Considérant qu'en ce qui concerne les observations sur la multiplicité de petites zones d'intérêt local pour les compensations planologiques, le Gouvernement wallon estime utile de pérenniser la destination de zones de verdurisation inscrites au coeur des quartiers de Louvain-la-Neuve et justifié, contrairement à l'avis du CWEDD, de les faire figurer à l'échelle du plan de secteur compte tenu des enjeux liés à la préservation d'espaces verts à l'échelle d'une agglomération densément occupée telle que Louvain-la-Neuve;
\nConsidérant que si le caractère non urbanisable ou non constructible des terrains proposés au titre de compensations planologiques résulte déjà d'obligations inhérentes à un dispositif règlementaire tel qu'un permis de lotir, le Gouvernement wallon rappelle que le CWATUPE ne prévoit pas que ces dispositifs modifient pour autant l'affectation des zones au plan de secteur et qu'il importe peu que des permis ou à fortiori l'application d'autres législations restreignent le « potentiel » d'urbanisation des zones destinées à l'urbanisation déjà inscrites au plan de secteur;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne l'opportunité des compensations, le Gouvernement wallon rappelle que celle-ci ont été jugées pertinentes par l'auteur d'étude au vu du contexte local et de l'analyse des impacts des nouvelles zones sur le voisinage;
\nConsidérant qu'au stade de l'adoption provisoire du projet de plan, le Gouvernement wallon a estimé que « (...) les compensations planologiques qu'il retient tiennent notamment compte, par le choix de leur localisation, de l'impact des nouvelles zones destinées à l'urbanisation qu'il inscrit au plan de secteur sur le voisinage (et) que le projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez qu'il entend adopter répond au prescrit de l'article 46, § 1er, 3° du Code »; que les réclamations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la consultation des instances n'apportent pas de nouveaux éléments de nature à lui faire revoir son jugement;
\nZone de parc « de la Serpentine », dans le quartier du Biéreau.
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve soutient la modification de la destination des terrains concernés en zone de parc moyennant le maintien de la « zone de bâtiments à usage public » figurant au plan d'affectation du plan communal d'aménagement n° 4 approuvé par arrêté royal du 27 avril 1973; Considérant que la CRAT fait siennes et appuie les remarques émises par le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que l'avis du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve ne précise pas à quels bâtiments était réservée la « zone de bâtiments à usage public » susvisée;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon estime quant à lui que la fonction du parc « de la Serpentine » a profondément changée du fait du développement des quartiers résidentiels qui l'entourent et que la construction de bâtiments serait aujourd'hui de nature à la mettre en péril;
\nConsidérant que le fait que l'option figurant au plan communal d'aménagement n'ait pas été concrétisée en quarante ans et que certains actes et travaux peuvent être autorisés en zone de parc aux conditions fixées à l'article 35 du CWATUPE incitent le Gouvernement wallon à confirmer l'option qu'il avait adoptée au stade de l'adoption provisoire du projet de plan;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de confirmer la zone de parc qu'il avait proposée en compensation au stade de l'adoption provisoire du projet de plan;
\nZone de parc « du Commissaire Maigret », dans le quartier des Bruyères.
\nConsidérant qu'un réclamant relève que la faisabilité d'un projet d'extension de la crèche des Bruyères pourrait être compromise du fait de la configuration du périmètre de la nouvelle zone de parc et demande dès lors au Gouvernement wallon d'en tenir compte;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve soutient le projet de construction d'une crèche, à côté de l'école des Bruyères, sur un terrain situé actuellement en zone d'habitat au plan de secteur et en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan d'affectation du schéma de structure communal, et souhaite qu'il ne soit pas remis en cause du fait de la configuration du périmètre de la nouvelle zone de parc;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve recommande de s'inspirer du tracé des zones verte, bleue et rouge figurant sur la carte du schéma de structure communal pour agrandir la zone destinée à l'urbanisation parallèlement à l'avenue des Musiciens, tout en maintenant un couloir en espaces verts reliant le bas du vallon à l'avenue des Musiciens;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve soutient en conclusion la modification de la destination des terrains concernés en zone de parc moyennant une légère modification de la limite est du périmètre proposé, de manière à conserver une zone destinée à l'urbanisation le long de la rue des Musiciens de la profondeur de la parcelle n° 86E4; que cette nouvelle limite correspondrait également à peu près à une courbe de niveau, selon la carte du projet de plan;
\nConsidérant que la CRAT fait siennes et appuie les remarques émises par le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon estime que le projet d'extension de la crèche des Bruyères n'entame qu'une faible superficie de la zone de parc et ne portera pas atteinte à sa structure du fait de sa localisation en périphérie de celle-ci;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de modifier les limites de la zone de parc qu'il avait proposée en compensation au stade de l'adoption provisoire du projet de plan;
\nConsidérant que la nouvelle configuration proposée entraîne une diminution de la superficie de la nouvelle zone de deux ares;
\nZone d'espaces verts le long de la RN238 au droit du demi-échangeur avec l'avenue des Arts, côté nord de celle-ci.
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve soutient le principe de modifier la destination des terrains concernés en zone non destinée à l'urbanisation mais estime que la destination retenue par le Gouvernement wallon, zone d'espaces verts, n'est pas compatible avec son projet d'y autoriser éventuellement l'aménagement d'un parking paysager, en entrée de quartier, destiné à augmenter l'offre en stationnement pour les deux équipements communautaires existants situés à proximité (la ferme équestre et l'école Escalpade);
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve plaide pour la modification de la destination de ces terrains en « zone de talus et d'accotement », relevant par ailleurs qu'aucun intérêt biologique particulier ne justifie la modification de leur destination en zone d'espaces verts;
\nConsidérant que la CRAT fait sienne et appuie les remarques émises par le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon prend acte du souhait du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve de pouvoir autoriser l'aménagement d'un parking paysager en entrée de quartier à destination des équipements communautaires existants;
\nConsidérant qu'à cette fin, le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve plaide pour la modification de la destination de ces terrains en « zone de talus et d'accotement »; que cette zone n'est cependant pas une zone prévue à l'article 25 du CWATUPE;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon décide pour ce motif de maintenir la zone d'habitat existante située de part et d'autre de l'avenue des Arts et de la bretelle d'accès à la RN238 en direction de Wavre qu'il proposait de modifier en zone d'espaces verts au stade de l'adoption provisoire du projet de plan;
\nConsidérant que cette décision entraîne une diminution de la superficie de la nouvelle zone d'espaces verts de 70 ares;
\nZone d'espaces verts le long de la RN238 au droit des terrains au sud de l'avenue des Arts, en relation avec la zone de parc en contrebas du chemin de Moulinsart Considérant qu'un réclamant relève que la faisabilité d'un projet de construction de maisons unifamiliales sociales pourrait être compromise du fait de la configuration du périmètre de la nouvelle zone d'espaces verts et demande au Gouvernement wallon de la modifier afin de tenir compte de la limite des lots figurant au plan de lotissement 25125 -LTS -0381 - 00 délivré le 13 mars 2003;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve soutient le principe de modifier la destination des terrains concernés en zone non destinée à l'urbanisation pour autant que les limites des périmètres de la zone d'espaces verts bordant la RN238 et de la zone de parc projetée en contrebas du chemin de Moulinsart tiennent compte du plan de lotissement, dénommé Bruyères 10, destiné à la prolongation de l'avenue Michel de Ghelderode et à la construction de maisons unifamiliales par l'opérateur de logement public présent sur le territoire de Louvain-la-Neuve;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve plaide en revanche pour la modification de la destination des terrains situés le long de la RN238 en « zone de talus et d'accotement », plutôt qu'en zone d'espaces verts, afin de pouvoir y autoriser l'aménagement éventuel de dispositifs anti-bruits si le trafic automobile sur la RN238 venait à le justifier;
\nConsidérant que la CRAT fait siennes et appuie les remarques émises par le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que l'observation du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve sur le conflit entre le plan de lotissement Bruyères 10 et la zone d'espaces verts projetée le long de la RN238 est fondée; qu'en revanche la zone de parc projetée en contrebas du chemin de Moulinsart tient compte du plan de lotissement précité;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de modifier les limites de la zone d'espaces verts et de confirmer la zone de parc qu'il avait proposées en compensation au stade de l'adoption provisoire du projet de plan;
\nConsidérant que cette décision entraîne une diminution de la superficie de la zone de parc de 22 ares;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne la modification des terrains situés le long de la RN238 en « zone de talus et d'accotement » plutôt qu'en zone d'espaces verts, le Gouvernement wallon rappelle que cette zone n'est pas une zone prévue à l'article 25 du CWATUPE et décide de confirmer l'inscription de la zone d'espaces verts au plan de secteur;
\nConsidérant que si le trafic automobile sur la RN238 venait à le justifier, l'aménagement éventuel de dispositifs anti-bruits pourrait toujours être autorisé en dérogation au plan de secteur sur base de l'article 127 du CWATUPE;
\nZone de parc du bois de Florival Considérant qu'un réclamant relève que le nord du périmètre de la nouvelle zone de parc couvre en partie le jardin d'une habitation et demande dès lors de le modifier afin de tenir compte de la situation parcellaire;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon relève que cette situation résulte d'une difficulté à interpréter la carte topographique établie par l'IGN à partir de laquelle a été fixée la limite de la zone de parc;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon décide pour ce motif de modifier la limite nord de la zone de parc qu'il avait proposée en compensation au stade de l'adoption provisoire du projet de plan;
\nConsidérant que cette décision entraîne une diminution non significative (inférieure à un are) de la superficie de la nouvelle zone de parc;
\nZones situées sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux Considérant qu'un réclamant estime que les arguments avancés par le Gouvernement wallon pour proposer la zone d'aménagement communal concerté située à Ocquières se fondent sur une description incomplète, erronée, voire trompeuse de la situation existante, y compris du statut des différentes propriétés; qu'il en est de même dans l'étude d'incidences dont les arguments sont simplistes, « passe-partout » et peu pertinents;
\nConsidérant qu`un réclamant estime incohérent que le Gouvernement wallon n'ait pas tenu compte du fait que la partie est de la zone d'aménagement communal concerté est quasi plate, le long de la rue de Corroy, d'une qualité sylvicole médiocre, contiguë à une zone qualifiée de résidentielle à haute densité au projet de schéma de structure communal et située le long d'une route équipée des infrastructures nécessaires à toutes sortes d'affectations, y compris les transports en commun, ce qui permettrait de l'urbaniser à terme par sous-zones dont les affectations pourraient être différentes;
\nConsidérant qu'un réclamant craint une dévalorisation de sa propriété;
\nConsidérant que le conseil communal de Chaumont-Gistoux estime que la compensation relative au site de Champtaine - compensation la plus étendue du projet de plan - s'apparente davantage à un jeu d'écriture dans la mesure où il a été érigé en réserve naturelle domaniale par un arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 et que la nouvelle zone d'espaces verts située au nord-ouest de la zone d'aménagement économique mixte projetée sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux ne concerne que des terrains enclavés par une bretelle d'accès à la E411 qui ne peuvent être viabilisés;
\nConsidérant que le conseil communal de Chaumont-Gistoux estime qu'il serait davantage pertinent de localiser les compensations à proximité des nouvelles zones destinées à l'urbanisation, notamment en modifiant la zone d'aménagement communal concerté située au nord de la rue du Fraignat en zone agricole, de manière à compenser partiellement la perte de terres agricoles générée par le projet de plan;
\nConsidérant que le conseil communal de Chaumont-Gistoux émet en conclusion un avis défavorable sur les compensations planologiques proposées par le Gouvernement wallon sur le territoire communal;
\nConsidérant que le CWEDD regrette que la nouvelle zone agricole située à Ocquières soit partiellement urbanisée, ce qui est a priori défavorable à l'activité agricole et induira de fortes contraintes règlementaires sur les constructions existantes;
\nConsidérant que le CWEDD regrette le peu d'information et de recommandations sur l'intégration juridique et paysagère des habitations existantes;
\nConsidérant que la CRAT valide les compensations planologiques proposées;
\nConsidérant que la DGO3 du Service public de Wallonie estime que la modification de la zone de loisirs de Champ'taine en zone naturelle ne lui apportera aucun avantage supplémentaire étant donné qu'elle bénéficie depuis 1996 d'un niveau de protection élevé puisqu'elle a le statut de réserve naturelle domaniale;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon relève que les zones d'aménagement communal concerté qu'il propose au titre de compensations planologiques sont également visées dans le projet de schéma de structure communal qui a été soumis à enquête publique;
\nConsidérant que la modification de la zone d'aménagement communal concerté située à Ocquières en zones non destinées à l'urbanisation est de nature à renforcer la structure spatiale prônée par le SDER du fait de la suppression d'un « potentiel » de développement bâti linéaire en périphérie du village de Gistoux; que le Gouvernement wallon estime en outre justifié de la faire figurer à l'échelle du plan de secteur compte tenu des enjeux liés à la dispersion de l'habitat à l'échelle du Brabant wallon;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon souligne que l'aptitude à être urbanisés ou non des terrains situés dans le périmètre de la zone d'aménagement communal concerté d'Ocquières importe peu quant à la détermination de leur affectation; que cet aspect ne figure pas parmi les critères énoncés à l'article 33, § 1er du CWATUPE; que les réclamants ne peuvent donc faire valoir les caractéristiques topographiques ou paysagères des terrains concernés ou se prévaloir d'activités existantes pour justifier sa mise en oeuvre;
