Décret relatif à la politique de santé préventive

En bref

Ce décret établit la politique de santé préventive en Flandre, visant à améliorer la santé publique et la qualité de vie de la population flamande. Il définit les missions et responsabilités en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies.

Ce qu'il réglemente

La politique de santé préventive flamande, incluant les soins de santé préventifs et la politique à facettes.
Les initiatives visant à promouvoir, protéger ou maintenir la santé.
Les responsabilités individuelles et celles du Gouvernement flamand en matière de santé préventive.
Le droit à une offre de soins de santé préventifs pour les résidents de la Région flamande ou de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Qui il concerne

Toute personne résidant en Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Les organisations partenaires, organisations œuvrant sur le terrain et prestataires de soins individuels offrant des soins de santé préventifs.

Points clés

Le décret vise à améliorer la santé publique et la qualité de vie de la population flamande.
La politique de santé préventive comprend des initiatives ciblant les déterminants de santé, les facteurs de risque et les maladies à un stade précoce.
Toute personne a une responsabilité individuelle envers sa propre santé et celle d'autrui, incluant l'adoption d'un style de vie sain et la prise de mesures de précaution.
Chaque personne a droit à une offre de soins de santé préventifs socialement acceptée, même si elle n'a pas pleinement assumé sa responsabilité individuelle.

Texte de loi

21 NOVEMBRE 2003. - Décret relatif à la politique de santé préventive

(1)Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à la politique de santé préventive. TITRE Ier. - Disposition générale et définitions Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° administration : l'administration des services du Gouvernement flamand, compétente pour les soins de santé;2° dépistage de population : un dépistage de santé qui est réalisé en exécution d'une offre faite à la population ou à un groupe de la population fixé au préalable, qui vise à promouvoir, protéger ou maintenir la santé;3° facteurs biotiques :

a)micro-organismes, y compris les entités microbiologiques génétiquement modifiées, cellulaires ou non cellulaires, ayant la capacité de se répliquer ou de transmettre du matériel génétique;
b)cultures cellulaires, à savoir les résultats de la culture in vitro de cellules provenant d'organismes pluricellulaires;
c)endoparasites humains;
d)allergènes d'origine biologique;
e)autres organismes biologiques pouvant potentiellement nuire à la santé humaine;4° surveillance biologique : la détermination systématique dans des organismes vivants, dont l'homme, de concentrations de substances étrangères à l'organisme, de leurs métabolites, ou d'autres indicateurs d'exposition et/ou d'effet, afin de pouvoir évaluer l'effet nocif pour l'homme de facteurs physiques ou chimiques;5° facteurs chimiques : substances chimiques qui pourraient nuire à la santé de l'homme à cause de leur caractéristiques toxiques, mutagènes, carcinogènes, traumatogènes, tératogènes, caustiques, allergènes, et/ou d'une combinaison de ces caractéristiques;6° convention de santé collective : une convention entre le Gouvernement flamand et une organisation qui peut contribuer à la politique de santé préventive, dans laquelle l'organisation souscrit un engagement d'effort afin d'aider à poursuivre un ou plusieurs objectifs de santé flamands ou d'autres aspects de la politique de santé préventive, en informant et sensibilisant ses membres ou le groupe cible auquel elle s'adresse, et en les incitant à un comportement sain;7° déterminant de santé : un facteur co-déterminant le degré de santé d'individus ou de populations, ci-après dénommé déterminant;8° développement durable : développement social qui ne tient non seulement compte des besoins de la génération actuelle, mais également de ceux des générations futures;9° politique à facettes : politique qui ne relève pas du domaine des soins de santé et qui contribue à promouvoir, protéger ou maintenir la santé;10° facteurs physiques : phénomènes physiques qui pourraient nuire à la santé de l'homme à cause de leurs caractéristiques acoustiques, mécaniques, thermiques ou électromagnétiques, à l'exception des rayonnements ionisants;11° santé : l'état de bien-être physique, psychique et social de l'homme;12° promotion de la santé : méthode de prévention, utilisée dans le cadre de la politique de santé préventive, qui vise à promouvoir, protéger ou maintenir la santé en supportant ces processus qui permettent aux individus et aux groupes d'influencer positivement les déterminants de leur santé;13° conférence de santé : réunion de personnes sur l'initiative du Gouvernement flamand, qui vise à échanger des idées, données et expériences afin de parvenir à une proposition d'un objectif de santé flamand nouveau ou à revoir, ou d'accomplir d'autres missions relatives à la politique de santé préventive;14° indicateur de santé : une indication quantitative de la santé de la population ou d'une partie démontrable de la population;15° gain de santé : le résultat positif d'un processus de mesure systématique et généralement accepté, à l'aide de paramètres reliés à la durée et la qualité de vie d'une certaine population;16° valeur limite dans l'homme pour des facteurs physiques ou chimiques : le seuil dans l'homme d'un facteur étranger au corps ou le seuil dans l'homme de métabolites de ce facteur ou d'autres indicateurs d'exposition et/ou d'effet qui, en cas de dépassement, entraîne un degré de menace pour la santé, qui est inacceptable au niveau social, pour l'ensemble de la population ou pour certains groupes à risques, ci-après dénommée valeur limite dans l'homme;17° prestataire de soins individuel : un médecin, paramédical ou praticien d'une autre discipline médicale ou paramédicale reconnue, qui pose des actes dans le domaine des soins de santé préventifs, dans le cadre ou non d'un groupement monodisciplinaire ou multidisciplinaire, et qui peut être reconnu et/ou subventionné à cette fin par le Gouvernement flamand;18° initiative : une décision prise en exécution de la politique de santé préventive, qui a un caractère réglementaire ou non;19° Logo : un groupement, reconnu par le Gouvernement flamand, de concertation et organisation de santé loco-régionales dans une aire géographique d'un seul tenant;20° usage de substances : l'usage légal ou non de substances psychotropes pouvant compromettre la santé;21° trouble du développement : une perturbation de l'acquisition de capacités motrices, sociales ou cognitives;22° organisation oeuvrant sur le terrain : une organisation reconnue de plein droit ou reconnue et/ou subventionnée par le Gouvernement flamand, qui exécute les missions, applique les méthodologies et/ou fournit des services sur le terrain, en ce qui concerne les soins de santé préventifs;23° organisation partenaire : une organisation dotée de la personnalité juridique qui fait fonction de noyau au sein d'un réseau d'expertise, et qui est reconnue de plein droit et subventionnée ou reconnue et subventionnée par le Gouvernement flamand en raison d'au moins une des compétences suivantes :
a)l'expertise portant sur le contenu de la prévention des maladies;
b)l'expertise portant sur le contenu de la promotion de la santé;
c)la fourniture de données en matière de soins de santé;24° soins de santé préventifs : la partie des soins de santé qui comprend des mesures et actions visant à promouvoir, protéger ou maintenir la santé;25° santé sexuelle : bien-être physique, mental et social lié à des relations physiques intimes;26° milieu social : la réalité interrelationnelle et psychosociale dans laquelle se situe l'homme;27° valeur cible pour des facteurs physiques et chimiques : valeur indiquant un niveau de qualité environnementale adapté à un développement durable, ci-après dénommée valeur cible;28° gestion du stress : méthode visant à enlever ou limiter le stress et/ou à apprendre à gérer le stress;29° vaccinateur : un médecin ou un infirmier sous le contrôle d'un médecin, qui administre les vaccins mis à disposition par l'intermédiaire de la Communauté flamande;30° facteurs acquis : caractéristiques biologiques développées au cours de la vie, qui peuvent faire fonction d'indicateur pour l'état de santé;31° Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins : l'organe consultatif créé par le décret du 20 décembre 1996 portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins, modifié par le décret du 18 mai 1999;32° Objectif de santé flamand : un objectif à poursuivre dans le domaine de la santé, qui est temporel, mesurable, réalisable et socialement acceptable et qui est approuvé par le Parlement flamand à l'initiative du Gouvernement flamand;33° Conseil flamand de la santé : l'organe consultatif créé par le décret du 20 décembre 1996 portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins, modifié par le décret du 18 mai 1999;34° prévention des maladies : méthode de prévention utilisée dans le cadre de la politique de santé préventive, qui vise à promouvoir, protéger ou maintenir la santé par :
a)la prévention de l'apparition de certaines maladies ou affections, en éliminant ou limitant les sources de danger ou les facteurs de risque pour la santé, ou en renforçant les facteurs protecteurs;
b)la limitation des dommages à la santé causés par des maladies ou affections, ou l'augmentation de la possibilité de guérison par le dépistage précoce des maladies ou affections ou la prédisposition à celles-ci;35° Centre d'Encadrement des Elèves : un centre tel que visé dans le décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves;36° situation défavorisée : une situation durable qui réduit les chances de l'homme, aux niveaux matériel et immatériel, à participer suffisamment aux biens à haute valeur sociale tels que l'enseignement, le travail et le logement. TITRE II. - Missions et responsabilités CHAPITRE Ier. - Missions Art. 3.Le présent décret vise une amélioration de la santé publique, notamment la réalisation d'un gain de santé au niveau de la population flamande, afin de pouvoir contribuer à une augmentation de la qualité de vie. A cette fin, le Gouvernement flamand mène une politique en matière de soins de santé préventifs et jette les bases d'une politique à facettes. Les deux aspects ensemble constituent la politique de santé préventive flamande. Art. 4.§ 1er. La politique en matière de soins de santé préventifs comporte la prise d'initiatives qui visent :
a)les déterminants exogènes de santé et les sources de danger ou facteurs de risque exogènes pour la santé;
b)les déterminants endogènes de santé et les sources de danger ou facteurs de risque endogènes pour la santé;
c)les maladies et affections qui se trouvent dans un stade préliminaire ou initial. § 2. La politique à facettes comprend la prise d'initiatives qui ne relèvent pas du domaine des soins de santé et qui visent les déterminants exogènes de santé et des sources de danger ou facteurs de risque exogènes pour la santé. La matière régionale visée à l'article 1er concerne uniquement certains aspects de la politique à facettes dans la Région flamande, notamment les initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques, tels que visés aux articles 51 à 55 inclus, et aux facteurs spatiaux et matériels, tels que visés à l'article 56. La politique à facettes ne comprend pas d'initiatives qui relèvent des compétences de l'autorité fédérale. Art. 5.Les initiatives visant à promouvoir, protéger ou maintenir la santé, visées à l'article 4, sont réalisées par la promotion de la santé et/ou la prévention des maladies. Art. 6.Le Gouvernement flamand peut s'adresser à des groupes de population spécifiques, dont des personnes ou groupes de personnes qui appartiennent à une catégorie d'âge déterminée ou qui se trouvent dans une phase de développement déterminée, dans le but :
a)de mieux atteindre les groupes caractérisés par une vulnérabilité particulière;
b)de mieux pouvoir tenir compte des aspects évolutifs et dynamiques de la condition humaine;
c)d'améliorer la faisabilité des initiatives visées à l'article 5. Art. 7.§ 1er. Le Gouvernement flamand accorde une attention particulière :
a)aux groupes de population défavorisés;
b)aux groupes de population dont l'exposition aux menaces de leur santé est plus grande;
c)à l'accessibilité de l'offre en matière de soins de santé préventifs. § 2. Toutes les organisations subventionnées par le Gouvernement flamand pour des tâches en matière de soins de santé préventifs, sont tenues de tenir compte des points d'attention visés au § 1er, lors de l'accomplissement de leur mission. CHAPITRE II. - Responsabilités Section Ire. - Responsabilité individuelle Art. 8.Dans le cadre du champ d'application du présent décret, toute personne a une responsabilité individuelle par rapport à sa propre santé et, par les actes qu'elle pose ou manque de poser volontairement et consciemment, également par rapport à la santé de son prochain. Cette responsabilité comprend la prise en considération des prescriptions de sécurité, l'adoption d'un style de vie sain et la prise d'autres mesures de précaution réalisables et efficaces dans le but de prévenir des maladies et affections chez l'homme. Section II. - Responsabilités du Gouvernement flamand Art. 9.§ 1er. Sans préjudice de la responsabilité individuelle, chaque personne a droit à une offre de soins de santé préventifs socialement acceptée, lorsqu'elle : 1° réside en Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, et fait appel, en Région flamande, à des organisations partenaires, des organisations oeuvrant sur le terrain ou des prestataires de soins individuels qui offrent des soins de santé préventifs;2°
a)réside en Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et fait appel, en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, aux organisations partenaires ou organisations oeuvrant sur le terrain qui offrent des soins de santé préventifs et qui, de par leur organisation, doivent être considérées comme relevant exclusivement de la compétence de la Communauté flamande;
b)réside en Région flamande ou en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et fait appel, en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, à des prestataires de soins individuels qui, pour leur offre en matière de soins de santé préventifs, se sont affiliés à un groupement qui est organisé lui-même de telle façon qu'il témoigne d'un lien avec la Communauté flamande; § 2. Les personnes qui n'assument pas ou insuffisamment ou n'ont pas ou insuffisamment assumé leur responsabilité individuelle déterminée à l'article 8, ne sont toutefois pas privées du droit à une offre de soins de santé préventifs socialement acceptée, visée au § 1er. Art. 10.§ 1er. Certaines catégories de personnes qui se trouvent sur le territoire de la Région flamande mais n'y résident pas officiellement, peuvent faire valoir un droit à une offre limitée de soins de santé préventifs, qui sera fournie par une organisation partenaire, une organisation oeuvrant sur le terrain ou un prestataire de soins individuel. Le Gouvernement flamand fixe l'offre de soins de santé préventifs et les catégories de personnes qui entrent en ligne de compte. § 2. Certaines catégories de personnes qui se trouvent, mais ne résident pas officiellement sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, peuvent faire valoir un droit en Région bilingue de Bruxelles-Capitale :
a)à une offre limitée de soins de santé préventifs, qui est fournie par une structure qui, de par son organisation, doit être considérée comme relevant exclusivement de la compétence de la Communauté flamande;
b)à une offre limitée de soins de santé préventifs, qui est fournie par un prestataire de soins individuel qui s'est affilié volontairement à un groupement qui est organisé lui-même de telle façon qu'il témoigne d'un lien avec la Communauté flamande. Le Gouvernement flamand fixe l'offre de soins de santé préventifs et les catégories de personnes qui entrent en ligne de compte. Art. 11.Toute personne a l'obligation de se soumettre à une intervention de soins de santé préventifs qui est nécessaire pour ne pas mettre en danger la santé d'autres personnes, lorsqu'elle : 1° se trouve sur le territoire de la Région flamande et cette intervention en Région flamande est fournie par une organisation partenaire, une organisation oeuvrant sur le terrain ou un prestataire de soins individuel;2°
a)se trouve sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et cette intervention en Région bilingue de Bruxelles-Capitale est fournie par une structure qui, de par son organisation, doit être considérée comme relevant exclusivement de la compétence de la Communauté flamande et pour autant qu'elle a volontairement fait appel à cette structure;
b)se trouve sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et cette intervention en Région bilingue de Bruxelles-Capitale est fournie par un prestataire de soins individuel qui s'est affilié volontairement à un groupement qui est organisé lui-même de telle façon qu'il témoigne d'un lien avec la Communauté flamande et pour autant que la personne a volontairement fait appel à ce prestataire de soins individuel. Art. 12.§ 1er. Chaque année, le Gouvernement flamand fait le point des indicateurs de santé. Le Gouvernement flamand prend les initiatives nécessaires pour rendre ces données publiques. § 2. Au moins tous les cinq ans, le Gouvernement flamand communique, sur une base scientifique fondée, les indicateurs de santé les plus importants et leur évolution, ainsi que l'état de la situation des objectifs de santé flamands, au Parlement flamand. TITRE III. - Organisation CHAPITRE Ier. - Conférence de santé Art. 13.§ 1er. En vue de l'élaboration d'une proposition d'un objectif de santé flamand nouveau ou à revoir, le Gouvernement flamand convoque une conférence de santé. § 2. Le Gouvernement flamand peut également convoquer une conférence de santé et la charger d'autres missions que celles visées au § 1er. Ces missions concernent la politique de santé préventive. Art. 14.§ 1er. Chaque conférence de santé est composée par le Gouvernement flamand. § 2. Une conférence de santé se compose entre autres de représentants du Gouvernement flamand, d'experts au niveau du contenu, de représentants des groupes cibles et de représentants des Logos. Des représentants d'organisations partenaires, d'organisations oeuvrant sur le terrain, de prestataires de soins individuels, et d'instances pouvant donner corps à la politique à facettes, peuvent faire partie d'une conférence de santé en fonction de leur association au sujet et sur la base de leurs compétences. Art. 15.En vue de la préparation d'une conférence de santé et de l'élaboration des propositions ou conclusions d'une conférence de santé, le Gouvernement flamand peut créer des groupes de travail. Art. 16.Le Gouvernement flamand détermine les modalités de fonctionnement et le financement éventuel pour le support des conférences de santé et des groupes de travail, visés à l'article 15. Art. 17.§ 1er. La conférence de santé, visée à l'article 13, § 1er, formule une proposition d'un objectif de santé flamand nouveau ou à revoir. Cette proposition comprend :
a)la formulation de l'objectif de santé flamand même;
b)les stratégies de prévention estimées nécessaires afin de pouvoir réaliser l'objectif de santé flamand proposé dans le délai imposé et de façon aussi efficace que possible;
c)une simulation étayée des moyens estimés nécessaires pour b), en tenant compte des moyens déjà mis à disposition. § 2. Les propositions d'objectifs de santé flamands nouveaux ou à revoir, visés à l'article 13, § 1er, et les conclusions de la conférence de santé, visée à l'article 13, § 2, sont soumises pour avis au Conseil flamand de la santé. CHAPITRE II. - Objectifs de santé flamands Art. 18.§ 1er. Les propositions d'objectifs de santé flamands nouveaux ou à revoir sont soumises au Gouvernement flamand après avis du Conseil flamand de la santé. § 2. Les propositions d'objectifs de santé flamands nouveaux ou à revoir qui sont acceptées par le Gouvernement flamand, sont soumises à l'approbation du Parlement flamand. Art. 19.§ 1er. Toutes les organisations subventionnées par le Gouvernement flamand pour des missions en matière de soins de santé préventifs, sont tenues à apporter leur collaboration à la réalisation des objectifs de santé flamands. § 2. Le Gouvernement flamand peut associer des instances pouvant donner corps à la politique à facettes, à la réalisation des objectifs de santé flamands. CHAPITRE III. - Groupes de travail d'appui Art. 20.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut créer des groupes de travail d'appui en dehors du cadre d'une conférence de santé. La tâche d'un groupe de travail d'appui concerne un aspect particulier de la politique de santé préventive. § 2. Le cas échéant, le Gouvernement flamand détermine la composition, les modalités de fonctionnement et le financement éventuel de ces groupes de travail. CHAPITRE IV. - Organisations partenaires Art. 21.§ 1er. Dans le cadre de sa politique en matière de soins de santé préventifs, le Gouvernement flamand peut agréer des organisations partenaires. § 2. Le Gouvernement flamand détermine les conditions d'agrément, les règles relatives à la durée de l'agrément et les règles relatives à la suspension et au retrait de l'agrément. § 3. Seule une organisation partenaire agréée avec laquelle le Gouvernement flamand conclut un contrat de gestion, est éligible au subventionnement. Ce contrat de gestion vaut pour au minimum trois et au maximum cinq ans, et comprend au moins : 1° le plan de gestion pour la durée du contrat de gestion, qui comprend au moins les données suivantes :
a)les domaines de performance pour l'exécution du contrat de gestion;
