Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

12 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, plus particulièrement l'article 20;

Vu la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.

28/12/1964 pub.

18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, plus particulièrement les articles 6 et 10, modifiés par le décret du 21 décembre 2007;

Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/07/1973 pub.

25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, plus particulièrement l'article 9;

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, plus particulièrement l'article 54, modifié par les décrets des 20 avril 1994, 20 décembre 2002, 30 avril 2004, 22 avril 2005 et 21 décembre 2007;

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, plus particulièrement l'article 29;

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, plus particulièrement les articles 16.1.1, 10°, 16.1.2, 1° et 4°, 16.2.4, 16.2.5, 16.2.10, 16.3.1, § 1, 1°, 16.3.6, 16.3.7, 16.3.8, 16.3.9, § 2, 16.3.10, 16.3.16, 16.3.24, 16.4.6, 2°, 16.4.6, 3°, 16.4.10, § 5, 16.4.17, 16.4.18, § 5, 16.4.20, 16.4.21, § 3, 16.4.21, § 4, 16.4.22, § 1, 16.4.24, 16.4.27, alinéa trois, 16.4.38, 16.4.50, 16.4.64, 16.7.5, § 6;

Vu le décret du 20 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, plus particulièrement l'article 172, § 1er;

Vu le décret du 21 décembre 2007 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI "Contrôle, maintien et mesures de sécurité », plus particulièrement les articles 32, 33 et 43;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1974 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai et du contrôle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit, plus particulièrement les articles 3, 3°, et 6, 1° et 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, plus particulièrement les articles 58, 59, 60, 61, 62 et 63, 64, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 1992, 12 janvier 1999, 5 décembre 2003, 6 février 2004 et 14 juillet 2004, et les articles 65, 66, 67, 68 et 69, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 1992 et 12 janvier 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, plus particulièrement les articles 9.1, 9.2 et 9.3, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 octobre 2005, 9 février 2007, 14 novembre 2007, 7 mars 2008 et 10 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 en matière de certification d'entreprises frigorifiques, plus particulièrement l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire, plus particulièrement l'article 38, § 1er et § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, plus particulièrement l'article 224;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 juillet 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application Article 1er.Au sens du présent arrêté, il convient d'entendre par : 1° loi sur la pollution atmosphérique : la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom.

28/12/1964 pub.

18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;2° loi sur les eaux de surface : la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;3° loi sur les nuisances sonores : la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/07/1973 pub.

25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit;4° décret sur les eaux souterraines : le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines;5° décret sur les déchets : le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets;6° décret sur les autorisations écologiques : le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution;7° titre Ier du Vlarem : l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique;8° décret : le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;9° titre II du Vlarem : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;10° Vlarebo : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;11° Vlarea : l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets;12° Décret sur le sol : le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol;13° le ministre : le Ministre flamand, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions; 14° le Conseil : de Vlaamse Hoge Raad voor Milieubehoud (Conseil supérieur flamand du Maintien de l'Environnement), visé à l'article 16.2.2 du décret; 15° le Département : le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;16° la division compétente en matière d'autorisations écologiques : la division Autorisations écologiques du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;17° la division compétente en matière de maintien administratif : la division Maintien environnemental, Dégâts environnementaux et Gestion de crises du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;18° la division compétente en matière de maintien environnemental : la division Inspection environnementale du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;19° la division compétente pour les richesses naturelles : la Division du sol et de la protection du sol, du sous-sol et des ressources naturelles du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;20° la division compétente en matière d'agréments : la division Autorisations écologiques du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands;21° la division, compétente en matière de surveillance de la santé publique : la division Surveillance Santé publique de l'Agence flamande « Zorg en Gezondheid »;22° la division compétente en matière de gestion de déchets : la division Gestion des déchets de la Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij;23° la division compétente en matière de gestion du sol : la division Gestion du sol de la Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij;24° la division compétente en matière d'intervention, d'élimination et d'assainissement : la division Intervention, Elimination et Assainissement de la Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij;25° la division compétente en matière de maintien, d'administration et de communication : la division Maintien, Administration et Communication de l'Agence « Natuur en Bos »;26° la division compétente en matière de gestion opérationnelle des eaux : la division Gestion opérationnelle de la Vlaamse Milieumaatschappij;27° la division compétente en matière de planning et de coordination : la division Planning et Coordination de l'Agence « Wegen en verkeer »;28° la division compétente pour l'Escaut maritime : la division Zeeschelde de l'Agence « Waterwegen en Zeekanaal »;29° la division compétente pour le Haut-Escaut : la division Bovenschelde de l'Agence « Waterwegen en Zeekanaal »;30° la division compétente pour les Canaux maritimes : la division Zeekanaal de l'agence « Waterwegen en Zeekanaal »;31° la Mestbank : la division Mestbank de la Vlaamse Landmaatschappij, instituée par le décret du 21 décembre 1988;32° « méthode de mesure de référence" : méthode écrite et accessible au public devant être appliquée pour un mesurage déterminé.Doivent en tout cas être considérées comme méthodes de mesure de référence : a) les dispositions applicables des lois, décrets et arrêtés belges;b) les normes belges publiées par le NBN;c) les normes publiées par le Comité Européen de Normalisation (CEN);d) les normes publiées par la International Organization for Standardization (ISO); en cas de contradictions internes, l'ordre précité est déterminant.

Art. 2

Les dispositions du décret, en ce compris ses arrêtés d'exécution, sont d'application aux règlements suivants de l'Union européenne ainsi qu'aux règlements promulgués par ou en vertu de ces règlements : 1° règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;2° règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;3° règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 97/117/CEE;4° règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil;5° règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés;6° règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;7° règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;8° règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas CHAPITRE II. - Entité régionale Art. 3.La division compétente en matière de maintien administratif, est désignée comme entité régionale, compétente pour imposer l'amende administrative alternative ou l'amende administrative exclusive, visée à l'article 16.1.2, 4°, du décret. CHAPITRE III. - Liste des infractions environnementales Art. 4.La liste des infractions environnementales, visée à l'article 16.1.2, 1°, f), et à l'article 16.4.27, troisième alinéa, du décret, se constitue des listes jointes en annexe au présent arrêté.

Tous les cinq ans, le ministre évalue la liste visée à l'alinéa premier et en fait rapport au Gouvernement flamand. CHAPITRE IV. - Organisation de la politique de maintien environnemental Section I. - Programme de maintien environnemental

Art. 5

Le secrétaire permanent du Conseil fait parvenir le programme de maintien environnemental tel qu'approuvé aux autorités visées à l'article 16.2.4, troisième alinéa, du décret Le Département met le programme de maintien environnemental approuvé sur son site web, y indique la manière dont un exemplaire sur support papier peut être obtenu et rend le programme public par le biais de la presse. . Section II. - Rapport de maintien environnemental

Art. 6

Le secrétaire permanent du Conseil fait parvenir le rapport de maintien environnemental par voie électronique aux autorités visées à l'article 16.2.5, quatrième alinéa, du décret Le Département met le rapport de maintien environnemental approuvé sur son site web, y indique la manière dont un exemplaire sur support papier peut être obtenu et le rend public par le biais de la presse. Section III. - Conseil supérieur flamand du maintien environnemental

Art. 7

§ 1er. Le président et le secrétaire permanent du Conseil gèrent les moyens de fonctionnement que le Gouvernement flamand met à la disposition du Conseil conformément à l'article 16.2.10 du décret Le Département paie de ses moyens généraux les frais liés au fonctionnement du secrétariat permanent du Conseil et du secrétaire permanent. § 2. Le président, le vice-président et les membres du Conseil reçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour leurs travaux. Cette indemnité est fixée comme suit : 1° pour le président du Conseil : 12.500 euros; 2° pour le vice-président : 10.000 euros; 3° pour les membres visés à larticle 16.2.7, § 2, alinéa premier, 3°, 4°, 5°, 6° et 7, du décret : 7500 euros.

Les suppléants des membres, vises à l'article 16.2.7, § 2, alinéa premier, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, du décret se voient accorder un jeton de présence de 100 euros par réunion, jusqu'à un maximum de 1000 euros par an.

Les membres visés à l'article 16.2.7, § 2, cinquième alinéa, du décret se voient accorder un jeton de présence de 100 euros par réunion, jusqu'à un maximum de 1000 euros par an. Art. 8.Le président, le vice-président et les membres du Conseil, ainsi que leurs suppléants, ne peuvent réclamer soit l'indemnité forfaitaire annuelle, soit le jeton de présence, que s'ils ne sont pas fonctionnaire flamand. Art. 9.Le président, le vice-président et les membres du Conseil, ainsi que leurs suppléants, se voient accorder une indemnité pour les frais de voyage liés à l'exercice de leurs activités, conformément au règlement qui s'applique pour l'indemnisation des frais de voyage de membres du personnel de l'autorité flamande. Art. 10.Les indemnités annuelles forfaitaires, les jetons de présence et les indemnités pour frais de voyage sont imputés au budget du Conseil. Art. 11.Les indemnités annuelles forfaitaires, les jetons de présence et les indemnités pour frais de voyage, visés à l'article 7, § 2, et à l'article 9, suivent l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui est calculé et défini à cette fin, et ce conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.

06/01/1989 pub.

18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. CHAPITRE V. - Surveillance Section Ire. - Fonctionnaires de surveillance Sous-Section Ire. - Dispositions générales

Art. 12

Outre le fonctionnaire dirigeant du Département, les personnes suivantes sont désignées comme fonctionnaires de surveillance régionaux : 1° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente en matière de maintien environnemental;2° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente en matière d'autorisations écologiques;3° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente en matière d'agréments;4° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente en matière de richesses naturelles;5° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente en matière de maintien, de communication et d'administration;6° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente pour la gestion des déchets;7° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente pour la gestion du sol;8° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente en matière d'intervention, d'élimination et d'assainissement;9° les membres du personnel à désigner par le ministre, de la division compétente pour la gestion opérationnelle des eaux;10° les membres du personnel de la Mestbank, à désigner par le ministre;11° les membres du personnel à désigner par le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions, de la division compétente pour la surveillance en matière de santé publique;12° les membres du personnel à désigner par le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, de la division compétente en matière de planning et de coordination;13° les membres du personnel à désigner par le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, de la division compétente pour le Haut-Escaut;14° les membres du personnel à désigner par le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, de la division compétente pour l'Escaut maritime;15° les membres du personnel à désigner par le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions, de la division compétente pour Zeekanaal

Art. 13

Les fonctionnaires de surveillance provinciaux, les fonctionnaires de surveillance communaux, les fonctionnaires de surveillance d'associations intercommunales et les fonctionnaires de surveillance de zones de police doivent disposer d'un certificat d'aptitude Pour obtenir ce certificat d'aptitude, les fonctionnaires de surveillance doivent suivre la formation suivante : 1° Cours théoriques : a) principes de la législation environnementale, avec notamment des lois, décrets, règlements, arrêtés d'exécution et classification d'établissements incommodes : douze heures;b) principes de maintien de la législation environnementale : douze heures;c) principes physiques élémentaires concernant lenvironnement et l'utilisation de ces notions dans la législation environnementale : douze heures;d) notions physiques et réglementation relative aux déchets et au sol : douze heures;e) notions physiques et réglementation relative aux nuisances sonores : douze heures;f) notions physiques et réglementation sur la pollution du sol et des eaux de surface : douze heures;g) notions physiques et réglementation sur la pollution atmosphérique : douze heures;2° Cours pratiques : a) mesurage du niveau sonore provenant de sources sonores : douze heures;b) échantillonnage et mesurages sur place des déchets, des eaux de surface et de la nappe phréatique : douze heures;c) échantillonnage et mesurages sur place du sol et des déchets : douze heures;d) échantillonnage et mesurages sur place de l'air pollué : douze heures;3° test d'aptitude : après avoir suivi les cours visés aux points 1° et 2°, un test d'aptitude sur les cours théoriques et pratiques.

