la prescription générale 0.3 ; Que le détail des obligations ainsi imposées devra être étudié dans le cadre de la mise en oeuvre des projets et non dans le plan ;
\nQuadrant Quartier Mécanisme de la forme urbaine préconisée Considérant qu'un réclamant déplore : o Que le parti urbanistique et architectural pour le quadrant « Quartier » est une option risquée qui pourrait poser des problèmes délicats d'opérationnalisation et d'intégration dans le tissu urbain existant, l'aménagement d'un socle de deux niveaux sur une profondeur de 42 à 59 m risquant de renforcer la fracture établie par la ligne de chemin de fer ; o Que le dédoublement de l'espace public par l'établissement d'une plateforme crée un dispersement des flux piétons diminuant de ce fait le contrôle social peut générer un sentiment d'insécurité, accentué par le manque d'accès latéraux ; o Que l'option de réaliser des immeubles de logement sur une épaisseur de 11 à 16 mètres sur le socle pourrait rencontrer des difficultés d'opérationnalisation si aucun investisseur ne se présente pour la réalisation de tels programmes ;
\nConsidérant qu'un réclamant recommande de supprimer la règle des « 40° » mise en avant dans le volet stratégique du PAD (p. 80) afin de permettre d'une part, une plus grande liberté aux futurs développeurs et d'autre part, d'éviter toute ambiguïté possible d'une norme non réglementaire ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement émet des doutes importants sur la viabilité des séquences spatiales proposées pour le « quadrant Quartier » ;
\nQue le rez-de-chaussée de la rue Vandenpeereboom est exclusivement affecté à des fonctions productives ; Que cela risque de poser des problèmes d'activation de l'espace public, de sécurité et de contrôle social, potentiellement aggravés en cas de vide locatif de ces espaces ;
\nQue la CRD remet en cause le choix d'un urbanisme de dalle, disposant des espaces publics (le balcon) sur le toit de fonctions privées (les entrepôts) ;
\nQu'outre des problèmes de contrôle social et d'activation des espaces publics, cette superposition risque de poser d'importants problèmes de gestion à moyen et long terme (responsabilités en cas de travaux d'entretien/rénovation/transformation, gestion de cette servitude en cas de changement de propriétaire des bâtiments, impossibilité d'évolution différenciée des bâtiments, etc.) ;
\nConsidérant que le Gouvernement entend préciser que la forme urbaine préconisée dans le plan permet de réaliser un programme de ville mixte et durable en tenant compte des contraintes notamment liées à la présence du chemin de fer ; Qu'elle permet en outre d'organiser toute une série d'espaces publics réservés aux modes doux et ainsi de créer des traversées est-ouest et nord-sud pour le franchissement de la friche ; Que ces espaces publics sont reliés entre eux et avec le réseau viaire existant en tenant compte des dénivelés entre les différents côtés de la friche ; Que, ce faisant, le plan permet justement d'améliorer le contrôle social et de diminuer le caractère de barrière urbaine que forme actuellement le site de la Gare de l'Ouest ; Que ce n'est pas le socle du quadrant Quartier qui constitue une fracture du site mais la ligne de chemin de fer ; Que le socle permet au contraire de relier les différentes circulations dans et autour de la friche en tenant compte de la présence du chemin de fer et en la mettant en valeur d'un point de vue paysager ;
\nQue pour assurer la cohérence de la construction de cette forme urbaine, en cas de construction partielle, le volet réglementaire impose pour toute demande de permis que soit réalisé un plan d'ensemble précisant la façon dont le projet envisagé intègre et se raccorde aux différents éléments en surimpression traversant la zone (promenade cyclopiétonne L28, passages publics, passerelles), au corridor écologique bleu-vert et aux constructions éventuellement déjà autorisées; Que, ce faisant, les risques liés à l'opérationnalisation sont maîtrisés ; Que la construction de logements de 11 à 16 m de profondeur sur un socle ne présente pas en soi une difficulté particulière ;
\nQu'en ce qui concerne l'angle de 40° à respecter dans les constructions du quadrant Quartier, il ne s'agit pas d'une règle mais d'une indication figurant dans un schéma du volet stratégique illustrant la manière dont les ombres portées sur les immeubles existants de la rue Vandenpeereboom peuvent être évitées ; Qu'il n'y a pas lieu de considérer cela comme une norme mais davantage comme une aide à la conception ; Que l'application de cette méthode générale ne peut remplacer une analyse approfondie du contexte particulier de chaque construction ; Qu'en effet, les immeubles existants rue Vandenpeereboom ne sont pas tous affectés au logement et ne présentent pas tous les mêmes gabarits ; Qu'ils ne sont donc pas tous affectés de la même manière par d'éventuelles futures ombres portées du quadrant Quartier ;
\nQu'en ce qui concerne l'activation des rez-de-chaussée de la rue Vandenpeereboom, le plan prévoit une mixité d'affectations possibles (activités productives, commerces, équipements publics, mais également logements) et qu'il préconise, dans son volet stratégique, que l'ensemble des rez-de-chaussée non affectés au logement doivent participer à l'animation de l'espace public ; Que, par contre, aucun plan ne peut se prémunir contre un risque de vide locatif, si ce n'est en multipliant les possibilités d'affectations différentes comme cela est déjà le cas ;
\nQu'en ce qui concerne les difficultés de gestion à moyen et long terme en cas de superposition de différentes fonctions, il s'agit d'un risque inhérent à toute construction mixte ; Que la mixité verticale est un des moyens intéressants pour créer de l'animation urbaine et répondre aux différents besoins de la population dans un contexte de ville dense ; Que la mise en oeuvre du plan est confiée à citydev.brussels, qui possède déjà une bonne expérience dans ce type de projet ;
\nConsidérant que plusieurs réclamants questionnent la forme spatiale préconisée pour le quadrant Quartier et notamment le fait - que le balcon côté chemin de fer soit difficile à opérationnaliser ; - et qu'il n'est pas souhaitable de prévoir des infrastructures bâties d'une telle ampleur dans un quartier soumis à de nombreux aléas d'inondation ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle qu'en ce qui concerne le passage de la piste cyclopiétonne sur ce balcon, la proposition résulte du fait qu'une différence de niveau importante doit être rattrapée entre la zone de parc et la chaussée de Ninove ; Que le balcon permet de créer des surfaces couvertes utilisables pour toute une série de fonctions sous la piste cyclopiétonne, ce qui ne serait pas le cas si la rampe d'accès démarre juste un peu avant la chaussée de Ninove ;
\nQu'il est exact que le balcon présente une certaine complexité du point de vue opérationnel ; Que cela résulte de la volonté de créer un quartier mixte tout en facilitant la circulation des modes doux dans un contexte en bordure de chemin de fer et présentant un dénivelé important ; Que cet aménagement répond à de nombreux besoins en termes de programmation et de mobilité ; Que d'autres aménagements envisagés dans le RIE présentent un côté opérationnel plus simple mais ne permettent pas de répondre à tous les enjeux ; Que la mise en oeuvre du plan a été confiée à Citydev, au regard de son expérience dans des projets urbains mixtes de cette ampleur ;
\nQu'en ce qui concerne la gestion des eaux de pluie, une étude hydrographique réalisée par la SAU sur base du projet de PAD a démontré que des aménagements d'infiltration prenant en compte des hypothèses de pluies centennales sont compatibles avec la forme urbaine préconisée ; Que par ailleurs, le balcon pourra être partiellement verdurisé ; Qu'il faut par ailleurs rappeler que le choix de densifier le quadrant Quartier est un choix délibéré de concentrer les nouvelles activités dans cette zone pour pouvoir plus largement libérer les autres zones de toute emprise bâtie, notamment dans le quadrant Parc activé et le quadrant Espace de biodiversité ;
