fermer;25° l'article 81, alinéa 2;26° l'article 82, alinéa 5, modifié par la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer;27° l'article 84bis, alinéa 1er;28° l'article 86, alinéa 2, rétabli par la loi du 29 avril 1996. Art. 104.Les mots \"comité de gestion du Fonds \", \"Comité de gestion\", \"Comité de gestion du Fonds\", \"Comité de gestion du Fonds des accidents du travail\", \"comité de gestion du Fonds des accidents du travail\", \"Comité de Gestion du Fonds des Accidents du travail\" et \"Comité de gestion dudit Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes de la même loi : 1° l'article 49bis, alinéa 5, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6;2° l'article 49bis, alinéa 6, 9°, inséré par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer7;3° l'article 49quater, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer4;4° l'article 50;5° l'article 51bis, alinéa 2, inséré par la loi du 10 août 2008;6° l'article 54bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et remplacé par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer2;7° l'article 58, § 1er, 19°, inséré par la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer8;8° l'article 60, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer3;9° l'article 60bis, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6;10° l'article 62, alinéa 3, remplacé par la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1;11° l'article 64quater, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;12° l'article 76, § 3, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/08/1985 pub.
\n15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer;13° l'article 91, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n22/02/1998 pub.
\n03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer9;14° l'article 91bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom.
\n10/08/2001 pub.
\n01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer. Art. 105.L'article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit : \"Article 57.Fedris est une institution publique de sécurité sociale, érigée par la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer3 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles\". Art. 106.Dans l'article 88ter, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6, les mots \"du Comité de gestion et des comités techniques du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"du comité de gestion des accidents du travail, des comités techniques pour les accidents du travail et du Comité technique de la prévention de Fedris\". CHAPITRE 2. - Modifications des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Section 1. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 107.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'intitulé du CHAPITRE V. est remplacé par ce qui suit : \"CHAPITRE V. FEDRIS\".
\nDans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section II, Sous-section 2, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, est remplacé par ce qui suit : \"Sous-section 1. Comité médico-technique pour les accidents du travail\"
\nDans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section II, Sous-section 3, est remplacé par ce qui suit : \"Sous-section 2. Comités techniques pour les gens de mer\"
\nDans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section IV, est remplacé par ce qui suit : \"Section III. Entretien et renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie\"
\nDans le même arrêté, l'intitulé du CHAPITRE V, Section IVbis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, est remplacé par ce qui suit : \"Section IV. Assistance sociale\"
\nDans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1992, 10 novembre 2001 et 5 juin 2007, le 3° est remplacé par ce qui suit : \" 3° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\"
\nLes mots \"Le fonds\", \"le Fonds\", \"Le Fonds\" et \"le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 32, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 2 février 1983;2° l'article 35bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 35ter, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;4° l'article 50, alinéa 2, 3°;5° l'article 58;6° l'article 62, alinéas 2 et 3;7° l'article 63, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 1992;8° l'article 63, alinéas 3 et 4;9° l'article 64;10° l'article 66;11° l'article 66ter, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987
\nLes mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 13bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 13bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 31bis, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983 et modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;4° l'article 35bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;5° l'article 36, alinéa 1er, 4°;6° l'article 36, alinéa 1er, 5°, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;7° l'article 48, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;8° l'article 49, alinéa 1er, 7°, et alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;9° l'article 49, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2008;10° l'article 50, alinéa 1er;11° l'article 55;12° l'article 61;13° l'article 62, alinéa 1er
\nLes mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 9, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 13, alinéas 1er et 2, modifiés par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;4° l'article 57, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;5° l'article 59, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 10 novembre 2001;6° l'article 59, dernier alinéa;7° l'article 62, alinéa 1er;8° l'article 63, alinéa 2;9° l'article 65;10° l'article 66ter, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001
\nLes mots \"comité de gestion\", \"Comité de gestion\" et \"comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 13bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 48, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;3° l'article 50, alinéa 2;4° l'article 52, alinéa 1er;5° l'article 54, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1986;6° l'article 55;7° l'article 56, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 février 1999;8° l'article 62, alinéas 3 et 4;9° l'article 66ter, alinéa 1er, 2°, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987
\nfixant les modalités du calcul et de la perception de la cotisation prévue à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et destinés au Fonds des accidents du travail Art. 123.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 fixant les modalités du calcul et de la perception de la cotisation prévue à l'article 59, 1°, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et destinés au Fonds des accidents du travail, les mots \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". Art. 124.Dans l'article 1er du même arrêté, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 125.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots 'au Fonds' sont remplacés par les mots 'à Fedris'.\" Art. 126.Les mots \"le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 2;2° l'article 5;3° l'article 6. Art. 127.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots \" au Fonds \" sont remplacés par les mots \" à Fedris \". Art. 128.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Section 3. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail Art. 129.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, les mots \"le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\".
