Commission de Compensation : Frais dont le montant est communiqué par Clearnet ponctuellement.
\nConvention d'Adhésion/d'Admission : Convention écrite passée entre Clearnet et un Adhérent/Membre Compensateur dans les conditions définies à la section 1.4.1. des présentes Règles de la Compensation.
\nConvention de Compensation : Convention établie entre un Adhérent/Membre Compensateur Multiple/Général et un Membre Négociateur ou un Négociateur Associé, conformément aux dispositions de l'article 1.4.2.1. des présentes règles.
\nCouverture : Dépôts de garantie et Marges calculés quotidiennement par Clearnet pour chaque Adhérent/Membre Compensateur sur la base des présentes Règles de la Compensation.
\nDate de Mise en Application : Date spécifiée dans un Avis de Clearnet pour la mise en place généralisée du Système de Compensation « Clearing 21R ».
\nDate des Apports : Le jour de la réalisation effective des apports des activités des chambres de compensation anciennes (BXS Clearing, AEX Effectenclearing, AEX Optieclearing) à Clearnet.
\nDemandeur : Personne morale demandant à être admise comme Adhérent/Membre Compensateur.
\nDépôt de Garantie : Montant requis par Clearnet auprès d'un Adhérent/Membre Compensateur et visant à couvrir le risque lié aux Positions Ouvertes sur Instruments Financiers résultant des Transactions enregistrées par Clearnet au nom de cet Adhérent/Membre.
\nDirective sur l'Adéquation des Fonds Propres (CAD) : Directive 93/6/CEE du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.
\nDirective sur les Services d'Investissement : Directive 93/22/CEE du 10 mai 1993 concernant les Services d'Investissement dans le domaine des Valeurs Mobilières.
\nEntreprises de Marché Euronext : Euronext Amsterdam, Euronext Brussels et Euronext Paris, désignées collectivement.
\nEntreprise de Marché Euronext Compétente : Entreprise de Marché Euronext ayant admis à sa cote ou aux négociateurs un Instrument Financier, auprès de laquelle une demande d'inscription à la cote ou aux négociateurs a été déposée.
\nEtablissement de Crédit : Etablissement de Crédit tel que défini dans l'article 1(1) de la Directive 2000/12/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des Etablissements de Crédit et son exercice.
\nEtat d'origine : Etat dans lequel est situé le siège social d'une Personne ou, en l'absence d'un siège social, son administration centrale. Pour une personne physique, Etat de son domicile principal.
\nEtat Membre : Tout Etat membre de l'Espace Economique Européen.
\nEuronext : Groupe d'entreprises composé d'Euronext N.V. (« naamloze vennootschap »), société constituée aux Pays-Bas, et de ses filiales, ainsi que de toutes société ou entité appartenant à ce groupe, selon le contexte.
\nEuronext Amsterdam : Euronext Amsterdam N.V. (« naamloze vennootschap »), société constituée aux Pays-Bas et exploitant un marché de Valeurs Mobilières et un marché d'Instruments Financiers Dérivés (« houder van een effectenbeurs ») en vertu de l'article 22 de la loi de 1995 sur la surveillance des marchés de valeurs des Pays-Bas (« Wet toezicht effectenverkeer 1995 »).
\nEuronext Brussels : Euronext Brussels S.A./N.V. (« société anonyme », « naameloze venootschap »), société constituée en Belgique et exploitant une Bourse de Valeurs, en vertu de l'article 9 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n06/04/1995 pub.
\n29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des Entreprises d'Investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
\nEuronext Paris : Euronext Paris S.A., a corporation (« société anonyme ») organised under the laws of France, authorised as a market undertaking (« entreprise de marché ») within the meaning of Article L. 441-1 of The French Monetary and Financial Code (Code Monétaire et Financier).
\nFonds de Garantie de la Compensation : Système collectif de garantie établi selon les dispositions du chapitre 6 du présent titre.
\nFonds propres : Fonds propres dont le montant est déterminé par Clearnet sur la base de la Directive sur l'Adéquation des Fonds Propres; ils sont composés de fonds propres de base (Tier 1) et de fonds propres complémentaires (Tier 2).
\nGarantie à Première Demande : Garantie émise par un Etablissement de Crédit suivant le modèle établi et modifié par la Chambre de Commerce internationale ou suivant le modèle établi par une Instruction de Clearnet.
\nIndex Participation Unit (IPU) : Instrument Financier dématérialisé et négociable basé sur un indice sous-jacent. Le porteur d'un IPU peut recevoir soit la contre-valeur de son IPU en espèces, soit la part correspondante de l'ensemble des Instruments Financiers constituant l'indice sous-jacent.
\nInstruction : Document diffusé comme tel par Clearnet, et ses modifications subséquentes, visant à interpréter ou appliquer les Règles de la Compensation. Une Instruction peut s'appliquer à l'ensemble des Adhérent/Membres Compensateurs ou à une catégorie particulière d'entre eux.
\nInstrument Financier : Toute Valeur Mobilière ou tout Instrument Financier Dérivé/Dérivé.
\nInstrument Financier Dérivé/Dérivé : Tout Instrument Financier inclus dans l'une des catégories suivantes : (i) options et contrats à terme sur Valeurs Mobilières ou Marchandises, et Instruments équivalents réglés en espèces; (ii) warrants ou Instruments Financiers similaires conférant au porteur le droit d'acquérir un titre ou un panier de titres ou de recevoir un montant en espèces déterminé en fonction de la valeur future dudit titre ou panier. Les warrants peuvent être considérés comme des Valeurs Mobilières selon les législations locales; (iii) tout autre Instrument Financier dont la valeur est liée à l'évolution des cours d'Instruments Financiers ou de marchandises, de taux d'intérêt ou de rendement, de taux de change ou d'autres indices qui, sauf disposition contraire dans la réglementation nationale applicable, peuvent être acceptés par l'entreprise de marché Euronext compétente pour être négociés sur le Marché Euronext d'Instruments Financiers dérivés.
\nJour d'ouverture de la Compensation : Jour d'ouverture du système TARGET. Marché Euronext : Tout marché d'Instruments Financiers exploité par une Entreprise de Marché Euronext.
\nMarché Réglementé : Marché organisé d'Instruments Financiers désigné comme tel dans la liste publiée par la Commission Européenne conformément à l'article 16 de la Directive sur les Services d'Investissement.
\nMarge : Montant calculé par Clearnet et résultant de la réévaluation quotidienne des Positions Ouvertes d'un Adhérent/Membre Compensateur.
\nMembre Négociateur : Membre d'un Marché Réglementé en qualité de courtier (broker), de courtier contrepartiste (dealer) ou des deux (broker-dealer) et dont l'adhésion est toujours en vigueur.
\nNégociateur Associé : Toute personne utilisant un Système Reconnu par Clearnet et ayant établi une Convention de Compensation avec un Adhérent/Membre Compensateur Multiple/Général.
\nNégociateur en Marchandises : Membre Négociateur d'un marché d'Instruments Financiers Dérivés, autorisé à négocier des contrats à terme sur marchandises.
\nParties locales : Titres II et/ou III et/ou IV des présentes Règles de la Compensation, selon le contexte.
\nPériode de Transition : Période commençant à la Date des Apports et se terminant le 31 décembre 2002, ou avant sur Avis de Clearnet.
\nPersonne : Personne physique, personne morale, société anonyme ou de personnes, association, trust ou autre type d'entité, selon le contexte.
\nPersonne Habilitée : Toute personne physique, placée sous l'autorité d'un Adhérent/Membre Compensateur ou agissant pour son compte, à qui Clearnet a délivré une habilitation en vue d'exercer des fonctions de Compensation sur un marché réglementé.
\nPosition Ouverte : Ensemble des obligations de règlement ou de livraison d'Instruments Financiers d'un Adhérent/Membre Compensateur vis-à-vis de Clearnet, non encore dénouées en tout ou partie.
\nRéglementation de la Compensation : Ensemble réglementaire comprenant les présentes Règles de la Compensation, tous les Avis et Instructions afférents, et tenant compte des modifications subséquentes.
\nRéglementation Nationale : Lois et réglementation applicables dans l'Etat d'Origine d'une Entreprise de Marché Euronext.
\nRègles de la Compensation : Le présent document pouvant faire l'objet de modification.
\nStructure de Regroupement : Entité juridique unique et distincte regroupant une ou plusieurs Personnes responsables conjointement et solidairement, constituant un même groupe d'entreprises et généralement considérée comme appartenant à ce groupe; ces structures comprennent notamment les Groupements Européens d'Intérêt Economique.
\nSystème et Procédures : Pièces et composants du système technique de l'Adhérent/Membre Compensateur, matériel et logiciels compris, utilisées et entretenues par un Adhérent/Membre Compensateur ou en son nom pour la compensation des Transactions ainsi que les procédures mises en place pour exploiter ce système, notamment la gestion des risques.
\nSystème Reconnu par Clearnet : Tout système désigné comme tel par un Avis et assurant des fonctions d'intermédiation ou d'appariement de Transactions qui ne sont pas exécutées sur l'un des Marchés Euronext et pouvant être compensées par Clearnet.
\nTransaction(s) : Achat, vente ou échange d'un Instrument Financier, y compris les pensions livrées et prêts de titres; les termes « acheteurs » et « vendeur » doivent être interprétés en conséquence dans les présentes Règles de Compensation.
\nTransactions entre Professionnels (« prof trades ») (entre deux Adhérent/Membres Compensateur) : Transactions portant sur des Instruments Financiers Dérivés/Dérivés dont les spécifications sont les mêmes que celles des contrats à terme négociés sur les Marchés Euronext, qui n'est pas exécutée sur un Marché Réglementé, mais peut être compensé par Clearnet dans les conditions fixées par une Instruction.
\nTransactions hors Marché : Transaction incluant les « Transactions entre professionnels » (« prof trades ») non conclue sur un Marché Réglementé et mettant en cause un acheteur et un vendeur, Adhérent/Membres Compensateurs, Membres Négociateurs ou Négociateurs Associés.
\nValeur Mobilière : Instrument Financier inclus dans l'une des catégories suivantes : (i) actions ou autres titres de capital d'une société;certificats ou certificats représentatifs d'actions étrangères (depositary receipts) ayant pour sous-jacent des actions ou titres de capital; (ii) obligations ou autres titres de créance, convertibles ou non en actions ou autres titres de capital; (iii) warrant ou Instruments Financiers similaires conférant au porteur le droit d'acquérir un titre ou un panier de titres ou de recevoir un montant en espèces déterminé en fonction de la valeur future dudit instrument ou panier. Les warrants peuvent être considérés comme des Instruments Financiers Dérivés selon les législations locales; (iv) parts de placement collectifs; (v) autres Instruments Financiers qui, sauf disposition contraire dans la Réglementation Nationale applicable, peuvent être acceptés par l'Entreprise de Marché Euronext Compétente pour être négociés sur le Marché Euronext de Valeurs Mobilières. CHAPITRE 2. - Dispositions générales Section 1.2.1. - Généralités
\nLe titre des chapitres et sections des présentes Règles de la Compensation ou des Instructions ne sont donnés qu'à titre de référence; ils ne font pas partie du contenu et ne peuvent être considérés comme tels
\nLes termes définis au chapitre 1er, utilisés dans les présentes Règles de Compensation, figurent autant de fois que le contexte le permet ou l'exige, s'entendent au singulier ou au pluriel selon le contexte
\nLes termes définis au chapitre 1er et utilisés sans autre définition dans les Instructions et autres communications de Clearnet ont le sens qui leur est conféré dans ce chapitre. Section 1.2.2. - Commissions
\nA défaut d'indication contraire explicite, la Réglementation de la Compensation est régie et interprétée selon les lois françaises. Section 1.2.4. - Règlement des litiges
\nTout litige entre Clearnet et un Adhérent Compensateur relatif à l'application de la Réglementation de la Compensation sera soumis aux juridictions françaises ou au centre d'arbitrage mentionné dans la Convention d'Adhésion. Section 1.2.5. - Devise
\nSi une monnaie spécifique est remplacée par une autre, l'euro par exemple, conformément aux modifications apportées aux lois existantes ou en application de nouvelles lois, la compensation des obligations financières des Adhérents Compensateurs résultant des présentes Règles de la Compensation et libellées dans la monnaie remplacée est effectuée dans la monnaie de remplacement, à compter de la date d'effet de ce remplacement
\nSi le remplacement d'une monnaie donne lieu à une période de transition, la compensation pendant cette période est effectuée dans la monnaie mentionnée par Clearnet dans un Avis
\nClearnet établit au besoin, et conformément aux lois et règlements applicables, le taux de conversion de la monnaie remplacée dans la monnaie de remplacement ainsi que les règles d'arrondis. Section 1.2.6. - Heure locale
\nToute indication d'heure ou d'heure limite dans les présentes Règles de la Compensation fait référence à l'heure CET (Central European Time). Section 1.2.7. - Parties Locales
\nLes dispositions incluses dans les Parties Locales s'appliquent en complément, et non à la place des dispositions du Titre 1 vis-à-vis respectivement des Adhérents Compensateurs, Hollandais, Belges ou Français
\nEn cas de contradiction entre les dispositions du Titre 1er et les dispositions des parties Locales, ces dernières prévalent. CHAPITRE 3. - Cadre Juridique Section 1.3.1. - Etendue des activités de Clearnet
\nLes Transactions exécutées sur un Marché Réglementé ou exécutées ou appariées sur un Système Reconnu par Clearnet peuvent être compensées par Clearnet si cette dernière a signé une convention avec l'entreprise de marché en question ou l'opérateur du Système Reconnu par Clearnet
\nDans les conditions prévues par un Avis, Clearnet peut également compenser des Transactions hors marché, qui ne sont pas exécutées sur un Système Reconnu par Clearnet. Section 1.3.2. - Décisions de Clearnet
\nLes Règles de la Compensation fixent les principes et dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des activités de compensation de Clearnet
\nLes décisions à caractère général ou individuel qui, en application des présentes Règles de la Compensation, sont de la compétence de Clearnet, sont prises dans les conditions définies par le Conseil d'Administration de Clearnet
\nLes Règles de la Compensation sont appliquées et interprétées par des Instructions et Avis émis par Clearnet et publiés conformément aux dispositions de la section 1.3.3 ci-dessous. Les Instructions et les Avis ne pourront pas amender les principes fixés dans les Règles de la Compensation
\nLes Règles de la Compensation peuvent être modifiées ponctuellement par décision de Clearnet. Les Adhérents Compensateurs sont informés de ces modifications par écrit ou par tout autre moyen indiqué par Clearnet. Les modifications prennent effet et s'imposent à tous les Adhérents Compensateurs dès leur publication ou à une date ultérieure fixée lors de la publication
\nSi une modification de la Réglementation de la Compensation, à l'exception de celles exigées par la Communauté Européenne ou les lois nationales, a une incidence négative importante sur les droits et obligations des Adhérents Compensateurs en général ou ceux d'une catégorie d'entre eux, ils peuvent mettre fin à leur adhésion en notifiant leur décision par écrit à Clearnet dans les 10 Jours d'Ouverture de la Compensation suivant la date de publication de la modification. Section 1.3.3. - Publication
\nClearnet assure la diffusion des Règles de la Compensation, des Instructions, des Avis et toutes autres décisions d'application générale auprès de tous les Adhérents Compensateurs ou seulement d'une catégorie d'entre eux, par affichage sur son site Internet, publication dans son bulletin hebdomadaire ou notification individuelle, selon le cas. Section 1.3.4. - Obligations générales de Clearnet
\nEn application des Règles de la Compensation, Clearnet enregistre les Transactions, surveille les positions de ses Adhérents Compensateurs, calcule le risque correspondant, appelle les Couvertures pour couvrir ce risque, garantit le règlement approprié des positions en qualité de contrepartie centrale, gère les procédures applicables en cas de défaillance, transmet les instructions de règlement et s'acquitte de toutes les autres fonctions décrites dans la Réglementation de la Compensation. Section 1.3.5. - Contrepartie centrale
\nAu moment de l'exécution d'une Transaction, Clearnet garantit l'enregistrement immédiat de celle-ci sur le système de compensation, sauf dispositions contraires établies par un Avis Clearnet ne peut être tenue responsable du non-enregistrement ou d'une erreur d'enregistrement d'une Transaction dans le système de compensation, si ce fait résulte de la faute d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
\nAu moment de l'enregistrement par Clearnet des Transactions qui lui sont soumises par les contreparties initiales ou en leur nom, la Transaction d'origine fait l'objet d'une novation et Clearnet intervient aux droits et obligations découlant de cette Transaction à la place des contreparties d'origine
\nLa novation s'opère sur les positions brutes individuelles de chaque Adhérent Compensateur. A la fin de la journée de négociation ou à tout autre moment publié par un avis, Clearnet calcule les positions nettes à payer et à livrer, à partir des obligations de règlement ou de livraison de Valeurs Mobilières, enregistrées sur une base brute et individuelle. Section 1.3.6. - La Garantie de bonne fin de Clearnet
\nA partir de l'enregistrement, Clearnet garantit à chaque Adhérent Compensateur le règlement ou la livraison des Instruments Financiers sur la base nette des Positions Ouvertes enregistrées en leur nom, sous réserve de l'exécution par l'Adhérent Compensateur de ses propres obligations
\nSi l'état du marché ne permet pas à Clearnet de livrer un Instrument Financier donné, Clearnet le notifiera au Membre Compensateur concerné. Clearnet paiera une compensation pécuniaire en remplacement de la livraison. Le montant de cette compensation sera calculé sur la base du prix du marché de l'Instrument Financier, selon une formule et une méthode de calcul décrites dans une Instruction Lorsqu'une opération sur titres rend la livraison de Valeurs Mobilières impossible, Clearnet peut livrer d'autres Valeurs Mobilières à la place dans des conditions fixées dans une Instruction.
\nLa garantie de bonne fin couvre : - Pour les Transactions sur Valeurs Mobilières : le règlement en espèces et la livraison des Instrument Financiers. Les circonstances dans lesquelles Clearnet peut effectuer la livraison après la date prévue initialement au moment de la négociation sont fixées dans les Parties Locales. - Pour les Transactions sur contrats d'options : - le règlement des primes en suite des négociations et le règlement des montants en espèces résultant des exercices et assignations; - les règlements et livraisons consécutifs au dénouement des positions prises sur les Instruments Financiers ou actifs sous-jacents en suite des exercices ou assignations. - Pour les Transactions sur contrats à terme ferme (Futures) (y compris les contrats sur marchandises) : le règlement des marges et, dans le cas des contrats financiers livrables, la livraison des Instruments Financiers ou actifs sous-jacents contre règlement. - Pour les Transactions sur IPU : - le règlement de l'équivalent-dividende; - le règlement des primes afférentes aux Transactions et le règlement des montants espèces résultant des exercices et assignations. CHAPITRE 4. - Adhésion Section 1.4.1. - Conditions Générales D'Adhésion A. Qualité d'Adhérent Art. 1.4.1.1. L'Adhérent Compensateur est la personne morale admise par Clearnet et autorisée à participer à la compensation des Transactions conformément à la Réglementation de la Compensation et en application de la Convention d'Adhésion établie entre elle et Clearnet.
\nPeuvent adhérer à Clearnet les entités suivantes : 1. Les Etablissements de Crédit établis en France.2. Les entreprises d'investissements établies en France.3. Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.4. Les personnes morales établies en France et ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'Instruments Financiers.5. Les Etablissements de Crédit, les entreprises d'investissements et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'Instruments Financiers, qui ne sont pas établis en France, sous réserve d'un accord préalable du Conseil des Marchés Financiers.Un accord entre le Conseil des Marchés Financiers et une (les) autre(s) Autorité(s) Compétente(s) peut prévoir une dispense d'autorisation préalable pour une catégorie d'établissements
\nLe dossier d'adhésion fixe notamment la Catégorie d'Instruments Financiers et la catégorie selon laquelle l'Adhérent Compensateur est autorisé à compenser.
\nB. Demande d'Adhésion Art. 1.4.1.4. Les éléments constitutifs du dossier d'adhésion sont précisés dans une Instruction.
\nLa Convention d'Adhésion est nominative et ne peut être cédée ou transférée par l'Adhérent Compensateur sans l'accord préalable de Clearnet, signifié par écrit.
\nClearnet apprécie les éléments du dossier d'adhésion et notifie au Demandeur sa décision, par courrier postal, dans un délai d'un mois suivant la date de réception de l'ensemble des pièces constitutives du dossier. Elle peut exiger la production d'informations complémentaires si le dossier d'adhésion est incomplet ou non satisfaisant. Le délai de notification de la décision court à complet de la date de réception d'un dossier complet comprenant les informations complémentaires exigées
\nUne fois la décision d'adhésion accordée, Clearnet peut imposer certaines conditions ou restrictions à l'exercice de certains droits prévus dans la Réglementation de la Compensation, à condition que l'Adhérent Compensateur ne fasse l'objet d'aucune discrimination
\nTant que son dossier est en cours d'examen, le Demandeur doit aviser Clearnet par écrit de tout changement dans les éléments constitutifs du dossier d'adhésion et de tout événement ou fait significatif pouvant avoir une incidence sur sa capacité à remplir ses engagements en application de la Réglementation de la Compensation ou à assurer l'exercice de ses activités en tant qu'Adhérent Compensateur
\nEn l'absence d'une décision de Clearnet dans un délai d'un mois suivant la date de réception de l'ensemble du dossier d'adhésion, la demande est considérée comme refusée Art. 1.4.1.9. Clearnet peut refuser une demande d'adhésion si elle considère que celle-ci peut avoir une incidence négative sur le fonctionnement du système de compensation et de règlement/livraison, ou si le Demandeur ne remplit pas les engagements découlant de son adhésion à une autre chambre de compensation ou à un autre dépositaire central titres Lorsque le Demandeur a fait l'objet d'un refus de la part de Clearnet, cette dernière, sur demande, doit dans le délai d'un mois présenter les raisons de sa décision. Tout Demandeur dont la demande a été refusée par Clearnet peut contester cette décision devant un comité d'appel. La constitution de ce comité et la procédure d'appel font l'objet d'une Instruction.
\nQuand l'autorisation d'adhésion a été accordée, l'Adhérent Compensateur doit, avant de commencer à exercer ses activités : - renvoyer la Convention d'Adhésion signée, et signifier ainsi son engagement à respecter la Réglementation de la Compensation; - s'acquitter de ses Commission d'Adhésion auprès de Clearnet
\nSauf dérogation de Clearnet, l'Adhérent Compensateur dispose d'un délai de six mois suivant la communication de la décision relative à l'adhésion pour commencer à exercer ses activités. A défaut, ladite décision cesse de produire ses effets et toute nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions de la présente section. Section 1.4.2. - Conditions Particulières A. Conditions Relatives à l'Organisation Art. 1.4.2.1. Lorsqu'un Adhérent Compensateur Multiple exerce l'activité de compensation pour le compte d'un ou plusieurs Membres Négociateurs ou Négociateurs Associés, il établit une Convention avec chaque Membre Négociateur dont il compense les Transactions.
\nLes clauses minimales de cette Convention de Compensation sont établies dans une Instruction et définissent notamment les obligations réciproques du Membre Négociateur ou du Négociateur Associé et de l'Adhérent Compensateur, les conditions d'appel de Couverture par l'Adhérent Compensateur et de règlement par le Membre Négociateur, les procédures d'enregistrement des Transactions, la loi applicable et les procédures à suivre en cas de défaillance d'une des parties.
\nUn Membre Négociateur ou un Négociateur Associé, ne peut signer qu'une seule Convention de Compensation par segment d'Instruments Financiers tel que défini dans une Instruction.
\nSi Clearnet estime que des corrections doivent être apportées à cette Convention de Compensation, elle en informe l'Adhérent Compensateur Multiple pour qu'il effectue lesdites corrections. Clearnet peut donner son accord pour un temps limité.
\nClearnet ne peut être responsable des dommages pouvant résulter de l'application de la Convention de Compensation, qu'ils affectent l'Adhérent Compensateur ou à un tiers. L'Adhérent Compensateur Multiple doit respecter les dispositions de la Convention de Compensation approuvée par Clearnet Toute modification des dispositions de la Convention de Compensation exigée par Clearnet doit être soumise à nouveau à son accord préalable.
\nTout Demandeur qui souhaite devenir Adhérent Compensateur doit remplir les conditions suivantes : (a) être une personne morale dûment constituée;(b) s'engager à signer la Convention d'Adhésion et signifier ainsi son engagement à respecter la Réglementation de la Compensation;(c) être soumise au contrôle de l'Autorité Compétente dans son Etat d'Origine ou d'une autorité nationale comparable si le Demandeur est domicilié hors des pays Euronext; (d) répondre aux conditions financières déterminées par Clearnet à la Section 1.4.2 et à toute autre exigence de Clearnet relative à la liquidité ou à la solvabilité; (e) répondre aux critères de qualité précisés dans une Instruction;(f) attester de ses compétences dans les activités de compensation, de la fiabilité de ses systèmes techniques et de son organisation, ainsi que de l'adéquation de ses méthodes de surveillance des risques; (g) s'assurer que les personnes qui représentent le Demandeur répondent aux critères d'expérience et de compétence déterminés par Clearnet dans les articles 1.4.2.6 à 1.4.2.8 et s'assurer que les personnes habilitées à prendre des décisions sont accessibles pendant les heures d'ouverture de chaque Jour d'Ouverture de la Compensation; (h) fournir le détail des comptes ouverts pour le règlement des espèces et la livraison des Instruments Financiers et attester qu'une procuration a été établie en faveur de Clearnet afin que celle-ci puisse créditer ou débiter ces comptes pour le règlement des Transactions compensées par elle; (i) autoriser irrévocablement les personnes désignées par Clearnet à inspecter ses installations, interroger son personnel, contrôler ses Systèmes et Procédures, vérifier les procédures (telles qu'elles doivent être définies par écrit), examiner ses registres, documents et autres données afin d'assurer que la Réglementation de la Compensation est respectée dans les conditions fixées à l'article 1.4.3.15; (j) lorsque le siège social du Demandeur est en dehors de l'Espace Economique Européenne, attester, par le biais d'une consultation d'un cabinet d'avocat local, que sa réglementation d'origine n'empêchera pas la possibilité qu'a Clearnet d'appliquer effectivement la Réglementation de la Compensation;(k) répondre à toute autre demande de Clearnet vis-à-vis des Adhérents Compensateurs en général ou d'une catégorie d'adhérents en particulier.
\nLes Demandeurs qui ne sont pas des sociétés de droit français, belge ou néerlandais, ou qui de droit de tout autre Etat désigné par Clearnet, doivent fournir à celle-ci, dans les meilleurs délais, toute l'information pertinente sur la réglementation en vigueur dans leur Etat d'origine relatives aux activités de compensation, et plus précisément à l'enregistrement des Transactions et aux procédures de régularisation des défauts de livraison entre l'Adhérent Compensateur et ses Clients B. Représentant habilité Art. 1.4.2.6. Toute personne physique qui souhaite exercer des fonctions de compensation sur un Marché Réglementé, placée sous l'autorité ou agissant pour le compte d'un Adhérent Compensateur, doit être habilitée par Clearnet dans les conditions définies dans une Instruction.
\nClearnet peut retirer temporairement ou définitivement l'habilitation d'un titulaire dans les conditions fixées dans l'Instruction visée à l'article 1.4.2.6.
\nL'Adhérent Compensateur fournit à Clearnet la liste des personnes qui exercent des fonctions requérant une habilitation. La présentation des candidatures est effectuée par l'Adhérent Compensateur sous sa responsabilité
\nL'Adhérent Compensateur ne saurait prétendre à la nullité des actes commis ou des omissions ayant pour origine une personne agissant ou semblant agir pour son compte, sous prétexte que ladite personne ne détient pas l'habilitation C. Conditions financières Art. 1.4.2.10. Les Fonds Propres d'un Adhérent Compensateur Individuel sur un Marché Réglementé doivent être en permanence au minimum de 10 millions d'euros.
\nSi l'Adhérent Compensateur ne peut répondre à cette exigence, il doit justifier d'une garantie pour le complément, dans les conditions indiquées ci-après.
\nUn Adhérent Compensateur Individuel dont les Fonds Propres s'établissent entre 5 et 10 millions d'euros doit produire, pour le complément, une Garantie à Première Demande en faveur de Clearnet, sauf s'il peut justifier, de façon satisfaisante pour Clearnet, du soutien financier d'un groupe qui garantit ses obligations au titre de la Réglementation de la Compensation Dans tous les cas, l'identité de l'émetteur fait l'objet d'une appréciation de la part de Clearnet.
\nDans le second cas, la forme et la substance de la garantie font également l'objet d'une appréciation de Clearnet et le montant de Fonds Propres est alors déterminé sur une base consolidée.
\nLes Fonds Propres d'un adhérent Compensateur Multiple sur un Marché Réglementé doivent être en permanence au minimum de 25 millions d'euros. Ce montant est augmenté, en fonction du nombre de Membres Négociateurs compensés, de la façon suivante : - 30 millions d'euros à partir du 10e Membre Négociateur compensé; - 33,75 millions d'euros à partir du 15e Membre Négociateur compensé; - 37,5 millions d'euros à partir du 20e Membre Négociateur compensé et au delà Si l'Adhérent Compensateur ne peut répondre à cette exigence, il doit justifier d'une garantie pour le complément, dans les conditions indiquées ci-après.
\nUn Adhérent Compensateur Multiple dont les Fonds Propres sont inférieurs aux montants fixés à l'article 1.4.2.12, mais supérieurs à 15 millions d'euros, doit produire, pour le complément, une Garantie à Première Demande en faveur de Clearnet, sauf s'il peut justifier, de façon satisfaisante pour Clearnet, du soutien financier d'un groupe qui garantit ses obligations au titre de la Réglementation de la Compensation Dans tous les cas, l'identité de l'émetteur fait l'objet d'une appréciation de la part de Clearnet.
\nDans le second cas, la forme et la nature de la garantie font également l'objet d'une appréciation de la part de Clearnet et le montant de Fonds Propres est alors déterminé sur une base consolidée.
\nLes exigences établies dans dans la présente sous section C s'appliquent également aux Adhérents Compensateurs qui compensent des Transactions de Professionnels (« Prof Trades »), ainsi qu'à ceux qui compensent des Transactions sur Instruments Financiers exécutées sur un Marché n'ayant pas le statut de Marché Réglementé, si tous ces Instruments Financiers sont négociés par ailleurs sur un Marché Réglementé
\nLes Garanties à Première Demande qui ont été émises par un Adhérent Compensateur au profit de Clearnet pour couvrir les obligations d'un autre Adhérent Compensateur, conformément aux articles 1.4.2.11 et 1.4.2.13, réduisent les Fonds Propres de l'Adhérent Compensateur émetteur à due concurrence
\nS'agissant des Structures de Regroupement, l'appréciation du montant minimum de Fonds Propres se fait par l'addition des Fonds Propres de chacune des Personnes membre de la structure, conjointement et solidairement responsable, déduction faite d'éventuelles participations entre ces Personnes, le total devant atteindre en permanence les montants minimaux fixés dans la Réglementation de la Compensation
\nSans préjudice du droit pour Clearnet de se prévaloir des dispositions de la section 1.4.4, l'Adhérent Compensateur dont les Fonds Propres n'atteignent plus le montant requis doit immédiatement les reconstituer à concurrence des exigences minimales D. Localisation des activités Art. 1.4.2.18. L'Adhérent Compensateur peut localiser les moyens humains et techniques lui permettant d'assurer ses activités de compensation et son back-office où il le désire, sous réserve qu'il atteste à Clearnet que ces moyens sont localisés dans un Etat où la législation et la réglementation ne s'opposent pas à la réalisation des contrôles sur place, effectués directement par Clearnet, ou en son nom. Dans tous les cas, l'administration centrale de l'Adhérent Compensateur doit être située dans le même Etat membre que son siège social, conformément aux dispositions de la Directive 95/26/CE qui s'applique à toutes les entreprises de marchés.
\nL'Adhérent Compensateur peut sous-traiter tout ou partie de ses activités de compensation à un autre Adhérent Compensateur, ou à une entreprise du même groupe, sous réserve de l'autorisation préalable de Clearnet, et à condition que cela ne le dégage pas de ses obligations au titre de la Réglementation de la Compensation La demande d'autorisation doit contenir tous les renseignements appropriés sur l'organisation, la structure et les procédures du sous-traitant ainsi que sur les moyens de contrôle et de surveillance prévus au niveau de l'Adhérent Compensateur sous-traité.
\nClearnet peut demander au sous-traitant qu'il lui communique les mêmes informations que celles qu'elle exige de l'Adhérent Compensateur sous-traité en application de la Réglementation de la Compensation, ainsi qu'une lettre d'engagement signée de ce sous-traitant, autorisant Clearnet ou toute personne agissant en son nom à effectuer des contrôles sur le lieu où sont exercées effectivement les activités de compensation
\nDans le cas où l'Adhérent Compensateur fait appel à un prestataire extérieur pour la mise en oeuvre de ses moyens informatiques, il communique à Clearnet les moyens de contrôle dont il dispose sur les matériels et logiciels utilisés ou mis à disposition par le prestataire. Ces communications n'emportent pas agrément de Clearnet et ne dégagent pas la responsabilité de l'Adhérent au titre de la Réglementation de la Compensation. Celui-ci reste seul responsable vis-à-vis de Clearnet du bon déroulement des opérations. Section 1.4.3. - Autres Obligations Permanentes A. Généralités Art. 1.4.3.1. L'Adhérent Compensateur doit en permanence remplir les conditions fixées à la section 1.4.2 et éventuellement les conditions supplémentaires ou les limitations fixées lors de son adhésion, ainsi que toutes celles prévues dans la Réglementation de la Compensation.
\nIl doit notamment acquitter les Commissions de Compensation et contribuer au Fonds de Garantie de la Compensation visé au chapitre 6 du présent titre.
\nLes Adhérents Compensateurs doivent s'assurer qu'ils sont en mesure d'effectuer le règlement des Transactions sur Instruments Financiers, quelle que soit la devise dans laquelle ce règlement doit avoir lieu
\nClearnet peut transmettre dans les conditions définies par la loi applicable, toute l'information dont elle dispose aux Autorités Compétentes. Préalablement, Clearnet peut demander une attestation des Autorités compétentes indiquant que l'information sera traitée de façon confidentielle et qu'elle ne sera pas utilisée pour un autre objet que celui pour lequel elle a été fournie Lorsque d'Adhérent Compensateur est aussi membre d'une bourse ou d'une chambre de compensation avec qui Clearnet est lié pour la compensation de Transactions ou à qui elle donne un accès mutuel, Clearnet peut également, dans les mêmes conditions, transmettre une telle information à cette bourse ou chambre de compensation.
\nB. Information Art. 1.4.3.4. L'Adhérent Compensateur répond à toute demande d'information émanant de Clearnet relative à son activité de compensation et à la situation de ses risques généraux et financiers (Transactions, positions, suspens, Clients...).
\nB 1. Information financière Art. 1.4.3.5. L'Adhérent Compensateur adresse à Clearnet : * Annuellement : - ses comptes certifiés - bilan, compte de résultats et annexe comptable des comptes annuels; - ses comptes consolidés certifiés - bilan, compte de résultats et annexe des états consolidés * Selon la périodicité exigée par l'Autorité Compétente ou par la réglementation de son Etat d'Origine ou selon une autre périodicité acceptée par Clearnet : - sa situation périodique; - son compte de résultats; - les documents relatifs à la surveillance prudentielle des risques de marché, établis sur base consolidée ou non consolidée; - l'état des fonds propres de base (Tier 1) et des fonds propres complémentaires (Tier 2) tels que définis par ladite Autorité ou réglementation.
\nL'Adhérent communique à Clearnet annuellement la mise à jour d'un questionnaire comprenant notamment : - la composition de son actionnariat et son organigramme; - une description actualisée de ses moyens techniques et du personnel dédiés à l'activité de compensation; - l'organisation mise en place en particulier dans le domaine du contrôle et du back office B 2. Information complémentaire Art. 1.4.3.7. L'Adhérent Compensateur doit notifier préalablement à Clearnet tout changement dans les éléments constitutifs de son dossier d'adhésion et de tout événement significatif pouvant avoir une incidence sur l'exercice de ses engagements ou sur le bon déroulement de ses activités de compensation. Il peut s'agir notamment : - d'événements entraînant une incapacité possible ou probable, pour l'Adhérent, de remplir les obligations visées dans la Réglementation de la Compensation; - d'un changement substantiel dans sa situation financière, notamment lorsque la diminution de ses Fonds Propres ou Garantie à Première Demande est supérieure à 10% par rapport à la dernière situation transmise ou de nature à ramener le montant de Fonds Propres ou de Garanties à Première Demande en deçà du niveau fixé à la sous-section C de la section 1.4.2 des présentes Règles de la Compensation; - de toute modification pouvant avoir une incidence significative sur sa situation financière, sa fiabilité ou ses activités; - de toute modification relative à sa structure ou sa situation juridique, y compris un changement d'adresse, de localisation ou d'objet par rapport à ses statuts; - d'un changement dans le contrôle (actionnariat) de l'entreprise, notamment l'arrivée ou le départ de nouvelles personnes, dans la composition de la direction ou des organes de gestion, dans le système comptable ou l'organisation, dans les détenteurs de participations qualifiées dans l'entreprise, dans les participations que l'entreprise détient ou dans les joint-ventures ou alliances auxquelles elle est partie; - de tout événement intervenant dans l'intervalle des périodicités fixées à l'article 1.4.3.6 et ayant pour effet d'entraîner une diminution significative de ses Fonds Propres.
\nL'obligation de notification prend effet au moment où l'Adhérent Compensateur a connaissance de l'événement ou de son éventualité, ou à tout moment antérieur où il aurait dû raisonnablement prévoir cet événement ou en avoir connaissance.
\nL'Adhérent Compensateur adresse à Clearnet copie de toute injonction, mise en demeure ou sanctions éventuelles prononcées en son encontre par toute Autorité Compétente que Clearnet pourrait avoir intérêt à connaître
\nL'obligation d'information de l'Adhérent Compensateur couvre l'information sur ses Clients, incluant les personnes physiques, y compris les renseignements personnels relatifs à leur identité, leurs activités de négociation et leurs positions. Cette information peut être transmise par Clearnet aux entités mentionnées à l'article 1.4.3.3, dans les mêmes conditions C. Conservation Art. 1.4.3.10. L'Adhérent Compensateur doit tenir un registre comptable complet et précis de toutes les Transactions qu'il a enregistrées et y consigner au minimum les données suivantes : - le nom du Membre Négociateur, sur le marché concerné, avec lequel une Convention de Compensation a été signée; - tous les droits et obligations découlant des opérations enregistrées par l'Adhérent Compensateur Multiple pour le compte de chacun des Membres Négociateurs concernés sur le marché correspondant; - toute autre information exigée par Clearnet.
\nL'Adhérent Compensateur conserve au minimum cinq ans toutes les données relatives à son activité de compensation et tient ces données à la disposition de Clearnet pendant toute la durée de leur conservation D. Contrôle Art. 1.4.3.12. L'Adhérent Compensateur autorise Clearnet à demander toute information utile sur l'ensemble de ses engagements de règlement-livraison dans les systèmes de règlement-livraison utilisés par Clearnet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme tiers.
\nL'Adhérent Compensateur accepte que Clearnet contrôle ses activités de compensation, à l'initiative de cette dernière ou à la demande d'une Autorité Compétente, et à répondre à toute demande d'information de Clearnet, régulière ou exceptionnelle Il pourra refuser de fournir une telle information uniquement si une disposition législative le lui interdit.
\nL'Adhérent autorise Clearnet à procéder directement, ou par toute personne désignée par elle, à un audit de ses Systèmes et Procédures et à ce titre à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne fin d'un tel audit. A l'issue de cet audit, Clearnet se réserve le droit de demander à l'Adhérent toute modification qui s'avérerait nécessaire. Ce dernier s'engage à s'y conformer dans les meilleurs délais
\nLorsque Clearnet délègue ses prérogatives, elle garantit la confidentialité des informations transmises par l'Adhérent Compensateur. Section 1.4.4. - Suspension et Retrait d'Adhésion/d'Admission
\nSans préjudice de l'application possible des dispositions fixées dans le Chapitre 7 du présent Titre, si Clearnet est d'avis que certains événements sont susceptibles d'aboutir à une situation dans laquelle l'Adhérent Compensateur ne remplit plus l'une des conditions fixées à la section 1.4.2 ou les engagements visés dans la Réglementation de la Compensation, ou met en cause la sécurité du système de compensation, Clearnet peut : - suspendre provisoirement l'Adhérent Compensateur ou lui retirer sa qualité d'Adhérent; - refuser d'enregistrer ses Transactions; - soumettre l'enregistrement de ses Transactions à des conditions spécifiques ou imposer toutes conditions supplémentaires qu'elle juge appropriées selon les circonstances, après en avoir avisé l'Adhérent Compensateur par écrit
\nClearnet peut, préalablement à la prise d'une décision de suspension ou de retrait, et sans engagement de sa part, engager des discussions avec l'Adhérent Compensateur dans le but, notamment, de fixer un délai permettant à celui-ci de régulariser sa situation
\nClearnet peut, en toute circonstance, suspendre provisoirement l'Adhérent Compensateur ou lui retirer sa qualité d'Adhérent, avec effet immédiat et sans mise en demeure
\nEn cas de suspension de la qualité d'Adhérent Compensateur, Clearnet suspend l'enregistrement de toute nouvelle Transaction au nom de l'Adhérent Compensateur concerné. Elle peut cependant décider, selon les circonstances, de ne suspendre que les Transactions qui ont pour effet d'accroître la Position Ouverte de l'Adhérent Compensateur. Ce dernier doit continuer à fournir le Collateral et à régler les Positions Ouvertes nettes aux échéances dues
\nEn cas de retrait de la qualité d'Adhérent Compensateur, Clearnet interrompt l'enregistrement des nouvelles Transactions au nom de l'Adhérent concerné et procède à la liquidation des Positions Ouvertes de cet Adhérent ou à leur transfert chez un autre Adhérent Compensateur
\nClearnet informe immédiatement par Avis à l'ensemble des Adhérents Compensateurs toute suspension d'un Adhérent Compensateur ou tout retrait de la qualité d'Adhérent Compensateur et le notifie sans délai aux Autorités Compétentes et aux entreprises des marchés concernés
\nEn complément, Clearnet se réserve à tout moment le droit de notifier par écrit à un Adhérent Compensateur le retrait de sa qualité d'adhérent sous réserve d'un préavis, variable en fonction des circonstances qui motivent la décision. L'Adhérent Compensateur est informé des raisons du retrait. Section 1.4.5. - Résiliation d'Adhésion/d'Admission
\nL'annonce de la résiliation de la Convention d'Adhésion ne dégage par l'Adhérent Compensateur des obligations découlant des Transactions préalablement enregistrées en son nom Une fois remplies ses obligations vis-à-vis de Clearnet, celle-ci remet à l'Adhérent Compensateur les soldes espèces excédentaires et le Collatéral qui lui reviennent, notamment sa contribution aux Fonds de Garantie de la Compensation. Section 1.4.6. - Dispositions Transitoires A. Droits acquis Art. 1.4.6.1. Tous les Adhérents Compensateurs de BXS Clearing, d'AEX - Effectenclearing, d'AEX - Optieclearing dûment admis en qualité d'adhérent compensateur deviennent automatiquement Adhérents Compensateurs Individuels ou Multiples de Clearnet dans la même Catégorie d'Instruments Financiers à la Date des Apports. A cet effet, ils signent une Convention d'Adhésion appropriée avec Clearnet.
\nA la même date, Clearnet devient automatiquement la contrepartie centrale de toutes les Positions Ouvertes des Adhérents Compensateurs concernés et le bénéficiaire du Collatéral correspondant.
\nA la Date des Apports, Clearnet délivre une habilitation à toutes les personnes physiques dûment autorisées par BXS Clearing, AEX - Effectenclearing, AEX - Optieclearing à exercer des activités de Compensation au nom des Adhérents Compensateurs, sous réserve que ces derniers transmettent à Clearnet, dans les trois premiers mois de la Période de Transition, les noms des personnes concernées par cette disposition B. Période de Transition Art. 1.4.6.3. Les Adhérents Compensateurs qui, à la Date des Apports, ne répondent pas aux conditions statutaires, aux conditions relatives à l'organisation ou aux conditions financières fixées dans la Réglementation de la Compensation sont autorisés à poursuivre leurs activités exclusivement pour la compensation des Instruments Financiers pour lesquels ils étaient préalablement admis, jusqu'au 31 décembre 2002, dans les conditions établies ci-après.
\nL'Adhérent Compensateur visé par ces dispositions transitoires qui souhaite poursuivre son activité au delà de la Date de Mise en Application doit s'engager à remplir les conditions financières fixées à la sous section C de la section 1.4.2 des présentes Règles de la Compensation au plus tard le 31 décembre 2002 A cet effet il soumet pour approbation à Clearnet, dans les meilleurs délais après la Date des Apports et au plus tard à la Date de mise en Application, un plan de financement démontrant sa capacité de remplir lesdites conditions. Les principaux critères d'évaluation du plan de financement par Clearnet font l'objet d'une Instruction.
\nA la Date de Mise en Application, l'Adhérent Compensateur est autorisé à compenser toutes les Transactions exécutées sur n'importe quel marché d'Euronext, sous réserve que Clearnet ait approuvé son plan de financement
\nAprès acceptation du plan de financement par Clearnet et aussi longtemps que les Fonds Propres de l'Adhérent Compensateur sont inférieurs au niveau requis, celui-ci doit déclarer trimestriellement à Clearnet le montant de ses Fonds Propres et doit couvrir ses risques : - en fournissant une Garantie à Première Demande suffisante pour couvrir le montant jugé adéquat par Clearnet, ou - en versant un « Dépôt de Garantie individuel supplémentaire » égal à la différence entre le Dépôt de Garantie exigé et un Dépôt de Garantie calculé en fonctions de paramètres de simulation de conditions de marché extrêmes, majoré de la différence entre le niveau de Fonds Propres requis et les Fonds Propres actuels de l'Adhérent Compensateur. Cette simulation de conditions de marché extrême est effectuée une fois par mois en fonction de l'exposition au risque la plus élevée du mois précédent
\nClearnet peut retirer sa qualité d'adhérent à l'Adhérent Compensateur si elle n'approuve pas le plan de financement proposé ou si l'Adhérent Compensateur considère qu'il ne sera pas en mesure de remplir les conditions financières fixées à la sous section C de la section 1.4.2 des présentes Règles de la Compensation au plus tard le 31 décembre 2002, ou encore si l'Adhérent Compensateur ne respecte pas les engagements de son plan de financement Toutes les Positions Ouvertes et le Collatéral correspondant de l'Adhérent Compensateur concerné sont alors transférés à un Adhérent Compensateur Multiple désigné par l'Adhérent Compensateur.
\nA compter de la Date des Apports et jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions financières fixées dans la Réglementation de la Compensation, les Adhérents Compensateurs doivent respecter soit les conditions financières définies dans les Parties Locales soit les conditions de Fonds Propres en vigueur le 31 décembre 2000 pour leur catégorie d'Adhérent Les Adhérents Compensateurs qui répondent aux conditions financières établies à la sous section C de la section 1.4.2 des présentes Règles de la Compensation au moment de leur entrée en vigueur ou à tout moment pendant la Période de Transition s'engagent à respecter en permanence les conditions décrites ci-dessus.
\nAu 1er janvier 2003, tous les Adhérents Compensateurs doivent remplir les conditions statutaires et financières ainsi que les conditions relatives à l'organisation mentionnées au présent chapitre. CHAPITRE 5. - Couverture et surveillance des risques Section 1.5.1. - Couverture
\nLa base de calcul du niveau de Couverture applicable à chaque Catégorie d'Instruments Financiers est fixée par Clearnet dans une Instruction.
\nClearnet peut à tout moment de la journée, sur la base des Positions Ouvertes au nom de l'Adhérent Compensateur, recalculer et appeler en cours de journée des. Clearnet en informe les Adhérents Compensateurs. S'il en résulte une augmentation des Couvertures exigées, l'Adhérent Compensateur concerné dispose alors d'une heure pour amener le niveau des Couvertures au nouveau montant requis ou, le cas échéant, s'assurer de l'émission d'une garantie à hauteur du nouveau montant requis
\nClearnet peut à tout moment imposer aux Adhérents Compensateurs un appel complémentaire de Couverture si raisonnablement elle le juge utile ou nécessaire. Cet appel peut être fait sur base individuelle ou sur base des différents types d'Instruments Financiers auxquels les Positions Ouvertes concernées ont trait
\nClearnet fixe par Instruction : - la méthode et les paramètres de calcul du Dépôt de Garantie; - les limites de fluctuation; - le type de Valeurs Mobilières, d'actifs ou de Garanties Bancaires pouvant être acceptés en Collateral au titre du Dépôt de Garantie ou des Marges appelés par Clearnet ou par les Adhérents Compensateurs; - toute décote applicable à la valeur de marché de ce Collateral,, selon sa nature et leur son échéance
\nLes Adhérents Compensateurs doivent appeler des Couvertures auprès de leurs Clients et Membres Négociateurs détenant des positions sur Instruments Financiers Dérivés calculées selon les même méthodes et paramètres que les Couvertures requises par Clearnet.
\nCependant, concernant les Instruments Financiers Dérivés Clearnet peut autoriser l'utilisation d'autres méthodes et paramètres après avoir vérifié leur adéquation par rapport aux risques supportés et qu'ils offrent le même degré de sécurité.
\nChaque méthode soumise par un Adhérent Compensateur sera analysée au cas par cas. Section 1.5.2. - Collatéral
\nL'Adhérent Compensateur doit transférer à Clearnet le Collatéral suffisant ou, via un accord avec une banque centrale, fournir une garantie équivalente à ses engagements. Le montant de ce Collatéral est fixé par Clearnet
\nLa fourniture par l'Adhérent Compensateur, de la Couverture requise doit intervenir au plus tard à l'heure déterminée par Clearnet le Jour d'Ouverture de la Compensation suivant la date de la Transaction Lorsque l'Adhérent Compensateur fournit une Couverture sous la forme d'une garantie émise par une banque centrale, il doit alors remplir ses propres obligations de fournir des actifs à cette banque centrale dans les délais prévus par le contrat de garantie afin de permettre à celle-ci d'émettre sa garantie au bénéfice de Clearnet au moment fixé ci-dessus.
\nClearnet se réserve le droit d'exclure certains types d'actifs déposés en Collatéral en raison notamment d'un manque de liquidité ou d'une circulation insuffisante, et peut accepter d'autres actifs selon des conditions qu'elle fixe dans un Avis. Section 1.5.3. - Surveillance des risques et Comptabilité
\nSur demande de Clearnet, les Adhérents Compensateurs sont tenus de lui communiquer toute information concernant l'identité, les positions et la solvabilité des Clients dont ils tiennent les comptes Ils ne peuvent refuser de fournir cette information que si une disposition légale le leur interdit.
\nClearnet ouvre dans ses livres, au nom des Adhérents Compensateurs, des comptes dans lesquels sont enregistrées les positions des Adhérents Compensateurs concernant les Instruments Financiers à recevoir ou à livrer et les droits et obligations correspondants. Les règles minimales relatives à la structure des comptes au niveau de Clearnet sont déterminées dans chacune des Parties Locales jusqu'à la Date de Mise en Application
\nClearnet exige de l'Adhérent Compensateur qu'il ouvre des sous-comptes de position afin d'y enregistrer séparément les positions des Membres Négociateurs et celles des Clients dans les conditions définies dans une Instruction
\nClearnet fixe par Instruction les limites d'emprise sur le marché et les limites maximales d'exposition au risque applicables aux Adhérents Compensateurs, aux Membres Négociateurs et aux Clients
\nLorsque ces limites sont atteintes, Clearnet peut refuser l'enregistrement de toute Transaction ayant pour effet d'augmenter la Position Ouverte de l'Adhérent Compensateur, du Membre Négociateur ou du Client, après en avoir informé les entreprises de marché ou les opérateurs du Système Reconnu par Clearnet. Elle peut également décider d'augmenter l'appel du Collatéral relatif aux Positions Ouvertes de l'Adhérent Compensateur, du Membre Négociateur ou du Client
\nClearnet peut en outre mettre l'Adhérent Compensateur en demeure de réduire sa propre Position Ouverte ou celle de ses Clients ou Membres Négociateurs dans un délai déterminé par Clearnet. En cas de non-réduction des Positions Ouvertes dans le délai précité, Clearnet peut procéder à la liquidation d'office des Positions Ouvertes en excédent par rapport à la Position Ouverte autorisée. Elle peut également fixer une limite maximale à la position de place et décider qu'à partir d'une date déterminée seuls les ordres de dénouement de position sont recevables. CHAPITRE 6. - Fonds de Garantie de la Compensation Art. 1.6.0.1. Deux catégories de Fonds de Garantie de la Compensation séparées seront mises en place par Clearnet à une date publiée dans un Avis : - Une pour les Adhérents Compensateurs autorisés à compenser des Transactions sur des Valeurs Mobilières ou des Instruments Financiers Dérivés négociés sur un marché Euronext, et - une autre pour les Adhérents Compensateurs autorisés à compenser des Transactions exécutées ou rapportées sur les Systèmes Reconnus par Clearnet Les objectifs de ces Fonds de Garantie de la Compensation et les méthodes de contribution sont les mêmes dans les deux cas.
\nCependant, une défaillance sur un Marché Euronext ne peut être couverte par le Fonds de Garantie de la Compensation mis en place pour les Transactions exécutées ou rapportées sur un Système Reconnu par Clearnet et vice versa. Section 1.6.1. - Contribution aux fonds
\nL'Adhérent Compensateur doit contribuer à l'un et/ou à l'autre des Fonds de Garantie de la Compensation mentionné à l'article 1.6.0.1 selon la catégorie d'Instruments Financiers qu'il est autorisé à compenser : - en transférant du Collatéral à Clearnet; - ou en transférant directement ou indirectement des actifs à une banque centrale en vue de l'émission par celle-ci d'une garantie au profit de Clearnet; - ou par tout autre moyen indiqué dans les Parties Locales ou publié dans une Instruction Dans le second cas, l'Adhérent Compensateur doit s'assurer de l'exécution de ses engagements par la banque centrale en contractant avec cette dernière un accord, acceptable pour par Clearnet, permettant l'émission d'une telle garantie.
\nL'Adhérent Compensateur doit remplir son obligation de fournir des actifs éligibles à titre de Collatéral à la banque centrale dans les délais prévus par le contrat de garantie afin de permettre à celle-ci d'émettre une garantie au profit de Clearnet dans les délais et conditions fixés ci-dessus.
\nLe montant de la contribution à l'un et/ou l'autre des Fonds de Garantie de la Compensation de l'Adhérent Compensateur est calculé en fonction du risque associé à chacune de ses Positions Ouvertes (risque non couvert)
\nClearnet détermine une fois par mois le niveau de chaque Fond de Garantie de la Compensation et le montant de la contribution de chaque Adhérent Compensateur. Le montant total pouvant être appelé initialement doit au minimum couvrir le risque de fluctuation de l'Adhérent Compensateur à l'égard de son risque non couvert le plus élevé. La méthode de calcul de la contribution est fixée par Instruction. Section 1.6.2. - Mobilisation des Fonds
\nUn Fonds de Garantie de la Compensation est mobilisé selon l'ordre établi dans l'article 1.7.2.2 lorsqu'un Adhérent Compensateur contribuant à ce fonds est déclaré défaillant par Clearnet
\nEn cas d'insuffisance, les quotes-parts des autres Adhérents Compensateurs sont utilisées au prorata de leur contribution pour le mois en cours. Les contributions ainsi appelées ne peuvent excéder la contribution totale au Fonds de Garantie de la Compensation fixée pour cette période mensuelle
\nA la suite d'une mobilisation d'un des Fonds de Garantie de la Compensation, les montants reçus d'une banque centrale en suite d'une garantie émise en faveur de Clearnet conformément à l'article 1.6.1.1, constituent un règlement valide des montants dus par l'Adhérent Compensateur concerné
\nToute mobilisation d'un des Fonds de Garantie de la Compensation par Clearnet doit servir à assurer l'exercice des obligations de celle-ci en application de la section 1.3.6 et à assurer le remboursement des prêts, dépenses, intérêts, dommages et autres charges corollaires
\nA l'issue de l'exécution de ses obligations, Clearnet s'engage à reverser aux Adhérents Compensateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une banque centrale s'il y a lieu, et en proportion de leur contribution respective, tout solde excédentaire ou profit éventuels résultant de ladite exécution. Section 1.6.3. - Contributions complémentaires
\nEn cas de déclaration de défaillance d'un Adhérent Compensateur en application de la Réglementation de la Compensation et de mobilisation du Fonds de Garantie de la Compensation concerné, chaque Adhérent Compensateur (y compris l'Adhérent Compensateur défaillant) devra verser obligatoirement une contribution complémentaire afin de ramener sa quote-part au niveau requis et ainsi de reconstituer le Fonds de Garantie de la Compensation dans les proportions requises dans le délai déterminé. Clearnet ne peut, par la suite, mobiliser de nouveau le Fonds de Garantie de la Compensation pour la même défaillance
\nUne fois ce montant atteint et selon les dispositions de l'article 1.7.2.2 Clearnet utilisera ses autres ressources financières pour couvrir la perte restante ou la perte induite par la défaillance d'un autre Adhérent Compensateur le cas échéant dans ce même délai.
\nLe versement des montants précités ne dégage en rien l'Adhérent Compensateur défaillant de ses obligations ni du paiement des dommages résultant de sa défaillance
\nClearnet ne peut demander à un Adhérent Compensateur de contribution complémentaire à la suite d'une défaillance, qu'une seule fois entre le moment où l'Adhérent Compensateur donne son préavis de résiliation de la Convention d'Adhésion et la résiliation effective de cette Convention d'Adhésion. Ce délai est précisé dans la Convention d'Adhésion Le jour où la résiliation de la Convention d'Adhésion est devenue effective Clearnet restituera à l'ex Adhérent Compensateur la partie de sa contribution qui n'a pas été utilisée.
\nLa banque centrale paiera à première demande de Clearnet tout ou partie de ces fonds. Une telle demande aura lieu si un Adhérent Compensateur est déclaré défaillant par Clearnet. CHAPITRE 7. - Défaillance - Responsabilité - Force majeure Art. 1.7.0.1. Clearnet peut, dans l'intérêt du système de compensation et en collaboration avec l'Autorité Compétente, prendre toutes mesures qu'elle juge nécessaires au bon déroulement de la compensation et du règlement-livraison, que ces mesures soient prévues ou non dans la Réglementation de la Compensation. Section 1.7.1. - Définition de la défaillance
\nSi l'Adhérent Compensateur semble être incapable ou sur le point d'être incapable de remplir les obligations découlant d'une ou plusieurs Transactions ou ses engagements au titre de la Réglementation de la Compensation, Clearnet déclare, si elle le juge fondé, la situation comme un cas de défaillance Clearnet est libre d'apprécier que les cas visés ci-après, sans que cette liste soit limitative, peuvent être constitutifs d'un cas de défaillance : - la non-livraison ou le non-paiement dans les délais impartis de toute somme ou de tout Instrument Financier ou actif dû à Clearnet au titre des Positions Ouvertes enregistrées au nom de l'Adhérent Compensateur; - le défaut de versement des Dépôts de Garantie, Marges et autres Couvertures telles que définies dans l'article 1.5.1.4 appelés par Clearnet ou de la contribution au Fonds de Garantie de la Compensation dans les délais impartis; - la cessation de paiement, le redressement judiciaire, le règlement administratif ou la liquidation amiable ou toutes procédures similaires. Section 1.7.2. - Mesures en cas de défaillance
\nEn cas de constatation d'une situation de défaillance, Clearnet peut, sans autre avis, déclarer l'Adhérent Compensateur défaillant et/ou prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection du système de compensation, notamment les mesures suivantes ou toute autre mesure prévue dans les présentes Règles de la compensation ou dans la Convention d'Adhésion : (i) refuser d'enregistrer toute nouvelle Transaction au nom de l'Adhérent Compensateur ou n'accepter de les enregistrer que dans des conditions spécifiques, si Clearnet le juge opportun; (ii) exiger qu'aucune Transaction ne puisse être enregistrée au nom de l'Adhérent Compensateur sans l'autorisation de Clearnet; (iii) exiger de l'Adhérent Compensateur qu'il exécute ses obligations par des moyens déterminés par Clearnet; (iv) imposer des conditions supplémentaires en terme de Couverture afin de renforcer les obligations de l'Adhérent Compensateur; (v) réclamer des indemnités pour dommages et coûts; (vi) exiger le règlement immédiat d'une ou plusieurs obligations de l'Adhérent Compensateur; (vii) acheter, emprunter ou vendre des Valeurs Mobilières pour le compte de l'Adhérent Compensateur afin d'assurer le règlement des Transactions enregistrées en son nom; (viii) vendre le Collatéral de l'Adhérent Compensateur en vue d'assurer l'exécution de ses obligations au titre des présentes Règles de la Compensation; (ix) procéder au règlement en espèces de toutes les Positions Ouvertes enregistrées au nom de l'Adhérent Compensateur; (x) valoriser les obligations de l'Adhérent Compensateur ou de Clearnet suivant le cas au prix évalué le jour du dénouement et procéder à des compensations réciproques en vue d'exécuter ces mêmes obligations; (xi) liquider tout ou partie des Positions Ouvertes enregistrées pour le compte propre de l'Adhérent Compensateur selon les modalités fixées dans l'article 1.5.3.3; (xii) liquider les Positions Ouvertes des Clients qui appartiennent au même Groupe Financier tel que défini dans les Parties Locales et les Positions Ouvertes des Clients ou Membres Négociateurs ne pouvant ou ne désirant plus maintenir leurs positions auprès du nouvel Adhérent Compensateur; (xiii) transférer les Positions Ouvertes, y compris celles des Clients et des Membres Négociateurs, à un autre Adhérent Compensateur, désigné par le bénéficiaire; (xiv) se substituer à l'Adhérent défaillant pour le règlement des capitaux et la livraison des Valeurs Mobilières; (xv) si Clearnet le juge nécessaire, requérir conseils et assistance pour le traitement de la défaillance, aux Commission de l'Adhérent défaillant; (xvi) imposer une pénalité pour retard de livraison ou de règlement, dans les conditions fixées par Instruction.
\nPour remplir ses obligations au titre de sa garantie, Clearnet utilisera les ressources qui lui sont disponibles dans l'ordre qui suit : 1. toute Couverture déposée par l'Adhérent Compensateur défaillant; 2. la contribution de l'Adhérent Compensateur défaillant au Fonds de Garantie de la Compensation concerné, conformément à l'article 1.6.2.2; 3. le reste du Fonds de Garantie de la compensation concerné, conformément à l'article 1.6.2.3; 4. une portion du capital de Clearnet;5. la police d'assurance souscrite par Clearnet pour couvrir un défaut de contrepartie;6. le solde du capital de Clearnet;7. toute garantie donnée par la maison mère de Clearnet. Clearnet peut détailler les étapes visées dans cet Art. dans une Instruction. Section 1.7.3. - Responsabilités de l'Adhérent Compensateur
\nSans qu'une notification de défaut par Clearnet ne soit nécessaire, l'Adhérent Compensateur est tenu responsable de tout dommage Clearnet, qui est une conséquence directe d'un manquement de l'Adhérent Compensateur et qui oblige Clearnet à remplir sa propre obligation au titre de sa garantie prévue dans la Réglementation de la Compensation L'Adhérent Compensateur a une obligation de moyen quant à la sélection et la supervision des tiers qui agissent en son nom Plus particulièrement, chacun ou plusieurs des éléments suivants peuvent être considérés comme dommages devant être compensés : Intérêt, coût de prêt/emprunt, prix d'achat, différence d'échange...
