fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement. Ainsi, les Régions seront consultées de manière structurée dans le cadre et tout au long du processus décisionnel, dans le respect de leurs compétences et prérogatives et de celles des autres entités.
\nLe troisième paragraphe souligne le rôle particulier de l'AFCN qui sera consultée régulièrement par l'Organisme afin de s'assurer que les aspects de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que les exigences spécifiques du stockage en profondeur soient respectés et se conforment au cadre législatif et réglementaire de sûreté et d'autorisation ainsi qu'à son évolution. Plusieurs décennies devraient séparer le moment où s'opère le choix de la solution du stockage en profondeur et celui de l'introduction de la demande d'autorisation de création et d'exploitation, visée à l'article 16, § 1er, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'AFCN, pour l'installation de stockage.
\nCompte tenu de cette période et du caractère unique et innovant d'une telle installation, le troisième paragraphe prévoit une concertation entre l'Organisme et l'AFCN dès la fixation de la première partie de la politique, soit dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette consultation doit permettre d'évaluer progressivement et de manière argumentée la capacité de la solution développée par l'Organisme à être autorisée conformément à la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
\nL'ensemble de ces consultations se faisant dans le respect des compétences respectives de chacune de ces autorités, elles ne préjugent en rien de l'octroi des différentes autorisations nécessaires à la mise en oeuvre du stockage en profondeur. En particulier, il s'agit de la concertation préalable prévue à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer susvisée qui correspond à la période dite de « pré-licensing » et de la consultation prévue à l'article 33, alinéa 6, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants qui dispose que « L'Agence conclut avec l'ONDRAF un protocole ayant pour objectif la consultation mutuelle et l'échange d'information sur les aspects de la gestion des déchets radioactifs qui peuvent affecter l'exercice des compétences des deux institutions ». Au cours de celle-ci, il est indiqué que l'Organisme consulte l'AFCN sur la sûreté et la sécurité nucléaires du projet de stockage, sur la compatibilité entre le projet et les exigences relatives à la délivrance d'une autorisation de création et d'exploitation ou encore sur les mesures supplémentaires qui, le cas échéant, doivent être prises sur la base de la législation et de la réglementation relative à l'AFCN. Ceci implique que l'Organisme informe régulièrement l'AFCN des résultats de ses études de recherche et développement. Ce dispositif de consultation au cours de la période de « pré-licensing » permet à l'AFCN de formuler et documenter ses éventuelles observations et attentes tout au long du processus d'adoption de la politique nationale, en sus des avis établis en application de l'article 179, § 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer et ce, sans préjudice de la suite réservée par l'AFCN à une éventuelle demande d'autorisation.
\nIl est à noter que le processus décisionnel ne s'arrête pas à la demande d'autorisation de construction et d'exploitation de l'installation de stockage. Comme évoqué supra, le cadre législatif et réglementaire spécifique à ce type d'installations est encore à définir et l'exploitation d'un stockage en profondeur s'étalant sur plusieurs décennies, la réversibilité des décisions garde toute sa pertinence tout au long de la phase opérationnelle selon des modalités qui seront fixées ultérieurement.
\nLe processus décisionnel doit permettre la préparation des propositions visées à l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relatives aux parties ultérieures de la Politique nationale fondée sur des critères approuvés par le Roi, notamment afin d'objectiver les décisions en termes de réversibilité de la Politique nationale. En particulier, le processus décisionnel permet de prendre en compte les suivis objets de l'article 6, paragraphe 1 et 2 de l'arrêté, ainsi que les résultats des évaluations de sûreté et des évaluations des incidences sur l'environnement, les impératifs de maîtrise des coûts, le retour d'expérience en termes de stockage aux niveaux national et international, les évolutions légales et réglementaires ainsi que les évolutions des attentes et des valeurs de la société.
\nLe quatrième paragraphe fixe les caractéristiques principales du processus décisionnel. Ces caractéristiques, exprimées ici de manière conceptuelle, seront précisées et concrétisées lors de la préparation et de la fixation de la deuxième partie de la Politique nationale. 1° Le processus décisionnel doit considérer de manière raisonnée les différents aspects de la gestion des déchets radioactifs et leurs interdépendances, à savoir non seulement les aspects de sûreté, mais aussi les aspects de sécurité nucléaire, les aspects scientifiques et techniques, les aspects éthiques et sociétaux, les aspects environnementaux ainsi que les aspects financiers, le tout dans le respect des prescrits légaux et réglementaires. Les aspects éthiques incluent les valeurs portées par la société et leurs évolutions.
\nLe texte met également l'accent sur l'approche systémique du stockage en profondeur. Ce sont en effet les aspects susvisés qui, couplés à une approche systémique, déterminent la faisabilité du stockage en profondeur et conditionnent son optimisation progressive et sa mise en oeuvre.
\nL'approche systémique de la conception d'une installation de stockage en profondeur englobe, dans un même ensemble, les déchets radioactifs conditionnés (en ce compris leurs emballages), les barrières ouvragées de l'installation de stockage, la formation ou roche hôte et tient compte de son environnement géologique.
\nConformément à l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, le processus décisionnel doit progresser par étapes, fondées sur des données probantes, documentées et sanctionnées formellement par les instances compétentes, notamment l'AFCN pour ce qui est des aspects de sûreté et de sécurité nucléaires et le Comité d'avis institué par l'article 5, § 1er, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
\nA chaque fois que nécessaire et conformément aux réglementations en vigueur aux différents niveaux institutionnels, la fixation d'une partie de la politique nationale s'accompagnera d'une évaluation des incidences environnementales au niveau stratégique ou au niveau d'un projet, en ce compris dans un contexte transfrontière, et des consultations y afférentes.
