fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot \"jurés\" est remplacé par les mots \"membres du collège\"; 2° dans l'alinéa 2, la deuxième phrase commençant par les mots \"Celui-ci ne doit y pénétrer\" et finissant par les mots \"du greffier.\" est abrogée; 3° à l'alinéa 3, les mots \"est tenu de donner\" sont remplacés par le mot \"donne\";4° à l'alinéa 4, le mot \"jury\" est remplacé par le mot \"collège\". Art. 104.Dans l'article 329 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, les mots \"Les jurés délibèrent\" sont remplacés par les mots \"Le collège délibère\". Art. 105.Dans le texte néerlandais de l'article 329bis, alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
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\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, les mots \"door de jury\" sont abrogés. Art. 106.A l'article 329ter du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
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\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"le ou la chef des jurés\" sont remplacés par les mots \"le président\";2° dans l'alinéa 3, les mots \"au ou à la chef des jurés,\"sont remplacés par les mots \"au président\". Art. 107.L'article 329quinquies du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
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\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, est remplacé par ce qui suit : \"La table servant aux activités du collège sera disposée de telle sorte que personne ne puisse voir ce que fait un autre membre du collège.\". Art. 108.Dans l'article 329sexies, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
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\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, le mot \"jury\" est remplacé par le mot \"collège\". Art. 109.Dans l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
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\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, les mots \"le ou la chef du jury le dépouille en présence des jurés\" sont remplacés par les mots \"le président le dépouille en présence du collège\". Art. 110.L'article 332 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
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\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, est abrogé. Art. 111.L'article 333 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
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\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, est abrogé. Art. 112.A l'article 334 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est abrogé; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Sans devoir répondre à l'ensemble des conclusions déposées, le collège formule les principales raisons de la décision du jury.\"; 3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er, et l'alinéa 3 : \"Le questionnaire portant la décision du jury est joint à la formulation des motifs.\". Art. 113.A l'article 337 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6 et modifié par la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer2, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Le président fait introduire l'accusé et donne lecture de l'arrêt en sa présence.L'arrêt contient la décision du collège et fait mention de la motivation.\"; 2° dans l'alinéa 3, les mots \"et d'application de l'article 336\" sont abrogés. Art. 114.Dans l'article 356 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, l'alinéa 2 est complété par les mots \", à l'exception du paragraphe 6\". Art. 115.Dans l'article 420 du même Code, remplacé par la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Toutefois, il peut être formé un pourvoi en cassation immédiat contre les décisions : 1° rendues sur la compétence;2° relatives à l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilité; 3° qui, conformément à l'article 524bis, § 1er, statuent sur l'action publique et ordonnent une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux.\". Art. 116.L'article 442bis du même Code, inséré par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer8, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : \"Il en est de même en cas de décision ou d'arrêt par lequel la Cour européenne des Droits de l'Homme prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties et aux termes duquel le gouvernement belge reconnaît pareille violation, conformément à l'article 39 de la Convention européenne, ou par lequel elle prend acte de la déclaration unilatérale de reconnaissance de ladite violation, conformément à l'article 37, § 1er, de la Convention européenne, et décide, par voie de conséquence, de rayer l'affaire du rôle.
\nLa demande en réouverture est irrecevable lorsque le gouvernement apporte la preuve que le condamné a marqué son accord sur une réparation amiable, que cet accord a été exécuté et que le constat de violation n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant au résultat de la procédure attaquée.\". Art. 117.L'article 545 du même Code, remplacé par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer et modifié par la loi du 10 juin 2001, est remplacé par ce qui suit : \"Art. 545.Sur le vu de la requête et des pièces justificatives, la chambre de la Cour de cassation qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, statue immédiatement et définitivement lorsque la requête est manifestement irrecevable ou lorsque les éléments reproduits dans la requête et les pièces justificatives suffisent.
\nSi, en outre, une amende pour requête manifestement irrecevable peut se justifier, ce point seul sera traité à une audience fixée par la même décision à une date rapprochée. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire afin qu'elles fassent connaître leurs observations par écrit pour cette date.
\nL'amende est de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cents euros.
\nTous les cinq ans, le Roi peut adapter les montants minimums et maximums au coût de la vie. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
\nLorsque les conditions requises à l'alinéa 1er pour une décision immédiate et définitive ne sont pas remplies, la Cour de cassation ordonne dans le plus bref délai et au plus tard dans les huit jours : 1° a) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au juge au tribunal de police dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la Cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt;b) la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au premier président ou au président, selon la juridiction dont le dessaisissement est demandé, pour qu'il fasse, dans le délai fixé par la Cour, une déclaration sur l'expédition de l'arrêt, et ce, en concertation avec les membres de la juridiction nommément désignés, qui contresigneront ladite déclaration;2° la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées aux parties non requérantes ainsi que la communication du délai dont celles-ci disposent pour le dépôt de leurs conclusions au greffe et du jour de comparution devant la Cour;cette comparution a lieu au plus tard dans les deux mois du dépôt de la requête; toutefois, la Cour de cassation n'ordonnera pas la communication lorsque, par les motifs qu'elle énonce, elle juge la communication et la notification de la date de comparution néfastes pour l'instruction; 3° la communication de l'arrêt, de la requête et des pièces y annexées au ministère public près la juridiction contre laquelle la demande en renvoi est formée ainsi que la communication du délai dans lequel doit être déposé son avis, si la Cour de cassation le juge nécessaire;4° le rapport, au jour indiqué, par l'un des conseillers nommé par l'arrêt.
\nSans préjudice de l'exception prévue au point 2°, les conclusions et, le cas échéant, l'avis du ministère public sont communiqués aux parties au plus tard le jour du dépôt au greffe.\".
\nloi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer, les mots \", sauf si, par les motifs qu'elle énonce dans son arrêt, la Cour juge cet envoi néfaste pour l'instruction,\" sont insérés entre les mots \"au requérant et\" et les mots \"aux parties\". Art. 119.L'article 590, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer4, est complété par le 19° rédigé comme suit : \"19° les décisions constatant l'extinction de l'action publique en application de l'article 216bis, § 2.\". Art. 120.Dans l'article 594 du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central type loi prom.
\n08/08/1997 pub.
