Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 18 Section 5. - Décision en matière de pratiques restrictives* * remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 19 Art. 27 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 27, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 20 Art. 28 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 28, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 21 Art. 29 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 29, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 22 Art. 30 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 30, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 23 Art. 31 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 31, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 24 Art. 32 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 32, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 25 Section 5 bis*. - Instruction en matière de concentration* * insérée par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 26 Art. 32bis loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 32 bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 26 Art. 32ter loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 32 ter, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 26 Section 5ter*. - Décision en matière de concentration* * insérée par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 27 Art.32quater loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 32 quater, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 27 Art. 33 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 33, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 28 Art. 34 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 34, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 29 Art. 34bis loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 34 bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 30 Section 6. - Mesures provisoires
\ntype loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 35, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 31 Section 7. - Amendes et astreintes
\ntype loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 36, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 32 Art. 37 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 37 Art. 38 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 38 Art. 39 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 39 Art. 40 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 40, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 33 Section 7 bis*. - Publication et notification* * insérée par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 34 Art. 40bis loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 40 bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 34 Art. 41 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 41, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 35 Section 8. - Questions préjudicielles posées à la Cour d'appel de Bruxelles par les cours et tribunaux.
\ntype loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 42, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), art. 6 Art. 42bis loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 42 bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 36 Section 9. - Recours
\ntype loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 43, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), art. 7 Art. 43bis loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 43 bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 37 Art. 43ter loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 43 ter, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), art. 8 CHAPITRE IV. - Dispositions pénales Art. 44 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 44, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 38 Art. 45 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 45 CHAPITRE V. - Autres dispositions Art. 46 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 46, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 39 Art. 47 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 47 Art. 48 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 48, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 40 Art. 49 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 49, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art 41 Art. 50 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 50 Art. 51 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 51 Art. 52 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 52 Art. 53 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 53 Art. 54 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 54, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 42 Art. 54bis loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 54bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 43 CHAPITRE VI. - Dispositions finales Art. 55 loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, art. 56 bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), art. 44 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er jullet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Annexe IV. - Table de concordance de la loi originelle avec la coordination* Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO _______ Notes (1) loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique = loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;(2) loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant certaines articles de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermersur la protection de la concurrence économique = loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I);(3) loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermersur la protection de la concurrence économique = loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II);(4) loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique = loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;(5) loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant certaines articles de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermersur la protection de la concurrence économique = loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I);(6) loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermersur la protection de la concurrence économique = loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II); Annexe V. - Notes justificatives A. Remarques générales Le présent projet de coordination de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique vise surtout à adapter la loi précitée aux modifications y apportées par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I) modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique ( loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), dans les notes de bas de page) et par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II) modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique ( loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), dans les notes de bas de page).
\nSauf rares exceptions, la numérotation n'a pas été modifiée, en vue de privilégier la continuité dans l'application de la loi et d'éviter autant que possible les adaptations inévitables que cela entraîne dans les arrêtés d'exécution.
\nB. Emploi des majuscules La loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer originelle utilisant les termes « Ministre » et « Ministère » avec une majuscule, ces termes seront seuls utilisés dans les articles de la loi coordonnée. Ces adaptations ne sont pas mentionnées en bas de page.
\nC. Subdivision du projet de coordination en chapitres et sections Le projet de coordination suit le plan de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la numérotation ayant cependant été adaptée là où cela s'avérait nécessaire. Ainsi la « Section IV bis » devient la « Section 4 bis ».
\nD. Justification spécifique des modifications apportées à un certain nombre d'articles Article 14 du projet Lorsque, à l'article 9 § 2, 2°, de la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), le législateur modifie l'article 14 de la loi, son intention est manifestement de modifier l'alinéa 3 -et non l'alinéa 1er comme indiqué- de l'article 14 initial, en prévoyant notamment de charger le Ministère des Affaires économiques d'assurer également le secrétariat du corps des rapporteurs (cf. Sénat, 98-99, doc. 1-614/6, amendement n° 138 du gouvernement). Article 21 du projet Les textes français et néerlandais de l'alinéa 2 de cet article ont été mis en concordance. La préférence a été donnée au texte français en remplaçant dans le texte néerlandais les mots « die niet langer dan vijftien werkdagen mag zijn », par les mots « die ten minste vijftien werkdagen moet bedragen ».
\nLa Commission de la concurrence doit en effet disposer d'un délai minimum raisonnable pour se réunir et donner son avis (cf. Sénat, 98-99, doc. 1-614/5, amendement n° 97 du gouvernement).
\nArticle 23 du projet Au § 5, 2), de cet article, le mot « Service » est remplacé par le mot « rapporteur ». Ce n'est en effet plus le Service mais bien le rapporteur qui rédige le rapport visé à l'article 24, § 4, auquel il est fait référence.
\nArticle 24 du projet Les textes français et néerlandais du § 3 de cet article ont été mis en concordance. La préférence a été donnée au texte français en remplaçant dans le texte néerlandais les mots « bijeen opdat » par les mots « op zodat ». En vue de préserver d'éventuels secrets d'affaires, le rapporteur doit disposer de la possibilité d'entendre séparément les entreprises concernées.
\nArticle 27 du projet Au § 1er, dernier alinéa, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « un rapporteur ». Ce n'est en effet plus le Service mais bien un rapporteur qui rédige le rapport visé à l'article 24, § 3 ou § 4, auquel il est fait référence au début du § 1er.
\nAu § 2, dernier alinéa, les mots « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots « arrêté royal ». L'article 24, § 4, auquel il est fait référence renvoie à l'article 28, § 1er, alinéa 2, qui prévoit que le Roi prend un arrêté.
\nArticle 33 du projet En vue de mettre en concordance les articles 33 et 34 de la loi, les §§ 3 et 4 de la loi originelle sont omis, le législateur ayant manifestement oublié de les abroger. Ces dispositions se retrouvent désormais au § 1er de l'article 34, suite aux modifications apportées par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 29.
\nDans le § 5, qui devient le § 3, les références aux paragraphes ainsi omis sont adaptées en conséquence.
\nArticle 34 du projet Au § 1er, alinéa 2, la référence « article 27, § 1er » devient « article 32bis, § 3 ». Le législateur a en effet voulu des dispositions spécifiques pour les instructions en matière de concentration, dont relève l'article 32bis précité.
\nArticle 41 du projet Au § 2, alinéa 3, la référence « 34, § 4 » est remplacée par la référence « 34, § 1er ». Il n'existe pas de § 4 à l'article 34 et les décisions en question sont manifestement celles visées au § 1er dudit article.
\nVu pour être annexé à Notre arrêté du portant coordination de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.
\nALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO _______ Notes (1) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 5, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 2;le § 1er est remplacé. (2) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 7, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 3;au § 1er, alinéa 1er, les mots « au Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « au Conseil de la concurrence »; le § 1er, alinéa 2, est complété par les mots « sauf lorsqu'il s'agit d'une pratique visée à l'article 5, § 1er ». (3) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 9, modifié par la loi du 22 mars 1993, article 143 et par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 4;le § 2, alinéa 1, est abrogé; au § 2, alinéa 2, la phrase « et qui n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soit entre entreprises fondatrices soit entre celles-ci et l'entreprise commune » est abrogée; le § 5, a) est complété par la phrase « ce délai étant de deux ans lorsque les participations ont été acquises en représentation de créances douteuses ou en souffrance ». (4) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 10, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), article 2, et par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 5; l'article est remplacé. (5) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 11, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995, article 1er, par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), articles 6 et 7, et par l'arrêté royal du 14 juin 1999, article 1er;le § 1er est remplacé et les seuils de chiffres d'affaires portés de 1 milliard de francs à 40 millions d'euros et de 400 millions de francs à 15 millions d'euros; l'article est complété par un § 3. (6) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 12, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 8;au § 1er, les mots « au Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « au Conseil de la concurrence » et les mots « dans un délai d'une semaine » sont remplacés par les mots « dans un délai d'un mois »; le § 1er est compété par la phrase « Les parties peuvent toutefois notifier un projet d'accord à condition qu'elles déclarent explicitement qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents du droit de la concurrence. »; au § 5, alinéa 1er, les mots « d'un mois » sont remplacés par les mots « de quarante-cinq jours »; au § 5, alinéa 1er, les mots « sauf lorsqu'il est fait état d'un projet d'accord » sont insérés après les mots « le Conseil de la concurrence peut »; le § 5, alinéa 1er, est complété par une deuxième phrase. (7) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, intitulé de la section 1ère, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 9;l'intitulé est complété par les mots « et corps des rapporteurs ». (8) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 14, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 9;à l'alinéa 1, les mots « la constatation » sont remplacés par les mots « l'examen »; l'alinéa 1 est complété par les mots « ainsi que celui du corps des rapporteurs » et le mot « Il » est remplacé par les mots « Le Ministère des Affaires économiques »; un § 2 est ajouté. (9) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 15, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 10;les mots « ainsi que celui du corps des rapporteurs » sont insérés après les mots « Service de la concurrence »; les mots « d'indépendance des rapporteurs qui forment le corps visé à l'article 14, § 2 », sont insérés après les mots « la nécessité spécifique »; les mots « avant le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge » sont supprimés; l'article est complété par un deuxième et troisième alinéa. (10) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 17, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), article 3.(11) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 18, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), article 4, et par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 11; les §§ 2 et 3 sont remplacés; un § 3bis est inséré; le § 5 est abrogé. (12) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 18bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), article 5. (13) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 19, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 12;au § 2, les mots « Il peut au besoin désigner des experts et entendre des témoins. » sont abrogés; le § 5 est remplacé; le § 6 est abrogé. (14) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 20, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 13;les mots « au président et aux membres du Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots « aux membres du Conseil de la concurrence qui n'exercent pas leur fonction à temps plein ». (15) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 21, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 14;l'article est complété par un alinéa 2, comme suit : » Lorsque la Commission de la concurrence n'a pas répondu à la demande d'avis dans le délai que fixe le Ministre et qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables, l'avis n'est plus requis. »; dans le texte néerlandais, dans ce même alinéa 2, les mots \" die niet langer dan vijftien werkdagen mag zijn \" sont remplacés par les mots « die ten minste vijftien werkdagen moet bedragen ». (16) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 23, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 15;au § 1er, les mots « par le Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « par le corps des rapporteurs »; au § 1er, c), les mots « ou à l'article 12, § 1er » sont remplacés par les mots « , à l'article 12, § 1er, ou en cas de non respect d'une décision prise en vertu de l'article 12, § 5, de l'article 33 ou de l'article 34. »; au § 1er, d), les mots « du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises » sont insérés après les mots « sur demande; au § 1er, e), les mots « dans le cas d'une proposition d'arrêté ministériel d'exemption » sont remplacés par les mots « en vue d'un arrêté royal d'exemption »; au § 2.1., les mots « le Service de la concurrence peut » sont remplacés par les mots « les rapporteurs peuvent », les mots « Il fixe » sont remplacés par les mots « Ils fixent » et le mot « lui » est remplacé par le mot « leur »; au § 2.2., les mots « le Service adresse » sont remplacés par les mots « les rapporteurs adressent », les mots « il indique » sont remplacés par les mots « ils indiquent » et le mot « sa » est remplacé par le mot « leur »; le § 2.3 est remplacé; au § 3, alinéa 1er, les mots « les agents du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « les rapporteurs et les agents du Service de la concurrence »; le § 3, alinéa 1er est complété par la disposition suivante : « Les rapporteurs peuvent avoir recours aux agents de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques. »; au § 3, alinéa 5, les mots « entre 8 et 18 heures » sont remplacés par les mots « entre 5 et 21 heures »; le § 3, alinéa 6 est remplacé; l'avant-dernier alinéa du § 3 est remplacé; le dernier alinéa du § 3 est remplacé; au § 4, les mots « aux rapporteurs et » sont insérés après les mots « prêter leur concours »; au § 5, les mots « les rapporteurs et » sont insérés après les mots « leur mission d'instruction »; au § 5, 2), le mot « Service » est remplacé par le mot « rapporteur ».
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Section IV bis, insérée par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article16;le numéro de section « IV bis » est remplacé par le numéro de section « 4 bis ». (18) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 24, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 16;dans le texte néerlandais, au § 3, les mots « bijeen opdat » sont remplacés par les mots « op zodat ». (19) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 25, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 17;aux §§ 1 et 2, les mots « le Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « le Service de la concurrence et le corps des rapporteurs ». (20) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 26, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 18. (21) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, intitulé de la section 5, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 19.(22) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 27, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 20;le § 1er, alinéa 1er est remplacé par les alinéas 1 à 6; au § 2, alinéa 1er, les mots « ou la concentration » sont abrogés; le § 2, alinéa 3, est complété par la disposition suivante « Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant. Dans tous les cas, le Ministre est à considérer comme justifiant d'un intérêt suffisant. »; le § 2, alinéa 4, est abrogé; le § 2, alinéa 6, est remplacé par de nouveaux alinéas 5 et 6; le § 2 est complété par un nouvel alinéa 7. (23) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 28, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 21;le § 1er est remplacé; au § 2, les mots « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots « arrêté royal » . (24) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 29, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 22;au § 1er, les mots « rapport du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « rapport des rapporteurs ». (25) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 30, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 23;les mots « rapport du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « rapport des rapporteurs ». (26) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 31, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 24;les mots « rapport du Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « rapport des rapporteurs ». (27) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 32, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 25;les mots « ou en vertu de la présente loi » sont insérés après le mot « européenne ». (28) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Section V bis, insérée par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 26;le numéro de section « V bis » est remplacé par le numéro de section « 5 bis ». (29) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 32 bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 26.(30) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 32ter, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 26.(31) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Section V ter, insérée par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 27;le numéro de section « V ter » est remplacé par le numéro de section « 5 ter ». (32) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 32quater, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 27.(33) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 33, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 28;les §§ 1 et 2 sont remplacés; les §§ 3 et 4 sont omis; le § 5 devient le § 3 et est complété par un alinéa 3; dans le nouveau § 3, à l'alinéa 1, les termes « aux §§ 2 et 3 » « sont remplacés par les mots \"au § 2 et à l'article 34, § 1er \" et à l'alinéa 3, la référence « § 3 » est remplacée par la référence « § 2 ». (34) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 34, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 29;au § 1er , alinéa 2, la référence « article 27, § 1er » est remplacée par la référence « article 32 bis, § 3 ». (35) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 34bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 30.(36) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 35, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II) article 31;au § 1er, alinéa 2, les mots « au Service de la concurrence » sont remplacés par les mots « au corps des rapporteurs », les mots « le Service » sont remplacés par les mots « le corps des rapporteurs » et les mots « qui ne peut dépasser quinze jours » sont abrogés; au § 2, les mots « Dans le délai de quinze jours à partir de la réception du rapport, » sont abrogés; le § 3 est supprimé. (37) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 36, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 32;le § 1er est complété par la disposition suivante : « Ces amendes ne peuvent être infligées en cas d'application de l'article 31, 1, aux pratiques visées à l'article 5, § 1er. »; au § 2, les mots « à l'article 33, § 1er, » sont remplacés par les mots « aux articles 33 et 34 ». (38) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 40, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 33;les mots « sa décision » sont remplacés par les mots « la décision. ». (39) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Section VII bis, insérée par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 34;le numéro de section « VII bis » est remplacé par le numéro de section « 7 bis ». (40) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 40bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 34.(41) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 41, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 35;au § 2, alinéa 3, la référence « 34, § 4 » est remplacée par la référence « 34, § 1er ». (42) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 42, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), article 6.(43) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 42bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 36.(44) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 43, remplacé par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), article 7.(45) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 43bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 37.(46) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 43ter, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (I), article 8.(47) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 44, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 38;à l'alinéa 2, les mots « à l'article 23, § 3, alinéa 6, et » sont insérés après les mots « Toute infraction ». (48) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 46, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 39;au § 1er, alinéa 2, les mots « et à l'étranger » sont abrogés. (49) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 48, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 40;au § 3, alinéa 1er, les mots « à l'article 34 » sont remplacés par les mots « à l'article 41 ». (50) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 49, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 41;au § 1er, les mots « Le Service de la concurrence est chargé d'accomplir » sont remplacés par les mots « Les rapporteurs et le Service de la concurrence sont chargés d'accomplir »; au § 2, les mots « Les agents mandatés » sont remplacés par les mots « Les rapporteurs et les agents mandatés ». (51) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 54, modifié par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 42;l'article est complété par les alinéas 2, 3 et 4. (52) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 54bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
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\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 43.(53) Loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/08/1991 pub.
\n10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, article 56bis, inséré par la loi du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011129 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type loi prom.
\n26/04/1999 pub.
\n27/04/1999 numac 1999011130 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique fermer (II), article 44.(1) dans cette annexe sont reprises les dispositions des lois des 5 août 1991, 26 avril 1999 (I) et 26 avril 1999 (II) qui restent d'application mais qui ne sont pas reprises dans la coordination.S'il s'agit de parties d'un article dont d'autres parties sont reprises dans la coordination, il est référé à l'article de la coordination dans la note en bas de page. (2) article 33 de la coordination.