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13 AVRIL 2019. - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Moniteur belge du 30 avril 2019), tel qu'il a été modifié successivement par : - la
loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés
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23/04/2020
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12/10/2021
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2021032728
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Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat. - Traduction allemande
fermer portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat (Moniteur belge du 11 mai 2020); - la
loi du 11 juin 2020Documents pertinents retrouvés
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11/06/2020
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16/11/2021
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2021033559
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Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits
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11/06/2020
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19/06/2020
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2020041744
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Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social
fermer visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (Moniteur belge du 19 juin 2020); - la
loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés
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26/01/2021
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11/07/2022
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2022041126
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Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
fermer sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (Moniteur belge du 10 février 2021); - la
loi du 7 février 2021Documents pertinents retrouvés
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07/02/2021
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10/03/2022
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2022020362
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Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits
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07/02/2021
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19/02/2021
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2021040322
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Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
fermer portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Moniteur belge du 19 février 2021); - la
loi du 20 décembre 2021Documents pertinents retrouvés
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20/12/2021
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05/09/2022
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2022041508
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Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits
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20/12/2021
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28/12/2021
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2021034484
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Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
fermer portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Moniteur belge du 28 décembre 2021); - la
loi du 19 janvier 2022Documents pertinents retrouvés
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19/01/2022
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16/02/2024
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2024001129
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service public federal interieur
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil. - Traduction allemande d'extraits
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19/01/2022
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14/03/2022
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2022030600
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Loi portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil
fermer portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil (Moniteur belge du 14 mars 2022); - la
loi du 21 janvier 2022Documents pertinents retrouvés
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21/01/2022
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30/11/2023
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2023045856
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service public federal interieur
Loi portant des dispositions fiscales diverses Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
fermer portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 28 janvier 2022, err. du 7 mars 2022); - la
loi du 30 juillet 2022Documents pertinents retrouvés
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30/07/2022
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08/08/2022
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2022015553
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service public federal justice
Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II
fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II (Moniteur belge du 8 août 2022); - la
loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés
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06/12/2022
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22/03/2024
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2024002191
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Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits
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06/12/2022
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22/03/2024
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2024002193
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Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits
fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (Moniteur belge du 21 décembre 2022).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
13. APRIL 2019 - GESETZBUCH ÜBER DIE GÜTLICHE BEITREIBUNG UND DIE ZWANGSBEITREIBUNG VON STEUERFORDERUNGEN UND NICHTSTEUERLICHEN FORDERUNGEN TITEL 1 - Allgemeine Bestimmungen KAPITEL 1 - Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegendes Gesetzbuch regelt die gütliche Beitreibung und die Zwangsbeitreibung der Steuerforderungen wie in Artikel 2 § 1 Nr.7 bestimmt und der nichtsteuerlichen Forderungen wie in Artikel 2 § 1 Nr. 8 bestimmt, deren Beitreibung von der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen gewährleistet wird.
Vorliegendes Gesetzbuch regelt jedoch nicht die Beitreibung: 1. von Summen, deren Einnahme und Beitreibung in Anwendung des Gesetzes vom 21.Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen gewährleistet werden, außer im Falle der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches, die durch vorerwähntes Gesetz vom 21. Februar 2003 ausdrücklich für anwendbar erklärt werden, 2. von strafrechtlichen Verurteilungen zu einer Geldbuße, zur Einziehung einer Geldsumme, die das Entstehen einer auf das Vermögen des Verurteilten beitreibbaren Forderung umfasst, zu Gerichtskosten oder zu einer Beitragszahlung sowie von anderen Verpflichtungen zur Zahlung einer Geldsumme in Strafsachen, außer im Falle der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches, die durch das Strafgesetzbuch, durch das Strafprozessgesetzbuch oder durch die allgemeine Ordnung über die Gerichtskosten in Strafsachen, die durch den Königlichen Erlass vom 28.Dezember 1950 zur Festlegung der allgemeinen Ordnung über die Gerichtskosten in Strafsachen festgelegt worden ist, ausdrücklich für anwendbar erklärt werden.
Vorliegendes Gesetzbuch steht der Anwendung der Bestimmungen nicht im Wege, die in den Steuergesetzen, in den Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen oder im allgemeinen Recht enthalten sind und mit den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches vereinbar sind, und es steht insbesondere dem Recht des Staates nicht im Wege, durch Auftreten als Zivilpartei oder Haftpflichtklage Ersatz für den Schaden aus der Nichtzahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen zu fordern.
In Abweichung von Absatz 3 sind die Bestimmungen von Buch III Titel 3 Kapitel 5 Abschnitt 4 des Zivilgesetzbuches über die Aufrechnung nicht anwendbar.
KAPITEL 2 - Begriffsbestimmungen sowie Modalitäten und Bedingungen für die Versendung und Notifizierung von Dokumenten Art. 2 - § 1 - Im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches und seiner Ausführungserlasse versteht man unter: 1. "Einnehmer": den Rechnungspflichtigen der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen, der mit der Beitreibung der in Nr.7 und Nr. 8 erwähnten Forderungen beauftragt ist und dem Rechnungshof gegenüber verantwortlich ist, 2. "mit der Beitreibung beauftragten Beamten": die Personalmitglieder der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen, 3."Person": a) eine natürliche Person, b) eine juristische Person, c) eine Gesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit, eine Treuhandgesellschaft, eine Vereinigung ohne Rechtspersönlichkeit oder andere Zusammenschlüsse oder Organisationen, 4."Ehepartner": eine verheiratete Person oder einen gesetzlich Zusammenwohnenden, 5. "Schuldner": a) die Person, auf deren Namen Steuerforderungen und nichtsteuerliche Forderungen in der Heberolle oder in dem Einnahme- und Beitreibungsregister aufgenommen sind oder gegen die eine gerichtliche Entscheidung über die Verurteilung zur Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen ausgesprochen worden ist, b) den tatsächlichen Schuldner des Immobiliensteuervorabzugs in dem in Artikel 11 Absatz 2 erwähnten Fall, 6."Mitschuldner": unter Vorbehalt des Artikels 11 Absatz 2 die Person, die nicht in der Heberolle oder in dem Einnahme- und Beitreibungsregister aufgenommen ist, in dem Maße, wie sie aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches, der Steuergesetze, der Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen oder des allgemeinen Rechts zur Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen verpflichtet ist, 7. "Steuerforderungen": a) folgende Steuern, Vorabzüge und Gebühren: i.die in Artikel 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Einkommensteuern einschließlich der in Artikel 463bis desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlaghundertstel und der in Artikel 465 desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlagsteuern, ii. die in Artikel 249 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Vorabzüge einschließlich der in Artikel 464/1 desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlaghundertstel, iii. die in Artikel 1 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern erwähnten den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern einschließlich der in Artikel 42 desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlagzehntel, iv. die durch das Mehrwertsteuergesetzbuch eingeführte Mehrwertsteuer, v. die in Buch II des Gesetzbuches der verschiedenen Gebühren und Steuern erwähnten Steuern, vi.die in Titel 3 Kapitel 1 Abschnitt 1 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches erwähnte Gebühr für die Eintragung in die Liste, b) Zuschläge, administrative und steuerrechtliche Geldbußen und Nebenforderungen, die sich auf die in Buchstabe a) erwähnten Steuern, Vorabzüge und Gebühren beziehen, sowie Nebenforderungen, die sich auf diese Zuschläge und administrativen und steuerrechtlichen Geldbußen beziehen: Diese Begriffe müssen im Sinne der betreffenden Gesetzbücher gelesen werden.Unter dem Begriff "Nebenforderungen" versteht man Verzugszinsen, Vollstreckungskosten erwähnt in Artikel 1024 des Gerichtsgesetzbuches und Kosten des Schätzungsverfahrens erwähnt in Artikel 59 § 2 des Mehrwertsteuergesetzbuches, 8. "nichtsteuerlichen Forderungen": a) jede aus Hauptsumme und Nebenforderungen bestehende Summe nichtsteuerlicher Art, die dem Staat oder staatlichen Einrichtungen geschuldet wird und deren Beitreibung von der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen gewährleistet wird, b) jede aus Hauptsumme und Nebenforderungen bestehende Summe nichtsteuerlicher Art, die den Gemeinschaften, den Regionen und den von ihnen abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses geschuldet wird und deren Beitreibung in Anwendung des Gesetzes vom 18.Dezember 1986 von der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen gewährleistet wird, c) jede aus Hauptsumme und Nebenforderungen bestehende Summe, deren Einnahme und Beitreibung in Anwendung des Gesetzes vom 21.Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen gewährleistet werden.
Unter dem Begriff "Nebenforderungen" erwähnt in den Buchstaben a), b) und c) versteht man Verzugszinsen und Vollstreckungskosten erwähnt in Artikel 1024 des Gerichtsgesetzbuches sowie Betriebskosten erwähnt in Artikel 5 des Gesetzes vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen, 9. "Steuergesetzen": die Steuergesetzbücher mit Ausnahme des vorliegenden Gesetzbuches, die Gesetze, Dekrete und Ordonnanzen, die steuerrechtliche Bestimmungen enthalten, sowie die in Ausführung dieser Gesetzbücher, Gesetze, Dekrete und Ordonnanzen erlassenen Bestimmungen, 10."Gesetz vom 18. Dezember 1986": das Gesetz vom 18. Dezember 1986 zur Ermächtigung der mit der Einnahme und Beitreibung von nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen zur Beitreibung von nichtsteuerlichen Forderungen für Rechnung der Gemeinschaften, der Regionen und der von ihnen abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses, 11. "Widerspruch": eine durch oder aufgrund der Steuergesetze organisierte vorherige administrative Beschwerde im Sinne der Artikel 1385decies und 1385undecies des Gerichtsgesetzbuches, 12."Erkennungsnummer der Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit": die in Ausführung von Artikel 4 § 2 des Gesetzes vom 15.
Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit zugeteilte Erkennungsnummer im Register. § 2 - Der König legt die Modalitäten und Bedingungen für die Versendung und Notifizierung der in vorliegendem Gesetzbuch erwähnten Dokumente fest, wenn diese Modalitäten und Bedingungen in vorliegendem Gesetzbuch noch nicht vorgesehen sind.
Ab dem 1. Januar 2025 (gemäß Art. 219 Abs. 1 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S. vom 10. Februar 2021)) lautet Art. 2 wie folgt: "Art. 2 - § 1 - Im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches und seiner Ausführungserlasse versteht man unter: 1. "Einnehmer": den Rechnungspflichtigen der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen, der mit der Beitreibung der in Nr.7 und Nr. 8 erwähnten Forderungen beauftragt ist und dem Rechnungshof gegenüber verantwortlich ist, 2. "mit der Beitreibung beauftragten Beamten": die Personalmitglieder der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen, 3."Person": a) eine natürliche Person, b) eine juristische Person, c) eine Gesellschaft ohne Rechtspersönlichkeit, eine Treuhandgesellschaft, eine Vereinigung ohne Rechtspersönlichkeit oder andere Zusammenschlüsse oder Organisationen, 4."Ehepartner": eine verheiratete Person oder einen gesetzlich Zusammenwohnenden, 5. "Schuldner": a) die Person, auf deren Namen Steuerforderungen und nichtsteuerliche Forderungen in der Heberolle oder in dem Einnahme- und Beitreibungsregister aufgenommen sind oder gegen die eine gerichtliche Entscheidung über die Verurteilung zur Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen ausgesprochen worden ist, b) den tatsächlichen Schuldner des Immobiliensteuervorabzugs in dem in Artikel 11 Absatz 2 erwähnten Fall, 6."Mitschuldner": unter Vorbehalt des Artikels 11 Absatz 2 die Person, die nicht in der Heberolle oder in dem Einnahme- und Beitreibungsregister aufgenommen ist, in dem Maße, wie sie aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches, der Steuergesetze, der Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen oder des allgemeinen Rechts zur Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen verpflichtet ist, 7. "Steuerforderungen": a) folgende Steuern, Vorabzüge und Gebühren: i.die in Artikel 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Einkommensteuern einschließlich der in Artikel 463bis desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlaghundertstel und der in Artikel 465 desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlagsteuern, ii. die in Artikel 249 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Vorabzüge einschließlich der in Artikel 464/1 desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlaghundertstel, iii. die in Artikel 1 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern erwähnten den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern einschließlich der in Artikel 42 desselben Gesetzbuches erwähnten Zuschlagzehntel, iv. die durch das Mehrwertsteuergesetzbuch eingeführte Mehrwertsteuer, v. die in Buch II des Gesetzbuches der verschiedenen Gebühren und Steuern erwähnten Steuern, vi.die in Titel 3 Kapitel 1 Abschnitt 1 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches erwähnte Gebühr für die Eintragung in die Liste, b) Zuschläge, administrative und steuerrechtliche Geldbußen und Nebenforderungen, die sich auf die in Buchstabe a) erwähnten Steuern, Vorabzüge und Gebühren beziehen, sowie Nebenforderungen, die sich auf diese Zuschläge und administrativen und steuerrechtlichen Geldbußen beziehen: Diese Begriffe müssen im Sinne der betreffenden Gesetzbücher gelesen werden.Unter dem Begriff "Nebenforderungen" versteht man Verzugszinsen, Vollstreckungskosten erwähnt in Artikel 1024 des Gerichtsgesetzbuches und Kosten des Schätzungsverfahrens erwähnt in Artikel 59 § 2 des Mehrwertsteuergesetzbuches, 8. "nichtsteuerlichen Forderungen": a) jede aus Hauptsumme und Nebenforderungen bestehende Summe nichtsteuerlicher Art, die dem Staat oder staatlichen Einrichtungen geschuldet wird und deren Beitreibung von der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen gewährleistet wird, b) jede aus Hauptsumme und Nebenforderungen bestehende Summe nichtsteuerlicher Art, die den Gemeinschaften, den Regionen und den von ihnen abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses geschuldet wird und deren Beitreibung in Anwendung des Gesetzes vom 18.Dezember 1986 von der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen gewährleistet wird, c) jede aus Hauptsumme und Nebenforderungen bestehende Summe, deren Einnahme und Beitreibung in Anwendung des Gesetzes vom 21.Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen gewährleistet werden.
Unter dem Begriff "Nebenforderungen" erwähnt in den Buchstaben a), b) und c) versteht man Verzugszinsen und Vollstreckungskosten erwähnt in Artikel 1024 des Gerichtsgesetzbuches sowie Betriebskosten erwähnt in Artikel 5 des Gesetzes vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen, 9. "Steuergesetzen": die Steuergesetzbücher mit Ausnahme des vorliegenden Gesetzbuches, die Gesetze, Dekrete und Ordonnanzen, die steuerrechtliche Bestimmungen enthalten, sowie die in Ausführung dieser Gesetzbücher, Gesetze, Dekrete und Ordonnanzen erlassenen Bestimmungen, 10."Gesetz vom 18. Dezember 1986": das Gesetz vom 18. Dezember 1986 zur Ermächtigung der mit der Einnahme und Beitreibung von nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen zur Beitreibung von nichtsteuerlichen Forderungen für Rechnung der Gemeinschaften, der Regionen und der von ihnen abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses, 11. "Widerspruch": eine durch oder aufgrund der Steuergesetze organisierte vorherige administrative Beschwerde im Sinne der Artikel 1385decies und 1385undecies des Gerichtsgesetzbuches, 12."Erkennungsnummer der Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit": die in Ausführung von Artikel 4 § 2 des Gesetzes vom 15.
Januar 1990 über die Errichtung und Organisation einer Zentralen Datenbank der sozialen Sicherheit zugeteilte Erkennungsnummer im Register, [13. "Einschreibesendung": einen Brief mit oder ohne Empfangsbestätigung, der beim Universalpostdiensteanbieter oder bei einem Postdiensteanbieter abgegeben wird und von diesem Anbieter elektronisch oder nicht elektronisch an einen zuvor bestimmten Empfänger gesendet wird und der einen rechtlichen Wert hat, da er es ermöglicht, den Nachweis des Datums der Versendung und des Empfangs des Schreibens durch den Empfänger zu erhalten, 14. "eBox": den Dienst, der natürlichen Personen von dem für die Digitale Agenda zuständigen Föderalen Öffentlichen Dienst und Inhabern einer Unternehmensnummer vom Landesamt für soziale Sicherheit angeboten wird, der durch das Gesetz vom 27.Februar 2019 über den elektronischen Austausch von Nachrichten über die eBox eingerichtet worden ist und der es den Empfängern ermöglicht, elektronische Nachrichten mit dem Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen auszutauschen, 15. "fortgeschrittenem elektronischem Siegel": ein elektronisches Siegel im Sinne von Artikel 36 der Verordnung (EU) Nr.910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Juli 2014 über elektronische Identifizierung und Vertrauensdienste für elektronische Transaktionen im Binnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 1999/93/EG.] § 2 - Der König legt die Modalitäten und Bedingungen für die Versendung und Notifizierung der in vorliegendem Gesetzbuch erwähnten Dokumente fest, wenn diese Modalitäten und Bedingungen in vorliegendem Gesetzbuch noch nicht vorgesehen sind. [Art. 2 § 1 einziger Absatz Nr. 13 bis 15 eingefügt durch Art. 154 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S. vom 10. Februar 2021)]" KAPITEL 3 - Einnehmer und Vertretung des Belgischen Staates Art. 3 - Der Einnehmer ist mit der Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragt.
Art. 4 - Unbeschadet der Befugnisse, die dem Einnehmer durch das vorliegende Gesetzbuch, die Steuergesetze, die Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen oder andere spezifische Gesetzesbestimmungen zuerkannt werden, erhebt der Einnehmer auch die Klagen, die direkt oder indirekt mit der Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen im Namen des Belgischen Staates, Föderaler Öffentlicher Dienst Finanzen, oder des Gläubigers, für dessen Rechnung der Einnehmer handelt, in Zusammenhang stehen.
Art. 5 - Bei Verfahren, an denen ein Einnehmer oder ein Generalberater der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen beteiligt ist, kann das persönliche Erscheinen im Namen des Belgischen Staates, Föderaler Öffentlicher Dienst Finanzen, oder des Gläubigers, für dessen Rechnung der Einnehmer oder der Generalberater handelt, durch den betreffenden Einnehmer oder Generalberater oder durch einen anderen zu diesem Zweck bestimmten Beamten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen erfolgen.
Bei Gesamtinsolvenzverfahren, an denen ein Einnehmer oder der Belgische Staat, Föderaler Öffentlicher Dienst Finanzen, beteiligt ist, können außerdem die mit dem Gesamtinsolvenzverfahren verbundenen Handlungen und Formalitäten im Namen des Belgischen Staates, Föderaler Öffentlicher Dienst Finanzen, oder des Gläubigers, für dessen Rechnung der Einnehmer die Beitreibung gewährleistet, von dem betreffenden Einnehmer oder einem anderen zu diesem Zweck bestimmten Beamten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen vorgenommen werden.
KAPITEL 4 - Vollstreckungstitel und ihre Vollstreckbarkeit Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 6 - § 1 - Unbeschadet des Ergreifens von Sicherungs- oder Sicherheitsmaßnahmen gemäß dem vorliegenden Gesetzbuch, den Steuergesetzen, den Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen oder dem allgemeinen Recht wird die Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen auf der Grundlage einer Heberolle oder eines Einnahme- und Beitreibungsregisters, die/das für vollstreckbar erklärt worden ist, oder auf der Grundlage einer gerichtlichen Entscheidung über die Verurteilung zur Zahlung von Steuerforderungen oder nichtsteuerlichen Forderungen vorgenommen. § 2 - Falls die Heberolle oder das Einnahme- und Beitreibungsregister erwähnt in § 1 auf elektronischem Wege erstellt werden, werden Herkunft und Unversehrtheit des Inhalts dieser Heberolle oder dieses Einnahme- und Beitreibungsregisters durch angemessene Sicherheitstechniken gewährleistet. § 3 - Der Föderale Öffentliche Dienst Finanzen, vertreten vom Präsidenten des Direktionsausschusses, ist der für die Verarbeitung Verantwortliche - im Sinne der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG und gemäß dem Gesetz vom 3. August 2012 zur Festlegung von Bestimmungen in Bezug auf die Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen im Rahmen seiner Aufträge - für jegliche Verarbeitung personenbezogener Daten, die für die Ausführung der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzbuches notwendig ist. § 4 - Der für die Verarbeitung Verantwortliche veröffentlicht auf der Website des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen die Informationen, die Personen, deren Daten verarbeitet werden, benötigen, um ihre in den Artikeln 15 bis 22 der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG erwähnten Rechte auszuüben. § 5 - Unbeschadet der Aufbewahrung, die erforderlich ist für die in Artikel 89 der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG erwähnte Weiterverarbeitung zu im öffentlichen Interesse liegenden Archivzwecken, zu wissenschaftlichen oder historischen Forschungszwecken oder zu statistischen Zwecken, werden die Einnahme- und Beitreibungsregister und die Heberollen nicht länger aufbewahrt, als es für die Zwecke, für die sie erstellt oder geführt werden, erforderlich ist, wobei die maximale Aufbewahrungsfrist am 31. Dezember des Jahres endet, das auf das Jahr folgt, in dem die Verjährung aller Handlungen eingetreten ist, die in die Zuständigkeit des in § 3 erwähnten für die Verarbeitung Verantwortlichen fallen, und in dem gegebenenfalls die vollständige Zahlung aller damit zusammenhängenden Beträge sowie die endgültige Beendigung beziehungsweise Ausschöpfung der damit zusammenhängenden administrativen und gerichtlichen Verfahren und Rechtsmittel erfolgt ist.
Art. 7 - Die Heberolle und das Einnahme- und Beitreibungsregister sind auch gegenüber den Mitschuldnern vollstreckbar.
Abschnitt 2 - Besondere Bestimmungen in Bezug auf Einkommensteuern, Vorabzüge und den Einkommensteuern gleichgesetzte Steuern Art. 8 - Die Einkommensteuer oder der Vorabzug, die/der auf den Namen mehrerer Personen in der Heberolle eingetragen ist, kann zu Lasten jeder von ihnen nur für den Teil beigetrieben werden, der sich auf ihre eigenen Einkünfte bezieht.
Die Heberolle ist gegenüber jeder dieser Personen in dem Maße vollstreckbar, wie die Einkommensteuer oder der Vorabzug aufgrund des vorliegenden Gesetzbuches, der Steuergesetze oder des allgemeinen Rechts zu ihren Lasten beigetrieben werden kann.
Art. 9 - Die Beitreibung einer Einkommensteuer, die gemäß Artikel 126 § 2 Absatz 1 Nr. 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 auf die Einkünfte eines tatsächlich getrennten Ehepartners festgelegt wird, darf nur zu Lasten des anderen Ehepartners vorgenommen werden unter der Bedingung, dass: 1. dem Ehepartner, auf dessen Einkünfte die Steuer festgelegt worden ist, eine in Artikel 13 § 1 erwähnte Mahnung zugesendet worden ist, 2.dem anderen Ehepartner innerhalb einer Frist, die am fünfzehnten Werktag nach dem Werktag beginnt, an dem die Mahnung dem Ehepartner zugesendet worden ist, auf dessen Einkünfte die Steuer festgelegt worden ist, und am Ende des vierten Monats nach dieser Versendung endet, eine in Artikel 13 § 2 erwähnte Mahnung zugesendet worden ist.
Keine Mahnung darf dem Ehepartner zugesendet werden, auf dessen Einkünfte die Steuer festgelegt worden ist, solange er die Verpflichtungen des ihm gegebenenfalls bewilligten Bereinigungsplans einhält.
Art. 10 - § 1 - Die Einkommensteuer oder der Teil der Einkommensteuer in Bezug auf das steuerpflichtige Einkommen eines der Ehepartner sowie der Vorabzug und die den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern, die auf den Namen eines der Ehepartner in der Heberolle eingetragen sind, dürfen ungeachtet des ehelichen Güterstands oder der notariellen Vereinbarung, in der die Modalitäten des gesetzlichen Zusammenwohnens geregelt sind, auf die eigenen und gemeinsamen Güter der beiden Ehepartner beigetrieben werden.
Die Einkommensteuer oder der Teil der Einkommensteuer in Bezug auf das steuerpflichtige Einkommen eines der Ehepartner sowie der Mobiliensteuervorabzug, der Berufssteuervorabzug und die den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern, die auf den Namen eines der Ehepartner in der Heberolle eingetragen sind, dürfen jedoch nicht auf die eigenen Güter des anderen Ehepartners beigetrieben werden, wenn dieser nachweist: 1. dass er sie vor der Ehe oder vor der Abgabe der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen besaß oder 2.dass sie aus einer Erbschaft oder aus einer von einer anderen Person als seinem Ehepartner getätigten Schenkung hervorgehen oder 3. dass er sie mit Geldern erworben hat, die aus der Realisierung solcher Güter hervorgehen, oder 4.dass es sich um Einkünfte handelt, die ihm gemäß dem Zivilrecht eigen sind, oder um Güter, die er mit solchen Einkünften erworben hat. § 2 - In Abweichung von § 1 können im Falle der tatsächlichen Trennung der Ehepartner die Einkommensteuer auf die ab dem zweiten Kalenderjahr nach dem Jahr der tatsächlichen Trennung erworbenen Einkünfte eines der Ehepartner sowie der Mobiliensteuervorabzug, der Berufssteuervorabzug und die den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern, die ab demselben Kalenderjahr auf den Namen eines der Ehepartner in die Heberolle eingetragen werden, nicht mehr auf die Einkünfte des anderen Ehepartners oder auf Güter, die Letzterer mit diesen Einkünften erworben hat, beigetrieben werden. § 3 - Nach der Auflösung der Ehe oder der Beendigung des gesetzlichen Zusammenwohnens im Sinne von Artikel 1476 des Zivilgesetzbuches können Einkommensteuern und Vorabzüge in Bezug auf Einkünfte, die die Ehepartner vor dieser Auflösung oder Beendigung erworben haben, sowie den Einkommensteuern gleichgesetzte Steuern, die sich auf den Zeitraum vor dieser Auflösung oder Beendigung beziehen, in der in den Paragraphen 1 und 2 beschriebenen Weise auf die Güter der beiden Ehepartner beigetrieben werden. § 4 - Paragraph 1 ist nicht auf Einkommensteuern, Vorabzüge und den Einkommensteuern gleichgesetzte Steuern anwendbar, die sich auf den Zeitraum vor der Eheschließung und vor der Abgabe der Erklärung über das gesetzliche Zusammenwohnen beziehen.
Art. 11 - Bis zur Eintragung einer Eigentumsveränderung in den Katasterunterlagen haftet der ehemalige Inhaber des Rechts an den steuerpflichtigen Gütern beziehungsweise haften seine Erben unbeschadet des Regresses gegen den neuen Inhaber des Rechts für die Zahlung des Immobiliensteuervorabzugs, es sei denn, sie erbringen den Nachweis, dass das Recht auf einen anderen Inhaber übergegangen ist, und teilen die vollständige Identität und Adresse des neuen Inhabers mit.
Wird der in Absatz 1 erwähnte Nachweis erbracht oder die Eigentumsveränderung von einem mit der Beitreibung beauftragten Beamten festgestellt, kann die Beitreibung des Immobiliensteuervorabzugs, der auf den Namen des ehemaligen Inhabers des Rechts in die Heberolle eingetragen wurde, aufgrund derselben Heberolle zu Lasten des tatsächlichen Schuldners des Vorabzugs vorgenommen werden. Dieser Schuldner erhält eine neue Ausfertigung des Steuerbescheids mit der Angabe, dass dieser Steuerbescheid aufgrund vorliegender Bestimmung ausgestellt wurde und er die Eigenschaft eines Schuldners im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches erhalten hat.
Unter "Eigentumsveränderung" versteht man jede Änderung, die ein Eigentum erfährt, entweder weil es den Eigentümer wechselt oder weil das Gut mit einem Erbpacht-, Nießbrauch-, Erbbau-, Gebrauchs- oder Wohnrecht belastet wird oder weil eines dieser Rechte erlischt.
Unter "Inhaber des Rechts" versteht man die Person, die das dingliche Recht innehat, aufgrund dessen der Immobiliensteuervorabzug geschuldet wird.
Ab dem 1. Januar 2025 (gemäß Art. 219 Abs. 1 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S. vom 10. Februar 2021)) lautet Art. 11 wie folgt: "Art. 11 - Bis zur Eintragung einer Eigentumsveränderung in den Katasterunterlagen haftet der ehemalige Inhaber des Rechts an den steuerpflichtigen Gütern beziehungsweise haften seine Erben unbeschadet des Regresses gegen den neuen Inhaber des Rechts für die Zahlung des Immobiliensteuervorabzugs, es sei denn, sie erbringen den Nachweis, dass das Recht auf einen anderen Inhaber übergegangen ist, und teilen die vollständige Identität und Adresse des neuen Inhabers des Rechts [über die in Artikel 97 Absatz 2 erwähnte gesicherte elektronische Plattform] mit. [Für Personen, die gemäß Artikel 98 § 2 Nr. 1 bis 4 von der Pflicht befreit sind, die vorerwähnte gesicherte elektronische Plattform zu benutzen, und die sich gegebenenfalls nicht dafür entschieden haben, auf elektronischem Wege zu kommunizieren, wird der Nachweis, dass das Recht auf einen anderen Inhaber übergegangen ist, in verschlossenem Umschlag erbracht und werden die vollständige Identität und Adresse des neuen Inhabers in verschlossenem Umschlag mitgeteilt.] Wird der in Absatz 1 erwähnte Nachweis erbracht oder die Eigentumsveränderung von einem mit der Beitreibung beauftragten Beamten festgestellt, kann die Beitreibung des Immobiliensteuervorabzugs, der auf den Namen des ehemaligen Inhabers des Rechts in die Heberolle eingetragen wurde, aufgrund derselben Heberolle zu Lasten des tatsächlichen Schuldners des Vorabzugs vorgenommen werden. Dieser Schuldner erhält [über die in Artikel 97 Absatz 2 erwähnte gesicherte elektronische Plattform] eine neue Ausfertigung des Steuerbescheids mit der Angabe, dass dieser Steuerbescheid aufgrund vorliegender Bestimmung ausgestellt wurde und er die Eigenschaft eines Schuldners im Sinne des vorliegenden Gesetzbuches erhalten hat. [Ist der tatsächliche Schuldner des Vorabzugs gemäß Artikel 98 § 2 Nr. 1 bis 4 von der Pflicht befreit, die vorerwähnte gesicherte elektronische Plattform zu benutzen, und hat er sich gegebenenfalls nicht dafür entschieden, auf elektronischem Wege zu kommunizieren, erhält er die neue Ausfertigung des Steuerbescheids in verschlossenem Umschlag.] Unter "Eigentumsveränderung" versteht man jede Änderung, die ein Eigentum erfährt, entweder weil es den Eigentümer wechselt oder weil das Gut mit einem Erbpacht-, Nießbrauch-, Erbbau-, Gebrauchs- oder Wohnrecht belastet wird oder weil eines dieser Rechte erlischt.
Unter "Inhaber des Rechts" versteht man die Person, die das dingliche Recht innehat, aufgrund dessen der Immobiliensteuervorabzug geschuldet wird. [Art. 11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 155 Nr. 1 und 2 des G. vom 26.
Januar 2021 (B.S. vom 10. Februar 2021); Abs. 2 abgeändert durch Art. 155 Nr. 3 und 4 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S. vom 10. Februar 2021)]" Art. 12 - Die Verwaltung oder Einrichtung, die ein Gut des Staates, einer Gemeinschaft oder einer Region verwaltet, haftet für die Zahlung des Immobiliensteuervorabzugs in Bezug auf dieses Gut. [Art. 12/1 - Die Beitreibung der Einkommensteuern, die von einer Gesellschaft geschuldet werden, die Gegenstand einer Fusion, einer Aufspaltung, eines mit einer Fusion gleichgesetzten Vorgangs oder einer anderen Auflösung ohne Gesamtverteilung des Gesellschaftsvermögens war, und die je nach Fall zu Lasten der Gesellschaft, die Gegenstand des Vorgangs war, der übernehmenden oder begünstigten Gesellschaft oder der begünstigten Gesellschaften festgelegt werden, erfolgt auch je nach Fall zu Lasten der übernehmenden oder begünstigten Gesellschaft oder der begünstigten Gesellschaften und in diesem letzten Fall außer bei abweichenden Angaben in der Urkunde zur Feststellung des Vorgangs zu Lasten der verschiedenen begünstigten Gesellschaften im Verhältnis zum Realwert des Reinvermögens, das jede von ihnen erhalten hat.] [Art. 12/1 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 20. Dezember 2021 (B.S. vom 28. Dezember 2021)] [Art. 12/2 - Die Beitreibung der Einkommensteuern, die zu Lasten von Gesellschaften wie in Artikel 2 § 1 Nr. 5 Buchstabe a) Absatz 1 zweiter Gedankenstrich des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt festgelegt werden, kann direkt zu Lasten der Aktionäre oder Gesellschafter vorgenommen werden, sofern diese Steuern proportional dem Anteil dieser Aktionäre oder Gesellschafter am Kapital entsprechen.] [Art. 12/2 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 20. Dezember 2021 (B.S. vom 28. Dezember 2021)] TITEL 2 - Gütliche Beitreibung KAPITEL 1 - Mahnung Art. 13 - § 1 - Wird die Beitreibung einer Steuerforderung oder einer nichtsteuerlichen Forderung zu Lasten eines Schuldners vorgenommen, wird eine Mahnung mit vollständigen und unzweideutigen Angaben zur Forderung per gewöhnliche Post an den Schuldner gesendet. Die Mahnung ist ab dem dritten Werktag [nach dem Datum ihrer Versendung wirksam, außer wenn die Rechte der Staatskasse gefährdet sind; in diesem Fall ist die Mahnung ab dem Datum ihrer Versendung wirksam. Außer wenn die Rechte der Staatskasse gefährdet sind, darf diese Mahnung] erst nach Ablauf einer Frist von zehn Tagen, die am ersten Tag nach Ablauf der gesetzlichen Frist für die Zahlung der Steuerforderung oder der nichtsteuerlichen Forderung beginnt, versendet werden.
Hat der Schuldner weder in Belgien noch im Ausland einen bekannten Wohnsitz, wird diese Mahnung an den Prokurator des Königs von Brüssel gesendet. § 2 - Wird die Beitreibung einer Steuerforderung oder einer nichtsteuerlichen Forderung zu Lasten eines Mitschuldners vorgenommen, wird eine Mahnung, die eine Ausfertigung des Steuerbescheids oder eine Abschrift der Einnahme- und Beitreibungsmeldung, die gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Gründe und den Betrag seiner Schuld enthält, per gewöhnliche Post an den Mitschuldner gesendet. Die Mahnung ist ab dem dritten Werktag nach dem Datum ihrer Versendung wirksam. [Außer wenn die Rechte der Staatskasse gefährdet sind, darf diese Mahnung erst] nach Ablauf einer Frist von zehn Tagen, die am ersten Tag nach Ablauf der gesetzlichen Frist für die Zahlung der Steuerforderung oder der nichtsteuerlichen Forderung beginnt, versendet werden.
Hat der Mitschuldner weder in Belgien noch im Ausland einen bekannten Wohnsitz, wird diese Mahnung an den Prokurator des Königs von Brüssel gesendet.
Was Einkommensteuern, Vorabzüge und den Einkommensteuern gleichgesetzte Steuern betrifft, beginnt mit der Versendung der Ausfertigung des Steuerbescheids gemäß Absatz 1 zugunsten des Mitschuldners die in den Artikeln 371 und 373 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Widerspruchsfrist zu laufen, und zwar ab dem Datum, an dem diese Versendung wirksam wird. § 3 - Steuerforderungen und nichtsteuerliche Forderungen können erst nach Ablauf einer Frist von einem Monat, die am Datum des Wirksamwerdens der in § 1 oder § 2 erwähnten Mahnung beginnt, gemäß der die Beitreibung zu Lasten eines Schuldners beziehungsweise eines Mitschuldners vorgenommen wird, durch ein erstes Vollstreckungsmittel beigetrieben werden, außer wenn die Rechte der Staatskasse gefährdet sind; in diesem Fall können sie ab diesem Datum des Wirksamwerdens durch ein Vollstreckungsmittel beigetrieben werden.
Als Vollstreckungsmittel im Sinne des vorliegenden Artikels gelten die in Teil 5 Titel 3 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Vollstreckungsmittel sowie die in Artikel 21 erwähnte Drittvollstreckungspfändung. § 4 - Sofern in vorliegendem Gesetzbuch nichts anderes vorgesehen ist, steht vorliegender Artikel weder dem Ergreifen von Sicherungs- oder Sicherheitsmaßnahmen gemäß dem vorliegenden Gesetzbuch, den Steuergesetzen, den Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen oder dem allgemeinen Recht noch dem Ergreifen von Beitreibungsmaßnahmen, die in vorliegendem Gesetzbuch erwähnt sind und keine Vollstreckungsmittel darstellen, noch der Anwendung von Artikel 334 des Programmgesetzes vom 27. Dezember 2004 im Wege.
In Abweichung von Absatz 1 dürfen das Ergreifen von Beitreibungsmaßnahmen, die in vorliegendem Gesetzbuch erwähnt sind und keine Vollstreckungsmittel darstellen, sowie die Anwendung von Artikel 334 des Programmgesetzes vom 27. Dezember 2004, mit Ausnahme der in § 4 Absatz 2 des vorerwähnten Artikels 334 erwähnten vorsorglichen Verwendung, gegenüber einem Mitschuldner erst ab dem Datum des Wirksamwerdens der Mahnung erfolgen, die gemäß § 2 an ihn gesendet wurde. [Art. 13 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des G. vom 20.
Dezember 2021 (B.S. vom 28. Dezember 2021); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 20. Dezember 2021 (B.S. vom 28. Dezember 2021)] Ab dem 1. Januar 2025 (gemäß Art. 219 Abs. 1 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S. vom 10. Februar 2021)) lautet Art. 13 wie folgt: "Art. 13 - § 1 - [Wird die Beitreibung einer Steuerforderung oder einer nichtsteuerlichen Forderung zu Lasten eines Schuldners vorgenommen, wird eine Mahnung mit vollständigen und unzweideutigen Angaben zur Forderung über die in Artikel 97 Absatz 2 erwähnte gesicherte elektronische Plattform an den Schuldner gesendet. Für Personen, die gemäß Artikel 98 § 2 Nr. 1 bis 4 von der Pflicht befreit sind, die vorerwähnte gesicherte elektronische Plattform zu benutzen, und die sich gegebenenfalls nicht dafür entschieden haben, auf elektronischem Wege zu kommunizieren, wird die Forderung in verschlossenem Umschlag versendet. Die Mahnung ist ab dem ersten Werktag nach dem Datum der Zurverfügungstellung auf dieser Plattform oder, im Falle einer Versendung in verschlossenem Umschlag, ab dem dritten Werktag nach dem Datum dieser Versendung in verschlossenem Umschlag wirksam. Diese Mahnung darf erst nach Ablauf einer Frist von zehn Tagen, die am ersten Tag nach Ablauf der gesetzlichen Frist für die Zahlung der Steuerforderung oder der nichtsteuerlichen Forderung beginnt, versendet werden.] [Hat der Schuldner weder in Belgien noch im Ausland einen bekannten Wohnsitz, wird diese Mahnung in verschlossenem Umschlag an den Prokurator des Königs von Brüssel gesendet, sofern in Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen nichts anderes vorgesehen ist.] § 2 - [Wird die Beitreibung einer Steuerforderung oder einer nichtsteuerlichen Forderung zu Lasten eines Mitschuldners vorgenommen, wird eine Mahnung, die eine Ausfertigung des Steuerbescheids oder eine Abschrift der Einnahme- und Beitreibungsmeldung, die gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Gründe und den Betrag seiner Schuld enthält, über die in Artikel 97 Absatz 2 erwähnte gesicherte elektronische Plattform an den Mitschuldner gesendet. Für Mitschuldner, die gemäß Artikel 98 § 2 Nr. 1 bis 4 von der Pflicht befreit sind, die vorerwähnte gesicherte elektronische Plattform zu benutzen, und die sich gegebenenfalls nicht dafür entschieden haben, auf elektronischem Wege zu kommunizieren, wird die Forderung in verschlossenem Umschlag versendet. Die Mahnung ist ab dem ersten Werktag nach dem Datum der Zurverfügungstellung auf dieser Plattform oder, im Falle einer Versendung in verschlossenem Umschlag, ab dem dritten Werktag nach dem Datum dieser Versendung in verschlossenem Umschlag wirksam. Diese Mahnung darf erst nach Ablauf einer Frist von zehn Tagen, die am ersten Tag nach Ablauf der gesetzlichen Frist für die Zahlung der Steuerforderung oder der nichtsteuerlichen Forderung beginnt, versendet werden.] [Hat der Mitschuldner weder in Belgien noch im Ausland einen bekannten Wohnsitz, wird diese Mahnung in verschlossenem Umschlag an den Prokurator des Königs von Brüssel gesendet, sofern in Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen nichts anderes vorgesehen ist.] Was Einkommensteuern, Vorabzüge und den Einkommensteuern gleichgesetzte Steuern betrifft, beginnt mit der Versendung der Ausfertigung des Steuerbescheids gemäß Absatz 1 zugunsten des Mitschuldners die in den Artikeln 371 und 373 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Widerspruchsfrist zu laufen, und zwar ab dem Datum, an dem diese Versendung wirksam wird. § 3 - Steuerforderungen und nichtsteuerliche Forderungen können erst nach Ablauf einer Frist von einem Monat, die am Datum des Wirksamwerdens der in § 1 oder § 2 erwähnten Mahnung beginnt, gemäß der die Beitreibung zu Lasten eines Schuldners beziehungsweise eines Mitschuldners vorgenommen wird, durch ein erstes Vollstreckungsmittel beigetrieben werden, außer wenn die Rechte der Staatskasse gefährdet sind; in diesem Fall können sie ab diesem Datum des Wirksamwerdens durch ein Vollstreckungsmittel beigetrieben werden.
Als Vollstreckungsmittel im Sinne des vorliegenden Artikels gelten die in Teil 5 Titel 3 des Gerichtsgesetzbuches erwähnten Vollstreckungsmittel sowie die in Artikel 21 erwähnte Drittvollstreckungspfändung. § 4 - Sofern in vorliegendem Gesetzbuch nichts anderes vorgesehen ist, steht vorliegender Artikel weder dem Ergreifen von Sicherungs- oder Sicherheitsmaßnahmen gemäß dem vorliegenden Gesetzbuch, den Steuergesetzen, den Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen oder dem allgemeinen Recht noch dem Ergreifen von Beitreibungsmaßnahmen, die in vorliegendem Gesetzbuch erwähnt sind und keine Vollstreckungsmittel darstellen, noch der Anwendung von Artikel 334 des Programmgesetzes vom 27. Dezember 2004 im Wege.
In Abweichung von Absatz 1 dürfen das Ergreifen von Beitreibungsmaßnahmen, die in vorliegendem Gesetzbuch erwähnt sind und keine Vollstreckungsmittel darstellen, sowie die Anwendung von Artikel 334 des Programmgesetzes vom 27. Dezember 2004, mit Ausnahme der in § 4 Absatz 2 des vorerwähnten Artikels 334 erwähnten vorsorglichen Verwendung, gegenüber einem Mitschuldner erst ab dem Datum des Wirksamwerdens der Mahnung erfolgen, die gemäß § 2 an ihn gesendet wurde. [Art. 13 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 156 Nr. 1 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S vom 10. Februar 2021); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 156 Nr. 2 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S vom 10. Februar 2021); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 156 Nr. 3 des G. vom 26. Januar 2021 (B.S vom 10.
Februar 2021); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 156 Nr. 4 des G. vom 26.
Januar 2021 (B.S vom 10. Februar 2021)]" Art. 14 - Die in Artikel 13 erwähnte Mahnung gilt als Inverzugsetzung.
Sie führt ab dem Datum ihres Wirksamwerdens zu einem Verzugszins, der zum gesetzlichen Zinssatz in Steuersachen berechnet wird, wenn nicht bereits vorher Verzugszinsen anfallen.
Der gemäß Absatz 1 geschuldete Verzugszins wird für jede Steuerforderung und jede nichtsteuerliche Forderung pro Kalendermonat auf den noch geschuldeten Betrag, der aus Hauptsumme, Zuschlägen und administrativen und steuerrechtlichen Geldbußen besteht und auf das nächste kleinere Vielfache von 10 EUR abgerundet wird, berechnet. Der Monat, in dem die Mahnung wirksam wird, wird nicht mitgerechnet, aber der Monat, in dem die Zahlung erfolgt, wird als ganzer Monat berechnet. Der Zins eines Monats wird nur eingefordert, wenn er mindestens 5 EUR beträgt.
KAPITEL 2 - Zahlungen Art. 15 - § 1 - Sofern in den Steuergesetzen oder in den Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen nichts anderes vorgesehen ist, erfolgt die Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen auf eine der folgenden Arten: 1. per Einzahlung oder Überweisung auf das Finanzkonto "Einnahme und Beitreibung" der mit der Einnahme und Beitreibung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beauftragten Verwaltung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen, 2.über ein vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten zugelassenes elektronisches Zahlungsmittel, durch das direkt oder indirekt eine Gutschrift auf das in Nr. 1 erwähnte Finanzkonto veranlasst wird, 3. an den Gerichtsvollzieher, wenn dieser Gerichtsvollzieher für die Zahlung im Auftrag des Einnehmers Verfolgungen eingeleitet hat. Der König kann andere Zahlungsweisen erlauben.
Das in Absatz 1 erwähnte Finanzkonto "Einnahme und Beitreibung" wird vom König festgelegt. § 2 - Bei der in § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Zahlung wird die vom Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen bestimmte Mitteilung verwendet.
Art. 16 - Folgende Unterlagen gelten als Beweis für die Zahlung: - für Einzahlungen: von der öffentlich-rechtlichen Aktiengesellschaft bpost datierte Empfangsbestätigungen, - für Überweisungen und Zahlungen über ein vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten zugelassenes elektronisches Zahlungsmittel: Kontoauszüge und dazugehörende Unterlagen.
Art. 17 - Die Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen wird wirksam: - für Einzahlungen und für Überweisungen: am Datum der Wertstellung der Gutschrift auf dem in Artikel 15 erwähnten Finanzkonto "Einnahme und Beitreibung", - für Zahlungen über ein vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten zugelassenes elektronisches Zahlungsmittel: am tatsächlichen Datum der Verrichtung, - für Zahlungen wie in Artikel 15 § 1 Absatz 1 Nr. 3 erwähnt: am Datum der Aushändigung der Gelder an den Gerichtsvollzieher.
Wenn der König aufgrund von Artikel 15 § 1 Absatz 2 eine andere Zahlungsweise erlaubt, legt Er das Datum fest, an dem die Zahlung wirksam wird.
Art. 18 - § 1 - In Abweichung von den in den Steuergesetzen bestimmten Anrechnungsregeln darf eine Person, die verschiedene Summen aufgrund von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen schuldet, deren Zahlung auf das in Artikel 15 erwähnte Finanzkonto "Einnahme und Beitreibung" erfolgen muss, angeben, welche Summe sie begleichen will, entweder bei jeder Zahlung, die sie über die elektronische Plattform tätigt, die der Föderale Öffentliche Dienst Finanzen ihr zur Verfügung stellt, oder wenn sie dies vor der Zahlung bei dem zu diesem Zweck vom König bestimmten Dienst beantragt.
Für jede aufgrund von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen geschuldete Summe, für die die Person angegeben hat, dass sie sie gemäß Absatz 1 begleichen möchte, erfolgt die Anrechnung ungeachtet jeder anders lautenden Angabe dieser Person und unbeschadet der Anwendung von Artikel 23 des Gesetzes vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen in folgender Reihenfolge: 1. auf die Kosten jeglicher Art, die vom Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen gemacht werden, 2.auf die Verzugszinsen, 3. auf die Zuschläge und die steuerrechtlichen oder administrativen Geldbußen, 4.auf die noch geschuldete aus der Hauptsumme bestehende Steuerforderung oder nichtsteuerliche Forderung. § 2 - In Ermangelung dieser Angabe werden die Zahlungen, die auf gleich welcher Grundlage auf das in § 1 Absatz 1 erwähnte Finanzkonto getätigt werden und auf den Namen dieser Person registriert sind, nach Wahl des zuständigen Beamten angerechnet, unter dem Vorbehalt: a) dass die Zahlungen unbeschadet der Anwendung von Artikel 23 Nr.1 und 2 des Gesetzes vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen vorrangig auf die Kosten jeglicher Art, die vom Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen gemacht werden, angerechnet werden, ungeachtet der Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen, auf die sie sich beziehen, b) dass die Anrechnung in Bezug auf alle Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen, die der zuständige Beamte begleichen will, unbeschadet der Anwendung von Buchstabe a) und von Artikel 23 Nr.3 bis 6 des Gesetzes vom 21. Februar 2003 zur Einrichtung eines Dienstes für Unterhaltsforderungen beim FÖD Finanzen in folgender Reihenfolge erfolgt: zuerst auf die Verzugszinsen, dann auf die Zuschläge und die steuerrechtlichen oder administrativen Geldbußen und schließlich auf die noch geschuldete aus der Hauptsumme bestehende Steuerforderung oder nichtsteuerliche Forderung.
TITEL 3 - Zwangsbeitreibung KAPITEL 1 - Verfolgungen Art. 19 - § 1 - Die Vollstreckung einer Heberolle oder eines Einnahme- und Beitreibungsregisters, die/das für vollstreckbar erklärt worden ist, oder einer gerichtlichen Entscheidung über die Verurteilung zur Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen erfolgt gemäß den Bestimmungen von Teil 5 Titel 3 des Gerichtsgesetzbuches über Zwangsvollstreckungen, sofern in vorliegendem Gesetzbuch, in den Steuergesetzen und in den Gesetzes- oder Verordnungsbestimmungen in Bezug auf nichtsteuerliche Forderungen nichts anderes vorgesehen ist.
Händigt der Einnehmer dem Gerichtsvollzieher einen Auszug aus der Heberolle, in dem das Datum der Vollstreckbarerklärung dieser Heberolle angegeben ist, eine Abschrift der Einnahme- und Beitreibungsmeldung oder die Ausfertigung der gerichtlichen Entscheidung gemäß Artikel 1393 des Gerichtsgesetzbuches aus, gilt diese Aushändigung als Vollmacht für alle Vollstreckungen.
Stellt der Gerichtsvollzieher auf Ersuchen des Einnehmers einen Zahlungsbefehl zu auf der Grundlage einer Heberolle oder eines Einnahme- und Beitreibungsregisters, die/das für vollstreckbar erklärt worden ist, enthält der Zahlungsbefehl im Briefkopf einen Auszug aus der Heberolle, in dem das Datum der Vollstreckbarerklärung dieser Heberolle angegeben ist, oder eine Abschrift der Einnahme- und Beitreibungsmeldung. § 2 - Was die Mehrwertsteuer, die verschiedenen Steuern, die Gebühren für die Eintragung in die Liste und nichtsteuerliche Forderungen betrifft, kann die Vollstreckung des Einnahme- und Beitreibungsregisters nur durch eine Klage unterbrochen werden.
Was nichtsteuerliche Forderungen betrifft, wird die Klage in Ermangelung anderer Gerichtsstandsklauseln beim Gericht Erster Instanz eingereicht.
Was Einkommensteuern, Vorabzüge und den Einkommensteuern gleichgesetzte Steuern betrifft, kann die Vollstreckung der Heberolle im Falle eines Widerspruchs oder einer Klage nur im Rahmen der Bestimmungen von Artikel 61 erfolgen.
Art. 20 - Die Kosten für die in vorliegendem Gesetzbuch vorgesehenen Einschreibesendungen, die sich auf die Vollstreckung einer Heberolle oder eines Einnahme- und Beitreibungsregisters, die/das für vollstreckbar erklärt worden ist, oder einer gerichtlichen Entscheidung über die Verurteilung zur Zahlung von Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen beziehen, gehen in Anwendung von Artikel 1024 des Gerichtsgesetzbuches zu Lasten des Schuldners oder des Mitschuldners.
Art. 21 - § 1 - Der Einnehmer kann per Einschreibesendung eine Drittvollstreckungspfändung in Bezug auf Summen und Sachen, die dem Schuldner oder einem Mitschuldner geschuldet werden beziehungsweise gehören, vornehmen bis zum Gesamtbetrag oder zu einem Teilbetrag der Steuerforderungen und nichtsteuerlichen Forderungen, der vom Schuldner geschuldet wird oder zu dessen Zahlung der Mitschuldner verpflichtet ist.
Die Pfändung wird wirksam mit Aushändigung des betreffenden Schriftstücks an den Empfänger. § 2 - Ab dem Datum, an dem die zu diesem Zweck zwischen dem Drittgepfändeten und den zuständigen Diensten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen geschlossene Vereinbarung wirksam wird, kann der Einnehmer die in § 1 erwähnte Drittpfändung auf elektronischem Wege vornehmen.
Diese Vereinbarung bleibt anwendbar, solange der Drittgepfändete sie nicht ausdrücklich per Einschreibesendung aufkündigt. Die Aufkündigung wird wirksam mit dem ersten Tag des dritten Monats ab Empfang ihrer Notifizierung durch den zuständigen Dienst des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen.
In Fällen, in denen von der in Absatz 1 vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch gemacht wird, wird die Drittpfändung wirksam mit dem Datum der Bestätigung des Empfangs der Pfändung, die vom Drittgepfändeten ausgeht.
Wird dieselbe Drittpfändung nacheinander gemäß den in Absatz 1 beziehungsweise § 1 Absatz 1 vorgesehenen Verfahren versendet, ist die gemäß § 1 Absatz 1 versendete Pfändung nur maßgebend, wenn das Datum der Aushändigung des Schriftstücks an den Empfänger wie in § 1 Absatz 2 erwähnt vor dem Datum der vom Drittgepfändeten ausgehenden Empfangsbestätigung wie in Absatz 3 erwähnt liegt.
Die Informationen in der in vorliegendem Paragraphen und in Paragraph 1 erwähnten Pfändungsnotifizierung sind dieselben unabhängig davon, ob sie auf elektronischem Wege oder per Einschreibesendung mitgeteilt werden.
Im Falle der Versendung auf elektronischem Wege werden Herkunft und Unversehrtheit des Inhalts der Pfändungsnotifizierung durch angemessene Sicherheitstechniken gewährleistet.
Damit eine Pfändungsnotifizierung als Drittpfändung gültig ist, wird ein elektronisches Zertifikat verwendet.
Ungeachtet der angewandten Technik ist gewährleistet, dass nur befugte Personen Zugang zu den Mitteln haben, mit denen das elektronische Zertifikat erstellt wird.
Die angewandten Verfahren ermöglichen es, dass die natürliche Person, die für die Versendung verantwortlich ist, identifiziert wird und dass der Zeitpunkt der Versendung festgestellt werden …
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