Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté fr

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 et, notamment, son article 9, alinéa 2; Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française et, notamment, ses articles 8 et 9; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997; Vu l'avis de la Commission paritaire de la RTBF du 19 décembre 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2012; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2012; Considérant la note sur les éléments constitutifs du contrat de gestion 2013-2017, déposée au Parlement de la Communauté française par la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, le 8 mars 2012; Considérant la large consultation publique qui s'est déroulée lors de quatorze auditions publiques en commission au Parlement de la Communauté française; Considérant la recommandation du Parlement de la Communauté française le 12 juillet 2012; Considérant la délibération du Conseil d'administration du 19 décembre 2012; Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances; Vu la délibération, Arrête : Article 1er.Le contrat de gestion, tel que joint au présent arrêté, est approuvé. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Art. 3.La ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 décembre 2012. La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN QUATRIEME CONTRAT DE GESTION DE LA RTBF Entre d'une part : La Communauté française, ci-après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles », représentée par sa Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Madame Fadila LAANAN, Et d'autre part : La Radio-Télévision belge de la Communauté française, ci-après dénommée « la RTBF », entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par sa présidente, Madame Bernadette WYNANTS, et son administrateur général, Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT. Etant préalablement entendu ce qui suit : La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme que la RTBF, en tant que service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles, est un acteur essentiel de l'espace démocratique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, parce qu'elle est une source d'information importante pour les citoyens et un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population, et parce qu'elle joue un rôle capital dans la production audiovisuelle, l'identité et la diversité culturelles, le pluralisme des médias, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie. La Fédération Wallonie-Bruxelles, consciente de ce que la culture est un moteur du développement démocratique, affirme que la RTBF, premier employeur culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, joue en tant que service public un rôle fondamental pour le secteur culturel et audiovisuel en Belgique, participe en ce sens aux dynamiques de développement social, économique, durable et culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la constituent et doit avoir un ancrage fort au sein de la Fédération, en valorisant tous ses talents avec fierté. La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme la nécessité de maintenir un service public de radio-télévision indépendant, fort et vivant, tout en l'adaptant aux demandes de l'ère numérique. Par ce contrat de gestion, elle veut lui donner les moyens concrets et financiers, pour maintenir un pôle public de production, de programmation et de diffusion audiovisuelles et tirer parti des nouvelles technologies numériques, dans un paysage médiatique caractérisé par la fragmentation des audiences et la concentration des médias. Par ce contrat de gestion, la Fédération Wallonie-Bruxelles affirme vouloir amener le service public à fournir une production, une programmation et une diffusion répondant à des normes élevées, originales, ambitieuses et de qualité, compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens. Cette offre est composée de contenus médiatiques informatifs, culturels, éducatifs et de divertissement de qualité, attractifs et d'intérêt public, accessibles à tous, sans discrimination et sur la base du principe d'égalité, sur le plus grand nombre de plateformes médiatiques, en ce compris par des services en ligne innovants, afin de réduire la fracture numérique et de répondre aux besoins démocratiques, culturels et sociaux et aux nouveaux usages des citoyens, et notamment des jeunes qui accèdent presque exclusivement aux médias à travers l'internet, notamment mobile. La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme également que la RTBF a un rôle de pionnier à jouer dans le virage numérique de la production et la diffusion de services audiovisuels et dans la stimulation et l'évolution technologique afin d'offrir ses programmes au public au moyen de techniques médiatiques et de distribution innovantes. La Fédération Wallonie-Bruxelles affirme toutefois la nécessité d'assurer, dans le contexte de la convergence des médias, un équilibre entre la RTBF et les médias d'information privés, en ce compris les éditeurs de presse écrite imprimée, au nom de l'intérêt général, en respectant le système dual public/privé du paysage européen des médias électroniques et en tenant compte des questions liées au marché et à la concurrence, tout en prenant également en considération l'évolution du paysage médiatique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment du rôle majeur joué par la RTBF en qualité de producteur audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles, de la situation de la presse écrite imprimée et de la difficulté structurelle à faire émerger et prospérer une industrie audiovisuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles. La Fédération Wallonie-Bruxelles insiste sur l'importance de l'alliance entre les opérateurs médiatiques d'un même marché (publics comme privés; audiovisuels, sonores comme de presse écrite imprimée) dans une perspective de diversité culturelle et de réponse aux besoins démocratiques et sociaux de sa population. La Fédération Wallonie-Bruxelles s'attache par le présent contrat à définir clairement la mission de service public de la RTBF, en ce compris sur les nouveaux médias et réseaux numériques et via les appareils de réception numérique disponibles pour le consommateur final, et à préciser les moyens suffisants, tant publics que commerciaux, dont la RTBF bénéficie pour remplir ses missions. La Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite en particulier s'assurer que la RTBF accomplit ces missions d'une manière transparente et responsable, en s'assurant que l'utilisation des fonds publics respecte les règles relatives aux aides d'Etat, sous le contrôle permanent d'un régulateur indépendant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour sa part, comme exprimé dans sa charte des valeurs ainsi que dans la charte des principes fondamentaux des médias de service public de l'Union européenne de radiodiffusion, la RTBF a l'ambition d'être un acteur culturel et industriel de référence dans l'univers des médias et un révélateur du monde qui est le nôtre, ancrée à la fois dans son histoire, dans l'actualité et dans le futur. En tant que service public, la RTBF affirme qu'elle appartient à tous et s'adresse à tous, qu'elle est le reflet de nos cultures marquées par l'ouverture, au coeur d'une Europe multiculturelle, et par nos différences. La RTBF affirme être un carrefour, un espace de dialogue et d'écoute dans le débat démocratique où ces différences et ces cultures multiples sont source d'inspiration et de renforcement pour l'ensemble des citoyens. La RTBF considère qu'elle doit identifier, valoriser et porter tant la diversité des opinions que la richesse des talents dans tous les secteurs d'activités en osant la fierté, bâtie autour de ses savoir-faire et de ses faire-savoir, comme une valeur positive de progrès partagé, à l'inverse de tout repli identitaire. Et dans un contexte de mutations profondes de nos environnements, la RTBF a l'ambition d'être et de rester un pôle de référence, un repère au service de tous dans l'ensemble des catégories et réseaux sociaux de la population sans distinction et de participer à l'essor et à l'épanouissement de la Wallonie et de Bruxelles en Belgique et par-delà ses frontières. La RTBF s'engage à être un moteur d'expression et d'épanouissement, par tous, pour tous et partout. Cet engagement, ancré dans son histoire et dans celle de ceux qui l'ont développée au fil des décennies, illustre sa raison d'être de service public à l'égard de chacun et de l'ensemble des publics auxquels la RTBF s'adresse et qui viennent à sa rencontre. Cet engagement se définit tant au départ des métiers d'information, de divertissement et d'éducation qu'à partir des besoins et des attentes des publics. La RTBF refuse toute forme de populisme dans ses programmes, veille à en expliquer les simplismes et les dangers et donne aux citoyens les clés et les outils pour lutter contre celui-ci. En ce qui concerne l'information, qui constitue l'une des spécificités fortes du service public, la RTBF estime, compte tenu de la multiplication à l'infini des sources d'information, que son rôle premier est de confirmer et de certifier une information avant de pouvoir l'expliquer puis de la mettre en perspective en plaçant l'investigation au coeur de sa démarche, et que son rôle, en identifiant les enjeux qui animent tous les secteurs d'activités, est de donner les clefs pour comprendre ce qui s'y passe, simplement, et encourager l'initiative, l'engagement, la participation, l'émancipation et le rapprochement, par une information à la portée de tous, sans oeillères ni tabous, mettant l'accent sur les éléments essentiels des débats de notre société. La RTBF considère que l'éducation, dans un monde où les repères fluctuent sans cesse, est un des moyens de le décoder et que l'accès à la connaissance, à la compréhension des enjeux et à leur évaluation avec un regard critique participe à son rôle de service public dans un débat démocratique animé sur toutes les plateformes des nouvelles technologies de communication numériques. La RTBF estime aussi que le divertissement, qui est au coeur de nos cultures, de notre vie quotidienne, et qui est source d'épanouissement et de partage d'émotions dans les moments forts, doit être stimulateur et révélateur de talents, et animer sa fierté de créer. Pour mettre en oeuvre son ambition et ses engagements, la RTBF s'appuie sur ses valeurs, telles que reprises ci-dessous. Elle se veut d'abord spécifique, revendiquant et assumant fièrement son statut de service public de l'audiovisuel francophone belge, l'articulant avec celui des télévisions locales, d'ARTE et de TV5. La RTBF se veut aussi dynamique, pour permettre à chacun de se positionner par rapport aux grands courants sociétaux, culturels et économiques, en valorisant les initiatives, les projets, en donnant accès au meilleur de l'innovation, de la créativité et des technologies, en concevant de nouveaux formats, et en utilisant et promouvant de nouvelles technologies et de nouveaux modes d'interaction avec ses publics. La RTBF se veut aussi accessible, en s'adressant à tous les publics, clairement, en réponse à toutes les formes d'exigences, en étant réseau de partage et d'échange, réseau de récits, s'enrichissant de tous les contenus, et étant présente sur toutes les plateformes. La RTBF se veut ensuite créatrice de liens, entre tous les individus, les communautés, les localités, leurs talents, leurs initiatives, encourageant la participation de tous dans les activités divertissantes, culturelles, sportives et créatives, favorisant le mieux-vivre ensemble en représentant notre diversité, mettant tout en oeuvre pour créer une sphère publique permettant à tous les citoyens de se forger une opinion et des idées propres et oeuvrant en faveur de l'inclusion et de la cohésion sociale. La RTBF se veut encore indépendante sur le plan éditorial et opérationnel, investiguant, sondant, fouillant les sujets et thématiques au coeur du public, réagissant et analysant avec curiosité, intelligence et rigueur, agissant libre de toute influence politique, commerciale ou autre, posant ses choix uniquement dans l'intérêt du public, libre de contester la suprématie du plus fort, de remettre en cause les idéologies dominantes et de contribuer à former des citoyens avertis, en faisant preuve d'autonomie à tous les niveaux de sa mission, notamment la programmation, la prise de décisions éditoriales et les questions de personnel. La RTBF ose l'impertinence et revendique l'audace qui fait partie de notre singularité belge, voulant voir le monde tel qu'il est, et stimulant la création et les productions originales. Enfin, la RTBF souhaite faire preuve d'ouverture. Elle prête une oreille attentive à son public et entretient avec lui un dialogue constant et riche de sens. Ses lignes directrices éditoriales sont publiques. Elle explique et corrige ses éventuelles erreurs. Elle s'efforce de rendre compte de sa politique, de son budget, de ses choix éditoriaux. Elle travaille dans la transparence et sous l'oeil attentif du public. Elle tient à ce que le public comprenne comment elle fonctionne et s'efforce d'oeuvrer avec efficacité et de gérer ses activités dans le respect des principes de la bonne gouvernance. Il est convenu ce qui suit : TITRE Ier. - Définitions et objet du contrat de gestion Article 1er.- La RTBF, service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles La RTBF est l'entreprise publique autonome à caractère culturel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, chargée d'assurer le service public de radio-télévision de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de toutes les populations qui y résident, et de tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture. Cette mission de service public doit être assurée de manière dynamique et moderne, en tenant compte des évolutions des technologies, des besoins des publics et des contenus offerts par les autres acteurs du secteur audiovisuel, la RTBF devant avoir l'ambition d'être le média audiovisuel de référence de sa communauté, moderne et complet. La RTBF a pour objet social l'exploitation - notamment par la production et la diffusion de programmes de radio et de télévision - de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle. L'offre de la RTBF répond aux besoins et aux habitudes de consommation de son public, ainsi qu'à leur évolution. Elle reflète pour cela le développement et la diversification d'activités à l'ère numérique et comprend des services audiovisuels sur toutes les plateformes ou appareils de diffusion, de distribution et de réception. Dans ce contexte évolutif et dynamique, l'objet social de la RTBF vise la production, la programmation, l'édition et la diffusion de tous services audiovisuels, comprenant des services de médias audiovisuels linéaires ou non linéaires composés de programmes sonores, audiovisuels ou multimédias, et des services connexes, ayant pour objet de soutenir, enrichir, prolonger, compléter et anticiper l'offre de services audiovisuels, tels que des services d'information en ligne basée sur du texte, et des services de la société de l'information, qui y sont liés directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception. La RTBF exerce simultanément, pour ses besoins propres ou pour compte de tiers, des fonctions d'éditeur de services de médias audiovisuels, d'opérateur de réseau de diffusion hertzienne terrestre de services de médias audiovisuels et de distributeur de services de médias audiovisuels. Article 2.- Définitions Pour l'application du présent contrat de gestion, il faut entendre par :