b)les indicateurs relatifs aux domaines de performance afin de pouvoir évaluer entre autres l'exécution du contrat de gestion;2° les conditions et modalités de financement, dont la détermination de l'enveloppe subventionnelle et la mesure dans laquelle celle-ci évolue suite à l'indexation et à la dérive des traitements. § 4. Les §§ 1er à 3 inclus ne s'appliquent pas à l'organisme public "flamand Kind en Gezin" (Enfance et Famille) qui est agréé de plein droit comme organisation partenaire. § 5. Les organisations agréées comme organisation partenaire, ne sont pas exclues d'un agrément et/ou subventionnement comme organisation oeuvrant sur le terrain. Art. 22.Les organisations partenaires soutiennent au moins les organisations oeuvrant sur le terrain et les Logos, si elles peuvent y contribuer en raison de leur expertise au niveau du contenu ou leur capacité de fournir des données. CHAPITRE V. - Organisations oeuvrant sur le terrain Art. 23.§ 1er. Dans le cadre de sa politique en matière de soins de santé préventifs, le Gouvernement flamand peut agréer et/ou subventionner des organisations oeuvrant sur le terrain. § 2. Le cas échéant, le Gouvernement flamand détermine les conditions d'agrément, les règles relatives à la durée de l'agrément et les règles relatives à la suspension et au retrait de l'agrément. § 3. Seule une organisation oeuvrant sur le terrain avec laquelle le Gouvernement flamand conclut un contrat de gestion, est éligible au subventionnement. Ce contrat de gestion vaut pour au maximum cinq ans et comprend au moins : 1° le plan de gestion pour la durée du contrat de gestion, qui comprend au moins les données suivantes :
a)les domaines de performance pour l'exécution du contrat de gestion;
b)les indicateurs relatifs aux domaines de performance afin de pouvoir évaluer entre autres l'exécution du contrat de gestion;2° les conditions et modalités de financement, dont la détermination de l'enveloppe subventionnelle et la mesure dans laquelle celle-ci évolue suite à l'indexation et à la dérive des traitements. § 4. Les §§ 1er à 3 inclus ne s'appliquent pas aux Centres d'encadrement des élèves, aux Bureaux de consultation pour le jeune enfant et aux Centres de soins préventifs qui sont agréés de plein droit comme organisations oeuvrant sur le terrain. § 5. Les organisations agréées et/ou subventionnées comme organisation oeuvrant sur le terrain, ne sont pas exclues d'un agrément comme organisation partenaire. Art. 24.Lorsqu'elles ont besoin d'appui pour certaines missions ou parties de missions, les organisations oeuvrant sur le terrain font appel à l'offre des organisations partenaires qui, en raison de leur expertise au niveau du contenu ou leur capacité de fournir des données, peuvent fournir l'appui demandé. CHAPITRE VI. - Prestataires de soins individuels Art. 25.Le Gouvernement flamand peut charger des prestataires de soins individuels de missions en matière de soins de santé préventifs ou les y associer. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités en la matière. Art. 26.§ 1er. Dans le cadre de missions en matière de soins de santé préventifs, le Gouvernement flamand peut agréer et/ou subventionner des prestataires de soins individuels. § 2. Le cas échéant, le Gouvernement flamand détermine les conditions d'agrément, les règles relatives à la durée de l'agrément, les règles relatives à la suspension et au retrait de l'agrément et les conditions de subventionnement. CHAPITRE VII. - Autres autorités Art. 27.§ 1er. Le Gouvernement flamand conclut des accords avec d'autres autorités associées, à savoir : 1° les autorités communales ou leurs représentants;2° les autorités provinciales ou leurs représentants;3° la Commission communautaire flamande pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale. § 2. Les accords avec d'autres autorités associées concernent : 1° la coopération éventuelle au sujet de et/ou la délégation éventuelle de certaines missions et responsabilités en vue de la réalisation des initiatives visées à l'article 5;2° la coordination éventuelle de la politique à facettes au niveau des autorités visées au § 1er;3° l'appui éventuel des Logos. CHAPITRE VIII. - Logos Art. 28.§ 1er. Le Gouvernement flamand charge les Logos des missions en matière de politique de santé préventive. A cet effet, les Logos sont agréés et subventionnés par le Gouvernement flamand. § 2. Le Gouvernement flamand détermine les conditions d'agrément, les règles relatives à la durée de l'agrément et les règles relatives à la suspension et au retrait de l'agrément. § 3. Le Gouvernement flamand détermine la subvention et élabore les modalités relatives au mode de subventionnement. Art. 29.Chaque Logo a son propre champ d'activité qui constitue une aire géographique d'un seul tenant. Ces champs d'activité sont déterminés par le Gouvernement flamand. L'ensemble de tous les Logos couvre le territoire de la Région flamande et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, sans aucun chevauchement. Art. 30.§ 1er. Relève au moins des missions des Logos, la poursuite de la réalisation des objectifs de santé flamands au sein de leur champ d'activité. § 2. Relève également des missions des Logos, l'accomplissement d'autres tâches à spécifier en matière de politique de santé préventive pour le compte du Gouvernement flamand. § 3. Au sein de son champ d'activité, un Logo peut également prendre d'autres initiatives en matière de politique de santé préventive. Le Logo veille à ce que ces initiatives n'entravent pas la réalisation des missions visées aux §§ 1er et 2, et ne sont pas contraires aux initiatives et directives du Gouvernement flamand. § 4. Lorsqu'il a besoin d'appui pour certaines missions ou parties de missions, un Logo fait appel à l'offre des organisations partenaires et des organisations oeuvrant sur le terrain qui, en raison de leur expertise au niveau du contenu ou leur capacité de fournir des données, peuvent fournir l'appui demandé. CHAPITRE IX. - Dépistage de population Art. 31.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives pour mettre sur pied des dépistages de population programmatiques. Ces dépistages concernent des actions organisées de dépistage dans le cadre de la prévention des maladies. § 2. Les dépistages de population dans le cadre de la prévention des maladies, qui ne sont pas effectués pour le compte du Gouvernement flamand, requièrent l'autorisation du Gouvernement flamand. Pareille autorisation peut être accordée par le Gouvernement flamand après que les initiateurs fournissent au moins des informations concernant : 1° l'objectif et le groupe cible du dépistage de population;2° la base scientifique pour l'organisation du dépistage de population;3° les effets nuisibles possibles du dépistage de santé;4° la période dans laquelle le dépistage de population est prévu;5° la description du dépistage de santé et des espaces où le dépistage sera effectué;6° la communication avec les personnes à examiner et examinées concernant le dépistage de santé et le dépistage de population;7° une estimation des effets au niveau d'économie de la santé qu'aura le dépistage de population;8° les mesures prises en vue de la sécurité des données de dépistage collectées et en vue de la protection de la vie privée des personnes examinées. § 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer des règles complémentaires relatives au dépistage de population. § 4. La condition d'autorisation, visée au § 2, et les règles complémentaires, visées au § 3, ne peuvent pas porter atteinte à la liberté diagnostique et thérapeutique des praticiens des professions des soins de santé dans leur relation individuelle avec le patient qui a des plaintes ou des symptômes. Cette liberté diagnostique et thérapeutique vaut dans la mesure où elle est garantie par la législation fédérale. CHAPITRE X. - Echange d'informations Art. 32.§ 1er. La continuité de la dispensation individuelle de soins et de services préventifs doit être assurée, entre autres par l'échange d'informations relatives à l'offre de soins, entre les organisations partenaires, les organisations oeuvrant sur le terrain et les prestataires de soins individuels entre eux. Cet échange d'informations est nécessaire pour le développement et le fonctionnement d'un système d'informations opérationnel. § 2. Les Logos, organisations partenaires, organisations oeuvrant sur le terrain et prestataires de soins individuels doivent échanger, entre eux d'une part et avec les autorités flamandes d'autre part, les informations nécessaires au développement et au fonctionnement d'un système d'informations épidémiologiques permettant un étayage scientifique maximal de la politique. § 3. En ce qui concerne les §§ 1er et 2, le Gouvernement flamand arrête les modalités, après avis de la Commission de la protection de la vie privée. Art. 33.§ 1er. Dans le cadre de l'échange d'informations visé à l'article 32, le Gouvernement flamand peut obliger les Logos, les organisations partenaires, les organisations oeuvrant sur le terrain et les prestataires de soins individuels à utiliser un code d'identification qui représente de façon uniforme et unique le Logo, l'organisation partenaire, l'organisation oeuvrant sur le terrain et le prestataire de soins individuel. § 2. Dans le cadre de l'échange d'informations visé à l'article 32, et après avis de la Commission de protection de la vie privée, un système similaire peut être imposé aux organisations partenaires, aux organisations oeuvrant sur le terrain et aux prestataires de soins individuels, pour l'identification des personnes visées aux articles 9 à 11 inclus. Art. 34.L'échange d'informations visé aux articles 32 et 33 doit se faire en conformité avec la réglementation relative à la protection de la vie privée. CHAPITRE XI. - Convention collective de santé Art. 35.Le Gouvernement flamand peut conclure une convention collective de santé avec des organisations partenaires, des organisations oeuvrant sur le terrain ou avec d'autres organisations ou instances pouvant contribuer à la politique de santé préventive. TITRE IV. - Obligation de rendre compte et contrôle Art. 36.Tous les Logos, organisations partenaires, organisations oeuvrant sur le terrain et prestataires de soins individuels qui sont agréés et/ou subventionnés par le Gouvernement flamand pour des missions en matière de soins de santé préventifs, doivent rendre des comptes et sont soumis à un contrôle. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités à cet effet. Art. 37.Les subventions octroyées par le Gouvernement flamand aux Logos, organisations partenaires, organisations oeuvrant sur le terrain ou prestataires de soins individuels, pour des missions dans le cadre du présent décret, ne peuvent être utilisées que pour l'exécution de ces missions. Art. 38.§ 1er. Afin d'éviter un double financement d'une même activité, et sous réserve de l'application de l'article 36, tous les Logos, organisations partenaires, organisations oeuvrant sur le terrain, qui sont subventionnés par le Gouvernement flamand pour des missions en matière de soins de santé préventifs, sont tenus, sur simple demande du Gouvernement flamand, de faire connaître tous les moyens financiers autres que ceux obtenus dans le cadre du présent décret. Toutes les pièces justificatives sont consultables sur simple demande. § 2. Sauf si un double financement d'une même activité est démontré, les moyens financiers acquis en dehors du cadre du présent décret ne sont pas déduits des subventions obtenues en vertu du présent décret. § 3. La constitution de réserves peut être autorisée. Le Gouvernement flamand détermine les modalités à cet effet. TITRE V. - Initiatives relatives aux facteurs exogènes CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants physiques, spatiaux et matériels Section Ire. - Initiatives relatives aux facteurs biotiques Sous-section Ire. - Initiatives visant à prévenir les effets nocifs causés par des facteurs biotiques Art. 39.§ 1er. Le Gouvernement flamand vise à prévenir les effets nocifs pour l'homme, causés par des facteurs biotiques. § 2. En ce qui concerne les facteurs biotiques qui constituent un danger potentiel pour la santé des personnes, il peut prendre des initiatives visant à prévenir des infections, allergies ou intoxications. Ces mesures doivent être motivées. Art. 40.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire et du bourgmestre, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand contrôlent, chacun dans le cadre de sa mission, l'observation de l'article 39. Art. 41.§ 1er. Dans les limites des compétences qui leur sont attribuées conformément à l'article 40, les fonctionnaires visés à l'article 40 peuvent donner des conseils, sommations et ordres oraux ou écrits. § 2. Les fonctionnaires visés à l'article 40 constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est adressée par lettre recommandée, au contrevenant dans les cinq jours ouvrables de la constatation de l'infraction. Le cachet de la poste fait foi. Une copie du procès-verbal est également notifiée par écrit à l'administration. § 3. Dans les limites de leur mission, et dans la mesure où il est jugé nécessaire, les fonctionnaires visés à l'article 40 ont libre accès à tous les endroits pouvant provoquer le risque aux effets visés à l'article 39, § 2, à tout moment le jour ou la nuit, sans avis préalable. § 4. Dans les limites de leur mission, et dans la mesure où il est jugé nécessaire, les fonctionnaires visés à l'article 40 sont autorisés à :
a)mener toute investigation, tout contrôle ou toute enquête et recueillir toutes les informations qu'ils jugent utiles;
b)requérir l'assistance de la police locale ou fédérale dans l'exercice de leur fonction. § 5. Les bourgmestres, à l'exception des bourgmestres des communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et les fonctionnaires désignés en vertu de l'article 40, peuvent ordonner l'arrêt total ou partiel ou la fermeture totale ou partielle du lieu, de l'espace, de l'établissement ou de l'installation qui peut être la cause de la contamination, lorsqu'ils constatent que les mesures imposées ne sont pas respectées, lorsque les ordres ou sommations visés au § 1er ne sont pas suivis ou lorsqu'un danger imminent ou grave menace la santé publique. § 6. S'il n'est pas obtempéré immédiatement aux mesures visées à l'article 39, § 2, et aux sommations et ordres visés au § 5, les fonctionnaires désignés conformément à l'article 40 ou les bourgmestres, visés au § 5, peuvent exécuter ou faire exécuter d'office les mesures nécessaires. § 7. Les mesures, ordres, arrêts ou fermetures visés aux § 1er, § 5 et § 6, doivent être motivés. Art. 42.Les autorités communales et provinciales, à l'exception des communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, doivent apporter leur collaboration à l'exécution des articles 39 et 40. Art. 43.§ 1er. En vue de prévenir certaines infections, le Gouvernement flamand établit un schéma de vaccination qui reprend les vaccinations recommandées pour la population, et il informe les vaccinateurs et la population à ce sujet. § 2. Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à atteindre un taux de vaccination aussi élevé que possible de la population. § 3. Les vaccinateurs doivent collaborer à un système d'enregistrement à déterminer par le Gouvernement flamand. § 4. Le Gouvernement flamand peut fixer les circonstances dans lesquelles des vaccins ou des moments de vaccination sont recommandés autres que ceux repris dans le schéma de vaccination visé au § 1er. Sous-section II. - Initiatives visant à éviter l'extension des effets nocifs causés par des facteurs biotiques Art. 44.§ 1er. Le Gouvernement flamand vise à prévenir l'extension des effets nocifs pour l'homme, causés par des facteurs biotiques. § 2. En ce qui concerne les facteurs biotiques qui constituent un danger potentiel pour la santé des personnes, il peut prendre des initiatives visant à prévenir le développement d'infections. § 3. En tout cas, le Gouvernement flamand prend l'initiative : 1° de déterminer les infections causées par des facteurs biotiques, qui doivent être signalées afin de pouvoir prendre des mesures visant à prévenir le développement d'infections;2° de désigner les fonctionnaires-médecins qui sont habilités à prendre des mesures visant à prévenir le développement d'infections, sous réserve des responsabilités des organisations partenaires, des organisations oeuvrant sur le terrain et des prestataires de soins individuels;3° de désigner les fonctionnaires chargés du contrôle de l'observation de l'article 44, § 2 et § 3, 2°, de l'article 45, § 3, des articles 47 et 48, sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire. Art. 45.§ 1er. Après avis de la Commission de protection de la vie privée, le Gouvernement flamand détermine la procédure de notification, le contenu et la forme de la notification, ainsi que le mode de traitement de la notification. En principe, la notification visée au premier alinéa, est anonyme. En vue de l'exécution de l'article 44, § 2, après avis de la Commission de protection de la vie privée, le Gouvernement flamand détermine les conditions dans lesquelles l'identité doit être communiquée. § 2. Les données notifiées seront utilisées en vue de prendre des initiatives telles que visées à l'article 44, § 2, et particulièrement en vue de prendre des mesures telles que visées à l'article 44, § 3, 2°. Ces données peuvent également être traitées aux fins statistiques ou d'aide à la décision politique dans la mesure où l'identité des personnes concernées ne peut être décelée. Ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas. § 3. L'obligation de notification vaut pour le médecin traitant, le chef d'un laboratoire de biologie clinique et le médecin, chargés du contrôle médical dans les écoles, entreprises, structures où résident des enfants et des jeunes, maisons de repos et de soins, et maisons de repos pour personnes âgées. Art. 46.Les fonctionnaires-médecins et les fonctionnaires visés à l'article 44, § 3, 2° et 3° : 1° prennent, au besoin, contact avec d'autres autorités de santé intérieures, étrangères ou internationales qui sont compétentes en la matière, afin de prévenir la diffusion d'infections;2° ont accès libre, dans les limites de leur mission et dans la mesure où il est jugé nécessaire, de cinq heures du matin à neuf heures du soir à tous les endroits et espaces où l'on présume ou a constaté l'existence d'une source de contamination possible d'une maladie contagieuse qui représente un danger particulier pour la population. Entre neuf heures du matin et cinq heures du soir, cet accès est limité aux établissements collectifs où des personnes passent la nuit; 3° peuvent, dans les limites de leur mission et dans la mesure où il est jugé nécessaire :
a)mener toute investigation, tout contrôle ou toute enquête, et recueillir toutes les informations qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer que les dispositions décrétales et réglementaires sont respectées;
b)requérir l'assistance de la police locale ou fédérale dans l'exercice de leur fonction. Art. 47.§ 1er. Les fonctionnaires-médecins visés à l'article 44, § 3, 2°, peuvent : 1° obliger les personnes atteintes par une telle infection et qui constituent de ce fait un risque de contagion pour d'autres personnes, à suivre un traitement médical approprié afin de lutter contre cette contagion et/ou ordonner leur isolement temporaire dans un service hospitalier désigné par les fonctionnaires-médecins.Cet isolement obligatoire expire dès le moment où le patient n'est plus contagieux; 2° faire subir aux personnes qui, après un contact avec une personne infectée ou après un contact avec une autre source de contamination, peuvent être contaminées et qui, par des contacts avec d'autres personnes, peuvent transmettre cette infection à cause de leurs activités professionnelles ou non, un examen médical visant à dépister les sources de contamination;3° interdire aux personnes contaminées qui peuvent transmettre l'infection, d'avoir contact avec d'autres personnes à cause de leurs activités professionnelles ou non, tant qu'ils constituent un danger particulier pour la santé publique;4° réquisitionner les espaces hospitaliers nécessaires à l'admission et l'isolement des personnes contaminées ou suspectées d'être atteintes d'une contamination grave;5° ordonner la désinfection des objets et locaux contaminés;6° ordonner le traitement, l'isolement ou la mise à mort d'animaux qui représentent un danger de contamination pour l'homme, à l'exception du danger de contamination par consommation de ces animaux. § 2. Les mesures visées au § 1er, 1° et 3°, ne peuvent être exécutées qu'après que le fonctionnaire-médecin concerné s'est concerté avec les médecins traitants. § 3. Le fonctionnaire-médecin qui a pris les mesures visées au § 1er, 1° et 3°, communique au moins les données suivantes à la personne concernée : 1° le contenu de la mesure;2° la motivation de la mesure;3° le nom, la fonction et la résidence administrative du fonctionnaire-médecin concerné;4° la mention de la faculté de recours;5° la procédure de recours;6° le mode d'évaluation de la mesure prise, sa durée, ainsi que le mode d'une adaptation éventuelle de la mesure. Les éléments visés aux 1°, 2° et 5°, sont expliqués oralement à la personne concernée. Art. 48.Toute personne concernée est tenue à communiquer aux fonctionnaires-médecins désignés, visés à l'article 44, § 3, 2°, et aux fonctionnaires désignés, visés à l'article 44, § 3, 3°, les informations supplémentaires qu'ils estiment nécessaires pour prendre les mesures adaptées à la situation. Art. 49.§ 1er. Au cas où les obligations prescrites à l'article 45, § 3, l'article 47, § 1er, et l'article 48 ne seraient pas respectées, les fonctionnaires désignés qui sont chargés du contrôle, sont habilités à rédiger des procès-verbaux. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie de ce procès-verbal est adressée à l'intéressé dans les cinq jours ouvrables. § 2. Par rapport aux personnes physiques qui se trouvent sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les articles 46 à 49, § 1er, inclus s'appliquent uniquement à ces personnes qui ont fait volontairement appel à une structure qui, de par son organisation, doit être considérée comme relevant exclusivement de la compétence de la Communauté flamande. Art. 50.Le prestataire de soins individuel est obligé d'informer la personne contaminée qu'il traite au sujet de la maladie ou de l'infection, des dangers potentiel et du degré de contagion pour l'environnement. Ceci permet à la personne contaminée d'assumer sa responsabilité visée à l'article 8. Par rapport au prestataire de soins individuel dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette obligation vaut uniquement pour le prestataire de soins qui s'est affilié volontairement à un groupement qui est organisé lui-même de telle façon qu'il témoigne d'un lien avec la Communauté flamande. Section II. - Initiatives relatives aux facteurs physiques ou chimiques Art. 51.Le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives visant à prévenir des affections causées par des facteurs physiques ou chimiques. Ces facteurs se situent tant à l'intérieur qu'en dehors des bâtiments. Art. 52.§ 1er. Dans sa politique, le Gouvernement flamand vise un développement durable et peut fixer à cet effet, après discussion au Parlement flamand, des valeurs cibles dans l'eau, l'air, le sol ou l'homme. § 2. Le Gouvernement flamand détermine les valeurs limites dans l'homme, après discussion au Parlement flamand de l'acceptabilité sociale de dommages à la santé causés par des facteurs physiques et chimiques. Art. 53.§ 1er. Indépendamment des mesures fixées dans la législation environnementale existante, le Gouvernement flamand peut informer la population et particulièrement les groupes à risques, et prendre des mesures visant à limiter l'exposition et protéger la santé publique en cas de dépassement des valeurs limites dans l'homme, fixées par le Gouvernement flamand, de facteurs dont l'action nocive sur la santé est prouvée ou est probable sur la base d'informations scientifiques fondées. § 2. Pour les effets probables qui ne sont toutefois pas démontrés, visés au § 1er, les mesures sont évaluées entre autres en fonction de la probabilité de l'apparition des effets présumés, de la gravité des effets prévus, de l'ampleur de la population exposée et de l'impact social prévu des effets et/ou mesures. Art. 54.§ 1er. Le Gouvernement flamand peut créer un réseau de surveillance de l'exposition mesurée dans l'homme et/ou de surveillance des effets des facteurs physiques et chimiques sur la population, dans le but de pouvoir prendre des mesures visant à protéger la santé publique. § 2. Le Gouvernement flamand prend au moins les mesures visant à développer et exécuter un programme de surveillance biologique. § 3. En exécution du § 1er, le Gouvernement flamand peut créer un fonds et déterminer le fonctionnement, l'ampleur et le mode de financement de ce fonds. Une contribution financière obligatoire peut être imposée à cet effet à charge d'entreprises et/ou citoyens qui sont coresponsables de la présence de facteurs physiques ou chimiques qui sont nuisibles à la santé. Art. 55.Le Gouvernement flamand prend des initiatives qui, en ce qui concerne les facteurs physiques ou chimiques, facilitent ou permettent une politique à facettes, au moins en ce qui concerne les établissements de soins, les loisirs aquatiques, la mobilité et le logement. Section III. - Initiatives relatives aux facteurs spatiaux et matériels Art. 56.Dans le cadre de sa politique à facettes, le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives relatives aux facteurs spatiaux et matériels. Ces initiatives concernent entre autres : 1° la planification ou l'aménagement de l'environnement matériel et spatial afin de promouvoir la qualité de la vie et/ou prévenir des atteintes à la santé;2° le dépistage de facteurs matériels et spatiaux qui constituent une menace pour la santé. CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs du style de vie Art. 57.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à promouvoir l'exercice physique qui contribue à la santé. Ces initiatives concernent entre autres : 1° l'incitation à des formes saines d'exercice physique afin de lutter contre le manque d'exercice physique et/ou de prévenir des blessures ou d'autres formes d'atteintes à la santé;2° le dépistage de menaces pour la santé à cause d'un manque d'exercice physique ou à cause de formes malsaines d'exercice physique. Art. 58.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à promouvoir des habitudes alimentaires saines. Ces initiatives concernent entre autres : 1° l'incitation à des habitudes alimentaires saines visant à permettre le fonctionnement normal de la personne et/ou à prévenir des atteintes à la santé;2° le dépistage de menaces pour la santé, à cause d'habitudes alimentaires malsaines. Art. 59.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir des accidents. Ces initiatives concernent entre autres l'incitation au comportement sûr, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée. Art. 60.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à promouvoir une denture saine. Ces initiatives concernent entre autres : 1° l'incitation à de bons soins dentaires;2° le dépistage de menaces pour une denture saine. Art. 61.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à promouvoir la santé sexuelle. Ces initiatives concernent entre autres : 1° l'incitation au bon comportement sexuel actuel ou futur;2° le dépistage de menaces pour la santé à cause du comportement sexuel. Art. 62.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à promouvoir une gestion adéquate du stress. Ces initiatives concernent entre autres la prévention ou la limitation du stress et/ou le fait d'apprendre à mieux gérer le stress. Art. 63.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir ou limiter les atteintes à la santé à cause de l'usage de substances et le jeu de hasard. Ces initiatives concernent entre autres : 1° la prévention de l'usage de substances problématique ou de la dépendance du jeu de hasard;2° le dépistage de l'usage de substances problématique ou de la dépendance du jeu de hasard. CHAPITRE III. - Initiatives relatives aux facteurs ambiants sociaux Art. 64.Le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives visant à supporter un environnement social qui promeut la santé et à prévenir des facteurs menaçant dans l'environnement social. Ces initiatives peuvent concerner : 1° l'environnement scolaire;2° l'environnement du travail;3° l'entourage. TITRE VI. - Initiatives relatives aux facteurs endogènes CHAPITRE Ier. - Initiatives relatives aux facteurs génétiques Art. 65.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir ou limiter les atteintes à la santé causées par des facteurs génétiques. Ces initiatives visent entre autres à : 1° offrir la possibilité de dépister la présence d'affections génétiques en vue de la prévention d'affections chez les descendants :
a)auprès des personnes visées à l'article 8, si elles en font la demande et en cas de risque augmenté;
b)auprès de groupes de population définis au préalable;2° offrir la possibilité de dépister la prédisposition aux maladies et affections génétiques en vue de la prévention ou la limitation d'atteintes à la santé auprès des personnes examinées. CHAPITRE II. - Initiatives relatives aux facteurs acquis Art. 66.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir ou limiter les atteintes à la santé causées par des facteurs acquis. Ces initiatives concernent entre autres le dépistage de risques relatifs aux facteurs acquis en vue de la prévention de certaines maladies et affections, visées aux articles 67 à 72 inclus. TITRE VII. - Initiatives qui visent des maladies et affections spécifiques Art. 67.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir des maladies cardio-vasculaires. Ces initiatives peuvent concerner : 1° la prévention des maladies cardio-vasculaires en intervenant sur les déterminants et sources de danger ou facteurs menaçants;2° le dépistage de maladies cardio-vasculaires dans un stade aussi précoce que possible. Art. 68.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir le cancer. Ces initiatives peuvent concerner : 1° la prévention du cancer en intervenant sur les déterminants et sources de danger ou facteurs menaçants;2° le dépistage du cancer dans un stade aussi précoce que possible. Art. 69.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir les affections psychiques. Ces initiatives peuvent concerner : 1° la prévention des affections psychiques en intervenant sur les déterminants et sources de danger ou facteurs menaçants;2° le dépistage des affections psychiques dans un stade aussi précoce que possible. Art. 70.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir les affections congénitales. Ces initiatives peuvent concerner : 1° la prévention des affections congénitales en intervenant sur les déterminants et sources de danger ou facteurs menaçants;2° le fait d'offrir la possibilité de dépister des affections congénitales, génétiques ou non, dans un stade aussi précoce que possible. Art. 71.Le Gouvernement flamand prend des initiatives visant à prévenir des troubles sensoriels et des troubles du développement. Ces initiatives peuvent concerner : 1° la prévention des troubles sensoriels et des troubles du développement en intervenant sur les déterminants et sources de danger ou facteurs menaçants;2° le dépistage des troubles sensoriels et des troubles du développement dans un stade aussi précoce que possible. Art. 72.Le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives visant à prévenir d'autres maladies ou affections que celles visées aux articles 67 à 71 inclus. TITRE VIII. - Fondement scientifique Art. 73.Les initiatives et mesures visées aux articles 39 à 72 inclus, sont prises sur la base d'informations scientifiques fondées et visent à réaliser un gain de santé au niveau de la population flamande. TITRE IX. - Initiatives relatives à des catégories d'âge ou des phases de développement spécifiques Art. 74.En application de l'article 6, le Gouvernement flamand peut prendre des initiatives qui s'adressent entre autres aux femmes enceintes, aux jeunes enfants, aux enfants scolarisés, à la population active et/ou aux personnes âgées. Art. 75.Les mesures prises en exécution du décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » et du décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, qui concernent les soins de santé préventifs, doivent correspondre aux dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. TITRE X. - Sanctions CHAPITRE Ier. - Sanctions administratives Section Ire. - Amende administrative Art. 76.§ 1er. Une amende administrative de 100 à 100.000 euros peut être imposée à toute personne qui n'observe pas une des obligations suivantes : 1° obtenir l'autorisation pour un dépistage de population, telle que visée à l'article 31, § 2;2° échanger des informations dans le cadre du système d'informations épidémiologiques, tel que visé à l'article 32, § 2;3° utiliser un code d'identification pour l'échange d'informations, tel que visé à l'article 33;4° se justifier ou se soumettre à un contrôle, tel que visé à l'article 36;5° collaborer au système d'enregistrement, tel que visé à l'article 43, § 3;6° notifier des maladies infectieuses, tel que visé à l'article 45, § 3;7° communiquer des informations supplémentaires au fonctionnaire-médecin et au fonctionnaire, tel que visé à l'article 48. § 2. Le montant de l'amende administrative est fixé souverainement par l'administration en tenant compte de la gravité des infractions aux dispositions. § 3. Cette amende ne peut être imposée qu'après que : 1° la personne concernée a reçu une sommation écrite de l'administration à se mettre en ordre;2° la personne en question ne s'est pas mis en ordre dans le délai fixé par l'administration;3° la personne concernée a été invitée à être entendue par l'administration. § 4. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'imposition et du paiement de l'amende administrative. Il désigne les fonctionnaires habilités à imposer l'amende. § 5. Si une amende n'est pas payée, elle sera réclamée sous contrainte. Le Gouvernement flamand désigne les fonctionnaires habilités à délivrer une contrainte et la déclarer exécutoire. Une contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec injonction de payer. § 6. La requête en paiement de l'amende administrative se prescrit après cinq ans, à compter du jour où elle s'est formée. La prescription est interrompue selon le mode et aux conditions fixés à l'article 2244 et suivants du Code civil. Section II. - Retenue ou recouvrement de subventions Art. 77.§ 1er. Le subvention peut être retenue ou recouvrée entièrement ou partiellement si : 1° aucune attention particulière n'est accordée aux groupes de population et à l'accessibilité, tel que visé à l'article 7;2° aucune collaboration n'est apportée à la réalisation des objectifs de santé, tel que visé à l'article 19, § 1er;3° le Logo n'agit pas conformément à l'article 30, § 3, deuxième alinéa;4° les subventions sont utilisées pour d'autres missions que celles visées à l'article 37;5° l'obligation de faire connaître les autres moyens financiers, tel que visé à l'article 38, § 1er, n'est pas respectée. § 2. Le montant de la retenue ou du recouvrement de la subvention est fixé souverainement par l'administration en tenant compte de la gravité des infractions à ces dispositions. § 3. La retenue ou le recouvrement de la subvention ne peut être effectuée qu'après que : 1° la personne concernée a reçu une sommation écrite de l'administration à se mettre en ordre;2° la personne en question ne s'est pas mise en ordre dans le délai fixé par l'administration;3° la personne concernée a été invitée à être entendue par l'administration. Section III. - Suspension ou retrait de l'agrément Art. 78.§ 1er. L'agrément d'un Logo, d'une organisation partenaire, d'une organisation oeuvrant sur le terrain ou d'un prestataire de soins individuel peut être suspendu ou retiré s'ils ne remplissent pas ou ne remplissent plus les obligations résultant du présent décret. § 2. Un agrément ne peut être suspendu ou retiré qu'après que : 1° la personne concernée a reçu une sommation écrite de l'administration à se mettre en ordre;2° la personne en question ne s'est pas mise en ordre dans le délai fixé par l'administration;3° la personne concernée a été invitée à être entendue par l'administration. CHAPITRE II. - Sanctions Art. 79.Sans préjudice de l'application des sanctions fixées dans le Code pénal, sont punis d'une amende de 1 à 500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement : 1° ceux qui ne donnent pas suite aux mesures de contrainte visées à l'article 41, § 1er, § 5 et § 6, et à l'article 47, ou qui empêchent ou entravent leur exécution ou respect;2° ceux qui empêchent ou entravent l'accès visé à l'article 41, § 3, et à l'article 46, 2°;3° ceux qui empêchent ou entravent l'exercice des compétences du fonctionnaire ou qui empêchent ou entravent le fonctionnaire dans l'exécution de l'article 41, § 4, et 46, 3°;4° ceux qui n'exécutent ou ne respectent pas la décision après le recours, visée à l'article 81, § 3, ou qui empêchent ou entravent son exécution ou respect. TITRE XI. - Procédures de recours CHAPITRE Ier. - Procédure de recours devant le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins Art. 80.§ 1er. En ce qui concerne les Logos, les organisations partenaires, et le cas échéant, les organisations oeuvrant sur le terrain et les prestataires de soins individuels, le Gouvernement flamand règle la procédure en matière d'agrément et en matière de suspension et de retrait de l'agrément. § 2. Le Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins, créé par le décret du 20 décembre 1996 portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins, rend des avis quant aux réclamations ou moyens de défense, présentés dans le cadre de ces procédures, contre l'intention de refuser, suspendre ou retirer un agrément. CHAPITRE II. - Procédure de recours devant un collège de recours Art. 81.§ 1er. Contre les mesures visées à l'article 47, § 1er, 1° et 3°, l'intéressé peut introduire un recours devant un collège de recours installé par le Gouvernement flamand, par lettre motivée et recommandée qu'il adresse à l'administration. Ce recours n'est pas suspensif. § 2. Le collège de recours se compose de trois membres indépendants qui sont experts dans le domaine des maladies contagieuses. Les membres de ce collège de recours ne peuvent pas être employés à l'administration, et ne peuvent pas être associés au traitement du patient. § 3. Le collège de recours rend une décision impérative dans les dix jours ouvrables de la réception du recours. A défaut d'une décision dans ce délai, la mesure cesse. Le collège de recours notifie sa décision sur le recours à l'intéressé par lettre recommandée, et transmet une copie de la décision au fonctionnaire-médecin concerné. § 4. Le Gouvernement flamand élabore les modalités de la procédure de recours, entre autres en ce qui concerne la composition du collège de recours et le mode de rémunération du collège de recours. Titre XII. - Dispositions abrogatoires et transitoires Art. 82.§ 1er. Les règlements suivants sont abrogés : 1° le décret du 5 avril 1995 relatif à la prophylaxie des maladies contagieuses;2° le décret du 6 juillet 2001 relatif à la prévention primaire contre les effets nocifs pour l'homme des agents biologiques; § 2. En attendant l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution du présent décret, la réglementation en vigueur en cette matière, qui est en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, reste d'application. Il s'agit de la réglementation relative : 1° à la promotion de la santé;2° aux affections du métabolisme;3° au dépistage du cancer du sein;4° à la prévention primaire contre les effets nocifs pour l'homme des agents biologiques;5° à la prophylaxie des maladies contagieuses;6° aux centres de génétique humaine. Art. 83.L'avis de la Commission de la protection de la vie privée, visé à l'article 32, § 3, l'article 33, § 2, et l'article 45, § 1er, est recueilli jusqu'à ce que le Gouvernement créé une propre commission de tutelle. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge . Bruxelles, le 21 novembre 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure, et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN _______ Note

(1)Session 2002-

Document. - Projet de décret, 1709 - N°
Session 2003-
Documents. - Rapport des audiences, 1709 - N°
- Amendements, 1709 - N°
- Rapport, 1709 - N°
- Texte adopté en séance plénière, 1709 - N°
Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 5 novembre
MEMORIE VAN TOELICHTING Inleiding De bijzondere wetgever kende in 1980 de bevoegdheid over het gezondheidsbeleid - behoudens een aantal zwaarwichtige uitzonderingen - toe aan de Gemeenschappen en was daarbij zeer expliciet wat de preventieve gezondheidszorg betreft : « De gezondheidsopvoeding alsook de activiteiten en diensten op het vlak van de preventieve gezondheidszorg, met uitzondering van de nationale maatregelen inzake profylaxies" zijn een Vlaamse bevoegdheid geworden (artikel 5, § 1, I, 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen). Sindsdien heeft de Vlaamse Gemeenschap wel enkele losstaande decretale initiatieven binnen de context van het preventieve gezondheidsbeleid ontwikkeld, zoals het decreet van 5 april 1995 betreffende de profylaxe van besmettelijke ziekten dat de uitbreiding van infectieziekten wil tegengaan, en het decreet van 6 juli 2001 houdende de primaire preventie van schadelijke effecten bij de mens, veroorzaakt door biologische agentia dat de uitbraak van infectieziekten door ziektekiemen wil voorkomen. Daarnaast werden enkele belangrijke besluiten van de Vlaamse regering aangaande preventieve gezondheidsmateries genomen, in het bijzonder inzake gezondheidspromotie en borstkankeropsporing, maar zonder decretale onderbouw. Door het invoeren van een nieuw kaderdecreet kan de duidelijkheid en de transparantie, maar ook de interne consistentie van de beleidsvisie en van de daaruit voortvloeiende regelgeving verhoogd worden. Het is immers de bedoeling dat dit ene kaderdecreet de, twee bovenvermelde, reeds bestaande decreten opslorpt, evenals de basisstructuur van bestaande besluiten van de Vlaamse regering inzake gezondheidspromotie en borstkankeropsporing, en aan het Vlaams Parlement en de bevolking een samenhangend decreet kan worden voorgesteld. Op deze manier kan een bijdrage geleverd worden aan de doelstelling van de Vlaamse regering om een vereenvoudiging van de regelgeving door te voeren. Het Vlaams Parlement is in het verleden ook vragende partij geweest om een decretale basis voor het Vlaams overheidsoptreden inzake het preventieve gezondheidsbeleid gestalte te geven. Door gebruik te maken van een internationaal gekend referentiekader wil dit kaderdecreet ook het terrein van het preventieve gezondheidsbeleid waarbinnen de Vlaamse Gemeenschap beleidsinitiatieven kan of moet ontwikkelen op langere termijn volledig in kaart brengen. Deze ambitie naar volledigheid en overzichtelijkheid brengt met zich mee dat de formulering in een aantal artikelen voorziet in de mogelijkheid om initiatieven of maatregelen te nemen zonder daarbij altijd affirmatief te zijn. Dit kaderdecreet zal immers moeten vertaald worden in verschillende uitvoeringsbesluiten. Dat proces zal een aanzienlijke tijdsinvestering vergen en de duur van één legislatuur ruimschoots overstijgen. In dit kaderdecreet wordt ook een poging ondernomen om de rolverdeling binnen de preventieve gezondheidszorg te regelen en uit te klaren. Een aanzienlijk aantal verantwoordelijkheden die te maken hebben met het preventieve gezondheidsbeleid situeren zich echter buiten het domein van de klassieke gezondheidszorg. Om te trachten deze onmisbare partners te betrekken in de regelgeving en de uitvoering van dit beleid wordt de notie 'facettenbeleid' ingevoerd. De structuur van het decreet is opgevat als volgt : O Algemene bepaling en definities O Opdrachten en verantwoordelijkheden O Organisatie O Verantwoordingsplicht en toezicht O Initiatieven met betrekking tot exogene determinanten en factoren O Initiatieven met betrekking tot endogene determinanten en factoren O Initiatieven, gericht op specifieke ziekten en aandoeningen O Wetenschappelijke onderbouwing O Initiatieven met betrekking tot specifieke leeftijdscategorieën of ontwikkelingsfasen O Sancties O Beroepsprocedures O Opheffings- en overgangsbepalingen I. Doelstellingen en werkingsbeginselen I. A. Gezondheidswinst door ziektepreventie en gezondheidsbevordering De opdracht van het preventieve gezondheidsbeleid bestaat in het realiseren door middel van preventieve acties van een verbetering van de volksgezondheid, die zowel op een kwalitatieve wijze als op een kwantitatieve wijze binnen de Vlaamse Gemeenschap tot uiting moet komen : O de kwaliteit van leven van onze bevolking moet verhoogd worden; O de vermijdbare sterfte, ziekte en invaliditeit moeten teruggedrongen worden. Algemeen wordt immers aangenomen dat werken aan een verbetering van het gezondheidsniveau van een bevolking één van de belangrijkste pijlers vormt om te kunnen bijdragen tot een verhoging van zowel de objectief waarneembare als de subjectief beleefde levenskwaliteit van die populatie. De epidemiologie reikt ons een aantal waardevolle instrumenten aan om na te gaan of en in welke mate een preventief gezondheidsbeleid een aantal van deze opdrachten waar maakt, maar kan ook de aandacht richten op domeinen waar een preventief gezondheidsbeleid zich opdringt of moet geactiveerd worden. De epidemiologie bestudeert de bepalende factoren van gezondheidstoestanden of van fenomenen op het vlak van de volksgezondheid in welbepaalde populaties en wendt de bekomen resultaten uit deze studie aan om gezondheidsproblemen beter te kunnen controleren. De beschrijvende epidemiologie gebruikt een aantal parameters of indicatoren om een bepaald gezondheidsprobleem accuraat te omschrijven. Deze zijn zowel van kwantitatieve aard (de aanwezigheid van een ziekte en het aantal nieuwe ziektegevallen in een populatie, verloren potentiële levensjaren en vermijdbare sterfte), als recentelijk ook van kwalitatieve aard (quality adjusted life years). De parameter 'verloren potentiële levensjaren' laat identificatie toe van doodsoorzaken die leiden tot een voortijdig overlijden. De vermijdbare sterfte drukt de sterfte uit die vermijdbaar is door primaire preventie of door medische interventies, secundaire preventie inbegrepen. Zo stelt men vast dat in Californië de vermijdbare sterfte door longkanker ten gevolge van het roken terugloopt en kan men gewagen van een meetbaar succes van het volgehouden anti-tabaksbeleid aldaar. Andere parameters die de verhoging van de kwaliteit van het leven en van de gezondheid in kaart willen brengen, zijn het product van denkwerk dat veel recenter ingang heeft gevonden. Deze parameters zijn nog volop in evolutie. Toch hanteert deze jongere tak in de epidemiologie ook parameters zoals de 'quality adjusted life years' of voor kwaliteit gecorrigeerde levensjaren, waarbij de periode (uitgedrukt in levensjaren) van minder waarde wordt geacht als de kwaliteit ervan minder is (uitgedrukt in een correctiefactor op een schaal van 0 - slechtst denkbare kwaliteit - tot 1 - normale kwaliteit). Het toevoegen van jaren aan de gemiddelde levensduur krijgt hierdoor een kwaliteitsdimensie, wat zeker in de hoogste leeftijdscategorieën van groot belang is. Het meten van het subjectief welbevinden van een representatieve steekproef van onze bevolking gebeurt reeds periodiek en is terug te vinden in de jaarlijks gepubliceerde Vlaamse Regionale Indicatoren. Ook de periodieke nationale gezondheidsenquête, waaraan de Vlaamse Gemeenschap participeert, draagt hiertoe bij. Deze cijfers dienen uiteraard omzichtig geïnterpreteerd te worden in relatie tot het gezondheidsbeleid omwille van het feit dat dit (on)welbevinden de resultante is van tal van factoren die niet rechtstreeks gelieerd zijn aan het gezondheidsdomein. Meer kernachtig geformuleerd kan de missie van de preventieve - maar ook van de curatieve - gezondheidszorg omschreven worden als het realiseren van gezondheidswinst op populatieniveau (deze notie omsluit zowel de kwantitatieve als de kwalitatieve dimensie, eenvoudiger uitgedrukt : Vlamingen langer en beter laten leven'). In de door de Wereldgezondheidsorganisatie gehanteerde terminologie wordt 'health gain' gedefinieerd als a way to express improved health outcomes'. Als we de realisatie van gezondheidswinst op bevolkingsniveau de strategische doelstelling van het gezondheidsbeleid noemen (en hiermee een antwoord geven op de vraag waar we uiteindelijk willen toe komen), dan daagt meteen de volgende vraag op : welke wegen zullen we uitgaan om dit doel te bereiken? Met andere woorden, hoe kan het preventieve gezondheidsbeleid bijdragen tot de te realiseren gezondheidswinst? Eerst en vooral moet voor een goed begrip in het licht gesteld worden dat preventie de grenzen van de gezondheidszorg overschrijdt. Door de verschillende vormen van preventie te beschouwen, wordt dit duidelijk. - Gezondheidsbevordering is erop gericht de leefomstandigheden en leefwijzen van mensen zodanig te beïnvloeden dat hun gezondheid bevorderd wordt, beschermd wordt of behouden blijft. - Gezondheidsbescherming heeft tot doel de potentieel schadelijke invloed te beperken van factoren, zoals consumptiegoederen of installaties, waarmee mensen in contact komen in de publieke of in de private sfeer. - Ziektepreventie omvat maatregelen om specifieke ziekten te voorkomen of in een vroeg stadium te detecteren, zodat behandeling nog mogelijk is. Een belangrijk deel van de gezondheidsbeschermende en gezondheidsbevorderende maatregelen situeren zich buiten het domein van de gezondheidszorg. De ziektepreventie maakt wel deel uit van de gezondheidszorg. De klassieke indeling in niveaus van primaire, secundaire en tertiaire preventie wordt in dit decreet niet gebruikt omdat tertiaire preventie (het tegengaan van de verslechtering van gezondheidsproblemen door een afdoende behandeling van de ziekte of aandoening) zich, in de organisatie van de gezondheidszorg zoals wij die kennen, situeert binnen het domein van de curatieve gezondheidszorg. Binnen dit decreet worden, bijvoorbeeld, gehandicapten niet uitgesloten van preventieve zorg, wel integendeel, maar de zorg en behandeling omwille van hun handicap maakt geen voorwerp uit van dit decreet. De twee eerste niveaus komen in dit decreet wel verder aan bod. - Primaire preventie voorkomt gezondheidsproblemen, ziekten en ongevallen. - Secundaire preventie omvat het opsporen van beginnende gezondheidsproblemen of ziekten zodat tijdig maatregelen kunnen genomen worden die de kans op herstel aanzienlijk verhogen. Dit decreet beoogt de contouren vast te leggen van het preventieve gezondheidsbeleid en zal dus volle uitwerking hebben op de ziektepreventie en op dat deel van de gezondheidsbevordering dat zich binnen het domein van de gezondheidszorg situeert. Het deel van de gezondheidsbevordering dat zich buiten het veld van gezondheidszorg bevindt, kan uiteraard niet rechtstreeks geregeld worden vanuit de juridische basis die dit decreet biedt. Het is de bedoeling van dit decreet om de basis te leggen voor een facettenbeleid dat gericht is op een gecoördineerde en gezamenlijke uitwerking van preventiemaatregelen met een gezondheidsbevorderend karakter die niet tot het domein van de gezondheidszorg strictu sensu kunnen gerekend worden. De term facettenbeleid wordt dus gebruikt voor beleid dat buiten de strikte volksgezondheidssfeer valt, maar waar toch sprake is van het voorkomen van gezondheidsschade of, positief uitgedrukt, van het behalen van gezondheidswinst. Zo kunnen onder meer het jeugdbeleid, het tewerkstellingsbeleid, het landbouwbeleid, het leefmilieubeleid, het huisvestingsbeleid en het mobiliteitsbeleid daartoe bijdragen. Gezondheidsbescherming - in de engere betekenis van het woord zoals hierboven weergegeven - wordt als begrip niet verder uitgewerkt in dit decreet omdat de actuele bevoegdheidsverdeling tussen het Europese, het federale en het Vlaamse beleidsniveau tot gevolg heeft dat het gros van de verantwoordelijkheden inzake gezondheidsbescherming op Belgisch en op Europees niveau te lokaliseren zijn. Voedselveiligheid of de normering van apparaten en gebruiksvoorwerpen, bijvoorbeeld, ontsnappen aan de invloed van de Vlaamse decreetgever. Twee vormen van preventie, gezondheidsbevordering en ziektepreventie, verdienen in het kader van dit decreet onze bijzondere aandacht. Aan de grondslag ervan kunnen twee van elkaar verschillende, maar mekaar aanvullende benaderingswijzen onderkend worden : Vertrekkend vanuit de idee dat ziekte datgene is wat de gezondheid bedreigt en moet beschouwd worden als een actief te bestrijden kwaad' komt men tot de notie ziektepreventie', waarbij het voorkomen van ziekten en aandoeningen, evenals van de progressie ervan, centraal staat, ongeacht de lokalisatie van de oorzaken van ziekte in het menselijk lichaam of daarbuiten (endogeen of exogeen). Volgens deze redenering wordt het behoud van gezondheid betracht door het reduceren, neutraliseren of wegnemen van risicofactoren en door het tijdig detecteren van ziekten of aandoeningen opdat afdoend behandelen zou mogelijk worden; de labiele evenwichtssituatie waarin de gezondheidsstatus zich bevindt, mag niet verstoord worden door ziekte, sterfte of invaliditeit. Gezondheid kan echter ook beschouwd worden als een actief te verwerven goed', dus niet zomaar een gegeven dat men vanzelf in de schoot geworpen krijgt, maar wel een toestand die moet nagestreefd worden. De verantwoordelijkheden voor dit proces liggen zowel bij de persoon zelf als bij de maatschappij. Naast het beïnvloeden van leefgewoonten en het daadwerkelijk aannemen van gezond gedrag dient ook aandacht besteed te worden aan het creëren van een gezondheidsbevorderende leefomgeving. De inrichting van die leefomgeving moet gezonde keuzen door het individu meer voor de hand liggend maken. Op die manier worden personen en groepen in staat gesteld om die determinanten beter te controleren die hun eigen gezondheid bepalen. Zo komen we tot de notie gezondheidsbevordering'. Het concept van 'ecologische volksgezondheid' of 'ecological public health' benadrukt de raakvlakken die bestaan tussen volksgezondheid en de globale milieuproblematiek. Nieuwe inzichten zijn ontstaan in globale ecologische risicofactoren zoals de destructie van de ozonlaag en de opwarming van de atmosfeer. Deze ontwikkelingen kunnen een negatieve invloed uitoefenen op de volksgezondheid en behoeven een globale, mondiale strategie die de tot dusver gehanteerde causaliteits- en preventiemodellen overstijgen. Het nastreven van duurzame ontwikkeling en van gezondheidswinst op bevolkingsniveau gaan daarbij hand in hand. Ecologische volksgezondheid plaatst die bepalende factoren van gezondheid in het licht die gerelateerd zijn aan het milieu en aan het economisch gebeuren op wereldschaal. In dit decreet kunnen enkel de lokale ecologische factoren van gezondheid worden meegenomen. De globale aanpak dient uiteraard op supranationaal vlak gestalte te krijgen. Langs de twee vermelde benaderingswijzen van preventieve gezondheidszorg, namelijk via ziektepreventie en gezondheidsbevordering, kunnen preventiestrategieën ontwikkeld worden die tot doel hebben : (a) factoren met een negatieve invloed op de gezondheidstoestand, verder bronnen van gevaar of bedreigende factoren genoemd, bij voorkeur weg te nemen en - als het voorgaande voorlopig niet haalbaar blijkt - te beperken en hun negatief impact op gezondheid alleszins te verminderen en beschermende factoren te versterken;(b) factoren met een positieve invloed op de gezondheidstoestand, verder determinanten genoemd, te bevorderen. In het kader van dit decreet worden drie dimensies onderscheiden binnen het preventieve gezondheidsbeleid.

(1)Het doelgericht beïnvloeden van de voormelde factoren, vergt een geëigende preventieve aanpak in functie van de aard van die (clusters van) factoren.

(2)Op vlak van ziektepreventie dient deze benadering aangevuld te worden met de preventieve aanpak die zich aandient wanneer een ziekte of aandoening zich in een voor- of beginstadium bevindt.Ook hier wordt een onderscheid gemaakt in functie van de aard van die ziekte of aandoening. Beide denkkaders zijn terug te vinden in het Nederlandse VTV-model (zie verder) dat als ordeningsinstrument wordt gebruikt.

(3)Hieraan wordt nog één dimensie toegevoegd, namelijk de tijdsas die een aantal clusters van factoren - eigen aan verschillende ontwikkelings- en leeftijdsfasen - over de ganse levensloop verdeelt : zwangeren, jonge kinderen, schoolgaanden, beroepsactieven en ouderen vormen voorbeelden van groepen die zich laten inpassen in dergelijke ontwikkelings- en leeftijdsfasen. Een indeling van de bronnen van gevaar of bedreigende factoren (negatieve invloed op de gezondheidstoestand) en determinanten (positieve invloed op de gezondheidstoestand) kan, zoals gezegd, naargelang hun aard opgehangen worden aan het conceptuele model dat gehanteerd wordt in de Volksgezondheid Toekomst Verkenningen (VTV) van het Nederlandse Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (naar Ruwaard en Kramers, 1997). Preventie kan volgens dit model via inwerking op risicofactoren en determinanten een invloed uitoefenen op de gezondheidstoestand. Ze worden onderverdeeld in exogene (buiten het lichaam) en endogene (binnen het lichaam) factoren. 1. Exogene risicofactoren en determinanten

a)Fysieke omgeving O Biotische factoren (bacteriën, virussen en andere (micro)organismen) O Fysische factoren O Chemische factoren O Materiële en ruimtelijke factoren
b)Leefstijl O Lichaamsbeweging O Eetgewoonten O Veilig gedrag O Gebitsverzorging O Seksueel gedrag O Stresshantering O Middelengebruik en gokken
c)Sociale omgeving Hieronder worden de relationele en psychosociale omgevingsaspecten van het menszijn verstaan, en dit zowel in de private sfeer als daarbuiten : O schoolomgeving O werkomgeving O leefomgeving Deze exogene factoren werken in op de endogene factoren (of biologische en lichaamseigen factoren) die vaak zowel een erfelijke als een verworven component hebben.Zo kan een hoge bloeddruk in de hand gewerkt worden door een combinatie van ziekmakende factoren die voor een belangrijk deel kunnen te wijten zijn aan een ongezonde leefstijl bovenop een erfelijke aanleg. Ook zijn er interacties tussen de verschillende exogene determinanten mogelijk. Zo wordt de leefstijl vaak beïnvloed door de sociale omgeving. 2. Endogene factoren en determinanten
a)Genetische factoren (erfelijke aanleg is aanwezig)
b)Verworven factoren (in de loop van het leven opgebouwd) TABEL Pour la consultation du tableau, voir image Deze endogene factoren staan in nauwe relatie tot de gezondheidstoestand en beïnvloeden het ontstaan van kanker, hart- en vaataandoeningen, depressie, en andere aandoeningen waarbij primaire of secundaire preventieve interventies mogelijk zijn.Op dit terrein valt overigens in de toekomst een opzienbarende vooruitgang te verwachten, gelet op de toenemende kennis van het menselijk genoom die toelaat om steeds meer erfelijke factoren in kaart te brengen. I. B. Indeling van het actiedomein van het preventieve gezondheidsbeleid Er zijn overigens nog andere indelingen van preventie en van preventieve gezondheidszorg mogelijk zoals naar doelgroep (schoolgaanden, zwangeren, allochtonen, ouderen,...), naar aanbieder (CLB, diensten voor bedrijfsgezondheidszorg,...), naar 'setting' (school, wijk, werkplaats, stad,...), maar ook naar schaalgrootte (collectieve en individuele preventie). In dit decreet wordt dus de VTV-indeling gehanteerd die te maken heeft met de aard van die factoren (biotische, fysische, chemische, ruimtelijke en materiële factoren, leefstijlfactoren en sociale omgevingsfactoren, erfelijke en verworven factoren) en de aard van die ziekten en aandoeningen waarbij preventieve interventies in een voor- of beginstadium kunnen leiden tot gezondheidswinst. Deze indeling wordt aangevuld door de dimensie 'ontwikkeling en leeftijd' die de clusters van determinanten en risicofactoren die eigen zijn aan een bepaalde ontwikkelingsfase of leeftijdscategorie opneemt. De indeling van het preventieve gezondheidsbeleid in domeinen is tijdsgebonden en kan evolueren in functie van kennis en nieuwe inzichten over de factoren die gezondheid beïnvloeden, maar ook in functie van beleidskeuzen en maatschappelijke veranderingen en het gevolg daarvan op de gezondheidszorg. Zo is de milieugezondheidszorg (die chemische en fysische omgevingsfactoren wil beïnvloeden) een vrij recent aandachtsgebied dat zich momenteel aan het vormen is tot een structureel te onderscheiden domein binnen het preventieve gezondheidsbeleid. De indeling van het actiedomein van het preventieve gezondheidsbeleid ziet er in dit decreet als volgt uit : Pour la consultation du tableau, voir image I. C. Gelijkheid in gezondheid De Wereldgezondheidsorganisatie tracht een globale strategie ingang te doen vinden waarbij een grotere gelijkheid in gezondheid tussen en binnen populaties wordt nagestreefd. Dit veronderstelt dat alle mensen dezelfde kansen krijgen om hun gezondheid te bewerkstelligen en te handhaven door een goede toegankelijkheid van het zorgaanbod voor iedereen. Voor die groepen die geconfronteerd worden met een minder gunstige uitgangspositie op gezondheidsvlak (mensen met een handicap, bijvoorbeeld) veronderstelt dit principe extra inspanningen om dit zorgaanbod even goed toegankelijk te maken. Gelijkheid in gezondheid is van een andere orde dan gelijkheid in gezondheidstoestand, wat door interindividuele verschillen op vlak van erfelijkheid, van sociale en economische omstandigheden en van persoonlijke keuzen op het vlak van leefstijl onmogelijk te realiseren valt. Ongelijkheid in gezondheid treedt op indien de toegankelijkheid tot gezonde voeding, tot behoorlijke huisvesting, tot het zorgaanbod en dergelijke meer, dermate verschillen dat de verschillen in gezondheidsstatus in of tussen populaties wél het gevolg zijn van die ongelijke verdeling van kansen in het leven. Sommige bevolkingsgroepen zijn overigens in grotere mate blootgesteld aan één of meerdere clusters van bovenvermelde risicofactoren en vergen een bijzondere aandacht op vlak van bevordering of behoud van de gezondheid. Zo is voldoende aangetoond dat de woon- en werkomgeving van bepaalde bevolkingsgroepen vanuit hygiënisch oogpunt te wensen overlaat en er zich een hogere mate van blootstelling aan chemische en biologische factoren manifesteert, maar ook dat door een verminderde graad van zelfredzaamheid op sociaal en economisch vlak de geestelijke gezondheid meer dan elders wordt bedreigd en er doorgaans een minder gezonde levensstijl (roken, onaangepast voedingspatroon, weinig beweging) wordt op nagehouden. De kansarmoedebestrijding krijgt in dit decreet expliciet een gezondheidsdimensie toegewezen. De wijze waarop de aandacht voor de preventieve gezondheidszorg van kansarmen gestalte krijgt, zal onder meer tot uiting moeten komen in de werkingsmodaliteiten van de gezondheidsconferentie en in de beheersovereenkomsten met partnerorganisaties en organisaties met terreinwerking (zie verder in de tekst). Het feit dat de bevolkingsgroepen die in grotere mate worden bedreigd in hun gezondheid meestal op basis van sociale criteria worden gedefinieerd, mag ons niet uit het oog doen verliezen dat het opportuun kan zijn om ook op basis van andere criteria, bijvoorbeeld, geografische criteria, bijzondere doelgroepen voor het preventieve gezondheidsbeleid af te lijnen. Zo zullen gerichte acties naar gemeenten met een historische bodemvervuiling door zware metalen meer zoden aan de dijk brengen als een landelijke sensibilisatiecampagne. I. D. Individuele versus collectieve verantwoordelijkheid De verantwoordelijkheid van de persoon zelf ten aanzien van zijn eigen gezondheid wordt duidelijk onderstreept. De overheid kan immers niet verantwoordelijk gesteld worden voor ongevallen of aandoeningen die te maken hebben met het onvoldoende in acht nemen van - al dan niet wettelijk verplichte - voorzorgsmaatregelen. De overheid mag, anderzijds, binnentreden in de persoonlijke levenssfeer van het individu en kan personen aanzetten en uitnodigen tot gezond gedrag, maar zij kan geen wettelijke bepalingen treffen die indruisen tegen de autonomie van de persoon. Enkel wanneer de gezondheid van anderen in gevaar dreigt te komen door het uitblijven van een overheidsoptreden met betrekking tot de gezondheidstoestand van een individu, kan de autonomie van een persoon worden ingeperkt. De persoon zelf is en blijft verantwoordelijk voor zijn eigen gedrag. Dit impliceert evenwel niet dat iemand preventieve of curatieve zorg zal onthouden worden indien deze persoon voordien keuzes maakte die niet kunnen bestempeld worden als intenties tot of uitingen van gezond gedrag. Er wordt ingegaan op de verantwoordelijkheid van de Vlaamse regering ten aanzien van de Vlamingen in het Vlaams Gewest en in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, maar ook ten aanzien van die personen die er verblijven maar niet ingeschreven zijn in de bevolkingsregisters. Hier wordt het recht op een maatschappelijk aanvaard aanbod van preventieve gezondheidszorg gecreëerd. Dit is uiteraard heel belangrijk omdat de Vlaamse overheid zich hier engageert tot het beschikbaar stellen van een aanbod dat naar de toekomst toe enkel maar kan uitbreiden en aanzienlijke budgettaire consequenties kan hebben. Het toepassingsgebied van het recht op een maatschappelijk aanvaard aanbod van preventieve gezondheidszorg wordt beperkt uitgebreid naar categorieën van personen die zich bevinden, maar niet verblijven in het Vlaamse Gewest of het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. De Vlaamse regering bepaalt het aanbod en de categorieën van personen die hiervoor in aanmerking komen. Het kan hier bijvoorbeeld gaan om vaccinaties voor personen zonder verblijfsvergunning. In het kader van de bescherming van de volksgezondheid moet de Vlaamse regering ook initiatieven kunnen nemen ten aanzien van personen die, al dan niet ingeschreven in de bevolkingsregisters, een gevaar vormen voor anderen (bv. om verspreiding van infecties tegen te gaan kan een persoon verplicht worden zich te laten behandelen). Wat de andere maatschappelijke verantwoordelijkheden op het terrein van de sociale omgevingsfactoren betreft, kan dit kaderdecreet de basis leggen voor het tot stand brengen van een facettenbeleid. Het is evident dat het facettenbeleid, in zoverre het gewestmateries betreft, niet van toepassing is op het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. Hoogstwaarschijnlijk zal het preventieve aanbod in de gezondheidszorg zich hoe langer hoe meer ontwikkelen in meerdere richtingen. Een collectief aanbod van preventieve zorgen (zoals vaccinaties, bijvoorbeeld) blijft bestaan, maar daarnaast worden wellicht steeds meer op individuele leest geschoeide preventiepakketten aangeboden, waarbij meer en meer rekening wordt gehouden met het risicoprofiel van de persoon (erfelijke aanleg voor hypercholesterolemie of diabetes, bijvoorbeeld). Dit kan de preventieve gezondheidszorg enkel doeltreffender en doelmatiger maken, maar de complexiteit van de organisatie ervan zal toenemen. Deze verwachting sluit ook een argument in om de zorgverstrekker die het dichtst bij de persoon staat, in casu de huisarts, steeds meer te betrekken bij het preventieve gezondheidsbeleid. De huisarts wordt overigens door een betere organisatie van de eerstelijnsgezondheidszorg binnenkort in staat gesteld om naast de traditionele klacht- en vraaggestuurde individugerichte werking ook preventie-initiatieven te kunnen ontwikkelen naar de populatie die bij hem of haar is ingeschreven. I. E. De doelgroep Het aanbod van preventieve gezondheidszorg richt zich tot : 1° de persoon die in het Vlaams Gewest of het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad woont, er ingeschreven en aangesloten is bij het verplichte sociale zekerheidssysteem en in het Vlaams Gewest van preventieve gezondheidszorg wil genieten; 2° dezelfde persoon die wil genieten van preventieve gezondheidszorg in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, met dien verstande dat de Vlaamse overheid enkel verantwoordelijk is voor een aanbod bij voorzieningen die als unicommunautair Vlaams kunnen beschouwd worden (CLB, mammografische eenheid, tbc-dispensarium,...) of bij individuele zorgaanbieders die op vrijwillige basis zijn toegetreden tot een verband, dat zelf georganiseerd is op zodanige wijze dat blijk gegeven wordt van een band met de Vlaamse Gemeenschap. Dit aanbod van preventieve gezondheidszorg wordt uitgebreid tot bepaalde categorieën van personen die zich bevinden, maar niet verblijven, op het grondgebied van het Vlaamse Gewest of het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad. De Vlaamse regering bepaalt in dat geval het aanbod van preventieve gezondheidszorg en de categorieën van personen die hiervoor in aanmerking komen. De verplichte tussenkomst van preventieve gezondheidszorg richt zich tot : 1° personen die zich bevinden in het Vlaams Gewest (kunnen ook niet-verzekerden zijn) en een gevaar kunnen betekenen voor de gezondheid van anderen (meestal omwille van een besmettelijke aandoening) kunnen preventief benaderd worden;enkel in deze omstandigheden, namelijk waarbij niet optreden kan leiden tot schade aan de gezondheid van anderen, kan de overheid een beslissende rol spelen in de plaats van het individu; 2° een persoon in dezelfde situatie in het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad, met dien verstande dat de persoon in kwestie (bijvoorbeeld iemand met multiresistente tbc) wordt opgevolgd door Vlaamse gezondheidsinstanties. I. F. Op evidentie en transparantie gebaseerd gezondheidsbeleid Het Vlaamse preventieve gezondheidsbeleid wil uitgaan van een wetenschappelijk verantwoorde onderbouwing. Deze stellinginname impliceert dat de overheid voldoende kennis vergaart over de oorzaken van sterfte, ziekte en invaliditeit in Vlaanderen, maar ook over het belang van gezondheidsbevorderende factoren om maximale gezondheidswinst te kunnen realiseren. De bevindingen die haar worden aangereikt vanuit de epidemiologie en vanuit de wetenschappelijke literatuur met betrekking tot de Vlaamse bevolking zullen door de Vlaamse regering om de vijf jaar kenbaar gemaakt worden aan het Vlaams Parlement. Bepaalde beleidsstrategieën die de Vlaamse regering als antwoord op deze bevindingen voorstelt om gezondheidswinst te realiseren, worden geformuleerd in de vorm van Vlaamse gezondheidsdoelstellingen. Het Vlaams Parlement zal deze Vlaamse gezondheidsdoelstellingen goed- of afkeuren. Het voordeel van een parlementair debat ligt uiteraard in de verhoogde betrokkenheid van de volksvertegenwoordiging bij het gezondheidsbeleid en in de responsabilisering van de wetgevende macht bij de beslissingen inzake de besteding van de overheidsmiddelen ten behoeve van dit preventieve gezondheidsbeleid. Over de gezondheid van de Vlamingen wordt overigens nu al jaarlijks gerapporteerd aan de hand van de Vlaamse gezondheidsindicatoren. Hierin zitten onder meer sterfte- en ziektegegevens van de Vlamingen verwerkt. Deze gezondheidsindicatoren worden jaarlijks gepubliceerd door de administratie Gezondheidszorg, Entiteit Beleidsondersteuning. Regelmatig zal er ook een stand van zaken opgemaakt worden over de trend die Vlaanderen volgt met betrekking tot de gezondheidsdoelstellingen, ofschoon het niet haalbaar is om elk jaar nieuwe meetgegevens aan te leveren. Om de vijf jaar wordt er aan het Vlaams Parlement gerapporteerd over de Vlaamse gezondheidsdoelstellingen. De Vlaamse regering maakt de gezondheidsindicatoren publiek en levert inspanningen om deze begrijpelijk voor te stellen voor een breed publiek. II. Organisatie Pour la consultation du tableau, voir image II. A. De gezondheidsconferentie Een volledig nieuw begrip doet haar intrede in het preventieve gezondheidsbeleid : de gezondheidsconferentie. De gezondheidsconferentie wil een scharnierpunt vormen, een startbaan voor een belangrijk nieuw of te herbekijken aandachtsgebied in het preventieve gezondheidsbeleid. Een dergelijke conferentie zal voortaan een onderdeel uitmaken van de beleidsvoorbereidende processen wanneer het gaat om belangrijke nieuwe thema's of om een inhoudelijke bijsturing van het gezondheidsbeleid. Er moet uitgegaan worden van het standpunt dat een gezondheidsconferentie wordt samengeroepen op basis van een beleidsevaluatie die op betrouwbare gegevens is gebaseerd en voldoende wetenschappelijk werd onderbouwd. Gelet op de energie en de financiële middelen die een dergelijke conferentie opslorpt, moeten de onderwerpen voldoende belangrijk zijn, dat wil zeggen, met een aanzienlijk (te verwachten) impact op de gezondheidstoestand van de Vlaamse bevolking. Telkens wanneer bijvoorbeeld een nieuwe gezondheidsdoelstelling wordt geformuleerd en gelanceerd, wordt dit voorafgegaan door een gezondheidsconferentie. Ook wanneer een bestaande gezondheidsdoelstelling wordt bijgesteld en geherformuleerd kan een gezondheidsconferentie zich daarover buigen. Een gezondheidsconferentie wordt ruim opgevat : niet alleen inhoudelijke deskundigen (uit binnen- en eventueel ook buitenland) en vertegenwoordigers van organisaties en van de individuele zorgverstrekkers worden uitgenodigd, maar ook een vertegenwoordiging van de doelgroep(en). De vertegenwoordigers van de regering (minister of haar vertegenwoordiger en administratie) staan in voor de organisatie ervan en nemen er ook aan deel. De gezondheidsconferentie levert op vraag van de Vlaamse minister, bevoegd voor de gezondheid, een voorstel van ontwerp van een nieuwe of te herziene gezondheidsdoelstelling of van een ander belangrijk nieuw of te herzien beleidsthema af. Dit voorstel wordt door de minister voor advies voorgelegd aan de Vlaamse Gezondheidsraad. Daarna wordt het voorstel, mits goedkeuring door de minister, aan de Vlaamse regering voorgelegd. In dit voorstel moeten niet alleen de doelstellingen, maar ook de mogelijke preventiestrategieën en de middelenallocaties ingeschat worden. De gezondheidsconferentie moet immers de budgettaire consequenties kunnen inschatten van de preventiestrategieën die zij voorstelt. De werkzaamheden van een gezondheidsconferentie moeten ingebed worden in een in de tijd gespreid proces, ondersteund door de administratie Gezondheidszorg, dat er als volgt uitziet : Pour la consultation du tableau, voir image De voorstellen van de gezondheidsconferentie worden, mits goedkeuring door de Vlaamse regering, en indien het Vlaamse gezondheidsdoelstellingen betreft, voorgelegd aan het Vlaams Parlement. Hierdoor verkrijgen de belangrijke beleidsinitiatieven op het vlak van het preventieve gezondheidsbeleid een nog sterkere democratische legitimatie. De administratie organiseert en bewaakt de processen van toewijzing van de opdrachten en de financiering ervan en draagt tevens zorg voor de boekhoudkundige controle. Opvolging van de goedgekeurde voorstellen en de beleidsevaluatie gebeurt door de administratie. II. B. Ondersteunende werkgroepen Telkens de Vlaamse regering het nodig acht kan zij voor andere beleidsthema's dan diegene waarvoor zij een gezondheidsconferentie samenroept, een werkgroep oprichten om de voorbereiding of de uitvoering van het preventieve gezondheidsbeleid te ondersteunen. II. C. Partners in preventie Het opbouwen en het realiseren van een preventief gezondheidsbeleid is het werk van velen. De overheid speelt daarbij een belangrijke rol : zij moet het beleid voorbereiden en evalueren, en financieel de nodige randvoorwaarden scheppen voor de uitvoering ervan. Daarbij moet zij zich strikt beperken tot haar kernopdrachten. Dit decreet wil orde scheppen in de relatievormen die organisaties en personen ontwikkelen met de overheid in het kader van deze beleidsvoering. Er wordt daarbij uitgegaan van drie types van organisaties of personen uit het domein van de gezondheidszorg die in een officiële relatie met de overheid komen te staan : O partnerorganisaties O organisaties met terreinwerking O individuele zorgaanbieders. Daarnaast spelen ook de lokale besturen (gemeenten en provincies) een rol, evenals de op initiatief van de overheid opgerichte intermediaire LOGO-structuren, dit zijn loco-regionale gezondheidsnetwerken. Met verenigingen die traditioneel niet tot het domein van de gezondheidszorg gerekend worden, kan de overheid een speciale werkrelatie ontwikkelen, namelijk de collectieve gezondheidsovereenkomst. Een dergelijke relatie kan ook toegevoegd worden aan de band die de overheid heeft met partnerorganisaties en organisaties met terreinwerking. O Partnerorganisaties Met een aantal organisaties kan de Vlaamse overheid een bijzondere relatie ontwikkelen in het kader van het preventieve gezondheidsbeleid : zij krijgen het statuut van partnerorganisaties. Dit zijn organisaties met rechtspersoonlijkheid die als een centrum binnen een expertisenetwerk fungeren of over gegevens inzake gezondheidszorg beschikken. De bijzondere binding met de Vlaamse Gemeenschap is dus gebaseerd op één of meerdere eigenschappen van deze organisaties :
a)hun inhoudelijke deskundigheid in verband met ziektepreventie
b)hun inhoudelijke deskundigheid in verband met gezondheidsbevordering;
c)hun vermogen om gegevens inzake gezondheidszorg te kunnen verstrekken. Om dit statuut te verwerven moeten de partnerorganisaties voldoen aan een aantal erkenningsvoorwaarden. De erkenning is noodzakelijk voor het verwerven van een subsidie voor opdrachten die vermeld staan in een beleidsplan. Bovendien kunnen de partnerorganisaties in aanmerking komen voor bijzondere, tijdelijke opdrachten die door de Vlaamse regering uitgeschreven of toegekend worden en niet in dit beleidsplan werden opgenomen. Deze mogelijkheid staat niet expliciet vermeld in het decreet gezien deze mogelijkheid steeds tot de beleidsruimte van de Vlaamse regering behoort. De bedoeling van deze werkwijze is een meer flexibel en meer dynamisch beleid te kunnen voeren dat gericht is op kwaliteitsverhoging van het aanbod. Daartoe wordt getracht, primo, - waar mogelijk - meer marktwerking te introduceren bij het uitschrijven van bijzondere, tijdelijke opdrachten en, secundo, dergelijke opdrachten met een bijzonder en tijdelijk karakter en de daaraan gekoppelde financiering beter af te lijnen van de opdrachten die voorkomen in het beleidsplan. De partnerorganisaties kunnen gevraagd worden deel te nemen aan een gezondheidsconferentie. Zij bieden ook ondersteuning aan de organisaties met terreinwerking en aan de individuele zorgaanbieders volgens de modaliteiten die bepaald zijn in hun overeenkomst met de Vlaamse regering. O Organisaties met terreinwerking Partnerorganisaties bieden ondersteuning aan organisaties met terreinwerking. Deze laatstgenoemde organisaties worden gekenmerkt door hun aanwezigheid op het terrein (veldwerk) en door de uitvoerende opdrachten en werkzaamheden die ze er verrichten. Zij passen er methodieken toe of leveren diensten af die zich situeren binnen het aanbod van de preventieve gezondheidszorg. Zij kunnen erkend en/of gesubsidieerd worden door de Vlaamse regering. Indien ze gesubsidieerd worden voor opdrachten inzake preventieve gezondheidszorg buiten de context van andere decretale regelingen (CLB en Kind & Gezin, bijvoorbeeld) om, dan moeten ze een beleidsplan kunnen voorleggen. Organisaties met terreinwerking of een vereniging ervan kunnen ingaan op bijkomende, tijdelijke opdrachten die door de Vlaamse regering worden uitgeschreven. Deze mogelijkheid staat niet expliciet vermeld in het decreet gezien deze mogelijkheid steeds tot de beleidsruimte van de Vlaamse regering behoort. De organisaties met terreinwerking of hun vertegenwoordigers kunnen gevraagd worden deel te nemen aan een gezondheidsconferentie op basis van hun betrokkenheid bij het onderwerp en op basis van hun competenties. O Individuele zorgaanbieders Individuele zorgaanbieders zijn artsen, paramedici of beoefenaars van een andere erkende medische of paramedische discipline die handelingen stellen op het gebied van preventieve gezondheidszorg, en dit al dan niet in mono- of multidisciplinair samenwerkingsverband. De bedoeling is om in dit decreet het fundament te leggen op basis waarvan samenwerkingsmodellen met deze van oudsher in de curatieve gezondheidszorg gesitueerde professionele zorgverstrekkers kunnen uitgewerkt worden met het oog op hun inbreng in de preventieve gezondheidszorg. Hierbij wordt uiteraard gedacht aan de belangrijke preventieve opdracht van de eerstelijnsgezondheidszorg in het algemeen en van de huisartsgeneeskunde in het bijzonder. Een ander voorbeeld betreft de radiologen, die door toedoen van de door de Gemeenschappen georganiseerde borstkankeropsporing nu een cruciale rol krijgen toebedeeld in de mammografische screening. O Provincies en gemeenten De toepassing van het subsidiariteitsbeginsel zet de Vlaamse overheid er toe aan om decretale mogelijkheden in te bouwen voor de organisatie van bepaalde aspecten van de preventieve gezondheidszorg op een meer gedecentraliseerd niveau dan het Vlaamse niveau. In de context van de huidige bestuurlijke organisatie wil dit zeggen dat alleszins de mogelijkheid moet bestaan om afspraken te maken met de provinciebesturen, de Vlaamse Gemeenschapscommissie te Brussel en de gemeentebesturen om bepaalde opdrachten en verantwoordelijkheden inzake de organisatie van de preventieve gezondheidszorg en het ten uitvoer brengen van preventiemaatregelen te kunnen delegeren. Op dit ogenblik is het kerntakendebat nog volop aan de gang en kunnen er moeilijk uitgewerkte voorstellen geformuleerd worden, maar de opening wordt alleszins gecreëerd. Wel worden alleszins nader te bepalen coördinatietaken inzake het facettenbeleid en de ondersteuning van de Logo's als mogelijkheden naar voren geschoven. O Logo's of loco-regionale samenwerkingsverbanden De Logo's zijn samenwerkingsverbanden, in het kader van het preventieve gezondheidsbeleid, voor locoregionaal gezondheidsoverleg en -organisatie (vandaar de afkorting Logo') binnen geografisch aaneengesloten gebieden. Logo's werden in het leven geroepen met als opdracht om binnen hun werkgebied de realisatie van de Vlaamse gezondheidsdoelstellingen na te streven en andere taken inzake het preventieve gezondheidsbeleid te vervullen op vraag van de Vlaamse regering. Daartoe ontwikkelen zij onder meer een aantal door de WGO gevalideerde strategieën op het vlak van de gezondheidsbevordering. Daarnaast kunnen de Logo's ook andere (eigen) initiatieven nemen met betrekking tot het preventieve gezondheidsbeleid, maar deze mogen niet strijdig zijn met hun hoofdopdracht en deze evenmin in het gedrang brengen (bijvoorbeeld door beperking van personele of andere middelen). De bedoeling is ook dat de Logo-structuren afstemming zoeken met het lokale, gemeentelijke of stedelijke niveau. Het Vlaams Parlement staat achter de idee om de Logo's - mits uitbreiding van hun opdrachten en middelen - een rol te laten vervullen als eerste niveau in een medisch milieukundige structuur om klachten en vragen die te maken hebben met gezondheid en milieu vanuit het lokale niveau te kunnen opvangen en kanaliseren. Het tweedelijnsniveau zou zich dan situeren binnen een medisch milieukundige expertisecel van de Vlaamse Gezondheidsinspectie, die samenwerkt en goed afstemt met de diensten van AMINAL. Wanneer het eerste niveau vragen of klachten in verband met medische milieukunde niet zou kunnen afhandelen, dan kan zo'n tweede niveau ingeschakeld worden. Deze tweede lijn zal ook een beleidsadviserende functie moeten opnemen. De derde lijn wordt dan ingevuld door het steunpunt Milieu en Gezondheid, een wetenschappelijk steunpunt op academisch niveau, dat toegepast onderzoek kan opzetten of zich kan buigen over vraagstukken die op de vorige niveaus niet beantwoord konden worden. Het werkgebied van een Logo vormt een geografisch aaneengesloten gebied en alle Logo's samen moeten het hele grondgebied van het Vlaams en van het tweetalig gebied Brussel-Hoofdstad omvatten. Logo's worden door de Vlaamse regering erkend om financiering te kunnen verkrijgen. De erkenningsvoorwaarden worden in uitvoeringsbesluiten bepaald. Logo's hebben nauwe banden met de organisaties met terreinwerking en individuele zorgaanbieders die ze op gecoördineerde wijze willen laten samenwerken binnen hun werkgebied met het oog op het realiseren van een maximale gezondheidswinst in dit gebied. Zij bieden hiertoe aan organisaties met terreinwerking en individuele zorgaanbieders de methodieken aan die ontwikkeld werden door de partnerorganisaties. Logo's vervullen dus ook een soort brugfunctie tussen de Vlaamse overheid, partnerorganisaties, organisaties met terreinwerking en individuele zorgaanbieders binnen hun werkgebied. Momenteel betaalt de Vlaamse overheid 0,58 euro per inwoner aan een Logo met de bedoeling dat zij hiermee een minimale bestaffing kunnen realiseren (één medisch geschoold voltijds equivalent, één agogisch geschoold voltijds equivalent en een halftijdse administratieve kracht). De financieringswijze dient nader uitgeschreven te worden in uitvoeringsbesluiten. Niet alleen de personele kosten, maar ook de werkingsmiddelen moeten in dergelijke uitvoeringsbesluiten aan bod komen. II. D. Bevolkingsonderzoek Sommige preventiemaatregelen, waarvan werd aangetoond of waarvan men mag aannemen dat ze doelmatig zijn, worden systematisch of op een georganiseerde wijze toegepast op de gehele bevolking of - wat doorgaans gebeurt - op een deel ervan. Deze delen van de bevolking, of beter, de personen die tot deze bevolkingsgroepen behoren, vertonen specifieke kenmerken inzake vatbaarheid voor risicofactoren, ziekten of aandoeningen of voor positieve beïnvloeding van hun huidige of toekomstige gezondheidsstatus. De eerder vermelde bevolkingsgroepen die bepaald worden door ontwikkelings- of leeftijdsfasen, maar ook de vrouwen tussen 50 en 69 jaar die in aanmerking komen voor een screeningsmammografie in het kader van het borstkankeropsporingsprogramma, vormen hier voorbeelden van. Ook personen die een bezoek hebben gebracht aan een discotheek, waar tijdens een bepaalde periode een bron van besmettelijke tbc aanwezig was, - om een ander voorbeeld te geven - komen eveneens in aanmerking voor een bevolkingsonderzoek. De Vlaamse regering moet het initiatief kunnen nemen tot een bevolkingsonderzoek en dit kunnen organiseren of de organisatie ervan kunnen uitbesteden aan organisaties. Hiertoe moet zij kunnen gebruik maken van bestaande bevolkingsregisters of -gegevens. Een bevolkingsonderzoek dat uitgaat van de Vlaamse regering moet uiteraard voldoende wetenschappelijk onderbouwd zijn. In het verleden is de Vlaamse regering echter al herhaaldelijk geconfronteerd geweest met initiatieven tot bevolkingsonderzoek waarvan de wetenschappelijke onderbouwing op zijn minst bedenkelijk kon genoemd worden. Het is daarom wenselijk dat een halt wordt toegeroepen aan wilde screening' en voorafgaandelijk de toestemming van de Vlaamse regering moet verkregen worden door de initiatiefnemers vooraleer zij kunnen starten met een bevolkingsonderzoek. De Wereldgezondheidsorganisatie (Wilson & Jungner, 1968; Preventive Services Task Force, 1989; Braveman & Tarimo, 1994) hanteert al decennialang een toetsingskader voor screeningsprogramma's. Algemeen gesproken worden hierbij volgende criteria geëvalueerd vooraleer een screeningsprogramma wordt aanvaard : « The disease : causes significant morbidity and mortality; can be identified at a pre-symptomatic stage before the individual would ordinarily seek medical care; responds to acceptable, available and effective intervention and treatment; is prevalent in the population undergoing screening. Moreover, the test : is acceptable to those at risk for disease; has adequate sensitivity, specificity and predictive value in the target population; is available at a reasonable cost; is sufficiently standardized to be performed with consistency, accuracy and reproducibility. » Samengevat en vrij vertaald : « De aandoening veroorzaakt een aanzienlijke morbiditeit en mortaliteit, kan presymptomatisch worden opgespoord, kan worden behandeld en is aanwezig in de te screenen bevolkingsgroep. De test is aanvaardbaar voor de doelgroep, is voldoende sensitief, specifiek en predictief, is beschikbaar tegen een aanvaardbare prijs en is voldoende gestandaardiseerd ». In het verlengde van dit model moeten de in het decreet opgesomde criteria voor een bevolkingsonderzoek worden getoetst. We mogen immers niet uit het oog verliezen dat om het even welke screening niet alleen economische kosten met zich meebrengt, maar ook schade kan toebrengen aan personen die aan een dergelijk onderzoek onderworpen worden. Een goede afweging van kosten en effectiviteit is dus zeker verantwoord. In dit decreet wordt de Vlaamse regering de instantie die toelating moet verlenen voor screeningsactiviteiten met een publiek karakter. Voor een goed begrip dient duidelijk gesteld dat het hier niet gaat om acties in verband met gezondheidsbevordering waarvoor een toelating moet gevraagd worden, maar enkel om georganiseerde opsporingsacties in het kader van ziektepreventie die zich situeren op bevolkingsniveau of zich richten tot een specifieke bevolkingsgroep. II. E. Gegevensoverdracht 1. De continuïteit van de preventieve zorg- en dienstverstrekking vergt een bereidheid tot uitwisseling van gegevens tussen organisaties en individuele zorgaanbieders onderling.Aangezien sommige gegevens vertrouwelijk van aard kunnen zijn, dient deze uitwisseling te gebeuren in overeenstemming met de regelgeving aangaande de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Om deze uitwisseling van gegevens op een veilige en doelmatige manier te laten verlopen en te optimaliseren wordt een operationeel informatiesysteem uitgebouwd tussen individuele zorgaanbieders, organisaties met terreinwerking en partnerorganisaties of hun informatieknooppunten onderling, enkel met betrekking tot de gegevens die nodig zijn om de continuïteit van de individuele zorgverlening te verzekeren. Daartoe kan aan organisaties en individuele zorgaanbieders opgelegd worden een systeem te gebruiken waardoor hun cliënten op een eenvormige en unieke manier worden vereenzelvigd. 2. Een goed, evidence based', gezondheidsbeleid is gebaseerd op goede gegevens.Deze beleidsrelevante gegevens moeten aan de Vlaamse overheid verstrekt worden door o.a. Logo's, partnerorganisaties, organisaties met terreinwerking en individuele zorgaanbieders. Daartoe zal een epidemiologisch informatiesysteem uitgebouwd worden dat tot doel heeft de elektronische gegevensuitwisseling te optimaliseren tussen individuele zorgaanbieders, organisaties met terreinwerking, partnerorganisaties, en Logo's onderling en tussen individuele zorgaanbieders, organisaties met terreinwerking, partnerorganisaties en Logo's enerzijds en de administratie anderzijds. Dit informatiesysteem heeft enkel betrekking op gegevens die nodig zijn om het preventieve gezondheidsbeleid zoveel mogelijk op evidentie te baseren, de preventieve gezondheidszorg efficiënt te organiseren en de effectiviteit en de doelmatigheid van de preventieve gezondheidszorg te evalueren en waar nodig bij te sturen. De Vlaamse overheid kan aan haar gegevensleveranciers opleggen dat zij voor zichzelf in hun communicatie naar de overheid een unieke en eenvormige identificatiecode gebruiken. II. F. CGO's of collectieve gezondheidsovereenkomsten De Vlaamse overheid kan een specifieke samenwerkingsvorm ontwikkelen met verenigingen die traditioneel niet tot de gezondheidssector gerekend worden : een samenwerking die vorm en inhoud krijgt in een collectieve gezondheidsovereenkomst. Een dergelijke gezondheidsovereenkomst bevat een engagement van een vereniging of organisatie met het oog op hun bijdrage ten aanzien van een bepaalde doelgroep, op het vlak van het preventieve gezondheidsbeleid, met inbegrip van het nastreven van de Vlaamse gezondheidsdoelstellingen. Het kan bijvoorbeeld gaan om een anti-tabaksplan of drugpreventieplan in samenwerking met een onderwijskoepel of een groep bedrijven, een overeenkomst met een ziekenfonds op het vlak van sensibilisatie van hun leden van 50-69 jaar met betrekking tot borstkankerscreening, met de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten rond ongevallenpreventie op speelterreinen,... Dit concept leunt dicht aan bij wat door de WGO 'partnerships for health promotion' genoemd wordt en mag beschouwd worden als een vrijwillige overeenkomst of alliantie tussen twee of meer partners uit de publieke sector, uit de private sector of uit het maatschappelijk middenveld om samen te werken aan gezondheidsbevorderende initiatieven. Het afsluiten van een collectieve gezondheidsovereenkomst impliceert het morele engagement van de ondertekenende partijen, maar sluit geen financieel engagement van de Vlaamse overheid in. Er is dus een fundamenteel verschil tussen een collectieve gezondheidsovereenkomst en een beheersovereenkomst. Een collectieve gezondheidsovereenkomst zou ook afgesloten kunnen worden met een partnerorganisatie of met organisaties met terreinwerking indien dit enige waarde zou kunnen toevoegen aan de relatie die zij reeds hebben ontwikkeld met de Vlaamse overheid (zie hoger). III. Verantwoordingsplicht en toezicht Alle instanties die door de Vlaamse regering erkend en/of gesubsidieerd worden met het oog op het vervullen van opdrachten inzake preventieve gezondheidszorg, worden onderworpen aan een verantwoordingsplicht. Dat impliceert dat er gevraagd wordt aan deze instanties om gegevens te verstrekken die de Vlaamse overheid toelaten om na te gaan of de gemeenschapsgelden zinvol worden aangewend en om uitspraken te kunnen doen over de legitimiteit van een erkenning. Een erkenning beoogt immers in essentie een formele bevestiging van overheidswege te zijn dat een voldoende hoog kwaliteitsniveau bereikt of geacht wordt te bereiken om een aantal verantwoordelijkheden op te nemen en te vervullen. Dit kan zowel gelden ten aanzien van Logo's, partnerorganisaties, organisaties met terreinwerking, als desgevallend individuele zorgaanbieders. De wijze waarop deze verantwoordingsplicht gestalte krijgt moet nader bepaald worden in uitvoeringsbesluiten. Niet alleen op basis van gegevens die opgevraagd worden bij deze instanties, maar ook door een toezicht ter plekke kan de manier van werken en de aanwending van gemeenschapsmiddelen geëvalueerd worden. IV. Preventie-initiatieven IV. A. Inleiding : facettenbeleid IV. B. Determinanten en factoren van de gezondheidstoestand 1. Exogene risicofactoren en determinanten
a)Initiatieven met betrekking tot fysieke, materiële en ruimtelijke factoren
b)Initiatieven met betrekking tot leefstijlfactoren
c)Initiatieven met betrekking tot sociale omgevingsfactoren 2.Endogene risicofactoren en determinanten
a)Initiatieven betreffende genetische factoren
b)Initiatieven betreffende verworven factoren IV.C. Het preventieve gezondheidsbeleid met betrekking tot ziekten en aandoeningen IV. D. Het preventieve gezondheidsbeleid betreffende ontwikkelings- en leeftijdsgerelateerde factoren en determinanten IV. A. Facettenbeleid Afstemming met andere beleidsdomeinen is noodzakelijk om sommige preventieve maatregelen uitwerking te laten hebben of optimaal te laten renderen : de bestrijding van bewegingsarmoede, bijvoorbeeld, heeft onder meer inbreng nodig vanuit BLOSO, het departement Leefmilieu en Infrastructuur (verkeer en mobiliteit), het departement Onderwijs (sport op school) en de administratie Cultuur (beleid naar sportfederaties toe). Maar ook bepaalde gestructureerde entiteiten binnen de preventieve gezondheidszorg zijn gehuisvest in andere departementen of openbare instellingen : Kind en Gezin (VOI), Centra voor Leerlingenbegeleiding (departement Onderwijs). Een preventiebeleid dat een impact wil hebben op de volksgezondheid kan, met andere woorden, niet geïsoleerd staan binnen de gezondheidssector, maar dient aangevuld te worden met een facettenbeleid zodat het draagvlak en het actieterrein verbreedt en preventie ten volle operationeel kan worden. Daarom de invoering in dit decreet van de notie facettenbeleid', gedefinieerd als een samenhangend beleid rond een zelfde thematiek waaraan gestalte wordt gegeven vanuit de verschillende beleidsdomeinen van de Vlaamse Gemeenschap. In dit decreet kan omwille van juridische redenen geen facettenbeleid naar federale bevoegdheidsdomeinen ontwikkeld worden : de Vlaamse overheid kan de federale overheid niet binden en omgekeerd. Dit is één van de consequenties van de staatshervorming. De bestaande techniek die gehanteerd wordt om tussen beide gelijkwaardige overheidsniveaus toch beleidsafspraken te maken is die van het protocol of het samenwerkingsakkoord' tussen de federale overheid en de Gemeenschappen. Een moeilijkheid hierbij is dat de federale overheid enkel geneigd is tot het afsluiten van dergelijke protocollen of samenwerkingsakkoorden indien alle Gemeenschappen zich daartoe gelijktijdig verbinden. IV. B. Het preventieve gezondheidsbeleid met betrekking tot fysieke, ruimtelijke en materiële factoren 1. Initiatieven met betrekking tot biotische factoren Preventie-initiatieven met betrekking tot biotische factoren nemen een belangrijke plaats in in dit decreet.Dat heeft te maken met het feit dat dit aandachtsgebied één van de oudste is binnen de preventieve gezondheidszorg en, historisch gesproken, als de bakermat van het denken in termen van preventieve gezondheidszorg mag worden beschouwd. De gesel van de gro

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.