Le ministre peut, sur la base d'une formation ou expérience démontrée, sur la base d'une demande motivée de l'intéressé, accorder une dispense globale ou partielle, des cours théoriques et des cours pratiques. La dispense porte aussi sur les parties du test d'aptitude pour lesquelles une dispense des cours a été accordée.

Art. 14

§ 1er. La formation visée à l'article 13, alinéa deux, ne peut être organisée que par les institutions arrêtées à cette fin par le ministre, après motivation de la division compétente en matière d'agréments. § 2. En vue de leur agrément, ces institutions adressent par courrier une demande au ministre, démontrant : 1° qu'elles disposent de collaborateurs qualifiés qui sont, soit titulaires d'un diplôme de master en sciences de l'ingénieur, master dans les sciences de bio-ingénieur, master en sciences industrielles ou master en sciences et ont acquis au moins un an d'expérience pratique avec les principes énoncés à l'article 13, alinéa deux, soit au moins cinq ans d'expérience pratique avec ces principes;2° qu'elles disposent des locaux et de l'équipement matériel nécessaires. § 3 Les institutions sont tenues de se soumettre au contrôle effectué par les membres du personnel de la division compétente en matière d'agréments. Ces membres du personnel sont invités à passer le test d'aptitude. § 4. Lorsque les membres du personnel de la division compétente en matière d'agréments, constatent qu'une institution agréée cesse de répondre aux conditions visées au § 2, ils en informent l'institution concernée. Lorsque l'institution cesse de répondre aux conditions visées au § 2 dans les trente jours suivant l'expédition de ce courrier, le ministre peut, sur avis motivé de la division compétente en matière d'agréments, retirer l'agrément. § 5. Les arrêtés du ministre portant agrément ou retrait de l'agrément des institutions sont publiés par extrait au Moniteur belge.

Art. 15

L'institution visée à l'article 14, § 1er, délivre une attestation aux personnes ayant suivi les cours visés à l'article 13, alinéa deux, et qui ont réussi le test d'aptitude. Cette attestation est soumise à la division compétente en matière d'agréments, conjointement avec la dispense de cours éventuellement accordée et la décision de désignation de l'organe, visé à l'article 16.3.1, § 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, du décret La division compétente en matière d'agréments, délivre sur la base de ces documents, un certificat d'aptitude et un certificat de légitimation. Dans les quinze jours suivant la délivrance de ces documents, la division fait parvenir une copie de ce certificat d'aptitude au procureur du Roi des arrondissements judiciaires où le titulaire du certificat d'aptitude exerce les missions de contrôle qui lui sont attribuées. Sous-Section II. - Fonctionnaires de surveillance communaux et fonctionnaires de surveillance d'associations intercommunales et de zones de police A. Nombre minimum de fonctionnaires de surveillance locaux Art. 16.§ 1er. Dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, chaque commune doit pouvoir faire appel à au moins un fonctionnaire de surveillance, soit un fonctionnaire de surveillance communal, soit un fonctionnaire de surveillance d'une association intercommunale, soit un fonctionnaire de surveillance d'une zone de police.

Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, une commune de plus de trois cents établissements de classe 2 conformément au titre Ier du Vlarem ou de plus de trente mille habitants doit, si le nombre d'établissements n'est pas suffisamment connu au moins pouvoir faire appel à deux fonctionnaires de surveillance, soit des fonctionnaires de surveillance communaux, soit des fonctionnaires de surveillance d'associations intercommunales, soit des fonctionnaires de surveillance de zones de police. § 2. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, chaque association intercommunale qui désigne des fonctionnaires de surveillance, doit désigner au moins deux fonctionnaires de surveillance par tranche entamée de cinq communes qui font appel pour l'ensemble du paquet de missions de surveillance, visées à l'article 23, aux fonctionnaires de surveillance de l'association intercommunale. § 3. Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, chaque zone de police qui se compose de plus d'une commune et qui désigne des fonctionnaires de surveillance, doit désigner au moins deux fonctionnaires de surveillance par tranche entamée de cinq communes qui ont recours pour l'ensemble du paquet de misions de surveillance, visées à l'article 23, à ces fonctionnaires de surveillance d'une zone de police.

B. Désignation des fonctionnaires de surveillance locaux observateurs Art. 17.Ne peuvent être désignées comme fonctionnaires de surveillance observateurs, en cas d'empêchement des fonctionnaires de surveillance désignés en vertu de l'article 16.3.1, § 1er, 3°, 4° et 5° du décret, que les personnes qui disposent des qualifications et aptitudes requises pour accomplir de manière adéquate la mission de surveillance. Les fonctionnaires de surveillance observateurs doivent être titulaires soit d'un certificat d'enseignement supérieur, soit de l'enseignement secondaire supérieur ou de cours à horaire réduit de l'enseignement supérieur, complétés par une expérience utile de plus de trois ans. Art. 18.§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires de surveillance communaux observateurs parmi les membres du personnel de la commune.

L'organe compétent de l'association intercommunale désigne les fonctionnaires de surveillance observateurs des associations intercommunales parmi les membres du personnel de l'association intercommunale.

L'organe compétent de la zone de police désigne les fonctionnaires de surveillance observateurs de la zone de police parmi les membres du personnel de celle-ci.

La décision de désignation détermine la durée de cette désignation sans que celle-ci ne puisse dépasser le délai d'un an. § 2. Des membres du personnel contractuels ne peuvent intervenir comme fonctionnaires de surveillance qu'à condition d'avoir été assermentés à cette fin. Art. 19.Le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe compétent de l'association intercommunale ou de la zone de police remet une copie de l'attestation ou du diplôme obtenu ainsi que la preuve de l'expérience utile, à la division compétente en matière d'agréments.

La division peut délivrer sur la base de ces documents un certificat d'aptitude temporaire.

Elle fait parvenir dans les quinze jours suivant la délivraison une copie du certificat d'aptitude temporaire au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire où le titulaire du certificat d'aptitude temporaire exerce les missions de surveillance qui lui ont été attribuées.

C. Désignation d'officiers de police judiciaire Art. 20.Le ministre peut désigner comme officiers de police judiciaire des membres du personnel de la division compétente en matière de maintien environnemental, et autres que ceux désignés comme fonctionnaires de surveillance régionaux conformément à l'article 12. Section II. - Missions de surveillance Sous-Section Ire. - Définition

Art. 21

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 1°, exercent le contrôle sur l'application des dispositions suivantes : 1° les titres III, IV et XV du décret;2° la loi sur la pollution de l'air;3° la loi sur les eaux souterraines;4° la loi sur les nuisances sonores;5° le décret sur les déchets;6° le décret sur les eaux de surface;7° le décret sur les autorisations écologiques;8° les arrêtés d'exécution des lois et décrets, visés aux points 1° jusqu'à 7° inclus;9° le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;2° le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;3° le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 97/117/CEE;4° le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil;5° le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés;6° le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;7° le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;8° le règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas

Art. 22Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 2°, exercent le contrôle sur l'application de l'article 3.2.3 du décret

Art. 23

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 3°, exercent le contrôle sur l'application des lois et décrets suivants et leurs arrêtés d'exécution pour ce qui concerne la formation, l'expérience professionnelle et les autres conditions auxquelles doit répondre le titulaire de l'agrément : 1° le titre III, à l'exception des chapitres II et III, et le titre IV du décret;2° la loi sur la pollution de l'air;3° la loi sur les nuisances sonores;4° le décret sur les eaux souterraines;5° le décret sur les Autorisations écologiques;6° le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;7° le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Art. 24

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 4°, exercent le contrôle sur l'application du décret sur les autorisations écologiques, pour ce qui concerne le risque de glissements de terrain ou effondrements dans des établissements de la classe 1 et 2 pour lesquels la division compétente en matière de richesses naturelles, dispose d'une compétence consultative conformément à l'article 20 du titre Ier du Vlarem

Art. 25

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 5°, exercent, dans les zones vulnérables du point de vue spatial telles que visées à l'article 145bis, § 1er, quatrième alinéa, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire exerce le contrôle de l'application de l'article 12 du décret sur les déchets

Art. 26

§ 1er. Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 6°, exercent le contrôle sur l'application du décret sur les déchets et son arrêté d'exécution, pour ce qui concerne les aspects suivants : 1° la collecte auprès du et la présentation de déchets ménagers par le particulier, tels qu'organisés par les autorités communales;2° le déroulement des flux de déchets qui relèvent de l'application d'une obligation d'acceptation, à l'exclusion du contrôle sur les dispositions en exécution du décret sur les Autorisations écologiques et les dispositions relatives au transfert de déchets;3° les dispositions relatives à la prévention de déchets et aux objectifs en matière de recyclage parmi lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'acceptation, l'établissement de conventions environnementales, les plans de prévention et de gestion de déchets pour certains flux de déchets;4° la remise de déchets de navires;5° le rapportage sur les déchets produits, collectés et traités dans le cadre de l'évaluation de la politique;6° le registre des déchets;7° le respect de plans d'exécution sectoriels tels que visés aux articles 35 et 36 du décret sur les déchets. § 2 Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 8°, exercent le contrôle sur l'application des articles 12 et 13 du décret sur les déchets.

Art. 27Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 7° et 8°, exercent le contrôle sur l'application du décret sur le sol et ses arrêtés d'exécution

Art. 28

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 9°, exercent le contrôle sur l'application : 1° de l'article 2 de la loi sur les Eaux de surface, pour ce qui concerne les voies d'eau non navigables de la catégorie 1 et leurs annexes, telles que définies dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;2° de l'article 12 du décret sur les déchets, pour ce qui concerne les voies d'eau non navigables de la catégorie 1 et leurs annexes, telles que définies dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;3° des arrêtés d'exécution de la loi et du décret, visés aux 1° et 2°, pour ce qui concerne les voies d'eau non navigables de la catégorie 1 et leurs annexes, telles que définies dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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Art. 29

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 10°, exercent le contrôle sur l'application : 1° du décret sur les déchets, pour ce qui concerne l'affectation de déchets comme matières premières secondaires, comme engrais, comme produit d'amendemend du sol ou comme sol;2° du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, pour ce qui concerne les engrais;3° du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, pour ce qui concerne l'importation, le transit et l'exportation d'engrais d'origine animale

Art. 30

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 11°, exercent le contrôle sur l'application : 1° du décret sur les déchets, pour ce qui concerne la sous-section III "Déchets médicaux » de la section V de Vlarea;2° du décret sur les Autorisations écologiques, pour ce qui concerne les aspects sanitaires auprès d'établissements des classes 1 et 2 pour lesquels la division compétente en matière de surveillance de la santé publique, dispose d'une compétence consultative en vertu de l'article 20 du titre Ier du Vlarem;3° des arrêtés d'exécution des décrets, visés aux 1° et 2°, pour ce qui concerne les matières visées dans ces points

Art. 31

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 12°, exercent le contrôle sur l'application : 1° de l'article 2 de la loi sur les Eaux de surface, pour ce qui concerne les ruisseaux et les voies d'évacuation artificielles pour les eaux pluviales le long des voies publiques et leurs annexes;2° de l'article 12 du décret sur les Déchets, pour ce qui concerne les voies publiques et leurs annexes

Art. 32

Les fonctionnaires de surveillance, visés à l'article 12, 13°, 14° et 15°, exercent le contrôle sur l'application : 1° de l'article 2 de la loi sur les eaux de surface, pour ce qui concerne les voies navigables, les voies d'eau et leurs annexes;2° de l'article 12 du décret sur les déchets, pour ce qui concerne les voies d'eau et leurs annexes

Art. 33

Les fonctionnaires de surveillance provinciaux exercent le contrôle sur l'application : 1° de l'article 2 de la loi sur les eaux de surface, pour ce qui concerne les voies d'eau non navigables des catégories 2 et 3 et leurs annexes, telles que définies dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;2° de l'article 12 du décret sur les déchets, pour ce qui concerne les voies d'eau non navigables des catégories 2 et 3 et leurs annexes, telles que définies dans la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.

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Art. 34

Les fonctionnaires de surveillance communaux, les fonctionnaires de surveillance d'associations intercommunales et les fonctionnaires de surveillance de zones de police exercent, pour les établissements qui sont classés conformément à l'annexe 1er du titre Ier du Vlarem comme établissements des classes 2 et 3, pour les établissements non classés et pour les délits en champ libre, le contrôle sur l'application : 1° du titre III du décret;2° de la loi sur la pollution de l'air;3° de la loi sur les eaux de surface, pour ce qui concerne le déversement des eaux usées et la détection de toute forme de pollution des eaux;4° de la loi sur les nuisances sonores;5° des articles 11, 12, 13, 14, 17, 18 et 20 du décret sur les déchets;6° du décret sur les eaux de surface;7° du décret sur les Autorisations écologiques;8° des arrêtés d'exécution des lois et décrets, visés aux points 1° jusqu'à 7° inclus;9° du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;10° du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;11° du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE;12° du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets Pour les établissements classés conformément à l'annexe 1 du titre Ier du Vlarem comme établissements de classe 1, ils peuvent, dans le cadre des lois, décrets et règlements précités et leurs arrêtés d'exécution, faire des constats sur la base de perceptions sensorielles et examiner les éléments tels que visés à l'article 16.3.14 du décret. Sous-Section II. - Preuve de légitimation

Art. 35

Les fonctionnaires de surveillance régionaux obtiennent leur preuve de légitimation conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle Les autres fonctionnaires de surveillance reçoivent de la part de la division, compétente en matière d'agréments, leur preuve de légitimation, conjointement avec le certificat d'aptitude, visé à l'article 13. Cette preuve de légitimation est établie conformément au modèle de preuve de légitimation des fonctionnaires de surveillance régionaux. Section III. - Droits de contrôle Sous-Section Ire. - Définition

Art. 36

Chaque catégorie de fonctionnaires de surveillance, en ce compris les fonctionnaires de surveillance observateurs, dispose de tous les droits de contrôle visés à l'article 16.3.10, alinéa premier, du décret. Sous-Section II. - Echantillonnages, mesurages, essais, analyses A. Généralités Art. 37.Les échantillonnages, mesurages, essais et analyses, ci-après dénommés contrôles techniques, sont effectués conformément aux modalités visées aux articles 38 jusqu'à 56 inclus.

B. Contrôles techniques Art. 38.Les contrôles techniques sur le déversement des eaux usées peuvent comprendre : 1° le prélèvement des échantillons suivants et leur analyse : a) au moins un échantillon des eaux déversées;b) au moins un échantillon des eaux de surface captées si cela est applicable;c) le cas échéant au moins un échantillon des eaux souterraines captées;d) le cas échéant au moins deux échantillons des eaux réceptrices, au moins un en amont du déversement et au moins un en aval du déversement;2° l'analyse des dégâts causés par le déversement des eaux usées à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;3° la réalisation de mesurages sur place des émissions, de flux susceptibles d'influencer les émissions et des immissions.

Art. 39

Les contrôles techniques sur la pollution atmosphérique, en ce compris les nuisances olfactives, peuvent impliquer : 1° le prélèvement d'au moins un échantillon des substances déversées ou de l'air censé être pollué et leur analyse;2° l'analyse des dégâts provoqués par la pollution atmosphérique à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;3° la réalisation de mesurages sur place des émissions, des flux de gaz susceptibles d'influencer les émissions et les immissions, en ce compris des mesurages par équipe de revifleurs

Art. 40

Les contrôles techniques sur la pollution du sol ou des eaux souterraines peuvent impliquer : 1° le prélèvement d'au moins l'un des échantillons suivants et l'analyse de ces échantillons : a) un échantillon de la nappe phréatique;b) un échantillon du sol;c) un échantillon de substances polluant le sol ou les eaux souterraines;2° l'analyse des dégâts causés par la pollution du sol ou des eaux souterraines à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;3° la réalisation de mesurages sur place du sol ou des eaux souterraines

Art. 41

Les contrôles techniques sur les propriétés et la composition des déchets peuvent impliquer : 1° le prélèvement d'au moins l'un des échantillons suivants et l'analyse de ces échantillons : a) un échantillon des déchets ou du médium dans lequel on présume la présence de déchets;b) un échantillon des matières premières, des produits intermédiaires ou des produits finaux qui figurent dans le processus générant les déchets;2° l'analyse des dégâts provoqués par des déchets à l'homme, aux animaux, aux plantes et aux matériaux;3° la réalisation de mesurages sur place sur les déchets ou le médium dans lequel on présume la présence de déchets

Art. 42Les contrôles techniques sur les nuisances sonores consistent dans le mesurage du niveau sonore

Art. 43Les contrôles techniques sur les nuisances provoquées par les vibrations consistent dans le mesurage de vibrations

Art. 44Les contrôles techniques sur les nuisances lumineuses consistent à mesurer l'intensité de la lumière

Art. 45Les contrôles techniques sur des OGM ou des organismes pathogènes consistent à préleverrendre un échantillon biologique

C. Le prélèvement et l'analyse d'échantillons Art. 46.Les fonctionnaires de surveillance prélèvent des échantillons, conformément à l'article 16.3.15 du décret, ou chargent un laboratoire agréé à cette fin ou un expert environnemental agréé à cette fin d'en prélever, et analysent ces échantillons eux-mêmes ou les font analyser par un laboratoire agréé à cette fin. Ils déterminent la date et l'heure auxquelles et les conditions dans lesquelles l'échantillonnage a lieu. Art. 47.Les fonctionnaires de surveillance peuvent, conformément à l'article 16.3.14, § 2, du décret, requérir le titulaire des substances à échantillonner, les moyens techniques nécessaires et le personnel gratuitement pour procéder à l'échantillonnage.

Pour le contrôle technique sur des OGM et des organismes pathogènes, l'utilisateur doit mettre les méthodes microbiologiques ou moléculaires qui permettent de tracer les OGM ou organismes pathogènes utilisés, à la disposition des fonctionnaires de surveillance. Art. 48.§ 1er. Chaque échantillon se compose de deux parties identiques. Une partie est destinée à l'analyse et une deuxième partie est destinée à une éventuelle contre analyse.

Un échantillon qui est prélevé dans le cadre du contrôle technique sur la pollution atmosphérique, peut se composer d'une seule partie destinée à l'analyse. § 2. Toutes les opérations effectuées lors de l'échantillonnage et qui sont nécessaires à une analyse adéquate de l'échantillon, doivent être effectuées sur chaque partie de l'échantillon. Les fonctionnaires de surveillance enregistrent ces opérations dans le procès-verbal de l'échantillonnage, visé à l'article 50. § 3. Les fonctionnaires de surveillance déterminent la taille de l'échantillon en fonction de la nature des opérations à effectuer par le laboratoire. Art. 49.§ 1er. Les fonctionnaires de surveillance ou leurs mandataires tels que visés à l'article 46 collectent chaque partie de l'échantillon dans un ou plusieurs récipients adéquats ou dans un médium approprié, en fonction de la nature de la substance à échantillonner, de la conservation et des analyses à effectuer.

Chaque partie de l'échantillon que les fonctionnaires de surveillance ou les mandataires visés à l'alinéa premier n'analysent pas sur place, est emballée et scellée sur place soit par leur propre cachet, soit par le cachet du fonctionnaire de surveillance qui a fait procéder à l'échantillonnage, pour éviter toute substitution, élimination ou addition de quelque nature que ce soit. § 2. L'emballage extérieur de chaque partie de l'échantillon porte les indications suivantes : 1° un signe d'identification;2° la nature de la substance échantillonnée;3° la date et l'heure de l'échantillonnage;4° le nom et la signature du fonctionnaire de surveillance qui a procédé ou a fait procéder à l'échantillonnage. Art. 50.Les fonctionnaires de surveillance établissent un procès-verbal et le signent avec mention de la date de l'échantillonnage. Il est contresigné par un autre fonctionnaire de surveillance ou, à défaut, par un témoin convoqué pour assister à l'échantillonnage. Art. 51.Le fonctionnaire qui a prélevé ou a fait prélever l'échantillon remet ou envoie, dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'échantillonnage, une copie du procès-verbal à la personne à laquelle les résultats de l'échantillonnage sont opposables ou à son représentant.

Si ces personnes ne sont pas connues, le procès-verbal est transmis ou remis à la personne dont l'activité donne lieu à l'échantillonnage ou à son représentant. Art. 52.Les fonctionnaires de surveillance remettent la partie de l'échantillon destinée à la contre analyse éventuelle sur place à l'exploitant ou à son représentant contre récépissé.

Si l'exploitant ou son représentant ne peuvent réceptionner la partie de l'échantillon destinée à l'éventuelle contre-analyse, elle est tenue à la disposition de l'exploitant ou de son représentant pendant dix jours ouvrables.

Ce délai prend effet le lendemain de la date de l'échantillonnage.

Les fonctionnaires de surveillance qui ont prélevé ou fait prélever l'échantillon, en informent l'exploitant ou son représentant le plus vite possible après l'échantillonnage. Art. 53.Les fonctionnaires de surveillance conservent chaque partie de l'échantillon prélevé et l'expédient dans des conditions physiques permettant d'éviter toute modification dans la composition de l'échantillon.

Au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'échantillonnage, les fonctionnaires de surveillance remettent chaque partie de l'échantillon prélevé au laboratoire qui effectue les analyses. Le laboratoire communique le protocole de l'analyse au fonctionnaire de surveillance qui demande l'analyse.

Une contre-analyse éventuelle est réalisée aux frais de l'exploitant, par un laboratoire agréé à cette fin.

D. La réalisation de mesurages ou d'essais Art. 54.§ 1er. Les fonctionnaires de surveillance procèdent, conformément à l'article 16.3.15 du décret, à des mesurages ou essais ou confient cette mission à un laboratoire agréé à cette fin ou un expert environnemental agréé à cette fin. Ils déterminent aussi la date et l'heure auxquelles et les conditions dans lesquelles le mesurage ou le test est effectué. § 2. Les mesurages ou essais peuvent être effectués sur place avec des appareils de mesure imposés à l'exploitant en vertu de la législation ou suite à l'autorisation écologique.

Le fonctionnaire de surveillance peut faire effectuer un étalonnage de ces appareils de mesure par un laboratoire agréé à cette fin ou par un expert environnemental agréé à cette fin. Les frais d'étalonnage sont à charge de l'exploitant de l'établissement. § 3. Avant de procéder à la réalisation des mesurages ou essais ou à l'étalonnage des appareils de mesure conformément aux dispositions du § 2, le fonctionnaire de surveillance qui effectuera ou fera effectuer ces mesurages ou essais ou l'étalonnage, invitera l'exploitant ou son représentant sur place pour assister à ces mesurages ou essais ou à l'étalonnage. Art. 55.Les mesurages du niveau sonore, de vibrations ou de l'intensité luminaire sont effectués sur la base d'une méthode de mesure de référence ou, à défaut, selon les méthodes acceptées par la division, compétente en matière de maintien environnemental.

Le Département publie les méthodes visées à l'alinéa premier sur son site web et y indique les modalités selon lesquelles ces informations peuvent être obtenues sur support papier. Art. 56.Les fonctionnaires de surveillance établissent un procès-verbal du mesurage.

Les fonctionnaires de surveillance établissent un procès-verbal et signent celui-ci avec mention de la date de mesurage ou d'essai. Ce procès-verbal est cosigné par l'autre fonctionnaire de surveillance ou un témoin qui est convoqué à assister au mesurage ou à l'essai.

Les fonctionnaires de surveillance qui ont effectué ou fait effectuer le mesurage ou l'essai, remettent ou envoient, dans les cinq jours ouvrables suivant la date du mesurage ou de l'essai, une copie du procès-verbal à la personne à laquelle les résultats du mesurage ou de l'essai sont opposables ou à son représentant. Section IV. - Constatation d'infractions environnementales

Art. 57

Les fonctionnaires de surveillance enregistrent les infractions environnementales dans un procès-verbal de constatation, dont le ministre détermine la forme. Section V. - Constatation de délits environnementaux

Art. 58

§ 1er. Les fonctionnaires de surveillance enregistrent les délits environnementaux dans un procès-verbal de constatation, dont le ministre détermine la forme. § 2. Les fonctionnaires de surveillance notifient par écrit au collège des bourgmestre et échevins qu'un procès-verbal a été dressé. Ils y mentionnent au moins le nom du contrevenant présumé et la date de constatation Pour ce qui concerne les entreprises qui relèvent de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, cette notification s'effectue à la députation concernée et au gouverneur de province.

La notification, visée aux alinéas premier et deux, s'effectue dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation du délit environnemental. CHAPITRE VI. - Mesures administratives Section Ire. - Compétence du gouverneur de province et du bourgmestre

Art. 59

Le gouverneur de province ou son remplaçant est compétent pour imposer des mesures administratives dans les cas suivants : 1° il s'agit d'une violation de l'article 2 de la loi sur les Eaux de surface;2° il s'agit d'une violation de l'article 12 du décret sur les déchets;3° un établissement soumis à autorisation est exploité sans autorisation, tel que visé au titre Ier du Vlarem;4° un établissement de la classe 2 est exploité contrairement aux conditions d'autorisation;5° un établissement de la classe 3 est exploité contrairement aux conditions environnementales générales ou sectorielles ou aux paquets de conditions environnementales. Art. 60.Le bourgmestre ou son remplaçant est compétent pour imposer des mesures administratives dans les cas suivants : 1° il s'agit d'une violation de l'article 2 de la loi sur les Eaux de surface;2° il s'agit d'une violation de l'article 12 du décret sur les déchets;3° un établissement soumis à autorisation est exploité sans autorisation;4° un établissement de la classe 2 est exploité contrairement aux conditions d'autorisation;5° un établissement de la classe 3 est exploité contrairement aux conditions environnementales générales ou sectorielles ou aux paquets de conditions environnementales.6° il s'agit d'une violation de l'article 62 du Décret sur le sol. Section II. - Procédure pour imposer des mesures administratives

Art. 61

Les fonctionnaires de surveillance notifient par écrit au gouverneur de province, au bourgmestre et à la division compétente en matière de maintien environnemental, qu'une décision portant des mesures administratives a été prise Le gouverneur de province ou son remplaçant notifie par écrit au bourgmestre et à la division, compétente en matière de maintien environnemental, qu'une décision portant des mesures administratives a été prise.

Le bourgmestre ou son remplaçant notifie par écrit au gouverneur de province et à la division, compétente en matière de maintien environnemental, qu'une décision portant des mesures administratives a été prise. Section III. - Procédure de recours contre la décision portant des mesures administratives Art. 62.§ 1er. Le contrevenant présumé peut introduire un recours contre la décision portant des mesures administratives auprès du Ministre flamand. Le recours est introduit par lettre recommandée ou remis contre récépissé auprès du Ministre, à l'adresse du Département. § 2. Le recours doit répondre aux conditions suivantes : 1° faire mention du nom et du domicile du requérant.S'il est élu domicile auprès du conseil du requérant, la requête le précisera; 2° être signé par le requérant ou son conseil.Une autorisation écrite y est jointe, à moins que le conseil ne soit inscrit comme avocat ou avocat stagiaire; 3° préciser l'objet du recours, avec une description des arguments invoqués;4° contenir une copie de la décision contestée;5° le cas échéant, reprendre un inventaire des pièces à conviction. § 3.

Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire, examine le recours, visé au § 1er, quant à sa recevabilité : 1° Lorsque le recours est jugé irrecevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant imposé les mesures administratives par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la réception de la requête.La procédure pour le recours jugé irrecevable prend ainsi fin; 2° lorsque le recours est jugé recevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, en informe le requérant et la personne ayant imposé les mesures administratives par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la réception de la requête.

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, visée à l'alinéa premier, 2°, la personne ayant imposé les mesures administratives, ou son mandataire, introduit le dossier administratif par lettre recommandée ou par remise contre récépissé auprès de la division, compétente en matière de maintien administratif. Ce dossier administratif comprend au moins une copie des procès-verbaux ou des rapports de constatation ayant abouti à la mesure administrative, ainsi que toutes autres pièces et informations pertinentes pour l'évaluation de la requête.

Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire notifie la prolongation du délai, visé à l'article 16.4.17, troisième alinéa, du décret.

Le chef de la division compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire établit dans un délai de quarante-cinq jours suivant la déclaration de recevabilité un avis relatif au recours, visé au § 1er, et fait parvenir cet avis sans délai au ministre.

Le chef de la division compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire transmet la décision du ministre ou une copie certifiée conforme de celle-ci au requérant et à la personne ayant imposé les mesures administratives, dans un délai de dix jours suivant la date de la décision, par lettre recommandée. § 4. Au plus tard, quinze jours après la réception de la lettre recommandée, visée au § 3, alinéa premier, 2°, le requérant peut demander par écrit à la division, compétente en matière de maintien administratif, d'être entendu. Section IV. - Demande d'imposer des mesures administratives

Art. 63

§ 1er. Sous peine d'irrecevabilité la demande d'imposer des mesures administratives, visées à l'article 16.4.18 du décret, est introduit par lettre recommandée auprès des personnes compétentes, visées à l'article 16.4.6 du décret. Lorsqu'une demande est adressée à une personne qui n'est pas compétente pour imposer des mesures administratives conformément à l'article 16.4.6 du décret, ou à une instance, cette personne ou cette instance transmet la demande le plus vite possible à la personne qui, conformément à l'article 16.4.6 du décret est bien compétente pour imposer des mesures administratives et qui est saisie de cette demande. § 2. Pour être recevable, une demande doit répondre aux conditions suivantes : 1° mentionner le nom, la qualité et l'adresse du demandeur;2° mentionner la nature de la visite, en ce compris un exposé des comportements susceptibles de constituer une infraction environnementale ou un délit environnemental;3° comporter une indication de la réglementation prétendument violée sur laquelle s'appuie la demande sans qu'une erreur au niveau de la qualification juridique ne puisse donner lieu à l'irrecevabilité de la demande;4° indiquer le mode selon lequel des personnes physiques et des personnes morales subis sent un préjudice direct suite à une prétendue infraction environnementale ou un prétendu délit environnemental, soit ont un intérêt dans la répression de l'infraction ou du délit;5° être signé par le demandeur;6° le cas échéant, un inventaire des pièces jointes Par dérogation à l'alinéa premier, 4°, les personnes morales au sens de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/01/1993 pub.

07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement doivent uniquement se conformer aux exigences définies à l'article 2 de cette loi. § 3. Lorsque la demande est jugée recevable, le contrevenant présumé en est informé par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la réception de la demande. § 4. Les personnes, visées à l'article 16.4.6 du décret, informent, après avoir entendu le contrevenant présumé, le demandeur dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande, par lettre recommandée, de la décision qui a été prise.

Le cas échéant, cette décision définit la mesure administrative jugée adéquate, ainsi que la motivation de la décision.

Ils informent la députation, le collège des bourgmestre et échevins et la division compétente en matière de maintien environnemental, par écrit du fait qu'une décision a été prise. De plus, ils communiquent par lettre recommandée une copie de la décision au contrevenant présumé.

Art. 64

Sous peine d'irrecevabilité, le recours contre la décision, visé à l'article 16.4.18, § 4, du décret, est introduit dans un délai de quinze jours suivant la réception de la décision, visée à l'article 63, § 5, par lettre recommandée ou par remise contre récépissé auprès du ministre, à l'adresse du Département

Art. 65

La requêté doit, sous peine d'irrecevabilité, répondre aux conditions suivantes : 1° mentionner le nom et le domicile du requérant;2° être signée par le requérant;3° préciser l'objet du recours, avec une description des arguments invoqués;4° contenir une copie de la décision contestée;5° reprendre le cas échéant un inventaire des pièces à conviction

Art. 66

Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire examine la recevabilité du recours, visé à l'article 64 : 1° Lorsque le recours est jugé irrecevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant pris la décision contestée, ainsi que le contrevenant présumé par lettre recommandée dans les quinze jours suivant la réception de la requête.La procédure pour le recours jugé irrecevable prend ainsi fin; 2° lorsque le recours est jugé recevable, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire en informe le requérant et la personne ayant pris la décision contestée ainsi que le contrevenant présumé par lettre recommandée dans les sept jours suivant la réception de la requête. Dans les dix jours suivant la réception de la lettre recommandée, visée à l'alinéa premier, 2°, la personne ayant pris la décision contestée ou son mandataire, introduit le dossier administratif par lettre recommandée ou par remise contre récépissé auprès de la division, compétente en matière de maintien administratif. Ce dossier administratif comprend au moins toutes les pièces et informations qui sont pertinentes pour l'évaluation du recours Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire établit dans un délai de trente jours suivant la décision de recevabilité un avis sur le recours, visée à l'alinéa premier, 2°, et fait parvenir cet avis sans délai au ministre.

Au plus tard treize jours après la réception de cet avis, le ministre statue sur le recours, visé à l'alinéa premier, 2°.

Le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire transmet la décision du ministre ou une copie certifiée conforme de celle-ci au requérant et à la personne ayant pris la décision contestée, ainsi qu'au contrevenant présumé, dans un délai de dix jours suivant la date de la décision, par lettre recommandée. Art. 67.Dans les cas où le ministre décide qu'il faut donner suite à la demande, le chef de la division, compétente en matière de maintien administratif, ou son mandataire renvoie le dossier à la personne compétente ayant traité la demande en première instance. Cette personne réexamine la demande de mesures administratives. CHAPITRE VII. - Amendes administratives Section Ire. - Collège de maintien environnemental Sous-Section Ire. -Siège

Art. 68Le Collège de maintien environnemental est créé auprès du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie

Son siège est établi dans le bâtiment Graaf de Ferraris, Bd. Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles. Sous-Section II. - Composition

Art. 69§ 1er. En vue de la nomination des membres du Collège de maintien environnemental, le ministre lance un appel aux candidatures publié au Moniteur belge

Dans un délai de trente jours suivant cet appel, les candidats adressent leur candidature au ministre par lettre recommandée ou par remise contre récépissé. § 2. Le Gouvernement flamand nomme les membres du Collège de maintien environnemental parmi les candidats qui répondent aux conditions visées à l'article 16.4.21, § 2, du décret, après comparaison de l'expérience pertinente démontrée par les candidats et sur avis du Conseil. Art. 70.Au plus tard nonante jours avant l'expiration de leur mandat en qualité de membre du Collège de maintien environnemental, le Gouvernement soumet les membres du Collège de maintien environnemental à une évaluation.

Après évaluation et après avis du Conseil, le mandat du membre concerné est le cas échéant prolongé d'un nouveau délai de six ans. Art. 71.Les membres du Collège de maintien environnemental prêtent le serment suivant entre les mains du ministre président du Gouvernement flamand : « Je jure de respecter les obligations de ma fonction ».

Le greffier et le greffier adjoint prêtent le même serment entre les mains du président.

Les membres du Collège de maintien environnemental, ainsi que le greffier et le greffier adjoint sont tenus à la prestation de serment dans les trente jours suivant la date de publication de leur nomination, respectivement leur désignation. A défaut, il ne peut être pourvu à leur remplacement. Art. 72.La décision de destitution de la fonction ou de suspension de celle-ci, dans les cas visés à l'article 16.4.21, § 4, alinéa deux, du décret, est prise par le Collège de maintien environnemental à la majorité de deux tiers et à huis clos.

Le Collège de maintien environnemental est compétent pour décider si la suspension engendre la retenue intégrale ou partielle du traitement.

Aucune de ces décisions ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été d'abord entendu ou dûment convoqué. Sous-Section III. - Organisation et fonctionnement

Art. 73

Le bureau du Collège de maintien environnemental gère les moyens de fonctionnement que le Gouvernement flamand met à la disposition du Collège de maintien environnemental Le département prend en charge les frais liés à l'équipement matériel normal du secrétariat permanent du Collège de maintien environnemental sur la base de ses moyens de fonctionnement généraux. Art. 74.Le Collège de maintien environnemental adopte son règlement d'ordre intérieur à la majorité des voix exprimées. Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié à la majorité des suffrages.

Le règlement d'ordre intérieur règle au moins les points suivants : 1° le mode de délibération et de décision, visé à l'article 16.4.62, alinéa premier, du décret; 2° la désignation d'experts externes;3° les modalités de démission d'un membre du Collège de maintien environnemental; 4° les modalités selon lesquelles les décisions, en vue d'une publication anonymisée conformément à l'article 16.4.65 du décret, seront communiquées au Département.

Le règlement d'ordre intérieur et ses modifications sont publiés au Moniteur belge après approbation par le Gouvernement flamand, conformément à l'article 16.4.24, alinéa deux, du décret. Art. 75.Le Collège de maintien environnemental peut regrouper des points portant sur le même sujet ou un sujet connexe en vue de leur examen et ensuite, dissocier de nouveau l'examen des dossiers ainsi regroupés.

La fusion et la scission de dossiers se font d'office ou à la demande d'une partie. Une telle demande peut être introduite auprès du président du Collège de maintien environnemental jusqu'à la communication du calendrier de procédure aux parties conformément à l'article 16.4.54 du décret.

Le greffier informe toutes les parties ou leurs conseils sans délai de la décision de fusion ou de scission et des motifs. Section II. - Dossier imposant une amende administrative alternative

Art. 76

§ 1er. Après que l'entité régionale a informé le verbalisant de la décision du procureur du Roi d'un traitement non pénal du délit environnemental, visé à l'article 16.4.33 du décret, le verbalisant fait parvenir dans les quinze jours au moins les pièces suivantes à l'entité régionale : 1° une copie du procès-verbal établissant le délit environnemental concerné;2° le cas échéant, une copie des procès-verbaux suivants, dressés suite au délit environnemental concerné;3° le cas échéant, une copie des apostilles établies par le parquet suite au délit environnemental concerné;4° toutes les autres pièces que le verbalisant juge utiles pour évaluer le délit environnemental en question. § 2. L'entité régionale constitue le dossier infligeant une amende administrative alternative. Ce dossier comporte au moins les pièces suivantes : 1° les pièces visées au § 1er;2° une copie de la notification de l'intention de l'entité régionale d'imposer une amende administrative alternative. § 3. Le dossier, visé au § 2, peut être consulté auprès de l'entité régionale par le contrevenant présumé ou son conseil Lorsque le contrevenant présumé ou son conseil souhaite obtenir une copie du dossier ou de certaines pièces de celui-ci, il introduit à cette fin une demande écrite auprès de l'entité régionale.

L'entité régionale peut subordonner la remise d'une copie du dossier ou de certaines pièces au paiement d'une indemnité à titre de couverture des frais. Section III. - Recours auprès du Collège de maintien environnemental

Art. 77

§ 1er. L'entité régionale transmet les pièces visées à l'article 16.4.51 du décret, au greffe du Collège de maintien environnemental dans un délai de quinze jours. Ce délai prend cours le lendemain de la réception de la copie de la requêté, visée à l'article 16.4.47, alinéa trois, du décret. § 2. Le délai dont disposent l'entité régionale et le requérant pour introduire respectivement un mémoire de réponse et le cas échéant, un mémoire de réplique auprès du greffe du Collège de maintien environnemental, est de soixante jours Le délai dont dispose l'entité régionale pour introduire, le cas échéant, un dernier mémoire, est de trente jours. § 3. Les parties transmettent au greffe du Collège de maintien environnemental les pièces ou informations demandées par ce dernier dans un délai de quinze jours, qui débute le lendemain de la réception de la demande. Art. 78.Des personnes autres que les parties qui souhaitent obtenir une copie ou un extrait d'une décision du Collège de maintien environnemental, paient à cette fin une indemnité à titre de couverture des frais.

Le Ministre fixe le montant de cette indemnité. CHAPITRE VIII. - Mesures de sécurité Art. 79.Une copie de la décision portant les mesures de sécurité ou de la confirmation écrite des mesures de sécurité prises par voie verbale est immédiatement transmise au collège des bourgmestre et échevins, à la députation et aux autorités régionales pertinentes, chargées du maintien de la législation environnementale, visées à l'article 16.1.1, alinéa premier, du décret.

Le cas échéant, une copie peut également être transmise à d'autres autorités pertinentes. CHAPITRE IX. - Dispositions finales Art. 80.÷ l'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1974 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai et du contrôle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° le demandeur doit communiquer l'identité de la ou des personnes physique(s) qui exploitent le laboratoire ou l'organisme ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts de la société ainsi que les noms des gérants ou administrateurs à la division Autorisations écologiques du Département, telle qu'actuellement définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands. ».

Art. 81

L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit : 1° au point 1°, les mots « par le Roi » sont remplacés par les mots « par le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions »;2° au point 2°, les mots « au Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille » sont remplacés par les mots « au Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions »

Art. 82

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, le chapitre XV, qui se compose des articles 58, 59, 60, 61, 62 et 63, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 1992, 12 janvier 1999, 5 décembre 2003, 6 février 2004 et 14 juillet 2004 est abrogé

Art. 83

Dans le même arrêté, le chapitre XVI, qui se compose des articles 64, 65, 66, 67, 68 et 69, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 1992 et 12 janvier 1999 est abrogé

Art. 84

L'article 224 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol est abrogé

Art. 85

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets, le chapitre IX, qui se compose des articles 9.1, 9.2 et 9.3, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 mai 2004, 7 octobre 2005 et 9 février 2007, est abrogé

Art. 86

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 en matière de certification d'entreprises frigorifiques, le chapitre VI, constitué par l'article 18, est abrogé

Art. 87

÷ l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire, les § 1er et § 4 sont abrogés

Art. 88

§ 1er. Les certificats d'aptitude délivrés conformément à l'article 61 du titre Ier du Vlarem, sont valables pendant trois ans maximum après l'entrée en vigueur du présent arrêté et se limitent à la commune pour laquelle le fonctionnaire de surveillance avait été désigné. § 2. Un membre du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est en possession d'un certificat d'aptitude délivré conformément à l'article 61 du titre Ier du Vlarem, peut obtenir le certificat d'aptitude, visé à l'article 13. A cette fin, le membre du personnel concerné fait parvenir le certificat d'aptitude existant et la nouvelle décision de désignation de l'organe, visé à l'article 16.3.1, § 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, du décret, à la division, compétente en matière d'agréments Sur la base de ces documents, la division délivre un certificat d'aptitude et fait parvenir dans les quinze jours suivant sa délivraison une copie au procureur du Roi des arrondissements judiciaires où le titulaire du certificat d'aptitude exerce les missions de surveillance lui attribuées.

Art. 89

Les établissements qui sont agréés en application de l'article 60, § 1er, du titre Ier du, maintiennent leur agrément pour le délai fixé dans leur arrêté d'agrément, à moins qu'ils n'aient pas dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, mis le contenu de leur formation en conformité avec les dispositions de l'article 13, alinéa deux. La division, compétente en matière d'agrément, en sera informée

Art. 90

Les demandes d'agrément pour des formations introduites en application de l'article 60, § 2, du titre Ier du Vlarem avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont traitées conformément aux dispositions qui étaient en vigueur au moment de l'introduction de la demande. La période d'agrément est limitée à deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté

Art. 91

Pour les fonctionnaires de surveillance qui ne disposent pas encore de certificats d'aptitude à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ont suivi ou suivront avec succès la formation, visée à l'article 59 du titre Ier du Vlarem, le certificat, visé à l'article 61 du titre Ier du Vlarem doit être soumis à la division, compétente en matière d'agréments, en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude Le certificat est soumis conjointement avec la décision de désignation de l'organe compétent et, le cas échéant, avec les dispenses de cours accordées.

La division, compétente en matière d'agréments, délivre le certificat d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 15. Art. 92.Les fonctionnaires de surveillance qui exercent le contrôle sur l'application des lois, décrets et leurs arrêtés d'exécution, visés à l'article 16.1.1 du décret, et sur la réglementation environnementale de l'Union européenne, visée à l'article 2, continuent à exercer leurs compétences jusqu'à la date à laquelle de nouveaux fonctionnaires de surveillance sont désignés conformément à l'article 12. Art. 93.Le décret du 21 décembre 2007 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI « Contrôle, maintien et mesures de sécurité » et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2009. Art. 94.Le Ministre flamand, ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Annexe Ire Liste des infractions environnementales, en exécution des articles 16.1.2, 1°, f), et 16.4.27, troisième alinéa, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Article unique. Le non respect des obligations légales énumérées ci-après, telles que visées au titre III du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, est considéré comme une infraction environnementale :

Article Obligation légale 3.2.1, § 4 Dans la mesure où cela ne compromet pas un bon accomplissement des missions et où l'administration désignée par le Gouvernement flamand donne son accord, deux ou plusieurs établissements relèveront conjointement d'un coordinateur environnemental ou d'une personne non employée par l'exploitant.

3.2.2, § 2 Le coordinateur environnemental rend un avis sur tout investissement envisagé qui peut être significatif sur le plan de l'environnement.

Son avis est recueilli à temps et il est soumis à l'organe décideur.

3.2.2, § 3 Le coordinateur environnemental dresse annuellement un rapport de ses activités à l'intention de la direction de l'entreprise et, le cas échéant, du conseil d'entreprise et du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou à défaut desdits organes, de la délégation syndicale. Ce rapport contient entre autres une énumération des avis rendus par lui et les suites s'y rapportant.

3.2.3, § 3 L'exploitant notifie la désignation du coordinateur environnemental à l'administration désignée par le Gouvernement flamand.

3.2.5.

Sans préjudice des dispositions de l'article 3.2.3, § 3, l'exploitant désigne et remplace un coordinateur environnemental-employé, le destitue de sa fonction et désigne un remplaçant temporaire, après accord préalable du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou à défaut, de la délégation syndicale. En cas de désaccord permanent au sein du comité ou avec la délégation syndicale, l'avis de l'administration désignée par le Gouvernement flamand est recueilli.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Annexe II Liste des infractions environnementales, en exécution des articles 16.1.2, 1°, f), et 16.4.27, troisième alinéa, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Article unique. Le non respect des obligations légales énumérées ci-après, telles que visées au titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, est considéré comme une infraction environnementale :

Article Obligation légale 4.2.9, § 3 Pendant l'établissement du projet MER, le coordinateur MER agréé est tenu de se concerter avec l'administration. Le cas échéant, le coordinateur MER doit respecter les instructions écrites particulières et complémentaires de l'administration, qui constituent un complément au contenu délimité et aux directives particulières, visés à l'article 4.2.8, § 6.

4.3.6, § 3 Pendant l'établissement du projet MER, le coordinateur MER agrée et le cas échéant les experts MER agréés sont tenus de se concerter avec l'administration. Le cas échéant, le coordinateur MER et son équipe doivent respecter les instructions écrites particulières et complémentaires de l'administration, qui constituent un complément au contenu délimité et aux directives particulières, visés à l'article 4.3.5, § 1er.

4.4.2, § 1er Le plan de sécurité spatiale est établi sous la responsabilité et aux frais de l'initiateur.

A cette fin, l'initiateur doit faire appel à un expert VR agréé. Il transmet à l'expert agréé toutes les informations pertinentes qui sont disponibles. Il apporte toute sa collaboration afin que l'expert agréé puisse dûment remplir sa mission.

4.4.2, § 3

§ 3

Pendant l'établissement du plan de sécurité spatiale, l'expert agréé est tenu de se concerter avec l'administration. L'expert agréé doit le cas échéant respecter les instructions écrites de l'administration 4.5.5, § 3 Pendant l'établissement du rapport de sécurité environnementale, l'expert agréé est tenu de se concerter avec l'administration.

L'expert agréé doit le cas échéant respecter les instructions écrites particulières et complémentaires de l'administration qui constituent un complément au contenu délimité, visé à l'article 4.5.3, § 1er, 1° et 2°.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Annexe III Liste des infractions environnementales, en exécution des articles 16.1.2, 1°, f), et 16.4.27, troisième alinéa, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Article unique. Le non respect des obligations légales énumérées ci-après, telles que visées au décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol est considéré comme une infraction environnementale :

Article Obligation légale 28 § 2, alinéa deux Les résultats de la reconnaissance d'orientation du sol sont notifiés à l'OVAM dans les trente jours de son achèvement.

76, § 1er Si un sinistre se produit sur un terrain, l'exploitant, l'utilisateur ou le propriétaire du terrain le notifie sans délai a l'autorité compétente. Dans cette notification, l'exploitant, l'utilisateur ou le propriétaire indique les mesures qu'il a éventuellement déjà prises en vue de l'exécution de son devoir de rigueur 78, deuxième phrase Le rapport d'évaluation est transmis à l'autorité compétente et à l'OVAM.

101, § 1er, alinéa premier Pour la conclusion d'une convention relative à la cession de terrains, le cédant ou, le cas échéant, le mandataire, doit demander à l'OVAM une attestation du sol et communiquer son contenu à l'acquéreur.

101, § 2 L'acte sous seing privé relatif à la cession des terrains, reprend le contenu de l'attestation du sol.

101, § 3 Dans tous les actes relatifs à la cession de terrains, le fonctionnaire instrumentant enregistre la déclaration du cédant ou, le cas échéant, du mandataire que l'acquéreur a été mis au courant du contenu de l'attestation du sol avant la conclusion de la convention.

Le fonctionnaire instrumentant consigne également le contenu de l'attestation du sol dans l'acte.

103, première phrase Le cédant ou, le cas échéant, le mandataire communique à l'OVAM son intention de procéder à la cession.

117 Dans l'acte portant cession des terrains, le fonctionnaire instrumentant mentionne que les dispositions du présent chapitre ont été appliquées.

122, § 3, première phrase L'exploitant informe l'OVAM de la fermeture de l'établissement à risque.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Annexe IV Liste des infractions environnementales, en exécution des articles 16.1.2, 1°, f), et 16.4.27, troisième alinéa, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Article unique. Le non respect des obligations légales énumérées ci-après, telles que visées à l'arrêté royal du 2 avril 1974 relatif aux conditions et modalités d'agréation des laboratoires et organismes chargés de l'essai et du contrôle d'appareils et de dispositifs dans le cadre de la lutte contre le bruit, est considéré comme une infraction environnementale :

Article Obligation légale Art. 3, 2°, b) Pour obtenir l'agréation, le demandeur doit : 2° s'engager à : b) communiquer aux fonctionnaires chargés de l'inspection des nuisances ainsi qu'à ceux de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, à leur demande, tous renseignements relatifs aux méthodes et aux techniques mises en oeuvre; Art. 3, 2°, c) Pour obtenir l'agréation, le demandeur doit : 2° s'engager à : c) vérifier les sonomètres qui lui sont présentés par les autorités chargées du contrôle de l'application de la loi relative à la lutte contre le bruit et de ses arrêtés d'exécution et à délivrer à ces autorités une attestation garantissant la qualité et la précision des appareils pour une période de 12 mois. Art. 3, 3° Pour obtenir l'agréation, le demandeur doit : 3° communiquer l'identité de la ou des personnes physiques qui exploitent le laboratoire ou l'organisme ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts de la société ainsi que les noms des gérants ou administrateurs à la Division Autorisations écologiques du Département, telle que définie en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands. Art. 6 Le directeur du laboratoire agréé ou de l'organisme agréé est tenu : 1° de signer les résultats des mesures lorsqu'il s'agit d'une mission visée aux articles 7 et 10 de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom.

18/07/1973 pub.

25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit.Il tient un registre des mesures de contrôle effectuées à la demande des agents désignés par le Roi en exécution des articles 9 et 10 de la dite loi; il consigne dans ce registre les opérations effectuées et les résultats obtenus. Ces registres doivent être conservés pendant une période de six ans. 2° dans les autres cas, d'envoyer les résultats des examens au Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Annexe V Liste des infractions environnementales, en exécution des articles 16.1.2, 1°, f), et 16.4.27, troisième alinéa, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Article unique. Le non respect des obligations légales énumérées ci-après, telles que visées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1984 fixant les conditions d'agrément des laboratoires en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, est considéré comme une infraction environnementale :

Article Obligation légale Art. 8, 1° Pendant la période d'agrément, les laboratoires sont tenus : 1. de faire parvenir au Ministre de la Communauté flamande une copie de chaque protocole d'analyse ou d'examen avec mention de la méthode d'analyse utilisée;2. de tenir à jour un registre des analyses et des examens mentionnant toutes les opérations effectuées ainsi que les résultats obtenus;3. de tenir à jour une comptabilité séparée relative aux analyses effectuées; Art. 8, 2° Pendant la période d'agrément, les laboratoires sont tenus : 2. de tenir à jour un registre des analyses et des examens mentionnant toutes les opérations effectuées ainsi que les résultats obtenus; Art. 8, 3° Pendant la période d'agrément, les laboratoires sont tenus : 3. de tenir à jour une comptabilité séparée relative aux analyses effectuées;

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Annexe VI Liste des infractions environnementales, en exécution des articles 16.1.2, 1°, f), et 16.4.27, troisième alinéa, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Article unique. Le non respect des obligations légales énumérées ci-après, telles que visées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 1994 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses d'eau, est considéré comme une infraction environnementale :

Article Obligation légale Art. 6, 2° L'agrément du laboratoire n'est délivré que si les personnes chargées de la gestion, s'engagent à : 2° mettre à la disposition pour consultation aux fonctionnaires et/ou membres du personnel les documents et données utiles faisant apparaître que les conditions d'agrément et les conditions d'équipement et de fonctionnement prévues par le présent arrêté, soient respectées Art. 6, 3° L'agrément du laboratoire n'est délivré que si les personnes chargées de la gestion, s'engagent à : 3° fournir, le cas échéant, aux fonctionnaires et/ou aux membres du personnel précités, les documents ou copie de ses documents pour faciliter le contrôle;

Art. 6, 5°

Art. 6

L'agrément du laboratoire n'est délivré que si les personnes chargées de la gestion, s'engagent à : 5° communiquer à ces fonctionnaires et/ou à ces membres du personnel tous les renseignements relatifs aux techniques et résultats des procédés appliqués ainsi que les conclusions des analyses et contrôles effectués Art. 7, § 5 Toute modification apportée aux renseignements visés aux points 1, 3 et 4 de l'article 3 au cours de la période d'agrément, est notifiée sans délai à la direction et au laboratoire de référence.

Art. 10, 1° Les laboratoires sollicitant un agrément doivent répondre aux critères suivants en matière d'équipement du laboratoire et de sa gestion : 1° La forme juridique de la société ou de l'association ne peut entraver l'exercice indépendant des activités du laboratoire.Le dirigeant du laboratoire et les autres membres du personnel ne peuvent avoir directement ou indirectement un intérêt dans la personne morale de droit privé qui lui confie des missions; en outre, ils ne peuvent être soumis à l'autorité, à la direction ou à la surveillance de la personne morale précitée.

Art. 10, 2° Les laboratoires sollicitant un agrément doivent répondre aux critères suivants en matière d'équipement du laboratoire et de sa gestion : 2° Le laboratoire est dirigé par une personne possédant les qualifications scientifiques et techniques requises.Le laboratoire dispose de personnel qualifié suffisant pour accomplir les missions qui lui sont confiées. Le dirigeant du laboratoire et tous les autres membres du personnel sont astreints au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions.

Art. 10, 3° Les laboratoires sollicitant un agrément doivent répondre aux critères suivants en matière d'équipement du laboratoire et de sa gestion : 3° Le laboratoire dispose des espaces nécessaires propres à l'exercice des activités pour lesquelles il a été agréé et aménagé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Art. 10, 4° Les laboratoires sollicitant un agrément doivent répondre aux critères suivants en matière d'équipement du laboratoire et de sa gestion : 4° Il dispose de l'équipement technique et scientifique nécessaire propre à l'exécution des analyses pour lesquelles l'agrément a été demandé. Art. 10, 5° Les laboratoires sollicitant un agrément doivent répondre aux critères suivants en matière d'équipement du laboratoire et de sa gestion : 5° Il dispose de la documentation scientifique et technique adéquate, qui est mise à jour et actualisée selon l'évolution de la science et de la technique. Art. 11, 1° Les laboratoires agréés doivent répondre aux critères de fonctionnement suivants : 1° Les analyses seront effectuées dans un délai convenu.Si cela s'avère impossible, le commettant doit en être informé.

Art. 11, 2° Les laboratoires agréés doivent répondre aux critères de fonctionnement suivants : 2° S'il appert que les analyses n'ont pas été effectuées correctement, elles sont refaites ou complétées sans frais supplémentaires pour le commettant. Art. 11, 4°, deuxième moitié de la phrase Les laboratoires agréés doivent répondre aux critères de fonctionnement suivants : 4° Le laboratoire dispose d'un manuel traitant de la qualité. Art. 11, 5° Les laboratoires agréés doivent répondre aux critères de fonctionnement suivants : 5° Il établit chaque année un rapport sur les analyses effectuées. Le rapport annuel comprend notamment pour chaque analyse les données suivantes : - le nom et l'adresse du commettant ayant commandé les analyses; - la nature des analyses avec indication de la date du ou des prestations et la date et le numéro du rapport visé à l'article 12, § 3; - le nom de la personne responsable de l'exécution des analyses.

Le rapport annuel mentionne également les modifications éventuelles apportées à la structure de la société ou de l'association ou au cadre du personnel ainsi que les achats principaux en matière d'appareillage scientifique visé à l'article 3, 4°.

Le rapport annuel est envoyé à la direction au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Art. 11, 6° Les laboratoires agréés doivent répondre aux critères de fonctionnement suivants : 6° Par dérogation au § 5, le rapport annuel portant sur des analyses d'eau alimentaire effectuées par des personnes morales de droit public ou privé qui fournissent ou utilisent de l'eau destinée à la consommation humaine, doit être présenté et rapporté conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 1989. Art. 12, 1° Les laboratoires qui sont agréés pour l'exécution des analyses d'eau doivent répondre aux critères spécifiques suivants : 1° Les analyses se dérouleront de préférence selon les méthodes suivantes : méthodes de référence, méthodes normalisées, méthodes recommandées par le laboratoire de référence et méthodes publiées par les établissements ou laboratoires compétents en la matière. Art. 12, 2°, alinéa premier, première moitié deuxième phrase Ces données sont conservées pendant au moins cinq ans.

Art. 12, 2°, alinéa deux Le laboratoire établit un rapport qui comprend au moins les données suivantes : a) le nom et la qualité de la personne qui a prélevé les échantillons et les a confié au laboratoire et l'identification complète des échantillons;b) le rapport d'analyse avec indication de la méthode utilisée et des résultats des mesures. Art. 14, deuxième phrase Une référence à l'arrêté d'agrément est obligatoire.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Mme H. CREVITS Annexe VII Liste des infractions environnementales, en exécution des articles 16.1.2, 1°, f), et 16.4.27, troisième alinéa, du décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Article unique. Le non respect des obligations légales énumérées ci-après, telles que visées dans le décret du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié le plus récemment par le décret du Gouvernement flamand du 9 février 2007, est considéré comme une infraction environnementale.

Article Obligation légale 1.2.4.1, 2e alinéa Ces décisions doivent être tenues à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.

1.3.3.1, 3° L'expert en environnement agréé doit en outre disposer d'un manuel de la qualité.

4.1.4.2 L'exploitant tient les données relatives aux obligations de mesure et d'enregistrement, y compris les registres et bilans imposés par ce règlement ou l'autorisation écologique, à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle et les conserve pendant au moins 5 ans.

4.1.5.2 Tous les documents et données qui doivent être communiqués aux autorités en vertu de ce règlement, doivent également être tenus à la disposition des représentants des travailleurs dans le comité d'entreprise et dans le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. A défaut de ces deux organes, les documents et données seront mis à disposition de la délégation syndicale dans l'entreprise.

4.1.8.1, § 4 Lors de la mise en page du formulaire partiel « Emissions dans l'air » et le formulaire « Emissions dans l'eau » du rapport environnemental annuel il faut utiliser de façon optimale les résultats des mesures d'émission qui sont imposée ps à l'exploitant par ce règlement, par l'autorisation écologique et/ou dans le cadre des taxes sur les eaux usées.

4.1.8.1, § 5 Le rapport environnemental annuel est introduit au moyen des formulaires partiels du rapport environnemental annuel intégral dont le modèle est joint comme annexe 1 à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré : 1° établissements tels que mentionnés au § 1, 1°, 2° en 4° et le formulaire partiel « Données d'identification », le formulaire partiel « Emissions dans l'air », la section pertinente du formulaire partiel « Données énergétiques », le formulaire partiel « Emissions dans l'eau », le formulaire partiel « Déclaration de déchets pour producteurs » et le formulaire partiel « Emissions dans le sol, polluants issus de déchets »; 2° Etablissements tels que mentionnés à l'article 4.1.8.1, § 1, 3° : le formulaire partiel « Données d'identification » et la section pertinente du formulaire partiel « Données énergétiques »; 3° les eaux usées évacuées pour épuration dans une installation externe d'épuration des eaux usées : le formulaire partiel " Données d'identification " et le formulaire partiel " Emissions dans l'eau "; 4.1.8.2, § 1er Les exploitants des catégories d'établissements, visés à l'article 4.1.8.1, sont tenus annuellement, dans l'année qui suit l'année civile à laquelle se rapporte le rapport annuel, d'envoyer le rapport environnemental annuel à l'administration, conformément aux articles 2 et 3 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré et avant la date qui y est fixée. Les annexes à ce rapport annuel, visées au § 2 de l'article 4.1.8.3, ne doivent pas être jointes.

4.1.8.2, § 3 Des établissements qui sont nouvellement mis en service, introduisent le premier rapport annuel dans l'année qui suit la première année complète d'activité.

4.1.8.3, § 1er Le rapport environnemental annuel mentionné à l'article 4.1.8.2., § 1, comprend les formulaires partiels suivants, pour autant que l'établissement y est obligé selon les dispositions du présent arrêté : 1° le formulaire partiel « Données d'identification » 2° le formulaire partiel " Emissions dans l'air " et le formulaire partiel" Emissions dans l'eau " : Ces formulaires comprennent les données mentionnées sur le modèle du formulaire partiel " Emissions dan l'air " et du formulaire partiel " Emissions dans l'eau " du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en annexe Ier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré;3° le formulaire partiel " Données énergétiques " : ce formulaire partiel comprend les données mentionnées sur le modèle des " Données énergétiques du rapport environnemental annuel intégré dont le modèle est joint en annexe Ier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré.

4.1.8.3, § 2 Pour autant qu'applicables à l'établissement, les rapports imposés par les conditions particulières des arrêtés d'autorisation ne sont pas joints en annexe au rapport environnemental annuel intégré mais séparément envoyés à la division des Autorisations écologiques et aux autres services mentionnés dans les conditions particulières.

4.1.8.3, § 4 Le rapport environnemental annuel et les annexes sont conservés par l'exploitant au moins pendant 5 ans et tenus à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.

4.1.9.1.3, § 3 Le coordinateur environnemental dresse annuellement un rapport de ses activités à l'intention de la direction de l'entreprise et, le cas échéant, du conseil d'entreprise et du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou à défaut des dits organes, de la représentation syndicale. Ce rapport contient entre autres une énumération des avis rendus par lui et les suites s'y rapportant. Le rapport est tenu pendant au moins cinq années suivant l'année civile sur laquelle les données ont trait, à disposition de la division des Autorisations écologiques et de l'autorité de contrôle.

4.1.9.2.6, § 1er Les éléments suivants de l'audit environnemental, visés à l'article 4.1.9.2.4, doivent, endéans un délai de 30 jours civils après la validation de l'audit environnemental, être communiqués : 1° à la division chargée des autorisations écologiques : les éléments visés au 1° jusque et y compris le 8° du § 2;2° à la Vlaamse Milieumaatschappij : Les éléments visés au 1° jusque et y compris le 4°du § 2.

4.1.9.2.6, § 2 L'audit environnemental validé doit être conservé par l'exploitant pendant au moins 5 ans et tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle 4.1.9.3.1, § 1er 1° L'exploitant doit fournir aux membres du comité de prévention et de protection au travail : a) avant le 1er avril de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte, une copie du rapport environnemental visé à l'article 4.1.8.2 du présent règlement; b) le cas échéant, une copie de la déclaration environnementale validée telle que visée à l'article 4.1.9.2.3. du présent règlement; c) le cas échéant, une copie de l'audit environnemental validé tel que visé à l'article 4.1.9.2.5. du présent règlement; 2° L'exploitant doit tenir à la disposition du comité de prévention et de protection au travail : avant le 1er avril de l'année suivant l'année civile auxquelles elles se rapportent, une copie des annexes au rapport environnemental visées à l'article 4.1.8.2 du présent règlement; a) tous les renseignements, rapports, avis et documents concernant l'environnement et/ou la sécurité externe, imposés ou non par la réglementation environnementale; b) ceci vaut en particulier pour les opérations, rapports, avis et documents que l'entreprise doit fournir aux autorités ou tenir à leur disposition en application de la réglementation environnementale;

4.1.9.3.1, § 2 Le coordinateur environnemental fourni au comité de prévention et de protection au travail : 1° avant le 1er avril de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte, une copie du rapport annuel sur la façon dont il a rempli sa mission, ceci conformément à l'article 4.1.9.1.3., § 3 du présent règlement; 2° une copie de ses avis visé au § 2 de l'article 4.1.9.1.3. du présent règlement.

4.2.5.2.1, § 4 L'exploitant doit conserver les mesures effectuées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.

4.2.5.3.1, § 4 L'exploitant doit conserver les mesures effectuées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.

4.2.5.4.2, § 2 L'exploitant doit conserver les mesures effectuées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.

4.3.2.2, § 3, troisième alinéa, première phrase La division chargée du maintien de l'environnement doit être informé au moins 10 jours avant le début des travaux, de l'installation des puits de jaugeage visés au premier alinéa.

4.3.2.2, § 3, troisième alinéa, dernière phrase L'exploitant doit tenir à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle une fiche technique, établie ou attestée par l'entrepreneur qui a installé les puits de jaugeage, contenant toutes les données techniques relatif à la construction et du pompage d'essai.

4.3.2.3, § 3 Dans le cas visé au § 1, l'exploitant est tenu de conserver les résultats des mesures exécutées dans un dossier de mesure qui doit toujours être tenu à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.

4.4.2.4 et de garder celui-ci à la disposition du fonctionnaire surveillant.

4.4.2.5 et de garder celui-ci à la disposition du fonctionnaire surveillant.

4.9.2, § 1er et de garder celui-ci à la disposition du fonctionnaire surveillant.

4.10.1.5, § 1er Avec entrée en vigueur au 1er janvier 2006, l'exploitant établit un rapport annuel des émissions de CO2 sur les émissions de CO2 de l'établissement BKG dans l'année civile précédente. Le rapport annuel des émissions de CO2 contient un compte rendu des émissions de CO2 totales de l'établissement BKG concerné.

4.10.1.5, § 2 Tout rapport annuel des émissions de CO2 doit au moins contenir ce qui suit : 1° les données permettant l'identification de l'établissement BKG, dont : a) le nom de l'établissement BKG; b) l'adresse de l'établissement BKG, avec code postal et pays; c) le numéro de la rubrique dans l'annexe I du Titre I du VLAREM sous laquelle l'établissement BKG fut classé; d) l'adresse, les coordonnées téléphoniques, fax et e-mail d'une personne de contact; e) le nom de l'exploitant de l'établissement BKG et d'une éventuelle maison mère. 2° pour tous les établissements pour lesquels les émissions sont calculées : a) données d'activité (combustibles utilisés, matières premières utilisées, etc.); b) facteurs d'émission; c) facteurs d'oxydation; d) émissions totales; e) insécurité. 3° pour tous les établissements BKG pour lesquels des émissions sont mesurés : a) les émissions totales; b) information sur la fiabilité des méthodes de mesure; c) insécurité. 4° Pour les émissions consécutivement à la combustion nécessaire à la production d'énergie, le facteur d'oxydation est également mentionné, à moins qu'il ait déjà été tenu compte de l'oxydation lors du développement d'un facteur d'émission spécifique pour cette activité.

4.10.1.5, § 3 Le rapport annuel des émissions de CO2 est établi selon la méthode et les dispositions décrites dans le protocole de monitoring validé pour les établissements BKG.

4.10.1.5, § 4 L'exploitant d'un établissement BKG transmet le rapport annuel des émissions de CO2 au bureau de vérification, par un courrier recommandé ou par livraison contre reçu, au plus tard le 1er février de l'année en cours.

5.4.1.4, § 1er L'exploitant d'un établissement dans lequel des pigments, peintures ou autres revêtements tel que visés à l'article 5.4.1.3., § 2 sont fabriqués et/ou entreposés, doit tenir un registre dans lequel au moins les données suivantes sont mentionnés : 1° les données sur les produits fabriqués, respectivement entrés dans l'établissement : par espèce de pigments, de peintures ou d'autres revêtements tel que visés à l'article 5.4.1.3., § 2, les quantités, exprimées en kg ou tonne, qui sont fabriqués, respectivement entrés dans l'établissement; 2° les données concernant l'entreposage : par espèce de pigments, de peintures ou d'autres revêtements tel que visés à l'article 5.4.1.3., § 2, la désignation de l'endroit ou ces produits, avec leur quantité exprimée en kg ou tonne, sont entreposés dans l'établissement; 3° les données concernant l'évacuation hors de l'établissement : par espèce de pigments, de peintures ou d'autres revêtements tel que visés à l'article 5.4.1.3., § 2, le nom de celui auquel les produits ont été livrés, la date de livraison, le numéro de la facture et la quantité livrée.

5.4.1.4, § 2 Le registre visé au § 1 est tenu sur place à la disposition du fonctionnaire surveillant pendant une période d'au moins 3 années.

5.4.3.2.3, § 4 Pour chaque cabine de peinture, l'exploitant tient un rapport à la disposition de l'autorité de contrôle, 5.4.3.2.3, § 4, troisième alinéa L'exploitant transmet une copie de ce rapport à l'autorité de contrôle, si celui-ci en formule la demande.

5.7.1.2, § 4 L'exploitant d'un établissement où des CFC et/ou BFC visés au § 3 sont fabriqués doit, conformément à l'article 11 du règlement CE n° 3322/88 du 14 octobre 1988 du Conseil, transmettre à la Commission de la Communauté Européenne ainsi qu'à la division chargée des autorisations écologiques, les données suivantes pour chacune des CFC et BFC visés au § 3 : 1° au plus tard deux mois après la mise en vigueur du présent arrêté, concernant l'année 1986, pour la période considérée : a) les quantités produites;b) les quantités commercialisées; c) les quantités utilisées pour son propre compte; d) les quantités importées; e) les quantités exportées; f) les quantités évacuées; finalement il faut également indiquer les quantités en stock au 31 décembre de l'année prise en considération; 2° en ce qui concerne les CFC, au plus tard le 31 août de chaque année, pour la période précédente du 1er juillet au 30 juin : a) les quantités produites; b) les quantités commercialisées; c) les quantités utilisées pour son propre compte; d) les quantités importées; e) les quantités exportées; f) les quantités évacuées; finalement il faut également indiquer les quantités en stock au 30 juin de l'année prise en considération; 3° en ce qui concerne les BFC, au plus tard le 28 février de chaque année, pour l'année civile précédente : a) les quantités produites; b) les quantités commercialisées; c) les quantités utilisées pour son propre compte; d) les quantités importées; e) les quantités exportées; f) les quantités évacuées; finalement il faut également indiquer les quantités en stock au 31 décembre de l'année civile précédente.

5.9.2.1.bis § 2 Cette attestation est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle.

5.9.2.3, § 6 Cette étude est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle.

5.9.7.1, § 3 Les plans d'exécution et les rapports de forage des tuyaux d'observation ou les dispositifs de contrôle, tels que visés au §§ 1 et 2, sont tenus à la disposition de la division chargée des autorisations écologiques.

5.9.11.1 L'exploitant tient un registre comme visé à l'article 10 (Registre de la production des effluents d'élevage) et 11 (Registre de l'écoulement des éléments nutritionnels P2O5 et N issus d'effluents d'élevage) de l'Arrêté du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

5.16.3.3, § 2, 1° L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire surveillant une attestation établie par le constructeur ou un expert en environnement agréé dans la discipline " appareils et installations sous pression " et/ou dans la discipline " conteneurs pour gaz ou substances dangereuses ", 5.16.3.3, § 3, 2° Le résultat de ces enquêtes sont consignés dans un registre tenu à la à la disposition du fonctionnaire surveillant.

5.16.3.3, § 7, 3° Tant une description détaillée que les résultats et constatations des dits contrôles doivent être consignés dans le livret de bord avec mention de la date.

5.16.3.3, § 8, 2° Le gestionnaire d'une installation de réfrigération doit tenir un livret d bord de l'installation à proximité de l'installation de réfrigération. Ce livret peut être constitué en tout ou en partie sous forme de fichier automatisé. Dans ce livret sont au moins consignés avec mention de la date : a) la date de mise en service de l'installation de réfrigération, avec indication du type d'agent réfrigérant et de la capacité nominale d'agent réfrigérant; b) la nature des travaux de contrôle, d'entretien, de réparation et d'installation effectués à une installation de réfrigération; c) toutes les pannes et alarmes relatives à l'installation de réfrigération pouvant donner lieu à des pertes par fuite; d) la nature et le type (nouveau, réutilisé, recyclé ou régénéré) d'agent réfrigérant ajouté à une installation de réfrigération; e) la quantité d'agent réfrigérant vidangé et la quantité d'agent réfrigérant éliminé avec indication de la date, du transporteur et de la destination; f) une description et les résultats des contrôles d'étanchéité; g) le nom de la personne qui a effectué les opérations et les observations cités sous a) à f) inclus et, au besoin, le nom de l'entreprise qui occupe cette personne; h) au besoin, une attestation délivrée par la personne visée sous g) concernant les opérations qu'elle a effectuées; i) les périodes importantes de mise hors service.

5.16.3.3, § 8, 3°

5.16.4.1.3, § 3, 1° Les résultats des tests sont notés dans un carnet de notes tenu à la disposition du fonctionnaire surveillant et de l'expert en environnement agréé chargé des contrôles mentionnés au 2°.

5.16.4.1.3, § 3, 2°, troisième alinéa Le rapport de contrôle précité est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.16.4.3.6, § 3, Qui est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.16.6.8, § 3, troisième alinéa L'exploitant tient les certificats de réception et les rapports de visite à la disposition du bourgmestre et du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.16.6.8, § 4, deuxième alinéa Etablit un rapport qui sera tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.16.6.11, § 9 L'exploitant tient ce certificat à la disposition du fonctionnaire surveillant.

5.16.6.16, deuxième alinéa L'exploitant tient le certificat de réception du réservoir et le rapport de visite à la disposition du bourgmestre et du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.16.6.17, 4° L'exploitant tient le l'éventuel certificat de réception du réservoir et le rapport de visite à la disposition du bourgmestre et du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.16.7.8, § 1er L'exploitant tiendra les résultats de mesurage, les autorisations et les contrôles de l'installation imposés par le présent règlement à la disposition de l'autorité chargée du contrôle, au minimum jusqu'au moment où les résultats des prochains mesurages, agréments ou contrôles de l'installation sont disponibles.

5.17.1.4, § 2, deuxième alinéa Ce certificat est tenu à la disposition du fonctionnaire surveillant;

Une copie du certificat est transmise par l'exploitant à la division chargée des autorisations écologiques 5.17.1.11, § 1er Sans préjudice des obligations découlant de l'article 7 du Titre I du VLAREM, l'exploitant d'un établissement de première classe tiendra un registre ou tout autre support de données alternatif, dans lequel il mentionnera au minimum, par caractéristique principale, la nature et les quantités des substances dangereuses stockées.

Ces données seront conservées de façon à pouvoir déterminer à tout moment les quantités de substances dangereuses présentes au sein de l'établissement.

5.17.1.11, § 2 Le registre ou support de données alternatif visé au § 1 sera tenu, sur place, à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle pendant un mois au moins.

5.17.1.15, § 1er Avant de procéder à la réparation ou à l'inspection de l'intérieur d'un réservoir ayant contenu des produits de type P1 et/ou P2, il est indispensable que l'établissement élabore une procédure, sanctionnée par l'exploitant ou le chef du service de la prévention et de la protection, régissant les modalités d'exécution de telles activités.

La procédure doit prévoir le nettoyage du réservoir conformément à une méthode offrant des garanties suffisantes tant sur le plan de la protection contre le feu et les explosions, que sur le plan de la protection de l'environnement.

5.17.1.20 Il tient toujours les certificats visés à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.17.2.4, § 1er, 4°, deuxième alinéa Ce certificat est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle; Une copie du certificat est transmise par l'exploitant à la division chargée des autorisations écologiques.

5.17.2.5, § 1er, 4°, deuxième alinéa Ce certificat est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle; Une copie du certificat est transmise par l'exploitant à la division chargée des autorisations écologiques.

5.17.3.12, § 1er, deuxième alinéa Les plans d'exécution et les rapports de forage sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé du contrôle.

5.17.4.1.3, § 4 Ce rapport doit être transmis à la division chargée des autorisations écologiques à la division chargée des autorisations écologiques et à la division chargée du maintien de l'environnement et le Vlaamse Milieumaatschappij.

5.17.4.1.5 L'exploitant tiendra un registre dans lequel il mentionnera toutes les informations relatives au débit. Ce registre sera tenu à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle.

5.17.4.1.6