Loi portant des dispositions diverses (I) (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition général

§ 1er, peut introduire une demande.

Le directeur général Human Resources fixe la date limite à laquelle les demandes d'une suspension volontaire des prestations pour l'

§ 1er, doivent être introduites.

Toute demande introduite est irrévocable. Le directeur général Human Resources peut toutefois dans des circonstances exceptionnelles permettre le retrait de la demande. §

1. Pour l'appréciation de la candidature, les militaires sont classés, tenant compte au 1er janvier de l'année civile pour laquelle la candidature est introduite : 1° du nombre de mois entiers qui les séparent de leur date normale de mise à la pension visée à l'article 36, alinéa 3, du moins élevé au plus élevé;2° de leur âge, du plus âgé au plus jeune, en cas d'égalité du nombre de mois entiers visés au 1°. §
2. La décision du Ministre de la Défense est notifiée aux militaires qui ont demandé une suspension volontaire des prestations au plus tard deux mois après la date de clôture des demandes visée au § 2, alinéa
3. §
4. La suspension volontaire des prestations prend effet à la date demandée par le militaire concerné et : 1° dans l'

§ 1er;2° le premier jour d'un mois.

Si l'intérêt du service l'exige, le directeur général Human Resources peut retarder la date de suspension volontaire des prestations demandée par le militaire concerné d'une période de maximum six mois. Toute décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Ministre de la Défense. Art. 38.Pendant la suspension volontaire des prestations, le militaire est en service actif et la période d'absence est assimilée à du congé. Art. 39.Pendant la suspension volontaire des prestations, le militaire ne participe plus à l'avancement. Art. 40.Pendant qu'ils sont en suspension volontaire des prestations, les militaires ne peuvent plus réexercer leur emploi au sein des forces armées, sauf : 1° lorsque l'armée est mobilisée;2° lorsque la période de guerre est fixée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres;3° dans des circonstances exceptionnelles à la suite d'une décision du Gouvernement. Art. 41.Pour l'application de la législation sur la sécurité sociale et l'impôt sur les revenus, le temps passé en suspension volontaire des prestations est une période de service actif. Art. 42.Pour le calcul de la pension de retraite ou de la pension de survie, la période passée en suspension volontaire des prestations est une période de service actif et compte comme temps passé dans le cadre du personnel navigant de l'aviation pour l'application des articles 4 et 51 des lois sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal n° 16020 du 11 août

1. La période ne compte toutefois pas comme temps d'activité dans le grade pour l'application de l'article 58 des mêmes lois. Art. 43.§ 1er. Il est octroyé au militaire en suspension volontaire des prestations un traitement correspondant à septante-cinq pour cent de la rétribution qu'il percevrait s'il n'était pas en suspension volontaire des prestations. Par rétribution au sens de la présente loi, il faut entendre : 1° le traitement, en ce inclus les augmentations intercalaires, les augmentations dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation et les révisions des échelles de traitement;2° le cas échéant, l'allocation de sélectionné visée à l'article 30 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au dessous du rang d'officier, l'allocation de fonction d'état-major et l'allocation de commandement visées à l'article 31 du même arrêté, l'allocation de formation visée à l'article 32 du même arrêté, l'allocation de maîtrise visée à l'article 34 du même arrêté et le complément de traitement visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale. §
2. Le traitement visé au § 1er est complété de septante-cinq pour cent des allocations suivantes : 1° le pécule de vacances et la prime de restructuration;2° l'allocation de fin d'année. §
3. Le militaire en suspension volontaire des prestations conserve le droit à l'indemnité pour frais funéraires fixée par l'arrêté royal du 16 décembre 1969 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains militaires et de certains membres de leur famille. Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté précité, est pris en compte le traitement que le militaire concerné aurait perçu s'il n'avait pas été mis en suspension volontaire des prestations. Art. 44.§ 1er. Pendant la période de suspension volontaire des prestations, le militaire peut exercer une activité professionnelle, moyennant l'autorisation préalable du Ministre de la Défense suivant la procédure définie par le Roi. Si les revenus de ces activités professionnelles dépassent les limites en matière de cumul prévues à l'article 4 de la loi du 5 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer7 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement pour une personne qui a été mise d'office à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans pour une raison autre que l'inaptitude physique, et à l'article 9 de la même loi, le traitement correspondant à septante-cinq pour cent de la rétribution tel que visé à l'article 43, § 1er, sera réduite de la même manière que visé à l'article 5 de la même loi. Pour l'application de l'alinéa 2 et la détermination des dix ou vingt pour cent, il est tenu compte de la pension de retraite que le militaire aurait obtenu à la date normale de mise à la retraite. Pour l'application de l'alinéa 2, le militaire qui est en suspension volontaire des prestations doit fournir chaque année civile au chef de la section rémunération et allocations familiales de la direction générale budget et finances de l'Etat-major de la Défense les mêmes renseignements en matière de revenus de ses activités professionnelles que les pensionnés du secteur public. Si ces renseignements ne sont pas fournis avant le 15 février de chaque année civile ou endéans la fin du troisième mois qui suit le début des activités professionnelles du militaire qui a été autorisé à exercer une activité professionnelle, une réduction de vingt pour cent est appliquée au traitement correspondant à septante-cinq pour cent de la rétribution tel que visé à l'article 43, § 1er, jusqu'à la fin du mois où les renseignements sont transmis. §
4. Si pendant la suspension volontaire des prestations le militaire exerce une activité professionnelle sans autorisation préalable du Ministre de la Défense, 1° la période à compter à partir du début de la suspension volontaire des prestations n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension;2° le remboursement de vingt pour cent du traitement correspondant à septante-cinq pour cent de la rétribution tel que visé à l'article 43, § 1er, pendant la période visée au 1°, est exigé. La période visée à l'alinéa 1er sera arrondie vers le haut en mois entiers. Art. 45.Le militaire en suspension volontaire des prestations ne peut pas bénéficier du congé d'adoption et du congé d'accueil visés à l'article 53ter de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées. Art. 46.Le militaire en suspension volontaire des prestations ne peut pas faire usage de la possibilité, visée aux articles 3bis, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 6 février 1950 relatif à la mise à la retraite des officiers des forces armées et 3ter, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier, de prolonger sa carrière. Art. 47.La suspension volontaire des prestations peut être accordée pour l'année civile dans laquelle la présente loi entre en vigueur et pour les quatre années suivantes. Art. 48.Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi, les modalités d'exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire type loi prom. 25/05/2000 pub. 11/05/2004 numac 2004009287 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet
5. - Addendum type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des Forces armées sont applicables pour l'exécution de la présente loi. Art. 49.Dans l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007153 source ministere de la defense nationale Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007155 source ministere de la defense nationale Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire type loi prom. 25/05/2000 pub. 11/05/2004 numac 2004009287 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet
6. - Addendum type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer relative à l'enveloppe en personnel militaire, les mots « ou en disponibilité » sont remplacés par les mots « , en disponibilité ou en suspension volontaire des prestations ». Art. 50.Dans le tableau en annexe aux lois sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal n° 16020 du 11 août 1923, modifié par les lois des 29 juillet 1926, 14 juillet 1930, par l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934, par les lois des 30 juin 1947, 14 juillet 1951, 2 août 1955, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, la cellule qui commence par « 1/60 » est remplacée dans la colonne « Fraction du traitement d'activité servant d'annuité pour le calcul de la pension » par la disposition suivante : « 1/
7. Pour les militaires du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, cette fraction est toutefois portée à 1/50 pour toutes les périodes de service actif et les périodes y assimilées, ainsi que pour les absences pour motif de santé, à l'exception des périodes : 1° d'enseignement secondaire de jour à l'Ecole royale des Cadets;2° de service militaire, rappels et prestations complémentaires effectuées dans le cadre de la réserve, à l'exception des prestations volontaires d'encadrement;3° d'absence des retraits temporaires d'emploi par interruption de carrière, de suspension volontaire des prestations et des absences non rémunérées par un traitement, autres que pour motif de santé à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition; Le temps qui est passé par le militaire précité dans un service civil est pris en compte pour le calcul de leur pension militaire d'ancienneté au tantième propre à ce service civil, sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. » CHAPITRE
8. - Mise en vigueur Art. 51.L'article 33 produit ses effets le 15 août
9. Art. 52.Les chapitres 2 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de l'article 50 qui entre en vigueur au même moment que l'article 206 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées. TITRE
10. - Pensions CHAPITRE 1er. - Pensions de réparation Art. 53.L'article 26 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, remplacé par la loi du 7 juin 1989 et modifié par la loi du 17 juillet 1991, est remplacé par ce qui suit : « Art. 26.Les enfants, en ce compris les adoptés, des personnes dont le décès est reconnu comme étant la conséquence directe d'un fait dommageable survenu durant et par le fait du service militaire, peuvent prétendre aux avantages prévus à l'article
11. Pour l'application de l'alinéa 1er, est assimilé à un enfant le mineur qui a obtenu, à charge du militaire décédé, une pension en application de l'article 336 du Code civil. » Art. 54.Dans l'article 27, § 2, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 7 juin 1989 et modifié par la loi du 18 mai 1998, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Est assimilé à un orphelin de père et de mère : 1° l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard du parent décédé;2° l'orphelin de père ou de mère dont le parent resté en vie n'a pas droit à une pension de conjoint survivant ou perd le bénéfice de sa pension en application de l'article 25, § 2.» Art. 55.Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2007 et s'applique uniquement aux décès survenus à partir de cette date. CHAPITRE
12. - Pensions de retraite et de survie Section 1re. - Services actifs Art. 56.L'annexe à la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacée par la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer7 et complétée par les lois du 9 juillet 2004, du 25 avril 2007 et 8 juin 2008, est modifiée comme suit : 1° dans la colonne de gauche, au point VIII, les mots « MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. Service de la sécurité militaire.
13. Commissaire en chef;
14. Commissaire principal de première classe;
15. Commissaire principal;
16. Commissaire;
17. Inspecteur principal de première classe;
18. Inspecteur principal;
19. Inspecteur. Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. » sont remplacés par les mots : « MINISTERE DE LA DEFENSE. Service de la sécurité militaire.
20. Commissaire en chef;
21. Commissaire en chef adjoint;
22. Commissaire divisionnaire-analyste/commissaire divisionnaire;
23. Commissaire-analyste/commissaire;
24. Inspecteur divisionnaire;
25. Inspecteur. Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. »; 2° La colonne de droite est complétée comme suit : « MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE. Service de la sécurité militaire. Avant le 1er septembre 2003 :
26. Commissaire en chef;
27. Commissaire principal de première classe;
28. Commissaire principal;
29. Commissaire;
30. Inspecteur principal de première classe;
31. Inspecteur principal;
32. Inspecteur. Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. » Art. 57.L'article 56 produit ses effets le 1er septembre
33. Section
34. - Pensions des pouvoirs locaux Art. 58.L'article 161bis de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer3 et modifié par les lois des 12 janvier 2006 et 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit : « Art. 161bis.§ 1er. Lorsque, à la suite de la restructuration ou de la suppression d'une administration locale qui, en matière de pension, est affiliée au régime commun de pension des pouvoirs locaux, du personnel de cette administration est transféré vers un ou plusieurs employeurs privés ou publics qui ne participent ni au régime commun de pension des pouvoirs locaux ni au régime des nouveaux affilés à l'Office, ces employeurs sont, à partir de la date de la restructuration ou de la suppression, tenus de contribuer à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale restructurée ou supprimée qui ont été pensionnés en cette qualité avant sa restructuration ou sa suppression. Il en est de même en ce qui concerne la charge des pensions de survie des ayants droit des membres du personnel précités ou des membres du personnel de cette administration locale qui sont décédés avant la restructuration ou la suppression de ceux-ci. La contribution de ce ou de ces employeurs est fixée chaque année par le Service des Pensions du Secteur public. Cette contribution est égale au montant obtenu en multipliant la charge des pensions de retraite et de survie visées à l'alinéa 1er et payées au cours de l'année précédente, par un coefficient qui est égal à la proportion que la masse salariale du personnel transféré représente par rapport à la masse salariale globale de l'administration locale au moment de sa restructuration ou de sa suppression. Pour l'application du présent alinéa, seuls les traitements du personnel bénéficiant d'une nomination définitive sont pris en compte. Le coefficient précité est fixé par l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, compte tenu des masses salariales respectives à la date du transfert de personnel. §
35. Dans le cas visé au § 1er, la pension ou quote-part de pension de l'agent transféré est, à partir de la date de prise de cours de la pension, à charge de l'employeur vers lequel cet agent a été transféré. En cas de quote-part de pension, celle-ci est calculée conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 établissant certaines relations entre les divers régimes de pension du secteur public. §
36. Afin de permettre l'application des dispositions contenues dans le § 1er, les employeurs privés ou publics qui succèdent aux droits et obligations de l'administration locale restructurée ou supprimée, sont tenus de communiquer à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales une liste nominative des agents transférés. Cette communication doit intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de transfert du personnel. » Art. 59.L'article 161quater de la même loi est complété par les alinéas suivants : « Les dispositions des §§ 1er à 3 de l'article 161bis, telles que modifiées par l'article 58 de la même loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), s'appliquent uniquement aux administrations locales qui ont fait l'objet d'une restructuration ou d'une suppression à partir du 1er janvier
37. Les dispositions de l'article 161bis, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par le même article 58 continuent à s'appliquer aux restructurations et suppressions intervenues entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier
38. » Art. 60.L'article 14 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, modifié par les lois des 12 janvier 2006 et la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session fermer2, est remplacé par ce qui suit : « Art. 14.§ 1er. Lorsque, à la suite soit du transfert de toutes les activités ou de certaines des activités d'une administration locale qui, en matière de pension, est affiliée au régime des nouveaux affiliés de l'Office, soit de la restructuration ou de la suppression d'une telle administration locale, du personnel de cette administration est transféré vers un ou plusieurs employeurs privés ou publics qui ne participent ni au régime des nouveaux affiliés de l'Office ni au régime commun de pension des pouvoirs locaux, ces derniers sont tenus de contribuer à la charge des pensions de retraite des membres du personnel de l'administration locale qui ont été pensionnés en cette qualité avant le transfert d'activités, la restructuration ou la suppression. Il en est de même en ce qui concerne la charge des pensions de survie des ayants droit des membres du personnel précités ou des membres du personnel de l'administration locale qui sont décédés avant le transfert d'activités, la restructuration ou la suppression. La contribution de ce ou de ces employeurs est due à partir de la date du transfert d'activités, de la restructuration ou de la suppression. Cette contribution est fixée chaque année par le Service des Pensions du secteur public. Elle est égale au montant obtenu en multipliant la charge des pensions de retraite et de survie visées à l'alinéa 1er et payées au cours de l'année précédente, par un coefficient qui est égal à la proportion que la masse salariale du personnel transféré, qui cesse d'être affilié au régime des nouveaux affiliés de l'Office, représente par rapport à la masse salariale globale de l'administration locale au moment du transfert d'activités, de la restructuration ou de la suppression. Pour l'application du présent alinéa, seuls les traitements du personnel bénéficiant d'une nomination définitive sont pris en compte. Le coefficient précité est fixé par l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales compte tenu des masses salariales respectives à la date du transfert. §
39. Dans le cas visé au § 1er, la pension ou quote-part de pension de l'agent transféré, qui cesse d'être affilié au régime des nouveaux affiliés de l'Office est, à partir de la date de prise de cours de la pension, à charge de l'employeur vers lequel cet agent a été transféré. En cas de quote-part de pension, celle-ci est calculée conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer4 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. §
40. Les sommes dues en application des §§ 1er et 2 restent à charge de l'employeur privé ou public visé par ces dispositions, lorsque, ultérieurement, du personnel transféré, est à nouveau transféré vers un autre employeur privé ou public qui ne participe pas au régime des nouveaux affiliés de l'Office. §
41. Afin de permettre l'application des dispositions contenues dans le § 1er, l'administration locale ainsi que les employeurs qui succèdent en tout ou en partie aux droits et obligations de l'administration locale sont tenus de communiquer à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales une liste nominative des agents transférés, qui ont cessé d'être affiliés au régime des nouveaux affiliés de l'Office. Cette communication doit intervenir au plus tard dans les deux mois qui suivent la date du transfert. » Art. 61.Dans la même loi, il est inséré un article 14bis, rédigé comme suit : « Art. 14bis.Les dispositions des §§ 1er à 4 de l'article 14, telles que modifiées par l'article 60 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses