Les réserves des anciens fonds budgétaires 16.1, 16.2 et 16.3 sont affectées au nouveau fonds budgétaire 16.4 afin d'une part, de pouvoir effectuer dans le cadre de la vision stratégique pour la Défense, les investissements nécessaires en matériel à court terme et d'autre part, pour les dépenses relatives au SHAPE et à la construction NCIA sur le site du SHAPE. Art 2.16.22 Par dérogation à l'article 62, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le paiement des prestations fournies par le Ministère de la Défense en faveur d'autres instances publiques fédérales peut être imputé sur les crédits du budget général des dépenses au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.
\nDans les limites de l'allocation de base 16.50.22.51.12.01 un transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique
\nDans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 72 32.00.01, 16 50 72 35.10.01, 16 50 72 35.20.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72 41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine de la sécurité et de la défense Section 17 Police fédérale et fonctionnement intégré Art. 2.17.1 Le Ministre de l'Intérieur est autorisée à liquider et faire payer des avances provisionnelles sur l'indemnisation à charge de l'Etat du chef de dommages subis par des membres du personnel ou par des tiers.
\nLes frais pour soins de santé à l'étranger ainsi que pour l'exécution de missions temporaires ou pour l'exercice d'un service permanent, tels que visés à l'article XI.IV.13, 4°, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police peuvent être payés, sous la forme d'avances provisionnelles, si besoin est. Les avances pour l'exécution de missions temporaires sont toutefois limitées à 75 % du montant estimé des indemnités qui seront à verser du fait de l'exécution du déplacement de service
\nDans les limites de l'allocation de base concernée, le subside suivant peut être accordé : PROGRAMME 90/1 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS - aux zones de police pluricommunales et aux communes pour le financement du régime fin de carrière de la police locale. Les conditions et les modalités d'octroi de ce subside sont fixées par un arrêté royal. - à la zone de police locale Bruxelles-Capitale/Ixelles pour le financement des coûts liés au procès des attentats de la station métro Maelbeek et de l'aéroport de Zaventem. - Fédération sportive de la police belge ASBL - 0419.215.687
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les biens mis à disposition d'un officier de liaison, et qui sont mis hors service, peuvent être vendus par lui selon la procédure négociée et selon les règles en vigueur dans chaque pays. Il peut être procédé de la même manière pour le matériel et les biens en stock au moment où une représentation de la police fédérale à l'étranger est définitivement levée, à moins que les stocks concernés ne puissent être cédés, gratuitement ou sous la condition de compensation équivalente par la partie recevante, aux services du SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Dans les cas où il est procédé à une vente sur place, le produit en sera versé au Budget des Voies et Moyens. Néanmoins, si le matériel peut être remis au fournisseur de nouveaux biens similaires, une compensation peut être opérée par soustraction de la valeur des biens aliénés de la somme facturée pour l'achat du nouveau matériel.
\nLes opérations de recettes provenant des droits constatés en 2021 dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\". Ce compte peut présenter un solde débiteur qui ne peut toutefois excéder un total de 2 000 000 EUR
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\". Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités. Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 1 200 000 EUR
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets de collaboration subsidiés avec des organismes publics supranationaux (internationaux et européens) et nationaux, des autorités fédérales, des régions, des communautés, des provinces, des zones pluricommunales ou des communes sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\". Le compte peut être utilisé pour transférer le financement aux partenaires de projets, et pour rembourser les recettes trop perçus
\nPar dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers et à partir des allocations de base 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées - et 11.00.14 - intervention dans les chèques repas - de la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré ainsi que vers et à partir de la même allocation de base inscrite à la section 01 - programme d'activité 68
\nEn vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations de membres du personnel opérationnel impliqués dans les escortes de fonds ou en mer, la mise en oeuvre au sein des zones de personnel détaché ou du corps d'intervention ou encore dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire 17/4 « Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales », la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés aux fonds budgétaires à destination desquels sont versés les recettes engendrées par ces escortes, actions ou mises en oeuvre
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances successives dont le montant annuel total ne peut excéder 2 735 000 EUR, peuvent être consenties au comptable des avances de la police fédérale désigné comme tel. Au moyen de ces avances, le comptable des avances est autorisé à octroyer des avances : - aux officiers de liaison à l'étranger pour qu'ils puissent faire face aux créances relatives à leurs frais de fonctionnement et d'investissements. Aucune des avances consenties ne pourra être supérieure à 9/12 du montant annuel du budget de fonctionnement et d'investissements de l'officier de liaison à laquelle elle est consentie ; - à la Direction des unités spéciales pour qu'elle puisse faire face à des dépenses urgentes et inopinées.
\nChacune de ces avances est toutefois limitée à 10 000 EUR. Le comptable peut mettre à disposition les moyens de paiement ainsi accordés aux directions, services ou membres de la police fédérale visés à l'alinéa 2, via virement. Les fonctions auxquelles des moyens de paiements ont été mis à disposition, doivent justifier trimestriellement de leurs dépenses au moyen de pièces justificatives qui seront reprises dans le compte de gestion du comptable. Les trimestres visés dans le présent alinéa correspondent aux trimestres de l'année civile. Aucune nouvelle avance ne peut être consentie par le comptable des avances aussi longtemps que la justification trimestrielle se rapportant au trimestre qui précède celui où la demande a été introduite n'a pas été reçue et approuvée par lui.
\nLe comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances sur le crédit d'engagement et de liquidation approprié. Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2022 pourra être utilisé pour les besoins 2023. Il sera toutefois déduit du montant annuel total maximum qui serait accordé en 2023.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocation de base relatives aux transferts de revenus, dommages et intérêts et frais de justice \"32.00.01 - dus aux entreprises\", \"33.00.08 - dus aux ASBL\", \"34.41.01 - dus aux ménages\", \"41.40.01 - dus aux OAP\" et \"42.90.01 - dus à la sécurité sociale\", peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein de la section 17.
\nEn vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de la section 13 DO 71, le 13-15 « Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020 » et de la section 13 DO 73, le 13-16 « Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 », la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu'entre eux, au sein de chacun de ces programmes.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.
\nPar dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidations des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux et peuvent être aliments par les crédits de liquidations de la section 17.
\nPar dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers les allocations de base fonctionnement, investissement du programme 80/4 - I-Police Section 18 SPF Finances Art. 2.18.1 § 1. Le SPF Finances utilise, pour des menues dépenses, la technique des avances de fonds de sorte que des comptables ont à leur disposition, sur un compte postal, les moyens budgétaires leur permettant d'effectuer des paiements dont ils rendent compte, périodiquement, à la Cour des comptes.
\nLes montants maximums ont été calculés en tenant compte du total des dépenses sur base annuelle, des montants par paiement et du fait qu'il doit être rendu compte à la Cour des comptes de l'usage de ces avances de fonds.
\nCet article envisage de donner une base légale à l'aide individuelle et aux subsides destinés aux amicales du personnel, L'arrêté royal du 10 février 1955 relatif au Service social du SPF Finances prévoit une aide individuelle aux membres de personnel, aux agents pensionnés, aux veuves bénéficiant d'une pension de survie, aux orphelins d'agents des Finances et aux membres de la famille dont les agents précités ont ou avaient de leur vivant la charge exclusive, pour autant que ces personnes ne puissent vaincre les difficultés de la vie par leur propres moyens Dans le domaine de l'aide collective, il est prévu un encouragement des activités culturelles, sportives et d'agrément en faveur des centres de rencontre.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en l'absence d'une loi organique, tout subside doit faire l'objet dans le budget général des dépenses d'une disposition spéciale qui en précise la nature.
\nCette disposition légale envisage de donner une base légale aux subventions facultatives et contributions volontaires octroyées par le SPF Finances aux projets de collaboration avec des organismes nationaux et internationaux telles que l'OCDE. Les contributions aux programmes de ces organismes sont accordées sur la base d'une description du contenu et d'un budget figurant dans les arrêtés et conventions y relatifs. Ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspection des Finances conformément aux dispositions des articles 18 et 20 de l'arrêté royal du 22 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.
\nCette disposition légale permet de redistribuer les crédits de fonctionnement et de personnel dans le cas où des indemnités seraient à payer d'urgence à des tiers et dans le cas où, en application de la disposition 1.01.3, §§ 2 et 3, il n'est pas possible de faire des redistributions au sein d'un même programme Ceci vaut également pour les créances alimentaires et pour les dépenses pour le Fonds paneuropéen.
\nPar ailleurs, cette disposition légale permet également de redistribuer les crédits du Fonds paneuropéen entre eux.
\nPour des motifs de relations publiques, il est possible que la Monnaie royale de Belgique veut procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles Cet article autorise donc le Ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par lui à procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles de la Monnaie royale de Belgique.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral permet aux services administratifs à comptabilité autonome, aux organismes administratifs publics et organismes assimilés, au sens de l'article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, de déroger à l'application du plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral.
\nIls peuvent opter pour la tenue d'une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
\nCompte tenu de son domaine d'activités, le Ducroire applique, à la demande de son réviseur d'entreprises, le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de réassurance de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. La rédaction actuelle de l'article 138 précité n'offre toutefois pas cette possibilité.
\nLa présente disposition autorise le Ducroire à continuer de tenir sa comptabilité conformément à l'arrêté royal précité du 17 novembre 1994.
\nCet article autorise le SPF Finances à héberger l'ASBL Egov et la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie) Section 19 Régie des bâtiments Art. 2.19.1 Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans certains immeubles bien définis qui ne sont pas propriété de l'Etat, lorsque ces dépenses sont explicitement mises à la charge de la Régie des Bâtiments par des contrats, des conventions ou d'autres accords.
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et de l'Autorité de Concurrence autonome En outre, la Régie des Bâtiments est également autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement d'autres Organismes Administratifs Publics appartenant au secteur 1311 des entités publiques quand ceux-ci le sollicitent et quand un endroit approprié peut être trouvé au sein du patrimoine immobilier géré ou loué par la Régie des Bâtiments.
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à contribuer à l'exécution d'un examen technique et à l'élaboration d'un rapport annuel concernant l'état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur, du bâtiment rénové \"Maison des étudiants belges et luxembourgeois\" à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre). Les coûts liés à ces activités seront à la charge de Belspo
\nLa Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses relatives aux charges d'occupation des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. Les directives en vue de la répartition et de l'utilisation du crédit prévu à ce propos sont fixées de concert par le Secrétaire d'Etat au Budget et le Secrétaire d'Etat qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions
\nDans les limites du crédit inscrit sur l'article 41.60.00/100 du budget de la Régie des Bâtiments, une subvention peut être accordée au a.s.b.l. \"Service social des Services publics fédéraux horizontaux et de la Régie des Bâtiments\"
\nSection 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Art. 2.23.1 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 21/0 - DIRECTION GENERALE SERVICES D'APPUI - Interventions individuelles au personnel; - Subvention en faveur de l'Association du Personnel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
\nPROGRAMME 40/0 - SERVICES DU PRESIDENT- SUBSISTANCE Subvention dans le cadre de conférences, séminaires et études ayant trait aux matières gérées par le SPF Emploi.
\nPROGRAMME 52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS - Dépenses de toute nature afférentes à l'attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail; - Subvention à l'Institut royal des Elites du Travail; - Subvention aux organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/12/1968 pub.
\n22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires ; - Subvention dans le cadre du projet de résilience mentale - prévention du stress au travail.
\nPROGRAMME 52/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE Subventions aux partenaires sociaux dans le cadre de la coopération internationale.
\nloi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n12/04/1965 pub.
\n08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 5 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 EUR. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 EUR. Art. 2.24.2 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMMA 21/6 STAFDIENSTEN Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL \"Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement\".
\nPROGRAMME 55/2 - PERSONNES HANDICAPEES Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à l'intégration des personnes handicapées (études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, information et propagande au sujet de la politique des personnes handicapées...).
\nPROGRAMME 57/2 - BIEN ETRE MENTAL AU TRAVAIL Subsides à des initiatives ayant trait à la prévention du bien être mentale. Par l'intermédiaire de projets pilotes, qui seront pratiques et réalistes et auront un impact réel, l'Etat Fédéral souhaite concrétiser la politique intégrée de prévention des affections mentales liées au travail.
\nPROGRAMME 57/3 - RELATIONS INTERNATIONALES Subsides à l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) et à l'AISS (Association Internationale de Sécurité Sociale).
\nPROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 2-06-2 de la présente loi.
\nPROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES Subside à l'ASBL SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : « Constitution de pensions complémentaires » ;
\nSubsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 2-06-3 de la présente loi.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'allocation de base 55 31 34.31.06 « paiement des allocations aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/02/1987 pub.
\n18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer » peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des Allocations Aides aux Personnes Agées sont réalisées au moyen des comptes 87025463B8; 87025564B8, 87025665B8 en 87025766B8 de la section `Opérations d'ordre de Trésorie' Ces moyens peuvent être utilisées pour couvrir les Allocations Aides aux Personnes Agées (APA) pour ordre de la Commission Communautaire Commune, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne.
\nLes dépenses pour les allocations d'assistance « Allocations aux Personnes Agées (APA) » que le SPF Sécurité Sociale effectuera hors budget pour compte des Communautés seront limitées en fonction des recettes versées par la Communauté correspondante.
\nSection 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 2.25.1 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés : Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'A.S.B.L. \"Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale\".
\nPROGRAMME 40/0 - SERVICE SOCIAL Subside pour Sport et Culture.
\nPROGRAMME 51/2 - SOUTIEN AU PERSONNEL SOIGNANT Subsides dans le cadre du soutien au personnel soignant.
\nPROGRAMME 51/3 - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.
\nPROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX Subsides destinés au projet pilote « Dispositif alcool dans des hôpitaux : sensibilisation, formation, et développement d'un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d'alcool » ;
\nSubside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales ;
\nSubsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans dix institutions pénitentiaires ;
\nSubsides au programme concernant le traitement psychologique des personnes ayant des problèmes liés à des substances psychoactives dans des institutions pénitentiaires.
\nPROGRAMME 51/6 - SUBSIDES A DES ORGANISATIONS Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient ;
\nSubsides aux ASBL Erreurs médicales ;
\nSubsides aux associations \"LEIF\" et \"EOL\" ayant pour objectif de soutenir les médecins et d'informer la population sur les dispositions légales en matière d'euthanasie.
\nPROGRAMME 51/7 - RELATIONS INTERNATIONALES Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais d'un projet/d'un programme de travail d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique ;
\nSubsides à des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique ;
\nBudget destiné à financer l'organisation, en Belgique de réunions d'experts ou de haut niveau en collaboration avec des organisations internationales sur des sujets de santé publique.
\nPROGRAMME 52/1 - SOINS DE SANTE DE BASE Subsides aux Ecoles de Santé Publique des Universités, aux Départements universitaires de médecine générale, aux départements infirmiers des Hautes Ecoles ou Universités ainsi qu'à toutes associations de professionnels des soins de santé pour leur travaux visant à : ? contribuer à une meilleure organisation des différents professionnels des soins de santé ; ? oeuvrer à l'amélioration de leurs compétences ; ? développer des politiques contribuant à augmenter leur efficacité ; ? développer des synergies et des complémentarités entre ces professionnels à l'intérieur d'un réseau comprenant les 3 lignes de soins ainsi que le secteur social ;
\nSubsides pour la modernisation de la pratique médicale et la collaboration multidisciplinaire, tenant compte de l'évolution du secteur des soins de santé, de l'évolution démographique et des technologies de l'information, ainsi que du contexte national et international ;
\nSubsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage ;
\nSubsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique ;
\nSubsides pour améliorer la collecte de données en matière de cancer ;
\nSubsides pour stimuler la connaissance de l'Evidence-Based Practice et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique ;
\nSubside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.
\nPROGRAMME 52/2 - GESTION DE CRISE Subside à l'Aide Médicale Urgente ;
\nSubside à la Croix Rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen ;
\nSubside écoles secouristes-ambulanciers ;
\nSubsides pour coordination et développement des tests d'évaluation et nouveaux modules de formation via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers ;
\nSubsides au Fonds de l'Aide Médicale Urgente ;
\nPROGRAMME 54/0 - SUBSISTANCE Subsides obligatoires aux organisations internationales en application de l'article 39 de l'accord de coopération du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et les Régions ;
\nMontants entre autres dus par l'Etat, suite à des condamnations dans des affaires en justice ou pour l'indemnisation des animaux qui ont fait l'objet d'un ordre d'abattage ou d'un ordre de mise à mort pour des maladies, reprises dans le chapitre III de la loi santé animale du 24 mars 1987, en particulier les mesures et les indemnités en application de l'article 8 de ladite loi, pour les espèces pour lesquelles il n'y a pas un Fonds existant, sont payés sur la provision interdépartementale ;
\nSubventions comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement à l`organisation internationale OCDE - programme pesticides - dans laquelle la DG APF a une représentation ;
\nSubsides aux CCLAT: Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et le protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
\nSubsides à associations diverses pour encadrement et/ou support d'initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale « Animaux, Plantes et Alimentation » ;
\nSubsides aux vétérinaires dans le cadre des interventions pour la mise en place de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase.
\nPROGRAMME 54/1 - POLITIQUE SANITAIRE Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE, EPPO et FAO (3 organisations dans lesquelles la DG APF a une représentation).
\nPROGRAMME 54/3 - ALIMENTATION ET AUTRES PRODUITS DE CONSOMMATION Subside à l'asbl \"NUBEL\" en perspective du maintien d'une base de données scientifiques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge ;
\nSubsides pour des études nécessaires pour exécuter les Directives et Règlements de l'Union européenne.
\nPROGRAMME 55/1 AFFAIRES MULTILATERALES ET STRATEGIQUES Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales et européennes en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, l'acidification, les changements climatiques, des produits chimiques, des biocides, des nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres. (OESO, SAICM, UNEP, UN ECE, CITES, International Whaling Commission, Secretariat of the Antarctic Treaty, CCAMLAR....);
\nContribution à African Elephant Fund (UNEP) et à d'autres initiatives appuyant l'implémentation de la CITES ;
\nContribution au programme spécial sur les produits chimiques de UNEP ;
\nContribution à l'initiative Bycatch de l'International Wahling Commission ;
\nSubsides comme participation à des projets OCDE/IUCN/UNESCO/UNEP ;
\nSubsides relatifs à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Bureau Européen de l'Environnement,Fondation pour les Générations Futures...) ;
\nSubsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, Greenpeace, WWF) ;
\nSubsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux (y compris CITES) ; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations ;
\nFinancement structurel des coupoles environnementales d'ONG, en application de l'AR du 12 mai 2019 (BBLV/BRAL/I.E.B/I.E.W) ;
\nSubventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité (y compris CITES), des produits durables et du volet environnement du développement durable ;
\nRéseaux internationaux de l'UCN World Conservation Union, Earth Negociations Bulletin ea. ;
\nSubventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement. (Reset Vlaanderen, Rise CEPAG FGTB, RISE FED CSC) ;
\nSubsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets d'environnement (y compris CITES) ;
\nSubsides aux universités.
\nPROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO) Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (entre autre contribution Climate Action Network Europe asbl, Carbon Watch asbl, subsides pour des soirées d'informations locales...) ;
\nSubside à l'asbl Service social ;
\nSubsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au « UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities », et au \"UNFCCC Trust Fund for Participation\" pour les activités organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des nations Unies sur le Changement climatique y compris le raccordement du registre national au International Transaction Log (ITL Fee) /UNFCC, subvention au forum global OCDE CCXG, contribution NDC Technical Dialogues UNDP/UNFCCC, contribution à l'OSS Observatoire du Sahel et du Sahara, e.a ;
\nSubventions pour le fonctionnement d'association de coopérations, partenariats et réseaux internationaux (entre autres Climate Justice Dialogue, Center for Clean Air Policy, MRV Partnerschip) ;
\nSubsides comme participation aux activités/projets OCDE ;
\nSubsides pour les institutions publiques ;
\nSubsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques ;
\nSubsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseurs d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables ;
\nSubsides pour l'action sociale.
\nPROGRAMME 55/5 - MILIEU MARIN Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin (e.a. OSPAR Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention de l'Escaut, AEWA, UN Regular process) ;
\nSubsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord ;
\nSubsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations ;
\nSubsides à des associations/organisations du secteur public ;
\nSubsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées ;
\nSubsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin ;
\nSubsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin ;
\nSubsides pour des projets de capacity building ;
\nSubsides comme participation aux NU activités ;
\nSubsides comme Participation à des projets de IUCN et contributions relatives à l'organisation de réunions internationales à l'étranger.
\nPROGRAMME 55/8 - FONDS ENVIRONNEMENT Subventions associations/organisations, aides/subventions en rapport avec le plan d'action « phoque » et d'autres projets liés au milieu marin/la biodiversité marine.
\nPROGRAMMA 55/9 - FONDS RESPONSABILISATION CLIMAT Transfert de revenus aux régions PROGRAMME 56/1 - RECHERCHE NATIONALE Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.
\nPROGRAMME 56/2 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE ET RECHERCHE CONTRACTUELLE SUBVENTIONNEE Octroi de prix par le Conseil supérieur de Santé ;
\nSubside national au Fonds de la recherche scientifique médicale ;
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire animal pour des institutions de l'U.E. ;
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions internationales autres que les institutions de l'U.E. ;
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des ASBL ;
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions scientifiques du SPF SPSCAE ;
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour l'enseignement libre subventionné ;
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions de droit public, universités des Communautés et leurs ASBL ;
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour les institutions régionales scientifiques.
\nPROGRAMME 60/1 - GESTION FONDS DES ANIMAUX Subside au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance chez les animaux (AMCRA) PROGRAMME 60/2 - GESTION FONDS DES MATIERES PREMIERES Subside à l'Unité de coordination eurpéenne pour les usages mineurs (MUCF).
\nSubside à PHYTOFAR PROGRAMME 61/0 - ONE WORLD, ONE HEALTH Subsides au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance (AMCRA) ;
\nDotations à l'INAMI dans le but d'implémenter la politique belge de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.
\nLe crédit provisionnel prévu à l'A.B. 25.52.21.0100.01 - (3 463 keur en crédits d'engagement et de liquidation) pourra être réparti selon les besoins, dans le courant de l'année 2023, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de la Santé publique
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui., redistribuer les crédits d'engagement d'une part et de liquidation d'autre part, quel qu'en soit le montant, entre les allocations de base : 25.56.23.3510.01 25.56.23.3540.01 25.56.23.4130.01 25.56.23.4430.01 25.56.23.4500.02 25.56.23.4524.02 25.56.23.4525.02 25.56.23.4526.02 25.56.23.4500.01 25.56.23.4534.01 25.56.23.4535.01 Art 2.25.4 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de « Projets européens\" sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.40.49 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\".
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités et pour financer des subventions dans le cadre de la recherche scientifique.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Vesalius Document and Information Center (VDIC) sont réalisées au moyen du compte 87.02.39.48 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre \"Personnel-Expert\" sont réalisées au moyen du compte 87.09.70.03 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'inspection sanitaire du port d'Anvers sont réalisées au moyen du compte 87.02.20.29.C de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des contributions au secrétariat du Conseil supérieur de la Santé sont réalisées au moyen du compte 87.01.03.09.B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées au profit de la Croix-Rouge de Belgique depuis le secteur des assurances sont réalisées au moyen du compte 87.59.52.89.B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de la Croix-Rouge de Belgique telles que prévues dans la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer et ses arrêtés d'exécution.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de REACH sont réalisées au moyen du compte 25.87.01.51.57 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la coopération avec les Communautés en matière de santé sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.28.37 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'accord de coopération environnement-santé sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.35.44 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la bonne utilisation de médicaments sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.43.52 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre d'EFSA (European Food Safety Authority) sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.46.55 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Commission nationale pour le Climat sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.47.56 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Redesign - One FM - sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.48.57 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLe crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (100 000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, à l'initiative de la secrétaire d'état au Budget et après avis favorable de l'inspection des Finances, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (dépenses propres du SPF et dotation Sciensano), du SPF Sécurité Sociale pour la dotation à l'INAMI et du SPP Politique scientifique, pour couvrir des dépenses liées au COVID et les dépenses dans le cadre de la préparation aux futures crises sanitaires et en faveur du SPF Intérieur, de la CAPAC et de l'INASTI pour du personnel COVID supplémentaire Les dossiers pris en compte pour la répartition de la provision sont préalablement soumis au contrôle administratif et budgétaire et à l'accord du Conseil des ministres La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des institutions publiques de sécurité sociale.
\nSection 32 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Art. 2.32.1 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées : PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1. Subvention pour la contribution au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives 2. Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de l'élargissement du tarif social pour le gaz et l'électricité et de mesures d'aides énergie supplémentaires 3.Dotation au Conseil Central de l'Economie (CCE) 4. Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre le cadre du forfait de base (prime chauffage) 5.Subvention au Conseil Supérieur des Investissements 6.
\nDotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN) PROGRAMME 41/1 - AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE Dotation à l'Autorité belge de la Concurrence PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE 1.Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la T.V.A. sur les travaux du passif technique du CEN 2. Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la T.V.A. sur les dépenses relatives à la gestion du passif technique de l'I.R.E. déchets et uranium d'exploitation 3. Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la T.V.A. sur les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E. 4. Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déchets et uranium d'exploitation de l'I.R.E. 5.
\nDotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E. PROGRAMME 42/4 POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE 1. Intervention pour les installations collectives de chauffage dans le cadre du forfait de base 2.Mise en place d'une remise unique sur facture domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane et pour les pellets sur base des livraisons en vrac ou sur palette à une adresse domicile (chauffage principal) 3. Mise en place du tarif social pour les installations collectives de chauffage 4.Dotation à l'ASBL Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac (fonds social mazout) PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1.
\nSubvention programme de recherche Small Modular Reactors 2.Subvention dans le cadre de la dorsale hydrogène 3. Subventions dans le cadre d'un l'appel à projets pour soutenir le développement d'infrastructures d'import d'hydrogène 4.Subventions dans le cadre du développement d'une électrolyser flexible pour acier vert 5. Subventions aux entreprises dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI 6.Subvention à l'AISBL Myrrha (phase de construction) 7. Subvention pour la promotion de l'expertise belge dans les applications médicales de rayonnements ionisants et la médecine nucléaire 8.Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre 9.
\nSubvention pour la contribution de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève 10. Subventions pour les contributions de la Belgique aux programmes R.& D. dans le domaine de l'Energie 11. Subvention pour la contribution à l'Agence Internationale de l'Energie (A.I.E) 12. Subvention pour la contribution à l'International Renewable Energy Agency (IRENA) 13.Subvention pour l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) pour la recherche des radios-isotopes médicaux 14. Subvention pour la contribution à l'International Energy Forum (IEF) 15.Subvention à UNSCEAR (United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation) 16. Dotation au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) 17.
\nSubvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le projet MYRRHA (phases 2 et 3) 18. Subvention à Belgoprocess dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI 19.Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI 20. Subvention pour l'intervention dans les frais de colloques organisés par les universités pour l'encouragement d'étudiants à la formation nucléaire 21.Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.) 22.
\nSubvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour le traitement de l'uranium enrichi 23. Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour l'exécution de nouveaux investissements, projets et études 24. Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour des investissements 25. Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour des investissements 26. Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la protection physique (sécurité) de ses matières et installations nucléaires PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION 1. Subvention à la fédération AGORIA pour le fonctionnement de la cellule de contact entre ITER et l'industrie 2.Subvention pour la contribution dans les frais de fonctionnement de l'entreprise commune européenne pour ITER 3.
\nSubvention au Laboratoire de Physique des Plasmas du Patrimoine de l'Ecole Royale Militaire pour l'exécution par les laboratoires de fusion belges d'activités de recherche en support d'ITER 4.Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour le développement et la fourniture de prototypes pour ITER 5. Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire 6. Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire 7.Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire 8. Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE Subventions dans le cadre d'appel à projets relatif à la transition énergétique PROGRAMME 43/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique et de la transition vers l'inclusion numérique (subventions) PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1.Subventions Intellectual Property (IP) pré-diagnostic. 2.
\nSubvention Institut des mandataires en brevets 3.Subvention pour la contribution de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) à Genève 4. Paiement des factures de l'Office Européen des Brevets (OEB) pour des rapports de recherche brevets 5.Subvention à la Juridiction Unifiée du Brevet (UPC) 6. Subvention pour la contribution à l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) PROGRAMME 43/4 - CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE JOURNEAUX ET PERIODIQUES Rétribution pour la concession distribution journaux et périodiques PROGRAMME 44/6 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1.Subvention à l'ASBL Ferm pour le point de contact Korte Keten 2.
\nSubvention pour la contribution à l'International Copper Study Group (I.C.S.G) 3. Subvention pour la contribution au Global Forum on Steel Excess Capacity (GFSEC) 4.Subvention pour la contribution à l'International Lead and Zinc Study Group (I.L.Z.S.G.) PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS 1. Subvention pour la contribution au Bureau International des Expositions à Paris 2.Dotation au SACA pour les Expositions internationales PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES 1. Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la promotion des PME et des Indépendants 2.Dotation au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises PROGRAMME 46/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1.
\nSubventions pour des contributions à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC) 2.Subvention pour la contribution à l'Institut international du Froid (I.I.F.) 3. Subventions pour des contributions aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMPIR, WELMEC, EURAMET) PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION 1.Subventions aux organisations sectorielles pour des actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises 2. Subventions pour des recherches prénormatives et Antennes-Normes 3.Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.) PROGRAMME 47/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE Mesure de compensation sociale pour indemniser les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants qui ont été touchés par le coronavirus PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES 1.
\nSubventions pour les contributions aux sociétés de statistiques nationales (SDFB, VVD, XBRL, SRBS) 2.Subvention pour la contribution à l'Institut international de Statistique à La Haye (I.I.S.) PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1. Subvention aux associations représentatives de patients 2.Subvention à l'ASBL Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur (O.I.P.C.) pour le règlement des litiges de consommation PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION 1. Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC) 2.Subvention à l'ASBL Commission des Litiges Voyages 3. Dotation au Service de Médiation des Consommateurs PROGRAMME 49/3 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention à l'ASBL Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur (O.I.P.C.) pour Centre européen des consommateurs (CEC) PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité télécom PROGRAMME 60/1 - DOTATION AU BUREAU FEDERAL DU PLAN Dotation au Bureau fédéral du Plan Section 33 SPF Mobilité et Transports Art. 2.33.1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.
\nLe comptable dispose pour ce faire d'un compte financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel le comptable centralisateur transfère le montant de l'avance de fonds à partir du compte des dépenses financières du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Ce transfert est une opération purement financière.
\nLe montant maximum pour lequel une avance de fonds pour petites dépenses peut être octroyée est de 5 000 euros.
\nUne avance de fonds complémentaire pour petites dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 2 500 euros ou moins.
\nLe montant d'une petite dépense ne peut pas excéder 500 euros T.V.A. comprise.
\nLe comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires des moyens de paiements pour des petites dépenses, soit en espèces, soit via un porte-monnaie électronique, soit via une carte de débit.
\nLe montant maximum pour lequel une avance de fonds pour dépenses dans le cadre d'une mission à l'étranger peut être octroyée est de 25 000 euros.
\nUne avance de fonds complémentaire pour ces dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 10 000 euros ou moins.
\nLe comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires en mission à l'étranger des moyens de paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu'à un montant de 500 euros, soit via une carte de débit, soit via virement.
\nLe fonctionnaire pour lequel des moyens de paiements ont été mis à disposition par le comptable, doit justifier ses dépenses au moyen de pièces justificatives afin d'apporter la preuve des dépenses reprises dans le compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde, sans retard, de l'avance de fonds reçue et des dépenses justifiées au comptable des avances de fonds compétent.
\nLe comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances de fonds sur le crédit d'engagements et de liquidations approprié.
\nSi une avance de fonds ou une partie de celle-ci n'est plus nécessaire pour la continuité du service, le comptable reverse le solde sans retard sur le compte des recettes financières du comptable centralisateur.
\nL'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est responsable du suivi régulier des demandes et des octrois des avances de fonds par les comptables.
\nLes comptables et leurs suppléants sont désignés par le ministre compétent ou son délégué. L'arrêté de désignation indique le numéro du compte financier sur lequel le comptable va recevoir son avance de fonds et fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce sa gestion, conformément aux règles fixées par le ministre compétent.
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
\nPROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et bpost pour l'attribution de services d'intérêt économique général à bpost;
\nContribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS. PROGRAMME 41/6 - E-COMMERCE DURABLE Subsides en ce qui concerne la durabilité de la livraison de colis/de l'e-commerce.
\nPROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE Contribution pour l'affiliation à l'ASBL ITS (Intelligent Transport Systems).
\nPROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;
\nContribution belge dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;
\nSubsides en rapport avec le soutien au train de nuit ;
\nContribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.
\nPROGRAMME 51/8 - SUBSIDES AU SECTEUR Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et le soutien au trafic diffus ;
\nSoutien au retrofitting.
\nPROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord ;
\nContributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS ;
\nParticipation de la Belgique dans les frais FABEC (The Functional Airspace Block Europe Centra).
\nPROGRAMME 52/2 - SKEYES Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et skeyes ;
\nSubsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.
\nPROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.
\nPROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port ;
\nOrganisation Maritime Internationale (OMI) ;
\nServices de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.
\nPROGRAMME 53/3 - SUBSIDES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION Subsides en matière de navigation.
\nPROGRAMME 53/4 - ECONOMIE CIRCULAIRE Subsides en matière d'économie circulaire.
\nPROGRAMME 55/2 SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.
\nPROGRAMME 56/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation d'Euro Contrôle Route (ECR) ;
\nParticipation de la Belgique dans les frais d'EUCARIS (European car and driving licence information system).
\nPROGRAMME 56/4 - IMMATRICULATION DES VEHICULES Participation de la Belgique dans les frais de l'Association of European Vehicle and Driver Registration Authorities (EReg) ;
\nParticipation de la Belgique dans les frais d'exploitation dans le processus European Type Approval Exchange System-proces (ETAES).
\nPROGRAMME 56/7 - VIAS INSTITUTE Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Vias Institute.
\nPROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
\nLes moyens du compte \"assainissement\", venant du compte « assainissement de la navigation intérieure » de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigations intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor : - ceux du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 55/2) à concurrence d'un montant de 143 000 euros pour 2023. ; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (programme 22/5) à concurrence d'un montant de 215 000 euros pour 2023 ; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrence d'un montant de 511 000 euros pour 2023 ; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d'un montant de 37 000 euros pour 2023.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1.01.3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux : AB 33 22 40 11.00.16 et AB 33 22 40 12.21.48 Art. 2.33.6 Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation (22/2) peut présenter en 2023 un solde débiteur de 250 000 euros.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 20 000 euros peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 euros.
\nAutorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 euros.
\nLe paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 55/0 -MOYENS D'EXISTENCE Subside à l'ASBL \"Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » dans le cadre de dépenses diverses du Service social PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE Subsides aux centres publics d'action sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions ;
\nSubsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers ;
\nSubsides aux CPAS pour les frais des mesures prises dans le cadre de la Lutte contre la fracture numérique ;
\nSubsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration ;
\nSubsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière ;
\nSubsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives ;
\nSubsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions ;
\nSubsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté ;
\nSubsides pour les Plateformes de concertation « les enfants d'abord » afin d'encourager les CPAS et les associations à lutter de façon proactive contre la pauvreté infantile ;
\nSubsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement ;
\nSubsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les Belges rapatriés ou les sans-abris ;
\nSubsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux CPAS, aux ASBL pour des projets dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté ;
\nSubsides aux pouvoirs locaux, aux ASBL et aux CPAS encourageant les projets qui sont orientés vers l'intégration sociale et la cohésion sociale ;
\nOctroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, à une personne privé ou morale (CPAS, ASBL, entreprise privé, ...) ;
\nSubsides aux CPAS en vue d'octroyer une intervention financières dans le cadre de l'utilisation de l'application REMI. PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES Contributions aux accords de coopération européens ;
\nSubside aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cohésion urbaine ;
\nSubsides aux pouvoirs locaux et aux CPAS dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, sécurité, de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie.
\nPROGRAMME 56/6 - FONDS EUROPEEN D'AIDE AU PLUS DEMUNIS - PROGRAMMATION 2014-2020 Octroi d'avantages en nature et de l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.
\nPROGRAMME 56/8 - FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS - PROGRAMMATION 2021-2027 Octroi d'avantages en nature et de l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.
\nLes montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2023 comme des avances pour l'année en cours.
\nloi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\nLe solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\n§ 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour les fonds organiques suivants à concurrence de la somme indiquée: - Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 344 000 euros. - Fonds Social Européen Plus (programme 56/8, activités 1 et 2): 10 206 000 euros Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements. § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés: - Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 10 928 000 EUR ; - Fonds Social Européen Plus (programme 56/8, activités 1 et 2): 1 410 000 euros.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 \"Service de lutte contre la pauvreté\" peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base du programme 57/1. § 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 2°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base du programme 57/1 ne peuvent pas être redistribués partant dudit programme vers d'autres programmes de cette section.
\nLes opérations, par lesquelles le SPP Intégration sociale et lutte contre la pauvreté fait valoir son rôle comme opérateur technique et administratif en exécution de l'Arrêté Royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ne sont imputées qu'aux comptes bilantaires 447340, 447341, 447342 et 447346 Afin de garantir le contrôle des disponibilités des moyens en exécution de cet Arrêté Royal, les comptes intermédiaires 4487012632, 4487012733 et 4487012834 et 4487013338 peuvent être utilisés.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances peuvent être consenties pour un montant maximum de 5.500 EUR, aux comptables du SPP Politique scientifique et aux comptables des institutions qui en relèvent.
\nAu moyen de ces avances, les comptables du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5.500 EUR. Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2022 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2023.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances successives d'un montant ne dépassant pas 2.500 EUR peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre national;2. Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers;3. Financement de la gestion, du fonctionnement et d'entretien, ainsi que des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique;4. Financement des projets et actions dans le cadre du plan fédéral de redémarrage et de transition au niveau national;5. Subvention à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome;6. Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België;7 Couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus;8. Financement de l'appui scientifique à la politique fédérale en matière de drogue ;9. Subvention à l'aisbl MYRRHA pour le projet Myrrha;10. Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA (soutien à la R&D des phases 2 et 3);11. Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le programme de recherche Small Modular Reactors;12. Financement du projet Clean aviation. PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre international;2. Financement des projets et actions dans le cadre du plan fédéral de redémarrage et de transition au niveau international;3.
\nParticipation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne;4. Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE);5. Participation au \"Centre de tests en essais optiques du Centre Spatial de Liège\" (CSL);6. Subventions aux organisations liées aux activités de promotion du spatial;7. Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique;8. Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique;9. Subvention attribuée à l'ASBL \"The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium\" pour financer entre autres les cotisations aux organisations internationales liées à l'Académie royale de Belgique et à la \"Koninklijke Academie van België\" ainsi qu'aux comités nationaux y liés;10.
\nSubvention au Secrétariat Eureka;11. Subventions à l'Institut von Karman;12. Subvention à ANTWERP SPACE pour le projet GEODE;13. Subvention à l'AISBL Association of ERC Grantees. PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES 1. Financement des actions de R&D des Etablissements scientifiques fédéraux;2. Activités d'appui en faveur des établissements scientifiques fédéraux - dotation supplémentaire;3. Subvention au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);4. Subvention à l'ASBL \"Centre belge de recherches archéologiques en Grèce\";5. Subvention à la Cinémathèque royale;6. Subvention à l'ASBL \"Horizon 50-200\" (ex \"Diffusion culturelle des Musées royaux d'Art et d'Histoire\");7.
\nSubvention à l'ASBL \"Mont des Arts\";8. Subvention au consortium MPVAqua. PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION - ACTIVITES EDUCATIVES 1. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris);2. Subventions à la Fondation universitaire;3. Subvention à la \"Belgian-American Educational Foundation\". PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES 1. Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel;2. Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts;3. Subvention à la Chapelle musicale \"Reine Elisabeth\";4.
\nSubvention au Concours musical international Reine Elisabeth de Belgique;5. Subsides liés à la promotion de la musique;6. Subvention à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles;7. Subvention à la \"Fundation Europalia International\". PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES 1. Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse;2. Contribution belge au financement de la \"Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg\";3. Subvention à l'ASBL \"Secrétariat de Jeunesses Musicales International\";4. Subventions et cotisations internationales diverses.
\nLes crédits d'engagement pour les dépenses suivantes nécessitent une décision préalable du Conseil des Ministres : - impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre national (programme 60/1); - couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus (programme 60/1); - participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2)
\nLe ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.00.10.
\nPar dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes : L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
\nL'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
\nL'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;
\nL'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.11.00.14.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 §§ 2 et 3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.21.21.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds \"Fonds de recherche européen\" du programme 46-60-5, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 300 000 d'euros.
\nPar dérogation à l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.22.12.11.21 et 60.22.12.11.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 60.22.33.00.01 (subventions aux organisations actives dans le secteur spatial)
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi, tous les crédits d'engagement inscrits dans la présente section du budget peuvent, à la demande du ministre des Finances et avec l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être redistribués entre eux.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, 1. le Ministre des Finances est autorisé: § 1 à porter les recettes en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique contractées à un an au plus d'échéance ainsi que les recettes en intérêts résultant de taux d'intérêt négatifs dans les marchés, en déduction des crédits d'intérêt de la section \"dette publique\" du budget général des Dépenses. § 2 à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section \"dette publique\" du budget général des Dépenses. § 3 à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux émissions d'emprunts respectivement en majoration ou en déduction des recettes du titre III - produits d'emprunts - du budget des Voies et Moyens. § 4 dans le cas d'options de type \"collar\" sur le taux d'intérêt, à porter les primes relatives à l'achat d'options \"cap\" en déduction des primes relatives à la vente d'options \"floor\" lorsque l'achat et la vente ont lieu simultanément et que les primes d'achat et les primes de vente se neutralisent mutuellement au moment de la transaction, ne donnant lieu à aucun mouvement de fonds. 2. les dépenses inscrites à la section \"dette publique\" du budget général des Dépenses sont portées simultanément à charge des crédits d'engagement et à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire au cours de laquelle ces dépenses sont liquidées.3. ne sont pas portés au budget: - les montants en principal des émissions et remboursements d'emprunts émis à un an au plus d'échéance; - les montants en principal des opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3 du budget des Voies et Moyens, contractées à un an au plus d'échéance; - les montants en principal des crédits à un an au plus d'échéance octroyés par le Trésor.
\nSection 52 Financement de l'Union européenne Art. 2.52.1 Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.
\nCHAPITRE 3 - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques Art. 3.01.1 Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
\nCHAPITRE 4 - Fonds de restitution et d'attribution Art. 4.01.1 Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2023, sont évaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
\nLe mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux: - les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. CHAPITRE 5 - Services administratifs à comptabilité autonome Art. 5.01.1 Les budgets des services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2023 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi
\nLe mode de paiement des dépenses de chacun des Services administratifs à comptabilité autonome, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux: - les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. Art. 5.01.3 Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des services administratifs à comptabilité autonome ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2023.
\nCHAPITRE 6 - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle Art. 6.01.1 Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2023 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
\nPar dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2023.
\nPromulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
\nDonné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2032 Compte-rendu intégral : 20, 21 et 22 décembre 2022 Pour la consultation du tableau, voir image