L'administration fiscale compétente est informée au moins deux mois auparavant de la fixation devant la juridiction de jugement. Dès que le juge pénal déclare recevable l'action civile autonome de l'administration fiscale, les procédures devant les tribunaux civils prennent fin.\" CHAPITRE 6. - Modifications du Code judiciaire Art. 84.L'article 319, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer3, est complété par les phrases suivantes: \"S'il s'agit d'un remplacement à temps plein, il peut être procédé au remplacement au sein du corps d'origine du remplaçant désigné par le Collège du ministère public par une nomination et, le cas échéant, par une désignation en surnombre. L'article 323bis, § 1er, alinéas 2 à 5, est, le cas échéant, d'application.\" Art. 85.A l'article 383bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 1984, renuméroté par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"et, sauf pour les magistrats de la Cour de cassation, en raison de l'âge visé à l'article 383ter, § 1er\" sont insérés entre les mots \"à l'article 383, § 1er\" et les mots \"peuvent être autorisés par le Roi\"; 2° la phrase \"L'autorisation vaut pour une période de six mois maximum renouvelable une fois.\" est remplacé par la phrase \"L'autorisation vaut pour une période de six mois maximum renouvelable jusqu'à ce que le magistrat ait atteint l'âge maximum de septante-trois ans.\" Art. 86.Dans l'article 413 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les mots \"trois mois\" sont chaque fois remplacés par les mots \"six mois\". Art. 87.A l'article 415 du même Code, remplacé par la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er: a) les mots \"six mois\" sont remplacés par les mots \"douze mois\";b) l'alinéa est complété par les mots \"et au plus tard dans les cinq ans après les faits\"; 2° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2: \"Si, dans le délai de douze mois, de nouveaux éléments apparaissent concernant les faits déjà connus et rendent ces faits plus graves, le délai de douze mois est prolongé de six mois.\"; 3° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots \"le délai de six mois est interrompu\" sont remplacés par les mots \"les délais visés aux alinéas 1er et 2 sont suspendus\". Art. 88.Dans l'article 511, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer6, la phrase \"Le maître de stage est un huissier de justice qui exerce la fonction depuis au moins cinq années complètes et qui n'a encouru aucune peine de haute discipline.\" est remplacée par la phrase suivante: \"Le maître de stage est inscrit sur la liste visée à l'article 555/1, § 1er, 15°, depuis 7 ans, dont au moins 3 années complètes en tant qu'huissier de justice et il n'a pas fait l'objet d'une amende disciplinaire supérieure à 5.000 euros ou d'une sanction disciplinaire telle que définie à l'article 555/3, alinéa 3, quatrième à sixième tirets, et satisfait aux conditions fixées dans le règlement de stage approuvé par la Chambre nationale des huissiers de justice.\" Art. 89.A l'article 523 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer6 et modifié par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: \"Lorsque la continuité de l'étude ne l'exige plus, le procureur du Roi met fin à la désignation sur demande conjointe et motivée du conseil de la chambre d'arrondissement et de l'huissier de justice faisant fonction, à laquelle est jointe l'avis du réviseur d'entreprise désigné par la Chambre nationale.\"; 2° le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante: \"Lorsque la continuité de l'étude ne l'exige plus, le procureur du Roi met fin à la désignation sur demande conjointe et motivée du conseil de la chambre d'arrondissement et de l'huissier de justice faisant fonction, à laquelle est jointe l'avis du réviseur d'entreprise désigné par la Chambre nationale.\" Art. 90.L'article 524 du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer6, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: \" § 3. Les mandats de justice dont était préalablement investi l'huissier de justice décédé, démissionnaire, suspendu, destitué ou dont la nomination a été annulée, sont exécutés de plein droit et sans désignation nouvelle, par l'huissier de justice nouvellement nommé à sa place. En cas de désignation d'un huissier faisant fonction conformément à l'article 523, § 1er, alinéa 1er et § 2, celui-ci exécute temporairement ledit mandat de justice.
\nL'huissier de justice faisant fonction ou nouvellement nommé en informe les parties et le tribunal.
\nLe cas échéant, le tribunal compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente et s'il existe des motifs sérieux, désigner un autre huissier de justice pour poursuivre l'exercice du mandat de justice.\" Art. 91.A l'article 555/5bis du même Code, inséré par la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: \"Elle est également compétente pour les procédures contre les candidats-notaires inscrits dans la région de langue néerlandaise au tableau comme prévu à l'article 77 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat ou inscrit dans la Région de Bruxelles-Capitale au rôle linguistique néerlandais, les notaires honoraires ayant leur dernière résidence dans la région de langue néerlandaise ou qui sont inscrits au rôle linguistique néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale et les candidats-huissiers de justice inscrits au rôle linguistique néerlandais.\"; 2° au paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: \"Elle est également compétente pour les procédures contre les candidats-notaires inscrits dans la région de langue française au tableau comme prévu à l'article 77 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer6 contenant organisation du notariat ou inscrit dans la Région de Bruxelles-Capitale au rôle linguistique français, les notaires honoraires ayant leur dernière résidence dans la région de langue française ou qui sont inscrits au rôle linguistique français dans la Région de Bruxelles-Capitale et les candidats-huissiers de justice inscrits au rôle linguistique français.\"; 3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: \"Dans chaque ressort de cour d'appel, les présidents des tribunaux de première instance, de l'entreprise et du travail et les présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police désignent conjointement, tous les trois ans, deux magistrats effectifs ou honoraires issus de ces tribunaux qui pourront siéger comme président ou président suppléant dans la chambre de discipline.Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, un magistrat effectif ou honoraire est désigné de la même manière dans chaque rôle linguistique.
\nLes magistrats honoraires ne peuvent pas avoir dépassé l'âge de 72 ans au moment de leur désignation. Les désignations sont motivées et communiquées au Collège des cours et tribunaux qui nomme parmi les magistrats désignés un président et trois suppléants par chambre de discipline.\"; 4° l'article est complété par le paragraphe 5, rédigé comme suit: \" § 5.Le Roi détermine l'indemnité qui peut être allouée aux présidents et aux présidents suppléants des chambres de discipline.\" Art. 92.Dans l'article 555/5octies du même Code, inséré par la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots \", a eu sa dernière résidence ou exerce son activité professionnelle\";2° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit: \" § 1/1.Le recours contre une décision au sujet du bien-fondé de la récusation visé à l'article 555/5quater ou sur un jugement interlocutoire, n'a pas d'effet dévolutif. Après avoir statué sur l'appel, la cause est renvoyée au conseil de discipline.\" Art. 93.Dans l'article 733 du même Code, modifié par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: \"Lorsque le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, les termes de l'accord précisent de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été pris en compte. Si l'accord ne contient pas cette mention, le juge remet la cause à date fixe et demande aux parties de compléter l'accord sur ce point. A défaut de mention ou si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge refuse de constater ou d'acter les termes de l'accord. Le juge en informe les parties au cours de la conciliation.\" Art. 94.Dans l'article 733/1 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: Lorsque le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, les termes de l'accord précisent de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été prise en compte. Si l'accord ne contient pas cette mention, le juge remet la cause à date fixe et demande aux parties de compléter l'accord sur ce point. A défaut de mention ou si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge refuse de constater ou d'acter les termes de l'accord. Le juge en informe les parties au cours de la conciliation.\" Art. 95.L'article 734/2 du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: \" § 3. Lorsque le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, les termes de l'accord précisent de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été prise en compte. Si l'accord ne contient pas cette mention, le juge remet la cause à date fixe et demande aux parties de compléter l'accord sur ce point. A défaut de mention ou si l'accord est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge refuse de constater ou d'acter les termes de l'accord. Le juge en informe les parties au cours de la conciliation.\" Art. 96.A l'article 1004/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: \" § 1er.Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent à l'exception des demandes liées aux obligations alimentaires et les demandes purement financières ou patrimoniales qui ne concernent pas directement le patrimoine du mineur. Il a le droit de refuser d'être entendu.
\nLes frères et soeurs sont réputés concernés par les questions d'hébergement relatives à l'un ou plusieurs d'entre eux.
\nL'audition du mineur a pour objectif de lui permettre d'adresser ses préoccupations au juge, dans le but de contribuer à la recherche de la solution la plus appropriée eu égard à son intérêt.\"; 2° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: \" § 3/1.Les représentants légaux du mineur de moins de douze ans sont informés par le juge que le mineur peut adresser une demande au juge afin d'être entendu.
\nIl est précisé dans la demande si celle-ci émane du mineur lui-même ou de son parent ou ses parents.\"; 3° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit: \" § 4.Le juge fait droit à la demande du mineur. Toutefois, si le mineur a déjà été entendu au cours de la procédure, le juge peut ne pas accéder à la demande si aucun élément nouveau ne la justifie.
\nLorsque l'affaire est soumise à une chambre de règlement à l'amiable, le mineur est entendu par cette chambre s'il n'a pas déjà été entendu au préalable par la chambre de renvoi. Le paragraphe 5/3 s'applique par analogie au rapport de l'entretien. § 5. Le juge entend le mineur en un lieu adapté à l'audition de l'enfant. § 5/1. Sans préjudice de l'article 168, alinéa 1er, et sous réserve de ce qui suit ou à moins que le juge n'y déroge par une décision motivée, l'entretien a lieu hors la présence de quiconque.
\nLe mineur a le droit d'être assisté de la personne de confiance majeure de son choix lors de l'audition.
\nLa personne de confiance ne peut être ni une partie à la procédure, ni un parent au deuxième degré par rapport à une partie à la procédure, à l'exception des frères et soeurs du mineur dont la filiation est établie à l'égard des mêmes parents.
\nA tout moment, le juge peut décider de poursuivre l'entretien sans la présence de la personne de confiance ou de toute autre personne dont il aurait autorisé la présence. Il informe alors le mineur du contenu du présent alinéa de manière adaptée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. Si le mineur n'est pas d'accord, le juge peut mettre fin à l'entretien. Dans ce cas, le juge mentionne dans le rapport les raisons pour lesquelles l'entretien ne pouvait pas être poursuivi en présence des personnes concernées. § 5/2. Au début de l'audition, le juge: 1° rappelle l'objectif de l'audition visé au paragraphe 1er, alinéa 3;2° explique au mineur qu'il n'a pas la responsabilité de trancher le litige;3° rappelle au mineur que ses demandes ne seront pas nécessairement suivies;4° informe le mineur qu'il a le droit de préciser que tout ou partie des informations qu'il donne sont confidentielles.Les informations confidentielles ne figureront pas dans le rapport mais pourront être transmises au ministère public.
\nLe juge donne les explications visées à l'alinéa 1er de manière adaptée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant. § 5/3. Le rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure.
\nIl relate les dires du mineur, hormis les éléments qualifiés de confidentiels par le mineur. Le mineur est informé que les parties pourront prendre connaissance du rapport. Le juge informe le mineur du contenu du rapport et vérifie si le rapport exprime correctement les opinions du mineur.
\nLe rapport n'est pas signé par le mineur. Si, au cours de l'entretien, le juge estime que le mineur n'a pas le discernement nécessaire, il l'indique dans le rapport.
\nHormis le rapport d'entretien, ni le mineur entendu ni son représentant légal n'ont accès au dossier, à moins qu'ils ne soient parties à la procédure.\"; 4° le paragraphe 6, alinéa 2, est complété par les mots \", ainsi que de l'influence éventuelle exercée sur lui\";5° l'article est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit: \" § 7.La décision judiciaire prise dans l'affaire pour laquelle le mineur a été entendu lui est présentée et expliquée par son entourage en tenant compte de son degré de maturité.\" Art. 97.Dans l'article 1004/2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi de 20 juillet 2013, les phrases \"Il y est indiqué qu'un courrier du mineur ne remplace pas un entretien avec le juge. L'objectif de l'entretien, visé à l'article 1004/1, § 1er, alinéa 3, y est spécifié.\" sont insérées entre les mots \"d'accepter ou refuser l'entretien.\" et les mots \"Il mentionne également\".\" Art. 98.Dans le même Code, il est inséré un article 1004/3, rédigé comme suit: \"Art. 1004/3.Le juge donne suite aux correspondances émanant du mineur visé à l'article 1004/1 et y répond d'une manière appropriée compte tenu de l'âge et de la maturité de l'enfant et ce tant qu'il n'a pas pris une décision définitive sur le point litigieux sur lequel le mineur a été entendu.\" Art. 99.Dans l'article 1231-10, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: \"L'article 1004/1, §§ 5 à 7, s'applique par analogie.\" Art. 101.Dans l'article 1233, § 1er, 2° du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4, les mots \" §§ 5 et 6\" sont remplacés par les mots \" §§ 5 à 7\". Art. 102.Dans l'article 1288 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: \"La convention qui concerne un enfant mineur précise de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été pris en compte.\" Art. 103.Dans l'article 1293 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer4, l'alinéa 2 est complété par le mot \"ou lorsque la mention prévue à l'article 1288, alinéa 2, fait défaut\". Art. 104.A l'article 1675/21 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2 et modifié par la loi du 19 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots \"l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel\" sont remplacés par les mots \"l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)\";2° dans le paragraphe 3, les mots \"la Commission de la protection de la vie privée\" sont chaque fois remplacés par les mots \"l'Autorité de protection des données\". Art. 105.à l'article 1675/22, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2 et modifié par les lois du 25 mai 2018 et du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans les alinéas 1er et 2, les mots \"la Commission de la protection de la vie privée\" sont chaque fois remplacés par les mots \"l'Autorité de protection des données\";2° dans l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot \"Gegevens-beschermingsautoriteit\" est remplacé par le mot \"Gegevensbeschermingsautoriteit\". Art. 106.Dans l'article 1675/23 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les mots \"la Commission de la protection de la vie privée\" sont remplacés par les mots \"l'Autorité de protection des données\". Art. 107.Dans l'article 1675/26 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les mots \"la Commission de la protection de la vie privée\" sont remplacés par les mots \"l'Autorité de protection des données\". Art. 108.Dans l'article 1676, § 8, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les mots \"1679,\" sont ajoutés entre les mots \"articles\" et les mots \"1682,\". Art. 109.Dans l'article 1679 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, dans le texte néerlandais, les mots \"gerechtvaardigde grond\" sont remplacés par les mots \"wettige reden\". Art. 110.Dans l'article 1680, § 4, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les mots \", sur citation,\" sont ajoutés entre les mots \"en référé\" et les mots \"prend toutes les mesures\". Art. 111.Dans l'article 1690, § 4, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot \"vernietging\" est remplacé par le mot \"vernietiging\";2° l'alinéa 2 est abrogé. Art. 112.Dans l'article 1700, § 3, du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les mots \"force probante\" sont remplacés par les mots \"valeur probante\". Art. 113.Dans l'article 1705 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante: \"Après consultation des parties, le tribunal arbitral décide si cette audience se tient en personne, à distance par tout moyen de communication approprié, ou par une combinaison de ces moyens.\" Art. 114.Dans l'article 1708 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2, les mots \"Une partie\" sont remplacés par les mots \"Sans préjudice de l'article 1698, une partie\". Art. 115.A l'article 1713 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 3, les mots \"signée par l'arbitre\" sont remplacés par les mots \"signée manuscritement ou, conformément à l'alinéa 2, par voie électronique, par l'arbitre ou les arbitres\";2° le paragraphe 3 est complété par deux alinéas rédigés comme suit: \"Sauf opposition de l'une des parties, le tribunal arbitral peut rendre la sentence arbitrale sous forme électronique en la revêtant d'une signature électronique qualifiée telle que visée à l'article 3, 12°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. La date de la sentence est celle de la dernière signature.\"; 3° au paragraphe 5, a), le mot \"domiciles\" est remplacé par le mot \"adresses\". Art. 116.A l'article 1717 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2, est complété d'une phrase, rédigée comme suit: \"S'il y a cause d'annulation contre quelque chef de la sentence, celui-ci est seul annulé s'il peut être dissocié des autres chefs de la sentence.\"; 2° au paragraphe 3, a), i), les mots \"ou que le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent malgré une convention d'arbitrage valable;\" sont insérés entre les mots \"en vertu du droit belge;\" et le mot \"ou\"; 3° au paragraphe 3, a), iii), les mots \", étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumise à l'arbitrage pourra être annulée\" sont abrogés;4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: \" § 4.a) Hormis dans le cas visé à l'article 1690, § 4, alinéa 1er, une demande d'annulation ne peut être introduite après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la sentence a été communiquée, conformément à l'article 1678, à la partie introduisant cette demande, ou, par dérogation à cette disposition, en cas d'interprétation ou de rectification d'une sentence ou en cas de sentence additionnelle en vertu de l'article 1715 ou en vertu d'une convention des parties, à compter de la date à laquelle la décision du tribunal arbitral sur l'interprétation, la rectification ou la sentence additionnelle a été communiquée, conformément à l'article 1678, à la partie introduisant la demande d'annulation. b) Si la demande d'annulation est introduite sur la base du paragraphe 3, b), iii, le délai de trois mois prévu au a), commence à courir à compter de la découverte de la fraude par la partie qui introduit la demande d'annulation.\"; 5° au paragraphe 5, les mots \"et ne les a pas alors invoquées\" sont remplacés par les mots \"et ne les a, sans motif légitime, pas invoqués en temps utile devant le tribunal arbitral\";6° au paragraphe 6, les mots \"lui est demandé d'\" sont remplacés par les mots \"est saisi d'une demande visant à\" et dans le texte néerlandais, le mot \"opschorten\" est remplacé par le mot \"schorsen\";7° au paragraphe 7, les mots \"par laquelle la sentence a été revêtue de la force exécutoire\" sont remplacés par les mots \"de reconnaissance et de déclaration exécutoire\", les mots \"et sa tierce opposition\" sont insérés entre les mots \"sa demande d'annulation\" et les mots \", à peine de déchéance\" et les mots \"le délai prévu au § 4 ne soit pas expiré\" sont remplacés par les mots \"les délais prévus au paragraphe 4 ne soient pas expirés\";8° le paragraphe 7 est complété de deux alinéas, rédigés comme suit: \"Si la décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire est signifiée à la partie adverse plus d'un mois avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, le délai pour l'introduction du recours en annulation conjointement avec la tierce opposition ne peut être inférieur au délai prévu au paragraphe 4.
\nSi la décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire est signifiée à la partie adverse moins d'un mois avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4, le délai pour l'introduction du recours en annulation conjointement avec la tierce opposition ne peut être inférieur à un mois à compter de cette signification.\"; 9° il est inséré un paragraphe 8, rédigé comme suit: \" § 8.Le tribunal de première instance saisi d'une demande d'annulation de la sentence arbitrale peut ordonner, à la demande d'une partie, que le caractère exécutoire de la sentence soit suspendu. Le tribunal peut, à la demande d'une partie, ordonner à l'une ou l'autre des parties de fournir une garantie appropriée.\" Art. 117.A l'article 1720 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: \" § 4.Le requérant doit fournir, soit l'original de la sentence arbitrale, à savoir une sentence arbitrale revêtue d'une signature manuscrite des arbitres ou d'une signature électronique qualifiée visée à l'article 3, 12°, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, soit une copie certifiée conforme de la sentence arbitrale.\"; 2° il est inséré un paragraphe 6 rédigé comme suit: \" § 6.Le requérant doit faire signifier la décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire de la sentence arbitrale à celui contre qui l'exécution est demandée. Sans préjudice de la disposition visée à l'article 1717, § 7, il peut être formé tierce opposition à cette décision de reconnaissance et de déclaration exécutoire auprès du tribunal de première instance qui a rendu la décision attaquée, dans le mois qui suit cette signification.\"; 3° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit: \" § 7.La décision par laquelle une sentence arbitrale est reconnue et déclarée exécutoire est sans effet dans la mesure où la sentence arbitrale a été annulée.\" Art. 118.A l'article 1721 du même Code, inséré par la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, a) iii), dans le texte néerlandais, les mots \"de de beslissingen\" sont remplacés par les mots \"de beslissingen\";2° le paragraphe 1er, a), vi), est complété par le mot \"ou\"; 3° dans le paragraphe 1er, b), ii), les mots \"ordre public.\" sont remplacés par les mots \"ordre public; ou\"; 4° le paragraphe 1er, b), est complété par le iii), rédigé comme suit: \"iii) que la sentence a été obtenue par fraude.\"; 5° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit: \" § 1er/1.Ne sont pas retenues comme causes de refus de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale les cas prévus au paragraphe 1er, a), i), ii), iii) et v), lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a, sans motif légitime, pas invoqués en temps utile devant le tribunal arbitral.\"; 6° au paragraphe 2, les mots \"une sentence arbitrale écrite et signée par les arbitres\" sont remplacés par les mots \"l'original ou une copie certifiée conforme de la sentence arbitrale\" et les mots \"1713, § 3\" sont remplacés par les mots \"1720, § 4\";7° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: \" § 2/1.Si une demande d'annulation ou de suspension de la sentence arbitrale a été introduite devant l'instance judiciaire visée au paragraphe 1er, a), vi), le tribunal de première instance saisi d'une tierce opposition contre une décision de reconnaissance ou de déclaration exécutoire de cette sentence peut, à la demande d'une partie, surseoir à sa décision sur la tierce opposition.
\nEn tout état de cause, le tribunal peut également décider de suspendre l'exécution de la sentence.
\nLe tribunal de première instance peut, à la demande d'une partie, ordonner à l'une ou l'autre des parties de fournir une garantie appropriée.\" Art. 119.A l'article 1733 du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer5, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: \" § 3. Si le litige porte sur des matières visées à l'article 1004/1, l'accord mentionne que les avocats ont attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte.\" CHAPITRE 7. - Modifications du Code de la nationalité belge Art. 122.A l'article 1er du Code de la nationalité belge, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 2, le 5° est complété par la phrase suivante: \"Pour la personne analphabète au sens du présent Code, seule la preuve d'une connaissance orale correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, est exigée;\"; 2° le paragraphe 2 est complété par le 10° rédigé comme suit: \"10° personne analphabète: la personne qui possède les connaissances linguistiques orales exigées mais qui ne possède pas les compétences et notions linguistiques de base lui permettant d'acquérir les connaissances écrites correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, même en participant aux formations organisées à cet effet par l'autorité communautaire compétente.Le respect de ces conditions est attesté par l'autorité communautaire compétente.\" Art. 123.Dans l'article 12bis, § 3, du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991 et remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les mots \"ou, lorsque celui-ci est dans l'incapacité de l'écrire à la main, prononcée oralement par l'étranger et inscrite par l'officier de l'état civil compétent\" sont insérés entre les mots \"de la main de l'étranger\" et les mots \": \"Je déclare\". CHAPITRE 8. - Disposition interprétative relative à l'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/08/1985 pub.
