Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret c

7 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 Le Gouvernement flamand, Vu l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, §§ 1er et 2, modifié par les lois du 8 août 1988 et 16 juillet 1993; Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifié par l'accord de coopération du 1er juin 2006; Vu la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967; Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, notamment l'article 3 et les articles 10 et 38, modifiés par le décret du 7 décembre 2007, et l'article 39; Vu la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment l'article 1er; Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999 et 1er mars 2007; Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32septies, modifié en dernier lieu par le décret du 19 mai 2006, les articles 32octies et 32duodecies, modifiés en dernier lieu par le décret du 24 décembre 2004, l'article 32terdecies, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2001 et l'article 35octies, modifié en dernier lieu par le décret du 24 décembre 2004; Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 47, modifié par le décret du 7 décembre 2007, et l'article 54, § 6, modifié par le décret du 21 décembre 1994; Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000331 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 20/03/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000330 source service public federal interieur Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 20/03/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007000918 source service public federal interieur Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 20/03/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000332 source service public federal interieur Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution fermer; Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les articles 5, 8bis , 10, 12, 14, 15, § 8, 16, § 8, 17, §§ 2 et 3, 32, 38, § 5, 53bis et 54, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour; Vu le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, notamment les articles 3, 7, 10, 11 et 12; Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment les articles 3, 9, 12, § 1er, 13, § 4, 14, § 1er, 19, 19bis , § 5, 20, 21, § 3, 22bis , § 1er, 24, § 2, 28sexies, 29, §§ 1 et 3, et 34, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour; Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, notamment l'article 6bis, inséré par le décret du 7 mai 2004, l'article 13, modifié par les décrets des 21 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et l'article 14, modifié par le décret du 7 mai 2004; Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment les articles 4, 6°, 7, 10, 12, 13, 15, 19bis, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 34, 38, 39, 41, 41bis, 41ter, 42, 43, 54, 55, § 2, 57, 62, 79, 85, 87, 90bis et 97, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour; Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat, notamment les articles 19 et 20; Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment l'article 62, modifié par le décret du 7 décembre 2007; Vu le décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions techniques budgétaires ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991, notamment les articles 75 et 76, modifiés par les décrets des 8 juillet 1997 et 18 mai 2001; Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, notamment l'article 24, modifié par le décret du 20 décembre 1995; Vu le décret du 29 avril 1991 instituant un Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques, notamment les articles 4, § 1er, 11, 12, 14, § 2, et 16, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour; Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, modifié par la loi du 19 juillet 1996; Vu le décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment les articles 5, 7, 12, 13, et l'article 17, modifié par la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004000264 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine type loi prom. 07/05/2004 pub. 25/06/2004 numac 2004009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer, et les articles 33 et 34; Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation du gravier, notamment l'article 7, les articles 12 et 15, modifiés par les décrets des 6 juillet 2001 et 7 décembre 2007, l'article 15bis, inséré par le décret du 6 juillet 2001 et l'article 21; Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article 7, § 2; Vu le décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, notamment les articles 6, 18, 23, 46, § 1er et 48bis , tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour; Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, notamment les articles 2.1.8, § 1er, 2.2.1, 3.2.1, § 4, 3.2.3, §§ 2 et 3, 3.3.1, § 1er, 3.3.2, § 4, 3.5.1, 3.5.3, 4.3.2, 4.6.1, § 4, les articles 10.2.4., § 5, 10.3.2, 10.3.3, 10.3.4 et 10.6.4, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour; Vu le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites, notamment l'article 38, modifié par le décret du 23 février 2004; Vu le décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau, notamment l'article 5, et l'article 12, modifié par le décret du 21 avril 2006; Vu le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, modifié par le décret du 25 mai 2007; Vu le décret du 21 octobre 1997 relatif à la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment les articles 3, 13, § 2, 15, 16, 21, § 2, 25, 26bis , 30, 36, 36bis , 36ter, 37, § 1er, 42, 44, 45, 46, 47, § 3, 48, 50, 51, 54, § 2 et 56, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour; Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 99, § 2; Vu le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, modifié par le décret du 6 juillet 2001; Vu le décret du 8 décembre 2000 portant diverses mesures, notamment l'article 4; Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 14; Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001, notamment l'article 2; Vu le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, modifié par les décrets des 5 juillet 2002, 30 avril 2004, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 22 décembre 2006 et 25 mai 2007; Vu le décret du 21 décembre 2001 portant réduction de l'usage des pesticides par