\nQue les problèmes d'inondation sont d'ailleurs plutôt présents de l'autre côté du talus du chemin de fer ;
\nCours productives et animation des rez-de-chaussée sur la rue Vandenpeereboom Considérant qu'un réclamant déplore que la forme urbaine en « cours productives » préconisée dans le socle côté rue Vandenpeereboom et l'établissement de la liaison piétonne en fond de parcelle, le long des rails de chemin de fer, présente le risque de déstructurer la rue Vandenpeereboom et d'engendrer des problèmes de gestion et de sécurité;
\nConsidérant que la CRMS demande de porter un soin particulier à l'aménagement de la succession d'espaces ouverts et fermés du quadrant « Quartier » longeant la rue Vandenpeereboom, notamment au niveau de la programmation, afin que cela participe véritablement à une fluidité et à une ouverture sur le quartier, par exemple en alternant une portion de bâti plus importante que le non bâti et en donnant des indications sur la fermeture ou non et les modes de fermeture ;
\nQue la commune de Molenbeek recommande de garantir l'implantation de fonctions actives en dehors des heures d'ouverture (ex. : entrée crèches, écoles, fonctions commerciales et productives, etc.) au niveau du socle productif de la rue Vandepeerenboom, dans son contact avec la rue, afin d'éviter la création d'un mur inactif le soir et/ou le week-end ; Qu'elle demande de prévoir l'installation de concierges sur le site afin de maintenir un contrôle social ainsi qu'un local destiné aux services de prévention communaux et de varier les fonctions situées le long de la rue avec des fonctions actives en dehors des heures d'ouverture pour ne pas créer un mur inactif le soir et le week-end ;
\nQu'un réclamant déplore que la relation à l'espace public soit compromise par l'alternance de cours qui seront probablement grillagées et de constructions ; Que des réclamants s'interrogent sur les rez-de-chaussée à vocation commerciale et la forme du bâti avec des cours à front de rue, qui ne sont pas propices au contrôle social de la rue, notamment en matière de propreté et de sécurité ; Qu'un réclamant demande de veiller à assurer un contrôle social dans la rue et que la programmation des rez-de-chaussée n'est pas idéal puisque fermés le soir et qu'il est nécessaire de mixer les fonctions pas uniquement de façon horizontale mais aussi verticale pour permettre ce contrôle social ;
\nQu'un réclamant demande de consacrer le socle à des activités productives en lien avec les voies ferrées et de ne pas prévoir de cours pour le déchargement des camions et/ou d'enterrer les parkings ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement estime que le dimensionnement du profil de la rue et des cours industrielles n'est pas vérifié par rapport aux largeurs et rayons de braquage des camions ;
\nQue la séquence d'accès aux logements est problématique en termes de contrôle social ; Qu'en effet, en soirée, depuis la rue Vandenpeereboom, il faudra traverser une cour entre des bâtiments industriels fermés, monter un escalier (non adapté aux PMR) et puis circuler sur une dalle en hauteur longeant le chemin de fer et l'Infrabel Academy (vraisemblablement fermée en dehors des heures de bureau) ; Que corollairement, le positionnement des entrées de logement sur le « balcon » se fait au détriment de l'activation de la rue Vandenpeereboom, qui ne bénéficie plus d'aucune fonction résidentielle au rez-de-chaussée ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle, en ce qui concerne les questions liées au contrôle social, les réponses déjà apportées plus avant;
\nQu'il est proposé de revoir certains détails de la forme urbaine du quadrant Quartier pour répondre à ces préoccupations, notamment en ce qui concerne l'implantation et la fonction des cours productives (qui ne sont pas destinées uniquement à absorber l'aspect logistique et peuvent être partagées entre les fonctions d'équipement, commerce et atelier qui leur sont juxtaposées) ;
\nQue, pour plus de clarté, le terme de « cours productives » a été remplacé par celui de « cours » dans le volet stratégique et le terme de « cours » par « surface hors sol non bâtie » dans le volet réglementaire ;
\nQu'au niveau du volet réglementaire, il est proposé de supprimer l'obligation de « lien direct » entre les cours et la rue Vandenpeereboom, afin d'éviter l'interruption obligatoire du front bâti, puisqu'imposer systématiquement de telles cours ouvertes pourrait, suivant les projets, ne pas être adapté et induire certains risques relevés (insécurité, clôture, ...) ;
\nQu'il est, par contre, important de maintenir la prescription qui impose de réaliser des cours sur 20 % de l'emprise au sol du projet pour limiter la densité, rendre possible un éclairement naturel des locaux et donc des possibilités de reconversion en d'autres affectations si nécessaire et pour préserver des possibilités d'infiltration des eaux de pluie ;
\nQue le principe d'aménagement choisi pour le quadrant Quartier se base sur la volonté de réserver des espaces en rez-de-chaussée pour des activités productives et des équipements publics mais que le volet réglementaire n'interdit pas de créer du logement à front de rue, que ce soit avec un rez-de-chaussée consacré à l'habitation ou aux autres fonctions autorisées (équipements, commerce et activités productives) ; Que le plan permet une mixité d'usage du socle, permettant d'éviter une monofonctionnalité susceptible d'engendrer une forme d'insécurité (absence de contrôle social), et ce notamment quant aux accès aux logements ; Que cette mixité participera à l'activation de la rue Vandenpeereboom; Que l'accès aux logements peut se faire de différentes manières (directement depuis la rue Vandenpeereboom, depuis les passages publics prévus à l'article 3.2 du volet réglementaire, ou depuis le balcon) ; Que le meilleur emplacement pourra être choisi en fonction des affectations prévues au rez-de-chaussée et des activités voisines ; Qu'il n'est pas souhaitable de supprimer la promenade cyclopiétonne au droit du quadrant Quartier et du Parc activé au motif allégué du risque de déstructuration de la rue Vandenpeereboom ; Que cette promenade est située au coeur du développement du site et participe d'une autre finalité que l'usage de la rue Vandenpeereboom; que l'accessibilité cyclable-piétonne du balcon est nécessaire pour renforcer son animation ;
\nQue le choix précis du type de projet ou d'équipements (crèche, école, conciergerie, ... ne relève pas du niveau de généralité du plan mais de sa mise en oeuvre;
\nQu'il n'est pas souhaitable, au regard des besoins en matière d'équipement et d'emploi, de limiter l'affectation à des activités en lien avec la voie ferrée; Qu'il n'est d'ailleurs pas possible vu la longueur des quais d'envisager l'arrêt de trains de marchandises et donc de prévoir un lien avec la voie ferrée ;
\nQu'en ce qui concerne les rayons de braquage des camions pour les livraisons et le fonctionnement des différentes affectations prévues, différentes solutions existent, allant du stationnement à front de rue à la création d'une rue intérieure couverte ; Que ces différentes solutions doivent être examinées au cas par cas en fonction des activités qui s'installeront dans le socle, de leur localisation précise, de leurs besoins en termes logistiques et des possibilités de mutualisation éventuelle de quais de chargement pour plusieurs activités ; Que ces questions ne relèvent pas du degré de généralité du plan ;
\nSécurité Considérant que la commune de Molenbeek établit les recommandations suivantes en matière de sécurité: o De veiller à la sécurisation et à la gestion des cours et passages sur la rue Vandenpeerenboom ; o De regrouper les entrées/sorties du socle productif afin de les limiter et ainsi restreindre le nombre de conflits possibles (cf.
\nAvenue du Port) sur la rue Vandenpeerenboom ; o De prévoir une circulation interne (par exemple rue interne) afin de pouvoir garantir que la fonction productive puisse être pleinement effective ; o De limiter le nombre de traversées entre la rue Vandenpeereboom et le balcon afin d'éviter de multiplier les zones à risque ; o De renforcer la possibilité de surveillance de la zone piétonne ;
\nQue des réclamants s'interrogent sur les incivilités qui pourront résulter du balcon étant donné qu'il surplombe une voie de chemin de fer ;
\nQu'un réclamant demande de veiller à la sécurité générale du quartier et de tout faire pour éviter la délinquance et garantir l'attractivité du quartier et de réaliser les quadrants de manière esthétique, globale et harmonieuse pour que cela encourage le passage et ainsi la sécurité ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que la mixité recherchée au droit du socle permet d'éviter le sentiment d'insécurité; Que la suppression de l'obligation systématique de cours productives ouvertes sur la rue (avec le risque lorsque cette obligation n'est pas justifiée par le projet d'être en présence de cours non surveillées) participe à ce même objectif;
\nQue le nombre de passages de camions/camionnettes générés par les nouvelles activités a été estimé dans le RIE à une centaine par jour ;
\nQue ce chiffre peut varier de manière importante en fonction du type d'activités productives et de la superficie effectivement attribuée à des équipements publics ou des activités productives ; Que, comme évoquées ci-dessus, différentes solutions pour le chargement/déchargement existent pour minimiser les risques de conflits entre les multiples usagers de la route ;
\nConsidérant, en ce qui concerne les accès pour les livraisons et le fonctionnement des différentes affectations prévues, qu'il a été précisé plus avant que différentes solutions existent, allant du stationnement à front de rue à la création d'une rue intérieure couverte ; Que ces différentes solutions doivent être examinées au cas par cas en fonction des activités qui s'installeront dans le socle, de leur localisation précise, de leurs besoins en termes logistiques et des possibilités de mutualisation éventuelle de quais de chargement pour plusieurs activités ;
\nQue pour le surplus, nombre des recommandations évoquées (sécurisation et gestion des cours, passages et balcons, surveillance de la zone piétonne, aménagements esthétiques, ...) ne relèvent pas du degré de généralité du plan, mais devront être examinées et prises en considération à l'occasion de sa mise en oeuvre;
\nBalcon Considérant que la commune de Molenbeek recommande de maximaliser l'activation des rez-de-chaussée le long de la promenade de la ligne L28 ;
\nQu'un réclamant demande de prévoir une occupation du balcon par des installations récréatives et sportives, par exemple des sports de glisse (skate park intérieur) et des parkings vélos couverts ;
\nQue des réclamants s'interrogent sur la nature même du balcon qui, en réalité, est une toiture nécessitant de l'entretien et de la prise en charge de celui-ci ;
\nQu'un réclamant propose d'intégrer une vision d'ensemble d'absorption des bruits de la ville dans les nouvelles approches d'aménagement, davantage avec des aménagements verdurisés plutôt que de nouvelles constructions ; Qu'ainsi, il serait plus intéressant de remplacer le socle par un simple mur végétalisé ou une butte de terre ; Qu'un réclamant s'interroge sur la capacité du « socle » à réduire les nuisances sonores ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que divers moyens existent pour l'activation du balcon, que ce soit par la présence d'équipements publics dans les constructions s'ouvrant sur la promenade ou par l'aménagement d'espaces sportifs ou récréatifs rendus possibles par la largeur importante de l'infrastructure ; Qu'en outre, le balcon sera parcouru par les utilisateurs de la promenade cyclopiétonne ; Que, s'agissant d'un espace public, il nécessitera de l'entretien et une prise en charge, comme pour tout espace public ; Que ceux-ci pourront être réglés par conventions ou servitudes ;
\nQue l'intérêt du socle ne réside pas uniquement dans la prise en compte des nuisances sonores mais aussi dans l'organisation des différentes circulations et l'hébergement de plusieurs fonctions (qu'il s'agisse de simples parkings ou d'affectations telles que des activités productives ou des équipements publics) ; Qu'il est erroné de considérer qu'une verdurisation peut amener à une diminution des nuisances sonores ; Qu'une butte de terre peut en effet limiter les nuisances sonores mais qu'un tel aménagement n'apporte que peu d'avantages pour le développement urbain de la friche et ne permet pas de réaliser le programme souhaité ; Que l'aménagement du quadrant Quartier devra être complété par des barrières acoustiques le long du chemin de fer, comme mentionné dans le volet stratégique ;
\nPromenade/corridor écologique/espaces verts Considérant que la commune de Molenbeek recommande : - de prévoir une verdurisation suffisante de la promenade cyclopiétonne pour permettre le développement de la biodiversité ; - de garantir une entrée suffisamment large (min 16m) et verdurisée de la promenade L28 pour créer une connexion visuelle, rompre avec l'aspect minéral de la place et pour assurer l'augmentation du contrôle social ;
\nQu'un réclamant demande de mentionner clairement l'existence du corridor écologique que constituent les lignes de chemin de fer dans le texte du quadrant Quartier ;
\nConsidérant qu'un réclamant déplore le manque d'espace vert dans le quadrant Quartier qui sera le seul à être développé par le privé ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que la verdurisation de tous les espaces du plan est garantie par la prescription générale 0.3 ;
\nQue la verdurisation de la promenade cyclopiétonne et du quadrant Quartier est de ce fait également garantie ; Que la plus grande partie du quadrant Quartier est destinée à recevoir des constructions mais qu'un corridor écologique d'une largeur de 2 m minimum est garantie par le volet réglementaire ; Qu'en outre, la fonction de corridor écologique des lignes de chemin de fer est mentionnée dans le volet stratégique ; Que la concentration du programme des constructions dans le quadrant Quartier permet de réserver d'importants espaces verts (dans la zone verte et la zone de parc, notamment) ; Qu'un opérateur public régional est chargé de sa mise en oeuvre, à savoir Citydev ;
\nRéversibilité/modularité Considérant qu'un réclamant considère positivement la modularité/réversibilité du socle du quadrant Quartier ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement apprécie la recherche de réversibilité des bâtiments inscrite dans le PAD ;
\nRecypark Considérant les réclamations afférentes à la possibilité d'implanter un recypark dans le quadrant Quartier ;
\nQue Bruxelles Environnement recommande : - De programmer un recypark tout en veillant à en limiter les nuisances et d'encourager l'ABP à opter pour un modèle de Recypark adapté au milieu urbain dense, qui comprendrait une ressourcerie ; - De suivre l'alternative avec implantation d'un recypark adapté, tenant compte des défis posés en termes de mobilité, mais de bruit et d'air ; - De minimiser les conflits d'usagers en termes de mobilité, notamment entre véhicules motorisés entrant et sortant du recypark, piétons et cyclistes le long de la rue Vandepeereboom, mais aussi en termes de tranquillité des habitants du quartier, de conditions de travail (des agents du recypark) en milieu « fermé » et ultra ventilé ;
\nQue certains réclamants s'opposent à ce projet ; que d'autres l'encouragent ; Qu'un réclamant demande que le PAD intègre un projet de déchetterie de quartier pour régler la question de la propreté publique dans les quartiers autour de la gare de l'Ouest ; Qu'un réclamant souligne positivement le fait de prévoir un recypark, à condition de mettre l'accent mis sur la réutilisation plutôt que sur le rejet ; Qu'un réclamant soutient l'idée d'installer une déchetterie sélective qui permettra également de créer des emplois ;
\nQu'un autre réclamant encore demande de réduire l'emprise au sol du recypark, et de le prévoir sous les logements et de réaliser au besoin des cours anglaises pour les parkings et recypark ;
\nQu'un réclamant demande d'affiner les déclarations du RIE quant au choix et impacts liés à l'emplacement du parc de recyclage ainsi que sur son impact sur la qualité de vie pour les logements autour ou sur la mobilité ;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne la possibilité prévue d'implanter un recypark dans le balcon du quadrant Quartier, le Gouvernement estime qu'il y a lieu de voir si le modèle de recypark préconisé par Bruxelles Propreté peut être adapté à un tissu urbain dense pour en faciliter l'accessibilité par différents modes actifs (de manière à le rendre attractif pour les populations riveraines) et en diminuer au maximum les éventuelles nuisances;
\nQue vu l'importance de ce type d'équipement pour la Région et pour le quartier ainsi que la difficulté de trouver des implantations en tissu urbain dense, il est souhaitable de maintenir la possibilité d'en réaliser un dans le périmètre du PAD ;
\nQue les questions du modèle de recypark, de localisation et d'accès devront être étudiées dans le cadre d'un projet de demande de permis, en même temps que leurs incidences qui ne peuvent être étudiées de façon plus détaillée au niveau du plan ;
\nC. VOLET REGLEMENTAIRE 1. Généralités Considérant que plusieurs réclamants critiquent le volet réglementaire au motif qu'il est trop détaillé et contraignant, au motif qu'il ne se limite pas aux grands principes d'aménagement du territoire visé ; Qu'ils demandent que tout ce qui n'est pas indispensable soit déplacé dans le volet stratégique, qui est également contraignant pour les autorités délivrantes mais qui peuvent s'en écarter moyennant due motivation;
\nConsidérant que le CRM déplore au contraire que le PAD permette de nombreuses interventions soutenues que le PRAS et le RRU ne permettent pas, alors que les volets réglementaires sont peu étayés par rapport aux volets stratégiques et ne cadrent pas suffisamment les développements futurs ;
\nQue Bruxelles Environnement estime que le volet réglementaire facilite trop de dérogations qui risquent de permettre des projets trop denses ; Qu'elles devraient être définies dans un cadre précis pour ne pas créer d'insécurité juridique et garantir les objectifs régionaux ;
\nQu'un autre réclamant déplore le manque de lien entre la vision et le volet réglementaire, n'apportant dès lors pas ou peu de garanties concernant les activités implantées sur le socle ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement recommande d'affiner les dispositions du volet réglementaire afin d'y inclure des garanties de qualité suffisantes (notamment quant à la profondeur des bâtiments pour garantir qu'ils soient traversants) ; Qu'elle demande que soient mentionnées clairement les dispositions des plans et règlements existants auxquels le PAD entend déroger ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que le volet réglementaire a été rédigé de manière à laisser une grande souplesse dans l'aménagement possible notamment du quadrant Quartier; Qu'il faut prendre en compte le fait qu'aucune dérogation ne peut être octroyée;
\nQue l'objectif est de définir et d'encadrer une vision pour un projet urbain cohérent; Que le volet réglementaire fixe les balises nécessaires, notamment de hauteur, de profondeur et/ou d'emprise au sol ou de surfaces de zone de cours et jardin;
\nQue ce volet est complété par le volet stratégique qui donne des indications supplémentaires quant à la forme idéalement souhaitée, notamment au travers d'illustrations à caractère indicatif ; Que le volet stratégique est bien explicite par rapport à cette volonté de favoriser les logements traversants ;
\nQue les contraintes réglementaires fixent les balises nécessaires à la mise en oeuvre de la forme idéalement souhaitée telle que développée dans le volet stratégique;
\nQu'il n'est pas nécessaire de mentionner les dispositions des plans et règlements auxquels il est dérogé, puisqu'en vertu de l'article 30/9, § 2 du CoBAT, les dispositions des plans et règlements qui sont contraires aux normes réglementaires du plan sont abrogées; Qu'en outre, un tel travail serait vite indigeste, puisqu'il devrait être mené zone par zone et préciser pour chaque prescription, la mesure de la contrariété; Qu'il a été jugé plus judicieux de fixer des règles positives, desquelles les praticiens pourront juger la contrariété des dispositions planologiques et réglementaires existantes, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ; a. Prescriptions générales Absence de correspondance entre les prescriptions générales du PRAS et du PAD Considérant que plusieurs réclamants critiquent le volet réglementaire au motif que la réécriture des prescriptions générales du PRAS sous une numérotation différente dans le plan risque de rendre plus difficile l'identification et l'analyse des dérogations aux prescriptions du PRAS et des abrogations qui en résultent ;Qu'ils demandent que la numérotation des prescriptions générales du PRAS soit respectée afin de faciliter la lecture du plan, sa mise en relation avec le PRAS et l'identification rapide des contrariétés ;
\nConsidérant que le Gouvernement, par souci de cohérence, a jugé préférable de privilégier une numérotation continue des prescriptions générales du plan d'aménagement directeur et, par souci de lisibilité de l'articulation des prescriptions générales, de préciser dans une prescription générale (0.1), celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan ; Qu'il va de soi que cette énumération ne fait pas obstacle au principe de l'abrogation implicite des prescriptions du PRAS incompatibles avec le PAD (art. 30/9, § 2 CoBAT), ce qu'il a été jugé utile de rappeler;
\nPrescription générale 0.1 (ancienne 1.1) - articulation PG du PRAS et du PAD Considérant que des réclamants demandent de ne pas reproduire les prescriptions générales du PRAS auxquelles il n'est pas dérogé dans le volet réglementaire, au motif que cela n'est pas nécessaire ; Que les prescriptions générales du PRAS devraient rester d'application à moins que des changements importants soient requis ;
\nConsidérant que le Gouvernement considère que superposer les prescriptions des PRAS et PAD conduirait à la confusion totale, d'une part, en raison du fait que le zonage du PRAS (ZIR) et celui du PAD ne se recoupent pas, et, d'autre part, en raison du fait que certaines prescriptions générales du PRAS s'appliquent de façon différenciée en fonction du zonage du PRAS, que le PAD se propose précisément de redessiner;
\nQue, cependant, pour simplifier et sécuriser le travail des praticiens, le zonage et les prescriptions qui s'y rapportent recourent à la même terminologie et aux mêmes concepts que le PRAS;
\nQue l'usage d'un glossaire unifié contribue à cette simplification;
\nQu'il est apparu important également de régler explicitement l'articulation des prescriptions générales de PRAS avec les plans d'aménagement directeur;
\nQu'aussi, une prescription générale du PAD liste celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliquent pas dans le périmètre du plan, soit pour des raisons d'opportunité, soit parce qu'elles sont sans objet, tandis que certaines prescriptions générales sont parfois reproduites dans le plan, lorsqu'il est nécessaire de les adapter à la réalité du plan, ce qui s'impose pour la plupart des prescriptions générales du PRAS qui se réfèrent au zonage du PRAS, lorsque ce zonage diffère de celui du PAD; Que dans pareil cas, il est prévu que la prescription générale correspondante du PRAS ne s'applique pas;
\nQue cette façon de faire clarifie celles des prescriptions générales du PRAS qui ne s'appliqueront pas dans le périmètre du plan ;
\nQue les autres prescriptions générales du PRAS s'appliqueront de façon cumulative dans le périmètre du plan (sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 30/9, § 2 du CoBAT) ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement estime que si une prescription générale du PRAS n'est pas d'application en raison du contexte spécifique dans le périmètre concerné, il ne semble pas nécessaire d'expliciter que les prescriptions en la matière ne s'appliquent pas, comme c'est le cas en matière d'intérieur d'îlot (au sens du PRAS) ;
\nConsidérant que le Gouvernement, dans un but de clarification, estime préférable d'expliciter les prescriptions générales qui ne s'appliquent pas, non seulement lorsqu'elles sont sans objet, mais aussi et surtout lorsqu'elles sont écartées pour des raisons d'opportunité; que dans ce dernier cas, à défaut de les écarter et sous réserve de leur contrariété avec le PAD, ces prescriptions s'appliqueraient de façon cumulative au PAD ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement demande de réadapter les prescriptions générales en vue de la réalisation des objectifs régionaux en matière de maillage vert, de nature-biodiversité et d'agriculture urbaine, en permettant l'intégration de ces dimensions et en favorisant leur prise en compte sur l'ensemble du site, en maintenant notamment les prescriptions générales 0.2 et 0.6 du PRAS, et de les compléter utilement comme suit : * Reprendre la 0.2 du PRAS permettant, sans être en zone agricole et sans relever du régime dérogatoire (par défaut de mention), des aménagements pour activités d'agriculture urbaine : « Dans toutes les zones, la réalisation d'espaces verts est admise sans restriction, notamment en vue de contribuer à la réalisation du maillage vert. Des plantations alimentaires et du pâturage extensif peuvent également faire partie de ces espaces verts. » ; * Reprendre la 0.6 du PRAS en remplaçant « intérieurs d'îlots » par « abords et autres espaces interstitiels ou résiduels » : « Dans toutes les zones, les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite, minérales, esthétiques et paysagères des abords des constructions et autres espaces interstitiels. Ils favorisent le maintien ou la création de surfaces de pleine terre ainsi que l'accueil de la biodiversité. » ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le PAD Gare de l'Ouest ne prévoit pas d'intérieur d'îlot, eu égard à la configuration particulière des lieux et à l'aménagement du site sous la forme de quadrants autour des infrastructures de chemin de fer ;
\nQue la profondeur limitée des espaces situés de part et d'autre de la ligne de chemin de fer impose de construire sur toute la surface des zones constructibles définies, sans grande place pour des espaces de pleine terre, en compensation de quoi de grandes zones de parc et d'espace vert ont été prévues et qui cadrent spécifiquement les activités susceptibles d'être admises ; Que la PG 0.3 du PAD impose également l'aménagement de surfaces végétalisées favorables à la biodiversité dans les abords des constructions, installations et cheminements et sur les toitures plates, contribuant ainsi déjà largement à encadrer le développement des abords et autres espaces interstitiels en favorisant, par priorité les qualités végétales et contribuant ainsi à la réalisation du maillage vert;
\nConsidérant qu'un réclamant regrette que la prescription générale 0.12 (protection des logements existants) ait été exclue pour le PAD, alors qu'elle garde son sens à plus long terme, une fois le programme du PAD réalisé ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que cette prescription générale du PRAS ne s'applique pas dans le périmètre des ZIR ; que les seuls logements existants se trouvent dans la zone d'habitation où cette affectation est principale et, d'autre part, pour le futur, il ne semble pas absolument nécessaire de protéger davantage la fonction logement qui depuis l'adoption du PRAS est devenue une fonction forte ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement et un réclamant estiment que la suppression ou la modification des prescriptions générales du PRAS dans le périmètre du PAD doit faire l'objet d'une évaluation des incidences ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le projet de plan, qui contient des prescriptions générales réglementaires qui écartent dans son périmètre l'application de certaines prescriptions générales du PRAS soit parce que sans objet, soit pour des raisons d'opportunité, a été soumis à l'établissement d'un rapport sur les incidences environnementales ;
\nPrescription générale 0.3 (ancienne 1.3) Considérant qu'un réclamant propose de compléter la prescription 1.3 du projet de PAD comme suit : « Les abords des constructions, installations, cheminements et de la promenade cyclopiétonne L28 ainsi que les toitures plates doivent être végétalisées de façon à maximaliser la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale des parcelles concernées ;
\nLes demandes de permis et de certificat d'urbanisme comprennent une note expliquant comment le projet optimise la proportion des surfaces favorables à la biodiversité et la façon dont elles se proposent de contribuer au développement du maillage vert avec : « ou la façon dont elles proposent de compenser la perte d'espace ouvert (non bâti), en particulier de pleine terre, ainsi que la façon dont toute (nouvelle) construction et tout nouvel espace public intègre des habitats ou aménagements pour la faune protégée » ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que le plan est lui-même le fruit d'un arbitrage entre la compensation d'espace à construire et d'espaces à consacrer aux zones vertes et de parc; Que la profondeur limitée des espaces situés de part et d'autre de la ligne de chemin de fer impose de construire sur toute la surface des zones constructibles définies, sans grande place pour une compensation en espaces de pleine terre; que pour le surplus, la prescription générale 1.3 impose la végétalisation d'espaces pour maximaliser les surfaces favorables à la biodiversité, ce qui peut, sans être limité à cette seule finalité, concerner les habitats ou faune protégés;
\nPrescription générale 0.4 (ancienne 1.4) Considérant qu'un réclamant déplore que la prescription générale 0.7 du PRAS permettant des équipements dans toutes les zones ait été reproduite dans la prescription générale 1.4 du PAD, mais en supprimant la dernière partie qui indiquait que dans les zones vertes, ces équipements ne peuvent être que le complément usuel et l'accessoire de leurs affectations, ce qui semble bien utile ici pour le PAD afin de distinguer la zone de parc de la zone verte quant à cette possibilité d'implantation d'équipements ;
\nQue Bruxelles Environnement demande de fixer un seuil maximal pour les surfaces plancher prévues, concernant la prescription 1.4, au risque d'une insécurité juridique ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que la dernière partie de la prescription générale 0.7 du PRAS est inapplicable dans le périmètre du plan repriis en ZIR au PRAS ; Que la non-transcription dans le PAD de cette condition spécifiquement applicable aux zones vertes et aux zones de parc du PRAS permet de garder une certaine souplesse dans l'aménagement de la zone verte et de la zone de parc du PAD et ainsi assurer la réussite de la mise en oeuvre du PAD dans ces zones ; Que ces zones seront mises en oeuvre par Bruxelles Environnement ; Que Bruxelles Environnement restera tenu par la condition de compatibilité des équipements qu'il voudrait créer avec la destination de ces zones, au regard notamment des objectifs d'aménagement développés dans le volet stratégique du PAD ; Qu'il semble suffisant d'interdire la création d'un équipement incompatible avec la destination de ces zones, en particulier en présence d'objectifs à valeur indicative du volet stratégique du PAD, sans devoir édicter des seuils et/ou des conditions de complémentarité ;
\nPrescription générale 1.5 du projet de plan (installations SEVESO) Considérant que le Gouvernement précise que cette prescription reprenait l'équivalent de la prescription générale 0.16 du PRAS qui n'admet les établissements SEVESO qu'en zones d'industries urbaines et en zones d'activités portuaires et de transport, inexistants dans le périmètre du plan; Que cette interdiction s'applique dès lors dans le périmètre du plan, pour autant que l'application de la prescription 0.16 du PRAS soit maintenue dans le périmètre du plan, ce qu'il convient de prévoir en supprimant la référence à la 0.16 du PRAS dans la prescription générale 0.1 ;
\nPrescription générale 0.5 (ancienne 1.6) Considérant qu'un réclamant demande la suppression de la prescription 1.6 et de sa capacité dérogatoire ;
\nConsidérant qu'un réclamant précise que les exigences de la prescription générale 1.6 pourraient s'avérer contradictoire, dans la mesure où elle indique d'une part que la hauteur des bâtiments neufs ne dépasse pas la hauteur maximale autorisée, et qu'elle ajoute d'autre part qu'un dépassement peut être autorisé moyennant MPP et respect de la compatibilité avec les objectifs du volet stratégique du PAD et qu'une « note démontre qu'il présente un impact limité sur le microclimat » ;
\nQue Bruxelles Environnement demande de soumettre tous les bâtiments hauts à des études poussées en matière de microclimat et pas seulement ceux dont la hauteur dépasse le maximum autorisé ; de clarifier les termes « impact limité sur le microclimat » dans la prescription 1.6 pour éviter une insécurité juridique (il s'agit non seulement d'ombres portées en toutes saisons mais aussi de vent/mouvements d'air ou encore d'accumulation de chaleur) ;
\nConsidérant que le Gouvernement estime nécessaire de laisser une certaine souplesse dans les prescriptions réglementaires, en termes de hauteur notamment, puisque le législateur n'autorise aucune possibilité de dérogation aux PAD; Que la forme urbaine est, pour le reste, tracée à titre indicative dans le volet stratégique et l'évaluation des incidences des hauteurs préconisées ne révèle pas d'impact significatif en matière de microclimat; Qu'il convient cependant de limiter les hauteurs dérogatoires aux seuls cas où ils n'ont pas d'impact sensible sur le microclimat;
\nQue la notion de microclimat ne doit pas être figée dans une définition risquant de limiter les facteurs et éléments à prendre en compte ou au contraire de les étendre au-delà du raisonnable au regard de la situation particulière du projet à prendre en compte;
\nQue les bâtiments hauts sont souvent soumis à évaluation des incidences, à l'occasion de laquelle l'impact sur le microclimat est examiné et qu'il n'y a pas lieu, en revanche, en dehors des projets soumis à évaluation des incidences ou du recours à la possibilité dérogatoire prévue dans la prescription, de généraliser l'imposition, dans le cadre du PAD, d'un tel examen, étant entendu que l'évaluation des incidences des hauteurs préconisées ne révèle pas d'impact significatif en matière de microclimat;
\nPrescription générale 0.6 Considérant que le PAD recourt à des notions qui sont définies par ailleurs au PRAS ou au RRU ;
\nQue le Gouvernement, par souci de clarification, souhaite préciser de façon explicite, que pour toute définition d'un terme, il y a lieu de se référer au glossaire du PRAS ainsi qu'aux définitions des règlements en vigueur au moment de l'adoption du plan ; a. Prescriptions relatives aux affectations Généralités Considérant qu'un réclamant estime que certaines modifications des prescriptions particulières du PRAS ne paraissent pas fondamentales pour en justifier leur réécriture, tel est le cas des restrictions imposées dans la zone d'habitation du PAD par rapport à la même zone du PRAS (équipements maximum 250m2 contre 1.000 dans le PRAS, interdiction de bureaux contre 250m2 max dans le PRAS, etc.) ; Qu'il demande donc de s'en tenir aux dispositions du PRAS pour les zones d'affectation, à moins que des changements importants soient requis, et si tel est le cas, la création d'une nouvelle dénomination de zone serait souhaitable ;
\nQu'il demande d'indiquer précisément la portée de la modification, et assurer que la prescription soit « contraire » et pas seulement non conforme, dans la mesure où le CoBAT indique que « Les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur abrogent, dans le ou les périmètre(s) où elles sont applicables, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régionaux et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires », et qu'il ne semble dès lors pas suffisant de dire que le PAD constitue un « trou » dans le PRAS pour que le PRAS ne soit plus applicable dans les prescriptions qui ne sont pas contraires au PAD ; Que le dossier devrait comprendre la liste des dispositions des plans et règlements auxquelles le PAD entend déroger ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le PAD couvre au plan régional d'affectation du sol une ZIR et que l'objet du volet réglementaire du PAD est notamment de définir des zones d'affectations pour celle-ci ; que le PAD, qui dispense de l'adoption d'un PPAS en cas de mise en oeuvre d'une ZIR, a un niveau d'analyse plus détaillé que le plan régional d'affectation du sol, raison pour laquelle il est apparu utile de préciser le contenu des zones d'affectation ; Qu'il serait en tout état de cause vain de se référer aux prescriptions des zones d'affectation du PRAS, puisque le champ matériel des prescriptions définissant ce qui est autorisé dans les zones d'affectation du PRAS se rapporte au zonage du ce plan et non à celui défini par le présent plan ;
