L'employeur est exonéré de la cotisation visée aux alinéas 1er et 4 si le travailleur a effectivement suivi, durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur, dont le coût équivaut à au moins 20 p.c. du salaire brut annuel auquel il avait droit avant la dispense de prestations.
\nEntrent en ligne de compte toutes les formations telles que visées aux articles 9, a) et b), et 17 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer9 concernant le travail faisable et maniable ainsi que les formations professionnelles initiales.
\nL'employeur doit apporter la preuve, auprès de la Direction générale du contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de ce que le travailleur concerné a effectivement suivi la formation précitée. Une fois par an ledit service en informe l'Office national de sécurité sociale suivant les modalités à déterminer par les administrations concernées.
\nLa cotisation précitée n'est pas due lorsque le travailleur bénéficiant d'une dispense complète de prestations durant tout le trimestre reprend une nouvelle occupation, au moins à tiers-temps calculé sur base d'un équivalent temps plein, soit auprès d'un ou plusieurs autre(s) employeur(s), soit en qualité de travailleur indépendant.
\nLe Roi détermine par arrêté délibéré en conseil des ministres ce que l'on entend par reprise d'une nouvelle occupation au moins à tiers-temps en qualité de travailleur indépendant.
\nL'employeur ayant octroyé à son travailleur une dispense complète de prestations redevient redevable de la cotisation précitée lorsque et dès le moment où le travailleur n'exerce plus l'occupation ou les occupations visée(s) à l'alinéa précédent.
\nLes dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés visées par la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer7 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer8 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.\". Art. 67.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 4. - Modification de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer7 Art. 68.Dans la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
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\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer7, il est inséré un article 156/1, rédigé comme suit : \"Art. 156/1.L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles 153 ou 154 pour un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus est redevable d'une cotisation de responsabilisation de 25 euros par travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une allocation de garantie de revenus par mois durant lequel cette obligation n'est pas respectée. Cette cotisation de responsabilisation est destinée à l'ONSS-Gestion Globale des travailleurs salariés.
\nCette cotisation de responsabilisation est due à partir du mois au cours duquel il est constaté pour la première fois que des heures complémentaires disponibles ne sont pas offertes ou ne sont pas procurées par priorité.
\nCette cotisation de responsabilisation est due jusqu'à ce que l'employeur ait offert ou procuré par priorité des heures complémentaires disponibles au travailleur à temps partiel qui a introduit une demande à cet effet conformément à l'article 153.
\nCette cotisation de responsabilisation n'est pas due si aucune heure complémentaire n'était disponible durant une année, à dater de la première demande d'obtention de l'allocation de garantie de revenus par le travailleur à temps partiel avec maintien des droits, dans la même fonction que celle exercée par le travailleur à temps partiel avec maintien des droits concerné.
\nLa cotisation de responsabilisation n'est également pas due par les employeurs qui ont attribué des heures complémentaires à un autre travailleur du fait qu'il s'agit d'heures qui portent sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur à temps partiel avec maintien des droits concerné.
\nLe Roi peut déterminer les conditions et les modalités de fixation et de paiement de cette cotisation de responsabilisation.
\nLes dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, telles que visées par la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer7 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et par la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer8 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de l'Office national de sécurité sociale, sont applicables.
\nCette disposition s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.\".
\nTITRE 4. - Finances CHAPITRE 1er. - Modification du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Art. 69.L'intitulé du titre VII du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, inséré par a loi 22 mai 2001, est remplacé par ce qui suit : \"TITRE VII. - Taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Art. 70.A l'article 112 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Art.112. Il est établi à charge des travailleurs une taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs attribuées en vertu de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs. 2° dans l'alinéa 2, les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Art. 71.A l'article 113, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : \"1° lorsqu'il s'agit d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, la base imposable est égale au montant en espèces attribué conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs;\"; b) dans le 3°, les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Art. 72.Dans l'article 114 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots \"lorsqu'il s'agit d'une participation aux bénéfices faisant l'objet d'un plan d'épargne d'investissement\" sont remplacés par les mots \"lorsqu'il s'agit d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs faisant l'objet d'un plan d'épargne d'investissement\". Art. 73.Dans l'article 115, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Art. 74.Dans l'article 116 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
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\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Art. 75.L'article 117, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, est remplacé par ce qui suit : \" § 1er. Le taux de la taxe est fixé à : - 15 p.c. pour les participations au capital; - 15 p.c. pour les primes bénéficiaires pour les travailleurs, attribuées dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement et qui font l'objet d'un prêt non subordonné; - 7 p.c. pour les primes bénéficiaires pour les travailleurs non visées par le taux de 15 p.c.\". Art. 76.Dans l'article 118 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont chaque fois remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Art. 77.L'article 304bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"La prime octroyée visée à l'article 117 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est mentionnée sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du travailleur.\". Art. 78.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 2. - Avantages non récurrents liés aux résultats Art. 79.L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer1 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, est complété par les alinéas 2 et 3, rédigés comme suit : \"Est exclu de l'application du présent chapitre, l'employeur qui recourt à une procédure d'information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, visée par la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.
\nLa convention collective de travail ou l'acte d'adhésion conclu dans le cadre du présent chapitre et qui s'applique à l'employeur visé au deuxième alinéa de cet article reste en vigueur, s'il a été déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant l'annonce du licenciement collectif avec fermeture d'entreprise.\". Art. 80.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018. CHAPITRE 3. - Extension des flexi-jobs Art. 81.L'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer0, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : \"Les rémunérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job, visées à l'alinéa 1er, 29°, sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du travailleur.\". Art. 82.L'article 81 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018. CHAPITRE 4. - Impôts sur les revenus Section 1re. - Participation des travailleurs au capital des sociétés et établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs Art. 83.A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"les participations au capital ou aux bénéfices\" sont remplacés par les mots \"les participations au capital ou les primes bénéficiaires\";2° les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\"; 3° les mots \"soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.\" sont remplacés par les mots \"soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et sur la prime bénéficiaire pour les travailleurs.\". Art. 84.Dans l'article 198, § 1er, 12°, du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer, les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Art. 85.Dans l'article 205octies, 4°, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer4, les mots \"relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés\" sont remplacés par les mots \"relative à la participation des travailleurs dans le capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs\". Section 2. - Imposition des revenus de constructions juridiques
\nloi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 13° est complété avec un c), rédigé comme suit : \"c) un contrat, dans la mesure où ce contrat : - prévoit, en échange du paiement d'une ou plusieurs primes, pendant la durée du contrat ou à l'expiration de celui-ci, le paiement des revenus perçus par une construction juridique visée au a) ou b), ou la distribution des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b); - prévoit, en échange de l'apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b), pendant la durée du contrat ou à l'expiration de celui-ci, le paiement ou la distribution des droits, des actions ou parts ou des actifs apportés ou de leur contrevaleur.\"; 2° dans le paragraphe sont insérés un 13° /2, un 13° /3 et un 13° /4, rédigés comme suit : \"13° /2 Construction filiale Par construction filiale, on entend une construction juridique dont les actions ou parts ou droits économiques sont totalement ou partiellement détenus par une autre construction juridique;13° /3 Construction mère Par construction mère, on entend une construction juridique qui détient totalement ou partiellement les actions ou parts ou droits économiques d'une autre construction juridique;13° /4 Construction en chaîne Par construction en chaîne, on entend un ensemble de constructions juridiques formé par une construction juridique et toutes ses constructions filiales.