\nLes mots \"le Fonds\", \"Le Fonds\" et \"le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1980;2° l'article 6bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983 et modifié par l'arrêté royal du 24 août 1987;3° l'article 6ter, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983;4° l'article 7, dernier alinéa, inséré par l'arrêté royal du 28 mars 1980;5° l'article 9, alinéa 1er;6° l'article 10;7° l'article 11, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 1982, dans le texte français;8° l'article 15, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1980
\nDans l'article 6ter, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 2 février 1983, les mots \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\"
\nLes mots \"comité de gestion\" et \"comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 15, alinéa unique, 2°, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1980;2° l'article 17. Section 4. - Modifications de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 135.Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
\n10/04/1971 pub.
\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le 2° est remplacé par la disposition suivante : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\".
\nLes mots \"le Fonds\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;2° l'article 5, dernier alinéa
\nDans l'article 6, alinéa 4, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1993, les mots \"du fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\"
\nLes mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 1er, B, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2007;2° l'article 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2007;3° l'article 3, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 30 décembre 1976;4° l'article 3bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié parl'arrêté royal du 15 septembre 2006;5° l'article 3bis, alinéas 5 et 6, insérés par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;6° l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;7° l'article 5, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 1975 et 20 décembre 1993;8° l'article 6, alinéa 1er;9° l'article 6, alinéa 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006;10° l'article 6, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;11° l'article 6bis, alinéa 1er et le texte français du dernier alinéa inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006
\nLes mots \"Comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3bis, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993;2° l'article 6bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2014;3° l'article 6bis, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2014. Section 5. - Modifications de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 141.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 pris en exécution de l'article 59bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les mots \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". Section 6. - Modifications de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 142.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\".
\nLes mots \"Le Fonds\" et \"le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;4° l'article 7, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1982, 10 décembre 1987, 12 août 1993 et 10 novembre 2001;5° l'article 8ter, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2014;6° l'article 10, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 1er décembre 2003;7° l'article 10, § 2, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;8° l'article 10, § 3, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;9° l'article 10, § 4, modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 2003;10° l'article 10bis, inséré par l'arrêté royal du 2 avril 2002
\nLes mots \"au Fonds\" et \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2014;2° l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 6ter, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;4° l'article 8, alinéa 2;5° l'article 8, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 2014;6° l'article 10ter, inséré par l'arrêté royal du 25 septembre 1990
\nLes mots \"Comité de gestion du Fonds\", \"comité de gestion du Fonds\", \"Comité de gestion\" et \" comité de gestion\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 7, § 3, inséré par l'arrêté royal du 30 mars 1982 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 8ter, alinéa 1er et dernier alinéa, insérés par l'arrêté royal du 27 mai 2014;3° l'article 10, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 1er décembre 2003;4° l'article 10, § 3, 2°;5° l'article 10, § 4, remplacé par l'arrêté royal du 1er décembre 2003. Section 7. - Modifications de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 147.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 45quinquies, 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\".
\nLes mots \"le Fonds\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1erbis, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007;2° l'article 1erquater, inséré l'arrêté royal du 5 juin 2007;3° l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007;4° l'article 3bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2007;5° l'article 4, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2007
\nLes mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1erquater, 4°, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2007;2° l'article 4, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2007
\nLes mots \"comité de gestion\" et \"comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1erbis, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007;2° l'article 1erter, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007;3° l'article 2, alinéas 1er et 2, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2007;4° l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007. Section 8. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail Art. 152.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, les mots \"le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\".
\nDans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\"
\nLes mots \"le Fonds\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 6;2° l'article 7;3° l'article 8, alinéa 1er;4° l'article 9, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;5° l'article 12, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996
\nLes mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 11, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;2° l'article 12, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;3° l'article 13
\nLes mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3bis, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 2014;2° l'article 5, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 8, alinéa 2
\nLes mots \"Le Fonds des accidents du travail\" et \"le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI du même arrêté
\nDans les annexes V et VI du même arrêté, les mots \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". Section 9. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 160.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels lorsqu'elle agit dans le cadre des articles 27ter, 58, § 1er, 20° et 58bis, § 1er, 2° de la loi.\".
\nLes mots \"le Fonds des accidents du travail\", \"le Fonds\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 2, alinéa 7, inséré par l'arrêté royal du 21 septembre 2012;3° l'article 2, alinéas 8 et 9, insérés par l'arrêté royal du 19 juillet 2013;4° l'article 2, alinéas 10, 11 et 12, insérés par l'arrêté royal du 30 novembre 2015;5° l'article 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1990;6° l'article 4, alinéa 1er;7° l'article 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 septembre 2005;8° l'article 4, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 7 mai 2007;9° l'article 4, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 17 février 2009;10° l'article 4, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 21 septembre 2012;11° l'article 4, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal du 19 juillet 2013;12° l'article 4bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 septembre 2005 et modifié par les arrêtés royaux des 15 septembre 2006, 7 mai 2007, 17 février 2009 et 21 septembre 2012;13° l'article 4bis, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 2005 et 15 septembre 2006;14° l'article 4bis, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 2006;15° l'article 4bis, alinéas 5 et 6, insérés par l'arrêté royal du 7 mai 2007;16° l'article 4bis, alinéas 7 et 8, insérés par l'arrêté royal du 17 février 2009;17° l'article 5bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 1999;18° l'article 7, alinéa 2;19° l'article 12, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 1999;20° l'article 14, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;21° l'article 15, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1991;22° l'article 15, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;23° l'article 15, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001
\nDans l'article 15, alinéa 3, du même arrêté modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, les mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". Section 10. - Modifications de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail Art. 164.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, les mots \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"auprès de Fedris\".
\nLes mots \"le Fonds\", \"le Fonds des accidents du travail\", \"Le Fonds des accidents du travail\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 2;2° l'article 2bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 2bis, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;4° l'article 3, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 24 février 2005
\nLes mots \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er;2° l'article 3, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2005
\nLes mots \"comité de gestion du Fonds des accidents du travail\" et \"Comité de gestion du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3, alinéa 1er;2° l'article 4;3° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001. Section 11. - Modifications de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations Art. 169.Les mots \"le Fonds\" et \"le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations : 1° l'article 1er, 3°, remplacé par l'arrêté royal du 21 septembre 2012;2° l'article 2, alinéas 3 et 4, modifiés par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 16 novembre 2004;3° l'article 2, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 2004;4° l'article 3, a et c, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 novembre 2004;5° l'article 5, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 septembre 2012;6° l'article 8, alinéas 1er, 2 et 6, remplacés par l'arrêté royal du 2 juin 2010. Art. 170.Les mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 8, alinéas 3 et 5, remplacés par l'arrêté royal du 2 juin 2010;2° l'article 9, alinéa 4, remplacé par l'arrêté royal du 2 juin 2010. Art. 171.Les mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 8, alinéas 3 et 5, remplacés par l'arrêté royal du 2 juin 2010;2° l'article 9, alinéas 1er et 2, remplacés par l'arrêté royal du 2 juin 2010;3° l'article 11, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001. Section 12. - Modifications de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 172.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 173.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 174.Les mots \"le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 4, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1997, 10 novembre 2001 et 10 novembre 2004;3° l'article 4, alinéa 5;4° l'article 4, alinéa 6, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1997 et 10 novembre 2001. Art. 175.Les mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1997 et 10 novembre 2001;2° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001. Art. 176.Dans l'article 4, alinéa 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, les mots \"comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\". Section 14. - Modifications de l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs du Fonds des accidents du travail Art. 177.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs du Fonds des accidents du travail les mots \"du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"auprès de Fedris\". Section 15. - Modifications de l'arrêté royal du 14 avril 1997 portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés Art. 178.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 avril 1997 portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 179.Les mots \"le Fonds\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3, alinéas 1er et 2;2° l'article 4, alinéa 2. Art. 180.Les mots \"au Fonds\" et \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er, 3° et 4°;2° l'article 3, alinéa 2;3° l'article 4, alinéa 1er;4° l'article 5. Art. 181.Les mots \"Comité de gestion du Fonds\" et \"Comité de gestion\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans l'article 5 du même arrêté. Section 16. - Modifications de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance \"accidents du travail\" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \"la charte\" de l'assuré social Art. 182.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance \"accidents du travail\" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer \"la charte\" de l'assuré social, le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 183.Dans l'article 1erter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 mars 2002, les mots \"le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\". Art. 184.Les mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, 1°, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001. Section 17. - Modifications de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accident du travail Art. 185.Les mots \"le Fonds\", \"le Fonds des accidents du travail\" et \"le fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accident du travail : 1° l'article 1er, alinéa 7, modifié par l'arrêté royal du 8 septembre 2015;2° l'article 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;3° l'article 4, alinéas 1er, 2 et 6, modifiés par l'arrêté royal du 10 novembre 2001. Art. 186.Les mots \"du Fonds\" et \"du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;2° l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 8 septembre 2015;3° l'article 4, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;4° l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001. Art. 187.Dans l'annexe du même arrêté, les mots \"du Fonds des Accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Section 18. - Modifications de l'arrêté royal du 12 mars 2003
\nétablissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail Art. 188.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, le 2° est remplacé par ce qui suit : \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 189.Les mots \"comité de gestion du Fonds\" et \"Fonds voor arbeidsongevallen \" dans le texte néerlandais sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 24 février 2005;2° l'article 2, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2014;3° l'article 3;4° l'article 5;5° l'article 6, alinéa 2. Section 19. - Modifications de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail Art. 190.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail, les mots \"du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Art. 191.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots \", dénommé ci-après le Fonds,\" sont supprimés. Art. 192.Les mots \"le Fonds\", \"Le Fonds des accidents du travail\", \"le Fonds des accidents du travail\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2014;2° l'article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2014;3° l'article 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2014;4° l'article 2, alinéa 5;5° l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2014;6° l'article 4, alinéa 7;7° l'article 6, alinéa 1er;8° l'article 7, alinéa 4. Art. 193.Les mots \"au Fonds des accidents du travail\" et \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 1er;2° l'article 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2014;3° l'article 2, alinéa 4;4° l'article 4, alinéa 2. Section 20. - Modifications de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 194.Les mots \"le Fonds\" et \"Le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail : 1° l'article 5, alinéas 5, 9 et 10;2° l'article 7. Art. 195.Les mots \"au Fonds des accidents du travail\", et \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 5, alinéa 1er;2° l'article 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2014;3° l'article 5, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2014;4° l'article 5, alinéa 4;5° l'article 6;6° l'article 7;7° l'article 8. Art. 196.Dans l'article 5, alinéa 9, du même arrêté, les mots \"Comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\". Section 21. - Modifications de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 197.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le 2° est remplacé par ce qui suit: \"2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 198.Les mots \"le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 6;2° l'article 9, alinéa 2;3° l'article 10. Art. 199.Les mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans l'article 9, alinéa 1er du même arrêté. Art. 200.Les mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3, alinéas 1er et 2;2° l'article 5;3° l'article 6;4° l'article 7, alinéa 2;5° l'article 8;6° l'article 9, alinéa 1er. Section 22. - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée Art. 201.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, le 3° est remplacé par ce qui suit : \"3° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 202.Les mots \"le Fonds\", \"Le Fonds\" et \" le Fonds des accidents du travail \" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 1er, 2° et 5°;2° l'article 3;3° l'article 4/1, alinéas 2 et 4, insérés par l'arrêté royal du 30 novembre 2011. Art. 203.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Art. 204.Les mots \"au Fonds\" et \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 3, alinéas 1er et 2;2° l'article 8. Art. 205.Les mots \"Comité de gestion du Fonds\" et \"Comité de gestion\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\" dans les articles suivants du même arrêté : 1° l'article 2, alinéa 8;2° l'article 4/1, alinéas 1er, 3 et 4, insérés par l'arrêté royal du 30 novembre 2011. Section 23. - Modifications de l'arrêté royal du 30 mars 2009 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 206.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 30 mars 2009 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les mots \"du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Art. 207.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 octobre 2009, les mots \"le Fonds\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\". Art. 208.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots \"du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Section 24. - Modifications de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant exécution de l'article 59sexies, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail Art. 209.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant exécution de l'article 59sexies, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les mots \"Le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\". Section 25. - Modifications de l'arrêté royal du 21 septembre 2012 organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012 Art. 210.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 septembre 2012 organisant le paiement des allocations de réévaluation à partir de 2012, les mots \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\".
\nloi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Art. 211.Dans l'article 20sexies, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, inséré par la loi du 22 mars 1999, les mots \"au Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". Art. 212.Les mots \"du Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans les dispositions suivantes de la même loi : 1° l'article 20sexies, alinéa 3, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer7;2° l'article 20septies, alinéa 1er, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer7. Art. 213.A l'article 20octies de la même loi, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom.
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\n11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer7, les mots \"Le Fonds des accidents du travail\" et \"le Fonds des accidents du travail\" sont remplacés par le mot \"Fedris\". Art. 214.A l'article 20decies de la même loi, inséré par la loi du 11 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer1, les mots \"le Fonds des Accidents du travail\" et \" le Fonds \" sont remplacés par le mot \"Fedris\" CHAPITRE 2. - Modifications des arrêtés royaux pris en exécution de la loi de 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Section 1. - Modifications de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public Art. 215.Les mots \"du Fonds des maladies professionnelles\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public : 1° l'article 6, alinéa unique, 1°;2° l'article 10, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 juillet 1996. Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts Art. 216.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts, les mots \" le Fonds des maladies professionnelles \" sont remplacés par le mot \" Fedris \". Section 3. - Modifications de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales Art. 217.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, le 4° est abrogé.
\nLes mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 7;2° l'article 8, § 1er, 1° et 3° et § 2, alinéa 2;3° l'article 11, § 1er, 1° et § 2, 2°;4° l'article 21, alinéa 2;5° l'article 22;6° l'article 23, alinéa 1er;7° l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 3°, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2014;8° l'article 24, § 1er, alinéa 2;9° l'article 24, § 3, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014;10° l'article 26
\nLes mots \"le Fonds\" et \"Le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 7;2° l'article 12;3° l'article 13, §§ 2 et 3;4° l'article 14, §§ 2 et 3;5° l'article 23, alinéas 1er, 5 en 6;6° l'article 24, § 1er, alinéas 2 et 3 et § 2
\nLes mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\" dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 10, alinéa 3;2° l'article 13, §§ 1er, 3 et 5;3° l'article 14, § 2;4° l'article 23, alinéas 1er, 3 et 5. Section 4. - Modifications de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Art. 221.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom.
\n03/07/1967 pub.
\n23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, le 8° est remplacé par ce qui suit : \"8° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels;\". Art. 222.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Art. 223.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". Art. 224.Dans l'article 5 du même arrêté les mots \"comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des accidents du travail\".
\nTITRE 4. - AMIANTE CHAPITRE 1er. - Modifications à la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 Art. 225.Dans l'article 113, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les mots \"du Fonds des maladies professionnelles\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Art. 226.Les mots \"le Fonds des maladies professionnelles\", \"Le Fonds des maladies professionnelles\" et \" ditzelfde fonds \" sont remplacés par le mot \"Fedris\" dans les dispositions suivantes de la même loi : 1° l'article 114, § 1er, remplacé par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer0, dans le texte néerlandais;2° l'article 115, alinéas 1er et 2;3° l'article 119, §§ 1er et 2;4° l'article 125, § 3. Art. 227.Dans les articles 114, § 1er, dans le texte français, et 125, § 4, de la même loi, les mots \"au Fonds des maladies professionnelles\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Art. 228.Dans l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, les mots \"le Fonds: le Fonds des maladies professionnelles, visé aux articles 4 et suivants des lois coordonnées, accomplissant la mission visée à l'article 6, 10°, des lois coordonnées\" sont remplacés par les mots \"Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels, visée à l' article 3 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n04/05/1999 numac 1999021210 source services du premier ministre Loi portant des dispositions budgétaires et diverses type loi prom.
\n03/05/1999 pub.
\n29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer3 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles\". Art. 229.Les mots \"Le Fonds\" et \"le Fonds\" sont remplacés par le mot \"Fedris\", dans les dispositions suivantes du même arrêté : 1° l'article 4, § 1er, 1° et § 3, alinéas 1er et 2;2° l'article 5, alinéa 1er, 2° et 3°;3° l'article 6;4° l'article 7, alinéa 1er;5° l'article 8;6° l'article 9, alinéa 1er;7° l'article 17, alinéas 1er et 2. Art. 230.Dans l'article 4, § 1er, 1° et 2° du même arrêté, les mots \"Comité de gestion du Fonds\" sont remplacés par les mots \"comité de gestion des maladies professionnelles\". Art. 231.Dans l'article 5, alinéa 1er du même arrêté les mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\". Art. 232.Dans l'article 5, alinéa 2, et dans l'article 9, alinéa 3 du même arrêté, les mots \"au Fonds\" sont remplacés par les mots \"à Fedris\". Art. 233.Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, les mots \"du Fonds\" sont remplacés par les mots \"de Fedris\".
\nTITRE 5. - DISPOSITIONS FINALES Art. 234.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017. Art. 235.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nDonné à Bruxelles, le 23 novembre 2017.
\nPHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK