Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subven

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 24 JUILLET 1997. Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1) Le Conseil le la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions générales Article 1er.Le présent décret s'applique : 1° aux membres du personnel directeur et enseignant et aux membres du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées par la Communauté française et aux membres subsidiés du personnel directeur et enseignant et aux membres subsidiés du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles subventionnées par la Communauté française;2° aux pouvoirs organisateurs de ces hautes écoles. Il ne s'applique pas aux professeurs de religion. Par "religion", il faut entendre l'un des cultes visés à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959. Il ne s'applique pas au personnel contractuel des hautes écoles organisées par la Communauté française, ni au personnel qui, dans les hautes écoles subventionnées, ne bénéficie pas d'une subvention-traitement à charge de la Communauté française. Art. 2.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° Le Gouvernement : Le Gouvernement de la Communauté française;2° Loi du 29 mai 1959 : La loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;3° Loi du 7 juillet 1970 : La loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur;4° Loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : La loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;5° Loi du 18 février 1977 : La loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long;6° Loi du 20 juillet 1991 : La loi du 20 juillet 1991 portant dispositions sociales et diverses;7° Décret du 5 août 1995 : Le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles;8° Décret du 25 juillet 1996 : Le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;9° Décret du 9 septembre 1996 : Le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;10° Arrêté royal du 28 septembre 1984 : L'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations encre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités;11° Haute école : La haute école visée à l'article 1er, 1°, du décret du 5 août 1995;12° Haute école de la Communauté française : La haute école organisée par la Communauté française;13° Haute école officielle subventionnée : La haute école relevant du réseau officiel subventionné et créée par une commune, une province, la Commission communautaire française ou une personne morale de droit public;14° Haute école libre subventionnée : La haute école relevant du réseau libre subventionné et créée sous la forme d'une personne morale de droit privé;15° Pouvoir organisateur : Le pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement tel que défini à l'article 2 de la loi du 29 mai 1959;16° Autorités de la haute école : Les autorités de la haute école visées à l'article 1er, 2°, du décret du 5 août 1995;17° Conseil d'administration : Le conseil d'administration d'une haute école de la Communauté française visé à l'article 65 du décret du 5 août 1995;18° Organe de gestion : L'organe de gestion d'une haute école subventionnée visé à l'article 69 du décret du 5 août 1995;19° Collège de direction : Le Collège de direction visé aux articles 65 et 69 du décret du 5 août 1995;20° Emploi vacant : L'emploi vacant tel que visé à l'article 9 du décret du 25 juillet 1996;21° Fonctions de rang 1, de rang 2 et fonctions électives : Les fonctions de rang 1, de rang 2 et fonctions électives visées à l'article 5 du décret du 25 juillet 1996;22° Changement d'affectation : Le changement d'affectation tel que visé à l'article 27, § 4, du décret du 25 juillet 1996;23° Changement de fonction : Le changement de fonction tel que défini aux articles 12, § 2, et 13, § 2, du décret du 25 juillet 1996;24° Extension de charge : La procédure selon laquelle le pouvoir organisateur étend la charge d'un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif ou d'un membre du personnel désigné ou engagé à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer et à concurrence d'une charge complète maximum, respectivement à titre définitif ou à titre de temporaire pour une durée indéterminée, dans le respect de l'article 31 du décret du 9 septembre 1996;25° Mutation : Le transfert, dans la même fonction que celle à laquelle il est nommé ou engagé à titre définitif, d'un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif vers une autre haute école du même pouvoir organisateur ou vers une haute école d'un autre pouvoir organisateur du même réseau.La mutation est d'abord provisoire pour une période probatoire d'une année académique; 26° Cours à conférer : Les cours auxquels le pouvoir organisateur souhaite pourvoir dans le respect de la loi du 7 juillet 1970 et de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements;27° Remplacement visé aux articles 25, 128 et 210 : Le remplacement dans un emploi libéré à la suite de l'absence du titulaire.Ce titulaire est selon le cas un membre du personnel engagé ou nommé à titre définitif, engagé ou désigné à titre de temporaire pour une durée indéterminée ou à titre de temporaire pour une durée déterminée; 28° Services effectifs rendus : Services rendus par le membre du personnel en fonction principale alors qu'il se trouve dans les positions administratives ou de service, d'activité de service ou de disponibilité par défaut d'emploi. Art. 3.Les fonctions de rang 1 sont exercées par des membres du personnel désignés ou engagés à titre temporaire ou nommés ou engagés à titre définitif. Les fonctions de rang 2 sont exercées par des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif. Les fonctions électives sont exercées par des membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif. Art. 4.Pour l'application du présent décret, les délais se calculent comme suit : 1° le jour qui en constitue le point de départ n'est pas compris;2° le jour de l'échéance est compté dans le délai;3° toutefois, lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour de fête de ou dans la Communauté française, il est reporté au jour ouvrable le plus proche. TITRE II. - Des membres du personnel des hautes écoles organisées par la Communauté française CHAPITRE Ier. - Des devoirs et incompatibilités Section 1re. - Des devoirs Art. 5.Les membres du personnel doivent, en toutes occasions, avoir le souci constant des intérêts de la Communauté française et de l'enseignement de la Communauté française. Art. 6.Ils accomplissent personnellement et consciencieusement les obligations qui leur sont imposées par les lois, décrets et règlements. Ils exécutent ponctuellement les ordres de service et accomplissent leur tâche avec zèle et exactitude. Art. 7.Ils sont tenus à la correction la plus stricte tant dans leurs rapports de service que dans leurs rapports avec le public et les étudiants. Ils doivent s'entraider dans la mesure où l'exige l'intérêt de la haute école. Ils doivent éviter tout ce qui pourrait compromettre l'honneur ou la dignité de leur fonction. Art. 8.Ils doivent observer, dans l'exercice de leurs fonctions, les principes de neutralité de l'enseignement de la Communauté française. Ils ne peuvent utiliser les étudiants à des fins de propagande ou de publicité commerciale. Art. 9.Ils doivent fournir, dans les limites fixées par la réglementation, les prestations nécessaires à la bonne marche des hautes écoles. Ils ne peuvent suspendre l'exercice de leurs fonctions sans autorisation préalable. Art. 10.Ils ne peuvent révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret. Art. 11.Ils ne peuvent solliciter, exiger ou recevoir directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, mais à raison de celles-ci, des dons, cadeaux, gratifications ou avantages quelconques. Art. 12.Ils ne peuvent se livrer à aucune activité qui est en opposition avec la Constitution et les lois du peuple belge, qui poursuit la destruction de l'indépendance du pays ou qui met en danger la défense nationale ou l'exécution des engagements de la Belgique en vue d'assurer sa sécurité. Ils ne peuvent adhérer, ni prêter leur concours à un mouvement, groupement, organisation ou association ayant une activité de même nature. L'exercice des droits de la citoyenneté belge et européenne que possèdent les membres du personnel est toujours respecté. Art. 13.Sans préjudice de l'application des lois pénales, les infractions à ces dispositions sont punies, suivant le cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 52. Art. 14.L'article 13 n'est pas applicable aux membres du personnel désignés à titre temporaire. Section II. - Des incompatibilités Art. 15.Est incompatible avec la qualité de membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française, toute occupation qui serait de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de sa fonction au contraire à la dignité de celle-ci. Art. 16.Est incompatible avec la qualité de membre du personnel, toute occupation exercée soit par le conjoint, soit par personne interposée, qui serait contraire à la dignité de la fonction du membre du personnel intéressé. Art. 17.Le Gouvernement constate les incompatibilités visées aux articles 15 et 16. Il en informe par lettre recommandée le membre du personnel concerné dans un délai de cinq jours courant à partir du jour où il constate l'incompatibilité. Art. 18.La chambre de recours instituée par l'article 65 connaît des recours introduits en matière d'incompatibilités par les membres du personnel. CHAPITRE II. - Du recrutement Section 1re. - Dispositions générales Art. 19.Les membres du personnel enseignant sont désignés à titre temporaire et nommés à titre définitif par le Gouvernement. Art. 20.§ 1er. Le cadre du personnel visé à l'article 1er, 1°, est fixé par le conseil d'administration, sur proposition du collège de direction. Ce cadre est approuvé par le Gouvernement. § 2. Les recrutements, nominations et mises en disponibilité par défaut d'emploi des membres du personnel visés à l'article 1er, 1°, sont proposés par le conseil d'administration au Gouvernement, sur proposition du collège de direction. Art. 21.Au plus tard pour le 15 février de chaque année, le conseil d'administration transmet au Gouvernement, selon la procédure visée à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, la liste des emplois vacants auxquels il souhaite pourvoir l'année académique suivante. Sous-section 1re. - Des fonctions de rang 1 Art. 22.Le Gouvernement publie au Moniteur belge, dans le courant du mois de mars, un appel aux candidatures pour chaque emploi vacant de rang 1 à pourvoir. Les emplois visés à l'alinéa précédent sont accessibles aux membres du personnel nommés à titre définitif par changement d'affectation, changement de fonction, mutation ou extension de charge, aux membres du personnel temporaires désignés pour une durée indéterminée par extension de charge et aux candidats à une désignation à titre temporaire. Art. 23.L'appel publié au Moniteur belge précise : 1° la fonction et les cours à conférer;2° le volume de la charge;3° les dossiers à introduire qui comprennent notamment les documents relatifs aux titres et à l'expérience utile, les mentions des publications scientifiques et les justifications d'expériences professionnelles diverses;4° les formes et les délais requis pour l'introduction des dossiers visés au 3°. Art. 24.§ 1er. Le candidat qui sollicite plusieurs emplois introduit une candidature séparée pour chacun d'eux. A peine de nullité, les candidatures sont introduites auprès du Gouvernement par lettre recommandée à la poste. § 2. Le Gouvernement répartit les candidatures reçues sur deux listes : l'une constituée par les candidats qui répondent aux conditions de l'article 23 et de l'article 11 du décret du 25 juillet 1996 pour les candidats à une désignation à titre temporaire, l'autre par les candidats qui ne satisfont pas à ces dispositions et transmet les candidatures aux conseils d'administration intéressés. Le conseil d'administration, selon la procédure visée à l'article 20, § 2, classe les candidats selon les cours à conférer, les titres de capacité et les dossiers tels que prévus à l'article 23 et transmet au Gouvernement une liste de trois candidats au plus, classés par ordre de préférence par emploi à pourvoir. Le conseil d'administration est cependant tenu d'examiner prioritairement les demandes de changement d'affectation de membres du personnel des hautes écoles de la Communauté française. § 3. Lorsque le conseil d'administration constate qu'aucun candidat ne peut être retenu pour l'emploi considéré, il peut, selon la procédure visée à l'article 20, § 2, proposer au Gouvernement de lancer un appel distinct par voie du Moniteur belge, à tout moment de l'année académique. Cet appel reprend les éléments de l'appel visé à l'article 23, en précisant les caractéristiques requises pour l'emploi à pourvoir. Art. 25.