{"html": "<div class=\"lf-doc\"><p class=\"lf-p\">L'employeur déclare sans délai, à l'Agence susdit, quels sont les travailleurs qui doivent bénéficier de cette surveillance de la santé prolongée. § 5. Cette surveillance de la santé prolongée peut également être imposée par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE, s'il l'estime nécessaire. Section 6. - Extension de la surveillance de la santé Art. I.4-39.- A l'initiative soit du conseiller en prévention-médecin du travail, soit de l'employeur, soit des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de la santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l'environnement immédiat du poste de travail d'un travailleur soumis à la surveillance de la santé obligatoire. Les pratiques de prévention pour ces travailleurs sont similaires à celles applicables au travailleur soumis.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-40.- Les caractéristiques et les conséquences de l'extension de la surveillance de la santé visée à l'article I.4-39 sont déterminées par le conseiller en prévention-médecin du travail et notifiées au médecin inspecteur social de la direction générale CBE. Ce dernier peut également imposer toute nouvelle évaluation de la santé qu'il juge nécessaire. Section 7. - Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Art. I.4-41.- La présente section s'applique : 1° aux travailleurs handicapés que l'employeur est tenu d'engager en application de l'article 21, § 1er de la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">16/04/1963 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des handicapés, de l'article 25 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, et de l'article 270 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé; 2° aux jeunes au travail tels que visés à l'article X.3-12; 3° aux travailleuses enceintes et allaitantes telles que visées à l'article X.5-1; 4° aux stagiaires, aux élèves et étudiants, tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, d) et e) de la loi; 5° aux travailleurs intérimaires tels que visés à l'article X.2-1; 6° aux travailleurs ALE tels que visés par l'article 4, § 2, de la loi. Art. I.4-42.- L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs visés à l'article I.4-41 soient soumis à une surveillance de la santé appropriée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les conditions d'exercice de cette surveillance de santé sont fixées dans les dispositions spécifiques du code qui concernent les catégories particulières de travailleurs visées à l'article I.4-41.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-43.- Cette surveillance de la santé appropriée vise à prendre en considération les caractéristiques spécifiques des travailleurs ou la nature de la relation de travail visées à l'article I.4-41, ayant comme conséquence que ces travailleurs sont considérés comme des travailleurs à risques particuliers, du fait de leur vulnérabilité ou sensibilité plus élevées, de leur manque d'expérience, de leur développement différent, et pour lesquels des mesures spécifiques de protection et de surveillance de la santé s'imposent.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-44.- Aucun travailleur qui appartient à une des catégories visées à l'article I.4-41 ne peut être licencié ni refusé d'être engagé par l'employeur du seul fait qu'il appartient à une de ces catégories. CHAPITRE V. - La décision du conseiller en prévention-médecin du travail concernant l'évaluation de la santé Section 1re. - Champ d'application Art. I.4-45.- Le présent chapitre est applicable aux décisions du conseiller en prévention-médecin du travail concernant l'évaluation de santé dans le cadre des examens médicaux de prévention visés à l'article I.4-15, à l'exception des décisions du conseiller en prévention-médecin du travail suite à une évaluation de réintégration du travailleur pour lequel il a reçu une demande de réintégration conformément à l'article I.4-73. Section 2. - Formulaire d'évaluationde santé Art. I.4-46.- Le formulaire d'évaluation de la santé dont le modèle figure à l'annexe I.4-2, 1re partie, est le document par lequel le conseiller en prévention-médecin du travail communique sa décision après chaque examen médical de prévention.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le texte des articles I.4-62 à I.4-67, qui figure dans l'annexe I.4-2, 2e partie, doit être inscrit sur le formulaire d'évaluation de santé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le conseiller en prévention-médecin du travail remplit ce document en triple exemplaire dès qu'il est en possession de tous les éléments d'appréciation, et en particulier des résultats des prestations visées à l'article I.4-27, et après que les mesures visées aux articles I.4-53 à I.4-56 ont été prises.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le conseiller en prévention-médecin du travail adresse, sous pli fermé, un exemplaire de ce document à l'employeur et un autre au travailleur, ou bien il le remet personnellement à ceux-ci. Il insère le troisième exemplaire dans le dossier de santé du travailleur, conformément à l'article I.4-85.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le formulaire d'évaluation de la santé ne peut porter aucune indication diagnostique, ni comporter toute autre formulation, qui serait de nature à porter atteinte au respect de la vie privée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toute restriction à l'aptitude au travail inscrite sur le formulaire d'évaluation de la santé est assortie de mesures préventives, visées à l'article I.4-33.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-47.- S'il s'agit d'une évaluation de la santé préalable d'un candidat ou d'un travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé soit que le candidat ou le travailleur a les aptitudes suffisantes, soit que le candidat ou le travailleur est inapte définitivement ou inapte pour une période qu'il fixe.</p>\n<p class=\"lf-p\">Toute déclaration d'inaptitude sanctionnant une évaluation de la santé préalable est justifiée par le conseiller en prévention-médecin du travail. Les éléments justificatifs de cette décision d'inaptitude peuvent être transmis par le conseiller en prévention-médecin du travail au médecin traitant désigné par le candidat ou le travailleur et à leur demande, en vue de permettre une meilleure adaptation et adéquation de l'état de santé du candidat ou du travailleur à une autre possibilité d'emploi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-48.- S'il s'agit d'une évaluation de santé préalable, d'une évaluation de santé périodique ou d'un examen de reprise de travail d'un travailleur affecté à un poste de sécurité ou de vigilance ou à une activité à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes, soit que le travailleur est inapte définitivement ou inapte pour une période qu'il fixe et qu'il est interdit de l'affecter ou de le maintenir au poste de travail ou à l'activité concernés. Dans ce cas, il recommande de l'affecter à un poste de travail ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation à la rubrique F, soit que le travailleur doit être mis en congé de maladie.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-49.- S'il s'agit de tout autre examen médical de prévention, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé : 1° soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes;2° soit qu'il recommande que le travailleur soit muté définitivement ou muté pour une période qu'il fixe à un poste de travail ou une activité dont il détermine les conditions d'occupation à la rubrique F;3° soit que le travailleur doit être mis en congé de maladie;4° soit que le travailleur est inapte définitivement. Art. I.4-50.- S'il s'agit de l'examen d'une travailleuse enceinte ou allaitante, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé : 1° soit que la travailleuse a les aptitudes suffisantes pour poursuivre ses activités ou pour poursuivre ses activités aux conditions qu'il détermine ou pour occuper la nouvelle activité proposée pour une période qu'il fixe;2° soit que la travailleuse est inapte à poursuivre ses activités pour une période qu'il fixe ou à occuper la nouvelle activité proposée pour une période qu'il fixe et doit donc être mise en écartement;3° soit que la travailleuse doit être mise en congé de maladie pour une affection étrangère à la grossesse ou à l'allaitement.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-51.- S'il s'agit d'un examen médical d'un jeune au travail visé à l'article X.3-12, ou d'un stagiaire soumis à un type de surveillance de santé tel que visé par le livre X, titre 4, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé soit que le jeune ou le stagiaire a les aptitudes suffisantes, soit que le jeune ou le stagiaire est apte pour une affectation dont il détermine les conditions d'occupation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-52.- L'employeur classe les formulaires d'évaluation de la santé par travailleur. Aussi longtemps que celui-ci reste occupé dans l'entreprise, l'employeur conserve au moins les formulaires des trois dernières années ainsi que tous les formulaires comportant des recommandations.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il les tient en tout temps à la disposition du médecin inspecteur social de la direction générale CBE. Section 3. - Mesures à prendre avant toute décision Art. I.4-53.- Avant de proposer la mutation temporaire ou définitive d'un travailleur ou de prendre une décision d'inaptitude, le conseiller en prévention-médecin du travail doit procéder aux examens complémentaires appropriés, qui seront à charge de l'employeur, notamment dans le cas où le travailleur est atteint d'affection présumée d'origine professionnelle et dont le diagnostic n'a pu être suffisamment établi par les moyens définis à l'évaluation de santé périodique. Il doit en outre s'enquérir de la situation sociale du travailleur, renouveler l'analyse des risques, et examiner sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste de travail ou à son activité le travailleur, compte tenu de ses possibilités. Le travailleur peut se faire assister par un représentant des travailleurs au Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-54.- Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail estime que le maintien d'un travailleur à son poste de travail ou à son activité est possible, il indique sur le formulaire d'évaluation de santé, à la rubrique F, quelles sont les mesures à prendre pour réduire au plus tôt et au minimum les facteurs de risques en appliquant les mesures de prévention en rapport avec l'analyse des risques.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-55.- Les possibilités de nouvelle affectation et les mesures d'aménagement des postes de travail font l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur, le conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant d'autres conseillers en prévention, le travailleur et les représentants des travailleurs au sein du Comité ou, à défaut, les délégués syndicaux, choisis par le travailleur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-56.- Le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de son droit à bénéficier des procédures de concertation et de recours visées par le présent titre. Section 4. - Procédure de concertation Art. I.4-57.- Hormis le cas de l'évaluation de la santé préalable visée à l'article I.4-25, si le conseiller en prévention-médecin du travail juge qu'une mutation temporaire ou définitive est nécessaire, parce qu'un aménagement du poste de sécurité ou de vigilance ou de l'activité à risque défini n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, le travailleur peut faire appel à la procédure de concertation décrite ci-après, dans les conditions qui y sont énoncées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-58.- § 1er. Avant de remplir le formulaire d'évaluation de la santé, le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de sa proposition de mutation temporaire ou définitive, soit en lui remettant un document que le travailleur signe pour réception, soit en lui envoyant un pli recommandé avec accusé de réception. § 2. Le travailleur dispose d'un délai de cinq jours ouvrables, qui suivent l'accusé de réception, pour donner ou non son accord. § 3. Si le travailleur n'est pas d'accord, il désigne au conseiller en prévention-médecin du travail un médecin traitant de son choix. Le conseiller en prévention-médecin du travail communique à ce médecin sa décision motivée. Les deux médecins s'efforcent de prendre une décision en commun. Chacun d'entre eux peut demander les examens ou les consultations complémentaires qu'il juge indispensable. Seuls les examens ou consultations complémentaires demandés par le conseiller en prévention-médecin du travail sont à charge de l'employeur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-59.- Lorsque la concertation est suspensive de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, ce dernier attend la fin de cette procédure pour remplir le formulaire d'évaluation de la santé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-60.- § 1er. La concertation ne suspend pas la décision du conseiller en prévention-médecin du travail lorsqu'il s'agit d'un examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants, ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste de travail dont l'évaluation a révélé une activité à risque spécifique ou encore lorsque le travailleur est atteint d'une grave maladie contagieuse. § 2. Dans ces cas, le conseiller en prévention-médecin du travail remplit un premier formulaire d'évaluation de la santé au moment où il communique au travailleur sa décision de proposer une mutation temporaire ou définitive. Il inscrit à la rubrique G que le travailleur peut, s'il n'est pas d'accord, bénéficier de la procédure de concertation visée à l'article I.4-57, et à la rubrique F, qu'il recommande de l'affecter à un poste de travail ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation. § 3. A la fin de la procédure de concertation, il remplit un nouveau formulaire d'évaluation de la santé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-61.- Lorsque les deux médecins n'ont pas réussi à prendre une décision commune, ou quand la procédure de concertation n'a pas pu se terminer dans un délai de 14 jours ouvrables, le conseiller en prévention-médecin du travail maintient sa propre décision sur le formulaire d'évaluation de la santé. Il mentionne à la rubrique G que le médecin du travailleur est d'un autre avis ou que la procédure n'a pas pu se terminer dans le délai fixé, et à la rubrique F, que la mutation temporaire ou définitive est nécessaire et qu'il recommande d'affecter le travailleur à un poste de travail ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation. Section 5. - Procédure de recours Art. I.4-62.- Hormis le cas de l'évaluation de la santé préalable visée à l'article I.4-25, un recours peut être introduit par le travailleur, qu'il ait ou non bénéficié de la procédure de concertation prévue à l'article I.4-57, contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail ayant pour effet de restreindre son aptitude au travail exercé, ou de déclarer son inaptitude au travail exercé. A cette fin il utilise le formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe I.4-2, 3e partie.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-63.- Ce recours est introduit valablement à condition qu'il soit adressé sous pli recommandé au médecin inspecteur social de la direction générale CBE compétent, dans les sept jours ouvrables suivant la date d'envoi ou la remise au travailleur du formulaire d'évaluation de la santé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-64.- Le médecin inspecteur social de la direction générale CBE convoque, par écrit, à une date et dans un lieu qu'il fixe, le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur, en leur demandant de se munir des documents pertinents établissant l'état de santé du travailleur, ainsi que le travailleur en vue d'y être entendu et examiné le cas échéant.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-65.- La séance de recours doit avoir lieu au plus tard dans les vingt et un jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours du travailleur. Dans le cas d'une suspension de l'exécution du contrat de travail du travailleur, due à une mise en congé de maladie, ce délai peut être porté à trente et un jours ouvrables.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-66.- § 1er. Si au cours de la séance une expertise est demandée par un médecin, le délai de prise de décision ne peut dépasser trente et un jours ouvrables à partir du jour où la séance a eu lieu.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lors de la séance définitive, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas d'absence du médecin traitant désigné par le travailleur ou du conseiller en prévention-médecin du travail, et en cas de désaccord entre les médecins présents, le médecin inspecteur social de la direction générale CBE prend lui-même la décision. § 2. La décision médicale est consignée par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE dans un procès-verbal signé par les médecins présents et est classée dans le dossier de santé du travailleur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une copie du procès-verbal consignant la décision prise est communiquée immédiatement à l'employeur et au travailleur par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE. Art. I.4-67.- Le recours est suspensif de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Il ne l'est pas pour l'examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste de travail dont l'analyse a révélé une activité à risque spécifique. Section 6. - Affectation temporaire pendant les procédures de concertation et de recours Art. I.4-68.- § 1er. L'employeur s'efforce d'affecter le plus rapidement possible à un autre poste de travail ou à une autre activité conformes aux recommandations fournies par le conseiller en prévention-médecin du travail, tout travailleur dont le formulaire d'évaluation de la santé en fait la recommandation.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'employeur qui est dans l'impossibilité d'offrir un autre poste de travail ou une autre activité tels que visés à l'alinéa 1er, doit pouvoir fournir une justification au médecin inspecteur social de la direction générale CBE. § 2. Le travailleur qui a introduit un recours ne pourra subir aucune perte de salaire jusqu'au jour où la décision définitive est prise.</p>\n<p class=\"lf-p\">Durant cette période, il devra accepter toute activité que le conseiller en prévention-médecin du travail jugera compatible avec son état de santé. § 3. Tant qu'une décision définitive concernant l'aptitude au travail du travailleur n'est pas prise, l'incapacité de travail définitive n'est pas prouvée. Section 7. - Conséquences de la décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail Art. I.4-69.- § 1er. Il est interdit d'affecter ou de maintenir à des postes de sécurité ou de vigilance, ou à des activités à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants, tout travailleur déclaré, par le conseiller en prévention-médecin du travail, inapte à occuper ces postes. § 2. Il est interdit d'affecter ou de maintenir à des postes dont l'évaluation a révélé une activité à risque spécifique pour une travailleuse enceinte ou allaitante, et pour lesquels un aménagement n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, toute travailleuse déclarée, par le conseiller en prévention-médecin du travail, inapte à occuper ces postes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-70.- Sous réserve de l'application de l'article I.4-69, l'employeur est tenu de continuer à occuper le travailleur qui a été déclaré définitivement inapte par une décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail conformément aux recommandations de ce dernier. A cet effet, il suit la procédure telle que prévue aux articles I.4-74 à I.4-78 en vue de la mise en place d'un plan de réintégration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-71.- Le travailleur atteint d'une maladie contagieuse grave qui est tenu de prendre un congé de maladie, recommandé par le conseiller en prévention-médecin du travail sur le formulaire d'évaluation de la santé, est tenu de consulter sans retard son médecin traitant avec lequel le conseiller en prévention-médecin du travail aura pris contact.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans ce cas, les dispositions relatives à l'examen de reprise du travail visées aux articles I.4-34 et I.4-35 sont applicables à ce travailleur. CHAPITRE VI. - Le trajet de réintégration d'un travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement Art. I.4-72.- Le trajet de réintégration visé au présent chapitre vise à promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en donnant à ce travailleur : - soit, temporairement, un travail adapté ou un autre travail en attendant d'exercer à nouveau son travail convenu, - soit, définitivement, un travail adapté ou un autre travail si le travailleur est définitivement inapte à exercer son travail convenu.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le trajet de réintégration n'est pas applicable à la remise au travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le Comité participe au développement d'un cadre global pour la politique de réintégration exécutée dans l'entreprise, conformément à l'article I.4-79.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-73.- § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail démarre un trajet de réintégration à la demande : 1° du travailleur pendant la période de son incapacité de travail, ou du médecin traitant si le travailleur y consent;2° du médecin conseil, si celui-ci est d'avis que le travailleur entre en compte pour la réintégration en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;3° de l'employeur, au plus tôt à partir de 4 mois après le début de l'incapacité de travail du travailleur, ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le travail convenu. § 2. Le conseiller en prévention-médecin du travail avertit l'employeur à partir du moment où il a reçu une demande de réintégration, telle que visée au § 1er, 1° ou 2°.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le conseiller en prévention-médecin du travail avertit le médecin conseil à partir du moment où il reçoit une demande de réintégration, telle que visée au § 1er, 1° ou 3°. § 3. Le conseiller en prévention-médecin du travail invite le travailleur pour lequel il a reçu une demande de réintégration, à une évaluation de réintégration pour : - examiner si le travailleur pourra à nouveau exercer le travail convenu à terme, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail; - examiner les possibilités de réintégration, sur base des capacités de travail du travailleur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si le travailleur y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail se concerte éventuellement avec le médecin traitant du travailleur, avec le médecin conseil et avec d'autres conseillers en prévention et les personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le conseiller en prévention-médecin du travail examine en même temps le poste de travail ou l'environnement de travail du travailleur en vue d'évaluer les possibilités d'adaptation de ce poste de travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il établit un rapport de ses constatations et de celles des personnes impliquées dans la concertation, qui est joint au dossier de santé du travailleur. § 4. A l'issue de l'évaluation de réintégration, et en tenant compte du résultat de la concertation visée au § 3, le conseiller en prévention-médecin du travail prend, aussi vite que possible, une des décisions suivantes qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration : a) il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, et le travailleur est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail.Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail, ainsi que l'adaptation du poste de travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">Au moment qu'il détermine, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine le trajet de réintégration conformément au § 3; b) il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, mais le travailleur n'est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail. Au moment qu'il détermine, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine le trajet de réintégration conformément au § 3; c) le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu mais est en état d'effectuer chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail auprès de l'employeur, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail.Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail, ainsi que l'adaptation du poste de travail; d) le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n'est en état d'effectuer chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail;e) il considère qu'il n'est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration pour des raisons médicales.Le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine tous les 2 mois les possibilités de démarrer le trajet de réintégration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Cette décision ne peut pas être prise pour un trajet de réintégration démarré à la demande du médecin conseil, tel que visé à l'article I.4-73, § 1er, 2°.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lors de l'évaluation de la réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail accorde une attention particulière à la progressivité des mesures qu'il propose. § 5. Au plus tard dans un délai de 40 jours ouvrables après réception de la demande de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail veille à ce que : 1° le formulaire d'évaluation de réintégration soit transmis à l'employeur et au travailleur;2° le médecin-conseil soit tenu au courant s'il ne propose pas un travail adapté ou un autre travail, tel que visé au § 4, b), d), et e);3° le formulaire d'évaluation de réintégration soit joint au dossier de santé du travailleur. Art. I.4-74.- § 1er. L'employeur établit un plan de réintégration en concertation avec le travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail et, le cas échéant, d'autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration : 1° après avoir reçu l'évaluation de réintégration, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude temporaire telle que visée à l'article I.4-73, § 4, a); 2° après l'expiration du délai pour introduire un recours conformément à l'article I.4-80, ou après réception du résultat de la procédure de recours qui confirme la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude définitive telle que visée à l'article I.4-73, § 4, c). § 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le plan de réintégration contient une ou plusieurs des mesures suivantes, de la façon la plus concrète et détaillée possible : a) une description des adaptations raisonnables du poste de travail;b) une description du travail adapté, notamment du volume de travail et de l'horaire auquel le travailleur peut être soumis, et le cas échéant, la progressivité des mesures;c) une description de l'autre travail, notamment du contenu du travail que le travailleur peut effectuer, ainsi que le volume de travail et l'horaire auquel le travailleur peut être soumis, et le cas échéant, la progressivité des mesures;d) la nature de la formation proposée en vue d'acquérir les compétences qui doivent permettre au travailleur d'effectuer un travail adapté ou un autre travail;e) la durée de validité du plan de réintégration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le cas échéant, le conseiller en prévention-médecin du travail remet le plan de réintégration au médecin-conseil qui prend une décision sur la reprise progressive du travail et l'incapacité de travail visées à l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le plan de réintégration mentionne cette décision. Si nécessaire, l'employeur adapte le plan de réintégration. § 3. L'employeur remet le plan de réintégration au travailleur : 1° dans un délai de maximum 55 jours ouvrables après réception de l'évaluation de réintégration lorsqu'il s'agit d'une inaptitude temporaire telle que visée à l'article I.4-73, § 4, a); 2° dans un délai de maximum 12 mois après réception de l'évaluation de réintégration, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude définitive telle que visée à l'article I.4-73, § 4, c). § 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">Un employeur qui, après la concertation visée au § 1er, n'établit pas de plan de réintégration parce qu'il estime que cela est techniquement ou objectivement impossible, ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés, le justifie dans un rapport.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il remet ce rapport au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail dans les mêmes délais que ceux visés au § 3, et le tient à disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-75.- Le travailleur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables après la réception du plan de réintégration pour accepter le plan ou non, et le remettre à l'employeur : 1° si le travailleur se rallie au plan de réintégration, il le signe pour accord;2° si le travailleur n'est pas d'accord avec le plan de réintégration, il y mentionne les raisons de son refus. § 2. L'employeur remet un exemplaire du plan de réintégration au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail, et le tient à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. § 3. Le conseiller en prévention-médecin du travail transmet, selon le cas, le plan de réintégration ou le rapport visé à l'article I.4-74, § 4 au médecin conseil et le joint au dossier de santé du travailleur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-76.- § 1er. Pour un travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu, le trajet de réintégration est définitivement terminé au moment où l'employeur : 1° a reçu le formulaire d'évaluation de réintégration de la part du conseiller en prévention-médecin du travail, dans lequel ce dernier a jugé qu'il n'y pas de travail adapté ou d'autre travail possible, tel que visé à l'article I.4-73, § 4, d), et que les possibilités de recours visées à l'article I.4-80 sont épuisées; 2° a remis le rapport visé à l'article I.4-74, § 4 au conseiller en prévention-médecin du travail; 3° a remis au conseiller en prévention-médecin du travail le plan de réintégration avec lequel le travailleur n'est pas d'accord, tel que visé à l'article I.4-75, § 1er, 2°. § 2. Le conseiller en prévention-médecin du travail suit de manière régulière l'exécution du plan de réintégration, en concertation avec le travailleur et l'employeur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Un travailleur qui, lors de l'exécution du plan de réintégration, est d'avis que toutes ou une partie des mesures comprises dans ce plan ne sont plus adaptées à sa situation de santé, peut demander une consultation spontanée au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de réexaminer le trajet de réintégration conformément à l'article I.4-73, § 3.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-77.- Le travailleur peut se faire assister par un représentant des travailleurs au sein du Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix, tout au long du trajet de réintégration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-78.- L'employeur et les travailleurs collaborent au bon déroulement du trajet de réintégration afin de promouvoir les possibilités de réussite de la réintégration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-79.- Afin de développer une politique de réintégration efficace, l'employeur consulte régulièrement, et au moins une fois par an, le Comité par rapport aux possibilités, au niveau collectif, de travail adapté ou d'autre travail et aux mesures pour adapter les postes de travail, en présence du conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant des autres conseillers en prévention compétents.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les aspects collectifs de la réintégration sont évalués une fois par an et font l'objet d'une concertation au sein du Comité sur base d'un rapport qualitatif et quantitatif du conseiller en prévention-médecin du travail. La politique de réintégration est adaptée, si nécessaire, en fonction de cette évaluation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-80.- § 1er. Le travailleur qui n'est pas d'accord avec l'évaluation de réintégration par laquelle le conseiller en prévention-médecin du travail le déclare définitivement inapte pour le travail convenu, telle que visée à l'article I.4-73, § 4, c) ou d), peut introduire un recours. § 2. Dans les 7 jours ouvrables après que le conseiller en prévention-médecin du travail lui a remis le formulaire d'évaluation de réintégration, le travailleur envoie une lettre recommandée au médecin inspecteur social de la direction générale CBE, et avertit également l'employeur. § 3. Le médecin inspecteur social convoque le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur pour une concertation, dans un lieu et à un moment qu'il détermine, et leur demande d'apporter les documents pertinents en rapport avec l'état de santé du travailleur. Le cas échéant, il convoque également le travailleur pour être entendu et examiné. § 4. Au cours de cette concertation, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix, et au plus tard dans un délai de 31 jours ouvrables après réception du recours par le médecin inspecteur social.</p>\n<p class=\"lf-p\">En l'absence du médecin traitant ou du conseiller en prévention-médecin du travail, ou si aucun accord ne peut être trouvé entre les médecins présents, le médecin inspecteur social prend lui-même la décision. § 5. Le médecin inspecteur social consigne la décision dans un rapport médical, qui est signé par les médecins présents et conservé dans le dossier de santé du travailleur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le médecin inspecteur social communique immédiatement le résultat de la procédure de recours à l'employeur et au travailleur. § 6. Suivant le résultat de la procédure de recours, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine l'évaluation de réintégration visée à l'article I.4-73, § 4. § 7. Pendant un trajet de réintégration, le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois de la procédure de recours.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-81.- L'employeur prend à sa charge les frais de déplacement du travailleur liés au trajet de réintégration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-82.- Le Ministre peut établir des modèles de formulaires concernant le trajet de réintégration. CHAPITRE VII. - Le dossier de santé Section 1re. - Finalités Art. I.4-83.- § 1er. Le dossier de santé du travailleur constitue la mémoire des informations pertinentes concernant un travailleur, qui permet au conseiller en prévention-médecin du travail d'exercer la surveillance de la santé, et de mesurer l'efficacité des mesures de prévention et de protection appliquées sur le plan individuel et sur le plan collectif dans l'entreprise. § 2. Le traitement des données médicales à caractère personnel et des données d'exposition, à des fins de recherches scientifiques, d'enregistrements épidémiologiques, d'enseignement et de formation continue, doit respecter les conditions et les modalités prévues par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-84.- Le conseiller en prévention-médecin du travail est responsable de l'établissement et de la tenue à jour du dossier de santé pour chaque travailleur qu'il est appelé à examiner.</p>\n<p class=\"lf-p\">La section ou le département chargé de la surveillance médicale définit les règles de procédure relatives à l'établissement et la tenue à jour du dossier de santé selon les dispositions du présent chapitre.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces procédures font partie du manuel de qualité de la section de surveillance médicale. Section 2. - Contenu Art. I.4-85.- § 1er. Le dossier de santé contient un ensemble de données structurées et ordonnées ainsi que des documents. Il est constitué de quatre parties distinctes : a) les données socio-administratives relatives à l'identification du travailleur et de son employeur; b) l'anamnèse professionnelle et les données objectives médicales à caractère personnel, visées à l'article I.4-86, et résultant des prestations obligatoires effectuées lors d'examens médicaux de prévention. Ces données personnelles sont en relation avec le poste de travail ou l'activité du travailleur; c) les données particulières à caractère personnel relevées par le conseiller en prévention-médecin du travail à l'occasion d'examens médicaux de prévention et qui lui sont spécifiquement réservées; d) les données d'exposition, visées à l'article I.4-87, pour chaque travailleur occupé à un poste de travail ou à une activité l'exposant à des agents biologiques, physiques ou chimiques. § 2. Le dossier de santé n'inclut pas d'informations relatives à la participation à des programmes de santé publique non liés à la profession.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-86.- Les données objectives médicales à caractère personnel, visées à l'article I.4-85, § 1er, b), contiennent : 1° la « Demande de surveillance de santé des travailleurs » visée à l'article I.4-10; 2° la date et le type d'examen médical de prévention pratiqué et les résultats des prestations effectuées et déterminées au chapitre III du présent titre;3° la date et les résultats des examens dirigés ou des tests fonctionnels dirigés;4° la date et les résultats de la surveillance biologique;5° les radiographies et les protocoles d'examens radiologiques;6° tous autres documents ou données relatifs aux examens dirigés subis par le travailleur concerné et réalisés par des médecins ou des services extérieurs, chacun de ces documents devant être daté et identifier le travailleur; 7° le formulaire d'évaluation de santé visé à l'article I.4-46; 8° la date et la nature des vaccinations et revaccinations, les résultats des tests tuberculiniques, les fiches de vaccination et, le cas échéant, les raisons médicales précises des contre-indications; 9° toutes indications utiles relatives à la surveillance médicale prolongée exercée éventuellement en application de l'article I.4-38; 10° tous autres documents médicaux ou médico-sociaux que le conseiller en prévention-médecin du travail juge utile de joindre au dossier, notamment les échanges d'informations avec le médecin choisi par le travailleur; 11° une copie de la déclaration de maladie professionnelle visée à l'article I.4-99; 12° une copie de la fiche d'accident du travail que l'employeur doit envoyer à la section ou au département chargé de la surveillance médicale, conformément à l'article I.6-3; 13° le plan de réintégration ou le rapport visé à l'article I.4-75, § 3.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-87.- Les données d'exposition, visées à l'article I.4-85, § 1er, d), contiennent pour le travailleur concerné : 1° la liste des substances chimiques identifiées par leur numéro CAS, EINECS, ELINCS, ou par toute autre information qui permet une identification précise;2° des données tant qualitatives que quantitatives et représentatives de la nature, de l'intensité, de la durée et de la fréquence de l'exposition du travailleur à des agents chimiques ou physiques;3° la date et le niveau d'exposition en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition;4° la liste des agents biologiques et les incidents ou accidents éventuellement survenus. Section 3. - Modalités de conservation Art. I.4-88.- Le dossier de santé est tenu au sein de la section ou du département chargé de la surveillance médicale ou du centre régional d'examen du service externe, selon le cas.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il est confié à la garde et à la responsabilité exclusive du conseiller en prévention-médecin du travail responsable de la section ou du département chargé de la surveillance médicale qui en est le gestionnaire, et qui seul peut désigner un ou plusieurs membres du personnel qui l'assiste(nt), astreint(e)s au secret professionnel, et qui seul(s) peut(peuvent) y avoir accès.</p>\n<p class=\"lf-p\">Par dérogation à l'alinéa 1er, auprès des employeurs des groupes A et B comme il est prévu à l'article II.1-2, où la présence du conseiller en prévention-médecin du travail est permanente, le dossier de santé peut être tenu dans l'entreprise.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-89.- § 1er. Sauf le cas où il le transmet à un autre département ou section chargé de la surveillance médicale, conformément aux dispositions de l'article I.4-92, le département ou la section chargé de la surveillance médicale conserve dans des conditions qui sauvegardent le secret médical, en bon état, au complet et bien classé dans ses archives, le dossier du travailleur qui a cessé de faire partie du personnel soumis à la surveillance de santé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce dossier contient les données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d). § 2. Cette conservation sera assurée pendant quinze ans au moins à dater du départ du travailleur. Passé ce délai, la section ou le département chargé de la surveillance médicale peut détruire le dossier ou le remettre au médecin que le travailleur aura désigné, si ce dernier l'a demandé en temps utile après avoir été informé de cette possibilité. § 3. Toutefois, lorsque le dossier doit être conservé pendant une durée supérieure à quinze ans, dans les cas prévus par les dispositions spécifiques du code, la section ou le département chargé de la surveillance médicale en assure la conservation en archives, à dater du jour où ce travailleur a cessé de faire partie du personnel soumis à la surveillance de santé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans ce cas, passé le délai précité, le dossier ne peut ni être détruit, ni être remis au travailleur ou à quelque organisme que ce soit, mais il doit être transmis à la direction générale CBE. Art. I.4-90.- Aucune section ou département chargé de la surveillance médicale ne peut être supprimé sans que son médecin dirigeant ait averti de cette suppression au moins trois mois à l'avance la direction générale CBE afin de permettre à celle-ci de décider, en temps utile, des mesures à prendre concernant la destination à donner aux dossiers de santé se trouvant dans cette section ou ce département.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-91.- La destruction des dossiers de santé, le transfert de ceux-ci ainsi que le prêt ou la fourniture en copie des documents qu'ils contiennent, tels qu'ils sont prévus dans le présent chapitre, se font dans des conditions qui sauvegardent entièrement le secret médical. Section 4. - Transfert et mouvements Art. I.4-92.- § 1er. Le dossier de santé, contenant les données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d), d'un travailleur qui change d'employeur, doit être conservé au complet au siège du département ou de la section chargé de la surveillance médicale actuel(le) chargé(e) de surveillance de santé de ce travailleur. § 2. En application des dispositions de l'article I.4-28, 1°, afin d'éviter d'imposer des prestations médicales à un candidat ou un travailleur qui les aurait subies récemment, si un dossier de santé au nom de cette personne existe dans une autre entreprise, et s'il le juge opportun, le conseiller en prévention-médecin du travail demande au département ou à la section chargé de la surveillance médicale de cette autre entreprise, le transfert des données objectives médicales à caractère personnel concernant cette personne, ainsi que les données d'exposition visées à l'article I.4-87, s'il s'agit d'un travailleur qui était exposé aux rayonnements ionisants et qui est appelé à l'être à nouveau. § 3. Le département ou la section chargé de la surveillance médicale qui choisit de ne pas transférer la partie concernant les données objectives médicales à caractère personnel, est tenu(e) de prêter les pièces concernées ou de fournir sans délai au conseiller en prévention-médecin du travail une copie conforme des pièces qu'il a sollicitées. Toutefois, les radiographies doivent toujours être soumises à ce médecin sous leur forme originale.</p>\n<p class=\"lf-p\">La section ou le département chargé de la surveillance médicale qui délivre ces copies doit y apposer la mention « pour copie conforme au document original ». § 4. Chaque dossier ou partie de dossier transféré(e) est accompagné(e) d'un inventaire complet des pièces qui le composent.</p>\n<p class=\"lf-p\">Chaque section ou département chargé de la surveillance médicale enregistre les mouvements des dossiers et parties de dossiers, en mentionnant, pour chaque dossier ou chacune des parties de dossiers envoyé(e)s ou reçu(e)s, les nom et prénom du travailleur intéressé ainsi que l'adresse de la section ou du département chargé de la surveillance médicale, destinataire ou expéditeur, selon le cas.</p>\n<p class=\"lf-p\">Tous les mouvements précités de dossiers ou de parties de dossier se font sous la responsabilité exclusive des personnes mentionnées à l'article I.4-88.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-93.- Les dossiers et documents sont expédiés aux sections ou départements chargés de la surveillance médicale ou aux médecins traitants des travailleurs sous pli fermé et personnel. L'expédition est assurée par les soins et sous la responsabilité exclusive du conseiller en prévention-médecin du travail responsable de la gestion du dossier ou du membre du personnel qui l'assiste, astreint(e) au secret professionnel. Les dossiers et documents sont envoyés aux destinataires par la poste ou par toute autre voie offrant au moins les mêmes garanties contre la perte ou les détériorations.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-94.- Le département ou la section chargé de la surveillance médicale qui choisit la transmission par voie électronique du dossier ou des parties de dossier doit se conformer aux principes et garanties que sont l'authenticité, la fiabilité et la confidentialité.</p>\n<p class=\"lf-p\">La transmission des données médicales s'effectue sous la responsabilité du médecin dirigeant le département ou la section chargé de la surveillance médicale, qui doit s'assurer de la protection et de la sécurité de ces données, tant en ce qui concerne l'accès et l'utilisation que le transfert, par des méthodes d'efficacité démontrée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les mesures prises sont définies dans des instructions précises fixées dans un règlement interne dont l'application et le contrôle sont confiés au médecin dirigeant le département ou la section chargé de la surveillance médicale. Section 5. - Accès Art. I.4-95.- § 1er. A la demande ou avec l'accord du travailleur intéressé, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se mettre en rapport avec le médecin traitant de ce travailleur et lui prêter ou lui fournir en copie des documents figurant dans le dossier de santé, et contenant les données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d). § 2. Le travailleur a le droit de prendre connaissance de l'ensemble des données médicales à caractère personnel et des données d'exposition constituant son dossier de santé, conformément à l'article 9 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">22/08/2002 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient. § 3. Sans préjudice des dispositions des § 1er et § 2, et des articles I.4-88 et I.4-92, toutes mesures nécessaires sont prises pour que nul n'ait la possibilité de prendre connaissance du dossier de santé. Section 6. - Traitement automatisé Art. I.4-96.- Les données du dossier de santé peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé ou manuel conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et aux dispositions du présent chapitre.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-97.- § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 16, § 1er de la loi visée à l'article I.4-96, si le dossier de santé fait l'objet d'un traitement automatisé, le conseiller en prévention-médecin du travail qui dirige la section ou le département chargé de la surveillance médicale est le responsable du traitement des données. En tant que tel, il veille à ce qu'un état descriptif du fichier informatique soit établi et contienne les données suivantes : 1° les règles de description de la structure du dossier;2° les règles de classement par rubriques des différentes catégories de données du dossier;3° les systèmes de codification appliqués;4° les mesures et la qualité des personnes garantissant la continuité et la sécurité du traitement automatisé des données;5° la qualité des personnes qui peuvent consulter et traiter les différentes catégories de données. § 2. Le Ministre peut, pour la conservation et le transfert des dossiers de santé automatisés, fixer des conditions et modalités plus précises pour l'application des articles I.4-88 à I.4-95, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">15/01/1990 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. CHAPITRE VIII. - Déclaration des maladies professionnelles Art. I.4-98.- Le conseiller en prévention-médecin du travail qui constate l'un des cas énumérés ci-après ou qui en a été informé par un autre médecin, est tenu de le déclarer au médecin inspecteur social de la direction générale CBE et au médecin-conseil de l'Agence fédérale des risques professionnels : 1° les cas de maladies professionnelles figurant sur la liste de ces maladies établie en application de l'article 30 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970; 2° les cas ne figurant pas sur la liste précitée, mais bien sur la liste européenne des maladies professionnelles et sur la liste complémentaire des maladies, telles que visées à l'annexe I.4-3; 3° les cas d'autres maladies dont l'origine professionnelle est établie ou dont le médecin qui les a constatées atteste ou soupçonne semblable origine;4° les cas de prédisposition à l'une des maladies professionnelles mentionnées ci-dessus ou des premiers symptômes de celle-ci, chaque fois que cette constatation peut influencer la stabilité de l'emploi ou le salaire du travailleur intéressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-99.- § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail établit sa déclaration dans le plus court délai possible au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I.4-4.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il complète le formulaire en triple exemplaire et adresse le premier exemplaire au médecin inspecteur social compétent de la direction générale CBE, le deuxième au médecin-conseil de l'Agence fédérale des risques professionnels, et insère le troisième exemplaire dans le dossier de santé de l'intéressé.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'envoi se fait sous pli fermé. § 2. Les documents de déclaration sont mis gratuitement à la disposition du conseiller en prévention-médecin du travail sur demande adressée soit à la direction générale CBE, soit à l'Agence fédérale des risques professionnels. § 3. Si le travailleur pour lequel le conseiller en prévention-médecin du travail a établi une déclaration de maladie professionnelle, ou d'une autre maladie dont l'origine professionnelle peut être établie, se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles, le conseiller en prévention-médecin du travail ne manque pas d'en informer ce travailleur et de lui fournir les attestations nécessaires à la constitution de son dossier de demande de réparation.</p>\n<p class=\"lf-p\">CHAPITRE IX. - Litiges Art. I.4-100.- Sauf le cas de la procédure de recours visée aux articles I.4-62 à I.4-67, tous litiges ou toutes difficultés pouvant résulter des prescriptions du présent titre, sont traités par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE. TITRE 5. - PREMIERS SECOURS CHAPITRE I. - Définitions Art. I.5-1.- Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par : 1° secouriste : travailleur qui dispense les premiers secours sur le lieu de travail, après avoir suivi au minimum la formation et le recyclage visés au chapitre IV du présent titre, qui sont adaptés aux risques inhérents aux activités de l'employeur;2° local de soins : local situé sur le lieu de travail ou dans son environnement immédiat, destiné à contenir le matériel nécessaire aux premiers secours, à accueillir et soigner les travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise, et éventuellement à être mis à disposition des travailleuses enceintes et allaitantes.</p>\n<p class=\"lf-p\">CHAPITRE II. - Obligations générales de l'employeur Art. I.5-2.- § 1er. L'employeur est tenu, en fonction de la nature des activités et des résultats de l'analyse des risques, de prendre les mesures nécessaires en vue : 1° d'assurer aussi vite que possible, les premiers secours aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise, et si nécessaire, de transmettre l'alerte aux services extérieurs à l'entreprise qui sont spécialisés dans l'assistance médicale urgente et les opérations de sauvetage, ou à un établissement de soins;2° pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications, d'assurer le transport des travailleurs concernés, selon le cas soit vers le local de soins, soit à leur domicile, soit vers un établissement de soins adapté ou préalablement déterminé;3° d'organiser les contacts nécessaires avec les services extérieurs à l'entreprise qui sont spécialisés dans l'assistance médicale urgente et les opérations de sauvetage, et avec les établissements de soins, auxquels il peut être fait appel afin que les travailleurs concernés obtiennent le plus rapidement possible l'assistance médicale appropriée. § 2.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'employeur veille à ce que les mesures visées au § 1er puissent s'appliquer aux entrepreneurs, sous-traitants et autres personnes, présents sur le lieu de travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.5-3.- § 1er. L'employeur, avec la participation soit du service interne, soit du service externe, suivant le service à qui cette mission a été attribuée, et en application des articles II.1-4, alinéa 2, 14° et 15°, II.1-5, 3° et II.1-11, 5 °, détermine les mesures suivantes après avis préalable du Comité : 1° élabore les procédures de premiers secours selon les prescriptions du plan d'urgence interne;2° détermine les moyens nécessaires pour l'organisation des premiers secours;3° détermine le nombre de travailleurs à affecter pour l'organisation des premiers secours et la qualification dont ils doivent disposer; 4° détermine les risques spécifiques liés à ses activités, pour lesquels les secouristes doivent acquérir, soit les connaissances et aptitudes de base en matière de premiers secours, visées à l'article I.5-8, alinéa 2, soit ces connaissances et aptitudes de base complétées par les connaissances et aptitudes spécifiques, visées à l'article I.5-8, alinéa 3.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lors de l'élaboration des mesures visées à l'alinéa 1er, l'employeur tient compte : 1° de la nature des activités qu'il effectue;2° des résultats de l'analyse des risques;3° du nombre de travailleurs et, le cas échéant, du groupe à risque particulièrement sensible auquel ils appartiennent. § 2. L'employeur évalue et adapte les mesures déterminées en application du § 1er, en tenant compte des incidents et accidents survenus, et de l'évolution technologique dans l'entreprise et dans les techniques de premiers secours. CHAPITRE III. - Equipement et organisation Art. I.5-4.- Les moyens élémentaires nécessaires pour assurer les premiers secours comprennent le matériel de base, une boîte de secours et le cas échéant, un local de soins.</p>\n<p class=\"lf-p\">Sur avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité, l'employeur détermine quel matériel est nécessaire et où il doit être présent, le contenu de la boîte de secours, et si des compléments sont nécessaires.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'employeur vérifie régulièrement si les moyens visés à l'alinéa précédent sont effectivement présents.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.5-5.- § 1er. Dans les entreprises classées dans le groupe A, B ou C selon l'article II.1-2, les moyens élémentaires visés à l'article I.5-4 comprennent un local de soins, sauf si les résultats de l'analyse des risques en démontrent l'inutilité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le local de soins est aménagé après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il contient le matériel, le mobilier et tous les autres moyens nécessaires à l'usage de ce local et ceci en conformité avec la destination de ce local.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le local de soins a des dimensions suffisantes, offre toutes les garanties en matière de sécurité et d'hygiène, et est pourvu d'eau courante tant froide que chaude. Il est aéré, éclairé et chauffé en fonction de sa destination.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les voies d'accès à ce local sont libres et permettent le passage d'un brancard.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'emplacement de ce local est signalé par un panneau, conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail du livre III, titre 6. § 2. Après avis du conseiller en prévention-médecin du travail, le local de soins peut servir de local mis à disposition des travailleuses enceintes et allaitantes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.5-6.- § 1er. Dans les entreprises classées dans le groupe A, B ou C selon l'article II.1-2, chaque employeur prévoit, en application de l'article I.5-3, § 1er, alinéa 1er, 3°, après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité, un nombre suffisant de personnel infirmier, de secouristes, ou d'autres personnes désignées, en fonction du nombre de travailleurs, des caractéristiques des activités de l'employeur, et des résultats de l'analyse des risques, de manière à ce que les premiers secours puissent être dispensés pendant toute la durée du travail. § 2. Dans les entreprises classées dans le groupe D selon l'article II.1-2, les premiers secours sont dispensés par l'employeur ou par un ou plusieurs travailleurs qu'il désigne et qui sont formés à cet effet. § 3. L'employeur tient un registre, dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours, indique les éléments suivants : 1° son nom;2° le nom de la victime;3° l'endroit, la date, l'heure, la description et les circonstances de l'accident ou du malaise;4° la nature, la date et l'heure de l'intervention;5° l'identitité des témoins éventuels. Art. I.5-7.- Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent imposer à l'employeur des compléments au matériel de premiers secours ou une autre organisation des premiers secours. CHAPITRE IV. - Formation et recyclage des secouristes Section 1re. - Les connaissances et aptitudes Art. I.5-8.- La formation et le recyclage permettent au secouriste d'acquérir les connaissances et aptitudes exigées pour reconnaître des états de santé qui menacent la vie de personnes et pour pouvoir appliquer les principes de premiers secours appropriés dans l'attente de l'intervention des services spécialisés visés à l'article I.5-2, § 1er.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les connaissances et aptitudes de base visent les objectifs figurant à l'annexe I.5-1.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les connaissances et aptitudes spécifiques visent à pouvoir dispenser les premiers secours aux travailleurs victimes d'un accident qui est lié aux risques inhérents à une activité spécifique de l'employeur et pour lesquels les connaissances et aptitudes de base en matière de premiers secours sont insuffisantes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.5-9.- Les travailleurs qui ont suivi avec fruit auprès d'une institution figurant sur la liste des institutions ou employeurs qui dispensent la formation et le recyclage des secouristes, publiée par la direction générale HUT, une formation et un recyclage annuel portant sur les connaissances et aptitudes de base, et sur les connaissances et aptitudes spécifiques nécessaires pour dispenser les premiers secours, sont sensés disposer des connaissances et aptitudes visées à l'article I.5-8.</p>\n<p class=\"lf-p\">En dérogation à l'alinéa 1er, le recyclage peut avoir lieu tous les deux ans, à condition que l'employeur démontre sur base d'une analyse des risques préalable, tenue à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, et après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité, qu'un recyclage organisé tous les deux ans ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont doivent disposer les travailleurs désignés comme secouristes en application du présent titre.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsqu'un travailleur désigné comme secouriste n'a pas pu assister à une séance de recyclage prévue, il doit suivre une autre séance de recyclage dans les 12 mois qui suivent la séance initialement prévue.</p>\n<p class=\"lf-p\">S'il n'a pas pu assister à une autre séance durant cette période, ce travailleur n'est plus sensé disposer des connaissances et aptitudes visées à l'article I.5-8. Section 2. - Organisation des cours Art. I.5-10.- Les institutions ou employeurs qui dispensent une formation et un recyclage portant sur les connaissances et aptitudes de base des secouristes satisfont aux conditions suivantes : 1° veiller à ce que le contenu des cours réponde aux trois objectifs visés à l'annexe I.5-1 et intègre en tous temps les meilleures pratiques disponibles; 2° disposer à des moments opportuns et faire seulement appel à des chargés de cours disposant de connaissances et aptitudes actualisées dans les matières enseignées;3° disposer des moyens appropriés, en particulier de salles de cours et du matériel d'enseignement et d'entraînement;4° organiser les cours de manière à ce qu'ils comprennent au moins 15 heures de cours, les pauses non comprises, parmi lesquelles sont consacrées respectivement 3 heures de cours à l'objectif 1, 6 heures de cours à l'objectif 2 et 6 heures de cours à l'objectif 3;5° organiser des recyclages annuels, qui comprennent au minimum 4 heures de cours, et qui sont orientés sur le maintien des connaissances et aptitudes de base et l'enseignement de pratiques ou de connaissances nouvelles ou évoluées en matière de premiers secours;6° limiter le nombre d'élèves par chargé de cours et par cours à 15 maximum;7° après la clôture des cours, délivrer aux élèves un certificat, sur base d'une évaluation des compétences;8° s'engager à respecter continuellement les conditions précitées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les employeurs qui forment leurs propres travailleurs comme secouristes peuvent, pour le recyclage de ces travailleurs, déroger au caractère annuel du recyclage visé à l'alinéa 1er, 5°, aux mêmes conditions que celles fixées à l'article I.5-9, alinéa 2. Section 3. - Procédure pour figurer sur la liste visée à l'article I.5-9 Art. I.5-11.- Les demandes pour figurer sur la liste visée à l'article I.5-9 sont introduites auprès de la direction générale HUT et contiennent : 1° la dénomination, le statut et l'adresse de l'institution, ainsi que l'endroit des salles de cours et du lieu où se trouve le matériel d'enseignement et d'entraînement;2° la mention des qualifications des chargés de cours auxquels l'organisateur fait appel, notamment leurs diplômes, leur expérience, leur curriculum et la manière dont ils se recyclent; 3° une déclaration écrite par laquelle l'institution s'engage à respecter les conditions figurant à l'article I.5-10.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.5-12.- La direction générale HUT vérifie si la demande est complète et la transmet ensuite pour examen, rapport et avis à la direction générale CBE. Les institutions pour lesquelles la direction générale CBE a émis un avis favorable au sujet de leur demande, sont reprises par la direction générale HUT sur la liste visée à l'article I.5-9, qui est publiée par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.</p>\n<p class=\"lf-p\">Si, après contrôle de la direction générale CBE et après que l'institution a été entendue, il apparaît que l'institution ne satisfait plus aux conditions visées à l'article I.5-10, la direction générale HUT supprime l'institution concernée de la liste visée à l'article I.5-9. Section 4. - Connaissances et aptitudes spécifiques Art. I.5-13.- Les cours pour l'acquisition de connaissances et aptitudes spécifiques sont organisés par des institutions, secteurs, organisations professionnelles ou employeurs qui font appel pour dispenser ces cours, à des personnes ou organisations dont la compétence pour donner les premiers secours à des travailleurs victimes d'accidents ou d'affections liés à des risques inhérents à l'activité spécifique de l'entreprise, est communément acceptée.</p>\n<h3 class=\"lf-part\">TITRE 6. - Mesures en cas d'accident du travail CHAPITRE Ier. - Mesures en cas d'accident du travail grave Section 1re. - Champ d'application et définitions</h3>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.6-1.- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes visées à l'article 94ter, § 1er et § 2 de la loi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.6-2.- Est considéré comme un accident du travail grave au sens de l'article 94bis, 1° de la loi : 1° un accident du travail ayant entraîné la mort; 2° un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste reprise à l'annexe I.6-1, ou avec l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste reprise à l'annexe I.6-2, et qui a donné lieu à : a) soit une lésion permanente; b) soit une lésion temporaire dont la nature figure sur la liste reprise à l'annexe I.6-3. Section 2. - Déclaration des accidents du travail graves Art. I.6-3.- Les accidents du travail graves, visés à l'article I.6-2, 1° et 2°, a), sont déclarés immédiatement par l'employeur de la victime aux fonctionnaires chargés de la surveillance, conformément à l'article 94nonies de la loi. La notification est faite via un moyen technologique approprié avec mention du nom et de l'adresse de l'employeur de la victime, du nom de la victime, de la date et du lieu de l'accident et de ses conséquences probables ainsi qu'une courte description des circonstances. Section 3. - Examen par les services de prévention Art. I.6-4.- La personne ou les personnes sur qui reposent les obligations, visées à l'article 94ter, § 1er et § 2 de la loi, informent, en application de ces dispositions, le service pour la prévention et la protection au travail, dont elles se sont assurées la collaboration pour l'examen des accidents du travail sur le lieu de travail entraînant une incapacité de travail de quatre jours ou plus, de l'accident du travail grave, et veillent à ce que ce service examine l'accident immédiatement, en établisse les causes, propose des mesures de prévention pour prévenir la répétition de l'accident et leur transmette un rapport à ce sujet.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.6-5.- Le rapport visé à l'article I.6-4 comprend au moins les éléments suivants : 1° l'identification des victimes et de leurs employeurs;2° la description détaillée du lieu de l'accident;3° la description détaillée des circonstances de l'accident, y compris le matériel visuel;4° les causes primaires, secondaires et tertiaires constatées;5° les éventuelles autres causes constatées dont les causes de nature psychosociale notamment le stress ou le burn-out occasionnés par le travail, les conflits liés au travail ou la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail;6° des recommandations visant à prévenir la répétition de l'accident; 7° l'identification de la ou des personnes visées à l'article I.6-4 et des services pour la prévention et la protection au travail qui ont contribué à la réalisation du rapport; 8° l'identification des personnes qui ont élaboré le rapport;9° l'identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour l'application de l'alinéa 1er, 4° on entend par : a) causes primaires : les faits matériels qui ont rendu l'accident possible, notamment, un EPC ou un EPI manquant ou utilisé de manière incorrecte, une protection manquante ou court-circuitée d'une machine;b) causes secondaires : causes de nature organisationnelle, en raison desquelles les causes primaires sont apparues, notamment, une analyse des risques non effectuée, une instruction manquante, un contrôle lacunaire du respect des instructions, un service interne ne fonctionnant pas correctement;c) causes tertiaires : causes matérielles ou organisationnelles qui se situent chez des tiers, notamment, une faute de conception ou de fabrication à une machine importée de l'extérieur, un avis incorrect formulé par un service externe ou par un SECT.</p>\n<p class=\"lf-p\">La personne ou les personnes visées à l'article I.6-4, à qui il revient, suivant le rapport, de donner suite aux recommandations formulées, complètent le rapport par les éléments suivants : 1° le contenu de leur décision respective concernant les mesures que chacun prendra pour prévenir la répétition de l'accident, sélectionnées sur base des recommandations formulées par le service ou les services pour la prévention et la protection au travail et, le cas échéant, de l'avis des Comités respectifs, ou, après concertation avec les services et, le cas échéant, les Comités respectifs, les mesures alternatives qui garantissent au moins le même résultat;2° un plan d'action, comprenant les délais dans lesquels les mesures seront appliquées et la justification de ces délais;3° l'avis des Comités respectifs sur les causes qui sont à la base de l'accident du travail grave et sur les mesures qui sont proposées afin de prévenir sa répétition.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'ensemble des éléments énumérés au présent article constitue le rapport circonstancié visé à l'article 94ter, § 1er et § 2, de la loi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le rapport circonstancié est transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance sur papier ou via un moyen technologique approprié et est signé par la personne ou les personnes visée(s) à l'article I.6-4 de sa (leur) propre main.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.6-6.- Si, en raison de faits matériels, il n'est pas possible de transmettre, conformément à l'article 94ter, § 1er et § 2, de la loi, un rapport circonstancié endéans les dix jours au fonctionnaire chargé de la surveillance, celui-ci peut accepter, dans le même délai et transmis de la même manière, un rapport provisoire qui contient au moins les éléments suivants : 1° les éléments énumérés à l'article I.6-5, alinéa 1er, 1° et 2° ; 2° une première description des circonstances de l'accident;3° les causes primaires constatées;4° un relevé détaillé des examens qui doivent encore être effectués avec mention des faits matériels en raison desquels il n'est pas possible de transmettre un rapport circonstancié;5° les conclusions de la délégation du Comité qui s'est rendue immédiatement sur place après l'accident du travail grave;6° les avis des Comités respectifs qui auraient déjà été établis dans des procès-verbaux approuvés au moment de la transmission du rapport provisoire au fonctionnaire. Dans ce cas, ce fonctionnaire fixe le délai dans lequel les éléments complémentaires doivent lui être transmis. Section 4. - Examen par un expert Art. I.6-7.- Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent désigner un expert dans les cas suivants : 1° les cas visés à l'article 94ter, § 4, alinéa 1er de la loi;2° s'ils disposent d'indices d'une collaboration défectueuse entre les personnes visées à l'article 94ter, § 2, alinéa 1er, de la loi;3° en cas de circonstances complexes, notamment lorsqu'une ou plusieurs causes ou suites de l'accident du travail grave se situent en dehors des rapports entre les personnes sur qui reposent les obligations, visées à l'article 94ter, § § 1er et 2 de la loi, et leurs éventuels travailleurs;4° en cas d'accidents du travail particulièrement graves;5° en cas de situations illégales où il n'y a pas de service de prévention.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.6-8.- § 1er. Pour pouvoir exercer la fonction d'expert en matière d'examen d'accidents du travail graves, les candidats doivent être en mesure de fournir la preuve d'avoir terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de conseillers en prévention niveau I. § 2. Pour pouvoir être repris sur la liste d'experts, les candidats adressent à cet effet à la direction générale CBE, une demande à laquelle les éléments suivants sont annexés : 1° les copies de la preuve visée au § 1er;2° leur curriculum vitae;3° les renseignements relatifs aux matières et les secteurs d'activités pour lesquels ils ont acquis une expérience particulière. La direction générale CBE examine les demandes et juge si les candidats peuvent être repris sur la liste.</p>\n<p class=\"lf-p\">Elle subdivise celle-ci selon les expertises particulières et le lieu d'activité des experts.</p>\n<p class=\"lf-p\">Les experts ne peuvent être membres ni de la direction générale CBE ni de la direction générale HUT. Art. I.6-9.- Le fonctionnaire chargé de la surveillance choisit sur la liste un expert possédant la compétence appropriée à l'accident et l'informe de sa désignation par la voie la plus adéquate.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'expert notifie au fonctionnaire chargé de la surveillance, dans un délai de 72 heures et par un moyen technologique approprié, s'il accepte ou non la mission. En cas de conflit d'intérêt, l'expert doit refuser la mission.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.6-10.- L'expert examine l'accident du travail grave, en constate les causes et formule des recommandations pour prévenir la répétition de l'accident, conformément au cahier des charges, dont le contenu est fixé à l'annexe I.6-4.</p>\n<p class=\"lf-p\">Il rédige un rapport reprenant les éléments de l'enquête, les causes constatées et les recommandations formulées.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans un délai de trente jours calendrier après avoir accepté sa mission, il communique le rapport, dont le modèle est repris à l'annexe I.6-5, aux personnes visées à l'article 94quater, 3° de la loi et seulement à ces personnes.</p>\n<p class=\"lf-p\">A l'occasion de sa visite dans le cadre de l'examen de l'accident du travail grave, l'expert est tenu de contacter le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne de la personne ou des personnes sur qui reposent les obligations visées à l'article 94ter, § 1er et § 2, de la loi.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.6-11.- Les honoraires de l'expert sont fixés à 81,51 EUR par heure de prestation fournie, les éventuels frais de déplacement non compris.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation au même titre que les cotisations forfaitaires minimales visées à l'article II.3-20. CHAPITRE II.- Mesures à prendre pour tous les accidents du travail Art. I.6-12.- L'employeur veille à ce que le service pour la prévention et la protection au travail chargé de cette mission établisse une fiche d'accident du travail pour chaque accident ayant entraîné une incapacité de travail de quatre jours ou plus.</p>\n<p class=\"lf-p\">Le formulaire de déclaration d'un accident du travail en application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 ou en application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/07/1967 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">03/07/1967 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, peut remplacer la fiche d'accident du travail, à condition que les données nécessaires à l'établissement de la fiche soient complétées sur le formulaire de déclaration.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pour l'application de l'alinéa précédent, le service visé à l'alinéa 1er se limite à indiquer les données pour lesquelles il est compétent.</p>\n<p class=\"lf-p\">Dans les cas où le service interne qui a établi la fiche d'accident du travail ou qui a rempli le formulaire de déclaration de l'accident du travail n'est pas chargé de la surveillance de la santé de ses travailleurs, l'employeur envoie une copie ou un tirage de la fiche ou de la déclaration à la section chargée de la surveillance médicale du service externe auquel il est affilié.</p>\n<p class=\"lf-p\">L'employeur conserve les fiches d'accident du travail ou les copies ou tirages des formulaires de déclaration des accidents du travail pendant dix ans au moins.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lorsque l'entreprise ou l'institution se compose de plusieurs sièges d'exploitation, les fiches, copies ou tirages visés à l'alinéa précédent sont conservés au siège d'exploitation concerné.</p>\n<p class=\"lf-p\">Ces fiches, copies ou tirages sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. » Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifié par les arrêtés royaux des 3 mai 1999, 11 juillet 2002, 28 août 2002, 28 mai 2003, 8 juillet 2004, 24 février 2005, 25 avril 2007, 17 mai 2007, 10 avril 2014 et 24 avril 2014;2° l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, modifié par les arrêté royaux des 4 juillet 2004, 21 septembre 2004, 27 décembre 2004, 27 janvier 2008, 26 avril 2009, 10 avril 2014, 24 avril 2014, 28 octobre 2016 et 30 janvier 2017;3° l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/08/1996 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/08/1996 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom.</p>\n<p class=\"lf-p\">04/08/1996 pub.</p>\n<p class=\"lf-p\">08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les experts, modifié par les arrêté royaux des 31 décembre 2003 et 24 février 2005;4° l'arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2014;5° l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail;6° l'arrêté ministériel du 31 mai 2006 fixant le modèle du rapport, incluant le cahier des charges, et les délais pour la notification du rapport de l'expert dans le cadre de l'examen des accidents du travail graves. Art. 3.Les références aux dispositions des arrêtés royaux abrogés par l'article 2 et, en particulier, celles qui apparaissent dans tous les documents établis en application ou suite à ces arrêtés, restent valables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions introduites par le présent arrêté, et cela pendant un délai de deux ans qui prend cours à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4.Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.</p>\n<p class=\"lf-p\">Donné à Bruxelles, le 28 avril 2017.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS ANNEXE I.1-1 Tableau de transposition des directives européennes Dispositions du code Directives Livre Ier, à l'exception du titre 3 Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre II, à l'exception des titres 5, 6 et 9</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre II, titre 5</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre III, titres 1 et 3</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 89/654/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre III, titre 4</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre III, titre 6</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre IV</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre V, titre 2</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre V, titre 3</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre V, titre 5</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre V, titre 6</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre V, titre 7</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les pescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques du aux agent physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre VI, titre 1er</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre VI, titre 2</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre VI, titre 3</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre VII, titre 1er, à l'exception du chapitre VI</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre VII, titre 1er, chapitre VI</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2010/32/UE du conseil du 10 mai 2010 portant application de l'accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l'HOSPEEM et la FSESP</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre VIII, titre 2</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre VIII, titre 3</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre IX, titre 2</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre X, titre 1er</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 2003/88/CE du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre X, titre 2</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 91/383/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre X, titre 3</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail</p>\n<h3 class=\"lf-part\">Livre X, titre 5</h3>\n<p class=\"lf-p\">Directive 92/85/CEE du Conseil des communautés européennes du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) Vu pour être annexé à l'arrêté royal établissant le livre Ier - Principes généraux du code du bien-être au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS ANNEXE I.3-1 Compétences et connaissances des personnes de confiance visées à l'article I.3-58 A) Connaissances et compétences Module 1. Cadre légal relatif au rôle et au statut de la personne de confiance Acquérir les connaissances portant sur : a) La politique du bien-être dans l'entreprise, plus précisément : - Le système dynamique de gestion des risques, en particulier l'analyse des risques et les mesures de prévention appliquées aux risques psychosociaux au travail; - Les acteurs impliqués dans la politique de prévention et leurs missions. b) La prévention des risques psychosociaux au travail, plus précisément : - Les missions des acteurs impliqués dans la prévention des risques psychosociaux au travail et la collaboration entre ces acteurs, en particulier le conseiller en prévention aspects psychosociaux, le conseiller en prévention-médecin du travail, le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne de prévention et de protection au travail et le comité pour la prévention et la protection du travail; - Les missions et le statut de la personne de confiance; - Les procédures internes accessibles aux travailleurs qui estiment subir un dommage découlant des risques psychosociaux au travail; - Les procédures externes auprès de l'inspection du contrôle du bien-être au travail et auprès des tribunaux. c) Le système judiciaire belge et la responsabilité pénale et civile des personnes impliquées dans la politique de prévention et les conséquences pénales et civiles des dommages découlant des risques psychosociaux au travail.d) La médiation volontaire et judiciaire visées par le code judiciaire.e) Le dispositif légal de lutte contre les discriminations. f) Eléments de déontologie : notamment, le secret professionnel, la confidentialité, l'indépendance...</p>\n<p class=\"lf-p\">Module 2. Les risques psychosociaux au travail Acquérir les connaissances portant sur : - La définition et les caractéristiques des risques psychosociaux au travail (causes, conséquences, ampleur, manifestations...); - Les facteurs de risques individuels et collectifs (y compris les ressources individuelles et collectives) spécifiques aux risques psychosociaux au travail; - Les dommages au niveau de l'individu (conséquences physiques, psychologiques, sociales et professionnelles), au niveau du groupe et de l'organisation; - Les différentes typologies des situations de souffrances relationnelles au travail : pouvoir différencier les types de conflits, les situations de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, le phénomène de bouc-émissaire, la maltraitance managériale,... - Les méthodes d'analyse de risques.</p>\n<p class=\"lf-p\">Module 3. Intervention psychosociale : Techniques d'entretien Acquérir les connaissances et les compétences pour mener les entretiens avec chacune des personnes impliquées (demandeur, personne mise en cause, membre de la ligne hiérarchique...), relatives, entre autre, à : - l'accueil : les conditions d'un bon entretien, le dispositif spatial, l'identification des attentes du demandeur, poser un cadre d'entretien; - la communication efficace : le processus de communication entre les personnes, l'écoute active, l'assertivité, les attitudes verbales et non verbales,... - la gestion de ses propres émotions et de celles de la personne entendue; - aux conseils relatifs aux stratégies permettant la résolution de la situation problématique; - au recadrage permettant à la personne de changer ses représentations de la situation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Acquérir les compétences pour mener les entretiens avec chacune des personnes impliquées à l'aide d'exercices pratiques.</p>\n<p class=\"lf-p\">Module 4. Intervention psychosociale : Gestion des situations problématiques Acquérir les connaissances portant sur les différentes techniques d'intervention psychosociales en tenant compte des dimensions interindividuelles, groupales et organisationnelles des situations de souffrance au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">En particulier, acquérir les connaissances sur les techniques de gestion des conflits suivantes : l'intervention auprès d'un tiers, la conciliation et la médiation (objectifs et processus).</p>\n<p class=\"lf-p\">Acquérir les compétences pour appliquer les techniques d'intervention psychosociales à l'aide d'exercices pratiques.</p>\n<p class=\"lf-p\">B) Supervision La supervision consiste en un échange d'expériences entre personnes de confiance sur des cas pratiques sous la conduite d'un facilitateur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu pour être annexé à l'arrêté royal établissant le livre Ier - Principes généraux du code du bien-être au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS ANNEXE I.4-1 Modèle de la \"Demande de surveillance de santé des travailleurs\" prévue à l'article I.4-10 Demande de surveillance de santé des travailleurs L'employeur soussigné (nom, prénom et adresse de l'employeur, personne physique, ou forme juridique, dénomination et siège de l'entreprise ou de l'organisme) . . . . . prie le conseiller en prévention-médecin du travail de soumettre à l'évaluation de santé prescrite par le livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail Monsieur, Madame (nom, prénom de la personne à examiner) . . . . . né(e) le . . . . . demeurant à . . . . . et de procéder à cette évaluation en se référant aux indications ci-après Poste ou activité :(*)à occuper : effectivement occupé(e) : Nature de l'évaluation de santé : (*) 1. évaluation de santé préalable à l'affectation : (° ) o* à un poste de sécurité o* à un poste de vigilance o* à une activité à risque défini : type d'activité : .. . . . o* pour une personne handicapée o* pour un jeune au travail ou un stagiaire 2. évaluation de santé préalable à un changement d'affectation : (° ) o* à un poste de sécurité o* à un poste de vigilance o* à une activité à risque défini : type d'activité : .. . . . 3. examen de reprise du travail 4.examen dans le cadre de la protection de la maternité : (° ) travailleuse enceinte/allaitante/accouchée (*) o* occupée à un poste dont l'évaluation a révélé une activité à risque spécifique (type : . . . . . . . . . . ) o* occupée à un poste dont l'évaluation a révélé une exposition interdite (type : . . . . . . . . . . ) o* devant effectuer un travail de nuit (horaire : . . . . . ) o* demandant une consultation o* qui reprend le travail (*) Biffer les mentions inutiles (° ) Cocher la case ad hoc Date et signature de l'employeur ou de son délégué, Vu pour être annexé à l'arrêté royal établissant le livre Ier - Principes généraux du code du bien-être au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS ANNEXE I.4-2, 1re partie Modèle du \"Formulaire d'évaluation de la santé\" Formulaire d'évaluation de santé visé à l'article I.4-46 du code du bien-être au travail Nom, prénom et adresse du travailleur examiné : Nom, prénom et adresse de l'employeur : Date de naissance : (*) Poste de travail effectivementproposéà partir de ....... occupédepuis le ....... (*) Activité à risque effectivement proposée à partir de ..... occupée depuis le .....</p>\n<p class=\"lf-p\">A. S'il s'agit d'une évaluation de santé préalable Le conseiller en prévention-médecin du travail soussigné déclare que la personne prénommée (° ) o* a les aptitudes suffisantes pour le poste ou l'activité précités o* est inapte (*)définitivement (*) pour une période de (*)au poste ou à l'activité précités B. S'il s'agit de l'examen d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou d'un poste de vigilance ou d'une activité à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants (1) (2) Le conseiller en prévention-médecin du travail soussigné déclare que la personne prénommée (° ) o* a les aptitudes suffisantes pour le poste ou l'activité précités o* est inapte définitivement (*) pour une période de (*) pour le poste ou l'activité précités, qu'il est interdit de l'affecter (*), de le maintenir (*) à ce poste ou cette activité et recommande de l'affecter à un poste ou une activité répondant aux recommandations en F ci-après. o* que la personne prénommée doit être mise en congé de maladie par son médecin traitant.</p>\n<p class=\"lf-p\">C. S'il s'agit de tout autre examen Le conseiller en prévention-médecin du travail soussigné déclare que la personne prénommée (° ) o* a les aptitudes suffisantes pour le poste ou l'activité précités o* recommande que la personne prénommée soit mutée définitivement (*) à un poste ou une activité répondant aux recommandations en F ci-après. pour une période de (*) o* doit être mise en congé de maladie par son médecin traitant o* est inapte définitivement D. S'il s'agit de l'examen d'une travailleuse enceinte ou allaitante Le conseiller en prévention-médecin du travail soussigné 1° déclare que la travailleuse prénommée (° ) o* a les aptitudes suffisantes pour : o* poursuivre ses activités o* poursuivre ses activités aux conditions requises sous 2° pour une période de ... o* occuper la nouvelle activité proposée pour une période de ... o* est inapte à o* poursuivre ses activités pour une période de ... et est mise en écartement o* occuper la nouvelle activité proposée pour une période de ... et est mise en écartement. o* doit être mise en congé de maladie pour une autre cause par son médecin traitant. 2° fait les propositions suivantes concernant l'aménagement des conditions de travail, l'aménagement des temps de travail à risques, les conditions sous lesquelles un travail de jour peut être accompli et les mesures de prévention à prendre à l'égard des travailleuses pendant la grossesse et pendant l'allaitement.</p>\n<p class=\"lf-p\">E. S'il s'agit d'un examen d'un jeune au travail ou d'un stagiaire : Le conseiller en prévention-médecin du travail soussigné déclare que la personne prénommée : (° ) o* a les aptitudes suffisantes o* est apte pour une affectation à un poste de travail ou à une activité répondant aux conditions d'occupation fixées sous F. F. Recommandations et propositions du conseiller en prévention-médecin du travail concernant les conditions d'occupation et d'aménagement et les mesures de prévention, relatives au poste de travail ou à l'activité.</p>\n<p class=\"lf-p\">G. Concertation.</p>\n<p class=\"lf-p\">Durée de validité : 6 mois (*) 1 an (*) 3 ans (*) 5 ans (*) Date de l'examen médical : Date de communication de la fiche- à l'employeur : - au travailleur : Cachet du service pour la prévention et la protection au travail : Nom et prénom du conseiller en prévention-médecin du travail : Signature (*) Biffer les mentions inutiles. (° ) Cocher la case ad hoc Au verso : procédure de recours. (1) Evaluation de santé préalable, évaluation de santé périodique, examen de reprise du travail.(2) Si un travailleur, visé sous cette rubrique, demande à bénéficier de la procédure de concertation, un nouveau formulaire d'évaluation de santé sera établi à l'issue de cette procédure.C'est la date de communication de ce dernier formulaire qui constituera le point de départ de la procédure de recours décrite dans la 2ème partie de la présente annexe.</p>\n<p class=\"lf-p\">ANNEXE I.4-2, 2e partie Extrait du Livre Ier, titre 4 du Code du bien-être au travail Art. I.4-62.- Hormis le cas de l'évaluation de la santé préalable visée à l'article I.4-26, un recours peut être introduit par le travailleur, qu'il ait ou non bénéficié de la procédure de concertation prévue à l'article I.4-58, contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail ayant pour effet de restreindre son aptitude au travail exercé, ou de déclarer son inaptitude au travail exercé. A cette fin il utilise le formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe I.4-2, 3e partie.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-63.- Ce recours est introduit valablement à condition qu'il soit adressé sous pli recommandé au médecin inspecteur social de la direction générale CBE compétent, dans les sept jours ouvrables suivant la date d'envoi ou la remise au travailleur du formulaire d'évaluation de la santé.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-64.- Le médecin inspecteur social de la direction générale CBE convoque, par écrit, à une date et dans un lieu qu'il fixe, le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur, en leur demandant de se munir des documents pertinents établissant l'état de santé du travailleur, ainsi que le travailleur en vue d'y être entendu et examiné le cas échéant.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-65.- La séance de recours doit avoir lieu au plus tard dans les vingt et un jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours du travailleur. Dans le cas d'une suspension de l'exécution du contrat de travail du travailleur, due à une mise en congé de maladie, ce délai peut être porté à trente et un jours ouvrables.</p>\n<p class=\"lf-p\">Art. I.4-66.- § 1er. Si au cours de la séance une expertise est demandée par un médecin, le délai de prise de décision ne peut dépasser trente et un jours ouvrables à partir du jour où la séance a eu lieu.</p>\n<p class=\"lf-p\">Lors de la séance définitive, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix.</p>\n<p class=\"lf-p\">En cas d'absence du médecin traitant désigné par le travailleur ou du conseiller en prévention-médecin du travail, et en cas de désaccord entre les médecins présents, le médecin inspecteur social de la direction générale CBE prend lui-même la décision. § 2. La décision médicale est consignée par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE dans un procès-verbal signé par les médecins présents et est classée dans le dossier de santé du travailleur.</p>\n<p class=\"lf-p\">Une copie du procès-verbal consignant la décision prise est communiquée immédiatement à l'employeur et au travailleur par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE. Art. I.4-67.- Le recours est suspensif de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Il ne l'est pas pour l'examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste de travail dont l'analyse a révélé une activité à risque spécifique.</p>\n<p class=\"lf-p\">Formulaire de recours Le recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail peut être introduit sur le formulaire ci-annexé, dûment complété, daté et signé par le travailleur. Ce formulaire doit être envoyé, par recommandé, au médecin inspecteur social de la direction générale CBE, dont l'adresse figure ci-dessous.</p>\n<p class=\"lf-p\">Adresse du médecin inspecteur social de la direction générale CBE : - direction de Bruxelles du Contrôle du Bien-être au Travail : rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles; - direction du Hainaut du Contrôle du Bien-être au Travail : rue du Chapitre 1, 7000 Mons; - direction de Liège du Contrôle du Bien-être au Travail : boulevard de la Sauvenière 73, 4000 Liège; - direction de Namur, Luxembourg, Brabant Wallon du Contrôle du Bien-être au Travail : Chaussée de Liège 622, 5100 Jambes.</p>\n<p class=\"lf-p\">Adresse du Service externe pour la prévention et la protection au travail : (1) Le conseiller en prévention-médecin du travail est tenu de biffer les adresses inutiles.(2) Le conseiller en prévention-médecin du travail est tenu de compléter le cas échéant. ANNEXE I.4-2, 3e partie FORMULAIRE DE RECOURS Recommandé Date Au médecin inspecteur social Direction régionale Contrôle du bien-être au travail . . . . . . . . . .</p>\n<p class=\"lf-p\">OBJET : Recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail Service pour la prévention et la protection au travail : . . . . . . . . . .</p>\n<p class=\"lf-p\">Employeur : . . . . . . . . . . . . . . .</p>\n<p class=\"lf-p\">A l'attention du médecin inspecteur social, . . . . .</p>\n<p class=\"lf-p\">Ayant pris connaissance de la décision notifiée le . . . . . par le conseiller en prévention-médecin du travail attaché au service pour la prévention et la protection du travail précité, je vous informe que j'introduis un recours contre ladite décision.</p>\n<p class=\"lf-p\">J'ai prié le Docteur . . . . . , à . . . . . de vous adresser les conclusions médicales qu'il estimera devoir formuler à mon sujet.</p>\n<p class=\"lf-p\">Signature, Nom : Prénom : Adresse personnelle : Vu pour être annexé à l'arrêté royal établissant le livre Ier - Principes généraux du code du bien-être au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS ANNEXE I.4-3 Liste européenne des maladies professionnelles visée à l'article I.4-98, 2° (Annexes I et II de la Recommandation 2003/670/CE de la Commission du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles) Partie I. Liste européenne des maladies professionnelles 1. Maladies provoquées par les agents chimiques suivants 100 Acrylonitrile 101 Arsenic ou ses composés 102 Béryllium (glucinium) ou ses composés 103.01 Oxyde de carbone 103.02 Oxychlorure de carbone 104.01 Acide cyanhydrique 104.02 Cyanures et composés 104.03 Isocyanates 105 Cadmium ou ses composés 106 107 Mercure ou ses composés 108 Manganèse ou ses composés 109.01 Acide nitrique 109.02 Oxydes d'azote 109.03 Ammoniaque 110 Nickel ou ses composés 111 Phosphore ou ses composés 112 Plomb ou ses composés 113.01 Oxydes de soufre 113.02 Acide sulfurique 113.03 Sulfure de carbone 114 Vanadium ou ses composés 115.01 Chlore 115.02 Brome 115.04 Iode 115.05 Fluor ou ses composés 116 Hydrocarbures aliphatiques ou alicycliques constituants de l'éther de pétrole et de l'essence 117 Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou alicycliques 118 Alcool butylique, méthylique et isopropylique 119 Ethylèneglycol, diéthylèneglycol, 1-4 Butanédiol ainsi que les dérivés nitrés des glycols et du glycérol 120 Méthyléther, éthyléther, isopropyléther, vinyléther, dichloroisopropyléther, guaiacol méthyléther et éthyléther de l'éthylène-glycol 121 Acétone, chloracétone, bromoacétone, hexafluoroacétone, méthyléthylcétone, méthyl n-butylcétone, méthylisobutylcétone, diacétone alcool, mésityloxyde, 2 méthylcyclohexanone 122 Esters organophosphoriques 123 Acides organiques 124 Formaldéhyde 125 Nitrodérivés aliphatiques 126.01 Benzène ou ses homologues (les homologues du benzène sont définis par la formule CnH2n-6) 126.02 Naphtalène ou ses homologues (l'homologue du naphtalène est défini par la formule CnH2n-12) 126.03 Vinylbenzène et divinylbenzène 127 Dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques 128.01 Phénols ou homologues ou leurs dérivés halogénés 128.02 Naphtols ou homologues ou leurs dérivés halogénés 128.03 Dérivés halogénés des alkylaryloxydes 128.04 Dérivés halogénés des alkylarylsulfures 128.05 Benzoquinones 129.01 Amines aromatiques ou hydrazines aromatiques ou leurs dérivés halogénés, phénoliques, nitrosés, nitrés ou sulfonés 129.02 Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés 130.01 Nitrodérivés des hydrocarbures aromatiques 130.02 Nitrodérivés des phénols ou de leurs homologues 131 Antimoine et dérivés 132 Esters de l'acide nitrique</p>\n<p class=\"lf-p\">133 Acide sulfhydrique 135 Encéphalopathies dues à des solvants organiques non repris sous d'autres positions 136 Polyneuropathies dues à des solvants organiques non repris sous d'autres positions 2. Maladies de la peau causées par des substances et agents non compris sous d'autres positions 201 Maladies de la peau et cancers cutanés dus :</p>\n<p class=\"lf-p\">201.01 A la suie 201.02 Au goudron 201.03 Au bitume 201.04 Au brai 201.05 A l'anthracène ou ses composés 201.06 Aux huiles et aux graisses minérales 201.07 A la paraffine brute 201.08 Au carbazol ou ses composés 201.09 Aux sous-produits de la distillation de la houille 202 Affections cutanées provoquées dans le milieu professionnel par des substances allergisantes ou irritatives scientifiquement reconnues non considérées sous d'autres positions 3. Maladies provoquées par l'inhalation de substances et agents non compris sous d'autres positions 301 Maladies de l'appareil respiratoire et cancers 301.11 Silicose 301.12 Silicose associée à la tuberculose pulmonaire 301.21 Asbestose 301.22 Mésothéliome consécutif à l'inhalation des poussières d'amiante 301.31 Pneumoconioses dues aux poussières de silicates 302 Complication de l'asbestose par le cancer bronchique 303 Affections broncho-pulmonaires dues aux poussières de métaux frittés 304.01 Alvéolites allergiques extrinséques 304.02 Affection pulmonaire provoquée par l'inhalation de poussières et de fibres de coton, de lin, de chanvre, de jute, de sisal et de bagasse 304.04 Affections respiratoires provoquées par l'inhalation de poussières de cobalt, d'étain, de baryum et de graphite 304.05 Sidérose 305.01 Affections cancéreuses des voies respiratoires supérieures provoquées par les poussières de bois 304.06 Asthmes de caractère allergique provoqués par l'inhalation de substances allergisantes reconnues chaque fois comme telles et inhérentes au type de travail 304.07 Rhinites de caractère allergique provoquées par l'inhalation de substances allergisantes reconnues chaque fois comme telles et inhérentes au type de travail 306 Affections fibrotiques de la plèvre, avec restriction respiratoire, provoquées par l'amiante 307 Bronchite obstructive chronique ou emphysème des mineurs de houille 308 Cancer de poumon consécutif à l'inhalation des poussières d'amiante 309 Affections broncho-pulmonaires dues aux poussières ou fumées d'aluminium ou de ses composés 310 Affections broncho-pulmonaires causées par les poussières de scories Thomas 4. Maladies infectieuses et parasitaires 401 Maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux 402 Tétanos 403 Brucellose 404 Hépatite virale 405 Tuberculose 406 Amibiase 407 Autres maladies infectieuses provoquées par le travail du personnel s'occupant de prévention, soins de santé, assistance à domicile et autres activités assimilables pour lesquelles un risque d'infection est prouvé 5.Maladies provoquées par les agents physiques suivants</p>\n<p class=\"lf-p\">502.01 Cataracte provoquée par le rayonnement thermique 502.02 Affections conjonctivales consécutives aux expositions aux rayonnements ultraviolets 503 Hypoacousie ou surdité provoquée par le bruit lésionnel 504 Maladie provoquée par la compression ou décompression atmoshériques 505.01 Maladies ostéoarticulaires des mains et des poignets provoquées par les vibrations mécaniques 505.02 Maladies angio-neurotiques provoquées par les vibrations mécaniques 506.10 Maladies des bourses péri-articulaires dues à la pression 506.11 Bursite pré et sousrotulienne 506.12 Bursite olécranienne 506.13 Bursite de l'épaule 506.21 Maladies par surmenage des gaines tendineuses 506.22 Maladies par surmenage du tissu péri-tendineux 506.23 Maladies par surmenage des insertions musculaires et tendineuses 506.30 Lésions méniscales consécutives à des travaux prolongés effectués en position agenouillée ou accroupie 504.40 Paralysies des nerfs dues à la pression 506.45 Syndrome du canal carpien 507 Nystagmus des mineurs 508 Maladies provoquées par les radiations ionisantes Partie II. Liste complémentaire de maladies dont l'origine professionnelle est soupçonnée, qui devraient faire l'objet d'une déclaration et dont l'inscription dans l'annexe I de la liste européenne pourrait être envisagée dans le futur 2.1. Maladies provoquées par les agents chimiques suivants 2.101 Ozone 2.102 Hydrocarbures aliphatiques autres que ceux visés sous la rubrique 1.116 de l'annexe I 2.103 Diphényle 2.104 Décaline 2.105 Acides aromatiques - Anhydrides aromatiques ou leurs dérivés halogénés 2.106 Oxyde de diphényle 2.107 Tetrahydrophurane 2.108 Thiopène 2.109 Méthacrylonitrile et Acétonitrile 2.111 Thioalcools 2.112 Marcaptans et thioéthers 2.113 Thallium ou ses composés 2.114 Alcools ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.118 de l'annexe I 2.115 Glycols ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.119 de l'annexe I 2.116 Ethers ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.120 de l'annexe I 2.117 Cétones ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.121 de l'annexe I 2.118 Esters ou leurs dérivés halogénés non visés sous la rubrique 1.122 de l'annexe I 2.119.</p>\n<p class=\"lf-p\">Furfural 2.120 Thiophénols ou homologues ou leurs dérivés halogénés 2.121 Argent 2.122 Sélénium 2.123 Cuivre 2.124 Zinc 2.125 Magnésium 2.126 Platine 2.127 Tantale 2.128 Titane 2.129 Terpènes 2.130 Boranes 2.140 Maladies provoquées par l'inhalation des poussières de nacre 2.141 Maladies provoquées par des substances hormonales 2.150 Caries des dents dues aux travaux dans les industries chocolatières, sucrières et de la farine 2.160 Oxyde de silicium 2.170 Hydrocarbures aromatiques polycycliques non repris sous d'autres positions 2.190 Dimethylformamide 2.2. Maladies de la peau causées par des substances et agents non compris sous d'autres positions 2.201 Affections cutanées allergiques et orthoergiques non reconnues dans l'annexe I 2.3. Maladies provoquées par l'inhalation de substances non comprises sous d'autres positions 2.301 Fibroses pulmonaires dues aux métaux non compris dans la liste européenne 2.303 Affections broncho-pulmonaires et cancers broncho-pulmonaires secondaires à l'exposition -à la suie -au goudron -au bitume -au brai -à l'anthracène ou ses composés -aux huiles et aux graisses minérales 2.304 Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres minérales artificielles 2.305 Affections broncho-pulmonaires dues aux fibres synthétiques 2.307 Affections respiratoires, notamment l'asthme, causées par des substances irritatives non reprises dans l'annexe I 2.308 Cancer du larynx consécutif à l'inhalation des poussières d'amiante 2.4. Maladies infectieuses et parasitaires non décrites dans l'annexe I 2.401 Maladies parasitaires 2.402 Maladies tropicales 2.5. Maladies provoquées par les agents physiques 2.501 Arrachement par surmenage des apophyses épineuses 2.502 Discopathies de la colonne dorsolombaire causées par des vibrations verticales répétées de l'ensemble du corps 2.503 Nodules des cordes vocales à cause des efforts maintenus de la voix pour des raisons professionnelles Vu pour être annexé à l'arrêté royal établissant le livre Ier - Principes généraux du code du bien-être au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe I.4-4 Déclaration de maladie professionnelle Application de l'article 61 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, de l'article I.4-99 du code du bien-être au travail et de l'article 64ter du R.G.H.S. des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines. 1. TRAVAILLEUR 1.1 Nom* : . . . . . Prénom* : . . . . . 1.2 Numéro NISS* : . . . . . 2. EMPLOYEUR 2.1 Nom ou nom de la firme* : . . . . . 2.2 Numéro BCE* : . . . . . 3. NATURE DE LA MALADIE* 3.1 Maladie professionnelle figurant sur la liste des maladies professionnelles reconnues (art. 30 des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci) Maladie : . . . . . ................................................Code : ................ . . . . . .. 3.2 Maladie NE figurant PAS sur la liste des maladies professionnelles reconnues (art. 30bis des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci) Maladie : ..... . . . . . ................................................................................ 3.3 Maladie en relation avec le travail (art. 62bis des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci) Affection : ..... . . . . . .................................................................................... 3.4 En cas de prédisposition ou premiers symptômes Maladie/affection : ..... . . . . . ....................................................................... 4.</p>\n<p class=\"lf-p\">NATURE DU RISQUE PROFESSIONNEL 4.1 Données en relation avec le travail 4.1.1 Secteur d'activité* : .. . . . . . ......................................... NACE :............ 4.1.2 Occupé dans la section :................ . . . . . ................................. 4.1.3 Description des activités exercées par le travailleur* : ................ . . . . . .......... . . . . . . ......................................................................................... . . . . . ........................................................................................... . . . . . .......................................................................................... 4.2. Cause probable de la maladie ou de l'affection* (agents, produits, postures, mouvements, autres) . . . . . ............................................................................................... . . . . . ............................................................................................... 4.3.</p>\n<p class=\"lf-p\">Pas d'exposition chez l'employeur actuel Explication : ..... . . . . . ..................................................................................... 5. CONSEILLER EN PREVENTION-MEDECIN DU TRAVAIL FAISANT CETTE DECLARATION 5.1. Nom* :.... . . . . . .......................................Prénom* :.................... . . . . . .... 5.2. Adresse de correspondance : Rue* : .............. . . . . . ................Numéro* :.........</p>\n<p class=\"lf-p\">Code postal*..................... Commune* :...... . . . . . ..................... 5.3. Téléphone/GSM :................................................. adresse e-mail :............. . . . . . ..................... 5.4. Attaché à un serviceo*interne de prévention o*service externe de prévention - Nom :... . . . . . ............................... 5.5. Date* : ..../..../....... 5.6. Signature* : * Champ à remplir obligatoirement.</p>\n<p class=\"lf-p\">En application de l'article 61bis des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, le médecin de l'Agence fédérale des risques professionnels informe le conseiller en prévention-médecin du travail de la suite réservée à la déclaration qu'il a introduite.</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu pour être annexé à l'arrêté royal établissant le livre Ier - Principes généraux du code du bien-être au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS ANNEXE I.5-1 Connaissances et aptitudes de base des secouristes visées à l'article I.5-8, alinéa 2 L'acquisition des connaissances et aptitudes de base vise trois objectifs : ? Objectif 1 : les principes de base o comprendre le rôle du secouriste ainsi que les indications pour l'utilisation du matériel disponible et la nécessité d'enregistrer les incidents et les actions (cadre légal inclus); o se rendre compte de l'importance de l'hygiène de base dans les procédures de premiers secours; o analyser correctement la situation et les circonstances, pour alerter et agir d'une façon aussi sûre, rapide et efficace que possible dans une situation d'urgence; o connaître et appliquer correctement les soins de confort préalables à l'évacuation, et les procédures de dégagement et d'évacuation des victimes; ? Objectif 2 : soutenir les fonctions vitales o administrer les premiers secours à une victime inconsciente d'une façon sûre, rapide et efficace (inclus une victime atteinte de convulsions); o administrer les premiers secours d'une façon rapide et efficace à une victime en proie à des suffocations (inclus une obstruction des voies respiratoires); o reconnaître l'état d'une victime ayant une douleur dans la poitrine; o pratiquer la réanimation cardiovasculaire rapidement et efficacement (Directives de réanimation de base du Conseil de Réanimation européen et si nécessaire, la DAE); ? Objectif 3 : autres anomalies o Reconnaître les signes d'une affection grave (ex. : atteinte du système circulatoire ou du système nerveux, empoisonnement) et appliquer les principes généraux des premiers secours; o Etre en mesure de dispenser les premiers secours corrects lors de : - Hémorragies; - Lésions à la peau; - Lésions et traumatismes aux os, aux muscles et aux articulations; - Blessures à la tête, y compris la présomption d'une lésion aux vertèbres; - Brûlures; - Blessures aux yeux, y compris les cas où il faut rincer l'oeil.</p>\n<p class=\"lf-p\">Vu pour être annexé à l'arrêté royal établissant le livre Ier - Principes généraux du code du bien-être au travail.</p>\n<p class=\"lf-p\">PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS ANNEXE I.6-1 Liste des déviations visées à l'article I.6-2, 2° (les déviations sont définies et codées conformément au système européen d'enregistrement des causes et des circonstances des accidents du travail en Europe - voir aussi tableau A de l'annexe II.1-4) - déviation par problème électrique, explosion, feu (codes 10 à 19); - déviation par débordement, renversement, fuite, écoulement, vaporisation, dégagement (codes 20 à 29); - rupture, bris, éclatement, glissade, chute, effondrement de l'agent matériel (codes 30 à 39); - perte de contrôle de machine, moyen de transport/équipement de manutention, outil à main, objet (codes 40 à 44); - chute de hauteur de personnes (code 51); - en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan (code 63).</p></div>", "next": 239815}