\nToutes les dépenses supportées par Clearnet afin de procéder au traitement de la défaillance sont imputés sur les Couvertures de l'Adhérent Compensateur défaillant ou, le cas échéant, sur tous fonds mis à disposition par ledit Adhérent auprès de Clearnet. Le solde est restitué à l'Adhérent après que Clearnet ait pu s'assurer que l'Adhérent Compensateur était déchargé de toutes ses obligations
\nEn cas de liquidation des Positions Ouvertes d'un Adhérent Compensateur acheteur défaillant, tout excédent de Collateral est restitué à l'Adhérent défaillant sous réserve : - du règlement par Clearnet des sommes dues à l'Adhérent Compensateur vendeur; - du dénouement de toutes les Positions Ouvertes de l'Adhérent Compensateur acheteur défaillant et le calcul de tous les coûts, y compris les frais de Transaction Tout profit issu de la vente des Valeurs Mobilières reçues de l'Adhérent Compensateur vendeur est déduit du règlement des sommes dues à Clearnet.
\nLe solde des Couvertures habituelles et de toute Couverture complémentaire appelé - après affectation des coûts induits des procédures de rachat et des dépenses nécessaires au traitement de la défaillance - est restitué à l'Adhérent Compensateur vendeur défaillant sous réserve que : - l'Adhérent Compensateur acheteur prenne livraison des Instruments Financiers ou reçoive un règlement en espèces en substitution de la livraison; - Clearnet calcule tous les coûts et n'ait aucun emprunt en cours lié au traitement de la défaillance Tout profit issu du rachat et de la livraison des Valeurs Mobilières à l'Adhérent Compensateur acheteur est affecté au règlement des sommes dues à Clearnet. Section 1.7.4. - Responsabilité de Clearnet et cas de force majeure
\nLes Positions Ouvertes d'un Adhérent Compensateur acheteur ne sont plus admises à la compensation si celui-ci a pris livraison des Valeurs Mobilières remises par Clearnet ou par le vendeur. L'Adhérent Compensateur acheteur ne peut réclamer aucune compensation pour un retard de livraison des Valeurs Mobilières, sauf si un tel retard est causé par un manquement de Clearnet elle-même (sauf cas de force majeure)
\nClearnet peut être tenue responsable des dommages issus de la non-exécution de ses obligations de livraison ou de règlement au titre d'une Transaction enregistrée au nom d'un Adhérent Compensateur, à moins que cette non-exécution soit due à un cas de force majeure Art. 1.7.4.4. L'expression force majeure est employée ici telle qu'elle est définie au regard de la Loi française, à savoir un événement extraordinaire indépendant de la volonté des parties, ne pouvant être prévu ou évité malgré une diligence raisonnable, et empêchant celles-ci de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Réglementation de la Compensation et de la Convention d'Adhésion Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes telles que les ouragans, les tremblements de terre, les conflits internationaux, la destruction par un éclair ou la guerre.
\nSi les circonstances évoquées ci-dessus surviennent ou menacent de survenir, Clearnet ou l'Adhérent Compensateur prend les mesures que l'on peut raisonnablement attendre d'elle ou de lui pour limiter autant que possible les dommages pouvant en résulter pour l'autre partie.
\nClearnet n'est en aucun cas tenue responsable des dommages liés à des obligations autres que celles précitées à l'article 1.7.4.4.3, à moins que ces dommages soient directement attribuables à une négligence grossière ou à un acte ou une omission intentionnel de sa part
\nClearnet n'est pas tenue responsable des dommages causés par une utilisation anormale ou frauduleuse du système de compensation ou par des actes ou omissions de tierces parties Clearnet prendra toutes précautions raisonnables quant à la sélection et la supervision de tiers agissant en son nom.
\nClearnet n'est en aucun cas tenue responsable des dommages subis par un Adhérent Compensateur, comme notamment la perte de Clients, de profits ou de revenus, s'ils sont attribuables, selon l'Adhérent Compensateur, à un manquement total ou partiel à la Réglementation de la Compensation ou à la Convention d'Adhésion.
\nTITRE II. - Dispositions locales applicables aux Membres Compensateurs néerlandais TITRE III. - Dispositions locales applicables aux Membres Compensateurs belges CHAPITRE 1er. - Définitions Allocation L'Allocation est le processus par lequel une Transaction est transférée par un Adhérent Compensateur (« l'allouant ») à un autre Adhérent Compensateur(« l'allocataire ») après accord exprès de l'allocataire.
\nL'Allocation peut être effectuée à la demande du Membre Négociateur par son Adhérent Compensateur Multiple.
\nCapital Qualifié Le Capital Qualifié du Membre Compensateur est composé des fonds versés par les actionnaires, augmentés des réserves, des emprunts subordonnés et des garanties bancaires immédiatement exigibles, diminués des frais de constitution, des actifs incorporels et des immobilisations corporelles, des immobilisations financières et autres actifs non monnayables à court terme et autres rubriques déductibles.
\nC.I.K. La C.I.K. est une société de droit belge visée à l'article 1er de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 exécutant les instructions de liquidation reçues de Clearnet et portant sur des Instruments Financiers inscrits sur les marchés organisés par Euronext Brussels.
\nCIK assure le mécanisme de \"Livraison contre Paiement\" en transférant les Instruments Financiers et les espèces entre le compte du Membre Compensateur acheteur et du Membre Compensateur vendeur.
\nCompte de Couverture Le Compte de Couverture est un compte ouvert par Clearnet au nom du Membre Compensateur dans le Système de Compensation, pour permettre la gestion du calcul des Couvertures. Les Positions Ouvertes y sont regroupées pour le calcul de la Couverture dudit Adhérent Compensateur.
\nCompte de Position Le Compte de Position est un compte ouvert par Clearnet, à la demande d'un Membre Compensateur dans le Système de Compensation afin d'y enregistrer toutes les Transactions.
\nCorrection Une Correction est la modification d'un Dépouillement dans la Structure de Compte d'un Adhérent Compensateur, ou une modification de Dépouillement dans la Structure de Compte d'un autre Adhérent Compensateur.
\nDépouillement Le Dépouillement est l'enregistrement des Transactions par l'Adhérent Compensateur sur un Compte de Position de sa Structure de Compte, conformément au paramétrage existant dans le Système de Compensation, ou aux informations véhiculées par le système de négociation.
\nLe Dépouillement peut être modifié jusqu'à la fin de la Journée de Compensation au cours de laquelle la Transaction a été enregistrée.
\nGroupe Financier Le Groupe Financier doit être entendu tel que stipulé à l'article 6 du Code des Sociétés belge.
\nIntermédiaire Non-membre (NMI) Un Intermédiaire Non-membre est une Personne qui remplit l'ensemble des conditions d'admission pour être Membre Négociateur du marché Dérivé d'Euronext Brussels mais qui ne l'est pas et qui, conformément à ses statuts, est autorisé à agir pour le compte de Clients. Article 3.1.0.10. Marché des Ventes Publiques Le Marché des Ventes Publiques est un marché qui ne constitue pas une cotation officielle au sens de la Directive européenne 79/27/EEC du 05 mars 1979 coordonnant les conditions d'admission à la cotation officielle d'une bourse et, sur lesquelles, des Transactions portant sur des Instruments Financiers non admis à la cotation ou à la négociation sur un marché organisé par Euronext Brussels sont exécutées.
\nMembre Compensateur belge Les Membres Compensateurs belges sont les Membres Compensateurs : - Qui avaient la qualité de Membre Compensateur de BXS-Clearing à la Date des Apports; - Qui bénéficient de la clause « Grandfather » décrite à l'article 1.4.6. A du Titre Ier des Règles de la Compensation et qui compensent des Transactions exécutées sur les marchés organisés par Euronext Brussels; - Qui seront admis en qualité de Membre Compensateur par Clearnet durant la Période de Transition et qui compensent des Transactions exécutées sur les marchés organisés par Euronext Brussels.
\nLorsqu'il est fait référence au terme « Membres Compensateurs » dans les différents chapitres constituant le Titre III des Règles de la Compensation, il doit être interprété comme faisant référence explicite aux \"Membres Compensateurs belges\" à moins que le contexte ne requière une autre interprétation.
\nParticipant de Livraison Le Participant de Livraison est un tiers admis comme participant d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ou d'un dépositaire central d'instruments financiers, désignés par Clearnet dans une Instruction, ayant à ce titre ouvert, auprès de ce système ou de ce dépositaire central un compte de Valeurs Mobilières par lequel l'Adhérent Compensateur remplit ses obligations de livraison de Valeurs Mobilières vis à vis de Clearnet.
\nParticipant de Règlement Le Participant de Règlement est un tiers ayant un compte espèces ouvert auprès d'une banque centrale ou auprès d'un Etablissement de Crédit désigné par Clearnet dans une Instruction, et par lequel l'Adhérent Compensateur remplit ses obligations de paiement vis à vis de Clearnet.
\nRatio « Client » Le Ratio « Client » est un pourcentage du Capital Qualifié du Membre Compensateur traitant en Dérivés qui détermine le montant global des Marges que ce Membre Compensateur peut détenir en couverture de ses Positions Ouvertes Clients et des Positions Ouvertes Clients des Membres Négociateurs et des Intermédiaires Non-membres pour compte desquels il assure la compensation.
\nRatio « Maison » Le Ratio « Maison » est un pourcentage du Capital Qualifié du Membre Compensateur traitant en Dérivés qui détermine le montant global des Marges que ce Membre Compensateur peut détenir en couverture de ses Positions Ouvertes pour compte propre (maison) et/ou en tant que négociateur pour compte propre et les comptes maison des Membres Négociateurs et des Intermédiaires Non-membres pour compte desquels il assure la compensation.
\nStructure de Compte La structure de Compte est constituée de l'ensemble des comptes enregistrés dans le Système de Compensation au nom du Membre Compensateur prenant en considération la ségrégation des comptes maison et client.
\nSuspens Le Suspens est une position qui n'a pas donné lieu à règlement des capitaux et livraison des Instruments Financiers à la date théorique de dénouement. Clearnet peut déclarer un Membre Compensateur défaillant conformément à l'article 1.7.1.1 en cas d'échec du règlement d'un suspens via une procédure de rachat ou d'une procédure de revente.
\nSystème de Compensation Le Système de Compensation est Clearing 21R Système de Prêt et Emprunt Le Système de Prêt-Emprunt de titres est un système administré par Clearnet qui répond aux conditions d'un système centralisé de prêt d'actions ou parts au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 29 novembre 2000.
\nLe Système de Prêt-Emprunt de titres a pour conséquence que, pour les Valeurs Mobilières éligibles, un emprunt est automatiquement contracté au nom du Membre Compensateur défaillant à la date de liquidation et à la condition que toutes les exigences soient remplies. CHAPITRE 2. - Dispositions générales Section 3.2.1. - Généralités
\nConformément aux articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 18 août 1999 (dénommé « arrêté royal Clearing »), les dispositions du Titre III s'appliquent uniquement à la compensation, par les Membres Compensateurs belges, des Transactions portant sur : 1. des Instruments Financiers inscrits sur les marchés organisés par Euronext Brussels, que la négociation de ces Instruments Financiers ait lieu sur ou en dehors de ces marchés. 2.2 des Instruments Financiers non inscrits sur les Marchés Réglementés organisés par Euronext Brussels, que la négociation de ces Instruments Financiers ait lieu sur ou en dehors de ces marchés Les dispositions de ce Titre III s'appliquent en complément des dispositions du Titre Ier.
\nLes dispositions du présent Titre s'appliquent en complément des dispositions du Titre Ier, uniquement pour les Membres Compensateurs belges et uniquement pour les Transactions effectuées sur les marchés d'Euronext Brussels
\nLes dispositions locales du Titre III sont complétées par des Instructions et des Avis publiés par Clearnet. Ces Instructions et ces Avis sont d'application au même titre que les dispositions de ce Titre III conformément à l'article 3. 2. 1.1. du Titre III. Art. 3.2.1.4. Les dispositions du Titre III seront remplacées par étapes, article par article Une fois remplacées, les dispositions locales ne seront plus d'application.
\nEn complément des dispositions du Titre III, les activités de compensation mentionnées à l'article 3.2.1.1. sont également régies par l'ensemble des décisions, procédures ou circulaires prises par BXS-Clearing ou la « Coopérative de Liquidation des Marchés de la Société de la Bourse de Valeurs Mobilières de Bruxelles S.C.R.L./ Coöperatieve tot Vereffening van de Markten van de Effectenbeursvennootschap van Brussel C.V.B.A. » avant la Date des Apports, et ce pour autant qu'elles ne sont pas en contradiction ou ne font pas double emploi avec les dispositions du Titre Ier ou du Titre III. A partir de la Date des apports, ces décisions, procédures ou circulaires sont considérées comme faisant parties intégrantes des dispositions régissant les activités de compensation des Membres Compensateurs étant entendu que les termes \"BXS-Clearing\" ou \"Coöperatieve tot Vereffening van de Markten van de Effectenbeursvennootschap van Brussel C.V.B.A./Coopérative de Liquidation des Marchés de la Société de la Bourse de Valeurs Mobilières de Bruxelles S.C.R.L\" doivent systématiquement être remplacés par \"Clearnet SA\". Ces décisions, procédures ou circulaires peuvent être abrogées ou remplacées par des documents adoptés en référence à la section 1.3.2. du Titre I et à l'article 3.2.1.3. du Titre III
\nLes termes en majuscules font référence aux définitions contenues au chapitre 1er du Titre Ier et au chapitre 1er du Titre III des Règles de la Compensation. Section 3.2.2. - Droit applicable
\nLes dispositions générales du Droit Civil belge sont d'application quant à la détermination du moment du transfert de propriété des Transactions portant sur des Instruments Financiers. CHAPITRE 3. - Cadre juridique Section 3.3.1. - Contrepartie centrale
\nPar dérogation à la section 1.3.5. du Titre Ier, Clearnet n'agit pas en qualité de contrepartie centrale entre le Membre Compensateur de l'acheteur et le Membre Compensateur du vendeur pour les Transactions exécutées sur le Marché des Ventes Publiques. Section 3.3.2. - Garantie de Clearnet A. Vis-à-vis des Membres Compensateurs Art. 3.3.2.1. Par dérogation à la section 1.3.6. du Titre Ier, Clearnet ne garantit pas la bonne fin des Transactions exécutées sur le Marché des Ventes publiques.
\nEn complément des sections 1.3.5 et 1.3.6. du Titre Ier, Clearnet garantira également la bonne fin des prêts octroyés dans le cadre du Système de Prêt - Emprunt conformément aux dispositions de la convention \"Agreement of Loan of Securities\" conclue entre Clearnet et le prêteur. L'organisation et le fonctionnement de ce système sont explicités dans une Instruction
\nConformément à l'article 1.3.6.4. (a) du Titre Ier, Clearnet publiera dans une Instruction les circonstances en vertu desquelles elle peut exécuter son obligation de livraison à une date ultérieure par rapport à la date spécifiée dans la Transaction originale B. Vis-à-vis des Membres Négociateurs et des Clients sur les marchés de valeurs mobilières Art. 3.3.2.4. Clearnet peut faire bénéficier individuellement et indirectement de la garantie de bonne fin telle que définie à la Section 1.3.6., un ou plusieurs Clients d'un Membre Compensateur ou un ou plusieurs Membres Négociateurs ayant un lien contractuel direct avec le Membre Compensateur, moyennant le versement d'une commission dont le montant est fixé dans une Instruction.
\nCette garantie n'est pas accessible aux sociétés appartenant au même Groupe Financier que le Membre Compensateur.
\nL'obtention de la garantie est subordonnée à l'enregistrement individualisé des Transactions du bénéficiaire dans les livres de Clearnet et au paiement d'un Dépôt de Garantie brut correspondant aux Positions Ouvertes individualisées
\nLe Membre Compensateur fait savoir au Client ou au Membre Négociateur s'il bénéficie ou non de la garantie, en lui transmettant copie de l'acceptation, reçue de Clearnet, en cas de suite favorable
\nClearnet garantit à tout Client ou Membre Négociateur pour lesquels les conditions posées à l'article 3.3.2.6 sont remplies, que, en cas de défaillance de son Membre Compensateur avant le dénouement des Positions Ouvertes du Client ou du Membre Négociateur, ses Positions Ouvertes seront transférées chez un autre Membre Compensateur, désigné par le Client ou le Membre Négociateur, et le montant du Collatéral sera transféré et reconstitué par Clearnet si nécessaire. CHAPITRE 4. - Admission Section 3.4.1. - Conditions d'admission
\nNonobstant l'application de la clause « grandfather » et des dispositions transitoires mentionnées dans la section 1.4.6. du Titre Ier, chaque Membre Compensateur de BXS-Clearing devient automatiquement Membre Compensateur de Clearnet s'il remplit les conditions d'admission techniques, d'organisation et financières décrites à l'article 3.4.1.3. du Titre III et dans les Instructions prises en exécution de ce même article et s'il remplit ses Obligations Permanentes mentionnées dans la section 3.4.2. du Titre III. Art. 3.4.1.2. Les Membres Compensateurs qui sont admis en qualité de Membre Compensateur de Clearnet durant la Période Transitoire et qui compensent des Transactions exécutées sur les marchés organisés par Euronext Brussels doivent, outre les conditions et obligations permanentes mentionnées dans le Titre Ier, satisfaire les conditions décrites à l'article 3.4.1.3. points (a) à (c)
\nConformément aux articles 3.4.1.1. et 3.4.1.2. sus-mentionnés, les conditions supplémentaires sont les suivantes : a) Chaque Tous les Membres Compensateurs a ont l'obligation de participer au Système de Prêt-Emprunt de titres en qualité d'emprunteur, directement ou indirectement via leur Participant de Livraison.b) Chaque Membre Compensateur a l'obligation d'adhérer - au Système de Compensation et - directement ou par l'intermédiaire d'un Participant de Livraison, au système « LCP ONLINE » pour la compensation des Transactions portants sur des Valeurs Mobilières et sur les warrants et/ou - au système ARCH (Automated Recognised Clearing House) pour la compensation des Transactions portant sur des Dérivés L'accès au système de compensation ARCH ne sera uniquement octroyé qu'aux personnes ayant réussi l'examen de compensation théorique et pratique organisé par Clearnet. c) Chaque Membre Compensateur traitant en Valeurs Mobilières et en warrants est obligé d'ouvrir un compte espèces auprès de la Banque Nationale de Belgique et un compte de liquidation auprès de CIKC.I.K., ou d'ouvrir ces comptes par l'intermédiaire d'un Participant de Règlement ou d'un Participant de Livraison conformément aux articles 3.4.1.4. et suivants, afin de pouvoir assurer la liquidation de ses obligations vis à vis de Clearnet. d) Chaque Membre Compensateur traitant en Dérivés doit répondre aux conditions en matière de liquidité mentionnées ci-après.
\nCes conditions sont exprimées en terme de Capital Qualifié d'un Membre Compensateur. La méthode de calcul de ce Capital Qualifié est décrite dans une Instruction. - Un Membre Compensateur Individuel compensant uniquement des Transactions sur Dérivés de ses propres Clients doit avoir un Capital Qualifié minimum de 125.000 EUR. - Un Membre Compensateur Individuel compensant des Transactions sur Dérivés de ses propres Clients, des Transactions sur Dérivés pour compte propre (\"maison\") et des Transactions sur Dérivés de clients de Intermédiaires Non-membres doit avoir un Capital Qualifié minimum de 625.000 EUR. - Un Membre Compensateur Individuel compensant des Transactions sur Dérivés de ses propres Clients, des Transactions sur Dérivés pour compte propre (\"maison\"), des Transactions sur Dérivés de clients et des Transactions sur Dérivés pour compte propre (\"maison\") de Intermédiaires Non-membres et/ou des Transactions sur Dérivés de teneur de marché doit avoir un Capital Qualifié minimum de 1.250.000 EUR. - Un Membre Compensateur Général traitant en Dérivés doit avoir un Capital Qualifié minimum de 12.500.000 EUR. e) Chaque Membre Compensateur traitant en Dérivés doit choisir l'une des combinaisons de ratios \"Maison et Client\" mentionnées ci-dessous Après approbation par Clearnet d'une de ces combinaisons, le Membre Compensateur traitant en Dérivés ne peut dépasser aucun des deux ratios qui en font partie.Une demande de modification de la combinaison, peut uniquement être introduite après analyse et approbation par Clearnet.
\nUn Adhérent Compensateur ne peut utiliser les services que d'un seul Participant de Livraison par système de règlement et de livraison d'instruments financiers ou par dépositaire central
\nLe Membre Compensateur qui souhaite utiliser le compte d'un tiers, à la Banque Nationale de Belgique, pour remplir ses obligations de paiement, doit utiliser le même tiers en tant que Participant de Livraison
\nTout Adhérent Compensateur qui souhaite utiliser les services d'un Participant de Règlement ou d'un Participant de Livraison doit préalablement transmettre à Clearnet, pour validation, la copie du contrat aux termes duquel le participant accepte de payer, selon le cas, toutes les sommes dues ou de livrer les Valeurs Mobilières à Clearnet en lieu et place de l'Adhérent Compensateur. Les dispositions qui doivent être obligatoirement contenues dans ce contrat sont précisées dans une Instruction Clearnet peut demander que des corrections soient apportées à ce contrat si elle le juge nécessaire, et peut donner sa validation pour une période limitée.
\nConformément à l'article 1.4.2.19, un tel contrat ne dégage pas l'Adhérent Compensateur de ses obligations au titre de la Réglementation de la Compensation.
\nClearnet doit bénéficier d'une procuration l'autorisant à effectuer tout prélèvement directement sur le compte du Participant de Règlement ou du Participant de Livraison pour satisfaire les obligations de paiement ou de livraison de l'Adhérent Compensateur vis-à-vis de Clearnet dans le cadre de l'enregistrement des Transactions
\nL'Adhérent Compensateur doit requérir du Participant de Livraison qu'il ouvre en son nom, auprès du système de règlement et de livraison d'instruments financiers ou du dépositaire central d'instruments financiers concerné, un compte unique dédié exclusivement à l'enregistrement des Transactions de l'Adhérent Compensateur. La procuration dont doit disposer Clearnet, telle que mentionnée à l'article précédent, doit être valable pour chacun de ces comptes
\nL'Adhérent Compensateur doit autoriser expressément Clearnet à communiquer au Participant de Règlement ou au Participant de Livraison toute information relative aux Positions Ouvertes enregistrées à son nom dans le système de compensation. Section 3.4.2. - Obligations Permanentes A. Généralités Art. 3.4.2.1. Les Membres Compensateurs doivent satisfaire en permanence aux conditions fixées à la section 3.4.1. du Titre III. Art. 3.4.2.2. Un Membre Compensateur traitant en Dérivés doit être en mesure de démontrer à tout moment qu'il rencontre les conditions minimales en termes de liquidité mentionnées à l'article 3.4.1.3. (d) du Titre III. B. Obligation du Membre Compensateur vis-à-vis de ses Clients Art. 3.4.2.3. Un Membre Compensateur traitant en Dérivés pour compte de Clients doit avoir signé un contrat avec chacun de ses Clients.
\nLes Membres Compensateurs traitant en Dérivés doivent envoyer à Clearnet une copie de la convention conclue avec un Intermédiaire Non-membre dans les cinq jours ouvrables suivant l'exécution du premier ordre.
\nSous condition d'approbation du Membre Compensateur traitant en Dérivés, la convention peut également être conclue avec un tiers, non-membre agissant en leur nom propre mais pour le compte du Client.
\nLes clauses minimales de cette convention sont les suivantes : - l'identité des Membres Négociateurs autorisés par le Membre Compensateur à exécuter des Transactions pour compte du Client; - l'ouverture du compte Client individualisé dans la comptabilité du Membre Compensateur et la méthode de transmission de l'information. Si ce Client est un NMI, le Membre Compensateur ouvre des comptes faisant la distinction entre les comptes \"clients\" et les comptes propres du NMI et la méthode de transmission de l'information; - si le Client est un NMI, l'obligation incombant au NMI de faire la distinction dans sa comptabilité entre ses comptes « clients » et ses comptes propres; - la détermination et la modalité de paiement des montants destinés à couvrir le risque relatifs aux Positions Ouvertes détenues au nom du Client; - la procédure à suivre en cas d'exercice ou d'assignation; - la durée de la convention et les modalités de sa résiliation; - les conséquences d'une défaillance du Membre Compensateur ou du Client; - le droit applicable et le tribunal compétent.
\nUn Membre Compensateur envoie au Client ou au Membre Négociateur, à la demande du Client ou du Membre Négociateur et au moins trimestriellement, un relevé de comptes relatif aux mouvements sur son (ses) Compte(s) de Positions; ce relevé de comptes indique également le solde de ce(s) Compte(s) de Positions ainsi que la situation du Client ou du Membre Négociateur en ce qui concerne ses Positions Ouvertes et le Collatéral déposés en garantie de ces Positions Ouvertes. Section 3.4.3. - Suspension et révocation
\nLes dispositions fixées à la section 1.4.4 du Titre Ier sont également d'application lorsqu'un Membre Compensateur ne respecte pas les conditions mentionnées dans la section 3.4.1. du Titre III et lorsqu'il ne remplit pas ses obligations permanentes spécifiques mentionnées dans la section 3.4.2. du Titre III. CHAPITRE 5. - Couverture et surveillance des risques Section 3.5.1. - Couvertures
\nConformément à l'article 1.5.1.5 du Titre Ier, Clearnet publiera dans une Instruction la méthode et les paramètres du calcul des Couvertures pour les Transactions sur les Dérivés Art. 3.5.1.2. Clearnet peut, à tout moment, procéder à un appel de Couverture complémentaire auprès des Membres Compensateurs, en particulier lorsque sont atteints des seuils qu'elle précise par Avis Elle peut également exiger des Membres Compensateurs l'appel et le règlement des fonds complémentaires auprès de leurs Clients ou de leurs Membres Négociateurs.
\nEn complément à l'article 1.5.1.6. du Titre Ier, Clearnet se réserve la faculté, en ce qui concerne les Positions Ouvertes d'un Membre Compensateur Général traitant en Dérivés pour le compte maison d'un Membre Négociateur ou d'un Intermédiaire Non-membre, d'autoriser d'autres méthodes après avoir vérifié que les conditions exigées par le Membre Compensateur sont en adéquation avec le risque que ce même Membre Compensateur assume
\nLes Membres Compensateurs Multiples compensant des Valeurs Mobilières doivent appeler les Couvertures auprès de leurs Membres Négociateurs selon les mêmes méthodes et les mêmes paramètres que les Couvertures requises par Clearnet Cependant, Clearnet peut autoriser d'autres méthodes et paramètres après avoir vérifié leur adéquation par rapport aux risques supportés par les Membres Compensateurs.
\nLes Membres Compensateur traitant en Valeurs Mobilières veillent à tout moment à obtenir de leurs Clients Collatéral qu'ils jugent nécessaire à la bonne fin des Positions Ouvertes détenues par les Clients. Section 3.5.2. - Collatéral
\nLes Membres Compensateurs doivent pouvoir justifier à tout moment de l'existence et de l'allocation des avoirs qui leur ont été remis par leurs Clients ou Membres Négociateurs en garantie de leurs Positions Ouvertes Ce Collatéral peut être fournit par des tiers pour le compte d'un Membre Négociateur ou d'un Clients, le Membre Compensateur doit être autorisé à ouvrir des comptes de Collatéral au nom de ces tiers. Section 3.5.3. - Surveillance du risque et comptabilité
\nPour chaque Compte de Positions ouvert dans le Système de Compensation conformément à l'article 3.8.2.1, Clearnet ouvre un compte dans le système \"LCP ON LINE\" Art. 3.5.3.2. La Structure de Compte des Membres Compensateurs traitant en Dérivés au sein du système de compensation doit être établie de manière à pouvoir distinguer, à tout moment, d'une part, les avoirs propres déposés en garantie et les mouvements relatifs aux Positions Ouvertes propres d'un Membre Compensateur et, d'autre part, les avoirs déposés en garantie et les mouvements relatifs aux Positions Ouvertes des Clients ou des Membres Négociateurs. CHAPITRE 6. - Fonds de Garantie de la Compensation Art. 3.6.1.1. Les Membres Compensateurs Belges contribuent au Fonds de Garantie de la Compensation conformément aux termes et conditions fixées dans une Instruction publiée par Clearnet. CHAPITRE 7. - Situations de défaillance - Obligation Section 3.7.1. - Mesures en cas de défaillance
\nToutes les débours de Clearnet nécessaire au traitement des Transactions touchées par la défaillance sont imputés sur le Collatéral du Membre Compensateur défaillant.
\nLe solde du Collatéral est restitué au Membre Compensateur après l'exécution des obligations de Clearnet.
\nLe Collatéral enregistré au nom du Membre Compensateur défaillant dans les livres de Clearnet, peut être vendu par Clearnet, quel que soit le marché où la Transaction qui a entraîné la défaillance a été exécutée et en accord avec les lois et règlements belges
\nLes actifs du Membre Compensateur défaillant déposés en sus du Collatéral exigé peuvent être appréhendés par Clearnet si les Dépôts de Garantie ou les Marges sont insuffisantes. CHAPITRE 8. - Compensation des operations et denouement Section 3.8.1. - Enregistrement des Transactions
\nClearnet enregistre chaque Jour d'ouverture de la Compensation et en temps réel, les Transactions visées à l'article 1.3.4.1. Pour certaines catégories de Transactions les exceptions sont prévues dans une Instruction Clearnet informe chaque Membre Compensateur des Transactions enregistrées en son nom.
\nSur la base des Transactions enregistrées, Clearnet calcule une position nette par Membre Compensateur, par compte LCP, par Instrument Financier et par date de dénouement. Section 3.8.2. - Structure de Comptes A. Compte de Positions Art. 3.8.2.1. Clearnet ouvre au moins : - un Compte de Positions maison et si nécessaire un Compte de Positions client par Membre Compensateur; - un Compte de Positions maison pour chaque Membre Négociateur compensé par un Membre Compensateur Général.
\nLe Membre Compensateur enregistre chaque Transaction dans les Comptes de Positions sus-mentionnés.
\nToutes les Transactions exécutées pour le compte propre du Membre Compensateur sont enregistrées sur son Compte de Position maison. Toutes les Transactions exécutées pour le compte propre du Membre Négociateur sont enregistrés, par le Membre Compensateur Général dans sa Structure de Compte, dans le Compte de Positions maison du Membre Négociateur
\nToutes les Transactions exécutées pour le compte de clients du Membre Négociateur sont enregistrées par le Membre Compensateur, dans sa Structure de Compte, sur le Compte de Positions client du Membre Négociateur Toutes les Transactions autres que celles prévues à l'article 3.8.2.2 et à l'article 3.8.2.3. sont enregistrées par le Membre Compensateur sur le Compte de Positions client.
\nB. Compte de Couverture Art. 3.8.2.4. Clearnet compense les Transactions de chaque Compte de Positions vers les Comptes de Couvertures du Membre Compensateur conformément aux conditions définies dans une Instruction Art. 3.8.2.5. Clearnet enregistre dans le Compte de Couverture maison du Membre Compensateur les Positions Ouvertes suivantes : - les Positions Ouvertes sur Valeurs Mobilières négociées pour son compte propre; - les Positons Ouvertes sur Valeurs Mobilières négociées par les Membres Négociateurs pour leur compte propre et appartenant au même Groupe Financier que le Membre Compensateur.
\nClearnet peut aussi enregistrer dans le Compte de Couverture maison des Membres Compensateurs, les Positions Ouvertes des Clients appartenant au même Groupe Financier que lesdits Membres Compensateurs
\nLes Membres Compensateurs doivent informer les Clients visés à l'article 3.8.2.6, que leurs Positions Ouvertes ont été enregistrées dans le Compte de Couverture maison et qu'un tel enregistrement soumet les Clients aux dispositions relatives à la procédure de liquidation.
\nClearnet enregistre dans les Comptes de Couvertures client des Membres Compensateurs, les Positions Ouvertes sur Valeurs Mobilières, autres que celles prévues aux articles 3.8.2.5 et 3.8.2.6. Section 3.8.3. - Allocation
\nL'Allocation vers un autre Membre Compensateur est autorisée uniquement, après homologation préalable de Clearnet, uniquement pour les Transactions exécutées dans le système de négociation avec une origine client L'Allocation est réalisée en utilisant les fonctions spécifiques du Système de Compensation disponibles chez le Membre Compensateur.
\nLes termes et conditions régissant les Allocations sont définis dans une Instruction.
\nLe Membre Compensateur destinataire doit accepter l'Allocation pour confirmer l'enregistrement dans ses livres. Section 3.8.4. - Annulation de négociations
\nL'annulation de Transactions n'est possible qu'à la demande de l'Entreprise de Marché Euronext Compétente** comme spécifié dans ses règles. Section 3.8.5. - Corrections
\nDans les conditions définies dans une Instruction, Clearnet n'effectuera les Corrections sur les Transactions, exécutées sur les marchés d'Euronext Brussels, que sur demande exprès des Membres Compensateurs. Section 3.8.6. - Les Suspens Art. 3.8.6.1 (ex 3.7.1.1.). En cas de Suspens, Clearnet continue d'appeler une Marge Initiale sur les Positions Ouvertes défaillantes.
\nAucune Marge supplémentaire n'est exigée sur ces Positions Ouvertes.
\nArt. 3.8.6.2 (ex 3.7.1.2). En cas de Suspens, Clearnet calcule une Marge sur ces Positions Ouvertes défaillantes. La Marge doit être reçue ou payée par les Membres Compensateurs avant 15 heures le jour où cette Marge est calculée. La méthode de calcul est exposée dans une Instruction.
\nTout suspens fait l'objet d'une indemnité de retard, appliquée au Membre Compensateur défaillant par Clearnet. Section 3.8.7. - Délais de Règlement/Livraison et enregistrement (marchés de Valeurs Mobilières) Art. 3.8.7.1. Clearnet précise la méthode de règlement pour les Transactions sur des Instruments Financiers non fongibles dans une Instruction.
\nTITRE IV. - Dispositions locales applicables aux Membres Compensateurs néerlandaisfrançais TITRE V. - Transactions exécutées ou appariées sur les systèmes reconnus par clearnet CHAPITRE 1er. - Dispositions transitoires Art. 5.1.0.1. Les dispositions du présent Titre s'appliquent en sus des dispositions contenues dans le Titre I mais exclusivement en ce qui concerne les Transactions effectuées sur des Systèmes Reconnus par Clearnet.
\nEn cas de contradiction entre les dispositions communes contenues dans le Titre I et les dispositions particulières du présent Titre, les dispositions particulières prévalent. CHAPITRE 2. - Adhésion Art. 5.2.0.1. Un Adhérent Compensateur Individuel exerçant des activités de compensation sur les Transactions exécutées ou appariées sur un Système Reconnu par Clearnet doit, sauf dérogation accordée en application de la présente section, maintenir en permanence un montant de Fonds Propres de 30 millions d'euros et appartenir à un groupe bénéficiant d'une notation à long terme au moins égale à \"A, indication stable\", attribuée par l'une des principales agences de notation internationales.
\nUn Adhérent Compensateur Individuel : - dont la notation est inférieure à \"A, indication stable\", mais supérieure ou égale ou équivalente à \"BBB \"et qui remplit la condition de Fonds Propres fixée à l'article 5.2.0.1 ou - dont le montant de Fonds Propres est inférieur à 30 millions d'euros, mais supérieur à 7,5 millions d'euros et qui remplit la condition de notation fixée à l'article 5.2.0.1., peut également compenser des Transactions effectuées sur des systèmes reconnus par Clearnet Il est alors soumis à une majoration du Dépôt de Garantie d'au moins 20 % par rapport au niveau normalement requis.
\nUn Adhérent Compensateur Multiple exerçant des activités de compensation sur les Transactions exécutées ou appariées sur un Système Reconnu par Clearnet doit maintenir en permanence un montant de Fonds Propres de 150 millions d'euros et appartenir à un groupe bénéficiant d'une notation à long terme au moins égale à \"A, indication stable\", attribuée par l'une des principales agences de notation internationales
\nClearnet peut moduler le niveau des exigences formulées aux articles 5.2.0.1 et 5.2.0.3 pour tenir compte notamment de la situation financière consolidée, de la qualité des actionnaires, membres ou associés ainsi que de la forme juridique de l'Adhérent Compensateur
\nClearnet peut appliquer les dispositions du présent Chapitre 2 à la compensation de Transactions effectuées sur des Marchés Réglementés ne présentant pas une liquidité suffisante. CHAPITRE 3. - Compensation Art. 5.3.0.1. Clearnet peut définir les critères que les Transactions exécutées ou appariées par les Systèmes Reconnus par Clearnet doivent remplir pour qu'elles soient enregistrées
\nAu moment de l'enregistrement, les Transactions régies par une convention cadre de place nationale ou internationale deviennent immédiatement assujetties aux Règles de la Compensation, qui se substituent aux dispositions des dites conventions cadres
\nClearnet peut demander un transfert de Collatéral préalable, tel que stipulé dans un Avis, pour les Transactions « valeur jour » ou pour toute autre Transaction, telle que mentionnée dans un Avis
\nClearnet peut demander à un acheteur d'accepter une livraison partielle de Titres et si ce dernier n'accepte pas, Clearnet imputera à l'acheteur le coût en capitaux du à ce refus Le Président du Conseil d'administration de Clearnet s.a., Jean-François Théodore Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2002.
\nLe Ministre des Finances, D. REYNDERS .