Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025

18 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2025 (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2025 sont ouverts et ventilés en domaines fonctionnels conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après. Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2025 à charge des fonds budgétaires. (En milliers euro) Crédits d'engagement Crédits de liquidation limitatifs Crédits de liquidation non limitatifs Crédits de dépenses 21.016.449 22.029.416 Dont Moyens d'engagement Moyens de liquidation Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 475.460 435.091 Art. 2.En vertu de l'article 2, 8°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le terme « comptable » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par le terme « trésorier ». Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7° et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme « comptable ordinaire » figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes « receveur-trésorier ». Art. 3.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques et à la réalisation de politiques de simplification administrative nouvelles vers les domaines fonctionnels des pro- grammes 12.001, 09.015 et 12.029 du SPW Digital et vers le programme 001 de la division organique 10 et à transférer des crédits entre les programmes précités. Art. 4.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ du budget de la division organique 15, programme 001 (domaine fonctionnel 001.069) les crédits nécessaires à la mise en oeuvre et au maintien de niveaux de services informatiques de l'Organisme payeur - selon les modalités fixées par le protocole d'accord de collaboration passé entre l'OP et le SPW Digital - vers le domaine fonctionnel 001.065 « Informatique spécifique » du programme fonctionnel 001 de la division organique 15. Art. 5.Par dérogation à l'article L1332-3 du CDLD, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget initial 2025 (domaine fonctionnel 091.046 du programme 17.091) est fixée à 89.562 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en octobre 2024 pour l'inflation 2024 et 2025 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010. La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2025 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2024. Art. 6.Par dérogation à l'article L1332-4 du CDLD, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget initial 2025 (domaine fonctionnel 091.023 du programme 17.091) est fixée à 38.329 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en septembre 2024 pour l'inflation 2024 et 2025. La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2025 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2024. Art. 7.Par dérogation à l'article L1332-5 du CDLD, le crédit alloué au financement du Fonds des communes pour le budget initial 2025 (domaine fonctionnel 091.027 du programme 17.091) est fixé à 1.605.316 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau Fédéral du Plan publiées en septembre 2024 pour l'inflation 2024 et 2025, du refinancement structurel du fonds décidé en 2009 et d'une enveloppe complémentaire de 11.189.000 euros, diminué de 10 millions euros en 2024. Cette mesure sera garantie lors du feuilleton d'ajustement du budget régional en 2025 lorsqu'il sera tenu compte de l'inflation définitive fixée pour l'année 2024 et de l'actualisation par le Bureau Fédéral du Plan de la prévision d'inflation attendue pour 2025. Art. 8.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget de la Région wallonne les crédits nécessaires relatifs aux rémunérations, allocations et frais de fonctionnement des agents et de leur structure administrative, et remboursement du personnel détaché. Art. 9.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels pour ce qui les concerne, la Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget sont habilités à procéder aux transferts budgétaires relatifs à la réalisation de politiques informatiques ou aux crédits de fonctionnement, entre les programmes fonctionnels 001 et les autres programmes de chaque division organique. Art. 10.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 021 de la division organique 09. Art. 11.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement et de liquidation des programmes 078 et 079 de la division organique 16 et du programme 098 de la division organique 18 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire pour ce qui concerne ses compétences, moyennant l'accord du Ministre du Budget. Art. 12.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Agriculture, pour les domaines fonctionnels relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 056, 057, 058, 060, 061, 062 de la division organique 15. Art. 13.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Environnement et la Ministre de l'Agriculture, pour les domaines fonctionnels relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont habilités à transférer à partir des programmes de la division organique 15, les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques ou de dépenses de fonctionnement transversales vers les domaines fonctionnels du programme fonctionnel 001. Art. 14.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 056, 057 et 058 de la division organique 15 et le programme 111 de la division organique 18. Art. 15.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre en charge du Logement et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 080, 081, 046 et 083 de la division organique 16. Art. 16.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Aménagement du territoire et le Ministre du Budget est autorisé à transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 14.049, 16.079 et 18.098 et ce afin de financer le programme SOWAFINAL III en fonction des besoins des divers acteurs. Art. 17.