Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025

(1)Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2025 sont ouverts et ventilés en domaines fonctionnels conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après. Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2025 à charge des fonds budgétaires. (En milliers euro) Crédits d'engagement Crédits de liquidation limitatifs Crédits de liquidation non limitatifs Crédits de dépenses 21.016.449 22.029.416 Dont Moyens d'engagement Moyens de liquidation Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 475.460 435.091 Art. 2.En vertu de l'article 2, 8°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le terme « comptable » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme « trésorier ». Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7° et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme « comptable ordinaire » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes « receveur-trésorier ». Art. 3.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques et à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles vers les domaines fonctionnels des pro- grammes 12.001, 09.015 et 12.029 du SPW Digital et vers le programme 001 de la division organique 10 et à transférer des crédits entre les programmes précités. Art. 4.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ du budget de la division organique 15, programme 001 (domaine fonctionnel 001.069) les crédits nécessaires à la mise en oeuvre et au maintien de niveaux de services informatiques de l'Organisme payeur - selon les modalités fixées par le protocole d'accord de collaboration passé entre l'OP et le SPW Digital - vers le domaine fonctionnel 001.065 « Informatique spécifique » du programme fonctionnel 001 de la division organique

1. Art. 5.Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget initial 2025 (domaine fonctionnel 091.046 du programme 17.091) est fixée à 89.562 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en octobre 2024 pour l'inflation 2024 et 2025 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial
2. La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2025 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire
3. Art. 6.Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2025 (domaine fonctionnel 091.023 du programme 17.091) est fixée à 38.329 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en septembre 2024 pour l'inflation 2024 et
4. La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2025 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire
5. Art. 7.Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, le crédit alloué au financement du Fonds des communes pour le budget initial 2025 (domaine fonctionnel 091.027 du programme 17.091) est fixé à 1.605.316 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en septembre 2024 pour l'inflation 2024 et 2025, du refinancement structurel du fonds décidé en 2009 et d'une enveloppe complémentaire de 11.189.000 euros, diminué de 10 millions euros en
6. Cette mesure sera garantie lors du feuilleton d'ajustement du budget régional en 2025 lorsqu'il sera tenu compte de l'inflation définitive fixée pour l'année 2024 et de l'actualisation par le Bureau Fédéral du Plan de la prévision d'inflation attendue pour
7. Art. 8.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires relatifs aux rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative, et remboursement du personnel détaché. Art. 9.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs à la réalisation de politiques informatiques ou aux crédits de fonctionnement, entre les programmes fonctionnels 001 et les autres programmes de chaque division organique. Art. 10.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 021 de la division organique
8. Art. 11.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement et de liquidation des programmes 078 et 079 de la division organique 16 et du programme 098 de la division organique 18 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire pour ce qui concerne ses compétences, moyennant l'accord du Ministre du Budget. Art. 12.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Agriculture, pour les domaines fonctionnels relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 056, 057, 058, 060, 061, 062 de la division organique
9. Art. 13.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Agriculture, pour les domaines fonctionnels relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont habilités à transférer à partir des programmes de la division organique 15, les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques ou de dépenses de fonctionnement transversales vers les domaines fonctionnels du programme fonctionnel
10. Art. 14.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 et le programme 111 de la division organique
11. Art. 15.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre en charge du Logement et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 080, 081, 046 et 083 de la division organique
12. Art. 16.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Aménagement du territoire et le Ministre du Budget est autorisé à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 14.049, 16.079 et 18.098 et ce afin de financer le programme SOWAFINAL III en fonction des besoins des divers acteurs. Art. 17.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au départ de l'ensemble des domaines fonctionnels du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les domaines fonctionnels 091.018 et 091.089 du programme 091 de la division organique 17 et 058.024 du programme 058 de la division organique 15 en vue d'octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles ainsi que vers le domaine fonctionnel 121.001 du programme 121 de la division organique 36 et du programme 120 de la division organique 34 en vue de majorer les réserves liées aux Cofinancements européens. Art. 18.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de la Mobilité et des Infrastructures est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 044, 045, 048 et 049 de la division organique
13. Art. 19.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre du Logement, est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 080, 081 et 084 de la division organique
14. Art. 20.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre en charge du Plan Habitat Permanent, est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 048 de la division organique 14, 078 de la division organique 16 et 094 de la division organique
15. Art. 21.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Energie, est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 083, 084 et 128 de la division organique
16. Art. 22.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement et de liquidation des programmes du budget vers les domaines fonctionnels 001.093 du programme 001 de la division organique 19 pour les CAI (Comités d'acquisition). Art. 23.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au sein des programmes de la division organique 02, et au sein et entre les programmes de la division organique 02 et les programmes 09.014, 09.016 et 09.017 de la division organique
17. Art. 24.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20% du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur. Art. 25.Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements. Art. 26.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2025 : 19.984.000 euros représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 euros, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de
18. Art. 27.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : -au 1er août 2025 : 74.897.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (domaine fonctionnel 091.022 du programme 17.091); - au 1er octobre 2025 : 38.329.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (domaine fonctionnel 091.023 du programme 17.091); - au 31 décembre 2025 au plus tard : 20.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (domaine fonctionnel 091.058 du programme 17.091). Art. 28.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard. Art. 29.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, y compris la T.V.A. en lien avec les dépenses du Plan de relance et de résilience. Art. 30.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ du domaine fonctionnel 122.001 « Plan de relance de la Wallonie » et du domaine fonctionnel 122.002 « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.122, du domaine fonctionnel 122.074 « Réserve Ukraine » et du domaine fonctionnel 122.328 « Provision RepowerEU » du programme 10.122 vers des domaines fonctionnels ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie ou des conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE2.
19. Art. 31.Par dérogation à l'article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires vers le domaine fonctionnel 122.001 « Plan de relance de la Wallonie » et du domaine fonctionnel 122.002 « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.122, du domaine fonctionnel 122.074 « Réserve Ukraine » du domaine fonctionnel 122.184 et du domaine fonctionnel 122.328 « Provision RepowerEU » du programme 10.122 ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE 2.
20. Art. 32.Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la Région wallonne) des « régions de transition », des « régions plus développées » et « coopération territoriale - volet A, B et C » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation est également applicable pour la programmation 2021-2027 (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la Région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER des « régions moins développées », « régions de transition », « régions plus développées » et « coopération territoriale européenne - volet A, B et C » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation est également de mise pour le Plan de relance et de résilience ainsi que pour la réserve d'ajustement au Brexit pour lesquels des règles d'éligibilité spécifique sont définies et les dépenses traitées par le département de la Coordination des fonds structurels. Art. 33.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements et de liquidations entre le programme 048 de la division organique 14, le programme 079 de la division organique 16 et le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne. Art. 34.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre en charge de l'Economie et de la Formation, le Ministre de la Recherche et le Ministre du Budget sont habilités à transférer les crédits entre les domaines fonctionnels du programme 020 de la division organique 09 et des programmes 096, 097, 099, 110 et 114 de la division organique 18 ainsi qu'entre ces mêmes domaines fonctionnels des programmes 096, 097, 099, 110 et 114 de la division organique
21. Art. 35.La Ministre en charge de l'Energie est autorisée, à concurrence d'un maximum de 90%, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre. Art. 36.De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des CPAS et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90% de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des zones de secours, des sports et de la culture. Art. 37.Dans les limites des domaines fonctionnels concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens, les subventions en lien avec la mise en oeuvre du Plan de Relance de la Wallonie, du Plan de relance et de résilience européen et les subventions en lien avec les inondations de juillet 2021 reconnues comme calamités naturelles par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 juillet et 29 août 2021, les subventions en lien avec les conséquences de la situation géopolitique de l'Ukraine. Programme 09.012 : Conseil économique, social et environnemental de Wallonie : Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Programme 09.013 : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 09.015 : e-Wallonie-Bruxelles-Simplification : Subventions relatives à la mise en oeuvre des priorités de simplification administrative. Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en oeuvre des priorités de simplification administrative. Programme 09.018 : Tourisme : Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement. Subvention à WBT pour ses dépenses de fonctionnement et de réalisation des actions de promotion. Subventions à WBT relatives à la mise en oeuvre de décisions du Gouvernement destinées à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID. Subventions relatives à la mise en oeuvre de décision du Gouvernement destinés à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID par l'intermédiaire du CGT. Subvention au CGT dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Subvention au CGT dans le cadre de la programmation 2021-2027 des Fonds structurels européens. Programme 09.019 : Relations extérieures : Subventions accordées dans un cadre bilatéral en soutien à un opérateur de Wallonie-Bruxelles, ou à un opérateur issu d'un pays de coopération prioritaire en dehors d'un projet sélectionné dans le cadre d'une session de commission mixte permanente pour l'Afrique du Sud, l'Angola, l'Argentine, l'Australie, Chypre, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Equateur, les Etats-Unis, le Guatemala, la Guinée, le Panama, le Paraguay, le Pérou, le Salvador, la Suède, la Suisse et l'Uruguay. Subventions accordées à un opérateur de Wallonie-Bruxelles dans le cadre de son internationalisation dans les domaines culturel, d'enseignement, de recherche et d'innovation : - dans le domaine culturel, sont visées les subventions accordées dans les secteurs artistiques visés à l'article 5, § 1er, du décret du 15 février 2024 relatif aux subventions accordées par Wallonie-Bruxelles International en vue de renforcer la dimension internationale des opérateurs culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les subventions accordées au Théâtre des Dom's, au Théâtre Episcène, à la Librairie Wallonie-Bruxelles, à l'ADEB et au Théâtre de Liège (Prospero) ainsi que les subventions relevant du secteur des jeux vidéo; - dans le domaine de l'enseignement supérieur, les subventions sont accordées à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur (Universités, Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts) en vue de leurs actions d'internationalisation mais aussi d'information et de promotion internationales; - dans le domaine de la recherche et de l'innovation, les subventions sont accordées à :

(1)l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur (Universités, Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts) en vue de leurs actions d'internationalisation de la recherche et d'innovation, d'activités de valorisation de la recherche;

(2)l'ensemble des centres de recherche agréés de Wallonie en vue de leurs actions de valorisation de la recherche à l'international;

(3)d'autres acteurs de l'innovation (ASBL (Kikk), centre de compétences (Technofutur, ... ), réseaux d'innovation (LiEU et Synhera), parcs scientifiques impliqués dans des activités de recherche et d'innovation en Wallonie-Bruxelles. Subvention à la Royale Académie Internationale d'Eté de Wallonie pour l'accueil en stage de personnes venant de Tunisie, du Sénégal, de Slovénie, du Jura ou du Bénin. Subventions accordées sous la forme de bourses à un bénéficiaire de Wallonie-Bruxelles ou étranger dans le cadre d'un programme non repris dans une commission mixte permanente : sont visées les bourses octroyées dans le cadre du programme de bourses d'excellence, de stages en organisations internationales, en entreprises ou en administrations, de stages pour jeunes entrepreneurs, des auxiliaires de langues française et étrangère, des programmes Master IN et Doc IN, des stages dans le réseau de WB à l'étranger. Sont visées également les bourses relevant d'accords interinstitutionnels avec le Brésil, la Chine ou la Roumanie et l'Académie International de La Haye. Subventions accordées aux universités organisatrices de stages d'été dans le domaine de l'apprentissage de la langue française (cours de langues française, cours de didactique de français langue étrangère, cours de français diplomatique) pour des stagiaires dont le pays ne fait pas l'objet d'un accord de coopération ou d'un accord culturel prévoyant, au niveau de sa mise en oeuvre, l'octroi de bourse pour les ressortissants du pays concerné. Subventions accordées à des étudiants de l'enseignement supérieur pour la participation à des exercices simulés de sessions/négociations internationales d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales ou dans des établissements publics internationaux et la participation à des concours de plaidoirie internationale. Subventions accordées en vue de la promotion, de la diffusion et de la sensibilisation de/à la langue française à des opérateurs publics, parapublics ou privés belges ou étrangers. Subvention accordée à l'Association des Ecoles à programme Belge à l'Etranger (AEBE). Subventions accordées dans le domaine de la jeunesse au travers du Bureau International Jeunesse, en dehors de la mise en oeuvre, en tant qu'Agence nationale, du programme européen Erasmus +, et non prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des accords culturels ou de coopération. Subventions accordées dans le domaine de la Francophonie : sont visées les subventions accordées aux institutions suivantes : Organisation internationale de la Francophonie, Assemblée parlementaire de la Francophonie, Association internationale des maires francophones (AIMF), Université de Senghor, Agence universitaire de la Francophonie, TV5 monde, Conférences des Ministres de l'Education des Etats et des Gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN), Conférence des Ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES) ainsi que des subventions à des opérateurs publics et privés pour des actions qui s'inscrivent dans le cadre de la Francophonie. Subventions accordées dans un cadre transfrontalier, en dehors de la mise en oeuvre des programmes lnterreg (France Wallonie Vlaanderen, Meuse-Rhin ou Grande Région), en faveur d'opérateurs de Wallonie-Bruxelles chargés de mission de veille, de coordination ou de préparation de projets. Subventions accordées dans un cadre multilatéral mondial. Subventions accordées après appels à projets validés par les Ministres-Présidents wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la coopération bilatérale indirecte, aux bénéficiaires mentionnés dans les règlements relatifs aux appels à projets (ONG accréditées par le ministre de la Coopération au développement belge, communes, provinces et intercommunales, syndicats, mutualités, établissements de l'enseignement supérieur de plein exercice membres de l'ARES, fédération d'entreprises ou entreprise inscrite dans une fédération, Asbl sous conditions précisées dans les règlements des appels à projets relatifs à l'éducation à la citoyenneté) pour des projets réalisés dans un des pays de coopération prioritaire. Subvention accordée au Centre National de Coopération au Développement (CNCD 11.11.11), à titre d'appui aux actions portant sur l'Education à la Citoyenneté mondiale ainsi que sur l'appui aux programmes partenaires de l'opération 11.11.11 et citoyenneté et démocratie. Subventions accordées dans le cadre de l'organisation d'un colloque par un opérateur Wallonie-Bruxelles en Fédération ou à l'étranger dont le thème s'inscrit dans la politique des relations internationales de la Fédération et de la Wallonie. Programme 09.020 : Commerce extérieur et investisseurs étrangers : Subvention à l'Agence pour le Commerce extérieur. Programme 10.001 : Fonctionnel : Soutien à la mise en place de maisons des citoyens. Programme 10.022 : Secrétariat général : Subventions octroyées à l'intervention de la Commission des Arts de Wallonie. Subventions en matière de situations de crises. Subventions aux communes en lien avec les inondations de juillet

1. Programme 10.023 : Services de la Présidence et Chancellerie : Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional. Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie. Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité. Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective. Subvention à l'asbl « Tour de la Région wallonne Organisation ». Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent. Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes. Subventions au centre de médiation des gens du voyage. Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne. Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe. Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe. Subventions à l'Institut Jules Destrée. Subvention en faveur de la Fondation Mons
2. Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent. Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie. Subvention à la Communauté germanophone. Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté. Subvention à l'Université catholique de Louvain dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC. Subvention à l'ASBL FEDEMOT. Programme 10.024 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels : Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER. Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FSE. Dotation à l'Agence Fonds social européen. Dotation à l'Agence pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Programme 10.085 : Développement durable : Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable et de la transition écologique, en ce compris l'octroi de prix. Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social. Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable. Subventions aux secteurs privé et publics dans le cadre de la stratégie wallonne de développement durable et de la stratégie « Manger demain ». Soutien à la responsabilité sociétales des entreprises. Soutien aux initiatives promouvant une alimentation plus durable. Subventions aux associations environnementales. Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Subventions en matière d'achats publics responsables. Actions de sensibilisation au développement durable du personnel du SPW et des UAP. Actions de gestion et de suivi des performances sociales et environnementales au SPW. Dynamisation d'une mobilité plus durable au sein du SPW. Soutien à la politique de marchés publics durables ou responsables et lutte contre le dumping social. Soutien aux achats circulaires. Soutien aux investissements socialement responsables. Alliance emploi environnement recentrée. Soutien au développement des indicateurs complémentaires au PIB et au monitoring des objectifs de développement durable. Subventions diverses dans le cadre du Plan de relance, de résilience et de transition. Subventions relatives à la gestion durable du logement. Subventions au secteur privé en matière de développement durable et de transition écologique. Subventions au secteur autre que public en matière d'alimentation durable. Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (dépenses courantes). Subventions aux communes en matière de développement durable et de transition écologique. Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique. Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (investissements). Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique - intercommunales. Soutien au développement de l'échelle de performance CO
3. Subventions au secteur public en matière d'alimentation durable. Subvention à l'IWEPS dans le cadre des objectifs de développement d'indicateurs synthétiques d'accès aux droits fondamentaux (ISADF). Programme 10.122 : Plan de relance de la Wallonie (PRW) et la Facilité pour la relance et la résilience européen (FRR) : Subventions et indemnités diverses. Programme 10.030 : Fonds budgétaire en matière de Loterie : Fonds budgétaire en matière de Loterie. Programme 11.001 : Fonctionnel : Subventions et indemnités au secteur autre que public. Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments. Programme 11.031 : Gestion du personnel : Subventions pour formations destinées aux agents du SPW et des OIP dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique régionale et organisées par l'Ecole d'Administration publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie. Subventions destinées à la formation et au développement des compétences des mandataires publics. Subventions à des Universités et visant à une meilleure formation des agents publics. Programme 14.044 : Actions et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports. Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports. Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées. Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité. Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars. Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière. Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions aux associations environnementales. Subventions relatives à la participation de la Région à des programmes visant à améliorer la mobilité et la sécurité routière et cofinancés par l'Union européenne. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-
4. Subventions à des organismes étrangers en vue de promouvoir l'usage de mode de transport alternatif. Subventions aux personnes physiques permettant d'inciter à des choix de mobilité durable. Subventions aux exploitants de société de transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions aux associations représentant le secteur du transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative en faveur de l'accessibilité au transport public. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions à la SNCB en vue de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la mobilité active et l'intermodalité. Subventions aux pouvoirs locaux destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subventions aux communes, aux associations de communes ou aux personnes morales de droit public destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subvention à destination de l'AWSR. Programme 14.045 : Transport urbain, interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun. Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports. Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports. Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports. Subventions à l'OTW en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes, en ce compris les cofinancements européens. Subventions à l'OTW pour ses projets de solutions de mobilité locale. Subventions d'exploitation à des opérateurs agréés (autres que les entreprises publiques) de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Subventions d'exploitation à des opérateurs agréés (privés sans but lucratif) de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB. Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan Infrastructures 2019-
5. Subventions aux communes, aux associations de communes ou aux personnes morales de droit public à l'initiative de création de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Programme 14.046 : Aéroports et aérodromes régionaux : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations. Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports. Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat. Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation. Subventions relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'information. Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales. Subvention à l'ASBL CAREX en faveur de la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service. Dotation à la Sowaer pour l'accomplissement des missions déléguées spécifiques en matière de sûreté et de sécurité. Dotation complémentaire à la Sowaer pour l'accomplissement des missions de sûreté. Dotation à la SOWAER relative au service de la dette contractée pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnements et d'informations. Dotation spécifique destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la SOWAER afférent à l'exercice des missions déléguées environnementales. Programme 14.047 : Infrastructures sportives : Subventions et indemnités au secteur public et privé en rapport avec la matière des infrastructures sportives ainsi que les opérations pilotes dans ce secteur ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle. Subvention à l'ASBL Union Culturelle et Sportive Wallonne. Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps. Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques. Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière. Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes. Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière. Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de rue et le Sport de rue couvert. Subvention au groupement sportif équipe cycliste Wallonie-Bruxelles. Subvention pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives dans le cadre du « Plan Piscines ». Le soutien au sport de rue. Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives. Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions défi- nies par le Gouvernement. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan de relance, de résilience et de transition. Subventions diverses dans le cadre du projet Wallonie : Ambitions or. Programme 14.048 : Travaux subsidiés : Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale. Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie. Subvention aux pouvoirs locaux et au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local et de travaux de voiries. Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air - climat (éclairage public). Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés. Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel. Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS). Subvention aux intercommunales pour l'achat de bâtiments. Subventions aux communes dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux. Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens. Subventions pour des investissements supracommunaux. Subvention en vue de l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau. Subvention à l'intercommunale IGRETEC pour l'acquisition de bâtiments. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe I. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe III. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe V. Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de la redynamisation urbaine via la mobilité durable et le développement urbain intégré. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. Subventions aux pouvoirs locaux et au centre régional d'aide aux communes en rapport avec l'appel à projet relatif aux équipements des zones reprises en habitat permanent. Programme 14.049 : Réseau routier, autoroutier et voies hydrauliques - Construction et entretien du réseau : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études. Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière. Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique. Subventions à l'Institut Belge de Normalisation (IBN). Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR). Subventions aux « Chemins du Rail ». Subventions au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-
6. Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN). Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure. Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles. Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage. Subventions de fonctionnement aux ports autonomes. Subventions aux pouvoirs locaux destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subventions diverses dans le cadre du Plan de relance, de résilience et de transition. Programme 15.056 : Transversal et Coordination des politiques agricole et environnementale : Subventions en matière de travaux forestiers. Subventions pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature. Subventions pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche. Subventions dans le cadre de relations internationales, en ce compris l'achat de matériel. Subventions pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture. Subventions aux manifestations agricoles et horticoles. Subventions pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion. Subventions au Conseil Supérieur Wallon de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de l'Alimentation. Subventions pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune. Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale et dans le cadre des missions de la Cellule permanente Environnement-Santé. Subventions octroyées à l'intervention de la Cellule Environnement-Santé, secteur public et privé. Subventions en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement. Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.). Subventions en matière de sensibilisation et de protection de la nature et de la ruralité. Subventions aux associations environnementales. Subventions et indemnités spécifiques pour l'organisation de foires et d'évènements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits. Programme 15.057 : Développement et étude du milieu : Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements. Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol. Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales. Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs. Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie asbl. Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement. Subventions au Centre d'Economie rurale de Marloie (CER). Subventions à l'Association wallonne de l'Elevage. Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL. Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W). Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA- W). Subventions en matière agricole et agro-alimentaire. Subventions aux centres de références et d'expérimentation. Subventions à des recherches scientifiques et techniques. Subventions pour des travaux de construction, d'agrandissement ou de transformation d'abattoirs publics, d'abattoirs offrant un service d'intérêt économique générale (SIEG). Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux. Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) ou à l'AB-Reoc (Association belge de recherche et d'expertise des organisations de consommateurs). Subvention à l'ASBL « Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ». Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d'encadrement et de promotion. Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture. Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural. Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.). Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA). Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. (Gembloux Agro Bio Tech) Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire. Subventions et indemnités spécifiques en matière de développement et d'étude du milieu naturel et agricole. Subventions à l'Institut scientifique de Service Public (ISSEP). Subventions diverses dans le cadre du plan de relance, de résilience et de transition. Subvention à l'ISSeP dans le cadre du Plan Bien-Etre. Programme 15.058 : Aides à l'Agriculture : Subventions aux halls relais agricoles. Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles - Division « Fonds wallon des calamités agricoles ». Dotation à l'Organisme Payeur. Aides régionales aux éleveurs, aux producteurs et aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers. Aide exceptionnelle en faveur de l'agriculture. Indemnités en faveur des pisciculteurs pour dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables. Aide exceptionnelle dans le cadre de la grippe aviaire. Aides régionales aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation. Aides exceptionnelles (subvention 100% RW). Programme 15.059 : Bien-être animal : Subventions dans le domaine de la recherche en bien-être des animaux. Subventions dans le domaine de la protection et du Bien-être animal. Soutien à des initiatives belges menées dans le domaine de la protection et du Bien-être animal. Subvention en investissement aux pouvoirs locaux et zones de secours pour la lutte contre la maltraitance animale et le sauvetage d'animaux. Programme 15.060 : Nature, Forêt, Chasse-pêche : Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation. Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers. Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière. Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature. Subventions à diverses associations et personnes privées ou publiques pour des actions en faveur de la biodiversité. Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et publique. Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature. Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées. Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature. Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature. Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales. Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs. Subventions destinées au développement de la pisciculture. Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche. Subventions aux Conseils cynégétiques. Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura
7. Subvention à l'Office économique wallon du Bois. Subvention en matière de dynamisation de la gestion forestière. Contribution au fonctionnement du Secrétariat national des espèces exotiques invasives. Subventions en investissement au secteur de l'aquaculture. Intervention exceptionnelle en faveur du secteur forestier. Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière d'espaces verts. Subventions aux secteurs publics et autre que public dans le cadre de la Semaine de l'Arbre. Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques. Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture. Subventions en matière d'espaces verts. Subventions dans le cadre de la Peste Porcine Africaine. Subventions dans le cadre de la lutte contre le scolyte. Subventions diverses dans le cadre du plan de Relance, de résilience et de transition. Subventions diverses dans le cadre de la régénération des forêts résilientes. Programme 15.061 : Espace rural et naturel : Subventions à la Fondation Rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre. Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la « Directive Nitrate ». Subvention au GREOVA et à la FGW pour leurs actions en matière de développement rural. Subventions à des personnes physiques et à des organismes privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural. Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural. Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural. Subventions pour des opérations originales et novatrices en matière de développement rural. Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural. Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire. Subventions au secteur autre que public pour la réalisation de travaux en vue de la restauration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson et les études nécessaires à ces travaux. Subventions à l'UCL et à l'Ulg-Gembloux Agro-Bio Tech dans le cadre de la cellule de gestion intégrée sol érosion ruissellement (GISER). Dépenses de toute nature relative à la représentation à la Grande Région. Subventions au secteur autre que public en matière de développement rural et de cours d'eau en ce compris la plaine alluviale. Subventions pour la création d'espaces de co-working et de bureaux partagés en zones rurales. Subventions aux pouvoirs publics pour des travaux d'amélioration de la voirie agricole et l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement. Subventions diverses dans le cadre de la régénération des forêts résilientes. Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions en lien avec la gestion intégrée sol érosion ruissellement, dont à l'UCL et à l'Ulg-Gembloux Agro-Bio Tech. Programme 15.062 : Prévention et Protection : Air, Eau, Sol : Subventions à des organismes privés pour des actions en rapport avec le phénomène Nimby. Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements. Subventions aux comités de rivière pour financer la convention d'étude du contrat de rivière. Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural. Subventions à l'encadrement des méthodes agro-environnementales. Aides pour la mesure 10 du programme agri-environnement. Subventions dans le cadre de la stratégie intégrale sécheresse. Subventions pour la protection de l'environnement. Dotation à l'Agence Wallonne pour l'Air et le Climat. Subvention à l'asbl Agra-Ost pour ses actions en matière agri-environnementale et valorisation des matières organiques. Subventions de fonctionnement aux Commissions internationales Escaut et Meuse ainsi qu'au Comité de coordination du district hydrographique du Rhin. Subventions à l'Institut scientifique de Service Public (ISSEP). Programme 15.063 : Police et contrôle : Subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour les agents constatateurs. Programme 15.064 : Politique des déchets-ressources : Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du plan wallon des déchets-ressources. Subventions diverses en matière de valorisation des déchets ménagers et non ménagers. Subventions diverses en matière de prévention des déchets. Subventions diverses en matière de gestion des déchets-ressources. Subventions diverses en matière de gestion des sols. Subventions à l'Institut scientifique de Service Public (ISSEP). Subvention accordée à REQUASUD. Programme 15.075 : Fonds pour la protection de l'environnement : Subventions à l'Institut scientifique de Service Public (ISSEP). Subventions pour les frais d'exploitation et des dépenses d'investissement des organismes agréés en matière de démergement. Subventions aux organismes publics et assimilés pour financer des projets de valorisation de l'eau d'exhaure de carrières pour la distribution publique. Subvention aux structures d'encadrement dans le cadre du plan wallon de réduction des pesticides et de la « Directive Nitrate ». Subventions en matière de sensibilisation et/ou d'investissement à l'épuration individuelle. Subventions pour recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale. Subventions diverses en matière de gestion des sols. Subventions diverses en matière de protection de l'environnement et en matière de promotion de l'eau. Programme 15.077 : Fonds pour la gestion des déchets : Subventions diverses en matière de gestion des déchets. Subventions à l'Institut scientifique de Service Public (ISSEP). Programme 16.078 : Aménagement du territoire et urbanisme : Subventions aux communes pour l'engagement de conseillers en aménagement du territoire et en urbanisme. Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional. Subventions relatives à une assistance architecturale et paysagère dans le cadre des programmes opérationnels européens. Subventions en aménagement du territoire dans le cadre du programme opérationnel INTERREG et autres programmes opérationnels européens. Subventions aux communes et aux régies foncières pour acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Wallonie. Subventions aux organismes universitaires. Subventions aux organismes privés chargés de la mise en oeuvre des projets du Programme Leader. Subventions pour : 1° l'élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur (Art D.I.12 du CoDT); 2° l'élaboration ou la révision totale ou partielle d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma communal, d'un schéma d'orientation local ou d'un guide communal d'urbanisme (Art D.I.12 du CoDT); 3° l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision de plan de secteur, de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal (Art D.I.12 du CoDT); 4° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme/l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative au développement territorial, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme (Art D.I.12 du CoDT); 5° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;6° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné; 7° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné/lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande, pour l'engagement annuel d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme (Art D.I.12 du CoDT); 8° pour les études générales en aménagement du territoire, notamment à la Conférence permanente du développement territorial agissant dans le cadre du programme (Art D.I.12 du CoDT). Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale. Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du plan « Habitat Permanent ». Subventions à la Communauté germanophone. Subvention à Europalia. Programme 16.079 : Rénovation et revitalisation urbaine, politique de la Ville et sites d'activité économique désaffectés : Subventions et indemnités aux grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes ». Subventions relatives à la politique de la ville. Subventions à la Ville de Charleroi - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de Liège - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de Namur - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de Mons - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de La Louvière - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de Tournai - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de Seraing - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de Mouscron - Politique intégrée de la Ville. Subventions à la Ville de Verviers - Politique intégrée de la Ville. Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol. Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale. Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SPAQUE, en faveur de l'acquisition et du réaménagement des sites de réhabilitation paysagère et environnementale au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée. Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiée de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées : - à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat. Subventions en vue de la mise en oeuvre de la politique du développement urbain. Subventions aux communes permettant la prise en charge d'un conseiller en développement urbain affecté aux missions d'assistance nécessaires à la commune pour la reconnaissance et la gestion d'une opération de développement urbain. Subventions et indemnités à des organismes privés menant des actions relatives à la Politique de la Ville. Subvention annuelle à la ville de Liège pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité). Subvention annuelle à la ville de Mons pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité). Subvention annuelle à la ville de Namur pour des politiques d'attractivité (enjeux métropolitains-mobilité). Subventions et indemnités (personnel et fonctionnement) aux grandes villes wallonnes en matière de « Politique des Grandes Villes » (contrat ville durable). Subventions Feder. Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre du renforcement de l'attractivité urbaine. Subventions aux grandes villes wallonnes pour des travaux d'investissement en matière de « Politique des Grandes Villes ». Subventions aux villes wallonnes de plus de 50.000 habitants pour la mise en oeuvre de la « Politique Intégrée de la Ville ». Programme 16.080 : Logement : secteur privé : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société. Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques. Subventions relatives au logement privé. Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements. Subvention au centre d'étude en habitat durable. Projets Leader. Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-
8. Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-
9. Subventions aux relais sociaux et à certaines associations de promotions du logement dans le cadre de leurs missions de capteurs logement. Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes. Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement. Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs. Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social. Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé. Charges d'intérêt relatives à des avances remboursables pour l'aide à l'acquisition/ construction pour les moins de 35 ans et pour travaux d'adaptation du logement de personnes âgées - prêts sociaux. Subvention à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-Etre. Avances remboursables pour aide à l'acquisition - prêts sociaux. Avances remboursables pour la garantie locative. Subventions à la SWCS et au FLW pour des actions visant la promotion de leurs produits d'accès au logement et/ou au remboursement des frais y liés. Subventions relatives aux logements étudiants. Subventions relatives aux logements de personnes âgées. Subventions aux organismes de logement à finalité sociale (OFS), aux communes, aux intercommunales, aux CPAS, aux Associations Sans But Lucratif, aux associations « Chapitre XII », aux fondations, aux relais sociaux et aux établissements d'utilité publique, dans le cadre de l'appel à projet « territoire zéro sans-abrisme ». Subventions de fonctionnement et en infrastructure aux Relais sociaux et Associations de Promotion du Logement. Toutes dépenses de relogement anciennement imputées sur le fonds régional du relogement. Programme 16.081 : Logement : secteur public : Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen. Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques. Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP). Subventions aux SLSP pour la prise en gestion ou en location de logements. Subvention à la SWL dans le cadre du Plan bien-être. Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement-secteur public. Subventions relatives au logement public. Subventions relatives au plan de rénovation. Subventions aux communes pour les conseillers Logement. Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédits social et de la SWL. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. Subventions pour la création innovante de logements d'utilité publique. Avances remboursables relatives au plan de rénovation. Avances remboursables liées au logement public. Subventions relatives aux logements étudiants. Subventions relatives aux logements de personnes âgées. Subventions aux organismes de logement à finalité sociale (OFS), aux communes, aux intercommunales, aux CPAS, aux Associations Sans But Lucratif, aux associations « Chapitre XII », aux fondations, aux relais sociaux et aux établissements d'utilité publique, dans le cadre de l'appel à projet « territoire zéro sans-abrisme ». Subventions de fonctionnement et en infrastructure aux Relais sociaux et Associations de Promotion du Logement. Programme 16.082 : Monuments, sites et fouilles : Subventions à l'Agence wallonne du patrimoine. Programme 16.083 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie. Subventions à des entreprises et à des particuliers pour la rénovation énergétique de quartiers, notamment dans le cadre d'un appel à projets visant à concrétiser la rénovation énergétique de quartiers. Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens. Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie. Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques. Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes. Subventions accordées dans le cadre d'appel à projets à destination des entreprises et des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie. Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique et à l'élaboration de tarification électrique incitative au déplacement de charges. Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie. Développement d'outil pour favoriser la consommation simultanée à la production. Subvention à l'installation d'appareil permettant le déplacement de charges électrique, de favoriser l'autoconsommation ou la diminution de la consommation. Subventions en faveur du secteur privé - Mise en oeuvre des accords de branche simplifiés (chèques entreprises). Participation de la région wallonne aux actions de l'Agence Internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Subvention AMURE - à destination des entreprises et des fédérations visant notamment la réalisation d'audit, d'étude de faisabilité et pour certains secteurs d'activités des investissements dans l'efficacité énergétique. Subvention UREBA à destination des Organismes non commerciaux et Personnes de droit public visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments. Subvention en faveur d'acteurs ayant des missions de sensibilisation auprès de différents publics (conseillers énergie, guichet de l'énergie ...). Subventions octroyées pour inciter les maîtres d'ouvrage à construire ou rénover des bâtiments en respectant des niveaux d'exigences plus sévères que les exigences réglementaires en vigueur. Etudes relatives aux développements et aux régimes de soutien des énergies renouvelables. Etudes relatives à la mise en oeuvre des transpositions des directives européennes (SER, EE PEB, marché de l'énergie, ...) et du plan national énergie climat. Développement d'outil pour le soutien aux énergies renouvelables au travers du mécanisme des certificats verts. Etudes relatives à l'organisation des marchés régionaux de l'électricité et du gaz. Etudes relatives à l'efficacité énergétiques notamment dans les entreprises. Etudes relatives à la performance énergétique des bâtiments. Subventions en faveur des publics précarisés. Subventions allouées à des entreprises et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie. Subvention des acteurs et des associations qui, assistent ou encadrent les usagers (citoyens, professionnels, écoliers, entreprises) tant en efficacité énergétique que dans les énergies renouvelables. Subventions aux gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du tarif prosumer. Subventions aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie destinées à prendre en charge l'installation de compteurs communicants. Subventions aux producteurs d'électricité (ménages et entreprises) destinées à maximiser l'autoconsommation d'énergie. Subventions aux producteurs d'électricité (ménages et entreprises) dans le cadre du tarif prosumer. Subvention aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie destinée à l'extension de la liste des clients protégés visée à l'article 33, § 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Dotation au fonds bas carbone et résilience. Subvention aux entreprises, aux UAP et aux pouvoirs locaux afin de soutenir des projets relatifs à l'hydrogène. Subvention aux entreprises, aux UAP et aux pouvoirs locaux pour le soutien de la mise en place de Communautés d'énergie renouvelable. Subvention aux ménages et entreprises, aux UAP et aux pouvoirs locaux afin de concrétiser des projets énergie durable et climat notamment dans le cadre du Plan d'Action pour l'Energie et le Climat. Subvention aux ménages et entreprises, aux UAP et aux pouvoirs locaux en vue d'accélérer l'installation de bornes de chargement de véhicules électriques sur les domaines publics. Programme 16.084 : Première Alliance Emploi - Environnement : Initiatives visant à réduire drastiquement les coûts d'utilisation des logements. Financement du plan de rénovation, des procédures de rénovation et de création de logements d'utilité publique. Plan de rénovation du parc de logements publics en vue d'améliorer la performance énergétique. Plan de rénovation en vue de favoriser l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public et du secteur non-marchand. Appels à projets visant la mise à disposition rapide de logements d'utilité publique, de logements innovants (logements séniors/handicapés « connects » ...) et usufruit locatif social. Financement d'actions visant à promouvoir les éco-matériaux de construction et à encourager l'économie circulaire dans la construction. Programme 16.085 : Développement durable : Subvention dans le cadre de la politique d'achats publics durables en lien avec l'insertion socio-professionnelle, la formation et la création d'emplois. Programme 16.089 : Fonds Energie : Subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution visant à prendre en charge le coût réel de l'obligation de service public. Subventions à des entreprises du développement à la production d'électricité et de chaleur produite à partir des énergies renouvelables. Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie. Subventions et primes allouées à des entreprises, des ASBL et des ménages en vue de réaliser des travaux économiseurs d'énergie. Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes. Etudes et actions de sensibilisation en vue de favoriser la maîtrise de la facture énergétique. Etudes et actions de sensibilisation visant à soutenir l'autoproduction d'énergie. Subventions, primes allouées à des entreprises, des ASBL, des ménages, des administrations, intercommunales, OIP, en vue d'apporter un soutien en matière énergétique. Programme 17.091 : Affaires intérieures : Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables. Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables. Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales, CPAS, autres pouvoirs locaux et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme. Subvention en faveur de Namur-Capitale. Subvention au CRAC dans le cadre du Plan Bien-Etre. Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales, CPAS, autres pouvoirs locaux et à des organismes publics ou privés menant des actions visant le rayonnement et/ou la citoyenneté au niveau communal et supracommunal. Subvention aux pouvoirs locaux dans le cadre du fonds pour le numérique des pouvoirs locaux. Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, la sécurité et l'emploi. Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion. Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires. Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens. Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes. Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité. Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier. Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations des Pouvoirs locaux. Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux. Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune. Subvention dans le cadre du plan-formation. Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne. Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux. Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats. Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS. Subventions dans le cadre des conventions sectorielles. Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale. Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés. Projets Leader. Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles. Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l'emploi. Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l'échange de données. Subventions relatives à la supracommunalité. Compensation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes. Subvention à la Ville de Namur pour des investissements en lien avec la fonction de capitale régionale. Subventions aux provinces dans le cadre de la reprise des zones de secours. Subventions en faveur des communes et des provinces pour la cotisation responsabilisation pension (CRP). Dotation au CRAC visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension. Subventions exceptionnelles aux communes, provinces, CPAS, intercommunales et autres pouvoirs locaux. Subvention visant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique pension. Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales, CPAS, autres pouvoirs locaux et à des organismes publics ou privés en vue d'apporter un soutien en matière énergétique. Subventions permettant d'assurer le bon déroulement du processus démocratique dans le cadre des élections. Subventions à des actions en faveur de la jeunesse et de son intégration dans la société (été solidaire, Well'camp, ...). Elections régionales (part que la Région Wallonne doit reverser au Fédéral pour l'organisation des élections régionales 2024). Subvention à l'IWEPS dans le cadre des objectifs de développement d'indicateurs synthétiques d'accès aux droits fondamentaux (ISADF). Programme 17.092 : Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire : Soutien à des initiatives transversales. Soutien au plan Tandem. Subventions aux organismes actifs en milieu prostitutionnel et/ou en matière de lutte contre le SIDA. Subventions aux communes dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie. Subventions transversales en équipement dans les secteurs publics et privés. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine socio-sanitaire. Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale. Programme 17.093 : Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles : Subvention au CRAC dans le cadre des compétences de la Santé, du Handicap et de la Famille. Programme 17.094 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale. Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social. Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés. Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés. Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER). Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI). Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère. Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants. Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire. Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale. Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'action sociale et d'autres pouvoirs publics. Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires. Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social. Subventions aux services d'aide aux justiciables. Soutien du plan national pour l'égalité des chances. Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire. Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes. Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale. Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale. Subsides d'équipements et d'aménagement en faveur des Centres Publics d'Action Sociale et des Chapitres XII. Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage. Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale. Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances. Subventions aux ASBL partenaires des relais sociaux en voie de constitution. Subventions à l'ASBL « L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement ». Subventions à l'ASBL « Osiris-Crédal-Plus ». Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai. Subventions aux centres de service social. Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes. Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l'action sociale. Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires d'une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (Fédéral) - Art. 60-
10. Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires du Revenu d'Intégration Sociale (Fédéral) - Art. 60-
11. Subventions pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère. Contribution à la commission nationale des droits de l'enfant. Subventions aux organismes pour les missions relatives aux droits des femmes ou la lutte contre la violence conjugale. Subventions aux organismes pour la lutte contre la discrimination envers les femmes. Subventions aux organismes luttant contre toutes formes de discriminations. Service Citoyen - subside à l'ASBL Plateforme pour le Service Citoyen. Service Citoyen - indemnités des stagiaires. Subventions relatives à l'habitat permanent. Subvention à l'IWEPS dans le cadre des objectifs de développement d'indicateurs synthétiques d'accès aux droits fondamentaux (ISADF). Programme 17.095 : Crèches et petite enfance : Subventions d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance. Subventions dans le cadre de l'accueil extra-scolaire de la petite enfance. Programme 18.096 : ENTREPRISES - Aides à l'investissement : Financement de la mesure Carbon Leakage. Primes dans le cadre des mesures d'accompagnement du prélèvement kilométrique. Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides aux modes de transport alternatifs à la route. Programme 18.097 : ENTREPRISES - Outils économiques et financiers : Subventions à la S.A. Wallonie Entreprendre. Subventions permettant le fonctionnement du Pôle de l'image - frais de fonctionnement et missions déléguées. Subvention à la SPAQuE pour la gestion de la mission déléguée NORDION. Interventions stratégiques dans le secteur industriel et au bénéfice des entreprises en restructuration. Moyens d'actions - prêts et garantie - à l'outil régional ayant pour but la consolidation et le développement des entreprises wallonnes. Intervention dans l'activité prêts/garanties de la S.A. Wallonie Entreprendre. Subventions et primes dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. Soutien de l'innovation, du développement et de la croissance des entreprises. Prêts et garanties dans le cadre des mesures d'accompagnement du prélèvement kilométrique. Interventions relatives aux dépenses notamment de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne. Programme 18.098 : Zones d'activités économiques : Subventions à des opérateurs de développement économique en vue de la réalisation d'études diverses et autres actions en lien avec le développement des zones d'activité économique. Subventions à des universités ou groupements d'universités dans le cadre du développement des zones d'activités économiques. Intervention régionale en faveur de la SOWAFINAL pour couverture des charges annuelles découlant du financement alternatif des infrastructures d'accueil des activités économiques et du redéploiement de l'activité économique. Financement d'infrastructures d'accueil industrielles et autres actions destinées au développement des zones d'activité économique cofinancées par l'Union européenne. Subventions dans le cadre d'expériences pilote de réhabilitation de zones d'activités économiques. Subventions aux opérateurs de développement économique visés par le décret du 2 février 2017 relatif aux parcs d'activités économiques dans le cadre des mesures spécifiques prises suite aux inondations. Programme 18.099 : ENTREPRISES - Compétitivité, Innovation, Développement: Subventions pour la stimulation de l'économie circulaire en Région wallonne. Subventions visant à stimuler la création d'activités, la croissance et l'innovation dans les entreprises et la structuration du tissu productif. Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité. Subventions dans le cadre du développement et du soutien aux commerces, aux artisans et à la redynamisation des centres-villes dont les structures de gestion de centre-ville. Subventions cofinancées par le FEADER en vue de promouvoir le développement d'actions locales d'animations économiques. Subventions d'activités pour soutenir le secteur logistique. Subvention au CESE pour les frais de fonctionnement de l'Observatoire du Commerce. Programme 18.100 : Actions cofinancées dans le cadre des fonds structurels : Subventions relatives aux dépenses notamment de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne. Programme 18.101 : Promotion de l'Emploi : Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi. Contribution de la Wallonie au programme LEED de l'O.C.D.E. Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone. Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation au management de la diversité. Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi. Subventions d'actions diverses en matière d'emploi. Cofinancement wallon à l'axe LEADER du programme wallon de développement rural. Subventions pour encourager les incitants aux expériences de vie formatrice. Subventions aux institutions internationales autres que l'UE. Subventions aux entreprises publiques étrangères ne faisant pas partie du secteur
12. Programme 18.102 : FOREm : Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective. Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement à l'emploi. Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective. Subventions aux Instances Bassin Enseignement Qualifiant-Formation-Emploi. Subventions pour le financement des maisons de l'emploi. Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande. Subvention pour le développement d'une offre de qualité. Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers). Subvention à des actions favorisant la promotion de l'emploi et l'insertion. Subvention pour Primes et Compléments. Allocations de formation, de stage et d'établissement. Subvention pour le Fonds de l'expérience professionnelle. Subvention pour Dispenses pour formation et études. Contrat d'insertion. Subventions pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants et politique de prévention du radicalisme. Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet emploi. Programme 18.103 : Plan de résorption du chômage géré par l'administration, mais dont la prise en charge est assurée par l'intermédiaire du FOREm : Aides à la Promotion de l'Emploi (A.P.E.). Mesure SESAM. Programme 18.104 : Economie Sociale : Subventions pour les actions pilotes et la promotion de l'économie sociale en ce compris le développement des coopératives et la promotion des nouveaux modèles économiques, collaboratifs, coopératifs et créatifs. Subvention à l'ASBL Réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie. Subvention à des sociétés à finalité sociale immobilières dans le secteur de l'économie sociale. Subventions relatives aux dépenses notamment de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne. Subventions aux projets de micro-crédits en ce compris les micro-crédits coopératifs et leur accompagnement. Subventions pour des actions relatives à l'introduction de clauses sociales, envionnementales et éthiques dans les marchés publics en faveur des entreprises d'économie sociale. Subventions à W. ALTER. Programme 18.108 : Emplois de proximité : Interruptions de carrières. Programme 18.109 : Formation professionnelle : Subventions en vue de permettre la formation en TIC. Subvention au CESE. Subventions en vue de promouvoir l'information, l'orientation et la mise en oeuvre de formations qualifiantes. Subventions diverses en vue de permettre la formation. Subventions aux projets LEADER. Subventions pour couvrir les indemnités de promotion sociale. Subventions octroyées dans le cadre des accords du non marchand. Subventions pour le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation. Subventions en vue de permettre des investissements dans la formation. Subvention pour la plateforme d'apprentissage en langues accessible à tout citoyen wallon. Programme 18.110 : FOREm - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle. Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective. Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand. Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence. Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation. Subvention pour les crédits d'adaptation. Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d'oeuvre qualifiée. Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande. Subventions en vue de promouvoir l'autocréation d'activités. Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité. Subvention pour la formation en alternance et l'autocréation d'activités. Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers). Subvention pour garantir l'accessibilité maximale des centres de compétences à l'Enseignement. Subventions pour le financement des investissements des centres de formation professionnelle. Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat. Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences. Subvention permettant de renforcer le lien entre l'offre de formations et les métiers d'avenir. Subvention pour le financement de formations des Centres de compétences articulées aux projets des pôles et à la digitalisation des métiers. Subvention en vue de soutenir l'innovation des entreprises. Subvention en vue de financer des formations des Centres de compétence en matière de transition numérique. Subvention pour le projet « Maison des Langues ». Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet Formation. Subventions dédicacées aux projets de la convention de partenariat Région wallonne, Forem et CPAS. Subventions aux CISP. Subvention en vue de promouvoir l'autocréation d'activités (AIRBAG). Subvention FORMAFORM. Programme 18.111 : Formation agricole : Subventions aux centres de formation professionnelle agricole pour l'organisation des cours et autres activités en rapport. Programme 18.112 : IFAPME : Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation des indépendants. Subventions à l'IFAPME pour investissements pour centres de formation et services de l'IFAPME. Financement du plan langues dans le cadre de la formation en alternance. Subvention pour le développement des Filières en alternances et des stages professionnalisant. Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers). Subventions destinées à favoriser l'harmonisation du statut des apprenants en alternance et soutenir leur encadrement en entreprise. Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat. Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences. Subvention pour la valorisation des certifications professionnelles. Subvention pour la formation métiers en pénurie et alternance. Subvention pour le plan langues. Subvention stratégie numérique Programme 18.113 : Politiques croisées dans le cadre de la formation : Subventions diverses dans le cadre de la formation en alternance. Subventions permettant le fonctionnement de l'Office Francophone de la Formation en Alternance. Subvention aux actions d'alphabétisation. Subventions diverses dans le cadre de la validation des compétences. Subventions au Service Francophone des Métiers et Qualifications. Subventions dans le cadre des projets « Orientation professionnelle » et « Cité des métiers ». Subventions pour la promotion des métiers. Subventions à des Structures Collectives d'Enseignement supérieur. Subvention à l'AEF - Europe (mission CFC). Subvention à FORMAFORM. Programme 18.114 : RECHERCHE - Soutien, Promotion, Diffusion et Valorisation : Subventions relatives aux dépenses notamment de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne. Subvention au Parc d'aventures scientifiques (le PASS). Subventions et primes dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. Subventions au FNRS et fonds associés (FRIA, WelRI). Programme 18.115 : Numérique : Subventions et primes dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. Subventions dans le cadre du programme Digital Wallonia. Subventions aux projets « Ecole numérique ». Subventions à l'Agence du Numérique. Subventions dans le cadre du conseil numérique. Programme 18.118 : Fonds destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation : Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Art. 38.Le Gouvernement est autorisé à mettre en place une intervention financière spécifique à destination des PME ou des indépendants, en ce compris les professions libérales, qui ont été sinistrés par les inondations de juillet 2021 reconnues comme calamités naturelles par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 juillet et 29 août
13. Art. 39.Le Ministre de la Santé est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des domaines fonctionnels dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Santé et du Bien-être et portant sur : Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre Hospitalier « Les Marronniers ». Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale. Subventions aux centres de télé-accueil. Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé. Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins. Subventions en matière de soins palliatifs. Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins. Subventions en matière de maladies scolaires. Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public. Subventions aux Relais Santé. Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Tournai. Subventions aux réseaux d'aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes. Subventions en vue du redéploiement de l'offre hospitalière. Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d'aides à domicile dans le cadre du plan d'inclusion sociale. Subvention pour le renforcement des réseaux d'aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d'inclusion sociale. Dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire de la santé. Subventions aux associations de santé intégrée. Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public. Subventions en matière d'insuffisance rénale chronique. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la santé. Expériences pilotes menées dans le cadre des trajets de soins. Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge. Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé. Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux. Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité. Subventions d'infrastructure en matière de logement pour le 3ème âge. Subventions d'investissement dans le domaine de la famille et du 3ème âge. Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l'acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion sociale. Subventions aux services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements. Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d'inclusion sociale. Subsides à l'accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux. Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale. Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public. Subventions à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements d'accueil pour personnes âgées gérées par des ASBL ou par des pouvoirs publics. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la famille et du troisième âge. Contribution de la Wallonie au financement de la « Cellule Générale de Politique en matière de Drogues ». Projets pilotes en matière de 1ère ligne de soins. Subventions aux organismes favorisant la qualité dans les institutions de soins. Subventions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-
14. Art. 40.Le Ministre de la Santé est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des domaines fonctionnels dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Personne handicapée et portant sur : Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine du handicap. Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées. Subventions en matière d'accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées. Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des per- sonnes handicapées. Subventions à des initiatives dans le domaine du langage des signes et de la traduction en facile à lire et à comprendre. Subventions d'investissement en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments, ... Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la politique des personnes handicapées. Subventions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-
15. Art. 41.Le Ministre de la Santé est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des domaines fonctionnels dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions communes à différentes branches de l'Agence et portant sur : Le développement informatique relatif à la protection sociale wallonne. Subvention aux services conseils à l'aménagement du domicile et aux aides techniques du secteur privé et du secteur public. Subvention à des ASBL dans le cadre de l'accompagnement des personnes avec troubles cognitifs majeurs. Intervention dans le cadre du Plan wallon de Nutrition Santé et Bien-être. Subvention pour études, actions et recherches dans le domaine de la Promotion de la Santé et de la Famille. Subventions à des Fonds sociaux. Subventions aux maisons de ressourcement. Subventions à la cellule de coordination des réseaux locaux clinique. Subventions pour les consortias infirmiers. Subventions exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-
16. Art. 42.Par dérogation à l'article 28, alinéa 2, du Code wallon de l'action sociale et de la santé les dotations suivantes octroyées à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles sont liquidées pour l'année 2025 selon les modalités comme suit : 1° une dotation de fonctionnement d'un montant de 91.940.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.015 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne; 2° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 1.713.353.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.016 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne; 3° une dotation pour la gestion de ses missions paritaires d'un montant de 2.966.286.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.023 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne pour la branche Famille; 4° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 1.813.649.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.017 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne; 5° une dotation pour la gestion de ses missions réglementées d'un montant de 40.408.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.024 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne pour la branche Famille; 6° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Santé et au Bien-être d'un montant de 32.719.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.018 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne; 7° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives liées à la Personne handicapée d'un montant de 7.799.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.019 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne; 8° une dotation pour la gestion de ses missions facultatives communes d'un mon- tant de 4.297.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.020 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne; 9° une dotation en capital pour la couverture de ses frais d'investissements d'un montant de 675.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.029 (Compte budgétaire 86141000) de la Division organique 17 du Pro- gramme 093 du budget 2025 de la Région wallonne; Ces 9 dotations seront versées en douze tranches : - 555.928.000 euros maximum, conformément à l'échéancier 2024, au plus tard le jour qui précède le 1er de chaque mois de janvier à novembre 2025; - le solde au plus tard le jour qui précède le 1er décembre
17. 10° une dotation pour la gestion de ses missions dans le cadre des fonds structurels européens d'un montant de 949.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.021 (Compte budgétaire 84140000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne. Cette dotation est engagée à la signature des arrêtés. 11° une dotation en capital pour la gestion de ses missions paritaires d'un mon- tant de 6.481.000 euros est imputée à charge du domaine fonctionnel 093.034 (Compte budgétaire 86141000) de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne. L'ensemble des dotations en capital seront liquidées en une fois au plus tard pour le 1er décembre 2025 après réception d'une déclaration de créance émanant de l'Agence à l'exception de la dotation reprise au point 11° qui sera versée en une fois au plus tard pour le 1er mars
18. Art. 43.Par dérogation à l'article 44, alinéa 2, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales la dotation de fonctionnement d'un montant de 36.543.000 euros, octroyée à la Caisse publique d'allocations familiales (FAMIWAL), dont le siège social est établi Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi est liquidée selon les modalités suivantes : Le montant de 36.543.000 euros imputé à charge du domaine fonctionnel 093.008 de la Division organique 17 du Programme 093 du budget 2025 de la Région wallonne est versé en dix tranches : - 3.654.300 euros au plus tard le 1er février 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er mars 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er avril 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er mai 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er juin 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er juillet 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er août 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er septembre 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er octobre 2025; - 3.654.300 euros au plus tard le 1er novembre
19. Art. 44.La Ministre du Tourisme est autorisée à octroyer, au travers du budget du Commissariat général au Tourisme, dans les limites des domaines fonctionnels concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens : Subventions en matière de promotion touristique. Subventions aux associations, sites et attractions touristiques pour l'animation touristique. Subventions complémentaires pour des missions spécifiques en matière de promotion touristique et confiées à des organismes et opérateurs touristiques. Subvention de fonctionnement à l'Organisme agréé en charge de la gestion du label « endroit de camp ». Subventions d'investissement pour les endroits de camps. Subvention pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies touristiques. Subvention à l'Office de la naissance et de l'Enfance. Subvention de fonctionnement, de valorisation touristique et de travaux d'intérêt publics avec application du taux de 100% à l'A.S.B.L. « Les Lacs de l'eau d'Heure ». Subvention à l'ASBL « Les Lacs de l'eau d'Heure » dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de la Wallonie avec application du taux de 100%. Subventions en faveur de projets de développement des massifs forestiers et des resorts touristiques. Primes dans le cadre du plan d'action habitat permanent dans les équipements touristiques. Subvention dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie. Subvention dans le cadre de la reconstruction et de l'accompagnement des opérateurs touristiques suite aux inondations. Subvention aux opérateurs touristiques autorisés ou reconnus par le CGT impactés par une situation de crise reconnue par le Gouvernement wallon. Subvention aux associations sans but lucratif de gestion ou d'exploitation de lignes de chemins de fer touristique pour l'entretien des voies de chemins de fer exploitées à des fins touristiques au taux de 60%. Art. 45.La Ministre du Patrimoine est autorisée à octroyer, au travers du budget de l'Agence wallonne du Patrimoine, dans les limites des domaines fonctionnels concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens : Subventions pour la mise en oeuvre d'accords de coopération. Dotation au C.E.S.E.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F. Subvention au Commissariat général au Tourisme dans le cadre de la valorisation du site de l'Abbaye d'Aulne. Art. 46.La Ministre du Climat et le Ministre de l'Environnement chacun pour ce qui les concerne sont autorisés à octroyer des subventions au travers du budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat pour des actions visant le domaine du climat, de l'environnement et du développement durable et portant sur : Subvention au secteur privé pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique locale Energie Climat (POLLEC). Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection du climat ou l'adaptation aux changements climatiques. Subvention à des universités, des Fondations ou à tout autre organisme public pour de la recherche dans le domaine des changements climatiques, l'adaptation aux changements climatiques ou de la transition y compris les aspects liés à la transition juste. Subvention pour des études dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques. Subvention au secteur privé et à des entreprises dans le cadre du développement, de la mise en oeuvre et du contrôle des accords de branche ou des autres accords volontaires en Wallonie. Subventions en vue de financer des investissements en faveur du climat y compris l'adaptation aux changements climatiques et la transition. Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et accords de coopération... Contribution volontaire dans le cadre d'organismes multilatéraux en vue de renforcer les capacités des Pays en développement ou de renforcer et coordonner les actions de la Région dans le cadre d'Accords internationaux. Subvention dans le cadre du programme Fast start et intervention dans le financement de projets internationaux de développement durable ou tout autre programme de financement de projets Nord Sud. Subvention à l'ISSEP pour l'exploitation des réseaux de mesure de la qualité de l'air, le laboratoire de référence et la microanalyse, ainsi que pour l'acquisition de matériel en lien avec ces missions. Subvention ad hoc à l'ISSEP dans le cadre de missions spécifiques en lien avec la qualité de l'air y compris la qualité de l'air intérieur. Subvention en vue d'implanter de nouveaux points de prélèvement pour la mesure qualité de l'air en Wallonie. Subvention à des entreprises et des particuliers pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air y compris la qualité de l'air intérieur. Subvention aux pouvoirs locaux pour la protection de l'air. Contribution volontaire ou obligatoire à des organismes nationaux et internationaux y compris les obligations financières de la Région dans le cadre des Traités, Conventions, Protocoles et Accord de coopération. Subvention de formations. Subvention aux ASBL, Fondations et Universités pour sensibilisation du public et actions dans le domaine des changements climatiques ou de l'adaptation aux changements climatiques. Subvention aux ASBL, Fondations et Universités pour sensibilisation du public et actions dans le domaine de la qualité de l'air y compris la qualité de l'air intérieur. Subvention à des actions participant au rayonnement du PACE. Subvention à des entreprises, centres de recherches, centres de recherches agréés, unités universitaires, unités de haute école, organismes publics de recherche ou partenariats de recherche, pour des recherches industrielles ou du développement expérimental dans le domaine du climat, en adaptation ou en prévention. Art. 47.Pour les demandes d'octroi de subventions introduites en 2025, l'article 5 du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissemen