Obsah (5)
§ 1§ 1e§ 2§ 3§ 4SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 7 MARS 2007. - Circulaire ministérielle n° 1/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et l
et 52quinquies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, la prise en charge des mineurs qui ont commis un fait qualifié infraction et la restauration des dommages causés par ce fait, telle que modifiée par les lois du 15 mai 2006 et du 13 juin
- Cette circulaire vise à donner de plus amples informations sur la mise en place de ces deux approches restauratrices. Contrairement à la médiation, la concertation restauratrice en groupe se focalise aussi bien sur la réparation à l'égard de la victime que sur la réponse à donner à l'égard de la société. A ces fins, le jeune insère dans l'accord auquel aboutit l'offre restauratrice en groupe une déclaration dintention. Celle-ci explique les démarches concrètes que le jeune entreprendra en vue d'une part, de restaurer les dommages relationnels et matériels ainsi que les dommages subis par la communauté et en vue et d'autre part d'empêcher d'autres faits dans le futur (art. 37quater, § 1er, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). 1.
- Médiation A. Au niveau du parquet : A.1 Généralités La médiation permet à la personne qui ne nie pas être concernée par le fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime (si celle-ci est mineure, ses parents et/ou les personnes civilement responsables sont également invités) d'envisager ensemble et avec l'aide d'un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences notamment matérielles et relationnelles d'un fait qualifié infraction. Un médiateur indépendant instaure un processus de communication entre la victime et le jeune. L'attention se porte sur la réparation du dommage subi par la victime. Le jeune prend activement ses responsabilités dans la réparation du dommage, qu'il soit de nature financière ou morale. Il se peut que les personnes concernées se réunissent pour une discussion au cours de laquelle des questions directes peuvent être posées et les expériences peuvent être échangées. Si les parties ne trouvent pas d'accord, cela ne signifie cependant pas nécessairement que la médiation a échoué. Malgré le fait que les personnes concernées n'aient finalement pas trouvé d'accord, la médiation peut avoir été utile. La victime peut par exemple avoir reçu une réponse à sa ou ses question(s) et le jeune peut également mieux réaliser les conséquences de son acte
(1). A.2 Conditions Pour que le procureur du Roi puisse proposer une médiation, il faut que, conformément à l'art.
§ 1, alinéa 2 de la loi de 1965, introduit par l'art.
13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les conditions suivantes soient satisfaites : -il existe des indices sérieux de culpabilité; - l'intéressé déclare ne pas nier être concerné par le fait qualifié infraction; - une victime a été identifiée. Selon l'art.
, § 1, alinéa 7 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'article 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, une médiation ne peut avoir lieu que si les personnes qui y participent y adhèrent de manière expresse et sans réserve, et ce, tout au long de la médiation. A.3 Procédure Le procureur du Roi n'est pas obligé de proposer la médiation dès qu'il constate que ces conditions sont remplies. Par contre, il est alors obligé de considérer la possibilité d'une orientation vers une médiation
(2). Les criminologues, officiant au niveau des parquets depuis septembre 2006, auront un rôle important à jouer vis à vis des magistrats en vue d'une application judicieuse de ce principe de subsidiarité de la saisine du tribunal de la jeunesse consacré par l'article
, § 1er, inséré dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. A cette fin, ils donnent un avis aux magistrats, à la demande de ces derniers, sur l'opportunité d'envisager une médiation dans les cas où les conditions définies dans l'article
, § 1er, précité, sont réunies. Pour que la saisine du tribunal de la jeunesse soit régulière, la décision du procureur du Roi de s'orienter ou non vers une médiation doit être motivée par écrit. Il est proposé d'avancer des motifs de façon positive y compris lorsque l'on ne choisit pas la médiation, expliquant dans ce cas ce en quoi des mesures au niveau du tribunal de la jeunesse sont recommandées. Un dossier ne peut dès lors être soumis au tribunal de la jeunesse que si le procureur du Roi a préalablement examiné la possibilité de proposer une médiation, ou s'il indique par écrit les raisons pour lesquelles il pense qu'une mesure - qui est de la compétence exclusive du tribunal de la jeunesse - s'impose. La sanction d'irrégularité qui y est liée n'est pas d'application dans les cas tels que visés à l'art. 49, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à savoir l'intervention urgente du juge d'instruction.
(3)Il existe une discussion sur la possibilité pour le procureur du Roi d'à la fois, proposer une médiation et saisir le tribunal de la jeunesse. La loi n'exclut pas cette possibilité qui est déjà exercée dans certains arrondissements et qui permet au parquet de systématiquement recourir à la médiation - qui est l'approche la plus responsabilisante à l'égard du jeune - même si des poursuites judiciaires et/ou des mesures provisoires lui semblent nécessaires. Etant donné que la médiation peut conduire à l'extinction de l'action publique, une combinaison de la médiation avec la saisine du tribunal de la jeunesse risque d'autre part de dévaloriser le principe de la médiation. Rappelons que le juge de la jeunesse a la possibilité de proposer lui-même une médiation. Ceci dit, rien n'empêche en outre que, outre une ou plusieurs mesures, le procureur du Roi mentionne dans ses réquisitions qu'une proposition de médiation est opportune. Vu le rôle central que la loi accorde à la médiation et sachant que la loi n'exclut pas ladite combinaison d'actions, celle-ci n'est pas interdite. Les acteurs concernés sont par contre invités à garantir la meilleure application possible de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en veillant notamment à la sécurité juridique de toute personne concernée. Toute confusion de rôle doit être évitée et une parfaite communication entre parquet et tribunal de la jeunesse doit être garantie en cas d'intervention à deux niveaux différents par rapport à un même fait qualifié infraction. Si le jeune est privé de liberté, le procureur du Roi décide dans un délai de 24 heures d'orienter le jeune vers une procédure de médiation et de soit libérer ce dernier, soit saisir le tribunal de la jeunesse afin de requérir des mesures. Si le procureur du Roi décide de proposer une médiation, conformément à l'article
§ 1e
r, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer inséré par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, il informe par écrit la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, les personnes qui en ont la garde en droit ou en fait et la victime, qu'elles peuvent effectivement participer à une médiation. Ils ont la possibilité de s'adresser à un service de médiation désigné par le procureur du Roi. Ce service est organisé par les Communautés ou répond aux conditions fixées par celles-ci. Si la victime du fait qualifié infraction est également mineure, ses parents ou autres représentants légaux participent également à la médiation. Si plusieurs jeunes sont concernés par le fait qualifié infraction, le procureur du Roi veillera à ce que tous les jeunes pour lesquels il estime qu'une médiation est adéquate, soient envoyés vers le même service de médiation pour, le cas échéant, permettre une médiation globale
(4). Le procureur du Roi oriente vers un service de médiation spécifique. Le procureur du Roi informe également les personnes concernées qu'elles peuvent : 1° être conseillées par leur avocat avant d'accepter l'offre restauratrice;2° se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord auquel aboutissent les personnes concernées est fixé. L'objectif est donc que les avocats des personnes concernées ne soient pas présents lors du processus de médiation
(5). Les parties concernées peuvent bien entendu consulter un avocat avant de débuter une telle procédure. Il s'agit à ce stade, pour les parties concernées de bénéficier d'un éclairage préalable, notamment sur les enjeux d'une telle procédure et sur l'étendue de leurs droits et devoirs au cours de celle-ci
(6). Une fois l'accord atteint, les personnes concernées peuvent à nouveau consulter leur avocat avant de le signer. Le procureur du Roi envoie en même temps une copie de sa proposition écrite d'entamer une médiation au service de médiation désigné. La copie doit mentionner l'identité des personnes concernées. L'accord de coopération réglant la coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les Communautés prévoit que les services de médiation ont pour missions : 1° de prendre contact avec les personnes concernées si celles-ci n'ont fait aucune démarche envers le service concerné dans les huit jours ouvrables de la réception de la copie de la proposition écrite du procureur du Roi, telle que prévue à l'art.
, § 1er alinéa 6 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'article 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer; 2° de s'assurer, tout au long de la médiation, de l'adhésion expresse et sans réserve des personnes qui y participent, cf.art.
, § 1er, alinéa 7 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'article 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer; 3° de prévenir le Procureur du Roi dès qu'il s'avère que la médiation n'est pas ou plus possible.Dans ce cas, le service adresse directement et au plus tard dans un délai d'un mois un rapport succinct au procureur du Roi qui comprend l'une des mentions suivantes : - soit que la médiation ne sera pas entamée parce que : a. une des personnes concernées n'a pu être jointe;b. une des personnes concernées (in casu le jeune ou la victime ne souhaite pas qu'elle soit entamée;c. les personnes concernées ont déjà conclu un accord ou que la victime ne formule plus d'exigence
(7); d. une des conditions reprises en A.2 et prévues par la loi n'est pas remplie
(8). - soit que la médiation n'a donné aucun résultat. Dans ce cas, le rapport mentionne : a. le nom des personnes concernées qui ont été contactées, avec l'information qu'entre elles aucun accord n'a été trouvé;b. toute autre information dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. 4° d'adresser, dans les deux mois de leur désignation par le procureur du Roi, à celui-ci un rapport succinct relatif à l'état de l'avancement de la médiation, qui précise que la médiation a été entamée, mais n'a pas encore abouti. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. Le caractère succinct du rapport est dicté par un objectif, celui de permettre au maximum au service de médiation de remplir son rôle de confiance par rapport au jeune et à la victime. Le procureur du Roi dispose, avec le rapport, d'éléments suffisants pour traiter ensuite son dossier. Il ne pourra pas demander d'informations supplémentaires. 5° de transmettre, si la médiation aboutit, l'accord signé par les personnes concernées, au procureur du Roi en vue d'être approuvé par ce dernier.6° de rédiger un rapport sur l'exécution de l'accord et adresser celui-ci au procureur du Roi. Le rapport est discuté avec les parents. Ils sont donc invités à donner leur avis, qui est ajouté au rapport. En ce qui concerne les avis des services de médiation transmis au procureur du Roi, il est important de mentionner les dispositions légales suivantes : ? Conformément à l'art.
§ 2
alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, dans les deux mois de leur désignation par le procureur du Roi, les services de médiation doivent transmettre un rapport succinct relatif à l'état d'avancement de la médiation au procureur du Roi. La loi ne précise pas ce qui doit ou peut être repris dans ce rapport. L'accord de coopération susmentionné stipule : « le rapport succinct précise que la médiation a été entamée, mais n' a pas encore abouti » et poursuit dans la phrase suivante : « Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ou à la victime ne sont pas reprises. » Le caractère succinct du rapport est dicté par un objectif, permettre au maximum au service de médiation de remplir son rôle en confiance avec le jeune et la victime. Le procureur du Roi dispose, avec le rapport, d'éléments suffisants pour traiter ensuite son dossier. Il ne pourra pas demander d'informations supplémentaires. ? Conformément à l'art.
§ 2alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de médiation doit envoyer au procureur du Roi l'accord signé par la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, par les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, ainsi que par la victime (et ses parents ou civilement responsables si celle-ci est mineure). ? Conformément à l'art.
§ 3
alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de médiation doit également établir un rapport sur l'exécution de l'accord et l'adresser au procureur du Roi. La loi ne dit rien de plus à ce sujet. L'accord de coopération stipule : « Le rapport est discuté avec les parents. Ils sont donc invités à donner leur avis, qui est ajouté au rapport. » En vue d'une pratique uniforme, même si la loi n'est pas exhaustive, l'on rédige seulement un rapport succinct dans lequel « les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ou à la victime ne sont pas reprises ». La concision du rapport découle de l'objectif de permettre au service de médiation de remplir de façon optimale son rôle de confiance vis-à-vis du jeune et de la victime. ? Si aucun accord n'est atteint, le service de médiation en fera rapport au procureur du Roi. Conformément à l'art.
§ 4alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de médiation sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L'accord de coopération indique que toute information qui ne concerne pas uniquement le nom des personnes concernées qui ont été contactées et l'information qu'il n'y a pas eu d'accord entre ces dernières ne seront transmises au procureur du Roi qu'après l'accord écrit des parties concernées. Cet accord écrit n'est pas légalement obligatoire mais vise à donner un sens concret à la condition légale que les informations mentionnées bénéficient de l'accord des personnes concernées. En vue d'une pratique uniforme, même si la loi n'est pas exhaustive, l'on rédige seulement un rapport succinct dans lequel « les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ou à la victime ne sont pas reprises ». En application de l'accord de coopération, le rapport est discuté avec les parents. Ils sont donc invités à donner leur avis, qui est ajouté au rapport. Le principe de l'accord écrit des personnes concernées n'est pas répété pour le rapport intermédiaire ni pour le rapport sur l'exécution de l'accord. Le principe de la confidentialité constitue un instrument important dans le cadre de l'offre restauratrice. Ceci implique que les services de médiation ne peuvent transmettre des informations confidentielles aux instances judiciaires à moins d'avoir le consentement des parties concernées comme explicité dans l'art.
§ 4
, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Conformément à l'art.
§ 2
, alinéa 1 et l'art.
, § 3, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les services de médiation doivent transmettre à certains moment des rapports succincts au procureur du Roi. Ils doivent donc également veiller à ne pas violer le principe de confidentialité dans ces rapports. Les magistrats de parquet et les criminologues famille-jeunesse s'abstiennent de toute ingérence dans le travail des services de médiation et n'ont donc, dans ce contexte, aucun contact avec les auteurs de faits qualifiés infraction ni avec les victimes. Les rapports précités seront examinés par les criminologues famille-jeunesse qui donneront leur avis au magistrat sur les suites à leur réserver. L'accord atteint doit être approuvé par le procureur du Roi. Le procureur du Roi ne peut changer le contenu de l'accord. Il ne peut refuser d'approuver l'accord que si ce dernier est contraire à l'ordre public. La passation d'un accord approuvé par le procureur du Roi n'entraîne pas automatiquement l'extinction de l'action publique (art.
§ 3
, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer). En effet, la médiation est proposée et non imposée aux parties et se déroule en dehors de toute procédure judiciaire et sans intervention du parquet. Le législateur craignait en effet que dans des cas de formes plus graves de délinquance, si une médiation entraînait l'extinction automatique de l'action publique, il y ait un risque que la médiation ne soit pas proposée par le parquet. En supprimant par amendement l'extinction automatique de l'action publique, la loi laisse au procureur du Roi la possibilité de faire un choix.
(9)Si le jeune a exécuté l'accord de médiation en respectant les règles qui y ont été stipulées, le procureur du Roi rédige un procès-verbal et en tient compte lors de sa décision de classer ou non l'affaire sans suite. Le classement sans suite éteint l'action publique. Une copie du procès-verbal est transmise au jeune, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, à la victime ainsi qu'au service de médiation. Si la remise n'a pu avoir lieu, une copie est transmise par pli judiciaire. Voir art.
§ 3
, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Conformément à l'art. 47, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer complété par l'art. 10 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, l'extinction de l'action publique à l'égard de la personne visée à l'article 36, 4° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer à la suite de la mise en oeuvre d'une médiation visée à l'article
de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ne préjudicie pas aux droits des victimes et des personnes subrogées dans leurs droits d'obtenir une indemnisation, à condition que la victime n'ait pas participé à la médiation ou qu'elle ait participé à une médiation dont l'accord mentionne explicitement qu'il n'a pas été remédié entièrement aux conséquences matérielles du fait qualifié infraction. A leur égard, la faute de l'auteur du fait qualifié infraction est irréfragablement présumée. Il faut toujours essayer de parvenir à la réussite d'une médiation. Si parmi les victimes, certaines d'entre elles n'étaient pas encore identifiées auprès du parquet au moment de la médiation ou ne se sont fait connaître qu'ultérieurement, ces dernières conservent néanmoins leurs droits.
(10). Une action ultérieure peut également être intentée si seule une partie mais pas l'entièreté des dégâts matériels a été réglée dans l'accord et si on a explicité cette « solution » incomplète dans l'accord. Dans ces cas-là, comme mentionné plus haut, la faute du jeune sera présumée de manière irréfragable. L'art.
§ 4
, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 13 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que si la médiation ne donne aucun résultat, ni la reconnaissance de la matérialité des faits par le jeune, ni le déroulement ou le résultat de la médiation ne peuvent être utilisés, par les autorités judiciaires ou toute autre personne, au préjudice du jeune. Ceci constitue une garantie pour le jeune. Si la médiation n'a pas permis d'aboutir à un accord, la procédure judiciaire est poursuivie
(11). L'accord de coopération susmentionné stipule également que le procureur du Roi n'intervient pas dans le fonctionnement des services de médiation et qu'il respectera leur indépendance. B Au niveau du tribunal de la jeunesse/du juge de la jeunesse
(12). B.1 Généralités L'art. 37bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, stipule que la médiation permet à la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard, aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait ainsi qu'à la victime (et ses parents ou les personnes civilement responsables si celle-ci est mineure), d'envisager ensemble, et avec l'aide d'un médiateur neutre, les possibilités de rencontrer les conséquences relationnelles et matérielles du fait qualifié infraction. Voir également la partie 1.1.A.1. B.2 Conditions Pour que le tribunal de la jeunesse puisse formuler une proposition de médiation, il faut que les conditions visées à l'art. 37bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer soient remplies : - Il existe des indices sérieux de culpabilité; - La personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction déclare ne pas nier son implication dans le fait; - La victime a été identifiée. Conformément à l'art. 37bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, une offre restauratrice ne peut être mise en oeuvre que si les personnes qui y participent y adhèrent de manière expresse et sans réserve, et ce, tout au long de la médiation. B.3 Procédure Au niveau du tribunal de la jeunesse, la médiation est proposée et n'est donc pas qualifiée de mesure. Une mesure est ordonnée par le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse propose par écrit au mineur, à la personne qui exerce l'autorité parentale ou qui en a la garde en droit ou en fait, ainsi qu'à la victime de participer à une médiation conformément à l'art. 37bis § 2 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Si la victime du fait qualifié infraction est également mineure, ses parents ou ses représentants légaux participent également à la médiation. Le tribunal de la jeunesse signifie également aux personnes concernées qu'elles peuvent : 1° être conseillées par leur avocat avant d'accepter l'offre restauratrice;2° se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord auquel aboutissent les personnes concernées visées à l'art.37bis § 2, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer est fixé. L'objectif est donc que les avocats des personnes concernées ne puissent pas être présentes lors du processus de médiation
(13). Le législateur souhaitait éviter expressément que la médiation ne se transforme en une série de négociations entre avocats. Cependant, les parties concernées peuvent bien entendu consulter un avocat avant de débuter la médiation. Il s'agit à ce stade, pour les parties concernées, de bénéficier d'un éclairage averti notamment sur les enjeux d'un tel processus de communication et sur l'étendue de leurs droits et devoirs au cours de celle-ci. Une fois l'accord atteint, les personnes concernées peuvent à nouveau consulter leur avocat avant de le signer. Le tribunal de la jeunesse fait parvenir une copie de sa décision au service de médiation, qui est organisé par les Communautés ou répondant aux conditions fixées par celles-ci. Ce service est chargé d'effectuer la médiation. Le tribunal de la jeunesse lui transmet l'identité des personnes concernées. Si les personnes visées à l'art. 37bis, § 2, alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, ne prennent pas contact, dans les huit jours ouvrables à partir de la proposition du tribunal, avec le service de médiation ou le service de concertation restauratrice en groupe, ce service prend contact avec les personnes citées pour leur faire une offre restauratrice. Conformément à l'art. 37ter, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de médiation peut également, moyennant l'accord des personnes visées à l'article 37bis, § 2, alinéa 1er, impliquer d'autres personnes ayant un intérêt direct à la médiation. L'accord de coopération réglant la coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les services reconnus prévoit que les services de médiation ont pour missions : 1° de prendre contact avec les personnes concernées si celles-ci n'ont fait aucune démarche envers le service concerné dans les huit jours ouvrables;2° de s'assurer, tout au long de la médiation de l'adhésion expresse et sans réserve des personnes qui y participent, cf.art.
, § er1, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'article 2 de la loi du 15 mai 06; 3° de prévenir le tribunal de la jeunesse directement et au plus tard dans un délai d'un mois dès qu'il s'avère que la médiation n'est pas ou plus possible Dans ce cas, le service adresse au tribunal de la jeunesse un rapport succinct qui comprend l'une des mentions suivantes : - soit que la médiation ne sera pas entamée parce que
(14): a.une des personnes concernées n'a pu être jointe; b. une des personnes concernées ne souhaite pas qu'elle soit entamée;c. les personnes concernées ont déjà conclu un accord ou que la victime ne formule plus d'exigence
(15);d. une des trois conditions légales pour une médiation n'est pas remplie
(16). - soit que la médiation n'a donné aucun résultat. Dans ce cas, le rapport mentionne : a. le nom des personnes concernées qui ont été contactées, avec l'information qu'entre eux aucun accord n'a été trouvé;b. toute autre information dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. 4° transmettre l'accord signé par les personnes concernées au tribunal de la jeunesse en vue d'être homologué par celui-ci.5° rédiger un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et son résultat, et adresser celui-ci au tribunal de la jeunesse Ce rapport doit également être adressé au service social compétent, conformément à l'art.37quinquies § 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Le rapport est discuté avec les services de médiation et les parents ensemble. Ils sont ainsi invités à donner leur avis, qui sont ajoutés au rapport. En ce qui concerne les rapports des services de médiation transmis au tribunal de la jeunesse, il est important de mentionner les dispositions légales suivantes : ? L'accord atteint est transmis par les services de médiation au tribunal de la jeunesse. ? Si l'offre réparatrice n'aboutit pas à un accord, conformément à l'art. 37quater, § 2, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006, le service de médiation doit rédiger un rapport succinct sur le déroulement de l'offre restauratrice et son résultat. Conformément à l'art. 37quater, § 2 alinéa 1er de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, ce rapport est soumis à l'avis des personnes visées à l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et ajouté au dossier de la procédure
(17). L'accord de coopération indique que « si la médiation n'a donné aucun résultat, outre le nom des personnes concernées et l'information qu'aucun accord n'a été atteint entre ces dernières, le rapport ne peut contenir que des informations dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées ». Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises
(18). ? Conformément à l'art. 37quater § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de médiation sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires
(19). ? Le service de médiation doit également établir un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et l'adresser au tribunal de la jeunesse ainsi qu'au service social compétent, conformément à l'art. 37quinquies § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. L'accord de coopération mentionne que ce rapport sera discuté avec les personnes qui exercent l'autorité parentale à l'égard du jeune, elles seront invitées à donner leur avis, qui sera ajouté dans le rapport. Le principe de la confidentialité constitue un instrument important dans le cadre de l'offre restauratrice. Ceci implique que les services de médiation ne peuvent transmettre des informations confidentielles aux instances judiciaires sans le consentement exprès des parties concernées comme explicité dans l'art. 37quater § 2, alinéa 2 et § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006. Conformément à l'art.37quater § 2, alinéa 1 et à l'art. 37quinqies, § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduits par les art. 4 et 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les services de médiation doivent transmettre à certains moments des rapports succincts au tribunal de la jeunesse. Ils doivent donc également veiller à ne pas violer le principe de confidentialité dans ces rapports. Si la médiation mène à un accord, celui-ci, signé par la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, par les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard ainsi que par la victime, est joint au dossier judiciaire, conformément à l'art. 37quater, § 1, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. L'accord atteint doit être homologué par le tribunal de la jeunesse, selon la procédure établie aux articles 1733 à 1736 du Code judiciaire. Le tribunal de la jeunesse ne peut changer le contenu de l'accord. Il ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre public. L'art. 37quater § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que si la médiation ne donne aucun résultat, ni la reconnaissance de la matérialité des faits par le jeune, ni le déroulement ou le résultat de la médiation ne peuvent être utilisés au préjudice du jeune. Conformément à l'art. 37quater, § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de médiation transmis aux autorités judiciaires ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient avant le prononcé du jugement, le tribunal de la jeunesse doit tenir compte de cet accord et de son exécution. Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction. Le père, la mère, le tuteur ou les personnes qui ont la garde de la personne à l'égard de laquelle la mesure est prise peuvent en principe demander, par requête motivée, au tribunal de la jeunesse, après un délai d'un an, la révision de la mesure ordonnée. Dans le cas de l'art. 37quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5, § 3 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le délai d'attente d'un an n'est pas d'application et il est possible de s'adresser directement au tribunal de la jeunesse. Voir art. 60 § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifié par l'art. 22, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. L'accord susmentionné indique également que le tribunal de la jeunesse n'intervient pas dans le fonctionnement des services de médiation et qu'il respectera leur indépendance. B.4 Le stade provisoire Conformément à l'article 52quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 20 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le tribunal de la jeunesse peut proposer une médiation au cours du stade provisoire conformément aux modalités prévues aux articles 37bis à 37quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par les art. 2, 3, 4 et 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Cette disposition vise à introduire la médiation au stade provisoire de la procédure afin de la rendre possible à chaque stade de la procédure. La médiation ne doit, en effet, pas être considérée comme une mesure mais comme une proposition de processus de communication volontaire et non contraignant, et ce aussi bien au stade provisoire qu'au stade définitif de la procédure
(20). B.5 Cumul de la proposition de médiation avec des mesures Le cumul de l'exécution d'un accord de médiation avec une ou plusieurs mesures est possible tant en phase provisoire qu'au fond. L'art. 37quinqies § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que le tribunal de la jeunesse doit tenir compte de l'accord et de son exécution. L'art. 37quinqies § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, stipule que si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction. En cas de cumul d'une proposition de médiation et de mesures, il faut toujours tenir compte du principe de subsidiarité. En ce qui concerne la combinaison de la médiation avec un projet écrit, l'on peut formuler la remarque suivante : l'art. 37 § 2ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 7 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, stipule que le jeune peut, dans le cadre d'un projet écrit, s'engager à participer à une offre restauratrice visée aux articles 37bis à 37quinqies. Cela signifie que le jeune peut mentionner dans son projet écrit qu'il est prêt à participer à une médiation. On peut également, à partir de l'art. 37 § 2 alinéa 3, déduire qu'une offre restauratrice peut être combinée à un projet écrit. En effet, si le jeune veut encore s'engager en plus du résultat d'une médiation, il doit pouvoir avoir la chance de le faire. Là où la philosophie de responsabilisation ne permet pas que juge de la jeunesse approuve le cumul d'un projet écrit et des mesures supplémentaires, un cumul avec la proposition de médiation est donc possible. Pour être plus précis : si le jeune souhaitant accepter une proposition de médiation du tribunal de la jeunesse veut également s'engager à respecter d'autres obligations supplémentaires, c'est possible. Cependant, dès que le tribunal de la jeunesse a approuvé un projet écrit du jeune, il ne peut proposer de médiation supplémentaire. En effet, la philosophie de responsabilisation du projet ne permet pas que le tribunal de la jeunesse impose encore des mesures supplémentaires ou propose même une médiation. En d'autres termes, la proposition de médiation doit être préalable au projet écrit. 1.2 Concertation restauratrice en groupe La concertation restauratrice en groupe ne peut être proposée que par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse. A. Généralités La concertation restauratrice en groupe permet à la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, à la victime, à leur entourage social, ainsi qu'à toutes personnes utiles, d'envisager, en groupe et avec l'aide d'un médiateur neutre, des solutions concertées sur la manière de résoudre le conflit résultant du fait qualifié infraction, notamment en tenant compte des conséquences relationnelles et matérielles résultant du fait qualifié infraction. Si la victime est également mineure, ses parents ou autres représentants légaux participent également à la concertation restauratrice en groupe. En d'autres termes, de nombreuses personnes peuvent participer à cette concertation. C'est tout le contexte social qui s'investit en vue d'une réparation optimale
(22). En cas, de concertation restauratrice en groupe, le jeune, la victime et son entourage social, se rassemblent pour une concertation concernant les faits et leurs conséquences. Un fonctionnaire de police peut (mais ne doit pas) être présent pour exposer les faits qui ont été constatés dans les procès-verbaux et c'est ensuite à un médiateur indépendant de lancer un processus de communication. La plus-value attendue d'une concertation restauratrice en groupe réside dans l'attention supplémentaire accordée aux conséquences sociales du fait (supposé) commis par le jeune
(23). B. Conditions Conformément à l'art. 37bis § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, pour que le tribunal de la jeunesse puisse formuler une offre de concertation restauratrice en groupe il faut que les conditions suivantes soient remplies : - il existe des indices sérieux de culpabilité; - la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction déclare ne pas nier être concernée par le fait qualifié infraction; - une victime est identifiée. Une offre restauratrice ne peut être mise en oeuvre que si les personnes qui y participent y adhèrent de manière expresse et sans réserve, et ce, tout au long de la concertation restauratrice en groupe. C. Procédure Le tribunal de la jeunesse propose une concertation restauratrice en groupe à la personne qui lui est présentée et qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, et aux personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard et/ou aux personnes qui en ont la garde en droit ou en fait. Les victimes sont informées par écrit (art. 37bis § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer)
(24). Le tribunal de la jeunesse informe en même temps les personnes concernées qu'elles peuvent : 1° être conseillées par leur avocat avant d'accepter l'offre restauratrice;2° se faire assister d'un avocat dès le moment où l'accord auquel aboutissent les personnes visées à l'art.37bis § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est fixé. L'objectif n'est donc pas que les avocats des personnes concernées soient présents lors de la concertation restauratrice en groupe
(25). Le législateur souhaitait éviter expressément que la médiation ne se transforme en une série de négociations entre avocats. Il est cependant important que les parties concernées puissent consulter un avocat avant de commencer la concertation restauratrice en groupe. Il s'agit à ce stade, pour les parties concernées de bénéficier d'un éclairage averti notamment sur les enjeux d'un tel processus de communication et sur l'étendue de leurs droits au cours de celui-ci. Une fois l'accord atteint, les personnes concernées peuvent à nouveau consulter leur avocat avant de le signer. Le tribunal de la jeunesse fait parvenir une copie de sa décision au service de concertation restauratrice en groupe, qui est organisé par les Communautés ou répondant aux conditions fixées par celles-ci. Ce service est chargé de mettre en oeuvre l'offre restauratrice. Si les personnes visées à l'art. 37bis, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, ne prennent pas contact avec le service de concertation restauratrice en groupe dans les huit jours ouvrables à partir de la proposition du tribunal, ce service prend contact avec les personnes citées pour leur faire une offre restauratrice. Moyennant l'accord des personnes visées à l'article à l'art. 37bis, § 3, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le service de concertation restauratrice en groupe prend contact avec les personnes de leur entourage social et toutes autres personnes utiles. Si celles-ci n'acceptent pas de participer à la concertation, le service de concertation restauratrice décide s'il est oppportun que le processus ait néanmoins lieu. En cas de décision négative, le juge de la jeunesse peut, après avoir reçu le rapport du service de concertation restauratrice, décider de proposer aux personnes concernées de lancer un processus de médiation. Selon le principe de la concertation restauratrice en groupe, la « société » doit également être représentée lors de la concertation. Dans le modèle néo-zélandais, la société est représentée par le fonctionnaire de police présent. Dans notre système légal, la société est représentée par le ministère public. Dans l'exposé des motifs, il est énoncé qu'un fonctionnaire de police peut être présent lors de la concertation restauratrice en groupe afin de rappeler les faits à charge du jeune et ainsi de rappeler la norme
(26). Le service de concertation restauratrice en groupe peut l'y inviter, mais les personnes participantes doivent être clairement informées qu'il est soumis à l'article 29 CIC. Ceci implique qu'en présence de la police, les éventuels aveux concernant d'autres faits que ceux qui ont donné lieu à la concertation restauratrice en groupe peuvent faire l'objet d'autres poursuites. Il est important que tous les participants de la concertation restauratrice en groupe en soient informés. Ils peuvent demander par la suite que la police quitte (momentanément) la concertation, par exemple au moment où la discussion va au-delà des faits dont le jeune est soupçonné. L'accord de coopération réglant la coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les services reconnus de concertation restauratrice en groupe prévoit que les services ont pour missions : 1° de prendre contact avec les personnes concernées si celles-ci n'ont fait aucune démarche envers le service concerné dans les huit jours ouvrables après réception de la copie de la décision du tribunal de la jeunesse;2° de s'assurer, tout au long de la concertation restauratrice en groupe de l'adhésion expresse et sans réserve des personnes qui y participent;3° de prévenir le tribunal de la jeunesse directement et au plus tard dans un délai d'un mois dès qu'il s'avère que la concertation restauratrice en groupe n'est pas ou plus possible.Dans ce cas, le service adresse au tribunal de la jeunesse un rapport succinct qui comprend l'une des mentions suivantes : - Soit que la concertation restauratrice en groupe ne sera pas entamée parce que : a. une des personnes concernées n'a pu être jointe;b. une des personnes concernées ne souhaite pas qu'elle soit entamée;c. les personnes concernées ont déjà conclu un accord ou que la victime ne formule plus d'exigence;d. une des trois conditions légales pour une concertation restauratrice en groupe mentionnées à l'art.37bis, § 1, alinéa 1, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, n'est plus remplie
(27). - soit que la concertation restauratrice en groupe n'a donné aucun résultat
(28). Dans ce cas, le rapport mentionne : a. le nom des personnes concernées qui ont été contactées, avec l'information qu'entre eux aucun accord n'a été trouvé;b. toute autre information dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées. Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. 4° si la concertation restauratrice en groupe est clôturée, transmettre l'accord signé par les personnes concernées au tribunal de la jeunesse en vue d'être homologué par celui-ci.Une déclaration d'intention de la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction est également jointe au document. La déclaration est signée pour approbation par toutes les parties concernées. 5° rédiger un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et son résultat, et adresser celui-ci au tribunal de la jeunesse. Le rapport est discuté ensemble avec les parents. Ces derniers peuvent donner leur avis qui sera ajouté dans le rapport. En ce qui concerne les communications des services compétents au tribunal de la jeunesse, il est important de mentionner les dispositions légales suivantes : ? Le service de concertation restauratrice en groupe transmet au tribunal de la jeunesse l'accord atteint ainsi que la déclaration d'intention. ? Si l'offre réparatrice n'aboutit pas à un accord, le service de concertation restauratrice en groupe doit, conformément à l'art. 37 quater § 2 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, rédiger un rapport succinct sur le déroulement de l'offre restauratrice et sur son résultat. Ce rapport est soumis à l'avis des personnes visées à l'art. 37bis, § 3 alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 2 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et est ajouté au dossier de la procédure
(29). L'accord de coopération stipule que « si la concertation restauratrice en groupe n'a donné aucun résultat, outre le nom des personnes concernées et l'information qu'aucun accord n'a été atteint entre ces dernières, le rapport ne peut contenir que des informations dont la communication est signée pour accord par toutes les personnes concernées ». Les informations pouvant porter préjudice à la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction ne sont pas reprises. ? Conformément à l'art. 37quater § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les documents établis et les communications faites dans le cadre d'une intervention du service de concertation restauratrice en groupe sont confidentiels, à l'exception de ce que les parties consentent à porter à la connaissance des autorités judiciaires
(30). ? Le service de concertation restauratrice en groupe doit également établir un rapport succinct sur l'exécution de l'accord et l'adresser au tribunal de la jeunesse ainsi qu'au service social compétent, conformément à l'art. 37quinqies § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. ? L'accord de coopération mentionne que ce rapport sera discuté avec les parents. Dans ce cadre, ils peuvent donner leur avis, qui sera ajouté dans le rapport. Le principe de la confidentialité constitue un instrument important dans le cadre de l'offre restauratrice. Ceci implique que les services de concertation restauratrice en groupe ne puissent transmettre d'informations confidentielles aux instances judiciaires à moins d'avoir le consentement des parties concernées comme explicité dans l'art. 37quater § 2, alinéa 2 et § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. Conformément à l'art. 37quater § 2, alinéa 1 et à l'art. 37quinqies, § 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduits par les art. 4 et 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, les services de concertation restauratrice en groupe doivent transmettre à certains moments des rapports succincts au tribunal de la jeunesse. Ils doivent donc également veiller à ne pas violer le principe de confidentialité dans ces rapports. Toute autre personne participant également à la médiation peut être considérée comme liée par l'obligation de respecter le secret consacré par l'article 77 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. En effet, cet article s'applique à« toute personne qui, à quelque titre que ce soit, apporte son concours à l'application de la présente loi ». Les personnes qui apportent leur concours à titre non-professionnel sont donc également visées. L'article 77 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer vise, certes, les secrets confiés dans l'exercice de leur « mission », ce qui renvoie plutôt à des intervenants professionnels. On peut cependant soutenir qu'une personne appelée à prêter son concours à une concertation restauratrice en groupe se voit confier une mission dans le cadre de l'application de la loi. Il est conseillé que les services de concertation restauratrice en groupe rappellent explicitement et solennellement l'obligation de respecter la confidentialité rappelée à toute personne, autre que le jeune (et ses parents) et la victime, qui intervient dans le cadre d'une concertation restauratrice de groupe. Si la concertation restauratrice en groupe mène à un accord, celui-ci, signé par la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, les personnes qui exercent l'autorité parentale à son égard et la victime, est joint au dossier judiciaire. Voir art. 37quater, § 1, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. En cas de concertation restauratrice en groupe, une déclaration d'intention de la personne qui est soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction est également insérée. Elle y explique les démarches concrètes qu'elle entreprendra en vue de restaurer les dommages relationnels et matériels et les dommages subis par la Communauté ainsi que d'empêcher d'autres faits dans le futur. Voir art. 37quater, § 1, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. L'accord obtenu doit être homologué par le juge ou le tribunal. Celui-ci ne peut modifier son contenu. Le juge ou le tribunal ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre public. Voir art. 37quater, § 1, alinéa 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006. Si l'offre restauratrice n'aboutit pas à un accord, conformément à l'art. 37quater, § 2, alinéa 1 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006, les autorités judiciaires ou les personnes concernées par l'offre restauratrice ne peuvent utiliser ni la reconnaissance de la matérialité du fait qualifié infraction par la personne soupçonnée d'avoir commis un fait qualifié infraction, ni le déroulement ou le résultat de l'offre restauratrice en défaveur du jeune. Conformément à l'art. 37quater, § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 4 de la loi 15 mai 2006, les documents établis et les communications transmis aux autorités judiciaires ne peuvent pas non plus être utilisés dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. Si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction. Le père, la mère, le tuteur ou les personnes qui ont la garde de la personne à l'égard de laquelle la mesure est prise peuvent le demander par requête motivée au tribunal de la jeunesse. Dans le cas de l'art. 37quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5, § 3 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le délai d'attente d'un an n'est pas d'application et il est possible de s'adresser directement au tribunal de la jeunesse. Voir l'art. 60 § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifié par l'art. 22, 2° de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer. L'accord susmentionné indique également que le tribunal de la jeunesse n'intervient pas dans le fonctionnement des services de médiation et qu'il respectera leur indépendance. D. Le stade provisoire L'article 52quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 20 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que : « Durant une procédure visant l'application d'une des mesures visées au titre II, chapitre III, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse peut proposer une médiation conformément aux modalités prévues aux articles 37bis à 37quinqies. » Cependant, les modalités prévues aux articles 37bis tot 37quinqies concernent non seulement la médiation mais aussi la concertation restauratrice en groupe. De plus, les dispositions mentionnées renvoient toujours au « juge dela jeunesse ou au tribunal de la jeunesse », ce qui n'implique pas non plus de limitation de la compétence des acteurs judiciaires concernés. En fonction de cette lecture, le juge de la jeunesse peut donc déjà proposer une concertation restauratrice en groupe lors de la phase provisoire. Dans l'art. 52quinqies de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 20 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, la notion de « médiation » doit donc être comprise come « offre restauratrice ». En d'autres termes : la proposition du juge de la jeunesse permet aux personnes concernées de commencer au plus vite le processus de communication relatif au fait qualifié infraction. Si la concertation restauratrice en groupe aboutit à un accord, ce dernier ne peut être homologué par le tribunal de la jeunesse avant la phase définitive, puisque l'homologation se fait par jugement. La proposition de lancer le processus peut dès lors se faire au stade provisoire, mais l'achèvement du processus, par l'homologation du tribunal de la jeunesse, ne peut se situer qu'au stade définitif. E. Cumul d'une concertation restauratrice en groupe avec des mesures Le cumul de l'exécution d'un accord de concertation restauratrice en groupe avec une ou plusieurs mesures est possible. L'art. 37quinqies § 2 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que le tribunal de la jeunesse doit tenir compte de l'accord et de son exécution. L'on peut en déduire que le tribunal de la jeunesse peut imposer des mesures supplémentaires. Il ressort la même chose d'une lecture de l'art. 37quinqies § 3 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. -