\nSi la construction en chaîne contient une construction filiale qui est également une construction mère, les constructions filiales de cette construction mère font également partie de cette même chaîne de constructions juridiques.
\nL'application de l'alinéa 2 est répétée jusqu'à ce que toutes les constructions filiales des constructions mères faisant partie de cette construction en chaîne soient reprises dans cette construction en chaîne.\"; 3° le 14° est complété par un tiret rédigé comme suit : \"- soit la personne physique ou la personne morale assujettie à l'impôt des personnes morales conformément l'article 220, qui a conclu le contrat visé au 13°, c), et au nom de laquelle la prime ou les primes afférentes à ce contrat sont acquittées;\"; 4° le 14° /1 est abrogé. Art. 87.A l'article 5/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer9 et modifié par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Les revenus perçus par la construction juridique sont imposables dans le chef de l'habitant du Royaume qui est le fondateur de la construction juridique, comme si cet habitant du Royaume les avait recueillis directement.\"; 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Si la construction juridique est une construction mère : - les revenus perçus par une construction filiale de cette construction mère font, pour l'application du présent paragraphe, partie intégrante des revenus qui ont été perçus par cette construction mère susvisée, au prorata du pourcentage de participation des actions ou parts ou des droits économiques précités de cette construction mère dans cette construction filiale, comme si cette construction mère avait directement perçu ces revenus; - les revenus distribués par la construction filiale à sa construction mère ne sont pas imposables dans le chef du fondateur, dans la mesure où et à condition que le contribuable ait démontré que ces revenus sont constitués de revenus qui ont déjà subi leur régime d'imposition en Belgique dans le chef d'une personne physique ou une personne morale visée à l'article 220.\"; 3° au paragraphe 1er, trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : \"Pour l'application de l'alinéa 2, deuxième tiret, les revenus recueillis les plus anciens sont censés être les premiers distribués.
\nSi plus de deux constructions juridiques forment une partie d'une construction en chaîne, les alinéas 2 et 3 sont applicables à toute construction mère qui fait partie de cette construction en chaîne.
\nL'application des dispositions de l'alinéa 2 ne peut pas aboutir à ce que des revenus perçus par une construction juridique soient imposés plusieurs fois dans le chef du fondateur de la construction juridique.\"; 4° au paragraphe 1er, alinéa 6, qui devient l'alinéa 9, les mots \"et le cas échéant, des tiers bénéficiaires\" sont remplacés par les mots \"conformément aux dispositions du présent paragraphe\"; 5° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 7, qui devient l'alinéa 10, est remplacé par ce qui suit : \"Le présent paragraphe n'est pas applicable aux revenus payés ou attribués par la construction juridique.\"; 6° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : \" § 2.Dans le cas où un apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée à l'article 2 § 1er, 13°, a) ou b), ou dans le cas où les actifs d'une construction juridique visée à l'article 2 § 1er, 13°, a) ou b), sont transférés vers un Etat autre qu'un Etat visé à l'alinéa 2, les revenus non distribués de cette construction juridique sont censés, au moment où l'apport ou le transfert est réalisé, être attribués ou mis en paiement à l'habitant du Royaume qui est le fondateur de cette construction juridique.
\nLe présent paragraphe n'est pas applicable aux transferts dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu un accord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, ou dans un Etat qui, avec la Belgique, est partie prenante d'un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral, pourvu que cette convention, cet accord ou cet instrument juridique permette l'échange de renseignements en matière fiscale entre les Etats contractants.\"; 7° dans la phrase liminaire du paragraphe 3, les mots \"ou le tiers bénéficiaire\" sont abrogés;8° au paragraphe 3, le b) est remplacé comme suit : \"b) établit dans la déclaration annuelle à l'impôt sur les revenus et démontre sur simple demande que la construction juridique est établie dans un Etat visé au § 2, alinéa 2, et que : - les revenus de cette construction juridique sont principalement recueillis suite à l'exercice d'une ou plusieurs activités économiques effectives, activités qui ne peuvent avoir pour but la gestion du patrimoine privé du fondateur ou d'un des fondateurs de cette construction juridique, et que; - cette construction juridique a un ensemble de locaux, de personnel et d'équipements à sa disposition qui est en rapport avec les activités économiques effectives visées au premier tiret.\".
\nDans le titre 2, chapitre 1er, du même Code, il est inséré un article 5/2, rédigé comme suit : \"Art. 5/2.Les revenus mobiliers recueillis sur un compte au nom d'une association, qui ne recueille pas de bénéfices ou profits ou qui n'est pas assujettie à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, sont imposables dans le chef de l'habitant du Royaume habilité à gérer ce compte, comme si cet habitant du Royaume les avait recueillis directement Dans le cas où le compte est géré par plusieurs personnes, chaque habitant du Royaume est imposable en proportion du nombre de personnes habilitées à gérer ce compte.\". Art. 89.Dans l'article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, rétabli par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)\" sont supprimés;2° les mots \"à la suite de sa dissolution ou du transfert total ou partiel qui n'a pas été conclu de manière commutatif, de ses actifs\" sont remplacés par les mots \"y compris les revenus qui sont censés être attribués ou mis en paiement conformément à l'article 5/1, § 2\";3° les mots \"pour la partie qui excède le montant des avoirs apportés\" sont remplacés par les mots \"dans la mesure où le contribuable n'a pas établi que cette attribution ou mise en paiement entraînerait une diminution du patrimoine de la construction juridique jusqu'à un montant inférieur aux capitaux apportés par le fondateur\". Art. 90.Dans l'article 21 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, le 12°, est remplacé par ce qui suit : \"12° les revenus attribués ou mis en paiement par une construction juridique, dans la mesure où on a démontré que ces revenus sont constitués de revenus perçus par la construction juridique qui ont déjà subi leur régime d'imposition en Belgique dans le chef d'une personne physique ou une personne morale visée à l'article 220;\"; b) un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit : \"Pour l'application de l'alinéa 1er, 12°, les revenus recueillis les plus anciens sont censés être les premiers distribués.\". Art. 91.Dans l'article 198, § 1er, 10°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0, les mots \"article 307, § 1er, alinéa 5,\" sont chaque fois remplacés par les mots \"article 307, § 1er/2, alinéa 1er\". Art. 92.L'article 220 du même Code, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 22 décembre 2009, 21 février 2010 et 18 décembre 2015, est complété par un 4°, rédigé comme suit : \"4° les associations qui ne sont pas visées par les dispositions précédentes, qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés, qui ne recueillent pas de bénéfices ou profits et qui ont choisi pour un délai d'au moins six périodes imposables successives d'être assujetties à l'impôt des personnes morales de la manière déterminée par le Roi.\". Art. 93.Dans l'article 220/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer9 et modifié par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \" § 1er.Les revenus qui ont été recueillis par la construction juridique sont imposables dans le chef de la personne morale visée à l'article 220 qui est le fondateur de cette construction juridique, comme si cette personne morale les avait recueillis directement.\"; 2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"l'article 5/1, § 1er, alinéas 3, 4, 6 et 7\" sont remplacés par les mots \"l'article 5/1, § 1er, alinéas 2 à 7, 9 et 10\";3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : \" § 2.Dans le cas où un apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d'une construction juridique visée au a) ou b) ou dans le cas où les actifs d'une construction juridique sont transférés vers un autre Etat, les revenus non distribués de cette construction juridique sont censés, au moment où l'apport ou le transfert est réalisé, être attribués ou mis en paiement à la personne morale visée à l'article 220 qui est le fondateur de cette construction juridique.
\nLe présent paragraphe n'est pas applicable aux transferts visés à l'article 5/1, § 2, alinéa 2.\". Art. 94.Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0, le paragraphe 1er est remplacé par les paragraphes 1er à 1er/4, rédigés comme suit : \" § 1er. La déclaration est faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivrée par le service désigné par le Roi. § 1er/1. La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions : a) de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents conformément à l'article 126, § 4, ont été titulaires, à un quelconque moment durant la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger, ainsi que de comptes qu'ils ont été habilités à gérer, à un quelconque moment durant la période imposable, et dont une ou plusieurs associations visées à l'article 5/2 ont été titulaires auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger, et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts;b) de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquels il exerce l'autorité parentale, conformément à l'article 376 du Code civil, auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus.c) de l'existence d'une construction juridique dont le contribuable, son conjoint ou les enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale, conformément à l'article 376 du Code civil, est soit un fondateur de la construction juridique, soit a recueilli un dividende ou bénéficié d'une manière quelconque de tout autre avantage octroyé par une construction juridique pendant la période imposable.d) le nombre de prêts visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, que les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques ont conclus à titre de prêteur.
\nAu plus tard en même temps que l'introduction de la déclaration qui comporte les mentions de l'existence de comptes étrangers visés à l'alinéa 1er, a, les numéros de ces comptes, la dénomination de l'établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne et le ou les pays où ces comptes ont été ouverts doivent être communiqués au point de contact central visé à l'article 322, § 3, sauf si cette communication a déjà été effectuée dans un exercice d'imposition précédent. Le Roi détermine les modalités de cette communication et le délai de conservation des données concernées. La formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques contient les rubriques nécessaires pour mentionner l'existence de comptes étrangers et pour confirmer que les numéros de ces comptes ont été communiqués au point de contact précité. § 1er/2.
\nLes contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes ou des établissements stables qui sont établis dans un Etat, sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables, ou sur des comptes bancaires qui sont gérés ou détenus auprès d'établissements de crédit établis ou avec établissement stable dans un Etat qui : a) soit au moment où le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, comme un Etat n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en oeuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande;b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.
\nPour l'application de l'alinéa 1er, on entend par Etat, un Etat indépendant qui est reconnu par la majorité des membres des Nations Unies, ou une partie de cet Etat qui est compétente de façon autonome sur le plan de la détermination de la base imposable ou du taux d'imposition de l'impôt des sociétés, global ou partiel, et on entend par un Etat à fiscalité inexistante ou peu élevée, un Etat qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen et : - qui ne soumet pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenus d'origine domestique ou d'origine étrangère, soit; - dont le taux nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 p.c. ou; - dont le taux de l'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 p.c.
\nLa liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cette liste est mise à jour par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
\nLa déclaration visée à l'alinéa 1er doit être faite uniquement si la totalité des paiements effectués au cours de la période imposable atteint un montant minimum de 100 000 euros. La déclaration est faite sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Roi et est annexée à la déclaration visée à l'article 305, alinéa 1er. § 1er/3. La déclaration annuelle à l'impôt des personnes morales mentionne l'existence d'une construction juridique dont le contribuable soit est un fondateur, soit a recueilli un dividende ou a bénéficié d'une manière quelconque de tout autre avantage octroyé pendant la période imposable. § 1er/4. Dans le cas où l'existence d'une construction juridique est mentionnée dans la déclaration d'impôt à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales, le nom complet, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de la construction juridique sont mentionnés. Dans le cas où la construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, a), est concernée, dont l'existence est mentionnée par le fondateur de la construction juridique, sont également mentionnés le nom et l'adresse de l'administrateur de cette construction juridique.\". Art. 95.Dans l'article 315, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots \"à l'article 307, § 1er, alinéas 2 à 4;\" sont remplacés par les mots \"à l'article 307, § 1er/1, alinéa 1er;\"; 2° dans le 3°, les mots \"à l'article 307, § 1er, alinéa 9;\" sont remplacés par les mots \"à l'article 307, § 1er/3;\"; 3° dans le 4°, les mots \"à l'article 307, § 1er, alinéa 10,\" sont remplacés par les mots \"à l'article 307, § 1er/4,\" et les mots \"à l'article 21, 13°.\" sont remplacés par les mots \"à l'article 21, alinéa 1er, 13°. \". Art. 96.Dans l'article 322, § 5, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7, les mots \"à l'article 307, § 1er, alinéa 2\" sont chaque fois remplacés par les mots \"à l'article 307, § 1er/1, alinéa 1er, a\". Art. 97.L'article 344/1 du même Code, inséré par la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer9, est remplacé comme suit : \"Art. 344/1.Lorsque, par présomptions ou par d'autres moyens de preuve visés à l'article 340, et à la lumière de circonstances objectives, il est démontré qu'une construction juridique a effectué une des opérations visées à l'article 344, § 1er, alinéa 2, l'acte juridique ou l'ensemble d'actes juridiques réalisant une même opération n'est pas non plus opposable à l'administration.
\nLe cas échéant, la preuve contraire visée à l'article 344, § 1er, alinéa 3, peut être apportée par le fondateur de cette construction juridique ou par le contribuable qui a recueilli un dividende de cette construction juridique pendant la période imposable.
\nSi ce fondateur ou ce contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de l'impôt sont rétablis conformément à l'article 344, § 1er, alinéa 4.\". Art. 98.Dans l'article 445, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0, les mots \"à l'article 307, § 1er, alinéas 4, 9 et 10.\" sont remplacés par les mots \"à l'article 307, § 1er/1, alinéa 1er, c, § 1er/3 et § 1er/4.\". Art. 99.Dans l'article 47 de la loi-programme de 10 août 2015, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. Art. 100.Les dispositions de l'article 86, 4°, article 87, 1° et 4° à 7°, article 93, 1° et 3°, et des articles 89, 90, 97 et 99 sont applicables aux revenus recueillis, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 17 septembre 2017 et, en ce qui concerne l'application du précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge de la présente loi.
\nLes autres dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Section 3. - Modifications relatives aux revenus d'organismes de placement collectif Art. 101.A l'article 19bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer6 et modifié par les lois du 27 décembre 2005, du 21 décembre 2009, du 19 mai 2010, du 13 décembre 2012 et du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots \"organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont plus de 25 p.c. du patrimoine\" sont remplacés par les mots \"organisme de placement collectif dont plus de 10 p.c. du patrimoine\"; 2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières\" sont remplacés par les mots \"d'un organisme de placement collectif\";3° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 3, les mots \"collectieve beleggingsinstelling\" sont remplacés par les mots \"instelling voor collectieve belegging\";4° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots \"visées à l'article 2, § 1er, 3°, a), de l'arrêté royal du 27 septembre 2009 d'exécution de l'article 338bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992\" sont abrogés et dans le texte néerlandais les mots \"collectieve beleggingsinstelling\" sont remplacés par les mots \"instelling voor collectieve belegging\";5° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots \"l'arrêté royal du 27 septembre 2009 précité\" sont remplacés par les mots \"l'arrêté royal du 27 septembre 2009 d'exécution de l'article 338bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992\"; 6° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots \"25 p.c.\" sont remplacés par les mots \"10 p.c.\"; 7° dans le paragraphe 1er, alinéa 7, les mots \"l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières\" sont remplacés par les mots \"l'organisme de placement collectif\";8° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots \", de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, investi dans des créances visées à l'article 2, § 1er, 3°, a) de l'arrêté royal du 27 septembre 2009 précité\" sont remplacés par les mots \"de l'organisme de placement collectif, investi dans des créances\";9° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"organismes de placement collectif en valeurs mobilières\" sont remplacés par les mots \"organismes de placement collectif\";10° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots \"organisme de placement collectif en valeurs mobilières\" sont remplacés par les mots \"organisme de placement collectif\".
\nA l'article 265, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 4 avril 1995 et modifié par les lois du 12 décembre 1996, du 27 décembre 2005, du 27 décembre 2006 et du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° sur les revenus visés à l'article 19bis lorsque ceux-ci sont payés ou attribués à des contribuables autres que ceux soumis à l'impôt des personnes physiques;\"; b) le 4° est remplacé par ce qui suit : \"4° par un fonds commun de placement à ses participants dans la mesure où ces revenus proviennent de revenus visés aux articles 18, 19 et 19bis, et pour autant que la société de gestion d'organismes de placement collectif ait satisfait à l'obligation de l'article 321bis.\"; c) le 5° est abrogé
\nL'article 102 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge. Section 4. - Activation de l'épargne
\nloi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) au 5°, le montant \"1 250 EUR\" est remplacé par le montant \"625 EUR\";b) le 6° est abrogé;c) au 10°, les mots \"ou des dividendes\"sont abrogés; d) il est inséré un 14°, rédigé comme suit : \"14° la première tranche de 416,50 EUR des dividendes visés à l'article 18, alinéa 1er, 1°, à l'exception de dividendes distribués par des constructions juridiques ou perçus par l'intermédiaire de constructions juridiques en application de l'article 5/1, de dividendes d'organismes pour placement collectif et de dividendes perçus par l'intermédiaire de fonds communs de placement.\". Art. 105.Dans l'article 171, 3° quinquies, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7, les mots \"visés à l'article 21, 5° \" sont remplacés par les mots \"visés à l'article 21, alinéa 1er, 5° \". Art. 106.A l'article 178, § 2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer2 et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et par la loi du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"à l'exception de ceux mentionnés aux articles 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, 66bis, alinéa 3, et 147,\" sont remplacés par les mots \"à l'exception de ceux mentionnés aux articles 21, alinéa 1er, 14°, 38, § 1er, alinéa 1er, 6°, a, 66bis, alinéa 3, et 147,\"; 2° il est complété par la phrase suivante : \"Le montant visé à l'article 21, alinéa 1er, 14°, est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.\". Art. 107.L'article 185, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer3, est complété par les mots : \", à l'exception de la partie des dividendes attribués à des personnes physiques par des sociétés coopératives agréées par le Conseil national de la coopération qui ne peut pas dépasser 125 euros par personne physique. Ce montant est indexé conformément l'article 178, § 3, alinéa 2.\". Art. 108.A l'article 199 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer et modifié par les lois des 26 mars 1999, 13 décembre 2002, 17 juin 2013, 19 décembre 2014 et 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"visés à l'article 21, 5°, 6°, 10°, 11° et 13°, \" sont remplacés par les mots \"visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6°, 10°, 11° et 13°, \";2° les mots \"visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6°, 10°, 11° et 13°, \" sont remplacés par les mots \"visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 10°, 11°, 13° et 14°, \". Art. 109.A l'article 221 du même Code, remplacé par la loi 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 26 mars 1999, 15 décembre 2004, 10 août 2015 et 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots \"visées à l'article 21, 5°, 6° et 10°, \" sont remplacés par les mots \"visées à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10°, \", et les mots \"visés à l'article 21, 13°, \" par les mots \"visés à l'article 21, alinéa 1er, 13°, \";2° dans l'alinéa 1er, 2°, tel que modifié par le 1°, les mots \"visées à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10°, \" sont remplacés par les mots \"visées à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 10° et 14°, \";3° dans l'alinéa 2, les mots \"L'article 21, 12°, \" sont remplacés par les mots \"L'article 21, alinéa 1er, 12°, \". Art. 110.A l'article 261, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots \", y compris la tranche de revenus visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, \" sont insérés entre les mots \"de revenus de capitaux et biens mobiliers\" et les mots \"et de revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 6° et 11°, \";2° au 2°, les mots \"y compris la tranche de revenus visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, \" sont insérés entre les mots \"de revenus de capitaux et biens mobiliers d'origine étrangère,\" et les mots \"et de revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 6° et 11°, \" . Art. 111.Dans l'article 262, 4°, du même Code, modifié par les lois des 15 décembre 2004 et 26 décembre 2015, les mots \"fixées à l'article 21, 8° ;\" sont remplacés par les mots \"fixées à l'article 21, alinéa 1er, 8° ;\". Art. 112.Dans l'article 269, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer4, les mots \"l'article 21, 5° \" sont chaque fois remplacés par les mots \"l'article 21, alinéa 1er, 5° \". Art. 113.Dans l'article 307 du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 94 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er/1 est complété par les alinéas suivants : \"Lorsqu'un habitant du Royaume souhaite l'application de l'article 21, alinéa 1er, 14°, pour des dividendes pour lesquels un précompte mobilier a été retenu en application de l'article 261, il demande l'imputation et, le cas échéant, le remboursement de ce précompte mobilier dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques pour la période imposable au cours de laquelle ces dividendes ont été attribués ou mis en paiement.Cette demande est appuyée par des pièces justificatives qui sont tenues à la disposition de l'administration.
