Lorsque le déficit présenté à l'exercice proprement dit du budget ne respecte pas cette règle du tiers boni, il importe que le conseil communal mène une réflexion en profondeur sur les causes du déficit constaté, son caractère éventuellement structurel et les moyens d'y remédier dans le futur, afin d'assurer la pérennité financière de l'institution dont le conseil communal a la charge.
\nIV. Directives générales pour les centres public d'action sociale.
\nIV.1. Calendrier légal.
\nDans un souci de bonne maîtrise de la gestion communale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaire et comptable, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier, d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle du C.P.A.S. Pour mémoire, le budget doit être approuvé par le conseil communal avant le 15 septembre (art. 88 loi organique) et le compte de l'exercice précédent au plus tard au 1er juin de l'exercice suivant (art. 89 loi organique). Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion de votre C.P.A.S. et de la commune, je vous invite à transmettre avant le 15 novembre de l'exercice les modifications budgétaires impliquant une majoration de l'intervention communale et pour autant qu'elle soit strictement indispensable au bon fonctionnement du C.P.A.S. IV.2. Règles budgétaires essentielles de forme.
\nLe budget regroupe les diverses recettes et dépenses par fonctions, dont voici la liste de base. 0 RECETTES ET DEPENSES NON IMPUTABLES AUX FONCTIONS. 000 Recettes et dépenses non ventilables 010 Dette publique 02 Fonds. 021 Fonds spécial de l'aide sociale 022 Fonds en faveur d'actions pilotes 050 Assurances 060 Prélèvements 1 ADMINISTRATION GENERALE. 10 Recettes et dépenses générales. 100 Recettes et dépenses non ventilables 101 Conseil de l'aide sociale 104 Secrétariat du C.P.A.S. 105 Cérémonial officiel 110 Recherche scientifique - Participation à des enquêtes ou études 12 Administration des finances et domaines 120 Recettes et dépenses non ventilables 121 Services fiscaux et financiers 124 Patrimoine privé 13 Services généraux 131 Service du personnel, service social du personnel, service médical du travail, réfectoire du personnel 132 Dactylographie, expédition, huissiers, téléphone 133 Documentation, classement 134 Imprimerie 135 Economat, service central des achats 136 Parc automobile 137 Service des bâtiments 138 Services techniques 3 SECURITE PUBLIQUE. 333 Service 100 6 AGRICULTURE ET SYLVICULTURE. 620 Agriculture, horticulture et élevage 640 Sylviculture 65 Chasse et pêche. 651 Chasse 652 Pêche fluviale 7 ENSEIGNEMENT. 77 Beaux arts, archéologie. 771 Musées 773 Edifices historiques et artistiques, monuments classés 8 ACTIONS SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE 80 Recettes et dépenses non ventilables. 801 Action sociale 8011 Coordination sociale 8012 Consultations juridiques 8013 Médiation de dettes 8014 Réductions suite à tarif préférentiel 8015 Commission locale de coupure, guidance et aide sociale financières dans le cadre de la fourniture d'énergie 8019 Autres actions sociales, dont participation d'épanouissements sociaux, culturels et sportifs 802 Santé publique 8021 Coordination de soins à domicile 83 Assistance sociale. 830 Recettes et dépenses non ventilables 831 Aide sociale 833 Soins pour handicapés 8335 Institutions pour handicapés 83351 Internats 83352 Semi-internats 83353 Institutions pour handicapés adultes 83354 Centres de jour 83355 Placement en famille 83356 Ateliers protégés 83359 Autres institutions pour handicapés 834 Personnes âgées 8340 Service commun personnes âgées 8341 Maison de repos et/ou MRS 8342 Services d'accueil de jour 8343 Activités pour personnes âgées 8349 Autres établissements pour personnes âgées 835 Enfance 8351 Etablissements pour enfants 8352 Autres interventions en faveur de la jeunesse 8353 Aide à la jeunesse - adoption 8354 Aide en milieu ouvert 836 Maisons d'accueil 837 Initiative locale d'accueil 84 Aide sociale et familiale. 844 Aides aux familles 8441 Services d'aide familiale 8442 Baby-sitting et service de garde à domicile 8443 Repas à domicile 8444 Service de dépannage à domicile 8445 Service de nettoyage 8446 Service de Télé-Vigilance 8447 Magasins 8449 Autres services d'aide aux familles, dont titres services et taxi social 8450 Formation, réinsertion socioprofessionnelle 8451 Réinsertion socioprofessionnelle 84511 Réinsertion 84512 Insertion sociale 84513 Relais sociaux 8452 Entreprise de formation par le travail 8453 Régie de Quartier 8459 Autres interventions de formation et réinsertion socioprofessionnelle, dont économie sociale 87 Santé publique. 871 Médecine sociale et préventive 8711 Dispensaires 8712 Soins à domicile 8713 Hygiène mentale - centres de santé mentale 8719 Autres actions de médecine sociale, dont gardes malades à domicile 872 Institutions de soins 8721 Hôpitaux, sanatoriums, maternités 8722 Maisons de cure et de convalescence 8729 Autres institutions de soins 9 POLITIQUE DU LOGEMENT. 92 Logements. 920 Recettes et dépenses non ventilables 921 Services des logements 922 Habitations sociales 924 Habitations pour personnes âgées 925 Habitations pour non-valides 926 Agences immobilières sociales 927 Logements de dépannage 928 Logements pour les sans-abri 929 Plan logement habitat permanent La rigueur dans la forme impose notamment la stricte conformité aux classifications fonctionnelle et économique normalisées et à la classification normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêté royal du 2 août 1990 modifié par l'arrêté royal du 24 mai 1994, les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 et 7 mai 1998).
\nLes modèles de documents comptables tels que définis par l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 sont de stricte application. Dans cette perspective, la règle de forme devient également une règle de fond.
\nLe budget doit obligatoirement comprendre l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les annexes, la note de politique générale ainsi que le rapport établi en application de l'article 26bis, § 5, de la loi organique relatif aux économies d'échelles et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du C.P.A.S. et de la commune.
\nA l'instar de l'article 12 du R.G.C.C., il est fortement recommandé qu'une commission comprenant au moins le président, le secrétaire et le receveur, donne son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget. Le rapport écrit de cette commission devrait faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis devrait être présenté d'une manière unique. Ce rapport devrait être joint au projet de budget présenté au conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la tutelle. Pour rappel, cette procédure devrait également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures impliquant une majoration de l'intervention communale. Je tiens à préciser que l'avis de chacun des membres de cette commission devrait être clairement repris dans le compte-rendu de la commission, même si des opinions divergentes apparaissent.
\nEnfin, j'insiste pour que le maniement du budget, sa lecture et sa compréhension soient aisés, tant pour les mandataires locaux que pour les organes de tutelle.
\nIV.3. Annexes.
\nLes annexes justifiant certains crédits seront jointes, et notamment : ? la liste nominative des locataires et fermiers; ? le tableau des emprunts du C.P.A.S., présenté par emprunt, avec récapitulation; ? le tableau d'évolution de la dette du C.P.A.S. (couvrant six exercices, deux avant et trois après l'exercice courant) intégrant toutes les prévisions d'emprunts futurs et leur remboursement. Il convient également de mentionner les remboursements anticipés qui auraient été effectués au cours de la période considérée; ? le tableau du personnel du C.P.A.S. (hors article 60) assorti d'une note reprenant le plan d'embauche et de promotion de l'année budgétaire (ce qui permet une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers); ? le tableau d'évolution des charges de dettes échues depuis cinq ans; ? la liste des garanties de bonne fin accordées par le C.P.A.S. à des tiers (toute personne physique ou morale, etc...);
\nLe budget initial de l'exercice devra être accompagné d'une liste des ASBL et autres associations subventionnées par le C.P.A.S. qui précisera tout type de participation et les montants leur attribués s'ils sont équivalents ou supérieurs à euro 1.250.
\nLorsque la subvention du C.P.A.S. dépassera euro 10.000, le bilan et le dernier compte de l'ASBL (ou, le cas échéant, copie de la page de ce compte relative à la subvention accompagnée de l'attestation du C.P.A.S. que le contrôle prévu par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions a bien été réalisé) devront être joints au budget. - le tableau de la situation et des mouvements des réserves et provisions présentant clairement leur évolution en fonction des dotations et utilisations prévues au budget (avec remise à jour lors de chaque modification budgétaire s'il échet); - le programme d'investissements et des voies et moyens de financement reprenant le programme détaillé par article budgétaire des dépenses d'investissements pour l'exercice et les moyens de financement y afférents.
\nOn notera que : - le tableau doit reprendre tous les investissements prévus et non seulement les travaux (il s'agit donc de reprendre également des investissements significatifs en matériel de bureau ou en matériel roulant par exemple); - figurent dans le tableau des investissements les travaux internes effectués en régie à charge du service ordinaire.
\nComplémentairement aux annexes qui doivent déjà être obligatoirement jointes au projet de budget présenté au conseil de l'action sociale et au budget soumis ultérieurement à la tutelle, j'attire l'attention des autorités des C.P.A.S. dont la commune est soumise à plan de gestion (CRAC - Tonus axe 2...) sur la nécessité d'y adjoindre le plan de gestion actualisé ainsi que l'ensemble des pièces et documents permettant d'en assurer le suivi.
\nCe plan de gestion tiendra compte de la note de méthodologie approuvée par mon prédécesseur et notamment des balises relatives aux dépenses de personnel, de fonctionnement et de dette, ainsi que de ma circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer8 relative à l'actualisation des plans de gestion.
\nEn outre, je vous invite à joindre dans les pièces consultables du budget un récapitulatif du contentieux en cours ainsi qu'un descriptif de l'état d'avancement afin de donner une information correcte aux conseillers. Cette information doit permettre notamment de mieux gérer le contentieux dans le temps et d'opérer une politique préventive.
\nEn ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers de l'action sociale, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers au plus tard au moment de l'envoi du budget.
\nCes annexes seront par contre impérativement communiquées à l'autorité de tutelle.
\nPar ailleurs, l'absence d'une (ou de plusieurs) de ces annexes constitue un facteur susceptible d'entraîner des mesures de tutelle liées au défaut de justification de certains crédits (prorogation de délai, réformation ou non-approbation). Je vous engage donc vivement à transmettre un dossier parfaitement complet à l'autorité de tutelle.
\nIV.4. Modifications budgétaires.
\nIl n'y a pas de limites formelles dans le temps pour introduire la première modification budgétaire.
\nCeci est compréhensible pour la modification budgétaire qui doit introduire le plus rapidement possible, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent en application de l'article 9 du R.G.C.C. De même, pour des raisons évidentes de bonne gestion, il convient de voter exclusivement les dernières modifications budgétaires en fin d'exercice si l'évaluation de l'exécution du budget de l'exercice en cours l'exige ou si de nouveaux engagements de dépenses doivent être réalisés.
\nToutes les règles de principe applicables au budget initial de l'exercice sont évidemment transposables aux modifications budgétaires de l'exercice, y compris les règles de tutelle.
\nIV.5. Procédures.
\nIV. 5.1. La note de politique générale.
\nLa note de politique générale constitue une annexe obligatoire au budget du centre public d'action sociale.
\nElle est établie sous la responsabilité du président.
\nElle doit permettre tant aux membres du conseil de l'action sociale, qu'aux membres du conseil communal ainsi qu'au gouverneur de la province et, le cas échéant, aux membres du collège provincial, de se faire une opinion précise de la situation du centre, de l'évolution de la situation sociale et des impacts financiers y relatifs.
\nIV.5.2. Vote du budget par le conseil de l'action sociale.
\nIV.5.2.1. Convocation du conseil de l'action sociale.
\nLe projet de budget, le projet de note de politique générale, le rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune et l'avis du comité de concertation ou le PV de carence seront remis à chaque membre du conseil de l'action sociale au moins sept jours francs avant la date de la séance au cours de laquelle ils seront discutés.
\nIV.5.2.2. Vote du budget.
\nLe conseil de l'action sociale vote sur l'ensemble du budget. Chacun de ses membres peut toutefois exiger le vote séparé d'un ou plusieurs articles ou groupe d'articles qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les articles ou groupes d'articles ainsi désignés, et il porte sur les articles dont aucun membre n'a demandé le vote séparé, et sur les articles qui ont déjà été adoptés par vote séparé (art. 33, § 1er bis).
\nIV.5.2.3. Approbation par le conseil communal.
\nLe budget sera soumis à l'approbation du conseil communal. Il y sera commenté par le président du conseil de l'action sociale.
\nOutre les annexes prévues au point 1.6.1., le dossier comportera également la délibération du conseil de l'action sociale y afférente.
\nLa décision du conseil communal doit être envoyée au centre dans les quarante jours à compter du jour où le budget a été transmis à la commune, à défaut de quoi le conseil communal sera supposé avoir donné son approbation (art. 88, § 1er, al. 7).
\nAttendu que le budget du centre détermine le montant de l'intervention communale, il est souhaitable que le centre prenne toute disposition utile pour soumettre son budget à l'approbation du conseil communal avant la fixation par ce dernier de son propre budget.
\nIV.5.2.4. Modification ou improbation par le conseil communal.
\nToute décision de modification ou d'improbation doit être motivée.
\nLe conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles (art. 88, § 1er, al. 9). Dans ces cas, le conseil communal veillera au respect du principe de l'équilibre.
\nEn cas d'improbation ou de modification du budget, le dossier complet est soumis par les soins du centre à l'approbation de la députation permanente (art. 88, § 1er, al. 8). Outre les annexes prévues au point 1.6.1. et la délibération du conseil de l'action sociale, ce dossier comprendra également la délibération motivée du conseil communal.
\nIl s'agit en l'occurrence d'une obligation formelle. Il n'appartient pas au conseil de l'action sociale d'admettre telles quelles les modifications apportées par le conseil communal. Il peut cependant émettre un avis à cet égard et le transmettre pour information à la députation permanente.
\nIV.5.2.5. Carence du conseil de l'action sociale.
\nA défaut pour le centre d'arrêter le budget dans les délais lui impartis, le collège communal peut mettre le centre en demeure. Si le conseil de l'action sociale omet d'arrêter le budget dans les deux mois de la mise en demeure, le conseil communal peut se substituer au conseil de l'action sociale et arrêter le budget du centre en ses lieu et place (art. 88, § 4, al. 2).
\nIV.5.2.6. Transmission au gouverneur de province.
\nEn application de l'article 111 de la loi organique, le budget tel qu'arrêté par le conseil de l'action sociale est transmis au gouverneur de la province.
\nSeront joints les annexes prévues au point 1.6.1. et la délibération du conseil de l'action sociale arrêtant le budget.
\nLa décision du conseil communal afférente à ce budget sera également transmise par les soins du centre pour information au gouverneur de la province.
\nV. BUDGET ORDINAIRE DES C.P.A.S. Le service ordinaire comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et qui assurent au C.P.A.S. des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette.
\nV.1. Recettes.
\nLes droits à recettes peuvent être constatés jusqu'au 15 février de l'année suivant la clôture de l'exercice.
\nV.1.a. Fonds spécial de l'aide sociale.
\nLes centres sont invités à indiquer, comme prévision de recette du fonds spécial de l'aide sociale, le dernier montant signifié par la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé de la Région wallonne. Ces prévisions seront affectées d'un coefficient d'indexation. (calculé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2006 et celui du mois de juillet 2005) V.1.b. Récupération des créances sociales.
\nLorsque le conseil de l'action sociale ou l'organe délégué accorde une aide remboursable, il doit être certain que celle-ci pourra être récupérée.
\nLe conseil de l'action sociale ou l'organe délégué, doit déterminer le montant à récupérer, la date de début de la récupération, le nombre et le montant des mensualités éventuelles.
\nCopie de la décision doit être transmise au receveur afin que celui-ci puisse établir le droit à recette.
\nV.1.c. Créances douteuses.
\nDans un esprit de bonne gestion, je vous invite à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas conserver indéfiniment des créances douteuses.
\nEn effet, l'accumulation à l'actif de créances sociales (aides et avances récupérables) difficilement recouvrables a un impact négatif sur la trésorerie.
\nIl est donc recommandé d'assurer leur couverture par l'alimentation systématique de la provision pour créances douteuses.
\nAinsi, les créances dont le recouvrement est devenu improbable seront portées annuellement en irrécouvrable, en compensant la dépense budgétaire qui en résulte par une recette d'utilisation de la provision.
\nV.2. Dépenses.
\nJe rappelle toute l'importance qu'il faut accorder aux dépenses d'aide sociale en général, dépenses qui constituent la grande majorité du budget, mais aussi en particulier aux dépenses à caractères sportif et culturel qui peuvent contribuer à la mise en valeur de l'individu et à son insertion sociale, d'autant qu'elles sont financées par l'Etat fédéral et la Communauté française et qu'elles permettent ainsi de maintenir la rigueur budgétaire.
\nV.2.a. Dépenses de personnel.
\nLes autorités locales sont également rendues attentives à la problématique de la pension de leurs mandataires En plus du tableau du personnel, une note reprendra le plan d'embauche et de promotion de l'année en cours. Ceci permettra une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers. En outre, un tableau mettra en exergue le personnel affecté aux cabinets (nombre de personnes, grades et dépenses y affectées). Les mêmes renseignements porteront sur le personnel mis à disposition des services extérieurs aux C.P.A.S., notamment les ASBL, les intercommunales et associations chapitre XII. V.2.a.1. Imputation comptable des traitements octroyés aux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale engagés par contrat de travail en vertu de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer1 organique des C.P.A.S. Les dépenses afférentes au personnel engagé sous contrat de travail établi sur base de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer1 organique des centres publics d'action sociale, seront enregistrés à l'article budgétaire 8451/333-06, conformément à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2006 (Moniteur belge du 6 février 2006) modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, et les documents comptables.
\nLe cas échéant, il pourra être utilement procédé à une ventilation des dépenses selon leur nature, par exemple : ? 8451/33301-06 \"Traitement du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7\" ? 8451/33302-06 \"Pécule de vacance du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7\" ? 8451/33303-06 \"Cotisations patronales à l'ONSSAPL pour le personnel 60, § 7\" ? 8451/33304-06 \"Frais de déplacement du domicile au lieu de travail du personnel 60, § 7\" V.2.b. Dépenses de fonctionnement.
\nPour mémoire, la dépense correspondant à la souscription obligatoire à partir du 1er janvier 2001 ( loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n22/06/1999 numac 1999009592 source ministere de la justice Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom.
\n04/05/1999 pub.
\n28/07/1999 numac 1999000423 source ministere de l'interieur Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé fermer, article 329bis ) d'une assurance particulière pour couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de leurs fonctions doit être inscrite à l'article 101/124-08.
\nJe vous rappelle également l'obligation qui est faite aux C.P.A.S. de prévoir, de manière distincte, à leur budget les dépenses de sécurité relatives à la Banque-Carrefour. Lesdites dépenses seront imputées à l'article budgétaire 104/12310-13.
\nV.2.c Dépenses de dette.
\nV.2.c.1. Fonds de réserve disponible et indisponible.
\nL'article 9 prévoit également, en son alinéa 4, tel que modifié par l'article 4 de l'arrêté du gouvernement wallon du 22 mai 1998, la possibilité pour le conseil d'affecter le boni à un fonds de réserve indisponible jusqu'à concurrence d'un maximum de cinq pour cent des dépenses ordinaires engagées de l'exercice propre figurant au compte précité.
\nAfin de ne pas confondre les deux réserves, il est impératif de distinguer leur constitution par des articles budgétaires différents liés au même compte général mais à des comptes particuliers distincts.
\nA cet effet, il y a lieu d'utiliser les articles budgétaires suivants : L'article budgétaire 060/954-01 \"Prélèvement pour le fonds de réserve ordinaire disponible\". Cet article sera utilisé pour la constitution d'une réserve disponible L'article budgétaire 060/954-02 \"Prélèvements pour le fonds de réserve ordinaire indisponible\". Cet article sera utilisé pour la réserve indisponible.
\nCes deux articles seront liés, au moment de leur constitution, aux mêmes comptes généraux : => débit du compte 68504 \"Dotation du service ordinaire au fonds de réserves ordinaires\" => crédit du compte 14104 \"Fonds de réserves ordinaires\".
\nDes comptes particuliers de préfixe 0463-1nnnn pour la réserve disponible et 0463-2nnnn pour la réserve indisponible seront liés à ce dernier compte général.
\nSeul le fonds de réserve disponible pourra être utilisé ultérieurement au financement des dépenses ordinaires du C.P.A.S. Le fonds de réserve indisponible, quant à lui, ne pourra plus faire l'objet d'un retour vers le service ordinaire.
\nEXEMPLE : Le compte 2006 présente des recettes constatées nettes au service ordinaire pour euro 1.250.000,00 et des dépenses engagées pour un montant de euro 1.100.000,00.
\nLe résultat budgétaire sera : 1.250.000,00 - 1.100.000,00 = 150.000,00 Le conseil pourra créer un fonds de réserve ordinaire indisponible qui sera au maximum égal à : 5 x 1.100.000,00/100 = euro 55.000,00.
\nPour créer ce fonds de réserve, il devra par voie de modification budgétaire, prévoir un crédit du montant de la réserve indisponible qu'il veut constituer à l'article 060-954-02 \"Fonds de réserve ordinaire indisponible\". Le conseil pourrait dans notre exemple constituer un fonds de réserve de 55.000,00 euro maximum.
\nDès approbation de la modification par l'autorité de tutelle, il sera procédé à l'engagement de la dépense à l'imputation du total de la dépense.
\nL'imputation générera l'écriture suivante en comptabilité générale : 68504 \"Dotation du service ordinaire au fonds de réserve ordinaire\" 55.000,00 à 14104 \"Fonds de réserves ordinaires\" 55.000,00 0463/20001 \"Fonds de réserve indisponible\" Le conseil pourrait également constituer un fonds de réserve disponible. Pour ce faire, il prévoira un crédit à l'article budgétaire 060/954-01 \"Fonds de réserve disponible\".
\nIl sera procédé à l'engagement et à l'imputation dès que la modification budgétaire sera approuvée par l'autorité de tutelle.
\nL'imputation générera dans la comptabilité générale l'écriture suivante : 68504 \"Dotation du service ordinaire au fonds de réserve ordinaire\" à 14104 \"Fonds de réserves ordinaires\" 0463/10001 \"Fonds de réserve disponible\" Aux C.P.A.S. qui n'ont pas souscrit, auprès d'un organisme extérieur, à la constitution d'un fonds de pension à destination de leurs mandataires, il est vivement conseillé de constituer une provision pour risques et charges d'un montant équivalent à la retenue pour la pension effectuée sur le traitement du président.
\nV.3. MAITRISE DU DEFICIT BUDGETAIRE. V.3.a. C.P.A.S. des communes sous plan d'assainissement ou de gestion.
\nPlus spécialement pour les C.P.A.S. des communes sous plans d'assainissement ou de gestion émargeant au Plan Tonus communal axe 2, je rappelle la note de méthodologie du 13 juin 2002 approuvée par le Gouvernement wallon et mes circulaires du 27 janvier 2005 relatives à l'actualisation de leurs plans de gestion.
\nJe vous rappelle que tout projet de budget et de modification budgétaire doit avant d'être soumis au Conseil être présenté à un groupe de travail comprenant un représentant de mes administrations à savoir la DGPL, la DGASS et le CRAC. Je tiens à préciser que les balises reprises dans la note de méthodologie restent d'application et que les montants des interventions communales reprises dans le plan de gestion initial doivent être considérées comme un montant maximum.
\nPar ailleurs, tout investissement important induisant des frais de fonctionnement devra être accompagné d'un plan de faisabilité financière. Cet investissement devra aussi être repris dans le périmètre des investissements de la commune.
\nJ'insiste aussi pour que le plan de gestion intègre - s'il échet - l'inventaire du patrimoine du C.P.A.S. et sa valorisation.
\nDe même, le plan de gestion actualisé prévoira des mesures structurelles - avec leur chronologie de mise en place - induisant des économies d'échelle et/ou des suppressions des doubles emplois.
\nJ'insiste aussi sur l'importance du contrôle de gestion sur les associations et les ASBL auxquelles le C.P.A.S. est associé, afin d'assurer la maîtrise de leur gestion et de les inciter à la même rigueur de gestion et au respect des mêmes règles.
\nCes associations ou ASBL doivent soumettre à leurs associés, tout projet induisant un coût supplémentaire.
\nJe vous remercie de l'attention que vous réserverez à la présente.
\nLa présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.
\nNamur, le 13 juillet 2006.
\nLe Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD ___________ Vos correspondants : Direction générale des Pouvoirs locaux, tél. : 081-32 37 01, fax : 081-30 90 93.
\nDivision des communes : tél. : 081-32 37 11, fax : 081-30 81 88.
\nG.Verlaine@mrw.wallonie.be M.Charlier@mrw.wallonie.be Direction d'Arlon, tél. : 063-21 26 36, fax : 063-22 29 69.
\nC.Dehem@mrw.wallonie.be B.Nottet@mrw.wallonie.be Direction de Liège, tél. : 04.224.54.11, fax : 04-224 56 31.
\nJ.Finck@mrw.wallonie.be Y.Pirlet@mrw.wallonie.be Direction de Mons, tél. : 065-32 81 11, fax : 065-32 81 55.
\nA.Bortoluzzi@mrw.wallonie.be M.Gallez@mrw.wallonie.be Direction de Namur, tél. : 081-74 26 19, fax : 081-74 32 62.
\nJM.Matagne@mrw.wallonie.be T.Materne@mrw.wallonie.be Direction de Wavre, tél. : 010-23 55 50, fax : 010-23 55 51.
\nH.DeSuray@mrw.wallonie.be Va.Leonard@mrw.wallonie.be Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, tél. : 081-32 74 28.
\nDivision de l'Action sociale et des Immigrés - Direction de l'Inspection : JP. Kinnar, directeur, tél. : 081-32 74 21, Mail : jp.kinnar@mrw.wallonie.be Services extérieurs : Brabant wallon : M. Pingaut, première attachée, tél. : 010-23 55092, Mail : m.pingaut@mrw.wallonie.be Hainaut : V. Delattre, première attachée, tél. : 065-32 82 71, Mail : v.delattre@mrw.wallonie.be Liège : M. Pauwels, directrice, tél. : 04-224 57 00, Mail : m.pauwels@mrw.wallonie.be Luxembourg : J. Guillaume, attaché, tél. : 063-24 51 92, Mail : j.guillaume@mrw.wallonie.be Namur : Ph. Dechamps, premier attaché, tél. : 081-32 74 27, Mail : ph.deschamps@mrw.wallonie.be Annexe Nomenclature des taxes communales.
\nPrestations administratives. 040/361-01 : Conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police (redevance).
\nTaux maxima recommandés : 1. Enlèvement du véhicule : 110 euros;2. Garde : - camion : 10 euros/jour; - voiture : 5 euros/jour; - motocyclette : 2,5 euros/jour; - cyclomoteur : 2,5 euros/jour. 040/361-02 : Demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (taxe ou redevance).
\nConcernant cette matière, la commune dispose d'une alternative : Soit la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'environnement, le taux de celle-ci doit alors (cette obligation ressort de la notion même de la redevance) être établi sur base d'un décompte des frais administratifs additionnels réellement engagés (et ayant trait à l'affichage, la publication et l'envoi).
\nSoit la commune fait le choix d'un montant forfaitaire (taxe ou redevance), les taux maximum recommandés sont les suivants : Permis environnement classe 1.500 euros.
\nPermis environnement classe 250 euros.
\nPermis unique classe 1.600 euros.
\nPermis unique classe 2.150 euros.
\nDéclaration classe 320 euros. 040/361-03 : Délivrance d'un permis de lotir (taxe ou redevance).
\nTaux maximum recommandé : 120 euros par lot.
\nPour rappel : - La taxe est due pour chacun des lots créés par la division de la parcelle. - La taxe est due uniquement sur la délivrance et ne peut pas concerner la demande. 040/361-04 : Délivrance de documents administratifs (taxe ou redevance).
\nPour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 10 euros.
\nToutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports, carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux peut être majoré jusque 20 euros.
\nRemarques : - La gratuité est hautement souhaitable pour les pièces relatives à : - la recherche d'un emploi; - la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société); - la présentation d'un examen relatif à la recherche d'un emploi; - la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.; - l'allocation déménagement et loyer (A.D.L.). - La légalisation d'un acte est taxée à 2 euros maximum. - Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale ( circulaire du 16 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer7 (Moniteur belge 23 janvier 2006) relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités de mariage et de la cohabitation légale), le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés. Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 20 euros pour le traitement des demandes. - La redevance pour des travaux administratifs spéciaux sera établie en fonction des frais réels (temps, coût salarial, autres charges).
\nUne redevance pourra être prévue pour récupérer les frais engagés par la commune lors de l'établissement de dossiers sortant du cadre habituel des services rendus (délivrance de permis présentant un caractère exceptionnel, frais d'enquêtes publiques, etc.). - Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'urbanisme et à l'indication sur place de l'implantation des nouvelles constructions (visée à l'article 137 du CWaTUP tel que modifié par l'article 92 du décret-programme du 3 février 2005), le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés. Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 150 euros pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme et de 150 euros pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent. - Les autorisations d'inhumation ou d'incinération sont délivrées gratuitement (article 77 du Code civil). - Les règlements intégreront les dispositions combinées des articles 272 à 274 et 288 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Aucun impôt ou redevance ne peut être levé sur les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale). - Lorsqu'une commune prélève une taxe sur la délivrance de passeports, il est recommandé de prévoir une taxation plus lourde pour les passeports délivrés selon la procédure d'urgence, sans pour autant dépasser le maximum recommandé fixé à 20 euros. - Une circulaire du 7 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer5 du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale relative aux instructions complémentaires à la lettre circulaire du 8 février 2001 demande de ne percevoir aucun droit de chancellerie pour la délivrance des passeports en ce qui concerne les mineurs (donc de 0 à 18 ans et plus seulement de 0 à 12 ans). J'invite les communes à faire de même. - L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location (Moniteur belge du 16 septembre 2004) dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur, pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une rémunération qui excède : * 125 euros en cas de logement individuel; * 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif. - Les communes doivent respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel lorsqu'elles sont amenées à répondre à des demandes de communication d'informations figurant dans des fichiers détenus par la commune. - Enfants de Tchernobyl : l'accueil de ces enfants étant justifié par motifs humanitaires, je recommande aux communes de ne pas percevoir d'imposition communale (taxe ou redevance) tant lors de la délivrance de la déclaration d'arrivée de ces enfants que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil. (cf. les circulaires des 17 avril et 18 juin 2003). - L'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans spécifie que le coût pouvant être exigé par la commune pour le renouvellement d'une pièce d'identité ou pour la délivrance d'un certificat d'identité ne peut être supérieur à euro 1,25. - L'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité prévoit que les frais de fabrication des cartes d'identité ( euro 10) sont récupérés, à l'intervention du Ministre de l'Intérieur, par voie de prélèvement d'office sur les comptes des communes et sont mis à charge de la personne ayant demandé la carte d'identité électronique. Ces frais ne constituant ni une redevance ni une taxe, ils ne doivent pas être repris dans le règlement relatif à la délivrance de documents administratifs.
\nSi la commune souhaite créer une imposition sur la délivrance de la carte d'identité électronique, seule la quotité dépassant son coût de fabrication peut figurer dans le règlement fiscal.
\nA ce sujet, l'attention des communes est attirée sur le fait que le coût de la délivrance de la carte d'identité peut grever les revenus des personnes à revenus modestes ou les familles nombreuses. Il est donc recommandé aux communes de fixer raisonnablement le taux celle-ci. 040/361-48 : Prestations communales techniques en général.
\nIl s'impose de tenir compte des coûts réellement engagés (redevance).
\nTaxes de remboursement 040/362-01 : Acquisition d'assiettes de voirie.
\nLe taux de la taxe doit être fixé en fonction des dépenses réellement exposées par la commune (déduction faite d'éventuelles subventions), auxquelles peuvent être ajoutés les intérêts de l'emprunt contracté pour la réalisation des travaux.
\nLa durée du remboursement est normalement équivalente à celle de l'emprunt.
\nDans un souci d'équité entre contribuables riverains d'une voirie subsidiée et contribuables riverains d'une voirie non subsidiée, il est loisible de procéder à une globalisation par exercice des subsides reçus et de faire rejaillir ceux-ci sur le taux de récupération mis à charge des contribuables concernés par l'application de la taxe lors d'un exercice donné.
\nLa commune peut aussi ne réclamer par le biais de la taxe de remboursement que la partie non subsidiable des travaux pour lesquels l'aide régionale n'a pas été demandée ou obtenue. 040/362-02 : Pavage des rues (ou de revêtement de voirie). 040/362-03 : Construction des trottoirs. 040/362-04 : Constructions d'égouts. 040/362-05 : Travaux de raccordement d'immeubles au réseau d'égouts.
\nComme pour 040/362-01 040/362-07 : Taxe d'urbanisation.
\nCette taxe s'élève à 20 euros maximum le mètre courant pour autant qu'il existe un équipement de voirie, des égouts et trottoirs corrects. Le minimum d'imposition par propriété imposable est de 25 euros.
\nL'introduction de cette taxe entraîne automatiquement la non-application des taxes correspondant aux codes 040/362-02 à 040/362-05.
\nIl importe à cet égard de rappeler que l'instauration d'une taxe d'urbanisation répond à un but précis : procurer une rentrée financière pour une commune qui a équipé une rue sans réclamer de taxe de remboursement au moment de la construction. La taxe d'urbanisation ne peut donc viser des propriétés riveraines de rues non équipées ni des propriétés riveraines qui, au moment de l'équipement de la rue, ont été soumises à une taxe de remboursement.
\nEn fonction de la nature de cet impôt et de son caractère non limité dans le temps, il convient que les communes fassent preuve de modération dans les taux applicables et veillent à ne pas dépasser le maximum recommandé par mètre courant. 040/362-08 : Inflexion dans les trottoirs (redevance). 040/362-09 : Aménagement spécial des rues piétonnières commerçantes.
\nComme pour 040/362-01.
\nTaxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique. 040/363-02 : Travaux de raccordement d'immeubles au réseau de distribution d'eau Redevance. 040/363-03 : Enlèvement des immondices - Traitement des immondices.
\nLe taux doit être calculé pour tendre vers la couverture du coût du service.
\nAfin d'éviter des conséquences financières néfastes aux redevables qui quittent une commune dans le courant de l'exercice d'imposition, il serait souhaitable de prendre uniquement en considération la date du 1er janvier de l'exercice pour le recensement des situations imposables.
\nCette taxe n'est plus considérée comme rémunératoire d'un service particulier parce que l'enlèvement des immondices entre dans le cadre de la mission de veiller à la salubrité publique qui est confiée aux conseils communaux et parce que les dépenses y relatives sont rendues obligatoires par l'article L 1321-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
\nDes exonérations ou des taux différenciés justifiés par des raisons sociales peuvent être prévus. Compte tenu de leur autonomie, les conseils communaux fixeront, s'ils l'estiment souhaitable, les critères d'exonération ou de réduction d'impôt selon des normes ressortissant à la législation sociale, en fonction de leur sensibilité et des spécificités locales.
\nNéanmoins, ces avantages sociaux ne doivent pas empêcher la couverture du coût du service.
\nLes communes qui pratiquent un système de mise en vente de sacs poubelles payants enregistrent la recette de vente des sacs à l'article budgétaire 040/363-16, la dépense d'achat des sacs étant enregistrée à l'article de dépenses 876/124-04. Les communes qui ont confié la vente de sacs poubelles à une intercommunale chargée de l'enlèvement des immondices comptabilisent également ce produit à l'article 040/363-16. Il n'est pas admis d'opérer la compensation avec les dépenses facturées par l'intercommunale qui sont portées à l'article 876/435-01. 040/363-04 : Vidange des fosses d'aisance.
\nRedevance. 040/363-05 : Enlèvement d'objets encombrants.
\nRedevance. 040/363-07 : Enlèvement des versages sauvages.
\nLe dépôt de déchets dans des endroits non autorisés constitue une infraction au regard de l'article 7 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets et sa répression est assurée par la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues au dit décret.
\nLorsque les services communaux sont amenés à intervenir pour enlever un dépôt sauvage de déchets ménagers, un prélèvement couvrant les frais réellement engagés par la commune peut être demandé.
\nSi la commune souhaite établir un forfait au lieu de s'en tenir à la récupération des frais réels encourus, elle ne doit pas perdre de vue qu'il existe une différence importante entre l'enlèvement d'un dépôt mineur (cendrier, un seul sac,... ) et l'enlèvement d'un dépôt important. Dès lors, en cas de forfait unique, le taux ne pourra dépasser 80 euros, taux qui semble raisonnable pour les petits déchets. Lorsque le règlement prévoira différents taux forfaitaires par type de dépôts, les taux s'échelonneront de 80 euros pour les petits déchets à 400 euros pour les déchets volumineux. En outre, le règlement devra toujours prévoir que l'enlèvement des dépôts qui entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés sera facturé sur base d'un décompte des frais réels. A défaut de prévoir une disposition en ce sens, la commune serait dans l'impossibilité de se rémunérer correctement lorsque plusieurs tonnes de déchets doivent être enlevées par les services communaux. 040/363-08 : Immeubles reliés ou reliables au réseau d'égouts.
\nTaux maximum recommandé : 50 euros par logement ou immeuble. 1. Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire ou par l'occupant du logement.2. Taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptibles d'être raccordés à l'égout : taxe due par le propriétaire du logement.3. Règlement ayant trait à la fois aux deux taxes envisagées sub 1 et 2. Ne peut faire double emploi avec 040/363-09. 040/363-09 : Entretien des égouts.
\nTaux maximum recommandé : 50 euros par logement.
\nTaxe due par l'occupant des lieux. Ne peut faire double emploi avec 040/363-08. 040/363-10 : Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
\nTaux maximum recommandé : 300 euros.
\nRemarques : - La taxe sur les inhumations et dispersion ou conservation des cendres après crémation englobant déjà les prestations effectuées par le personnel communal, il ne peut y être ajouté une redevance pour couvrir ces frais. - Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1re partie, Livre II, Titre III, qui intègre la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/1971 pub.
\n19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les funérailles et sépultures, telle que modifiée par la loi du 20 septembre 1998), prévoit deux modes de sépulture qui sont l'inhumation et la dispersion ou conservation des cendres après crémation. Ces deux modes de sépulture doivent être taxés de manière identique. - La circulaire du 27 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer3 relative à l'application de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/1971 pub.
\n19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée a été publiée au Moniteur belge du 10 février 2000. Cette circulaire abroge les circulaires antérieures relatives à cette matière. - Même si le prix d'une concession rétribue un avantage, celui de disposer d'une parcelle individualisée dans un cimetière, qui est indépendant de la question de l'inhumation, laquelle doit avoir lieu selon les mêmes modalités et ce qu'elle s'opère dans une parcelle concédée ou dans la fosse visée à l'article L 1232-20 du code précité, je ne m'opposerai pas à ce que les communes, si elles le souhaitent, exonèrent de la taxe les inhumations en parcelles concédées.
\nPar ailleurs, selon l'article L 1232-8 du code précité, le tarif des concessions constitue une redevance. A cet égard, lorsqu'il s'avère que le coût de construction d'un columbarium le justifie, le prix demandé pour une concession dans un columbarium pourra être plus élevé que celui prévu pour une concession en pleine terre.
\nEnfin, il est à noter qu'il ne peut être levé aucune taxe ou rétribution sur les sépultures non concédées et provisoirement conservées à l'issue du délai de cinq ans prévu par l'article L 1232-20 du code précité. 040/363-11 : Exhumation.
\nRedevance.
\nSi la commune ne prévoit pas une facturation selon les frais réels (ce qui est pourtant la situation idéale), elle peut opter pour un système forfaitaire dont les taux maxima recommandés sont de 250 euros pour les exhumations simples (caveau) et de 1.250 euros pour les exhumations complexes (de pleine terre).
\nSi la commune opte pour un taux forfaitaire unique, je l'invite à ne pas dépasser 250 euros par exhumation (simple ou complexe). 040/363-12 : Transports funèbres.
\nLa taxe pour la classe la moins chère ou pour la classe unique de corbillard ne peut dépasser 300 euros. Des suppléments ne peuvent être réclamés pour les transports funèbres assurés le samedi. Toutefois, les communes peuvent percevoir une taxe spéciale de 175 euros maximum lorsque leur personnel fournit des prestations lors de funérailles effectuées avec le corbillard d'une entreprise privée. 040/363-13 : Location de caveaux d'attente.
\nRedevance. 040/363-14 : Séjour à la morgue ou au dépôt mortuaire.
\nRedevance.
\nTaxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. 040/364-02 : Personnel de bar.
\nTaux maximum recommandé : 15.000 euros par établissement.
\nLe personnel de bar visé ici est toute personne, en ce compris le tenancier ou la tenancière, occupée dans un bar, qui favorise directement ou indirectement le commerce de l'exploitant, soit en consommant habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des clients ou par le seul exercice du chant ou de la danse.
\nA l'occasion de l'examen des rapports sur la traite des êtres humains, la Commission spéciale de la Chambre des représentants a recommandé une suppression de cette taxe communale. Il appartient donc aux conseils communaux d'apprécier l'opportunité d'une telle suppression en tenant compte des enjeux éthique, financier et sécuritaire de ce règlement. 040/364-03 : Force motrice.
\nLes communes sont invitées à réduire le taux de leur taxe ou du moins à ne pas le majorer par rapport à l'exercice précédent.
\nDans les établissements utilisant plusieurs moteurs, il est fait application d'un coefficient de réduction allant de 0,99 à partir du deuxième moteur à 0,71 pour 30 moteurs utilisés. A partir du 31e moteur, le coefficient de réduction pour la force motrice totale reste limité à 0,70.
\nPour appliquer ce coefficient, il convient d'additionner les puissances recensées et de multiplier cette somme par le coefficient qui y correspond.
\nLes autorités communales veilleront à opérer un contrôle strict et approfondi des moteurs et puissances concernés par l'application de cette taxe. Le contrôle est effectué par la commune elle-même ou par un organisme extérieur qu'elle charge de cette mission.
\nUne perception équitable permet de limiter le taux de la taxe tout en obtenant le même rendement.
\nJe recommande également aux communes de ne plus prévoir dans leurs règlements - taxes sur la force motrice une exonération pour les moteurs utilisés dans les stations de compression de gaz naturel pour actionner les compresseurs créant le régime de pression dans les conduites d'alimentation.
\nJ'attire spécialement l'attention des communes sur le fait que la taxe sur la force motrice ne peut pas être appliquée aux véhicules soumis à la taxe de circulation prévue par l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 et 42, § 1er, de l'arrêté royal).
\nLa taxe sur la force motrice est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006.
\nDans un souci de transparence et d'information les communes intègreront dans leur règlement-taxe sur la force motrice la disposition prévoyant la suppression de la taxe sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 et veilleront à viser le décret-programme du 23 février 2006 relatif \"aux Actions prioritaires pour l'Avenir wallon (Moniteur belge 7 mars 2006 p. 13611)\". 040/364-09 : Mines, minières, carrières et terrils.
\nLe Conseil d'Etat, dans l'arrêt n° 85.563 du 23 février 2000, a jugé qu'une taxe indirecte sur les mines, minières et carrières, carrières à ciel ouvert et terrils établis sur le territoire communal, qui est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire, qui est calculée \"par tonne de produits exploités (c'est à dire de produits destinés directement ou indirectement à la commercialisation), en ce compris les déchets commercialisés (à savoir les substances minérales exploitées en vue de la fabrication de la chaux, des ciments, des dolomies, et des fondations de voirie)\", qui est perçue sur la base d'un relevé récapitulatif faisant apparaître les tonnages exploités quelle que soit la destination de ceux-ci, ne pouvait s'analyser que comme un octroi (prohibé par la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux). Il se dégage donc de cette jurisprudence que toute taxe indirecte sur les mines, minières et carrières est illégale.
\nPar contre, il n'y a pas d'objection au vote d'une taxe directe sur les carrières. Il est toutefois recommandé de définir le taux de la taxe en tenant compte de la production annuelle.
\nLe système de la taxe de répartition me semble être adéquat pour taxer cette activité.
\nEn ce qui concerne les critères de répartition du taux de la taxe, celui de la production annuelle de l'année précédant l'exercice d'imposition me semble être un bon critère. Il m'apparaît en effet préférable de ne pas évoquer la taxation basée sur le nombre de travailleurs ni sur des techniques pour lesquelles le rôle de la taxe devrait être rendu exécutoire l'année qui suit l'exercice d'imposition.
\nLors des précédentes circulaires le souhait avait été émis que les communes ne profitent pas du passage à une taxe directe pour augmenter inconsidérément la charge imposée aux entreprises de ce secteur. 040/364-12 : Débits de boissons.
\nTaux maximum recommandé : 175 euros/établissement.
\nTaux à moduler, au choix de la commune, selon le chiffre d'affaires, le caractère accessoire ou non de l'activité exercée ou encore la superficie des locaux exploités, auquel cas il convient de tenir compte des terrasses établies sur le domaine prive, J'invite les communes à ne pas appliquer cette taxe aux grands magasins, ainsi qu'aux petites et moyennes surfaces. Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des débits de boissons au sens de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées puisqu'ils ne vendent pas des boissons à consommer sur place.
\nEn vertu de l'esprit de cet arrêté royal, je rappelle que cette taxe ne peut être appliquée qu'aux débits de boissons fermentées et/ou spiritueuses. 040/364-13 : Débits de tabac.
\nTaux maximum recommandé : 175 euros/établissement.
\nTaux à moduler, au choix de la commune, selon le chiffre d'affaires ou le caractère accessoire ou non de l'activité exercée.
\nLes distributeurs automatiques de cigarettes ne peuvent plus être repris dans la base d'imposition de la présente taxe. 040/364-16 : Agences de paris sur les courses de chevaux.
\nLe taux maximum est fixé par l'article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
\nCe taux est actuellement fixé à 62 euros par mois ou fraction de mois d'exploitation.
\nCette taxe ne peut être établie que sur les agences de paris aux courses de chevaux autorisées dans le cadre de l'article 66 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. 040/364-18 : Clubs privés.
\nTaux maximum recommandé : 7.500 euros.
\nSont visés les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est réservé à certaines personnes ou subordonné à l'accomplissement de certaines formalités.
\nLa commune veillera cependant à exonérer les cercles qui poursuivent un but philosophique, culturel, social ou sportif.
\nLorsque le club privé occupe du personnel visé au 040/364-02, il convient d'appliquer à l'exploitant la taxe sur le personnel de bar, à l'exclusion de la présente imposition. 040/364-21 : Exploitations de taxis - publicités sur les taxis - taxis équipés de la radiotéléphonie.
\nLa taxe maximum pour l'obtention d'une licence d'exploitation s'élève à 136,34 euros dans les communes de moins de 10 000 habitants et à 272,68 euros dans les autres.
\nLe prix de la licence peut être majoré de 25 ou 50 euros pour les taxis qui accueillent de la publicité. Une surtaxe ne dépassant pas 68,17 euros par an et par véhicule peut également être perçue à charge des exploitants de services de taxis ne stationnant pas sur la voie publique mais dont les véhicules sont équipés de la radiotéléphonie.
\nIl est renvoyé pour plus de précisions à la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et à l'arrêté royal du 6 mai 1975 relatif à la perception de taxes et surtaxes en matière d'exploitation de services de taxis.
\nJe vous rappelle que pour les taxis qui ont un emplacement fixe sur la voie publique, une taxe supplémentaire de 409,02 euros maximum peut être perçue, laquelle doit être encodée à l'article budgétaire 040/366-08 (cfr ci-dessous mes commentaires relatifs à cet article). 040/364-22 : Enseignes et publicités assimilées.
\nUne publicité est assimilée à une enseigne lorsque, placée à proximité immédiate d'un établissement, elle promeut cet établissement ou les activités qui s'y déroulent et les produits et services qui y sont fournis.
\nLe taux maximum recommandé est de : - 0,2 euro le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées, - 0,4 euro le dm2 pour les enseignes et/ou publicités assimilées lumineuses.
\nSeules les enseignes et publicités assimilées visibles de la voie publique peuvent être taxées, à l'exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacien, etc.).
\nCette taxe n'exclut pas l'application de la taxe sur les panneaux publicitaires fixes étant entendu qu'un même panneau ne peut être taxé à la fois comme publicité assimilée et comme panneau publicitaire. 040/364-23 : Panneaux publicitaires fixes.
\nTaux maximum recommandé : 0,6 euro le dm2.
\nCe taux pourra être majoré jusqu'au double lorsque le panneau est équipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
\nIl n'existe aucune objection à ce que les communes étendent la base taxable de ce règlement aux affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support. Cette adaptation du règlement, rendue indispensable par l'utilisation de nouveaux matériaux, ne constitue ni une nouvelle taxe dans son principe ni une violation du pacte fiscal conclu entre les autorités régionales et les pouvoirs locaux. Elle ne vise en effet qu'à maintenir intact le rendement escompté de cette imposition. 04001/364-24 : Distribution gratuite d'écrits publicitaires \"toutes boîtes\".
\nLe taux maximum recommandé est modulé en fonction du poids des écrits publicitaires. - 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus; - 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus; - 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus; - 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes; - 0,006 euro par exemplaire distribué pour les écrits émanant de presse régionale gratuite.
\nLa jurisprudence et notamment le Conseil d'Etat (C.E. n° 132.983 du 22 juin 2004), a reconnu cette différenciation de la presse régionale gratuite en distinguant les écrits publicitaires, en ce compris les journaux \"toutes boîtes\", de la presse quotidienne payante.
\nDans un souci de simplification et surtout d'harmonisation, je recommande le projet de règlement-type ainsi que la procédure de déclaration simplifiée élaborée par le groupe de travail, lesquels vous ont été transmis par ma circulaire du 9 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer6. J'insiste tout particulièrement sur la nécessité de prévoir et de respecter les différentes notions et catégories d'écrits et de respecter une progressivité dans la fixation des taux y afférents. Ces deux éléments sont, en effet, à la base du nouveau système de taxation.
\nPour rappel, on entend par : Ecrit ou échantillon non adressé, l'écrit ou l'échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
\nEcrit publicitaire, l'écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).
\nEchantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente.
\nEcrit de presse régionale gratuite, l'écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d'un minimum de 40 fois l'an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales : ? les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires,...), ? les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses ASBL, culturelles, sportives, caritatives, ? les \"petites annonces\" de particuliers, ? une rubrique d'offres d'emplois et de formation, ? les annonces notariales, ? par l'application de lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,...
\nJe vous rappelle que cette taxe ne peut s'analyser comme un octroi étant donné qu'elle ne frappe pas la \"consommation\" des imprimés publicitaires et des journaux \"toutes boîtes\", mais bien un service représenté par la distribution gratuite à domicile de ces écrits, indépendamment du fait que ces imprimés et journaux soient lus ou non par la suite (arrêt du Conseil d'Etat n° 132.983 du 24 juin 2004 et arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2005, ville de Fosses-la-Ville contre le Messager de Châtelet-Châtelineau).
\nLe système de taxation forfaitaire trimestrielle constitue une bonne pratique administrative (une seule déclaration par trimestre, calcul de la taxe selon le nombre de boîtes aux lettres installées et non réellement desservies).
\nPour les communes qui seraient tentées de diminuer le nombre de distribution prises en considération par trimestre, il faut attirer leur attention sur ce qui suit : si ce système a pour vocation d'inciter, dans l'avenir, de nouveaux contribuables à y adhérer, actuellement, toutes choses restant égales, et, par rapport à un système de taxation appliqué à chaque distribution, la recette risque de diminuer dans les proportions suivantes : - 8 % en cas de 12 distributions par trimestre - 15 % en cas de 11 distributions par trimestre - 23 % en cas de 10 distributions par trimestre 04002/364-24 : Diffusion publicitaire sur la voie publique (diffuseurs sonores ou panneaux mobiles).
\nDiffuseurs sonores.
\nTaux maximum recommandé : 60 euros/jour.
\nDiffusion par panneaux mobiles, ou supports ou distribution de tracts ou gadgets sur la voie publique.
\nTaux maximum recommandé : 15 euros/jour.
\nLes commerçants ambulants (glacier,...) ne sont pas visés par la présente taxe dans la mesure où l'utilisation d'un matériel de sonorisation fait partie intégrante de la nature de l'activité exercée et ne revêt dès lors pas un caractère purement publicitaire.
\nPar ailleurs, la publicité par rayons lasers peut être taxée. 040/364-26 : Taxe de séjour.
\nLe taux maximum recommandé est fixé à 0,9 euro par personne et par nuitée ou forfaitairement à 100 euros/an/lit, chambre ou emplacement de camping.
\nLorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique (établissement hôtelier, hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village de vacances), la taxe est réduite de moitié.
\nL'application de cette taxe implique automatiquement que l'exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur les secondes résidences (code budgétaire 040/367-13). 040/364-27 : Terrains de camping La réglementation relative à l'exploitation des terrains de camping touristique, des terrains de caravanage et des campings à la ferme est définie par : - le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique; - le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif établissements d'hébergement touristique; - l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 septembre 1991 relatif au caravanage tel que modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif établissements d'hébergement touristique et par son arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004; - la circulaire du 16 février 1995 du Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine; - l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et les modalités d'octroi de primes en matière de caravanage modifié par le décret du 18 décembre 2003 relatif établissements d'hébergement touristique et par son arrêté d'exécution du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004.
\nCe dispositif réglementaire distingue quatre types d'emplacements en fonction des abris qu'ils accueillent et fixe des superficies minimales pour chaque catégorie.
\nLa taxe sera modulée en fonction du nombre d'emplacements de chaque type.
\nPour la consultation du tableau, voir image La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements des types 1 et 2 (pour les tentes, caravanes et motor-homes) réservés aux touristes de passage et saisonniers. Sauf dans les cas d'exception prévus à l'article 2, alinéa 3, du décret, à l'article 32, alinéa 3, de l'arrêté, et commentés au point 1 des mesures techniques d'aménagement de la circulaire ministérielle, les communes sont autorisées à taxer les personnes qui exploitent un terrain de camping sans le permis légal.
\nDans cette hypothèse, il est admis qu'en l'absence des règles normatives la taxation s'opère au taux le plus élevé selon les abris dénombrés par les agents habilités à constater les infractions aux règlements-taxes communaux.
\nLa perception de la taxe communale n'exonère pas le contrevenant aux dispositions légales des sanctions pénales ou autres prévues par les lois et règlements.
\nLe camping à la ferme (réglementé par le décret du 20 juillet 1976 du Conseil culturel de la Communauté française, l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 22 avril 1977), ne peut être considéré comme un camping exploité sans permis au sens du décret du 4 mars 1991, et fait l'objet de l'autorisation délivrée par le collège communal.
\nLes emplacements réservés au camping résidentiel pourront être taxés comme secondes résidences. 040/364-29 : Dépôts de mitrailles et de véhicules usagés.
\nJe vous invite à adopter des règlements distincts en ce qui concerne la taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés et la taxe sur les véhicules isolés abandonnés. En effet, la taxe sur le dépôt de mitrailles et de véhicules usagés vise exclusivement une exploitation commerciale alors que la taxe sur les véhicules isolés abandonnés vise un particulier.
\nTaux maxima recommandés : 1) 7,5 euros/m2 et 3.800 euros/an par installation. 2) véhicules isolés abandonnés : 600 euros par véhicule. 040/364-30 : Taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement.
\nTaux maxima recommandés : 1re classe : 150 euros; 2e classe : 70 euros; 3e classe : 30 euros.
\nCette taxe s'applique tant aux établissements relevant de l'ancienne (RGPT) que de la nouvelle classification (permis d'environnement).
\nJe vous rappelle que la taxe vise l'établissement (et non les activités ou installations) et que selon le décret du 1er mars 1999 relatif au permis d'environnement (art. 3), la classe de l'établissement est déterminée par l'installation ou l'activité qu'il contient qui a le plus d'impact sur l'homme ou l'environnement.
\nJ'invite les conseils communaux à exonérer les ruchers de la taxe pour les établissements de classe 3. 040/364-32 : Taxe sur les agences bancaires (entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d'agence ou de représentation).
\nTaux maximum recommandé : 200 euros par poste de réception. Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet,...) où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.
\nL'agence bancaire ne pourra être taxée par référence au nombre des distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés dont ses clients peuvent faire usage. 040/364-33 : Centres d'enfouissement technique.
\nLa mise en centre d'enfouissement technique des déchets, à l'exception des matières enlevées du lit et des berges des voies hydrauliques régionales du fait de dragage et de curage, peut être taxée selon les taux maxima recommandés suivants : Centre d'enfouissement technique de classe 1 : de 2,4789 euros à 3,7184 euros la tonne;
\nCentre d'enfouissement technique de classe 2 : de 1,2394 à 2,4789 euros la tonne;
\nCentre d'enfouissement technique de classe 3 : de 0,4957 à 1,2394 euros la tonne.
\nLes centres d'enfouissement technique de classe 5 ne peuvent faire l'objet d'une taxation vu qu'ils sont uniquement destinés à l'usage exclusif d'un producteur de déchets. 040/364-34 : Taxe sur les logements loués meublés.
\nTaux maximum recommandé : 150 euros.
\nLorsque la taxation vise les logements soumis à la législation relative au permis de location (superficie réduite ou comportant une ou plusieurs pièces collectives), la taxe est réduite de moitié.
\nLa section 3 du Code wallon du Logement a été modifiée par le décret du 15 mai 2003 et stipule dorénavant que les kots d'étudiant sont soumis au permis de location. 04001/364-48 : Taxe industrielle compensatoire.
\nSeules les communes qui ont instauré cette taxe pour l'exercice 1992 pourront la maintenir avec une éventuelle augmentation maximale donnée par la formule : (X/Y)- x Z où X représente le nombre d'additionnels au précompte immobilier voté pour l'exercice, Y le nombre d'additionnels au précompte immobilier pour 1992 et Z le taux de la taxe industrielle compensatoire pour 1992.
\nL'application de cette taxe suppose le strict respect des instructions et modalités prévues par la circulaire du 23 avril 1980.
\nLa taxe industrielle compensatoire doit permettre de récupérer, en tout ou en partie, le montant correspondant aux revenus industriels dégrevés lors de la dernière péréquation générale des revenus cadastraux. 04002/364-48 : Commerce de frites (hot-dogs, beignets, etc.) à emporter.
\nTaux maximum recommandé est fixé à : 800 euros/an.
\nIl n'est pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt de soumettre les commerces installés sur le domaine public à un taux de taxation différent de celui frappant ceux établis sur le domaine privé.
\nPar contre, une redevance d'occupation peut être perçue en plus de la taxe lorsque le commerce est installé sur le domaine public communal. 04003/364-48 : Loges foraines et loges mobiles.
\nTaux maximum recommandé est fixé à : 3 euros/m3.
\nIl n'est pas conforme au principe d'égalité devant l'impôt de soumettre les commerces installés sur le domaine public à un taux de taxation différent de celui frappant ceux établis sur le domaine privé.
\nPar contre, une redevance d'occupation peut être perçue en plus de la taxe lorsque le commerce est installé sur le domaine public communal.
\nPar loges mobiles, il convient d'entendre les infrastructures permettant l'exploitation d'un métier qui, comme tel, n'est pas reconnu comme forain (et non pas celles qui servent au logement des forains.) Cette précision ressort en fait de l'objet de cette taxe qui est de viser l'exploitation d'un métier présent sur une foire ou kermesse et non la taxation d'un logement. 04004/364-48 Night-shops Taux maximum recommandé est fixé à : 2.500 euros par établissement.
\nPar night-shop, il faut entendre tout établissement dont l'activité principale (pas un restaurant ni un snack) consiste en la vente de produits alimentaires, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, qui ouvre, ou reste ouvert, durant une période comprise entre 1 heure et 5 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine. 04005/364-48 : Phone-shops Taux maximum recommandé est fixé à : 2.500 euros par établissement.
\nPar phone-shop, il faut entendre tout établissement dans lequel, à titre principal, des prestations de service d'accès sur place à des outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet sont fournis.
\nTaxe sur les spectacles et les divertissements 040/365-01 : Spectacles et divertissements La nature des divertissements influence fortement les maxima appliqués : ceux-ci s'échelonnent de 10 % à 31 % sur les recettes diverses et de 8,5 à 33,75 % sur le produit des billets d'entrée.
\nD'autre part, les dispositions de la circulaire ministérielle relative aux taxes communales sur les spectacles cinématographiques restent d'application (circulaire du 5 mai 1980). 040/365-02 : Dancings Taux maximum recommandé : 750 euros/mois, à moduler selon le chiffre d'affaires de l'activité dancing et le caractère accessoire ou non de celle-ci.
\nPour les mégadancings, il convient de moduler le taux de la taxe en fonction de la capacité d'accueil telle qu'elle est reprise dans le permis d'exploiter. C'est ainsi que le taux maximum recommandé est de : - euro 3.000 par mois pour le dancing dont la capacité d'accueil varie entre 1 500 et 3 000 personnes. - euro 5.000 par mois pour le dancing dont la capacité d'accueil varie entre 3 001 et 5 000 personnes. - euro 8.000 par mois pour le dancing dont la capacité d'accueil est de 5 001 personnes et plus.
\nJe vous invite à allouer les recettes de la taxe sur les mégadancings à l'amélioration des mesures de sécurité aux abords de ceux-ci. 040/365-08 : Taxe sur la mise à l'eau d'embarcations dans un but commercial.
\nTaux maxima recommandés : 90 euros/an par embarcation; 3 euros/jour par embarcation.
\nCe montant doit cependant être modulé en fonction du site ou de l'importance de l'exploitation.
\nTaxes ou redevances pour l'occupation du domaine public. 040/366-01 : Droits d'emplacement sur les marchés.
\nEn vertu de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics et de son arrêté d'exécution du 3 avril 1995 tel que modifié par l'arrêté royal du 29 avril 1996 et du 10 janvier 1999 (Moniteur belge du 6 mars 1999), le droit perçu par la commune pour l'occupation d'un emplacement sur un marché public constitue une redevance.
\nLes communes veilleront donc à ne plus voter ce droit sous forme de taxe.
\nPar ailleurs, il résulte de l'arrêté royal du 3 avril 1995 que le nombre d'emplacements pouvant faire l'objet d'un abonnement ne peut dépasser 95 % du nombre total d'emplacements.
\nAfin de ne pas aggraver la situation financière des intéressés, le choix de la formule d'abonnement doit être garanti au redevable sans être rendu obligatoire.
\nEn cas de fourniture de services tels que mise à disposition d'eau ou d'électricité, la redevance demandée peut être majorée par rapport à la simple mise à disposition d'un emplacement. 040/366-03 : Loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur la voie publique.
\nRedevance. 040/366-05 : Droit de quai.
\nRedevance. 040/366-06 : Placement de terrasses, de tables et de chaises.
\nRedevance. 040/366-07 : Parking.
\nA ce sujet rappelons que, depuis le 1er mars 2004 (date de la mise en oeuvre de la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/02/2003 pub.
\n25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière) certaines infractions de stationnement ont été dépénalisées (stationnement payant, stationnement sur les emplacements réservés aux riverains, stationnement à durée limitée).
\nLa loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n20/07/2005 pub.
\n29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n20/07/2005 pub.
\n28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom.
\n20/07/2005 pub.
\n11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (publiée au Moniteur belge du 11 août 2005), est entrée en vigueur le 31 mars 2006 (arrêté royal du 22 mars 2006 publié au Moniteur belge du 27 mars 2006). Pour rappel, l'article 25 de cette loi permet aux communes de prélever des \"rétributions ou taxes de stationnement\" pour les véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments.
\nCependant, je vous rappelle que cette loi n'est pas d'application pour le stationnement alterné semi-mensuel et pour la limitation du stationnement de longue durée.
\nAucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une commune utilise un double tarif laissant le choix à l'utilisateur entre le stationnement limité et le stationnement de longue durée (généralement une demi-journée) pour lequel sont réputés opter les utilisateurs qui n'alimentent pas l'horodateur.
\nEn raison du contentieux que suscite l'application d'un règlement-redevance, les autorités communales tiendront compte des éléments suivants : - La nature d'un règlement-redevance sur le stationnement est celle d'une disposition édictant les conditions, notamment financières, selon lesquelles s'organise, sur le territoire concerné, le service de stationnement payant fourni par la ville. Les relations qui se nouent entre l'autorité dispensatrice du service et les personnes qui recourent à celui-ci sont régies par le droit civil. Le règlement-redevance constitue, dans chaque cas d'espèce où il trouve application vis-à-vis d'un redevable, un ensemble de dispositions contractuelles auxquelles le particulier a marqué son accord par le fait de recourir au service.
\nLe contentieux lié à l'application du règlement redevance relève donc des tribunaux ordinaires. - Etant donné la nature civile du règlement, le non respect par le redevable de son obligation de s'acquitter de la somme due sur invitation à payer lorsqu'il a omis d'alimenter l'horodateur, peut être assorti d'une clause pénale (au sens donné à ce terme par l'article 1226 du Code civil) mais il n'est pas admissible que le montant de celle-ci s'éloigne d'une évaluation correcte du dommage subi par la commune suite au non paiement par le particulier. Les dispositions prévoyant une indemnité forfaitaire de plusieurs centaines d'euros en cas de non paiement de la somme due après envoi de l'invitation à payer sont donc illégales car elles constituent de véritables peines privées interdites par l'article 6 du Code civil. - Il n'est pas admissible qu'une redevance soit prélevée sur toute contravention (toutes les infractions de stationnement n'ont pas été dépénalisées) dressée par la police communale afin de couvrir les frais administratifs exposés pour la rédaction du procès-verbal de constat car le service rendu par les agents de la police communale n'est pas presté dans l'intérêt direct et immédiat du redevable mais dans l'intérêt de la collectivité, seule bénéficiaire d'une application correcte des lois.
\nDès lors qu'un tel prélèvement ne peut s'analyser comme une redevance, il revêt une nature pénale et échappe aux compétences de la commune. - En ce qui concerne la carte de riverain, l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte de riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation a été modifié par l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 (Moniteur belge 21 mai 2004). 040/366-08 : Stationnement de taxis et voitures de louage.
\nPour les taxis qui ont un emplacement fixe sur la voie publique, une taxe supplémentaire (cfr. mes commentaires relatifs à l'article budgétaire 040/364-21) de 409,02 euros maximum peut être perçue. 040/366-09 : Commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc.), kiosques à journaux sur la voie publique.
\nRedevance.
\nTaxes sur le patrimoine. 040/367-09 : Parcelles et terrains non bâtis.
\nCette taxe s'applique aux parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé et sur les terrains non bâtis situés dans une zone d'habitation prévue par un plan d'aménagement approuvé ou arrêté par le Gouvernement et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, en eau et électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
\nJe recommande un taux de 20 euros maximum par mètre courant de longueur de parcelle à front de voirie et limité à 350 euros par terrain/parcelle non bâti(e).
\nLorsque la parcelle est située dans les limites d'une zone protégée, en vertu des articles 393 à 405 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les montants des maxima cités ci-dessus sont portés à 60 euros et 1.500 euros.
\nLorsqu'une parcelle jouxte la voirie de deux côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l'imposition.
\nLa taxe est due dans le chef du propriétaire lotisseur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis de lotir et elle frappe les parcelles non bâties qui n'ont pas encore trouvé acquéreur à cette date. La taxe est due dans le chef de l'acquéreur des parcelles à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de leur acquisition à la condition que les parcelles acquises soient toujours non bâties à cette date.
\nLes communes sont priées de se référer à l'article 160 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour plus de précisions sur les conditions légales dans lesquelles cette imposition peut être levée.
\nL'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2001 déclarant illégale une taxe communale établie à un taux forfaitaire unique m'incite à préconiser à prévoir une modulation du taux de la taxe en fonction du nombre de mètre courant de façade à front de voirie.
\nAu vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêts nos 18.030 et 18.296) selon laquelle il s'agit de deux taxes différentes pouvant être votées individuellement, je recommande aux communes de voter un règlement spécifique à chaque objet et de scinder, à l'intérieur de ce même article budgétaire les recettes provenant de la taxe sur les parcelles non bâties de celles provenant de la taxe sur les terrains non bâtis. 04002/367-10 : Taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM. Taux maximum recommandé : 2.500 euros par pylône.
\nLe principe de liberté de commerce et d'industrie s'oppose à ce que les communes taxent les antennes de diffusion ou unités d'émission du réseau GSM car leur nombre important rendrait difficilement rentable l'exploitation de ces réseaux. En outre, une taxation par antenne ou unité d'émission tendrait à décourager l'installation de ces antennes sur des supports existants, ce qui constitue pourtant le but poursuivi par la réglementation applicable en la matière.
\nPar contre, il n'y pas d'objection à taxer les pylônes de diffusion ou mats d'une certaine importance qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile n'ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église,...).
\nJe recommande toutefois de ne pas dépasser un maximum de 2.500 euros par pylône de diffusion afin que la généralisation de cette taxe n'entraîne pas une augmentation sensible du prix d'utilisation facturé au consommateur. Par ailleurs, le strict respect de ce maximum est de nature à ne pas voir cette taxe être assimilée à une entrave aux libertés garanties par le Traité C.E. Tant que le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé en la matière, il n'y a pas d'obstacle juridique à l'établissement de cette taxe. Il appartient aux pouvoirs locaux d'apprécier l'opportunité de la conserver ou non. Si l'arrêt de la CJCE rendu le 8 septembre 2005, contre l'avis de son avocat général, concluant à la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, me permet d'être optimiste, je ne manquerai cependant pas d'être attentif à l'arrêt que rendra le Conseil d'Etat et de vous répercuter les enseignements qu'il y aura à en tirer. 040/367-11 : Absence d'emplacement de parcage.
\nCette taxe est illégale parce que dépourvue de base taxable. Vu que toute taxe doit reposer sur une ressource du contribuable, il n'est en effet pas admissible d'établir une imposition sur un fait négatif. 040/367-13 : Secondes résidences.
\nLes biens taxés comme seconde résidence ne peuvent donner lieu à l'application d'une taxe pour le séjour des personnes qui les occupent.
\nLa taxe peut varier selon l'importance des secondes résidences.
\nJe recommande un taux de 450 euros au maximum.
\nCependant, les taux maxima recommandés sont de 175 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans un camping agréé, et de 87,50 euros lorsque la taxe vise les secondes résidences établies dans des logements pour étudiants (kots).
\nLa taxe sur les secondes résidences ne peut s'appliquer aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le décret du Conseil de la Communauté française du 16 juin 1981, lesquels peuvent cependant faire l'objet d'une taxe de séjour (code 040/364-26).
\nPar ailleurs, dans son arrêt n° 66545 du 4 juin 1997, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de justification raisonnable et adéquate de la différence de traitement entre, d'une part, les personnes domiciliées sur le territoire d'une commune et, d'autre part, les. personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population de cette commune, les premières citées n'étant pas redevables de la taxe communale sur les secondes résidences à l'inverse des secondes citées. En conséquence, les communes ne peuvent donc pas exonérer une seconde résidence pour le motif que la personne qui peut en disposer serait déjà domiciliée à une autre adresse dans la commune. 040/367-15 : Taxe sur les immeubles inoccupés.
\nLe fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble inoccupé pendant la période comprise entre deux constats consécutifs.
\nIl est recommandé de prévoir un délai de six mois entre les deux constats sous réserve des secondes résidences.
\nSont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.
\nNe sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5 000 m2 visés par le décret du 27 mai 2004.
\nPar immeuble bâti on entend : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;
\nPar immeuble inoccupé on entend : sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée au § 1er, alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services; soit l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel ou laquelle il n'y a pas d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises; soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble bâti ou partie d'immeuble bâti : a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en oeuvre et est périmé soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné;b) dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée;c) dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d'urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé;d) faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du code wallon du logement;e) faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la nouvelle loi communale.
\nN'est pas considéré comme étant occupé, l'immeuble occupé sans droit ni titre.
\nLa base imposable est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade par le nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés. Tout mètre commencé est dû en entier.
\nIl appartient à chaque commune de fixer le taux applicable à la base imposable, le taux d'accroissement en fonction de la durée de l'inoccupation ainsi que les exonérations. Eu égard aux objectifs poursuivis par la taxe, cette dernière ne doit pas être perçue lorsque l'immeuble est inoccupé pour des raisons indépendantes de la volonté du redevable.
\nLe taux maximum recommandé est de 150 euros par mètre courant de façade.
\nEst redevable de la taxe, le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,...) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d'entre eux est solidairement redevable.
\nPour rappel, un modèle de règlement type est disponible sur le site de la DGPL dans la rubrique \"Nouveautés\" à la date du 14 avril 2005. 040/367-18 : Taxe sur les piscines privées.
\nTaux maximum recommandé : 250 euros/an pour les piscines de moins de 100 m2; 500 euros/an pour les piscines de 100 m2 et plus.
\nLes règlements qui ne prévoiront pas une exonération pour les piscines dont la surface est inférieure à 10 m2 ne seront dorénavant plus approuvés. 040/367-19 : Surface de bureau et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale.
\nTaux maximum recommandé : 6 euros le m2 par an.
\nL'article budgétaire 367-19 concerne les surfaces de bureau et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale tandis que l'article budgétaire 367-20 concerne les locaux affectés à l'exercice d'un commerce.
\nLes communes sont rendues attentives à deux principes fiscaux qui peuvent trouver une application spécifique en l'occurrence : - le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt; - le principe qui interdit toute double taxation (\"non bis in idem\") ce qui reviendrait, en pratique, à frapper de deux ou de plusieurs taxes, distinctes en la forme, une même situation juridique ou de fait.
\nSont exonérées de l'impôt, les surfaces : a) occupées par des personnes de droit public, à l'exception toutefois des surfaces utilisées dans le cadre de la pratique d'opérations lucratives ou commerciales; b) servant aux cultes et à la laïcité, aux établissements d'enseignement, aux hôpitaux, aux cliniques, aux dispensaires ou oeuvres de bienfaisance ainsi qu'aux associations sans but lucratif et autres groupements et associations qui ne poursuivent aucun but lucratif, mentionnés à l'article 181 du C.I.R. Peuvent être déductibles de la base imposable les surfaces strictement et effectivement réservées au logement dans le même immeuble. 040/367-20 : Locaux affectés à l'exercice d'un commerce.
\nIdem 040/367-19.
\nTaxes diverses. 040/368-02 : Taxe sur les chevaux d'agrément et les poneys.
\nLes taux maxima recommandés de 75 euros par cheval et 20 euros par poney peuvent être uniformisés à un taux identique pour les chevaux et les poneys.
\nDans cette éventualité, le taux uniforme est de 55 euros.
\nPour les exploitants de manèges et les forains, les maxima précités sont réduits de moitié. 040/368-05 : Taxe en matière d'armes.
\nL'arrêté royal du 16 septembre 1997 (Moniteur belge du 8 octobre 1997) détermine le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/01/1933 pub.
\n04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. Une somme de 25 euros (arrêté royal du 20 juillet 2000 paru au Moniteur belge du 30 août 2000) est versée auprès de l'administration communale du requérant lors de la délivrance d'une autorisation de détention d'une arme de défense. L'attention des communes est attirée sur la circulaire du 16 septembre 1997 (Moniteur belge du 8 octobre 1997) du Ministre de la Justice selon laquelle la levée de centimes additionnels aux droits et redevances prévus dans l'arrêté royal précité n'est pas possible, ni la levée d'autres formes de droits ou de redevances sur l'acquisition ou la possession d'armes. 040/368-12 : Taxe sur les terrains de tennis privés.
\nTaux maximum recommandé : 500 euros/an. 040/368-15 : Golfs.
\nTaux maximum recommandé : 7.500 euros par an et par terrain de golf.
\nCe taux peut être modulé selon le nombre de trous, la superficie consacrée à la pratique de ce sport et le droit d'entrée.
\nCentimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires 040/371-01 : Précompte immobilier - Centimes additionnels.
\nTaux maximum recommandé : 2.600.
\nLes communes souhaitent à juste titre favoriser l'insertion de logements privés dans le secteur locatif social.
\nIl y a lieu d'attirer l'attention des communes sur le fait que, pour réaliser cet objectif, il convient d'adopter un mécanisme de subvention au bénéfice des propriétaires prouvant le paiement d'additionnels communaux pour ces logements.
\nPar contre, les communes ne peuvent décider localement - cette compétence étant régionale d'exonérer d'additionnels au précompte immobilier des logements qui sont la propriété de personnes de droit privé insérés dans un circuit locatif social.
\nLe modèle de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant : Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2005 (non indexé) (A) (à fournir par l'Administration du cadastre) : .................. (B) Taux des additionnels de 2005 : ...................
\nMontant des enrôlements pour l'exercice 2005 (C) (à fournir par l'Administration des contributions directes) : ................... (D) Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2004 (non indexé) : ...................
\nPrévision des enrôlements de 2007 pour un centime additionnel (E) A x C : ...................
\nB x D (F) Taux des additionnels de 2007 : ...................
\nPrévision de la recette précompte immobilier (taux 2006-base 2004) (G) E x F : ....................
\nL'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 5 % pour l'exercice 2007 par rapport à l'exercice 2006 (sur base des montants de référence à l'indice 2004).
\nLa prévision à porter au budget 2007 équivaut donc à G x 1,05 Si une commune dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2007, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2007 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2006 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2006, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2006 aux lignes A, B, et C et exercice 2005 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 2,22 % pour l'exercice 2007 par rapport à l'exercice 2006 (montants à l'indice 2006).
\nDans le cadre des \"Actions prioritaires pour l'Avenir wallon\" (décret du 23 février 2006 paru au Moniteur belge du 7 mars 2006 p. 13611), le Parlement wallon a décidé que \"tous les investissements en matériel et outillage, acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006 sont exonérés du précompte immobilier. Cette mesure s'applique sur tout le territoire de la Région wallonne et à toutes les entreprises. L'impact de cette exonération sur les finances locales, tant sur les finances communales que provinciales et en ce compris sur la taxe industrielle compensatoire, sera compensé par la Région.\" En conséquence, les communes appliqueront le mode de calcul rappelé ci-dessus et feront, lors d'une modification budgétaire ultérieure, la ventilation entre la recette précompte immobilier et la compensation régionale.
\nL'exemption dont bénéficiait la SA Belgacom, de tout impôt ou taxe au profit des provinces et communes prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1930 créant la R.T.T., a été supprimée par la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/12/1998 pub.
\n05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer2. Dès lors, les revenus cadastraux des immeubles appartenant à la SA Belgacom seront imposés au précompte immobilier et les provinces percevront la recette y afférente dès 2003.
\nVu l'importance des recettes du précompte immobilier, je souhaite vivement que les communes collaborent au mieux avec l'Administration du cadastre afin de permettre à cette administration de tenir parfaitement à jour la documentation cadastrale.
\nJe tiens à ce sujet à rappeler que, conformément aux articles 2, § 1er et 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1979, le bourgmestre de chaque commune désigne un indicateur-expert qui est tenu de participer aux expertises des immeubles, de concert avec le représentant de l'Administration du cadastre, et d'approuver et contresigner le procès-verbal des expertises dressé par ledit représentant de l'Administration du cadastre.
\nDans la pratique, au vu des résultats d'une enquête récente menée auprès des directeurs régionaux de l'Administration du cadastre, il s'avère que les modalités d'exécution de cette collaboration de l'indicateur-expert ne sont généralement pas respectées.
\nEn outre, conformément à l'article 18 du règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877, les administrations communales délivrent trimestriellement les listes 220 des permis de bâtir et des permis de lotir délivrés et des changements survenus dans les propriétés.
\nPour la mise à jour annuelle des documents cadastraux, les agents de l'Administration du cadastre sont amenés à visiter les immeubles repris aux inscriptions des listes 220 afin d'examiner si les nouvelles constructions prévues sont déjà occupées ou si les travaux de transformation, d'agrandissement et de démolition sont terminés.
\nOr, beaucoup de ces visites sur place sont prématurées car les nouvelles constructions et transformations ne sont pas terminées et/ou pas occupées.
\nC'est pourquoi, une collaboration plus efficace de la part des communes, via leur indicateur-expert, semble nécessaire dans l'intérêt même des communes qui sont les principales bénéficiaires des recettes du précompte immobilier.
\nJe conseille donc aux communes de transmettre régulièrement à l'Administration du cadastre une liste des nouvelles constructions occupées ainsi qu'une liste des transformations terminées afin d'assurer une actualisation correcte de la documentation cadastrale. 040/372-01 : Personnes physiques.
\nTaux maximum recommandé : 8,8 %.
\nL'article 468 du Code des impôts sur les revenus permet aux communes de fixer un pourcentage de l'impôt dû à l'Etat comprenant une fraction limitée à une décimale.
\nLorsqu'une commune modifie son taux d'imposition au moment de l'examen du projet de budget où figure une prévision formée sur une première estimation fournie par le Ministère des Finances sur base d'un taux initial inférieur à celui modifié, il convient de solliciter une nouvelle estimation liée au nouveau taux envisagé. La prévision de recettes à porter au budget ne peut pas être évaluée en pratiquant une règle de trois basée sur la première estimation des Finances. Afin d'éviter des variations annuelles préjudiciables, la formule de lissage de la prévision budgétaire autorisée par la circulaire du 4 décembre 1996 peut aussi être employée. Dans ce cas, la feuille de calcul sera jointe au dossier du budget.
\nA la suite de la problématique relative à la matière de la taxe additionnelle à l'IPP, abondamment relayée par la presse, je me permets de rappeler certaines règles de base applicables à la fiscalité des pouvoirs locaux.
\nLes communes ne doivent pas perdre de vue que les règles qui régissent l'établissement d'une taxe communale propre sont différentes de celles qui régissent l'établissement d'une taxe communale additionnelle.
\nDans le domaine des taxes additionnelles, la commune est, en quelque sorte, dépouillée de sa compétence de fixer les caractéristiques essentielles du prélèvement qu'elle institue et ne dispose plus que de compétences qui lui sont reconnues expressément par la législation réglementant l'impôt de base sur lequel la commune est autorisée à lever un additionnel.
\nConcernant l'IPP, il ne fait aucun doute qu'en vertu de l'article 360 du CIR et de l'article 200 de son arrêté royal d'exécution du 27 août 1993, une taxe additionnelle votée par une commune pour l'exercice 2006 frappe d'office les revenus recueillis par le contribuable en 2005, sans que la commune puisse, au moment où elle vote sa taxe additionnelle pour l'exercice 2006, décider de la faire porter sur les revenus 2006.
\nAinsi donc, une augmentation du taux de la taxe additionnelle à l'IPP décidée par une commune pour l'exercice 2006 trouve à s'appliquer aux revenus recueillis par le redevable en 2005. 040/373-01 : Véhicules automobiles.
\nLes communes reçoivent d'office un décime additionnel à la taxe de circulation perçue par l'Etat sur les véhicules automobiles.
\nDans le cadre de la législation actuelle, on ne peut concevoir une taxation des véhicules immatriculés à l'étranger.