Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2°

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (1) (2) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2.Les Actes internationaux suivants: 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;2° le Règlement général de l'Union postale universelle;3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 8 mai 2007. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007 : Sénat : Documents.- Projet de loi déposé le 15 février 2007, n° 3-2078/1 - Rapport, n° 3-2078/2. Annales parlementaires . - Discussion. Séance du 8 mars 2007. - Vote. Séance du 8 mars 2007. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2982/1 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2982/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 mars 2007. - Vote. Séance du 22 mars 2007. (2) Le dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique a été enregistré en date du 6 juin 2007. SEPTIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE Table des matières Article I. (préambule modifié) II. (art. 1bis ajouté) Définitions III. (art. 22 modifié) Actes de l'Union IV. (art. 30 modifié) Modification de la Constitution V. (art. 31 modifié) Modification du règlement général, de la Convention et des Arrangements VI. Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union VII. Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l'article 30.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution. Article I (Préambule modifié) En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution. L'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en : - garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés; - encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie; - assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées; - favorisant une coopération technique efficace; - veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients. Article II (Article 1bis ajouté) Définitions 1. Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit : 1.1 Service postal : ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux. 1.2 Pays-membre : pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution. 1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal) : obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux. 1.4 Liberté de transit : principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur. 1.5 Envoi de la poste aux lettres : envois décrits dans la Convention. 1.6 Service postal international : opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations. Article III (Article 22 modifié) Actes de l'Union 1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union.Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves. 2. Le règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves. 3. La Convention postale universelle, le règlement de la poste aux lettres et le règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux.Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. 4. Les Arrangements de l'Union et leurs règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties.Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. 5. Les règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes. Article IV (Article 30 modifié) Modification de la Constitution 1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote.2. Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26. Article V (Article 31 modifié) Modification du règlement général, de la Convention et des Arrangements 1. Le règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée.Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés. Article VI Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union 1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres. Article VII Mise à exécution et durée du protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle. Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004. CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE (modifiée par les Protocoles additionnels de Tokyo 1969, de Lausanne 1974, de Hambourg 1984, de Washington 1989, de Séoul 1994, de Beijing 1999 et de Bucarest 2004) Table des matières Préambule Titre I Dispositions organiques Chapitre I Généralités Article 1. Etendue et but de l'Union 1bis.Définitions 2. Membres de l'Union 3.Ressort de l'Union 4. Relations exceptionnelles 5.Siège de l'Union 6. Langue officielle de l'Union 7.Unité monétaire 8. Unions restreintes.Arrangements spéciaux 9. Relations avec l'Organisation des Nations unies 10.Relations avec les organisations internationales Chapitre II Adhésion ou admission à l'Union. Sortie de l'Union 11. Adhésion ou admission à l'Union.Procédure 12. Sortie de l'Union.Procédure Chapitre III Organisation de l'Union 13. Organes de l'Union 14.Congrès 15. Congrès extraordinaires 16.Conférences administratives (supprimé) 17. Conseil d'administration 18.Conseil d'exploitation postale 19. Commissions spéciales (supprimé) 20.Bureau international Chapitre IV Finances de l'Union 21. Dépenses de l'Union.Contributions des Pays-membres Titre II Actes de l'Union Chapitre I Généralités 22. Actes de l'Union 23.Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales 24. Législations nationales Chapitre II Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union 25.Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union 26. Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union 27.Adhésion aux Arrangements 28. Dénonciation d'un Arrangement Chapitre III Modification des Actes de l'Union 29.Présentation des propositions 30. Modification de la Constitution 31.Modification du règlement général, de la Convention et des Arrangements Chapitre IV Règlement des différends 32. Arbitrages Titre III Dispositions finales 33.Mise à exécution et durée de la Constitution Préambule 1 En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution. L'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en : - garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés; - encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie; - assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées; - favorisant une coopération technique efficace; - veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients. Titre I. - Dispositions organiques CHAPITRE I. - Généralités Article premier Etendue et but de l'Union 1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois de la poste aux lettres.La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union. 2. L'Union a pour but d'assurer l'organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.3. L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres. Article 1bis 2 Définitions 1. Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit : 1.1 Service postal : ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux. 1.2 Pays-membre : pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution. 1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal) : obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux. 1.4 Liberté de transit : principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur. 1.5 Envoi de la poste aux lettres : envois décrits dans la Convention. 1.6 Service postal international : opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations. Article 2 Membres de l'Union Sont Pays-membres de l'Union : a) les pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution;b) les pays devenus membres conformément à l'article 11. Article 3 Ressort de l'Union L'Union a dans son ressort : a) les territoires des Pays-membres;b) les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union;c) les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres. Article 4 Relations exceptionnelles Les administrations postales qui desservent des territoires non compris dans l'Union sont tenues d'être les intermédiaires des autres administrations. Les dispositions de la Convention et de ses règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles. Article 5 Siège de l'Union Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne. Article 6 Langue officielle de l'Union La langue officielle de l'Union est la langue française. Article 7 3 Unité monétaire L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI). Article 8 Unions restreintes. Arrangements spéciaux 1. Les Pays-membres, ou leurs administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale.4 3. L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes. Article 9 Relations avec l'Organisation des Nations unies Les relations entre l'Union et l'Organisation des Nations unies sont réglées par les accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution. Article 10 Relations avec les organisations internationales Afin d'assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l'Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes. CHAPITRE II. - Adhésion ou admission à l'Union Sortie de l'Union Article 11 5 Adhésion ou admission à l'Union. Procédure 1. Tout membre de l'Organisation des Nations unies peut adhérer à l'Union.2. Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.3. L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union.Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission. 4. Le pays non membre de l'Organisation des Nations unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant. 5. L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.Elle prend effet à partir de la date de cette notification. Article 12 6 Sortie de l'Union. Procédure 1. Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.2. La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue sous 1. CHAPITRE III. - Organisation de l'Union Article 13 7 Organes de l'Union 1. Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.2. Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international. Article 14 Congrès 1. Le Congrès est l'organe suprême de l'Union.2. Le Congrès se compose des représentants des Pays-membres. Article 15 Congrès extraordinaires Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Article 16 Conférences administratives (Supprimé) 8 Article 17 9 Conseil d'administration 1. Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.2. Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union. Article 18 10 Conseil d'exploitation postale Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal. Article 19 Commissions spéciales (Supprimé) 11 Article 20 12 Bureau international Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison, d'information et de consultation. CHAPITRE IV. - Finances de l'Union Article 21 13 Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres 1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre : a) annuellement les dépenses de l'Union;b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.2. Le montant maximal des dépenses prévu sous 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du règlement général.3. Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées sous 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union.A cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le règlement général. 4. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union. Titre II. - Actes de l'Union CHAPITRE I. - Généralités Article 22 Actes de l'Union 1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union.Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves. 14 2. Le règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union.Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves. 14 3. La Convention postale universelle, le règlement de la poste aux lettres et le règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux.Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. 15 4. Les Arrangements de l'Union et leurs règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties.Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. 15 5. Les règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.16 6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes. Article 23 17 Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales 1. Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.2. La déclaration prévue sous 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue sous 1.Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international. 4. Les déclarations et notifications prévues sous 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.5. Les dispositions prévues sous 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales. Article 24 Législations nationales Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est pas expressément prévu par ces Actes. CHAPITRE II. - Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union Article 25 18 Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union 1. Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.2. Les règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.19 3. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.5. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés. Article 26 20 Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international, qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres. Article 27 Adhésion aux Arrangements 1. Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévus à l'article 22.4. 2. L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifiée conformément à l'article 11.3. Article 28 Dénonciation d'un Arrangement Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulées à l'article 12. CHAPITRE III. - Modification des Actes de l'Union Article 29 Présentation des propositions 1. L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.3. En outre, les propositions concernant les règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à toutes les administrations postales des Pays-membres.19 Article 30 Modification de la Constitution 1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote.21 2. Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26. Article 31 22 Modification du règlement général, de la Convention et des Arrangements 1. Le règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée.Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés. 21 CHAPITRE IV. - Règlement des différends Article 32 Arbitrages En cas de différend entre deux ou plusieurs administrations postales des Pays-membres relativement à l'interprétation des Actes de l'Union ou de la responsabilité dérivant, pour une administration postale, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral. Titre III. - Dispositions finales Article 33 23 Mise à exécution et durée de la Constitution La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des gouvernements des pays contractants ont signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du gouvernement du pays siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle. Fait à Vienne, le 10 juillet 1964. _______ Notes 1 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. 2 Introduit par le Congrès de Bucarest 2004. 3 Modifié par le Congrès de Washington 1989. 4 Modifié par les Congrès de Tokio 1969 et de Séoul 1994. 5 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Washington 1989. 6 Modifié par le Congrès de Washington 1989. 7 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Hamburg 1984 et de Séoul 1994. 8 Par le Congrès de Hamburg 1984. 9 Modifié par le Congrès de Séoul 1994. 10 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Séoul 1994. 11 Par le Congrès de Hamburg 1984. 12 Modifié par les Congrès de Hamburg 1984 et de Séoul 1994. 13 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969, de Lausanne 1974 et de Washington 1989. 14 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. 15 Modifié par le Congrès de Beijing 1999. 16 Modifié par les Congrès de Washington 1989, de Séoul 1994 et de Beijing 1999. 17 Modifié par le Congrès de Washington 1989. 18 Modifié par les Congrès de Washington 1989 et de Séoul 1994. 19 Modifié par le Congrès de Beijing 1999. 20 Modifié par les Congrès de Tokyo 1969 et de Washington 1989. 21 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. 22 Modifié par le Congrès de Hamburg 1984. 23 Modifié par le Congrès de Bucarest 2004. REGLEMENT GENERAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE Table des matières Chapitre I Fonctionnement des organes de l'Union Art. 101. Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires 102.Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration 103. Information sur les activités du Conseil d'administration 104.Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale 105. Information sur les activités du Conseil d'exploitation postale 106.Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif 107. Information sur les activités du Comité consultatif 108.Règlement intérieur des Congrès 109. Langues de travail du Bureau international 110.Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service Chapitre II Bureau international 111. Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international 112.Fonctions du Directeur général 113. Fonctions du Vice-Directeur général 114.Secrétariat des organes de l'Union 115. Liste des Pays-membres 116.Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes 117. Coopération technique 118.Formules fournies par le Bureau international 119. Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux 120.Revue de l'Union 121. Rapport biennal sur les activités de l'Union Chapitre III Procédure d'introduction et d'examen des propositions 122.Procédure de présentation des propositions au Congrès 123. Procédure de présentation au Conseil d'exploitation postale des propositions concernant l'élaboration des nouveaux règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès 124.Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès 125. Examen des propositions entre deux Congrès 126.Notification des décisions adoptées entre deux Congrès 127. Mise en vigueur des règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès Chapitre IV Finances 128.Fixation et règlement des dépenses de l'Union 129. Sanctions automatiques 130.Classes de contribution 131. Paiement des fournitures du Bureau international Chapitre V Arbitrages 132.Procédure d'arbitrage Chapitre VI Dispositions finales 133. Conditions d'approbation des propositions concernant le règlement général 134.Propositions concernant les accords avec l'Organisation des Nations unies 135. Mise à exécution et durée du règlement général Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22.2 de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. CHAPITRE I. - Fonctionnement des organes de l'Union Article 101 Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const. 14, 15) 1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l'année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires.Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien. 3. Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix, sous réserve des sanctions prévues à l'article 129.4. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu.Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d'administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays. 5. Après entente avec le Bureau international, le gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès.Un an, en principe, avant cette date, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. 6. Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union.Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du gouvernement invitant. 7. Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.8. Les dispositions prévues sous 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires. Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration (Const. 17) 1. Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.2. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès.Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte. 3. Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès. 4. Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.5. Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union. 6. Le Conseil d'administration a les attributions suivantes : 6.1 superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence; 6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser; 6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale; 6.4 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union; 6.5 autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 128.3 à 5; 6.6 arrêter le règlement financier de l'UPU; 6.7 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve; 6.8 arrêter les règles régissant le Fonds spécial; 6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales; 6.10 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire; 6.11 assurer le contrôle de l'activité du Bureau international; 6.12 autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 130.6; 6.13 autoriser le changement de groupe géographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimés par les pays qui sont membres des groupes géographiques concernés; 6.14 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus; 6.15 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé; 6.16 arrêter le règlement du Fonds social; 6.17 approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur les activités de l'Union et sur la gestion financière et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à leur sujet; 6.18 décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions; 6.19 après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d'exploitation postale et du Secrétaire général, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées à se faire représenter à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l'intérêt de l'Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires; 6.20 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets; 6.21 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les administrations postales dans l'intervalle des Congrès; 6.22 formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l'article 124; 6.23 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant l'adoption, si nécessaire, d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière; 6.24 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d'exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier; 6.25 soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil d'exploitation postale, conformément à l'article 104.9.16; 6.26 désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101.4; 6.27 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d'exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions; 6.28 désigner, après consultation du Conseil d'exploitation postale et sous réserve de l'approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles : - d'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres; - de faire partie des Commissions restreintes du Congrès; 6.29 examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d'exploitation postale avec l'aide du Bureau international; examiner et approuver les révisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d'exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d'exploitation postale à l'élaboration et à l'actualisation annuelle du plan; 6.30 établir le cadre pour l'organisation du Comité consultatif et approuver l'organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l'article 106; 6.31 établir des critères d'adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d'adhésion selon ces critères, en s'assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d'administration; 6.32 désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif; 6.33 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès. 7. A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son règlement intérieur.8. Sur convocation de son Président, le Conseil d'administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.9. Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions du Conseil d'administration ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion.Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'administration. Il approuve, au nom du Conseil d'administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d'administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique. 10. Le représentant de chacun des membres du Conseil d'administration participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil. 11. Le Président du Conseil d'exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d'administration à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige.12. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d'administration lorsque l'ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.13. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'administration en qualité d'observateurs.14. L'administration postale du pays où le Conseil d'administration se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil d'administration.15. Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d'association ou d'entreprise ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux.Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour. 16. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'administration, sans droit de vote : 16.1 membres du Conseil d'exploitation postale; 16.2 membres du Comité consultatif; 16.3 organisations intergouvernementales s'intéressant aux travaux du Conseil d'administration; 16.4 autres Pays-membres de l'Union. 17. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'administration peut limiter le nombre de participants par observateur.Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats. 18. Les membres du Conseil d'administration participent effectivement à ses activités.Les observateurs peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union. 19. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion.De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié. Article 103 Information sur les activités du Conseil d'administration 1. Après chaque session, le Conseil d'administration informe les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.2. Le Conseil d'administration fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès. Article 104 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale (Const. 18) 1. Le Conseil d'exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.2. Les membres du Conseil d'exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d'une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l'occasion de chaque Congrès. 3. Chaque membre du Conseil d'exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l'Union en matière de prestation de services.4. Les frais de fonctionnement du Conseil d'exploitation postale sont à la charge de l'Union.Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des administrations postales participant au Conseil d'exploitation postale sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. 5. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d'exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique.6. Le Conseil d'exploitation postale arrête son règlement intérieur.7. En principe, le Conseil d'exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l'Union.La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d'administration et le Directeur général du Bureau international. 8. Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions du Conseil d'exploitation postale ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion.Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d'exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique. 9. Les attributions du Conseil d'exploitation postale sont les suivantes : 9.1 conduire l'étude des problèmes d'exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard; 9.2 procéder à la révision des règlements de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement; en cas d'urgente nécessité, le Conseil d'exploitation postale peut également modifier lesdits règlements à d'autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d'exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d'administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux; 9.3 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l'amélioration des services postaux internationaux; 9.4 entreprendre, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser; 9.5 formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l'article 125; l'approbation du Conseil d'administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier; 9.6 examiner, à la demande de l'administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon l'article 124, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des administrations postales des Pays-membres; 9.7 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d'administration et consultation de l'ensemble des administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière; 9.8 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies; 9.9 examiner, en consultation avec le Conseil d'administration et avec son approbation, le projet de plan stratégique de l'UPU, élaboré par le Bureau international et à soumettre au Congrès; réviser chaque année le plan approuvé par le Congrès avec le concours du Groupe de planification stratégique et du Bureau international, ainsi qu'avec l'approbation du Conseil d'administration; 9.10 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d'exploitation postale; 9.11 décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions; 9.12 procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement; 9.13 prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux; 9.14 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays; 9.15 prendre, après entente avec le Conseil d'administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement; 9.16 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d'exploitation postale, par le Conseil d'administration ou par toute administration postale d'un Pays-membre; 9.17 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d'exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès; 9.18 désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif. 10. Sur la base du plan stratégique de l'UPU adopté par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l'Union, le Conseil d'exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles ainsi que des modifications apportées au plan stratégique. 11. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d'administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d'exploitation postale en qualité d'observateurs. 12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d'exploitation postale : 12.1 membres du Conseil d'administration; 12.2 membres du Comité consultatif; 12.3 organisations intergouvernementales s'intéressant aux travaux du Conseil d'exploitation postale; 12.4 autres Pays-membres de l'Union. 13. Pour des raisons logistiques, le Conseil d'exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur.Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats. 14. Les membres du Conseil d'exploitation postale participent effectivement à ses activités.Les observateurs peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l'efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s'effectue sans frais supplémentaires pour l'Union. 15. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d'une réunion ou d'une partie d'une réunion.De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l'exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d'administration, et au Conseil d'exploitation postale s'il s'agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d'exploitation postale lorsque cela est approprié. 16. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d'exploitation postale lorsque l'ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif. 17. Le Conseil d'exploitation postale peut inviter à ses réunions, sans droit de vote : 17.1 tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux; 17.2 des administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil d'exploitation postale; 17.3 toute association ou entreprise qu'il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités. Article 105 Information sur les activités du Conseil d'exploitation postale 1. Après chaque session, le Conseil d'exploitation postale informe les Pays-membres de l'Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.2. Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Conseil d'administration, un rapport annuel sur ses activités.3. Le Conseil d'exploitation postale établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès. Article 106 Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif 1. Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées.Il comprend des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services oeuvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des particuliers, ainsi que des entreprises intéressées par les services postaux internationaux. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l'être dans un Pays-membre de l'Union. Le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale désignent leurs membres respectifs siégeant en tant que membres du Comité consultatif. En dehors des membres désignés par le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale, l'adhésion au Comité consultatif est déterminée à l'issue d'un processus de dépôt de demande et d'acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d'administration et réalisé conformément à l'article 102.6.31. 2. Chaque membre du Comité consultatif désigne son propre représentant.3. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l'Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d'administration.4. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d'aucune rémunération ou rétribution.5. Le Comité consultatif se réorganise après chaque Congrès, selon le cadre établi par le Conseil d'administration.Le Président du Conseil d'administration préside la réunion d'organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle on procède à l'élection du Président dudit Comité. 6. Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre règlement intérieur, en tenant compte des principes généraux de l'Union et sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, après consultation du Conseil d'exploitation postale.7. Le Comité consultatif se réunit deux fois pa …