\n15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres Art. 124.L'article 31, 1°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/08/1985 pub.
\n15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, remplacé par la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité Art. 125.Dans l'article 3 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer4, dans la disposition 9° a), les mots \"l'agent revêtu au moins du grade de commissaire\" sont remplacés par les mots \"l'agent qui dispose du niveau A, désigné à cet effet par le dirigeant de service\" et dans la disposition 9° b), les mots \"revêtu au moins du grade de commissaire\" sont remplacés par les mots \"qui dispose du grade de niveau A, désigné à cet effet par le dirigeant de service\". Art. 126.Dans l'article 13/4, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3 et modifié par la loi du 14 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer5, les mots \"8 à 9\" sont remplacés par les mots \"8 à 11\". Art. 127.Dans l'article 16/4, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 21 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer4 et modifié par la loi du 14 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer5, les mots \"officier de renseignement\" sont remplacés par les mots \"officier des méthodes\". Art. 128.Dans l'article 19/1, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 et modifié par la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3, les mots \"ou, en cas d'empêchement, un autre membre de la Commission\" sont insérés entre les mots \"le président\" et les mots \"en dresse procès-verbal\". Art. 129.Dans l'article 21 de la même loi, aux alinéas 3 et 4, les mots \"de la Commission de la protection de la vie privée\" sont chaque fois remplacés par les mots \"du Comité R\". Art. 130.A l'article 43/4, alinéa 1er, deuxième tiret, de la même loi, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots \"de la Commission de la protection de la vie privée\" sont remplacés par les mots \"d'une Autorité de protection des données\";2° les mots \"de ladite commission et\" sont abrogés. Art. 131.A l'article 43/6, § 1er, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer9 et modifié par la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots \"de la Commission de la protection de la vie privée et\" sont abrogés;2° à l'alinéa 2, les mots \"la Commission de la protection de la vie privée\" sont remplacés par les mots \"une Autorité de protection des données\". Art. 132.Dans l'article 44bis de la même loi, inséré par la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3, les mots \"44bis\" sont abrogés. Art. 133.Dans l'article 44ter de la même loi, inséré par la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3, les mots \"44ter\" sont abrogés. CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n16/03/1968 pub.
\n21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière .
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer9, est remplacé par ce qui suit: \"Art. 7.§ 1. La commission établit un document d'enregistrement qui doit être complété par le médecin chaque fois qu'il pratique une euthanasie.
\nCe document contient les données suivantes: 1° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI, domicile ainsi que les données de correspondance du médecin qui a pratiqué et qui déclare l'euthanasie;2° les nom, prénoms et domicile du patient, ainsi que le sexe, la langue, les date et lieu de naissance du patient, et en ce qui concerne le patient mineur, s'il était doté de la capacité de discernement;3° la date, le lieu et l'heure du décès du patient;4° les nom, prénoms, domicile et qualité des représentants légaux du mineur qui ont donné leur accord pour l'euthanasie d'un mineur;5° les nom, prénoms, qualification, numéro d'enregistrement à l'INAMI et domicile du (des) médecin(s) et le cas échéant du psychologue qui a (ont) été obligatoirement consultés;l'avis rédigé par ce(s) médecin(s) et le cas échéant par ce psychologue et les dates de ces consultations; 6° les nom, prénoms, qualification et domicile de toutes les personnes et instances consultées par le médecin qui a pratiqué et qui déclare l'euthanasie, ainsi que les dates de ces consultations;7° s'il existait une déclaration anticipée qui désignait une ou plusieurs personnes de confiance, les nom et prénoms de la (des) personne(s) de confiance qui est (sont) intervenue(s);8° si l'euthanasie a été pratiquée sur la base d'une déclaration anticipée, mention de l'état de conscience ou d'inconscience du patient au moment de l'euthanasie;9° les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré les produits, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien;10° la manière dont l'euthanasie a été effectuée et les moyens utilisés;11° la mention de l'affection accidentelle ou pathologique grave et incurable dont souffrait le patient;12° la nature de la souffrance physique et/ou psychique constante et insupportable;13° les raisons pour lesquelles cette souffrance a été qualifiée d'inapaisable;14° l'échéance estimée brève ou non du décès;15° les éléments qui ont permis de s'assurer que la demande a été formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et sans pression extérieure;16° l'existence d'une déclaration anticipée visée à l'article 4, la date à laquelle elle a été rédigée ainsi que la mention d'une rédaction par le patient ou par un tiers;ou l'existence d'une demande écrite visée à l'article 3, § 4, la date à laquelle elle a été rédigée ainsi que la mention d'une rédaction par le patient ou par un tiers; 17° la procédure suivie par le médecin. § 2.
\nSans préjudice de l'article 8, alinéa 3, le document d'enregistrement visé au paragraphe 1er ne peut être communiqué qu'aux membres de la commission ainsi qu'au personnel administratif mis à la disposition de la commission, et ne peut être communiqué à aucune autre personne ou instance. § 3. Les données recueillies dans le document d'enregistrement visé au paragraphe 1er, supprimées après l'expiration d'un délai de vingt ans après le décès de la personne concernée par le document d'enregistrement. Si une action en justice est intentée, ce délai est prolongé jusqu'à ce qu'une décision ayant force de chose jugée sur cette action en justice soit adoptée.\" Art. 136.L'article 8 de la même loi est remplacé comme suit: \"Art. 8.La commission examine le document d'enregistrement dûment complété que lui communique le médecin qui a pratiqué l'euthanasie.
\nElle vérifie sur la base du document d'enregistrement si l'euthanasie a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la présente loi. Elle peut demander au médecin qui a pratiqué l'euthanasie de lui communiquer tous les éléments du dossier médical relatifs à l'euthanasie.
\nElle se prononce dans un délai de deux mois.
\nLorsque, par décision prise à la majorité des deux tiers, la commission estime que les conditions prévues par la présente loi n'ont pas été respectées, elle envoie le dossier au procureur du Roi du lieu du décès du patient.
\nSi l'examen du document d'enregistrement fait apparaître des faits ou des circonstances susceptibles d'affecter l'indépendance ou l'impartialité du jugement d'un membre de la commission, ce membre ne participe pas aux délibérations de la commission sur l'affaire concernée.\".
\nA l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le point a) est remplacé par ce qui suit: \"a) un rapport statistique basé sur les données figurant dans les documents d'enregistrement reçus visés à l'article 7, ces données étant anonymisées.\"; 2° dans le deuxième alinéa, les mots \"Les renseignements recueillis par la commission sont confidentiels\" sont remplacés par les mots \"Les renseignements recueillis par la commission ne peuvent être communiqués par la commission à aucune autre personne ou instance\"
\nL'article 11 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est désigné comme le responsable du traitement, au sens de l'article 4.7) du règlement général pour la protection des données n° 2016/679, des données figurant dans les documents d'enregistrement reçus visés à l'article 7. Ce traitement de données a pour finalité d'une part, le contrôle de la légalité des euthanasies tel que prévu à l'article 8, et d'autre part, la rédaction de rapports et de recommandations tel que prévu à l'article 9.\" Art. 139.Dans la même loi, il est inséré un chapitre V/2 intitulé \"Dispositions pénales\"
\nDans le chapitre V/2, inséré par l'article 139, il est inséré un article 13/3 rédigé comme suit: \"Art. 13/3.§ 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie, lorsque l'une des conditions de base prévues à l'article 3, § 1er, 3e ou 4e tiret ou à l'article 4, § 2, alinéa 1er, 1er à 3e tiret, n'est pas respectée, est puni d'une réclusion de dix ans à quinze ans. § 2. Le médecin qui pratique une euthanasie, lorsque l'une ou plusieurs des conditions procédurales prévues à l'article 3, § 2, 3°, et 7°, et § 3, 1°, ou à l'article 4, § 2, alinéa 2, 1°, ne sont pas respectées, est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement, la peine de travail, la peine de probation autonome et la peine d'amende pourront respectivement être réduites à moins de huit jours, de quarante-cinq heures, de douze mois et de vingt-six euros, sans qu'elles ne puissent être inférieures aux peines de police. Le juge peut également appliquer séparément l'une de ces peines. § 3. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, notamment le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux sanctions pénales introduites par le présent article.\" CHAPITRE 1 1. - Modifications du Code de droit international privé Art. 141.L'intitulé du chapitre IV du Code de droit international privé est remplacé par ce qui suit: \"Chapitre IV. Partenariat enregistré\". Art. 142.L'article 58 du même Code est remplacé par ce qui suit: \"Notion de \"partenariat enregistré\" Art. 58.Au sens de la présente loi, on entend par \"partenariat enregistré\" le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création.\" Art. 143.L'article 59 du même Code est remplacé par ce qui suit: \"Compétence internationale en matière de partenariat enregistré. Art. 59.L'article 42 est applicable par analogie à toute demande concernant un partenariat enregistré.
\nL'enregistrement de la conclusion d'un partenariat enregistré ne peut avoir lieu en Belgique que lorsque les parties ont une résidence habituelle commune en Belgique au moment de la conclusion.
\nL'enregistrement de la cessation du partenariat enregistré ne peut avoir lieu en Belgique que lorsque la conclusion du partenariat a été enregistrée en Belgique.\" Art. 144.L'article 60 du même Code est remplacé par ce qui suit: \"Droit applicable au partenariat enregistré. Art. 60.Le partenariat enregistré est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel il a donné lieu à un enregistrement pour la première fois.
\nCe droit détermine, notamment, les conditions d'établissement du partenariat, les effets du partenariat sur les biens des parties, ainsi que les causes et les conditions de la cessation du partenariat.
\nL'article 54 est applicable par analogie. Toutefois, si le droit désigné ne connaît pas le partenariat enregistré, il est fait application du droit de l'Etat sur le territoire duquel le partenariat a été enregistré.\" CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage Art. 145.L'article 59 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage est remplacé par ce qui suit: \" § 1er. La présente loi s'applique aux arbitrages qui ont la Belgique comme lieu d'arbitrage ou sont soumis au droit de l'arbitrage belge et qui commencent après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la convention d'arbitrage.
\nLa sixième partie du Code judiciaire, telle qu'elle était rédigée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste d'application aux arbitrages en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui ont la Belgique comme lieu d'arbitrage ou sont soumis au droit de l'arbitrage belge. § 2. La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le juge étatique après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la convention d'arbitrage.
\nLa sixième partie du Code judiciaire, telle qu'elle était rédigée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste d'application aux procédures en cours devant le juge étatique au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 1er, la sixième partie du Code judiciaire, telle qu'elle était rédigée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste d'application aux procédures introduites devant le juge étatique après l'entrée en vigueur de la présente loi si elles concernent des arbitrages ayant la Belgique comme lieu d'arbitrage et qui ont commencé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.\" Art. 146.L'article 145 ne porte pas préjudice aux sentences arbitrales et aux jugements rendus avant l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 1 3. - Modifications du Code des sociétés et des associations Section 1re. - Transposition de la directive déléguée (UE) de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes Art. 147.A l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre \"9.000.000\" est remplacé par le chiffre \"11.250.000\"; 2° le chiffre \"4.500.000\" est remplacé par le chiffre \"6.000.000\". Art. 148.A l'article 1:25, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre \"700.000\" est remplacé par le chiffre \"900.000\"; 2° le chiffre \"350.000\" est remplacé par le chiffre \"450.000\". Art. 149.A l'article 1:26, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre \"34.000.000\" est remplacé par le chiffre \"42.500.000\"; 2° le chiffre \"17.000.000\" est remplacé par le chiffre \"21.250.000\". Section 2. - Modifications des critères de taille pour les associations et fondations Art. 150.A l'article 3:47, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre \"334.500\" est remplacé par le chiffre \"391.000\"; 2° le chiffre \"1.337.000\" est chaque fois remplacé par le chiffre \"1.562.000\".\" Art. 151.A l'article 3:51, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° le chiffre \"334.500\" est remplacé par le chiffre \"391.000\"; 2° le chiffre \"1.337.000\" est chaque fois remplacé par le chiffre \"1.562.000\".\" Section 3. - Modifications en matière de gouvernance et de cession d'actifs siginificatifs Art. 152.Dans l'article 5:2, alinéa 1er, 2°, du Code des sociétés et des associations, modifié par la
\nloi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer1, les mots \"7:86/1,\" sont insérés entre les mots \"7:86,\" et les mots \"7:87\", et les mots \"7:151/1,\" sont insérés entre les mots \"7:151,\" et les mots \"7:175\". Art. 153.Dans l'article 7:85, § 1er, alinéa 2, du même Code, la phrase \"Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs\" est remplacée par la phrase \"Sauf dans les sociétés cotées, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs, tant que la société compte moins de trois actionnaires.\" Art. 154.L'article 7:86 du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer1, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: \" § 2. Les administrateurs de sociétés cotées et d'entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, ne peuvent se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer5 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.\" Art. 155.Dans le même Code, il est inséré un article 7:86/1 rédigé comme suit: \"Art. 7:86/1. Dans les sociétés cotées, au moins trois administrateurs sont indépendants au sens de l'article 7:87.
\nSi pour quelque raison que ce soit, la composition du conseil d'administration ne répond pas ou plus à la condition fixée à l'alinéa 1er, la première assemblée générale qui suit constitue un conseil d'administration qui répond à cette exigence, sans qu'il soit porté préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date. Toute autre nomination est nulle.
\nSi après l'assemblée générale visée à l'alinéa 2, la composition du conseil d'administration n'est pas conforme aux alinéas 1er et 2, tout avantage, financier ou autre, revenant aux administrateurs sur la base de leur mandat, est suspendu à partir de ce moment et ce, jusqu'au moment où la composition du conseil d'administration sera à nouveau conforme.\" Art. 156.A l'article 7:87 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots \"au moins\" sont insérés entre les mots \"il est fait\" et les mots \"application des critères\";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, la dernière phrase est abrogée; 3° au paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: \"Lorsque le conseil d'administration présente à l'assemblée générale la candidature d'un administrateur indépendant, il confirme expressément ne pas avoir d'indication d'un élément qui pourrait mettre en doute l'indépendance visée à l'alinéa 1er.\"; 4° au paragraphe 1er, l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit: \"Lorsque le conseil d'administration présente à l'assemblée générale la candidature d'un administrateur indépendant dont l'indépendance visée à l'alinéa 1er pourrait être mise en doute, il explique cette ou ces indication(s) et expose les motifs qui le conduisent à considérer que le candidat est effectivement indépendant au sens de l'alinéa 1er.\" Art. 157.A l'article 7:88, § 2, du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots \"fixées à l'article 7:86, alinéa 1er,\" sont remplacés par les mots \"fixées à l'article 7:86, § 1er, alinéa 1er,\".2° dans l'alinéa 2: a) les mots \"L'article 7:86, alinéa 3, s'applique,\" sont remplacés par les mots \"L'article 7:86, § 1er, alinéa 3, s'applique,\";b) les mots \"avec l'article 7:86, alinéa 1er\" sont remplacés par les mots \"avec l'article 7:86, § 1er, alinéa 1er\". Art. 158.L'article 7:97, § 2, alinéa 1er, du même Code est complété par le 3° rédigé comme suit: \"3° une proposition de cession d'actifs au sens de l'article 7:151/1 concernant une partie liée à cette société cotée.\" Art. 159.Dans l'article 7:106 du même Code, le mot \"7:86/1,\" est inséré entre le mot \"7:86\" et le mot \"7:87\". Art. 160.L'article 7:107 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Les membres du conseil de direction de sociétés cotées et d'entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, ne peuvent se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer5 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.\" Art. 161.L'article 7:116, § 2, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer1, est complété par le 3° rédigé comme suit: \"3° une proposition de cession d'actifs visée l'article 7:151/1 à une partie liée à cette société cotée.\" Art. 162.L'article 7:121 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit: \"Les délégués à la gestion journalière et les autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, alinéa 3, de sociétés cotées et d'entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 2°, ne peuvent se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer5 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.\" Art. 163.Dans le même Code, il est inséré un article 7:151/1 rédigé comme suit: \"Art. 7:151/1. § 1er. Dans les sociétés cotées, seule l'assemblée générale peut approuver une cession d'actifs qui porte sur trois quarts ou plus des actifs de la société. Pour déterminer si la cession proposée concerne au moins trois quarts des actifs de la société, cette cession doit être examinée au regard des derniers comptes annuels qui ont été publiés. Si la société cotée publie des comptes consolidés, le seuil des trois quarts doit également être calculé sur la base des actifs consolidés.
\nLes filiales non cotées d'une société cotée ne peuvent céder des actifs dont la valeur excède trois quarts des actifs consolidés de cette société cotée sans l'accord préalable de l'assemblée générale de cette société cotée.
\nToutes les cessions d'actifs effectuées par une société cotée et par des filiales non cotées de cette société cotée qui ont eu lieu au cours de la dernière période de douze mois et qui n'ont pas été approuvées par l'assemblée générale de cette société cotée sont additionnées à la cession d'actifs envisagée pour déterminer si celle-ci porte sur trois quarts ou plus des actifs, consolidés ou non, de la société.
\nLes alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque les actifs sont cédés à une filiale de la société cotée, excepté si la personne physique ou morale qui détient le contrôle direct ou indirect de la société cotée, détient directement ou indirectement, au travers d'autres personnes physiques ou morales que la société cotée, une participation représentant au moins 25 % du capital de la filiale concernée ou lui donnant droit, en cas de distribution de bénéfices par cette filiale, à au moins 25 % de ces bénéfices.
\nLa décision de l'assemblée générale de céder trois quarts ou plus des actifs est déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°.
\nLe Roi peut, après avis de l'Autorité des services et marchés financiers, préciser les critères déterminant la manière dont le seuil des trois quarts est calculé. § 2. Si une cession telle que visée au présent article est soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la société cotée, l'organe d'administration de la société cotée justifie la cession proposée dans un rapport circonstancié, mentionné dans l'ordre du jour.
\nUne copie de ce rapport est mise à la disposition des titulaires d'actions, de parts bénéficiaires, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, conformément à l'article 7:132.
\nL'absence de ce rapport entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale. § 3. L'absence d'approbation de l'assemblée générale d'une cession visé au paragraphe 1er n'affecte pas le pouvoir de représentation de l'organe d'administration.\" CHAPITRE 1 4. - Modification de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité Art. 164.A l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/03/1998 pub.
\n02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer3, les modifications suivantes sont apportées: 1° le texte existant des alinéas 1er et 2 deviennent le paragraphe 1er;2° le texte existant de l'alinéa 3 devient le paragraphe 2;3° le texte existant de l'alinéa 4 devient le paragraphe 3;4° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit: \" § 4.Lorsque, au cours d'une enquête ou d'une vérification de sécurité au sens de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom.
\n11/12/1998 pub.
\n28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, un agent prend connaissance d'informations indiquant l'existence d'une menace potentielle visée aux articles 7 et 8 ou contre un intérêt visé à l'article 11, il les transmet immédiatement par écrit au dirigeant de son service, ou à son délégué, en vue de leur traitement pour lutter contre ladite menace.\" CHAPITRE 1 5. - Modifications diverses à la suite de l'arrêt n° 12/2023 du 19 janvier 2023 de la Cour Constitutionnelle Section 1re. - Modification de l'ancien Code civil
\nDans l'ancien Code civil, il est inséré un article 334quater rédigé comme suit: \"Art. 334quater.En cas de contestation relative à la filiation, d'annulation d'une reconnaissance frauduleuse, ou d'annulation d'un acte de l'état civil, le cas échéant à la suite d'une décision prise sur la base de l'article 463 du Code d'instruction criminelle, qui donnent lieu à l'anéantissement du lien de filiation vis-à-vis d'un auteur belge, le juge se prononce sur le maintien éventuel de la nationalité belge de l'enfant.\" Section 2. - Modification du Code de la nationalité belge
\nDans le chapitre 1er du Code de la nationalité belge, il est inséré un article 7ter rédigé comme suit: \"Art. 7ter.Dans les cas où la filiation cesse d'être établie à l'égard d'un auteur belge, le retrait de plein droit de la nationalité belge de l'enfant n'intervient pas si le jugement prononçant l'anéantissement de la filiation a décidé du maintien de la nationalité belge, conformément à l'article 334quater de l'ancien Code civil En cas de retrait de la nationalité belge, l'officier de l'état civil compétent notifie immédiatement ce retrait à l'intéressé ou à son représentant légal par envoi recommandé.
\nA moins qu'un juge ne se soit déjà prononcé sur le maintien de la nationalité belge conformément à l'article 334quater de l'ancien Code civil, la notification mentionne que ce retrait peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de la famille dans les quinze jours de cette notification.\" TITRE 4. - Dispositions abrogatoires Art. 167.Le chapitre III de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom.
\n22/12/1998 pub.
\n19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer3 relative à la procédure par voie électronique, comportant les articles 28/1 à 37, est abrogé. Art. 168.L'article 4 de la loi du 14 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer5 modifiant la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité type loi prom.
\n30/11/1998 pub.
\n05/04/2016 numac 2016000213 source service public federal interieur Loi organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande. - Erratum fermer organique des services de renseignement et de sécurité est retiré.
\nTITRE 5. - Dispositions transitoires Art. 169.La définition de l'article 58 du Code de droit international privé, telle que modifiée par l'article 142, s'applique aux partenariats enregistrés reconnus par les autorités belges après l'entrée en vigueur de la présente loi. Art. 170.Le titre 3, chapitre 13, sections 1re et 2, s'applique aux exercices commençant après le 31 décembre 2023. Art. 171.L'article 7:86/1 du Code des sociétés et des associations, inséré par l'article 155, est applicable à compter du premier jour du deuxième exercice commençant après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
\nLe titre 2, chapitre 12, entre en vigueur le 30 mars 2024.
\nLes articles 20 à 24 et 31 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
\nLe Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 3.
\nL'article 164 produit ses effets à partir du 15 août 2022.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Bruxelles, le 27 mars 2024.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 3728 Compte rendu intégral : 21 mars 2024