\n13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9, le 3° est complété par les mots \"ou constatant l'extinction de l'action publique en application de l'article 216bis, § 2\". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer5 sur les circonstances atténuantes Art. 121.Dans l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer5 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6 et modifié par les lois des 27 décembre 2012 et 14 janvier 2013, l'alinéa 3 est abrogé. Art. 122.Dans l'article 3, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 1er février 1977 et modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 8 juin 2008, les mots \"et peut l'être en vertu de l'article 2, alinéa 3\" sont abrogés. Art. 123.Dans l'article 5 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 8 juin 2008, l'alinéa 2 est abrogé. CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus Art. 124.A l'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006 et la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier\" sont abrogés; 2° dans l'alinéa 2, la phrase \"Mention est faite dans ce procès-verbal de la circonstance que l'opposant n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier.\" est abrogée. CHAPITRE 5. - Modifications du Code Judiciaire Art. 125.L' article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer6, est complété par la phrase suivante : \"La signification par le ministère public au ministère public est réputée accomplie par l'apposition, sur l'acte, de mentions lui donnant date certaine par un greffier d'un tribunal ou d'une cour.\". Art. 126.Dans l'article 57, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer6, les mots \"ou, le cas échéant, au procureur du Roi\" sont remplacés par les mots \"ou de la signification par le ministère public au ministère public\". CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer9 relative à la détention préventive Section 1re. - Dispositions modificatives
\nloi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer9 relative à la détention préventive, inséré par la loi du 12 janvier 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"et le pourvoi en cassation est introduit conformément à l'article 31\" sont abrogés; 2° l'alinéa est complété par la phrase suivante : \"La décision prononcée en appel n'est susceptible d'aucun pourvoi en cassation immédiat.\". Art. 128.A l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"ou, à partir de la troisième décision, tous les deux mois\" sont insérés entre les mots \"de mois en mois\" et les mots \", sur le maintien de la détention\"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"A partir de la troisième décision, l'ordonnance de maintien en détention préventive et relative à la modalité de l'exécution de celle-ci forme un titre de privation de liberté pour deux mois.\"; 3° l'alinéa 8, commençant par les mots \"Lorsqu'une ordonnance est prise en application de l'alinéa 2\" et finissant par les mots \"certifiées conformes par le greffier;est abrogé. Art. 129.L'article 22bis de la même loi, inséré par la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3 et modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 27 décembre 2012, est abrogé. Art. 130.Dans l'article 23 de la même loi, modifié par les lois des 31 mai 2005 et 27 décembre 2012, les mots \"articles 21, 22 et 22bis\" sont remplacés par les mots \"articles 21 et 22\". Art. 131.L'article 24bis de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer5 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer0, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : \" § 3. En cas de maintien d'une détention sous surveillance électronique, conformément à l'article 26, § 3, alinéa 2, les compétences visées aux paragraphes 1er et 2 sont exercées, exclusivement sur réquisition du ministère public, par les juridictions visées à l'article 27, § 1er.
\nLa requête est déposée au greffe de la juridiction qui doit statuer et inscrite au registre prévu à cet effet. Il est statué sur cette requête en chambre du conseil dans les cinq jours de son dépôt, le ministère public, l'intéressé et son conseil entendus, et il en est donné avis à ce dernier conformément à l'article 21, § 2.
\nSi aucune décision n'a été prise sur la requête dans ce délai de cinq jours, éventuellement prolongé conformément à l'article 32, la détention préventive continue d'être exécutée sous surveillance électronique.
\nLa décision est motivée conformément à l'article 16, § 5, alinéas 1er et 2.\".
\nA l'article 26 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1994, 4 août 1996 et 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Si l'inculpé se trouve en détention sous surveillance électronique, la chambre du conseil peut, par décision motivée, maintenir la détention préventive sous surveillance électronique.\"; 2° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Le cas échéant, le paragraphe 4 s'applique.\"
\nL'article 27 de la même loi, modifié par les lois des 11 juillet 1994, 12 mars 1998 et 30 juin 2000, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : \" § 4. En cas de rejet de la requête de mise en liberté provisoire, une nouvelle requête ne peut être introduite qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du rejet.\"
\nA l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"et le procès pénal\" sont insérés entre les mots \"par l'instruction\" et les mots \"peuvent lui être faites ultérieurement\";2° les mots \"ou qu'il est inscrit à une nouvelle adresse au registre national\" sont insérés entre les mots \"adressée au ministère public\" et les mots \", les convocations et les significations ont lieu valablement\"
\nloi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le mot \", 22bis\" est abrogé;2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le mot \", 22bis\" est abrogé; 3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots \", ou pour trois mois à partir de la décision, s'il est fait appel de l'ordonnance visée aux articles 22, alinéa 2, et 22bis \"sont remplacés par les mots \"si elle porte sur la première ou la deuxième ordonnance de la chambre du conseil ou pour deux mois à partir de la décision si elle porte sur une ordonnance subséquente.\"; 4° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots \"un mois\" sont remplacés par les mots \"deux mois\"; Art. 137.Dans l'article 31, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1994, les mots \"Ces décisions\" sont remplacés par les mots \"Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun pourvoi en cassation immédiat, à l'exception des arrêts rendus par la chambre des mises en accusation sur l'appel formé contre les décisions visées à l'article 21, § 1er, alinéa 2, lesquels\". Art. 138.Dans l'article 32 de la même loi, les mots \"22, 25\" sont remplacés par les mots \"22, 24bis, § 3, 25\". Art. 139.L'article 33, § 2, alinéa 3, de la même loi, est complété par la phrase suivante : \"Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation pour autant que le pourvoi soit également formé contre la décision de condamnation.\". Section 2. - Disposition transitoire
\nloi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer9 relative à la détention préventive et à l'article 30, § 4, de la même loi, prises avant le 1er juillet 2016 restent applicables pendant la durée pour laquelle elles ont été prononcées.
\nLes articles 22, alinéa 8, et 22bis de la même loi restent en vigueur à titre de mesure transitoire pour les décisions de maintien de la détention préventive prises avant le 1er juillet 2016 conformément à l'article 22, alinéa 2, de la même loi. Section 3. - Disposition d'entrée en vigueur
\nloi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer0, est rétabli dans la rédaction suivante : \" § 4. La décision du procureur du Roi d'exécuter le mandat d'arrêt européen conformément au paragraphe 3 constitue le titre de détention jusqu'à la remise effective de la personne à l'Etat d'émission.
\nLe procureur du Roi peut, dans les conditions visées à l'article 11, §§ 4 et 5, prévoir la mise en liberté sous conditions ou sous caution de la personne concernée jusqu'à la remise effective de la personne à l'Etat d'émission.\". CHAPITRE 8. - Dispositions relatives à l'entrée en vigueur Art. 143.Les articles 73 à 76, 79, 83 à 85, 88 à 90, 92 à 94 et 114 du présent titre entrent en vigueur le 1er mars 2016.
\nL'article 83 s'applique au défaut que fait une partie après le 29 février 2016.
\nL'article 121 est applicable aux affaires qui n'ont pas encore été prises en délibéré quant au règlement de la procédure par la chambre des mises en accusation à la date de l'entrée en vigueur du présent article.
\nloi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Art. 144.Dans la version néerlandaise des articles 5, 7, 16 et 95/11 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, le mot \"verontrusten\" est chaque fois remplacé par les mots \"lastig vallen\".
\nA l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"ou s'il apparaît dans le chef du condamné une contre-indication qui n'existait pas au moment de l'octroi de la permission de sortie,\" sont insérés entre les mots \"une certaine périodicité,\" et les mots \"le ministre\";2° dans le paragraphe 2, les mots \"ou s'il apparaît dans le chef du condamné une contre-indication qui n'existait pas au moment de l'octroi du congé pénitentiaire,\" sont insérés entre les mots \"un congé pénitentiaire,\" et les mots \"le ministre\";3° l'article 12 est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : \" § 3.Si le condamné ne satisfait plus aux conditions de temps pour une décision d'octroi d'une permission de sortie avec une certaine périodicité ou d'un congé pénitentiaire, le ministre ou son délégué révoque la décision.\"
\nDans le chapitre IVbis, inséré par l'article 147, il est inséré un article 20 rédigé comme suit : \"Art. 20.La permission de sortie visée à l'article 4, § 3, le congé pénitentiaire et l'interruption de l'exécution de la peine ne sont pas accordés s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.\"
\nloi du 15 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot \"deux\" est remplacé par le mot \"six\";2° l'article 20/1 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : \"Si le condamné revient en Belgique dans les deux ans qui suivent sa libération par le ministre sans être en règle avec la législation et la réglementation relatives à l'accès, au séjour ou à l'établissement dans le Royaume, le procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel le condamné se trouve, peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci.Le procureur du Roi communique immédiatement sa décision au ministre ou à son délégué.
\nLe ministre ou son délégué prend une décision d'exécution de la partie restante des peines dans les sept jours qui suivent l'arrestation provisoire du condamné. Cette décision est communiquée par écrit dans un délai d'un jour ouvrable au condamné, au procureur du Roi et au directeur.\".
\nDans l'article 25, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 17 mars 2013 et 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le c), les mots \"peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité\" sont remplacés par les mots \"peine correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus ou à une réclusion à perpétuité\";2° dans le d), les mots \"peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité\" sont chaque fois remplacés par les mots \"peine correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus ou à une réclusion à perpétuité\";3° dans le e), les mots \"peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité\" sont remplacés par les mots \"peine correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus ou à une réclusion à perpétuité\"
\nDans le chapitre IIbis, inséré par l'article 152, il est inséré un article 25/2 rédigé comme suit : \"Art. 25/2.La détention limitée, la surveillance électronique et la libération conditionnelle ne sont pas accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.\"
\nDans le titre V, chapitre III, de la même loi, il est inséré un article 25/3 rédigé comme suit : \"Art. 25/3.§ 1er. La mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire est un mode d'exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamné, pour qui il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'il n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume, subit sa peine en dehors de la prison dans un autre pays que la Belgique, moyennant le respect de conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé. § 2. La mise en liberté provisoire en vue de la remise est accordée au condamné qui, sur la base d'un jugement exécutoire ou d'un titre exécutoire, doit être transféré dans un autre pays.\"
\nDans l'article 26, § 2, de la même loi, modifié par les lois du 17 mars 2013 et du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le c), les mots \"peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité\" sont remplacés par les mots \"peine correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus ou à une réclusion à perpétuité\";2° dans le d), les mots \"peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité\" sont chaque fois remplacés par les mots \"peine correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus ou à une réclusion à perpétuité\";3° dans le e), les mots \"peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité\" sont remplacés par les mots \"peine correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou plus ou à une réclusion à perpétuité\"
\nL'article 37 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"La décision d'ajournement est portée par écrit à la connaissance du directeur si le condamné est en détention.\"
\nL'article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Art. 43.§ 1er. Si le condamné demande un congé pénitentiaire lors de sa demande de détention limitée ou de surveillance électronique, le juge de l'application des peines statue à ce sujet au moment de l'octroi de la détention limitée ou de la surveillance électronique. § 2. Si le condamné demande un congé pénitentiaire après l'octroi de la détention limitée ou de la surveillance électronique, la demande écrite est déposée au greffe de la prison Le greffe de la prison transmet la demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines dans le jour ouvrable et en remet une copie au directeur.
\nLe directeur rend un avis sur l'adresse de congé proposée au plus tard dans les six semaines de la réception de la demande écrite du condamné. Le directeur peut charger le Service des maisons de Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale dans le milieu d'accueil proposé par le condamné pour le congé pénitentiaire.
\nL'avis du directeur est adressé au greffe du tribunal de l'application des peines, et une copie en est communiquée au ministère public et au condamné.
\nDans un délai d'un jour ouvrable suivant la réception de l'avis, le ministère public rédige un avis motivé, le transmet au juge de l'application des peines et en communique une copie au condamné et au directeur.
\nLe juge de l'application des peines prend une décision dans les sept jours de la réception de l'avis du directeur.
\nLes articles 39 et 40 s'appliquent. § 3. Le juge de l'application des peines fixe la durée du congé pénitentiaire, qui ne peut être inférieure à trois fois trente-six heures par trimestre. Le congé pénitentiaire est renouvelé de plein droit chaque trimestre. § 4. L'article 46 s'applique.\". Art. 158.Dans l'article 46, § 2, deuxième tiret, de la même loi, dans l'article 58, § 2, deuxième tiret, de la même loi, dans l'article 68, § 7, deuxième tiret, de la même loi, dans l'article 78, § 6, deuxième tiret, de la même loi, dans l'article 95/7, § 4, deuxième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, dans l'article 95/14, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, dans l'article 95/16, § 5, troisième alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, et dans l'article 95/30, § 6, troisième alinéa, deuxième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, les mots \"la banque de données nationale visée à l'article 44/4 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1992 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer\" sont chaque fois remplacés par les mots \"banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1992 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer\".