\nConsidérant que des critères comme les coûts de l'urbanisation ou les besoins de la commune entrent en revanche en compte; que l'étude d'incidences a apporté à cet égard des éléments d'information défavorables à l'urbanisation de la zone tels que la demande en accessibilité de la zone par les véhicules motorisés ou les options du projet de schéma de structure communal;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon rappelle que la zone d'aménagement communal concerté ne constitue pas un potentiel destiné à priori à être urbanisé dans le futur mais une zone destinée à recevoir toute affectation, qu'il s'agisse de zones destinées à l'urbanisation, à l'exception toutefois de la zone d'activité économique industrielle et de la zone d'extraction, ou de zones non destinées à l'urbanisation; que nul ne peut se prévaloir d'un quelconque droit d'y construire, même dans le futur;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne la situation des habitations existantes le long de la rue d'Ocquières en cas d'adoption définitive du plan, le Gouvernement wallon rappelle également que la base juridique sur laquelle peuvent être délivrés les permis d'urbanisme en dérogation au plan de secteur est la même, que le bien soit situé en zone d'aménagement communal concerté ou en zones agricole et forestière; que la modification de la zone d'aménagement communal concerté d'Ocquières pour partie en zone agricole et pour partie en zone forestière n'a donc pas d'impact sur cet aspect sauf pour les activités agricoles et forestières qui pourront alors se développer sans nécessiter de dérogation dès lors qu'elles seront conformes à la destination des zones;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne la zone de Champt'aine, le Gouvernement wallon rappelle que le CWATUPE ne prévoit pas que le statut de réserve naturelle domaniale modifie l'affectation des zones au plan de secteur; que le Gouvernement wallon estime en outre justifié de la faire figurer à l'échelle du plan de secteur compte tenu des enjeux liés à la préservation d'espaces naturels de qualité à l'échelle du Brabant wallon;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon ne rejoint pas la proposition du conseil communal de Chaumont Gistoux de modifier la zone d'aménagement communal concerté située au nord de la rue du Fraignat en zone agricole; que celle-ci avait été jugée trop proche de la gare de Louvain-la-Neuve pour priver cette dernière de son potentiel d'urbanisation et n'a par conséquent pas été analysée dans le cadre de l'étude d'incidences;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de confirmer les compensations qu'il avait proposées sur le territoire de Chaumont-Gistoux au stade de l'adoption provisoire du projet de plan;
\nCompensations supplémentaires Considérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve propose une alternative aux compensations proposées par le Gouvernement wallon qui aurait pour objet de modifier la destination des terrains situés en contrebas de la ferme équestre, vers le lac, en zone d'espaces verts ou de parc de sorte à assurer à la fois le maintien de celle-ci dans un environnement vert et d'espaces permettant aux animaux d'y paître;
\nConsidérant que la DGO3 du Service public de Wallonie propose de faire étudier deux alternatives : le site de la sablière du bois du corbeau et le site de la sablière de Mont-Saint-Guibert;
\nConsidérant qu'un réclamant propose une compensation alternative en termes de mobilité qui viserait à aménager une voirie au départ du croisement « chemin du Relai - rue de Brocsous » vers la RN4, au niveau de l'échangeur n° 8A, Louvain-la-Neuve centre, afin de dévier le trafic qui traverse Vieusart;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que les modifications apportées par le Gouvernement aux compensations proposées lors de l'adoption provisoire du projet de plan entraînent une diminution de leur superficie d'un peu moins un hectare;
\nConsidérant qu'au stade de l'adoption provisoire du projet de plan, le Gouvernement wallon a estimé que par les compensations qu'il retient, le projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez qu'il entendait adopter répondait au prescrit de l'article 46, § 1er, 3° du Code; Considérant qu'il estime que les modifications marginales apportées suite à l'enquête publique et à l'avis des instances ne sont pas de nature à modifier l'équilibre du plan;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon estime en conséquence ne pas devoir proposer de compensations supplémentaires et ne se rallie donc pas aux différentes propositions émises durant l'enquête publique et par les différentes instances qu'il a consultées;
\nIncidences sur l'activité agricole Considérant qu'un réclamant fait observer qu'il semble incohérent de privilégier le secteur des services au détriment de la zone agricole eu égard aux objectifs poursuivis en matière de politique agricole commune;
\nConsidérant qu'un réclamant fait observer que le projet de plan a pour effet de modifier la destination de 39,39 ha de terres affectées à l'agriculture (sans prendre en considération la destination de fait d'autres terrains à l'activité agricole), dont près de 18 ha sur le seul territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, à l'est de la E411, alors même que l'un des objectifs que le Gouvernement wallon veut atteindre dans le cadre de la présente révision du plan de secteur est \"de gérer parcimonieusement le sol et de limiter l'extension sur les terres agricoles de Chaumont-Gistoux\";
\nConsidérant qu'un réclamant pose la question de savoir si des alternatives de localisation ont été envisagées de manière à ne pas soustraire de très bonnes terres à l'activité agricole;
\nConsidérant qu'un réclamant relève que le projet de plan a des effets sur la rentabilité de plusieurs exploitations agricoles et qu'il s'implante sur des terres d'excellente qualité;
\nConsidérant qu'un réclamant fait observer que les incidences du projet de plan sur l'activité agricole peuvent être relativisées dès lors que des accords existent entre l'UCL et les exploitants agricoles concernant les modalités de cessation de leurs activités lorsque les parcelles qu'ils exploitent seront mises en oeuvre à destination de l'activité économique, de service public ou d'équipement communautaire, ou de la résidence;
\nConsidérant que le CWEDD regrette l'absence d'évaluation quantitative et qualitative des terres agricoles proposées en compensation;
\nConsidérant que le CWEDD insiste particulièrement sur la recommandation de l'auteur d'étude d'examiner la possibilité d'octroyer d'éventuelles compensations aux agriculteurs via la loi limitant les fermages et/ou la loi sur le remembrement de biens ruraux;
\nConsidérant que la DGO3 du Service public de Wallonie estime que les nouvelles zones agricoles figurant au projet de plan seront très peu utiles à l'activité agricole car elles sont de qualité médiocre, éloignées des sièges d'exploitation et très pentues;
\nConsidérant que la DGO3 du Service public de Wallonie recommande que la procédure d'expropriation des agriculteurs concernés intègre les incidences du plan sur la viabilité des exploitations et s'assure de celle-ci via l'apport de terres de superficies et de qualité culturale équivalentes, situées à la proximité des exploitations impactées;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que l'auteur d'étude constate que l'avant-projet de plan modifie l'affectation de près de 40 ha de zones agricoles, que les terres concernées sont de très bonne qualité et qu'au total, cinq exploitants sont concernés; qu'il estime que l'effet sera important pour trois d'entre eux mais rappelle que ceux-ci pourront probablement exploiter ces terres jusqu'à la mise en oeuvre des nouvelles zones ce qui devrait leur donner un délai suffisamment long pour leur permettre de se réorganiser sans préjudice notable;
\nConsidérant que l'auteur d'étude recommandait toutefois d'examiner la possibilité d'octroyer d'éventuelles compensations aux agriculteurs par exemple lors des adjudications pour l'exploitation de parcelles agricoles appartenant aux pouvoirs publics ou par la mise en oeuvre d'une opération de remembrement;
\nConsidérant que les recommandations de l'auteur d'étude, comme celles du CWEDD, ne relèvent pas de l'échelle du plan de secteur; que les compensations prévues par les législations existantes pourront être accordées aux agriculteurs-propriétaires dans le cas d'éventuelles expropriations et aux agriculteurs-locataires dans le cas d'éventuelles ruptures de baux à ferme;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon rappelle en outre que l'objet de la compensation est de maintenir l'équilibre existant au plan de secteur entre zones destinées à l'urbanisation et zones non destinées à l'urbanisation et que le CWATUPE n'impose donc pas de restituer au plan de secteur un potentiel équivalent en terme d'affectation du sol à celui que l'on supprime;
\nConsidérant que si le Gouvernement wallon est conscient des incidences du projet de plan sur l'activité agricole il estime que les conclusions de l'étude d'incidences ne remettent pas en cause son appréciation de la balance des intérêts entre le développement de l'agriculture wallonne et la promotion de l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve et lui permettent de confirmer l'option qu'il a prise de favoriser l'implantation d'activités de niveau régional ayant un profil de mobilité ferroviaire et d'augmenter le nombre de résidents à proximité de la gare sur des superficies limitées aux besoins du territoire de référence;
\nEffets sur la mobilité Considérant qu'un réclamant déplore que l'étude d'incidences n'évoque pas les accès au futur Park and Ride qui sont situés contre le territoire de Chaumont-Gistoux et s'interroge sur la coordination des projets entre eux, notamment en ce qui concerne les accès;
\nConsidérant qu'un réclamant relève que l'auteur d'étude ne suggère que des aménagements à réaliser pour améliorer la mobilité sans les intégrer dans une vision stratégique à long terme en matière de mobilité et de transport; qu'il aurait sans doute été préférable de procéder au préalable à la révision du plan communal de mobilité élaboré en 2003;
\nConsidérant qu'un réclamant estime que l'analyse des effets de l'avant-projet de plan sur la mobilité manque de précisions et de détails et que les recommandations émises dans le cadre de l'étude d'incidences sont prématurées; qu'il convient en particulier de ne pas rejeter d'emblée la possibilité d'accéder à la nouvelle zone d'habitat à partir de la RN4;
\nConsidérant qu'un réclamant demande de ne pas interdire l'accès à la nouvelle zone à partir de la RN4;
\nConsidérant qu'un réclamant estime qu'une bonne desserte en transports en commun, notamment via des navettes de rabattement, permettrait de réduire l'usage de la voiture et de désengorger ainsi des points d'encombrement tels que : RN4, sortie n° 8A, rond-point RN4/RN25;
\nConsidérant qu'un réclamant estime qu'il convient de résoudre d'abord les problèmes de congestion rencontrés à l'heure actuelle avant de réviser le plan de secteur;
\nConsidérant qu'un réclamant estime que la mise en oeuvre de la nouvelle zone devrait être conditionnée à la résolution des problèmes liés à son accessibilité et à la réalisation des aménagements cyclables ou piétons;
\nConsidérant qu'un réclamant relève que l'auteur d'étude ne semble pas apporter de réelles solutions aux problèmes qu'engendrera la circulation automobile générée par la nouvelle zone d'habitat et propose de rejeter temporairement l'inscription de la zone au plan de secteur tant que le problème de l'accès à ce quartier n'est pas résolu;
\nConsidérant qu'un réclamant s'inquiète des effets de l'inscription au plan de secteur de nouvelles zones destinées à l'urbanisation sur le parking dans les quartiers situés à proximité de ces dernières tels que Lauzelle et la Baraque;
\nConsidérant qu'un réclamant estime que l'estimation du flux généré par la nouvelle zone d'habitat en heure de pointe du matin est excessive et conteste dès lors certaines des conclusions et recommandations de l'auteur d'étude;
\nConsidérant qu'un réclamant fait observer que les destinations retenues par le Gouvernement wallon sont inopportunes dès lors qu'on ne peut garantir que toutes les mesures préconisées par l'auteur d'étude pour éviter, réduire ou compenser leurs effets sur la mobilité pourront être exécutées, notamment sur les voiries communales;
\nConsidérant qu'un réclamant estime que les recommandations formulées par l'auteur d'étude manquent de précisions et de détails et sont prématurées;
\nConsidérant que le conseil communal de Chaumont-Gistoux estime que l'étude d'incidences est gravement indigente en soutenant, sans autre évaluation ou objectivation, que \"vu le niveau de flux attendus en journée et surtout aux heures de pointe (moins de 200 véhicules deux sens confondus), la recherche d'un nouveau franchissement de l'autoroute n'est pas nécessaire\", car elle omet de prendre en considération les flux actuels de transit déjà problématiques à cause de la faiblesse des aménagements et de l'étroitesse de la voirie existante; qu'il pense au contraire que l'accès à la nouvelle zone par la rue de Mèves accroîtra les difficultés actuelles et provoquera inévitablement des itinéraires de fuite qui ne peuvent être admis;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve estime que les hypothèses de génération de trafic automobile prises en compte dans l'étude d'incidences sont plutôt pessimistes pour la nouvelle zone d'habitat et plutôt optimistes pour les nouvelles zones d'activité économique mixte et d'aménagement communal concerté;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve émet des réserves sur les chiffres figurant dans l'étude d'incidences concernant le nombre d'emplois créés qui conduisent à sous évaluer leur effet sur la mobilité;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve regrette en effet que le taux d'emploi pris en compte pour l'analyse de la mobilité dans l'étude d'incidences soit établi sur base de la densité actuelle d'emploi dans les parcs d'activités économiques de Louvain-la-Neuve, fixée, à 36,9 emplois/ha, et non sur base de la densité retenue par le plan provincial de mobilité qui la fixe à 200 emplois/ha;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve formule d'autres réserves sur le volet mobilité de l'étude d'incidences : effets induits par la saturation du rond-point RN4/RN25 sur d'autres voiries et carrefours, effets de projets déjà en cours de construction non pris en compte par l'auteur d'étude, hypothèses sur l'heure de pointe du matin différentes de celles d'études précédentes (P+R), hypothèses de distribution des flux sur le réseau;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve souligne que le fait de valoriser le nouveau by-pass vers la RN4, à la sortie de l'échangeur n° 8A, est incompatible avec le plan communal de mobilité qui recommande de décharger le trafic sur la RN4 entre le giratoire Baudouin 1er et le giratoire de Lauzelle;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve demande de privilégier la recherche de solutions internes aux zones situées entre la RN4 et la E411 pour gérer le nouveau trafic entrant et sortant lié à leur mise en oeuvre;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve a identifié plusieurs interventions à effectuer sur le réseau de voiries régionales existant pour lesquelles il souhaite que le Gouvernement wallon alloue les moyens nécessaires dès l'adoption de la révision du plan de secteur;
\nConsidérant que ces interventions concernent : la réalisation de la continuité de l'axe RN25 au droit de son croisement avec la RN4 par la réalisation d'un tunnel sous le rond-point quotidiennement saturé, le réaménagement de la RN4 pour faciliter l'usage des transports en commun et des modes doux sur tout le territoire de Louvain-la-Neuve, la reconfiguration probable de l'échangeur n° 8A afin de permettre d'accéder directement, à partir de la E411, à l'ensemble de la zone destinée à l'urbanisation comprise entre la RN4 et la E411, la sécurisation du carrefour dangereux situé au raccordement du parc scientifique Fleming sur la RN25 par la rue Granbonpré, la réalisation de nouveaux pertuis sous la RN4 afin de relier par modes doux, et en toute sécurité, Louvain-la-Neuve aux nouvelles zones d'aménagement communal concerté et d'activité économique mixte, la réalisation de nouveaux pertuis ou l'agrandissement des pertuis existants sous le boulevard de Lauzelle afin de relier par modes doux, et en toute sécurité, la nouvelle zone d'habitat au quartier actuel de Lauzelle et au centre de Louvain-la-Neuve, l'aménagement de nouveaux cheminements exclusivement cyclo-piétons dans et aux abords des nouvelles zones destinées à l'urbanisation, etc.;
\nConsidérant que le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve entend également rappeler au Gouvernement wallon son désir d'engager au plus vite une procédure d'actualisation du plan communal de mobilité pour tout le volet concernant Louvain-la-Neuve, afin d'y intégrer les données nouvelles résultant du présent projet de plan;
\nConsidérant que le CWEDD apprécie la qualité du chapitre relatif à la mobilité;
\nConsidérant que le CWEDD insiste particulièrement sur la recommandation de l'auteur d'étude visant à imposer des liaisons modes doux performantes (directes et sécurisées) vers les gares et les zones d'activité économique;
\nConsidérant que la CRAT apprécie plus particulièrement la qualité du chapitre relatif à la mobilité;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que le Gouvernement wallon prend acte des avis du CWEDD et de la CRAT sur la qualité du chapitre relatif à la mobilité et estime ne pas avoir à mettre en doute la qualité et la complétude de celui-ci;
\nConsidérant que l'évaluation des incidences en termes de mobilité a été réalisée sur base d'une situation « à la mise en oeuvre » qui tient compte des projets en cours (Park and Ride, modification de l'échangeur n° 8A, lotissement Courbevoie et construction du siège d'AGC);
\nConsidérant que l'auteur d'étude a identifié parmi les incidences probables majeures de l'avant-projet de plan ses effets négatifs sur la mobilité avec une augmentation de la pression sur certains carrefours dans un contexte déjà fortement saturé;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon a adopté provisoirement le projet de plan en étant conscient de cette analyse;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne la recommandation de l'auteur d'étude de ne pas accéder à la zone d'habitat projetée depuis la N4, le Gouvernement wallon rappelle que le conseil communal est l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture des voiries; que la question de l'accès à la zone d'habitat devra donc être tranchée par lui lors de la mise en oeuvre de la zone après consultation, notamment, de la DGO1 du Service public de Wallonie;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon prend acte des interventions souhaitées par le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve sur le réseau de voiries régionales; que celles-ci ne relèvent cependant pas de l'échelle du plan de secteur;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon prend acte du souhait du CWEDD en ce qui concerne des liaisons modes doux vers les gares et les zones d'activité économique et estime que les prescriptions supplémentaires repérées par les sigles « *S.42 », « *S.44 » et « *S.47 » sur le plan y répondent en imposant que les options d'aménagement des rapports urbanistiques et environnementaux visent à mettre en oeuvre des projets urbains d'ensemble qui favoriseront l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes;
\nEffets sur l'ambiance sonore Considérant qu'un réclamant estime qu'il convient de rendre obligatoire le placement de murs anti-bruits le long de la E411 sur l'ensemble des tronçons bordant les zones dont le projet de plan modifie la destination;
\nConsidérant qu'un réclamant recommande de placer un revêtement antibruit et de limiter la vitesse à 30 km/h sur tout le boulevard de Lauzelle;
\nConsidérant qu'un réclamant observe qu'une partie de la future zone d'habitat est déjà exposée à des niveaux sonores supérieurs à 55 dB(A) et estime dès lors que le fait d'y projeter la construction de logements ne serait pas en adéquation avec les valeurs guides de l'organisation mondiale de la santé relatives au bruit;
\nConsidérant qu'un réclamant souligne que le trafic engendré par les activités qui se développeront dans les nouvelles zones entraînera un accroissement du niveau de bruit dans des quartiers qui sont déjà soumis à un niveau de bruit supérieur au seuil limite fixé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) (jusqu'à 65 dB(A));
\nConsidérant que le CWEDD insiste particulièrement sur la recommandation de l'auteur d'étude de prévoir une isolation acoustique des bâtiments adaptée au niveau sonore et aux activités;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que les niveaux de bruits évalués dans le cadre de l'étude d'incidences sont mesurés sur base de l'indice Lden tel que préconisé dans la Directive européenne 2002/49/CE; que cet indice applique un coefficient de pondération en période de soirée et de nuit pour être plus représentatif de la gène subie par les riverains que l'indice Leq;
\nConsidérant que les seuils de l'OMS cités par les réclamants sont des seuils sur base de l'indice Leq et ne sont donc pas directement comparables avec les résultats de l'étude d'incidences;
\nConsidérant que huit mesures ambulatoires ont été réalisées, dans le cadre de l'étude d'incidences, sur les terrains de la zone d'habitat projetée; que ces mesures ont été réalisées sur base de l'indice Leq; que seules les trois mesures réalisées le long de la N4 et du boulevard de Lauzelle dépassent le seuil de 55db(A) fixé par l'OMS comme valeur guide en extérieur dans les zones résidentielles;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon estime que l'aménagement de la zone et l'utilisation des bâtiments comme écrans acoustiques permettra d'être en adéquation avec les valeurs guides de l'OMS relatives au bruit dans la nouvelle zone d'habitat;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon rejoint l'avis du CWEDD et fait sienne la recommandation de l'auteur d'étude de prévoir une isolation acoustique des bâtiments adaptée au niveau sonore et aux activités;
\nConsidérant qu'en ce qui concerne les effets de l'avant-projet de plan sur l'ambiance sonore des quartiers existants, l'auteur d'étude estime que l'évaluation de l'ambiance sonore après la mise en oeuvre du plan montre que la plus grande partie de la zone d'impact soumise aux émissions acoustiques des voiries existantes et projetées reste peu ou pas influencée par l'avant-projet de plan (différence comprise entre 0 et 2 dB(A));
\nConsidérant que le Gouvernement wallon estime, sur base des conclusions de l'étude d'incidences, que l'effet de la mise en oeuvre du plan sur l'ambiance sonore des quartiers existants ne sera pas de nature à modifier sensiblement la qualité de vie au sein de ces quartiers;
\nEffets sur la qualité de l'air Considérant qu'un réclamant s'interroge sur l'opportunité du projet de plan dès lors que les concentrations en particules fines liées à l'accroissement du trafic routier vont conduire à une détérioration de la qualité de vie des riverains;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que l'auteur d'étude signale que les terrains concernés par la révision de plan sont actuellement soumis à une pollution atmosphérique due à l'importance du trafic routier qui ne dépasse pas les seuils d'alerte mais davantage caractéristique des milieux industriels que ruraux; que la mise en oeuvre des zones projetées rajoutera des dégagements gazeux aux effluents déjà présents actuellement dans l'air ambiant; que la qualité de l'air à proximité de la E411, qui est déjà actuellement de qualité moyenne, sera donc légèrement dégradée;
\nConsidérant par ailleurs que l'on observe une diminution des concentrations de particules fines en Belgique depuis le début des années 2000 notamment grâce aux normes d'émission en particules imposées aux constructeurs automobiles et au renouvellement progressif du parc automobile; que cette tendance devrait prendre le pas sur l'augmentation liée à l'accroissement du trafic routier;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon estime en conséquence que les effets de la mise en oeuvre du plan sur l'émission de particules fines ne devraient pas avoir de conséquences significatives sur la qualité de vie des riverains;
\nConsidérant que le fait de développer de nouvelles infrastructures facilitant le report de la voiture vers les transports en commun constitue l'une des mesures du plan air/climat; que le plan de secteur révisé aura aussi un effet positif incontestable sur l'air et le climat et donc sur l'environnement;
\nEffets sur les eaux de surface Considérant qu'un réclamant estime que les effets de l'avant-projet de plan sur les eaux de surface sont traités avec une certaine légèreté dans l'étude d'incidences et demande de faire réaliser un complément à l'étude sur la problématique de l'égouttage;
\nConsidérant qu'un réclamant fait observer que l'analyse des effets de l'avant-projet de plan sur les eaux de surface se limite à des considérations générales non étayées par des investigations plus précises du réseau existant;
\nConsidérant que le conseil communal de Chaumont-Gistoux souhaite que tant la problématique de l'égouttage que la problématique des eaux de ruissellement soient résolues afin d'éviter tout problème complémentaire sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux et émet « (...) un avis favorable conditionnel sur l'inscription de la zone d'habitation, des zones d'activité économique mixte et des zones d'aménagement communal concerté sur le territoire de la commune d'Ottignies Louvain-la-Neuve pour autant que l'ensemble des problèmes de la gestion des eaux pluviales et usées soit assumé et résolu (...) »;
\nConsidérant que le CWEDD regrette l'absence d'informations détaillées concernant la gestion des eaux : avis du gestionnaire, capacité et charge des égouts existants et du lac de Louvain-la-Neuve;
\nConsidérant que la DGO3 du Service public de Wallonie recommande de prévoir une zone de rétention des eaux de ruissellement provenant de la liaison routière entre la ferme de Profondval et le quartier de La Croix;
\nConsidérant que le CWEDD insiste particulièrement sur la recommandation de l'auteur d'étude de prévoir un réseau d'égouttage séparatif et des bassins d'orage;
\nRéponses du Gouvernement wallon Considérant que l'auteur d'étude a traité les effets de l'avant-projet de plan sur les eaux dans le respect du contenu d'étude fixé par le Gouvernement wallon;
\nConsidérant qu'afin de répondre au souhait de la CRAT de solliciter l'avis de la société publique de la gestion de l'eau en matière d'assainissement, le Gouvernement wallon a jugé plus opportun de soumettre le dossier pour avis à la direction générale opérationnelle n° 3 du Service public de Wallonie en application de l'article 43, § 4, du CWATUPE; Considérant que la DGO3 du Service public de Wallonie indique qu'il appartient à la société publique de gestion de l'eau de déterminer l'orientation des nouvelles zones en matière d'assainissement, mais qu'il lui paraîtrait logique de favoriser un assainissement collectif pour l'entièreté de celles-ci;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon prend acte des recommandations de la DGO3; que suite à la révision du plan de secteur, le PASH devra être révisé et que des études plus précises devront être réalisées à cette occasion; que c'est le PASH qui fixera définitivement les modalités d'égouttage des zones projetées;
\nConsidérant que le Gouvernement wallon prend acte de la recommandation de la DGO3 en ce qui concerne la liaison routière entre la ferme de Profondval et le quartier de La Croix (RN238); que cette voie étant réalisée et la révision du plan de secteur ne consistant qu'en son inscription dans son tracé exact, il n'est pas du ressort de la présente procédure de régler les questions de zone de rétention d'eau liées à cette voirie;
\nSur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête :
\nLa révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) est adoptée définitivement conformément à la carte annexée au présent arrêté, en vue de la suppression : - sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : * du tracé existant et projeté et du périmètre de réservation de la N238 entre le boulevard Baudouin Ier et l'avenue de Lauzelle; - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * du tracé et du périmètre de réservation de l'avenue de Lauzelle; * du tracé du boulevard de Wallonie; * du tracé du boulevard André Oleffe; * du tracé du boulevard Baudouin Ier; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et l'avenue de Lauzelle; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe; * du périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'habitat; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * du tracé existant et projeté et du périmètre de réservation de l'infrastructure de communication située entre la N25a et le village de Corroy-le-Grand; * du périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique mixte et de la nouvelle zone d'espaces verts situées à l'est de la E411; et de l'inscription : - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * d'une zone d'habitat assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.44 » sur le plan; * de deux zones d'activité économique mixte assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.45 » sur le plan; * de deux zones d'aménagement communal concerté assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.42 » sur le plan; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.47 » sur le plan; * d'une zone d'espaces verts; * d'un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone agricole située au nord de l'échangeur n° 9 et destiné à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de la branche de l'échangeur n° 9 permettant aux véhicules venant de Namur de se diriger vers le rond-point N4-N25; - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * du tracé du boulevard de Wallonie dans la configuration dans laquelle il a été réalisé; * du tracé du boulevard André Oleffe dans la configuration dans laquelle il a été réalisé; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe dans la configuration dans laquelle il a été réalisé; - sur les territoires des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : * du tracé de la N238 entre l'échangeur de la N25 et celui de l'avenue de Lauzelle dans la configuration dans laquelle elle a été réalisée; et, au titre de compensations planologiques : - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * de quatre zones de parc; * de deux zones d'espaces verts; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * d'une zone naturelle; * de deux zones agricoles; * d'une zone forestière
\nLa prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.42 » est d'application dans les zones d'aménagement communal concerté inscrites au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La zone est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général ou aux activités de service et de recherche et développement Le rapport urbanistique et environnemental devra porter sur l'ensemble de la zone. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, y compris depuis les zones destinées à l'activité économique contiguës et le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. ».
