Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 40/0 - ORGANES DE GESTION - SUBSISTANCE 1. Subsides à l'asbl Inter Nos;2. Subsides à l'asbl Harmonie Royale des Finances;3. Interventions en faveur de l'Amicale des cercles culturels et sportifs des Finances;4. Subventions aux associations de membres du personnel des Finances; 5. Interventions en faveur du centre centre de rencontre du personnel des Finances à Kapellen (O.P.F.); 6. Contributions de la Belgique au financement de programmes de l'OCDE en matière de fiscalité et de finances publiques;7. Contribution annuelle de la Belgique à l'IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations);8. Subventions et cotisations à des organismes nationaux et internationaux pour des initiatives communes dans le domaine fiscal;9. Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux. PROGRAMME 52/0 - DOUANES & ACCISES - SUBSISTANCE 1. Contribution de la Belgique à l'Organisation mondiale des Douanes.
\n§ 1. Par dérogation à l'article 1-01-4, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base \"52.01.11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire\" peuvent être redistribués vers l'allocation de base \"52.01.11.00.09 - Personnel de l'Administration des douanes et accises mis à la disposition d'autres administrations du SPF Finances et d'autres SPF et services publics\" ; § 2. Par dérogation à l'article 1-01-3 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes : - « 40.02.12.11.10 - indemnité à la poste pour l'utilisation des comptes 679; - « 40.02.12.11.11- frais de justice et de poursuite; - « 40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers »; - « 40.06.21.10.01 - opérations dans la cadre de l'AR 1997; - « 53.03.53.20.02 - Créances alimentaires. § 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques
\nLa Régie des bâtiments liquide des dépenses nécessaires à la gestion de certains bâtiments lorsqu'ils sont occupés par des services publics distincts. C'est le cas pour l'immeuble \"Finance Tower\" où le SPF Finances est un des occupants A cet effet le SPF Finances verse des avances provisionnelles à la Régie des bâtiments.
\nUn éventuel solde disponible de l'année antérieure peut être utilisée pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\nLe Roi peut, par arrêté et dans les limites de l'allocation de base 61.18.54.42.03, autoriser un versement au titre de la part incombant au SPF Finances de la participation de la Belgique à la 13e reconstitution des ressources du Fonds Africain de Développement (FAD) Il s'agit de l'exécution du Conseil des Ministres du 13 décembre 2013.
\nLe SPF Finances est autorisé à verser le dividende perçu de la Société fédérale de Participations et d'Investissement sur leur compte courant, et ce, pour l'accomplissement de ces missions et pour la couverture des charges en application de l'art. 2 § 3 troisième alinéa de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement
\nCe budget s'élève pour les recettes à 847 222 101 EUR au total et pour les dépenses à 847 222 101 EUR au total.
\nLes recettes comprennent des dotations de la part de l'Etat fédéral pour un montant total de 751 046 000 EUR, dont 4 111 000 EUR sont inscrits dans la section 01 et 746 935 000 EUR dans la section 19 du Budget général des Dépenses.
\nCe budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 346 845 503 EUR. Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 22 510 000 EUR. Art. 2.19.2 Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 533.17, 536.02, 536.11, 536.13, 536.14 et 536.15 du budget de la Régie des Bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).
\nL'engagement comptable de ces opérations est limité en 2016 à 4 079 692 EUR, destinés aux travaux de rénovation dans le Musée royal de l'Afrique centrale à Tervueren (financement total de 66 500 000 EUR).
\nLa Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour des travaux de première installation dans les bâtiments loués par elle à l'usage des services auxquels elle doit fournir le logement en vertu de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments S'il s'agit de travaux d'installation qui peuvent être considérés comme des parachèvements ou équipements standards, ces frais sont à la charge du budget de la Régie des bâtiments.
\nSi, par contre, il s'agit de travaux d'installation qui proviennent des besoins propres à l'occupant actuel ou futur et qui ne peuvent pas être considérés comme des parachèvements ou équipements standards, les frais sont à la charge de cet occupant. Dans ce cas, la Régie des bâtiments perçoit, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part des services occupants. Il ne sera pas possible pour la Régie des Bâtiments de procéder à un quelconque préfinancement de ces dépenses.
\nLa Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses, quelle qu'en soit la nature, nécessaires à la gestion de certains bâtiments où logent simultanément plusieurs services publics mais qui sont considérés comme entités en vue de leur gestion efficace (par ex Centres administratifs, les palais du Cinquantenaire à Bruxelles, certains grands complexes loués).
\nLa Régie des bâtiments est autorisée à mettre le montant de ces dépenses à la charge des occupants des bâtiments en question, soit par la récupération des paiements effectués, soit par l'utilisation d'un compte pour ordre. Dans ces deux cas, la Régie perçoit, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part de ces occupants.
\nLa Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses relatives aux charges d'occupation fixes des secrétariats personnels et des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat logés dans des bâtiments de l'Etat ou dans des bâtiments loués et qui ne cohabitent pas avec leur administration. Le montant de ces dépenses est limité à 49 579 EUR par ministre et à 24 789 EUR par secrétaire d'Etat pour les bâtiments de l'Etat; il est limité à 99 157 EUR par ministre et à 49 579 EUR par secrétaire d'Etat pour les bâtiments loués. Les directives en vue de la répartition et de l'utilisation de ce crédit sont fixées de concert par le ministre du Budget et le ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions Doivent être considérées comme charges d'occupation : les frais d'entretien de chauffage central et de conditionnement d'air, les frais pour lavage de vitres, les frais d'entretien d'installations et de centraux téléphoniques, des ascenseurs et d'autres installations de levage, des installations électriques et de sécurité, les charges liées aux parties communes, les frais d'entretien des pelouses, des parcs et des jardins, les frais de gestion, les taxes régionales et l'installation des appareils de sécurité.
