Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande du Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V (art. 355 à 427quater) (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 17 juin 1971 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions (Moniteur belge du 13 juillet 1971); - la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes (Moniteur belge du 19 septembre 1974, err. du 22 novembre 1974); - la loi du 25 avril 1983 modifiant les articles 182, 183, 184, 281, 282, 283, 284, 381 et 416 du Code judiciaire (Moniteur belge du 7 mai 1983); - la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 21 juillet 1984); - la loi du 31 janvier 1986 interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire (Moniteur belge du 27 février 1986); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. du 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national (Moniteur belge du 30 avril 1997); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997000948 source ministere de la justice Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet fermer rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (Moniteur belge du 13 août 1997); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément (Moniteur belge du 20 février 1998); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 2 février 1999); - la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi (Moniteur belge du 10 février 1999); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer1 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (Moniteur belge du 7 avril 1999, err. du 8 mai 1999); - la loi du 12 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009705 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999009593 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 30 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 30 juillet 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer3 portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 17 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer4 modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 1er août 2000); - la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer5 modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets (Moniteur belge du 29 juin 2001); - la loi du 15 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer5 modifiant l'article 357 du Code judiciaire (Moniteur belge du 25 août 2001); - la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer6 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral (Moniteur belge du 20 juillet 2001); - l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer2 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets (Moniteur belge du 11 août 2001); - la loi du 12 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer7 modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 16 février 2002); - la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer8 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 14 août 2002); - la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer9 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer3 modifiant l'article 393 du Code judiciaire (Moniteur belge du 6 juin 2003); - la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer0 modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire (Moniteur belge du 9 mai 2003); - la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer1 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juin 2003); - la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer4 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2004); - la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer5 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (Moniteur belge du 2 septembre 2005, err. du 8 septembre 2005); - la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer6 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Moniteur belge du 15 juin 2006); - la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer8 portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets (Moniteur belge du 24 novembre 2006); - la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer7 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Moniteur belge du 19 juillet 2006); - la loi du 18 décembre 2006 modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Moniteur belge du 16 janvier 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer9 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 7 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer0 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants (Moniteur belge du 1er juin 2010); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer1 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer2 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer3 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Moniteur belge du 22 août 2012); - la loi du 15 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer4 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Moniteur belge du 25 juillet 2013); - la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer5 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer0 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Moniteur belge du 10 décembre 2013); - la loi du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer6 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut Moniteur belge du 31 mars 2014, err. du 11 avril 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer8 modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer9 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Moniteur belge du 10 juin 2014); - la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer8 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Moniteur belge du 10 juin 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer7 portant des dispositions diverses en matière de Justice (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer2 relative à l'internement des personnes (Moniteur belge du 9 juillet 2014); - la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer9 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) (Moniteur belge du 14 mai 2014); - la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer1 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère (Moniteur belge du 19 août 2015); - la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer3 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 22 octobre 2015); - la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément fermer4 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 19 février 2016). Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy. 10. OKTOBER 1967 - Gerichtsgesetzbuch (...) TEIL II - GERICHTSWESEN (...) BUCH II - GERICHTLICHE ÄMTER (...) TITEL III - Gehälter, Löhne und Funktionskosten KAPITEL I - Gehälter der Magistrate des gerichtlichen Standes Art. 355 - [Die Gehälter der Magistrate des gerichtlichen Standes werden wie folgt festgelegt: Kassationshof: Erster Präsident und Generalprokurator 69.696,16 EUR Präsident und Erster Generalanwalt 65.281,40 EUR [Abteilungspräsident und Generalanwalt] 57.776,40 EUR Gerichtsrat 56.451,95 EUR Appellationshöfe und Arbeitsgerichtshöfe: Erster Präsident und Generalprokurator 56.451,95 EUR Kammerpräsident und Erster Generalanwalt 50.565,67 EUR Generalanwalt 46.960,31 EUR Gerichtsrat, Staatsanwalt bei der Generalstaatsanwaltschaft und Staatsanwalt beim Generalauditorat 45.047,24 EUR Gerichte Erster Instanz, Arbeitsgerichte und Handelsgerichte, deren Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst: Gerichtspräsident, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor 50.565,67 EUR [Abteilungspräsident, Abteilungsprokurator und Abteilungsauditor 46.960,31 EUR] Vizepräsident und Erster Staatsanwalt 44.620,84 EUR [Richter und Staatsanwalt] 38.793,06 EUR Gerichte Erster Instanz, Arbeitsgerichte und Handelsgerichte, deren Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst: Gerichtspräsident, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor 46.960,31 EUR Vizepräsident und Erster Staatsanwalt 44.620,84 EUR [Richter und Staatsanwalt] 38.793,06 EUR [Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst 50.565,67 EUR Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst 46.960,31 EUR] Friedensgerichte und Polizeigerichte, die in Artikel 3 der Anlage zum vorliegenden Gesetzbuch erwähnt sind: [Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] 45.047,24 EUR] [Art. 355 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 - und abgeändert durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004), Art. 95 Nr. 1 bis 4 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, selbst abgeändert durch Art. 116 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014)] [Art. 355bis - [ § 1 - Der Föderalprokurator bezieht das gleiche Gehalt wie dasjenige, das für die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen festgelegt worden ist. Föderalmagistrate[, Assistenzmagistrate und Verbindungsmagistrate für Jugendsachen] beziehen das gleiche Gehalt wie dasjenige, das für die Generalanwälte bei den Appellationshöfen und den Arbeitsgerichtshöfen festgelegt worden ist. § 2 - [Artikel 357 § 2 ist auf Föderalmagistrate und Verbindungsmagistrate für Jugendsachen anwendbar.] Ein Magistrat, der in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 2 mit einem Auftrag betraut wird, der sich über mindestens drei aufeinander folgende Monate erstreckt, erhält ein Drittel der Differenz zwischen seinem Gehalt und dem, das mit dem Amt eines Föderalmagistrats verbunden ist. Ein Magistrat, der in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 1 mit einem Auftrag betraut wird, der sich über mindestens drei aufeinander folgende Monate erstreckt, erhält ein Viertel der Differenz zwischen seinem Gehalt und dem, das mit dem Amt eines Föderalmagistrats verbunden ist.]] [Art. 355bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 4. März 1997 (B.S. vom 30. April 1997) - in Kraft ab dem 15.Mai 1997) - und ersetzt durch Art. 49 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 -; § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 48 Nr. 1 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -; § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 48 Nr. 2 des G. vom 13. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juli 2006) - in Kraft ab dem 16. August 2006 -] [Art. 355ter - Das Gehalt der effektiven Beisitzer in Strafvollstreckungssachen entspricht dem Gehalt, das in Artikel 355 für die Richter am Gericht Erster Instanz festgelegt worden ist. Die Artikel 360 Absatz 1, 360ter Absatz 3 und 4, 362, 363 und 377 sind auf sie anwendbar. Die als Bedingung für die Ernennung erforderliche Berufserfahrung wird bei der Berechnung des Dienstalters für höchstens sechs Jahre berücksichtigt. Der Minister der Justiz legt die Höhe der Entschädigung, die den stellvertretenden Beisitzern in Strafvollstreckungssachen gewährt wird, fest.] [Art. 355ter eingefügt durch Art. 34 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.August 2006 -] Spätestens ab dem 1. Juli 2016 (gemäß Art. 136 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2016), selbst ersetzt durch Art. 217 des G. vom 5. Februar 2016 (B.S. vom 19. Februar 2016), lautet Art. 355ter wie folgt: "[Art. 355ter - Das Gehalt der effektiven Beisitzer [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] entspricht dem Gehalt, das in Artikel 355 für die Richter am Gericht Erster Instanz festgelegt worden ist. Die Artikel 360 Absatz 1, 360ter Absatz 3 und 4, 362, 363 und 377 sind auf sie anwendbar. Die als Bedingung für die Ernennung erforderliche Berufserfahrung wird bei der Berechnung des Dienstalters für höchstens sechs Jahre berücksichtigt. Der Minister der Justiz legt die Höhe der Entschädigung, die den stellvertretenden Beisitzern [in Strafvollstreckungs- und Internierungssachen] gewährt wird, fest.] [Art. 355ter eingefügt durch Art. 34 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 31.August 2006 -; Abs. 1 und 3 abgeändert durch Art. 114 Nr. 1 und 2 des G. vom 5. Mai 2014 (B.S. vom 9. Juli 2014) - Inkrafttretung: siehe einleitenden Satz des zukünftigen Rechts -]" Art.356 - Der König legt die Anwesenheitsgelder, die den Sozialgerichtsräten, den Sozialrichtern und den Handelsrichtern gewährt werden können, fest. Art. 357 - [ § 1 - Es werden folgende Beträge zuerkannt: 1. [...] 2. ein Gehaltszuschlag von [2.602,89 EUR] an die Richter [am Familien- und Jugendgericht während der Dauer ihres Amtes in den Jugendkammern]; dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird; 3. ein Gehaltszuschlag von [4.214,19 EUR] an die Untersuchungsrichter während der Dauer ihres Amtes in dieser Eigenschaft; dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird[, wobei die Gesamtbesoldung nicht weniger betragen darf als die Besoldung, die der Amtsträger in seiner früheren Dienstaltersstufe bezog]; 4. [ein Gehaltszuschlag von 2.602,89 EUR an die in Steuersachen spezialisierten Staatsanwälte, die das Amt tatsächlich ausüben. Nach zwei Jahren Amtsausübung wird dieser Gehaltszuschlag auf 6.544,39 EUR erhöht. Der gleichzeitige Bezug dieses Gehaltszuschlags mit dem Gehalt und den in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschlägen darf [62.905,54 EUR] nicht überschreiten;] 5. ein Gehaltszuschlag von [2.602,89 EUR] an die Ersten Staatsanwälte, die den Titel Auditor tragen; dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird; [6. [...]] [7. ein Gehaltszuschlag von 4.214,19 EUR an die Richter am Strafvollstreckungsgericht und an die in Strafvollstreckungssachen spezialisierten Staatsanwälte, die das Amt tatsächlich ausüben. Dieser Gehaltszuschlag wird um die Hälfte reduziert, wenn der letzte in Artikel 360bis erwähnte Gehaltszuschlag zuerkannt wird[, wobei die Gesamtbesoldung nicht weniger betragen darf als die Besoldung, die der Amtsträger in seiner früheren Dienstaltersstufe bezog];] [8. ein Gehaltszuschlag von 2.602,89 EUR an die Richter, die in der Tabelle "Anzahl in Steuersachen spezialisierter Strafrichter beim Gericht Erster Instanz" in der Anlage zum Gesetz vom 3. April 1953 über das Gerichtswesen erwähnt sind und das Amt tatsächlich ausüben. Der gleichzeitige Bezug dieses Gehaltszuschlags mit dem Gehalt und den in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschlägen darf 62.905,54 EUR nicht überschreiten.] [Der in [Absatz 1 Nr. 4 und Nr. 8] erwähnte Gehaltszuschlag von 2.602,89 EUR wird auf 6.544,39 EUR erhöht, wenn die dort erwähnten Staatsanwälte [und Richter] Inhaber eines Diploms sind, durch das eine Fachausbildung in Steuerrecht bescheinigt wird und das von einer belgischen Universität oder einer nichtuniversitären Hochschule, die in einer vom König erstellten Liste aufgeführt ist, ausgestellt wurde. Der gleichzeitige Bezug dieses Gehaltszuschlags mit dem Gehalt und den in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschlägen darf [62.905,54 EUR] nicht überschreiten.] [Ein in Steuersachen spezialisierter Staatsanwalt, der zum Ersten Staatsanwalt bestimmt wird, behält den in Absatz 1 Nr. 4 vorgesehenen Gehaltszuschlag unter denselben Bedingungen wie denjenigen, die in Absatz 1 Nr. 4 und in Absatz 2 festgelegt sind.] § 2 - [[Ein Pauschalzuschlag von 235,50 EUR pro tatsächlich geleisteten Bereitschaftsdienst während der Nacht, der Wochenenden oder der Feiertage wird den Staatsanwälten [...] gewährt, sofern sie in der Aufstellung des Bereitschaftsdienstes eingetragen sind.] Die Ersten Staatsanwälte erhalten unter denselben Bedingungen einen Zuschlag von 117,75 EUR. Dieser Zuschlag ist zwei Mal pro Jahr auszahlbar: am Ende des ersten und des dritten Quartals des Kalenderjahres. [Unter Bereitschaftsdienst ist ein durchgehender Dienst von zwölf Stunden zu verstehen, während dessen die Betreffenden erreichbar und verfügbar sind, sich aber auch fortbewegen können, um Leistungen an einem Arbeitsplatz zu erbringen.] Der Gesamtbetrag der Zuschläge auf Jahresbasis darf folgende Beträge nicht überschreiten: 1. [4.239,00 EUR] bis zu vierundzwanzig Jahren geltenden Dienstalters, 2. [2.119,50 EUR] ab vierundzwanzig Jahren geltenden Dienstalters. Der in Absatz 3 Nr. 1 erwähnte Höchstbetrag wird für die Ersten Staatsanwälte um die Hälfte reduziert. Die in den Absätzen 3 und 4 erwähnten Höchstbeträge werden außerdem proportional zu dem Teil des Jahres, auf den sie sich je nach dem während dieses Zeitraums erworbenen geltenden Dienstalter beziehen, verringert.] § 3 - Ein am Ende des Gerichtsjahres auszahlbarer Zuschlag von [74,37 EUR] pro Monat wird zu Praktikumsleitern bestimmten Magistraten gewährt, vorausgesetzt, diese Funktion ist während mindestens drei Monaten ausgeübt worden.] [ § 4 - Den Magistraten, die gemäß Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten Kenntnis einer anderen Sprache als derjenigen, in der sie die Prüfungen zum Doktor oder Lizentiaten der Rechte abgelegt haben, nachgewiesen haben, wird ein Zuschlag gewährt, sofern sie in einem Rechtsprechungsorgan ernannt sind, in dem aufgrund der Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheit zumindest ein Teil der Magistrate Kenntnis von mehr als einer Landessprache nachweisen muss. In jedem Rechtsprechungsorgan ist die Anzahl der Magistrate, denen ein Zuschlag gewährt wird, je nach Fall begrenzt auf entweder die Mindestanzahl oder auf die durch das Gesetz vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten vorgeschriebene Anzahl pro Rechtsprechungsorgan. Die Zuerkennung des Zuschlags erfolgt auf der Grundlage des allgemeinen Dienstalters des Magistrats im betreffenden Rechtsprechungsorgan. [In Abweichung von Absatz 2 erhalten Korpschefs, die gemäß dem Gesetz vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten die gründliche Kenntnis einer anderen Landessprache nachweisen müssen, während ihres Mandats den Zuschlag von Amts wegen.] Der Zuschlag ist nur dann auszahlbar, wenn der in Absatz 1 erwähnte Magistrat im Rechtsprechungsorgan, in dem er ernannt ist, sein Amt tatsächlich ausübt, oder wenn er in einem Rechtsprechungsorgan, in dem aufgrund der Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten zumindest ein Teil der Magistrate Kenntnis von mehr als einer Landessprache nachweisen muss, einen Auftrag ausführt. Dieser Zuschlag wird ebenfalls dem Föderalprokurator und den Föderalmagistraten gewährt, die gemäß Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten Kenntnis einer anderen Sprache als derjenigen, in der sie die Prüfungen zum Doktor oder Lizentiaten der Rechte abgelegt haben, nachgewiesen haben. Der monatliche Betrag des Zuschlags ist festgelegt auf: - 281,98 EUR für Magistrate, die die passiven und aktiven mündlichen Kenntnisse und die passiven und aktiven schriftlichen Kenntnisse der anderen Sprache nachgewiesen haben, - 216,91 EUR für Magistrate, die die passiven und aktiven mündlichen Kenntnisse und die passiven schriftlichen Kenntnisse der anderen Sprache nachgewiesen haben. Der Zuschlag wird zusammen mit dem Gehalt ausgezahlt.] [Art. 357 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 29. April 1999 (B.S. vom 30. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; § 1 Abs. 1 Nr. 1 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004); § 1 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 123 des G. vom 30. Juli 2013 (B.S. vom 27. September 2013) - in Kraft ab dem 1.September 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 - und Art. 43 Buchstabe a) des G.vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 15. Juni 2001 (II) (B.S. vom 25. August 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 - und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -; § 1 Abs. 1 Nr. 5 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 1 Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) - in Kraft ab dem 1. Juni 2000 - und aufgehoben durch Art. 96 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 7 eingefügt durch Art. 35 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1.Februar 2007 - und abgeändert durch Art. 43 Buchstabe c) des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -; § 1 Abs. 1 Nr. 8 eingefügt durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (II) (B.S. vom 25. August 2001) - in Kraft ab dem 1.September 2001 - und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 - und Art. 18 Nr. 2 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 45 des G. vom 3. Mai 2003 (B.S. vom 2. Juni 2003) - in Kraft ab dem 2. Juni 2003 -; § 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 15. Juni 2001 (II) (B.S. vom 25. August 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -; § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010) und Art. 96 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 18 Nr. 2 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 2 Abs. 3 Nr. 1 und 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 -; § 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2002 -; § 4 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. April 2003 (B.S. vom 9. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2003 -; § 4 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 16 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] Art. 358 - Wenn der Gehaltszuschlag, der Magistraten aufgrund ihrer Eigenschaft als [Untersuchungsrichter[, Jugendrichter und Richter am Strafvollstreckungsgericht]][, Erster Staatsanwalt[, der den Titel Auditor trägt, und in Steuersachen spezialisierter Staatsanwalt]][sowie in Strafvollstreckungssachen spezialisierter Staatsanwalt] gewährt wurde, nicht vom Amtsträger bezogen wird, ist dieser Zuschlag zur Hälfte an denjenigen auszahlbar, der aufgrund seines Amtes, sei es, weil die Stelle vakant ist, oder aus irgendeinem anderen Grund die Amtsgeschäfte zeitweilig wahrnimmt. [Art. 358 abgeändert durch Art. 4 des G. vom 29. April 1999 (B.S. vom 30. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1.Januar 2000 -, Art. 12 des G. vom 17. Juli 2000 (B.S. vom 1. August 2000) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -, Art. 9 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) und Art.36 des G. vom 17. Mai 2006 (B.S. vom 15. Juni 2006) - in Kraft ab dem 1. Februar 2007 -] Art. 359 - Ein Magistrat, der beauftragt ist, während mindestens drei aufeinanderfolgender Monate das Amt eines anderen Magistrats, der ein höheres Gehalt bezieht, auszuüben, erhält die Hälfte der Differenz zwischen seinem Gehalt und dem Gehalt, das mit dem vorübergehend ausgeübten Amt verbunden ist. [Die in Artikel [259quater § 6 Absatz 2 und 3] erwähnte Ersatzperson erhält - während der Dauer der Ersetzung [...] - die Differenz zwischen ihrem Gehalt und dem Gehalt, das mit dem Mandat als Korpschef, das sie vorübergehend ausübt, verbunden ist.] [Art. 359 Abs. 2 eingefügt durch Art. 81 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und abgeändert durch Art. 13 Nr. 1 und 2 des G. vom 18. Dezember 2006 (B.S. vom 16. Januar 2007) - in Kraft ab dem 2. März 2007 -] Art. 360 - [Die Gehälter [der Vizepräsidenten der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, der Friedensrichter und der Richter am Polizeigericht] werden nach einem Zeitraum von drei, sechs, neun, zwölf, fünfzehn und achtzehn Jahren geltenden Dienstalters um einen Betrag von 2.283,39 EUR erhöht. Die Gehälter der anderen Magistrate werden nach den gleichen Zeiträumen um einen Betrag von 2.354,45 EUR erhöht. Die Gehaltserhöhung, die nach einem Zeitraum von fünfzehn Jahren geltenden Dienstalters gewährt wird, beträgt jedoch 3.224,34 EUR für die Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] die Staatsanwälte, die Staatsanwälte beim Arbeitsauditorat [...].] [Art. 360 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1.Oktober 2002 -; Abs. 1 abgeändert durch Art. 97 Nr. 1 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1.April 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 117 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 2 abgeändert durch Art. 97 Nr. 2 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -] [Art. 360bis - [Den Magistraten werden folgende kumulative Gehaltszuschläge gewährt: Anzahl Jahre geltenden Dienstalters Betrag des Gehaltszuschlags nach dem jeweiligen Zeitraum Einundzwanzig Jahre: Generalanwalt beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof 1.778,84 EUR [Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst], Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten 2.212,11 EUR [Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten, Abteilungspräsident, Abteilungsprokurator und Abteilungsauditor] 2.146,74 EUR Vizepräsident am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, Erster Staatsanwalt und Erster Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat 2.079,00 EUR Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] Staatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...] 3.038,63 EUR [Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] 2.078,98 EUR Die anderen Magistrate 1.765,85 EUR Vierundzwanzig Jahre: Erster Präsident des Kassationshofes und Generalprokurator bei diesem Gerichtshof 3.423,57 EUR Präsident des Kassationshofes und Erster Generalanwalt bei diesem Gerichtshof 3.246,97 EUR [Abteilungspräsident und Generalanwalt beim Kassationshof] 2.946,77 EUR Gerichtsrat am Kassationshof, Erster Präsident des Appellationshofes, Erster Präsident des Arbeitsgerichtshofes und Generalprokurator beim Appellationshof 2.893,81 EUR Kammerpräsident am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof, Erster Generalanwalt beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof 2.658,37 EUR Generalanwalt beim Appellationshof und beim Arbeitsgerichtshof 2.514,64 EUR Gerichtsrat am Appellationshof und am Arbeitsgerichtshof, Staatsanwalt bei der Generalstaatsanwaltschaft am Appellationshof und Staatsanwalt beim Generalauditorat am Arbeitsgerichtshof 4.440,70 EUR [Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich mindestens 250.000 Einwohner umfasst], Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten 2.212,11 EUR [Präsident des Gerichts Erster Instanz, des Arbeitsgerichts, des Handelsgerichts und Präsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, dessen Bereich weniger als 250.000 Einwohner umfasst, Prokurator des Königs und Arbeitsauditor bei diesen Gerichten, Abteilungspräsident, Abteilungsprokurator und Abteilungsauditor] 2.146,74 EUR Vizepräsident am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, Erster Staatsanwalt und Erster Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat 2.079,00 EUR Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] Staatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...] 3.038,63 EUR [Vizepräsident der Friedensrichter und Richter am Polizeigericht, Friedensrichter und Richter am Polizeigericht] 2.078,98 EUR Siebenundzwanzig Jahre: Richter am Gericht Erster Instanz, am Arbeitsgericht und am Handelsgericht, [...] Staatsanwalt, Staatsanwalt beim Arbeitsauditorat, [...] 3.038,63 EUR]] [Art. 360bis eingefügt durch Art. 139 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991) - in Kraft ab dem 1. Mai 1991 -, ersetzt durch Art. 6 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 und abgeändert durch Art. 98 Nr. 1 bis 3 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, selbst ersetzt durch Art. 118 des G. (I) vom 8. Mai 2014 (B.S. vom 14. Mai 2014) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -, und durch Art. 41 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10.Juni 2014 -] [Art. 360ter - Für die Festlegung des in den Artikeln 360 und 360bis erwähnten geltenden Dienstalters wird Folgendes berücksichtigt: 1. der Zeitraum, in dem das Amt eines effektiven oder stellvertretenden Magistrats ausgeübt worden ist und für den ein Gehalt oder eine Entschädigung gewährt worden ist, 2.die in Artikel 365 § 2 erwähnten Leistungen. Bei jeder Ernennung oder Bestimmung wird das Gehalt des Magistrats gemäß der mit den neu ausgeübten Funktionen verbundenen Besoldungslaufbahn, wie in den Artikeln 355, 360 und 360bis bestimmt, festgelegt, und zwar entsprechend dem geltenden Dienstalter, das zum Zeitpunkt dieser Ernennung oder dieser Bestimmung erreicht worden ist. Die in Artikel 360 erwähnten Gehaltserhöhungen und die in Artikel 360bis erwähnten Gehaltszuschläge gelten ab dem ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem das geltende Dienstalter erreicht wird. Der Zeitraum, in dem der Betreffende sein Gehalt nicht bezogen hat, wird nicht berücksichtigt.] [Neuer Artikel 360ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -] [[Art. 360quater -] Wenn ein Magistrat bei einer periodischen Bewertung die Note "ungenügend" erhalten hat, führt dies während sechs Monaten zum Verlust der letzten in den Artikeln 360 und 360bis erwähnten dreijährlichen Erhöhung, unbeschadet der disziplinarrechtlichen Folgen. Falls der betreffende Magistrat die Note "ungenügend" erhalten hat, wird er nach Ablauf einer Frist von sechs Monaten erneut bewertet. Wenn er dann nicht mindestens die Note "gut" erhält, findet Absatz 1 erneut Anwendung.] [Früherer Artikel 360ter eingefügt durch Art. 82 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und umnummeriert zu Art. 360quater durch Art. 7 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -] Art.361 - Wenn ein Magistrat, nachdem er aus dem Amt ausgeschieden ist, wieder in das Amt, das er aufgehört hat, auszuüben, eingesetzt oder erneut zu diesem Amt ernannt wird und gemäß Artikel 315 die Erlaubnis erhält, auf den in den Artikeln 310, 311 und 312 vorgesehenen Ranglisten den Platz einzunehmen, den er besetzen würde, wenn er nicht aus dem Amt ausgeschieden wäre, werden die dienstaltersbedingten Erhöhungen berechnet, als habe er nie aufgehört, das besagte Amt auszuüben. Das Gleiche gilt für einen Magistrat, der bei seiner Rückkehr in den gerichtlichen Stand zu einem gleichgestellten oder höheren Amt ernannt worden ist. Art. 362 - [Die Gehälter, Gehaltszuschläge und dienstaltersbedingten Erhöhungen, die die Magistrate beziehen, sind an die auf die Besoldung der Staatsbediensteten im aktiven Dienst anwendbare Mobilitätsregelung gebunden.] [Absatz 1 ist ebenfalls auf die in Artikel 357 [ §§ 2 bis 4] erwähnten Zuschläge anwendbar.] [Art. 362 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 2. August 1974 (B.S. vom 19. September 1974); Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 29. April 1999 (B.S. vom 30. Juni 1999) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 - und abgeändert durch Art. 3 des G. vom 22. April 2003 (B.S. vom 9. Mai 2003) - in Kraft ab dem 1.Dezember 2003 -] Art. 363 - Magistrate des gerichtlichen Standes erhalten die Geburtsprämie und das Kindergeld, die den Beamten des administrativen Standes gewährt werden. Die anderen zusätzlich zum Gehalt gewährten Zulagen, Entschädigungen und Vergütungen, die den Beamten des administrativen Standes zukommen, werden in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen den Magistraten des gerichtlichen Standes gewährt. [[...] [Magistrate, die in Anwendung von Artikel 144bis § 3 Absatz 2 mit einem Auftrag betraut sind, behalten ihren Amtssitz beim Rechtsprechungsorgan, in dem sie ernannt sind.]] Der König legt fest, unter welchen Bedingungen auch die Magistrate des gerichtlichen Standes in den Genuss der Bestimmungen über die Erstattung der aus Arbeits- oder Wegeunfällen resultierenden Kosten für medizinische, chirurgische und pharmazeutische Pflege und für Krankenhauspflege, Prothesen und orthopädische Apparate kommen. [Der König regelt den Rechtsschutz, der den Magistraten des gerichtlichen Standes, den Sozialrichtern, den Handelsrichtern und den Sozialgerichtsräten zukommt, und die Entschädigung des ihnen entstandenen Sachschadens.] [Art. 363 Abs. 2 eingefügt durch Art. 22 des G. vom 10. Februar 1998 (B.S. vom 20. Februar 1998), ergänzt durch Art. 50 des G. vom 21. Juni 2001 (B.S. vom 20. Juli 2001) - in Kraft ab dem 21. Mai 2002 - und abgeändert durch Art. 99 des G. vom 1. Dezember 2013 (B.S. vom 10. Dezember 2013) - in Kraft ab dem 1. April 2014 -; Abs. 4 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 1. Oktober 2002 -] [Art. 363bis - [Der König kann eine Auftragsentschädigung, eine Postenentschädigung sowie die Modalitäten für die in den Artikeln 308, 309bis, [309ter,] 323bis und 327 erwähnten Aufträge festlegen.]] [Art. 363bis eingefügt durch Art. 44 des G. vom 10. April 2014 (I) (B.S. vom 10. Juni 2014) - in Kraft ab dem 10. Juni 2014 -, ersetzt durch Art. 4 des G. vom 10. August 2015 (B.S. vom 19. August 2015) und abgeändert durch Art. 211 des G. vom 5. Februar 2016 (B.S. vom 19. Februar 2016)] Art. 364 - [...] Magistrate, die gleichzeitig bei mehreren Gerichten [ernannt oder bestimmt] werden, erhalten das Gehalt, das den Magistraten der Gerichte zuerkannt wird, deren Bereich mehr als [zweihundertfünfzigtausend Einwohner] umfasst, sofern die Bezirke, für die sie Dienst tun, zusammen diese Einwohnerzahl erreichen. [Art. 364 abgeändert durch Art. 83 des G. vom 22. Dezember 1998 (I) (B.S. vom 2. Februar 1999) - in Kraft ab dem 2. August 2000 - und Art. 7 Nr. 2 des G. vom 15. Juni 2001 (I) (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1. Januar 2000 -; früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 15. Juni 2001 (I) (B.S. vom 29. Juni 2001) - in Kraft ab dem 1. September 2001 -] Art. 365 - § 1 - Das Gehalt eines Magistrats, der zum Zeitpunkt seiner Ersternennung ein festes, vom Staat besoldetes Amt in einem staatlichen Dienst oder ein festes Amt in einer der durch das Gesetz vom 16. März 1954 über die Kontrolle bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses vorgesehenen Einrichtungen bekleidet, darf nicht niedriger sein als das Gehalt, das er in diesem Amt bezog. Das bezogene Gehalt wird jedoch auf den Betrag des nach den Vorschriften der Regelung für Magistrate berechneten, unmittelbar höher liegenden Gehalts aufgerundet. Durch dieses Gehalt wird dem Betreffenden für die Berechnung seiner Besoldungen das Dienstalter zuerkannt, das mit dem so festgelegten Gehalt verbunden ist. § 2 - [Für die Berechnung des Dienstalters wird Folgendes berücksichtigt: a) [die Zeit der Eintragung des Betreffenden bei der Rechtsanwaltschaft sowie die Zeit der Ausübung des Notariatsamts durch einen Doktor, Lizentiaten oder Master der Rechte,] b) die Zeit, in der der Betreffende an einer belgischen Universität Unterricht in Rechtswissenschaften erteilt hat, c) der Zeitraum, in dem der Betreffende beim Staatsrat als Mitglied des Staatsrates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros ein Amt ausgeübt hat, d) unbeschadet der Anwendung der Bestimmungen von § 1: die Dauer der geleisteten Dienste, die nach dem Besoldungsstatut des Personals der Ministerien für die Berechnung des finanziellen Dienstalters der Beamten der Stufe 1 nach denselben Modalitäten berücksichtigt werden können.[Vorbehaltlich der Anwendung der Bestimmungen unter Buchstabe a) wird die als Bedingung für die Ernennung erforderliche Berufserfahrung im Privatsektor oder als Selbständiger jedoch nur für höchstens sechs Jahre ab dem 1.Januar 2003 berücksichtigt.] Falls einige dieser Ämter gleichzeitig ausgeübt worden sind, ist es nicht erlaubt, sie für die Berechnung der Gehaltserhöhungen zu kumulieren. Falls einige dieser Ämter nacheinander ausgeübt worden sind, werden die Zeiträume ihrer Ausübung zusammengerechnet. Die übrigen Dienste werden nach der Bedeutung, die ihnen in der Kategorie, der sie angehören, beigemessen wird, berücksichtigt.] [Art. 365 § 2 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 2. August 1974 (B.S. vom 19. September 1974);§ 2 Abs. 1 Buchstabe a) ersetzt durch Art. 10 des G. vom 27. Dezember 2004 (B.S. vom 31. Dezember 2004) - in Kraft ab dem 1. Januar 2003 -; § 2 Abs. 1 Buchstabe d) ergänzt durch Art. 8 des G. vom 27. Dezember 2002 (B.S. vom 31. Dezember 2002) - in Kraft ab dem 1. Mai 2002 -; siehe auch Entscheid Nr. 116/2004 des Schiedshofs vom 30. Juni 2004 (B.S. vom 14. Juli 2004)] [KAPITEL Ibis - Gehälter der Referenten am Kassationshof [Kapitel Ibis mit Art. 365bis eingefügt durch Art. 18 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997) - in Kraft ab dem 5. Juli 1997 -] Art. 365bis - Die Gehälter der Referenten am Kassationshof werden wie folgt festgelegt: - während des in Artikel 259ter erwähnten Praktikumszeitraums von drei Jahren entspricht das Gehalt eines Referenten dem Gehalt eines Staatsanwalts gemäß Artikel 355; - während der zehn darauffolgenden Jahre entspricht das Gehalt eines Referenten dem Gehalt eines Staatsanwalts bei der Generalstaatsanwaltschaft und eines Staatsanwalts beim Generalauditorat am Appellationshof gemäß Artikel 355; - nach Ablauf des dreizehnten Jahres entspricht sein Gehalt dem Gehalt eines Generalanwalts beim Appellationshof oder beim Arbeitsgerichtshof. Die Artikel 360, 361, 362, 363, 365 und 377 des vorliegenden Gesetzbuches sind auch auf die Referenten anwendbar.] [KAPITEL Iter - [...] [Kapitel Iter mit Art. 365ter eingefügt durch Art. 19 des G. vom 24. März 1999 (B.S. vom 7. April 1999) und aufgehoben durch Art. 125 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 365ter - [...]] KAPITEL II - [Gehälter und Gehaltszuschläge der Personalmitglieder der Stufe A, der Greffiers und der Sekretäre] [Überschrift von Kapitel II ersetzt durch Art. 126 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] [Abschnitt I - Allgemeine Bestimmungen] [Unterteilung Abschnitt I eingefügt durch Art. 127 des G. vom 25. April 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007) - in Kraft ab dem 1. Dezember 2008 -] Art. 366 - [ § 1 - Die [Artikel …