1. a)catalogue de programmes : l'ensemble de programmes sonores ou télévisuels, présélectionnés par la RTBF, établi sous sa responsabilité éditoriale, et destiné à être offert à la demande aux utilisateurs, tel que, par exemple, un catalogue de programmes de télévision de rattrapage, de vidéo à la demande ou de radio à la demande;
2. b)contenu : un programme ou toute autre création de l'esprit comportant des sons, des images fixes ou animées, des textes et/ou des données, constituant un tout susceptible d'être inséré dans un service audiovisuel;
3. c)CSA : le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
4. d)décret : le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;
5. e)données associées : les données associées à un service audiovisuel, telles que le télétexte en mode analogique ou tout autre service similaire en mode numérique, le vidéotexte, les guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, les données associées de la télévision ou de la radio hybride et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel;
6. f)Gouvernement : le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
7. g)grille de programmes : la structure de la programmation d'un service de média audiovisuel linéaire sonore ou télévisuel de la RTBF, établie sous sa responsabilité éditoriale, pour une période déterminée et composée de programmes;
8. h)ministre : le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a l'audiovisuel dans ses attributions;
9. i)producteur audiovisuel indépendant : le producteur audiovisuel établi dans la Fédération Wallonie-Bruxelles : 1.qui dispose d'une personnalité juridique distincte de celle d'un éditeur de services, 2. qui ne dispose pas d'une manière directe ou indirecte de plus de 15% du capital d'un éditeur de services, 3.qui ne retire pas plus de 90 % de son chiffre d'affaires durant une période de trois ans de la vente de productions à un même éditeur de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 4. dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 15 % par un éditeur de services, 5.dont le capital n'est pas détenu pour plus de 15% par une société qui détient, directement ou indirectement, plus de 15% du capital d'un éditeur de services;
10. j)production propre : tout programme conçu par le personnel de la RTBF, composé et réalisé par lui et sous son contrôle, en ce compris les programmes coproduits par la RTBF, au prorata du budget réellement engagé par elle;
11. k)programme : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, lorsqu'il s'agit d'un programme télévisuel, ou un ensemble de sons lorsqu'il s'agit d'un programme sonore, accompagnés le cas échéant de données, et constituant un seul élément dans le cadre d'une grille de programmes ou d'un catalogue de programmes d'un service de média audiovisuel établi ou présélectionné par la RTBF;un programme est, à titre d'exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale;
12. l)réseau social : un réseau numérique interactif permettant à toute personne inscrite sur ce réseau de créer un profil personnel et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler la visibilité par les autres personnes inscrites ou non sur ce réseau, et s'étendant du simple partage d'informations d'ordre privé (par le biais de photographies, liens, textes, etc.) à la constitution de pages et de groupes visant à faire connaitre des institutions, des entreprises ou des causes variées, tels que, par exemple, Facebook, Twitter, Linkedin, Youtube, Google +, MySpace, Viadeo, Instagram ou tout autre réseau social similaire;
13. m)service audiovisuel : un service de média audiovisuel linéaire ou non linéaire et tout service connexe, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;
14. n)service connexe : un service audiovisuel, autre qu'un service de média audiovisuel, tel qu'un service d'information en ligne basée sur du texte ou un service de la société de l'information, ayant pour objet de soutenir, enrichir, compléter, prolonger ou anticiper un service audiovisuel et qui y est lié directement ou indirectement, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;
15. o)service de la société de l'information : tout service presté à distance par voie électronique, et à la demande individuelle d'un destinataire de service, tel que par exemple la vente à distance, en ce compris tout service presté dans le cadre de la société de l'information, notamment dans le cadre de communications électroniques par ordinateur, personnal video recorder (ou PVR), téléphone, smartphone, tablette, console ou tout autre appareil de réception, en ce compris par internet et sur les réseaux sociaux, tel que la téléphonie interactive, l'édition ou l'hébergement d'un site internet, l'indexation ou le référencement de ce site ou de son contenu, l'envoi de courriels électroniques, la création et la mise à disposition de guides électroniques de programmes, de navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel;
16. p)service de média audiovisuel : un service relevant de la responsabilité éditoriale de la RTBF, dont l'objet principal est la communication au public de programmes sonores ou télévisuels, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer, ou dans le but d'assurer une communication commerciale, en ce compris leurs données associées, quels que soient les moyens de communication électronique mis en oeuvre pour assurer leur diffusion, leur distribution et leur réception;
17. q)service de média audiovisuel linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une partie de celui-ci au moment décidé par la RTBF sur la base d'une grille de programmes élaborée par elle, tel qu'une « chaîne de radio » ou une « chaîne de télévision »;
18. r)service de média audiovisuel non linéaire : un service de média audiovisuel sonore ou télévisuel, dont les programmes sont destinés à être reçus à la demande et au moment choisi par l'utilisateur, sur demande individuelle, sur la base d'un catalogue de programmes établi par la RTBF, tel que, par exemple la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande ou la radio à la demande;
19. s)service de média audiovisuel sonore : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu'une « chaîne de radio », édité par la RTBF et composé de programmes sonores, et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale;
20. t)service de média audiovisuel télévisuel : un service de média audiovisuel linéaire, tel qu'une « chaîne de télévision », édité par la RTBF et composé de programmes audiovisuels et de leurs données associées, assemblés sous sa responsabilité éditoriale;
21. u)service d'information en ligne basée sur du texte : un service de la société de l'information, disponible notamment sur Internet, les réseaux sociaux et toutes autres plateformes de diffusion, de distribution ou de réception similaires, composé d'informations sous forme de textes, accompagnés le cas échéant de sons, d'images fixes ou animées, de liens ou de bases de données. Article 3.- Objet Le présent contrat de gestion a pour objet de déterminer les règles et modalités selon lesquelles la RTBF remplit les missions qui lui sont confiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les modalités et les conditions d'octroi de subventions et des fréquences hertziennes nécessaires à la réalisation de ces missions par la Fédération Wallonie-Bruxelles. TITRE II. - Missions et principes généraux de service public applicables a la RTBF Article 4.- Participation à la diversité et garantie de l'accès de tous La Fédération Wallonie-Bruxelles investit la RTBF de la mission générale de fournir une offre diversifiée et de qualité de services audiovisuels et notamment de services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires, fondée sur les principes énoncés ci-après. La RTBF doit en conséquence s'adresser à l'ensemble des publics de la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, ainsi qu'à tous ceux qui s'y rattachent par la langue ou la culture et, à ce titre, elle aspire à rassembler les publics les plus larges. Pour la mise en oeuvre de sa mission, la RTBF utilise au mieux les potentialités offertes par les moyens de diffusion, de distribution et de réception électroniques à l'ère numérique. Article 5.- Principes généraux pour le média audiovisuel de référence de la Fédération Wallonie-Bruxelles La RTBF doit occuper une place de référence dans le paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles; à ce titre, la RTBF doit être le média de référence, moderne et complet de la Fédération Wallonie-Bruxelles et doit être :
22. a)au service de tous les publics, compte tenu de la fragmentation et de l'individualisation de la consommation des médias, par le biais d'un dialogue actif avec ses publics sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité, en ce compris sur les réseaux sociaux, en vue de rassembler ces publics;
23. b)créateur de lien social au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en maintenant et renforçant la cohésion sociale et locale dans un contexte à la fois mondialisé et fragmenté, en accompagnant directement la transformation institutionnelle, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles au sein de l'Etat belge, en nourrissant le sentiment de fierté, d'ambition, de réussite et d'appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles, par une mise en valeur de ses talents, des réalisations de ses entreprises et de ses associations et de ses progrès dans les domaines économiques, sociaux, culturels, et en rassemblant les publics les plus larges dans l'information, la culture, le sport et les grands événements, sans négliger pour autant son rôle nécessaire d'ouverture sur la Communauté flamande, la Communauté germanophone et l'Union européenne, sans aucun repli identitaire;
24. c)fédératrice, d'une part, en s'adressant à tous les publics par une offre de services audiovisuels généralistes diversifiés et, d'autre part, en rassemblant des publics les plus larges et les plus diversifiés possibles par des offres de services audiovisuels thématiques ou spécialisés, favorisant les échanges entre les différentes parties de la population;
25. d)proche des populations auxquelles elle s'adresse, en s'inscrivant, par ses programmes, ainsi que par les événements auxquels elle participe ou qu'elle organise, au coeur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, entre autres, dans l'information, dans le divertissement et dans la valorisation de la vie culturelle et associative, en y jouant un rôle de fenêtre et de miroir, ouvert sur la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l'écoute des populations qui la composent, sur tous ses services audiovisuels, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité tels que les réseaux sociaux;elle est attentive aux artistes, producteurs et distributeurs d'oeuvres artistiques et culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et à leurs créations, et à mettre en valeur les talents émergents;
26. e)crédible dans les choix de son offre de programmes ainsi que dans ses approches journalistiques, éducatives, culturelles et dans ses pratiques professionnelles, au regard des résultats d'audience et de fréquentation de ses programmes ainsi qu'au regard des résultats d'enquêtes de satisfaction de ses usagers, étant entendu que l'attention portée à l'audience exprime plus une exigence en termes de légitimité et de respect des publics qu'une volonté de performance commerciale;
27. f)un vecteur de construction d'une société démocratique et tolérante, favorisant, dans ses programmes, l'insertion sociale et la citoyenneté, le lien social entre ses populations, en ce compris les liens familiaux et intergénérationnels, et en rejetant toutes formes d'exclusion, d'incitation à la haine ou à la violence, de ghettoïsation et d'extrémisme;
28. g)une référence, dans ses programmes, en matière d'éthique, de crédibilité, d'imagination, d'innovation, d'audace, d'excellence, de qualités technique, professionnelle, artistique et culturelle ainsi que sur les plans de l'écriture, de la forme et du vocabulaire, en vue de lutter contre la prolifération et l'uniformisation de contenus acquis et diffusés sur d'autres médias sans valeur ajoutée;
29. h)un soutien pour la multiplicité des formes culturelles et pour la valorisation de la richesse du caractère multiculturel de notre société;
30. i)active dans le respect du principe de non-discrimination, et plus spécialement dans la promotion de la diversité et de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre les messages et stéréotypes sexistes ou homophobes. Article 6.- Principes fondamentaux de l'offre de services audiovisuels 6.1. De manière générale, dans les services audiovisuels qu'elle offre à ses publics, la RTBF doit :
31. a)offrir des services audiovisuels de qualité et diversifiés, contribuant au renforcement de la diversité culturelle, à la fois généralistes et spécifiques, comprenant entre autres : 1.des programmes d'information générale, politique, économique, sociale, culturelle, sportive et sociétale, tant internationale, européenne, fédérale, communautaire, que régionale et locale, 2. des programmes de développement culturel, 3.des programmes d'éducation, d'éducation aux médias, d'éducation permanente, 4. des programmes de divertissement, 5.des programmes destinés à la jeunesse, 6. et des oeuvres, en ce compris des fictions, d'auteurs, producteurs, distributeurs, compositeurs et artistes-interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon les modalités fixées par le présent contrat de gestion;
32. b)offrir des services audiovisuels s'adressant à l'ensemble des populations de la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelles que soient leurs origines et leurs cultures, et, si possible, aux expatriés qui y résident de manière temporaire;pour ce faire : 1. la RTBF assure la diffusion et la distribution de ses services audiovisuels, dans les limites de ses moyens techniques, humains et budgétaires, sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, en tenant compte de la complémentarité entre les différents médias que le public utilise et en veillant à ce que les distributeurs de services : - garantissent l'intégrité de leur réception et leur identification claire dans un environnement plus étendu, - n'établissent aucune barrière à l'accès aux services de la RTBF ni ne privilégient l'accès aux services de tiers, qui porterait préjudice à la RTBF, notamment en ce qui concerne la télévision de rattrapage, la vidéo à la demande, le podcast, la radio à la demande de la RTBF, et leurs données associées, - alignent successivement l'ensemble des chaines télévisées de la RTBF sur les premières positions de leur bouquet tant en mode analogique, qu'en mode numérique dans les normes SD et HD, - et ne puissent opérer un quelconque contrôle ni choix sur le contenu des catalogues à la demande, - étant entendu que le Gouvernement s'engage à déposer dans les meilleurs délais un projet de décret visant à modifier en ce sens le décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;2. la RTBF propose son offre de services audiovisuels sur toute plateforme de diffusion ou de distribution fixe, portable et mobile, lui permettant d'exercer ses missions de service public, de manière dynamique, en ce compris à tous les modes émergents de diffusion ou de distribution électronique;3. la RTBF assure, par le biais de tout moyen de communication électronique approprié compte tenu des modes de consommation les plus usuels, en ce compris l'internet et les appareils de réception mobile, l'accès le plus large à ses services audiovisuels et veille à ce que chacun puisse, dans le respect du principe d'égalité entre les usagers, avoir accès, sous forme de « service universel », à toutes les chaînes généralistes en clair de la RTBF relevant de sa mission de service public visées à l'article 42.2,
33. a)et b), du présent contrat de gestion au moins par voie hertzienne en radio (FM) et en télévision et par le biais de la distribution par câble en télévision; en fonction de l'évolution des modes de consommation des publics, ce service universel peut être adapté, à la demande de la RTBF, moyennant l'autorisation du Gouvernement;
34. c)offrir, seule ou en partenariat, en exploitant au mieux les technologies, et pour autant qu'elle dispose des financements complémentaires spécifiques, des services audiovisuels spécifiquement destinés aux francophones belges et étrangers dans le monde, en leur donnant prioritairement la possibilité d'accéder à l'information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique;
35. d)garantir au mieux de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, un accès, dans ses services audiovisuels, à tout ce qui fait l'événement, qu'il s'agisse notamment des grands directs d'actualité, des principales rencontres sportives, des oeuvres cinématographiques importantes et des manifestations culturelles marquantes;
36. e)assurer la cohérence et la complémentarité de ses offres de services audiovisuels, lui permettant d'exercer ses missions de service public;
37. f)encourager les nouveaux services audiovisuels et services de médias audiovisuels, les nouveaux modes de diffusion et de distribution et de réception numériques de ses services, entre autres mobiles, et la complémentarité et l'interactivité entre eux, en ce compris en étant présente sur les réseaux sociaux, et en tenant compte de la délinéarisation et de la désintermédiation de l'offre ainsi que des usages multitâches ou combiné de l'écran de télévision et d'autres écrans; 6.2. La RTBF doit également, dans les services audiovisuels qu'elle offre à ses publics :
38. a)développer une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société, en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d'ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée, n'acceptant que le contrôle a posteriori des cours et tribunaux;
39. b)veiller à se doter d'instruments réellement efficaces pour assurer un contrôle de qualité des services audiovisuels, en particulier ceux relatifs à l'information fournie au citoyen, afin de garantir la fiabilité et la confiance du citoyen à l'égard du service public, lequel se doit de jouer un rôle pionnier dans le domaine de l'éthique, en particulier pour l'information;
40. c)s'intéresser, de manière transversale dans l'ensemble de ses programmes, et plus spécifiquement dans ses programmes d'information et d'éducation permanente, aux enjeux de société importants, tels que la lutte contre la pauvreté, l'intégration sociale, le développement durable, l'éducation à la santé, l'éducation à la consommation, la parentalité, les liens familiaux et intergénérationnels, le développement de la citoyenneté européenne, le dialogue interculturel, l'égalité des femmes et des hommes, la lutte contre les discriminations et contre les stéréotypes sexistes et les préjugés, la lutte contre l'homophobie, l'inclusion des personnes handicapées, l'égalité des chances, le respect des minorités, la diversité culturelle, le développement de l'esprit critique, l'éducation au civisme, la responsabilité citoyenne et la lutte contre toutes les formes de violences, spécialement à l'égard des femmes, des minorités et des personnes les plus fragiles, etc.;
41. d)veiller au respect de la langue française, instrument de cohésion de la Fédération Wallonie-Bruxelles, tout en tenant compte de ses évolutions. Article 7.- Principes légaux, éthiques et déontologiques 7.1. De manière générale, la RTBF ne peut pas produire, coproduire, acquérir, programmer, diffuser et offrir à la demande des programmes :
42. a)qui seraient contraires aux lois ou à l'intérêt général, ce qui ne préjudicie en rien sa capacité de provoquer le débat dans ses programmes et de clarifier les enjeux démocratiques de la société;
43. b)qui porteraient atteinte au respect de la dignité humaine, la RTBF se faisant fort de contribuer au renforcement des valeurs sociales et civiques;
44. c)qui contiendraient des incitations à la violence, à la haine ou à toute forme de discrimination ou de ségrégation, fondées notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, la prétendue race, la couleur, la langue, l'origine ethnique, nationale ou sociale, les opinions politiques ou toutes autres opinions, la religion ou les conceptions philosophiques, le handicap, l'âge, la fortune, la naissance, la RTBF se faisant fort d'être un vecteur de cohésion sociale spécialement à l'égard des minorités et un vecteur d'accueil et d'intégration harmonieuse des diverses populations vivant en Fédération Wallonie-Bruxelles;
45. d)qui tendraient à la négation, la minimisation, la justification, l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou de toute autre forme de génocide;
46. e)qui favoriseraient un courant de pensée, de croyance ou d'opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales garanties par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme ou visant à abuser de la crédulité du public;
47. f)qui seraient susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. 7.2. La RTBF est particulièrement attentive au traitement proportionné des images violentes et aux questions de violence dans sa programmation et en particulier dans sa production propre. Pour ce faire, hors ses programmes d'information régis par l'article 7.4 du présent contrat de gestion, elle est attentive à désormais limiter et ne pas banaliser les images violentes. 7.3. La RTBF respecte le code déontologique « relatif à la diffusion d'émissions télévisées comprenant des scènes de violences », tel que ratifié par son conseil d'administration le 10 mai 1993. 7.4. La RTBF respecte son propre code de déontologie en matière de traitement de l'information et le révisera au plus tard en 2014 pour préciser les pratiques garantissant la qualité, la rigueur, la fiabilité et l'indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d'en attendre, et spécialement les missions de confirmation, de certification, d'analyse et de décryptage de l'information dans le contexte de l'évolution médiatique et pour régler les questions posées par la participation citoyenne à l'information, notamment à travers les forums, les chats, les contenus générés par les utilisateurs, les réseaux sociaux et toutes autres pratiques interactives avec le public. Elle intégrera dans ce code de déontologie des dispositions relatives à l'usage des images violentes lorsqu'elles sont utilisées à titre d'information et/ou d'illustration dans les journaux télévisés. La RTBF évalue la qualité de ses pratiques et l'efficacité de son code en matière de déontologie journalistique. 7.5. La RTBF développe également des outils de promotion de la qualité de l'information pour ses webmédias, notamment via la mise en place de modérateurs spécifiquement formés et une meilleure information au public; elle met en place, particulièrement en ce qui concerne les plateformes numériques d'échanges avec les citoyens (telles que les sites, les applications ou les blogs interactifs), une modération régulière et adéquate de manière à supprimer tout message contraire aux lois et plus particulièrement à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux principes démocratiques essentiels. La RTBF développera, de préférence avec d'autres partenaires médias, des systèmes d'identification des usagers des plateformes numériques d'échange interactives, tels que forums, chats, blogs ou autres pages des réseaux sociaux. 7.6. La RTBF adopte la déclaration de l'Union européenne de radiodiffusion de juin 2012 relative aux valeurs fondamentales des médias de service public et l'applique. 7.7. La RTBF adopte des principes éthiques et des règles claires, transparentes, objectives et publiques quant aux processus de traitement de l'interactivité entre elle et les usagers sur ses différents médias, entre autres dans les services par SMS, courriels ou sur les réseaux sociaux. Elle exerce un contrôle éditorial sur les contenus de ses plateformes interactives. Article 8.- Principes structurels et fonctionnels de service public De manière générale, la RTBF doit :
48. a)maintenir une production propre de ses programmes;
49. b)encourager et nouer des partenariats avec les auteurs, les réalisateurs et les producteurs audiovisuels indépendants, notamment de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par des coproductions, des commandes, des achats, des préachats et des sous-traitances d'oeuvres audiovisuelles et de programmes;
50. c)être un vecteur et un facteur de création, de diffusion artistique et culturelle;
51. d)favoriser la réalisation de programmes originaux qui s'attachent à mettre en valeur le patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles et illustrent, dans un esprit fédérateur, les spécificités régionales propres à la Wallonie et à Bruxelles, et leurs particularités sous-régionales et locales;
52. e)créer et entretenir des synergies avec le plus grand nombre d'acteurs de la vie audiovisuelle, technologique, médiatique, culturelle, éducative, économique et sociale de la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec des acteurs audiovisuels européens et de la francophonie;
53. f)être un partenaire du développement économique, social et culturel de la Wallonie et de Bruxelles, en faisant en sorte que ses services audiovisuels soient ancrés en Wallonie, à Bruxelles et au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, i.en s'affirmant en tant que partenaire de la préservation et du développement des identités culturelles wallonne, bruxelloise et belge francophone par une programmation (tant dans les programmes de stock que dans les programmes de flux) et des services ancrés dans les réalités régionales, tant bruxelloise que wallonne, permettant aux citoyens francophones de trouver une offre qui corresponde à leurs attentes, et qui veille à couvrir de manière diversifiée le spectre culturel, incluant aussi bien une culture populaire que l'ensemble des domaines artistiques; ii. en veillant, en tant que partenaire des dynamiques de développement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses deux régions, à préserver, stimuler et soutenir le développement économique, social et culturel de la Wallonie et de Bruxelles ainsi que de la Fédération Wallonie-Bruxelles, entre autres par des partenariats et des collaborations de recherche et développement et industrielles dans le domaine des technologies de l'audiovisuel, tout en contribuant à la préservation et à la mise en valeur de leur patrimoine commun; iii. en accompagnant et rendant accessible au citoyen la compréhension de l'évolution institutionnelle de l'Etat belge, dans le respect de son autonomie et de son indépendance éditoriale et rédactionnelle; iv. en jouant un rôle d'incubateur de talents et en mettant en valeur ces talents, les réalisations des entreprises, des associations (notamment culturelles et sportives) et des citoyens en vue de favoriser le sentiment de fierté, d'ambition, de réussite et d'appartenance à la Wallonie, à Bruxelles et à la Fédération Wallonie-Bruxelles;
54. g)être un vecteur de veille et de développement technologique, et à ce titre, suivre de près les développements relatifs à la société de l'information et les évolutions des médias et proposer aux usagers de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les applications médiatiques et techniques adaptées de la société de l'information;à ce titre, la RTBF met en oeuvre les technologies de production et de diffusion adaptées à l'exercice de ses missions, développe les partenariats nécessaires en vue d'atteindre un niveau de qualité élevé compte tenu de ses objectifs, de ses priorités et de ses moyens et privilégie, chaque fois que possible, les solutions ouvertes aux autres éditeurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les normes et standards approuvés au niveau européen; elle s'attelle à offrir aux citoyens des services rencontrant de nouveaux besoins et utilisant des technologies récentes, et pour ce faire, elle déploie une offre pertinente dans le domaine des services à haut débit, tant fixes que portables et mobiles, et dans les domaines de services à la demande (vidéo à la demande, télévision de rattrapage), de la télévision hybride (HbBTV), de la télévision connectée à internet, de la radio hybride ou connectée (RadioDNS), ainsi que des sites, guides électroniques de programmes, navigateurs, applications, interfaces et logiciels d'indexation, de référencement et de recherche de métadonnées, et destinés à l'interactivité et aux échanges sociaux des médias et tous autres services numériques utiles à l'exploitation d'un service audiovisuel, notamment pour les tablettes connectées et pour la radio et la télévision connectées ou « radio hybride » et « télévision hybride »;
55. h)s'insérer dans la logique de construction européenne et de la francophonie internationale, par des échanges et des coproductions avec les organismes, prioritairement publics, de radio et de télévision des pays européens et des pays appartenant à la francophonie. TITRE III. - Missions particulières de service public de la RTBF Production, coproduction et numérisation de programmes CHAPITRE 1er. - Principes généraux Article 9.- Principes généraux production propre - coproduction La RTBF poursuit une politique ambitieuse et équilibrée de production propre, de coproduction et de soutien à la production audiovisuelle. Elle mène également une politique de promotion et de diffusion des oeuvres et des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et contribue à mettre en valeur la création et l'industrie audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Article 10.- Principes généraux. - appels aux talents de la Fédération Wallonie-Bruxelles De manière générale, que ce soit dans le cadre de sa production propre ou dans le cadre de ses accords de coproduction, la RTBF fait appel aux talents internes comme externes à la RTBF pour la production de contenus et services, tant sonores qu'audiovisuels, dans des formes classiques ou novatrices. Pour ce faire, elle cherche à développer des concertations, seule ou en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et ses composantes, avec les secteurs où les talents s'expriment. La RTBF marque un intérêt particulier à la création et au développement de contenus originaux, tant sur le fond que sur la forme, et notamment de contenus et de programmes de fictions, de web-fictions et de web-documentaires, susceptibles d'être reçus sur son site Internet et par les nouveaux appareils de réception numériques, entre autres mobiles. Elle porte enfin un intérêt particulier à la production de programmes « transmédia » s'appuyant sur les spécificités de chaque média partie prenante à la production ou à la diffusion dudit programme. CHAPITRE 2. - Missions de production propre Article 11.- Production propre La RTBF privilégie la production propre des programmes de ses services de médias audiovisuels linéaires de radio et de télévision et de ses services de médias audiovisuels non linéaires. A ce titre, la RTBF programme, en moyenne journalière calculée par année civile, dans ses services de médias audiovisuels linéaires relevant du service universel, au moins 9 heures de programmes télévisés réalisés en production propre, et au moins 18 heures de programmes de radio réalisés en production propre, en ce compris les éventuelles rediffusions effectuées d'une année à l'autre. Dans le cadre de la convergence des médias, les chaînes de télévision peuvent proposer des programmes composés d'une retransmission filmée en direct du programme des chaînes de radio. Dans ce cas, les programmes de production propre peuvent être comptabilisés tant en radio qu'en télévision. La RTBF doit utiliser, de manière optimale, ses propres moyens humains et techniques de production, pour la production des programmes qu'elle propose aux usagers et, en cas de besoin, et sans préjudice de l'article 12 du présent contrat de gestion, recourt à la sous-traitance auprès de tiers, tels que des producteurs audiovisuels indépendants et des prestataires de services audiovisuels. Les programmes et contenus d'information qui relèvent de la direction de l'information, sont produits par la RTBF seule ou en collaboration rédactionnelle ou technique entre autres avec les radios-télévisions de service public européennes, les radios-télévisions de la francophonie et les éditeurs de presse écrite imprimée quotidienne ou périodique francophone belge, et, pour ce qui concerne les informations régionales et locales, avec les télévisions locales. Toutefois, conformément au décret, la RTBF assume en tous les cas la responsabilité éditoriale et rédactionnelle des programmes et contenus d'information qu'elle produit, édite, programme, diffuse et qu'elle offre à la demande. CHAPITRE 3. - Missions de collaborations avec les producteurs audiovisuels Article 12.- Partenariats avec les producteurs audiovisuels indépendants pour la fiction et le documentaire 12.1. La RTBF entretient des partenariats étroits avec les producteurs audiovisuels indépendants, en Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les pays de la francophonie. Cette activité relève de sa mission de service public visant à soutenir et promouvoir la création artistique en Fédération Wallonie-Bruxelles. 12.2. A ce titre, la RTBF, seule ou en collaboration avec sa société filiale de tax shelter ou toute autre société similaire, mène une politique appropriée de contrats cadres ou ponctuels avec des producteurs audiovisuels indépendants d'éditeurs de services de média audiovisuel sonore ou télévisuel. Sans préjudice de la responsabilité éditoriale et rédactionnelle de la RTBF, ces contrats peuvent prendre la forme, notamment, de contrats de coproduction, d'achats ou de préachats de droits de diffusion, d'achats de formats et de concepts audiovisuels, de commandes ou de prestations techniques. Dans le cadre de cette politique de contrats cadre ou ponctuels qu'elle signe avec des producteurs audiovisuels indépendants, la RTBF ne peut imposer des clauses qui ont pour effet, direct ou indirect, d'empêcher les producteurs audiovisuels indépendants (ou les distributeurs indépendants qui distribuent des films coproduits par la Fédération Wallonie-Bruxelles) de pouvoir bénéficier simultanément d'autres systèmes d'aides instaurés en vertu de traités internationaux auxquels la Belgique ou la Fédération Wallonie-Bruxelles sont parties ou auxquels elles participent financièrement. Cette obligation s'applique notamment aux programmes de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. 12.3. Sans préjudice de l'article 12.5 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte une part de ses ressources, qui ne peut être inférieure à 7.200.000 EUR en 2013, indexée annuellement, à partir de 2014, sur la base de l'indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à des contrats avec des producteurs audiovisuels indépendants, dont la résidence, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les montants et moyens levés par la société de tax shelter de la RTBF ou par toute autre société similaire ne sont pas comptabilisés au titre des apports de la RTBF visés par l'engagement énoncé au présent article. 12.4. Les contrats conclus avec les producteurs audiovisuels indépendants, visés à l'article 12.3 du présent contrat de gestion, peuvent porter sur des oeuvres de création tels que longs et courts métrages de fiction ou d'animation (en ce compris pour la jeunesse), fictions télévisées, téléfilms, séries, collections et documentaires, courts métrages et web-documentaires ou web-fictions, ainsi que sur d'autres genres de programmes visés à l'article 13 du présent contrat de gestion, dans le respect des conditions énoncées aux alinéas suivants. La RTBF participe activement à la politique audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soutient, en fonction de sa ligne éditoriale, les oeuvres bénéficiant d'un soutien du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles et s'inscrit dans la politique initiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone. La RTBF participe à l'objectif d'accroître la production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et toute institution publique ou société privée qui souhaiterait s'inscrire dans la démarche. 12.4.1. S'agissant de l'ensemble de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion et, le cas échéant du montant complémentaire visé à l'article 12.5 du présent contrat de gestion, la RTBF :
56. a)consacre plus de 50 % de cet engagement minimum à des oeuvres audiovisuelles répondant aux critères énoncés par les annexes 2, 3, 4, 4/1, 4/2 et 4/3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
57. b)apporte au moins 50 % de cet engagement minimum en numéraire, les apports de la RTBF prévus dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives étant inclus dans ce montant en numéraire; 12.4.2. S'agissant des oeuvres de création, visées à l'article 12.3 du présent contrat de gestion, la RTBF affecte au moins :
58. a)70 % de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion, aux programmes de stock, tels que longs et courts métrages de fiction ou d'animation, fictions télévisées telles que téléfilms, séries et collections, et documentaires, web-fictions et web-documentaires;
59. b)20 % de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux documentaires, dont 66 % pour les documentaires répondant aux critères énoncés par les annexes 4 et 4/3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 ou par le Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en portant une attention particulière à la couverture de sujets internationaux et aux initiatives en matière de création et de diffusion de web-documentaires;
60. c)20 % en 2013, 23 % en 2014 et 25 % à partir de 2015 de l'engagement minimum visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion aux séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, qui peuvent valoriser l'identité de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des régions qui la composent, par leur ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles ou par la mise en valeur du patrimoine de celle-ci. 12.4.3. En vue de la mise en oeuvre de l'engagement visé à l'article 12.4.2, c), du présent contrat de gestion, la RTBF cherche à atteindre progressivement l'objectif de diffusion, au terme du présent contrat de gestion, d'un épisode de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires par semaine. Pour ce faire, la RTBF s'engage à mener des stratégies de financement coordonnées en vue de créer un effet de levier destiné à développer une industrie de production de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, impliquant toutes institutions publiques et sociétés privées intéressées. La RTBF affecte le montant visé à l'article 12.4.2, c), du présent contrat de gestion à l'alimentation d'un fonds spécifique destiné à la coproduction de séries télévisuelles belges francophones, locales et populaires, dénommé « fonds spécial pour les séries belges ». Outre le montant visé ci-dessus, ce « fonds spécial pour les séries belges » est alimenté annuellement : - à concurrence de 545.998 euros constants, provenant du fonds spécial visé à l'article 12.5 du présent contrat de gestion, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives, - à concurrence de 800.000 euros complémentaires par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le « fonds spécial pour les séries belges » peut également être soutenu par toute institution ou société privée désireuse de s'associer aux objectifs du fonds, en contribuant à son financement, dans le respect de règles claires, accessibles, transparentes et non discriminatoires. Il peut également collaborer avec toute institution publique ou société privée partageant les mêmes objectifs, dans le respect de ces mêmes règles. Les modalités de fonctionnement et de décision de ce « fonds spécial pour les séries belges » sont déterminées dans une convention conclue entre toutes les parties intéressées. Cette convention garantit en toute hypothèse la responsabilité éditoriale de la RTBF dans le cadre du choix des formats, des genres et des sujets des séries soutenues par ce « fonds spécial pour les séries belges ». Cette convention précise aussi les modalités selon lesquelles les montants qui, en vertu du présent paragraphe, doivent être alloués au « fonds spécial pour les séries belges » dans les années de démarrage dudit fonds, en 2013 et 2014, peuvent faire l'objet d'un report sur les années ultérieures s'ils n'ont pas pu être concrètement affectés. 12.5. La RTBF et la Fédération Wallonie-Bruxelles assurent le maintien du financement du fonds spécial, tel que mis en place dans le cadre de la convention signée le 2 mars 1994 par le Ministre et trois associations professionnelles représentatives, et destiné à l'investissement dans les oeuvres audiovisuelles de création. La RTBF affecte annuellement à ce fonds spécial un quart des sommes dépassant le seuil de 25 % de recettes nettes de publicité perçues par elle, déduction faite de la T.V.A. et des commissions de régie publicitaire. 12.6. Les contrats conclus avec les producteurs audiovisuels indépendants, visés au présent article, peuvent inclure des apports d'images d'archives de la RTBF, devenues propriété de la SA SONUMA. En ce cas, la tarification de ces archives se fait sur la base de l'accord conclu entre les associations professionnelles représentatives et la RTBF au sein du Comité de concertation du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sans que cela n'implique de rétribution de la RTBF ou du coproducteur vers la SA SONUMA. 12.7. La RTBF informe les producteurs audiovisuels indépendants qui lui remettent des projets de coproductions tels que visés au présent article, de ses choix, en soulignant les qualités et les défauts de leurs projets. 12.8. Sans préjudice de l'autopromotion des oeuvres ainsi coproduites avec les producteurs audiovisuels indépendants, qu'elle diffuse sur ses services audiovisuels, la RTBF assure la promotion, sur ces mêmes services, des oeuvres ainsi coproduites en vertu du présent article et destinées à la projection en salle de cinéma, selon des modalités à convenir avec les coproducteurs concernés. Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des télévisions locales et du secteur de la production audiovisuelle indépendante, elle met en place un plan de soutien à la promotion et à la diffusion des oeuvres audiovisuelles francophones belges. Article 13.- Partenariats avec les producteurs audiovisuels indépendants pour d'autres genres de programmes S'agissant des autres genres de programmes,
61. a)la RTBF y affecte un maximum de 30 % de l'engagement visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion, tout dépassement global par la RTBF de l'engagement visé à l'article 12.3, alinéa 1er, du présent contrat de gestion pouvant être affecté par elle soit aux oeuvres de création, soit aux autres genres de programmes;
62. b)les règles prévues aux articles 12.1, 12.2, 12.6 et 12.7 du présent contrat de gestion s'appliquent. Article 14.- Partenariats avec d'autres producteurs de programmes et éditeurs de services Dans les limites définies par le présent contrat de gestion, la RTBF entretient des partenariats avec d'autres producteurs de programmes, et plus particulièrement avec :
63. a)les organismes de radio et de télévision de service public de l'Union européenne et de la francophonie;
64. b)les organismes de radio et de télévision de service public de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone de Belgique;
65. c)les télévisions locales de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par exemple dans le domaine de l'information de proximité, régionale et locale, dans un strict respect de leurs autonomies et de leurs indépendances éditoriales et rédactionnelles respectives, dans le développement d'un portail internet d'information régionale commun, ainsi qu'en matière de synergies et de regroupements de leurs moyens de production et d'information au sein de rédactions et de locaux communs, afin de minimiser leurs coûts.La Fédération Wallonie-Bruxelles soutient activement toutes actions concrètes en ce sens. Article 15.- Développement de « pôles médias » - partenariats avec les écoles La RTBF stimule et participe à la constitution de « pôles et clusters médias » sur ses sites de production ou à proximité de ceux-ci, entre autres avec les universités, les écoles de journalisme, de communication ou formant aux métiers et techniques de l'audiovisuel, et avec toutes industries en lien avec ses domaines d'activités. Article 16.- Utilisation des outils de production de la RTBF 16.1. Pour autant que ses moyens de production le permettent, la RTBF est autorisée à démarcher et répondre à des appels d'offres extérieurs de production audiovisuelle et à affecter une partie de ses moyens de production, aux conditions normales du marché, pour produire, contre rémunération, pour le compte de tiers, des programmes destinés à la diffusion sur d'autres médias que les siens. La rémunération que la RTBF perçoit dans ce cadre constitue des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion. 16.2. Sans préjudice d'éventuels apports en services pour les coproductions visées à l'article 12 du présent contrat de gestion, et dans la mesure de ses possibilités techniques, humaines et budgétaires, pour autant qu'elle en ait la disponibilité, et selon les modalités qu'elle fixe, la RTBF met certains éléments de son infrastructure de production, tels que ses studios d'enregistrement, ses espaces de travail, de production et d'exploitation excédentaires ou désaffectés à la disposition des artistes interprètes de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses producteurs audiovisuels indépendants, qui en feraient la demande, moyennant paiement ou acquisition de droits de diffusion et d'exploitation sur les oeuvres audiovisuelles qui seraient ainsi produites. CHAPITRE 4. - Missions en matière de numérisation Article 17.- Valorisation des archives numériques de la RTBF via la SA SONUMA La RTBF poursuit ses collaborations avec la SA SONUMA pour exploiter au mieux le fonds d'archives sonores et audiovisuelles qu'elle lui a cédé, à des fins de conservation, de numérisation et de valorisation. Dans ce contexte, la RTBF conserve en toute hypothèse le droit d'exploiter librement et gratuitement, sans limite de temps et de lieu, ses archives pour ses besoins propres de production, de coproduction, de diffusion et de distribution. La RTBF est attentive à ce que la SA SONUMA mette ces archives à disposition des différents secteurs intéressés, dans les conditions prévues entre elle et la SA SONUMA, et à ce que la SA SONUMA accélère la mise à disposition et l'accessibilité de ces archives à tous les publics. Seule ou en collaboration avec d'autres médias, en fonction des moyens disponibles, la RTBF développe, avec la SA SONUMA et la Fédération Wallonie-Bruxelles, une plateforme numérique de coopération entre les trois parties précitées, permettant la mise à disposition de contenus audiovisuels, spécialement informatifs ou documentaires, à destination des professeurs et des élèves via les archives ainsi que la création de contenus et matériaux pédagogiques éditorialisés en fonction des programmes et des outils de partage de contenus. TITRE IV. - Missions particulières de service public : programmation et édition des services audiovisuels CHAPITRE 1er. - Principes et quotas de service public Article 18.- Principes de programmation et d'édition : l'intention éditoriale de la RTBF La mission de programmation et d'édition de services audiovisuels de la RTBF est basée sur une intention éditoriale claire, spécialement dans le domaine de l'information. Les missions de service public de la RTBF doivent être mises en oeuvre de manière équilibrée et de manière transversale dans le cadre de l'ensemble de l'offre de services audiovisuels, sur tous les appareils de réception, en veillant à promouvoir de manière adéquate et équilibrée les différents programmes et séquences concernés. L'intention éditoriale de la RTBF est centrée sur la volonté d'être actrice du progrès de sa communauté, d'accompagner ceux qui font progresser sa communauté, de refléter la diversité de la population, d'exprimer l'ouverture de sa communauté, de renforcer le dialogue, la curiosité et la confiance en soi et de promouvoir les talents wallons et bruxellois de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Article 19.- Quotas de diffusion sur les services de médias audiovisuels 19.1. La RTBF assure, dans l'ensemble et sur chacun de ses services de médias audiovisuels linéaires télévisuel relevant du service universel, au moins :
66. a)55 % de son temps de diffusion à des oeuvres européennes, au sens de l'article 1er, 26°, du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, en ce compris des oeuvres originales d'auteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
67. b)35 % de son temps de diffusion à des oeuvres en langue française;
68. c)10 % du temps de diffusion à des oeuvres européennes émanant de producteurs audiovisuels indépendants des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle, en ce compris les producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles, étant entendu que la production de ces oeuvres ne peut être antérieure à cinq ans avant leur première diffusion. 19.2. Sont exclus du temps de diffusion visé à l'article 19.1 du présent contrat de gestion, le temps consacré aux programmes visés à l'article 44 du décret du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. 19.3. Lorsque la RTBF formule des offres de services de médias audiovisuels non linéaires, autres que celles qu'elle produit, elle vise à privilégier les oeuvres européennes, les oeuvres en langue française et les oeuvres de producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle assure une mise en valeur particulière de ces oeuvres, par une présentation attrayante, dans les catalogues de services de médias audiovisuels non linéaires qu'elle édite, que ce soit sur ses propres plateformes de diffusion ou sur celles de tiers qui les distribuent. Article 20.- Adaptation de l'offre de programmes des services de médias linéaires aux évolutions technologiques et aux habitudes de consommation du public Dans le cadre de sa mission de service public, la RTBF s'adresse à tous les publics. Elle s'adapte à l'évolution des modes de consommation pour atteindre cet objectif. A cette fin, elle doit assurer la diffusion et la distribution de ses services audiovisuels correspondant à sa mission de service public sur le plus grand nombre de plateformes et de réseaux de diffusion et de distribution de services, via le plus grand nombre d'appareils de réception numérique et par le plus grand nombre de modes d'interactivité, en ce compris sur les réseaux sociaux, et en utilisant les médias et les technologies de diffusion et de distribution les plus appropriées. Moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, et moyennant l'autorisation préalable du Gouvernement, la RTBF peut, lorsque les évolutions technologiques et les habitudes de consommation du public le nécessitent, remplir ses obligations de diffusion relevant de ses services de médias audiovisuels linéaires de radio et de télévision, énoncées dans le présent titre, par une offre équivalente de services de médias audiovisuels non linéaires, respectant des objectifs et des principes similaires en termes de missions de service public, tels que définis au titre II du présent contrat de gestion. Article 21.- Respect des horaires - direct et différé - déprogrammation Dans un souci du respect des publics, la RTBF adopte et met en oeuvre des dispositions tendant à respecter les horaires et la programmation annoncée de services de médias audiovisuels linéaires. En cas de retard important ou de déprogrammation, la RTBF adopte des mécanismes clairs d'information des publics, que ce soit via la presse et sur son site internet si le temps le permet, et sur antenne-même, dans le cas contraire. La RTBF précise, si nécessaire, par tout moyen adéquat, si les programmes d'information qu'elle diffuse, sont des programmes « en direct » ou « en différé », et le cas échéant « en rediffusion ». CHAPITRE 2. - Missions de service public en matière d'information Article 22.- Objectifs en matière de programmes d'information 22.1. La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes d'information, en veillant à garantir son autonomie et son indépendance éditoriale et rédactionnelle et dans une logique du droit de tous les publics à une information de qualité et de référence. 22.2. En matière d'information, la RTBF poursuit les objectifs suivants :
69. a)elle couvre l'actualité internationale, européenne, fédérale, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des Régions wallonne et bruxelloise, ainsi que l'actualité locale, dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale, culturelle et sportive, mettant l'accent sur : - le traitement spécifique, propre à la Fédération Wallonie-Bruxelles, des enjeux européens et internationaux, en accordant une attention particulière à la couverture éditoriale de l'actualité de l'Union européenne et de ses différentes institutions et en considérant l'impact des décisions européennes sur la vie des citoyens, - le renforcement de la couverture journalistique des travaux des assemblées parlementaires, entre autres des entités fédérées, dans une perspective d'éducation à la citoyenneté, - le paysage institutionnel belge, l'économie, la finance, la science et la recherche, - les contenus locaux, en tenant compte des réalités journalistiques et audiovisuelles locales, dans le respect mutuel, la garantie de l'autonomie et l'indépendance éditoriale et rédactionnelle des différents acteurs, et dans un objectif de collaboration réciproque entre les télévisions locales et la RTBF;
70. b)elle accorde une place particulière aux enquêtes, aux reportages et à l'investigation permettant une prise de recul analytique;
71. c)elle accorde, pour autant qu'elle dispose des financements complémentaires spécifiques, une place particulière à l'information destinée aux expatriés établis en Belgique, dont les fonctionnaires européens et les employés des organisations européennes et internationales, afin de faire mieux connaître la Fédération Wallonie-Bruxelles, ses institutions, son actualité politique, économique, sociale, culturelle, dans le contexte belge et international;
72. d)elle s'impose une information impartiale, objective, certifiée, équilibrée, honnête, indépendante, rigoureuse, pluraliste, complète, analytique, claire et accessible, interpellante et suscitant la réflexion et le débat sur les enjeux démocratiques de la société en veillant à refuser toute forme de censure préalable ou d'ingérence d'une quelconque autorité publique ou privée, n'acceptant que le contrôle a posteriori des cours et tribunaux;elle s'impose également des pratiques garantissant la qualité, la rigueur, la fiabilité et l'indépendance de son information et la confiance que le public est en droit d'en attendre, et permettant de s'assurer que sont remplies les missions d'investigation, de confirmation, de certification, d'analyse et de décryptage de l'information;
73. e)elle diversifie son offre de programmes d'information, par des solutions innovantes, en s'adressant à tous par les moyens les plus adaptés, et en tenant compte des évolutions sociétales et sociodémographiques, de la diversité culturelle et sociale de ses publics potentiels et des thématiques à privilégier. 22.3. En fonction de cet objectif, dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF diffuse et offre à la demande au moins :
74. a)en télévision et sur ses services de médias audiovisuels non linéaires télévisuels au moins : 1.des journaux d'information : - trois journaux d'information générale par jour; - un journal d'information générale spécifiquement destiné aux enfants, diffusé du lundi au vendredi au moins, hors vacances scolaires, selon un horaire approprié; - et toutes autres formes d'éditions, de sessions ou rendez-vous d'information générale, programmées en fonction de leur pertinence et du positionnement des chaînes de télévision dans lesquelles elles sont insérées; - en continuant à sous-titrer, dans un souci d'ouverture linguistique, en français les interviews réalisées en néerlandais, et si possible celles effectuées en anglais et en allemand, pour autant que la séquence soit disponible une heure avant sa mise à l'antenne et sous réserve des moyens disponibles; 2. un programme hebdomadaire d'investigation, d'enquête et de reportage, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;3. un débat hebdomadaire, démocratique et contradictoire d'échanges de vues, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;4. deux programmes par mois, de nature diversifiée, contenant des forums et des entretiens d'actualités, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;5. deux programmes par mois, de nature diversifiée, portant notamment sur l'actualité et les enjeux internationaux, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés;
75. b)en radio et sur ses services de médias audiovisuels non linéaires sonores au moins : - dix journaux et séquences d'information générale par jour sur une chaîne généraliste; - une séquence d'information multirégionale, par jour, du lundi au vendredi, ainsi que, sur une chaîne à vocation régionale, plusieurs journaux et séquences d'information en décrochage régional, par jour, du lundi au vendredi; - trois programmes différents par semaine, de nature diversifiée, contenant des débats, des forums et/ou des entretiens d'actualités, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés; - trois programmes ou séquences différents par semaine, de nature diversifiée, portant notamment sur l'actualité et les enjeux internationaux, sauf, le cas échéant, pendant les périodes d'été et de congés. La RTBF veille à mettre à disposition les journaux télévisés visés à l'article 22.3, a), 1, premier tiret, en direct sur son site internet et en vidéo à la demande endéans un délai d'une heure après la fin de la diffusion en direct. 22.4. En ce qui concerne les sondages d'opinion sur les intentions de vote, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et de celles adoptées par le CSA, la RTBF fournit une information de qualité basée sur des études scientifiquement fiables. Elle s'abstient de diffuser tout sondage dont la rigueur scientifique n'est pas garantie. Lorsque la RTBF diffuse des résultats de sondage d'opinion sur les intentions de vote, commandité par un tiers ou réalisé pour son compte, tant en période électorale qu'en dehors des périodes électorales, elle informe ou permet au public de prendre connaissance de l'ensemble des caractéristiques desdits sondages : institut prestataire, commanditaire, type de sondage, échantillon, marge d'erreur et tout autre caractéristique fixée par les règlements, recommandations ou usages habituels en la matière. Lorsque la RTBF fait réaliser pour son compte, seule ou en partenariat, un sondage d'opinion sur les intentions de vote, tant en période électorale qu'en dehors des périodes électorales, elle confie l'étude à un tiers spécialisé et reconnu, agissant sur la base d'un échantillon significatif et représentatif; elle adopte à cet effet préalablement des règles complémentaires, sur proposition des rédactions, et après avis d'un tiers expert indépendant, en vue de fixer les modalités techniques particulières, et notamment celles de redressement de ces sondages, ainsi que les dates durant lesquelles ils peuvent être effectués. Article 23.- Objectifs en matière de programmes d'information durant les périodes électorales Dans le cadre de ses missions de service public, la RTBF diffuse et offre à la demande des programmes électoraux :
76. a)lors des élections européennes, fédérales, communautaires et régionales, provinciales, communales, la RTBF diffuse, selon des modalités fixées par son conseil d'administration, un dispositif spécifique d'informations permettant aux citoyens de saisir les enjeux des élections, comprenant en radio, en télévision, et en ligne sur internet et via tout autre service connexe de la société de l'information qu'elle juge pertinent, entre autres : 1.des programmes spécifiques exposant les enjeux politiques, économiques et sociaux de ces élections; 2. au moins dans les quinze jours qui précèdent le scrutin, des programmes d'information, des débats, des interviews et des billets spécifiques;3. des tribunes d'expression libre attribuées aux formations démocratiques concernées;4. le jour de ces élections, un programme présentant les résultats, avec des résultats chiffrés, des comparaisons entre élections et des billets d'analyse;
77. b)lors des consultations populaires, la RTBF accorde, sur les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, une attention particulière aux enjeux de celles-ci et en présente les résultats;
78. c)lors des élections sociales, la RTBF accorde une attention particulière auxdites élections sociales selon les formes qu'elle juge appropriées. CHAPITRE 3. - Missions de service public en matière de culture Article 24.- Missions transversales Les missions de la RTBF en matière de culture se développent de manière transversale dans le cadre de l'ensemble de l'offre de services audiovisuels de la RTBF, sur tous les appareils de réception. Plus spécialement, la RTBF ne réserve pas son offre culturelle à une ou des chaînes de radio ou de télévision, ni à des horaires restreints et fait en sorte que son offre culturelle soit diversifiée, cohérente et optimale en fonction de l'identité que la RTBF donne à ses chaînes de radio et de télévision et en fonction des publics visés par ces mêmes chaînes. Article 25.- Objectifs en matière de programmes culturels 25.1. Tenant compte prioritairement du droit à l'information culturelle d'un très large public, sans négliger celui des publics spécifiques, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes d'information, de sensibilisation et de promotion culturelles. 25.2. En matière de culture, la RTBF poursuit les objectifs suivants :
79. a)elle veille à proposer la culture sous toutes ses formes et s'appuyant sur tous les genres de programmes : d'une culture patrimoniale à une culture vivante et contemporaine, dans des modalités allant de l'accessible au plus grand nombre, jusqu'à des approches plus pointues;
80. b)elle ancre son offre culturelle dans la mise en valeur des ressources culturelles, artistiques, patrimoniales et touristiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
81. c)elle renforce son rôle d'incubateur de talents et d'espace de diffusion des oeuvres et des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles en accordant une attention particulière aux créateurs, auteurs, artistes, interprètes, éditeurs, producteurs, réalisateurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et notamment aux oeuvres subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
82. d)elle accorde une attention particulière aux talents émergents de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 25.3. Sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, la RTBF diffuse et offre à la demande des programmes d'information, de sensibilisation et de promotion culturelles, consacrés, séparément ou cumulativement, au patrimoine, aux différents modes d'expression et de création ainsi qu'à toutes les disciplines artistiques, tels que la littérature (en ce compris la littérature dialectale), le cinéma, la musique (en ce compris, en radio, les musiques classiques et contemporaines et les musiques du monde), les arts de la scène en ce compris le théâtre, l'opéra, la danse et le cirque, les beaux-arts, les arts plastiques, l'architecture, la bande dessinée, la mode et le design. 25.4. En télévision, la RTBF diffuse au moins :
83. a)50 spectacles musicaux (classiques et non classiques), lyriques (opéra) et chorégraphiques (ballets) par an, dont au moins 12 sont produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, avec un minimum de 4 nouvelles captations de spectacles par an;
84. b)12 spectacles de scène par an (théâtre, humour,...) produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, dont au moins 10 sont des oeuvres théâtrales, avec au moins 4 nouvelles captations théâtrales par an;
85. c)30 courts métrages de fiction ou d'animation par an, émanant de jeunes auteurs, réalisateurs ou producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont au moins 10 inédits par an;
86. d)des oeuvres cinématographiques et télévisuelles de qualité, dont au moins : - 120 films de longs métrages cinématographiques par an; - 40 oeuvres cinématographiques destinées à des publics spécifiques relevant du « cinéma d'auteur » ou du « cinéma d'art et d'essai »; - 33 % des films visés au point d), 1er tiret, ci-avant ayant fait l'objet d'une distribution en salle par une société indépendante dont le siège social ou le siège d'exploitation est situé en Belgique; - 50 % d'oeuvres européennes d'origine diversifiée, sur l'ensemble de sa programmation de fiction de longs et courts métrages, séries et téléfilms, en privilégiant, chaque fois que possible, une diffusion simultanée en version originale sous-titrée en français, et en diffusant au moins dix fois par an des films d'auteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles; - 2 fictions audio-décrites par an, à destination des aveugles et malvoyants, à partir de 2014;
87. e)des oeuvres qui mettent en avant des auteurs, créateurs, compositeurs, producteurs, artistes-interprètes, réalisateurs et distributeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Fédération Wallonie-Bruxelles, et en particulier des séries télévisuelles de fiction locales et populaires. 25.5. En radio, la RTBF diffuse au moins :
88. a)300 concerts ou spectacles musicaux ou lyriques par an, dont au moins 150 sont produits en Fédération Wallonie-Bruxelles;
89. b)40 % d'oeuvres de musiques non classiques sur des textes en langue française en moyenne annuelle, sur l'ensemble de la programmation musicale de ses chaînes généralistes, et 30 % d'oeuvres de musiques non classiques sur des textes en langue française, en moyenne annuelle, sur chaque chaîne généraliste;
90. c)15 % d'oeuvres de musiques non classiques sur des textes en langue française en moyenne annuelle, sur la programmation musicale d'une de ses chaînes musicales, qu'elle désigne;
91. d)10 % d'oeuvres de musiques non classiques émanant de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en Fédération Wallonie-Bruxelles, en moyenne annuelle, sur l'ensemble de la programmation musicale de ses chaînes généralistes et d'une de ses chaînes musicales, qu'elle désigne, autre que celle visée au point
92. c)ci-avant, étant entendu que les chaînes concernées par les quotas énoncés à l'article 25.5, b),
93. c)et d), du présent contrat de gestion, sont les chaînes visées à l'article 42.2, a), du présent contrat de gestion, autres que la chaîne musicale abordant les musiques classiques. Elle diffuse également, à concurrence d'un minimum de 20 heures par an, les oeuvres subsidiées par le Fonds d'aide à la création radiophonique. Article 26.- Objectifs complémentaires en matière de programmes culturels - missions spécifiques de collaboration avec ARTE, les producteurs audiovisuels indépendants et la VRT 26.1. La RTBF poursuit la mise en oeuvre du projet ARTE Belgique, consistant à produire et à collaborer avec ARTE GEIE afin d'assurer la diffusion sur la chaîne ARTE, à destination des téléspectateurs belges, de programmes à vocation culturelle, insérés sous forme de « fenêtres » valorisant les auteurs et les créateurs ainsi que les expressions culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la chaîne ARTE, en partenariat avec les producteurs audiovisuels indépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et, autant que possible, avec la VRT. Ces fenêtres comportent entre autres un programme quotidien de 30 minutes, du lundi au vendredi, pendant au moins 40 semaines par an, en première partie de soirée, consacré à la vie culturelle au sens large de la Fédération Wallonie-Bruxelles et au moins un programme mensuel de 90 minutes, 10 mois par an, en deuxième partie de soirée. Cette mission spécifique fait l'objet d'une subvention spécifique, en application de l'article 66.2 du présent contrat de gestion. 26.2. Les programmes produits ou coproduits par la RTBF et diffusés dans les fenêtres de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur ARTE, sont rediffusés, en tout ou en partie, sur une ou plusieurs chaînes télévisées généralistes de la RTBF, en ce compris, à partir de 2014, avec les éventuels sous-titres en néerlandais produits pour la diffusion sur ARTE Belgique et également financés par la subvention spécifique visée à l'article 66.2 du présent contrat de gestion. Ces programmes s'articulent de manière complémentaire à ceux produits et diffusés sur les chaînes de la RTBF : ils viennent renforcer l'offre culturelle des chaînes généralistes de la RTBF et peuvent être valorisés par la RTBF, en sus des programmes produits et diffusés par elle sur ses propres chaînes de télévision au titre des obligations de production et de diffusion et des objectifs d'audience visés par l'article précédent et par l'article 83 du présent contrat de gestion. La contribution de la RTBF à la coproduction des fenêtres belges d'ARTE n'est pas déductible de ses autres engagements vis-à-vis des producteurs audiovisuels indépendants. La RTBF entamera des contacts avec ARTE pour assurer une diffusion des contenus produits et coproduits d'ARTE Belgique sur le plus grand nombre de plateformes d'ARTE. Article 26bis.- Soutien au cinéma Dans le cadre de ses émissions culturelles, la RTBF est attentive à mettre en oeuvre les synergies avec les acteurs du secteur cinématographique visées à l'article 54 du présent contrat de gestion. A ce titre : - elle conclut des accords d'échanges d'espaces promotionnels visant la promotion des films distribués en salle et des manifestations cinématographiques telles que les festivals; - elle accorde une attention particulière à la promotion des films européens et plus spécialement aux films produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, tant dans ses services de médias audiovisuels linéaires, lors de la sortie en salle, lors des festivals et lors de la diffusion linéaire que dans ses catalogues à la demande, dans lesquels la RTBF assure une mise en valeur et une promotion adéquate des films européens et des films relevant d'auteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles; - elle diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, au moins un programme consacré au cinéma, dans lequel les critiques conservent toute leur liberté éditoriale et rédactionnelle. CHAPITRE 4. - Missions de service public en matière d'éducation Article 27.- Missions transversales Les missions de la RTBF en matière d'éducation permanente se développent de manière transversale dans le cadre de l'ensemble de l'offre de services audiovisuels de la RTBF, sans pouvoir être réservée sur La Trois, et sur tous les appareils de réception. Article 28.- Objectifs en matière de programmes d'éducation permanente 28.1. Tenant compte des publics diversifiés auxquels elle s'adresse, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou des séquences de programmes d'éducation permanente, visant à contribuer entre autres à favoriser et à développer chez les adultes une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société, des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation, des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique dans une perspective d'égalité et de progrès social, en vue de construire une société plus juste, plus démocratique et plus solidaire qui favorise la rencontre entre les cultures par le développement d'une citoyenneté active et critique et de la démocratie culturelle. 28.2. A cette fin, la RTBF traite de manière transversale, dans ses programmes ou séquences de programmes, et notamment dans ses magazines et documentaires, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents :
94. a)des questions relatives à l'éducation permanente et à la pédagogie des enjeux démocratiques en vue de la rendre accessible au plus grand nombre, et notamment des questions liées au renforcement du lien social, à la responsabilisation individuelle et collective, au rôle des relations familiales et intergénérationnelles, à l'intérêt de l'engagement citoyen et des jeunes en particulier en Fédération Wallonie-Bruxelles;
95. b)des questions relatives à la formation, l'éducation, l'information des consommateurs, la sensibilisation à l'environnement, au cadre de vie et au développement durable, l'éducation à la santé et la vulgarisation scientifique, la compréhension de la vie sociale, politique et économique, la critique des stéréotypes et des préjugés et la préventions des discriminations, l'information et l'engagement des jeunes, la parentalité, les questions éducatives, l'éducation aux médias et à la citoyenneté;
96. c)et des questions relatives à la pédagogie de la culture, en vue de la rendre accessible au plus grand nombre. 28.3. Plus particulièrement, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, un programme présentant diverses manifestations de la vie associative, sous toutes ses formes, en Fédération Wallonie-Bruxelles y compris en matière d'enfance et de jeunesse ainsi qu'à partir de 2014, un programme télévisé, diffusé à une heure de grande écoute au moins dix fois par an et le cas échéant prolongé sur d'autres services, visant à décrypter et analyser les grandes questions de société et d'éducation, s'adressant à tous, dans une perspective d'éducation permanente au sens du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente et en relation avec les secteurs de l'éducation formelle, informelle et non formelle. Article 28bis.- Objectifs en matière de programmes de jeunesse Tenant compte des publics diversifiés auxquels elle s'adresse, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou des séquences de programmes de jeunesse. Article 29.- Objectifs en matière de programmes d'éducation aux médias La RTBF accorde une attention particulière aux questions relatives à l'éducation aux médias, en ce compris les médias électroniques, et à la consommation publicitaire. A cette fin, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou séquences de programmes répondant à ces objectifs. La RTBF traite ces questions dans le cadre des objectifs du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Fédération Wallonie-Bruxelles. A cette fin, la RTBF renforce sa collaboration avec le Conseil supérieur de l'Education aux Médias et nourrit avec celui-ci un dialogue régulier. La RTBF adopte pour 2014 un plan stratégique d'éducation aux médias dans une double perspective de médias à 360° (développé sur tous les médias) et d'éducation permanente, qui prévoit la façon dont le décryptage des médias - en ce compris l'analyse et la prise de distance critique à l'égard de la communication commerciale - est organisé, au moyen de contenus audiovisuels spécifiques. La RTBF fait mention de l'exécution du plan stratégique dans son rapport annuel. Article 30.- Objectifs en matière de programme de médiation avec les publics La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, un programme ou des séquences de programmes de médiation, dont au moins dix émissions par an en télévision diffusées à une heure raisonnable sur une chaîne et rediffusées sur une autre, dont l'objectif est de répondre en toute transparence et indépendance aux interrogations et réactions de ses publics, telles qu'elles sont formulées soit auprès du service de médiation de la RTBF, soit directement auprès des producteurs de ce programme et de ces séquences, la RTBF étant libre de produire ce programme et ces séquences dans le format qu'elle souhaite, avec un panel équilibré d'invités, comprenant, selon la pertinence éditoriale, des responsables de la RTBF, des plaignants et, le cas échéant, des experts académiques et des représentants de la société civile. De manière générale, dans ses services audiovisuels, la RTBF fournit au public des espaces d'écoute, de dialogue et de participation active au débat, via différents supports et services, en saisissant les opportunités qu'offrent les réseaux sociaux et les développements technologiques, pour privilégier un lien fort et interactif avec les publics. Article 31.- Objectifs en matière de partenariats avec le secteur de l'enseignement Les objectifs de valorisation des archives numériques de la RTBF via la SA SONUMA, à destination du secteur de l'enseignement, telles que visées à l'article 17 du présent contrat de gestion, relèvent des missions d'éducation permanente de la RTBF. Article 32.- Objectifs en matière de sous-titrage et d'apprentissage des langues Sans préjudice des objectifs en matière de sous-titrage en français de ses programmes à destination du public sourd et malentendant, tels que visés à l'article 40.1 du présent contrat de gestion, la RTBF poursuit des objectifs d'éducation permanente, en matière de sous-titrage comme outil d'apprentissage des langues. A cette fin, la RTBF : - poursuit sa politique de sous-titrage en français des interviews réalisées en néerlandais, et si possible, dans la limite de ses moyens humains, techniques et budgétaires, en anglais et en allemand, des personnes interviewées dans les journaux télévisés, conformément à l'article 22.3, a), 1, du présent contrat de gestion, en l'étendant dès que possible aux magazines d'information, dans le respect de la résolution du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 17 juin 2008; - poursuit la diffusion d'oeuvres de fiction (films, téléfilms ou séries) en version originale sous-titrée en français conformément à l'article 25.4, d), du présent contrat de gestion; - examine toute possibilité offerte par les nouvelles technologies en vue de renforcer l'offre de sous-titrage à la demande, tout en veillant au confort des publics plus âgés, sous réserve des possibilités techniques mises à disposition par les distributeurs de services; - participe, au sein du Centre du cinéma et de l'audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à une réflexion générale sur la manière de familiariser le public avec les versions originales sous-titrées en langue française. CHAPITRE 5. - Missions de service public en matière de divertissement Article 33.- Objectifs en matière de programmes de divertissement 33.1. La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes ou des séquences de programmes de divertissement, misant sur la qualité, et l'ancrage en Fédération Wallonie-Bruxelles, et au moins un programme de variété, en télévision, destiné au grand public, mettant en valeur les auteurs-compositeurs, les artistes-interprètes, les réalisateurs, les créateurs et les producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 33.2. Lorsqu'elle organise des concours sur ses services audiovisuels, ceux-ci sont régis par des règlements conformes aux lois et aux recommandations du CSA en la matière. Ces règlements sont accessibles au public, en ligne sur le site internet de la RTBF, et comportent une procédure de recours en cas de contestation. Les revenus nets générés par cette activité constituent des recettes commerciales au sens de l'article 70 du présent contrat de gestion. 33.3. Les prix offerts aux candidats ou aux auditeurs et téléspectateurs ont un caractère raisonnable et proportionné par rapport aux efforts exigés de ces derniers. CHAPITRE 6. - Missions de service public en matière de sports Article 34.- Objectifs en matière de programmes consacrés aux sports Dans le respect de l'équilibre de sa programmation et de son budget, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, des programmes d'informations sportives et de retransmission d'événements sportifs. La RTBF couvre l'éventail le plus large possible de disciplines sportives, en s'intéressant aux disciplines moins médiatisées, ainsi qu'à celles pratiquées par des femmes. La RTBF est également attentive aux sports pratiqués par les personnes porteuses d'un handicap. Les programmes d'informations sportives répondent aux critères déontologiques en matière d'information. La RTBF acquiert des droits de diffusion et de retransmission, en direct ou en différé, soit seule, soit, dans le respect de son budget et des règles du droit de la concurrence européennes et nationales, en partenariat avec tout tiers intéressé. CHAPITRE 7. - Missions de service public en matière de programmes pour la jeunesse Article 35.- Définition des notions de programmes pour la « jeunesse », pour « enfants » et pour « adolescents » Sachant que, pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, la notion de « jeunesse » couvre la tranche d'âge de zéro à trente ans, on entend, pour les besoins du présent contrat de gestion, par « programmes pour la jeunesse », des programmes destinés spécifiquement aux enfants entre trois et douze ans et aux adolescents entre douze et dix-huit ans. Les programmes tous publics et les programmes familiaux ne sont pas des programmes pour la jeunesse. Article 36.- Objectifs en matière de programmes pour la jeunesse La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, en fonction des supports utilisés par les jeunes, des programmes pour la jeunesse, aux heures d'écoute appropriées, originaux, de qualité et qui permettent d'éveiller les consciences et de susciter la réflexion à destination de la jeunesse, en faisant appel, dans la mesure du possible, aux talents artistiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En vue de réaliser les objectifs du présent article, la RTBF maintient de la production propre et des coproductions. Plus particulièrement, elle diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents : - des programmes ou séquences de programmes d'éducation aux médias consacrés spécifiquement au décryptage de la publicité (et notamment du placement de produits), à l'internet et aux nouvelles technologies de l'information, destinés plus aux jeunes, et plus particulièrement aux enfants ou aux adolescents; - des programmes valorisant la participation et l'expression directe, pluraliste, individuelle et collective des jeunes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans toute leur diversité et dans le respect de l'autonomie et l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF en favorisant les partenariats avec les opérateurs reconnus ou agréés du secteur de la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles. Article 37.- Objectifs en matière de programmes pour les enfants La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, en fonction des supports utilisés par les enfants, des programmes qui leur sont spécifiquement destinés. Ces programmes pour enfants sont diffusés en télévision sur une des trois chaînes généralistes de la RTBF, dans une programmation cohérente réservée aux enfants et sans publicité, sans préjudice de l'article 73, c), du présent contrat de gestion. Les éventuels prolongements de ces programmes sur d'autres services audiovisuels, et notamment sur internet, sont également proposés dans un environnement sans publicité. En outre, la RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, un journal d'information générale spécifiquement destiné aux enfants, diffusé du lundi au vendredi au moins, hors vacances scolaires, selon un horaire approprié, conformément à l'article 22.3, a), 1, du présent contrat de gestion. Elle est attentive à y diffuser des séquences d'éducation aux médias consacrées spécifiquement au décryptage de la publicité (et notamment du placement de produits). La RTBF ne peut diffuser des services audiovisuels, des programmes ou des séquences de programmes, présentés comme adaptés aux enfants de moins de trois ans. Article 38.- Objectifs en matière de programmes pour les adolescents La RTBF diffuse et offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, en fonction des supports utilisés par les adolescents, et au moins sur Internet et en radio ou en télévision, des programmes qui leur sont destinés dont, entre autres des contenus audiovisuels à la production desquels ils sont directement associés, et des matériaux pédagogiques visés à l'article 31 du présent contrat de gestion. CHAPITRE 8. - Missions de service public à destination de publics spécifiques Article 39.- Objectifs en matière de programmes de services 39.1. La RTBF diffuse ou offre à la demande, sur tous les services audiovisuels qu'elle juge pertinents, les programmes ou séquences de programmes suivants :
97. a)des cultes religieux et des manifestations laïques;
98. b)des informations météorologiques et environnementales;
99. c)des informations boursières;
100. d)des messages d'information routière et de sécurité routière;
101. e)des avis de recherche de personnes disparues ou suspectées de crimes et délits, à la demande d'une autorité judiciaire;
102. f)en fonction des disponibilités techniques, des avis, brefs et à caractère général, d'enquête publique en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire, fournis ou financés par les autorités compétentes de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale;
103. g)seule, ou en collaboration avec les pouvoirs publics ou d'autres partenaires, des offres d'emploi, des informations sur les services de garde, sur les services de transport en commun et sur les services d'e-administration;
104. h)un programme spécifique, coproduit avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et destiné à couvrir les Fêtes de la Fédération. 39.2. Sur tous services audiovisuels qu'elle juge pertinents, la RTBF dispose d'un plan d'urgence établi en concertation avec les autorités fédérales, régionales ou provinciales compétentes, qui contient les procédures d'alerte et d'avertissement à la population, susceptibles d'être diffusées, tant pendant qu'après les programmes, en cas de catastrophe naturelle, d'accident industriel ou nucléaire, d'attentat comportant des risques graves pour la population ou d'événement similaire. En cas de modification de ce plan, la RTBF communique sans délai le nouveau plan au Gouvernement. Article 40.- Objectifs en matière d'accessibilité des programmes aux publics déficients sensoriels 40.1. A destination du public sourd et malentendant, la RTBF :
105. a)diffuse en télévision ou offre à la demande en ligne sur son site internet ou sur les plateformes des distributeurs de services, en tenant compte des possibilités techniques mises à disposition par ces derniers, des programmes sous-titrés;elle augmente graduellement le volume de ces programmes pour atteindre au moins 1 000 heures par an en 2013, 1 100 heures par an en 2014 et 1 200 heures par an à partir de 2015, en priorité par le sous-titrage des programmes d'information et notamment de son journal télévisé de début de soirée, ainsi que des messages d'intérêt général, à caractère urgent de santé et de sécurité publique;
106. b)collabore avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et les institutions publiques régionales compétentes pour assurer la promotion de ces sous-titrages auprès des publics cibles;
107. c)garantit un accès au journal télévisé de début de soirée avec traduction gestuelle sur une chaîne de télévision généraliste, en direct ou en différé et sur une plate-forme de diffusion appropriée, tel internet ou d'autres canaux télévisés;
108. d)garantit un accès au journal télévisé d'information générale spécifiquement destiné aux enfants avec traduction gestuelle sur une plate-forme de diffusion appropriée, tel internet ou sur d'autres canaux télévisés;
109. e)diffuse ou offre à la demande des programmes de télétexte en mode analogique ou tout autre service similaire en mode numérique, notamment en ligne sur internet ou sur les plateformes des distributeurs de services, répondant aux mêmes objectifs, et contenant entre autres des offres d'emplois;
110. f)examine favorablement toute possibilité de renforcer l'accessibilité de ses programmes aux déficients sensoriels par des programmes sous-titrés, traduits en langue des signes et en audiovision, notamment par le biais des nouvelles technologies de diffusion et de distribution des signaux numériques et en vidéo à la demande. 40.2. Pour les personnes aveugles et malvoyantes,
111. a)la RTBF rend son site internet progressivement accessible et labellisé « anysurfer » et développe ses nouvelles applications en cherchant à tendre vers ce label;
112. b)la RTBF diffuse au moins deux fictions audio-décrites par an, à partir de 2014. Article 41.- Engagements en matière de programmes confiés à des associations représentatives reconnues Selon les modalités qu'il fixe, le conseil d'administration de la RTBF concède des programmes, tant en radio qu'en télévision et sur ses services de médias audiovisuels non linéaires, à des associations représentatives reconnues à cette fin par le Gouvernement. La diffusion de ces programmes est assurée gratuitement par la RTBF. Dans la mesure de ses possibilités, sous son autorité et selon des modalités qu'elle fixe, la RTBF met à la disposition des associations représentatives reconnues, les installations, le personnel et le matériel nécessaire aux programmes qui leur sont confiés. TITRE V. - Missions de service public : diffusion et moyens de distribution des services audiovisuels CHAPITRE 1er. - Outils de diffusion Article 42.- Offre de services audiovisuels 42.1. La RTBF offre à ses usagers des services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires, de qualité et diversifiés, complémentaires entre eux, valorisés sur tous les supports de réception, en portant une attention particulière à la réception portable et mobile, répondant aux exigences énoncées aux titres II et IV du présent contrat de gestion et précisés au présent titre. Ce faisant, elle assure, par son offre de services, l'accès à tous au service public et un rôle d'opérateur de référence pour le public de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 42.2. Dans le cadre de sa mission de service public, l'offre de services de médias audiovisuels linéaires de la RTBF comporte :
113. a)en radio : un bouquet de cinq chaînes, clairement identifiées sur un plan éditorial, destinées aux auditeurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, articulées de manière complémentaires pour atteindre un large spectre de publics différents, - dont deux chaînes généralistes, l'une se positionnant comme chaîne de référence dans le domaine de l'information et de la culture, grâce à une offre spécifique en journaux d'information, avec une large part de magazines et de musique francophone, et l'autre comme chaîne populaire de référence dans le domaine de la proximité grâce une offre spécifique en décrochages régionaux, en émissions sportives et en émissions interactives; - ainsi que trois chaînes musicales dont l'une abordant les musiques classiques s'adressant par son contenu musical et culturel spécifique à un auditoire exigeant sensible aux arts et à tous les aspects de l'esthétisme et deux chaînes abordant les musiques non classiques, l'une s'appuyant sur une programmation rock spécifique aux 50 dernières années et enrichie de flashes infos réguliers et d'un service de radioguidage et l'autre attirant un public plus jeune s'inscrivant dans une programmation pop spécifique aux nouveautés et aux dix dernières années, visant les nouveaux talents et les disciplines émergeantes comme la musique électro, et promouvant les artistes locaux, enrichie de flashes d'information;
114. b)en télévision : un bouquet de trois chaînes généralistes, complémentaires entre elles, clairement identifiées sur un plan éditorial, visant à atteindre le plus grand nombre de téléspectateurs, constituant l'offre principale de la RTBF en télévision, et accueillant l'essentiel des obligations de programmation de la RTBF en télévision visées au titre IV du présent contrat de gestion;en s'appuyant sur une programmation adaptée à chacune des chaînes composant son bouquet, la RTBF expose sur ses antennes tous les versants de l'expression culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en utilisant les formes d'expression qui sont propres à la télévision pour toucher tous les publics grâce à la complémentarité de ses offres : - la première de ces chaînes est la chaîne de tous les publics, s'adressant à la généralité des citoyens, ancrée dans l'identité belge francophone et dans le présent, et qui propose prioritairement une offre de programmes d'information, en ce compris culturelle, de fiction nationale et internationale, de documentaires et magazines de société, de divertissement et de spectacles populaires; - la seconde de ces chaînes est la chaîne de l'air du temps, résolument tournée vers l'avenir, qui offre une programmation comprenant des magazines de services et de mode de vie, du sport, de la fiction et des documentaires ainsi que des sessions d'information adaptées à son public; - la troisième de ces chaînes est la chaîne de l'enfance, de l'éducation, de la connaissance et de la curiosité; elle présente la particularité d'être une chaîne sans publicité, sans préjudice de l'article 73, c), du présent contrat de gestion; pendant la journée, elle offre une programmation pour les enfants, avec une exigence de qualité, dans un environnement réservé et le reste du temps une programmation dédiée à la culture vivante et au patrimoine, avec une large offre d'émissions de découverte, de connaissance et de savoir; la RTBF assure des campagnes de promotion de cette chaîne, sur tout support utile et cherche à assurer une meilleure visibilité de ses grilles de programmes sur son site internet et dans les programmes télévisés de la presse écrite imprimée;
115. c)en radio et en télévision, pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF développe d'autres chaînes complémentaires, généralistes ou thématiques, destinées à renforcer ses missions de service public, à compléter son offre auprès de certains publics non encore atteints et à réajuster son offre actuelle;plus particulièrement, pour autant que le projet de diffusion numérique en DAB+ se concrétise, la RTBF développe un bouquet d'au moins 5 chaines de radio complémentaires, visant à compléter son offre de service public et à satisfaire des besoins démocratiques, sociaux et culturels, auprès de certains publics non encore atteints et à réajuster son offre actuelle, notamment pour couvrir la diversité des origines et des cultures de la population de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant qu'elle dispose des moyens budgétaires nécessaires;
116. d)pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF donne la possibilité aux francophones établis en dehors de Bruxelles et de Wallonie d'accéder par tous services audiovisuels qu'elle juge pertinents, à l'information politique, économique, sociale et culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Belgique;dans ce cadre, elle développe, seule ou en partenariat, tout service lui permettant de rencontrer au mieux cet objectif et d'offrir ce service aux francophones belges et étrangers dans le monde;
117. e)pour autant qu'elle dispose des moyens techniques, humains et financiers nécessaires, et moyennant le respect de la procédure d'évaluation préalable visée à l'article 45 du présent contrat de gestion, la RTBF développe, seule ou avec des tiers, des chaînes momentanées à caractère événementiel visant à satisfaire des besoins démocratiques sociaux et culturels, dans le but de couvrir et de valoriser des événements, notamment sportifs ou culturels, d'intérêt collectif ou visant un public spécifique, dans le respect de l'autonomie et l'indépendance éditoriale et rédactionnelle de la RTBF. 42.3. Dans le cadre de ses missions de service public, et conformément à l'article 20 du présent contrat de gestion, l'offre de services de médias audiovisuels non linéaires de la RTBF est accessible sur toutes plateformes que la RTBF juge pertinentes dont notamment son site internet, ses applications mobiles et l'ensemble des plateformes des distributeurs de services de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sans que ces derniers ne puissent opérer un contrôle et un choix sur le contenu de ces services; elle comporte :
118. a)un catalogue de « télévision de rattrapage », accessible gratuitement pendant 7 jours au moins et comportant le plus grand nombre des programmes ou séquences de programmes diffusés dans ses services de médias audiovisuels, qu'il s'agisse de ses productions propres ou de films, téléfilms, séries, documentaires ou autres oeuvres audiovisuelles dont la RTBF a acquis les droits pour la télévision de rattrapage;
119. b)un catalogue de vidéos à la demande, accessible gratuitement ou contre paiement, dans certains cas en preview (c'est-à-dire en vision à la demande avant la diffusion sur un service de média audiovisuel linéaire de la RTBF) et comportant : - les oeuvres du catalogue de la télévision de rattrapage; - des films, téléfilms, séries, documentaires produits en Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que des oeuvres d'auteurs européens, visant à promouvoir la diffusion des oeuvres audiovisuelles européennes, autres que celles visées ci-avant; - des séries télévisées en preview, avant diffusion sur un des services de média audiovisuel linéaire de la RTBF; - des contenus différents des programmes offerts dans ses services de médias audiovisuels linéaires, présentant un lien avec ces programmes, et susceptibles de les soutenir, enrichir, prolonger, compléter et/ou anticiper; ces contenus sont : o des rushes ou extraits tournés mais non retenus dans l'oeuvre audiovisuelle finale diffusée sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des interviews complètes, dont des extraits auraient été diffusés sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des bonus liés aux émissions diffusées ou à diffuser sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des documentaires échangés avec d'autres services publics, en lien avec les programmes relevant de ses missions de service public et diffusés sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des capsules promotionnelles d'institutions culturelles, avec lesquelles des échanges promotionnels ont été conclus en application de l'article 56 du présent contrat de gestion; o des courts métrages d'écoles de communication et d'audiovisuel, dans le prolongement des obligations de coproduction et de diffusion visées aux articles 12.4 et 25.4 du présent contrat de gestion; o des documentaires d'association d'éducation aux médias, dans le prolongement des obligations de diffusion et de collaborations visées aux articles 29, 36, 37, 51, 55 et 59 du présent contrat de gestion; o des « making off » d'oeuvres audiovisuelles diffusées sur un de ses services de média audiovisuel linéaire; o des directs ou différés de compétitions sportives moins médiatisées ou encore des compétitions sportives qui se déroulent en même temps que d'autres diffusées sur les services de médias audiovisuels linéaires, permettant de rencontrer les objectifs de diffusion visés à l'article 34 du présent contrat de gestion; o des contenus audiovisuels réalisés par des jeunes, dans le cadre de programmes d'initiation aux médias, dans le prolongement des obligations de diffusion visés aux articles 36 à 38 du présent contrat de gestion; o des films sous-titrés et des films en audio-description diffusés à la demande respectivement pour les malentendants pour les publics malvoyants, dans le prolongement des obligations visées aux articles 32 et 40 du présent contrat de gestion; o et des contenus complémentaires d'associations représentatives des différents courants politiques, syndicaux, philosophiques ou religieux, dans le prolongement des obligations visées à l'article 41 du présent contrat de gestion; - des documentaires, des films et séries de catalogues de tiers, en