\nLe Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée à l'alinéa 1er.\"; 2° l'article est complété par un paragraphe 1er/5, rédigé comme suit : \" § 1er/5.Lorsqu'un non-résident visé à l'article 227, 1°, souhaite l'application de l'article 21, alinéa 1er, 14°, pour des dividendes pour lesquels un précompte mobilier a été retenu en application de l'article 261 et qui ont été attribués ou mis en paiement au cours d'une période imposable à laquelle se rapportent également des revenus qu'il régularise dans une déclaration à l'impôt des non-résidents conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, il demande l'imputation et, le cas échéant, le remboursement du précompte mobilier dans sa déclaration à l'impôt des non-résidents pour la période imposable concernée. Cette demande est appuyée par des pièces justificatives, tenues à la disposition de l'administration.
\nLe Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée à l'alinéa 1er.\". Art. 114.Dans l'article 313 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer4 et modifié par les lois des 17 juillet 2013, 10 août 2015, 26 décembre 2015 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 6°, les mots \"visés à l'article 21, 5°, 6°, 10° et 13°, \" sont remplacés par les mots \"visés à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 6°, 10° et 13°, \" et les mots \"respectivement les limites fixées au 5°, 10° et 13°, dudit article\" sont remplacés par les mots \"les limites y-fixées\";2° dans l'alinéa 1er, 6°, tel que modifié par le 1°, les mots \"à l'article 21, alinéa 1er,5°, 6°, 10° et 13° \" sont remplacés par les mots \"à l'article 21, alinéa 1er, 5°, 10° et 13°, \";3° dans l'alinéa 3, les mots \"Le précompte mobilier retenu \"sont remplacés par les mots \"Sous réserve de l'application de l'article 307, § 1er/1, alinéa 3, le précompte mobilier retenu\".
\nDans le titre VII, chapitre VII, section 1re, du même Code, il est inséré entre l'article 376 et l'article 376bis un article 376/1, rédigé comme suit : \"Art. 376/1.Lorsqu'un non-résident visé à l'article 227, 1°, souhaite l'application de l'article 21, alinéa 1er, 14°, pour des dividendes pour lesquels un précompte mobilier a été retenu en application de l'article 261 et qui ont été attribués ou mis en paiement au cours d'une période imposable durant laquelle il n'a perçu aucun revenu qu'il doit régulariser dans une déclaration à l'impôt des non-résidents conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, il demande le remboursement de ce précompte mobilier au fonctionnaire désigné par le Roi. Cette demande de remboursement est introduite au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle les dividendes ont été perçus et est appuyée par une attestation du statut de non-résident et des pièces justificatives Le Roi détermine la manière d'apporter la preuve visée à l'alinéa 1er.
\nLe Roi détermine aussi les modalités complémentaires de la demande et du remboursement.\". Art. 116.Les articles 105, 108, 1°, 109, 1° et 3°, 111, 112, et 114, 1°, sont applicables à partir du 30 décembre 2016.
\nLes articles 104, 106, 108, 2°, 109, 2°, 110, 113, 114, 2° et 3°, et 115 sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2018. Section 5. - Limitation des avantages en proportion de la durée de la période imposable Art. 117.Dans le titre II, chapitre II, du Code des impôts sur les revenus 1992, une section VIII est insérée, intitulée : \"Section VIII. Limitation des avantages en proportion de la durée de la période imposable\". Art. 118.Dans le titre II, chapitre II, section VIII, du même Code, insérée par l'article 117 de la présente loi, un article 129/1 est inséré, rédigé comme suit : \"Art. 129/1.Lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès, les montants visés aux articles 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10°, 37, alinéa 2, 37bis, § 2, 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, c, et 17°, 51, 86, alinéa 1er, 87, alinéa 2, 88, alinéa 1er, et 126, § 2, alinéa 1er, 4°, après application de l'article 178, ainsi que les nombres d'heures visés à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, sont réduits en proportion de la durée de la période imposable exprimée en mois par rapport à 12 mois.
\nPour déterminer la durée de la période imposable exprimée en mois, chaque mois civil dont le quinzième jour appartient à la période imposable, est pris en compte pour un mois entier.
\nLes montants réduits conformément à l'alinéa 1er sont arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5.
\nLes nombres d'heures réduits conformément à l'alinéa 1er, sont arrondis à l'unité supérieure.
\nLe présent article est également applicable aux montants mentionnés dans les dispositions prises en exécution des articles 22, § 3, et 51, alinéa 4.\". Art. 119.A l'article 129/1, du même Code, inséré par l'article 118 de la présente loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"articles 21, alinéa 1er, 5°, 6° et 10° , \"sont remplacés par les mots \"articles 21, alinéa 1er, 5°, 10° et 14°, \"; 2° il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa, rédigé comme suit : \"Par dérogation à l'alinéa 3, le montant visé à l'article 21, alinéa 1er, 14°, réduit conformément à l'alinéa 1er, est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur, selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50.\". Art. 120.Dans l'article 154bis du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer2, l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit : \"La réduction d'impôt n'est pas applicable au travail supplémentaire : a) qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30° ; b) pour lequel l'impôt sur la rémunération y afférente, est diminué en application des articles 155 ou 156.\". Art. 121.Dans le titre II, chapitre III, section II, du même Code, la sous-section III qui comprend un article 174/1, insérée par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer1 et abrogée par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer4, est rétablie comme suit : \"Sous-section III. - Limitation des avantages en proportion de la durée de la période imposable Art. 174/1.Lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète pour une cause autre que le décès, les montants visés aux articles 131, 132, 133, 134, § 3, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, 6°, 136, 140, alinéa 2, 141, 142, alinéa 2, 143, 145, alinéa 2, 1456, alinéa 1er, premier tiret, 1457, § 1er, alinéa 4, 1458, § 1er, alinéa 2, 14526, § 3, alinéa 4, 14528, § 1er, alinéa 3, 14532, § 1er, alinéa 4, 14533, § 1er, alinéa 4, 14534, alinéa 2, 1°, et alinéa 5, 147, 151, 152, 171, 1°, i, et 4°, j, et 172, alinéa 3, le cas échéant après application de l'article 178, ainsi que les montants maximums de l'allocation légale de chômage visés à l'article 154, sont réduits en proportion de la durée de la période imposable exprimée en mois par rapport à 12 mois.
\nPour déterminer la durée de la période imposable exprimée en mois, chaque mois civil dont le quinzième jour appartient à la période imposable, est pris en compte comme un mois entier.
\nLes montants réduits conformément à l'alinéa 1er sont arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5.
\nPar dérogation à l'alinéa 3, les montants visés à l'article 147 et les montants maximums de l'allocation légale de chômage visés à l'article 154, après être réduits conformément à l'alinéa 1er, sont arrondis au cent supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5.\". Art. 122.Dans l'article 235, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer2, les mots \"aux articles 7 à 103\" sont remplacés par les mots \"aux articles 7 à 103 et 129/1\". Art. 123.A l'article 243 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, les mots \", sous réserve des dérogations suivantes :\" sont abrogés, ainsi que les dispositions sous 1° à 3° ;b) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"Les articles 126 à 129, 1451, 1° et 4°, 1452 à 1453, 1457, 14526, § 5, 14532, §§ 2 et 3, 154bis, 157 à 169, et 171 à 178/1 sont également applicables, étant entendu que : 1° les cotisations et primes personnelles visées à l'article 1451, 1°, ne sont prises en considération que dans la mesure où elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;2° les paiements visés à l'article 1451, 4°, ne sont pris en considération que lorsque la société employeur a payé ou attribué au contribuable pendant la période imposable des rémunérations qui constituent pour lui des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;3° pour l'application de l'article 154bis, seul le travail supplémentaire dont les rémunérations constituent des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, est pris en considération;4° pour l'application de l'article 178/1, les réductions d'impôt sont imputées sur l'impôt calculé conformément aux articles 130, 146 à 154 et 169; 5° pour l'application des articles 1457, § 2, 14526, § 5, 14532, § 2, 157, 158, 165 et 175, il faut entendre par impôt total l'impôt calculé conformément aux articles 130, 1451, 1° et 4°, 1452, 1453, 1457, § 1er, 146 à 154bis, 169, et 171 à 178/1.\".
\nloi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8 et modifié par les lois des 10 août 2015 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° bis est remplacé par ce qui suit : \"1° bis les cotisations et primes personnelles visées à l'article 1451, 1°, ne sont prises en considération que dans la mesure où elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;\"; b) un 2° bis et un 2° ter sont insérés, rédigés comme suit : \"2° bis les paiements visés à l'article 1451, 4°, ne sont pris en considération que lorsque la société employeur a payé ou attribué au contribuable pendant la période imposable des rémunérations qui constituent pour lui des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3; 2° ter pour l'application de la réduction d'impôt visée à l'article 154bis, seul le travail supplémentaire dont les rémunérations constituent des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, est pris en considération;\". Art. 125.A l'article 244 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) il est inséré un 1° bis, rédigé comme suit : \"1° bis les cotisations et primes personnelles visées à l'article 1451, 1°, ne sont prises en considération que dans la mesure où elles portent sur des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3;\"; b) un 2° bis et un 2° ter sont insérés, rédigés comme suit : \"2° bis les paiements visés à l'article 1451, 4°, ne sont pris en considération que lorsque la société employeur a payé ou attribué au contribuable pendant la période imposable des rémunérations qui constituent pour lui des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3; 2° ter pour l'application de la réduction d'impôt visée à l'article 154bis, seul le travail supplémentaire pour lequel les rémunérations constituent des revenus professionnels imposables en Belgique qui sont effectivement régularisés dans la déclaration conformément aux articles 232 et 248, §§ 2 et 3, est pris en considération;\". Art. 126.L'article 244bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : \"L'article 174/1 est applicable au montant visé à l'alinéa 1er.\". Art. 127.A l'article 289bis du même Code, inséré par loi du 20 décembre 1995, remplacé par la loi du 4 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, un alinéa, rédigé comme suit : \"Pour le calcul du crédit d'impôt, il n'est pas tenu compte des immobilisations et des dettes dans la mesure où elles sont affectées à l'exercice d'activités professionnelles productives de revenus auxquels l'article 155 ou 156 peut s'appliquer.\"; 2° le paragraphe 2, abrogé par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1971 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer4, est rétabli dans la rédaction suivante : \" § 2.L'article 174/1 est applicable au montant visé au paragraphe 1er, alinéa 1er.\". Art. 128.Dans l'article 289ter, § 3, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9, les mots \"de l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, \" sont remplacés par les mots \"des articles 174/1 et 178, § 3, alinéa 1er, 2°, \". Art. 129.A l'article 289ter/1 du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"aux contribuables\" sont remplacés par les mots \"aux habitants du Royaume et aux non-résidents pour lesquels l'impôt est calculé conformément à l'article 243/1 ou 244\";2° dans l'alinéa 3, les mots \"de l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, \" sont remplacés par les mots \"des articles 174/1 et 178, § 3, alinéa 1er, 2°, \". Art. 130.L'article 539, § 3, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8 et modifié par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9, est complété d'une phrase, rédigée comme suit : \"L'article 174/1 est applicable à ces mêmes montants.\". Art. 131.Les articles 117, 118 et 120 à 130 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2018.
\nL'article 119 est applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2018. CHAPITRE 5. - Taxe sur les opérations de bourse Art. 132.Dans l'article 121 du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots \"0,90 pour mille\" sont remplacés par les mots \"1,20 pour mille\";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots \"2,70 pour mille\" sont remplacés par les mots \"3,50 pour mille\". Art. 133.Dans l'article 122, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2014, les mots \"0,90, 2,70 pour mille\" sont remplacés par les mots \"1,20, 3,50 pour mille\". CHAPITRE 6. - Accises Section 1re. - Modifications de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés Art. 134.Dans l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Cigarettes : a) droit d'accise : 40,04 pour cent du prix de vente au détail; b) droit d'accise spécial : 0,00 pour cent du prix de vente au détail;\"; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : \" § 2.Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit : a) pour les cigarettes : - droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; - droit d'accise spécial : 57,7077 euros par 1 000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : - droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme; - droit d'accise spécial : 42,3465 euros par kilogramme.\"; 3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : \" § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux § 1er, 2°, et § 2, a), ne peut en aucun cas être inférieur à cent pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré.\"; 4° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : \" § 4.Pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux § 1er, 3°, et § 2, b), ne peut en aucun cas être inférieur à cent pourcent du total de ces accises appliquées au prix moyen pondéré.\".
\nloi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom.
\n03/04/1997 pub.
\n24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par l'article 134 de la présente loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : \" § 2. Outre le droit d'accise ad valorem et le droit d'accise spécial ad valorem prévus au § 1er, 2° et 3°, les cigarettes ainsi que le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, mis à la consommation dans le pays sont soumis à un droit d'accise spécifique et à un droit d'accise spécial spécifique fixés comme suit : a) pour les cigarettes : - droit d'accise : 6,8914 euros par 1 000 pièces; - droit d'accise spécial : 59,5777 euros par 1 000 pièces; b) pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer : - droit d'accise : 0,0000 euro par kilogramme; - droit d'accise spécial : 48,3083 euros par kilogramme.\". Section 2. - Modifications de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat Art. 136.L'article 118 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, est abrogé. Art. 137.L'article 119 de la même loi est abrogé. Art. 138.L'article 120 de la même loi est abrogé. Art. 139.Dans l'article 121 de la même loi, les alinéas 3 à 5 sont abrogés. Section 3. - Modifications de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer5 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café Art. 140.L'article 7 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer5 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, modifié par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 7.Sans préjudice de l'article 8, on entend par boissons non alcoolisées : a) les eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées ainsi que la glace relevant du code NC 2201;b) les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, aromatisées ou non, et les autres boissons non alcooliques relevant du code NC 2202, à l'exception des boissons à base de lait, de soja ou de riz;c) les eaux aromatisées, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, relevant du code NC 2202;d) les bières, telles que définies à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/01/1998 pub.
\n04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, dont le titre alcoométrique n'excède pas 0,5 % vol;e) les vins relevant des codes NC 2204 et 2205 dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol;f) les autres boissons fermentées relevant des codes NC 2204 et 2205 ainsi que celles relevant du code NC 2206, dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol;g) les boissons relevant du code NC 2208 dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol;h) les jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants relevant du code NC 2009;i) toutes substances sous quelque forme que ce soit, manifestement destinées à la confection de boissons non alcoolisées visées sous b), conditionnées soit en emballage de vente au détail soit en emballage destiné à la confection de telles boissons prêtes à l'emploi; j) toutes substances sous quelque forme que ce soit, manifestement destinées à la confection de boissons non alcoolisées visées sous c), conditionnées soit en emballage de vente au détail soit en emballage destiné à la confection de telles boissons prêtes à l'emploi.\". Art. 141.L'article 13 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 13.§ 1er. Lorsqu'elles sont mises à la consommation dans le pays, les boissons non alcoolisées sont soumises à un droit d'accise fixé comme suit : a) les produits visés à l'article 7, a) : 0 euro par hectolitre;b) les produits visés à l'article 7, b) : 11,9233 euros par hectolitre;c) les produits visés à l'article 7, c) : 6,8133 euros par hectolitre;d) les produits visés à l'article 7, d) : 3,7519 euros par hectolitre;e) les produits visés à l'article 7, e) : 3,7519 euros par hectolitre;f) les produits visés à l'article 7, f) : 3,7519 euros par hectolitre;g) les produits visés à l'article 7, g) : 3,7519 euros par hectolitre;h) les produits visés à l'article 7, h) : 0 euro par hectolitre;i) les substances visées à l'article 7, i) : - présentées sous forme liquide : 71,5405 euros par hectolitre; - présentées sous forme de poudre, granulés ou sous une autre forme solide : 119,2343 euros par 100 kilogrammes net. j) les substances visées à l'article 7, j) : - présentées sous forme liquide : 40,8803 euros par hectolitre; - présentées sous forme de poudre, granulés ou sous une autre forme solide : 68,1339 euros par 100 kilogrammes net. § 2.
\nLe volume des boissons et substances liquides soumises à l'accise fixée par le paragraphe 1er, a) à i), premier tiret et j), premier tiret, est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litre étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées. § 3. Le poids des substances présentées sous forme de poudre, granulés ou sous une autre forme solide soumises à de l'accise fixée par le paragraphe 1er, i), deuxième tiret et j), deuxième tiret, est exprimé en kilogrammes, les fractions de kilogramme étant négligées. Lorsque le poids à imposer est inférieur au kilogramme, les fractions d'hectogramme sont négligées.\". Section 4. - Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer4
\nloi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom.
\n04/07/2001 pub.
\n25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer4, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le a) est remplacé par : \"a) essence au plomb des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 393,7887 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; \"; 2° le b) est remplacé par : \"b) essence sans plomb du code NC 2710 11 49 : i) à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 356,4177 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C; ii) à faible teneur en soufre et aromatiques : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 340,7080 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C;\"; 3° le c) est remplacé par : \"c) essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 : - droit d'accise : 245,4146 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 340,7080 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 euros par 1 000 litres à 15 ° C;\"; 4° le e), i), est remplacé par : \"e) gasoil relevant des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d'une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 340,9734 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;\"; 5° le f), i), est remplacé par : \"f) gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 10 mg/kg : i) utilisé comme carburant : - droit d'accise : 198,3148 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - droit d'accise spécial : 325,2638 euros par 1 000 litres à 15 ° C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 euros par 1 000 litres à 15 ° C;\".
\nloi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0, les mots \"54,5197 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"61,7064 euros par 1 000 litres à 15 ° C\". Art. 144.Dans l'article 420, § 3, 2°, iii), de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0, les mots \"48,65 euros par 1 000 litres à 15 ° C\" sont remplacés par les mots \"55,70 euros par 1 000 litres à 15 ° C\". Art. 145.Dans l'article 420, § 3, 2°, iv), de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer0, les mots \"3,09 fois\" sont remplacés par les mots \"2,43 fois\". Section 5. - Entrée en vigueur
\nLe présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 135 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 et de la section 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017 TITRE 5. - Lutte contre la fraude fiscale et dispositions diverses en matière de recouvrement CHAPITRE 1er. - Lutte contre la fraude fiscale Section unique. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 147.Dans le titre VII, chapitre III, section IV du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 333/3 rédigé comme suit : \"Art. 333/3.Sans préjudice de l'application de l'article 333, l'administration peut procéder en matière de précompte mobilier aux investigations visées au présent chapitre dans le délai d'imposition de l'article 358, § 2, pour les années visées à l'article 358, § 1er, 1°. \". Art. 148.Dans l'article 337 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : \"Les fonctionnaires de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, restent dans l'exercice de leurs fonctions lorsqu'ils font appel, durant un contrôle fiscal afin d'assurer un établissement correct de l'impôt, aux connaissances spécifiques et à l'expérience des membres du personnel de l'Agence Fédérale de la Dette telle que prévue par la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.\"; 2° dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots \"et 3\" sont insérés entre les mots \"alinéa 2\" et le mot \"sont\";3° dans l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots \"alinéa 4\" sont remplacés par les mots \"alinéa 5\". CHAPITRE 2. - Modifications de la loi domaniale du 22 décembre 1949 Art. 149.L'article 4 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, remplacé par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 4.§ 1er. Une sommation de payer contenant un extrait du rôle spécial ou du titre exécutoire administratif mentionnant la date exécutoire de ce rôle spécial ou de ce titre exécutoire administratif, ou une copie de l'expédition de la décision judiciaire, est adressée au débiteur. La sommation de payer produit ses effets à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.
\nLorsque le débiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette sommation de payer est adressée au procureur du Roi à Bruxelles. § 2. La créance non fiscale ne peut être recouvrée par voies d'exécution qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la sommation de payer visée au paragraphe 1er, sauf si les droits du Trésor sont en péril, auquel cas elle peut être recouvrée par voies d'exécution à compter de cette date d'effet. § 3. Cette sommation de payer vaut mise en demeure et fait courir, à compter de sa date d'effet, les intérêts moratoires dus au taux d'intérêt légal en matière fiscale.
\nLorsqu'une disposition légale ou réglementaire particulière ou la décision judiciaire coulée en force de chose jugée portant condamnation au paiement de la créance non fiscale fait courir antérieurement des intérêts moratoires, les intérêts moratoires visés à l'alinéa 1er se substituent pour l'avenir à ceux-ci à compter de la date d'effet de la sommation de payer.
\nLes intérêts moratoires visés à l'alinéa 1er sont calculés par mois civil sur le montant restant dû de la créance non fiscale en principal, arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10 euros; le mois de la date d'effet de la sommation de payer est négligé, mais le mois au cours duquel a lieu le paiement est compté pour un mois entier. Les intérêts d'un mois ne sont réclamés que s'ils atteignent 5 euros.\". Art. 150.Dans l'article 5, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"La créance non fiscale ne peut toutefois être recouvrée par voies d'exécution à charge des codébiteurs que : 1° si une sommation de payer contenant un extrait du rôle spécial ou du titre exécutoire administratif mentionnant la date d'exécutoire de ce rôle spécial ou de ce titre exécutoire administratif leur est adressée.La sommation de payer a effet à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de son envoi.
\nLorsque le codébiteur n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette sommation de payer est adressée au procureur du Roi à Bruxelles. 2° à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la sommation de payer visée au 1°, sauf si les droits du Trésor sont en péril.\". Art. 151.Dans l'article 9, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n06/02/2013 numac 2013000086 source service public federal interieur Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n22/05/2001 pub.
\n16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6, les mots \"de la notification\" sont remplacés par les mots \"de la date d'effet\". CHAPITRE 3. - Centralisation des paiements de certaines dettes fiscales et non fiscales Section 1re. - Des paiements sur le compte financier \"Perception et Recouvrement\" de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales Art. 152.§ 1er. Par dérogation aux règles d'imputation prévues par les codes fiscaux et leurs arrêtés d'exécution, lorsqu'une personne est redevable de différentes dettes fiscales et non fiscales dont le paiement doit être effectué sur le compte financier \"Perception et Recouvrement\" de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, cette personne peut indiquer ce qu'elle entend apurer soit lors de chaque paiement qu'elle effectue par l'intermédiaire de la plate-forme électronique mise à sa disposition par le Service public fédéral Finances, soit lorsqu'elle le demande préalablement à son paiement auprès du service désigné à cette fin par le Roi.
\nEn ce qui concerne chacune des dettes que la personne a indiqué vouloir acquitter conformément à l'alinéa 1er, l'imputation est effectuée, nonobstant toute indication contraire de cette personne et sans préjudice de l'application de l'article 23 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/02/2003 pub.
\n28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type loi prom.
\n21/02/2003 pub.
\n28/03/2003 numac 2003015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, selon l'ordre suivant : 1° sur les frais de toute nature exposés par le Service public fédéral Finances;2° sur les intérêts de retard;3° sur les accroissements et les amendes fiscales ou administratives;4° sur la dette en principal restant due. § 2. A défaut de cette indication, les paiements effectués, à quelque titre que ce soit, sur le compte financier visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, et qui sont enregistrés au nom de cette personne, sont imputés au choix du fonctionnaire compétent, sous réserve : a) que, sans préjudice de l'application de l'article 23, 1° et 2°, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/02/2003 pub.
\n28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type loi prom.
\n21/02/2003 pub.
\n28/03/2003 numac 2003015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, les paiements sont imputés par priorité sur les frais de toute nature exposés par le Service public fédéral Finances, quelles que soient les dettes auxquelles ils se rapportent;b) que, sans préjudice de l'application du a) et de l'article 23, 3° à 6°, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n21/02/2003 pub.
\n28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances type loi prom.
\n21/02/2003 pub.
\n28/03/2003 numac 2003015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :