Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 12 JANVIER 1973. - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 21 mars 1973), telle qu'elles ont été modifiées successivement par : - la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande (Moniteur belge du 14 juillet 1973); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974); - la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer1 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 24 décembre 1974); - la loi du 5 juillet 1976 apportant des modifications à la législation électorale (Moniteur belge du 29 juillet 1976); - la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 5 août 1976); - la loi du 13 juin 1979 complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 15 juin 1979); - la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980); - la loi du 6 mai 1982 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 18 mai 1982); - la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 28 juillet 1983); - la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer9 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984); - la loi du 3 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales (Moniteur belge du 22 décembre 1984); - la loi du 10 mai 1985 relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 12 juin 1985); - la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise (Moniteur belge du 26 septembre 1987); - la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 7 janvier 1989); - la loi du 16 juin 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer2 portant diverses réformes institutionnelles (Moniteur belge du 17 juin 1989); - la loi du 4 juillet 1989 modifiant l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 25 juillet 1989); - la loi du 17 octobre 1990 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat (Moniteur belge du 13 novembre 1990, err. du 11 décembre 1990); - la loi du 19 juillet 1991 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'introduire un référé administratif et portant création d'un emploi de greffier-informaticien (Moniteur belge du 12 octobre 1991, err. du 21 novembre 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 15 octobre 1991 complétant l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 9 janvier 1992); - loi du 22 décembre 1992 modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 4 mars 1993); - la loi du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 8 mai 1993); - la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 21 mai 1993); - la loi du 24 mars 1994 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 17 mai 1994); - la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale (Moniteur belge du 16 juillet 1994); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 29 avril 1995); - la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 20 août 1996, err. du 8 octobre 1996); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 16 octobre 1997); - la loi du 12 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999000140 source ministere de l'interieur Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 18 mars 1999); - la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999000253 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 1er mai 1999); - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 18 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2000 pub. 20/05/2000 numac 2000000351 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 20 mai 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000403 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 18 avril 2001); - la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 16/03/2002 numac 2002000212 source ministere de l'interieur Loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat fermer sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 16 mars 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer0 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer0 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 14 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer1 modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 23 janvier 2003); - la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer2 modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 14 mai 2003); - la loi du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer3 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 13 octobre 2005); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer5 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer4 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer6 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer7 modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer8 modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 8 juin 2007); Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 12. JANUAR 1973 - Koordinierte Gesetze über den Staatsrat TITEL I - Einrichtung Artikel 1 - [Der Staatsrat umfasst eine Gesetzgebungsabteilung und eine [Verwaltungsstreitsachenabteilung].] [Art. 1 ersetzt durch Art. 107 § 1 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] TITEL II - Zuständigkeit der Gesetzgebungsabteilung Art. 2 - [§ 1 - Die Gesetzgebungsabteilung gibt ein mit Gründen versehenes Gutachten ab über den Text [aller Entwürfe beziehungsweise Vorschläge von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen] und der Abänderungsanträge zu diesen Entwürfen und Vorschlägen, die ihr [vom Präsidenten des Senats, der Abgeordnetenkammer, [eines Gemeinschafts- oder Regionalparlaments][, der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise der Vereinigten Versammlung, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind,]] vorgelegt werden. [Bezieht sich der Begutachtungsantrag auf einen Gesetzentwurf beziehungsweise Gesetzesvorschlag oder auf Abänderungsanträge zu solchen Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen, untersucht die Gesetzgebungsabteilung von Amts wegen, ob der vorgelegte Text in Artikel 74, 77 oder 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheiten betrifft.] § 2 - [Der Präsident einer der in § 1 genannten Versammlungen muss Gesetzes-, Dekret- beziehungsweise Ordonnanzvorschläge und Abänderungsanträge zu Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen zur Begutachtung vorlegen, wenn mindestens ein Drittel der Mitglieder der betreffenden Versammlung dies auf die in der Geschäftsordnung bestimmte Weise beantragt.] § 3 - [Der Präsident des Senats, der Abgeordnetenkammer oder [des Parlaments] beziehungsweise der Vereinigten Versammlung, die in Artikel 1 beziehungsweise 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind, muss Gesetzes- beziehungsweise Ordonnanzvorschläge und Abänderungsanträge zu Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen zur Begutachtung vorlegen, wenn die Mehrheit der Mitglieder einer Sprachgruppe der betreffenden Versammlung dies auf die in der Geschäftsordnung bestimmte Weise beantragt.]] [§ 4 - Der Präsident der Abgeordnetenkammer beziehungsweise des Senats muss ebenfalls Gesetzentwürfe, Gesetzesvorschläge oder bei einer ersten Abstimmung angenommene Abänderungsanträge zu Gesetzentwürfen beziehungsweise Gesetzesvorschlägen zur Begutachtung vorlegen, wenn dies gemäss Artikel 16 des Gesetzes vom 6. April 1995 zur Einrichtung des in Artikel 82 der Verfassung vorgesehenen parlamentarischen Konzertierungsausschusses und zur Abänderung der koordinierten Gesetze über den Staatsrat beantragt wird. [Art. 2 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989), Art. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 12 Nr. 1 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995); § 2 ersetzt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 3 ersetzt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und abgeändert durch Art.12 Nr. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995)] Art. 3 - [§ 1 - [Abgesehen von den mit besonderen Gründen versehenen Dringlichkeitsfällen und mit Ausnahme der Entwürfe, die sich auf Haushaltspläne, Rechnungen, Anleihen, Domanialverrichtungen und das Armeekontingent beziehen, legen die Minister, [die Mitglieder der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und die Mitglieder des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise die Mitglieder des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind], jeder für seinen Bereich, der Gesetzgebungsabteilung den Text aller Vorentwürfe von Gesetzen, Dekreten beziehungsweise Ordonnanzen und aller Entwürfe von Erlassen mit Verordnungscharakter zu einer mit Gründen versehenen Begutachtung vor. [Im Begutachtungsantrag wird der Name des Beauftragten des Ministers beziehungsweise des vom Minister bezeichneten Beamten angegeben, der der Gesetzgebungsabteilung dienliche Erläuterungen geben kann.] Gutachten und Vorentwurf werden der Begründung zu Entwürfen von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen beigefügt. Das Gutachten wird dem Bericht an den König, [an die Regierung, an das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission] beziehungsweise an das Vereinigte Kollegium beigefügt. Entwürfe von Ordonnanzen und Erlassen [der Regierung] der Region Brüssel-Hauptstadt oder des Vereinigten Kollegiums, die Zuständigkeiten der Brüsseler Agglomeration, der Französischen Gemeinschaftskommission oder der Flämischen Gemeinschaftskommission betreffen, müssen der Gesetzgebungsabteilung nicht zur Begutachtung vorgelegt werden.] [Was das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission betrifft, werden der Gesetzgebungsabteilung ausschliesslich Erlasse, die sich auf die gemäss Artikel 138 der Verfassung übertragenen Angelegenheiten beziehen, zur Begutachtung vorgelegt.] § 2 - Wird für den [Vorentwurf eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz] die Dringlichkeit geltend gemacht, so ist das Gutachten der Gesetzgebungsabteilung jedoch erforderlich und bezieht sich auf die Frage, ob der Vorentwurf Angelegenheiten betrifft, die je nach Fall in den Zuständigkeitsbereich des Staates, der Gemeinschaft oder der Region fallen. [Wird die Dringlichkeit für den Vorentwurf eines Gesetzes geltend gemacht, so bezieht sich das Gutachten der Gesetzgebungsabteilung ebenfalls auf die Frage, ob der betreffende Text eine in Artikel 74, 77 oder 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit betrifft.] § 3 - Wenn die Gesetzgebungsabteilung der Ansicht ist, dass [ein Vorentwurf beziehungsweise Vorschlag eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz] oder ein Abänderungsantrag beziehungsweise der Entwurf eines Abänderungsantrags die Zuständigkeit des Staates, der Gemeinschaft beziehungsweise der Region überschreitet, wird der betreffende Vorentwurf, Vorschlag beziehungsweise Abänderungsantrag an den in Artikel 31 des ordentlichen Gesetzes vom 9. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Konzertierungsausschuss verwiesen. § 4 - Der Konzertierungsausschuss gibt binnen vierzig Tagen gemäss dem Konsensverfahren seine Stellungnahme zur Frage der Zuständigkeitsüberschreitung ab; diese Stellungnahme ist mit Gründen versehen. Ist der Konzertierungsausschuss der Ansicht, dass eine Zuständigkeitsüberschreitung vorliegt, fordert er je nach Fall [[die Föderalregierung, die zuständige Gemeinschafts- beziehungsweise Regionalregierung, das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission] oder das Vereinigte Kollegium] auf, den Vorentwurf zu berichtigen oder bei der Versammlung, die mit dem Vorentwurf beziehungsweise Vorschlag befasst ist, die von ihm bestimmten Abänderungsanträge, die dieser Zuständigkeitsüberschreitung ein Ende bereiten, einzureichen.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980); § 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 4. Juli 1989 (B.S. vom 25. Juli 1989); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 bis 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996);§ 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 Nr. 5 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 17 Nr. 3 des G. vom 6. april 1995 (B.S. vom 29. April 1995); § 3 abgeändert durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 Nr. 4 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und Art. 3 Nr. 6 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] [Art. 3bis - § 1 - Entwürfe Königlicher Erlasse, die geltende Gesetzesbestimmungen aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen können, werden der Gesetzgebungsabteilung zu einer mit Gründen versehenen Begutachtung vorgelegt. Dieses Gutachten wird zusammen mit dem Bericht an den König und dem betreffenden Königlichen Erlass veröffentlicht. Erlass, Gutachten, Bericht an den König und Text des Erlassentwurfs, der der Gesetzgebungsabteilung zur Begutachtung vorgelegt worden ist, werden vor ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt dem Präsidenten der Abgeordnetenkammer und dem Präsidenten des Senats übermittelt. § 2 - Für die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Entwürfe Königlicher Erlasse kann die in Artikel 3 § 1 erwähnte Dringlichkeit nicht geltend gemacht werden.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art.4 - [Minister, [die Mitglieder der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und Mitglieder des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind], können, jeder für seinen Bereich, für alle Vorschläge von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen und für alle Abänderungsträge zu Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen ein mit Gründen versehenes Gutachten der Gesetzgebungsabteilung beantragen. Gegebenenfalls ist Artikel 3 §§ 3 und 4 auf dieses Gutachten anwendbar.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art. 5 - Der für die Arbeit zuständige Minister kann bei der Gesetzgebungsabteilung ein Gutachten über einen Entwurf eines Königlichen Erlasses zur Verbindlicherklärung eines kollektiven Arbeitsabkommens beantragen, das innerhalb einer Frist abzugeben ist, die fünfzehn Tage nicht unterschreiten darf. Art. 6 - [Der Premierminister, [die Präsidenten der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und die Vorsitzenden des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind], können, jeder für seinen Bereich, die Gesetzgebungsabteilung beauftragen, Vorentwürfe von Gesetzen, Dekreten, Ordonnanzen, Erlassen, Verordnungen oder Abänderungsanträgen, deren Sachgebiet und Gegenstand sie festlegen, abzufassen.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] [Art. 6bis - Der Premierminister, die Präsidenten [der gesetzgebenden Versammlungen], die Präsidenten der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und die Vorsitzenden des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission und des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind, können, jeder für seinen Bereich, durch Vermittlung des Ersten Präsidenten das Koordinationsbüro mit der Koordinierung, Kodifizierung oder Vereinfachung der von ihnen bestimmten Rechtsvorschriften beauftragen. Das Koordinationsbüro legt seinen Entwurf der Gesetzgebungsabteilung vor, die ihn zusammen mit ihrem mit Gründen versehenen Gutachten an den Premierminister, den betreffenden Präsidenten beziehungsweise den betreffenden Vorsitzenden weiterleitet.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996);Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997)] TITEL III - Zuständigkeit der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] [Überschrift von Titel III abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 7 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] [...] befindet in den in vorliegendem Gesetz und in den besonderen Gesetzen erwähnten Fällen im Wege von Entscheiden. [Art. 7 abgeändert durch Art. 2 und 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] KAPITEL I - Mit Gründen versehene Gutachten Art. 8 - 10 - [...] [Art. 8 bis 10 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] KAPITEL II - Entscheide Art. 11 - Ist kein anderes Rechtsprechungsorgan zuständig, befindet die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] nach Billigkeit und unter Berücksichtigung aller Umstände öffentlichen und privaten Interesses im Wege von Entscheiden über Klagen auf Ersetzung der aussergewöhnlichen, von einer Verwaltungsbehörde verursachten moralischen oder materiellen Schäden. Schadenersatzklagen sind erst dann zulässig, wenn die betreffende Verwaltungsbehörde einen Antrag auf Schadenersatz ganz oder teilweise abgewiesen hat beziehungsweise es versäumt hat, binnen sechzig Tagen darüber zu befinden. [Art. 11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 12 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] entscheidet im Wege von Entscheiden bei Schwierigkeiten in Bezug auf die jeweilige Zuständigkeit der Provinzialbehörden, Gemeindebehörden oder öffentlichen Einrichtungen. [...] Sie kann von jeder betroffenen Verwaltungsbehörde mit diesen Schwierigkeiten befasst werden. [Art. 12 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 39 Abs. 3 des G. vom 10. Juli 1973 (B.S. vom 14. Juli 1973) und aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art. 13 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden über Beschwerden zur Vermeidung beziehungsweise Aufhebung von Gegensätzen zwischen Entscheidungen der administrativen Rechtsprechungsorgane, für die sie zuständig ist. [Art. 13 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) Art. 14 - [§ 1 - [Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden über Nichtigkeitsklagen wegen Verletzung entweder wesentlicher oder unter Androhung der Nichtigkeit auferlegter Formvorschriften, wegen Befugnisüberschreitung oder wegen Befugnismissbrauch, die eingeleitet werden gegen Akte und Verordnungen: 1. der verschiedenen Verwaltungsbehörden, 2.der gesetzgebenden Versammlungen oder ihrer Organe, einschliesslich der bei diesen Versammlungen eingerichteten Ombudsdienste, des Rechnungshofes, des Schiedshofes, des Staatsrates, der administrativen Rechtsprechungsorgane, der Organe der rechtsprechenden Gewalt und des Hohen Justizrates, in Bezug auf öffentliche Aufträge und Personalmitglieder. Artikel 159 der Verfassung findet ebenfalls Anwendung auf die unter Nr. 2 erwähnten Akte und Verordnungen.] § 2 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden über Kassationsbeschwerden gegen die von administrativen Rechtsprechungsorganen in letzter Instanz gefassten Entscheidungen in Streitsachen wegen Verletzung des Gesetzes beziehungsweise wesentlicher oder unter Androhung der Nichtigkeit auferlegter Formvorschriften. In diesem Fall erkennt sie nicht in der Sache selbst. § 3 - Muss eine Verwaltungsbehörde eine Entscheidung treffen und hat sie nach Ablauf einer viermonatigen Frist, nachdem der Interessehabende ihr eine entsprechende Aufforderung notifiziert hat, keine Entscheidung getroffen, gilt das Stillschweigen der Behörde als Abweisungsentscheidung, gegen die Beschwerde eingelegt werden kann. Diese Bestimmung beeinträchtigt nicht die Sonderbestimmungen, in denen eine andere Frist vorgesehen ist oder die mit dem Stillschweigen der Verwaltungsbehörde andere Folgen verbinden.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 8. Juni 2007);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 14bis - Für die Anwendung von Artikel 14 gelten als wesentliche Formvorschriften: Konzertierung, Einbeziehung, Auskunftserteilung, Stellungnahmen, gleich lautende Stellungnahmen, Vereinbarungen, gemeinsame Vereinbarungen mit Ausnahme der in Artikel 92bis des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Zusammenarbeitsabkommen und Vorschläge, die die Beziehungen zwischen Staat, Gemeinschaften und Regionen betreffen und die durch die Gesetze oder aufgrund der Gesetze zur Ausführung [der Artikel 39, 127 § 1, 128 § 1, 129 § 1, 130 § 1, 135, 136 Absatz 1, 140, [...], 175, 176 und 177 der Verfassung] vorgesehen sind. Was die in Artikel 63 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Angelegenheiten betrifft, können natürliche und juristische Personen mit Ausnahme des Staates, der Gemeinschaften, der Regionen und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission die Verletzung der in vorangehendem Absatz erwähnten Formvorschriften jedoch nicht geltend machen.] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989);Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 2 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997)] [Art. 14ter - Wenn die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] es für nötig erachtet, gibt sie im Wege einer allgemeinen Verfügung die Wirkungen der für nichtig erklärten Verordnungsbestimmungen an, die als endgültig zu betrachten sind oder die für die von ihr festgelegte Frist vorläufig aufrechterhalten werden.] [Art. 14ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 15 - Für administrative Rechtsprechungsorgane, an die der Staatsrat eine Sache infolge eines Nichtigkeitsentscheids verwiesen hat, sind diese Entscheide, was die darin entschiedenen Rechtsfragen betrifft, verbindlich. Art. 16 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden: 1. [über letztinstanzliche Beschwerden in Wahlangelegenheiten, die [in Titel IV des Grundlagengesetzes vom 19.Oktober 1921 über die Provinzialwahlen,] in den Titeln V und VI des Gemeindewahlgesetzes und den Bestimmungen, die sich darauf beziehen, [und in Artikel 33 des Gesetzes vom 26. Juli 1971 zur Organisation der Agglomerationen und der Gemeindeföderationen] vorgesehen sind,] 2. [...] 3. über Beschwerden, die in den Artikeln 15 und 19 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Unterstützungskommissionen gewährten Hilfeleistungen vorgesehen sind, 4. [über die in den Artikeln 18, 21 und 22 des Grundlagengesetzes über die öffentlichen Sozialhilfezentren vorgesehenen Beschwerden,] [5.über die in Artikel 151 Absatz 3 des Gemeindegesetzes erwähnten Streitfälle,] [6. über Beschwerden, die in den Artikeln 18quater und 21ter des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes erwähnt sind,] [7. über Anträge, die in Anwendung von Artikel 15ter des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien eingereicht werden.] [Art. 16 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 147 des G. vom 5. Juli 1976 (B.S. vom 29. Juli 1976) und abgeändert durch Art.29 des G. vom 21. August 1987 (B.S. vom 26. September 1987) und Art. 36 des G. vom 7. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 144 des G. vom 8. Juli 1976 (B.S. vom 5. August 1976);einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 3. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. April 2001 (B.S. vom 18. April 2001); einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005)] [Art. 16bis - [...]] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 12. Februar 1999 (B.S. vom 18. März 1999) und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005)] [KAPITEL III - [Administratives Eilverfahren ]] [Unterteilung Kapitel III eingefügt durch Art. 15 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991)] [Abschnitt 1 - Aussetzung] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991)] Art. 17 - [§ 1 - Kann ein Akt oder eine Verordnung einer Verwaltungsbehörde aufgrund von [Artikel 14 §§ 1 und 3] für nichtig erklärt werden, kann der Staatsrat als einziger die Aussetzung ihrer Ausführung anordnen. [Unbeschadet des Artikels 90 §§ 2 und 3 wird die Aussetzung nach Anhörung oder ordnungsgemässer Ladung der Parteien durch einen mit Gründen versehenen Entscheid des Präsidenten der befassten Kammer oder des von ihm zu diesem Zweck bestimmten Staatsrates angeordnet.] [In Fällen äusserster Dringlichkeit kann die Aussetzung vorläufig - ohne Anhörung der Parteien oder bestimmter Parteien - angeordnet werden. In diesem Fall werden die Parteien durch den Entscheid, in dem die vorläufige Aussetzung angeordnet wird, innerhalb dreier Tage vor die Kammer geladen, die über die Bestätigung der Aussetzung befindet.] Der Präsident der Kammer beziehungsweise der von ihm bestimmte Staatsrat, der die vorläufige Aussetzung angeordnet hat, darf nicht in der Kammer tagen, die über [die Bestätigung] der Aussetzung befindet. [Beantragt der Kläger die Aussetzung der Ausführung, hat er die Wahl zwischen einer Aussetzung in äusserster Dringlichkeit oder einer gewöhnlichen Aussetzung. Unter Androhung der Unzulässigkeit darf er weder gleichzeitig noch im Anschluss Absatz 3 erneut anwenden oder in dem in § 3 erwähnten Antrag erneut die Aussetzung beantragen. In Abweichung von Absatz 5 und unbeschadet von § 3 hindert die Abweisung des Aussetzungsantrags im Verfahren der äussersten Dringlichkeit den Kläger nicht daran, später einen Aussetzungsantrag gemäss dem gewöhnlichen Verfahren einzureichen, sofern dieser Aussetzungsantrag in äusserster Dringlichkeit abgewiesen worden ist, weil die äusserste Dringlichkeit nicht ausreichend nachgewiesen wurde.] § 2 - Die Aussetzung der Ausführung kann nur angeordnet werden, wenn triftige Gründe zur Rechtfertigung der Erklärung der Nichtigkeit des angefochtenen Akts oder der angefochtenen Verordnung geltend gemacht werden, und unter der Voraussetzung, dass die unmittelbare Ausführung des Akts oder der Verordnung einen schwer wiedergutzumachenden ernsthaften Nachteil verursachen kann. Gegen die aufgrund der Paragraphen 1 und 2 erlassenen Entscheide kann weder Einspruch noch Dritteinspruch [noch Revision] eingelegt werden. Entscheide, durch die die Aussetzung angeordnet wird, können auf Antrag der Parteien widerrufen oder geändert werden. § 3 - [Ausser in Fällen äusserster Dringlichkeit müssen Aussetzungsantrag und Nichtigkeitsklage in ein und demselben Akt eingereicht werden.] [In der Überschrift der Antragschrift muss angegeben werden, dass entweder nur eine Nichtigkeitsklage oder ein Aussetzungsantrag und eine Nichtigkeitsklage eingereicht werden. Wenn diese Formvorschrift nicht erfüllt ist, wird davon ausgegangen, dass die Antragschrift nur eine Nichtigkeitsklage beinhaltet. Nachdem eine Nichtigkeitsklage eingeleitet worden ist, ist die spätere Einreichung eines Aussetzungsantrags nicht mehr zulässig, unbeschadet der dem Kläger offenstehenden Möglichkeit, auf die in vorliegendem Artikel erwähnte Weise innerhalb der Beschwerdefrist eine neue Nichtigkeitsklage einzureichen, der ein Aussetzungsantrag beigefügt ist.] Die Klage enthält eine Darlegung der Klagegründe und Sachverhalte, die dem Einreicher zufolge die Anordnung der Aussetzung oder gegebenenfalls von vorläufigen Massnahmen rechtfertigen. Aussetzung und andere vorläufige Massnahmen, die eventuell vor Einleitung der Klage auf Nichtigerklärung des Akts oder der Verordnung angeordnet worden sind, werden vom Kammerpräsidenten [oder von dem von ihm bestimmten Staatsrat], der sie erlassen hat, sofort aufgehoben, wenn er feststellt, dass innerhalb der in der Verfahrensordnung festgelegten Frist keine Nichtigkeitsklage mit den Klagegründen eingeleitet worden ist, die sie gerechtfertigt hatten. § 4 - [Der Kammerpräsident oder der von ihm bestimmte Staatsrat] befindet innerhalb fünfundvierzig Tagen über Aussetzungsanträge. Wenn die Aussetzung angeordnet worden ist, wird innerhalb sechs Monaten nach Verkündung des Entscheids über die Nichtigkeitsklage befunden. [In der in Artikel 30 erwähnten Verfahrensordnung legt der König die Fälle fest, in denen das bestimmte Mitglied des Auditorats, nachdem durch Zwischenentscheid über den Aussetzungsantrag befunden worden ist, keinen neuen Bericht erstellen muss, und bestimmt die diesbezüglich einzuhaltenden Regeln.] [§ 4bis - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] kann nach einem vom König festgelegten beschleunigten Verfahren den Akt oder die Verordnung, deren Aussetzung beantragt wird, für nichtig erklären, wenn die Gegenpartei oder Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben, innerhalb dreissig Tagen ab Notifizierung des Entscheids, durch den die Aussetzung angeordnet oder die vorläufige Aussetzung bestätigt wird, nicht die Fortsetzung des Verfahrens beantragt haben.] [§ 4ter - In Bezug auf die klagende Partei gilt eine Vermutung der Verfahrensrücknahme, wenn die Partei nach Abweisung des Antrags auf Aussetzung eines Akts oder einer Verordnung nicht innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab Notifizierung des Entscheids die Fortsetzung des Verfahrens beantragt.] § 5 - Durch den Entscheid, in dem die Aussetzung beziehungsweise die vorläufige Aussetzung der Ausführung eines Akts oder einer Verordnung angeordnet wird, kann der betreffenden Behörde auf Antrag der klagenden Partei ein Zwangsgeld auferlegt werden. In diesem Fall findet Artikel 36 §§ 2 bis 4 Anwendung. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das auf die Festlegung des Zwangsgeldes anwendbare Verfahren. § 6 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren in Bezug auf die in vorliegendem Artikel vorgesehenen Anträge. In Bezug auf die Behandlung von Anträgen auf Aussetzung der Ausführung, die offensichtlich unzulässig beziehungsweise offensichtlich unbegründet sind, können spezifische Regeln festgelegt werden. Für den Fall, dass die Aussetzung der Ausführung angeordnet wird, kann ebenfalls ein spezifisches Verfahren für die Behandlung zur Sache festgelegt werden. Falls die Aussetzung der Ausführung wegen Befugnismissbrauch angeordnet wird, wird die Sache an die Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verwiesen. [...] Wenn die Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] den angefochtenen Akt beziehungsweise die angefochtene Verordnung nicht für nichtig erklärt, wird die Aussetzung sofort unwirksam. In diesem Fall wird die Sache zwecks Behandlung anderer eventuell vorgebrachter Klagegründe an die Kammer verwiesen, die ursprünglich damit befasst war.] [§ 7 - Wenn die Kammer, die zuständig ist, um in der Sache selbst zu befinden, den Akt oder die Verordnung, die Gegenstand der Beschwerde sind, nicht für nichtig erklärt, kann sie die angeordnete Aussetzung aufheben oder widerrufen.] [Art. 17 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), wieder aufgenommen durch Art. 15 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art. 6 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 11 Nr. 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 5 und 6 eingefügt durch Art. 6 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 Abs. 5 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 11 Nr. 4 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 Nr. 5 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 4bis eingefügt durch Art. 11 Nr. 6 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996, Err. vom 8. Oktober 1996) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 4ter eingefügt durch Art. 11 Nr. 7 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 5 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 6 Abs. 3 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 7 eingefügt durch Art. 11 Nr. 9 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] [Abschnitt 2 - Vorläufige Massnahmen] [Unterteilung Abschnitt 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991)] Art. 18 - [Wenn der Staatsrat gemäss Artikel 17 mit einem Antrag auf Aussetzung eines Akts beziehungsweise einer Verordnung befasst wird, kann er als einziger vorläufig und unter den in Artikel 17 § 2 Absatz 1 vorgesehenen Bedingungen alle notwendigen Massnahmen anordnen, um die Interessen der Parteien oder Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben, zu wahren, mit Ausnahme der Massnahmen, die sich auf bürgerliche Rechte beziehen. Diese Massnahmen werden nach Anhörung oder ordnungsgemässer Ladung der Parteien durch einen mit Gründen versehenen Entscheid [des Präsidenten der Kammer, die zuständig ist, um in der Sache selbst zu befinden, oder des von ihm zu diesem Zweck bestimmten Staatsrates] angeordnet. [In Fällen äusserster Dringlichkeit können vorläufige Massnahmen ohne Anhörung der Parteien oder bestimmter Parteien angeordnet werden. In diesem Fall werden die Parteien durch den Entscheid, in dem die vorläufigen Massnahmen angeordnet werden, aufgefordert, innerhalb dreier Tage vor der Kammer zu erscheinen, die über die Aufrechterhaltung noch nicht ausgeführter Massnahmen befindet.] Der Präsident der Kammer beziehungsweise der von ihm bestimmte Staatsrat, der die Massnahmen angeordnet hat, darf nicht in der Kammer tagen, die über die Aufrechterhaltung dieser Massnahmen befindet. Artikel 17 § 2 Absatz 2 und 3 [und § 5] findet Anwendung auf die aufgrund des vorliegenden Artikels erlassenen Entscheide. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren in Bezug auf die in vorliegendem Artikel erwähnten vorläufigen Massnahmen.] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), wieder aufgenommen durch Art. 15 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991); Abs. 2 abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996, Err. vom 8. Oktober 1996); Abs. 3 ersetzt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); Abs. 5 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 22. Dezember 1992 (B.S. vom 4. März 1993)] TITEL IV - [...] [Titel IV aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] TITEL V - Verfahren KAPITEL I - Verfahren vor der [Verwaltungsstreitsachenabteilung ] [Überschrift von Kapitel I abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 19 - In den Artikeln 11, 12, 13, 14 und 16 [Nr. 1 bis 6] erwähnte [Klagen, Schwierigkeiten, Nichtigkeitsklagen und Kassationsbeschwerden] können von jeder Partei, die einen Nachteil oder ein Interesse nachweist, vor die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] gebracht werden und werden der Abteilung schriftlich und in den vom König festgelegten Formen und Fristen vorgelegt. [Verjährungsfristen für die in [Artikel 14 § 1] erwähnten Klagen setzen nur ein, wenn in der von der Verwaltungsbehörde ausgehenden Notifizierung des Akts oder der Entscheidung mit individueller Tragweite diese Klagen und die einzuhaltenden Formen und Fristen erwähnt sind.] [Ist diese Bedingung nicht erfüllt, setzen die Verjährungsfristen vier Monate, nachdem dem Betreffenden der Akt oder die Entscheidung mit individueller Tragweite zur Kenntnis gebracht worden ist, ein.] [[Die Parteien dürfen sich von Rechtsanwälten, die im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer oder in der Praktikantenliste eingetragen sind, und gemäss den Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches von Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates der Europäischen Union, die den Beruf eines Rechtsanwalts ausüben dürfen, vertreten oder beistehen lassen.] Unter den Bedingungen, die in den in Artikel 30 vorgesehenen Königlichen Erlassen zu bestimmen sind, haben Rechtsanwälte immer das Recht, die Akte bei der Kanzlei einzusehen und einen Ergänzungsschriftsatz einzureichen.] [Kassationsbeschwerde kann nicht ohne den Beistand einer in Absatz 3 erwähnten Person, die die Antragschrift unterzeichnen muss, eingereicht werden.] [Art. 19 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999), Art. 4 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005) und Art.227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 (früherer Absatz 2) ersetzt durch Art. 1 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18. Mai 1982) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 20 - [§ 1 - In Artikel 14 § 2 erwähnte Kassationsbeschwerden werden nur behandelt, wenn sie in Anwendung von § 2 für annehmbar erklärt worden sind. § 2 - Kassationsbeschwerden unterliegen unmittelbar nach ihrer Eintragung in die Liste und nach Einsicht in die Antragschrift und die Verfahrensakte unverzüglich einem Annahmeverfahren. Kassationsbeschwerden, für die der Staatsrat unzuständig ist oder deren Behandlung nicht seiner Gerichtsbarkeit unterliegt beziehungsweise die gegenstandslos oder offensichtlich unzulässig sind, werden nicht für annehmbar erklärt. Nur Kassationsbeschwerden, in denen die Verletzung des Gesetzes oder entweder wesentlicher oder unter Androhung der Nichtigkeit auferlegter Formvorschriften geltend gemacht werden, werden für annehmbar erklärt, sofern der in der Beschwerde angeführte Klagegrund nicht offensichtlich unbegründet ist und diese Verletzung tatsächlich zur Kassation der angefochtenen Entscheidung führen kann und die Tragweite der Entscheidung beeinflusst haben kann. Auch Kassationsbeschwerden, für die der Staatsrat nicht unzuständig ist oder deren Behandlung nicht ausserhalb seiner Gerichtsbarkeit liegt beziehungsweise die nicht gegenstandslos oder offensichtlich unzulässig sind und deren Behandlung durch die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] sich für die Gewährleistung der Rechtsprechungseinheit als notwendig erweist, werden für annehmbar erklärt. § 3 - Der Erste Präsident, der Präsident, der Kammerpräsident oder ein Staatsrat mit einem Dienstgradalter von mindestens drei Jahren, der von dem für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlichen Korpschef bestimmt wird, befindet im Wege eines Beschlusses binnen acht Tagen ab Erhalt der Akte des Rechtsprechungsorgans ohne Sitzung und ohne Anhörung der Parteien über die Annehmbarkeit der Kassationsbeschwerde. Unmittelbar nach Erhalt der Antragschrift beantragt der Chefgreffier die Übermittlung der Akte des Rechtsprechungsorgans beim administrativen Rechtsprechungsorgan, dessen Entscheidung durch Kassationsbeschwerde angefochten wird. Dieses Rechtsprechungsorgan übermittelt dem Staatsrat die Akte binnen zwei Werktagen nach Ersuchen um Übermittlung. Beschlüsse zur Verweigerung der Annahme einer Beschwerde enthalten eine kurze Begründung der Verweigerung. Ein Beschluss wird den Kassationsparteien gemäss den Modalitäten, die in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt sind, unmittelbar zur Kenntnis gebracht. In diesem Königlichen Erlass können ebenfalls die Fälle bestimmt werden, in denen eine Notifizierung des Tenors und des Gegenstands an die in Artikel 14 § 2 erwähnten, im Rechtsstreit befindlichen Verwaltungsbehörden ausreicht, sowie Form und Bedingungen dieser Notifizierung und die Art und Weise, wie dieser Partei diese Beschlüsse vollständig zugänglich sind. Gegen Beschlüsse, die aufgrund der vorliegenden Bestimmung gefasst werden, kann weder Einspruch noch Dritteinspruch noch Revision eingelegt werden. § 4 - Kassationsverfahren werden eingeleitet, wenn Kassationsbeschwerden in Anwendung der vorliegenden Bestimmung für annehmbar erklärt werden. Die Kammer, vor der die Beschwerde anhängig ist, befindet über die Kassationsbeschwerde binnen einer Frist von sechs Monaten nach dem in § 3 erwähnten Beschluss. § 5 - Der König legt in einem im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren in Bezug auf die in vorliegendem Artikel erwähnte Untersuchung der Annehmbarkeit in Kassationsverfahren fest.] [Art. 20 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994) und wieder aufgenommen durch Art.8 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 21 - [Die Fristen, in denen Parteien ihre Schriftsätze, Verwaltungsakten und die von der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] angeforderten Unterlagen und Auskünfte übermitteln müssen, sind in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt. [Hält die klagende Partei die für die Übermittlung eines Replik- oder Ergänzungsschriftsatzes vorgesehenen Fristen nicht ein, befindet die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] unverzüglich nach Anhörung der Parteien, die darum ersucht haben, und stellt fest, dass das erforderliche Interesse fehlt.] Übermittelt die beklagte Partei die Verwaltungsakte nicht binnen der festgelegten Frist, gelten die von der klagenden Partei angeführten Sachverhalte unbeschadet von Artikel 21bis als nachgewiesen, es sei denn, diese Sachverhalte sind offensichtlich falsch. Befindet sich die Verwaltungsakte nicht im Besitz der beklagten Partei, muss diese die mit der Beschwerde befasste Kammer unverzüglich davon in Kenntnis setzen. Diese Kammer kann die Hinterlegung der Verwaltungsakte unter Androhung eines Zwangsgeldes gemäss den Bestimmungen von Artikel 36 anordnen. Von der beklagten Partei eingereichte Schriftsätze werden von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen, wenn sie nicht binnen den gemäss Absatz 1 festgelegten Fristen eingereicht werden. Hinsichtlich der klagenden Partei gilt eine Vermutung der Verfahrensrücknahme, wenn die Partei innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab [Notifizierung] des Berichts des Auditors [beziehungsweise der Mitteilung über die Anwendung von Artikel 17 § 4 letzter Absatz], worin Abweisung oder Unzulässigkeit der Beschwerde vorgeschlagen werden, nicht die Fortsetzung des Verfahrens beantragt.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990);Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 6 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 9 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 21bis - [§ 1 - Wer ein Interesse an der Lösung der Sache hat, kann dem Verfahren beitreten. Die Parteien können Personen zum Beitritt auffordern, deren Anwesenheit sie für die Sache als erforderlich erachten. Beitretende Parteien können zur Unterstützung des Antrags keine anderen als die im verfahrenseinleitenden Antrag erwähnten Klagegründe vorbringen. Unmittelbar nach Erhalt der Antragschrift notifiziert der Chefgreffier die Beschwerde auf der Grundlage der Angaben des Generalauditors oder des von ihm bestimmten Mitglieds des Auditorats den Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben, sofern sie bestimmt werden können. Beitrittsklagen werden binnen dreissig Tagen nach Erhalt der in Absatz 3 erwähnten Versendung eingeleitet. In Ermangelung einer Notifizierung kann die mit der Sache befasste Kammer jedoch einen späteren Beitritt gestatten, sofern dieser Beitritt das Verfahren in keiner Weise verzögert. Die mit dem Beitritt befasste Kammer befindet unverzüglich über dessen Zulässigkeit und legt die Frist fest, binnen der die beitretende Partei ihre Klagegründe zur Sache darlegen kann. Übermittelt die Verwaltungsbehörde, die den angefochtenen Akt erlassen hat, die Verwaltungsakte nicht in den Fristen, kann die beitretende Partei oder der Generalauditor die Hinterlegung der Akte binnen dreissig Tagen nach Ablauf der festgelegten Frist verlangen. Die mit der Beschwerde befasste Kammer ordnet die Hinterlegung der Akte in der von ihr bestimmten Frist an. Gemäss Artikel 36 kann sie für den Fall, dass die Akte nach Ablauf dieser Frist hinterlegt wird, ein Zwangsgeld vorsehen. § 2 - Wenn das bestimmte Mitglied des Auditorats unverzüglich Bericht erstattet und vorschlägt, die Beschwerde für gegenstandslos, offensichtlich unzulässig, offensichtlich begründet beziehungsweise offensichtlich unbegründet zu erklären, notifiziert der Chefgreffier die Beschwerde und den Bericht den Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben und dem Verfahren beitreten können. Gleichzeitig notifiziert er den Bericht dem Kläger und der Gegenpartei. Beitrittsklagen mit Darlegung der Klagegründe werden binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt der Notifizierung der Beschwerde und des Berichts eingeleitet. Der Präsident der befassten Kammer beziehungsweise der von ihm bestimmte Staatsrat fordert den Kläger, die Gegenpartei und die beitretende Partei auf, spätestens am zehnten Tag nach Ablauf der Beitrittsfrist vor ihm zu erscheinen.]] [§ 3 - Tritt eine Person, die ein Interesse an der Lösung der Sache hat, im Rahmen eines Aussetzungsantrags bei, der gemäss Artikel 17 § 3 Absatz 1 in demselben Akt wie die Nichtigkeitsklage eingereicht worden ist, gilt diese Beitrittsklage sowohl für den Aussetzungsantrag als auch für die Nichtigkeitsklage. ] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990) und ersetzt durch Art. 6 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 22 - Die Behandlung erfolgt schriftlich. Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] kann jedoch die Parteien vorladen und anhören. [...] [Art. 22 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994) und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art.23 - [Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] führt einen direkten Schriftwechsel mit allen Behörden und Verwaltungen, mit denen sie dies für erforderlich hält.] Sie darf sich von diesen Behörden und Verwaltung …