Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté fr

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 et, notamment, son article 9, alinéa 2; Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et, notamment, ses articles 8 et 9; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997; Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF du 19 décembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2012; Considérant la note sur les éléments constitutifs du contrat de gestion 2013-2017, déposée au Parlement de la Communauté française par la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, le 8 mars 2012; Considérant la large consultation publique qui s'est déroulée lors de quatorze auditions publiques en commission au Parlement de la Communauté française; Considérant la recommandation du Parlement de la Communauté française le 12 juillet 2012; Considérant la délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2012; Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances; Vu la délibération, Arrête : Article 1er.Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Art. 3.La ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 décembre 2012. La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN QUATRIEME CONTRAT DE GESTION DE LA RTBF Entre d'une part : La Communauté française, ci-après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles », représentée par sa Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Madame Fadila LAANAN, Et d'autre part : La Radio-Télévision belge de la Communauté française, ci-après dénommée « la RTBF », entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par sa présidente, Madame Bernadette WYNANTS, et son administrateur général, Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT. Etant préalablement entendu ce qui suit : La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme que la RTBF, en tant que service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est un acteur essentiel de l'espace démocratique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, parce qu'elle est une source d'information importante pour les citoyens et un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population, et parce qu'elle joue un rôle capital dans la production audiovisuelle, l'identité et la diversité culturelles, le pluralisme des médias, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie. La Fédération Wallonie-Bruxelles, consciente de ce que la culture est un moteur du développement démocratique, affirme que la RTBF, premier employeur culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, joue en tant que service public un rôle fondamental pour le secteur culturel et audiovisuel en Belgique, participe en ce sens aux dynamiques de développement social, économique, durable et culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la constituent et doit avoir un ancrage fort au sein de la Fédération, en valorisant tous ses talents avec fierté. La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme la nécessité de maintenir un service public de radio-télévision indépendant, fort et vivant, tout en l'adaptant aux demandes de l'ère numérique. Par ce contrat de gestion, elle veut lui donner les moyens concrets et financiers, pour maintenir un pôle public de production, de programmation et de diffusion audiovisuelles et tirer parti des nouvelles technologies numériques, dans un paysage médiatique caractérisé par la fragmentation des audiences et la concentration des médias. Par ce contrat de gestion, la Fédération Wallonie-Bruxelles affirme vouloir amener le service public à fournir une production, une programmation et une diffusion répondant à des normes élevées, originales, ambitieuses et de qualité, compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens. Cette offre est composée de contenus médiatiques informatifs, culturels, éducatifs et de divertissement de qualité, attractifs et d'intérêt public, accessibles à tous, sans discrimination et sur la base du principe d'égalité, sur le plus grand nombre de plateformes médiatiques, en ce compris par des services en ligne innovants, afin de réduire la fracture numérique et de répondre aux besoins démocratiques, culturels et sociaux et aux nouveaux usages des citoyens, et notamment des jeunes qui accèdent presque exclusivement aux médias à travers l'internet, notamment mobile. La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme également que la RTBF a un rôle de pionnier à jouer dans le virage numérique de la production et la diffusion de services audiovisuels et dans la stimulation et l'évolution technologique afin d'offrir ses programmes au public au moyen de techniques médiatiques et de distribution innovantes. La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme toutefois la nécessité d'assurer, dans le contexte de la convergence des médias, un équilibre entre la RTBF et les médias d'information privés, en ce compris les éditeurs de presse écrite imprimée, au nom de l'intérêt général, en respectant le système dual public/privé du paysage européen des médias électroniques et en tenant compte des questions liées au marché et à la concurrence, tout en prenant également en considération l'évolution du paysage médiatique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment du rôle majeur joué par la RTBF en qualité de producteur audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles, de la situation de la presse écrite imprimée et de la difficulté structurelle à faire émerger et prospérer une industrie audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles. La Fédération Wallonie-Bruxelles insiste sur l'importance de l'alliance entre les opérateurs médiatiques d'un même marché (publics comme privés; audiovisuels, sonores comme de presse écrite imprimée) dans une perspective de diversité culturelle et de réponse aux besoins démocratiques et sociaux de sa population. La Fédération Wallonie-Bruxelles s'attache par le présent contrat à définir clairement la mission de service public de la RTBF, en ce compris sur les nouveaux médias et réseaux numériques et via les appareils de réception numérique disponibles pour le consommateur final, et à préciser les moyens suffisants, tant publics que commerciaux, dont la RTBF bénéficie pour remplir ses missions. La Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite en particulier s'assurer que la RTBF accomplit ces missions d'une manière transparente et responsable, en s'assurant que l'utilisation des fonds publics respecte les règles relatives aux aides d'Etat, sous le contrôle permanent d'un régulateur indépendant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour sa part, comme exprimé dans sa charte des valeurs ainsi que dans la charte des principes fondamentaux des médias de service public de l'Union européenne de radiodiffusion, la RTBF a l'ambition d'être un acteur culturel et industriel de référence dans l'univers des médias et un révélateur du monde qui est le nôtre, ancrée à la fois dans son histoire, dans l'actualité et dans le futur. En tant que service public, la RTBF affirme qu'elle appartient à tous et s'adresse à tous, qu'elle est le reflet de nos cultures marquées par l'ouverture, au coeur d'une Europe multiculturelle, et par nos différences. La RTBF affirme être un carrefour, un espace de dialogue et d'écoute dans le débat démocratique où ces différences et ces cultures multiples sont source d'inspiration et de renforcement pour l'ensemble des citoyens. La RTBF considère qu'elle doit identifier, valoriser et porter tant la diversité des opinions que la richesse des talents dans tous les secteurs d'activités en osant la fierté, bâtie autour de ses savoir-faire et de ses faire-savoir, comme une valeur positive de progrès partagé, à l'inverse de tout repli identitaire. Et dans un contexte de mutations profondes de nos environnements, la RTBF a l'ambition d'être et de rester un pôle de référence, un repère au service de tous dans l'ensemble des catégories et réseaux sociaux de la population sans distinction et de participer à l'essor et à l'épanouissement de la Wallonie et de Bruxelles en Belgique et par-delà ses frontières. La RTBF s'engage à être un moteur d'expression et d'épanouissement, par tous, pour tous et partout. Cet engagement, ancré dans son histoire et dans celle de ceux qui l'ont développée au fil des décennies, illustre sa raison d'être de service public à l'égard de chacun et de l'ensemble des publics auxquels la RTBF s'adresse et qui viennent à sa rencontre. Cet engagement se définit tant au départ des métiers d'information, de divertissement et d'éducation qu'à partir des besoins et des attentes des publics. La RTBF refuse toute forme de populisme dans ses programmes, veille à en expliquer les simplismes et les dangers et donne aux citoyens les clés et les outils pour lutter contre celui-ci. En ce qui concerne l'information, qui constitue l'une des spécificités fortes du service public, la RTBF estime, compte tenu de la multiplication à l'infini des sources d'information, que son rôle premier est de confirmer et de certifier une information avant de pouvoir l'expliquer puis de la mettre en perspective en plaçant l'investigation au coeur de sa démarche, et que son rôle, en identifiant les enjeux qui animent tous les secteurs d'activités, est de donner les clefs pour comprendre ce qui s'y passe, simplement, et encourager l'initiative, l'engagement, la participation, l'émancipation et le rapprochement, par une information à la portée de tous, sans oeillères ni tabous, mettant l'accent sur les éléments essentiels des débats de notre société. La RTBF considère que l'éducation, dans un monde où les repères fluctuent sans cesse, est un des moyens de le décoder et que l'accès à la connaissance, à la compréhension des enjeux et à leur évaluation avec un regard critique participe à son rôle de service public dans un débat démocratique animé sur toutes les plateformes des nouvelles technologies de communication numériques. La RTBF estime aussi que le divertissement, qui est au coeur de nos cultures, de notre vie quotidienne, et qui est source d'épanouissement et de partage d'émotions dans les moments forts, doit être stimulateur et révélateur de talents, et animer sa fierté de créer. Pour mettre en oeuvre son ambition et ses engagements, la RTBF s'appuie sur ses valeurs, telles que reprises ci-dessous. Elle se veut d'abord spécifique, revendiquant et assumant fièrement son statut de service public de l'audiovisuel francophone belge, l'articulant avec celui des télévisions locales, d'ARTE et de TV5. La RTBF se veut aussi dynamique, pour permettre à chacun de se positionner par rapport aux grands courants sociétaux, culturels et économiques, en valorisant les initiatives, les projets, en donnant accès au meilleur de l'innovation, de la créativité et des technologies, en concevant de nouveaux formats, et en utilisant et promouvant de nouvelles technologies et de nouveaux modes d'interaction avec ses publics. La RTBF se veut aussi accessible, en s'adressant à tous les publics, clairement, en réponse à toutes les formes d'exigences, en étant réseau de partage et d'échange, réseau de récits, s'enrichissant de tous les contenus, et étant présente sur toutes les plateformes. La RTBF se veut ensuite créatrice de liens, entre tous les individus, les communautés, les localités, leurs talents, leurs initiatives, encourageant la participation de tous dans les activités divertissantes, culturelles, sportives et créatives, favorisant le mieux-vivre ensemble en représentant notre diversité, mettant tout en oeuvre pour créer une sphère publique permettant à tous les citoyens de se forger une opinion et des idées propres et oeuvrant en faveur de l'inclusion et de la cohésion sociale. La RTBF se veut encore indépendante sur le plan éditorial et opérationnel, investiguant, sondant, fouillant les sujets et thématiques au coeur du public, réagissant et analysant avec curiosité, intelligence et rigueur, agissant libre de toute influence politique, commerciale ou autre, posant ses choix uniquement dans l'intérêt du public, libre de contester la suprématie du plus fort, de remettre en cause les idéologies dominantes et de contribuer à former des citoyens avertis, en faisant preuve d'autonomie à tous les niveaux de sa mission, notamment la programmation, la prise de décisions éditoriales et les questions de personnel. La RTBF ose l'impertinence et revendique l'audace qui fait partie de notre singularité belge, voulant voir le monde tel qu'il est, et stimulant la création et les productions originales. Enfin, la RTBF souhaite faire preuve d'ouverture. Elle prête une oreille attentive à son public et entretient avec lui un dialogue constant et riche de sens. Ses lignes directrices éditoriales sont publiques. Elle explique et corrige ses éventuelles erreurs. Elle s'efforce de rendre compte de sa politique, de son budget, de ses choix éditoriaux. Elle travaille dans la transparence et sous l'oeil attentif du public. Elle tient à ce que le public comprenne comment elle fonctionne et s'efforce d'oeuvrer avec efficacité et de gérer ses activités dans le respect des principes de la bonne gouvernance. Il est convenu ce qui suit : TITRE Ier. - Définitions et objet du contrat de gestion Article 1er.- La RTBF, service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles La RTBF est l'entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, chargée d'assurer le service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de toutes les populations qui y résident, et de tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture. Cette mission de service public doit être assurée de manière dynamique et moderne, en tenant compte des évolutions des technologies, des besoins des publics et des contenus offerts par les autres acteurs du secteur audiovisuel, la RTBF devant avoir l'ambition d'être le média audiovisuel de référence de sa communauté, moderne et complet. La RTBF a pour objet social l'exploitation - notamment par la production et la diffusion de programmes de radio et de télévision - de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle. L'offre de la RTBF répond aux besoins et aux habitudes de consommation de son public, ainsi qu'à leur évolution. Elle reflète pour cela le développement et la diversification d'activités à l'ère numérique et comprend des services audiovisuels sur toutes les plateformes ou appareils de diffusion, de distribution et de réception. Dans ce contexte évolutif et dynamique, l'objet social de la RTBF vise la production, la programmation, l'édition et la diffusion de tous services audiovisuels, comprenant des services de médias audiovisuels linéaires ou non linéaires composés de programmes sonores, audiovisuels ou multimédias, et des services connexes, ayant pour objet de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et anticiper l'offre de services audiovisuels, tels que des services d'information en ligne basée sur du texte, et des services de la société de l'information, qui y sont liés directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception. La RTBF exerce simultanément, pour ses besoins propres ou pour compte de tiers, des fonctions d'éditeur de services de médias audiovisuels, d'opérateur de réseau de diffusion hertzienne terrestre de services de médias audiovisuels et de distributeur de services de médias audiovisuels. Article 2.- Définitions Pour l'application du présent contrat de gestion, il faut entendre par : a) catalogue de programmes : l'ensemble de programmes sonores ou télévisuels, présélectionnés par la RTBF, établi sous sa responsabilité éditoriale, et destiné à être offert à la demande aux utilisateurs, tel que, par exemple, un catalogue de programmes de télévision de rattrapage, de vidéo à la demande ou de radio à la demande;b) contenu : un programme ou toute autre création de l'esprit comportant des sons, des images fixes ou animées, des textes et/ou des données, constituant un tout susceptible d'être inséré dans un service audiovisuel;c) CSA : le Conseil supérieur de l'audiovisuel;d) décret : le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;e) données associées : les données associées à un service audiovisuel, telles que le télétexte en mode analogique ou tout autre service similaire en mode numérique, le vidéotexte, les guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, les données associées de la télévision ou de la radio hybride et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel;f) Gouvernement : le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles;g) grille de programmes : la structure de la programmation d'un service de média audiovisuel linéaire sonore ou télévisuel de la RTBF, établie sous sa responsabilité éditoriale, pour une période déterminée et composée de programmes;h) ministre : le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a l'audiovisuel dans ses attributions;i) producteur audiovisuel indépendant : le producteur audiovisuel établi dans la Fédération Wallonie-Bruxelles : 1.qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle d'un éditeur de services, 2. qui ne dispose pas d'une manière directe ou indirecte de plus de 15% du capital d'un éditeur de services, 3.qui ne retire pas plus de 90 % de son chiffre d'affaires durant une période de trois ans de la vente de productions à un même éditeur de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 4. dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 15 % par un éditeur de services, 5.dont le capital n'est pas détenu pour plus de 15% par une société qui détient, directement ou indirectement, plus de 15% du capital d'un éditeur de services; j) production propre : tout programme conçu par le personnel de la RTBF, composé et réalisé par lui et sous son contrôle, en ce compris les programmes coproduits par la RTBF, au prorata du budget réellement engagé par elle;k) programme : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, lorsqu'il s'agit d'un programme télévisuel, ou un ensemble de sons lorsqu'il s'agit d'un programme sonore, accompagnés le cas échéant de données, et constituant un seul élément dans le cadre d'une grille de programmes ou d'un catalogue de programmes d'un service de média audiovisuel établi ou présélectionné par la RTBF;un programme est, à titre d'exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale; l) réseau social : un réseau numérique interactif permettant à toute personne inscrite sur ce réseau de créer un profil personnel et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler la visibilité par les autres personnes inscrites ou non sur ce réseau, et s'étendant du simple partage d'informations d'ordre privé (par le biais de photographies, liens, textes, etc.) à la constitution de pages et de groupes visant à faire connaitre des institutions, des entreprises ou des causes variées, tels que, par exemple, Facebook, Twitter, Linkedin, Youtube, Google +, MySpace, Viadeo, Instagram ou tout autre réseau social similaire; m) service audiovisuel : un service de média audiovisuel linéaire ou non linéaire et tout service connexe, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;n) service connexe : un service audiovisuel, autre qu'un service de média audiovisuel, tel qu'un service d'information en ligne basée sur du texte ou un service de la société de l'information, ayant pour objet de soutenir, enrichir, compléter, prolonger ou anticiper un service audiovisuel et qui y est lié directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;o) service de la société de l'information : tout service presté à distance par voie électronique, et à la demande individuelle d'un destinataire de service, tel que par exemple la vente à distance, en ce compris tout service presté dans le cadre de la société de l'information, notamment dans le cadre de communications électroniques par ordinateur, personnal video recorder (ou PVR), téléphone, smartphone, tablette, console ou tout autre appareil de réception, en ce compris par internet et sur les réseaux sociaux, tel que la téléphonie interactive, l'édition ou l'hébergement d'un site internet, l'indexation ou le référencement de ce site ou de son contenu, l'envoi de courriels électroniques, la création et la mise à disposition de guides électroniques de programmes, de navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel;p) service de média audiovisuel : un service relevant de la responsabilité éditoriale de la RTBF, dont l'objet principal est la communication au public de programmes sonores ou télévisuels, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, ou dans le but d'assurer une communication commerciale, en ce compris leurs données associées, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;q) service de média audiovisuel linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une partie de celui-ci au moment décidé par la RTBF sur la base d'une grille de programmes élaborée par elle, tel qu'une « chaîne de radio » ou une « chaîne de télévision »;r) service de média audiovisuel non linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel, dont les programmes sont destinés à être reçus à la demande et au moment choisi par l'utilisateur, sur demande individuelle, sur la base d'un catalogue de programmes établi par la RTBF, tel que, par exemple la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande ou la radio à la demande;s) service de média audiovisuel sonore : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu'une « chaîne de radio », édité par la RTBF et composé de programmes sonores, et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale;t) service de média audiovisuel télévisuel : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu'une « chaîne de télévision », édité par la RTBF et composé de programmes audiovisuels et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale;u) service d'information en ligne basée sur du texte : un service de la société de l'information, disponible notamment sur Internet, les réseaux sociaux et toutes autres plateformes de diffusion, de distribution ou de réception similaires, composé d'informations sous forme de textes, accompagnés le cas échéant de sons, d'images fixes ou animées, de liens ou de bases de données. Article 3.- Objet Le présent contrat de gestion a pour objet de déterminer les règles et modalités selon lesquelles la RTBF remplit les missions qui lui sont confiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les modalités et les conditions d'octroi de subventions et des fréquences hertziennes nécessaires à la réalisation de ces missions par la Fédération Wallonie-Bruxelles. TITRE II. - Missions et principes généraux de service public applicables a la RTBF Article 4.- Participation à la diversité et garantie de l'accès de tous La Fédération Wallonie-Bruxelles investit la RTBF de la mission générale de fournir une offre diversifiée et de qualité de services audiovisuels et notamment de services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires, fondée sur les principes énoncés ci-après. La RTBF doit en conséquence s'adresser à l'ensemble des publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, ainsi qu'à tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture et, à ce titre, elle aspire à rassembler les publics les plus larges. Pour la mise en oeuvre de sa mission, la RTBF utilise au mieux les potentialités offertes par les moyens de diffusion, de distribution et de réception électroniques à l'ère numérique. Article 5.- Principes généraux pour le média audiovisuel de référence de la Fédération Wallonie-Bruxelles La RTBF doit occuper une place de référence dans le paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles; à ce titre, la RTBF doit être le média de référence, moderne et complet de la Fédération Wallonie-Bruxelles et doit être : a) au service de tous les publics, compte tenu de la fragmentation et de l'individualisation de la consommation des médias, par le biais d'un dialogue actif avec ses publics sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité, en ce compris sur les réseaux sociaux, en vue de rassembler ces publics;b) créateur de lien social au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en maintenant et renforçant la cohésion sociale et locale dans un contexte à la fois mondialisé et fragmenté, en accompagnant directement la transformation institutionnelle, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein de l'Etat belge, en nourrissant le sentiment de fierté, d'ambition, de réussite et d'appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, par une mise en valeur de ses talents, des réalisations de ses entreprises et de ses associations et de ses progrès dans les domaines économiques, sociaux, culturels, et en rassemblant les publics les plus larges dans l'information, la culture, le sport et les grands événements, sans négliger pour autant son rôle nécessaire d'ouverture sur la Communauté flamande, la Communauté germanophone et l'Union européenne, sans aucun repli identitaire;c) fédératrice, d'une part, en s'adressant à tous les publics par une offre de services audiovisuels généralistes diversifiés et, d'autre part, en rassemblant des publics les plus larges et les plus diversifiés possibles par des offres de services audiovisuels thématiques ou spécialisés, favorisant les échanges entre les différentes parties de la population;d) proche des populations auxquelles elle s'adresse, en s'inscrivant, par ses programmes, ainsi que par les événements auxquels elle participe ou qu'elle organise, au coeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, entre autres, dans l'information, dans le divertissement et dans la valorisation de la vie culturelle et associative, en y jouant un rôle de fenêtre et de miroir, ouvert sur la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l'écoute des populations qui la composent, sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité tels que les réseaux sociaux;elle est attentive aux artistes, producteurs et distributeurs d'oeuvres artistiques et culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et à leurs créations, et à mettre en valeur les talents émergents; e) crédible dans les choix de son offre de programmes ainsi que dans ses approches journalistiques, éducatives, culturelles et dans ses pratiques professionnelles, au regard des résultats d'audience et de fréquentation de ses programmes ainsi qu'au regard des résultats d'enquêtes de satisfaction de ses usagers, étant entendu que l'attention portée à l'audience exprime plus une exigence en termes de légitimité et de respect des publics qu'une volonté de performance commerciale;f) un vecteur de construction d'une société démocratique et tolérante, favorisant, dans ses programmes, l'insertion sociale et la citoyenneté, le lien social entre ses populations, en ce compris les liens familiaux et intergénérationnels, et en rejetant toutes formes d'exclusion, d'incitation à la haine ou à la violence, de ghettoïsation et d'extrémisme;g) une référence, dans ses programmes, en matière d'éthique, de crédibilité, d'imagination, d'innovation, d'audace, d'excellence, de qualités technique, professionnelle, artistique et culturelle ainsi que sur les plans de l'écriture, de la forme et du vocabulaire, en vue de lutter contre la prolifération et l'uniformisation de contenus acquis et diffusés sur d'autres médias sans valeur ajoutée;h) un soutien pour la multiplicité des formes culturelles et pour la valorisation de la richesse du caractère multiculturel de notre société;i) active dans le respect du principe de non-discrimination, et plus spécialement dans la promotion de la diversité et de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre les messages et stéréotypes sexistes ou homophobes. Article 6.- Principes fondamentaux de l'offre de services audiovisuels 6.1. De manière générale, dans les services audiovisuels qu'elle offre à ses publics, la RTBF doit : a) offrir des services audiovisuels de qualité et diversifiés, contribuant au renforcement de la diversité culturelle, à la fois généralistes et spécifiques, comprenant entre autres : 1.des programmes d'information générale, politique, économique, sociale, culturelle, sportive et sociétale, tant internationale, européenne, fédérale, communautaire, que régionale et locale, 2. des programmes de développement culturel, 3.des programmes d'éducation, d'éducation aux médias, d'éducation permanente, 4. des programmes de divertissement, 5.des programmes destinés à la jeunesse, 6. et des oeuvres, en ce compris des fictions, d'auteurs, producteurs, distributeurs, compositeurs et artistes-interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon les modalités fixées par le présent contrat de gestion;b) offrir des services audiovisuels s'adressant à l'ensemble des populations de la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, et, si possible, aux expatriés qui y résident de manière temporaire;pour ce faire : 1. la RTBF assure la diffusion et la distribution de ses services audiovisuels, dans les limites de ses moyens techniques, humains et budgétaires, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, en tenant compte de la complémentarité entre les différents médias que le public utilise et en veillant à ce que les distributeurs de services : - garantissent l'intégrité de leur réception et leur identification claire dans un environnement plus étendu, - n'établissent aucune barrière à l'accès aux services de la RTBF ni ne privilégient l'accès aux services de tiers, qui porterait préjudice à la RTBF, notamment en ce qui concerne la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande, le podcast, la radio à la demande de la RTBF, et leurs données associées, - alignent successivement l'ensemble des chaines télévisées de la RTBF sur les premières positions de leur bouquet tant en mode analogique, qu'en mode numérique dans les normes SD et HD, - et ne puissent opérer un quelconque contrôle ni choix sur le contenu des catalogues à la demande, - étant entendu que le Gouvernement s'engage à déposer dans les meilleurs délais un projet de décret visant à modifier en ce sens le décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;2. la RTBF propose son offre de services audiovisuels sur toute plateforme de diffusion ou de distribution fixe, portable et mobile, lui permettant d'exercer ses missions de service public, de manière dynamique, en ce compris à tous les modes émergents de diffusion ou de distribution électronique;3. la RTBF assure, par le biais de tout moyen de communication électronique approprié compte tenu des modes de consommation les plus usuels, en ce compris l'internet et les appareils de réception mobile, l'accès le plus large à ses services audiovisuels et veille à ce que chacun puisse, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers, avoir accès, sous forme de « service universel », à toutes les chaînes généralistes en clair de la RTBF relevant de sa mission de service public visées à l'article 42.2, a) et b), du présent contrat de gestion au moins par voie hertzienne en radio (FM) et en télévision et par le biais de la distribution par câble en télévision; en fonction de l'évolution des modes de consommation des publics, ce service universel peut être adapté, à la demande de la RTBF, moyennant l'autorisation du Gouvernement; c) offrir, seule ou en partenariat, en exploitant au mieux les technologies, et pour autant qu'elle dispose des financements complémentaires spécifiques, des services audiovisuels spécifiquement destinés aux francophones belges et étrangers dans le monde, en leur donnant prioritairement la possibilité d'accéder à l'information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique;d) garantir au mieux de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, un accès, dans ses services audiovisuels, à tout ce qui fait l'événement, qu'il s'agisse notamment des grands directs d'actualité, des principales rencontres sportives, des oeuvres cinématographiques importantes et des manifestations culturelles marquantes;e) assurer la cohérence et la complémentarité de ses offres de services audiovisuels, lui permettant d'exercer ses missions de service public;f) encourager les nouveaux services audiovisuels et services de médias audiovisuels, les nouveaux modes de diffusion et de distribution et de réception numériques de ses services, entre autres mobiles, et la complémentarité et l'interactivité entre eux, en ce compris en étant présente sur les réseaux sociaux, et en tenant compte de la délinéarisation et de la désintermédiation de l'offre ainsi que des usages multitâches ou combiné de l'écran de télévision et d'autres écrans; 6.2. La RTBF doit également, dans les services audiovisuels qu'elle offre à ses publics : a) développer une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société, en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d'ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée, n'acceptant que le contrôle a posteriori des cours et tribunaux;b) veiller à se doter d'instruments réellement efficaces pour assurer un contrôle de qualité des services audiovisuels, en particulier ceux relatifs à l'information fournie au citoyen, afin de garantir la fiabilité et la confiance du citoyen à l'égard du service public, lequel se doit de jouer un rôle pionnier dans le domaine de l'éthique, en particulier pour l'information; c) s'intéresser, de manière transversale dans l'ensemble de ses programmes, et plus spécifiquement dans ses programmes d'information et d'éducation permanente, aux enjeux de société importants, tels que la lutte contre la pauvreté, l'intégration sociale, le développement durable, l'éducation à la santé, l'éducation à la consommation, la parentalité, les liens familiaux et intergénérationnels, le développement de la citoyenneté européenne, le dialogue interculturel, l'égalité des femmes et des hommes, la lutte contre les discriminations et contre les stéréotypes sexistes et les préjugés, la lutte contre l'homophobie, l'inclusion des personnes handicapées, l'égalité des chances, le respect des minorités, la diversité culturelle, le développement de l'esprit critique, l'éducation au civisme, la responsabilité citoyenne et la lutte contre toutes les formes de violences, spécialement à l'égard des femmes, des minorités et des personnes les plus fragiles, etc.; d) veiller au respect de la langue française, instrument de cohésion de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en tenant compte de ses évolutions. Article 7.- Principes légaux, éthiques et déontologiques 7.1. De manière générale, la RTBF ne peut pas produire, coproduire, acquérir, programmer, diffuser et offrir à la demande des programmes : a) qui seraient contraires aux lois ou à l'intérêt général, ce qui ne préjudicie en rien sa capacité de provoquer le débat dans ses programmes et de clarifier les enjeux démocratiques de la société;b) qui porteraient atteinte au respect de la dignité humaine, la RTBF se faisant fort de contribuer au renforcement des valeurs sociales et civiques;c) qui contiendraient des incitations à la violence, à la haine ou à toute forme de discrimination ou de ségrégation, fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, la prétendue race, la couleur, la langue, l'origine ethnique, nationale ou sociale, les opinions politiques ou toutes autres opinions, la religion ou les conceptions philosophiques, le handicap, l'âge, la fortune, la naissance, la RTBF se faisant fort d'être un vecteur de cohésion sociale spécialement à l'égard des minorités et un vecteur d'accueil et d'intégration harmonieuse des diverses populations vivant en Fédération Wallonie-Bruxelles;d) qui tendraient à la négation, la minimisation, la justification, l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou de toute autre forme de génocide;e) qui favoriseraient un courant de pensée, de croyance ou d'opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales garanties par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme ou visant à abuser de la crédulité du public;f) qui seraient susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. 7.2. La RTBF est particulièrement attentive au traitement proportionné des images violentes et aux questions de violence dans sa programmation et en particulier dans sa production propre. Pour ce faire, hors ses programmes d'information régis par l'article 7.4 du présent contrat de gestion, elle est attentive à désormais limiter et ne pas banaliser les images violentes. 7.3. La RTBF respecte le code déontologique « relatif à la diffusion d'émissions télévisées comprenant des scènes de violences », tel que ratifié par son conseil d'administration le 10 mai 1993. 7.4. La RTBF respecte son propre code de déontologie en matière de traitement de l'information et le révisera au plus tard en 2014 pour préciser les pratiques garantissant la qualité, la rigueur, la fiabilité et l'indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d'en attendre, et spécialement les missions de confirmation, de certification, d'analyse et de décryptage de l'information dans le contexte de l'évolution médiatique et pour régler les questions posées par la participation citoyenne à l'information, notamment à travers les forums, les chats, les contenus générés par les utilisateurs, les réseaux sociaux et toutes autres pratiques interactives avec le public. Elle intégrera dans ce code de déontologie des dispositions relatives à l'usage des images violentes lorsqu'elles sont utilisées à titre d'information et/ou d'illustration dans les journaux télévisés. La RTBF évalue la qualité de ses pratiques et l'efficacité de son code en matière de déontologie journalistique. 7.5. La RTBF développe également des outils de promotion de la qualité de l'information pour ses webmédias, notamment via la mise en place de modérateurs spécifiquement formés et une meilleure information au public; elle met en place, particulièrement en ce qui concerne les plateformes numériques d'échanges avec les citoyens (telles que les sites, les applications ou les blogs interactifs), une modération régulière et adéquate de manière à supprimer tout message contraire aux lois et plus particulièrement à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux principes démocratiques essentiels. La RTBF développera, de préférence avec d'autres partenaires médias, des systèmes d'identification des usagers des plateformes numériques d'échange interactives, tels que forums, chats, blogs ou autres pages des réseaux sociaux. 7.6. La RTBF adopte la déclaration de l'Union européenne de radiodiffusion de juin 2012 relative aux valeurs fondamentales des médias de service public et l'applique. 7.7. La RTBF adopte des principes éthiques et des règles claires, transparentes, objectives et publiques quant aux processus de traitement de l'interactivité entre elle et les usagers sur ses différents médias, entre autres dans les services par SMS, courriels ou sur les réseaux sociaux. Elle exerce un contrôle éditorial sur les contenus de ses plateformes interactives. Article 8.- Principes structurels et fonctionnels de service public De manière générale, la RTBF doit : a) maintenir une production propre de ses programmes;b) encourager et nouer des partenariats avec les auteurs, les réalisateurs et les producteurs audiovisuels indépendants, notamment de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par des coproductions, des commandes, des achats, des préachats et des sous-traitances d'oeuvres audiovisuelles et de programmes;c) être un vecteur et un facteur de création, de diffusion artistique et culturelle;d) favoriser la réalisation de programmes originaux qui s'attachent à mettre en valeur le patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles et illustrent, dans un esprit fédérateur, les spécificités régionales propres à la Wallonie et à Bruxelles, et leurs particularités sous-régionales et locales;e) créer et entretenir des synergies avec le plus grand nombre d'acteurs de la vie audiovisuelle, technologique, médiatique, culturelle, éducative, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec des acteurs audiovisuels européens et de la francophonie;f) être un partenaire du développement économique, social et culturel de la Wallonie et de Bruxelles, en faisant en sorte que ses services audiovisuels soient ancrés en Wallonie, à Bruxelles et au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, i.en s'affirmant en tant que partenaire de la préservation et du développement des identités culturelles wallonne, bruxelloise et belge francophone par une programmation (tant dans les programmes de stock que dans les programmes de flux) et des services ancrés dans les réalités régionales, tant bruxelloise que wallonne, permettant aux citoyens francophones de trouver une offre qui corresponde à leurs attentes, et qui veille à couvrir de manière diversifiée le spectre culturel, incluant aussi bien une culture populaire que l'ensemble des domaines artistiques; ii. en veillant, en tant que partenaire des dynamiques de développement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses deux régions, à préserver, stimuler et soutenir le développement économique, social et culturel de la Wallonie et de Bruxelles ainsi que de la Fédération Wallonie-Bruxelles, entre autres par des partenariats et des collaborations de recherche et développement et industrielles dans le domaine des technologies de l'audiovisuel, tout en contribuant à la préservation et à la mise en valeur de leur patrimoine commun; iii. en accompagnant et rendant accessible au citoyen la compréhension de l'évolution institutionnelle de l'Etat belge, dans le respect de son autonomie et de son indépendance éditoriale et rédactionnelle; iv. en jouant un rôle d'incubateur de talents et en mettant en valeur ces talents, les réalisations des entreprises, des associations (notamment culturelles et sportives) et des citoyens en vue de favoriser le sentiment de fierté, d'ambition, de réussite et d'appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles; g) être un vecteur de veille et de développement technologique, et à ce titre, suivre de près les développements relatifs à la société de l'information et les évolutions des médias et proposer aux usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les applications médiatiques et techniques adaptées de la société de l'information;à ce titre, la RTBF met en oeuvre les technologies de production et de diffusion adaptées à l'exercice de ses missions, développe les partenariats nécessaires en vue d'atteindre un niveau de qualité élevé compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens et privilégie, chaque fois que possible, les solutions ouvertes aux autres éditeurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les normes et standards approuvés au niveau européen; elle s'attelle à offrir aux citoyens des services rencontrant de nouveaux besoins et utilisant des technologies récentes, et pour ce faire, elle déploie une offre pertinente dans le domaine des services à haut débit, tant fixes que portables et mobiles, et dans les domaines de services à la demande (vidéo à la demande, télévision de rattrapage), de la télévision hybride (HbBTV), de la télévision connectée à internet, de la radio hybride ou connectée (RadioDNS), ainsi que des sites, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, et destinés à l'interactivité et aux échanges sociaux des médias et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel, notamment pour les tablettes connectées et pour la radio et la télévision connectées ou « radio hybride » et « télévision hybride »; h) s'insérer dans la logique de construction européenne et de la francophonie internationale, par des échanges et des coproductions avec les organismes, prioritairement publics, de radio et de télévision des pays européens et des pays appartenant à la francophonie. TITRE III. - Missions particulières de service public de la RTBF Production, coproduction et numérisation de programmes CHAPITRE 1er. - Principes généraux Article 9.- Principes généraux production propre - coproduction La RTBF poursuit une politique ambitieuse et équilibrée de production propre, de coproduction et de soutien à la production audiovisuelle. Elle mène également une politique de promotion et de diffusion des oeuvres et des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et contribue à mettre en valeur la création et l'industrie audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Article 10.- Principes généraux. - appels aux talents de la Fédération Wallonie-Bruxelles De manière générale, que ce soit dans le cadre de sa production propre ou dans le cadre de ses accords de coproduction, la RTBF fait appel aux talents internes comme externes à la RTBF pour la production de contenus et services, tant sonores qu'audiovisuels, dans des formes classiques ou novatrices. Pour ce faire, elle cherche à développer des concertations, seule ou en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et ses composantes, avec les secteurs où les talents s'expriment. La RTBF marque un intérêt particulier à la création et au développement de contenus originaux, tant sur le fond que sur la forme, et notamment de contenus et de programmes de fictions, de web-fictions et de web-documentaires, susceptibles d'être reçus sur son site Internet et par les nouveaux appareils de réception numériques, entre autres mobiles. Elle porte enfin un intérêt particulier à la production de programmes « transmédia » s'appuyant sur les spécificités de chaque média partie prenante à la production ou à la diffusion dudit programme. CHAPITRE 2. - Missions de production propre Article 11.- Production propre La RTBF privilégie la production propre des programmes de ses services de médias audiovisuels linéaires de radio et de télévision et de ses services de médias audiovisuels non linéaires. A ce titre, la RTBF programme, en moyenne journalière calculée par année civile, dans ses services de médias audiovisuels linéaires relevant du service universel, au moins 9 heures de programmes télévisés réalisés en production propre, et au moins 18 heures de programmes de radio réalisés en production propre, en ce compris les éventuelles rediffusions effectuées d'une année à l'autre. Dans le cadre de la convergence des médias, les chaînes de télévision peuvent proposer des programmes composés d'une retransmission filmée en direct du programme des chaînes de radio. Dans ce cas, les programmes de production propre peuvent être comptabilisés tant en radio qu'en télévision. La RTBF doit utiliser, de manière optimale, ses propres moyens humains et techniques de production, pour la production des programmes qu'elle propose aux usagers et, en cas de besoin, et sans préjudice de l'article 12 du présent contrat de gestion, recourt à la sous-traitance auprès de tiers, tels que des producteurs audiovisuels indépendants et des prestataires de services audiovisuels. Les programmes et contenus d'information qui relèvent de la direction de l'information, sont produits par la RTBF seule ou en collaboration rédactionnelle ou technique entre autres avec les radios-télévisions de service public européennes, les radios-télévisions de la francophonie et les éditeurs de presse écrite imprimée quotidienne ou périodique francophone belge, et, pour ce qui concerne les informations régionales et locales, avec les télévisions locales. Toutefois, conformément au décret, la RTBF assume en tous les cas la responsabilité éditoriale et rédactionnelle des programmes et contenus d'information qu'elle produit, édite, programme, diffuse et qu'elle offre à la demande. CHAPITRE 3. - Missions de collaborations avec les producteurs audiovisuels Article 12.- Partenariats avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le documentaire 12.1. La RTBF entretient des partenariats étroits avec les producteurs audiovisuels indépendants, en Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les pays de la francophonie. Cette activité relève de sa mission de service public visant à soutenir et promouvoir la création artistique en Fédération Wallonie-Bruxelles. 12.2. A ce titre, la RTBF, seule ou en collaboration avec sa société filiale de tax shelter ou toute autre société similaire, mène une politique appropriée de contrats cadres ou ponctuels avec des producteurs audiovisuels indépendants d'éditeurs de services de média audiovisuel sonore ou télévisuel. Sans préjudice de la responsabilité éditoriale et rédactionnelle de la RTBF, ces contrats peuvent prendre la forme, notamment, de contrats de coproduction, d'achats ou de préachats de droits de diffusion, d'achats de formats et de concepts audiovisuels, de commandes ou de prestations techniques. Dans le cadre de cette politique de contrats cadre ou ponctuels qu'elle signe avec des producteurs audiovisuels indépendants, la RTBF ne peut imposer des clauses qui ont pour effet, direct ou indirect, d'empêcher les producteurs audiovisuels indépendants (ou les distributeurs indépendants qui distribuent des films coproduits par la Fédération Wallonie-Bruxelles) de pouvoir bénéficier simultanément d'autres systèmes d'aides instaurés en vertu de traités internationaux auxquels la Belgique ou la Fédération Wallonie-Bruxelles sont parties ou auxquels elles participent financièrement. Cette obligation s'applique notamment aux programmes de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. 12.3. Sans préjudice de l'article 12.5 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte une part de ses ressources, qui ne peut être inférieure à 7.200.000 EUR en 2013, indexée annuellement, à partir de 2014, sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à des contrats avec des producteurs audiovisuels indépendants, dont la résidence, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les montants et moyens levés par la société de tax shelter de la RTBF ou par toute autre société similaire ne sont pas comptabilisés au titre des apports de la RTBF visés par l'engagement énoncé au présent article. 12.4. Les contrats conclus avec les producteurs audiovisuels indépendants, visés à l'article 12.3 du présent contrat de gestion, peuvent porter sur des oeuvres de création tels que longs et courts métrages de fiction ou d'animation (en ce compris pour la jeunesse), fictions télévisées, téléfilms, séries, collections et documentaires, courts métrages et web-documentaires ou web-fictions, ainsi que sur d'autres genres de programmes visés à l'article 13 du présent contrat de gestion, dans le respect des conditions énoncées aux alinéas suivants. La RTBF participe activement à la politique audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soutient, en fonction de sa ligne éditoriale, les oeuvres bénéficiant d'un soutien du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et s'inscrit dans la politique initiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone. La RTBF participe à l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et toute institution publique ou société privée qui souhaiterait s'inscrire dans la démarche. 12.4.1. S'agissant de l'ensemble de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion et, le cas échéant du montant complémentaire visé à l'article 12.5 du présent contrat de gestion, la RTBF : a) consacre plus de 50 % de cet engagement minimum à des oeuvres audiovisuelles répondant aux critères énoncés par les annexes 2, 3, 4, 4/1, 4/2 et 4/3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles;b) apporte au moins 50 % de cet engagement minimum en numéraire, les apports de la RTBF prévus dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives étant inclus dans ce montant en numéraire; 12.4.2. S'agissant des oeuvres de création, visées à l'article 12.3 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte au moins : a) 70 % de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion, aux programmes de stock, tels que longs et courts métrages de fiction ou d'animation, fictions télévisées telles que téléfilms, séries et collections, et documentaires, web-fictions et web-documentaires; b) 20 % de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux documentaires, dont 66 % pour les documentaires répondant aux critères énoncés par les annexes 4 et 4/3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en portant une attention particulière à la couverture de sujets internationaux et aux initiatives en matière de création et de diffusion de web-documentaires; c) 20 % en 2013, 23 % en 2014 et 25 % à partir de 2015 de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, qui peuvent valoriser l'identité de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la composent, par leur ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la mise en valeur du patrimoine de celle-ci. 12.4.3. En vue de la mise en oeuvre de l'engagement visé à l'article 12.4.2, c), du présent contrat de gestion, la RTBF cherche à atteindre progressivement l'objectif de diffusion, au terme du présent contrat de gestion, d'un épisode de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires par semaine. Pour ce faire, la RTBF s'engage à mener des stratégies de financement coordonnées en vue de créer un effet de levier destiné à développer une industrie de production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, impliquant toutes institutions publiques et sociétés privées intéressées. La RTBF affecte le montant visé à l'article 12.4.2, c), du présent contrat de gestion à l'alimentation d'un fonds spécifique destiné à la coproduction de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, dénommé « fonds spécial pour les séries belges ». Outre le montant visé ci-dessus, ce « fonds spécial pour les séries belges » est alimenté annuellement : - à concurrence de 545.998 euros constants, provenant du fonds spécial visé à l'article 12.5 du présent contrat de gestion, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives, - à concurrence de 800.000 euros complémentaires par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le « fonds spécial pour les séries belges » peut également être soutenu par toute institution ou société privée désireuse de s'associer aux objectifs du fonds, en contribuant à son financement, dans le respect de règles claires, accessibles, transparentes et non discriminatoires. Il peut également collaborer avec toute institution publique ou société privée partageant les mêmes objectifs, dans le respect de ces mêmes règles. Les modalités de fonctionnement et de décision de ce « fonds spécial pour les séries belges » sont déterminées dans une convention conclue entre toutes les parties intéressées. Cette convention garantit en toute hypothèse la responsabilité éditoriale de la RTBF dans le cadre du choix des formats, des genres et des sujets des séries soutenues par ce « fonds spécial pour les séries belges ». Cette convention précise aussi les modalités selon lesquelles les montants qui, en vertu du présent paragraphe, doivent être alloués au « fonds spécial pour les séries belges » dans les années de démarrage dudit fonds, en 2013 et 2014, peuvent faire l'objet d'un report sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être concrètement affectés. 12.5. La RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles assurent le maintien du financement du fonds spécial, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives, et destiné à l'investissement dans les oeuvres audiovisuelles de création. La RTBF affecte annuellement à ce fonds spécial un quart des sommes dépassant le seuil de 25 % de recettes nettes de publicité perçues par elle, déduction faite de la T.V.A. et des commissions de régie publicitaire. 12.6. Les contrats conclus avec les producteurs audiovisuels indépendants, visés au présent article, peuvent inclure des apports d'images d'archives …