Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 13 JUILLET 2006. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007 A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Présidents de C.P.A.S., Echevins, Membres du Bureau permanent et Conseillers Pour information : A Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux, A Mesdames et Messieurs les Secrétaires et Receveurs communaux et de C.P.A.S., A Mesdames et Messieurs les Greffiers provinciaux. I. INTRODUCTION. Comme chaque année voici venu le temps des instructions budgétaires. Nonobstant l'approche des élections communales, je me permettrai d'insister pour que les travaux budgétaires soient menés dans un délai de nature à ne pas préjudicier les nouvelles équipes qui devront mettre en oeuvre les budgets 2007. Ce document a été remanié de manière à rassembler l'essentiel des données utiles à la compréhension et à la confection des budgets. Il constitue ainsi un document de référence à l'attention des mandataires et des fonctionnaires impliqués dans la gestion budgétaire de leur commune et de leur C.P.A.S. Afin de permettre à toutes les personnes intéressées de disposer du présent document, et dans un souci d'économie de papier, je vous invite à diffuser l'adresse de téléchargement de la présente circulaire consultable sur le site de la DGPL ou de la DGASS : http://mrw.wallonie.be/dgpl/fr/publications.asp ou "http://mrw.wallonie.be/dgass/" Dans la suite des nouvelles dispositions du Code de la démocratie locale, j'insiste tout particulièrement sur l'importance d'oeuvrer à la recherche de synergies entre la commune et son C.P.A.S. Par une politique concertée, rendue plus facile par la présence du Président au sein du Collège communal, je forme le voeu que les deux principaux acteurs de la vie locale utilisent au mieux les ressources disponibles pour le bien être de toute la population. Les synergies recommandées entre la commune et le C.P.A.S. doivent s'interpréter comme une volonté de recherche d'efficience permettant de dégager les moyens nécessaires à une politique sociale de nature à redonner espoir et dignité aux personnes en difficulté. Pour marquer cette volonté d'interaction constructive, j'ai réuni en un seul document les données nécessaires aux communes et C.P.A.S., en dégageant un tronc commun. Ainsi, les acteurs de terrain disposeront de toutes les informations nécessaires en un seul document. Malgré le soin apporté à la confection de cette circulaire, il est difficile d'être exhaustif, tant le champ d'action des communes et des C.P.A.S. est vaste et important. Aussi, mon administration et mon Cabinet se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire. Déjà, je souhaite à toutes et à tous un excellent travail. I.1. Avant-propos. Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets communaux et de C.P.A.S. à partir de l'exercice 2007. La présente circulaire constitue un document complet qui remplace les circulaires budgétaires précédentes. Figurent d'abord le tronc commun des recommandations applicables aux deux institutions, ensuite les directives applicables spécifiquement à chacune. Par ailleurs, comme vous l'avez déjà compris, les nouvelles dénominations découlant de la réforme de la démocratie locale seront utilisées dans ce texte (ex : collège communal au lieu de collège des bourgmestre et échevins ou conseil de l'action sociale au lieu de conseil de l'aide sociale). Dans un souci d'efficacité, j'ai encadré les points fondamentaux de cette circulaire et certaines explications didactiques figurent en italique. Je rappelle que dans un souci de parfaite transparence, il sera indispensable de remettre à chaque conseiller un exemplaire de la présente circulaire. Dans le cadre du partenariat entre les autorités locales et de tutelle, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne, rue Van Opré 95, à 5100 Jambes, tél. : 081-32 37 11, fax : 081-30 90 93, E-mail : dgpl@mrw.wallonie.be et la Direction générale de l'Aide sociale et de la Santé de la Région wallonne, avenue G. Bovesse 100, à 5100 Jambes, tél. : 081-32 72 11, fax : 081-32 74 74., E-mail : dgass@mrw.wallonie.be peuvent vous apporter toutes leurs compétences pour les questions que vous souhaiteriez poser, notamment au sujet de la présente circulaire. II TRONC COMMUN. II.1. Calendrier légal. Tenant compte du contexte particulier de cette fin de mandature, je tiens à demander aux mandataires en place de gérer en toute loyauté les intérêts de leur institution et d'éviter de prendre des mesures précipitées ou de les retarder sans motif valable. II.2. Règles budgétaires essentielles de fond. Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 5 du règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.). Cet article énonce que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice budgétaire. Pour ce qui concerne particulièrement le service ordinaire, une comparaison efficace peut être effectuée via le compte pénultième ou les balances budgétaires de l'exercice antérieur. Ces balances sont des tableaux où figure chaque article ainsi que la hauteur des recettes ou dépenses effectuées au moment où elles sont éditées. L'approbation d'un crédit budgétaire ne dégage pas les autorités communales et du C.P.A.S. de l'application des diverses législations et réglementations applicables à l'opération recouverte par ce crédit. Je songe notamment à l'application de la législation relative aux marchés publics : il est clair que la présence d'un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n'exonère pas l'autorité compétente du respect de l'ensemble des étapes imposées par la réglementation. II.3. Présentation. II.3.a. Forme. Afin d'assurer une bonne lisibilité des documents : 1° les budgets ordinaires et extraordinaires doivent être présentés en deux livrets distincts;2° les dépenses et recettes peuvent être présentées soit sous la forme d'une liste continue (les dépenses précédant les recettes) soit en regard les unes des autres;dans cette hypothèse, il convient que les dépenses figurent sur les pages de gauche et les recettes sur les pages de droite; 3° toute modification dans la classification des recettes ou des dépenses rendant inopérante la comparaison avec les exercices antérieurs doit être explicitement mentionnée dans l'annexe. II.3.b. Tableau de synthèse. Ce tableau revêt une importance particulière car il permet d'inscrire aux exercices antérieurs du budget le résultat escompté de l'exercice précédent. Les données qui y sont mentionnées doivent donc être dûment justifiées et, comme l'ensemble des crédits repris au budget, représenter une estimation suffisamment précise. Il ne s'agit pas d'une simple annexe au budget, mais d'un élément fondamental et indissociable de celui-ci. Les articles budgétaires relatifs à la reprise des résultats présumés (000/951-01, 000/951-51...) doivent obligatoirement figurer de manière distincte dans le corps du budget, aux exercices antérieurs. Le tableau de synthèse présente une vue des résultats budgétaires : - réels pour l'année pénultième (résultat budgétaire du compte); - présumés pour l'année précédente (budget avec les dernières modifications budgétaires et adaptations); - budgétisés pour l'année budgétaire en cours. Dans la présentation du tableau, ces trois parties sont indépendantes les unes des autres : les résultats ne doivent pas être additionnés les uns aux autres dans la mesure où ils figurent déjà dans les reports. Le volet du tableau de synthèse relatif à l'année précédant l'exercice comprend trois parties distinctes :

1. a)Première partie (après la dernière modification budgétaire) Cette partie reprend les prévisions de recettes ainsi que les prévisions de dépenses telles qu'elles ressortent de la dernière modification budgétaire arrêtée par le conseil communal ou le conseil de l'action sociale. Ainsi que mentionné ci-avant, le résultat du compte de l'année pénultième a déjà été reporté par modification budgétaire avant l'établissement du budget.
2. b)Deuxième partie (adaptations) Cette partie reprend, tant en prévisions de recettes qu'en prévisions de dépenses, les modifications au budget précédant l'exercice, non intégrées dans une modification budgétaire. L'attention des autorités locales est attirée spécialement sur ce point. Le tableau de synthèse est un document essentiellement technique qui ne peut contenir que des constats de prévisions de recettes ou de dépenses en plus ou en moins générées par des faits ou des situations qui sont intervenus en fin de l'exercice précédent. Il ne peut servir à apporter de nouvelles modifications au budget précédent (pour ce faire, une modification budgétaire classique était indispensable) sauf s'il s'agit d'enregistrer des droits constatés en plus ou en moins ou des annulations de dépenses portées en compte après les dernières modifications budgétaires de l'exercice précédent. Il n'est pas permis d'y imputer des augmentations de dépenses qui constitueraient en fait des dépassements de crédits existant, sauf s'il s'agit de prélèvements d'office. Ces modifications seront, comme de coutume, détaillées dans un état récapitulatif signé par le receveur qui déclarera en avoir pris connaissance. En ce qui concerne les diminutions de crédits de dépenses, le collège communal et le receveur communal ou le conseil de l'action sociale et le receveur du centre devront tenir compte des ajustements repris en annexe du tableau de synthèse et afin d'éviter d'engager, imputer et payer au-delà des limites des nouveaux crédits. Par ailleurs, je rappelle que le receveur n'est fondé à effectuer une dépense que s'il y a un engagement préalablement opéré par le collège communal ou le conseil de l'action sociale sur ledit crédit. Pour ce faire, il est essentiel que les programmes informatiques tiennent compte des adaptations de crédits induites par le tableau de synthèse.
3. c)Troisième partie (après adaptations) Cette partie reprend simplement le total des deux parties précédentes et ne demande aucune explication complémentaire. Le budget de l'exercice La partie du tableau de synthèse réservée au budget de l'exercice reprend les prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice. La différence entre ces deux éléments donne le résultat budgétaire présumé à la date du 31 décembre de l'exercice. II.4. Crédits provisoires. L'adoption du budget en temps voulu permet à la commune ou au cpas de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l'exercice. Lorsqu'à la suite de circonstances particulières, le budget n'a pas encore été adopté par le conseil au 1er janvier de l'exercice, force est de recourir à des crédits provisoires (douzièmes provisoires) Si le budget n'a pas encore été voté, ces crédits sont égaux au douzième des crédits budgétaires des dépenses ordinaires obligatoires de l'exercice précédent. Si le budget est arrêté, ces crédits sont égaux au douzième des crédits budgétaires de l'exercice en cours ou, s'ils sont moins élevés, des crédits budgétaires de l'exercice précédent (article 14 du Règlement général de la comptabilité communale). Dans le cas où le budget n'a pas encore été adopté, le conseil doit expressément statuer et prendre une délibération particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision doit être explicitement motivée par référence aux dites circonstances particulières; le simple constat que le budget n'est pas voté ne constitue pas une motivation suffisante. Il convient de ne voter qu'un seul douzième à la fois. Dans le cas où le budget est arrêté par le conseil au 1er janvier de l'exercice mais n'a pas encore été approuvé par la tutelle, le recours à des crédits provisoires (douzièmes provisoires) est autorisé sans délibération spécifique supplémentaire. On rappellera que les crédits provisoires peuvent concerner les dépenses à engager dans le cadre d'actions spécifiques subsidiées lorsque la commune ou le cpas a reçu la notification de son droit à la subvention. Dans cette hypothèse spécifique, il est également permis d'utiliser les crédits provisoires pour engager des dépenses nouvelles prévues au budget de l'exercice et pour lesquelles aucun crédit budgétaire ne figurait au budget de l'exercice précédent. Par souci de précision, je signale qu'il est bien entendu que les chèques-repas octroyés par les communes et C.P.A.S. peuvent bénéficier du régime des douzièmes provisoires pour autant que leur octroi soit prévu dans le règlement administratif du personnel. II.5. Report du résultat du compte. L'article 9 du R.G.C.C. stipule que le résultat estimé des exercices antérieurs porté au budget tel qu'il a été établi par le tableau de synthèse est remplacé, par voie de modification budgétaire, par le résultat du compte dès que celui-ci est arrêté par le conseil. L'article L 1312-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise que le compte communal doit être présenté au conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivante et l'article 89 de la loi organique des cpas précise que le compte du cpas doit être arrêté par le conseil avant le 1er juin de l'année suivante L'article 9 susmentionné précise aussi que le conseil doit prendre les mesures propres à rétablir l'équilibre budgétaire lorsque le report du résultat de l'exercice antérieur provoque ou accroît un déficit global. Un retard dans l'arrêt des comptes pourrait donc compromettre la recherche des voies et moyens nécessaires à restaurer l'équilibre. II.6. Engagements des dépenses. II.6.1. Article 02 Les modifications budgétaires évitent le recours abusif à l'article 02. Ne peuvent dès lors apparaître à l'article 02 que des sommes représentant