les services publics en Région flamande, notamment l'article 4; Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment les articles 4, 5, 6, 7, 9 et 10, § 2; Vu le décret du 18 décembre 2002 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité, notamment l'article 12, 1° et 2°; Vu le décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface, notamment les articles 4, 6, 7, § 2, 9, § 3, 21, 25, 26, 27, § 2, et l'article 30, modifié par le décret du 7 décembre 2007 et l'article 35; Vu le décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003, notamment l'article 15, alinéa trois; Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié par les décrets des 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 19 juin 2006, 25 mai 2007 et 7 décembre 2007; Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, modifié par les décrets des 23 juin 2006, 22 décembre 2006, 29 juin 2007 et 13 juillet 2007; Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005, 23 juin 2006, 22 décembre 2006 et 27 avril 2007; Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Tourisme Belgique Flandre & Bruxelles); Vu le décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto, notamment les articles 17, 20, 21 et l'article 22, modifié par le décret du 22 décembre 2006, et les articles 26 et 28; Vu le décret du 30 avril 2004 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre "Conseil consultatif stratégique" et modifiant divers autres décrets, modifié par les décrets des 28 avril 2006, 22 décembre 2006, 27 avril 2007 et 25 mai 2007; Vu le décret du 30 avril 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'électricité et du gaz), notamment les articles 3, § 1er, 4°, 6, et l'article 7, modifié par le décret du 25 mai 2005; Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemingsvorming - Syntra Vlaanderen", notamment l'article 5, § 2 Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen " (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre); Vu le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets, modifié par les décrets des 24 décembre 2004, 22 avril 2005, 24 juin 2005 et 23 décembre 2005; Vu le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol; Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, notamment les articles 12 et 103; Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment les articles 42 et 83, § 1er; Vu le décret du 7 décembre 2007 adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative; Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au comité central du fonds piscicole, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1955 et les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 mai 1983 et 29 novembre 1989; Vu l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1999; Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant les circonscriptions territoriales du Service de la pêche de l'Administration des Eaux et Forêts pour la Région flamande; Vu l'arrêté royal du 23 avril 1980 instituant un Conseil supérieur flamand de la chasse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1981; Vu l'arrêté royal du 16 mai 1980 instituant un Conseil supérieur flamand de la Pêche fluviale; Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1984 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 1985 relatif à l'institution et au fonctionnement du Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1988; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 1995 et 12 janvier 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 relatif à la création et à l'organisation de l'Institut de la Conservation de la Nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 1991; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 1986 autorisant la société publique de déchets pour la Région flamande de tenir un compte auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 désignant les zones de protection spéciales dans le sens de l'article 4 de la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 septembre 1996, 23 juin 1998 et 17 juillet 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 janvier 1995, 4 février 1997, 10 mars 1998 et 10 décembre 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 avril 1994, 25 janvier 1995, 24 mai 1995, 4 février 1997, 10 mars 1998, 23 avril 2004 et 10 décembre 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1989 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 1982 sur la chasse pour la Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er décembre 1998 et 9 septembre 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 1990 portant exécution du décret du 23 mai 1990 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juillet 1990 et 20 juillet 1994; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 fixant les règles relatives à l'exécution de travaux par la SA Aquafin en application des articles 32septies et 32octies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 4; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 1991 relatif à l'institution et au fonctionnement du Conseil supérieur flamand des Forêts; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 portant désignation des fonctionnaires compétents et fixant les règles particulières concernant la taxe de dossier visée à l'article 19bis de décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, notamment les articles 1er et 2; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 relatif à l'exercice des compétences conférées à l'Administration forestière par le Code forestier du 19 décembre 1854 et par le Décret forestier du 13 juin 1990, notamment les articles 1er et 4; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1991 relatif au fonctionnement, au budget, au contrôle et à l'approbation de la comptabilité des biens patrimoniaux de l'Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1991 relatif au fonctionnement, au budget, au contrôle et à l'approbation de la comptabilité des biens patrimoniaux de l'Institut de la Conservation de la Nature; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 1991 portant désignation des fonctionnaires du Gouvernement flamand habilités à détecter et constater les infractions à la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature et aux arrêtés pris en exécution de ladite loi, notamment l'article 1er; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 1991 relatif à la participation de la Société publique des Déchets pour la Région flamande à la perception des centimes additionnels communaux sur certaines redevances d'environnement, notamment les articles 1er, 2 et 3; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 1992 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 juin 1999, 14 septembre 2001, 17 octobre 2003 et 23 décembre 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 réglementant la coopération entre le Ministère de la Communauté flamande et les parastataux de l'environnement en ce qui concerne la mise en place et l'organisation d'une banque de données de l'environnement, notamment les articles 2 et 5; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément et les critères applicables à l'octroi d'une subvention aux associations agréées oeuvrant dans le domaine de la sylviculture, de la chasse, ou de la gestion de la faune, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 mars 1996 et 14 septembre 2001; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité en sylviculture, notamment l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 réglementant la désignation ou l'agrément et la gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 relatif à l'accessibilité et l'utilisation occasionnelle des forêts, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 janvier 1996 et 9 mars 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1994 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses d'eau, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 instaurant un plan de tir pour chevreuils, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 novembre 1996, 23 juin 1998 et 14 avril 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant exécution du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 septembre 2002 et 23 avril 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 novembre 1999, 14 septembre 2001 et 30 janvier 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 1995 créant et organisant un Programme d'impulsion flamand en matière de développement de la nature, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 novembre 1996 et 15 juillet 1997; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 établissant les modalités relatives au rapport environnemental et au plan régional d'orientation environnementale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 1996 établissant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office en 1996 par la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des déchets pour la Région flamande), notamment l'intitulé; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le Règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001, 7 décembre 2001, 14 juin 2002, 28 novembre 2003, 5 décembre 2003, 9 janvier 2004, 23 avril 2004, 22 septembre 2006 et 15 décembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996 fixant le cadre organique de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 2004 et 19 juillet 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 établissant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office en 1997 par la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des déchets pour la Région flamande); Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1997 réglant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 établissant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office en 1998 par la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des déchets pour la Région flamande); Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 novembre 2003, 2 février 2007 et 19 juillet 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 établissant les conditions de groupement volontaire de terrains de chasse distincts en des unités de gestion plus grandes et les critères d'agrément des unités de gestion, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 septembre 2001 et 9 septembre 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 désignant les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire, catégories A1, A2 et A3, aux eaux de baignade, aux eaux piscicoles et aux eaux conchylicoles; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 établissant les règles de l'agrément provisoire et définitif des paysages régionaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 fixant le plan d'élimination pour les appareils contenant des PCB et pour les PCB y contenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2000 transférant des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande et de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement) à la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets de la Région flamande; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 avril 2002 et 1er septembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 novembre 2000, 14 décembre 2001, 17 février 2006, 30 juin 2006 et 19 juillet 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2000 établissant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office en 2000 par la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des déchets pour la Région flamande), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant le cadre organique de l'Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer (Institut de Sylviculture et de Gestion de la Faune sauvage; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant le cadre organique de l'Instituut voor Natuurbehoud (Institut de la Conservation de la Nature); Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis , 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2001, 14 décembre 2001, 19 décembre 2003, 22 avril 2005 et 21 octobre 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2000 portant complément de la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera amorcée ou continuée d'office par la Société publique des déchets pour la Région flamande au cours de l'année 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 portant complément de la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera amorcée ou continuée d'office par la Société publique des déchets pour la Région flamande au cours de l'année 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2001 relatif aux modalités de la compensation du déboisement et de la dispense de l'interdiction de déboisement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la société publique des déchets pour la région