Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n02/06/2006 numac 2006009444 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom.
\n15/05/2006 pub.
\n17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, qui stipule que si l'exécution de l'accord selon les modalités prévues intervient après le prononcé du jugement, le tribunal peut être saisi sur la base de l'article 60 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue d'alléger la ou les mesures définitives ordonnées à l'encontre de la personne ayant commis un fait qualifié infraction.
\nEn ce qui concerne la combinaison de la concertation restauratrice en groupe avec un projet écrit, l'on peut formuler la remarque suivante : l'art. 37 § 2ter de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer introduit par l'art. 7 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer stipule que le jeune peut, dans le cadre d'un projet écrit, s'engager à participer à une offre restauratrice visée aux articles 37bis à 37quinqies.
\nCela signifie que le jeune peut mentionner dans son projet écrit qu'il est prêt à participer à une concertation restauratrice en groupe.
\nOn peut également déduire à partir de l'art. 37 § 2 alinéa 3 qu'une offre restauratrice peut être combinée à un projet écrit. En effet, si le jeune veut s'engager à respecter d'autres obligations en plus du résultat d'une concertation restauratrice en groupe, il doit pouvoir avoir la chance de le faire.
\nPour être plus précis : si le jeune souhaitant accepter une proposition de concertation restauratrice en groupe du tribunal de la jeunesse veut également s'engager à respecter d'autres obligations supplémentaires, c'est possible.
\nCependant, dès que le tribunal de la jeunesse a approuvé un projet écrit du jeune, il ne peut proposer de concertation restauratrice en groupe supplémentaire. En effet, la philosophie de responsabilisation du projet ne permet pas que le tribunal de la jeunesse impose ou propose encore des mesures supplémentaires à une concertation restauratrice en groupe. En d'autres termes, la proposition d'Concertation restauratrice en groupe doit être préalable au projet écrit. 2. Stage parental Les dispositions relatives au stage parental entrent en vigueur le 2 avril 2007.Ce projet a déjà été abordé dans le cadre de la circulaire ministérielle n° 1/2006 du 29 septembre 2006 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
\nLes principes de base du stage parental sont repris dans un accord de coopération avec les Communautés, ce qui permet d'expliquer le contenu et les objectifs du stage parental, en vue d'une interprétation concrète par les services désignés par lesdites Communautés.
\nA. Au niveau du parquet A.1. Généralités Le stage parental qui, conformément à l'art. 45bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 11 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par l'art. 89 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, peut être proposée par le procureur du Roi avec pour objectif de remobiliser les parents qui manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard du comportément délinquante de leur enfant afin de les aider dans les tâches éducatives dans lesquelles ils se montrent déficients, tout en évitant la moindre stigmatisation ou répercussion négative sur l'autorité parentale.
\nA.2 Conditions Le procureur du Roi ne peut proposer aux parents de suivre un stage parental que dans l'intérêt supérieur du mineur.
\nIl importe de préciser que le stage parental peut uniquement être proposé à des parents qui, soit sont manifestement de mauvaise volonté et font preuve de désintérêt à l'égard des faits commis par leur enfant, soit nient ou minimisent les faits répréhensibles commis par leur enfant et ont ainsi contribué au comportement délinquant de celui-ci (31). L'indifférence des personnes en question contribue aux problèmes du mineur.
\nDans la pratique, le stage concernera donc seulement les parents qui ne se préoccupent pas de la délinquance de leur enfant et qui, par leur attitude, amplifient celle-ci.
\nLe fait que les parents ne maîtrisent pas une langue ne peut conduire à la conclusion qu'ils manifestent un désintérêt pour les faits qualifiés infraction supposés commis par le jeune et ne peut donc pas donner lieu à une proposition de stage parental.
\nNaturellement, ce stage parental doit profiter in fine au mineur concerné, étant donné que les parents sont encouragés à prendre conscience de leur rôle et à assumer pleinement l'éducation des personnes dont ils sont responsables (32). Le fondement de la proposition réside dans l'idée selon laquelle les parents sont les premières personnes à devoir assurer l'éducation de leurs enfants.
\nCeux-ci ont tout intérêt à ce que leur éducation leur soit donnée par leurs parents plutôt que temporairement prise en charge par des tiers en application d'une décision judiciaire.
\nA.3 Procédure Les criminologues famille-jeunesse apporteront un appui aux magistrats pour une application judicieuse du stage parental prévu par l'article 45bis inséré dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (33).
\nA cette fin, ils établiront des contacts avec les services relevant des communautés chargés de l'organisation de ces stages.
\nIls informeront les magistrats sur les objectifs desdits stages en termes de responsabilisation des parents et d'apport d'aptitudes adéquates à ceux-ci, en ayant égard au bénéfice que ces stages peuvent apporter dans l'intérêt des mineurs auteurs de faits qualifiés infractions, conformément aux dispositions de l'article 45bis précité.
\nIls assisteront les magistrats dans l'élaboration de critères généraux relatifs aux cas dans lesquels il serait opportun d'envisager la proposition d'un stage parental.
\nIls donneront un avis aux magistrats, à la demande de ces derniers, sur l'opportunité de proposer un stage parental dans les cas où les conditions définies dans l'article 45bis, précité, sont réunies.
\nAprès la décision du procureur du Roi de proposer un stage parental, le criminologue du parquet jeunesse - famille explique aux parents concernés, de préférence via convocation, le sens de cette proposition (34).
\nL'accord de coopération énonce que les parents qui ont un lien familial, social, culturel ou éducatif avec une Communauté et qui se voient proposer un stage parental peuvent demander de suivre ce dernier dans l'autre Communauté. Le procureur du Roi va désigner le service concret après avoir consulté les parents à ce sujet.
\nIl est fort conseillé que le parquet saisisse en même temps le tribunal de la jeunesse afin que celui-ci décide d'une mesure protectionnelle à l'égard du jeune.
\nA.4 L'intervention du service communautaire compétent Dans l'accord de coopération, les Communautés s'engagent à exécuter les décisions judiciaires en matière de stage parental lorsque la langue de la procédure correspond à celle de la Communauté concernée.
\nNéanmoins, lorsque la langue de la procédure diffère de celle des parents, les services dépendant de la Communauté dont la langue de référence est celle des parents ne peuvent refuser d'organiser le stage parental dans cette même langue de référence en ayant comme seul argument qu'il s'agit de la langue de la procédure, et ce pour autant que le parent ait un lien familial, social, culturel ou éducatif avec cette Communauté et ce dans l'intérêt supérireur du jeune. Cette réserve est prévue en vue de la réussite du stage parental.
\nLes services organisés remplissent les tâches suivantes : - Organisation du stage parental.
\nLe stage parental aborde au moins les thèmes suivants : ? aptitudes pédagogiques; ? responsabilité de l'éducation; ? responsabilité pénale; ? responsabilité civile. - Informer les autorités judiciaires compétentes du commencement du stage; - A la fin du stage, rédiger un rapport à l'attention des autorités judiciaires compétentes. Ce rapport est discuté avec les parents. Ils peuvent formuler des remarques qui seront ajoutées à ce même rapport; - Rédiger une attestation indiquant que les parents ont participé au stage. Cette attestation est transmise aux parents concernés.
\nLe rapport final susmentionné est transmis au parquet par les services concernés.
\nDans ce cas, le rapport final contient les éléments suivants : - les dates et les heures des rendez-vous; - les absences qui ne concernent pas les cas de force majeure; - l'arrêt du stage parental par les personnes concernées; - toutes autres informations pour lesquelles toutes les personnes concernées ont donné leur accord.
\nLa non-collaboration de la part des parents au stage parental proposé par le parquet ne peut aboutir à une sanction..
\nB. Au niveau du tribunal de la jeunesse B.1 Généralités Le stage parental est une sanction qui, conformément à l'art. 29bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par la loi portant diverses modifications du 27 décembre 2006 (34) peut être imposée par le tribunal de la jeunesse pour remobiliser les parents qui manifestent un désintérêt caractérisé à l'égard du comportement délinquant de leur enfant, afin qu'ils s'intéressent de nouveau au sort de leur enfant et de les aider dans les tâches éducatives auxquelles ils avaient renoncé, tout en évitant la moindre stigmatisation ou répercussion négative sur l'autorité parentale.
\nB.2 Conditions Conformément à l'art. 29bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, introduit par l'art. 5 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par la loi portant diverses modifications du 27 décembre 2006, le stage parental ne peut être imposé comme mesure principale. En effet, ce stage parental ne peut être ordonné qu'en tant que mesure complémentaire à une mesure imposée au mineur par le juge de la jeunesse et pour autant qu'elle soit bénéfique pour le mineur.
\nLa mesure de stage parental peut être complémentaire à une mesure de médiation ou de concertation restauratrice en groupe proposé à leur enfant.
\nIl importe de préciser que le stage parental peut uniquement être imposé à des parents qui, soit manifestent un désintér caracterisé à l'égard des faits commis par leur enfant, soit nient ou minimisent les faits répréhensibles commis par leur enfant et ont ainsi contribué au comportement délinquant de celui-ci. L'indifférence des personnes en question contribue aux problèmes du mineur.
\nDans la pratique, le stage concernera donc seulement les parents qui ne se préoccupent pas du comportement délinquant de leur enfant et qui, par leur attitude, amplifient celui-ci (35).
\nLe fait que les parents ne maîtrisent pas une langue ne peut conduire à la conclusion qu'ils manifestent un désintérêt total pour les faits qualifiés infraction supposés commis par le jeune et ne peut donc pas donner lieu à une proposition de stage parental.
\nB.3 Procédure Le tribunal de la jeunesse peut imposer un stage parental à la demande du procureur du Roi ou d'office.
\nLe parquet fait sa demande conformement à la procédure reprise à l'article 48 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. D'autre part, au niveau du tribunal de la jeunesse une procédure séparée est suivre. Dans le cadre de la première procédure, une mesure est imposée au jeune. Lors d'une procédure séparée, les parents se voient imposés un stage parental.
\nLe SPJ est informé de la décision du tribunal de la jeunesse d'imposer un stage parental aux parents.
\nLes parents qui ont un lien familial, social, culturel ou éducatif avec une Communauté et qui se voient proposer un stage parental peuvent demander de suivre ce dernier dans une autre Communauté. Le tribunal de la jeunesse renvoie au service de stage parental compétent après avoir consulté les parents à ce sujet.
\nEtant donné qu'au niveau du tribunal de la jeunesse, le stage parental est une sanction, les parents qui sont clairement indifférents au comportement délinquant du mineur et qui refusent de suivre le stage parental qui leur est imposé ou qui ne collaborent pas à son exécution peuvent, conformément à l'art. 85 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer rétabli par l'art. 25 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, être condamnés à un emprisonnement d'un à sept jours et à une amende d'un euro à vingt-cinq euros ou à une de ces peines seulement. L'infraction réside dans le fait pour les personnes qui sont investies de l'autorité parentale de manifester un désintérêt caractérisé à l'égard de la délinquance des mineurs dont ils sont responsables, d'une part, et de refuser d'assister aux séances de stage parental, d'autre part (36).
\nEn ce sens, le rapport rédigé par les services reconnus qui organisent le stage parental sera un élément de décision important. Néanmoins, il est également important de rappeler le principe de confidentialité.
\nCelui-ci ne peut sanctionner que la non-exécution du stage parental qu'il aurait lui-même imposé aux parents. Rien ne l'empêche d'imposer à son tour un stage parental après un échec au niveau du parquet B.4 L'intervention du service communautaire compétent Bien que considéré comme une sanction, le stage parental est organisé par les Communautés et ces dernières l'exécutent dans une perspective d'aide et d'assistance (37).
\nLes Communautés s'engagent à exécuter les décisions judiciaires en matière de stage parental lorsque la langue de la procédure correspond à celle de la Communauté concernée. Néanmoins, lorsque la langue de la procédure diffère de celle des parents, les services dépendant de la Communauté dont la langue de référence est celle des parents ne peuvent refuser d'organiser le stage parental dans cette même langue de référence en ayant pour seul argument qu'il s'agit de la langue de la procédure, et ce pour autant que le parent ait un lien familial, social, culturel ou éducatif avec cette Communauté et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
\nLes services organisés remplissent les tâches suivantes : - Organisation du stage parental.
\nLe stage parental aborde au moins les thèmes suivants : ? aptitudes pédagogiques; ? responsabilité de l'éducation; ? responsabilité pénale; ? responsabilité civile. - Informer les autorités judiciaires compétentes du commencement du stage; - A la fin du stage, rédiger un rapport à l'attention des autorités judiciaires compétentes. Ce rapport est discuté avec les parents. Ils peuvent formuler des remarques qui y seront ajoutées; - Rédiger une attestation indiquant que les parents ont participé au stage. Cette attestation est transmise aux parents concernés.
\nLe rapport final susmentionné est transmis au tribunal de la jeunesse par les services concernés.
\nDans ce cas, le rapport final contient les éléments suivants : ? les dates et les heures des rendez-vous; ? les absences qui ne concernent pas les cas de force majeure; ? l'arrêt du stage parental par les personnes concernées; ? toutes autres informations pour lesquelles toutes les personnes concernées ont donné leur accord.
\nL'accord stipule également que chaque Communauté dispose de la liberté de répartir ses services dans les différents arrondissements, à condition que cette répartition permette une offre efficace et équitable et garantisse une proximité territoriale suffisante pour le citoyen. 3. Mesures de diversion Dans la pratique, cela fait déjà plusieurs années que les mesures de diversion (mesures proposées au niveau du parquet) pour les mineurs sont encouragées en remplacement d'une intervention du tribunal de la jeunesse.Cette approche a un double avantage pragmatique : une réaction rapide à un comportement constitutif d'un fait qualifié infraction qui ne nécessite cependant pas une intervention judiciaire et une limitation de la charge de travail du tribunal de la jeunesse.
\nDans le cadre de la réforme, le législateur a opté pour une description exhaustive des compétences du ministère public.
\nCette option est inspirée par l'objectif de replacer à nouveau la présomption d'innocence au centre du niveau du parquet : tant qu'une instance judiciaire ne s'est pas prononcée sur la question de la culpabilité, la présomption d'innocence reste valable. Jusqu'à ce moment-là, aucune réaction sous forme de sanction ne peut avoir lieu vis-à-vis du fait dont la personne concernée est suspectée, ni de la part du parquet, ni de la part du tribunal de la jeunesse.
\nEn d'autres termes, il ne peut y avoir de sanction au niveau du parquet. A partir du 2 avril 2007, l'on ne peut plus proposer de projet éducatif, de thérapie ou d'activité d'intérêt général au niveau du parquet. En effet, une « proposition » en ce sens n'est pas aussi anodine qu'il y paraît et peut s'interpréter comme étant une prise de position par rapport aux faits reprochés : la crainte ou la menace des poursuites peut amener la persone à céder face à une promesse de classement sans suite et ainsi à accepter la proposition du parquet alors qu'elle n'est peut-être pas coupable du ou des faits reprochés.
\nLe législateur a décidé de réagir face à une telle pression, même s'il se rend bien compte que certaines possibilités de « réaction rapide » viendront alors à disparaître.
\nPar contre, comme évoqué ci-après, rien n'empêche le jeune, dans le cadre d'une médiation au niveau du parquet ou lors de la phase préparatoire, d'introduire dans l'accord de médiation la participation à un projet éducatif ou à un accompagnement.
\nLe ministère public peut également continuer à jouer son rôle d'orientation vers l'aide volontaire.
\nEn résumé, le procureur du Roi dispose des possibilités suivantes lorsqu'un dossier entre au parquet :
\nPour la consultation du tableau, voir image Certaines anciennes pratiques (projet éducatif et accompagnement) peuvent encore se faire d'une autre façon à un autre niveau que celui du tribunal de la jeunesse. D'une part, rien n'empêche le jeune, dans le cadre d'une médiation au niveau du parquet ou lors de la phase préparatoire, d'introduire dans l'accord de médiation la participation à un projet éducatif ou à un accompagnement. Cependant le parquet ne peut le proposer lui-même. La proposition doit venir de la part du jeune dans le cadre d'une médiation.
\nLe ministère public peut également continuer à jouer son rôle d'orientation vers l'aide volontaire, pour autant que cette orientation ait un caractère purement informatif et que la présomption d'innocence du jeune soit préservée. En d'autres termes, le ministère public n'a en aucun cas droit de rapport sur la suite qui a été donnée à sa suggestion.
\nPour rappel : l'activité d'intérêt général, mesure particulièrement efficace, peut cependant être imposée à un stade précoce de la procédure, à savoir sous la forme d'une mesure provisoire et peut également très rapidement être imposée au stade définitif après convocation par procès-verbal. Cependant, en tant que mesure provisoire, la prestation ne peut durer plus de 30 heures et ne peut avoir de caractère sanctionnant, restant strictement orientée vers l'enquête.
\nPar ailleurs, dans le cadre de l'aide volontaire, il existe des initiatives au sein et avec les services d'aide à la jeunesse. La poursuite de tels projets n'est nullement empêchée par la loi. Le parquet peut être informé de l'initiative et des résultats de cette dernière, pour autant que cette communication provienne des autres parties, dans le respect du secret profesionnel et ce, sans immixtion du parquet. 4. Loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 A.Permissions de sortie : A.1. Généralités Les évènements des derniers mois ont dévoilé la nécessité d'optimaliser la communication entre les IPPJ et le juge. Vu l'intérêt de la sécurité publique, le juge de la jeunesse doit disposer de plus d'éléments pour pouvoir, le cas échéant, intervenir et interdire certaines sorties et contacts.
\nL'objectif consiste à ce que juge de la jeunesse et le parquet disposent de suffisamment d'informations concrètes pour vérifier si l'activité ne comporte pas de risque d'évasion, de risque pour l'enquête ou encore pour la victime.
\nSi l'institution communautaire décrit de manière exhaustive son projet pédagogique, il est bien possible qu'une permission de sortie exceptionnelle ne devra jamais être demandée.
\nUne même réglementation est prévue pour la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/03/2002 pub.
\n01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
\nA.2. Conditions Selon l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, les sorties de l'intéressé de l'établissement sont soumises aux conditions suivantes : 1° les sorties de l'établissement pour des comparutions judiciaires des besoins médicaux ou pour assister aux funérailles en Belgique en cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré inclus, ne nécessitent pas une autorisation du tribunal de la jeunesse.Il est important de préciser que l'objectif consiste à ce que ces sorties soient systématiquement autorisées. Dans des cas exceptionnels, le tribunal de la jeunesse peut cependant décider d'interdire la sortie en avançant un motif particulier. Le Roi peut par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres élargir cette règle à d'autres types de sorties.
\nL'institution informe au préalable le tribunal de la jeunesse par fax de cette sortie pour raison de nécessité médicale ou pour assister à des funérailles en Belgique. La convocation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse vaut information et ne nécessite pas de communication explicite de l'institution.; 2° les types de sorties décrites dans le projet pédagogique que l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse communique au tribunal de la jeunesse avec mention des types d'encadrement par type de sorties, peuvent être interdites par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse par décision motivée pour une ou plusieurs des raisons suivantes : ? l'intéressé a un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui; ? il existe de sérieuses raisons de craindre que l'intéressé, s'il était remis en liberté, commette de nouveaux faits qualifiés infractions, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers; ? l'intérêt d'une victime ou de son entourage nécessite cette interdiction.
\nL'interdiction peut également ne porter que sur certains types d'activités et peut être liée à un encadrement insuffisant. 3° les sorties dans le cadre d'activités ne faisant pas explicitement partie du projet pédagogique de l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse font l'objet d'une demande au cas par cas auprès du tribunal de la jeunesse en précisant le type d'encadrement prévu. La demande est faite au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de l'activité. Le tribunal de la jeunesse se prononce dans un délai de quatre jours ouvrables. Copie de la demande est sans délai communiquée au ministère public par le greffe.
\nLes critères fixés doivent tenir compte tant des compétences respectives que des contraintes pratiques et opérationnelles.
\nLa réponse à la question de savoir quelles activités ressortent de la deuxième ou de la troisième catégorie, appartient à la Communauté concernée, qui est la seule compétente en la matière. La description dans le projet pédagogique de chaque IPPJ des différents types de sorties, qui sont illustrés par des exemples non-exhaustifs, permet parfaitement au tribunal de la jeunesse d'anticiper un potentiel conflit de visions sur l'acceptabilité ou non d'une sortie particulière. Ainsi, le tribunal pourra, dès le début du placement, interdire certains de ces types de sorties. Si l'IPPJ décrit son projet pédagogique dans les détails, il est dès lors possible qu'aucune permission de sortie spécifique ne devra être demandée.
\nPour la consultation du tableau, voir image A.3. Procédure L'article 92 de la loi portant des dispositions diverses énonce que le règlement des sorties d'une IPPJ, section éducative fermée tel que prévu par l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer s'appliquent également dans le cadre des placements du même type, ordonnés au stade définitif. Ainsi, l'article 92 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom.
\n27/12/2006 pub.
\n28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer prévoit que l'article 37 § 2, alinéa 1er, 8° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifié par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, est complété comme suit : « En cas de placement dans un régime éducatif fermé, la procédure en matière de sortie de l'établissement visée à l'article 52quater, alinéas 3 à 6, 9 et 10 s'applique. ».
\nLes demandes d'autorisation de sortie sont faites dans les cinq jours ouvrables avant le début de l'activité et sont adressées au tribunal de la jeunesse, de préférence par télécopie. Une copie de la demande est sans délai, communiquée, de préférence par télécopie, au ministère public par le greffe du tribunal de la jeunesse. Dès lors, le ministère public est systématiquement au courant de la situation : si le jeune est placé dans une section éducative fermée d'une IPPJ, et le ministère ne reçoit pas de décision concernant les modalités de sorties, le projet pédagogique est d'application sans plus.
\nLe tribunal de la jeunesse se prononce dans un délai de quatre jours ouvrables. Sa décision est notifiée par voie de télécopie à l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse.
\nCopie de la décision est communiquée dans les 24 heures au ministère public par le greffe. En cas d'interdiction de sortir de l'établissement, le juge ou le tribunal de la jeunesse mentionne les motifs de cette interdiction qui sont basés sur une ou plusieurs des raisons mentionnées ci-dessus.
\nLe refus ou l'autorisation d'une sortie est une décision au sens de l'article 10 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Dès lors, une copie est systématiquement adressée à l'avocat du mineur, au mineur même et à une personne qui en a la garde en droit ou en fait.
\nL'appel du ministère public contre une sortie mentionnée à l'article 52quater à l'alinéa 3, 2° ou 3° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, est suspensif durant les quinze jours qui suivent l'acte d'appel. L'appel contre une sortie mentionnée à l'article 52quater à l'alinéa 3, 2° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006, doit être interjeté dans un délai de quarante-huit heures, qui court à compter de la communication de la décision du tribunal de la jeunesse de confier le jeune à une IPPJ, en section éducative fermée. Le ministère public en informe sans délai l'institution communautaire publique de protection de la jeunesse concernée.
\nLe tribunal de la jeunesse peut, en tout temps, soit d'office, soit à la demande du ministère public, modifier la décision mentionnée à l'article 52quater, à l'alinéa 3, 2° ou 3° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tel que modifié par la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006.
\nIl y a en outre lieu d'ajouter qu'en cas d'appel du parquet contre une permission de sortie, le jeune ne peut pas quitter l'IPPJ, section fermée, pendant un délai de 15 jours. Le délai dans lequel la décision sur l'appel devra intervenir a été déterminé à 15 jours ouvrables. Il y a lieu de rappeler que l'effet suspensif d'un appel du parquet à l'égard de permissions implicites ou explicites de sorties concerne uniquement un ou plusieurs types de sorties, et non pas la participation du jeune à l'ensemble du projet pédagogique que l'IPPJ offre à son égard.
\nIl y a lieu dans ce cadre de rappeler la responsabilité de chaque partie concernée. Il revient au tribunal de la jeunesse de délimiter les possibilités de sortie, sur la base des critères de la sécurité publique, de l'intérêt de la victime, du risque de fuite et du besoin de l'instruction. Le fait de confier cette tâche au tribunal de la jeunesse ne libère par contre pas l'IPPJ de sa responsabilité par rapport à l'évaluation continuelle de comportement du jeune. Il revient à celle-ci de mesurer le risque de fuite dans le chef du jeune et sa capacité à fonctionner en dehors de l'IPPJ. Sur la base de cette responsabilité partagée, il revient à l'IPPJ d'informer le tribunal de la jeunesse dans les meilleurs délais s'il y a une contre-indication à une sortie (39). Le tribunal de la jeunesse transmet cette information au parquet, par l'intermédiaire du greffe. C'est également dans cet esprit que le dernier alinéa dispose que le tribunal de la jeunesse peut, d'initiative ou à la demande du ministère public revoir à tout moment sa décision. En d'autres mots, si le ministère public n'utilise pas sa possibilité d'appel qui se limite aux 48 heures après communication de la décision, il peut par après encore à tout moment demander la révision de la décision. Cette demande n'a par contre pas d'effet suspensif, contrairement à l'acte d'appel.
\nB. Magistrats de liaison : L'article 37 de la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer réformant la législation en matière de protection de la jeunesse, accorde une tâche supplémentaire aux magistrats de liaison, à savoir d'établir des contacts permanents avec les responsables des services des Communautés chargés de la mise en oeuvre des décisions et ordonnances de placements, dans le respect des compétences des services des Communautés et ce afin qu'ils puissent développer des discussions conceptuelles sur les modalités de placement. Cela permet de rapprocher la vision de la magistrature et des IPPJ concernées dans les matières où une intervention du juge lors du placement du jeune s'impose. C'est dans cette optique que la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre complète l'article144septies, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n13/06/2006 pub.
\n19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, comme suit : « 3° établir, dans le respect des compétences respectives, des contacts permanents avec les fonctionnaires dirigeants des services des Communautés chargés de la mise en oeuvre des décisions de placement. ».
\nEn effet, il paraît plus utile de rapprocher les instances judiciaires et pédagogiques via un tel dialogue, que de décharger les IPPJ de leur responsabilité pédagogique, en soumettant toute sortie individuelle à une décision judiciaire. Il faut être réaliste. Le juge de la jeunesse n'est pas en mesure d'apprécier l'intérêt pédagogique de chaque activité. Chacun doit prendre ses responsabilités en la matière.
\nDans ce cadre, la communication entre les différents acteurs est primordiale : le juge de la jeunesse, le parquet, le magistrat de liaison et les institutions communautaires, chacun selon ses propres compétences.
\nC.
\nLoi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n01/03/2002 pub.
\n01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction : Comme précisé précédemment, cette loi a été aménagée afin de réglementer les sorties et d'assurer l'échange d'information entre le Centre et les autorités judiciaires.
\nIl est renvoyé aux principes énoncés sous le titre A. 5. Quelques précisions supplémentaires A.Conditions d'âge dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
\nLes diverses dispositions de la loi prévoient des conditions d'âge. A titre de précision, le tableau ci-dessous reprend par article et par disposition les prescriptions en matière d'âge.
\nPour la consultation du tableau, voir image B. Principe de subsidiarité dans la phase provisoire Le principe de subsidiarité ne s'applique pas qu'en phase définitive, mais également en phase préparatoire, et donc lors de la décision d'imposer une mesure provisoire.
\nL'art. 52, alinéa 6 stipule que les mesures provisoires ne peuvent être prises que pour une durée aussi brève que possible et que la finalité de la mesure provisoire ne peut être atteinte d'une autre manière. En d'autres termes, l'objectif reste d'éviter au maximum d'avoir recours au placement en tant que mesure provisoire. Ceci correspond à la gradation des mesures (définitives) indiquée à l'art. 37 § 2 alinéa 3, qui, tenant compte du principe de subsidiarité, mentionne le placement en dernier lieu.
\nLe placement dans un département fermé d'une institution communautaire doit donc être considéré comme la « mesure ultime » (42).
\nIl faut donc toujours donner la priorité à la médiation.
\nC. Le cumul des décisions de placement Dans un arrêt du 19 décembre 2006 (N° 310/2006), la cour d'appel de Bruxelles s'est prononcée contre le placement simultané dans une IPPJ et dans une institution privée. Il est important, à ce sujet, de préciser deux points.
\nAvant tout, il est important de s'intéresser à la problématique qui se trouve à la base d'une telle décision du tribunal de la jeunesse : si le placement en IPPJ est décidé à l'égard d'un jeune qui séjournait au moment de cette décision en dehors de son milieu familial, il y a un risque qu'à l'issue du placement, il ne puisse plus retourner dans son milieu d'accueil précédent, par manque de place. En tenant compte de l'arrêt précité, il est nécessaire de réfléchir à une autre solution créative, par exemple la combinaison d'un placement dans une IPPJ avec une prise en charge ambulatoire, où la situation du jeune est suivie avec pour objectif de préparer son parcours après la fin du placement dans une IPPJ. Le service concerné veillera à une intervention judiciaire en temps utile qui garantira la future prise en charge.
\nD. Article 61bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer L'article 61bis dispose que « une copie des jugements et arrêts rendus en audience publique est transmise directement, lors du prononcé de ces décisions, au jeune de douze ans ou plus et à ses père et mère, tuteurs ou personnes qui ont la garde en droit ou en fait de l'intéressé, s'ils sont présents à l'audience. Au cas où cette remise ne peut avoir lieu, la décision est notifiée par pli judiciaire.
\nLa copie des jugements et arrêts indique les voies de recours ouvertes contre ceux-ci ainsi que les formes et délais à respecter ».
\nL'article 61bis s'applique bien aux décisions civiles par application de l'article 62 de la loi de 1965 qui dispose que « sauf dérogation, les dispositions légales en matière de procédure civile s'appliquent aux procédures visées au titre II, chapitre II, ainsi qu'aux articles 63bis, § 2, et 63ter, alinéa 1er, b) ».
\nDu titre II, chapitre II concernant les « dispositions de droit civil relatives aux mineurs », il faut conclure que l'article 61bis s'applique aux procédures civiles et que les jugements et arrêts civils doivent être remis en copie aux parties présentes et que si cette remise n'a pu avoir lieu, ils doivent être notifiés par pli judiciaire.
\nL'article sapplique donc tant aux procédures protectionnelles qu'aux procédures civiles.
\nHormis en ce qui concerne les appels des ordonnances provisoires (article 52ter, 52quater et 63quater ), la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne prévoit pas les délais dans lesquels les recours doivent être formés.
\nDans les matières protectionnelles, c'est le Code d'instruction criminelle qui s'applique, à savoir les articles 187 (opposition), 203 (appel) et 413 (pourvoi en cassation). L'instauration de cette obligation de notification n'a aucun effet sur la prise de cours des délais de recours.
\nConcernant les procédures civiles, la question se pose de savoir si les délais prennent cours à partir de la notification prévue à l'article 61bis, alinéa 1er, ou à partir de la signification de la décision judiciaire. L'analyse des dispositions du Code judiciaire nous conduit à considérer que les délais prennent cours à partir de la signification.
\nEn effet l'article 1051 du Code judiciaire dispose que \"le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 ».
\nOr l'article 792, alinéa 2 ne vise que les matières visées à l'article 704, alinéa 1er ainsi que la matière de l'adoption. L'article 704 concerne l'introduction des procédures par voie de requête et renvoie aux articles 508/16, 580, 2° et 3° et 6° à 11°, 581,1°, 582, 1°et 2° et 583 du Code judiciaire. Cela concerne l'aide juridique et les matières de la compétence du tribunal du travail mais nullement les matières civiles relevant de la compétence du tribunal de la jeunesse.
\nDans ces conditions, comme par le passé, c'est le droit commun de la procédure qui s'applique. Une signification de la décision est donc nécessaire pour faire courir le délai d'appel.
\nL'article 61bis n'a en fait pour but que de porter la décision à la connaissance des parties, ce qui constitue une innovation importante de la réforme de la loi. Cette notification n'a par contre aucune conséquence sur les délais de recours.
\nLes tribunaux de la jeunesse sont invités à mentionner les voies de recours, les délais et les formes de celles-ci sur l'original de la décision à l'instar de ce qui est prévu en matière de sécurité sociale pour les décisions du tribunal du travail.
\nE. L'organisation d'un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes.
\nDepuis quelques années, 5 unités de 8 lits spécifiques ont été créées pour l'accueil du groupe-cible mentionné ci-dessus.
\nLes institutions désignées pour héberger ces unités sont : ? l'OPZ de Geel ? le Middelheim Ziekenhuis d'Anvers ? le Centre hospitalier Jean Titeca ? le CHU La Citadelle de Liège ? le CHR Les Marronniers de Tournai A ce jour, les deux institutions wallonnes (Liège et Tournai) ne sont pas encore en exploitation. En concertation avec le Centre hospitalier Jean Titeca à Bruxelles, il a été convenu que les patients francophones provenant de la communauté française peuvent être admis en attendant que le projet démarre dans les deux institutions wallonnes.
\nEn fonction de critères d'inclusion et d'exclusion encore à affiner, les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, peuvent être placés dans ces unités de psychiatrie médico-légale infanto-juvénile afin d'y recevoir un traitement intensif. Les programmes de soins visent à améliorer la qualité de vie des jeunes, à favoriser la réinsertion sociale (intégration dans l'enseignement, meilleur 'fonctionnement' dans le cadre de la famille, etc.), à stimuler la collaboration avec les structures d'accompagnement ambulatoire, la justice et les IPPJ et à empêcher la récidive.
\nLe Ministre de la santé publique ayant l'intention de créer un trajet de soins pour les jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, comme sous-partie d'un programme de soins pour les enfants et les jeunes, un protocole ainsi qu'un projet d'accord de collaboration ont été élaborés pour ce groupe-cible, en concertation avec la Ministre de la Justice, les Régions et les Communautés.
\nE. 1. Le protocole Le protocole comprend plusieurs mesures E.1.a. La création d'une fonction de liaison : le coordinateur de trajet de soins.
\nConsidérant que l'élaboration d'un trajet de soins pour ce groupe-cible est seulement possible moyennant une bonne organisation et collaboration entre les acteurs responsables de la Justice et de l'aide à la Jeunesse et l'ensemble des dispensateurs de soins de Santé mentale pour ce groupe-cible, il a été prévu, au sein de chaque territoire de fonctionnement juridique qui correspond aux cours d'appel existantes, un coordinateur de trajet de soins pour réaliser la fonction de liaison entre la Justice et les acteurs des soins de santé mentale. La création d'une fonction de liaison accentue l'intérêt de lancer un processus de concertation de sorte que pour le groupe-cible enfants et jeunes avec une problématique psychiatrique médico-légale, un trajet de soins spécifique puisse être développé.
\nVia cette concertation, on doit rechercher une offre de soins adaptée aux besoins du jeune et de son entourage. Le coordinateur de trajet de soins facilite la concertation avec les différents acteurs des soins de santé mentale.
\nCe coordinateur de trajet de soins doit non seulement collaborer avec les magistrats de référence mais doit aussi étroitement collaborer avec les consultants désignés par les Communautés et les Régions ainsi que les Centres de santé mentale de par les missions qui leurs sont dévolues par les décrets.
\nCe coordinateur de trajet de soins est donc responsable de la coordination de cette collaboration entre les secteurs de la santé et de la justice.
\nE.1.b. L'augmentation de lits traitement intensif et de lits K de crise.
\nDans l'attente de déterminer une norme de programmation définitive, il est convenu d'organiser la répartition des moyens complémentaires pour les lits traitement intensif et les lits K en fonction des Communautés et des Régions.
\nDans ce protocole, il est convenu d'octroyer des moyens complémentaires en plus des 5 unités de 8 lits K médico-légaux créées ou encore à créer (pour la région wallonne) pour l'accueil de ce groupe-cible, et d'en organiser la répartition en fonction des Communautés et Régions. 1) Augmentation de lits traitement intensif. En vue de l'élaboration d'un trajet de soins médico-légal, pour toute la Belgique le nombre de lits K traitement intensif est augmenté de 44 unités. (Pour la Communauté flamande : 21 lits, pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale : 12 lits et pour la Région wallonne : 11 lits) Ces lits K traitement intensif sont des lits limités à l'accueil des jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Il s'agit de lits de traitement intensif pour une durée de 6 mois (avec possibilité d'une seule prolongation de 6 mois maximum) Dans ces 44 lits supplémentaires sont prévus un nombre de lits de crise en vue de garantir une réadmission immédiate des jeunes qui après un traitement intensif dans une unité K médico-légale, transitent vers le circuit régulier, inclusivement entre autres l'aide à la jeunesse et les Centres de santé mentale. 2) Augmentation de lits K de crise. Pour toute la Belgique le nombre de lits K est augmenté de 30 unités.
\nCes lits K doivent être ajoutés aux lits K déjà existants. Ces lits K doivent garantir, dans le cadre de l'élaboration du trajet de soins SSM pour les jeunes, l'accueil de crise. Au contraire des lits K médico-légaux, dans la phase expérimentale, ces lits de crise ne seront pas limités à l'accueil des jeunes avec une problématique psychiatrique qui tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4° et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, mais ils doivent, de préférence, être attribués à cette catégorie.Ces lits de crise seront également accessibles pour les jeunes avec une problématique psychiatrique et un comportement problématique qui sont soumis à d'autres mesures judiciaires.
\nEn vue de la réalisation d'une répartition optimale, il est convenu de partager comme suit les 30 lits K en unités de trois lits : pour la Communauté flamande : 15 lits, pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale : 6 lits et pour la Région wallonne : 9 lits.
\nE.1.c. Le financement d'une équipe d'outreachement.
\nDans le cadre de la continuité de l'aide, les jeunes peuvent passer des unités médico-légales K vers les structures d'accueil de la Justice et les institutions et les services de l'aide à la Jeunesse.
\nEn vue d'éviter que les jeunes soient admis dans les unités médico-légales K, une équipe d'outreachment sera financée par territoire de fonctionnement. Ces équipes seront liées aux services K médico-légales. Au total, 5 équipes d'outreachment seront réparties comme suit : 2 équipes pour la Communauté flamande, 1 équipe pour le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale et 2 équipes pour la Région wallonne.
\nE.1.d. Le test du projet d'accord de collaboration.
\nEn annexe de ce protocole, un projet d'accord de collaboration a été élaboré qui concerne l'organisation des réseaux et circuits de soins pour les jeunes avec une problématique tombent sous le champ d'application de l'article 36, 4°, et de l'article 52 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifie infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. (Voir point 2 pour le contenu de ce projet d'accord de collaboration).
\nE.1.f. L'engagement des Communautés et Régions Dans le cadre de ce protocole chaque Communauté/Région à la liberté de formuler son propre engagement vis-à-vis les structures comme les IPPJ et les centres de santé mental vu leur rôle important dans le trajet de soins.
\nE. 2. Le projet d'accord de collaboration Cet accord de collaboration sera testé dans les différentes institutions participant au projet pilote du SPF Santé publique relatif à l'accueil des jeunes délinquants avec une problématique psychiatrique.
\nLes objectifs de cet accord de collaboration sont : ? d'organiser la collaboration entre les acteurs et les partenaires du réseau; ? de rendre accessibles les soins au public-cible, dans le cadre de l'application d'une mesure judiciaire ordonnée par le tribunal de la jeunesse; ? de préciser les principes et modalités généraux de fonctionnement du réseau, et en particulier l'articulation entre les champs judiciaires et thérapeutiques;
\nE.2.a. L'admission dans une unité de psychiatrie médico-légale infanto-juvénile (unité For K) Sont concernés les mineurs d'âge de 12 ans et plus qui font l'objet d'une mesure ordonnée par le tribunal de la jeunesse à la suite d'une réquisition par le parquet sur base de l'article 36, 4° et l'article 52 tel que prévu à la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
\nLes jeunes présentant un comportement délinquant en l'absence de pathologie psychiatrique sont exclus. Les critères d'inclusion et d'exclusion seront précisés au cours de l'étude.
\nLe juge de la jeunesse décide, que le jeune soit placé en institution communautaire publique ou privée, au Centre fédéral fermé d'Everberg (De Grubbe), qu'il réside en famille d'accueil, qu'il soit maintenu dans son milieu de vie, de la tenue d'un examen multidisciplinaire sous la direction d'un pédopsychiatre ou à défaut d'un psychiatre (pour les adolescents de 15 ans et plus). Cet examen doit consister en un examen (pédo)psychiatrique minutieux et ne peut pas se limiter à une attestation succincte.
\nCet examen doit reprendre les éléments diagnostiques justifiant une prise en charge thérapeutique ainsi que les orientations les plus pertinentes, soit vers l'ambulatoire soit vers une hospitalisation, ainsi que le plan de soins.
\nPar examen, on entend ici l'examen médico-psychologique visé à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
\nLe (pédo)psychiatre traitant ne peut pas être la même personne que le (pédo)psychiatre qui a pratiqué l'examen.
\nS'il ressort de l'examen qu'il y a un diagnostic psychiatrique infanto-juvénile, selon le DSM-IV ou l'ICD-10 (où ce code doit toujours être transformé en un code DSM-IV pour que des comparaisons soient possibles au niveau fédéral) et qu'une admission dans un service K de psychiatrie médico-légale est indiquée, cet avis est remis au juge de la jeunesse. Ce dernier peut alors demander le placement dans le circuit de soins de psychiatrie médico-légale juvénile. Le coordinateur de la liaison judiciaire pour le trajet de soins entamera la concertation avec les partenaires de la santé mentale.
\nSi toutes les places sont occupées dans le setting recommandé dans le rapport, les partenaires du circuit de soins conseillent, en collaboration avec le coordinateur de la liaison judiciaire pour le trajet de soins, soit que le jeune reste dans son environnement d'origine soit qu'entre-temps une autre mesure doit être prise.
\nE.2.b. Liste d'attente L'organisation d'une liste d'attente par setting et par territoire de fonctionnement est proposée aux partenaires du circuit de soins.
\nEn collaboration avec tous les acteurs du terrain le coordinateur de la liaison judiciaire pour le trajet de soins de chaque territoire de fonctionnement devra mettre sur pied une liste d'attente par territoire de fonctionnement intégrant les settings concernés et la gérer La hiérarchisation des admissions de la liste doit être laissée à l'appréciation des équipes pluridisciplinaires, sous l'égide de l'autorité médicale, responsables des admissions dans les settings.
\nLeur appréciation doit être indépendante et guidée par le souci clinique d'apporter des soins au patient.
\nConcernant les jeunes pour qui l'admission dans le circuit de soins de psychiatrie médico-légale juvénile est indiquée, un avis, basé sur l'examen médico-psychologique sera remis au juge de la jeunesse. Une liste chronologique sera établie en fonction de la date de décision du juge de la jeunesse lorsque tous les éléments requis auront été transmis aux responsables des settings.
\nLa date de décision du juge de la jeunesse détermine l'ordre sur la liste. Que le jeune séjourne ou non en institution n'est pas pris en compte. Lorsqu'une place se libère chez un des partenaires du circuit de soins de psychiatrie médico-légale, cela est communiqué au coordinateur du trajet de soins. Ce coordinateur organise la concertation avec les différents acteurs et vérifie si quelqu'un entre en ligne de compte pour ce setting et le fait savoir au délégué du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) qui suit le jeune ainsi qu'à l'IPPJ, au centre fédéral fermé (Everberg) ou à l'institution privée s'il séjourne dans une institution de ce type.
\nE.2.c. Principes généraux relatifs aux procédures d'admission en psychiatrie médico-légale.
\nExcepté dans le cadre de l'application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/1990 pub.
\n22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer et uniquement conformément au protocole ratifié par le Collège des Procureurs généraux relatif à cette matière, un patient ne peut être imposé par l'autorité judiciaire dans une unité thérapeutique; l'accord du médecin-chef de service est indispensable Un patient ne peut être intégré dans une unité thérapeutique médico-légale pour jeunes que si une place est disponible (pas en surnombre). Sauf exception particulièrement motivée et acceptée par les différents acteurs, un patient mineur de moins de 15 ans ne peut pas être confié à une unité pour adultes.
\nS'il s'avère, durant la procédure de pré-admission ou après la procédure d'admission, que la problématique du mineur ne correspond pas aux critères d'inclusion et d'exclusion ou que son admission est contre-indiquée pour le partenaire concerné, les différents partenaires du circuit de soins de psychiatrie médico-légale juvénile, les magistrats de la jeunesse et le coordinateur de la liaison judiciaire du trajet de soins, s'engagent à se réunir dans la semaine afin de chercher ensemble une solution. Si l'admission a été réalisée dans le cadre de l'application de l'article 43 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer qui permet l'application par le tribunal de la jeunesse de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, la levée de la mesure entraîne le maintien de l'hospitalisation durant 5 jours ouvrables.
\nSi suite à l'admission, durant la période d'appel ou après celle-ci, le mineur refuse la prise en charge, le juge de la jeunesse en est informé rapidement par écrit. Dans le cadre de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, un délai de maintien de l'hospitalisation de 5 jours ouvrables permet au Tribunal de prendre, le cas échéant, d'autres dispositions avec l'appui du Conseiller ou du Délégué du SPJ et du coordinateur de la liaison judiciaire pour le réseau de soins.
\nSi l'unité de psychiatrie médico-légale pour jeunes, au moment de l'entretien de préadmission ou d'admission, est d'avis qu'un jeune ne relève plus d'un service de psychiatrie infanto-juvénile, mais plutôt d'un service A, cette éventualité est examiné avec le juge de la jeunesse. Si un jeune est proche de sa majorité au moment où il est décidé de l'admettre dans une unité de psychiatrie médico-légale pour jeunes, le juge de la jeunesse doit mentionner que la prise en charge sera prolongée après l'âge de 18 ans, afin de permettre un traitement suffisamment long.
\nE.2.d. Séjour Par la délivrance d'une ordonnance ou d'un jugement, le Juge de la Jeunesse cautionne les principes inhérents à la pratique médicale psychiatrique (contrat de traitement, dispositif thérapeutique, consentement éclairé du patient aux soins,) et les règles auxquelles le patient doit se conformer (règlement d'ordre intérieur) telles que présentées dans le projet thérapeutique et durant la procédure d'admission.
\nSi une interruption (« time-out ») dans une unité de traitement intensif est nécessaire, le jeune, qui séjournait avant l'admission en institution communautaire, peut être réadmis dans ce type d'établissement pour une période maximale de deux semaines renouvelable une fois. Les institutions communautaires s'engagent à prendre le jeune dès qu'une place se libère. Durant cette période de time-out, le lit est maintenu dans les services qui font partie du circuit de soins. Si, une fois cette période écoulée, le jeune n'a pas réinvestit le processus de soins, le psychiatre peut demander au juge de la jeunesse de mettre fin à l'admission dans le setting (cf.
\nChapitre Fin d'admission, point 5) et chercher une alternative avec le jeune et tous les partenaires du circuit de soins.
\nAu cours de son séjour, le jeune est suivi par le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ). A défaut d'un mandat du juge de la Jeunesse, l'unité traitante peut demander au tribunal de la jeunesse de mandater explicitement le Service de Protection de la Jeunesse de ce suivi La durée de l'admission dans le service K de psychiatrie médico-légale est limitée à 6 mois. Néanmoins, un renouvellement unique de 6 mois peut se faire, moyennant une argumentation suffisante, à la demande du (pédo)psychiatre traitant et avec l'accord du jeune (excepté dans le cadre de l'application de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer) et de ses parents (ou des tuteurs légaux).
\nE.2.e. Fin du traitement/admission dans un setting résidentiel A l'approche de l'expiration de la période de placement, soit l'expiration de l'ordonnance ou du jugement du tribunal de la jeunesse, le setting résidentiel de traitement informe le juge de la jeunesse de ses intentions dans un rapport d'évolution. Toutes les parties concernées se concertent sur l'opportunité et les modalités d'une éventuelle poursuite du traitement. Le Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) élabore un rapport à l'attention du juge de la jeunesse, basé sur l'avis du service K ou du service K de traitement intensif. Entre la communication du setting au juge de la Jeunesse (rapport d'évolution) et la fin effective du traitement résidentiel.
\nEn application de l'art. 43 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n26/06/1990 pub.
\n22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, un délai de 5 jours ouvrables est prévu.
\nLe traitement prend fin en principe lorsque le jeune devient majeur, sauf si le juge de la jeunesse a décidé, avant le début du traitement, de prolonger les mesures ou s'il a décidé de ce prolongement par voie de jugement au cours du traitement, en application de l'article 37 § 3, quatrième alinéa de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
\nLa procédure de sortie s'applique : ? A la fin du traitement : au cours du délai prévu pour le traitement, l'équipe pluridisciplinaire conduite par le (pédo)spychiatre traitant peut juger que le traitement a atteint son terme. Le délégué du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ) en est informé. Une audience est planifiée, au cours de laquelle le juge de la jeunesse prendra, éventuellement, une nouvelle décision; ? En cas d'absence totale de collaboration de la part du mineur : si le mineur ne collabore en aucune façon au traitement (ou fait fi systématiquement des accords passés), et si les tentatives de l'équipe traitante pour y remédier ne donnent aucun résultat, l'équipe pluridisciplinaire conduite par le (pédo)psychiatre peut décider de mettre un terme au traitement, moyennant une motivation argumentée adressée au juge de la jeunesse. En application de l'art. 43 de la loi du 26 juin, le séjour est prolongé de maximum de 5 jours ouvrables.
\nTous les acteurs concernés s'engagent à se concerter pour trouver une alternative permettant la continuité des soins. ? Si, au terme d'une période d'observation, il apparaît que le jeune ne répond pas ou plus aux critères d'inclusion et d'exclusion du service K de traitement intensif ou si aucun consensus ne peut être trouvé quant aux objectifs de traitement ou à la convention de traitement. ? Si, au cours du traitement, le patient produit des comportements qui, en vertu de leur gravité et/ou de leur répétition rendent le traitement impossible, une solution alternative doit être cherchée avec toutes les parties concernées. ? A la demande de l'équipe pluridisciplinaire ou du délégué ou à sa propre initiative, le juge de la jeunesse s'entretiendra, avec le mineur et les autres acteurs concernés. Durant cet entretien, le juge de la jeunesse prendra une nouvelle disposition ou pourra inciter le mineur à collaborer. Si cette incitation à collaborer ne donne aucun résultat, le juge de la jeunesse cherchera une solution alternative d'accueil du mineur.
\nE.2.f. Communications écrites avec l'autorité judiciaire (Elaboration du Rapport) En fin de traitement ou lorsque celui-ci est interrompu, l'équipe traitante du setting psychiatrique résidentiel rédige un bref rapport destiné au juge de la jeunesse et contenant les éléments suivants : ? Y a-t-il encore ou non nécessité de poursuivre un traitement/accompagnement médical et/ou psychologique ? ? Un avis argumenté en matière de post-cure, c'est-à-dire une ou des proposition(s) pragmatiques en matière de dispositif de traitement/accompagnement compte tenu de la problématique du jeune ? Une indication éventuelle de la nécessité d'une actualisation de l'examen médico-psychologique ordonné par le Tribunal de la jeunesse avant l'admission (ancien art 50 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
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\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).
\nAnnexes à la circulaire ministérielle n° 1/2007 du 7 mars 22007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction : - Annexe 1 : version coordonnée de la loi du 2 avril 2007 - Annexe 2 : version coordonnée de la loi du 1er octobre 2007 - Annexe 3 : index alphabétique faisant référence aux débats parlementaires - Annexe 4 : tableau thématique faisant référence aux débats parlementaires.
\nLa Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE _______ Notes (1) I.VANFRAECHEM, Herstelgericht groepsoverleg in Vlaanderen.
\nVerslag van een wetenschappelijk begeleid pilootproject, KULeuven, nov. 2002-okt.2003, p.8. (2) Exposé des motifs, Chambre, DOC 51 -1467/001, p.39. (3) L'art.49, 2° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer stipule : S'il y a urgence, le juge d'instruction peut prendre à l'égard de la personne (ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans,) une des mesures de garde visées à l'article 52, sans préjudice à en donner avis simultanément et par écrit au tribunal de la jeunesse, qui exerce dès lors ses attributions et statue dans les deux jours ouvrables, conformément aux articles 52ter et 52quater. (4) Si les jeunes ressortent de la compétence de différents arrondissements judiciaires, une tâche des criminologues des parquets concernés sera d'établir des contacts entre eux dans le but de la mise en place d'une médiation globale.(5) Le projet original stipulait qu'au moment où le procureur du Roi proposait une médiation, les personnes concernées avaient le droit de se faire assister par un avocat.Voir à cet effet les travaux préparatoires, Chambre, Doc. 51K1467/001, p. 121.
\nCet article a cependant été modifié par la suite par deux amendements. L'amendement 21, point 4, Chambre, Doc. 51-1467/004, prévoyait que l'avocat ne pouvait être consulté qu'au moment où un accord était atteint. En effet, l'on voulait éviter une série de négociations entre les avocats des personnes concernées. Il a ensuite été ajouté par l'amendement 99 (voir Chambre, Doc. 51-1467/09, p. 2) que les personnes concernées pouvaient consulter leur avocat avant le début de la médiation. Voir également l'amendement n° 17 points 5 et 10, Chambre, Doc. 51-1467/004, p. 12 et amendement 84 (sous-amendement de l'amendement 17, Chambre Doc. 51-1467/008, p.5. (6) Chambre Doc.51-1467/008, p. 5. (7) Si les services de médiation indiquent qu'il y avait déjà eu un accord préalable, il est préférable que le magistrat de parquet, dans le cadre de sa décision de saisir le tribunal de la jeunesse, vérifie l'existence d'un tel accord auprès de la victime.(8) Il est clair que, suite aux discussions avec les personnes concernées, seuls les services de médiation peuvent supposer que les conditions ne sont plus remplies.Ils sont censés informer le procureur du Roi de leurs suspicions.
\nC'est le procureur du Roi qui décidera si les conditions sont encore remplies ou non.
\nSi, après qu'une proposition écrite ait été transmise au service de médiation, le procureur du Roi constate que les conditions ne sont plus remplies, il en informera au plus vite le service de médiation étant donné qu'à ce moment-là, en effet, la médiation ne peut débuter ou n'est plus possible. (9) Chambre Doc.51-1467/04, amendement 21, p.17-18. (10) Cette action est comparable à celle prévue à l'art.216ter, § 4, 2 du Code d'instruction criminelle mais va cependant un peu plus loin. (11) Exposé des motifs, Chambre, Doc.51 -1467/001, p. 45. (12) La loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne faisait pas de distinction entre les notions de juge de la jeunesse et de tribunal de la jeunesse, ce qui pouvait porter à confusion dans certains cas.Dans la pratique, il y avait bien une distinction qui était faite entre les deux. Dans la phase définitive ou dans la phase de révision introduite conformément aux exigences de forme visées à l'art.45, 2, b ou c de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, c'est le tribunal de la jeunesse qui siège en audience publique. Au cours de la phase provisoire et la phase de suivi, c'est le juge de la jeunesse qui intervient, siégeant dans son cabinet. Le juge de la jeunesse peut cependant prendre des dispositions au cours de la procédure provisoire ainsi que de la phase de suivi. En outre, le tribunal de la jeunesse ne prononce pas que des jugements sur le fond, il arrive également, bien que rarement, qu'un jugement soit rendu concernant une mesure avant que l'affaire ne soit jugée. Ceci implique que dans la plupart des cas, il faut qu'il y ait un renvoi vers les deux instances. Il a été donc décidé d'utiliser le plus souvent le terme de tribunal de la jeunesse dans la présente circulaire, ce terme vise tant le juge de la jeunesse que le tribunal de la jeunesse. (13) A l'origine, l'art.5 du projet de loi mentionnait que les personnes concernées pouvaient se faire assister par un avocat, voir Chambre, Doc. 51-1467/001, p. 116-119. Cet article a été modifié par la suite par l'amendement n°17 point 5, travaux parlementaires, Chambre Doc. 51-1467/004, p.15 et par l'amendement 84 (sous-amendement de l'amendement 17), Chambre Doc. 51-1467/008, p.5. (14) Travaux parlementaires, projet de loi du 15 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n15/07/2005 pub.
\n01/08/2005 numac 2005009596 source service public federal justice Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites fermer, approuvé par la Chambre et transmis au Sénat, p.3-4, ce texte a servi de modèle pour l'accord de coopération. (15) Si les services de médiation indiquent qu'il y avait déjà eu un accord préalable, il est préférable que cet accord soit contrôlé.(16) Il est clair que, suite aux discussions avec les personnes concernées, seuls les services de médiation peuvent supposer que les conditions ne sont plus remplies.Ils sont censés informer le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse de leurs suspicions. C'est le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse qui décidera si les conditions sont encore remplies ou non.
\nSi, après qu'une proposition écrite ait été transmise au service de médiation, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse constate que les conditions ne sont plus remplies, il en informera au plus vite le service de médiation étant donné qu'à ce moment-là, en effet, la médiation ne peut débuter ou n'est plus possible. (17) L'exposé des motifs, Chambre, Doc.51 -1467/001, p. 38 stipule à tort que ce rapport doit être approuvé par les personnes concernées. le texte de projet de loi, même document 1467/001 p. 116, indique correctement « soumis à l'avis des personnes concernées ». (18) Dans les travaux préparatoires, Exposé des motifs, Chambre Doc. 1467/001, p. 38, il est stipulé : « Il se peut, dans certaines situations, que l'échec de la mesure résulte de l'absence de la victime lors des réunions fixées de commun accord.
\nIl convient alors que le rapport mentionne les raisons de l'échec sans entrer toutefois dans les détails. (19) Si la loi est appliquée à la lettre, ce paragraphe ne concerne que les documents transmis au tribunal de la jeunesse dans le cadre d'une médiation qui n'a pas abouti en un accord.L'accord de coopération généralise cette règle et l'applique à toutes les hypothèses. (20) Chambre Doc.51-1467/004, amendement 25, p. 21. Voir aussi Chambre Doc. 51-1467/006, amendement 53, p. 6. (21) Chambre Doc.51-1467/006, l'amendement 53, stipule dans la justification « ces mesures suspendent la réaction judiciaire tant que le processus est en cours. » (22) Exposé des motifs, Chambre Doc.51-1467/001, p. 41.
\nSi, après qu'une proposition écrite ait été transmise au service de concertation restauratrice en groupe, le tribunal de la jeunesse constate que les conditions ne sont plus remplies, il en informera au plus vite le service chargé de la concertation restauratrice en groupe étant donné qu'à ce moment-là, en effet, la concertation restauratrice en groupe ne peut débuter ou n'est plus possible. (28) Dans l'Exposé des motifs, Chambre Doc.1467/001, p. 38, il est stipulé : « Il se peut, dans certaines situations, que l'échec de la mesure résulte de l'absence de la victime lors des réunions fixées de commun accord. Il convient alors que le rapport mentionne les raisons de l'échec sans entrer toutefois dans les détails.
\nIl est important de souligner qu'un processus restaurateur peut mener à un bon résultat sans que la victime ne soit nécessairement présente, à condition que celle-ci ne refuse pas que le processus ait lieu. En effet, il arrive que la victime se fasse représenter et/ou qu'ellene soit pas physiquement présente lors de la concertation restauratrice en groupe, mais que l'on arrive cependant à une réparation.Toute absence ne mène donc pas au non-aboutissement de la médiation ou de la concertation. (29) L'exposé des motifs, Chambre, Doc.51 -1467/001, p. 38 stipule à tort que ce rapport doit être approuvé par les personnes concernées.
\nLe texte de projet de loi, même document 1467/001 p. 116, indique correctement « soumis à l'avis des personnes concernées. (30) Si la loi est appliquée à la lettre, ce paragraphe ne concerne que les documents transmis au tribunal de la jeunesse dans le cadre d'une concertation restauratrice en groupe qui n'a pas abouti en un accord.(31) Exposé des motifs, Chambre Doc.51-1467/001, p. 19. et amendement 15, Sénat Doc., 3-1312/2, p.9. (32) Ibidem, Kamer Doc.51-1467/001, p. 20. (33) Circulaire du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 5 septembre 2006. (34) M.B. 28 décembre 2006. (35) Amendement 12, Sénat Doc.3-1312/2 - p.7. Cet amendement spécifie que le stage prental n'implique pas que la responsabilité du jeune est effacée et accentue le lien entre le comportement du délinquant et l'indifférence des parents. (36) Chambre Doc.51-1467/001, p. 55. (37) Chambre Doc.51-1467/001, p. 20. (38) Art.49, 2° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.
\n08/04/1965 pub.
\n02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer stipule : S'il y a urgence, le juge d'instruction peut prendre à l'égard de la personne ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, une des mesures de garde visées à l'article 52, sans préjudice à en donner avis simultanément et par écrit au tribunal de la jeunesse, qui exerce dès lors ses attributions et statue dans les deux jours ouvrables, conformément aux articles 52ter et 52quater ) (39) Exposé des motifs, loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006.(40) L'art.37 § 2, 3° n'est cependant pas encore entré en vigueur (41) Amendement 35, Chambre Doc.51-1467/004, p. 32. (42) Chambre Doc.51-1467/012, p. 52-56-57.