§ 1er. Lorsqu'une haute école souhaite effectuer un remplacement, le conseil d'administration propose au Gouvernement de désigner une personne par dérogation à la procédure prévue à l'article 20, § 2. Le conseil d'administration propose en priorité une personne qui a posé sa candidature pour la fonction considérée et les cours à conférer, conformément à l'appel visé aux articles 22 et 23. Cette désignation prend fin au retour du titulaire de l'emploi et dans tous les cas à la fin de l'année académique pendant laquelle a eu lieu la désignation. Cette désignation ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée. § 2. Lorsque la haute école souhaite pourvoir à un emploi qui devient vacant après la publication de l'appel visé à l'article 22, la procédure visée à l'alinéa 1er du § 1er est d'application. Cette désignation ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée. Sous-section 2. - Des fonctions de rang 2 Art. 26.Les emplois vacants qui correspondent aux fonctions de rang 2 sont prioritairement conférés à la suite d'un appel interne adressé aux membres du personnel nommés à titre définitif au rang 1 au sein de la haute école, selon les modalités fixées par le conseil d'administration conformément à la procédure visée à l'article 20, § 2, et approuvées par le Gouvernement. Art. 27.Le Gouvernement publie au Moniteur belge, dans le courant du mois de mars, un appel aux changements d'affectation, aux changements de fonctions, aux extensions de charge et aux mutations réservé aux membres du personnel nommés à titre définitif dans les hautes écoles de la Communauté française pour chaque emploi qui reste à pourvoir après l'application de l'article 26. Art. 28.L'appel publié au Moniteur belge précise : 1° la fonction et les cours à conférer;2° le volume de la charge;3° les dossiers à introduire qui comprennent notamment les documents relatifs aux titres et à l'expérience utile, les mentions des publications scientifiques et les justifications d'expériences professionnelles diverses;4° les formes et les délais requis pour l'introduction des dossiers visés au 3°. Art. 29.§ 1er. Le membre du personnel qui sollicite plusieurs fonctions introduit une demande séparée pour chacune d'elles. A peine de nullité, les demandes sont introduites auprès du Gouvernement par lettre recommandée à la poste. § 2. Le Gouvernement répartit les demandes reçues sur deux listes : l'une constituée par les membres du personnel qui répondent aux conditions de l'article 28, l'autre par les membres du personnel qui ne satisfont pas à ces dispositions et transmet les demandes aux conseils d'administration intéressés. Le conseil d'administration, selon la procédure visée à l'article 20, § 2, classe alors les demandes, selon les cours à conférer, les titres de capacité et les dossiers tels que prévus à l'article 28 et transmet au Gouvernement une liste de trois demandes au plus, classées par ordre de préférence par emploi à pourvoir. Le Gouvernement accorde selon le cas le changement d'affectation, de fonction ou la mutation. Le conseil d'administration est cependant tenu d'examiner prioritairement les demandes de changement d'affectation de membres du personnel des hautes écoles de la Communauté française. § 3. Lorsque le conseil d'administration constate qu'aucun membre du personnel ayant répondu à l'appel visé à l'article 28 ne peut être retenu pour l'emploi considéré, il peut, selon la procédure visée à l'article 20, § 2, proposer au Gouvernement de lancer un appel distinct, par voie du Moniteur belge, à tout moment de l'année académique. Cet appel reprend les éléments de l'appel visé à l'article 28, en précisant les caractéristiques requises pour l'emploi à pourvoir. Section 2. - De la désignation à titre temporaire Sous-section 1re. - Dispositions générales Art. 30.Chaque désignation dans une fonction de rang 1 est faite par écrit et mentionne au moins : 1° l'identité du membre du personnel;2° la fonction à exercer ainsi que les caractéristiques et le volume de la charge;3° la date d'entrée en service;4° la date à laquelle la désignation prend fin pour les désignations à durée déterminée;5° si l'emploi a été déclaré vacant conformément à l'appel visé à l'article 22 ou non;6° si l'emploi n'est pas vacant, l'identité du titulaire. Il est délivré au temporaire un acte écrit reprenant les mentions prévues à l'alinéa 1er. En l'absence d'écrit, le membre du personnel est réputé être désigné dans la fonction, la charge et l'emploi qu'il occupe effectivement. Il est réputé selon le cas être désigné à durée déterminée ou à durée indéterminée. Art. 31.A l'issue de toute période d'activité, le directeur-président remet au membre du personnel temporaire une attestation mentionnant les services accomplis par fonction exercée, avec dates de début et de fin, ainsi que le volume de la charge. Sous-section 2. - Des temporaires désignés à durée déterminée Art. 32.§ 1er. Au plus tard à l'issue de la session d'examens de juin, le conseil d'administration, selon la procédure visée à l'article 20, § 2, établit un rapport sur la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche. Ce rapport visé et daté par l'intéressé est envoyé au Gouvernement. Le membre du personnel en reçoit copie. Le rapport porte selon le cas une des mentions suivantes : « a satisfait », « a satisfait partiellement », « n'a pas satisfait ». Si le rapport établi par le conseil d'administration porte la mention « a satisfait » et que le membre du personnel qui occupait un emploi tel que visé à l'article 8 du décret du 25 juillet 1996 est reconduit, il l'est obligatoirement à durée indéterminée dans le respect de l'article 10, alinéa 3, du même décret. Cette reconduction se fait prioritairement à tout changement d'affectation, de fonction, à toute mutation ou extension de charge. Lorsque le conseil d'administration n'a pas établi un rapport portant la mention « a satisfait », il doit entendre le membre du personnel avant de transmettre le rapport au Gouvernement. Lors de cette audition, le membre du personnel peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi les membres du personnel en activité de service ou retraités de l'enseignement de la Communauté française ou par un représentant d'une organisation syndicale représentative au sens de la loi du 15 décembre 1974 et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. La procédure se poursuit lorsque le membre du personnel refuse de viser le rapport ou ne se présente pas à l'audition. Si le rapport établi par le conseil d'administration porte la mention « a satisfait partiellement », et que le membre du personnel qui occupait un emploi tel que visé à l'article 8 du décret du 25 juillet 1996 est reconduit, il l'est obligatoirement à titre de temporaire à durée déterminée dans le respect de l'article 10, alinéa 1er, du même décret. Lorsque l'emploi considéré reste vacant en début d'année académique, la reconduction pour une année académique maximum se fait prioritairement à tout changement d'affectation, de fonction, à toute mutation ou extension de charge. Si le rapport établi par le conseil d'administration porte la mention « n'a pas satisfait », le Gouvernement ne peut en aucun cas reconduire la désignation. En cas d'absence de rapport, le membre du personnel est réputé avoir obtenu un rapport portant la mention « a satisfait ». § 2. Lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un rapport portant la mention « a satisfait partiellement » et qu'il a été reconduit pour une année académique maximum, il n'existe pour le conseil d'administration que deux possibilités d'évaluation : un rapport portant la mention « a satisfait » ou un rapport portant la mention « n'a pas satisfait ». Sous-section 3. - Des temporaires désignés à durée indéterminée Art. 33.Le Gouvernement désigne les membres du personnel enseignant, à titre temporaire pour une durée indéterminée au début de l'année académique, sur proposition du conseil d'administration, selon la procédure visée à l'article 20, § 2. Section 3. - De la nomination à titre définitif, de la disponibilité par défaut d'emploi, de la perte partielle de charge et de la mutation Sous-section 1re. - De la nomination à titre définitif Art. 34.Le temporaire à durée indéterminée qui satisfait aux prescriptions de l'article 12 du décret du 25 juillet 1996 est nommé à titre définitif par le Gouvernement à la fonction à laquelle il s'est porté candidat, selon les formes et délais fixés par le Gouvernement, s'il a fait l'objet d'une proposition motivée de nomination à titre définitif formulée par le conseil d'administration, selon la procédure visée à l'article 20, § 2. Le Gouvernement nomme à titre définitif le membre du personnel désigné à tire temporaire pour une durée indéterminée qui compte, pour la fonction considérée et les cours à conférer, la plus grande ancienneté de service, telle que visée à l'article 38. Le membre du personnel peut valoriser trois années d'ancienneté de service acquise à titre définitif dans un autre niveau d'enseignement organisé par la Communauté française, pour le calcul de l'ancienneté de service visé à l'alinéa 2. Sous-section 2. - De la disponibilité par défaut d'emploi et de la perte partielle de charge Art. 35.Un membre du personnel nommé à titre définitif dans une fonction principale n'est placé en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge par le Gouvernement qu'après qu'il ait été mis fin, dans l'ordre établi ci-après, aux services des membres du personnel qui exercent la même fonction et dispensent les mêmes cours : 1° à titre accessoire dans la haute école;2° à titre temporaire à durée déterminée, dans la haute école et dans le respect de leur ancienneté de service;3° à titre temporaire à durée indéterminée dans la haute école et dans le respect de leur ancienneté de service. Lorsqu'un membre du personnel est en disponibilité par défaut d'emploi ou en perte partielle de charge et que des heures de la même fonction et des mêmes cours à conférer deviennent vacantes, le conseil d'administration doit prioritairement les attribuer à ce membre du personnel avant de procéder à la déclaration de vacance telle que prévue à l'article 22 ou de procéder à l'appel interne tel que prévu à l'article 26. Art. 36.Perd son emploi ou partie de sa charge dans la fonction considérée et les cours à conférer, le membre du personnel nommé à titre définitif qui compte la plus petite ancienneté de service. Le membre du personnel peut, en cas de disponibilité par défaut d'emploi ou de perte partielle de charge, valoriser dix années d'ancienneté de service maximum acquise à titre définitif dans un autre niveau d'enseignement organisé par la Communauté française pour le calcul d'ancienneté de service visé à l'alinéa 1er. Art. 37.En cas d'égalité d'ancienneté de service, perd son emploi ou partie de sa charge le membre du personnel le plus jeune. Art. 38.L'ancienneté de service visée aux articles 34, alinéa 2, 35, alinéa 1er, 36 et 37, est calculée de la manière suivante : 1° tous les services effectifs rendus à titre temporaire dans les hautes écoles de la Communauté française interviennent pour une ancienneté égale au nombre de jours comptés du début à la fin des services prestés;2° les services effectifs rendus à titre définitif dans les hautes écoles de la Communauté française, dans une fonction à prestations complètes, se comptent par mois du calendrier, ceux qui ne couvrent pas tout le mois étant négligés;3° les services effectifs rendus dans une fonction à prestations incomplètes comportant au moins la moitié du nombre d'heures requis de la fonction à prestations complètes sont pris en considération au même titre que les services rendus dans une fonction à prestations complètes;4° le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui ne comportent pas ce nombre d'heures est réduit de moitié;5° trente jours forment un mois;6° la durée des services effectifs rendus dans deux ou plusieurs fonctions à prestations complètes ou incomplètes exercées simultanément ne peut jamais dépasser la durée des services rendus dans une fonction à prestations complètes exercée pendant la même période;7° la durée des services effectifs rendus que compte le membre du personnel ne peut jamais dépasser douze mois pour une année civile. Sous-section 3. - De la mutation Art. 39.Les candidats à la mutation, en réponse aux appels publiés au Moniteur belge prévus aux articles 23 et 28, introduisent leur demande auprès du Gouvernement. Les demandes de mutation sont envoyées par lettre recommandée à la poste. Sont prises en considération les demandes de mutation introduites dans la forme et le délai fixés par l'appel visé à l'alinéa 1er. Art. 40.A l'issue d'une année académique dans la nouvelle haute école, le conseil d'administration, selon la procédure visée à l'article 20, § 2, propose au Gouvernement d'affecter définitivement le membre du personnel qui avait obtenu une mutation provisoire. Dans le cas contraire, le membre du personnel concerné réintègre la haute école à laquelle il était affecté avant de solliciter sa mutation. La mutation provisoire ne peut toutefois se faire qu'avec l'accord des conseils d'administration des deux hautes écoles concernées. Section 4. - De la reprise d'une haute école d'un autre pouvoir organisateur Art. 41.§ 1er. En cas de reprise par la Communauté française d'une haute école officielle subventionnée ou d'une partie d'une haute école officielle subventionnée, les dispositions suivantes sont d'application : 1° les membres du personnel nommés à titre définitif dans une fonction de rang 1 ou de rang 2 et en activité de service au moment de la reprise acquièrent d'office la qualité de membre du personnel définitif dans les fonctions correspondantes au sein d'une haute école de la Communauté française;2° les membres du personnel qui, au moment de la reprise, exercent une fonction élective, sont nommés à titre définitif à la fonction de rang 1 ou de rang 2 à laquelle ils ont été nommés à titre définitif avant d'exercer leur mandat de directeur de catégorie ou de directeur-président;3° les services effectifs rendus jusqu'à la reprise par les membres du personnel, dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur assumant la direction de la haute école reprise par la Communauté française, ainsi que les services effectifs rendus dans un établissement d'enseignement jusqu'à la reprise de celui-ci par le pouvoir organisateur susmentionné, pour autant qu'ils aient été en activité de service au moment de cette reprise, sont assimilés aux services effectifs rendus en qualité de membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française. § 2. Les conditions de reprise d'une haute école ou d'une partie de haute école libre subventionnée conformément au décret du 5 août 1995 sont fixées aux termes d'une convention à conclure entre les pouvoirs organisateurs concernés. CHAPITRE III. - Des positions administratives Art. 42.Le membre du personnel en activité de service a droit au traitement et à l'avancement de traitement, sauf disposition formelle contraire. Il peut faire valoir ses titres à une nomination à une fonction de rang 1, de rang 2 ou pour l'exercice d'une fonction élective. Il obtient, aux conditions fixées par le Gouvernement, des congés : 1° de circonstances et de convenances personnelles;2° pour cause de maladie ou d'infirmité;3° pour prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité;4° pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales;5° pour accomplir certaines prestations militaires en temps de paix, ainsi que des services dans la protection civile ou des tâches d'utilité publique en application de la loi portant le statut des objecteurs de conscience;6° pour activité syndicale;7° pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles;8° pour mission;9° politiques;10° pour interruption de la carrière professionnelle. CHAPITRE IV. - Du signalement Art. 43.Le présent chapitre est applicable aux membres du personnel nommés à titre définitif, à l'exclusion des directeurs-présidents et des directeurs de catégorie. Art. 44.Pour chaque membre du personnel, il est tenu à l'administration centrale du ministère, un dossier de signalement contenant exclusivement : 1° les rapports sur leur manière de servir en qualité de temporaires;2° les bulletins de signalement éventuels;3° les notes administratives relatant les éléments favorables ou défavorables en rapport avec la fonction;4° le relevé des sanctions disciplinaires. Art. 45.A l'exception du relevé des sanctions disciplinaires, les documents versés au dossier de signalement doivent avoir été visés préalablement par le membre du personnel. Tous ces documents sont numérotés et repris dans un inventaire. Art. 46.Tout membre du personnel fait l'objet d'une des mentions de signalement suivantes : « Bon », « Insuffisant ». En l'absence de bulletin de signalement, tout membre du personnel est réputé bénéficier de la mention « Bon ». Toute modification d'une mention de signalement doit être motivée de manière circonstanciée par un rapport spécial relatant des faits précis, favorables ou défavorables. Ce rapport doit être annexé au bulletin de signalement. Art. 47.Toute mention de signalement porte sur l'année académique à l'issue de laquelle elle a été attribuée ou maintenue. Le bulletin de signalement est rédigé, s'il y a lieu, par le collège de direction entre le 1er et le 15 juin de chaque année. Le signalement est reconduit annuellement, si aucun fait nouveau, favorable ou défavorable, n'est relaté à la fiche individuelle depuis l'attribution du dernier signalement. Toutefois, l'attribution de la mention de signalement « Insuffisant » donne lieu à un nouveau signalement après une année académique. Un bulletin de signalement est également rédigé pour tout membre du personnel qui en fait la demande. Dans ce cas, le signalement peut être établi à tout moment de l'année académique, sans qu'il puisse, en aucun cas, être établi plus d'un signalement au cours d'une même année académique. Art. 48.En vue de la modification éventuelle du signalement, une fiche individuelle relative au membre du personnel concerné doit comporter les faits précis, favorables ou défavorables susceptibles de servir d'éléments d'appréciation et ayant trait à l'exercice de la fonction ou à la vie privée dans ses rapports avec la fonction. Cette fiche individuelle est rédigée, s'il y a lieu, par le collège de direction. Art. 49.Le bulletin de signalement est soumis par le directeur-président au membre du personnel, qui vise le document et le restitue dans les dix jours, s'il n'a pas d'objection à présenter. La procédure se poursuit si le membre du personnel refuse de viser le document ou ne le restitue pas après l'avoir visé dans le délai fixé. Si le membre du personnel estime que la mention de signalement qui lui a été attribuée n'est pas justifiée, il vise en conséquence le bulletin de signalement et le restitue dans les dix jours, accompagné d'une réclamation écrite au directeur-président. Cette réclamation est annexée au bulletin de signalement. La procédure se poursuit si le membre du personnel refuse de viser le document ou ne le restitue pas après l'avoir visé dans le délai fixé. Dans les quinze jours de la réception de la réclamation, le collège de direction notifie sa décision au membre du personnel intéressé. Celui-ci vise le bulletin de signalement et a le droit d'introduire, par la voie hiérarchique, une réclamation devant la chambre de recours selon la procédure visée aux article 73 et suivants. La procédure se poursuit si le membre du personnel refuse de viser le bulletin de signalement. Art. 50.Aucune recommandation, de quelque nature qu'elle soit, ne peut figurer au dossier de signalement. Tout membre du personnel peut prendre, à tout moment, connaissance de son dossier de signalement et, s'il échet, en obtenir une copie, moyennant intervention dans les frais. Art. 51.Le modèle du bulletin de signalement et le modèle de la fiche individuelle sont arrêtés par le Gouvernement. CHAPITRE V. - Du régime disciplinaire Section 1re. - Des sanctions disciplinaires Art. 52.Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel nommés à titre définitif, qui manquent à leurs devoirs sont : 1° le rappel à l'ordre;2° la réprimande;3° la retenue sur traitement;4° le déplacement disciplinaire;5° la suspension disciplinaire;6° la rétrogradation;7° la mise en non-activité disciplinaire;8° la révocation. Dans le cas d'un membre du personnel enseignant ou du personnel auxiliaire d'éducation, le collège de direction propose les sanctions visées à l'alinéa 1er. Dans le cas d'un directeur-président ou d'un directeur de catégorie, le chef de l'administration dont la haute école relève, propose les sanctions visées à l'alinéa 1er. Art. 53.Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Gouvernement. Art. 54.La retenue sur traitement est appliquée pendant un mois au moins et trois mois au plus. Elle ne peut excéder un cinquième du dernier traitement brut d'activité ou d'attente. Art. 55.La suspension disciplinaire en peut être prononcée pour une durée supérieure à un an. Elle entraîne la privation de la moitié du traitement. Art. 56.La rétrogradation entraîne l'attribution de l'échelle de traitement correspondant à la nouvelle fonction du membre du personnel qui s'est vu infliger cette sanction. Art. 57.La durée de la mise en non-activité disciplinaire est fixée par l'autorité qui inflige la sanction; elle ne peut être inférieure à un an, ni dépasser cinq ans. Le membre du personnel bénéficie pendant les deux premières années d'un traitement d'attente égal à la moitié du traitement d'activité. Sans pouvoir jamais dépasser ce dernier montant, le traitement d'attente est fixé ensuite au taux de la pension que l'intéressé obtiendrait s'il était admis prématurément à la retraite. Après avoir subi la moitié de sa sanction, le membre du personnel peut demander sa réintégration dans l'enseignement. Art. 58.La retenue sur le traitement d'attente ou l'attribution d'un traitement d'attente ne peut avoir pour conséquence que le traitement du membre du personnel soit ramené à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Art. 59.Aucune sanction ne peut être proposée sans que le membre du personnel ait été, au préalable, entendu ou interpellé. L'intéressé peut faire usage des droits qui lui sont reconnus par le statut syndical. Il peut introduire un recours auprès de la chambre de recours selon la procédure visée aux articles 73 et suivants. Art. 60.La procédure disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui ont été constatés dans l'année précédant la date à laquelle la procédure est entamée. En cas d'action pénale, la procédure disciplinaire doit être entamée dans les six mois de la prise de connaissance de la décision judiciaire définitive par l'autorité qui est appelée à proposer la sanction disciplinaire. Art. 61.Aucune sanction ne peut produire d'effet pour la période qui précède son prononcé. Art. 62.Toute sanction fait l'objet d'une inscription au dossier de signalement. Art. 63.L'action pénale relative aux faits qui font l'objet d'une procédure disciplinaire est suspensive de la procédure et du prononcé disciplinaire, sauf dans le cas de flagrant délit ou si les faits établis, liés à l'activité professionnelle, sont reconnus par le membre du personnel. Quel que soit le résultat de l'action pénale, l'autorité administrative reste juge de l'application des sanctions disciplinaires. Toutefois, l'autorité disciplinaire est, dans cette appréciation, liée par la matérialité des faits définitivement établie par la décision pénale. Section 2. - De la radiation des sanctions disciplinaires Art. 64.La radiation de la sanction disciplinaire se fait d'office après un délai dont la durée est fixée à : 1° un an pour le rappel à l'ordre et la réprimande;2° trois ans pour la retenue sur traitement et le déplacement disciplinaire;3° cinq ans pour la suspension disciplinaire et la rétrogradation;4° sept ans pour la mise en non-activité disciplinaire. Le délai prend cours à la date de la décision en matière disciplinaire. Sans préjudice de l'exécution de la sanction disciplinaire, la radiation a pour conséquence qu'il ne peut plus être tenu compte de la sanction disciplinaire radiée, notamment pour l'accès à une fonction de rang 2 ou à une fonction élective, ni lors de l'attribution du signalement fait après la radiation. La sanction disciplinaire radiée est supprimée dans le dossier du membre du personnel tel que visé à l'article 44. CHAPITRE VI. - De la chambre de recours Art. 65.Il est institué auprès du Gouvernement une chambre de recours dénommée : chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française. Art. 66.La chambre de recours traite : 1° les recours introduits en matière d'incompatibilité;2° les recours introduits en matière de signalement;3° les recours introduits à l'encontre de toute proposition de sanction disciplinaire;4° les recours introduits par les membres du personnel désignés à titre temporaire à l'encontre de toute proposition de licenciement dans les cas visés aux articles 93 et 97. Art. 67.La chambre de recours se compose d'un président et de six membres. Art. 68.Le Gouvernement désigne un président et deux présidents suppléants parmi les fonctionnaires généraux du ministère. Art. 69.Le Gouvernement désigne les membres de la chambre de recours parmi les membres du personnel des hautes écoles de la Communauté française nommés à titre définitif. Ces membres doivent être âgés d'au moins trente-cinq ans et compter dix années de service au moins dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française. Les membres de la chambre de recours visés à l'alinéa précédent sont désignés, pour moitié, parmi les membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française et pour moitié sur les listes de deux candidats présentés par chacune des organisations syndicales représentatives, au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Art. 70.Le Gouvernement désigne, dans les mêmes conditions, deux membres suppléants pour chaque membre effectif. Art. 71.Le président, les présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Le remplaçant d'un membre achève le mandat de celui qu'il remplace. Art. 72.Le Gouvernement désigne un secrétaire et deux secrétaires suppléants parmi les fonctionnaires du ministère. Ils assurent le secrétariat sans avoir de voix délibérative. Art. 73.§ 1er. Tout membre du personnel invité à viser une proposition de sanction disciplinaire formulée à son sujet, a le droit d'introduire, par la voie hiérarchique, un recours devant la chambre de recours, dans le délai de vingt jours, à compter de la date à laquelle la proposition lui a été soumise pour visa. Si l'intéressé n'a pas introduit de recours dans le délai fixé, la proposition de sanction disciplinaire est transmise directement au Gouvernement. § 2. Le recours en matière d'incompatibilité ainsi que le recours en matière de signalement, sont introduits par la voie hiérarchique dans un délai de vingt jours, à compter de la date à laquelle la notification de l'incompatibilité a été faite ou de la date à laquelle le collège de direction a notifié sa décision visée à l'article 49, alinéa 3. § 3. Le recours d'un membre du personnel temporaire à durée déterminée à l'encontre d'une proposition de licenciement visée à l'article 93 est introduit par la voie hiérarchique dans un délai de dix jours, à compter de la réception de la proposition de licenciement. § 4. Le recours d'un membre du personnel temporaire à durée indéterminée à l'encontre d'une proposition de licenciement visée à l'article 97 est introduit par la voie hiérarchique dans un délai de dix jours, à compter de la réception de la proposition de licenciement. Art. 74.Le recours en matière d'incompatibilité, la proposition de sanction disciplinaire visée par l'intéressé, la proposition de licenciement visée par l'intéressé, le recours qu'il a introduit ainsi que toutes les pièces relatives au signalement du membre du personnel intéressé, sont transmis selon le cas à la chambre de recours, dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception du recours. Art. 75.Aucun recours ne peut faire l'objet de délibération de la chambre de recours si le requérant n'a pas été mis à même de faire valoir ses moyens de défense et si le dossier ne contient pas les éléments susceptibles de permettre à cette chambre d'émettre un avis en toute connaissance de cause, notamment le rapport des enquêteurs, les procès-verbaux des auditions de témoins et des confrontations indispensables. Art. 76.Sauf dans les cas de poursuites pénales, la chambre de recours doit, pour les cas visés à l'article 66, 1°, 2° et 3°, donner un avis motivé dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet de l'affaire. Le Gouvernement peut demander un avis d'urgence et, dans ce cas, le délai ne peut cependant être inférieur à un mois. Dans le cas d'un recours introduit à l'encontre d'une proposition de licenciement tel que visé à l'article 66, 4°, le délai ne peut être supérieur à un mois. Art. 77.Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au requérant la liste des membres effectifs et suppléants de la chambre de recours. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste, le requérant peut demander la récusation d'un ou de plusieurs membres de la chambre de recours : au maximum trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales et trois membres désignés directement par le Gouvernement. Toutefois, il ne peut récuser un membre effectif et ses deux suppléants. Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on puisse douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger d'office un membre pour les mêmes motifs. Art. 78.Le président et les présidents suppléants ne peuvent siéger dans une affaire relative à l'un des membres du personnel d'une haute école relevant de leur administration. Le président, les présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement. Art. 79.Le requérant comparaît en personne, assisté ou non d'un avocat ou d'un défenseur choisi parmi les membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, en activité de service ou retraité, ou d'un délégué d'une organisation syndicale représentative, au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Si le requérant, bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas, la chambre de recours est dessaisie et transmet le dossier au Gouvernement pour décision. Art. 80.La chambre de recours délibère valablement si le président et quatre membres au moins sont présents. Si le quorum visé à l'alinéa 1er n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion dans les quinze jours. Au cours de cette réunion, une décision pourra être prise quel que soit le nombre de membres présents. Art. 81.Pour chaque affaire, le Gouvernement désigne un rapporteur parmi les fonctionnaires du ministère qui n'ont pas participé à l'enquête. Le rapporteur expose objectivement à la chambre de recours les rétroactes de l'affaire et les résultats de l'enquête. Il a droit de réplique. Il n'a pas voix délibérative. Art. 82.La chambre de recours peut ordonner un complément d'enquête, entendre les témoins à charge ou à décharge. Après en avoir délibéré, elle transmet au Gouvernement son avis motivé. Celui-ci mentionne par quel nombre de voix, pour et contre, le vote a été acquis. Art. 83.Le vote sur l'avis a lieu au scrutin secret. Les membres désignés par le Gouvernement et ceux désignés sur proposition des organisations syndicales doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort. L'avis est donné à la majorité des membres présents. Pour l'application des alinéas 1er et 2, les votes blancs et les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages. En cas de parité de voix, l'avis est considéré comme favorable au requérant. Art. 84.La décision est prise par le Gouvernement dans le mois qui suit la réception de l'avis. Elle fait mention de l'avis motivé de la chambre de recours ou de l'absence d'avis. Toute décision non conforme à l'avis de la chambre de recours est motivée. Le Gouvernement notifie sa décision à la chambre de recours et au requérant. Art. 85.Le mandat des membres de la chambre de recours est gratuit. Toutefois, des indemnités pour frais de parcours et de séjour leur sont accordées selon les dispositions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et par l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. Art. 86.Les modalités de fonctionnement de la chambre de recours, dans le respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats, sont fixées par le Gouvernement. CHAPITRE VII. - De la suspension préventive Art. 87.Lorsque l'intérêt du service ou de l'enseignement le requiert, le membre du personnel nommé à titre définitif peut être suspendu préventivement en cas de poursuites pénales, avant l'exercice éventuel de poursuites disciplinaires ou lorsqu'il introduit un recours contre la constatation d'une incompatibilité. Art. 88.La suspension préventive est une mesure purement administrative. Elle est prononcée par le Gouvernement, elle doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et prend cours à la date à laquelle le recommandé lui est présenté par la poste. La suspension préventive a pour effet de tenir le membre du personnel intéressé écarté de ses fonctions Elle ne peut être d'une durée supérieure à un an, sauf lorsque le membre du personnel fait l'objet de poursuites pénales ou lorsqu'il a introduit un recours contre la constatation d'une incompatibilité. Cette mesure doit toutefois faire l'objet d'une confirmation écrite par le Gouvernement, tous les trois mois à dater de la prise d'effet. Cette confirmation est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. A défaut de confirmation de la suspension préventive dans le délai requis, le membre du personnel concerné peut réintégrer ses fonctions après en avoir informé le Gouvernement par lettre recommandée à la poste au moins dix jours ouvrables avant la reprise effective du travail. Après réception de cette notification, le Gouvernement peut confirmer le maintien en suspension préventive selon la procédure décrite ci-avant. Art. 89.Le traitement brut de tout membre du personnel suspendu préventivement, qui fait l'objet de poursuites pénales ou l'objet de poursuites disciplinaires en raison d'une faute grave, pour laquelle il y a soit flagrant délit, soit des indices probants, est réduit de moitié, sauf décision contraire du Gouvernement. Cette réduction ne peur avoir pour effet de ramener ce traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Art. 90.Une fois terminé l'examen du dossier du membre du personnel suspendu préventivement, la mesure de réduction de traitement est rapportée, sauf si la décision sur l'action disciplinaire conduit à une suspension disciplinaire, à une mise en non-activité disciplinaire ou à une révocation. Lorsqu'un membre du personnel n'a perçu que la moitié de son traitement à la suite d'une suspension préventive qui a été ultérieurement rapportée, il reçoit le complément de traitement afférent à la période de suspension. Les sommes perçues par le membre du personnel durant la suspension préventive lui sont acquises si la décision sur l'action disciplinaire conduit à l'une des trois sanctions précitées. CHAPITRE VIII. - De la cessation des fonctions Section 1re. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée Art. 91.Les membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée déterminée sont démis de leurs fonctions, d'office et sans préavis : 1° s'ils n'ont pas été désignés à titre temporaire de façon régulière, pour autant que l'irrégularité ne soit pas le fait du Gouvernement;2° s'ils cessent de répondre aux conditions suivantes : a) être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;b) jouir des droits civils et politiques;c) satisfaire aux lois sur la milice.3° si, après une absence autorisée, ils négligent, sans motif valable, de reprendre leur service et restent absents pendant une période ininterrompue de plus de dix jours;4° s'ils abandonnent, sans motif valable, leur emploi et restent absents pendant une période ininterrompue de plus de dix jours;5° s'ils se trouvent dans les cas où l'application des lois civiles et pénales entraîne la cessation des fonctions;6° s'il est constaté qu'une incapacité permanente de travail reconnue conformément à la loi ou au règlement les met hors d'état de remplir convenablement leurs fonctions;7° s'ils ont atteint l'âge de la mise à la retraite normale;8° au terme indiqué dans l'acte de désignation et au plus tard le dernier jour de l'année académique au cours de laquelle la désignation a été faite;9° pour permettre l'attribution, à un membre du personnel de la même haute école nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, d'une charge complète ou d'une fraction de charge;10° au moment du retour du titulaire de l'emploi ou du membre du personnel qui le remplace temporairement, dans le cas d'une désignation telle que visée à l'article 25, § 1er;11° si une incompatibilité est constatée et qu'aucun recours visé à l'article 18 n'a été introduit ou que le membre du personnel refuse de mettre fin, après épuisement de la procédure, à une occupation incompatible;12° à partir de la réception de l'avis du service de santé administratif déclarant le membre du personnel définitivement inapte;13° en cas de nomination à titre définitif dans une fonction au prorata des heures qui font l'objet de cette nouvelle nomination, à concurrence d'une fonction complète;14° en cas de suppression du seul emploi au sein de la haute école dans une fonction considérée et des cours à conférer, lorsque cet emploi est occupé par un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée déterminée. Art. 92.§ 1er. Le Gouvernement peut licencier tout membre du personnel engagé à titre temporaire pour une durée déterminée sans préavis pour faute grave. Est considéré comme constituant une faute grave, tout manquement qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le membre du personnel et la haute école. § 2. Dès le moment où il a connaissance d'éléments susceptibles de constituer une faute grave, le Gouvernement convoque par lettre recommandée à la poste, le membre du personnel à une audition qui doit avoir lieu au plut tôt cinq jours et au plus tard dix jours après l'envoi de la convocation. La procédure se poursuit lorsque le membre du personnel ne se présente pas à l'audition. § 3. Si le Gouvernement estime qu'il y a suffisamment d'éléments constitutifs d'une faute grave, il peut procéder au licenciement dans les trois jours qui suivent la date de l'audition. Le licenciement est accompagné de la preuve de la réalité des faits reprochés Il est notifié au membre du personnel, soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée à la poste, laquelle produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. § 4. Lors de l'audition, le membre du personnel peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un défenseur choisi parmi les membres du personnel en activité de service ou pensionnés de l'enseignement de la Communauté française ou par un représentant d'une organisation syndicale représentative, au sens de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. Art. 93.Moyennant un préavis de quinze jours, le Gouvernement peut mettre fin à la charge d'un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée déterminée, sur proposition motivée du conseil d'administration, selon la procédure visée à l'article 20, § 2. Le membre du personnel est entendu préalablement par le conseil d'administration dans un délai de cinq jours ouvrables courant à partir de sa convocation par lettre recommandée à la poste.La procédure se poursuit lorsque le membre du personnel ne se présente pas à l'audition. Le directeur-président présente la proposition de licenciement au membre du personnel immédiatement après sa rédaction. La proposition est visée et datée par le membre du personnel concerné. Celui-ci la retourne le même jour. S'il estime que la proposition n'est pas justifiée, il en fait mention dans son visa, date et retourne la proposition dans le même délai. La procédure se poursuit si le membre du personnel refuse de viser la proposition de licenciement. Si le membre du personnel est absent, la proposition de licenciement lui est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception valant visa et date. L'intéressé peut introduire un recours auprès de la chambre de recours selon la procédure visée aux articles 73 et suivants. Art. 94.Un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée déterminée peut cesser volontairement ses fonctions, moyennant un préavis de quinze jours. Le membre du personnel le notifie au Gouvernement par lettre recommandée à la poste, laquelle produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, et informe le directeur-président de la haute école de sa décision. Section 2. - Des membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée Art. 95.Les membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée sont démis de leurs fonctions, d'office et sans préavis : 1° s'ils n'ont pas été désignés à titre temporaire de façon régulière, pour autant que l'irrégularité ne soit pas le fait du Gouvernement;2° s'ils cessent de répondre aux conditions suivantes : a) être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;b) jouir des droits civils et politiques;c) satisfaire aux lois sur la milice.3° si, après une absence autorisée, ils négligent, sans motif valable, de reprendre leur service et restent absents pendant une période ininterrompue de plus de dix jours;4° s'ils abandonnent, sans motif valable, leur emploi et restent absents pendant une période ininterrompue de plus de dix jours;5° s'ils se trouvent dans les cas où l'application des lois civiles et pénales entraîne la cessation des fonctions;6° s'il est constaté qu'une incapacité permanente de travail reconnue conformément à la loi ou au règlement les met hors d'état de remplir convenablement leurs fonctions;7° s'ils ont atteint l'âge de la mise à la retraite normale;8° pour permettre l'attribution à un membre du personnel de la même haute école nommé à titre définitif, d'une charge complète ou d'une fraction de charge.Dans ce cas, perd son emploi le membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée qui compte la plus petite ancienneté de service telle que visée à l'article 38 pour la fonction considérée et les cours à conférer; 9° pour permettre l'attribution à …