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Gouvernement est habilité à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au départ de l'ensemble des domaines fonctionnels du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les domaines fonctionnels 091.018 et 091.089 du programme 091 de la division organique 17 et 058.024 du programme 058 de la division organique 15 en vue d'octroyer des dotations complémentaires au Fonds wallon des calamités naturelles ainsi que vers le domaine fonctionnel 121.001 du programme 121 de la division organique 36 et du programme 120 de la division organique 34 en vue de majorer les réserves liées aux Cofinancements européens. Art. 18.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de la Mobilité et des Infrastructures est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 044, 045, 048 et 049 de la division organique 14. Art. 19.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre du Logement, est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 080, 081 et 084 de la division organique 16. Art. 20.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre en charge du Plan Habitat Permanent, est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 048 de la division organique 14, 078 de la division organique 16 et 094 de la division organique 17. Art. 21.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, la Ministre de l'Energie, est autorisée, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer les crédits entre les programmes 083, 084 et 128 de la division organique 16. Art. 22.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement et de liquidation des programmes du budget vers les domaines fonctionnels 001.093 du programme 001 de la division organique 19 pour les CAI (Comités d'acquisition). Art. 23.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement et de liquidation au sein des programmes de la division organique 02, et au sein et entre les programmes de la division organique 02 et les programmes 09.014, 09.016 et 09.017 de la division organique 09. Art. 24.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20% du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur. Art. 25.Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements. Art. 26.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2025 : 19.984.000 euros représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n° 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 euros, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010. Art. 27.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : -au 1er août 2025 : 74.897.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale (domaine fonctionnel 091.022 du programme 17.091); - au 1er octobre 2025 : 38.329.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes (domaine fonctionnel 091.023 du programme 17.091); - au 31 décembre 2025 au plus tard : 20.000.000 euros représentant le soutien aux communes dans le cadre de la problématique des pensions (domaine fonctionnel 091.058 du programme 17.091). Art. 28.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard. Art. 29.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne, y compris la T.V.A. en lien avec les dépenses du Plan de relance et de résilience. Art. 30.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre du Budget et les Ministres fonctionnellement compétents sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ du domaine fonctionnel 122.001 « Plan de relance de la Wallonie » et du domaine fonctionnel 122.002 « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.122, du domaine fonctionnel 122.074 « Réserve Ukraine » et du domaine fonctionnel 122.328 « Provision RepowerEU » du programme 10.122 vers des domaines fonctionnels ayant pour objectif le financement des dépenses liées à des projets approuvés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie ou des conséquences de la situation géopolitique en Ukraine ou les dépenses en lien avec la Provision RepowerEU, ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE2.2. Art. 31.Par dérogation à l'article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres fonctionnels compétents et le Ministre du Budget sont habilités à transférer au départ de l'ensemble des programmes du budget de la Région wallonne des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires vers le domaine fonctionnel 122.001 « Plan de relance de la Wallonie » et du domaine fonctionnel 122.002 « Provision pour la relance et la résilience européen (FRR) » du programme 10.122, du domaine fonctionnel 122.074 « Réserve Ukraine » du domaine fonctionnel 122.184 et du domaine fonctionnel 122.328 « Provision RepowerEU » du programme 10.122 ou les dépenses en lien avec le projet RTE-T - SEE 2.2. Art. 32.Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la Région wallonne) des « régions de transition », des « régions plus développées » et « coopération territoriale - volet A, B et C » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation est également applicable pour la programmation 2021-2027 (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la Région wallonne) dans le cadre des programmes FEDER des « régions moins développées », « régions de transition », « régions plus développées » et « coopération territoriale européenne - volet A, B et C » tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne. Cette habilitation est également de mise pour le Plan de relance et de résilience ainsi que pour la réserve d'ajustement au Brexit pour lesquels des règles d'éligibilité spécifique sont définies et les dépenses traitées par le département de la Coordination des fonds structurels. Art. 33.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements et de liquidations entre le programme 048 de la division organique 14, le programme 079 de la division organique 16 et le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne. Art. 34.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre en charge de l'Economie et de la Formation, le Ministre de la Recherche et le Ministre du Budget sont habilités à transférer les crédits entre les domaines fonctionnels du programme 020 de la division organique 09 et des programmes 096, 097, 099, 110 et 114 de la division organique 18 ainsi qu'entre ces mêmes domaines fonctionnels des programmes 096, 097, 099, 110 et 114 de la division organique 18. Art. 35.La Ministre en charge de l'Energie est autorisée, à concurrence d'un maximum de 90%, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre. Art. 36.De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des CPAS et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90% de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des zones de secours, des sports et de la culture. Art. 37.Dans les limites des domaines fonctionnels concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens, les subventions en lien avec la mise en oeuvre du Plan de Relance de la Wallonie, du Plan de relance et de résilience européen et les subventions en lien avec les inondations de juillet 2021 reconnues comme calamités naturelles par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 juillet et 29 août 2021, les subventions en lien avec les conséquences de la situation géopolitique de l'Ukraine. Programme 09.012 : Conseil économique, social et environnemental de Wallonie : Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Programme 09.013 : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 09.015 : e-Wallonie-Bruxelles-Simplification : Subventions relatives à la mise en oeuvre des priorités de simplification administrative. Subventions aux institutions et associations privées relatives à la mise en oeuvre des priorités de simplification administrative. Programme 09.018 : Tourisme : Subvention au CGT pour ses dépenses de fonctionnement. Subvention à WBT pour ses dépenses de fonctionnement et de réalisation des actions de promotion. Subventions à WBT relatives à la mise en oeuvre de décisions du Gouvernement destinées à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID. Subventions relatives à la mise en oeuvre de décision du Gouvernement destinés à soutenir le secteur touristique dans le cadre de la crise COVID par l'intermédiaire du CGT. Subvention au CGT dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens. Subvention au CGT dans le cadre de la programmation 2021-2027 des Fonds structurels européens. Programme 09.019 : Relations extérieures : Subventions accordées dans un cadre bilatéral en soutien à un opérateur de Wallonie-Bruxelles, ou à un opérateur issu d'un pays de coopération prioritaire en dehors d'un projet sélectionné dans le cadre d'une session de commission mixte permanente pour l'Afrique du Sud, l'Angola, l'Argentine, l'Australie, Chypre, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Equateur, les Etats-Unis, le Guatemala, la Guinée, le Panama, le Paraguay, le Pérou, le Salvador, la Suède, la Suisse et l'Uruguay. Subventions accordées à un opérateur de Wallonie-Bruxelles dans le cadre de son internationalisation dans les domaines culturel, d'enseignement, de recherche et d'innovation : - dans le domaine culturel, sont visées les subventions accordées dans les secteurs artistiques visés à l'article 5, § 1er, du décret du 15 février 2024 relatif aux subventions accordées par Wallonie-Bruxelles International en vue de renforcer la dimension internationale des opérateurs culturels de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les subventions accordées au Théâtre des Dom's, au Théâtre Episcène, à la Librairie Wallonie-Bruxelles, à l'ADEB et au Théâtre de Liège (Prospero) ainsi que les subventions relevant du secteur des jeux vidéo; - dans le domaine de l'enseignement supérieur, les subventions sont accordées à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur (Universités, Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts) en vue de leurs actions d'internationalisation mais aussi d'information et de promotion internationales; - dans le domaine de la recherche et de l'innovation, les subventions sont accordées à : (1) l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur (Universités, Hautes écoles et Ecoles supérieures des Arts) en vue de leurs actions d'internationalisation de la recherche et d'innovation, d'activités de valorisation de la recherche;(2) l'ensemble des centres de recherche agréés de Wallonie en vue de leurs actions de valorisation de la recherche à l'international; (3) d'autres acteurs de l'innovation (ASBL (Kikk), centre de compétences (Technofutur, ... ), réseaux d'innovation (LiEU et Synhera), parcs scientifiques impliqués dans des activités de recherche et d'innovation en Wallonie-Bruxelles. Subvention à la Royale Académie Internationale d'Eté de Wallonie pour l'accueil en stage de personnes venant de Tunisie, du Sénégal, de Slovénie, du Jura ou du Bénin. Subventions accordées sous la forme de bourses à un bénéficiaire de Wallonie-Bruxelles ou étranger dans le cadre d'un programme non repris dans une commission mixte permanente : sont visées les bourses octroyées dans le cadre du programme de bourses d'excellence, de stages en organisations internationales, en entreprises ou en administrations, de stages pour jeunes entrepreneurs, des auxiliaires de langues française et étrangère, des programmes Master IN et Doc IN, des stages dans le réseau de WB à l'étranger. Sont visées également les bourses relevant d'accords interinstitutionnels avec le Brésil, la Chine ou la Roumanie et l'Académie International de La Haye. Subventions accordées aux universités organisatrices de stages d'été dans le domaine de l'apprentissage de la langue française (cours de langues française, cours de didactique de français langue étrangère, cours de français diplomatique) pour des stagiaires dont le pays ne fait pas l'objet d'un accord de coopération ou d'un accord culturel prévoyant, au niveau de sa mise en oeuvre, l'octroi de bourse pour les ressortissants du pays concerné. Subventions accordées à des étudiants de l'enseignement supérieur pour la participation à des exercices simulés de sessions/négociations internationales d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales ou dans des établissements publics internationaux et la participation à des concours de plaidoirie internationale. Subventions accordées en vue de la promotion, de la diffusion et de la sensibilisation de/à la langue française à des opérateurs publics, parapublics ou privés belges ou étrangers. Subvention accordée à l'Association des Ecoles à programme Belge à l'Etranger (AEBE). Subventions accordées dans le domaine de la jeunesse au travers du Bureau International Jeunesse, en dehors de la mise en oeuvre, en tant qu'Agence nationale, du programme européen Erasmus +, et non prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des accords culturels ou de coopération. Subventions accordées dans le domaine de la Francophonie : sont visées les subventions accordées aux institutions suivantes : Organisation internationale de la Francophonie, Assemblée parlementaire de la Francophonie, Association internationale des maires francophones (AIMF), Université de Senghor, Agence universitaire de la Francophonie, TV5 monde, Conférences des Ministres de l'Education des Etats et des Gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN), Conférence des Ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES) ainsi que des subventions à des opérateurs publics et privés pour des actions qui s'inscrivent dans le cadre de la Francophonie. Subventions accordées dans un cadre transfrontalier, en dehors de la mise en oeuvre des programmes lnterreg (France Wallonie Vlaanderen, Meuse-Rhin ou Grande Région), en faveur d'opérateurs de Wallonie-Bruxelles chargés de mission de veille, de coordination ou de préparation de projets. Subventions accordées dans un cadre multilatéral mondial. Subventions accordées après appels à projets validés par les Ministres-Présidents wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la coopération bilatérale indirecte, aux bénéficiaires mentionnés dans les règlements relatifs aux appels à projets (ONG accréditées par le ministre de la Coopération au développement belge, communes, provinces et intercommunales, syndicats, mutualités, établissements de l'enseignement supérieur de plein exercice membres de l'ARES, fédération d'entreprises ou entreprise inscrite dans une fédération, Asbl sous conditions précisées dans les règlements des appels à projets relatifs à l'éducation à la citoyenneté) pour des projets réalisés dans un des pays de coopération prioritaire. Subvention accordée au Centre National de Coopération au Développement (CNCD 11.11.11), à titre d'appui aux actions portant sur l'Education à la Citoyenneté mondiale ainsi que sur l'appui aux programmes partenaires de l'opération 11.11.11 et citoyenneté et démocratie. Subventions accordées dans le cadre de l'organisation d'un colloque par un opérateur Wallonie-Bruxelles en Fédération ou à l'étranger dont le thème s'inscrit dans la politique des relations internationales de la Fédération et de la Wallonie. Programme 09.020 : Commerce extérieur et investisseurs étrangers : Subvention à l'Agence pour le Commerce extérieur. Programme 10.001 : Fonctionnel : Soutien à la mise en place de maisons des citoyens. Programme 10.022 : Secrétariat général : Subventions octroyées à l'intervention de la Commission des Arts de Wallonie. Subventions en matière de situations de crises. Subventions aux communes en lien avec les inondations de juillet 2021. Programme 10.023 : Services de la Présidence et Chancellerie : Subvention, indemnités et soutien aux études et actions en matière de développement régional. Subventions en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie. Subvention au Mouvement Wallon pour la Qualité. Subvention en faveur d'exercices locaux de prospective. Subvention à l'asbl « Tour de la Région wallonne Organisation ». Subventions aux institutions et associations privées chargées de la concertation locale - habitat permanent. Subventions en faveur du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté. Subventions à des opérateurs privés ou publics spécialisés en vue de favoriser une meilleure connaissance des mécanismes d'importation, d'exportation et de transit d'armes. Subventions au centre de médiation des gens du voyage. Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne. Subvention en faveur de l'ASBL Domaine SOLVAY - Château de La Hulpe. Subvention en faveur d'évènements et d'activités propices à la mise en valeur du Domaine de La Hulpe. Subventions à l'Institut Jules Destrée. Subvention en faveur de la Fondation Mons 2015. Subventions aux institutions et associations publiques chargées de la concertation locale - habitat permanent. Subventions en faveur des institutions publiques oeuvrant à la promotion de la Wallonie. Subvention à la Communauté germanophone. Subventions dans le cadre de l'opérationnalisation du Plan de Lutte contre la Pauvreté. Subvention à l'Université catholique de Louvain dans le cadre de la plate-forme wallonne pour le GIEC. Subvention à l'ASBL FEDEMOT. Programme 10.024 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels : Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER. Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FSE. Dotation à l'Agence Fonds social européen. Dotation à l'Agence pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Programme 10.085 : Développement durable : Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable et de la transition écologique, en ce compris l'octroi de prix. Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social. Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable. Subventions aux secteurs privé et publics dans le cadre de la stratégie wallonne de développement durable et de la stratégie « Manger demain ». Soutien à la responsabilité sociétales des entreprises. Soutien aux initiatives promouvant une alimentation plus durable. Subventions aux associations environnementales. Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Subventions en matière d'achats publics responsables. Actions de sensibilisation au développement durable du personnel du SPW et des UAP. Actions de gestion et de suivi des performances sociales et environnementales au SPW. Dynamisation d'une mobilité plus durable au sein du SPW. Soutien à la politique de marchés publics durables ou responsables et lutte contre le dumping social. Soutien aux achats circulaires. Soutien aux investissements socialement responsables. Alliance emploi environnement recentrée. Soutien au développement des indicateurs complémentaires au PIB et au monitoring des objectifs de développement durable. Subventions diverses dans le cadre du Plan de relance, de résilience et de transition. Subventions relatives à la gestion durable du logement. Subventions au secteur privé en matière de développement durable et de transition écologique. Subventions au secteur autre que public en matière d'alimentation durable. Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (dépenses courantes). Subventions aux communes en matière de développement durable et de transition écologique. Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique. Subventions au secteur public en matière de développement durable et de transition écologique (investissements). Initiatives de toute nature en matière de développement durable et de transition écologique - intercommunales. Soutien au développement de l'échelle de performance CO2. Subventions au secteur public en matière d'alimentation durable. Subvention à l'IWEPS dans le cadre des objectifs de développement d'indicateurs synthétiques d'accès aux droits fondamentaux (ISADF). Programme 10.122 : Plan de relance de la Wallonie (PRW) et la Facilité pour la relance et la résilience européen (FRR) : Subventions et indemnités diverses. Programme 10.030 : Fonds budgétaire en matière de Loterie : Fonds budgétaire en matière de Loterie. Programme 11.001 : Fonctionnel : Subventions et indemnités au secteur autre que public. Subvention à l'ISSEP pour l'étude de la gestion énergétique des bâtiments. Programme 11.031 : Gestion du personnel : Subventions pour formations destinées aux agents du SPW et des OIP dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique régionale et organisées par l'Ecole d'Administration publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie. Subventions destinées à la formation et au développement des compétences des mandataires publics. Subventions à des Universités et visant à une meilleure formation des agents publics. Programme 14.044 : Actions et coordination des politiques de mobilité et de sécurité routière : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports. Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports. Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées. Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et les plans de déplacement et à mettre en oeuvre des actions en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité. Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la concrétisation des plans communaux de mobilité et des plans de déplacements scolaires, pour la réalisation d'aménagements favorisant les transports publics, l'intermodalité ou la sécurité des usagers faibles, ainsi que pour l'acquisition de véhicules propres et l'installation de radars. Subventions aux pouvoirs locaux pour financer toute action ou réalisation visant à améliorer la sécurité routière. Subventions aux exploitants de taxis et aux pouvoirs locaux pour l'acquisition de véhicules propres. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions aux associations environnementales. Subventions relatives à la participation de la Région à des programmes visant à améliorer la mobilité et la sécurité routière et cofinancés par l'Union européenne. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024. Subventions à des organismes étrangers en vue de promouvoir l'usage de mode de transport alternatif. Subventions aux personnes physiques permettant d'inciter à des choix de mobilité durable. Subventions aux exploitants de société de transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions aux associations représentant le secteur du transport de personnes destinées à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative en faveur de l'accessibilité au transport public. Subventions destinées à financer ou à soutenir toute initiative visant à améliorer la mobilité. Subventions à la SNCB en vue de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la mobilité active et l'intermodalité. Subventions aux pouvoirs locaux destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subventions aux communes, aux associations de communes ou aux personnes morales de droit public destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subvention à destination de l'AWSR. Programme 14.045 : Transport urbain, interurbain et scolaire : Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun. Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports. Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports. Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports. Subventions à l'OTW en vue d'exploiter le réseau et de réaliser des investissements et des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des transports en commun, la gestion des ressources humaines, la mobilité et l'intermodalité dans le transport des personnes, en ce compris les cofinancements européens. Subventions à l'OTW pour ses projets de solutions de mobilité locale. Subventions d'exploitation à des opérateurs agréés (autres que les entreprises publiques) de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Subventions d'exploitation à des opérateurs agréés (privés sans but lucratif) de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Intervention dans le cadre du préfinancement régional des projets d'infrastructures ferroviaires de la SNCB. Intervention dans le cadre du financement de la mise en oeuvre de modes de transports structurants. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan Infrastructures 2019-2024. Subventions aux communes, aux associations de communes ou aux personnes morales de droit public à l'initiative de création de solutions flexibles de mobilité locale visant à mettre en place un système intégré de transport public de personnes en Wallonie. Programme 14.046 : Aéroports et aérodromes régionaux : Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations. Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports régionaux leur permettant d'assurer des missions de service public dans le cadre de l'exploitation des aéroports. Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat. Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation. Subventions relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et d'information. Subventions en faveur d'études et d'actions d'information, de promotion ou de sensibilisation en matière d'infrastructures aéroportuaires régionales. Subvention à l'ASBL CAREX en faveur de la création d'un service de fret ferroviaire à grande vitesse connecté à la plate-forme aéroportuaire de Liège-Airport et la réalisation des équipements correspondants, y compris au titre des zones ou pays susceptibles d'être desservis par ce service. Dotation à la Sowaer pour l'accomplissement des missions déléguées spécifiques en matière de sûreté et de sécurité. Dotation complémentaire à la Sowaer pour l'accomplissement des missions de sûreté. Dotation à la SOWAER relative au service de la dette contractée pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnements et d'informations. Dotation spécifique destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la SOWAER afférent à l'exercice des missions déléguées environnementales. Programme 14.047 : Infrastructures sportives : Subventions et indemnités au secteur public et privé en rapport avec la matière des infrastructures sportives ainsi que les opérations pilotes dans ce secteur ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle. Subvention à l'ASBL Union Culturelle et Sportive Wallonne. Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps. Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques. Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière. Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes. Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière. Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de rue et le Sport de rue couvert. Subvention au groupement sportif équipe cycliste Wallonie-Bruxelles. Subvention pour des opérations d'acquisition, de construction, de rénovation et d'équipement d'infrastructures sportives dans le cadre du « Plan Piscines ». Le soutien au sport de rue. Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives. Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions défi- nies par le Gouvernement. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements et du Plan de relance, de résilience et de transition. Subventions diverses dans le cadre du projet Wallonie : Ambitions or. Programme 14.048 : Travaux subsidiés : Subventions aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, les structures funéraires, les déplacements doux et les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale. Subvention aux Pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie. Subvention aux pouvoirs locaux et au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local et de travaux de voiries. Subventions aux administrations subordonnées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan air - climat (éclairage public). Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de recherche, de sensibilisation, d'information et d'éducation ainsi que des actions en rapport avec les infrastructures routières dans le domaine des travaux subsidiés. Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel. Subventions dans le cadre du Plan Mercure, des PICverts ainsi que des Espaces Multi Services (EMS). Subvention aux intercommunales pour l'achat de bâtiments. Subventions aux communes dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux. Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, à des organismes publics ou privés dans le cadre du cofinancement des programmes européens. Subventions pour des investissements supracommunaux. Subvention en vue de l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau. Subvention à l'intercommunale IGRETEC pour l'acquisition de bâtiments. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe I. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe III. Subventions aux administrations publiques subordonnées pour des travaux et des études bénéficiant du concours du fonds européen de développement régional - programmation 2014-2020 - Axe V. Subventions aux pouvoirs publics dans le cadre de la redynamisation urbaine via la mobilité durable et le développement urbain intégré. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements. Subventions aux pouvoirs locaux et au centre régional d'aide aux communes en rapport avec l'appel à projet relatif aux équipements des zones reprises en habitat permanent. Programme 14.049 : Réseau routier, autoroutier et voies hydrauliques - Construction et entretien du réseau : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études. Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière. Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique. Subventions à l'Institut Belge de Normalisation (IBN). Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR). Subventions aux « Chemins du Rail ». Subventions au CGT pour le financement d'infrastructures routières à vocation touristique. Subventions diverses dans le cadre du Plan Wallon d'Investissements, du Plan wallon de Transition (PWT) et du Plan Infrastructures 2019-2024. Subventions à l'Association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN). Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure. Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles. Intervention de la Région en faveur d'un organisme tiers pour l'exécution de missions de dragage. Subventions de fonctionnement aux ports autonomes. Subventions aux pouvoirs locaux destinées à équiper et améliorer le réseau routier en matière de sécurité routière, d'intermodalité et de mobilité, ainsi que pour la construction et l'aménagement de pistes cyclables dans le cadre du réseau cyclable structurant régional. Subventions diverses dans le cadre du Plan de relance, de résilience et de transition. Programme 15.056 : Transversal et Coordination des politiques agricole et environnementale : Subventions en matière de travaux forestiers. Subventions pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature. Subventions pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche. Subventions dans le cadre de relations internationales, en ce compris l'achat de matériel. Subventions pour des actions et études en faveur de la promotion des intérêts de l'agriculture. Subventions aux manifestations agricoles et horticoles. Subventions pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion. Subventions au Conseil Supérieur Wallon de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de l'Alimentation. Subventions pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune. Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé environnementale et dans le cadre des missions de la Cellule permanente Environnement-Santé. Subventions octroyées à l'intervention de la Cellule Environnement-Santé, secteur public et privé. Subventions en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement. Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.). Subventions en matière de sensibilisation et de protection de la nature et de la ruralité. Subventions aux associations environnementales. Subventions et indemnités spécifiques pour l'organisation de foires et d'évènements destinés à faire connaître l'agriculture wallonne et ses produits. Programme 15.057 : Développement et étude du milieu : Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements. Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol. Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales. Subventions aux centres pilotes, aux chambres d'agricultures et comices et aux organes d'encadrement des agriculteurs. Subvention destinée à couvrir les charges de personnel et de fonctionnement de la Fédération des Services de remplacement de Wallonie asbl. Subvention accordée à REQUASUD destinée à couvrir ses charges de personnel et ses frais de fonctionnement. Subventions au Centre d'Economie rurale de Marloie (CER). Subventions à l'Association wallonne de l'Elevage. Subvention accordée à l'association VALBIOM pour l'exécution du programme FARR-WAL. Subventions à l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité (APAQ-W). Subventions au Centre wallon de Recherches Agronomiques de Gembloux (CRA- W). Subventions en matière agricole et agro-alimentaire. Subventions aux centres de références et d'expérimentation. Subventions à des recherches scientifiques et techniques. Subventions pour des travaux de construction, d'agrandissement ou de transformation d'abattoirs publics, d'abattoirs offrant un service d'intérêt économique générale (SIEG). Subventions et primes octroyées pour l'amélioration de la qualité des animaux et produits animaux. Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) ou à l'AB-Reoc (Association belge de recherche et d'expertise des organisations de consommateurs). Subvention à l'ASBL « Centre européen du cheval de Mont-le-Soie ». Subventions aux organismes chargés de missions de vulgarisation, d'encadrement et de promotion. Subventions aux organismes s'occupant de précarité en agriculture. Subventions encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du Programme de Développement rural. Subvention à la Cellule de la Qualité des Produits fermiers (C.Q.P.F.). Subvention aux organismes de conseils intervenant dans le cadre du Système de Conseil agricole (SCA). Subvention à la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux. (Gembloux Agro Bio Tech) Subvention aux associations et organismes privés en matière agricole et agro-alimentaire. Subventions et indemnités spécifiques en matière de développement et d'étude du milieu naturel et agricole. Subventions à l'Institut scientifique de Service Public (ISSEP). Subventions diverses dans le cadre du plan de relance, de résilience et de transition. Subvention à l'ISSeP dans le cadre du Plan Bien-Etre. Programme 15.058 : Aides à l'Agriculture : Subventions aux halls relais agricoles. Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles - Division « Fonds wallon des calamités agricoles ». Dotation à l'Organisme Payeur. Aides régionales aux éleveurs, aux producteurs et aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers. Aide exceptionnelle en faveur de l'agriculture. Indemnités en faveur des pisciculteurs pour dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables. Aide exceptionnelle dans le cadre de la grippe aviaire. Aides régionales aux agriculteurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation. Aides exceptionnelles (subvention 100% RW). Programme 15.059 : Bien-être animal : Subventions dans le domaine de la recherche en bien-être des animaux. Subventions dans le domaine de la protection et du Bien-être animal. Soutien à des initiatives belges menées dans le domaine de la protection et du Bien-être animal. Subvention en investissement aux pouvoirs locaux et zones de secours pour la lutte contre la maltraitance animale et le sauvetage d'animaux. Programme 15.060 : Nature, Forêt, Chasse-pêche : Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation. Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers. Subventions aux facultés agronomiques pour développer la recherche forestière. Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature. Subventions à diverses associations et personnes privées ou publiques pour des actions en faveur de la biodiversité. Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et publique. Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature. Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées. Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature. Subventions aux organismes agréés en matière de sensibilisation de la nature. Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales. Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs. Subventions destinées au développement de la pisciculture. Subventions au secteur autre que public pour l'acquisition, l'aménagement ou la construction de maisons de la pêche. Subventions aux Conseils cynégétiques. Subventions et indemnités compensatoires dans le cadre de Natura 2000. Subvention à l'Office économique wallon du Bois. Subvention en matière de dynamisation de la gestion forestière. Contribution au fonctionnement du Secrétariat national des espèces exotiques invasives. Subventions en investissement au secteur de l'aquaculture. Intervention exceptionnelle en faveur du secteur forestier. Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière d'espaces verts. Subventions aux secteurs publics et autre que public dans le cadre de la Semaine de l'Arbre. Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour l'acquisition de matériel affecté à l'entretien des parcs et jardins historiques. Subventions aux propriétaires et aux ASBL de gestion des parcs et jardins historiques pour la mise en place de partenariats avec les écoles d'horticulture et sylviculture. Subventions en matière d'espaces verts. Subventions dans le cadre de la Peste Porcine Africaine. Subventions dans le cadre de la lutte contre le scolyte. Subventions diverses dans le cadre du plan de Relance, de résilience et de transition. Subventions diverses dans le cadre de la régénération des forêts résilientes. Programme 15.061 : Espace rural et naturel : Subventions à la Fondation Rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre. Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la « Directive Nitrate ». Subvention au GREOVA et à la FGW pour leurs actions en matière de développement rural. Subventions à des personnes physiques et à des organismes privés ou publics pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural, le remembrement et la gestion de l'espace rural. Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions, des initiatives ou des opérations de sensibilisation à la vie rurale, de connaissance de la ruralité, de développement rural et de gestion de l'espace rural. Subventions pour des opérations pilotes transcommunales de développement rural. Subventions pour des opérations originales et novatrices en matière de développement rural. Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural. Subventions et indemnités spécifiques en matière agricole et agro-alimentaire. Subventions au secteur autre que public pour la réalisation de travaux en vue de la restauration des habitats aquatiques, en ce compris la restauration de la libre circulation du poisson et les études nécessaires à ces travaux. Subventions à l'UCL et à l'Ulg-Gembloux Agro-Bio Tech dans le cadre de la cellule de gestion intégrée sol érosion ruissellement (GISER). Dépenses de toute nature relative à la représentation à la Grande Région. Subventions au secteur autre que public en matière de développement rural et de cours d'eau en ce compris la plaine alluviale. Subventions pour la création d'espaces de co-working et de bureaux partagés en zones rurales. Subventions aux pouvoirs publics pour des travaux d'amélioration de la voirie agricole et l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement. Subventions diverses dans le cadre de la régénération des forêts résilientes. Subventions à des personnes physiques, à des organismes privés ou publics pour des actions en lien avec la gestion intégrée sol érosion ruissellement, dont à l'UCL et à l'Ulg-Gembloux Agro-Bio Tech. Programme 15.062 : Prévention et Protection : Air, Eau, Sol : Subventions à des organismes privés pour des actions en rapport avec le phénomène Nimby. Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements. Subventions aux comités de rivière pour financer la convention d'étude du contrat de rivière. Subventions et indemnités spécifiques en matière de gestion de l'espace rural. Subventions à l'encadrement des méthodes agro-environnementales. Aides pour la mesure 10 du programme agri-environnement. Subventions dans le cadre de la stratégie intégrale sécheresse. Subventions pour la …