Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantat

Art. 2

.Dans l'article D.I.1, § 1er, du Code du Développement territorial, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est complété par les mots « dans le respect de l'optimisation spatiale »;2° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « L'optimisation spatiale vise à préserver au maximum les terres et à assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l'urbanisation.Elle comprend la lutte contre l'étalement urbain. »; 3° à l'ancien alinéa 3, devenant l'alinéa 4, les mots « Ce développement » sont remplacés par les mots « Le développement durable et attractif du territoire ». Art. 3.Dans l'article D.I.2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, un 3° est ajouté rédigé comme suit : « 3° un monitoring décrivant l'évolution de l'étalement urbain, de l'artificialisation et des disponibilités foncières, au regard des objectifs et orientations du schéma de développement du territoire.»; 2° au paragaphe 2, les mots « et de leur traduction en langue allemande » sont abrogés. Art. 4.Dans l'article D.I.3 du même Code, les mots « la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, ci-après « DGO4 » » sont remplacés par les mots « l'administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, ci-après dénommée « administration » ». Art. 5.Dans l'article D.I.4, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 20 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le 4° est abrogé;2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le pôle « Aménagement du territoire » rend son avis dans les quarante- cinq jours de l'envoi de la demande.». Art. 6.Dans l'article D.I.5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « de 24 membres » sont remplacés par les mots « de trente-six membres »;2° à l'alinéa 1er, 1°, le mot « huit » est remplacé par le mot « douze »;3° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « Conseil économique et social de Wallonie » sont remplacés par les mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie »;4° à l'alinéa 1er, 2°, le mot « seize » est remplacé par le mot « vingt- quatre », les mots « deux représentants des pouvoirs locaux » sont remplacés par les mots « trois représentants des pouvoirs locaux », les mots « deux représentants des organisations environnementales » sont remplacés par les mots « trois représentants des organisations environnementales », les mots « un représentant du développement urbain » sont remplacés par les mots « deux représentants du développement urbain », les mots « un représentant des associations d'urbanistes, deux représentants des associations d'architectes » sont remplacés par les mots « deux représentants des associations d'urbanistes, trois représentants des associations d'architectes » et les mots « , un représentant de la Conférence permanente du développement territorial » sont remplacés par les mots « , deux représentants de la Conférence permanente du développement territorial »; 5° l'alinéa 1er, 2°, est complété par les mots « , un représentant de la fédération du commerce et des services, un représentant d'une association de protection des consommateurs agréée conformément à l'article XVII.39, 2°, du Code de droit économique. »; 6° à l'alinéa 2, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois »;7° l'alinéa 2 est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° la section « Développement commercial. » »; 8° à l'alinéa 3, les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots « trois vice-présidents »;9° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles les réunions du pôle « Aménagement du territoire » peuvent se tenir par vidéo- conférence.». Art. 7.Dans le Livre 1er, Titre unique, chapitre III, section 2, du même Code, il est inséré une sous-section 1e intitulée « Création et missions », comportant l'article D.I.

1. Art. 8.Dans l'article D.I.6 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° la mention « § 1er » est abrogée;2° les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés. Art. 9.Dans le Livre 1er, Titre unique, chapitre III, du même Code, la section 2 est complétée par une sous-section 2 intitulée « Composition et fonctionnement ». Art. 10.Dans la sous-section 2, insérée par l'article 9, il est inséré un article D.I.6/1 rédigé comme suit : « D.I.6/
2. § 1er. La commission est composée comme suit : 1° un président qui représente le Gouvernement; 2° deux personnes parmi celles proposées par l'Ordre des Architectes;3° deux personnes parmi celles proposées par la Chambre des Urbanistes de Belgique;4° un représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne; 5° un représentant d'une association de protection des consommateurs agréée conformément à l'article XVII.39, 2°, du Code de droit économique; 6° un membre de l'administration des transports;7° un représentant du développement urbain; 8° deux représentants des partenaires sociaux tels que représentés au Conseil économique, social et environnemental de Wallonie. §
3. Le président et les membres de la commission d'avis sont nommés par le Gouvernement. Le membre représentant la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne, siège uniquement lorsque le recours est relatif à un bien visé à l'article D.IV.17, alinéa 1er, 3°. Les membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, siègent uniquement lorsque le recours est relatif à un projet visé à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8°. §
4. Sauf lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents. Lorsque la présence des membres visés au paragraphe 1er, 5° à 8°, est requise, la commission délibère valablement lorsque cinq membres et le président au moins sont présents. §
5. Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration. Le Gouvernement détermine les modalités de composition et de fonctionnement de la commission. Le Gouvernement peut déterminer le montant du jeton de présence du président et des membres de la commission d'avis. ». Art. 11.Dans l'article D.I.10 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les termes « Sur proposition du conseil communal, le Gouvernement » sont remplacés par les termes « Le conseil communal »;2° au paragraphe 4, les termes « la DGO4 » sont remplacés par les termes « l'administration »;3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les commissions communales peuvent se réunir par visio-conférence aux conditions fixées dans leur règlement d'ordre intérieur qui garantissent tout risque d'exclusion numérique.». Art. 12.A l'article D.I.11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 4, les mots « et de l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.II.54 » sont insérés entre les mots « de la révision d'un plan de secteur » et les mots « , sont requis l'agrément octroyé en application du Livre Ier du Code de l'Environnement et l'agrément octroyé en application de l'alinéa 3, 1° »; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « Pour réaliser l'évaluation conjointe des incidences de la demande visée à l'article D.V.16, est requis l'agrément octroyé en application du Livre Ier du Code de l'Environnement. ». Art. 13.Dans l'article D.I.12 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 3°, le mot « ou » est remplacé par le sigle « , »;2° l'alinéa 1er, 3°, est complété par les mots « ou de guide communal d'urbanisme »; 3° à l'alinéa 2, les mots « D.IV.15 alinéa 1er, 1° » sont remplacés par les mots « D.IV.16, alinéa 1er, 1°, a) ». Art. 14.Dans l'article D.I.13 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « et » est remplacé par les mots « et/ou »;2° l'alinéa 3 est abrogé. Art. 15.Dans l'article D.I.16 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « et les possibilités d'émettre des observations et suggestions dans le cadre d'une réunion d'information préalable en vertu des articles D.VIII.5, D.VIII.5/7 et D.VIII.5/14 » sont insérés entre les mots « Les mesures particulières de publicité » et les mots « sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier »; 2° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « suggestions » est inséré entre les mots « la période durant laquelle les observations, » et les mots « et réclamations peuvent être envoyées au collège communal »;3° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « ou de réunion d'information préalable » sont insérés entre les mots « en cas d'annonce de projet » et les mots « est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ». CHAPITRE
6. - Modifications apportées au Livre II du

Art. 16.L'article D.II.2 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art.

D.II.2. § 1er. Le schéma de développement du territoire définit la stratégie territoriale pour la Wallonie sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle régionale. L'analyse contextuelle porte sur : 1° les principaux enjeux territoriaux;2° les perspectives et les besoins en termes sociaux notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature, et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire;3° l'état actuel, l'évolution prévisible et les conséquences de l'étalement urbain et de l'artificialisation. § 2. La stratégie territoriale du schéma de développement du territoire définit : 1° les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire, et la manière dont ils s'inscrivent dans le contexte suprarégional;2° les principes et modalités de mise en oeuvre des objectifs, notamment ceux liés à l'optimisation spatiale;3° la structure territoriale. § 3. Les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité : 1° l'optimisation spatiale;2° le développement socio-économique et de l'attractivité territoriale;3° la gestion qualitative du cadre de vie; 4° la maîtrise de la mobilité. § 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l'optimisation spatiale sont : 1° les trajectoires de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;2° les critères de délimitation des centralités;3° les centralités et mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;4° toutes autres dispositions contribuant à l'objectif d'utilisation optimale des territoires et des ressources. § 5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement : 1° les pôles;2° les aires de développement, en ce compris les bassins au sein desquels les trajectoires peuvent être modalisées en fonction des spécificités et des besoins de ceux-ci;3° les aires de coopération transrégionale et transfrontalière;4° les réseaux de communication et de transports de fluides et d'énergie. Elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques adoptées par le Gouvernement en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d'assurer un maillage écologique cohérent à l'échelle du territoire régional. Les liaisons écologiques adoptées par le Gouvernement ont pour but d'assurer un maillage écologique cohérente à l'échelle du territoire régional. Elles sont définies en considération de leur valeur biologique et de leur continuité. § 6. Le schéma de développement du territoire peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 2, 2° et 3° ;2° identifier des propositions de révision du plan de secteur;3° identifier des projets de territoire liés aux aires de coopération transrégionale et transfrontalière et aux aires de développement;4° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés.». Art. 17.Dans l'article D.II.3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « alinéa 1er, » sont abrogés et les mots « Conseil économique et social de Wallonie » sont remplacés par les mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie »;2° au paragraphe 2, les mots « Conseil économique et social de Wallonie » sont remplacés par les mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ». Art. 18.Dans l'article D.II.5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Aux conditions fixées à l'article D.II.6/1, le schéma pluricommunal peut être thématique et viser l'optimisation spatiale, l'infrastructure verte ou la mobilité. »; 2° à l'alinéa 2, le mot « Tout » est remplacé par les mots « Sans préjudice de l'article D.II.17, § 2, alinéa 2, tout ». Art. 19.L'article D.II.6 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. D.II.6. § 1er. Le schéma de développement pluricommunal définit la stratégie territoriale pour le territoire qu'il couvre sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle du territoire concerné. L'analyse contextuelle porte sur : 1° les principaux enjeux territoriaux; 2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire, notamment les risques naturels visés à l'article D.IV.57; 3° l'état actuel, l'évolution prévisible et les conséquences de l'étalement urbain et de l'artificialisation;4° la contribution potentielle du territoire concerné à l'optimisation spatiale. Au titre de la situation de droit, elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement. Elle peut intégrer, les résultats d'autres analyses réalisées en application d'autres dispositions du présent Code ou d'autres législations. § 2. La stratégie territoriale du schéma de développement pluricommunal définit : 1° les objectifs pluricommunaux de développement territorial et d'aménagement du territoire à l'échelle supracommunale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire;2° les principes et modalités de mise en oeuvre des objectifs, notamment ceux liés à l'optimisation spatiale;3° la structure territoriale. § 3. Les objectifs régionaux visés au paragraphe 2, 1°, concernent le territoire couvert et sous-tendent les orientations principales du territoire. Les objectifs pluricommunaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité : 1° l'optimisation spatiale;2° le développement socio-économique et de l'attractivité territoriale;3° la gestion qualitative du cadre de vie; 4° la maîtrise de la mobilité. § 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l'optimisation spatiale sont : 1° la trajectoire de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;2° les centralités présentes sur le territoire couvert; 3° les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;4° l'ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté et leur affectation;5° toutes autres dispositions contribuant à l'optimisation spatiale. § 5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement : 1° les centralités;2° les aires de développement;3° la structure paysagère; 4° les réseaux de communication et de transports de fluides et d'énergie;5° l'infrastructure verte. § 6. Le schéma de développement pluricommunal peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphes 4 et 5;2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, notamment les zones d'enjeu communal, ainsi que la liste des schémas et guides pluricommunaux et communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie;3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés.». Art. 20.Dans le même Code, il est inséré un article D.II.6/1 rédigé comme suit : « Art. D.II.6/1. § 1er. Le schéma de développement pluricommunal peut être thématique et viser l'optimisation spatiale, l'infrastructure verte ou la mobilité. Il est établi sur la base d'une analyse contextuelle visée à l'article D.II.6, § 1er, alinéas 2 à 4. § 2. S'il vise l'optimisation spatiale, le schéma de développement pluricommunal thématique contient : 1° les objectifs pluricommunaux et la manière dont sont déclinés les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire;2° les principes et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs, à savoir :

1. a)la trajectoire de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;
2. b)les centralités présentes sur le territoire couvert;
3. c)les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;
4. d)l'ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté et leur affectation;
5. e)toutes autres dispositions contribuant à l'objectif d'optimisation spatiale;3° la structure territoriale qui se rapporte à ces objectifs; 4° les abrogations, totales ou partielles, des schémas d'orientation locaux en application de l'article D.II.15, § 2. § 3. Le Gouvernement peut définir le contenu obligatoire du schéma de développement pluricommunal thématique visant l'infrastructure verte ou la mobilité. § 4. Le schéma de développement pluricommunal thématique peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 2° et 3° ;2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, notamment les zones d'enjeu communal, ainsi que la liste des schémas et guides pluricommunaux et communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie;3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés.». Art. 21.Dans l'article D.II.7 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « selon les modalités qu'elles déterminent » sont remplacés par les mots « , lesquelles avisent par envoi de leur initiative les communes limitrophes non concernées par le schéma »;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « Les modalités précisent notamment » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement arrête »;3° le paragraphe 1er, alinéa 3, est abrogé;4° au paragraphe 2, alinéa 2, les termes « la DGO4 » sont remplacés par les termes « l'administration »;5° au paragraphe 4, alinéa 2, les termes « la DGO4 » sont remplacés par les termes « l'administration »;6° au paragraphe 5, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les termes « l'administration » et les mots « violation du Code ou pour cause d'erreur manifeste d'appréciation » sont remplacés par les mots « des motifs de légalité »; 7° au paragraphe 6, l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les objectifs pluricommunaux visés aux articles D.II.6, § 2, 1°, et D.II.6/1, § 2, 1°, ou déterminés par le Gouvernement en exécution de l'article D.II.6/1, § 2, ne soient pas compromis. ». Art. 22.Dans l'article D.II.8, paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « visés à l'article D.II.6, § 2, 1° » sont remplacés par les mots « visés aux articles D.II.6, § 2, 1°, et D.II.6/1, § 2, 1°, ou déterminés par le Gouvernement en exécution de l'article D.II.6/1, § 3 ». Art. 23.L'article D.II.9 du même Code est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Le schéma de développement communal peut être thématique et viser l'optimisation spatiale. ». Art. 24.L'article D.II.10 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. D.II.10. § 1er. Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l'ensemble du territoire communal sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle du territoire communal. L'analyse contextuelle comporte : 1° les principaux enjeux territoriaux; 2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire, notamment les risques naturels visés à l'article D.IV.57, 3° ; 3° l'état actuel de l'étalement urbain et de l'artificialisation, leur évolution prévisible et ses conséquences;4° la contribution potentielle du territoire concerné à l'optimisation spatiale. Au titre de la situation de droit, elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement. Elle peut intégrer les résultats d'autres analyses réalisées en application d'autres dispositions du présent Code ou d'autres législations. § 2. La stratégie territoriale du schéma de développement communal définit : 1° les objectifs communaux de développement territorial et d'aménagement du territoire à l'échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du schéma de développement pluricommunal;2° les principes et modalités de mise en oeuvre des objectifs, notamment ceux liés à l'optimisation spatiale;3° la structure territoriale. § 3. Les objectifs régionaux ou pluricommunaux visés au paragraphe 2, 1°, concernent le territoire communal et sous-tendent les orientations principales du territoire. Les objectifs communaux visés au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité : 1° l'optimisation spatiale;2° le développement socio-économique et de l'attractivité territoriale;3° la gestion qualitative du cadre de vie; 4° la maîtrise de la mobilité. § 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l'optimisation spatiale sont : 1° la trajectoire de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;2° les centralités présentes sur le territoire; 3° les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;4° l'ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté et leur affectation;5° toutes autres dispositions contribuant à l'optimisation spatiale. § 5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement : 1° les centralités et la structure bâtie;2° la structure paysagère; 3° les réseaux de communication et de transports de fluides et d'énergie;4° l'infrastructure verte. § 6. Le schéma de développement communal peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 2, 2° et 3° ;2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d'enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluricommunaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d'orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie;3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés.». Art. 25.Dans le même Code, il est inséré un article D.II.10/1 rédigé comme suit : « Art. D.II.10/1. § 1er. Le schéma de développement communal thématique est établi sur la base d'une analyse contextuelle visée à l'article D.II.10, § 1er, alinéas 2 à 4. Il contient : 1° les objectifs communaux et la manière dont sont déclinés les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du schéma de développement pluricommunal;2° les principes et modalités de mise en oeuvre de ces objectifs à savoir :
6. a)la trajectoire de réduction de l'étalement urbain et de l'artificialisation;
7. b)les centralités présentes sur le territoire couvert;
8. c)les mesures guidant l'urbanisation dans et en dehors de ces centralités;
9. d)l'ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté et leur affectation;
10. e)toutes autres dispositions contribuant à l'objectif d'optimisation spatiale;3° la structure territoriale qui se rapporte à ces objectifs; 4° les abrogations, totales ou partielles, des schémas d'orientation locaux en application de l'article D.II.15, § 3. § 2. Le schéma de développement communal thématique peut : 1° comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en oeuvre et à la structure territoriale visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° et 3° ;2° identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d'enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluricommunaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d'orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie;3° contenir un glossaire définissant les principaux termes et concepts utilisés. § 3. Le Gouvernement peut demander à une commune de décider de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de développement communal thématique. Le conseil communal prend position à cet égard dans les six mois qui suivent la réception de la demande du Gouvernement. ». Art. 26.Dans l'article D.II.11 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Sur la base d'une analyse contextuelle, le schéma d'orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme. L'analyse contextuelle comporte : 1° les principaux enjeux territoriaux; 2° les perspectives et les besoins en termes sociaux, notamment de cohésion sociale, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux, notamment écologiques, de préservation et de restauration de la nature et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire notamment les risques naturels visés à l'article D.IV.57; 3° l'état actuel, l'évolution prévisible et les conséquences de l'étalement urbain et de l'artificialisation;4° la contribution potentielle du territoire concerné à l'optimisation spatiale.»; 2° le paragraphe 2 est remplacé ce qui suit : « § 2.Le schéma comprend : 1° les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour la partie du territoire concerné;2° la carte d'orientation comprenant :
11. a)le réseau viaire;
12. b)les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;
13. c)les espaces publics;
14. d)les affectations par zones;
15. e)les densités :

Art. 65.Dans l'article D.III.2.

du même Code, paragraphe 2, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° les conditions pour accueillir les constructions et les installations dans les zones exposées à un risque d'accident majeur ou naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'Eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique; ». Art. 66.L'article D.III.3 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. D.III.

1. § 1er. Le guide régional d'urbanisme est établi à l'initiative du Gouvernement. §
2. Sauf en cas d'exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l'avant-projet de guide. §
3. Le Gouvernement adopte le projet de guide et charge les collèges communaux sur les territoires desquels le projet porte de le soumettre, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à enquête publique. Dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique, ces collèges communaux transmettent les réclamations, observations et procèsverbaux au Gouvernement. §
4. Le Gouvernement soumet le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, à l'avis du pôle « Aménagement du territoire » et des personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ainsi qu'à l'avis du pôle « Environnement » si le projet est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales. Lorsque le projet de guide porte sur une partie du territoire régional dont il fixe les limites, le Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux conseils communaux et aux commissions communales des communes dont le territoire est visé. Lorsque le projet de guide comporte des indications ou des normes pouvant avoir un impact significatif sur les risques naturels ou des contraintes géotechniques majeurs au sens de l'article D.IV.57 tels que l'inondation, le Gouvernement le soumet, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, pour avis aux gestionnaires de cours d'eau concernés et au département de la ruralité et des cours d'eau de l'administration de l'environnement. §
5. Les conseils communaux, le pôle « Aménagement du territoire » ainsi que les personnes et instances visées au paragraphe 4, transmettent leurs avis au Gouvernement dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande d'avis. A défaut, les avis sont réputés favorables. §
6. Le Gouvernement adopte définitivement le guide. ». Art. 67.Dans l'article D.III.6 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Sauf en cas d'exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l'avant-projet de guide. »; 2° entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 2/1 rédigé comme suit : « § 2/1.Le conseil communal adopte le projet de guide. Le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, est soumis par le collège communal, pour avis, à la commission communale ou, à défaut, au pôle « Aménagement du territoire » et au fonctionnaire délégué et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ainsi qu'à l'avis du pôle « Environnement » si le projet est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales. L'avis est transmis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande du collège communal. A défaut, l'avis est réputé favorable »; 3° le paragraphe 3 est complété comme suit «, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales.»; 4° aux paragraphes 5 et 6, les mots « la DGO4 » sont remplacés par les mots « l'administration ». Art. 68.Dans l'article D.III.10 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Lorsque les indications du guide communal et les options d'urbanisme au sens de l'article 254 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, tel qu'en vigueur avant son abrogation par le décret du 20 juillet 2016, contenues dans un schéma de structure communal devenu schéma de développement communal en vertu de l'article D.II.59, § 1er, ont un même objet, il est fait application des indications du guide si elle sont entrées en vigueur postérieurement aux options du schéma. »; 2° dans l'ancien alinéa 1er, devenu l'alinéa 2, le mot « En » est remplacé par les mots « Pour le surplus, en ». Art. 69.Dans l'article D.III.14, dernier alinéa, du même Code, les termes « la DGO4 » sont remplacés par les termes « l'administration ». CHAPITRE
7. - Modifications apportées au Livre IV du

Art. 70

.Dans l'article D.IV.1 du même Code, modifié par le décret du 26 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° pour la période précédant l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, les mots « , pour la région de langue française, » sont abrogés;2° à partir de l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, au paragraphe 1er, alinéa 1er, le 3° est abrogé; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, les mots « D.IV.15, alinéa 2, 2° » sont remplacés par les mots « D.IV.16, alinéa 1er, 3°, ». Art. 71.Dans l'article D.IV.3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° dans une centralité identifiée dans un schéma, la division d'un bien situé à front d'une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux et pour autant que les conditions du Code de l'Eau en matière d'épuration des eaux usées puissent être rencontrées pour le bien concerné, et que l'urbanisation des lots créés par la division n'implique pas d'ouverture ou de modification de voirie, lorsque le bien est sis entre deux bâtiments existants depuis au moins cinq ans, situés à front de voirie et du même côté de la voirie publique et distants l'un de l'autre de cent mètres maximum;un bâtiment situé sur le bien à urbaniser peut être pris en considération pour le calcul des cent mètres; »; 2° au 6°, le mot « respectent » est remplacé par les mots « ne compromettent pas ». Art. 72.Dans l'article D.IV.4 du même Code, modifié par le décret du 26 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° implanter un commerce de l'une des manières suivantes :

1. a)réaliser une construction nouvelle qui prévoit l'implantation d'un établissement de commerce de détail d'une surface commerciale nette supérieure à quatre cents mètres carrés;
2. b)réaliser un projet d'ensemble commercial répondant à la surface définie au a), c'est-à-dire un ensemble d'établissements de commerce de détail, qu'ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu'une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l'exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l'objet d'une procédure commune concertée en matière de permis d'urbanisme ou de permis unique;
3. c)dans un établissement de commerce de détail ou un ensemble commercial ayant déjà atteint la surface définie au
4. a)ou la dépassant par la réalisation du projet, réaliser un projet d'extension de plus de vingt pour cent de la surface commerciale nette existante, ou de plus trois-cent mètres carrés de surface commerciale nette supplémentaire;
5. d)réaliser un projet d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d'un ensemble commercial répondant à la surface définie au
6. a)dans un immeuble existant qui n'était pas affecté à une activité commerciale;
7. e)modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale d'un établissement de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et répondant à la surface définie au a).»; 2° dans l'alinéa 1er, 11°, b), les mots « en tout ou en partie » sont insérés à l'entame du point et les mots « de leurs dimensions intrinsèques, du nombre de sujets, de l'interdistance entre sujets, » sont insérés entre les mots « en fonction de leur longueur, » et les mots « de leur visibilité »;3° dans l'alinéa 1er, le 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l'aspect d'un arbre ou d'un arbuste remarquable ou d'une haie remarquable soit parce qu'il figure sur une liste arrêté par le Gouvernement, soit parce qu'il présente les caractéristiques arrêtées par le Gouvernement en fonction de leur longueur, de leurs dimensions intrinsèques, du nombre de sujets, de l'interdistance entre sujets, de leur visibilité depuis l'espace public ou de leurs essences;»; 4° dans l'alinéa 1er, 15°, le
8. b)est remplacé par ce qui suit : «
9. b)le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles, y compris des habitations légères telles que définies par l'article 1er, 40°, du Code wallon de l'habitation durable, à l'exception toutefois des installations mobiles autorisées par le Code wallon du tourisme ou le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage;»; 5° pour la période précédant l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, dans l'alinéa 1er, 16°, les mots « pour la région de langue française, » sont abrogés;6° à partir de l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, dans l'alinéa 1er, le 16° est abrogé;7° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Par délibération, le conseil communal peut soumettre à permis : 1° les actes et les travaux non visés à l'alinéa 1er, pour autant qu'ils n'en soient pas exonérés et dès lors qu'il en justifie la nécessité par référence au contenu de son guide communal d'urbanisme;2° l'implantation d'un commerce de l'une des manières visées à l'alinéa 1er, 8°, d'une surface commerciale nette supérieure à deux cents mètres carrés.»; 8° un alinéa 7 est inséré, rédigé comme suit : « Le Gouvernement peut abaisser les seuils fixés à l'alinéa 1er, 8°, c), à partir desquels un projet d'extension d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial est soumis à permis.Il peut aussi moduler à la baisse ces seuils en fonction de la catégorie du commerce existant ou du projet et en fonction de sa localisation. ». Art. 73.Dans le même Code, il est inséré un article D.IV.4/1 rédigé comme suit : « D.IV.4/1. § 1er. L'établissement de commerce de détail au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, est l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce. § 2. La surface commerciale nette au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, est la surface destinée à la vente et accessible au public y compris les surfaces non couvertes. En cas d'extension, la surface commerciale nette à prendre en considération est la surface totale après réalisation du projet d'implantation commerciale. Cette surface inclut notamment les zones de caisses, les zones situées à l'arrière des caisses et les halls d'entrée lorsque ceux-ci sont aussi utilisés à des fins d'expositions ou de ventes de marchandises. § 3. Les commerces visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, sont répartis en trois catégories, classées de la plus sensible au regard du développement durable et attractif du territoire à la moins sensible : 1° les commerces d'achats légers;2° les commerces d'achats alimentaires;3° les commerces d'achats lourds. On entend par : 1° le commerce d'achat léger, le commerce dans lequel sont réalisés des achats non pondéreux et non volumineux relatifs :
10. a)à l'équipement de la personne;
11. b)à l'équipement de la maison;
12. c)et aux loisirs;2° le commerce d'achat alimentaire, le commerce dans lequel sont réalisés des achats de produits alimentaires pour répondre aux besoins de consommation personnelle;3° le commerce d'achat lourd, le commerce dans lequel sont réalisés des achats pondéreux ou volumineux relatifs :
13. a)à l'équipement de la maison;
14. b)aux loisirs. Un commerce appartient à la catégorie la plus sensible dont relève au minimum quinze pour cent des articles commercialisés ou plus de deux cents mètres carrés de surface commerciale nette. § 4. La nature de l'activité commerciale est modifiée de manière importante lorsque : 1° le commerce change de catégorie visée au paragraphe 3;2° vingt-cinq pour cent ou plus des articles commercialisés changent de catégorie de la manière suivante :
15. a)d'achat lourd vers achat alimentaire ou achat léger;
16. b)d'achat alimentaire vers achat léger;3° deux cents mètres carrés ou plus de surface commerciale nette changent de catégorie de la manière suivante :
17. a)d'achat lourd vers achat alimentaire ou achat léger;
18. b)d'achat alimentaire vers achat léger.». Art. 74.Dans l'article D.IV.5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Sans préjudice de l'alinéa 2 » sont ajoutés avant les mots « un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2 peut s'écarter du schéma de développement du territoire »; 2° des alinéas 2 et 3 sont insérés, rédigés comme suit : « Un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2 peut s'écarter des indications du schéma de développement du territoire visées à l'article D.II.2, § 4, 3°, moyennant une motivation démontrant que l'écart : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial ou d'aménagement du territoire contenus dans le schéma de développement du territoire;2° est justifié par les spécificités locales;3° contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. Par exception aux alinéas 1er et 2, la dérogation visée aux articles D.IV.6, D.IV.7, D.IV.8, D.IV.9, D.IV.10 et D.IV.11 emporte un écart aux indications du schéma de développement pluricommunal, du schéma de développement communal, du schéma d'orientation local, de la carte d'affectation des sols, du guide communal ou du permis d'urbanisation qui traduisent une prescription graphique ou littérale du plan de secteur à laquelle le permis déroge. ». Art. 75.Dans l'article D.IV.8 du même Code, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Aux fins de production d'électricité ou de chaleur, un permis d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme n° 2 y relatif peut être octroyé, en dérogation au plan de secteur, pour les modules qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment conforme au plan de secteur à la condition que la ligne entre les modules et la construction, installation ou bâtiment constitue une ligne directe au sens de l'article 2, 24°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. » Art. 76.Dans l'article D.IV.9 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « et » est remplacé par le sigle « , » et les mots « et des espaces situés en dehors des centralités identifiées dans un schéma » sont insérés entre les mots « point de vue remarquable » et les mots « , un permis d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme n° 2 y relatif »;2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement peut préciser les conditions énoncées à l'alinéa 1er. ». Art. 77.Dans l'article D.IV.14 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: « L'avis du fonctionnaire délégué est facultatif dans le cas visé à l'article D.IV.16. Il est obligatoire dans les cas visés aux articles D.IV.15, alinéa 1er, et D.IV.17. ». Art. 78.L'article D.IV.15 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. D.IV.15. Le collège communal statue sur avis préalable du fonctionnaire délégué. Toutefois, le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l'avis du fonctionnaire délégué. ». Art. 79.L'article D.IV.16 du même Code est remplacé par ce qui suit : « Art. D.IV.16. Par exception à l'article D.IV.15, le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué : 1° s'il existe pour le territoire où sont entièrement projetés les actes et travaux soit :
19. a)un schéma de développement pluricommunal ou communal qui vise l'optimisation spatiale.La dispense de consultation du fonctionnaire délégué vise, en pareil cas, uniquement les actes et travaux à réaliser entièrement dans une centralité;
20. b)une commission communale, un guide communal d'urbanisme comportant au minimum les éléments visés à l'article D.III.2, § 1er, 1° et 2°, et soit :