Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. TITRE 2. - Modification de l'article 141ter du Code pénal Art. 2.Dans l'article 141ter du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer7 et remplacé par la loi du 18 février 2013, les mots "sans justification" sont supprimés. TITRE 3. - Modifications du Code d'instruction criminelle CHAPITRE 1er. - Modification de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale Art. 3.Dans l'article 24, alinéa 4, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer1 et modifié par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "juridiction d'instruction" sont remplacés par les mots "juridiction de jugement". CHAPITRE 2. - Destruction des biens saisis Art. 4.Dans le Code d'instruction criminelle, il est inséré un article 28novies rédigé comme suit : "Art. 28novies.§ 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, le procureur du Roi peut, à chaque stade de la procédure pénale, ordonner par décision écrite et motivée la destruction des biens saisis susceptibles de confiscation. Pendant la durée de l'instruction, l'autorisation préalable du juge d'instruction est requise en vue de pouvoir exécuter la mesure. Le procureur du Roi informe le propriétaire légitime par le biais d'une audition, d'un envoi recommandé, par télécopie, ou par voie électronique de son intention de détruire les biens, pour autant que cette personne ainsi que son adresse soient connues. Il invite également le propriétaire légitime à lui communiquer, endéans le délai qu'il fixe, s'il fait abandon de ses droits sur les biens saisis. Le propriétaire légitime qui a déjà fait abandon de ses droits sur les biens à détruire, ne doit plus être informé ni invité à faire abandon desdits droits. § 2. Le procureur du Roi peut ordonner la destruction des biens qui font partie d'une des catégories suivantes : 1° des biens qui, par leur nature, constituent un danger grave pour la sécurité publique ou la santé publique;2° des biens qui, en cas de levée de la saisie, sont susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de personnes;3° des biens qui, s'ils étaient remis en circulation, constitueraient une violation de l'ordre public, des bonnes moeurs ou d'une disposition légale;4° des biens dont les coûts de conservation en nature ne sont manifestement pas proportionnels à leur valeur vénale, en raison de la nature ou de la quantité des biens. § 3. Le procureur du Roi indique dans sa décision écrite quels biens doivent être détruits. Il détermine la manière dont et le délai dans lequel sa décision de destruction est exécutée. En cas d'urgence, le procureur du Roi peut ordonner la destruction verbalement, à condition qu'il confirme sa décision par écrit le plus rapidement possible. § 4. Le procureur du Roi désigne un prestataire ou un service public spécialisé qui procédera à la destruction du bien concerné. Le procureur du Roi met le bien à détruire à la disposition du prestataire ou du service public désigné. Les membres de la police locale ou de la police fédérale prêtent main forte s'ils sont requis à cette fin. Le cas échéant, il désigne l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation pour l'exécution et le suivi de sa décision. § 5. Si la manifestation de la vérité le requiert, il ordonne, préalablement à la destruction du bien, la prise d'échantillon ou un enregistrement photographique ou vidéo du bien. Le cas échéant, il désigne un conseiller technique qui assistera le service de police requis pendant la prise d'échantillon ou l'enregistrement. Le service de police requis dépose l'échantillon pris ou l'enregistrement photographique ou vidéo au greffe ou met l'échantillon pris ou l'enregistrement photographique ou vidéo à la disposition de toute autre personne désignée par le procureur du Roi qui s'occupe de sa conservation jusqu'à la levée de la saisie ou la confiscation. § 6. Les coûts de la destruction, de la prise et de la conservation de l'échantillon ou d'un enregistrement photographique ou vidéo ainsi que de l'assistance d'un conseiller technique sont des frais de justice. § 7. Le procureur du Roi communique, dans un délai de huit jours de sa date, par envoi recommandé, par télécopie ou par voie électronique, la décision de destruction aux personnes suivantes : 1° la personne à charge de qui la saisie a été pratiquée ou, le cas échéant, son avocat;2° les personnes qui, suivant les indications fournies par la procédure, paraissent habilitées à faire valoir des droits sur les biens à détruire ou, le cas échéant, leur avocat. La notification contient le texte du présent article. Il n'envoie pas de notification aux personnes visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, si elles ont marqué leur accord préalablement et par écrit sur la destruction. Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, peuvent s'adresser à la chambre des mises en accusation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de destruction. Ce délai est prolongé de quinze jours si une de ces personnes réside ou est établie en dehors du Royaume, sauf en cas d'élection de domicile en Belgique. Le recours suspend l'exécution de la décision contestée de destruction des biens visés au § 2, 2° à 4°. La décision de destruction des biens, visés au § 2, 1°, est exécutoire de plein droit. Le procureur du Roi peut retirer ou revoir sa décision sur la base de contre-indications portant sur le danger réduit pour la sécurité publique ou la santé publique, ou en imposant le respect d'une ou de plusieurs conditions susceptibles de contribuer à la protection de la société contre une atteinte grave à la sécurité publique ou à la santé publique. La procédure devant la chambre des mises en accusation est suspendue : 1° jusqu'à ce qu'une décision définitive est prononcée sur la demande de levée de la saisie visée aux articles 28sexies et 61quater ou réglée par des lois particulières, concernant les biens visés au § 2, 2° à 4° ;2° jusqu'à ce qu'une décision définitive est prononcée sur la demande d'accomplissement d'un acte d'instruction conformément à l'article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°, et le cas échéant, jusqu'à ce que l'acte d'instruction visé à l'article 61quinquies concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°, ait été accompli;3° jusqu'à ce que le procureur du Roi fait exécuter les actes d'information qu'il estime utiles et nécessaires pour l'information et qui sont ordonnés d'office ou à la demande de tout ayant droit concernant les biens visés au § 2, 2° à 4°. La procédure se déroule conformément aux dispositions de l'article 28sexies, § 4, alinéas 2 à 8. § 8. Si, après la destruction du bien, le procureur du Roi classe sans suite ou si la procédure pénale est clôturée définitivement par un acquittement basé sur le non-fondement de l'action publique, ou par un non-lieu pour cause d'absence de charges, le propriétaire légitime de la chose détruite peut réclamer des dommages-intérêts dans la mesure où le bien aurait pu être remis en circulation de manière régulière. Le montant de l'indemnité correspond à la valeur du bien détruit au moment de la destruction. L'action en dédommagement est introduite contre l'Etat Belge en la personne du ministre de la Justice, dans les formes prévues par le Code judiciaire.". CHAPITRE 3. - Modification de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle Art. 5.A l`article 47bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer et modifié par la loi du 13 août 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 2, alinéa 1er, 3°, les mots ", à l'exception des délits visés à l'article 138, 6°, 6° bis et 6° ter" sont abrogés; b) le § 2, alinéa 1er, est complété par un 4° rédigé comme suit : "4° qu'elle n'est pas privée de sa liberté et qu'elle peut aller et venir à tout moment." c) dans le § 2, alinéa 4, les mots "et 3° " sont remplacés par les mots ", 3° et 4° ";d) dans le § 6, le mot "seul" est abrogé. CHAPITRE 4. - Modification de l'article 47quinquies du Code d'instruction criminelle Art. 6.L'article 47quinquies du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer3, est complété par un § 5 rédigé comme suit : " § 5. Sont exemptés de peines les fonctionnaires de police de la direction des unités spéciales de la police fédérale qui, dans le cadre de leur formation et en vue de pouvoir exécuter la méthode particulière de recherche d'observation et d'infiltration, commettent des infractions absolument nécessaires visées à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. Ces infractions doivent nécessairement être proportionnelles à l'objectif visé par la formation, en veillant à user de la prudence que l'on est en droit d'attendre de services de polices spécialisés, en donnant toujours priorité à la sécurité routière et en prenant toutes précautions raisonnables afin qu'aucun dommage physique ou matériel ne soit causé à des tiers ou à soi-même. La commission de ces infractions exige un accord écrit et préalable du procureur fédéral. Cet accord reprend les jours et lieux où ces infractions pourraient, le cas échéant, être commises, de même que le véhicule utilisé par le service de police et son immatriculation. Le magistrat qui autorise un fonctionnaire de police visé à l'alinéa 1er à commettre des infractions dans le cadre de la formation visée dans cet article, n'encourt aucune peine.". CHAPITRE 5. - Modification des articles 589, 590 et 597 du Code d'instruction criminelle Art. 7.Dans l'article 589 du Code d'instruction criminelle alinéa 2, 4°, les mots "ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique" sont insérés après les mots "conventions internationales". Art. 8.Dans l'article 590, 16°, du même Code, les mots "ou d'une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique" sont insérés après les mots "conventions internationales". Art. 9.Dans l'article 597 du même Code, les mots "ou une règle de droit dérivé de l'Union européenne liant la Belgique" sont insérés après les mots "conventions internationales". TITRE 4. - Modifications du Code Judiciaire CHAPITRE 1er. - Modifications des articles 91, 92 et 109bis du Code judiciaire Art. 10.Dans l'article 91 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 9 et 10 : "Les appels des décisions rendues par le tribunal de police concernant des actions civiles qui ont été poursuivies en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, pour autant que ces appels ne soient pas traités simultanément avec les appels au plan pénal, sont attribués à une chambre à un juge. Cet appel est attribué à une chambre composée de trois juges lorsque la demande en a été faite par le prévenu, la partie civilement responsable ou la partie civile dans la déclaration d'appel ou à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification ou de la notification de celle-ci, par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou du tribunal qui examine l'affaire en appel. Cette possibilité est mentionnée dans la citation.". Art. 11.Dans l'article 92, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° les appels des jugements rendus par le tribunal de police. Dans le cas visé à l'article 91, alinéa 10, le président peut toujours attribuer d'office l'appel à une chambre composée de trois juges.". Art. 12.A l'article 109bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un 3° rédigé comme suit : "3° les appels des décisions concernant des actions civiles qui ont été poursuivies en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, pour autant que ces appels ne soient pas traités simultanément avec les appels au plan pénal."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "1°, 1° bis et 2°, " sont insérés entre les mots "les appels énumérés à l'alinéa 1er" et les mots "sont, dans tous les cas,";3° l'alinéa 4, abrogé par la loi du 3 août 1992, est rétabli dans la rédaction suivante : "L'appel mentionné à l'alinéa 1er, 3°, est attribué à une chambre composée de trois conseillers à la cour lorsque la demande en a été faite par le prévenu, la partie civilement responsable ou la partie civile dans la déclaration d'appel ou, à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification ou de la notification de celle-ci, par une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou de la cour qui examine l'affaire en appel.Cette possibilité est mentionnée dans la citation. Le premier président peut toujours attribuer d'office cet appel à une chambre composée de trois conseillers." CHAPITRE 2. - Modification de l'article 259octies du Code judiciaire Art. 13.A l`article 259octies, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "l'arrondissement" sont remplacés par les mots "le ressort de la cour d'appel"; 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : "Le stagiaire judiciaire est désigné au sein de ce ressort par le procureur-général."; 3° dans l'alinéa 4, les mots "la plus ancienne" sont remplacés par les mots "la plus récente". Art. 14.Les lauréats du concours d'admission au stage judiciaire proclamés avant l'entrée en vigueur de l'article 13 conservent le droit de priorité selon lequel priorité est accordée aux lauréats du concours d'admission dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne. CHAPITRE 3. - Modification de l'article 309bis du Code judiciaire Art. 15.Dans l'article 309bis, alinéa 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) fermer5, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq". CHAPITRE 4. - Modifications de la législation relative à l'organisation judiciaire en vue du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale Art. 16.Dans l'article 79 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : "Un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le président du tribunal de première instance traitent prioritairement des affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale.". Art. 17.Dans le même Code, il est inséré un article 195bis rédigé comme suit : "Art. 195bis.Les juges visés au tableau "Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance", annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, siègent en matière répressive dans les affaires relatives à une infraction aux lois et aux règlements en matière fiscale. Les dispositions de l'article 190, § 2bis et § 2ter leur sont applicables.". Art. 18.A l`article 357, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par le 8° rédigé comme suit : "8° un supplément de traitement de 2.602,89 EUR aux juges visés au tableau "Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance", annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, qui exercent réellement les fonctions. Le cumul de ce supplément de traitement avec le traitement et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis ne peuvent excéder 62 905,54 EUR."; 2° dans l'alinéa 2 les mots "l'alinéa 1er, 4°, " sont remplacés par les mots "l'alinéa 1er, 4° et 8° " et les mots "et les juges" sont insérés entre le mot "substituts" et les mots "y visés". Art. 19.Le tableau suivant est annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0 : Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance. Zetel/Siège Aantal rechters gespecialiseerd in strafzaken in fiscale aangelegenheden in de rechtbank van eerste aanleg (begrepen in het aantal rechters) - Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre des juges) Brussel/Bruxelles Antwerpen/Anvers Gent/Gand Brugge/Bruges Luik/Liège Charleroi 3 1 1 1 1 1 Art. 20.Le tableau intitulé "Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire par l'article 19, est remplacé par ce qui suit : Nombre de juges répressifs spécialisés en matière fiscale dans le tribunal de première instance (inclus dans le nombre de juges). Brussel - Nederlandstalig/Bruxelles - néerlandophone . . . . . 1 Brussel - Franstalig/Bruxelles-francophone . . . . . 2 Antwerpen/Anvers . . . . . 1 Oost-Vlaanderen/Flandre occidentale . . . . . 1 West-Vlaanderen/Flandre orientale . . . . . 1 Luik/Liège . . . . . 1 Henegouwen/Hainaut . . . . . 1 Art. 21.L'article 20 entre en vigueur le 1er avril 2014. CHAPITRE 5. - Modification de l'article 721 du Code judiciaire Art. 22.Dans l'article 721, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° la copie, certifiée conforme par le greffier, des décisions rendues en la cause;". CHAPITRE 6. - Modification de l'article 742, alinéa 2, du Code judiciaire Art. 23.Dans le texte néerlandais de l'article 742, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, le mot "hiervan" est remplacé par les mots "van deze neerlegging". CHAPITRE 7. - Modification de l'article 783 du Code judiciaire Art. 24.L'article 783 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, est remplacé par ce qui suit : "Art. 783.Le texte du jugement est porté à la feuille d'audience. La feuille d'audience contient la minute du jugement et, en outre, la mention : 1° de la date et de l'heure d'ouverture et de clôture de l'audience;2° des actes de procédure accomplis;3° de chaque affaire traitée, avec l'indication de son numéro d'inscription au rôle général et des noms des parties et de leurs avocats. Le juge qui a présidé, vérifie la feuille d'audience et la signe avec le greffier.". CHAPITRE 8. - Modification de l'article 788 du Code judiciaire Art. 25.Dans l'article 788, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, la phrase "Le procureur général se fait représenter tous les mois les procès-verbaux d'audience, et vérifie s'il a été satisfait aux dispositions qui précèdent." est remplacée par la phrase suivante : "Le procureur général peut se faire présenter les feuilles ou procès-verbaux d'audience, d'office ou à la demande d'un intéressé, pour vérifier s'il a été satisfait aux dispositions qui précèdent.". CHAPITRE 9. - Modification de l'article 789 du Code judiciaire Art. 26.L'article 789 du Code judiciaire, modifié par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, est remplacé par ce qui suit : "Art. 789.Il est procédé de la même manière à la Cour de cassation pour les arrêts et les feuilles d'audience de cette cour.". CHAPITRE 1 0. - Modification de l'article 1370 du Code judiciaire Art. 27.Dans l'article 1370 du Code judiciaire, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "La condition indiquée au 1° n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'une servitude légale ou conventionnelle de passage et quand la dépossession ou le trouble a été causé par violence ou voie de fait.". CHAPITRE 1 1. - Modification de l'article 1717 du Code judiciaire Art. 28.Dans l'article 1717, § 5, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer2, les mots " § 2" sont remplacés par les mots " § 3". CHAPITRE 1 2. - Modification de l'article 1727 du Code judiciaire Art. 29.L'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 et modifié par la loi du 15 juin 2005, est complété par le § 8, rédigé comme suit : " § 8. Pour l'application du présent article, le candidat-notaire est assimilé à un notaire.". CHAPITRE 1 3. - Modification d'articles divers du Code judiciaire Art. 30.Dans les articles 639, alinéa 2, 674bis, § 6, alinéa 1er, 729, 734, alinéa 1er, 735, § 3, alinéa 2, 766, alinéa 1er, 767, § 2, alinéas 1er et 2, 769, alinéa 4, 770, § 1er, alinéas 3 et 4, et 1289ter, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, modifiés par la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, les mots "au procès-verbal d'audience" sont chaque fois remplacés par les mots "à la feuille d'audience" et les mots "sur le procès-verbal d'audience" sont chaque fois remplacés par les mots "sur la feuille d'audience". TITRE 5. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine CHAPITRE 1er. - Modifications du Code pénal Art. 31.Dans l'article 34bis du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le mot "effectif" est abrogé. Art. 32.Dans l'article 34ter du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le mot "effective" est abrogé. Art. 33.Dans l'article 34quater du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, le mot "effective" est abrogé. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine Art. 34.A l'article 95/2 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er le mot "effective" est abrogé;2° dans le § 2, alinéa 1er, le mot "effective" est abrogé;3° dans le § 2, alinéa 2, les mots "sa peine effective" sont remplacés par les mots "son délai d'épreuve". Art. 35.Dans l'article 95/3, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, le mot "effective" est abrogé. Art. 36.Dans l'article 95/4, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les mots "ou au plus tard quatre mois avant la fin du délai du sursis tel que visé dans l'article 8 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 concernant la suspension, le sursis et la probation" sont insérés entre les mots "à l'article 47, § 2" et les mots "le ministère public". Art. 37.Dans l'article 95/5, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, le mot "effective" est abrogé. Art. 38.A l'article 95/8 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, dont le texte existant formera le premier alinéa, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot "effectif" est abrogé;2° l'article est complété par les mots "ou, si la peine principale a été prononcée avec sursis, à la fin du délai de sursis tel que visé dans l'article 8 de la loi du 29 juin concernant la suspension, le sursis et la probation"; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La décision de privation de liberté est exécutoire par provision.". TITRE 6. - Modifications de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 relative à la procédure par voie électronique Art. 39.Dans la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 relative à la procédure par voie électronique, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit : "Chapitre III. - De la procédure par voie électronique en matière pénale". Art. 40.Dans le chapitre III de la même loi, il est inséré avant la section Ire, qui devient la section 1/1, une nouvelle section Ire intitulé "Disposition générale". Art. 41.Dans la section Ire, insérée par l'article 40, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit : "Art. 28/1.§ 1er. Sauf lorsqu'un acte de procédure doit obligatoirement être posé par voie électronique, une pièce de procédure créée, déposée, reproduite, communiquée et conservée électroniquement de façon régulière est assimilée à une pièce établie sur support papier. § 2. Les articles du présent chapitre sont d'application dans le système d'information Phenix. Le Roi fixe les modalités de leur exécution. ". Art. 42.A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots ", conservé ou reproduit";2° l'alinéa 3 est complété par les mots ", conservés ou reproduits". Art. 43.A l'article 31 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.La conversion de dossiers répressifs établis sur support papier, de pièces de procédure et d'autres pièces dans un dossier électronique ou dans une copie électronique s'effectue par un enregistrement dans le dossier électronique ou, selon le cas, dans la copie électronique, par lecture électronique et par une certification de la conformité avec le document lu électroniquement par une signature qualifiée de l'autorité judiciaire qui a ordonné la conversion ou, selon le cas, du greffier ou du secrétaire de parquet."; 2° dans le § 2, le mot "électronique" est inséré entre les mots "si le dossier répressif" et le mot "concerne";3° dans le § 4, alinéa 1er, les mots "La conversion d'un dossier établi sur support électronique" sont remplacés par les mots "La conversion d'un dossier répressif électronique" et les mots "et le numéro d'ordre de la pièce originale" sont abrogés. Art. 44.Dans l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, les mots "article 46, § 3" sont remplacés par les mots "article 46, §§ 2 et 3". Art. 45.A l'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 31 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "et 26 à 38" sont remplacés par les mots ", 26 à 28 et 38"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Les articles 28/1 à 37 entrent en vigueur le 1er mars 2014.". TITRE 7. - Modifications de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire Art. 46.L`article 9 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire est remplacé par ce qui suit : "Les organes de l'Institut sont : le conseil d'administration, la direction, le comité scientifique et les commissions d'évaluation du stage judiciaire.". Art. 47.L`article 11, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, est remplacé par ce qui suit : " § 1. Le conseil d'administration se compose de quatorze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. Sont membres de plein droit du conseil d'administration de l'Institut : 1° le directeur de l'Institut de formation judiciaire;2° un représentant du ministre de la Justice;3° les présidents des commissions de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice;4° les fonctionnaires dirigeants des départements enseignement respectifs de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, ce dernier relevant du rôle linguistique francophone;5° le directeur général de l'Institut de formation de l'administration fédérale ou, si ce dernier est du rôle linguistique francophone, son représentant de l'autre rôle linguistique. Sont nommés par le Roi sur présentation du ministre de la Justice : 1° deux magistrats du siège et deux magistrats du ministère public, dont un magistrat du siège et un magistrat du ministère public présentés par le Conseil supérieur de la Justice, dont un magistrat du siège présenté par les premiers présidents des cours d'appel et un magistrat du ministère public présenté par le Collège des procureurs généraux;2° deux personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°. La durée des mandats visés à l'alinéa 3 est de 5 ans. Ils sont renouvelables une fois.". Art. 48.L`article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Art. 12.La direction est chargée de la gestion journalière de l'Institut. Elle est composée d'un directeur de la formation judiciaire, assisté d'un directeur adjoint. Le directeur est un magistrat. Le directeur et le directeur adjoint sont d'un rôle linguistique différent. En cas d'absence de longue durée tant du directeur que du directeur adjoint, le conseil d'administration peut proposer au ministre de la Justice de désigner un membre de la direction ad interim. Dans ce cas, le membre de la direction ad interim est désigné par arrêté royal, sur la proposition du ministre de la Justice. En cas d'absence de longue durée d'un seul des deux membres de la direction, le membre de la direction présent soumet pour accord aux commissaires du gouvernement toutes les décisions importantes visées à l'article 13, alinéa 1er, 3° et 4°. ". Art. 49.A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "la moitié", et la phrase "Selon les nécessités, le conseil d'administration peut, sur proposition motivée du directeur, décider d'adapter la proportion sans que celle-ci puisse être inférieure à deux tiers lorsqu'il s'agit de formations destinées à des personnes énumérées à l'article 2, 1° à 6°, et à la moitié lorsqu'il s'agit de formations destinées à des personnes énumérées à l'article 2, 7° à 10°." est abrogée; 2° dans l'alinéa 3, les mots "trois quarts" sont remplacés par les mots "la moitié" et la phrase "Selon les nécessités, le conseil d'administration peut, sur proposition motivée du directeur, décider d'adapter la proportion sans que celle-ci puisse être inférieure à deux tiers." est abrogée. Art. 50.Dans l'article 14 de la même loi, les mots "tous les deux mois" sont remplacés par les mots "tous les trimestres". Art. 51.L`article 18 de la même loi est abrogé. Art. 52.L`article 19 de la même loi est abrogé. Art. 53.Dans l'article 22 de la même loi, les mots "les directeurs adjoints" sont remplacés par les mots "le directeur adjoint". Art. 54.L`article 26, alinéa 2, de la même loi, est remplacé comme suit : "Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à la direction et au conseil d'administration et les conseille.". Art. 55.L`article 27 de la même loi, modifié par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer8, est remplacé par ce qui suit : "Le comité scientifique est composé de vingt membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. La présidence est assurée par le directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit. A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par les premiers présidents des cours d'appel;2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des procureurs généraux;3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10° ;4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies;5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française de Belgique et deux par le Vlaamse Interuniversitaire Raad;6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur. Le comité scientifique se réunit au moins quatre fois par an. Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres du comité scientifique, à l'exception du directeur, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Le jeton de présence et les indemnités sont à charge de l'Institut.". Art. 56.Dans l'article 39 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé. TITRE 8. - Transposition de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale CHAPITRE 1er. - Modifications du Code pénal Art. 57.A l'article 34ter du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "sur la base de l'article 54" sont remplacés par les mots "sur la base des articles 54 et 57bis";2° dans le 2°, les mots "sur la base de l'article 57" sont remplacés par les mots "sur la base des articles 57 et 57bis". Art. 58.Dans l'article 34quater, 1°, du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les mots "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis," sont insérés entre les mots "cinq ans d'emprisonnement" et les mots "pour des faits". Art. 59.L`article 34quinquies du même Code, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Si les infractions qui forment la base de la récidive, sont constatées dans une condamnation prononcée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, une copie certifiée conforme de la décision est jointe au dossier de la poursuite, dans tous les cas.". Art. 60.Dans le livre premier, chapitre V du même Code, il est inséré un article 57bis rédigé comme suit : "Art. 57bis.Les règles établies pour la récidive, prévues aux articles 54 à 56, sont appliquées en cas de condamnation antérieure prise en compte conformément à l'article 99bis.". Art. 61.Dans le livre premier du même Code, il est inséré un chapitre XI intitulé "De la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'autres Etats". Art. 62.Dans le chapitre XI, inséré par l'article 61, il est inséré un article 99bis rédigé comme suit : "Art. 99bis.Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges, et elles produiront les mêmes effets juridiques que ces condamnations. La règle mentionnée à l'alinéa 1er n'est pas applicable à l'hypothèse visée à l'article 65, alinéa 2.". CHAPITRE 2. - Modifications du Code d'instruction criminelle Art. 63.A l'article 626 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "conformément aux articles 54 à 57" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 54 à 57bis";2° dans l'alinéa 2, les mots "conformément aux articles 54 à 57" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 54 à 57bis". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 concernant la suspension, le sursis et la probation Art. 64.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer1 concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, les mots "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont insérés entre les mots "emprisonnement principal de plus de six mois," et les mots ", lorsque le fait". Art. 65.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police type loi prom. 17/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003211 source ministere des finances Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer, les mots "ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l'article 99bis du Code pénal" sont insérés entre les mots "emprisonnement principal de plus de douze mois," et les mots ", les juridictions de jugem …