flamande (OVAM) au cours de l'an 2001; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2001 fixant les conditions de subventionnement des mesures de lutte de petite envergure contre l'érosion exécutées par les communes, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 septembre 2005 et 1er septembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2002 portant l'attribution d'une contribution de la région aux polders, wateringues, aux associations de polders ou de wateringues en vue de l'exécution de certains travaux de gestion des eaux et fixant la procédure en matière de subventionnement de ces travaux, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 avril 2005 et 20 janvier 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les accords de coopération intercommunaux d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 avril 2005 et 10 mars 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2002 fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets pour la Région flamande) au cours de l'année 2002; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 relatif à la vente de gré à gré de bois et autres produits forestiers provenant des bois publics; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2002 fixant les modalités et les conditions en matière de ventes publiques de bois et d'autres produits forestiers provenant des bois publics; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002 précisant les règles et compétences en vue de l'exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau sur les cours d'eau non navigables; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 septembre 2002 portant exécution de l'article 15bis du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2002 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire de certains agents du Ministère de la Communauté flamande et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port des armes; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 portant agrément des acheteurs et des exploitants de bois conformément à l'article 79 du Décret forestier du 13 juin 1990, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la Société publique des Déchets pour la Région flamande (OVAM) au cours de l'an 2003; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 instaurant et organisant un cinquième programme stimulant la prévention, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2003 relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juin 2003, 16 avril 2004 et 22 décembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 2003 relatif aux plans directeurs de la nature, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin janvier 2003 relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré du gaz naturel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif aux plans de gestion des bois; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des groupes forestiers et aux modalités de participation de membres de l'Administration forestière à l'action de groupes forestiers agréés; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de bois publics et privés; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les critères d'une gestion durable des bois situés en Région flamande; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature agréées pour la gestion de terrains et portant l'octroi de subventions, modifié par les du Gouvernement flamand des 23 avril 2004 et 21 avril 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif à la chasse en Région flamande pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 portant approbation du Programme 'Education à la Nature et à l'Environnement' à compter du 1er septembre 2003; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant organisation de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets de la Région flamande) et règlement spécifique du statut de son personnel, modifié par l'arrêté du Gouvenement flamand du 13 janvier 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des associations de défense de la nature et de l'environnement; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 fixant les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 portant octroi d'une subvention à divers opérateurs pour la gestion naturelle, forestière et terrienne au moyen d'emplois verts durables accessibles aux travailleurs de groupes cible; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la Société publique des déchets pour la Région flamande (OVAM) au cours de l'an 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2003 contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 établissant les modalités du recrutement des membres du bureau exécutif, les incompatibilités pour les membres du bureau exécutif et le siège de l'autorité de régulation, visés par le décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 février 2005, 25 mars 2005, 8 juillet 2005, 7 juillet 2006 et 20 avril 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant exécution du décret relatif aux minerais de surface, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 janvier 2005, 27 janvier 2006 et 8 décembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Vlaams Energieagentschap" (Agence flamande de l'Energie), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 2004, 3 juin 2005, 15 juillet 2005 et 7 juillet 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant régularisation définitive et octroi d'une subvention à certaines initiatives au sein des Polders, des Wateringues, des associations de défense de l'environnement et de la nature qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif au planning énergétique pour les établissements énergivores classés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mai 2004 et 4 février 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 établissant les conditions d'agrément des centres d'accueil flamands pour oiseaux et animaux sauvages et octroyant des subventions, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 établissant les modalités des programmes de réduction visant à réduire l'usage de pesticides par les services publics en Région flamande; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 fixant les règles particulières relatives à l'agrément et au subventionnement des centres de récupération; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 octobre 2005, 16 décembre 2005, 10 mars 2006, 31 mars 2006 et 24 novembre 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à l'agrément comme expert énergétique pour habitations et aux conditions d'exécution de l'audit énergétique des habitations, modifié par les arrêtés des 24 mars 2006 et 23 juin 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005 relatif à la classification géographique des systèmes d'eau et à l'organisation de la politique intégrée de l'eau en exécution du Titre Ier du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 relatif à la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Natuur en Bos Agentschap voor Natuur en Bos" (Agence de la Nature et des Forêts); Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek" (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature); Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement); Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2007; Vu l'avis n° 43.680/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au comité central du fonds piscicole Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 décembre 1954 relatif aux commissions provinciales piscicoles et au comité central du fonds piscicole, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 1989, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés chaque fois par les mots "Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature". Art. 2.Dans les articles 7, 11 et 18 du même arrêté, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés par les mots : "Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature". Art. 3.Dans les articles 6 et 16, du même décret, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Natuur en Bos" (Agence de la Nature et des Forêts)". Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné". Art. 5.A l'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1983, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : "Le comité, visé à l'article 12, est composé des membres suivants : 1° un membre de chaque commission provinciale piscicole qui est compétent pour une partie du territoire de la Région flamande;2° trois fonctionnaires de l'Agentschap voor Natuur en Bos, compétents pour la conservation de la nature, prévue par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, III;3° un fonctionnaire de la "Vlaamse Milieumaatshappij" (Société flamande de l'Environnement) compétent pour l'épuration des eaux usées ou de l'hydraulique agricole et les voies d'eau non navigables, visées par la loi spéciale du 8 août 1980, mentionnée au point 2°;4° un fonctionnaire du domaine politique Finances et Budget;5° un fonctionnaire du domaine politique Mobilité et Travaux publics. » 2° l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature, nomme les membres du Comité sur la proposition des fonctionnaires dirigeants des domaines politiques dont relèvent les fonctionnaires pour l'accomplissement de leurs missions, et des commissions provinciales piscicoles.» 3° l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature, nomme de la même manière un suppléant pour chacun des onze membres.» Art. 6.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots "est assuré par les services de l'Administration des Eaux et Forêts" sont remplacés par les mots "est assuré par l'Agentschap voor Natuur en Bos". Art. 7.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1955, les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés chaque fois par les mots "Le Ministre flamand chargé de l'aménagement de l'espace rural et de la conservation de la nature". CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse Art. 8.Dans l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 janvier 1995 et 29 juin 1999, les mots "la division des Forêts et des Espaces verts" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". Art. 9.Dans l'article 5, 1° du même arrêté, modifié par l'arrêt du Gouvernement flamand du 10 mai 1989, les mots "les chefs de brigade de 1re classe, les chefs de brigade, les agents techniques de 1re classe et les agents techniques des eaux et forêts" sont remplacés par les mots "les préposés de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui sont chargés d'une mission de surveillance". Art. 10.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Si le permis était refusé au titre de l'article 6, le recours est adressé à l'Agentschap voor Natuur en Bos, ci-après dénommée l'Agence. L'Agence n'est pas liée par les dispositions dudit article. Avant de prendre une décision, l'Agence consultera le gouverneur qui, à son tour, consultera le commissaire d'arrondissement et le procureur du Roi. Si le gouverneur ne fait pas connaître son avis dans les deux mois de la demande d'avis, l'Agence peut décider valablement. »; 2° dans le § 1er, alinéa trois, les mots "au Ministre ou au Secrétaire d'Etat qui a la chasse dans ses attributions pour la région du domicile de l'appelant" sont remplacés par les mots "à l'Agence". Art. 11.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, les mots "le Ministre ou le Secrétaire d'Etat" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". CHAPITRE III. - Modifications à l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande Art. 12.A l'article 4 de l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 novembre 1987, 21 mars 1991, 24 mai 1995, 9 décembre 1997, 18 décembre 1998, 8 mars 2002 et 9 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les §§ 2 et 3, les mots "le chef de service provincial de la division de la Nature" sont remplacés chaque fois par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts)";2° dans le § 2, c), les mots "l'administration de la rénovation rurale" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". Art. 13.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mai 1995 et 9 septembre 2005, les mots "au chef de service provincial de la division de la Nature" sont remplacés par les mots "à l'Agentschap voor Natuur en Bos". Art. 14.A l'article 7bis , du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "une association agréée par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "une association agréée en vertu de l'article 11 du présent arrêté";2° les mots "Les associations agréées par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "Les associations agréées en vertu de l'article 11 du présent arrêté". Art. 15.A l'article 7ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "une association agréée par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "une association agréée en vertu de l'article 11 du présent arrêté";2° dans l'alinéa trois, les mots "Les associations agréées par le Ministre en vertu de l'article 11 du présent arrêté" sont remplacés par les mots "Les associations agréées en vertu de l'article 11 du présent arrêté" et les mots "au chef de service provincial de la division de la Nature" sont remplacés par les mots "à l'Agentschap voor Natuur en Bos". Art. 16.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, les mots "Le Ministre ou le fonctionnaire délégué par lui" sont remplacés par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos". Art. 17.Dans l'article 10, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995, les mots "Le Ministre" sont remplacés par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos". Art. 18.Dans l'article 11, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, les mots "Le Ministre" sont remplacés par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos". CHAPITRE IV. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1984 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines Art. 19.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1984 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, les mots "Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ou le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi" sont remplacés par les mots "Le chef du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, le chef de l'Agentschap Economie (Agence de l'Economie) ou le chef de la Vlaamse Milieumaatschappij (Société flamande de l'Environnement)". Art. 20.Dans l'article 2 du même arrêté, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° le chef et les membres du personnel désignés à cet effet par lui de la "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM); ». CHAPITRE V. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection Art. 21.Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 1985 fixant les règles de délimitation des captages d'eau et des zones de protection, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1999, les points 1° et 2°, sont remplacés par les points suivants : « 1° la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement); 2° l'agence "RO-Vlaanderen" du domaine politique Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier ». Art. 22.A l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1991, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, les mots "Société publique des Déchets pour la Région flamande" sont remplacés par les mots "Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij";2° dans le § 3, les mots "la Division des Eaux de l'Administration pour la Gestion de l'environnement, de la nature, du sol et des eaux du Département de l'Environnement et l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "la Vlaamse Milieumaatschappij". Art. 23.A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "au chef de division de la Division des Eaux de l'Administration pour la Gestion de l'environnement, de la nature, du sol et des eaux du Département de l'Environnement et l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "à la Vlaamse Milieumaatschappij".2° dans l'alinéa deux, les mots "le chef de division de la Division des Eaux de l'Administration pour la Gestion de l'environnement, de la nature, du sol et des eaux du Département de l'Environnement et l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "la Vlaamse Milieumaatschappij". CHAPITRE VI. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 désignant les zones de protection spéciales dans le sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages Art. 24.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 désignant les zones de protection spéciales dans le sens de l'article 4 de la Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages, les mots "Conseil supérieur flamand de la Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre". CHAPITRE VII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 flamand fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement Art. 25.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 flamand fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, le point 9° est remplacé par le point suivant : « 9° le patrimoine immobilier et les biens matériels en général. » Art. 26.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, les mots "la Direction de l'Environnement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement des Services du Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "la division compétente pour les agréments et la division compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement : respectivement la Division des Autorisations écologiques et la Division de la Politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, comme défini actuellement en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands";2° dans le § 2, les mots "l'Administration de la Santé des Services du (Gouvernement) flamand" sont remplacés par les mots "l'Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence Soins et Santé) du domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille";3° dans le § 2, les mots "la Direction de la Rénovation rurale de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement des Services du Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts) du domaine politique Environnement, Nature et Energie";4° dans le § 2, les mots "monuments et sites" sont remplacés par les mots "patrimoine immobilier";5° dans le § 2, les mots "la Direction Monuments et Sites ainsi que de la Direction de l'Environnement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement des Services du Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "l'Agentschap RO-Vlaanderen" du domaine politique Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier";6° dans le § 3, les mots "la Direction de l'Environnement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement des Services du Gouvernement flamand" sont remplacés par les mots "la division compétente pour les agréments : la Division des autorisations écologiques du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, comme défini actuellement en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands"; CHAPITRE VIII. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établisse …