\nLa Régie des Bâtiments est autorisée à utiliser à concurrence des recettes effectivement opérées, le produit de la vente de biens immobiliers et d'autres opérations immobilières. Le produit de ces opérations sera versé au Fonds de financement créé en vertu de l'article 335 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2.
\nLes disponibilités du Fonds de financement non utilisées à la fin d'une année budgétaire sont reportées à l'année budgétaire suivante où elles se confondent avec les recettes propres à cette dernière.
\nPar dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments, la Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans certains immeubles bien définis qui ne sont pas propriété de l'Etat, lorsque ces dépenses sont explicitement mises à la charge de la Régie des bâtiments par des contrats, des conventions ou d'autres accords
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à contribuer à l'exécution d'un examen technique et à l'élaboration d'un rapport annuel concernant l'état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur, du bâtiment rénové \"Maison des étudiants belges et luxembourgeois\" à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre). Les coûts liés à ces activités seront à la charge du service public fédéral de programmation Politique scientifique
\nLa Régie des Bâtiments est autorisée à payer aux entrepreneurs les travaux de construction et de rénovation (y compris les études) du bloc A du complexe \"Residence Palace\" à Bruxelles pour les besoins du Conseil de l'Union européenne, via des fonds mis à disposition par la Trésorerie Dans l'année budgétaire 2016, ces dépenses seront limitées à un montant de 15 000 000 EUR en engagement et à 15 000 000 EUR en liquidation.
\nLe remboursement de la totalité de l'investissement du projet sera versé directement par le Conseil de l'Union européenne à la Trésorerie.
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments, la Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge des travaux d'investissement et d'entretien dans des centres d'accueil ouverts, pour les besoins de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
\nDans le cadre de la construction des nouvelles infrastructures pénitentiaires, la Régie des Bâtiments est autorisée à préfinancer sur l'article 560.08 de son budget les honoraires des experts externes et ce, jusqu'à la désignation du promoteur. Après la désignation des promoteurs, ceux-ci paient à la Régie des Bâtiments un \"droit d'entrée\", qui servira à couvrir ces dépenses
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties au comptables du siège central et des services extérieurs de la Régie des Bâtiments.
\nLes comptables sont autorisés à utiliser ces avances de fonds pour le paiement de certaines dépenses relatives aux factures acceptées (ou aux documents acceptés pouvant en tenir lieu, tels que les déclarations de créance ou des demandes de paiement) qui ne dépassent pas 5 500 EUR (hors TVA) par dépense, payables en une fois et ne se rapportant en aucune façon à un marché de travaux, de services et de fournitures d'un montant supérieur à la somme précitée.
\nL'\"Instruction pour les avances de fonds\", approuvée au 27/08/2007 par le Directeur général de la Régie des Bâtiments, détermine la nature des dépenses payables au moyen des avances de fonds.
\nDans les limites du crédit inscrit sur l'article 511.06 du budget 2016 de la Régie des Bâtiments, une subvention peut être accordée au a.s.b.l. \"Service social des Services publics fédéraux horizontaux et de la Régie des Bâtiments\"
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au loyer du bâtiment occupé par l'Autorité de Concurrence autonome
\nPar dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à apporter une contribution financière au coût des travaux d'entretien et de maintenance de l'immeuble de \"l'Accademia Belgica\" à Rome Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10.000 EUR peuvent être consenties, au comptable de la Cellule stratégique du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre chargé du Commerce extérieur -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.
\nCe budget s'élève pour les recettes à 14 964 088 000 EUR, dont 14 924 804 000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 39 284 000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14 964 088 000 EUR, dont 14 924 804 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 39 284 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du service.
\nLe compte Grand Livre de trésorerie 466515 - « SPF Finances - Trésorerie - SCDF - Traitements et autres dépenses fixes pour le personnel du service des pensions du secteur public (SdPSP) » - sur lequel sont imputées à partir du 1er janvier 2006 les charges des traitements du personnel nommé à titre définitif et contractuel du Service des Pensions du Secteur Public, peut présenter un solde débiteur à concurrence de 20 % des dépenses de gestion de ce Service
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être consenties, au comptable du Département-Organes de gestion -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5 500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.
\nPar dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être consenties, au comptable de la Cellule stratégique du Vice-Premier et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5 500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.
\nPar dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être consenties, au comptable de la Cellule stratégique du Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre chargé du Commerce extérieur -, à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5 500 EUR - hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quelqu'en soient les montants.
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivants peuvent être accordés : PROGRAMME 40/0 - SERVICES DU PRESIDENT- SUBSISTANCE - Subvention en faveur de l'Association du Personnel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; - Interventions individuelles aux personnel PROGRAMMA 40/2 - DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES - Subventions à des organismes privés dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances; - Dotation au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations; - Dotation au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains; - Subventions à des organismes publics dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances; - Dotation à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes; - Attribution d'un subvention aux trois centres d'accueil spécialisés en matière de lutte contre la traite des êtres humains, c'est-à-dire : o Centre Sürya; o Centre Pag-Asa; o Centre Payoke.
\nPROGRAMMA 40/6 - CONTRIBUTION FEDERALE PUBLIQUE BELGE AU FONDS SOCIALE EUROPEEN - Subventions à des ASBL dans le cadre de la contribution fédérale « programme opérationnel 2007-2013 »; - Subventions à des universités dans le cadre de la contribution fédérale « programme opérationnel 2007-2013 ».
\nPROGRAMME 51/1 - CONCERTATION ET CONCILIATION SOCIALES - Dotation au Conseil national du travail.
\nPROGRAMME 52/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE - Subvention en faveur de l'Association des chefs de service, de sécurité et d'hygiène de Belgique.
\nPROGRAMME 52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS - Dépenses de toute nature afférentes à l'attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail; - Dotation à l'Institut royal des Elites du Travail; - Subvention aux organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n05/12/1968 pub.
\n22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.
\nPROGRAMME 56/1 - COLLABORATION INTERNATIONALE - Participation au programme d'échange de travailleurs sociaux des Nations Unies; - Participation dans l'exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l'Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers ; - Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l'Europe, Organisations européennes...), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges; - Contributions financières à des interventions de petite taille via la SA Coopération technique belge.
\nA concurrence d'un montant fixé par le Ministre de l'Emploi, les partenaires sociaux désignés par celui-ci peuvent obtenir le remboursement des formations théoriques et pratiques qu'ils organisent dans le cadre de la collaboration sociale bilatérale
\nLe Ministre de l'Emploi, après accord avec le Ministre du Budget, est autorisé à transiger, sur base d'un avis motivé de son département, dans le cadre de l'apurement des dettes des promoteurs de projets antérieurs à 1990 relatives aux charges du passé issues de la gestion des fonds structurels européens et plus particulièrement du Fonds Social Européen pour lesquels la Commission européenne a opéré, en vertu du règlement (CE,Euratom)N° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE,Eurotom)N° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement susnommé, des compensations d'office
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1 de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les moyens disponible du Fonds organique « Fonds de l'expérience professionnelle » (programme 52/3) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 5 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 EUR. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 EUR. Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
\nLes crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL \"Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement\"
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 21/5 - ICT Subside au Secrétariat général du Benelux PROGRAMME 55/2 - PERSONNES HANDICAPEES Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à l'intégration des personnes handicapées (études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, information et propagande au sujet de la politique des personnes handicapées...) PROGRAMME 57/2 - ETATS-GENERAUX DE LA FAMILLE Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille.
\nPROGRAMME 57/3 - RELATIONS INTERNATIONALES Subsides à l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) et à l'AISS (Association Internationale de Sécurité Sociale).
\nPROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, l'information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale...) Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 2-04-3 de la présente loi.
\nPROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES Subside à l'ASBL SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : « Constitution de pensions complémentaires ».
\nPROGRAMME 59/1 - VICTIMES DE LA GUERRE Subsides pour soutenir l'action sociale de certaines fédérations et oeuvres en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'allocation de base 55 31 34.31.06 « paiement des allocations aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/02/1987 pub.
\n18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer » peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.
\nLes dépenses pour les allocations d'assistance « Allocations aux Personnes Agées (APA) » que le SPF Sécurité Sociale effectuera hors budget pour compte des Communautés seront limitées en fonction des recettes versées par la Communauté correspondante
\nLe Bureau fédéral du Plan reçoit une allocation dans la limite des crédits disponibles à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale destinée aux crédits de personnel pour l'année budgétaire 2016 pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
\nSection 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 2.25.1 Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'A.S.B.L. \"Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale\".
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés : PROGRAMME 21/0 - SERVICES DU PRESIDENT Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais de fonctionnement au bénéfice d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique Subsides à des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique.
\nSubsides destinées à financer directement des réunions, en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique, de protection de la chaîne alimentaire et d'environnement.
\nPROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Subside pour Sport et Culture.
\nPROGRAMME 51/3 - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.
\nPROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX Subsides destinés au projet pilote « liaison alcool, et détection et intervention des problèmes d'alcool chez les patients dans les services d'urgences dans les hôpitaux ».
\nSubside destiné à la création d'une cellule d'expertise en matière de « syndrome d'alcoolisation foetal » dans un hôpital.
\nSubside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d'analyse de qualité.
\nSubside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales.
\nSubside destiné à la mise en oeuvre d'un système de monitoring des psychotropes.
\nSubsides destinés à l'implémentation du guideline médicale portant sur la dépression.
\nSubsides destinés au développement et à l'implémentation des initiatives visant un usage adéquat des benzodiazépines.
\nSubsides destinés aux initiatives de formation des médecins en matière de prises en charge adéquate d'évènements de vie stressants chez les patients.
\nSubsides destinés aux initiatives soutenant l'implémentation du protocole dépression majeure.
\nSubsides destinés à la mise en oeuvre des recommandations pour réduire le treatment gap alcool.
\nSubsides destinés à l'organisation des formations continues pour les médecins portant sur la prise en charge médico-sociale des patients en traitement de substitution.
\nSubsides aux associations professionnels des travailleurs sociaux dans les hôpitaux.
\nPROGRAMME 52/1 - SOINS DE SANTE DE BASE Subsides aux Ecoles de Santé Publique des Universités, aux Départements universitaires de médecine générale, aux départements infirmiers des Hautes Ecoles ou Universités ainsi qu'à toutes associations de professionnels des soins de santé pour leur travaux visant à : o contribuer à une meilleure organisation des différents professionnels des soins de santé; o oeuvrer à l'amélioration de leurs compétences; o développer des politiques contribuant à augmenter leur efficacité; o développer des synergies et des complémentarités entre ces professionnels à l'intérieur d'un réseau comprenant les 3 lignes de soins ainsi que le secteur social.
\nSubsides pour la modernisation de la pratique médicale et la collaboration multidisciplinaire, tenant compte de l'évolution du secteur des soins de santé, de l'évolution démographique et des technologies de l'information, ainsi que du contexte national et international.
\nSubsides aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage.
\nSubsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique.
\nSubsides pour améliorer la collecte de données en matière de cancer.
\nSubsides pour stimuler la connaissance de l'Evidence-Based Practice et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique.
\nSubside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.
\nPROGRAMME 52/2 - GESTION DE CRISE Subside à la Croix Rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen.
\nSubside écoles secouristes-ambulanciers.
\nSubside au Centre Anti poisons.
\nPROGRAMME 54/0 - SUBSISTANCE Subsides obligatoires aux organisations internationales en application de l'article 39 de l'accord de coopération du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et les Régions.
\nMontants entre autres dus par l'Etat, suite à des condamnations dans des affaires en justice ou pour l'indemnisation des animaux qui ont fait l'objet d'un ordre d'abattage ou d'un ordre de mise à mort pour des maladies, reprises dans le chapitre III de la loi santé animale du 24 mars 1987, en particulier les mesures et les indemnités en application de l'article 8 de ladite loi, pour les espèces pour lesquelles il n'y a pas un Fonds existant, sont payés sur la provision interdépartementale.
\nSubventions comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement à l`organisation internationale OCDE - programme pesticides - dans laquelle la DG4 a une représentation.
\nSubsides à associations diverses pour encadrement et/ou support d'initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale « Animaux, Plantes et Alimentation ».
\nPROGRAMME 54/1 - POLITIQUE SANITAIRE Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales O.I.E. - EPPO et FAO dans laquelle la DG4 a une représentation.
\nPROGRAMME 54/3 - ALIMENTATION ET AUTRES PRODUITS DE CONSOMMATION Subsides à l'ASBL \"NUBEL\" en perspective du développement d'une base de données scientifiques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge.
\nSubventions au CIRIHA (Centre d'information et de recherche sur les intolérances et l'hygiène alimentaires).
\nSubsides pour des études nécessaires pour exécuter les Directives et Règlements de l'Union européenne.
\nPROGRAMME 55/1- AFFAIRES MULTILATERALES ET STRATEGIQUES Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, l'acidification, les changements climatiques, des produits chimiques, des biocides, des nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres. (OESO, SAICM, UNEP, UN ECE, International Whaling Commission, Secretariat of the Antarctic Treaty, CCAMLAR....).
\nContributions aux frais de fonctionnement de ou contributions à des organismes européennes ou internationales en exécution d'engagements, de conventions ou de protocoles environnementaux : EU REDD+ facilities,etc.
\nSubside à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (UNEP/CITES).
\nSubsides comme participation aux projets OCDE/IUCN/UNESCO/CIB/CEEWeb/UNEP et NU activités de bioprospection ea.
\nSubsides comme participation au projet OSCE et subsides pour des projets de capacity building.
\nSubsides à la collaboration scientifique avec certaines institutions en matière de la lutte contre la pollution et de la sécurité des industries à risque.
\nSubsides relatifs à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (BEE).
\nSubsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement ea).
\nSubsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux (y compris CITES) ; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations + financement structurel de la plate-forme ONG composée des 4 organismes coordinateurs des ONG belges pour l'environnement, en tant que point de contact pour leurs membres sur le plan de la coordination de la politique environnementale fédérale, internationale et européenne (BBL/BRAL/I.E.B/I.E.W).
\nSubventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité (y compris CITES) et le volet environnement du développement durable Réseaux internationaux de l'UCN World Conservation Union, Impel ea.
\nSubventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement. (BRAL, Arbeid en Milieu, RW Rise CEPAG, RW RISE FEC, RBC CCB, RBC Fondation Travail Université, RBC Bien être des salariés, CGSLB, Fondation Polaire Internationale).
\nSubsides à des associations/organisations du secteur public (IRSNB).
\nSubsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique et d'environnement (y compris CITES).
\nSubside comme contribution relative à la conservation de la faune et flore marines de l'Antarctique.
\nSubsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques.
\nSubsides aux universités.
\nPROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO) Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (entre autre contribution Climate Action Network Europe asbl, Carbon Watch asbl, subsides pour des soirées d'informations locales...).
\nSubside à l'asbl Service social.
\nSubsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au « UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities », et au \"UNFCCC Trust Fund for Participation\" pour les activités organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des nations Unies sur le Changement climatique y compris le raccordement du registre national au International Transaction Log (ITL Fee) /UNFCC, subvention au forum global OCDE CCXG e.a.
\nSubventions pour le fonctionnement d'association de coopérations, partenariats et réseaux internationaux (entre autres Climate Justice Dialogue, Center for Clean Air Policy, MRV Partnerschip) Subsides comme participation aux activités/projets OCDE. Subsides pour les institutions publiques.
\nSubsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques.
\nSubsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseurs d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables.
\nPROGRAMME 55/3 - NORMES DE PRODUITS Subsides à des associations/organisations en rapport avec des campagnes de sensibilisation, des journées d'informations et des actions de sensibilisations en matière de produits plus respectueux de l'environnement (comme repris dans le champ d'application de la Loi du 21/12/98 sur les normes de produits), de produits économiseurs d'énergie, de produits respectueux de l'environnement, de la construction durable ou respectueuses de l'environnement et promotion des produits et appareils performants d'un point de vue énergétique. (Nature et Progrès Netwerk Bewust Verbruiken/infolabel asbl ea).
\nOctroi de subventions et/ou prix aux entreprises qui sont établies en Belgique et qui prennent en compte, lors du développement de la fabrication de leurs produits, les aspects écologiques comme le développement durable, l'éco-efficacité, IPP, LCA, ea. (Soutien relatif au développement de l'éco-conception en Belgique).
\nSubsides pour la promotion d'appareils /de produits efficaces sur le plan énergétique (time to change).
\nPROGRAMME 55/4 - CONSEIL FEDERAL DEVELOPPEMENT DURABLE Octroi de prix presse pour le Développement durable par le CFDD. PROGRAMME 55/5 - MILIEU MARIN Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin (e.a. OSPAR Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention de l'Escaut,,AEWA, UN Regular process).
\nSubsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord.
\nSubsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations.
\nSubsides à des associations/organisations du secteur public.
\nSubsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées.
\nSubsides tant à l'égard du secteur privé que public comme intervention dans les frais relatifs aux engagements et/ou investissements contractés par ces institutions dans la lutte contre la pollution aux hydrocarbures et d'autres pollutions ainsi que pour la protection du milieu marin (entre autres subsides à l''asbl « Centre de revalidation pour les oiseaux et les animaux sauvages à Ostende », subsides au projet européen « Gestion intégrée des zones côtières » (« Coördinatiepunt geïntegreerd kustzonebeheer » - Province de Flandre occidentale) + aux projets de la « Stichting Duurzame Visserij »).
\nSubsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin.
\nSubsides destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin.
\nSubsides pour des projets de capacity building.
\nSubsides comme participation aux NU activités.
\nSubsides comme Participation à des projets de IUCN et contributions relatives à l'organisation de réunions internationales à l'étranger.
\nPROGRAMME 55/8 - FONDS ENVIRONNEMENT Subventions associations / organisations, aides /subventions en rapport avec le plan d'action « phoque » et d'autres projets liés au milieu marin/la biodiversité marine.
\nPROGRAMMA 55/9 - FONDS RESPONSABILISATION CLIMAT Transfert de revenus aux régions.
\nPROGRAMME 56/1 - RECHERCHE NATIONALE Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.
\nPROGRAMME 56/2 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE ET RECHERCHE CONTRACTUELLE SUBVENTIONNEE Octroi de prix par le Conseil supérieur de Santé.
\nSubside national au Fonds de la recherche scientifique médicale.
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire animal pour des institutions de l'U.E. Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions internationales autres que les institutions de l'U.E. Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des ASBL. Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions scientifiques du SPF SPSCAE. Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour l'enseignement libre subventionné.
\nSubsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions de droit public, universités des Communautés et leurs ASBL. Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour les institutions régionales scientifiques.
\nPROGRAMME 56/3 INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISP) Subsides pour l'organisation « Biosafety-House » (BCH).
\nSubsides dans le cadre de la surveillance de maladies telles que la maladie de Creutzfelt-Jakob, rougeole et la poliomyélite.
\nCe budget s'élève pour les recettes à 189.424.101 EUR et pour les dépenses à 188.527.914 EUR. Art. 2.25.4 Le crédit provisionnel prévu à l'A.B. 25.52.21.0100.01 - (3 463 duizend EUR en crédits d'engagement et de liquidation) pourra être réparti selon les besoins, dans le courant de l'année 2016, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de la Santé publique.
\nCe budget s'élève pour les recettes à 74 746 108 EUR et pour les dépenses à 74 746 108 EUR. Art. 2.25.6 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation au paragraphe 3 de l'article 1-01-3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base y visés, peuvent être également redistribués avec l'allocation de base 56/42.72.00.01.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Président du Comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la gestion, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et de liquidation d'autre part, quel qu'en soit le montant, entre les allocations de base : 25.56.23.3510.01 25.56.23.3540.01 25.56.23.4130.01 25.56.23.4430.01 25.56.23.4500.02 25.56.23.4524.02 25.56.23.4525.02 25.56.23.4526.02 25.56.23.4500.01 25.56.23.4534.01 25.56.23.4535.01 Art. 2.25.8 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Gestion de Crises et d'Incidents sont réalisées au moyen du compte 25.87.01.07.13 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\".
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de \"Euphresco\" sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.40.49 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Vesalius Document and Information Center (VDIC) sont réalisées au moyen du compte 87.02.39.48 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre \"Personnel-Expert\" sont réalisées au moyen du compte 87.09.70.03 B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'inspection sanitaire du port d'Anvers sont réalisées au moyen du compte 87.02.20.29.C de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des contributions au secrétariat du Conseil supérieur de la Santé sont réalisées au moyen du compte 87.01.03.09.B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
\nLes opérations de recettes pour ordre effectuées au profit de la Croix-Rouge de Belgique depuis le secteur des assurances sont réalisées au moyen du compte 87.59.52.89.B de la section \"Opérations d'ordre de Trésorerie\"
\nElles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de la Croix-Rouge de Belgique telles que prévues dans la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer et ses arrêtés d'exécution.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds budgétaires suivants repris dans le tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires : - 25-4 : Fonds pour les matières premières et les produits ; - 25-5 : Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux; - 25-6 : Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux; sont inscrits au budget de l'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) (parastatal A).
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral, des avances peuvent être consenties.
\nDes avances peuvent être consenties aux comptables extraordinaires compétents, désignés dans le cadre de la participation de la Belgique aux expositions internationales, jusqu'au niveau des crédits budgétaires prévus à cette fin et jusqu'au niveau des crédits variables disponibles à cette fin sur le Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales. § 2. Sous le contrôle du Ministre ou de son représentant, moyennant justification ultérieure par le Département et dans les limites des crédits budgétaires, des avances peuvent être mises à la disposition des Trésoriers, désignés, par le Ministre, auprès des Expositions internationales en vue de l'exécution des dépenses.
\nLes paiements à charge des fonds disponibles sur les crédits variables du programme 44/7 (Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales) peuvent se faire, quel qu'en soit le montant, par avance de fonds.
\nLe solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2015 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2016.
\nCe budget s'élève pour les recettes à 10 367 000 EUR et pour les dépenses à 10 367 000 EUR. Art. 2.32.3 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux.
\nPROGRAMME 21/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques. 2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives. 3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN). PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel).
\nPROGRAMME 41/1 Dotation à l'Autorité autonome de Concurrence.
\nPROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE 1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F; 2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social; 3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du passif nucléaire.
\nPROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE Fonds social mazout.
\nPROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.); 2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes;3) Contribution de la Belgique aux programmes R.& D. dans le domaine de l'Energie; 4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune \"Joint European Torus\";5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est; 6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève; 7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.); 8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.); 9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.); 10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.); 11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques; 12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE);13) Intervention colloque;14) Projet Halden;15) IRENA;16) CEN - Myrrha;17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets;18) Subvention à l'International Energy Forum ;19) Subvention pour la protection physique du CEN;20) Subvention pour la protection physique de l'IRE;21) Groupe AEN - radio isotopes.
\nPROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION 1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact;2) Contribution directe à l'entreprise commune ITER;3) Subvention à l'Ecole royale Militaire (activités de recherche);4) Subvention à l'Ecole royale Militaire (prototypes);5) Contribution Euratom / Japon. PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève;2) OEB : Rapports de recherche;3) Subside UPOV;4) Subside Juridiction Unifiée du Brevet (UPC). PROGRAMME 43/4 Rétribution concession distribution journaux et périodiques.
\nPROGRAMME 44/6 SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).
\nPROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.
\nPROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES 1) Subventions pour la promotion des PME et des Indépendants. PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP);2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC, WELMEC, EURAMET); 3) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).
\nPROGRAMME 46/5 - NORMALISATION 1) Subvention recherches prénormatives;2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises; 3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.).
\nPROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES 1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye;2) Subvention à la Société belge de Démographie;3) Subvention à la Société belge de Statistique;4) XBRL. PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1) Bel - IDB;2) Subvention aux associations représentatives de patients. PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION 1) Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC);2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs; 3) Subvention à l'a.s.b.l. \"Commission des Litiges Voyages\"; 4) Subside au Service de Médiation des Consommateurs. PROGRAMME 49/3 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet);2) Observatoire du crédit;3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance). PROGRAMME 50/1 - CHARBONNAGE Subventions au personnel des charbonnages touché par des mesures de fermeture.
\nPROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN Dotation au Bureau fédéral du Plan.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.
\nLe comptable dispose pour ce faire d'un compte financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel le comptable centralisateur transfère le montant de l'avance de fonds à partir du compte des dépenses financières du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Ce transfert est une opération purement financière.
\nLe montant maximum pour lequel une avance de fonds pour petites dépenses peut être octroyée est de 5 000 EUR. Une avance de fonds complémentaire pour petites dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 2 500 EUR ou moins.
\nLe montant d'une petite dépense ne peut pas excéder 500 EUR TVA comprise.
\nLe comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires des moyens de paiements pour des petites dépenses, soit en espèces, soit via un porte-monnaie électronique, soit via une carte de débit.
\nLe montant maximum pour lequel une avance de fonds pour dépenses dans le cadre d'une mission à l'étranger peut être octroyée est de 25 000 EUR. Une avance de fonds complémentaire pour ces dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 10 000 EUR ou moins.
\nLe comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires en mission à l'étranger des moyens de paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu'à un montant de 500 EUR, soit via une carte de débit, soit via virement.
\nLe fonctionnaire pour lequel des moyens de paiements ont été mis à disposition par le comptable, doit justifier ses dépenses au moyen de pièces justificatives afin d'apporter la preuve des dépenses reprises dans le compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde, sans retard, de l'avance de fonds reçue et des dépenses justifiées au comptable des avances de fonds compétent.
\nLe comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances de fonds sur le crédit d'engagements et de liquidations approprié.
\nSi une avance de fonds ou une partie de celle-ci n'est plus nécessaire pour la continuité du service, le comptable reverse le solde sans retard sur le compte des recettes financières du comptable centralisateur.
\nL'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est responsable du suivi régulier des demandes et des octrois des avances de fonds par les comptables.
\nLes comptables et leurs suppléants sont désignés par le ministre compétent ou son délégué. L'arrêté de désignation indique le numéro du compte financier sur lequel le comptable va recevoir son avance de fonds et fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce sa gestion, conformément aux règles fixées par le ministre compétent.
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE Subside à l'ASBL Service Social du SPF Mobilité et Transports PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORTS Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
\nPROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES 1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre l'Etat et bpost;2) Contribution de l'Etat à Belgacom pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS. PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE 1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit public Infrabel et SNCB;2) Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern;3) Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR rail. PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus.
\nPROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord;2) Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), FABEC (Functional Airspace Block Europe Central), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS. PROGRAMME 52/2 - BELGOCONTROL Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports belges.
\nPROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 1) Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port; 2) Organisation Maritime Internationale (O.M.I.); 3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord. PROGRAMME 55/2 - SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.
\nPROGRAMME 56/7 - IBSR Subsides à l'ASBL Institut Belge pour la Sécurité Routière.
\nPROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Subside à l'ASBL Service Social du SPF Mobilité et Transports.
\nLes moyens du compte \"assainissement\", venant du compte « assainissement de la navigation intérieure » de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor : - ceux du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 55/2) à concurrence d'un montant de 143 000 EUR; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (programme 22/5) à concurrence d'un montant de 215 000 EUR; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrence d'un montant de 511 000 EUR; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d'un montant de 37 000 EUR. Art. 2.33.5 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux : AB 33 22 40 11.00.16 et AB 33 22 40 12.21.48.
\nLes recettes pour ordre effectuées dans le cadre du protocole de collaboration entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des nouvelles compétences régionalisées dans les domaines de la mobilité, de la sécurité routière et de la navigation intérieure pour la période transitoire à partir du 1er juillet 2014 seront comptabilisées sur le compte 87.00.35.38 C de la section \"Opérations d'ordre de trésorerie\"
\nCes recettes peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant du protocole de collaboration.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 20.000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 EUR Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 EUR. Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
\nLes crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL \"Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement\"
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE Subsides aux centres publics d'action sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers.
\nSubsides aux CPAS pour les frais des mesures prises dans le cadre de la Lutte contre la fracture numérique.
\nSubsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration.
\nSubsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière.
\nSubsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives.
\nSubsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions.
\nSubsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté.
\nSubsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement.
\nSubsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les Belges rapatriés.
\nSubsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux CPAS, aux ASBL dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté.
\nSubsides aux pouvoirs locaux, aux ASBL et aux CPAS encourageant les projets qui sont orientés vers l'intégration sociale et la cohésion sociale.
\nOctroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, à une personne privé ou morale (CPAS, ASBL, entreprise privé, ...).
\nPROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, de sécurité, d'emploi, de lutte contre la pauvreté, de promotion de l'économie sociale et d'amélioration des conditions de vie.
\nSubsides aux associations dans le cadre de l'urbanisation et de la cohésion sociale.
\nSubsides aux CPAS pour la charge de travail supplémentaire qui résulte de l'accompagnement des régularisés.
\nContributions aux accords de coopération européens.
\nSubsides aux autorités locales pour des projets liés à la prévention urbaine en vue de lutter contre l'insécurité.
\nPROGRAMME 56/5 - FONDS EUROPEEN D'INTEGRATION 2007-2013 Subsides dans le cadre de la programmation fédérale 2007-2013.
\nLes montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2016 comme des avances pour l'année en cours.
\nloi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n07/08/1974 pub.
\n28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\nLe solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
\n§ 1. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées : - Fonds européen d'Intégration des Ressortissants des pays tiers (programme 56/5) : 18 000 EUR. - Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (56/6) : EUR : 9 342 000 EUR Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements. § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné : - Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2) : 10 341 000 EUR Art. 2.44.7 § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 \"Service de lutte contre la pauvreté\" peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base programme 57/1. § 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 2°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base du programme 57/1 ne peuvent pas être redistribués partant dudit programme vers d' autres programmes de cette section.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances peuvent être consenties pour un montant maximum de 400 000 EUR, aux comptables du SPP Politique scientifique et aux comptables des institutions qui en relèvent.
\nAu moyen de ces avances, les comptables du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5 500 EUR. Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2016 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2017.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances successives d'un montant ne dépassant pas 2 500 EUR peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.
\nDans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 21/0 - DIRECTION ET GESTION Subvention au service social du SPP Politique scientifique PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national.2. Financement des pôles d'attraction interuniversitaires.3. Financement des pôles d'attraction technologiques.4. Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers.5. Financement de la construction, de la gestion, du fonctionnement et d'entretien, ainsi que des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique.6. Subventions à l'Academia Belgica à Rome et à l'Institut Historique belge à Rome.7. Subvention au patrimoine de l'Académie des Sciences d'Outre-Mer.8. Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België.9.
\nSubvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi.10. Couverture des dépenses de R - D des avions de la filière Airbus. 11. Dotation au Service d'information scientifique et technique (S.I.S.T.). 12. Dotation au réseau télématique belge \"Belnet\".13. Dotation au Secrétariat polaire.14. Financement de l'appui scientifique à la politique fédérale en matière de drogue.15. Financement du programme de retour de la compétence scientifique belge.16. Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA.
\nPROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre international.2. Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.3. Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE).4. Participation au \"Centre de tests en essais optiques du Centre Spatial de Liège » (CSL) 5.Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique. 6. Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique.7. Subvention attribuée à l'asbl « The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium » pour financer entre autres les cotisations aux organisations internationales liées à l'Académie royale de Belgique et à la « Koninklijke Academie van België » ainsi qu'aux comités nationaux y liés : 8 Subvention au Secrétariat Eureka.9.
\nSubvention à l'Institut von Karman. PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES 1. Dotations aux établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifique.2. Subvention au Centre d'étude et de documentation \"Guerre et sociétés contemporaines\".3. Financement des actions de R & D des Etablissements scientifiques fédéraux.4. Dotation spécifique aux établissements scientifiques fédéraux.5. Activité d'appui en faveur des établissements scientifiques fédéraux - dotation supplémentaire.6. Subvention au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM).7. Subvention à la Cinémathèque royale.8. Archives cinématographiques d'histoire et d'actualité.9.
\nSubvention au Musée du Cinéma.10. Subvention à l'asbl Décentralisation des films classiques et contemporains.11. Dotation supplémentaire aux établissements scientifiques fédéraux en vue du renforcement de leur capacité de recherche.12. Financement des dépenses destinées à la digitalisation des collections des Etablissements scientifiques fédéraux et du CEGES. PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES 1. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).2. Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre en vue de la couverture du remboursement de l'emprunt.3. Subventions à la Fondation universitaire.4. Subvention à la \"Belgian-American Educational Foundation\". PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES 1.
\nSubvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel.2. Subvention au Musée de l'enfant.3. Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM).4. Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts.5. Subvention à la Chapelle musicale \"Reine Elisabeth\".6. Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.7. Subvention à l'asbl \"Jeune Philharmonie\".8. Frais relatifs à la promotion de la musique.9. Frais relatifs à l'ouverture du Palais royal au public.10. Financement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique.11.
\nSubvention à la \"Fundation Europalia International\". PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES 1. Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.2. Contribution belge au financement de la \"Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg\".3. Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.4. Subventions et cotisations internationales diverses. PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION (hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES Subvention à l'Ecole internationale SHAPE.
\nLes crédits d'engagement pour les dépenses suivantes sont affectés par décision du Conseil des Ministres : - impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national (programme 60/1); - pôles d'attraction interuniversitaires (programme 60/1); - pôles d'attraction technologiques (programme 60/1); - couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus (programme 60/1); - participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2)
\nLe ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers les allocations de base 60.11.11.00.16, 60.15.41.30.01, 60.21.11.00.18., 60.22.11.00.20 et 61.12.11.00.04.
\nLes crédits du programme 5 de la division 61 (Education et Culture) peuvent être utilisés pour payer les honoraires d'avocats représentant l'Etat dans les litiges liés aux \"charges du passé\" des ex-ministères de l'Education nationale/Onderwijs
\nPar dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.31.41.00.10, 60.31.41.00.11, 60.32.41.00.13, 60.32.41.00.14, 60.32.41.00.15, 60.32.41.00.16, 60.33.41.00.17, 60.33.41.00.18, 60.34.41.00.19, 60.34.41.00.20 et 60.34.41.00.22 peuvent être redistribués vers les allocations de base 60.30.11.00.03 et 60.30.11.00.04 à concurrence des montants correspondants aux rémunérations des emplois autorisés dans les établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifique
\nPar dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes : - L'allocation de base 46.60.11.45.00.51 avec les allocations de base 46.60.11.41.30.51, 46.60.11.12.11.17 et 46.60.11.12.11.18; - L'allocation de base 46.60.21.45.00.57 avec les allocations de base 46.60.21.41.30.57 et 46.60.21.12.11.19; - L'allocation de base 46.60.22.45.00.21 avec les allocations de base 46.60.22.41.30.21 et 46.60.22.12.11.21
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
\n22/05/2003 pub.
\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor : Remploi de remboursement d'avances récupérables, de redevances, et de rétributions pour travaux effectués pour compte de tiers (programme 46/1) à concurrence d'un montant de 20 millions EUR. Section 51. - Dette publique Art. 2.51.1 Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, tous les crédits d'engagement et de liquidation inscrits dans la présente section du budget peuvent, à la demande du ministre des Finances et avec l'accord du ministre du Budget, être redistribués entre eux.
\nloi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom.
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\n03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation de la comptabilité et du budget de l'Etat fédéral, 1. Le Ministre des Finances est autorisé : § 1.à porter les recettes en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique contractées à un an au plus d'échéance ainsi que les recettes en intérêts résultant de taux d'intérêt négatifs dans les marchés, en déduction des crédits d'intérêt de la section \"dette publique\" du budget général des Dépenses. § 2. à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section \"dette publique\" du budget général des Dépenses. § 3. à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux émissions d'emprunts respectivement en majoration ou en déduction des recettes du titre III - produits d'emprunts - du budget des Voies et Moyens. § 4. dans le cas d'options de type collar sur le taux d'intérêt, à porter les primes relatives à l'achat d'options « cap » en déduction des primes relatives à la vente d'options \"floor\" lorsque l'achat et la vente ont lieu simultanément et que les primes d'achat et les primes de vente se neutralisent mutuellement au moment de la transaction, ne donnant lieu à aucun mouvement de fonds. 2.
\nLes dépenses inscrites à la section \"dette publique\" du budget général des Dépenses sont portées simultanément à charge des crédits d'engagement et à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire au cours de laquelle ces dépenses sont liquidées.3. Ne sont pas portés au budget : - Les montants en principal des émissions et remboursements d'emprunts émis à un an au plus d'échéance; - les montants en principal des opérations de gestion financière visés à l'article 8, § 3 du budget des Voies et Moyens, contractées à un an au plus d'échéance; - les montants en principal des crédits à un an au plus d'échéance octroyés par le Trésor.
\nSection 52. - Financement de l'Union européenne Art. 2.52.1 Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.
\nCHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques Art. 3-01-1 Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
\nCHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution Art. 4-01-1 Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2016, sont évaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
\nLe mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux : - les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. CHAPITRE 5. - Services de l'Etat à gestion séparée Art. 5-01-1 Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2016 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi
\nLe mode de paiement des dépenses de chacun des Services de l'Etat à gestion séparée, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux : - les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. Art. 5-01-3 Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 2016 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi CHAPITRE 6. - Entreprises d'Etat Art. 6-01-1 Par dérogation à l'article 114 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne. Cette possibilité est limitée aux remboursements et versements (articles 91.11 à 94.11 du budget de la Monnaie Royale de Belgique).
\nLa Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2016 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 14 873,61 EUR. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.
\nPHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget Mme S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1352 - 2015/2016.
\nCompte-rendu intégral : 17 décembre 2015.
\nPour la consultation du tableau, voir image