\nLa prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.44 » est d'application dans la zone d'habitat inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 80 logements à l'hectare, à l'exclusion des espaces publics (voiries et espaces verts). Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. »
\nLa prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.45 » est d'application dans les deux zones d'activité économique mixte inscrites au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche et développement. Les petits halls de stockage qui ne sont liés à aucune de ces activités n'y sont pas admis. Le stationnement est interdit sur le domaine public et l'offre de stationnement limitée sur les parties privatives. »
\nLa prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.47 » est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche et développement. Les petits halls de stockage qui ne sont liés à aucune de ces activités n'y sont pas admis. Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. »
\nNamur, le 26 septembre 2013.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE 1re Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve I. Introduction La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article 44, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (ci-après, le Code).
\nElle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve. Elle est publiée au Moniteur belge en même temps que ledit arrêté.
\nLa présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération.
\nCette déclaration environnementale résume également les raisons des choix de la révision du plan de secteur, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
\nEtant, par hypothèse, de nature synthétique, la présente déclaration environnementale renvoie pour le détail au texte de l'arrêté du Gouvernement wallon.
\nDans un souci de lisibilité, la déclaration environnementale se subdivise en trois chapitres : le premier est consacré à l'objet de la révision du plan de secteur, le second à la chronologie de la révision du plan de secteur et le troisième aux considérations environnementales.
\nII. Objet de la révision du plan de secteur.
\nLa révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) porte sur l'inscription de zones destinées à l'urbanisation et de zones d'aménagement communale concerté sur le territoire des communes de Ottignies-Louvain-la-Neuve et Chaumont-Gistoux en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve.
\nElle prévoit : l'inscription : - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * d'une zone d'habitat assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.44 » sur le plan; * de deux zones d'activité économique mixte assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.45 » sur le plan; * de deux zones d'aménagement communal concerté assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.42 » sur le plan; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.47 » sur le plan; * d'une zone d'espaces verts; * d'un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone agricole située au nord de l'échangeur n° 9 et destiné à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de la branche de l'échangeur n° 9 permettant aux véhicules venant de Namur de se diriger vers le rond-point N4-N25; - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * du tracé du boulevard de Wallonie dans la configuration dans laquelle il a été réalisé; * du tracé du boulevard André Oleffe dans la configuration dans laquelle il a été réalisé; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe dans la configuration dans laquelle il a été réalisé; - sur les territoires des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : * du tracé de la N238 entre l'échangeur de la N25 et celui de l'avenue de Lauzelle dans la configuration dans laquelle elle a été réalisée; et, au titre de compensations planologiques : - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * de quatre zones de parc; * de deux zones d'espaces verts; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * d'une zone naturelle; * de deux zones agricoles; * d'une zone forestière; et la suppression : - sur le territoire des communes d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert : * du tracé existant et projeté et du périmètre de réservation de la N238 entre le boulevard Baudouin Ier et l'avenue de Lauzelle; - sur le territoire de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve : * du tracé et du périmètre de réservation de l'avenue de Lauzelle; * du tracé du boulevard de Wallonie; * du tracé du boulevard André Oleffe; * du tracé du boulevard Baudouin Ier; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et l'avenue de Lauzelle; * du tracé de l'échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe; * du périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'habitat; - sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : * du tracé existant et projeté et du périmètre de réservation de l'infrastructure de communication située entre la N25a et le village de Corroy-le-Grand; * du périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique mixte et de la nouvelle zone d'espaces verts situées à l'est de la E411.
\nLa prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.42 » est d'application dans les zones d'aménagement communal concerté inscrites au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La zone est destinée aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général ou aux activités de service et de recherche et développement.
\nLe rapport urbanistique et environnemental devra porter sur l'ensemble de la zone. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, y compris depuis les zones destinées à l'activité économique contiguës et le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. » La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.44 » est d'application dans la zone d'habitat inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La densité de logements des espaces affectés à la résidence est au moins de 80 logements à l'hectare, à l'exclusion des espaces publics (voiries et espaces verts).
\nUn rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. » La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.45 » est d'application dans les deux zones d'activité économique mixte inscrites au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Ottignies-Louvain-la-Neuve : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche et développement.
\nLes petits halls de stockage qui ne sont liés à aucune de ces activités n'y sont pas admis. Le stationnement est interdit sur le domaine public et l'offre de stationnement limitée sur les parties privatives. » La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.47 » est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite au plan par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux : « La zone est destinée aux activités de service et de recherche et développement. Les petits halls de stockage qui ne sont liés à aucune de ces activités n'y sont pas admis. Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre.
\nLes options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un projet urbain d'ensemble qui favorisera l'accès à la gare de Louvain-la-Neuve par les piétons et les cyclistes, interdira le stationnement sur le domaine public et limitera l'offre de stationnement sur les parties privatives. » III. Chronologie de la révision du plan de secteur 30 septembre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et adoptant l'avant-projet de plan (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve.Afin d'atteindre l'objectif de promotion de l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve, le Gouvernement wallon entendait réviser le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez autour du site de la future gare RER de Louvain-la-Neuve afin : - de favoriser l'implantation d'activités de niveau régional ayant un profil de mobilité ferroviaire; - d'augmenter le nombre de résidents à proximité de la gare; - de densifier les nouvelles zones destinées à de la résidence. 3 février 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et adoptant l'avant-projet de plan (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve. 14 juin 2011 - Désignation du bureau Aménagement SC, agréé à cet effet, pour réaliser l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de plan. 22 juillet 2012 - Dépôt de la version finale de l'étude. 18 octobre 2012 - Adoption provisoire du projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve. 26 novembre 2012 au 14 janvier 2013 - Enquête publique dans les communes de Chaumont-Gistoux, Mont-Saint-Guibert et Ottignies-Louvain-la-Neuve. 28 novembre 2012 - Séances d'information à Chaumont-Gistoux et Mont-Saint-Guibert. 30 novembre 2012 - Séance d'information à Ottignies-Louvain-la-Neuve. 14 janvier 2013 - Séances de clôture de l'enquête publique à Chaumont-Gistoux, Mont-Saint-Guibert et Ottignies-Louvain-la-Neuve. 15 janvier 2013 - Réunions de concertation à Chaumont-Gistoux et à Mont-Saint-Guibert. 23 janvier 2013 - Réunion de concertation à Ottignies-Louvain-la-Neuve. 25 février 2013 - Avis assorti de remarques du conseil communal de Chaumont-Gistoux. 26 février 2013 - Avis favorable assorti de remarques du conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve. 8 avril 2013 - Avis favorable assorti de remarques du CWEDD. 14 mai 2013 - Avis défavorable assorti de remarques de la Direction générale opérationnelle n° 3 du Service public de Wallonie. 16 mai 2013 - Avis favorable assorti de remarques de la CRAT.
\nIV. Considérations environnementales A l'issue de la phase de consultation et de concertation le Gouvernement wallon a procédé aux adaptations du projet de plan soumis à enquête publique afin de rencontrer les réclamations et observations et les avis, dès lors que ces derniers étaient justifiés et contribuaient à optimiser la prise en compte des enjeux environnementaux.
\nLa présente déclaration ne porte que sur les considérations environnementales pour lesquelles, à l'une ou l'autre étape du processus de révision de plan de secteur présenté ci-dessus, un impact - positif ou négatif - a été identifié. Elle établit la synthèse de la manière dont le présent arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur les a prises en considération renvoyant pour le détail au texte de l'arrêté et à l'avis de la CRAT. Lors de l'étude d'incidences, l'auteur a identifié deux types d'incidences majeures pour l'ensemble des zones : - des incidences liées à l'épuration des eaux usées, la topographie impliquant la mise en place d'infrastructures lourdes pour se connecter au réseau existant; - des incidences liées à la mobilité avec une augmentation de la pression sur certains carrefours dans un contexte déjà fortement saturé.
\nUn certain nombre d'autres incidences ont été évoquées par l'auteur d'étude ou dans le cadre de la phase de consultation et de concertation : - incidences de l'inscription de la zone d'habitat sur le site candidat Natura 2000 du bois de Lauzelle; - incidences de l'inscription de la zone d'activité économique mixte située entre la RN4, la E411, l'échangeur n° 8A et le nord de la rue du Génistroit sur les conditions de vie des habitants du hameau de Génistroit; - incidences de l'inscription de la zone d'aménagement communal concerté de « Génistroit » sur le maillage écologique, la biodiversité et la paysage (disparition du bois de Génistroit); - incidences de l'inscription de la zone d'activité économique mixte située sur le territoire de Chaumont-Gistoux sur le paysage; - incidences sur l'activité agricole; - incidences sur l'ambiance sonore; - incidences sur la qualité de l'air.
\nLe Gouvernement wallon a ainsi pris les décisions exposées ci-après : 1. Incidences liées à l'épuration des eaux usées. Afin de répondre au souhait de la CRAT de solliciter l'avis de la société publique de la gestion de l'eau en matière d'assainissement, le Gouvernement wallon a jugé plus opportun de soumettre le dossier pour avis à la direction générale opérationnelle n° 3 du Service public de Wallonie en application de l'article 43, § 4, du CWATUPE. Dans son avis, la DGO3 du Service public de Wallonie indique qu'il appartient à la société publique de gestion de l'eau de déterminer l'orientation des nouvelles zones en matière d'assainissement, mais qu'il lui paraîtrait logique de favoriser un assainissement collectif pour l'entièreté de celles-ci.
\nEn conséquence, le Gouvernement wallon a pris acte des recommandations de la DGO3.
\nSuite à la révision du plan de secteur, le PASH devra être révisé et des études plus précises devront être réalisées à cette occasion.
\nC'est le PASH qui fixera définitivement les modalités d'égouttage des zones projetées. 2. Incidences liées à la mobilité. Dans le cadre de l'étude d'incidences, l'auteur a évalué les effets de l'avant-projet de plan en termes de mobilité à deux échéances : la situation « à la mise en oeuvre » et la situation en « exploitation pleine ».
\nSur cette base, il a identifié parmi les incidences probables majeures des effets liés à la mobilité avec une augmentation de la pression sur certains carrefours dans un contexte déjà fortement saturé.
\nLe Gouvernement wallon a adopté provisoirement le projet de plan en étant conscient de cette analyse.
\nSuite à la phase de consultation la CRAT et le CWEDD ont souligné la qualité du chapitre de l'étude d'incidences relatif à la mobilité.
\nDans son analyse, l'auteur d'étude émettait une série de recommandations afin de résoudre ou de limiter les problèmes qui pourraient apparaitre lors de la mise en oeuvre du plan : - se limiter à raccorder la nouvelle zone d'habitat au boulevard de Lauzelle avec l'aménagement du carrefour « Citeaux » en giratoire; - ne pas réaliser de raccordement de la nouvelle zone d'habitat sur la N4; - créer un by-pass depuis la N4 vers l'avenue Monnet pour réduire les effets sur le giratoire de Lauzelle; - si nécessaire, créer un by-pass depuis l'avenue Monnet vers la N4; - créer un raccordement direct entre la sortie des nouvelles zones situées entre la N4 et l'A4/E411 et l'échangeur 8a afin de réduire les effets sur le giratoire Wallonie; - modérer l'usage de la voiture en solo et promouvoir le développement de modes de transports alternatifs (transports en commun, modes doux, modes partagés).
\nLe Gouvernement wallon estime que ces recommandations permettront, si nécessaire, de réduire les incidences liées à l'augmentation du trafic générée par la révision du plan de secteur. Il estime cependant que le risque de saturation de certaines voiries pourrait être de nature à encore renforcer l'attrait du RER. 3. Incidences de l'inscription de la zone d'habitat sur le site candidat Natura 2000 du bois de Lauzelle. L'article 136 du CWATUPE stipule que lorsque les actes et travaux pour lesquels un permis est demandé portent sur des biens immobiliers situés à proximité d'un site Natura 2000 proposé ou arrêté, l'autorité compétente pour délivrer le permis sollicite, le cas échéant, l'avis de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement lorsque les actes et travaux sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du site concerné soit individuellement, soit en conjugaison avec d'autres plans ou projets. Dans ce cas, l'exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement.
\nLe Gouvernement wallon estime que le respect de l'article 136 du CWATUPE est suffisant pour éviter qu'on porte atteinte à l'intégrité du site NATURA 2000 lors de la mise en oeuvre de la future zone d'habitat. 4. incidences de l'inscription de la zone d'activité économique mixte situées au sud de la rue du Génistroit sur les conditions de vie des habitants du hameau de Genistroit. Le Gouvernement wallon rejoint l'avis de l'auteur d'étude qui a confirmé que l'inscription de ces terrains en zone d'activité économique mixte est de nature à répondre à l'objectif du Gouvernement wallon de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve.
\nSi le Gouvernement wallon est conscient de la modification des conditions de vie des habitants du hameau de Génistroit, il estime qu'on ne peut tirer argument de l'existence d'habitations dans la zone agricole pour justifier leur développement dans la nouvelle zone qui a été jugée plus apte au développement de l'activité économique que de l'activité résidentielle compte tenu de sa situation par rapport à la gare de Louvain-la-Neuve et de l'affectation des zones voisines.
\nLe Gouvernement wallon rappelle cependant que la base juridique sur laquelle peuvent être délivrés les permis d'urbanisme en dérogation au plan de secteur est la même, que le bien soit situé en zone agricole ou en zone d'activité économique mixte. La modification de la zone agricole de Génistroit en zone d'activité économique mixte n'a donc pas d'impact sur cet aspect sauf pour l'activité agricole qui ne pourra plus se développer sans obtenir de dérogation dès lors qu'elle ne sera plus conforme à la destination de la zone. 5. incidences de l'inscription de la zone d'aménagement communal concerté de « Génistroit » sur le maillage écologique, la biodiversité et la paysage (disparition du bois de Génistroit). L'auteur d'étude a analysé la zone boisée située au nord de la rue du Génistroit et a estimé que cette zone présente un intérêt botanique limité mais constitue probablement une zone refuge pour un certain nombre d'oiseaux.
\nIl a également reconnu le rôle du bois de Génistroit comme élément partiel du réseau écologique et recommandé d'exclure la mise à blanc totale du site et de conserver certains îlots boisés en favorisant le maintien des spécimens les plus intéressants.
\nLe CWEDD insiste particulièrement sur cette recommandation.
\nLe Gouvernement wallon estime qu'il appartient aux options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental qui devra être adopté par les autorités communales d'exprimer comment il conviendra d'aménager la nouvelle zone compte tenu des spécimens les plus intéressants du bois de Génistroit. Dans ces conditions, l'urbanisation du bois de Génistroit n'aura qu'un effet limité sur la biodiversité et sur le réseau écologique. 6. incidences de l'inscription de la zone d'activité économique mixte située sur le territoire de Chaumont-Gistoux sur le paysage. Le Gouvernement wallon rappelle que le CWATUPE impose que la zone d'activité économique mixte « (...) comporte un périmètre ou un dispositif d'isolement, sauf pour la partie du périmètre qui se situe le long d'une infrastructure de communication utile à son développement économique ou lorsqu'un dispositif naturel ou artificiel, relevant du domaine public, constitue lui-même un périmètre ou un dispositif d'isolement suffisant ».
\nBien que la partie sud de la zone soit étroite, le Gouvernement wallon confirme qu'un dispositif d'isolement devra être constitué tout autour de la zone, en ce compris le long de la E411.
\nIl estime que ce dispositif d'isolement doit permettre d'intégrer la zone dans son contexte paysager et doit limiter les incidences de cette zone sur le paysage. 7. incidences sur l'activité agricole. L'auteur d'étude constate que l'avant-projet de plan modifie l'affectation de près de 40 ha de zones agricoles, que les terres concernées sont de très bonne qualité et qu'au total, cinq exploitants sont concernés par cette modification.
\nIl estime que l'effet sera important pour trois d'entre eux mais rappelle que ces agriculteurs pourront probablement exploiter ces terres jusqu'à la mise en oeuvre des zones ce qui devrait leur donner un délai suffisamment long pour leur permettre de se réorganiser sans préjudice notable.
\nL'auteur d'étude recommandait toutefois d'examiner la possibilité d'octroyer d'éventuelles compensations aux agriculteurs par exemple lors des adjudications pour l'exploitation de parcelles agricoles appartenant aux pouvoirs publics ou par la mise en oeuvre d'une opération de remembrement.
\nLe CWEDD insiste particulièrement sur cette recommandation de l'auteur d'étude.
\nLes recommandations de l'auteur d'étude, comme celles du CWEDD, ne relèvent pas de l'échelle du plan de secteur. Les compensations prévues par les législations existantes pourront être accordées aux agriculteurs-propriétaires dans le cas d'éventuelles expropriations et aux agriculteurs-locataires dans le cas d'éventuelles ruptures de baux à ferme.
\nSi le Gouvernement wallon est conscient des incidences du projet de plan sur l'activité agricole il estime en conclusion que les conclusions de l'étude d'incidences ne remettent pas en cause son appréciation de la balance des intérêts entre le développement de l'agriculture wallonne et la promotion de l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve et lui permettent de confirmer l'option qu'il a prise de favoriser l'implantation d'activités de niveau régional ayant un profil de mobilité ferroviaire et d'augmenter le nombre de résidents à proximité de la gare sur des superficies limitées aux besoins du territoire de référence. 8. incidences sur l'ambiance sonore. Un réclamant observe qu'une partie de la future zone d'habitat est déjà exposée à des niveaux sonores supérieurs à 55 dB(A) et estime dès lors que le fait d'y projeter la construction de logements ne serait pas en adéquation avec les valeurs guides de l'organisation mondiale de la santé relatives au bruit. De même, un autre réclamant souligne que le trafic engendré par les activités qui se développeront dans les nouvelles zones entraînera un accroissement du niveau de bruit dans des quartiers qui sont déjà soumis à un niveau de bruit supérieur au seuil limite fixé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) (jusqu'à 65 dB(A)).
\nLe Gouvernement wallon rappelle que les niveaux de bruits évalués dans le cadre de l'étude d'incidences sont mesurés sur base de l'indice Lden tel que préconisé dans la Directive européenne 2002/49/CE. Cet indice applique un coefficient de pondération en période de soirée et de nuit pour être plus représentatif de la gène subie par les riverains que l'indice Leq.
\nLes seuils de l'OMS sont des seuils sur base de l'indice Leq et ne sont donc pas directement comparables avec les résultats de l'étude d'incidences.
\nHuit mesures ambulatoires ont été réalisées, dans le cadre de l'étude d'incidences, sur les terrains de la zone d'habitat projetée. Ces mesures ont été réalisées sur base de l'indice Leq.
\nParmi ces mesures, seules les trois mesures réalisées le long de la N4 et du Boulevard de Lauzelle dépassent le seuil de 55db(A) fixé par l'OMS comme valeur guide en extérieur dans les zones résidentielles.
\nLe Gouvernement wallon estime par conséquent que l'aménagement de la zone et l'utilisation des bâtiments comme écrans acoustiques permettra d'être en adéquation avec les valeurs guides de l'OMS relatives au bruit dans la nouvelle zone d'habitat. Il rejoint cependant l'avis du CWEDD et fait sienne la recommandation de l'auteur d'étude de prévoir une isolation acoustique des bâtiments adaptée au niveau sonore et aux activités.
\nEn ce qui concerne les effets de la révision de plan sur l'ambiance sonore des quartiers existants, l'auteur d'étude estime que l'évaluation de l'ambiance sonore après la mise en oeuvre du plan montre que la plus grande partie de la zone d'impact soumise aux émissions acoustiques des voiries existantes et projetées reste peu ou pas influencée par l'avant-projet de plan (différence comprise entre 0 et 2 dB(A)).
\nLe Gouvernement wallon estime, sur base des conclusions de l'étude d'incidences, que l'effet de la mise en oeuvre du plan sur l'ambiance sonore des quartiers existants ne sera pas de nature à modifier sensiblement la qualité de vie au sein de ces quartiers. 9. incidences sur la qualité de l'air. L'auteur d'étude signale que les terrains concernés par la révision de plan sont actuellement soumis à une pollution atmosphérique due à l'importance du trafic routier qui ne dépasse pas les seuils d'alerte mais davantage caractéristique des milieux industriels que ruraux. La mise en oeuvre des zones projetées rajoutera des dégagements gazeux aux effluents déjà présents actuellement dans l'air ambiant. La qualité de l'air à proximité de la E411, qui est déjà actuellement de qualité moyenne, sera donc légèrement dégradée.
\nOn observe par ailleurs une diminution des concentrations de particules fines en Belgique depuis le début des années 2000 notamment grâce aux normes d'émission en particules imposées aux constructeurs automobiles et au renouvellement progressif du parc automobile.
\nLe Gouvernement wallon estime que cette tendance devrait prendre le pas sur l'augmentation liée à l'accroissement du trafic routier et, en conséquence, que les incidences de la révision de plan de secteur en termes d'émission de particules fines ne devraient pas avoir de conséquences significatives sur la qualité de vie des riverains.
\nDe plus, le fait de développer de nouvelles infrastructures facilitant le report de la voiture vers les transports en commun constitue l'une des mesures du plan air/climat. Le plan de secteur révisé aura aussi un effet positif incontestable sur l'air et le climat et donc sur l'environnement.
\nLe Gouvernement estime en conclusion que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er du Code, consiste à retenir la révision de plan de secteur telle qu'exposée ci-dessus.
\nVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve.
\nNamur, le 26 septembre 2013.
\nLe Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY ANNEXE 2 Avis de la CRAT relatif au projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve (Ottignies-Louvain-la-Neuve) 1. INTRODUCTION 1.1. Saisine et réponse - Par son courrier reçu le 18 mars 2013, la Cellule de Développement territorial a sollicité l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) sur ledit projet. - Conformément à l'article 43 § 4 du CWATUPE, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis durant l'enquête publique. - La CRAT a pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du dossier énumérés ci-dessus. 1.2.
\nDescription du projet Le projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez vise : - L'inscription sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve de : * Une zone d'habitat assortie de la prescription supplémentaire « *S.44 »; * Deux zones d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire « *S.45 »; * Deux zones d'aménagement communal concerté assortie de la prescription supplémentaire « *S.42 ». - L'inscription sur le territoire de Chaumont-Gistoux de : * Une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire « *S.47 »; * Une zone d'espaces verts; * Un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone agricole située au nord de l'échangeur n° 9 et destiné à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de la branche de l'échangeur n° 9 permettant aux véhicules venant de Namur de se diriger vers le rond-point N4-N25. - L'inscription sur les territoires d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert du tracé de la N238 entre l'échangeur de la N25 et celui de l'avenue de Lauzelle dans la configuration dans laquelle elle a été réalisée. - L'inscription de plusieurs compensations planologiques : * Quatre zones de parc et deux zones d'espaces verts sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve; * Une zone naturelle, deux zones agricoles et une zone forestière sur le territoire de Chaumont-Gistoux. - La suppression sur les territoires d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert du tracé existant et projeté du périmètre de réservation de la N238 entre le boulevard Baudouin 1er et l'avenue de Lauzelle. - La suppression sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve de : * Le tracé et le périmètre de réservation de l'Avenue de Lauzelle; * Le tracé du boulevard de Wallonie; * Le tracé du boulevard André Oleffe; * Le tracé du boulevard Baudouin 1er; * Le tracé de l'échangeur entre la N238 et l'avenue de Lauzelle; * Le tracé de l'échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe; * Le périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'habitat; - La suppression sur le territoire de Chaumont-Gistoux de * Le tracé existant et du périmètre de réservation de l'infrastructure de communication entre la N25a et le village de Corroy-le-Grand * Le périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique mixte et de la nouvelle zone d'espaces verts situées à l'est de l'autoroute E411. 1.3.
\nRétroactes La CRAT a déjà formulé plusieurs avis sur ce projet : 1) Le 22 décembre 2010, la CRAT a remis un avis relatif à l'avant-projet et au contenu de l'étude d'incidences (Réf.: 10/CRAT A.957-AN). « Elle est favorable sur le contenu de l'étude d'incidences.
\nLa CRAT prend acte des options de l'avant-projet. Elle relève que l'avant-projet ne prévoit pas d'affectation claire au niveau des zones d'aménagement communal concerté proposées. Dans ce cadre, la CRAT recommande que le Gouvernement wallon fixe, pour ces zones, les options générales au regard des enjeux régionaux, et non locaux, du développement des alentours de l'Université de Louvain-la-Neuve, dont notamment le parc scientifique.
\nLa CRAT attire également l'attention sur la nécessité de vérifier que les prescriptions supplémentaires ne mettent pas en péril le développement régional de la zone. Dans ce cadre, la CRAT s'interroge sur la définition des prescriptions *S.45 et *S.46 qui ne permettent pas l'implantation de petits halls de stockage alors que ces petits halls sont des installations indispensables au bon fonctionnement de nombreuses entreprises.
\nLa CRAT demande également que l'étude d'incidences analyse en profondeur les éléments suivants : - La problématique de la mobilité aux alentours de la ferme de Lauzelle et les impacts éventuels de la nouvelle zone d'habitat sur la circulation sur la Nationale 4 ainsi que sur l'accessibilité à la nouvelle zone d'activité établie au-delà de l'autoroute. - La pertinence des compensations planologiques. ». 2) Le 22 décembre 2011, la CRAT a émis des considérations sur la première phase de l'étude d'incidences (Réf.: 11/CRAT A.1018-AN). « La CRAT prend acte de la première phase de l'étude d'incidences et est favorable à la poursuite de la procédure.
\nElle relève à nouveau que l'avant-projet ne prévoit pas d'affectation claire au niveau des zones d'aménagement communal concerté proposées.
\nDans ce cadre, la CRAT recommande que le Gouvernement wallon fixe, pour ces zones, les options générales au regard des enjeux régionaux, et non locaux, du développement des alentours de l'Université de Louvain-la-Neuve, dont notamment le parc scientifique.
\nLa CRAT demande que la phase 1 de l'étude d'incidences comprenne clairement les informations suivantes : - Une analyse précise de la validation des besoins en activité de type « Parc scientifique » et une vérification que les prescriptions supplémentaires ne vont pas à l'encontre du développement de ce dernier; - Une clarification de l'échelle de validation des besoins en terrains et une extension de l'analyse au territoire de Bruxelles. L'étude n'est en effet pas claire dans ses conclusions à ce niveau.
\nDécoulent-elles d'une approche locale ou régionale ?; - Une analyse approfondie des différentes variantes de délimitation du projet de zone d'activité économique mixte située à Chaumont-Gistoux au vu du contexte délicat en termes d'égouttage dans cette zone et de sa déclivité; - Une analyse en profondeur de la problématique de la mobilité aux alentours de la ferme de Lauzelle et les impacts éventuels de la nouvelle zone d'habitat sur la circulation sur la Nationale 4 ainsi que sur l'accessibilité à la nouvelle zone d'activité établie au-delà de l'autoroute.
\nLa CRAT attire à nouveau l'attention sur la nécessité de vérifier que les prescriptions supplémentaires ne mettent pas en péril le développement régional de la zone. Dans ce cadre, la CRAT s'interroge sur la définition des prescriptions *S.45 et *S.46 qui ne permettent pas l'implantation de petits halls de stockage alors que ces petits halls sont des installations indispensables au bon fonctionnement de nombreuses entreprises.
\nConcernant les compensations planologiques proposées, la CRAT relève une multiplicité de petites zones d'intérêt local ». 3) Le 12 avril 2012, la CRAT a émis des considérations sur la deuxième phase de l'étude d'incidences (Réf.: CRAT/12/AV.146). « La CRAT prend acte de la deuxième phase de l'étude d'incidences et est favorable à la poursuite de la procédure.
\nElle regrette toutefois que le dossier qui lui a été transmis ne reprenne pas un résumé non technique de l'étude d'incidences et le complément de la première phase de l'étude. La CRAT souhaite dès lors disposer de ces documents.
\nElle relève à nouveau que l'avant-projet ne prévoit pas d'affectation claire au niveau des zones d'aménagement communal concerté proposées.
\nDans ce cadre, la CRAT recommande que le Gouvernement wallon fixe, pour ces zones, les options générales au regard des enjeux régionaux, et non locaux, du développement des alentours de l'Université de Louvain-la-Neuve, dont notamment le parc scientifique.
\nConcernant la première phase de l'étude d'incidences, la CRAT constate, sur base de la présentation faite par le bureau d'étude, que cette phase a été complétée afin de répondre aux considérations de la CRAT émises le 22 décembre 2011. Elle réitère toutefois sa demande d'y reprendre clairement les informations suivantes : - Une vérification que les prescriptions supplémentaires et les affectations ne vont pas à l'encontre du développement futur du parc scientifique; - Une analyse approfondie des différentes variantes de délimitation du projet de zone d'activité économique mixte située à Chaumont-Gistoux au vu du contexte délicat en termes d'égouttage dans cette zone et de sa déclivité;
\nConcernant la deuxième phase de l'étude d'incidences, la CRAT demande d'approfondir le chapitre relatif à l'évaluation des coûts de mise en oeuvre de l'avant-projet. Elle relève que cette mise en oeuvre risque d'induire des coûts importants notamment : - En termes d'égouttage. La CRAT demande que l'avis de la SPGE soit sollicité. - En matière d'impacts acoustiques des axes de circulation sur la future zone d'habitat. Des investissements liés à une isolation acoustique des logements seront nécessaires; - En termes d'infrastructures. La CRAT demande que l'avis de la DGO1 soit sollicité.
\nLa CRAT souhaite également que la deuxième phase de l'étude d'incidences reprenne, dans son chapitre mobilité, une évaluation du trafic au niveau de l'échangeur n° 7 de l'E411. Cet échangeur est en effet utilisé partiellement par des automobilistes pour rejoindre Louvain-la-Neuve lorsque les échangeurs n° 8 et 8a sont saturés.
\nConcernant les compensations planologiques proposées, la CRAT relève une multiplicité de petites zones d'intérêt local ». 2. AVIS La CRAT est favorable aux objectifs de la révision du plan de secteur qui tentent de répondre à des besoins avérés en logements et en terrains destinés à l'activité économique à Louvain-la-Neuve, et donc à l'inscription d'une zone d'habitat et de zones d'activité économique au plan de secteur. Elle estime toutefois regrettable d'utiliser la planologie pour promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve. La CRAT considère en effet que l'implantation d'une gare RER doit répondre à un besoin en termes de mobilité, alors que le projet a pour objectif de créer un tel besoin pour justifier l'implantation d'une gare RER.
\nDe plus, la CRAT s'étonne que le projet prévoie des zones d'aménagement communal concerté assorties de prescriptions supplémentaires précisant l'affectation future. Dans ce cadre, la CRAT recommande que le Gouvernement wallon fixe, pour ces zones, des affectations claires au regard des enjeux régionaux du développement des alentours de l'Université de Louvain-la-Neuve, dont notamment le parc scientifique, et des besoins en équipements communautaires, dont l'implantation d'un nouvel hôpital. La CRAT propose dès lors les inscriptions suivantes : - une zone d'activité économique mixte en lieu et place de la zone d'aménagement communal concerté située au sud de la voirie d'accès à la sortie 8a de l'E411 - une zone de services publics et d'équipements communautaires en lieu et place de la zone d'aménagement communal concerté située au nord du rond-point Baudouin 1er.
\nLa CRAT est également interpellée par le niveau de détail des prescriptions supplémentaires qui vont s'avérer très contraignantes à l'échelle locale. Elle estime que celles-ci dépassent le cadre d'une révision planologique. Il appartient certes au plan de secteur de définir les options planologiques d'un territoire. Néanmoins, elle constate que dans le cadre de la révision du plan de secteur, les prescriptions préconisées sont si précises qu'on se rapproche davantage d'options urbanistiques et que l'on s'écarte d'une approche planologique.
\nDans un souci de simplification administrative et d'une meilleure clarté du plan de secteur, la CRAT est donc défavorable à l'ensemble des prescriptions supplémentaires proposées et estime qu'il existe des outils plus appropriés que le plan de secteur pour définir les options urbanistiques d'une zone (rapport urbanistique et environnemental, permis d'urbanisation...). 2.1. Sur l'inscription d'une zone d'habitat sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone d'habitat moyennant la prise en considération des remarques émises ci-après.
\nLa CRAT estime que cette nouvelle zone d'habitat est justifiée au vu des besoins avérés en logements à Louvain-la-Neuve.
\nEn plus d'être défavorable à la prescription supplémentaire proposée sur cette zone pour les raisons reprises ci-dessus, la CRAT estime que l'obligation d'atteindre une densité de logements de minimum 80 logements/ha nets est démesurée, va à l'encontre des options du schéma de structure communal et ne permettra pas d'atteindre une certaine mixité de logements (appartements, maisons unifamiliales). La CRAT recommande dès lors l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental qui donnera les lignes directrices de l'organisation physique de la zone, notamment en fonction des contraintes environnementales locales (mobilité compliquée, bruit ambiant élevé, proximité d'une zone Natura 2000...), ainsi que les options d'aménagement au regard des autres documents d'aménagement du territoire existants (schéma de structure communal). 2.2. Sur l'inscription de zones d'activité économiques mixte 2.2.1. Sur la zone d'activité économique mixte « Nord » située sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone d'activité économique mixte.
\nCette nouvelle affectation permettra de répondre au besoin avéré en terrains destinés à l'activité économique à Louvain-la-Neuve. 2.2.2. Sur la zone d'activité économique mixte « Sud » située sur le territoire d'Ottignies-Louvain-la-Neuve La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone d'activité économique mixte.
\nCette nouvelle affectation permettra de répondre au besoin avéré en terrains destinés à l'activité économique à Louvain-la-Neuve. 2.2.3. Sur la zone d'activité économique mixte située sur le territoire de Chaumont-Gistoux La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone d'activité économique mixte moyennant l'adaptation de ses limites.
\nCette nouvelle affectation permettra de répondre au besoin avéré en terrains destinés à l'activité économique.
\nConsciente du souci de répondre au prescrit de l'article 46 du CWATUPE qui impose que l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation doit être attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation, la CRAT relève toutefois que la partie sud de cette nouvelle zone, qui longe l'E411, présente différents impacts non négligeables sur l'environnement (accessibilité, augmentation des risques d'inondations, proximité avec les habitations...).
\nLa CRAT propose dès lors de modifier l'implantation de cette nouvelle zone d'activité économique en abandonnant la partie sud visée au paragraphe précédent et en prévoyant une implantation plus groupée autour de l'échangeur 8a de l'E411. Cette proposition devrait faire l'objet d'une analyse plus approfondie. 2.3. Sur l'inscription de zones d'aménagement communal concerté 2.3.1. Sur la zone d'aménagement communal concerté située au sud de la voirie d'accès à la sortie 8a de l'E411 La CRAT est défavorable à l'inscription de cette zone d'aménagement communal concerté.
\nLa CRAT estime que l'affectation de cette zone doit être clairement définie au regard des enjeux régionaux du développement des alentours de l'Université de Louvain-la-Neuve, dont notamment le parc scientifique. La CRAT propose dès lors l'inscription d'une zone d'activité économique mixte en lieu et place de la zone d'aménagement communal concerté située au sud de la voirie d'accès à la sortie 8a de l'E411. 2.3.2. Sur la zone d'aménagement communal concerté située au nord du rond-point Baudouin 1er La CRAT est défavorable à l'inscription de cette zone d'aménagement communal concerté.
\nLa CRAT estime que l'affectation de cette zone doit être clairement définie au regard des besoins en termes d'équipements communautaires et de services publics dans les environs de Louvain-la-Neuve. La CRAT propose dès lors l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires en lieu et place de la zone d'aménagement communal concerté située au nord du rond-point Baudouin 1er.
\nLes limites de cette zone devront être adaptées en fonction des besoins. 2.4. Sur l'inscription d'une zone d'espaces verts sur le territoire de Chaumont-Gistoux La CRAT est favorable à l'inscription de cette zone d'espaces verts. 2.5. Sur l'inscription d'un périmètre de réservation en surimpression d'une partie de la zone agricole située au nord de l'échangeur n° 9 La CRAT est favorable à l'inscription de ce périmètre de réservation.
\nCe périmètre permettra de réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de la branche de l'échangeur n° 9 de l'E411 donnant la possibilité aux véhicules venant de Namur de se diriger vers le rondpoint N4-N25. 2.6. Sur l'inscription et la suppression de tracés de voiries La CRAT valide l'inscription et la suppression de tracés de voiries tels que proposés vu que leur statut reste inchangé. 2.7. Sur la suppression de périmètres d'intérêt paysager 2.7.1. Sur la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'habitat La CRAT est défavorable à la suppression de ce périmètre d'intérêt paysager pour autant qu'on ait vérifié la compatibilité de ce périmètre avec les affectations proposées.
\nElle estime en effet que ce périmètre doit être maintenu au vu de la qualité paysagère de la zone concernée. Elle attire toutefois l'attention sur la nécessité de vérifier la compatibilité des affectations qui y seront proposées avec cette qualité paysagère. 2.7.2. Sur la suppression d'un périmètre d'intérêt paysager inscrit en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique mixte et de la nouvelle zone d'espaces verts à Chaumont-Gistoux La CRAT est défavorable à la suppression de ce périmètre d'intérêt paysager pour autant qu'on ait vérifié la compatibilité de ce périmètre avec les affectations proposées.
\nElle estime en effet que ce périmètre doit être maintenu au vu de la qualité paysagère de la zone concernée. Elle attire toutefois l'attention sur la nécessité de vérifier la compatibilité des affectations qui y seront proposées avec cette qualité paysagère. 2.8. Sur les compensations planologiques La CRAT valide les compensations planologiques proposées moyennant la prise en compte des remarques émises ci-après.
\nLa CRAT fait sienne et appuie les remarques émises par le Conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve dans son avis du 26 février 2013 sur les compensations planologiques proposées sur son territoire.
\nElle regrette toutefois que les compensations planologiques proposées soient une multiplicité de petites zones d'intérêt local.
\nLa CRAT attire également l'attention sur le fait que des éléments de son avis repris ci-dessus portent sur des propositions de modification du plan de secteur. Cela va donc nécessiter la recherche de nouvelles compensations planologiques afin d'atteindre l'équilibre du plan de secteur. 2.9. Sur la qualité de l'étude d'incidences La CRAT estime que l'étude est de qualité satisfaisante.
\nLa CRAT relève que l'étude d'incidences analyse de manière satisfaisante les impacts du projet sur l'environnement. Elle apprécie plus particulièrement la qualité du chapitre relatif à la mobilité.
\nElle relève également que l'étude répond aux différentes remarques émises par la CRAT dans ses précédents avis.
\nJosiane PIMPURNIAUX, Vice-présidente ANNEXE 3 Nom Prénom n° Rue CP Ville 1 ADAM Hervé 32a Rue Arthur Libert 1325 Longueville 2 ADAMCZYK Xavier 6 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 3 ALFRED Joffroy 23 Chemin des Glaneurs 1325 Dion-Valmont 4 ASSOCIATION D'AVOCATS GUIOT-REULIAUX - REULIAUX Benjamin 431f Chaussée de Louvain 1380 Lasne 5 ASSOCIATION DES HABITANTS DE LLN - CRIVISQUI Eduardo 3 Scavée du Biéreau 1348 Louvain-la-Neuve 6 ASSOCIATION DES HABITANTS DE LLN - CROONENBORGHS Didier 3 Scavée du Biéreau 1348 Louvain-la-Neuve 7 ASSOCIATION DES HABITANTS DE LLN - DECAT 3 Scavée du Biéreau 1348 Louvain-la-Neuve 8 ASSOCIATION DES HABITANTS DE LLN - HUENS Hervé 3 Scavée du Biéreau 1348 Louvain-la-Neuve 9 AUBECQ Frédéric 67 Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 10 BADERT Marie 15 Rue Léon Evrard 15 1390 Bossut-Gottechain 11 BASTOGNE Thierry 5 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 12 BERTHOLET 6A Rue Bas-Wérichet 5190 Jemeppe-sur-Sambre 13 BERTRANT D. Avenue des Tourterelles 1360 Perwez 14 BORREMANS Clairy 110 Rue du Brocsous 1325 Chaumont-Gistoux 15 BORREMANS 110 Rue du Bocsous 1325 Dion-Valmont 16 BOSMAN F.
\n6 Rue d'en Haut 1315 Opprebais 17 BOSSMEYER Anne 9 Censes 6661 Tailles 18 BOUILLET Nathalie 3 Les Taillettes 6596 Seloignes 19 BRASSEUR Andrée 25 Rue Pahaux 1360 Perwez 20 BRIN Didier 8 Rue Chemin Fer 1360 Malève 21 BUXANT Raphaële 123a Rue de la Baraque 1348 Louvain-la-Neuve 22 CABINET D'AVOCATS MAUDOUX-DENIS - DENIS François 109 Petit Bois 5020 Malonne 23 CAMBIER Françoise 19 Rue H. Verriest 19 1140 Bruxelles 24 CARLIER Jacques 36 Rue Marcel Louis 1315 Piétrebais 25 CARLIER Jean-Louis 1348 Louvain-la-Neuve 26 CELIS José 51a Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 27 CEUPPENS Jenny 120 Rue du Brocsous 1325 Chaumont-Gistoux 28 CHALANT 27 Avenue des 8 Bonniers 1300 Wavre 29 CHAPELLE Pierre 6 Chemin du Relai 1325 Chaumont-Gistoux 30 CHAPOIX Gaëlle 7 Rue des Tisserands 1348 Louvain-la-Neuve 31 CHEN Yi-Jiun 6A Rue Thomas 1435 Corbais 32 CLERIN Didier 2a Chemin des Glaneurs 1325 Chaumont-Gistoux 33 COLLIN Sophie 35 Rue Neussart 1325 Chaumont-Gistoux 34 COMITE DE VIGILANCE 60 Rue de Chaumont 1325 Chaumont-Gistoux 35 COUSIN Alice 4 Avenue Wellington 1180 Bruxelles 36 COUSIN Hubert 135 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 37 COUTSOURADIS Alexandre 29 Chemin de Moulinsart 1348 Louvain-la-Neuve 38 DAELEWYN Paul 10 Rue du Potier 1348 Louvain-la-Neuve 39 DAMSTER Jean 13 Rue de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 40 DARDENNE Etienne 7 Chaussée de Charleroi 1360 Thorembais-les-Béguines 41 DARVILLE Anne 30 Rue Henri Simon 4140 Sprimont 42 DASSARGUES Christine 5 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 43 DAVID Bernard 57a Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 44 DE BACKER Bernard 8 Avenue de l'Equerre 1348 Louvain-la-Neuve 45 DE BRUL Nicole 2 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 46 de DORLODOT Jean-Pierre 14 La Place 1325 Chaumont-Gistoux 47 de DORLODOT Anne 27 La Place 1325 Chaumont-Gistoux 48 de DORLODOT André 4 Chemin du Serrui 1325 Chaumont-Gistoux 49 de DORLODOT Patrick 15 Rue Ocquière 1325 Chaumont-Gistoux 50 DE KEYSER Noël 42 Rue de Namur 1340 Ottignies 51 DE KEYSER Marie-Eve 42 Rue de Namur 1340 Ottignies 52 DE LANGE-MACHELART Guy et Kathleen 12 Rue de Vieusart 1325 Chaumont-Gistoux 53 de MEEUS Gabriel 8 Rue du Laid Burniat 1325 Chaumont-Gistoux 54 DE MERODE Cécile 35/2 Rue Neussart 1325 Chaumont-Gistoux 55 de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jean-Marie 10 rue du Laid Burniat 1325 Corroy-le-Grand 56 de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Charles 14 Avenue de la Vecquée 5000 Namur 57 de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jacques 7 Rue Monseu 5537 Denée 58 de MORA DRUART 3 Avenue des Mespeliers 1348 Louvain-la-Neuve 59 DE MUELENAERE Sophie 7 Place René Magritte 1348 Louvain-la-Neuve 60 DE ROCKER David Rue du Bassinia 1348 Louvain-la-Neuve 61 de SCHRYVER Marie-Thérèse 2a Chemin des Glaneurs 1325 Chaumont-Gistoux 62 DEBBAUT Betty 60a Rue de la Commone 1325 Chaumont-Gistoux 63 DEBELLE-VANHAM Béatrice 18 Rue du Culot
\n1325 Chaumont-Gistoux 64 DECAT Michel 15 Rue de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 65 DECLEVE 100 Rue du Maquis 1140 Bruxelles 66 DEGROOTE Michel 15 Cours Marie d'Oignies 1348 Louvain-la-Neuve 67 DEGROOTE Valérie 22 Cours Marie d'Oignies 1348 Louvain-la-Neuve 68 DELABY Anne-Sophie 32a Rue Arthur Libert 1325 Longueville 69 DELCOURT Jean 24 Rue du Village 5030 Sauvenière 70 DELECOUR Erika 9 Cours d'Orval 1348 Louvain-la-Neuve 71 DELFOSSE 4 Rue Aurinont 1457 Walhain 72 DELFOSSE A.
\n173 Rue de la Station 1457 Walhain 73 DELILLE Sandrine 87 Rue Albert Ier 7973 Stambruges 74 DELIS Léon 136a Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 75 della FAILLE Luc 16 Rue de Sart-Risbart 1325 Chaumont-Gistoux 76 della FAILLE Etienne 14 Rue de l'Eglise 1325 Chaumont-Gistoux 77 DELRUE Aude 25 Rue des Grands Bureaux 7134 Ressaix 78 DELRUE Hugo 132 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 79 DELWICHE 30 Rue des Pommiers 1348 Louvain-la-Neuve 80 DEMIRTAS 4 Place de la Sarriette 1348 Louvain-la-Neuve 81 DEMZ Place d'Aische 5310 Eghezée 82 DENIS Benoît 21 Cours d'Orval 1348 Louvain-la-Neuve 83 DENIS Marguerite 5 Rue de l'Eglise 1325 Corroy-le-Grand 84 DENYS Jean-Louis 20 Avenue des Musiciens 1348 Louvain-la-Neuve 85 DESPY M.
\n50 Rue du Warichet 1457 Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin 86 DETHIER Martine 8 Rue de Perwez 5031 Grand-leez 87 DETHIER MF 32 Rue de la Garenne 1360 Malèves-Ste-Marie 88 DETHIER P. Rue du Génistroit Louvain-la-Neuve 89 DEVILLE Loïc 4A Rue Thomas 1435 Corbais 90 DEVROYE Marguerite 15 Cours Marie d'Oignies 15 1348 Louvain-la-Neuve 91 DEWAELE L.
\n60 Place Verte 1348 Louvain-la-Neuve 92 DHONDT Sébastien 138 b Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 93 DIAZ DAFONTE-HANON José José 111 Rue du Blanc Ry 111 1342 Limelette 94 DONADIO Noémie 138c Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 95 d'ORFO Anne 14 La Place 1325 Chaumont-Gistoux 96 DOURET Joffroy 135a Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 97 DOZIN Vincent 14 Rue du Fraignat 1325 Chaumont-Gistoux 98 DRAGUET Catherine 17 Rue du Brocsous 1325 Chaumont-Gistoux 99 DUBOIS Jan 5 Rue de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 100 DUBOIS Carole 5 Rue de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 101 DUMONT Sabine 1 Place Emile Laurent 1367 Ramillies 102 DUPONCHELLE Murielle 57a Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 103 DUSSART Rue Renard 1360 Perwez 104 DUTRANNOY Mireille 10 Rue du Fraignat 1325 Chaumont-Gistoux 105 DUVAL Elodie 134a Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 106 ECOLO Chaumont-Gistoux M. ALFRED Joffroy 23 Chemin des Glaneurs 1325 Dion-Valmont 107 ECOLO Chaumont-Gistoux M. KLEIN Thierry 23 Chemin des Glaneurs 1325 Dion-Valmont 108 ECOLO Chaumont-Gistoux M. SIMAR Renaud 23 Chemin des Glaneurs 1325 Dion-Valmont 109 ELINCY 49a Rue de Mèves 110 FABRY Bernadette 68a Rue de la Station 1360 Perwez 111 FIERENS Michèle 13 Rue de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 112 FIEVEZ Sandrine 28 Rue du Monument 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve 113 FLEMAL Damien 2 Rue de la Vallée 1315 Sart-Risbart 114 FLEMAL Marc 5 Rue de l'Etang 1315 Incourt 115 FLEMAL Yves 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 116 FLEMAL L.
\n60-002 Place Verte 1348 Louvain-la-Neuve 117 FLEMAL Laura 5 Rue de l'Etang 5 1315 Incourt 118 FLEMAL Geoffrey 5 Rue de l'Etang 5 1315 Incourt 119 FLEMAL 5 Rue de l'Etang 5 1315 Sart-Risbart 120 FLEMAL Luc 13 Rue de Patruange 1315 Roux-miroir 121 FORZEE 9 Avenue Namèche 1360 Perwez 122 FRAEYS Pierre 67 Val Villers 1325 Chaumont-Gistoux 123 FRANCOIS Bénédicte 14 Rue du Fraignat 1325 Chaumont-Gistoux 124 FRERE Jean-Pol 25 Val Villers 1325 Chaumont-Gistoux 125 GARITTE Fabienne 20 Cours d'Orval 1348 Louvain-la-Neuve 126 GERARD Bastien 135a Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 127 GERON Y.
\n21 Rue de la Garenne 1360 Perwez 128 GEVERS Sixtine 1 Rue du Panorama 1331 Rosières 129 GOEMANS Pascale 20 Rue du Taillis 1325 Chaumont-Gistoux 130 GORSKI Stéphanie 21a Rue des Vignes 1435 Mont-Saint-Guibert 131 GROGNARD Régine 21 Rue Neussart 1325 Chaumont-Gistoux 132 GRYSPEERT 245 Avenue Félix Lacourt 1390 Grez-Doiceau 133 GUERIT Yves 1 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 134 GUISLAIN Céline 135a Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 135 HALLOY 56 Rue de la Blanchisserie 5310 Liernu 136 HANNON Joël 11 Rue Neussart 1325 Chaumont-Gistoux 137 HANON Nadège 52 Rue de Corbais 1435 Hevillers 138 HANQUET 5 Rue de l'Etang 5 1315 Sart-Risbart 139 HAULOTTE 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 140 HAULOTTE Marie-Ange 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 141 HECQUET Barbara 29 Chemin de Moulinsart 1348 Louvain-la-Neuve 142 HEMARYS Fanny Rue de la Grotte 5310 Liernu 143 HENDRICK Robert 20 Rue du Taillis 1325 Chaumont-Gistoux 144 HENROTTE Francine 31 Rue de la Grippelotte 1325 Chaumont-Gistoux 145 HERTOGHE Anne 50 Rue du Brocsous 1325 Chaumont-Gistoux 146 HUENS F.
\n15 Rue Léon Evrard 15 1390 Bossut-Gottechain 147 HUENS Hervé 31 Chemin de Moulinsart 31 1348 Louvain-la-Neuve 148 HUYGEN Fabienne 12 Avenue des Capucines 1342 Limelette 149 JACOBS Edgard 5 Rue du Culot 1315 Roux-Miroir 150 JACOBY Léon 37 Rue du Laid Burniat 1325 Chaumont-Gistoux 151 JANDRAIN Gérard 40 Rue Pré Delcourt 1325 Chaumont-Gistoux 152 JASPERS André 6 Rue Thomas 1435 Corbais 153 JASPERS 18 Rue Marguerite 1390 Grez-Doiceau 154 JOOSKENS Jonathan 138 c Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 155 JOSSET Loïc Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 156 KINARD François 134a Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 157 KINTING 138 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 158 KLEIN Thierry 23 Chemin des Glaneurs 1325 Dion-Valmont 159 KROFF Florence 10 Avenue du 14 juillet 1325 Chaumont-Gistoux 160 LAFFINEUSE Francine 21 Rue Neussart (appart. 2) 1325 Chaumont-Gistoux 161 LAMFALUSSY Laurence 11 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 162 LECOCQ Philippe 13 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 163 LEFEVRE Thierry 11 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 164 LEGROS Virgil Rue Pahaux 1360 Perwez 165 LEJEUNE Jean-Marc 9 Cours d'Orval 1348 Louvain-la-Neuve 166 LEMMENS Luc 50 Rue du Brocsous 1325 Chaumont-Gistoux 167 LEMMENS Maxime 2 Rue Thomas 1435 Corbais 168 LENGELE Marc 5 Grand Place 1435 Mont-Saint-Guibert 169 LENGELE Gabrielle Place de la Station 1360 Perwez 170 LENOIR Jacqueline 69 Val Villers 1325 Chaumont-Gistoux 171 LEPAVE G Rue de Seumay 1360 Perwez 172 LEROY Pierre 1b Rue du Tiège 1367 Autre-Eglise 173 LETELLIER Christine 40 Rue Pré Delcourt 1325 Chaumont-Gistoux 174 LIBERT Anthony 133 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 175 LIBERT Eliane 72 Rue d'Opprebais 1360 Perwez 176 MALFAIRE Rue A. Robert 1315 Sart-Risbart 177 MARIT Christophe 1 Chemin de Nil 1325 Chaumont-Gistoux 178 MARNEF Paul 2 Avenue du 14 juillet 1325 Chaumont-Gistoux 179 MAROT Jean 10 Chemin d'Oignies 1325 Chaumont-Gistoux 180 MAROY Michel 61 Rue du Manypré 1325 Chaumont-Gistoux 181 MARTIN V.
\n61 Avenue Joséphine Rauscent 1300 Limal 182 MASSART Pascale 15 Rue de Bonne Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 183 MASSART Pierre 5 Avenue des Mespeliers 1348 Louvain-la-Neuve 184 MASSON F.
\n2 Rue de la Spaumerie 5081 Saint-Denis-La Bruyère 185 MATHIEU Elodie Rue de Seumay 1360 Perwez 186 MATHYS Christian 120 Rue du Brocsous 1325 Chaumont-Gistoux 187 MATTART B.
\n8 Rue Louis Delvaux 1367 Geest-Gérompont-Petit-Rosière 188 MELOTTE Ph.
\n2 Rue Cortil-Gayot 1370 Lathuy 189 MERFENS DE WILMARD 63 Avenue d'Ursez 1390 Grez-Doiceau 190 MESTREZ 9 Rue du Centenaire 4280 Hannut 191 Michel Auréline 24 Rue des Pommiers 1348 Louvain-la-Neuve 192 MICHOTTE Sébastien 30 Venelle du Bois de Saras 1300 Wavre 193 MOENS Anne 23 Cours d'Orval 1348 Louvain-la-Neuve 194 MOLHANT Dominique 18 Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 195 MOMMAERTS Didier 18 Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 196 MORET Patricia 11 Rue Renard 1360 Perwez 197 MORTIER Carine 8 Rue de la Stroulette 1360 Malèves-Ste-Marie 198 NATAGORA Monsieur DE KEYZER Noël 98 Rue Nanon 5000 Namur 199 NATAGORA Monsieur TAYMANS Julien 98 Rue Nanon 5000 Namur 200 NEYMAN M.
\n121 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 201 NOEL François 29 Rue du Culot 1325 Corroy-le-Grand 202 NOEL 3 Rue du Culot 1325 Corroy-le-Grand 203 NOLET Didrik 35 Rue Neussart 1325 Chaumont-Gistoux 204 NOWE Christophe 4 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 205 NUTTINCK Florence 5 Avenue des Mespeliers 1348 Louvain-la-Neuve 206 OLIVIER Maud 4A Rue Thomas 1435 Corbais 207 OTTOUL G 5 Rue de l'Etang 1315 Opprebais 208 PIERARD 18 Rue du Tilleul 1315 Incourt 209 PIERARD S.
\n6 Rue Albert Goossens 1367 Gérompont 210 PIERARD Christian 1 Place Emile Laurent 1367 Mont-Saint-André 211 PIERARD Didier 131 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 212 PIERARD A. Rue de la Garenne 1360 Malèves-Ste-Marie 213 PIERARD Michel 32 Rue de la Garenne 1360 Malèves-Ste-Marie 214 PIERARD René 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 215 PIERARD Marie-Laure 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 216 PIERARD Marie 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 217 PIERARD Gilbert 72 Rue d'Opprebais 1360 Perwez 218 PIERARD Raphaël 8 Rue de la Stroulette 1360 Perwez 219 PIERARD F.
\n2 Rue de la Spaumerie 5081 Saint-Denis-La Bruyère 220 REGINSTER Jacques 28 Chemin du Cramignon 1348 Louvain-la-Neuve 221 REGINSTER Monique 28 Chemin du Cramignon 1348 Louvain-la-Neuve 222 REGNAULT 23 Rue du Meunier 1360 Perwez 223 RENNA 32 Rue Haute 1435 Corbais 224 ROCH 26 Rue Alphonse Robert 1315 Incourt 225 ROLAND Christophe 137 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 226 ROLLIN Xavier 6 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 227 ROMAIN M. Rue de la Garenne 1360 Malèves-Ste-Marie 228 ROOSE Marc 30 Grand Route 1435 Corbais 229 ROSSIGNON Stéphane 53 Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 230 RUELLE Anne 31 Rue de la Grippelotte 1325 Chaumont-Gistoux 231 RUELLE Sophie 19 Rue de Vieusart 1325 Chaumont-Gistoux 232 RUTTEN Maggy 17 Rue de Vieusart 1325 Chaumont-Gistoux 233 SAUVAGE Michel 2 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 234 SAVOCCO Jérôme 13 Rue Saint-Médard 6150 Anderlues 235 SCHERSEN Gisèle 67 Val Villers 1325 Chaumont-Gistoux 236 SCUVIE Sarah 2 Rue Thomas 1435 Corbais 237 SERCKX Véronique 16 Rue de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 238 SIMAR Aude 30 Venelle du Bois de Saras 1300 WAVRE 239 SIMAR Renaud 23 Chemin des Glaneurs 1325 Dion-Valmont 240 SOSNOWSKI Pierre 36 Rue Henri Simon 4140 Sprimont 241 SPELIERS 30 Rue des Pommiers 1348 Louvain-la-Neuve 242 STAS Dominique 6 Cours d'Orval 1348 Louvain-la-Neuve 243 STASSIN Françoise 13 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 244 STEENBEEK Luc 69 Val Villers 1325 Chaumont-Gistoux 245 STOUFS Claude 2 Chemin du Petit Champ 1325 Corroy-le-Grand 246 SUPERFIT 19 Rue de l'Ermitage 1300 Wavre 247 TASSE M.
\n8 Boucle des Métiers 1348 Louvain-la-Neuve 248 TAYMANS Anne 6 Cours d'Orval 1348 Louvain-la-Neuve 249 THIMUS Jean-François 3 Rue du Mont 5032 Corroy-le-Château 250 TOURNAY Anne 4 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 251 TRICUSPIDAL Claire 2 Avenue du 14 juillet 1325 Chaumont-Gistoux 252 TRICUSPIDAL Claude 12 Chemin du Relai 1325 Chaumont-Gistoux 253 UCL - M. OPFERGELT D.
\n1 Place de l'Université 1348 Louvain-la-Neuve 254 UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN - VANDER BORGHT C Présidente du P.O. de Martin V 1 Place de l'Université 1 1348 Louvain-la-Neuve 255 URBAIN L. L.
\n60/002 Place Verte 60/002 1348 Louvain-la-Neuve 256 UYTTENHOVE Bénédicte 11 Rue de Mèves 1325 Chaumont-Gistoux 257 VAN DE VENNE H.
\n1/304 Place des Peintres 1348 Louvain-la-Neuve 258 VAN HECKE G.
\n31 Rue des Bovrées 1325 Chaumont-Gistoux 259 VAN HERSTRAETEN E.
\n136 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 260 VAN HERSTRAETEN O.
\n138 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 261 VAN HESPEN Madeline 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 262 VAN POTTELSBERGHE Hélène 60 J. Hauwaertstraat 1653 Dworp 263 VAN POTTELSBERGHE Florence 60 J. Hauwaertstraat 1653 Dworp 264 VAN PUYVELDE 18 Rue de la Haie 1315 Roux-Miroir 265 VANCAPPELLEN Jean 40 Rue de la Sarriette 1348 Louvain-la-Neuve 266 VANDENDRIESSCHE Noël 11a Rue Neussart 1325 Chaumont-Gistoux 267 VANDENDRIESSCHE Myriam 11 Rue Neussart 1325 Chaumont-Gistoux 268 VANDERVELDE Françoise 1 Cours de Bonne-Espérance 1348 Louvain-la-Neuve 269 VANESPEN Madeleine 134 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 270 VANHEMELRYCK Jean-Luc 44 Rue du Sartau 1325 Chaumont-Gistoux 271 VANNISTEN Marie-Christine 1348 Louvain-la-Neuve 272 VERHEYDEN Marie-Claire 25 Val Villers 1325 Chaumont-Gistoux 273 VERMAUT Anne 9 Rue J.-B. Bach 1420 Braine-l'Alleud 274 VERMEULEN 26 Rue L. Fortune 1300 Wavre 275 VEYCKEMANS Corentine 137 Rue du Génistroit 1348 Louvain-la-Neuve 276 VEYCKEMANS Francis 19 Rue H. Verriest 19 1140 Bruxelles 277 VILLERS Christiane 30 Grand Route 1435 Corbais 278 VINCART Isabelle 20 Rue de Seumay 1360 Perwez 279 VIVIER - ROUSSEL 1325 Chaumont-Gistoux 280 VOGLAIRE Vincent 2/101 Rue de Saint-Ghislain 1348 Lauzelle 281 VOGLAIRE-CORREA DE LIMA Mônica 2/101 Rue de Saint-Ghislain 1348 Lauzelle 282 VOGLAIRE-CORREA DE LIMA Ilan 2/101 Rue de Saint-Ghislain 1348 Lauzelle 283 VOGLAIRE-CORREA DE LIMA Kaléo 2/101 Rue de Saint-Ghislain 1348 Lauzelle 284 WILLEMS Bertrand 3 Avenue Sainte-Gertrude 1348 Louvain-la-Neuve 285 WINS Nicolas 2 Rue Thomas 1435 Corbais 286 YAN An 6a Rue Thomas 1435 Corbais 287 YUNG L.
\n74 Rue Alnoir 5190 Jemeppe-sur-Sambre 288 ZECH Y.
\n6 Rue de la Serpentine 1348 Louvain-la-Neuve 289 ZISSIS Georges 31 Rue des Bovrées 1325 Chaumont-Gistoux Pour la consultation du tableau, voir image