\nLorsqu'une décision a des implications potentielles sur la sûreté nucléaire, elle sera soutenue par un dossier de sûreté préliminaire qui sera soumis à l'AFCN. 2° Tenant compte de la nécessité d'une participation effective du public au processus de prise de décision, et en application de l'article 179, § 6, alinéas 1 et 3 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, le processus décisionnel doit être participatif, équitable et transparent de manière à garantir qu'à chaque étape toutes les parties concernées y compris la société civile se voient offrir la possibilité de participer en connaissance de cause à la préparation des décisions. L'objectif est donc d'assurer, pour chaque étape, l'information et l'implication des différentes entités concernées aux niveaux national, régional et local et le cas échéant, au niveau international conformément aux prescrits relatifs à l'accès à l'information et la participation du public (Convention d'Aarhus) et à l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo), via l'élaboration et le déploiement de leur propre expertise, en vue d'établir un dialogue constructif menant à des décisions portées par toutes les parties prenantes.
\nCe point rencontre également un souhait fort, exprimé lors la consultation organisée en 2020, d'implication des différents niveaux institutionnels en Belgique et ce, dès le stade actuel de la Politique nationale. Ce souhait est partagé par plusieurs pays frontaliers. Il importera donc de veiller, en sus des obligations légales de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement et des conventions d'Aarhus et d'Espoo mentionnées supra, à clarifier cette implication ainsi que les rôles et responsabilités des différentes institutions dans le processus décisionnel. Dans ce cadre, des modalités spécifiques d'organisation de la consultation des autorités compétentes et du public sur l'institution des parties ultérieures de la Politique nationale pourraient être prises par le Roi, comme le prévoit expressément la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer (articles 13 et 14). Ces modalités pourraient porter par exemple mais de façon non exhaustive, sur la collecte et le suivi des avis du public ou des instances visées par la loi ou encore sur la mise à disposition des informations dans le cadre d'une consultation transfrontière.
\nEn réponse à la remarque formulée par le Conseil d'Etat au point 17 de son avis 71.926/1/V du 12 août 2022, il est précisé qu'il appartient exclusivement au Roi de fixer les modalités susvisées de participation effective du public conformément à l'article 5 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 et ce, sur proposition de l'ONDRAF. Dans ce contexte, il revient à l'ONDRAF de prendre les initiatives nécessaires pour préparer les propositions en la matière.
\nLe Roi pourrait par ailleurs confier l'organisation des processus de participation du public à l'ONDRAF. Cet organisme ne se voit donc octroyer aucun pouvoir réglementaire en la matière.
\nIl faut noter par ailleurs que l'article 5 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer susvisée ne s'applique pas à la première partie de la politique nationale telle que fixée par le présent arrêté. Cet article entre en effet en vigueur en même temps que le présent arrêté et donc après la fixation de la première partie de la politique susvisée.
\nLes impositions découlant de la réversibilité objet de l'article 7, le caractère documenté du processus décisionnel couplé à la possibilité offerte aux parties prenantes de participer à la préparation des décisions et de bâtir leur expertise rencontrent ensemble la demande récurrente exprimée lors de la consultation d'assurer la pérennité des connaissances sur les déchets et le stockage en profondeur. 3° Le processus décisionnel contribue, in fine, par les caractéristiques reprises en 3°, à l'intégration d'une installation de stockage de déchets radioactifs dans une collectivité locale telle que prévue à l'article 179, § 2, 4° et 11° de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, en ce compris le financement des activités et projets de la ou des collectivités locales.Le financement de ces activités est assuré par le Fonds à moyen terme visé par l'article 179, § 2, 11°, alinéa 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer. Cette caractéristique met clairement en évidence le fait que les décisions liées aux différentes étapes, et en particulier à celle du choix du ou des sites de stockage en profondeur, ne seront pas imposées aux parties prenantes mais seront bien le fruit d'un processus participatif mené, en particulier, avec les communautés locales ou supra-locales susceptibles d'accueillir un tel stockage ; ces parties prenantes seront donc associées au processus décisionnel. 4° Le processus décisionnel est, enfin, défini de manière à préciser également les modalités de suivi de la politique nationale visées à l'article 179, § 6, alinéa 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer. Article 9 Cet article fixe l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001, de manière à ce que cet article 5 et le présent arrêté entrent en vigueur en même temps.
\nNous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Conseil d'Etat section de législation Avis 71.926/1/V du 12 août 2022 sur un projet d'arrêté royal `instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale' Le 14 juillet 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Energie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 31 août 2022(1), sur un projet d'arrêté royal `instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale'.
\nLe projet a été examiné par la première chambre des vacations le 9 août 2022. La chambre était composée de Geert Debersaques, président de chambre, président, Wilfried Van Vaerenbergh, président de chambre, Kaat Leus, conseiller d'Etat, Jan Velaers, assesseur, et Astrid Truyens, greffier.
\nLe rapport a été présenté par Arne Carton, auditeur.
\nLa concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van Nieuwenhove, conseiller d'Etat.
\nL'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 août 2022. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 2.1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis contient des règles concernant la première partie des Politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé au sens de l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative aux propositions budgétaires 1979-1980' et concernant le processus d'institution par étapes des autres parties de ces Politiques nationales. 2.2. L'article 2 du projet définit les types de déchets radioactifs auxquels le projet est applicable. L'article 3 du projet retrace le trajet par étapes de la Politique nationale (paragraphe 1er), dispose que l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ci après : ONDRAF) prend les initiatives nécessaires pour formuler les propositions visées à l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer (paragraphe 2) et prévoit une obligation de concertation entre l'ONDRAF et les détenteurs de combustibles usés (paragraphe 3). L'article 4 du projet dispose que le traitement des déchets radioactifs doit se faire en tenant compte de la nécessité d'assurer à terme le stockage en profondeur et prévoit la possibilité pour l'ONDRAF de demander une autorisation de création et d'exploitation dans ce cadre. L'article 5, § 1er, dispose que l'avant projet de gestion à long terme des déchets radioactifs, en attendant le résultat du processus décisionnel visé à l'article 7, est le stockage en profondeur de ces déchets sur le territoire belge.
\nL'article 5, §§ 2 et 3, et l'article 6 imposent un certain nombre d'obligations à l'ONDRAF. L'article 7 fixe les modalités du processus décisionnel et le rôle de l'ONDRAF en la matière. L'article 9, 1°, du projet règle l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer `modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001'. L'arrêté envisagé entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge (article 9, 2°, du projet). 3.1. Le fondement juridique de l'arrêté en projet est recherché dans l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative aux propositions budgétaires 1979-1980', dans l'article 7 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer `modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001' et dans les articles 105 et 108 de la Constitution.
\nLa loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer a été publiée le 22 juillet 2022 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 1er août 2022. 3.2. Consécutivement à la modification de l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer par l'article 5, 1°, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer, l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer s'énonce actuellement comme suit : « Tenant compte de la nécessité d'une participation effective du public au processus de prise de décision, le Roi institue et maintient, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l'Organisme et après avis de l'autorité de réglementation compétente, des Politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, en fonction des caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques des déchets et du combustible usé, reposant au minimum sur les principes généraux suivants : 1° la production de déchets radioactifs est maintenue au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en termes d'activités et de volume, au moyen de mesures de conception appropriées et de pratiques d'exploitation et de démantèlement, y compris le retraitement et la réutilisation des substances ;2° l'interdépendance des différentes étapes de la production et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est prise en considération ;3° le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre, la sûreté à long terme d'une installation de stockage reposant notamment sur des dispositifs de sûreté qui doivent pouvoir devenir passifs à long terme ;4° les mesures sont mises en oeuvre selon une approche graduée ;5° les coûts de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont supportés par ceux qui ont produit ces substances ;6° un processus décisionnel documenté et fondé sur des données probantes régit toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ».
\nCette disposition procure un fondement juridique aux articles 1er à 8 et 9, 2°, du projet. 3.3. Sous réserve de l'observation formulée au point 17 concernant l'article 7, § 4, 3°, du projet, l'article 7 du projet trouve un fondement juridique complémentaire dans l'article 179, § 6, alinéa 3, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, inséré par l'article 5, 2°, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer. Cette disposition s'énonce comme suit : « Le Roi fixe sur proposition de l'Organisme les mécanismes de participation effective du public au processus de prise de décision relatif à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ». 3.4. L'article 9, 1°, du projet règle l'entrée en vigueur de « l'article 4 de la loi du xxx modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi programme du 30 décembre 2001 ».
\nPour cette disposition, un fondement juridique est recherché dans l'article 7 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer, qui ne contient toutefois pas d'habilitation au Roi. En revanche, l'article 8 de la loi précitée dispose : « Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 5 ».
\nL'article 8 précité procure un fondement juridique à l'article 9, 1°, du projet, étant entendu que la référence à « l'article 4 de la loi du xxx modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 » sera remplacée par une référence à l'article 5 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer. 3.5. Les articles 105 et 108 de la Constitution ne procurent pas de fondement juridique complémentaire au projet.
\nFORMALITES 4. Le préambule fait mention d'une analyse d'impact de la réglementation qui s'avère toutefois ne pas avoir été réalisée. Selon le délégué, une telle analyse n'est pas requise dès lors que le projet concernerait l'autorégulation de l'autorité fédérale, de sorte que la dispense visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/12/2013 pub.
\n31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative' serait applicable.
\nOn ne peut se rallier à ce point de vue. En effet, le projet a également des conséquences pour les tiers et implique donc plus que l'autorégulation au sein de l'autorité fédérale. Ainsi, le projet prévoit une obligation de concertation avec les détenteurs de combustibles usés (article 3, § 3, du projet) et fait le choix politique de stocker des déchets radioactifs sur le territoire belge (article 5, § 1er, du projet).
\nL'analyse d'impact de la réglementation devra donc encore être réalisée. 5. Le préambule fait référence à la publication de la déclaration prévue par l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer `relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement'.Cette disposition s'énonce comme suit : « Lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de l'article 6, l'autorité fédérale visée à l'article 3, 1°, a), élabore une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme, la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations effectuées en application des articles 12, 13 et 14 ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées et précisant les principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme.
\nLors de l'adoption d'un plan ou d'un programme relatif à l'environnement et non soumis à évaluation des incidences sur l'environnement, l'autorité fédérale visée à l'article 3, 1°, a), élabore une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.
\nLe plan ou le programme tel qu'il a été adopté et la déclaration élaborée conformément aux alinéas 1 et 2 sont publiés par extrait au Moniteur belge et diffusés sur le site du Portail fédéral.
\nDans les dix jours de la publication au Moniteur belge, une copie du plan ou du programme, ainsi que la déclaration, sont adressé[e]s aux instances consultées en application de l'article 12, alinéa 2 et, le cas échéant, à l'Etat qui a été consulté en application de l'article 13 ».
\nLe délégué a communiqué que la déclaration sera publiée au Moniteur belge en même temps que l'arrêté envisagé.
\nIl faudra veiller à ce que cette publication intervienne effectivement. On veillera également à ce que la mention requise sur le site du Portail fédéral conformément à l'article 16, alinéa 3, de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer et les notifications visées à l'article 16, alinéa 4, de la même loi interviennent également. 6. Si l'accomplissement de la formalité mentionnée au point 4 devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat (2), les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. EXAMEN DU TEXTE Observation préliminaire 7. Le projet soumis pour avis correspond au texte qui a déjà été soumis précédemment au Conseil d'Etat et qui a donné lieu à l'avis 71.340/3 du 5 mai 2022 (3). Dans cet avis, le Conseil a déclaré que la demande d'avis introduite à l'époque était prématurée et donc irrecevable.
\nL'examen précité du fondement juridique a déjà montré que les auteurs du projet n'ont pas adapté le texte sur lequel le Conseil d'Etat a émis l'avis 71.340/3 au texte de la loi ultérieure du 12 juillet 2022.
\nLe texte n'a pas non plus été adapté à une modification antérieure de l'article 179 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer par la loi du 7 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/11/2021 pub.
\n15/12/2021 numac 2021022582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 fermer `modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980' (4).
\nUn tel procédé est regrettable. Il implique en effet que le Conseil d'Etat, section de législation, doit rendre un avis sur un texte qui n'a pas suffisamment tenu compte des récentes modifications du cadre juridique, bien que le demandeur d'avis ait eu la possibilité de le faire.
\nObservations générales 8. Ainsi qu'il ressort du rapport au Roi, le projet vise à transposer partiellement la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 `établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs'. L'article 4, paragraphes 1 à 3, de la directive 2011/70/Euratom s'énonce comme suit : « 1. Les Etats membres instituent et maintiennent des politiques nationales en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, chaque Etat membre est responsable, en dernier ressort, de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs qui ont été produits sur son territoire. 2.
\nSi des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés, en vue d'un traitement ou d'un retraitement, vers un Etat membre ou un pays tiers, la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable de ces substances, y compris de tout déchet créé en tant que sous-produit, continue à incomber à l'Etat à partir duquel les substances radioactives ont été transférées.3. Les politiques nationales reposent sur tous les principes suivants : a) la production de déchets radioactifs est maintenue au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, en termes d'activité et de volume, au moyen de mesures de conception appropriées et de pratiques d'exploitation et de démantèlement, y compris le recyclage et la réutilisation des substances ;b) l'interdépendance des différentes étapes de la production et de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est prise en considération ;c) le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre, y compris à long terme grâce à des dispositifs de sûreté passive ;d) les mesures sont mises en oeuvre selon une approche graduée ;e) les coûts de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont supportés par ceux qui ont produit ces substances ;f) un processus décisionnel documenté et fondé sur des données probantes régit toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ».
\nLe rapport au Roi indique que l'intention est de définir par étapes les politiques nationales visées à l'article 4 : « Dans un premier temps, l'adoption de la première partie de la Politique nationale permet de prendre une première décision stratégique sur la solution technique ou la destination finale pour les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique. II s'agit donc d'un avant-projet sur le concept mais sans préciser où, comment et quand ce concept sera [mis] en oeuvre. Ce n'est que quand cette première partie de Politique nationale aura été instituée que des plans et décisions plus concrets pourront définir où, comment et quand la destination finale pourra être réalisée et ce, en concertation avec toutes les parties prenantes ».
\nInvité à fournir des précisions à ce sujet, compte tenu notamment de l'avis motivé de la Commission européenne relatif à la transposition de la directive 2011/70/Euratom (5), le délégué a répondu ce qui suit : « L'avant-projet d'arrêté royal vise à répondre à l'obligation prévue à l'article 4 de la directive 2011/70 transposé par l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, qui dispose notamment que `par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de l'Organisme et après avis de l'autorité de réglementation compétente, le Roi institue et maintient des Politiques nationales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, en fonction des caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques des déchets et du combustible usé'.
\nDans ce cadre, l'arrêté en projet vise à définir, d'une part, le cadre nécessaire à la fixation par étapes et au maintien de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et, d'autre part, la première partie de ladite Politique.
\nLa Politique nationale ne sera intégralement constituée que lorsque le ou les sites sur lequel ou lesquels est mis en oeuvre le stockage en profondeur aura ou auront été choisis, ce choix ne pouvant intervenir qu'à un stade ultérieur.
\nSur la base du retour d'expériences provenant de projets similaires à l'étranger, la durée qui peut s'écouler entre une première décision sur le principe de gestion par stockage en profondeur et sa mise en oeuvre se compte en décennies. De nombreuses décisions sont nécessaires afin de fixer notamment le choix des roches hôtes à considérer, le ou les sites de mise en oeuvre ou encore les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes. Ainsi la plupart des Pays Membres de l'UE ayant une Politique nationale de stockage en profondeur n'ont pas encore de site de mise en oeuvre défini. Il apparaît donc judicieux de permettre que la Politique nationale soit subdivisée en plusieurs parties qui s'inscrivent dans un trajet progressif devant conduire à la mise en oeuvre de la solution de gestion à long terme.
\nDans la mesure où l'arrêté en projet fixe le cadre nécessaire à l'institution progressive de la politique nationale et en fixe la première partie, il nous semble qu'il répond à l'obligation imposée aux Etat membres d'instituer et maintenir des politiques nationales et, par conséquent, aux griefs qui fondent la procédure d'infraction initiée par la Commission européenne.
\nL'article 12 de la Directive 2011/70 porte sur le Programme national qui, conformément à l'article 179, paragraphe 8 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, a été approuvé par l'arrêté ministériel portant fixation du premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs du 3 octobre 2016 (publié au Moniteur belge le 15 juin 2017).
\nCe dernier inclut non seulement les Politiques nationales et les objectifs qu'elles cherchent à atteindre mais aussi de nombreux aspects liés notamment à la mise en pratique de ces Politiques ».
\nIl se déduit de ces explications que la transposition de la directive 2011/70/Euratom est opérée d'une manière fragmentaire (6). Il faudra en tout cas veiller à ce que le cadre créé par le projet - qui est peu concret, paraphrase à plusieurs reprises l'article 179 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer et contient un certain nombre de dispositions non normatives (voir plus loin, observations 10 et 11) - devienne plus concret dans les phases ultérieures de façon à créer un cadre juridique répondant pleinement aux conditions imposées par la directive 2011/70/Euratom, ce qui ne paraît pas être le cas pour l'heure. 9. La transposition d'une directive impose qu'une référence à la directive transposée soit inscrite dans un article distinct du dispositif (7).Il faudra dès lors ajouter au projet un article 2 nouveau visant la transposition partielle de la directive 2011/70/Euratom. Les articles suivants devront alors être renumérotés.
\nLa transposition n'étant pas limitée à l'article 4 de la directive 2011/70/Euratom (8), il est également recommandé de joindre un tableau de transposition au rapport au Roi. 10. Des dispositions qui ne font que rappeler une norme supérieure, en la reproduisant ou en la paraphrasant, n'ont en principe pas leur place dans des règles d'exécution, notamment parce que la nature juridique des dispositions reproduites pourrait en devenir incertaine et que cela donne erronément à penser que l'autorité qui reproduit les règles peut les modifier.Pareille méthode ne peut se justifier que si la bonne compréhension du régime en projet exige que des dispositions d'une norme supérieure soient reproduites, et seulement à condition que l'origine des règles concernées soit précisée (par la mention « conformément à l'article ... de la loi du ... ») et que la reproduction soit correcte et littérale afin de ne pas créer de confusion quant à leur portée exacte.
\nEn ce qui concerne le projet à l'examen, un certain nombre de ses dispositions ne sont pas indispensables pour sa bonne compréhension.
\nAinsi, il est fait plusieurs fois référence au principe de réversibilité de la Politique nationale (article 3, § 1er, et article 6, § 3, du projet), alors que ce principe découle déjà de l'article 179, § 6, alinéa 4, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer et qu'il revient au Roi d'en fixer les modalités concrètes. En outre, par exemple, l'article 7, § 4, 2°, du projet, qui requiert que la Politique nationale soit instituée sur la base de « données probantes et documentées » est une simple paraphrase de l'article 179, § 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer.
\nIl est recommandé d'omettre du projet les dispositions qui ne font que rappeler une norme supérieure en la reproduisant ou en la paraphrasant. 11. Le projet contient également certains segments de phrase qui, en soi, ne sont pas de nature normative.On peut par exemple citer l'article 3, § 2, du projet qui dispose que l'ONDRAF formule certaines propositions « en temps opportun, compte tenu de l'évolution du processus décisionnel », et la condition inscrite à l'article 7, § 4, 1°, du projet, imposant que certains aspects soient « considérés de manière raisonnée ».
\nIl est recommandé soit d'élaborer concrètement ces dispositions non normatives dans des règles clairement normatives, soit de les omettre du projet.
\nIntitulé, préambule et articles 3, 6 et 7 12.1. L'intitulé, le préambule et les articles 3, 6 et 7 du projet doivent être mis en conformité avec le texte de l'article 179 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui renvoie à des « Politiques nationales ». Il y a donc lieu de remplacer chaque fois les mots « Politique nationale » par les mots « Politiques nationales ». 12.2. Compte tenu de la terminologie utilisée dans l'article 179 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer et dans l'article 2 du projet, on remplacera dans l'intitulé le segment de phrase « en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie », qui ne reflète pas correctement le champ d'application du projet, par le segment de phrase « en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé considéré comme déchets radioactifs ».
\nPréambule 13. La référence aux dispositions procurant le fondement juridique figurant dans le préambule doit encore être adaptée au regard des observations formulées lors de l'examen du fondement juridique.On omettra la référence aux articles 105 et 108 de la Constitution. Il manque encore une référence à l'article 179, § 6, alinéa 3, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, inséré par la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer. La référence à l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer doit encore mentionner que cette disposition a été remplacée par la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer (et il convient d'omettre la référence à une insertion par la loi du 3 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/06/2014 pub.
\n27/06/2014 numac 2014011342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs fermer). En outre, il faut renvoyer à l'article 8 (et non à l'article 7) de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer.
\nArticle 2 14. L'article 2 définit le champ d'application matériel du projet, à savoir les « déchets radioactifs de haute activité et [les] déchets radioactifs de faible et moyenne activité et de longue durée de vie, en ce compris le combustible usé considéré comme déchets radioactifs, les déchets radioactifs issus du retraitement de combustibles usés et les matières fissiles excédentaires considérées comme déchets radioactifs » ainsi que les « autres déchets radioactifs dont les caractéristiques sont compatibles ou rendues compatibles avec le stockage en profondeur ». Le rapport au Roi joint au projet mentionne une autre classification, les déchets radioactifs y étant classés en déchets de catégories A, B et C. Afin de garantir la sécurité juridique, il est recommandé de préciser le commentaire dans le rapport au Roi en utilisant la terminologie employée à l'article 2 du projet.
\nArticles 3 à 7 15. Les articles 3 à 7 du projet visent de manière non uniforme les « déchets visés à l'article 2 » et les « déchets radioactifs visés à l'article 2 ».Le texte doit être uniformisé.
\nArticle 5 16. A l'article 5, § 2, du projet, on remplacera la référence à « l'ONDRAF » par une référence à la notion d' « Organisme », définie à l'article 1er, 2°, du projet. Article 7 17. L'article 7, § 4, 3°, du projet énonce que la préparation participative, équitable et transparente des décisions se fait « par des moyens qui viennent en complément des obligations légales et réglementaires, comme notamment des processus délibératifs ou des panels représentatifs composés d'experts et de citoyens, en application de l'article 179, § 6, alinéas 1[er] et 3[,] de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer ». On n'aperçoit pas la portée du segment de phrase précité. Le rapport au Roi indique à cet égard ce qui suit : « (...) Dans ce cadre, des modalités spécifiques d'organisation de la consultation des autorités compétentes et du public sur l'institution des parties ultérieures de la Politique nationale pourraient être prises par le Roi, comme le prévoit expressément la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer (articles 13 et 14). Ces modalités pourraient porter par exemple mais de façon non exhaustive, sur le recueillement et le suivi des avis du public ou des instances visées par la loi ou encore sur la mise à disposition des informations dans le cadre d'une consultation transfrontière.
\nEn outre, afin d'étayer la préparation des décisions qui seront prises conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, l'Organisme a la possibilité d'organiser, de façon complémentaire et au préalable, un débat sociétal incluant largement la société civile. Ce débat pourrait revêtir différentes formes et recourir notamment à des processus délibératifs ou des panels représentatifs composés d'experts et de citoyens ».
\nIl ressort de ces explications qu'il s'agit d'habiliter l'ONDRAF à se charger de l'organisation de processus délibératifs ou de panels représentatifs dans le cadre du processus décisionnel en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (ce qui semble aller plus loin que l'organisation d'un « débat sociétal » visé dans le rapport au Roi).
\nPareille habilitation ne semble pas, tout d'abord, pouvoir s'inscrire dans le cadre de l'article 179, § 6, alinéa 3, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui prévoit uniquement la possibilité pour l'ONDRAF de faire des propositions au Roi concernant les mécanismes de participation effective du public au processus de prise de décision : « Le Roi fixe sur proposition de l'Organisme les mécanismes de participation effective du public au processus de prise de décision relatif à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ».
\nPar ailleurs, l'attribution d'un pouvoir réglementaire à un organisme public, tel que l'ONDRAF, n'est en principe pas conforme aux principes généraux de droit public en ce qu'il est ainsi porté atteinte au principe de l'unité du pouvoir réglementaire et qu'un contrôle parlementaire direct fait défaut. En outre, les garanties dont est assortie la réglementation classique, telles que celles en matière de publication, de contrôle préventif exercé par le Conseil d'Etat, section de législation, et de rang précis dans la hiérarchie des normes, sont absentes. Pareilles délégations ne se justifient dès lors que dans la mesure où elles sont très limitées et ont un caractère non politique, en raison de leur portée secondaire ou principalement technique. Les organismes qui doivent appliquer la réglementation concernée doivent être soumis à cet égard tant à un contrôle juridictionnel qu'à un contrôle politique (9).
\nConcernant la portée de cette délégation, il y a lieu d'observer que celle-ci peut également impliquer des choix politiques sur le fond (par exemple, quelles catégories de citoyens et d'experts seront concernées et si les processus participatifs se dérouleront au niveau international, national, régional ou local), sans qu'il soit prévu à cet égard des garanties spéciales de contrôle politique. Dès lors qu'il s'agit de choix politiques essentiels, la délégation à l'ONDRAF est inadmissible et le projet doit prévoir un dispositif propre en la matière. 18. A l'article 7, § 4, 4°, du projet, il y a lieu, consécutivement à une modification apportée par la loi du 7 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/11/2021 pub.
\n15/12/2021 numac 2021022582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 fermer, de remplacer la référence à l'article 179, § 2, 4°, alinéa 2, par une référence à l'article 179, § 2, 4°, alinéa 8.19. A l'article 7, § 4, 5°, du projet, on remplacera la référence à l'article 179, § 6, alinéa 5, par une référence à l'article 179, § 6, alinéa 6.L'article 5, 2°, de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer a en effet inséré un nouvel alinéa 2 dans l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiant ainsi la numérotation des alinéas suivants.
\nArticles 8 et 9 20. Du point de vue de la légistique, il est d'usage que la disposition d'entrée en vigueur précède l'exécutoire.On permutera par conséquent les articles 8 et 9 du projet.
\nArticle 9 21. Dès lors qu'il n'est pas nécessaire de rappeler la règle de droit commun selon laquelle l'arrêté envisagé entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge (10), on reformulera tout simplement l'article 9 comme suit : « L'article 5 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 entre en vigueur ». Tant l'article 5 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer que l'arrêté envisagé entreront alors en vigueur le dixième jour suivant la publication de l'arrêté au Moniteur belge.
\nLe Greffier, Astrid TRUYENS Le Président, Geert DEBERSAQUES _______ Notes (1) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.(2) A savoir d'autres modifications que celles dont fait état l'avis ou que celles visant à répondre aux observations formulées dans l'avis. (3) Avis C.E. 71.340/3 du 5 mai 2022 sur un projet d'arrêté royal `instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale'. (4) Ce qui ressort de la référence non adaptée à l'article 179, § 2, 4°, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer (voir plus loin, observation 18).(5) Le 27 novembre 2019, la Commission européenne a émis un avis motivé sur la base de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour transposition tardive de la directive 2011/70/Euratom par l'Etat belge (document 2018/2013 C(2019) 8235 final).Cet avis concerne la transposition de l'article 12, paragraphe 1, a) et b), combiné avec l'article 4, paragraphe 1, et l'article 12, paragraphe 1, h), de la directive précitée. (6) Il est à noter à cet égard que l'arrêté ministériel du 3 octobre 2016 `portant fixation du premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs', auquel le délégué fait référence, est antérieur à l'avis motivé de la Commission européenne. (7) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, 94.1 et 94.2. (8) Le projet vise par exemple également à transposer l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2011/70/Euratom (cf.l'avis sur l'avant-projet de loi qui procure un fondement juridique au projet à l'examen : avis C.E. 71.379/3 du 20 mai 2022 sur un avant-projet de loi `modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001', observation 4). (9) Comparer avec les critères d'évaluation qu'utilise la Cour constitutionnelle pour apprécier les délégations de pouvoir réglementaire par le législateur à une autorité administrative autonome ou à un organisme public décentralisé ;voir C.C., 11 juin 2015, n° 86/2015, B.22.4, et C.C., 9 juin 2016, n° 89/2016, B.9.6.4 : « Les articles 33, 105 et 108 de la Constitution ne s'opposent pas à ce que, dans une matière technique déterminée, le législateur confie des compétences exécutives spécifiques à une autorité administrative autonome soumise tant au contrôle juridictionnel qu'au contrôle parlementaire et n'interdisent pas au législateur d'accorder des délégations à un organe exécutif, pour autant qu'elles portent sur l'exécution de mesures dont le législateur compétent a déterminé l'objet, en particulier dans les matières techniques et complexes » ; voir C.C., 19 novembre 2015, n° 162/2015, B.8.4 : « L'article 33 de la Constitution et l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 [de réformes institutionnelles] ne s'opposent pas à ce que le législateur confie des compétences exécutives spécifiques à un organisme public décentralisé qui est soumis à une tutelle administrative et à un contrôle juridictionnel ».
\nVoir aussi C.C. 14 mai 2020, n° 67/2020, B.41.2 : « Une délégation à un organisme public décentralisé qui est soumis à une tutelle administrative et à un contrôle juridictionnel n'est toutefois pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur ». (10) Article 6 de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires'. 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d'institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
\nVu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 6, alinéas 1er et 3 tels qu'insérés par la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer ;
\nVu la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001, l'article 8 ;
\nVu les avis du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement visé à l'article 5 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, donnés respectivement les 21 novembre 2019 et 12 juin 2020 ;
\nVu les avis, donnés conformément aux dispositions de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, le 11 juin 2020 par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le 12 juin 2020 par le Conseil Fédéral du Développement Durable et le 12 juin 2020 par les trois Régions ;
\nVu la déclaration établie par l'ONDRAF et publiée au Moniteur belge conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/02/2006 pub.
\n10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement et qui résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans l'arrêté, la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations effectuées en application des articles 12, 13 et 14 de la loi précitée ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix de l'arrêté tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées et précisant les principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre de l'arrêté ;
\nVu l'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, donné le 20 mai 2021, conformément à l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;
\nVu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2022 ;
\nVu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2022 ;
\nVu l'avis 71.926/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
\nVu la proposition de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF) ;
\nVu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/12/2013 pub.
\n31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
\nConsidérant l'avis motivé du 27 novembre 2019 adressé au Royaume de Belgique au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de son manquement à l'obligation d'adopter un programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs conformément aux exigences de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; qu'en particulier, il est fait grief aux autorités belges de ne pas avoir encore établi de politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de longue durée de vie ;
\nConsidérant qu'il est important d'adopter une politique nationale afin de pouvoir évaluer, sur la base de décisions prises par les autorités compétentes, les coûts de la gestion à long terme des déchets radioactifs et garantir son financement par les bénéficiaires des prestations de l'ONDRAF, dans le strict respect du principe « pollueur-payeur », conformément à l'article 179, § 2, 11°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;
\nConsidérant qu'il est nécessaire d'instituer une Politique nationale relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie ;
\nConsidérant la nécessité d'une participation effective du public au processus de prise de décision ;
\nConsidérant que la proposition de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies repose sur les principes généraux énoncés à l'article 179, § 6, 1er alinéa, 1° à 6°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;
\nConsidérant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n31/01/2003 pub.
\n28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom.
\n31/01/2003 pub.
\n01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité ;
\nConsidérant la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires ;
\nSur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer : la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 ;2° Organisme : l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies créé par l'article 179, § 2, 1°, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer ;3° stockage en profondeur : le stockage à une profondeur appropriée pour assurer la gestion à long terme des déchets radioactifs visés par le présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté vise à transposer partiellement la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux déchets radioactifs de haute activité et aux déchets radioactifs de faible et moyenne activité et de longue durée de vie, en ce compris le combustible usé considéré comme déchets radioactifs, les déchets radioactifs issus du retraitement de combustibles usés et les matières fissiles excédentaires considérées comme déchets radioactifs.
\nLe présent arrêté s'applique également à d'autres déchets radioactifs dont les caractéristiques sont compatibles ou rendues compatibles avec le stockage en profondeur. Art. 4.§ 1er. La Politique nationale est instituée par étapes et comprend plusieurs parties qui fixent, isolément ou conjointement, au moins les aspects suivants qui s'inscrivent dans un trajet progressif devant conduire à la mise en oeuvre de la solution de gestion à long terme des déchets radioactifs visé à l'article 3, telle que développée et, le cas échéant, reconsidérée, au cours de ce trajet conformément au présent arrêté : 1° le processus décisionnel visé à l'article 8 ;2° les modalités de réversibilité, de récupérabilité et de monitoring visées à l'article 179, § 6, alinéa 4, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer pour une période qui est à déterminer après consultation de toutes les parties prenantes, y compris la société civile, dans le cadre participatif visé à l'article 8, § 4, 2° ;3° le choix de la solution de gestion à long terme des déchets radioactifs visés à l'article 3;4° le choix du ou des sites sur lequel ou lesquels est mis en oeuvre le stockage, conformément à l'article 179, § 6, alinéa 5, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer. La Politique nationale est préparée, développée, reconsidérée et, le cas échéant, adaptée tenant compte de son caractère réversible, dans le cadre du processus décisionnel visé à l'article 8. § 2. De manière à Nous permettre, dans le cadre de l'institution de la Politique nationale, d'arrêter le statut des différents types de combustibles usés, l'Organisme se concerte avec leurs détenteurs avant de formuler les propositions visées à l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer. Cette concertation doit également permettre à l'Organisme de fixer, en temps voulu, les volumes ainsi que les caractéristiques physiques, chimiques et radiologiques des déchets radioactifs visés à l'article 3 et destinés au stockage en profondeur. Art. 5.§ 1er. Les déchets radioactifs visés à l'article 3 sont traités et conditionnés tenant compte de la nécessité d'assurer à terme leur compatibilité avec le stockage en profondeur. § 2. Dès qu'un site de stockage en profondeur a été choisi par Nous conformément à l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'Organisme peut demander, pour la mise en oeuvre de l'installation de stockage sur ce site, l'autorisation de création et d'exploitation visée à l'article 16, § 1er, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
\n§ 1er. L'avant-projet de concept de gestion à long terme des déchets radioactifs visés à l'article 3, en attendant le résultat du processus décisionnel visé à l'article 8, est le stockage en profondeur de ces déchets sur le territoire belge sur un ou plusieurs sites, conformément aux principes généraux contenus dans l'article 179, § 6, alinéa 1er, et répondant aux exigences de l'Autorité de réglementation compétente. § 2. L'Organisme tient compte de l'avant-projet de concept de gestion à long terme visé au premier paragraphe pour établir le scénario de référence prévu à l'article 16, 3°, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles. § 3. L'Organisme suit et documente les évolutions et les optimisations de la solution précitée, notamment en matière de stockage en forages profonds et de technologies nucléaires avancées, ainsi que les alternatives sûres à ladite solution
\n§ 1er. Pour pouvoir régulièrement reconsidérer une ou plusieurs parties de la Politique nationale, l'Organisme suit et documente, tout au long de l'institution de la Politique nationale et du développement et de la mise en oeuvre de la solution de gestion à long terme visée au premier paragraphe de l'article 6, les avancées relatives aux différents aspects de la gestion à long terme des déchets radioactifs visés à l'article 3 et à leurs interdépendances, à savoir non seulement les aspects de la sûreté, de la sécurité nucléaire et de la protection de l'environnement qui sont d'un intérêt primordial, mais aussi les aspects scientifiques, techniques, financiers, sociétaux et réglementaires, et ce, aux niveaux international et national. § 2. Dans ce cadre, l'Organisme prend les initiatives pour évaluer la possibilité de développer une installation de stockage en profondeur partagée avec un ou plusieurs pays conformément à l'article 179, § 7, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer. Pour ce faire, l'Organisme prend les contacts avec les entités responsables de la gestion des déchets radioactifs dans les pays limitrophes et des pays ayant fait part d'un intérêt en ce sens. § 3. Lorsqu'il formule les propositions visées à l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'Organisme prend en considération les résultats obtenus dans le cadre du suivi visé au paragraphe 1er et à l'article 6, § 3, et tient compte, en particulier, de la réversibilité de la Politique nationale, qui implique, après reconsidération, la possibilité de revenir sur une ou plusieurs parties de cette Politique, y inclus la première partie de celle-ci visée au premier paragraphe de l'article 6. Art. 8.§ 1er. Le processus décisionnel contribue à assurer l'institution par étapes et le maintien de la Politique nationale et se poursuit jusqu'à la demande d'autorisation de création et d'exploitation visée à l'article 5, § 2.
\nL'Organisme établit un calendrier indicatif du processus décisionnel qui inclut les jalons importants en tenant compte des objectifs globaux que cherche à atteindre le Programme national prévu à l'article 179, § 8, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer. Ce calendrier est réévalué régulièrement, en tenant compte de l'état le plus récent de la Politique nationale. § 2. L'Organisme prend les initiatives nécessaires pour établir une proposition de processus décisionnel après consultation des parties prenantes concernées, aux niveaux national, régional et local, en ce compris l'Autorité de réglementation compétente et, le cas échéant, en tenant compte des aspects transfrontières.
\nLa proposition de processus décisionnel contient les critères que l'Organisme prend en compte pour formuler les propositions visées à l'article 179, § 6, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, relatives aux parties encore à déterminer de la Politique nationale, et qui, entre autres, prévoient la possibilité de revenir sur une ou plusieurs parties de la Politique nationale, conformément à l'article 7. § 3. Tout au long de l'institution de la Politique nationale, l'Organisme consulte, en temps opportun, pour les questions qui relèvent de leurs compétences, les autorités aux différents niveaux institutionnels susceptibles d'intervenir dans la préparation de cette Politique et sa mise en oeuvre.
\nDans ce cadre, et sans préjudice de l'article 16 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom.
\n15/04/1994 pub.
\n25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le processus décisionnel prévoit que tout au long du processus d'institution de la Politique nationale, l'Organisme consulte l'Autorité de réglementation compétente sur les aspects de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que sur les exigences que le stockage en profondeur doit respecter pour pouvoir être autorisé. § 4. Le processus décisionnel assure : 1° que les différents aspects de la gestion des déchets radioactifs et leurs interdépendances sont pris en considération, à savoir non seulement les aspects de sûreté, de sécurité nucléaire et de protection de l'environnement, mais aussi les aspects scientifiques, techniques, financiers, sociétaux et réglementaires.Ces aspects, combinés à une approche systémique du stockage en profondeur, déterminent la faisabilité du stockage en profondeur et conditionnent son optimisation progressive et sa mise en oeuvre.
\nCette approche englobe les déchets radioactifs visés à l'article 3, en ce compris leurs emballages, les barrières ouvragées et la roche hôte ou la formation hôte et tient compte de l'environnement de ces dernières ; 2° que la préparation des décisions se déroule de manière participative, équitable et transparente, notamment par des processus délibératifs ou des panels représentatifs composés d'experts et de citoyens, afin de garantir qu'à chaque étape, toutes les parties prenantes, y compris la société civile, aux niveaux national, régional et local, et, le cas échéant, au niveau international, soient informées et se voient offrir la possibilité de s'impliquer en connaissance de cause.3° qu'en application de l'article 179, § 2, 4°, alinéa 9, et 11°, alinéas 7 à 18, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'assise sociétale nécessaire au développement de la solution de stockage en profondeur et l'intégration de l'installation de stockage en profondeur dans une ou plusieurs collectivités locales sont possibles à terme ;4° qu'en application de l'article 179, § 6, alinéa 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, les modalités de suivi de la Politique nationale y sont incluses. Art. 9.L'article 5 de la loi du 12 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/07/2022 numac 2022015343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type loi prom.
\n12/07/2022 pub.
\n22/09/2022 numac 2022033163 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement fermer modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/08/1980 pub.
\n11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001 entre en vigueur. Art. 10.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\nDonné à Bruxelles, le 28 octobre 2022.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Pour la consultation du tableau, voir image