\nQue le CoBAT règle l'articulation du PAD avec le PRAS et les autres plans et règlements ; Que les prescriptions du plan ont précisément été rédigées de façon à clarifier ce que le PAD entend précisément autoriser ou interdire, là où le programme de la ZIR du PRAS s'exprime de façon extrêmement générales sur l'ensemble du territoire couvert par le présent plan;
\nQue le PRAS est contraire au PAD chaque fois qu'il autorise ce que le PAD interdit ou qu'il constitue un obstacle à la mise en oeuvre du PAD ; Qu'il n'est pas nécessaire de mentionner les dispositions de splans et règlements abrogés, puisque cette abrogation découle de l'article 30/9, § 2 du CoBAT ; Qu'en outre, un tel travail serait indigeste, puisqu'il devrait être menée zone par zone et prescription par prescription en précisant la mesure de la contariété, sans compter qu'il serait toujours difficile de prétendre à l'exhaustivité ; Qu'il a été jugé plus judicieux de fixer dans le plan des règles positives, desquels les praticiens pourront juger de la contrariété des dispositions planologiques et réglementaires existantes, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de porter une attention particulièrement aux normes SIAMU ainsi qu'à leur évolution récente (ex. : évacuation des fumées, compartimentage, etc.) dans le cadre d'une superposition fonctionnelle, pouvant induire in fine un impact sur le programme de la fonction logement (en diminuant cette dernière) ;
\nConsidérant que le Gouvernement précise que le PAD permet une multitude de configurations différentes, que ce soit en termes de forme urbaine ou de superposition de différentes affectations ; Qu'il n'est donc pas possible d'examiner tous les cas de figure qui pourraient se présenter du point de vue des normes SIAMU ; Qu'il revient au demandeur de permis d'urbanisme d'examiner toutes les solutions techniques possibles afin de réaliser au mieux la programmation souhaitée dans le respect des normes SIAMU; Que ces questions relèvent du détail des projets qui mettront en oeuvre le PAD et qui tiendront compte des contraintes des normes SIAMU, dont il n'est pas établi qu'elles soient de nature à remettre en cause le principe programmatique prévu en cas de superposition fonctionnelle;
\nZone de chemin de fer - adaptation des limites de la zone Considérant que perspective.brussels et un autre réclamant demandent d'adapter légèrement le plan réglementaire pour tenir compte de l'emprise strictement nécessaire pour le remisage du métro au regard des nouveaux éléments communiqués tardivement ;
\nQu'un réclamant précise que le projet de remisage temporaire revêt une importance capitale dans la mesure où il doit permettre à court terme (horizon 2021-2022) d'augmenter la capacité de remisage des rames de métro qui desservent les lignes 2-6 afin d'y augmenter la fréquence de passage ; à noter que les rames de métro concernées sont d'ores et déjà commandées et seront libérées sous peu ; Que, conformément à la convention signée avec la Région de Bruxelles-Capitale et le Groupe SNCB portant sur ce projet, la STIB a l'intention d'occuper le site jusqu'à un horizon fixé à 2030, dans l'attente de la réalisation d'une extension de son dépôt actuel sur le site \"Demets\" ; qu'elle demande par conséquent de modifier légèrement les plans d'affectation du PAD, et plus précisément celui prévoyant le remisage temporaire au regard du léger décalage existant de la limite entre les zones 2.8 et 2.2 et la limite de la zone du projet de la STIB relatif au tracé des voies ;
\nQu'à ce titre, des réunions techniques constructives avec perspective.brussels et la Société d'Aménagement Urbain (SAU) ont permis d'établir une limite commune qui, par ailleurs, augmente la part nette dédiée à la zone de parc de 165 m2 ; Qu'en suite de ces discussions, le permis d'urbanisme du remisage temporaire a été délivré le 20 octobre 2020;
\nQu'en conséquent, le Gouvernement fait siennes les explications précitées et intègre au plan d'affectation les modifications mineures de la limite des zones contiguës concernées et du plan d'implantation et gabarits;
\nZone de parc (quadrant Parc activé) Considérant que Bruxelles Environnement demande, dans la prescription 1.2 (ancienne 2.2), de rajouter un rôle éventuellement nourricier permettant à la végétation d'être en partie constituée de plantations alimentaires (potagers), tout en devant tenir compte de la qualité/pollution du sol et des obligations légales en la matière, et de permettre aussi certaines occupations temporaires (saisonnières et/ou de services, telles que guinguette estivale ou petites réparations de vélos par exemple), ce qui donnerait la formulation suivante : « Cette zone est affectée à la végétation, aux plans d'eau, aux équipements de détente, aux jeux et activités sportives en plein air.
\nElle est destinée à être aménagée pour remplir son rôle social, récréatif, pédagogique, paysager, écologique, éventuellement partiellement nourricier. Seuls les travaux strictement nécessaires à l'affectation de cette zone sont autorisés. Cette zone peut également être affectée à des commerces de taille généralement faible ou temporaire qui sont le complément usuel et l'accessoire de celle-ci, après que les actes et travaux auront été soumis à enquête publique et avis de la commission de concertation. Un espace public éventuellement couvert peut être construit. » Considérant que la zone de parc autorise déjà, le cas échéant à titre temporaire, des équipements de détente, des équipements d'intérêt collectif compatibles avec la destination générale de la zone et ses caractéristiques urbanistiques, des commerces constituant le complément usuel et l'accessoire de la zone et prévoit la possibilité d'établir un espace public couvert;
\nQue pour le surplus, la zone n'exclut pas nécessairement l'établissement d'un potager qui s'inscrirait dans la fonction sociale, récréative et/ou pédagogique de la zone, sans qu'il soit besoin de le préciser, puisque la zone n'a pas pour vocation première l'agriculture;
\nZone d'habitation Considérant les observations et réclamations afférentes à la réduction et/ou à la suppression et/ou l'aménagement de cette zone examinée plus avant à propos du quadrant Espace de biodiversité et les réponses y apportées ;
\nConsidérant qu'un réclamant s'interroge sur l'intérêt et la justification des limitations de la zone d'habitation du PAD qui ne permet pas certaines affectations autorisées dans la zone d'habitation du PRAS, ce qui complexifie l'établissement des petits commerces de proximité et ne poursuit pas la volonté du PRDD de favoriser le développement de l'économie urbaine ;
\nConsidérant que la zone d'habitation prévoit pourtant des commerces jusqu'à 150m2 par immeuble, qui permet l'établissement de petits commerces de proximité, à l'instar par exemple de ce que prévoit le PRAS en zone d'habitation à prédominance résidentielle ; qu'il convient d'éviter des commerces de plus grande envergure, qui posent plus souvent des problèmes des compatibilités avec le voisinage et/ou ne répondent plus nécessairement au souci de développer des commerces répondant à des besoins de proximité ; Qu'en revanche, il s'impose de prévoir pour le seul commerce existant répertorié (Boutique BPost qui rend par ailleurs aussi un service de proximité), la possibilité de se maintenir et de se transformer dans les limites de superficie existantes ; Que les prescriptions réglementaires sont adaptées par conséquent ;
\nZone d'équipements et d'activités productives (Quadrant Campus) Considérant que plusieurs réclamants demandent de prévoir la possibilité de développement de logement dans la zone, notamment en cas de démolition/reconstruction de la halle Delhaize et/ou d'ouverture de la rue Dubois-Thorn aux transports en commun ;
\nQue le Gouvernement renvoie à ce qu'il a précisé plus avant notamment à l'occasion de l'examen des réclamations afférentes aux développements réservés par le volet stratégique au quartier Campus ;
\nQu'en substance, étant donné la présence très importante de logements sociaux avenue de Roovere et le caractère monofonctionnel résidentiel de cette zone ainsi que les gabarits importants des immeubles avenue de Roovere, et la question difficile à résoudre de l'accessibilité automobile de la zone (priorité donnée aux modes doux dans la prolongation de la rue Dubois-Thorn, ce qui implique d'éviter le passage du bus à cet endroit), il n'est pas souhaitable de développer du logement dans le quadrant Campus ;
\nQue, pour le surplus, il convient de rectifier une imprécision terminologique à l'alinéa 3, en substituant les termes \"espace public\" par \"espace non bâtissable\", étant entendu que cet espace reste accessible aux modes actifs, ce qui préserve son caractère public ;
\nZone de forte mixité (quadrant Quartier) Considérant qu'il est renvoyé aux observations et réclamations afférentes aux développements réservés par le volet stratégique au quadrant Quartier (dont celles afférentes aux affectations du socle productif et au système de cours logistiques) et aux réponses y apportées ;
\nConsidérant par ailleurs qu'un réclamant demande de déplacer, dans la partie stratégique uniquement, la disposition qui prévoit que la mise en oeuvre de la zone de forte mixité est subordonnée à l'aménagement préalable ou concomitant de la promenade cyclopiétonne ;
\nQu'il déplore l'absence de possibilité d'y établir des bureaux et souhaite de permettre de dépasser le seuil de 500m2 de commerce par immeuble (second seuil après MPP);
\nConsidérant que perspective.brussels estime que la qualité d'usage du futur développement du « socle » et de son « découpage » en un système de cours logistiques et de passages publics liant les rues existantes à la promenade cyclo-piétonne L28 ne semble pas garantie par le volet réglementaire ;
\nConsidérant que la Commission régionale de développement constate que si le volume du socle des bâtiments situés rue Vandenpeereboom est important, son programme n'est pas encore défini, ce qui risque de faire échouer le projet ; Que tout y est possible mais l'espace des rez-de-chaussée étant limité, la Commission pose la question de savoir comment garantir la présence d'activités dans le socle et d'éviter le risque de se retrouver majoritairement avec du parking ; Qu'elle propose de régler cette question dans le volet réglementaire ;
\nConsidérant que le Gouvernement estime qu'il convient en effet de déplacer dans le volet stratégique la disposition qui prévoit que la mise en oeuvre de la zone de forte mixité est subordonnée à l'aménagement préalable ou concomitant de la promenade cyclo-piétonne afin d'éviter un risque de blocage au niveau opérationnel ; Que le maintien dans le volet réglementaire d'une disposition prévoyant un plan d'ensemble si seule une partie de la zone est réalisée, permet d'assurer en suffisance la cohérence recherchée sans compliquer les aspects opérationnels ;
\nQue les affectations prévues dans la zone de forte mixité du PAD correspondent à la programmation souhaitée, à savoir principalement du logement, des équipements publics et des activités économiques qui permettent d'offrir des emplois aux riverains ; Qu'introduire la possibilité de développer du bureau ne correspond pas à cet objectif et qu'il s'agit d'une fonction qui hypothéquerait la possibilité de développer des fonctions plus faibles telles que les équipements publics et les activités productives ; Que, dans le même ordre d'idées, il ne convient pas d'augmenter le seuil de superficie pour les commerces Que sur la mixité des affectations à garantir dans le socle du quadrant Quartier pour éviter qu'il ne soit majoritairement consacré à du parking, le volet stratégique du projet de PAD précise bien que le socle du quadrant Quartier peut accueillir du parking mais que les besoins doivent être minimisés et si possible mutualisés entre les différentes fonctions et qu'au fur et à mesure de l'évolution de la mobilité dans le quartier, les espaces devraient être libérés pour accueillir d'autres usages que le parking ;
\nQue sauf à reprendre toutes les dispositions indicatives du plan dans le volet réglementaire, il est inutile d'intégrer une stratégie clairement définie et qui pourra plus aisément être évaluée dans le cadre d'un projet avec des affectations concrètes, que sur des bases encore abstraites ; Que les normes de parking du RRU font par ailleurs l'objet d'une révision en vue de réduire leur importance et de les lier de manière évolutive à la situation existante de la zone concernée en termes de mobilité ; Qu'il est donc préférable de ne pas fixer de normes pour le nombre d'emplacements de stationnement dans le plan et de permettre une évolution en fonction des projets qui devront être évalués en ayant égard aux objectifs régionaux en termes de mobilité qui sont mis en oeuvre avec le plan Good Move ;
\nQue le système de cours logistiques prévu dans le volet stratégique du projet de PAD a été revu pour les motifs exposés plus avant (examen des réclamations relatives aux cours productives dans la partie du volet stratégique); Que le volet réglementaire continue cependant à imposer une surface minimale non bâtie d'au moins 20% d'emprise au sol, ce qui est une garantie suffisante de réalisation desdites cours ; Que le volet réglementaire impose également expressément trois passages publics liant les rues existantes à la promenade cyclo-piétonne L28 ;
\nQu'enfin, il y a lieu de préciser que le commerce de gros, à l'instar des commerces, et du reste également des équipements et activités productives, sont implantés au sein des trois premiers niveaux des immeubles, puisque rien ne justifierait une telle différence de traitement, qui résulte d'une simple imprécision des prescriptions antérieures; b. Prescriptions relatives aux constructions Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de préciser si les hauteurs autorisées sont des hauteurs hors tout ; Considérant qu'un réclamant préconise, au sein des prescriptions relatives aux implantations et caractéristiques des constructions des hauteurs limites, une adaptation de la hauteur limite sous-plafond au rez-de-chaussée à 6 mètres afin de répondre aux besoins des entreprises ;
\nConsidérant le Gouvernement précise que les hauteurs autorisées mentionnées dans le volet réglementaire portent sur les bâtiments ;
\nQu'il faut donc inclure les toitures et/ou étages techniques/cabanons d'ascenseur dans le calcul de la hauteur ;
\nConsidérant qu'il n'est pas possible de s'écarter des prescriptions du volet réglementaire d'un PAD ; Que les prescriptions, en l'état actuel, ne fixent pas de limites mais permettent une hauteur sous plafond de 6 m pour les cas où cela s'avérerait utile ; Que ce principe est inscrit dans le volet stratégique ;
\nZone d'habitation Considérant que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de limiter le gabarit des constructions rue Dubois-Thorn à 9 m hors tout (les maisons en face présentant une hauteur sous corniche de 6 m), de préserver une verticalité dans les nouveaux volumes et de limiter la profondeur de construction aux 3/4 de la parcelle ;
\nConsidérant que le Gouvernement observe que la zone d'habitation longeant la rue Dubois-Thorn a une superficie et une profondeur très limitées et comprend des immeubles existants d'une hauteur sous corniche supérieure à 12 m ; Qu'il apparaît donc raisonnable de maintenir la limitation de hauteur hors tout prévue dans cette zone ;
\nQue la verticalité des nouveaux volumes et la qualité que cela pourrait éventuellement représenter du point de vue de l'harmonie des constructions pourront davantage être évaluées lors de l'instruction des demandes de permis ; Qu'étant donné la faible profondeur de la zone et la présence de voies ferrées à l'arrière de celle-ci, il n'apparaît pas souhaitable de limiter la profondeur des constructions aux 3/4 de la parcelle ;
\nZone d'équipements et d'activités productives (Quadrant Campus) Considérant qu'un réclamant recommande de permettre, au regard du contexte local, un développement morphologique et typologique davantage « hybride » de sorte que diverses options restent ouvertes pour le développement du quadrant « Campus », permettant notamment en zone 3.4, une définition de la hauteur du bâti et de l'occupation du site plus souple/large tout en veillant à une préservation suffisante des espaces en pleine terre afin d'assurer la continuité d'un réseau vert/bleu ;
\nConsidérant que perspective.brussels observe que la souplesse laissée par la prescription 3.4. pour les hauteurs des gabarits porte le risque de mettre en difficulté les objectifs de limitation de la densité construite sur la parcelle et demande de limiter les hauteurs au vu de la proximité des constructions dans cette zone avec les barres de logements sociaux ;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de prévoir une emprise au sol plus réduite avec des volumes éventuellement plus hauts et un nombre plus important de traversées ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle qu'aucune dérogation ne peut être octroyée par rapport aux prescriptions du volet réglementaire et qu'il convient de laisser une certaine souplesse dans l'aménagement de cette zone étant donné la diversité des types de projet qui pourraient s'y développer en fonction de l'affectation retenue et des contraintes propres à chaque affectation ; Que dès lors les gabarits et notamment leurs rapports avec les constructions avoisinantes feront l'objet d'une analyse plus précise au niveau de l'instruction des demandes de permis, notamment en ce qui concerne la localisation d'éventuelles émergences jusqu'à 16m; Que cette hauteur de 16 m permet de répondre à davantage de besoins et/ou, le cas échéant, de réduire l'emprise bâtie au sol et a été choisie pour permettre de créer une forme de réponse à l'Infrabel Academy voisine qui présente une hauteur de 16m;
\nQue la réalisation d'un maillage vert/bleu est suffisamment encadrée par le volet stratégique ainsi que par la prescription 0.3 du volet réglementaire ;
\nQue la réservation d'un espace pour la création d'un futur passage vers le parc Marie-José semble suffisant au regard de sa largeur de 20m pour rencontrer l'objectif d'une liaison future accessible aux modes actifs, de sorte qu'il ne se justifie pas d'imposer obligatoirement des passages supplémentaires ;
\nZone d'équipement et administrative (quadrant Campus) Considérant qu'un réclamant déplore qu'une hauteur de 50 mètres sur les zones hors espaces publics soit autorisée sur la zone d'équipements et administrative ; Que la CRMS déplore le projet de construction d'une émergence de 50 m de haut (R+15) au niveau de la station Beekkant ; Que la commune de Molenbeek recommande de limiter l'impact du volume de 50 m au-dessus de la station Beekkant sur les espaces publics et d'en étudier la faisabilité technique ; Qu'un réclamant demande que la bâtisse au niveau de la station Beekkant respecte la moyenne des gabarits environnants existants ou projetés ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle que le choix de l'emplacement de l'émergence de 50 m a fait l'objet d'une analyse approfondie dans le RIE et résulte de la comparaison de plusieurs scenarii ; Que le scénario retenue l'a été en raison des faibles incidences constatées ;
\nQue le choix d'un gabarit élevé est justifié pour répondre aux besoins programmatiques exprimés, et éviter un étalement au détriment des espaces non construits affectés en espaces verts ; Que ce gabarit répond par ailleurs à celui des constructions avoisinantes d'une hauteur comparable (immeubles du Logement molenbeekois place Beekkant/boulevard Machtens) ;
\nZone de forte mixité (quadrant Quartier) Considérant qu'il est renvoyé aux observations et réclamations relatives au quadrant Quartier du volet stratégique (dont celles afférentes à la forme urbaine) et aux réponses y apportées ;
\nConsidérant par ailleurs qu'un réclamant demande d'affiner les dispositions dans le volet réglementaire quant aux prescriptions d'implantation et de gabarit des constructions du quadrant Quartier (3.6.) afin d'y inclure des garanties de qualité suffisantes ;
\nQu'un réclamant estime que le cadre réglementaire de la zone 3.6 du PAD ne garantit pas suffisamment la qualité spatiale de l'aménagement dans le quadrant « Quartier », tant en termes de qualité de vie des futurs résidents et usagers que de l'environnement existant, particulièrement en cas de développement par des acteurs privés qui auront tendance à maximiser les enveloppes du bâti au détriment de la qualité spatiale ; Qu'il recommande : o De garantir la qualité spatiale ainsi que l'articulation architecturale de la zone 3.6 de la partie réglementaire du PAD, par exemple en veillant à assurer davantage l'ordre et la cohérence des ensembles bâtis ou encore en précisant davantage les profondeurs maximales effectives du bâti en fonction du programme et de l'orientation définis ; o D'éviter un profil asymétrique des façades sur la rue Vandenpeerenboom ; o De renforcer la partie réglementaire de la zone 3.6 par des prescriptions supplémentaires qui offrent suffisamment de flexibilité pour les développements futurs, et notamment permettre : * La construction en « gradins » de la hauteur maximale du bâtiment situé à l'angle droit par rapport à la rue Vandenpeereboom (ex. 8 m/45° /29 m) ; * Le retrait ainsi que l'alignement fixe du côté de la voie ferrée (ex. : hauteur de la construction à max. 29 m et à min. 16m de la voie ferrée) ; * L'établissement d'un pourcentage minimal de logements à double orientation (ex. : 90 % des logements de plus d'une chambre à coucher) ; * La combinaison d'une définition de surface plancher maximale réalisable (surface brute hors sol) avec une enveloppe maximale surdimensionnée (gabarits) afin que la conception architecturale future conserve une marge suffisante dans des limites raisonnables ;
\nConsidérant qu'un réclamant recommande que les immeubles hauts prévus en face de l'ancien immeuble de la brasserie Vandenheuvel, inscrite à l'inventaire (zone 3.6 et 3.7), tiennent compte de ce dernier afin de ne pas l'écraser et de respecter sa valeur ;
\nConsidérant qu'un réclamant déplore que le maintien de 20 % de cour et jardin soit une diminution de l'ambition du RRU qui limite la constructibilité au 3/4 de la parcelle, soit un maintien de 25% de cour et jardin ; Qu'il s'interroge également sur la définition de ce qui est compris dans les espaces de cours et jardin ;
\nConsidérant qu'un réclamant préconise d'adapter la hauteur totale de la prescription 3.6. pour prendre en compte un rez-de-chaussée de 6 m, et cela malgré la souplesse de l'art. 1.6 permettant une dérogation de la hauteur d'un bâtiment neuf, afin de se prémunir de toute dérogation et tout impact potentiel sur le programme de logements et d'un avis défavorable en commission de concertation Que la commune de Molenbeek-Saint-Jean demande de définir la profondeur des immeubles du quadrant Quartier ; Qu'un réclamant demande de préciser la profondeur des volumes autorisés jusqu'à 29 mètres ;
\nConsidérant que Bruxelles Environnement s'interroge sur la manière de déterminer la surface de cours et jardin d'au moins 20 % de l'emprise au sol dans la prescription 3.6.2 et sur l'opportunité de préciser dans quelle mesure cette surface doit être perméable ;
\nConsidérant qu'un réclamant recommande de déplacer, dans la partie stratégique, la disposition qui prévoit que la mise en oeuvre de la zone est subordonnée à l'aménagement préalable ou concomitant de la promenade cyclopiétonne et des dispositifs de gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la zone de parc activé, car ces dispositions risquent d'entrainer des blocages (3.6.5) ;
\nConsidérant que le Gouvernement suit cette dernière recommandation, compte tenu des difficultés opérationnelles et de blocages que cette règle risque d'induire et du fait de l'existence de solutions alternatives à l'usage de la zone de parc activé initialement retenue comme solution de gestion du surplus des eaux pluviales en cas de pluies centennales; Que le projet de PAD préconisait dans son volet réglementaire de diriger cet excédent vers le quadrant Parc activé mais qu'une étude hydrologique plus récente a démontré qu'il était préférable et parfaitement possible de le diriger vers des dispositifs d'infiltration à aménager dans la rue Vandenpeereboom, raison pour laquelle le volet stratégique impose désormais que les mesures de gestion soient conçues simultanément au réaménagement de ladite rue;
\nQu'il y a donc lieu de modifier le volet réglementaire et le volet stratégique du projet de PAD en ce sens ; Que l'objectif d'éviter les risques d'inondation reste, ainsi que celui d'optimiser l'infiltration des eaux de pluie dans la zone; Qu'il n'y a pas d'incidence environnementale associée à cette modification mineure qui concerne essentiellement des questions de mise en oeuvre;
\nQu'en revanche, le volet stratégique dispose désormais que le positionnement précis de la rampe doit être pris en compte pour tout projet de construction (voir dans le volet stratégique, le point « Promenade L28 en balcon : enjeux) et qu'une vision d'ensemble doit être présentée pour toute nouvelle construction en détaillant, outre les raccords aux différents espaces publics, la manière dont la gestion des eaux est prise en compte (voir point « Mécanisme de la forme urbaine);
\nQue par ailleurs prévoir des prescriptions plus strictes dans le volet réglementaire concernant les profondeurs maximales effectives du bâti en fonction du programme et de l'orientation définis, le risque de profil asymétrique des façades, une construction « en gradins », un alignement fixe, un pourcentage minimal de logements à double orientation ou la combinaison d'une définition de surface plancher maximale réalisable avec une enveloppe maximale surdimensionnée imposerait des contraintes exorbitantes à la réalisation des projets alors même qu'une multiplicité d'affectations est autorisée et que chacune de celles-ci entraîne des configurations potentiellement différentes ; Que, par ailleurs, les différents éléments mentionnés sont suffisamment abordés dans le volet stratégique ; Que celui-ci permet une plus grande souplesse d'interprétation ;
\nQue la présence de la brasserie Vandenheuvel a été prise en compte dans la forme urbaine préconisée, notamment par la création d'un espace public reliant la rue Vandenpeereboom à l'arrière de la Gare de l'Ouest à hauteur de la brasserie ; Que, pour le reste, l'harmonie architecturale recherchée pourra davantage être analysée lors de l'instruction des demandes de permis ;
\nConsidérant que le Gouvernement rappelle par ailleurs que la forme urbaine du quadrant Quartier résulte d'une volonté de préserver de larges espaces verts et donc de concentrer le nouveau programme sur une superficie réduite ; Que, par ailleurs, non seulement 20 % de la surface au sol doit être consacrée à des espaces non bâtis (anciennes « cours productives ») mais qu'il existe également une imposition de réaliser un corridor écologique d'une largeur de minimum 2 m sur toute la longueur de la zone ; ce qui équivaut environ à 5 % de l'emprise au sol ; Que, pris dans leur ensemble, les nouveaux développements du PAD, toutes zones comprises, vont bien au-delà du respect du maximum de 3/4 des parcelles bâties ;
\nQue, pour éviter toute confusion sur la notion de cours et jardins, ces termes ont été remplacés par le terme « non-bâti » ; Que leur aménagement pourra être adapté en fonction des usages qu'il pourra en être fait en fonction des affectations choisies, une cour d'école n'ayant pas les mêmes contraintes d'aménagement qu'une cour desservant des activités productives, par exemple ; Que l'emprise au sol de 20 % doit être calculée sur l'ensemble de la zone ; Que, pour faciliter l'application de cette prescription, il est imposé de fournir un plan d'ensemble en cas de réalisation partielle de la zone ; Qu'il n'est pas souhaitable d'imposer un coefficient de pleine terre (en dehors de celui imposé par la réalisation du corridor écologique) pour les raisons évoquées ci-dessus de nécessaire souplesse d'aménagement des espaces non bâtis en fonction des affectations retenues ;
\nConsidérant enfin qu'imposer une hauteur de 6 m pour les rez-de-chaussée consisterait à établir des contraintes trop importantes auxquelles il ne pourrait être dérogé ; alors que le volet réglementaire laisse la possibilité de réaliser un niveau de 6 m ou deux niveaux de 3 m ; Que cette souplesse permet également de faciliter toute réaffectation à long terme, dans un objectif de réutilisation des constructions comme préconisé par les principes de l'économie circulaire ;