des dépassements de crédits approuvés sur base du budget précédent et non pas des crédits nouveaux. De la même manière, il est formellement interdit de faire figurer des dépenses facultatives à l'article 02, dans la mesure où l'engagement de tels crédits ne peut s'effectuer qu'après leur inscription formelle au budget de l'exercice et leur approbation par l'autorité de tutelle. II.6.2. Date limite des engagements Je rappelle qu'il est tout à fait illégal et donc formellement interdit d'engager des crédits avant leur approbation formelle (ou implicite de par l'effet de l'expiration du délai imparti à la tutelle pour se prononcer), et que si un crédit n'a pas été approuvé avant le 31 décembre de l'exercice, il est inexécutoire. Toute transgression de ces règles impliquera dorénavant la stricte rigueur des sanctions pesant sur les responsables de l'infraction (dont éventuellement des conséquences pécuniaires...). Dans un souci de simplification des reports de crédit, les factures relatives à des engagements effectués avant le 31 décembre et reçues après le 31 décembre de l'exercice clôturé peuvent être imputées, ordonnancées et mandatées sur l'exercice précédent. Le Receveur pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 15 février, des crédits reportés, et ce afin de ne pas porter préjudice aux fournisseurs et prestataires de service. Il s'agit ici d'une tolérance qui vise à éviter des retards de paiement préjudiciables et permet d'alléger les reports de crédits. II.6.3. Engagements reportés Dès que le collège communal ou le conseil de l'action sociale a arrêté la liste des engagements à reporter, le receveur dispose des crédits nécessaires au paiement des ces engagements. Il peut donc procéder au paiement de ces dépenses sans attendre la clôture du compte. II.6.4. Marchés publics. Enregistrement de l'engagement Pour ne pas pénaliser les communes et les centres public d'action sociale, et dans l'attente d'une modification de l'article 57 du R.G.C.C., l'engagement des dépenses extraordinaires effectuées dans le cadre de marchés publics sera enregistré à la date d'attribution du marché par le collège communal ou le conseil de l'action sociale, comme sous l'empire de l'ancien règlement général. II.6.5. Engagement de marchés sur la base de crédits approuvés l'exercice précédent La tolérance admise par la tutelle sous l'empire de l'ancien Règlement général sur la comptabilité communale, en son article 29 tel que commenté, est bien maintenue sous le nouveau Règlement général de la comptabilité communale en ce qui concerne l'engagement de dépenses extraordinaires prévues au budget de l'exercice précédent (x-1), approuvées par la tutelle mais non engagées et réinscrites au budget du nouvel exercice x. Dans cette hypothèse, très spécifique, il est admis que ces dépenses extraordinaires puissent être engagées dès le vote du budget de l'exercice x avant l'approbation formelle de l'autorité de tutelle, ceci toutefois sous la réserve d'un budget x équilibré quant à son résultat global. II.7. Réévaluation annuelle des biens du patrimoine immobilier. Pour l'application de l'article 21 du Règlement général de la Comptabilité communale, l'indice ABEX de référence pour le compte 2006 est de 621 (596 en 2005 - 579 en 2004). Je vous rappelle à toutes fins utiles que l'article L1312-1 du Code de la démocratie et de la décentralisation a été complété par le décret du 8 décembre 2005 (article 24 - Moniteur belge du 2 janvier 2006) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie et de la décentralisation et prévoit dorénavant la communication en annexe aux comptes annuels, outre le rapport visé à l'article L-1222-23, de "la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil communal a choisi le mode de passation et a fixé les conditions." La communication de cette liste est de nature à éclairer le conseil communal sur le suivi des dossiers de marchés publics qu'il a initiés mais dont il ne connaît pas automatiquement le résultat, étant donné que l'attribution des marchés est de la compétence du collège (articles L 1222-3 et -4 du même code). Cette liste doit être jointe aux comptes à partir de l'exercice 2005. II.8. Placements. Je porte à l'attention des autorités communales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en S.I.C.A.V. dans la mesure où ces placements seraient couverts par un contrat de garantie concomitant à l'acquisition de fonds en S.I.C.A.V. Dans ce cadre, il ne s'agit plus de placements à risque (taux minimum garanti). Il n'y a aucune raison de s'y opposer en principe. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds possédant un rating AA ou des produits d'assurance à taux d'intérêt minimum garanti. II. 9. Le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune. Le comité de concertation (article 26bis de la loi organique des C.P.A.S.) veille à ce que soit établi un rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. Ce rapport est établi par le comité de concertation "commune - C.P.A.S." et doit être obligatoirement annexé au projet de budget. Le président doit veiller à inscrire ce point à l'ordre du jour du comité de concertation. II.10. Comité de concertation "commune-C.P.A.S". Le président du conseil de l'action sociale fixe l'ordre du jour de la concertation ainsi que le jour et l'heure auxquels la concertation aura lieu et convoque la réunion du comité de concertation. Sauf décision contraire, cette réunion aura lieu au siège du centre. L'échevin des finances ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'échevin désigné par lui, fait partie de la délégation du conseil communal. Cette réunion sera présidée par le bourgmestre ou l'échevin par lui désigné. A défaut, la réunion sera présidée par le président du conseil de l'action sociale. La convocation se fait par écrit et au domicile des membres du comité de concertation au moins cinq jours francs avant celui de la réunion, et contient l'ordre du jour. Les dossiers complets sont mis à la disposition des membres du comité de concertation au siège du centre public d'action sociale pendant le délai fixé au paragraphe précédent, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux. Les membres de ce comité émettent leur avis à l'égard du projet de budget. Ces avis sont consignés dans le rapport établi conjointement par le secrétaire communal et le secrétaire du centre. A défaut, du fait des autorités communales, de concertation dûment constatée, le centre public d'action sociale statue, sans préjudice de l'application de la tutelle administrative. Dans ce cas, le dossier soumis aux autorités de tutelle comprendra le procès verbal de carence. Ces dispositions seront éventuellement complétées par les dispositions propres à chaque règlement d'ordre intérieur. II.A. Recettes. II.A.1. Subventions. C'est la date de la notification de la subvention qui définit l'exercice d'inscription de la recette comptable. II.B. Dépenses II.B.1 Dépenses de personnel. Je tiens dès l'abord à rappeler que le Gouvernement wallon a réaffirmé la primauté du statut au sein de la fonction publique locale et provinciale dans le cadre de la convention sectorielle 2003-2004 (circulaire du 4 avril 2006). L'évaluation des crédits peut tenir compte de l'effectif prévisible pour l'année budgétaire, des évolutions de carrières et des mouvements naturels du personnel (mises à la retraite, démissions, engagements ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi). Une indexation de 2 % peut être prévue pour le budget 2007 par rapport aux rémunérations de juillet 2006. Ceci ne dispense en rien les autorités en place de prévoir les augmentations liées aux évolutions de barème, promotions,... Les communes et C.P.A.S. bénéficiant des services d'un receveur régional veilleront à prévoir les dépenses de constitution de provisions. J'attire l'attention sur la nécessité de veiller à bien disposer de ces provisions aux passifs des bilans (aptes à couvrir l'exercice proprement dit et les exercices antérieurs, évidemment) afin d'être prêtes à faire face à la procédure de récupération initiée depuis l'exercice 2006 par la Région wallonne (et poursuivie par l'Etat fédéral pour ce qui le concerne). Sur demande, un plan d'étalement et d'apurement des paiements peut être admis par la Région wallonne pour ses créances à partir du second semestre 2002. Il convient de tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'O.N.S.S.A.P.L. pour les agents soumis au régime commun des pensions des pouvoirs locaux. Par ailleurs, j'insiste pour que, sur la base d'un plan de formation, vous prévoyiez les crédits nécessaires destinés à assurer la carrière et la mise à niveau du personnel. II.B.2. Dépenses de fonctionnement. Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, j'incite à la stabilisation de leur part relative dans le total des dépenses ordinaires. Par ailleurs, dans le souci de rencontrer diverses préoccupations très actuelles, telles la compression des dépenses, la protection de l'environnement et le bon usage concret de l'informatique, je ne peux que vous sensibiliser à une réduction de l'emploi du papier dans toutes les circonstances où cela s'avère possible. Compte tenu de l'évolution mondiale, il en est de même - avec encore plus d'acuité - pour la gestion de l'énergie. Je vous rappelle que le code fonctionnel 101 doit comprendre les dépenses de fonctionnement des mandataires alors que celles-ci sont trop souvent intégrées voire dissoutes dans la fonction 104. II.B.3. Dépenses de transfert. Dans la situation actuelle des finances publiques, il va de soi que toutes les institutions qui tirent leurs ressources des communes, comme les autres entités consolidées, doivent, elles aussi, veiller à mener une politique de stricte économie. II.B.4. Dépenses de dette. J'insiste pour que le tableau annexé au budget et relatif à l'évolution de la dette soit le plus fiable et le plus complet possible. Dans ce but, il convient d'y intégrer les données - les plus récentes possibles par rapport à la date de vote du budget y compris les données relatives aux produits structurés - en provenance de tous les organismes financiers auprès desquels on a contracté des emprunts. Il convient également de ne pas oublier d'y faire figurer tous les emprunts à contracter découlant des programmes antérieurs. Soucieux tout comme vous de la bonne gestion et afin d'optimaliser le secteur de la dette, j'attire votre attention sur certaines clauses de dédommagement prévues par les banques en cas d'une négociation portant sur les emprunts. C'est pourquoi je vous invite à prévoir une clause particulière dans le cadre des cahiers des charges qui seront établis à partir de 2007 notamment au niveau des indemnités de réemploi et visant à éviter des conditions exorbitantes. Je vous invite également à regrouper tous les soldes d'emprunts de moins de euro 10.000 et d'une durée maximale restante de 5 ans au plus avec un allongement maximum de deux ans. Il va de soi enfin qu'il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de conserver des queues d'emprunts inactives, et de veiller à leur utilisation soit pour du remboursement anticipé, soit pour un autofinancement (après désaffection et réaffectation des soldes). Je vous rappelle encore ma circulaire du 20 décembre 2005 sur les emprunts "autorité supérieure" pris en charge par la Région wallonne. Les opérations comptables y relatives devront être intégrées dans les comptes 2006. II.B.4.1. Stabilisation de la charge de la dette. L'objectif de la technique explicitée ci-après est d'éviter l'augmentation exponentielle par "effet boule de neige" connu par la dette de l'Etat et de certaines grandes villes dans les années 80. Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a pas d'amortissement l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2007 n'excèdent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des 5 années précédentes (soit de 2002 inclus à 2006 inclus - afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important). Il est indispensable d'inclure dans ces calculs les charges relatives aux opérations de leasing. Afin d'éviter de juger de la stabilité de la charge de la dette au travers de cette seule règle mathématique, il conviendra de tenir à jour un tableau reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de réserve). Par ailleurs, j'attire tout particulièrement l'attention sur le danger de comprendre le principe de stabilisation de la charge de la dette de façon trop restrictive. Une comparaison qui se ferait strictement au niveau des charges nominales pourrait, à terme, aboutir à une augmentation importante de la dette réelle de la commune qui pourrait avoir des conséquences néfastes en cas de hausses de taux. Les communes et cpas, et en particulier ceux qui présentent un déficit à l'exercice proprement dit, doivent s'inspirer du principe de la stabilisation de la charge de la dette afin d'éviter une éventuelle dégradation de leur situation financière. II.B.4.2. Leasing. Le leasing est défini par la Grande encyclopédie Larousse comme une opération financière à moyen ou long terme visant l'acquisition de biens d'équipement, dans laquelle un organisme financier se porte acheteur du bien dont une entreprise a besoin et le lui loue pendant la durée normale d'amortissement. Les charges périodiques de leasing doivent être imputées aux fonctions concernées, en dépenses ordinaires de dette, sous un code économique 911-03 pour le remboursement du capital et sous un code économique 211-03 pour les intérêts. En outre, la décision de souscription d'un leasing doit être prévue au service extraordinaire (voir point II.C.6.). Par ailleurs, les charges du leasing devront être prises en considération dans le cadre de la stabilisation de la charge de la dette. II.B.4.3. Emprunts à contracter prévus au cours des exercices antérieurs. L'article 46, § 2, 3°, du R.G.C.C. prévoit que le droit à recette est constaté lorsqu'est prise la décision par laquelle sont acceptées les conditions mises par l'organisme de crédit au contrat d'emprunt. Quant au résultat du compte de l'exercice précédent, il est introduit à la plus prochaine modification budgétaire. Il s'ensuit que seuls les emprunts constatés sont repris dans le résultat du compte. Il n'y a donc plus de correctifs à apporter. De nouveaux crédits budgétaires de recettes doivent être votés par le conseil pour constater les droits relatifs aux emprunts non contractés en temps voulu. II.B.4.4. Garanties d'emprunts. Les communes et cpas annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'ils ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.). Il convient de rappeler que l'octroi d'une garantie d'emprunt n'est pas sans risque. En effet, s'il y a défaillance du débiteur principal, la commune ou le cpas peut se voir obligé de suppléer cette carence. Aussi, je recommande la plus grande prudence dans l'octroi de telles garanties. Le Conseil concerné doit analyser de manière prospective la situation et le sérieux de l'organisme tiers avant d'octroyer sa garantie et celle-ci doit être accompagnée de mesures de suivi permettant à la commune ou au cpas d'être informé en permanence de l'évolution de la situation financière de l'organisme tiers (ceci concernant encore plus les particuliers ou associations de fait sans personnalité juridique). II.B.4.5. Rééchelonnements d'emprunts. La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple). Je rappelle que les marchés d'emprunts sont soumis à la législation sur les marchés publics. II.B.4.6. Charge des nouveaux emprunts. Les communes et C.P.A.S. inscriront au budget une prévision correcte en fonction de l'évolution des taux de charges d'intérêts (il n'y a pas d'amortissement à prévoir la 1re année) équivalente : - à six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés; - à trois mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour les investissements subsidiés. Je rappelle que la "règle" susvisée des trois ou six mois d'intérêts concerne exclusivement les nouveaux emprunts de l'exercice, à l'exclusion des emprunts antérieurs réinscrits. Dans l'hypothèse de réinscriptions d'emprunts prévus aux exercices antérieurs, mais non concrétisés (sur dépenses engagées), il convient de prévoir une année complète d'intérêts, la constatation des droits pouvant survenir n'importe quand (pas d'amortissement, toutefois, s'agissant de la première année de vie de l'emprunt). Par ailleurs, il est toléré qu'un emprunt seulement inscrit en modification budgétaire de fin d'exercice ne soit accompagné que de la partie "réaliste" des charges d'intérêts potentielles correspondant à la partie de l'année subsistante (si inscrit en novembre, il va de soi "qu'au pire" il ne devra supporter que deux mois d'intérêts). II.B.4.7. Prélèvements et provisions pour risques et charges. II.B.4.7.a. Prélèvements. La constitution des fonds de réserve - qui ne peut se pratiquer que sur un boni - ne doit pas être affectée uniquement à la couverture du financement des dépenses extraordinaires. Le recours à des fonds de réserve ordinaire peut en effet contribuer à mieux répartir des charges et produits courants fortement fluctuants dans le moyen ou le long terme. Un fonds de réserve ne peut jamais être rapatrié dans l'exercice proprement dit d'un budget mais toujours dans le résultat global par la fonction 060 (correspondance stricte entre la constitution du fonds avec des recettes globales et son utilisation comme dépenses globales). II.B.4.7.b. Provisions pour risques et charges. Les dispositions de l'article 8 du R.G.C.C. permettent l'utilisation des fonctions bénéficiaires pour la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges. Pour ce faire, il s'agira de créer au niveau de chaque fonction une nature "prélèvement pour provisions" avec le code économique 958-01 pour la dotation (code totalisateur 78), les codes économiques 998-01 pour l'utilisation et 998-02 pour la reprise (code totalisateur 68). Je rappelle que la constitution de provisions pour risques et charges vise à introduire une planification de certaines dépenses à venir dans la comptabilité. Il doit s'agir de dépenses futures certaines ou du moins très probables quant à leur principe, circonscrites quant à leur nature ou leur objet (s'il s'agit d'une volonté de constituer une réserve générale pour le futur, on doit passer par un fonds de réserve "classique" - voir ci-avant) mais indéterminée quant à leur montant. La matière des hôpitaux (quand déficit) et celle des rémunérations des receveurs régionaux constituent des contextes où la constitution de provisions est quasi indispensable. Dans le cadre indiqué, la constitution et l'utilisation de provisions pour risques et charges porteront donc sur l'exercice proprement dit de plusieurs budgets non nécessairement successifs (il est interdit, et au surplus sans intérêt, de constituer une provision et de l'utiliser au cours du même exercice). Il est illégal et formellement interdit de mélanger prélèvements et provisions, en constituant par exemple un fonds par prélèvement (sur des crédits de provenance globale) et en le rapatriant comme une provision (à l'exercice proprement dit). Ceci confond irrégulièrement les deux notions et change la nature des crédits concernés, en totale infraction avec les articles 5 et 6 du R.G.C.C. II.C. BUDGET EXTRAORDINAIRE. II.C.1. Généralités. Le service extraordinaire du budget comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal et du C.P.A.S., à l'exclusion de son entretien courant. Il comprend également les subsides et prêts consentis à cette même fin, les participations et placements de fonds à plus d'un an ainsi que les remboursements anticipés de la dette. Tous les investissements dont la réalisation est projetée au cours de l'année budgétaire doivent être repris au service extraordinaire. La recherche de toutes les subventions possibles est une nécessité impérieuse qu'il convient de mettre en oeuvre dans toutes les hypothèses. Je rappelle que, par référence à l'article 5 du Règlement général de la comptabilité communale, il est illégal de ne voter qu'une modification budgétaire extraordinaire isolée (c'est-à-dire sans voter simultanément une modification budgétaire ordinaire), sauf si cette modification budgétaire extraordinaire n'a aucun impact sur le service ordinaire. Je recommande aux autorités d'inscrire les subventions extraordinaires dans le budget de l'exercice correspondant à celui au cours duquel la dépense sera engagée, ce qui apporte l'adéquation parfaite entre la recette et la dépense et rejoint les préoccupations de l'article 5 du R.G.C.C. Il conviendra donc de tenir compte de la promesse ferme sur adjudication, non de la promesse ferme sur projet. II.C.1.a. Petites dépenses d'investissement. Comptabilisation. Il n'existe pas de méthode permettant de répondre simultanément et directement aux préoccupations de garder la trace des petits investissements en comptabilité et de conserver une classification précise des petits investissements en comptabilité budgétaire. L'utilisation du code économique 749-98 entraîne l'enregistrement des petits investissements dans les actifs immobilisés et en impose ainsi le suivi. L'amortissement de ce type d'investissements, dont la durée d'utilisation présumée est réduite, est fixé à un an par le R.G.C.C. lui-même. Si l'utilisation des articles budgétaires du service ordinaire permet de ventiler de manière plus précise les petits investissements, elle ne permet pas d'en assurer le suivi au travers des comptes particuliers. Les deux méthodes paraissent acceptables et pourraient être complétées, la première par une subdivision du code fonctionnel pour les communes et du code économique pour les C.P.A.S. permettant de ventiler les petits investissements de manière plus précise, la seconde par le report dans le fichier du patrimoine, à titre signalétique, des petits investissements réalisés au service ordinaire. Au delà de ces deux méthodes de comptabilisation, les communes et cpas peuvent, bien entendu, décider d'enregistrer les petits investissements comme les investissements "classiques" dans les différents articles budgétaires du service extraordinaire. II.C.1.b. Délégation. L'article L 1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation autorise de déléguer au collège communal le choix du mode de passation des marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire. Pour les C.P.A.S. l'article 84 prévoit : § 1er. en matière de dépenses ordinaires, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, le C.P.A.S. choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, en fixe les conditions, engage la procédure et attribue le marché. Il peut déléguer ces pouvoirs au B.P., aux comités spéciaux, au secrétaire ou à un autre fonctionnaire. La délégation au secrétaire ou au fonctionnaire est limitée à 2.000 euros; § 2. en matière de dépénses extraordinaires, le C.P.A.S. peut déléguer les pôuvoirs dont question au § 1er au B.P. pour les marchés dont la valeur est inférieure à : 15.000 euros pour moins 15 000 habitants, 30.000 euros pour entre 15 et 50 000 habitants; 60.000 euros pour plus de 50 000 habitants. § 3. en cas d'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles, le B.P. peut, d'initiative, exercer les pouvoirs du C.P.A.S. visés aux paragraphes précédents. Sa décision est communiquée au C.P.A.S. qui en prend acte lors de sa prochaine séance; § 4. le G.W. peut adapter les montants visés aux paragraphes 1er et 2. Je maintiens la jurisprudence de la tutelle d'autoriser les conseils communaux, par délibération spéciale, à fixer eux-mêmes, pour les petits investissements à inscrire au budget ordinaire, des montants limités, d'une part par marché, et, d'autre part, par unité de bien. II.C.2. Travaux subsidiés. Les instructions relatives au programme triennal des travaux 2007-2009 feront l'objet d'une circulaire spécifique. II.C.3. Boni des exercices antérieurs. Il importe d'être prudent dans l'utilisation du boni du service extraordinaire des exercices antérieurs qui apparaît au tableau de synthèse du budget. Un tel boni ne peut jamais être affecté sans discernement à la couverture de dépenses extraordinaires. Il est absolument indispensable d'en dégager d'abord les éléments constitutifs réellement disponibles, faute de quoi l'équilibre du service peut être rompu. Sauf des circonstances particulières à justifier, une commune ou un cpas ne peut conserver un important boni extraordinaire inemployé, alors qu'elle pourrait éviter des emprunts. Ceci est d'ailleurs conforme au principe de l'article 27 du Règlement général de la comptabilité communale que je vous invite à appliquer plus fréquemment, afin d'éviter de conserver indéfiniment des "queues" d'emprunts inutilisées et (parfois) coûteuses. Je vous invite fermement à constituer un fonds de réserve extraordinaire non affecté avec les boni cumulés des exercices antérieurs, et de l'alimenter de cette façon chaque exercice. II.C.4. Réserves extraordinaires. Il est précisé que le droit est constaté en "prélèvement de la réserve extraordinaire" au moment de l'engagement de la dépense extraordinaire. Si l'imputation est inférieure à l'engagement, le droit constaté à l'article 995-51 sera rectifié dans la mesure où la correction a lieu au cours du même exercice. S'il s'agit d'un engagement reporté, l'excédent prélevé sera annulé par l'imputation d'une dépense extraordinaire sur l'article 955-51 et la réserve ainsi réajustée. II.C.5. Marchés publics. Tant que les crédits nécessaires et suffisants n'auront pas été prévus au budget et n'auront pas été définitivement approuvés, les autorités communales ou de cpas s'abstiendront d'adjuger des travaux, de confier des études à des auteurs de projet ou de contracter des emprunts conformément au R.G.C.C. Quant à l'application de la réglementation en matière de marchés publics, je vous rappelle que vous pouvez toujours vous adresser à la Direction générale des Pouvoirs locaux et à la Direction générale de l'Aide sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne pour toutes les questions ou problèmes pratiques que vous rencontrez, lesquels seront soumis à un groupe de travail technique. II.C.6. Investissement par leasing. Les investissements financés par leasing doivent figurer au budget extraordinaire sous des articles de dépenses 748-5x pour le montant de l'investissement et sous un article de recette 961-53 pour le montant emprunté. La procédure de souscription d'un leasing est exactement similaire à celle d'un emprunt traditionnel. Les charges périodiques de leasing figurent au budget ordinaire (voir point II.B.2.d.2.). II.C.7. Achat et vente de biens immobiliers. Je vous invite à vous référer à mes circulaires du 20 juillet 2005 relative aux modalités à respecter en matière de vente et d'acquisition de biens immobiliers et du 9 janvier 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers par les régies autonomes. III. DIRECTIVES GENERALES POUR LES COMMUNES. III.1. Calendrier légal. Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle de la commune. Pour mémoire, le budget doit être voté par le conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article L 1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et le compte de l'exercice précédent au cours du premier trimestre de l'exercice suivant (article L 1312-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion de votre commune, je vous recommande également de ne voter et de ne transmettre à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date, ceci afin de ne perturber en rien l'exercice normal de la tutelle (tutelle d'approbation et droit d'évocation). J'en appelle à toute la rigueur des gestionnaires communaux. Par ailleurs, en vertu de l'article L 1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, je rappelle que le budget doit être déposé à la maison communale où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement. Cette possibilité est rappelée par voie d'affichage (qui ne peut être inférieur à dix jours) dans le mois qui suit l'adoption du budget. Je tiens aussi à rappeler que la possibilité ouverte par l'article L 1122-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, visant le vote séparé d'un article, groupe d'articles ou postes spécifiques, ne peut en aucun cas aboutir à une demande de vote séparé sur tous les articles du budget ou du compte, ce qui dénaturerait la faculté offerte par cet article. III.2. Règles budgétaires essentielles. III.2.a. Règle de fond. L'équilibre budgétaire, c'est-à-dire l'équilibre global (déterminé sur la dernière ligne des tableaux récapitulatifs figurant à la fin du budget), tant au service ordinaire qu'au service extraordinaire, constitue le premier principe essentiel de la gestion financière. Il s'agit d'une prescription légale contenue dans les articles L 1314-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. III.2.b. Règle de forme. La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêtés ministériels des 30 octobre 1990, 25 mars 1994, 29 avril 1996, 9 juin 1997 et 24 octobre 2003). Les modèles de documents comptables tels que définis par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1991 et 10 janvier 1996 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond. Le budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes et le rapport synthétisant le projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune tels que prévus à l'article L 1122-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce rapport ne peut se limiter à quelques données ou considérations trop générales mais doit constituer un document véritablement circonstancié qui permette une vision claire et transparente de la gestion communale. A cette fin, ce rapport comprendra un tableau exposant la situation nette de chaque fonction budgétaire (soit le total des recettes de la fonction moins le total des dépenses de la fonction). En vertu de l'article 12 du R.G.C.C., une commission comprenant au moins un membre du collège, le secrétaire et le receveur, doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget. Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la tutelle. Pour rappel, cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures. Je tiens à préciser que l'avis de chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compte-rendu de la commission si des opinions divergentes apparaissent et qu'il est interdit de "censurer" quelque propos que ce soit. Je rappelle que l'avis de cette commission constitue une formalité essentielle, ledit rapport constituant quant à lui une annexe légale et formellement obligatoire. L'absence de l'avis de cette commission ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e). Enfin, j'insiste pour que le maniement du budget, sa lecture et sa compréhension soient aisés, tant pour les mandataires locaux que pour les organes de tutelle. III.3. Annexes. Les annexes justifiant certains crédits seront jointes, et notamment : - les budgets des régies communales (avec le dernier compte d'exercice approuvé par la tutelle), et une copie de la page du budget du C.P.A.S. contenant la prévision de dotation communale ou à défaut une copie du procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu aux articles 26 et suivants de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976; - le tableau figurant (normalement) en tête du budget et portant des renseignements généraux sur la commune; - la liste nominative des locataires et fermiers; - la délibération de la dotation accordée à la zone de police(lorsqu'il échet); - le tableau des emprunts communaux, présenté par emprunt, avec récapitulation; - le tableau d'évolution de la dette communale (couvrant six exercices, deux avant et trois après l'exercice courant) intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement. Il convient également de mentionner les remboursements anticipés qui auraient été effectués au cours de la période considérée; - le tableau du personnel communal assorti d'une note reprenant le plan d'embauche et de promotion de l'année budgétaire (ce qui permet une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers); - la liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers (toute personne physique ou morale, etc.); Le budget initial de l'exercice devra être accompagné d'une liste des ASBL et autres associations subventionnées par la commune qui précisera tout type de participation et les montants leur attribués s'ils sont équivalents ou supérieurs à euro 1.250. Lorsque la subvention communale dépassera euro 25.000, le bilan et le dernier compte disponible de l'ASBL (ou, le cas échéant, copie de la page de ce compte relative à la subvention accompagnée de l'attestation communale que le contrôle prévu par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions a bien été réalisé) devront être joints au budget qui m'est présenté. Par ailleurs, je tiens de toute façon à ce que le compte de l'exercice directement précédent de l'ASBL soit soumis au conseil communal au cours de l'exercice, afin d'en apprécier la gestion. - le tableau de la situation et des mouvements des réserves et provisions présentant clairement leur évolution en fonction des dotations et utilisations prévues au budget (avec remise à jour lors de chaque modification budgétaire s'il échet); - le programme d'investissements et des voies et moyens de financement reprenant le programme détaillé par article budgétaire des dépenses d'investissements pour l'exercice et les moyens de financement y afférents. - la délibération du conseil communal in extenso (cfr. III.7.). On notera que : - le programme triennal des travaux sera inclus de façon détaillée et identifié par la mention PTR en marge des libellés (dans toute la mesure du possible, précisez de quel PTR il s'agit - ex : PTR7-9 pour le nouveau programme 2007-2009); - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - figurent dans le tableau des investissements les travaux internes effectués à charge du service ordinaire. Complémentairement aux annexes qui doivent déjà être obligatoirement jointes au projet de budget présenté au conseil communal et au budget soumis ultérieurement à la tutelle, j'attire l'attention des autorités des villes et communes soumises à plan de gestion (CRAC - Tonus axe 2...) sur la nécessité d'y adjoindre le plan de gestion actualisé ainsi que l'ensemble des pièces et documents permettant d'en assurer le suivi. En outre, je vous invite à joindre au projet de budget un récapitulatif du contentieux en cours ainsi qu'un descriptif de l'état d'avancement afin de donner une information correcte aux conseillers. Cette information doit permettre notamment de mieux gérer le contentieux dans le temps et d'opérer une politique préventive. Enfin, je tiens à vous rappeler qu'il va de soi que tous les courriers et pièces annexes reçus par la commune et nécessaires à la vérification des montants inscrits au budget au titre des taxes additionnelles au PI et à l'IPP doivent bien évidemment être jointes également. En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers communaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget. Ces annexes seront par contre impérativement communiquées à l'autorité de tutelle. Par ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'entraîner des mesures de tutelle liées au défaut de justification de certains crédits (prorogation de délai, réformation ou non-approbation). Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle. Enfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite fortement à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. III.4. Modifications budgétaires. Il n'y a pas de limites formelles dans le temps pour introduire les modifications budgétaires. Ceci est compréhensible pour la modification budgétaire qui doit introduire le plus rapidement possible, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 9 du R.G.C.C. Il convient, toutefois, de limiter au maximum les modifications d'autres crédits trop tôt dans le courant de l'exercice, au regard de l'article 5 du R.G.C.C. Je souhaite donc que les communes évitent de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice. De même, pour des raisons évidentes d'intérêt communal, il convient de voter exclusivement les dernières modifications budgétaires en fin d'exercice si l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice en cours l'exige ou si de nouveaux engagements de dépenses doivent être réalisés. J'attire votre attention sur le fait qu'il découle clairement du Code de la démocratie locale et de la décentralisation que la transmission tardive de celles-ci à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui rendrait donc inexécutoires lesdites modifications et empêcherait tout engagement de crédits y prévus. De même, des modifications budgétaires soumises à l'autorité de tutelle après le 31 décembre de l'exercice ne peuvent que faire l'objet d'une décision formelle de non-approbation. Aussi, je ne peux que vous recommander de ne voter et de ne transmettre à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date. J'en appelle à toute la rigueur des gestionnaires communaux. Toutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice, y compris les règles de tutelle spéciale d'approbation et d'exercice du droit d'évocation. III.5. Additionnels au précompte immobilier : crédit sur exercice antérieur. Afin de pallier, dans la mesure du possible, les retards de perception, l'autorité de tutelle tolérera l'inscription dans la modification budgétaire prévue à l'article 9 du R.G.C.C. d'un crédit budgétaire (fictif) de recette sur exercice antérieur reprenant une estimation des additionnels au précompte immobilier restant à percevoir. Ce crédit ne pourra être utilisé et s'annulera automatiquement au 31 décembre de l'exercice. Le montant de ce crédit budgétaire ne pourra excéder 95 % des droits restant à percevoir du dernier exercice d'imposition, c'est-à-dire de l'exercice précédant celui du budget. Pour établir cette prévision, la commune doit tenir compte de tout élément exceptionnel (exemple : fermeture d'entreprise) qui justifierait un dégrèvement ou un irrécouvrable important. L'inscription de ce crédit est strictement concomitante à l'injection du résultat du compte précédent (article 9 du R.G.C.C.). III.6. Perception des recettes Je vous rappelle qu'en vertu, notamment, de l'article L 3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires. J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la commune une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales qui influencent le calcul des coefficients et quotients fiscaux utilisés pour la détermination de la quote-part dans le Fonds des communes. Par ailleurs, lorsqu'une commune souhaite reprendre dans le budget de l'exercice en cours des recettes liées à des rôles de taxes de l'exercice précédent rendus exécutoires entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice en cours, cette opération ne peut se faire d'abord qu'au moment de l'injection du résultat du compte, afin d'éviter toute double inscription en recettes, et ensuite que par une inscription de recettes qui doit figurer aux exercices antérieurs (ceci n'est pas d'application si la commune a seulement inscrit à son budget précédent la part de recettes relative aux rôles de taxes rendus exécutoires au cours de cet exercice). J'attire votre attention sur les articles L 3321-9 à -12 du code précité. En vertu de cette réglementation, le collège communal est seul compétent, en tant qu'autorité administrative, pour statuer, au premier degré, sur les réclamations concernant une taxe communale. La décision prise peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie. En outre, pour les problèmes de fond, il y a lieu de se référer à la circulaire du 10 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer4 (Moniteur belge du 20 mai 2000) du Ministre fédéral de l'Intérieur relative à l'arrêté royal précité du 12 avril 1999. Cette circulaire apporte une réponse à un certain nombre de questions qui ont été posées en rapport avec la réforme (délai de réclamation, accusé de réception, compétence, règles d'audition devant le collège, rédaction des procès-verbaux, délai de décision, etc.) et s'avère dès lors particulièrement utile pour guider les collèges communaux dans leur tâche nouvelle. La Cour d'arbitrage dans son arrêt 134/2004 du 22 juillet 2004 précise l'interprétation, qu'elle avait entamée dans son arrêt 114/2000 du 14 novembre 2000, de l'article L 3321-10, alinéa 2, du code précité qui prescrit qu'à défaut de décision (du collège communal) la réclamation est réputée fondée. Il en ressort ainsi que : - cet article ne vise que la phase administrative (arrêt 114/2000). - cet article ne vise pas la phase judiciaire car le législateur n'a pas voulu priver le juge de son pouvoir d'appréciation en lui imposant le seul entérinement d'une présomption que le législateur aurait lui-même préalablement fixée. III.7. Code de la démocratie locale et de la décentralisation 3e partie Livre 1er (intégrant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne). Les documents budgétaires sont soumis à une tutelle d'approbation. Avant son approbation définitive (soit avant l'expiration de l'éventuelle seconde phase d'évocation) ou l'expiration du délai d'approbation, le budget n'est pas exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis à exécution. J'attire l'attention des communes sur certaines modalités fonctionnelles à respecter dans le cadre du décret organisant la tutelle : ? en ce qui concerne les budgets, modifications budgétaires, transferts de crédits de dépenses et comptes annuels, les autorités communales veilleront à en adresser trois exemplaires à la Députation permanente du Conseil provincial et simultanément un exemplaire à mon attention (rue du Moulin de Meuse, 4 à 5000 Namur) (mise en application des articles L 3132-1 et L 3133-4 du code); ? la transmission des documents budgétaires et comptables communaux - budget initial, modifications budgétaires de cours d'exercice, bilan, comptes de résultat, annexe - doit être effectuée à la fois sur support papier (comme actuellement) et sur support informatique. Cette nouvelle pratique vise à terme un objectif non seulement de modernisation de la tutelle, mais aussi de simplification administrative. Aussi, à partir de ce jour, et dans une première phase, je vous rappelle qu'il convient de me communiquer, en même temps que l'envoi en double transmission visé à l'article L 3132-1 précité du code, une version informatique du document soumis à l'approbation (soit budget initial, soit modification budgétaire). Cette communication sur support informatique doit strictement respecter le protocole vous communiqué ainsi que les modalités y définies. Les fournisseurs informatiques travaillant en Région wallonne ont été associés au développement de ce protocole et sont aptes à vous apporter toute l'aide voulue à cette fin; - ces documents budgétaires devront être accompagnés de toutes les pièces justificatives (en un seul exemplaire) permettant leur analyse complète préalable à leur approbation, et en particulier la délibération in extenso du conseil communal (mise en application des articles L 3112-1 et 3113-1 du code). III.8. Projet de modification du Règlement général de la comptabilité communale. Je tiens à attirer votre attention sur un projet de modification du règlement général de la comptabilité communale qui est en cours d'élaboration et aurait vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2007. Il s'agit essentiellement d'un sérieux nettoyage du texte, d'une simplification des procédures et d'une prise en compte des transformations sociétales vécues depuis la promulgation au 1er août 1990 du règlement général de la comptabilité communale.Il n'y aura donc pas de "révolution" comptable. Néanmoins, plusieurs points de la présente circulaire seront complétés lorsque ledit projet aura été concrétisé en texte réglementaire. Je veillerai donc à adresser aux autorités communales une circulaire complémentaire dès la parution effective de ce nouveau règlement général. III. A. BUDGET ORDINAIRE. Le service ordinaire comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la commune des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette. III.A.1. Recettes. III.A.1.a. Financement général des communes. III.A.1.a.1. Fonds des communes. Les communes de première catégorie inscriront à l'article 021/466-01 la prévision du montant qu'elles recevront en 2007 par référence au crédit inscrit au budget régional (2006 indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2006 et celui du mois de juillet 2005). Les communes de deuxième et troisième catégories inscriront à l'article 021/466-01 (dotation principale) une prévision égale à 100 % du montant qu'elles ont reçu comme quote-part définitive en 2006 et à l'article 024/466-01 (dotation spécifique) une prévision égale à 95 % de la quote-part définitive reçue en 2005. Ces prévisions seront affectées d'un coefficient d'indexation égale au rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2006 et celui de juillet 2005. J'attire spécialement l'attention sur le fait que les montants reçus au titre des mesures correctives ou compensatoires ou à titre ponctuel ne peuvent en aucun cas servir au calcul susvisé. Il en est de même pour d'éventuelles rectifications de dotations antérieures, reçues au cours de l'exercice 2006, qui ne peuvent pas non plus être intégrées dans le calcul. III.A.1.a.2. Plan Tonus communal - Axe 1. Concrètement, les tranches suivantes sont concernées : - revenu moyen par habitant : la répartition est revue chaque année sur la base des chiffres de population, mais compte tenu de la progression normale de la population, j'autorise l'inscription de 95 % (par mesure de prudence) de la quote-part reçue en 2006 (pour 249 communes à l'exclusion des 4 plus grandes villes de la Région wallonne) - intervention forfaitaire de euro 100.000 par commune : il s'agit d'une mesure récurrente, donc l'inscription de ce montant est admise en 2007 (pour 249 communes à l'exclusion des 4 plus grandes villes de la Région wallonne) - compensation de la perte dans la dotation principale : pas d'inscription admise vu son caractère imprévisible Le total des montants ainsi admis sera inscrit sur un article 02910/466-48, comme auparavant. III.A.1.a.3. Communes transfrontalières. Les communes inscriront à l'article 00010/466-48 "Compensation travailleurs frontaliers luxembourgeois" le montant communiqué par le SPF Finances. III.A.1.a.4. Compensations Plan Marshall. Les compensations régionales décidées dans le cadre du plan Marshall devront être comptabilisées aux articles suivants : *) 04020/465-48 "Compensation de l'exonération du précompte immobilier - Plan Marshall" *) 04021/465-48 "Compensation de la suppression de la taxe sur la force motrice - Plan Marshall" *) 04022/465-48 "Compensation de la taxe industrielle compensatoire - Plan Marshall" Les montants vous seront communiqués ultérieurement. III.A.1.b. Fiscalité. L'autonomie fiscale dévolue aux communes doit se concilier avec la tâche impartie au Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale de la commune s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons. Il convient dès lors que les communes, comme les autres niveaux de pouvoirs, veillent à pratiquer des politiques cohérentes et raisonnables et que l'effort financier demandé aux contribuables conserve un caractère de juste participation à la vie de la Région. Je souhaite que les conseils communaux maintiennent leur collaboration à la poursuite de cet objectif lors de l'exercice 2006. Dans ce contexte, il me paraît que, sous réserve de situations particulières, les limitations actuelles rencontrent l'intérêt général. J'incite ainsi les conseils communaux à limiter les champs de leur fiscalité aux taxes reprises à la nomenclature figurant en annexe. La pratique a démontré que le choix de ces taxes, communément appliquées aux taux recommandés, garantit une plus grande sécurité juridique et ne risque pas de blesser l'intérêt général. Pour rappel, les taxes ainsi que les taux supérieurs à ceux figurant dans la nomenclature ci-annexée que les communes possédaient au 1er janvier 1998 peuvent néanmoins sans obstacle être maintenus sauf celles qui seraient relatives : - aux automates de toute nature (les pompes à carburant, les appareils délivrant des boissons, des aliments, des tabacs, des billets de banque, les guichets automatisés des banques, les lecteurs optiques, etc...); - au personnel occupé; - aux immeubles exonérés du précompte immobilier par la Région wallonne. Conformément au contenu de la déclaration de politique régionale, il est désormais loisible, depuis l'exercice d'imposition 2005, aux communes d'instaurer une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. En effet, les communes constituent le niveau de pouvoir le plus adapté pour apprécier l'opportunité de mettre en place le recouvrement d'une telle taxe et mener les investigations propres à dresser l'inventaire des biens concernés. Le défi d'une nouvelle fiscalité immobilière doit être relevé. Le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les sites d'activité économiques désaffectés a été abrogé par le décret du 27 mai 2004 portant sur le même objet, mais relatif uniquement aux sites bâtis de plus de 5 000 m2. Le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés a été abrogé par le décret du 12 mai 2005 (Moniteur belge 25/05/2005). Je vous rappelle qu'un modèle de règlement-type est disponible en version téléchargeable sur le site internet de la DGPL. Afin de préserver le principe d'autonomie communale garanti par la Constitution, il appartient à l'autorité de tutelle d'effectuer un examen concret et individualisé des circonstances de l'espèce, lorsqu'elle est amenée à apprécier les motifs justifiant l'adoption d'un nouveau règlement-taxe aux yeux d'un conseil communal. Dès lors, les communes sont invitées, lors de la communication de tout règlement-taxe qui ne rencontrerait pas ces recommandations, à exposer, de manière tout à fait circonstanciée, les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de considérer, selon elles, que le règlement-taxe en question est nécessaire, tout en ne violant pas l'intérêt général ou l'intérêt régional. Vu l'impact de la réforme fiscale sur les revenus 2006 (c.-à-d. sur l'exercice d'imposition 2007), la perte de produit fiscal attendue pour les communes permet de justifier que le taux maximum recommandé soit maintenu à 8,8 % pour l'année 2007. Dans le cadre des "Actions prioritaires pour l'Avenir wallon" (Décret du 23 février 2006 paru au Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13.611), le Parlement wallon a décidé que " tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises. L'impact de cette exonération sur les finances locales, tant sur les finances communales que provinciales et en ce compris sur la taxe industrielle compensatoire, sera compensé par la Région. Au niveau communal la taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006, pour toutes les communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophones. Le manque à gagner supporté en la matière sera entièrement compensé par la Région. Je rappelle que les règlements relatifs aux impositions communales sont soumis à tutelle d'approbation. Enfin, je vous informe que depuis fin avril 2003, un site internet relatif à la fiscalité communale a été élaboré. Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : www.mementofiscalcommunal.be. Vous y trouverez notamment une partie comprenant une liste de 30 modèles de règlements-taxes qui ont été élaborés dans un objectif de simplification. Ceux-ci constituent un outil de base mis à la disposition des communes pour l'adoption de leurs règlements fiscaux. Ces modèles sont destinés à aider les communes dans leur travail de réglementation. Ils sont toutefois purement indicatifs et donc non contraignants. L'autonomie de la commune reste pleine et entière en matière de réglementation fiscale, sous réserve du respect des lois et décrets, ainsi que de l'exercice du contrôle de tutelle. Recommandations particulières. J'attire plus spécialement l'attention des mandataires communaux sur l'interdiction de lever : - une taxe sur la remise à domicile de plis à caractère judiciaire destinés à des particuliers (interdite par l'article 37, § 3, du Code judiciaire); - une taxe sur les jeux et paris autres que les courses de chevaux (interdite par l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus); - une taxe sur les captages d'eau (arrêt n° 33.727 du 7 janvier 1990 du Conseil d'Etat selon lequel cette taxe ne respecte pas la règle de territorialité de l'impôt et arrêts n° 26.210 du 10 avril 1986 et 87.161 du 10 mai 2000 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur les bois exploités (arrêt n° 13.835 du 11 décembre 1969 du Conseil d'Etat admettant les griefs d'inopportunité de cette taxe avancés par l'autorité de tutelle); - une taxe sur la distribution des annuaires téléphoniques officiels (interdiction de taxer un bien considéré par le législateur fédéral comme faisant partie du service presté au titre de service universel des télécommunications - article 84, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer0 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques); - une taxe sur les antennes paraboliques (avis motivé de la Commission des Communautés européennes du 26 mai 1999). Pour mémoire, les recettes non encore recouvrées, quel que soit leur exercice d'origine, doivent être portées en irrécouvrables vu que, connaissant le caractère illégal de la taxe au regard de l'article 49 du traité CE, plus aucun acte de poursuite ne peut être posé visant à obtenir paiement de cette taxe, et ce nonobstant le fait qu'il n'existe aucune obligation de rembourser les contribuables qui se sont acquittés de l'impôt en temps voulu et qui n'ont introduit aucune réclamation à son encontre ou qui ont été déboutés dans le cadre de leur recours fiscal. - une taxe indirecte sur les mines, minières et carrières (arrêt n° 85.563 du 23 février 2000 du Conseil d'Etat analysant cette taxe comme un octroi prohibé en vertu de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux). - une taxe sur l'absence d'emplacement de parcage (cette taxe est illégale car dépourvue de base admissible). Je rappelle aussi quelques recommandations utiles : 1. Le principe d'égalité des citoyens devant la loi, visé aux articles 10 et 172 de la Constitution, exige que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient atteints de la même manière par l'impôt.Les critères qui sont invoqués pour justifier une distinction doivent être objectifs et en rapport avec le but et la nature de l'impôt. Toute autre façon de procéder entraînerait l'illégalité de la taxe concernée et donc sa non-approbation. Les communes seront donc attentives au respect de l'égalité des situations de fait et/ou des personnes. Appliquer un traitement différencié entre les contribuables domiciliés dans la commune (personnes physiques) ou y ayant leur principal établissement (personnes morales) et les autres contribuables ne peut être admis sauf dans des hypothèses bien définies, pertinentes et objectivement déterminées. Le Conseil d'Etat a déjà annulé de nombreux règlements-taxes pour motif d'inégalité de traitement entre contribuables. 2. L'établissement d'une taxe doit non seulement tenir compte de son rendement net réel, du coût du recensement, de l'enrôlement et de la perception, mais aussi de ses répercussions économiques, sociales et environnementales.Cela n'exclut évidemment pas le rôle d'outil politique de la fiscalité. 3. Je recommande aux communes de bien veiller à voter et à transmettre suffisamment tôt à l'autorité de tutelle les règlements relatifs aux taxes additionnelles. Afin d'éviter tout problème au niveau de la transmission au SPF Finances des données nécessaires à l'enrôlement, il appartient aux communes de transmettre au : Service public fédéral Finances, Service de mécanographie, Boulevard du Roi Albert II 33, bte 43 1030 Bruxelles, la délibération communale concernée et l'arrêté d'approbation y relatif. L'attention des communes est attirée sur le fait que, si le règlement est adopté pour plusieurs exercices, le KARDEX estime primordial de recevoir, chaque année, notification du règlement et de son arrêté d'approbation. Pour rappel, ces transmissions doivent être faites pour : - le 31 mars de l'exercice d'imposition pour les centimes additionnels au précompte immobilier; - le 31 mai de l'exercice d'imposition pour la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Tout manquement à ces règles retarde la perception de ces recettes fiscales et met en péril l'équilibre de trésorerie non seulement pour cet exercice mais aussi pour l'exercice suivant. En outre, pour éviter les confusions et les rôles supplétifs, je recommande, sauf circonstances exceptionnelles, de ne pas modifier les taux des taxes additionnelles en cours d'exercice. 4. Les recommandations faites dans la circulaire du 9 août 1985 d'un de mes prédécesseurs intitulée "Impositions provinciales et communales - Exonération en faveur des industries nouvelles et des investissements" restent d'actualité. Hormis l'exonération visée à l'article 16 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique tel que remplacé par le décret du Conseil régional wallon du 25 juin 1992, entraînant automatiquement l'exonération des centimes additionnels aux précomptes immobiliers provinciaux et communaux afférents aux immeubles concernés, les conseils communaux peuvent, moyennant certaines conditions, exonérer temporairement de certaines taxes les industries nouvelles et les investissements sur leur territoire en précisant que l'exonération peut porter notamment sur : 5000. les taxes sur la force motrice (temporairement superflu suite aux mesures établies par le décret-programme sur les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon);5000. les taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes;5000. les taxes sur les constructions;5000. la taxe sur les enseignes et publicités assimilées;5000. la taxe industrielle compensatoire (temporairement superflu suite aux mesures établies par le décret-programme sur les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon);5000. les diverses taxes sur le patrimoine industriel.5. Les communes ne peuvent établir des taxes dissuasives qui auraient pour seul objectif d'empêcher l'exercice d'une activité par ailleurs licite. Une taxe ne peut non plus être appliquée à des situations illégales dans le but d'y mettre fin. En l'occurrence, ce sont les voies pénales qui doivent être utilisées (ou la possibilité nouvelle offerte par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes qui permet d'établir une amende administrative). Je renvoie à ce sujet à l'article L 1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour les modalités de mise en oeuvre soit d'une peine soit d'une sanction administrative en cas d'infraction à un règlement ou à une ordonnance communale. Je vous invite à regrouper ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03) 6. Taxes communales additionnelles aux taxes provinciales. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (intégrée dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 3e partie, Livre III, Titre II), l'autorité chargée de rendre exécutoires les rôles de taxe diffère selon qu'il s'agit d'une taxe communale ou d'une taxe provinciale. En outre, le recouvrement des impôts provinciaux n'est désormais plus assuré par les receveurs de l'Etat mais par le receveur provincial (article L 2212-68 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), lequel ne dispose d'aucun pouvoir en matière de perception ou de recouvrement de taxes levées par d'autres autorités administratives que la province. Suite à cette double réforme émanant du pouvoir fédéral, il n'y a plus de base légale suffisante pour percevoir ou recouvrer un additionnel communal à une taxe provinciale. Il s'impose donc que les communes concernées par ce type de taxes additionnelles revoient leurs dispositions en la matière. 7. La notion de redevance peut se caractériser par deux éléments essentiels : a.le paiement est dû suite à un service rendu par la commune à une entreprise, un ménage ou un particulier et presté à son bénéfice personnel (notion de service rendu), que ce service soit demandé librement par l'entreprise, le ménage ou le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque; b. le coût doit être répercuté sur le bénéficiaire du service.Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût du service et la redevance demandée, ce qui n'exclut pas l'établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés. 8. Les différentes taxes communales doivent être reprises au budget de la commune sous les numéros de code adéquat définis par les classifications fonctionnelles et économiques normalisées (arrêtés ministériels des 30 octobre 1990, 25 mars 1994, 29 avril 1996 et 9 juin 1997).Les taxes non reprises dans ces classifications seront portées au budget sous le numéro de code figurant dans la liste annexée. 9. Sanctions en matière de règlements-taxes. L'article L 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que le titre VII, chapitre 10 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'applique aux impositions locales. Cela signifie que les sanctions pénales prévues à la section 2 du chapitre précité s'appliquent aux infractions relatives aux impositions locales et donc que le conseil communal ne peut fixer lui-même des sanctions pénales en la matière. Il en est de même pour les amendes administratives prévues à la section 1ère du dit chapitre (article 445). Quant aux accroissements d'impôts en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, l'article L 3321-6 du code permet au conseil communal de prévoir, en cas d'enrôlement d'office de la taxe, des accroissements qui ne peuvent dépasser le double du montant dû. Par conséquent, l'article 444 du C.I.R. 1992 ne s'applique pas à ce cas d'espèce. 10. A plusieurs reprises lors des exercices écoulés, des problèmes de lisibilité des règlements fiscaux communaux sont apparus suite aux fréquentes modifications y apportées.Afin d'éviter aux communes de désagréables problèmes au stade du contentieux, il s'indique fortement, dans un souci de transparence, de revoter le règlement en entier lorsqu'on souhaite le modifier. Il n'est, en tout état de cause, pas normal que l'on doive se reporter à un règlement (datant parfois de plus de dix ans) et à une dizaine de modifications subséquentes pour pouvoir appréhender la situation fiscale d'un redevable. Plus généralement, dans le souci de permettre aux nouveaux conseils d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, je suggère de revoter l'ensemble des règlements fiscaux communaux en limitant dans tous les cas leur durée de validité à celle de la législature communale. 11. Respect des articles L 1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. A l'occasion de l'examen de plusieurs dossiers récents, j'ai pu constater que de nombreuses communes ne respectaient pas la procédure prévue à l'article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation quant à la publication de leurs règlements. Je vous rappelle donc, qu'en vertu de cet article, les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. La commune doit également tenir un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales respectant les prescriptions figurant dans l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif à cet objet et publié au Moniteur belge du 29 octobre 1991. En cas de litige entre la commune et un de ses concitoyens affirmant ne pas être soumis au règlement, seule la production d'un extrait de ce registre peut apporter la preuve irréfutable que le règlement concerné a bien été publié et est donc en vigueur. L'affichage doit au moins durer 24 heures. Ce délai de 24 heures est tiré de l'interprétation combinée de l'article L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (qui se préoccupe du jour de la publication) et d'un arrêt de la Cour de cassation selon lequel l'affichage doit s'entendre comme un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par les règlements et ordonnances (en conséquence, une publication uniquement pendant les heures de bureaux à l'intérieur des locaux de l'administration communale ne répond pas au prescrit légal). A ce sujet, je remarque également que des communes se méprennent sur les effets de la règle posée à l'article L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation selon laquelle les règlements et ordonnances visés à l'article L 1133-1 précité deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. Lue en perspective avec l'article 190 de la Constitution, cette règle signifie, comme en témoigne la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt numéro 72.843 du 30 mars 1998), qu'un règlement peut au plus tôt devenir obligatoire le jour de sa publication ( ou le jour de la publication de la décision de l'autorité de tutelle le concernant s'il s'agit d'un règlement soumis à tutelle spéciale d'approbation). Il n'appartient donc pas à une commune de prévoir qu'un règlement sera applicable à une date (par exemple le 1er janvier de l'exercice) antérieure à sa publication effectuée conformément à l'article L 1133-1 précité puisqu'une telle décision reviendrait à vouloir faire application d'un règlement qui, à cette date, n'avait pas de caractère obligatoire, c'est-à-dire un règlement dont le contenu ne s'imposait pas encore à ses destinataires. En outre, il convient encore de faire une distinction entre les taxes directes et les taxes indirectes dans la mesure où, seule une taxe directe peut rétroagir au 1er janvier de l'exercice concerné. Pour rappel, une taxe directe est une taxe qui frappe une situation durable dans le temps (ex : taxe sur les terrains non bâtis). A l'inverse, la taxe indirecte frappe des faits isolés, dont le contribuable est l'auteur déclaré ou, à défaut de celui-ci, l'auteur présumé. Compte tenu de ce qui précède, je vous recommande de renouveler vos règlements de taxe et de redevance suffisamment tôt de telle sorte qu'ils puissent avoir reçu l'approbation requise avant le 1er janvier de l'exercice concerné afin de pouvoir frapper les faits qui se produiront à partir du 1er janvier. En pratique, le rappel de ces règles ne devrait soulever aucune difficulté dans la mesure où l'article L 1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant. Les communes normalement prévoyantes veilleront donc à renouveler à cette occasion leurs règlements fiscaux venant à expiration à la fin de l'exercice en cours. Je souhaiterais que les prévisions des recettes fiscales apparaissant dans le budget soient estimées sur base de règlements fiscaux approuvés, ou à tout le moins votés par le conseil communal. Cette bonne pratique administrative permet d'éviter d'éventuels et regrettables dysfonctionnements. Par ailleurs, je souhaite que la publication des règlements fiscaux soit également assurée en les intégrant sur le site internet de la commune lorsque celui - ci existe. 12. Je vous rappelle également que la consignation du montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible est interdite. En effet, l'article L 3321-3 du code précité n'habilite pas les communes à obliger le contribuable à débourser le montant de la taxe à un moment où celle-ci n'est pas encore exigible au sens du code et aucune autre disposition de droit positif ne prévoit la possibilité de faire consigner un impôt communal avant que celui-ci ne soit dû par le redevable. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une taxe au comptant sur la délivrance de documents administratifs, la taxe n'est exigible au sens du code qu'au moment de l'accomplissement du fait taxable (à savoir, dans cette hypothèse, la délivrance du document) ou au moment de l'enrôlement de la taxe s'il s'avère que la perception ne peut être effectuée au comptant. Dès lors, si une commune prévoit dans l'exemple ci-dessus une consignation du montant de la taxe au moment de l'introduction de la demande, lorsque ce document ne peut être délivré immédiatement, elle transgresse le principe de légalité en vertu duquel aucune autorité ne peut agir et prendre des décisions que si cette action ou cette décision peuvent s'inscrire dans le cadre de lois existantes ou de normes de droit inférieur existantes et régulièrement arrêtées. 13. Recommandé préalable au commandement par voie d'huissier. L'article 298 du CIR, tel que modifié par la loi du 5 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2001 pub. 08/01/2002 numac 2001003622 source ministere des finances Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 05/12/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001003623 source ministere des finances Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession fermer prévoit l'obligation du recommandé préalable au commandement par voie d'huissier. Cet article figure dans le chapitre 1er du titre VII du Code des impôts sur les revenus (CIR). Cette disposition (entrée en vigueur le 1er mars 2002) est applicable à la matière des taxes communales dans la mesure où l'article L 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que les dispositions des chapitres 1er, 3, 4, et 7 à 10 du titre VII du CIR sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus. En vertu de cet article, il y a donc obligation d'envoyer un rappel par voie recommandée (l'obligation ne concerne que l'envoi d'un et d'un seul rappel) et, prévoit que les frais de l'envoi du recommandé sont à charge du redevable. Ainsi, il n'y a nul besoin d'établir un règlement redevance pour récupérer les frais de l'envoi recommandé. Ceux-ci sont automatiquement ajoutés au montant principal et seront récupérés en même temps que celui-ci. 14. En matière de recouvrement des redevances, la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur intègre cette matière dans son champ d'application. En effet au sens de cette loi, il faut entendre par : - recouvrement amiable de dettes : tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire - consommateur : toute personne physique qui est redevable de dettes étrangères à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales. Cette loi interdit notamment tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du consommateur ou est susceptible de l'induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa dignité humaine. Cette loi impose que tout recouvrement amiable d'une dette commence par une mise en demeure écrite. Celle-ci doit en outre contenir certaines données et mentionner le délai ( minimum quinze jours à dater de l'envoi de la mise en demeure) dans lequel la créance peut être remboursée avant que des mesures complémentaires soient prises. III.A.1.c. Compensation pour la non-perception des centimes additionnels au précompte immobilier sur certains immeubles. Article 025/466/09 - Les communes inscriront le dernier montant connu. III.A.1.d. Compensation en raison de l'impact négatif découlant des réformes fiscales régionales - décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'allivrement. Les communes inscriront un montant équivalent à celui reçu en 2006 à l'article 02510/466-09 "Compensation de la forfaitisation des réductions du P.I.". Ce montant comprend outre la forfaitarisation pour enfants à charges, le relèvement du seuil d'allivrement. Toutefois, j'attire l'attention sur les ajustements qui risquent de découler du travail effectué par les services du Ministère des Finances (contrôle et mise à niveau notamment des compositions de ménage et diverses exonérations). III.A.1.e. Amendes administratives. L'article 119bis de la Nouvelle loi communale inséré par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes fermer relative aux sanctions administratives dans les communes octroyant aux communes la faculté de prévoir une série d'amendes administratives a été modifié par la loi du 17 juin 2004. Cependant il a fallu attendre l'arrêté royal du 17 mars 2005 (Moniteur belge 24 mars 2005) pour que cette loi entre en vigueur à la date du 1er avril 2005. La loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer portant des dispositions diverses, en son titre IV (Moniteur belge du 29 juillet 2005) apporte de nouvelles modifications aux textes concernés.Je vous recommande de prendre connaissance de la circulaire OOP 30ter du Ministre fédéral de l'Intérieur y relative. Je vous invite par ailleurs à regrouper les recettes de ces amendes sous un article 100/380-03 (éventuellement individualisé au niveau du code fonctionnel : 100xx/380-03). III.A.1.f. Service "incendie" - intervention provinciale. Le montant affecté par les provinces dans les actions provinciales additionnelles devra aider les communes dans la gestion des services incendie. Il n'y a toutefois aucune inscription budgétaire communale et les communes ne peuvent donc rien inscrire à ce titre dans leur budget 2007 ou ultérieur. III.A.1.g. Libéralisation du secteur énergétique. Considérant que le marché sera libéralisé au 1er janvier 2007, et à défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes inscriront au budget 2007 les mêmes montants qu'en 2006. Par ailleurs, je vous rappelle que le gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. Si la commune souhaite l'individualiser, cette redevance est à inscrire sur un article budgétaire 552/161-05. Il va de soi que ce montant ne peut apparaître qu'une seule fois, soit distinct comme dit ci-avant, soit globalisé avec le dividende "classique". Je vous rappelle enfin ma circulaire du 6 avril 2006 relative à l'OPA SUEZ qui indiquait clairement qu'aucun dividende exceptionnel ne devait figurer au budget à ce titre. III.A.1.h. Dividendes DEXIA. J'autorise l'inscription d'une prévision de dividendes DEXIA majorée de 10 %. III.A.2. Dépenses. III.A.2.a. Dépenses de personnel. Les autorités locales sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires. Il conviendra de veiller à prévoir les crédits suffisants pour pallier ces dépenses. En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours. Ceci permettra une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers. En outre, un tableau dont modèle communiqué en 2001 mettra en exergue le personnel affecté aux cabinets (nombre de personnes, grades et dépenses y affectées). Les mêmes renseignements porteront sur le personnel mis à disposition des services extérieurs aux communes, notamment les ASBL et les intercommunales. Afin d'éviter de fausser l'analyse des budgets et des comptes, les inscriptions fictives de recettes et de dépenses de personnel relatives aux enseignants dont la charge, la liquidation, et le calcul de salaire sont intégralement effectués par la Communauté Française ne seront plus portées au budget,et aux comptes. En effet, vu qu'il n'y a ni calcul de salaire, ni décaissement, ni déclaration fiscale et sociale en la matière, cette façon de faire permettra en outre de respecter l'article 5 du R.G.C.C. qui dispose que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice. III.A.2.b. Dépenses de fonctionnement. Pour mémoire, la dépense correspondant à la souscription obligatoire à partir du 1er janvier 2001 ( loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer, article 329bis ) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08. III.A.2.c. Dépenses de transfert. Le contrôle de ce type de dépenses ne doit pas échapper au pouvoir communal qui en est le dispensateur (le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 3e partie, Livre III, Titre III, qui intègre la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions est de stricte application). Le collège communal veillera à leur impact sur l'ensemble du budget ainsi qu'à fournir à tous les conseillers les moyens utiles et efficaces visant à leur permettre d'exercer toutes leurs prérogatives en la matière (transmission de pièces, informations...). Je rappelle toute l'importance qu'il faut accorder aux dépenses à caractère sportif et à celles pérennisant des actions culturelles durables de par la mise en valeur de certaines qualités permettant le développement de l'individu et le facteur de cohésion sociale qu'elles peuvent apporter à la Région wallonne et à son image, tout en maintenant la rigueur budgétaire. Je souhaite également rappeler aux autorités locales, le respect des obligations prises en la matière et des engagements en matière de cofinancement d'activités culturelles qui auraient un caractère obligatoire au regard des dispositions légales et réglementaires. Il y a lieu d'entendre par subvention toute contribution, avantage ou aide, quelle qu'en soit la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables, consenties sans intérêt, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général, à l'exclusion toutefois des prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs oeuvres. Dans le strict respect de l'autonomie locale, il convient que les mandataires communaux veillent à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle leur dévolues à l'égard des institutions et organismes para-locaux qui tirent leurs ressources des communes et doivent, elles aussi, veiller à mener une politique de stricte économie. Je vise notamment ici les C.P.A.S., en ce compris les établissements de soins, les fabriques d'église, les intercommunales, les A.S.B.L. qui assument des tâches à caractère communal et les zones de police. Par ailleurs, je rappelle l'insécurité juridique qui caractérise les relations avec une association de fait ainsi que le fait qu'il n'y a pas de droit subjectif à recevoir des subventions. Lorsqu'une commune accorde une subvention, il convient qu'elle : - motive clairement sa décision et précise l'objet de la subvention; - veille à organiser un contrôle strict et réel des recettes et des dépenses. Les dépenses effectuées sur base de la subvention doivent en tous cas être conformes à l'objet fixé par le conseil communal. C.P.A.S. Les communes veilleront à rechercher et appliquer de nécessaires économies d'échelle et synergies avec leur C.P.A.S. (fusions de fonctions, de services à l'exception de l'octroi de l'aide sociale). J'insiste spécialement sur les conventions de trésorerie Commune - C.P.A.S. qui permettent aux deux institutions d'éviter bien souvent des ouvertures de crédits dispendieuses. Hôpitaux publics. Beaucoup d'intercommunales du secteur médico-social (hôpitaux, MRS et maisons de repos) doivent faire face à de graves difficultés financières et sont d'ailleurs concernées par le Plan Tonus axe Hôpitaux. Des plans de gestion ont été élaborés et sont d'application. La recherche de l'équilibre financier constitue l'objectif premier de ces plans. Néanmoins, un déficit social résiduel demeure possible pour préserver la qualité des services. Aussi, afin de prévenir au mieux toutes les situations susceptibles de connaître des dégradations, il conviendra dorénavant d'inscrire au budget communal une prévision de couverture du déficit de l'institution sur la base des projections budgétaires actualisées établies dans le cadre du plan de gestion approuvé de l'institution ou à défaut sur base de tous les éléments connus, avérés et manifestement prévisibles afin d'anticiper tout effet "boule de neige" du déficit. Afin de planifier son intervention et d'éviter toute surprise désagréable au moment de l'arrêt définitif des comptes et du déficit à supporter, la commune pourra constituer une provision ou un fonds de réserve, ce dernier par un prélèvement sur le boni des exercices antérieurs lequel devra cependant s'inscrire dans la règle du tiers boni. La libération de ce crédit aura lieu dès l'approbation des comptes susvisés par l'autorité régionale compétente de tutelle. Il va de soi que les mandataires locaux délégués dans ces intercommunales, doivent prester leur mission avec une attention et une vigilance toute particulière, attentifs au bon suivi du plan de gestion et à sa bonne exécution, dans la perspective du maintien d'une médecine publique de qualité, mais aussi de rigueur. Zones de police. Suite aux conclusions de la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local, la Région wallonne est associée aux travaux relatifs à l'élaboration d'un nouveau mécanisme de financement pour 2007. Au regard de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les zones ne peuvent être mises en déficit global, les dotations communales doivent y suppléer. Ce qui implique que les problèmes financiers des zones sont indirectement reportés sur les dotations communales et donc sur les finances des communes qui les composent. En tant que Ministre des Affaires intérieures disposant de la tutelle sur les communes et les zones de police, la charge des dotations communales aux zones retient toute mon attention, en particulier dans les zones composées de communes sous plan de gestion. Complémentairement à mes circulaires précédentes, différents points doivent être mis en exergue. En premier lieu, je vous invite à vous référer à ma circulaire du 23 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer9 explicitant la tutelle ordinaire administrative exercée en Région wallonne sur les actes des zones de police. Les Comités de coordination institués par l'Accord de coopération sur l'exercice d'une double tutelle veilleront à harmoniser les décisions prises sous le couvert de la tutelle spécifique et de la tutelle ordinaire. Sur la base des budgets zonaux et communaux 2006 et dans l'attente, d'une nouvelle loi de financement pour la police locale, il m'apparaît important, dans le cadre de l'intérêt régional et en particulier dans le cadre de cette première année de mandature, de préserver les finances locales. Ainsi, il sera toléré, pour l'exercice 2007, de majorer de maximum 2 % les dotations communales globales telles qu'inscrites dans les budgets finaux 2006 des zones de police. Néanmoins si le résultat des exercices antérieurs l'autorise ou si des fonds de réserve sont disponibles, je vous invite à ne pas procéder à des augmentations des dotations communales. Il est indispensable que les conseillers communaux et zonaux soient vigilants aux dépenses réalisées au sein des zones de police, en particulier pour les dépenses d'investissement. J'attacherai une grande importance aux cadres des zones de police. Les dépassements des normes fédérales en terme de personnel opérationnel et administratif devront être mis en adéquation par rapport aux finances des communes composant les zones. Je tiens à souligner qu'en tant qu'entité consolidée, il convient, pour ce qui concerne les zones dont une ou plusieurs communes sont sous plan de gestion, de prendre en considération ma circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8 définissant notamment les prescrits relatifs au niveau d'endettement. Le niveau d'endettement des communes sous plan de gestion sera apprécié en tenant compte du niveau d'endettement des zones de police et des nouveaux investissements de celles-ci. Une attention particulière sera également apportée aux investissements financés sur fonds propres. Les aspects de sécurité et de prévention sont primordiaux pour assurer à la fois un cadre de vie serein mais aussi une cohésion sociale privilégie par le Gouvernement wallon. Néanmoins, je tiens à rappeler que les zones de police sont des organes supra-communaux dont les responsables politiques émanent d'une ou plusieurs communes. Il est essentiel que ces mandataires prennent en considération ces aspects tout en tenant compte de l'impact sur les finances de leur commune. Ainsi, je tiens à insister sur l'importance de prendre une délibération propre à la dotation communale à destination de votre zone de police. Cette délibération sera reprise en tant qu'annexe obligatoire au budget communal. En outre, je vous recommande de mettre à l'ordre du jour du conseil communal durant lequel la dotation sera votée, un point relatif à la politique de sécurité afin de débattre des problèmes sécuritaires propres à votre commune notamment dans la perspective du plan zonal de sécurité. III.A.2.d. Dépenses de dette. III.A.2.d.1. Garanties d'emprunts. Ces décisions sont soumises à approbation. III.A.2.d.2. Rééchelonnements d'emprunts. La notion de rééchelonnement vise l'étalement de charges sur une période plus longue, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple). Ces décisions sont également soumises à approbation. III.B. MAITRISE DU DEFICIT BUDGETAIRE. III.B.1. Communes sous plan de gestion. Les communes qui ont bénéficié d'emprunts d'assainissement, d'aide extraordinaire ou de trésorerie ainsi que les communes qui sollicitent l'octroi d'un emprunt de trésorerie sont tenues d'établir un plan de gestion (article L3311-1 du CDLD). Je rappelle à l'attention des communes concernées l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées et la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte CRAC; ainsi que celle du 10 mai 1999 relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité. Plus spécialement pour les communes ayant bénéficié d'aides exceptionnelles dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus communal, je rappelle la note de méthodologie du 13 juin 2002 approuvée par le Gouvernement wallon précédent, mes circulaires du 27 janvier 2005 relatives à l'actualisation des plans de gestion, au remboursement anticipé desdites aides et au budget 2005 des C.P.A.S. et celle du 17 février 2006 visant l'actualisation des plans de gestion. Je vous rappelle que tout projet de budget et de modification budgétaire doit avant d'être soumis au Conseil être présenté à un groupe de travail comprenant un représentant de mes administrations à savoir la DGPL, la DGASS et le CRAC. J'insiste pour que les décisions du Gouvernement wallon relatives à votre plan de gestion soient respectées et pour que les entités consolidées déposent un plan de gestion actualisé. Par ailleurs, l'absence ou une évaluation négative de l'actualisation des plans de gestion peut amener le Gouvernement wallon à prendre des dispositions supprimant soit les aides futures, soit les interventions régionales dans les aides déjà accordées, soit les ristournes et/ou rétrocessions complémentaires. Les mêmes dispositions pourront être appliquées pour les communes ne respectant pas les règles du remboursement anticipé. Je vous rappelle que les remboursements sont cumulatifs et qu'ils doivent être envisagés lors de l'approbation de chaque compte communal. J'invite donc fermement les communes dont le boni du compte budgétaire est supérieur au solde au 31 décembre de l'exercice de l'ensemble des prêts obtenus dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus à rembourser au moins 25 % de ce solde et, le cas échéant, à poursuivre ce remboursement chaque année. Dans un souci de simplification, de clarification et de transparence, il convient dorénavant de regrouper en Fonction 000 - Recettes et Dépenses générales, sur des articles distincts, toutes les opérations budgétaires et comptables relatives aux prêts CRAC. Si plusieurs prêts CRAC sont contractés, il convient de les signaler clairement dans des articles distincts, via les 4e et 5e chiffres du code fonctionnel de la façon suivante : Pour la consultation du tableau, voir image La procédure recommandée pour la comptabilisation d'un prêt d'aide contracté auprès du CRAC est la suivante (ceci quel que soit le type de prêt) :
4. i)Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires : 0007x/961-55 Prêts d'aide extraordinaire à long terme.1. Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires : 0007x/956-51 Prêts d'aide extraordinaire à long terme : Prélèvements du service extraordinaire pour l'ordinaire.2. Inscription du transfert en recettes ordinaires : 0007x/996-01 Prêts d'aide extraordinaire à long terme : Prélèvements du service extraordinaire pour l'ordinaire La procédure recommandée pour la comptabilisation des charges relatives à un prêt d'aide contracté auprès du CRAC est la suivante (ceci quel que soit le type de prêt) :
5. i)Inscription en dépenses ordinaires de dette : 0007x/211-05 Prêts d'aide extraordinaire à long terme : charges financières des emprunts d'assainissement Le montant inscrit correspond à la charge d'intérêt totale du prêt. 0007x/911-05 Prêts d'aide extraordinaire à long terme : remboursement des emprunts d'assainissement Le montant inscrit correspond à la charge d'amortissement totale du prêt. 0007x/211-05 Prêts d'aide extraordinaire à long terme : charges financières des emprunts d'assainissement - Intervention de la commune dans le CRAC Le montant inscrit correspond à l'intervention dans les charges du prêt telle que fixée définitivement au moment de l'octroi de ce dernier. Inscription en recettes ordinaires de transfert : 0007x/464-01 Prêts d'aide extraordinaire à long terme : remboursement par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts. Le montant inscrit correspond à la charge totale (intérêts et amortissements) du prêt. Pour ce qui concerne plus particulièrement les dépenses de personnel, toutes les décisions d'engagement, de promotion et/ou de remplacement qui seront prises, tant dans le cadre des prévisions budgétaires qu'en cours d'exercice, devront être soumises au Centre précité en vue de pouvoir obtenir mon aval. Cependant, pour les remplacements en cours d'exercice, non programmés par la prévision budgétaire, mon aval ne sera requis que si le crédit initialement prévu s'avère insuffisant. Enfin, dans un souci de cohérence par rapport aux actions menées en cette matière par mes collègues, les engagements qui seront réalisés dans le cadre d'un programme de résorption du chômage et de mise au travail des jeunes ne seront pas soumis à une autorisation de ma part. Cependant, les crédits de dépenses suffisants devront être exécutoires préalablement à tout engagement; si les crédits inscrits s'avèrent être insuffisants, il conviendra de les adapter antérieurement à toute entrée en service. Les communes tiendront compte, dans leurs décisions, des projections qu'effectuera le Centre en matière de répercussion des charges de personnel le cas échéant sur les exercices ultérieurs. Une attention particulière sera portée aux crédits de transfert, d'une part afin que l'évolution de la dotation au C.P.A.S. ainsi que les subventions aux organismes para-communaux soient maîtrisées et, d'autre part, en vue d'obtenir de chacun de ceux-ci une participation maximale à l'effort de maîtrise entrepris par la commune. J'insiste aussi que les crédits prévus en dépenses de transfert dans les projections budgétaires soient considérés pour des crédits maxima. J'insiste pour que les balises de dépenses prévues par la note de méthodologie et la circulaire d'actualisation soient respectées. En matière de recettes, dans le cadre particulier des communes en difficultés financières, j'insiste pour que le nécessaire soit fait afin de rendre exécutoires les rôles des taxes au plus tôt, soit dans l'exercice budgétaire concerné sauf le cas de taxes particulières qui nécessitent la collecte de données en fin d'exercice. Les tarifs des redevances administratives seront établis en référence aux notions de coût et de service rendu. J'attire également l'attention des communes sur la problématique spécifique du service des immondices qui est appelé à tendre vers l'équilibre, de sorte qu'il ne constitue plus une charge pour la commune. Je vous rappelle que le plan Tonus prévoit le retour à l'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés dès l'année 2007 et que les aides exceptionnelles dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus ont été décidées par le Gouvernement wallon jusque 2006. La Déclaration de Politique Régionale prévoit qu'en l'absence de révision du financement des communes, des aides dégressives pourront être accordées de 2007 à 2009. Dès que le Gouvernement wallon se sera prononcé sur les modalités d'octroi des aides, je ne manquerai pas de le communiquer aux communes concernées. Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention des autorités communales sur la nécessité de sortir au plus vite la commune de ses difficultés structurelles. A cet effet, toutes les mesures doivent être envisagées et les décisions prises au plus vite pour engranger le maximum d'effets. En outre, les aides octroyées par la Région wallonne s'éteignent progressivement mais, par contre, les charges communales relatives à ces aides régionales, à savoir la part minimale de 25 % à charge de la commune, et à tout moment révisable, sera à supporter durant l'ensemble de la période du prêt (vingt ans). En cas d'accès au compte CRAC, le Centre régional d'aide aux Communes doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et comptables, et il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions. Je tiens encore à vous rappeler qu'afin d'assurer, comme le prévoit la note de méthodologie, le suivi le plus efficace possible du plan de gestion de votre commune, l'obligation de transmission simultanée de votre budget initial et de vos modifications budgétaires (+ annexes) à la Députation permanente et au Gouvernement (article L 3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Par ailleurs, il convient également de transmettre au CRAC, à la DGPL, en même temps que l'envoi officiel susvisé, une copie complète de votre budget initial, de vos modifications budgétaires et de vos comptes annuels (+ annexes). Je tiens également à rappeler que toute commune peut me solliciter pour demander une étude du Centre, soit sur un point particulier de gestion financière, soit sur l'étude budgétaire globale de la commune. Le rôle de conseil du Centre vise aussi les missions d'aide à la gestion de trésorerie et de guidance, visant à la définition d'un plan de stabilité financière pour les communes qui le souhaitent. Une circulaire plus complète actualisant la circulaire du 31 octobre 1996 tout en intégrant les principes de la note de méthodologie tels que modifiés par mes circulaires du 27 janvier 2005 vous parviendra dans les prochaines semaines. Cette circulaire définira les principes de gestion pour les années 2007 à 2009 et précisera le rôle éventuel des réviseurs. Coordonnées du Centre : allée du Stade 1, à 5100 Namur, tél. : 081-32 71 11, fax : 081-32 71 91, E-mail : info@crac.wallonie.be III.B.2. Règle du tiers boni. La règle du tiers boni est un signal d'alerte devant une situation financière en voie de dégradation. Respecte la règle du tiers boni la commune dont le budget de l'exercice x présente à son exercice proprement dit un mali qui est strictement inférieur au tiers du montant constitué du boni présumé au 31 décembre x-1 majoré du fonds de réserve ordinaire sans affectation spéciale existant au 31 décembre x-1. Exemple : boni présumé = euro 300.000 Fonds de réserve ordinaire sans affectation = euro 60.000. Tiers boni = euro 120.000. Si le mali de l'exercice proprement dit est de euro 119.999 au maximum, la commune respecte la règle du tiers boni. Lorsque le déficit présenté à l'exercice proprement dit du