\nA l'article 47 de la même loi, modifié par les lois des 14 décembre 2012 et 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, la première phrase est complétée par les mots \"auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre\";2° dans le paragraphe 2, la première phrase est complétée par les mots \"auxquelles la fixation de conditions particulières ne puisse répondre\";3° dans le paragraphe 2, le 1° est abrogé
\nL'article 52, § 1er, alinéa 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Les lieu, jour et heure de l'audience sont notifiés par pli recommandé à la poste au condamné et à la victime et portés par écrit à la connaissance du directeur.\"
\nDans l'article 55 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 2°, les mots \"et pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire\" sont insérés entre les mots \"détention limitée,\" et les mots \", avoir une adresse fixe\". b) l'article est complété par le 4° rédigé comme suit : \"4° pour la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, l'obligation de quitter effectivement le territoire et l'interdiction de revenir en Belgique pendant le délai d'épreuve sans être en règle avec la législation et la réglementation relative à l'accès au territoire, au séjour ou à l'établissement dans le Royaume et sans l'autorisation préalable du tribunal de l'application des peines.\"
\nL'article 59 de la même loi est complété par deux alinéas rédigés comme suit : \"Ces modalités d'exécution des peines, à l'exception de la permission de sortie visée à l'article 4, § 2, ne sont pas accordées s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume Les articles 64, 67, 68 et 70 s'appliquent.\". Art. 164.Dans l'article 60, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 15 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer2, le mot \"dix\" est remplacé par le mot \"vingt\". Art. 165.A l'article 61, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"par pli judiciaire\" sont chaque fois remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Les lieu, jour et heure de l'audience sont notifiés par pli recommandé à la poste au condamné et à la victime et portés par écrit à la connaissance du directeur.\".
\nL'article 64 de la même loi, modifié par les lois des 8 juin 2008 et 25 avril 2014, est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit : \"7° si le condamné ne se trouve plus dans les conditions de temps pour la modalité d'exécution de la peine accordée; 8° si, après l'octroi d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, le condamné omet ou refuse de quitter effectivement le territoire, ne coopère pas à son éloignement, ne coopère pas à son identification en vue de l'obtention d'un document de voyage ou revient sans l'autorisation du tribunal de l'application des peines requise à l'article 55, 4°.\"
\nDans l'article 66 de la même loi, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : \" § 2/1. En cas de suspension, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut accorder une permission de sortie conformément aux articles 4 et 5 ou un congé pénitentiaire conformément aux articles 7 et 8, sauf s'il ressort d'un avis de l'Office des étrangers que le condamné n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume.\"
\nA l'article 67 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, la deuxième phrase est complétée par les mots \"ou octroyer une autre modalité d'exécution de la peine\";2° dans le paragraphe 1er, la troisième phrase est complétée par les mots \"ou sur la nouvelle modalité d'exécution de la peine\";3° dans le paragraphe 2, les mots \"ou d'octroyer une autre modalité d'exécution de la peine\" sont insérés entre les mots \"conditions supplémentaires\" et les mots \", il fixe\"
\nA l'article 68 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\";2° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots \"et d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire\" sont insérés entre les mots \"d'une libération conditionnelle\" et les mots \", le juge\";3° le paragraphe 5 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : \"Sauf dans le cas d'une révocation conformément à l'article 64, 1°, le tribunal de l'application des peines fixe dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande. Ce délai ne peut excéder six mois à compter du jugement lorsque le condamné subit une ou plusieurs peines correctionnelles d'emprisonnement à titre principal dont le total ne dépasse pas cinq ans. Ce délai est d'un an maximum en cas de peines criminelles ou lorsque le total des peines correctionnelles d'emprisonnement principal est supérieur à cinq ans. Ce délai est de six mois minimum et de dix-huit mois maximum si l'affaire concerne une condamnation à une peine privative de liberté de trente ans ou plus ou une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines conformément aux articles 34ter ou 34quater du Code pénal.\"
\nA l'article 71 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 2006, 17 mars 2013 et 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots \"ou à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise\" sont insérés entre les mots \"à la libération conditionnelle\" et les mots \"est devenue exécutoire\";2° dans l'alinéa 4, les mots \"peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité\" sont remplacés par les mots \"peine correctionnelle de trente ans à quarante ans d'emprisonnement, à une réclusion de trente ans ou à une réclusion à perpétuité\"
\nA l'article 74 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : \"La demande est introduite auprès du directeur.Celui-ci recueille sans délai et au plus tard dans les sept jours les avis des médecins mentionnés au paragraphe 1er. Le greffe de la prison transmet immédiatement la demande, accompagnée des avis visés au paragraphe 1er, au greffe du tribunal de l'application des peines et au ministère public.\"; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots \"de l'introduction de la demande du condamné\" sont remplacés par les mots \"de la réception du dossier comme déterminé au paragraphe 2, alinéa 1er\" et les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\";3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : \" § 4.Le jugement d'octroi d'une mise en liberté provisoire pour raisons médicales est communiqué aux autorités et instances suivantes : - au chef de corps de la police locale de la commune où s'établira le condamné; - à la banque de données nationale visée à l'article 44/2 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1992 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police; - le cas échéant, au directeur de la maison de justice de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du condamné.\". Art. 172.Dans la même loi, il est inséré un article 75/1 rédigé comme suit : \"Art. 75/1.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 20 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1992 pub.
\n21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, le ministère public est chargé du contrôle du condamné. Le cas échéant, l'assistant de justice est chargé du suivi et du contrôle de toutes les conditions imposées au condamné par le juge de l'application des peines. § 2. En cas d'imposition de conditions particulières, l'assistant de justice appelle le condamné immédiatement après que le jugement est devenu exécutoire pour lui communiquer toutes les informations utiles au bon déroulement de la mise en liberté pour raisons médicales. § 3. Dans le mois de l'octroi de la mise en liberté, l'assistant de justice fait rapport au juge de l'application des peines sur le condamné, puis à chaque fois qu'il l'estime utile ou que le juge de l'application des peines l'y invite, et au moins une fois tous les six mois. Ce rapport contient toutes les informations pertinentes dont dispose l'assistant de justice au sujet du condamné pour le juge de l'application des peines. Le rapport contient au moins une énumération de toutes les conditions imposées au condamné ainsi que la mesure dans laquelle celles-ci sont respectées. Le cas échéant, l'assistant de justice propose les mesures qu'il juge utiles.
\nLes communications entre le juge de l'application des peines et les assistants de justice donnent lieu à des rapports, dont une copie est adressée au ministère public.\". Art. 173.Dans la même loi, il est inséré un article 75/2 rédigé comme suit : \"Art. 75/2.§ 1er. Le juge de l'application des peines peut, à la demande du condamné ou du ministère public, suspendre, préciser ou adapter une ou plusieurs conditions imposées aux circonstances, sans toutefois les renforcer ou imposer des conditions complémentaires.
\nLa demande écrite est déposée au greffe du tribunal de l'application des peines.
\nLe greffe du tribunal de l'application des peines transmet sans délai une copie de cette demande écrite à l'autre partie. § 2. S'ils ont des remarques, le condamné ou le ministère public les communiquent par écrit, dans les sept jours de la réception de la copie, au juge de l'application des peines.
\nSi le juge de l'application l'estime utile, il organise une audience, qui doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception de la demande écrite visée au paragraphe 1er. Le condamné et son conseil ainsi que le ministère public sont entendus.
\nLe juge de l'application des peines peut décider d'entendre également d'autres personnes.
\nL'audience se déroule à huis clos. § 3. Dans les quinze jours de la réception de la demande écrite ou, si une audience a eu lieu, dans les quinze jours de la mise en délibéré, le juge de l'application des peines rend sa décision. Le jugement est notifié par pli recommandé à la poste au condamné et porté par écrit à la connaissance du ministère public.
\nLes modifications sont également communiquées aux autorités et aux instances qui, conformément à l'article 74, § 4, doivent être mises au courant.\". Art. 174.Dans l'article 76 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, deuxième phrase, les mots \"d'office ou à la demande du ministère public,\" sont insérés entre les mots \"peut charger,\" et les mots \"à tout moment\";2° l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : \" § 2.Dans les cas visés au paragraphe 1er, le juge de l'application des peines peut revoir les conditions imposées à la mise en liberté provisoire pour raisons médicales. Dans ce cas, le juge de l'application des peines peut renforcer les conditions imposées ou imposer des conditions supplémentaires. La mise en liberté provisoire pour raisons médicales est toutefois révoquée si le condamné ne marque pas son accord sur les nouvelles conditions.\". Art. 175.A l'article 78 de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinea 1er, les mots \"dans les cas prévus à l'article 76, 1° à 3° \" sont remplacés par les mots \"ou d'une révision des conditions dans les cas prévus à l'article 76, § 1er, 1° à 3° \";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\"; 3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Si le juge de l'application des peines décide de renforcer les conditions imposées ou d'imposer des conditions supplémentaires, il fixe le moment à partir duquel cette décision devient exécutoire.\"; 4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\". Art. 176.A l'article 79 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"ou le ministère public\" sont insérés entre les mots \"dans le ressort duquel le condamné se trouve\" et les mots \", peut ordonner\";2° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots \"L'article 78, § 5\" sont remplacés par les mots \"L'article 78, §§ 5 et 6\". Art. 177.Dans l'article 80 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer6, la première phrase est complétée par les mots \"avec un maximum de dix ans\". Art. 178.Dans l'article 83, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\". Art. 179.Dans l'article 86 de la même loi, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\". Art. 180.Dans l'article 89, § 1er, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Les lieu, jour et heure de l'audience sont notifiés par pli recommandé à la poste au condamné et à la victime et, si le condamné est en détention, portés par écrit à la connaissance du directeur.\". Art. 181.Dans l'article 95, alinéa 1er, de la même loi, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\". Art. 182.Dans l'article 95/3, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, les mots \"aux articles 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, ou 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6 du Code pénal\" sont remplacés par les mots \"aux articles 372 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code s'ils ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation\". Art. 183.Dans l'article 95/5, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : \"Les lieu, jour et heure de l'audience sont notifiés par pli recommandé à la poste au condamné et à la victime et, si le condamné est en détention, portés par écrit à la connaissance du directeur.\". Art. 184.Dans l'article 95/12, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : \"L'article 31 est d'application.\". Art. 185.Dans l'article 95/16 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0 et modifié par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots \"article 66\" sont remplacés par les mots \"article 66, §§ 2 et 3,\";2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\". Art. 186.L'article 95/21, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, est complété par la phrase suivante : \"La privation de liberté du condamné mis à disposition est maintenue lorsqu'il existe dans son chef un risque qu'il commette des infractions graves portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers et qu'il n'est pas possible d'y pallier en imposant des conditions particulières dans le cadre d'une libération sous surveillance.\". Art. 187.Dans l'article 95/23, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : \"Les lieu, jour et heure de l'audience sont notifiés par pli recommandé à la poste au condamné et à la victime et portés par écrit à la connaissance du directeur.\". Art. 188.Dans l'article 95/24, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0, les mots \"Sous réserve de\" sont remplacés par les mots \"Sans préjudice de\". Art. 189.A l'article 95/27 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots \"de la révocation ou de la suspension\" sont remplacés par les mots \"de la révocation, de la suspension ou de la révision\"; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : \"Les articles 68, §§ 1er à 4, et 70 s'appliquent.\". Art. 190.Dans l'article 95/30 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer0 et modifié par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : \"Les lieu, jour et heure de l'audience sont notifiés par pli recommandé à la poste au condamné et à la victime et portés par écrit à la connaissance du directeur.\"; 2° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots \"par pli judiciaire\" sont remplacés par les mots \"par pli recommandé à la poste\".
\nDans l'article 96 de la même loi, modifié par les lois des 26 avril 2007 et 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"et à la révision des conditions particulières,\" sont abrogés;2° dans l'alinéa 1er, les mots \"ou à la révocation\" sont remplacés par les mots \", à la révision ou à la révocation\";3° dans l'alinéa 2, b), les mots \"et à la révision des conditions particulières\" sont abrogés;4° dans l'alinéa 2, b), les mots \", à la révision\" sont insérés entre les mots \"au refus \"et les mots \"ou à la\";5° dans l'alinéa 2, c), les mots \"et à la révision des conditions particulières\" sont abrogés;6° dans l'alinéa 2, c), les mots \", à la révision\" sont insérés entre les mots \"au refus\" et les mots \"ou à la\";7° dans l'alinéa 2, d), les mots \"et à la révision des conditions particulières\" sont abrogés;8° dans l'alinéa 2, d), les mots \", à la révision\" sont insérés entre les mots \"au refus\" et les mots \"ou à la\";9° dans l'alinéa 2, e), les mots \"et à la révision des conditions particulières\" sont abrogés;10° dans l'alinéa 2, e), les mots \", à la révision\" sont insérés entre les mots \"au refus\" et les mots \"ou à la\";11° dans l'alinéa 2, f), les mots \", et à la révision des conditions particulières\" sont abrogés;12° dans l'alinéa 2, f), les mots \", à la révision\" sont insérés entre les mots \"au refus\" et les mots \"ou à la\"
\nloi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer7, les mots \"la cour d'appel, statuant en assemblée générale sur les réquisitions du procureur général ou ce magistrat entendu, peut\" sont remplacés par les mots \"le premier président de la cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général ou ce magistrat entendu,\".
\nA l'article 120 du même Code, modifié par les lois des 13 novembre 1987, 9 juillet 1997 et 21 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"un membre de la cour d'appel ou un membre de la cour d'appel admis à la retraite en raison de son âge qui n'a pas encore atteint l'âge de 70 ans\" sont remplacés par les mots \"un membre de la cour d'appel, un membre de cette cour admis à la retraite en raison de son âge et qui n'a pas encore atteint l'âge de 73 ans ou un membre de cette cour qui à sa demande est admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions\";2° dans l'alinéa 3, les mots \"parmi les membres de cette cour ou un membre de la cour d'appel admis à la retraite en raison de son âge qui n'a pas encore atteint l'âge de 70 ans\" sont remplacés par les mots \"parmi les membres de cette cour, les membres de cette cour admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 73 ans ou les membres de cette cour qui à leur demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions\"
\nloi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6 et modifié par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer4, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 : \"Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel en concertation avec les présidents de tribunal de première instance concernés parmi les vice-présidents et les juges admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas atteint l'âge de 73 ans ou qui à leur demande ont été admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.\". Art. 196.A l'article 122 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° le texte actuel, qui formera l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : \"Le premier président de la cour d'appel peut, dans des circonstances exceptionnelles liées à l'organisation des cours et tribunaux, sur les réquisitions du procureur général, décider qu'un ou plusieurs membres de la cour qu'il désigne rempliront les fonctions d'assesseur ou d'assesseur suppléant au lieu des membres du tribunal de première instance.\"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Les assesseurs et les assesseurs suppléants peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel parmi les membres de cette cour admis à la retraite en raison de leur âge et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 73 ans ou qui à leur demande sont admis à la retraite avant l'âge légal et qui en outre ont été autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions.\". Art. 197.L'article 162, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer1, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : \"Par ordonnance individuelle motivée et après avis positif du procureur général compétent, le chef de corps peut attribuer l'exercice de toutes les compétences du ministère public à des juristes de parquet nommés à titre définitif désignés près le parquet général, l'auditorat général, le parquet fédéral, le parquet ou l'auditorat du travail, dans la mesure où ceux-ci justifient d'une ancienneté de deux ans au minimum comme juriste dans l'ordre judiciaire.
\nLes juristes de parquet visés à l'alinéa 3 peuvent exercer l'action publique devant le tribunal de police, sauf si elle porte sur les infractions à l'article 419, alinéa 2, du Code pénal.
\nSont exclus : - la compétence liée à l'exercice de l'action publique devant les cours d'assises, les chambres correctionnelles des cours d'appel et les tribunaux correctionnels; - les compétences du ministère public dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer9 relative à la détention préventive; - le droit d'action visant à imposer des mesures sur la base de faits qualifiés infraction devant les chambres de la jeunesse des cours d'appel ou le tribunal de la jeunesse.
\nLes compétences qui ne peuvent être exercées que par les magistrats de parquet qui ont suivi à cet effet la formation particulière prescrite par la loi peuvent être exercées par les juristes de parquet, à condition qu'ils aient suivi une même formation.
\nLes services effectivement prestés en qualité de juriste contractuel sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. Cette attribution de compétences peut être retirée à tout moment par le chef de corps.
\nLe juriste de parquet est placé sous l'autorité et la surveillance de son chef de corps et exerce les compétences qui lui ont été attribuées sous la responsabilité d'un ou de plusieurs magistrats.\". Art. 198.Dans l'article 223, alinéa 1er, 2°, d), du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer6, les mots \"les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen\" sont remplacés par les mots \"l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers\". Art. 199.Dans l'article 226, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1980 et modifié par la loi du 23 septembre 1985, les mots \"les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen\" sont remplacés par les mots \"l'arrondissement judiciaire d'Eupen et les cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers\". Art. 200.Dans l'article 229, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 23 septembre 1985, les mots \"des arrondissements de Verviers et d'Eupen\" sont chaque fois remplacés par les mots \"de l'arrondissement judiciaire d'Eupen et des cantons de Limbourg-Aubel, de Malmedy-Spa-Stavelot, de Verviers-Herve et de Verviers\". Art. 201.L'article 237 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer4, est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"En application de l'article 115, alinéa 3, le tirage au sort des jurés se fait dans la liste définitive de l'arrondissement judiciaire où s'ouvre la session de la cour d'assises par cette décision. Le cas échéant, le tirage au sort supplémentaire visé à l'article 238, alinéa 2, se fait dans la même liste définitive de jurés.\". Art. 202.A l'article 259quater, § 5, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : \"Le cas échéant, la désignation au mandat de procureur fédéral donne en outre lieu à une désignation subsidiaire simultanée, en surnombre, comme magistrat fédéral.\"; 2° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit : \"Au plus tard six mois avant la fin de son mandat ou dans le mois précédant la fin de son mandat s'il n'a pas été renouvelé, le procureur fédéral informe le ministre de la Justice s'il choisit de réintégrer la fonction à laquelle il avait été nommé en dernier lieu et conformément à l'alinéa 7, le cas échéant avec le mandat adjoint auquel il avait été désigné, ou d'exercer son mandat de magistrat fédéral.\". Art. 203.Dans l'article 259sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : \"Les magistrats de liaison en matière de jeunesse et les magistrats d'assistance sont désignés pour une période de cinq ans, laquelle peut, après évaluation, être renouvelée deux fois. Les magistrats fédéraux sont désignés pour une période de cinq ans, laquelle peut, après une évaluation positive, être renouvelée chaque fois pour cinq ans. Après deux renouvellements, le mandat de magistrat fédéral ne peut être renouvelé qu'après un avis complémentaire positif du Collège des procureurs généraux.\". Art. 204.Dans le livre II, titre Ier, du même Code, il est inséré un chapitre VI intitulé \"Des magistrats mandatés pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust\". Art. 205.Dans le chapitre VI, inséré par l'article 204, il est inséré un article 309ter rédigé comme suit : \"Art. 309ter.§ 1er. Le ministre de la Justice désigne sur avis du procureur fédéral et du procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions, parmi les magistrats fédéraux, le membre belge d'Eurojust et l'adjoint du membre belge d'Eurojust.
\nLes désignations valent pour une période de cinq ans et peuvent être renouvelées sur avis du procureur fédéral et du procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions. Cependant, si le membre belge occupe la position de président ou de vice-président d'Eurojust, sa désignation vaut au moins jusqu'à la fin de son mandat de président ou de vice-président.
\nL'adjoint du membre belge d'Eurojust peut remplacer ce dernier.
\nLe membre belge d'Eurojust exerce sa fonction au siège d'Eurojust.
\nL'adjoint peut exercer ses fonctions au siège d'Eurojust sur décision du ministre de la Justice après avis du procureur fédéral et du procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions.
\nL'adjoint exerce cependant ses fonctions au siège d'Eurojust lorsque le membre belge d'Eurojust occupe la position de président d'Eurojust. § 2. Pendant la durée de leur désignation, les magistrats visés au paragraphe 1er conservent leur statut de magistrat fédéral et continuent à jouir du traitement lié à cette fonction ainsi que des augmentations et des avantages y afférents, à l'exception des articles 355bis, § 2, et 357, § 4, alinéa 5.
\nIls restent en tant que magistrats fédéraux soumis à l'évaluation visée à l'article 259undecies. § 3. Les magistrats visés au paragraphe 1er exercent leurs fonctions de magistrat fédéral sous l'autorité et la surveillance immédiates du procureur fédéral.
\nPar dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le membre belge exerce la présidence ou la vice-présidence d'Eurojust, l'article 28, 3, de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité s'applique. § 4. Sans préjudice de l'évaluation visée à l'article 259undecies, le Collège des procureurs généraux évalue, sur la base notamment des rapports du membre belge et après l'avoir entendu, la manière dont celui-ci met en oeuvre les directives de la politique criminelle et exerce ses compétences dans le respect des tâches et des objectifs d'Eurojust. Cette évaluation est intégrée dans le rapport visé à l'article 143bis, § 7.
\nA cette fin, le membre belge d'Eurojust transmet au ministre de la Justice, au procureur fédéral et au procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions un rapport d'activités bimensuel circonstancié sur ses activités au sein d'Eurojust.\". Art. 206.Dans le même chapitre VI, il est inséré un article 309quater rédigé comme suit : \"Art. 309quater.Le ministre de la Justice désigne les correspondants nationaux de la Belgique auprès d'Eurojust parmi les magistrats fédéraux, sur avis du procureur fédéral.
\nEn cas d'empêchement du membre belge d'Eurojust et de l'adjoint, le correspondant national de la Belgique auprès d'Eurojust exerce les compétences du membre belge d'Eurojust.\". Art. 207.Dans le même chapitre VI, il est inséré un article 309quinquies rédigé comme suit : \"Art. 309quinquies.§ 1er. Le ministre de la Justice désigne le membre belge de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, parmi les membres de la Commission de la protection de la vie privée. § 2. La désignation vaut pour une période de cinq ans qui peut être renouvelée deux fois. § 3. Le membre désigné au sein de l'organe de contrôle commun reçoit un jeton de présence dont le montant et les modalités d'octroi sont déterminés par le Roi.\". Art. 208.Dans le livre II, titre Ier, du même Code, il est inséré un chapitre VII intitulé \"Juriste de parquet mandaté pour remplir une mission dans le cadre d'Eurojust\". Art. 209.Dans le chapitre VII, inséré par l'article 208, il est inséré un article 309sexies rédigé comme suit : \"Art. 309sexies.§ 1er. Le ministre de la Justice désigne comme assistant auprès d'Eurojust, sur avis du procureur fédéral et du procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions, un juriste de parquet désigné auprès du parquet fédéral pour assister le membre belge et l'adjoint.
\nL'assistant ne peut remplacer ni le membre ni l'adjoint.
\nL'assistant peut exercer ses fonctions au siège d'Eurojust sur décision du ministre de la Justice après avis du procureur fédéral et du procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions. § 2. Le juriste de parquet visé au paragraphe 1er continue à jouir du traitement lié à cette fonction ainsi que des augmentations et des avantages y afférents.
\nLe Roi fixe l'indemnité de poste de l'assistant.\". Art. 210.Dans l'article 309septies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9, les mots \", par arrêté délibéré en Conseil de ministres,\" sont abrogés. Art. 211.Dans l'article 363bis du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 et remplacé par la loi du 10 août 2015, le mot \"309ter,\" est inséré entre le mot \"309bis,\" et le mot \"323bis\". Art. 212.A l'article 411, § 1er, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot \"309ter,\" est inséré entre le mot \"308,\" et le mot \"323bis\"; 2° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante : \"Le mandat d'un non-magistrat désigné comme assesseur au tribunal disciplinaire ou au tribunal disciplinaire d'appel s'achève lorsque l'intéressé accepte une mission visée aux articles 309sexies et 309septies.\". Section 2. - Modifications de la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité Art. 213.L'article 2 de la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité est remplacé par ce qui suit : \"Art. 2.Le bureau belge d'Eurojust est composé d'un membre belge, un adjoint du membre belge et un assistant du membre belge. Ils sont désignés conformément aux articles 309ter et 309sexies du Code judiciaire.
\nLes correspondants nationaux de la Belgique auprès d'Eurojust sont désignés conformément à l'article 309quater du même Code.
\nLe membre belge de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité est désigné conformément à l'article 309quinquies du même Code.\". Art. 214.Les articles 3 à 6 de la même loi sont abrogés. Section 3. - Modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire Art. 215.Dans l'article 2 de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, rétabli par la loi du 4 mars 1997, remplacé par la loi du 21 juin 2001 et modifié par les lois des 14 décembre 2004 et 30 décembre 2009, le chiffre \"24\" est remplacé par le chiffre \"28\". Section 4. - Modifications de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer4 relative à l'internement des personnes Art. 216.Dans le titre VII, chapitre IV de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer4 relative à l'internement des personnes, il est inséré un article 135/1 rédigé comme suit : \"Art. 135/1.Un examen en vue du recrutement d'assesseurs en application des peines et d'internement spécialisés en matière de psychologie clinique effectifs et suppléants peut être organisé conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants, avant l'entrée en vigueur de l'article 196bis du Code judiciaire, tel que modifié par la présente loi.\". Art. 217.L'article 136 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer6, est remplacé par ce qui suit : \"La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de : 1° l'article 6, § 1er, alinéa 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020;2° l'article 135/1 et du présent article qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Le Roi peut fixer des dates d'entrée en vigueur antérieures à celles mentionnées à l'alinéa 1er.\". Section 5. - Disposition abrogatoire
\nloi du 17 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\nloi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom.
\n10/06/1998 pub.
\n22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées fermer8 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions dans les cinq ans qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi adresser au ministre de la Justice une demande afin de pouvoir être désignés conformément aux articles 120, 121 ou 122 du Code judiciaire.
\nLe ministre de la Justice demande, dans les trente jours après réception de la demande, l'avis écrit motivé : 1° du premier président de la cour d'appel;2° le cas échéant, du président du tribunal de première instance où le demandeur a exercé sa dernière fonction; § 2. Les avis sont transmis au ministre de la Justice dans les trente jours à compter de la demande d'avis visée au paragraphe 1er et communiqués dans le même délai au demandeur. § 3. Le ministre de la Justice transmet dans les septante jours à compter de la demande d'avis le dossier à la commission de nomination et de désignation compétente, visée à l'article 259bis-8 du Code judiciaire.
\nLa présentation par la commission de nomination et de désignation prend la forme d'une décision motivée d'acceptation ou de refus de la demande de désignation.
\nLa présentation est transmise par la commission de nomination et de désignation dans un délai de quarante jours à compter de la demande de présentation. § 4. Le Roi dispose d'un délai de soixante jours à partir de la réception des avis pour prendre une décision et pour communiquer celle-ci au demandeur et au premier président de la cour d'appel, ainsi qu'au procureur général du lieu où le serment doit être prêté. Art. 220.§ 1er. Le membre belge auprès d'Eurojust qui a été désigné sur la base de l'article 2 de la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1 transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité obtient d'office le mandat spécifique de magistrat fédéral, le cas échéant en surnombre, et achève sa mission qui a débuté le 30 mai 2002 et qui a été prolongée deux fois pour une durée de cinq ans. § 2. Le membre belge de l'organe de contrôle commun visé à l'article 23 de la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi achève sa mission en cours. § 3. Dans l'attente de la fixation de l'indemnité de poste par le Roi, une allocation annuelle de 20 000 euros est attribuée au membre belge et à l'adjoint pour autant qu'ils exercent leur fonction au siège d'Eurojust. L'allocation est payée mensuellement.
\nCette allocation est liée au régime de mobilité applicable aux rétributions des agents de l'Etat en activité de service. Elle est rattachée à l'indice pivot 138,01. CHAPITRE 2. - Modifications des dispositions relatives aux acteurs dans le domaine de la sécurité Section 1re. - Modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace Art. 221.A l'article 35, § 2, alinéa 1er, de de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifiée par les lois des 4 février 2010 et 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots \"tous les six mois\" sont remplacés par le mot \"annuellement\";2° les mots \"l'article 16/2 et de\" sont insérés entre les mots \"sur l'application de\" et les mots \"l'article 18/2\";3° le mot \"semestriel\" est remplacé par le mot \"annuel\";4° les mots \"ainsi qu'à la Sûreté de l'Etat et au Service général du renseignement et de la sécurité\" sont insérés entre les mots \"aux ministres de la Justice et de la Défense\" et les mots \", qui ont la faculté\". Section 2. - Modifications de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité Art. 222.Dans la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, il est inséré un article 16/2 rédigé comme suit : \"Art. 16/2.Les services de renseignement et de sécurité peuvent, dans l'intérêt de l'exercice de leurs missions, requérir le concours d'un opérateur de réseaux de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de communications électroniques pour procéder à : 1° l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé;2° l'identification des services et des moyens de communications électroniques auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée. La réquisition est effectuée par écrit par le chef de service ou son délégué. En cas d'urgence, le chef de service ou son délégué peut requérir ces données verbalement. Cette réquisition verbale est confirmée dans un délai de vingt-quatre heures par une réquisition écrite.
\nTout opérateur d'un réseau de communications électroniques et tout fournisseur d'un service de communications électroniques qui est requis donne au chef de service ou à son délégué les données qui ont été demandées dans un délai et selon les modalités à fixer par un arrêté royal pris sur la proposition du ministre de la Justice, du ministre de la Défense et du ministre qui a les communications électroniques dans ses attributions.
\nLe chef de service ou son délégué peut, dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité, et moyennant l'enregistrement de la consultation, également obtenir les données visées au moyen d'un accès aux fichiers des clients de l'opérateur ou du fournisseur du service. Le Roi fixe, sur la proposition du ministre de la Justice, du ministre de la Défense et du ministre qui a les communications électroniques dans ses attributions, les conditions techniques auxquelles cet accès est possible.
\nToute personne qui refuse de communiquer les données ainsi demandées ou de fournir l'accès requis est punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.
\nLes services de renseignement et de sécurité tiennent un registre de toutes les identifications requises et de toutes les identifications obtenues par accès direct. Le Comité permanent R reçoit chaque mois du service de renseignement concerné une liste des identifications requises et de tout accès.\". Art. 223.Dans l'article 18/2, § 1er, de la même loi, inséré par loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est remplacé par ce qui suit : \"4° l'identification ou la localisation, à l'aide d'un moyen technique, des services et des moyens de communication électronique auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée;\"; b) il est inséré le 4° /1 rédigé comme suit : \"4° /1 la réquisition de l'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou d'un fournisseur d'un service de communications électroniques afin d'obtenir les données relatives à la méthode de paiement, l'identification du moyen de paiement et le moment du paiement de l'abonnement ou de l'utilisation du service de communications électroniques;\". Art. 224.L'article 18/7, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer0, est remplacé par ce qui suit : \" § 1er. Si cela présente un intérêt pour l'exercice des missions, le dirigeant du service peut, par une décision écrite, procéder ou faire procéder à : 1° l'identification ou la localisation, à l'aide d'un moyen technique, des services et des moyens de communication électronique auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée;2° la réquisition de l'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou d'un fournisseur d'un service de communications électroniques afin d'obtenir les données relatives à la méthode de paiement, l'identification du moyen de paiement et le moment du paiement de l'abonnement ou de l'utilisation du service de communications électroniques.Un service de renseignement et de sécurité peut également obtenir les données visées au moyen d'un accès aux fichiers des clients de l'opérateur ou du fournisseur du service.\". Section 3. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Art. 225.A l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par les lois des 28 décembre 2006 et 31 juillet 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"et de l'article 138bis\" sont insérés entre les mots \"de l'article 138, § 1er, 3° et 4° \" et les mots \", le cadre administratif et logistique\";2° dans l'alinéa 4, les mots \"et à l'article 138bis\" sont insérés entre les mots \"à l'article 138, § 1er, 3° et 4° \" et les mots \", ne peuvent remplir des missions de police\". Art. 226.Dans la même loi, il est inséré un article 138bis rédigé comme suit : \"Art. 138bis.§ 1er. Sont revêtus de la qualité d'agent de police judiciaire : les membres du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de la police locale revêtus au minimum d'un grade de niveau C et désignés, respectivement, par le directeur général de la police administrative de la police fédérale ou par le chef de corps de la police locale pour effectuer les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié, conformément à l'article 62 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer3 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Art. 227.Dans l'article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer3 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel