décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE 1) Rétroactes : En date du 19 mars 2015, le décret modifiant le décret du 20 octobre 20

Code (art 3); - la précision de règles relatives à la preuve et à la charge de la preuve (art 4); - l'introduction d'un pouvoir d'enquête pour l'organisation nationale antidopage (ONAD) de la Communauté française, en vue de rechercher et de constater des violations des règles antidopage (art 5); - la possibilité, pour les sportifs amateurs, de demander une autorisation à usage thérapeutique (AUT), de manière et avec effet rétroactif (art 6); - l'introduction du passeport biologique, pour certains sportifs d'élite, comme moyen de constater des violations des règles antidopage (art 8 et 9); - des précisions en ce qui concerne les procédures disciplinaires et les sanctions applicables par les organisations sportives (art 13). Par ailleurs, le décret du 19 mars 2015 visait également à répondre à certaines difficultés rencontrées et relevées dans la pratique par la Direction de la lutte contre le dopage, qui assume le rôle d'ONAD de la Communauté française. 2) Contexte et présentation du texte : Suite à cette réforme décrétale, il convient, à présent, de mettre en oeuvre celle-ci sur le plan administratif et réglementaire et, ainsi, de terminer, dans les meilleurs délais, de mettre l'ensemble des textes juridiques de la Communauté française en conformité avec le Code et les standards internationaux de l'Agence mondiale antidopage (ci- après, « l'AMA »). Plus particulièrement, sachant que les instances dirigeantes de l'AMA se réuniront et aborderont à nouveau la question de la conformité au Code, par ses signataires, le 4 novembre 2015, il convient, avant cette date, que la nouvelle règlementation de la Communauté française, à ce stade jugée conforme au Code, par l'AMA, puisse être définitivement adoptée. C'est dans cette optique principale et avec cet objectif précis de calendrier que le Gouvernement a adopté, le 17 juillet dernier, en première lecture, puis le 23 septembre 2015, en deuxième lecture, un avant-projet d'arrêté portant exécution au décret du 20 octobre 2011 précité, tel que récemment modifié. Compte tenu de tenu de l'importance des nouvelles procédures induites par le décret du 19 mars 2015 précité, l'option d'un arrêté abrogeant l'arrêté existant et prévoyant des mesures transitoires, a été prise, sur proposition de notre ONAD. En outre, ce choix permet également, plus aisément, de nettoyer certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2011 actuellement en vigueur, qui pouvaient poser des difficultés dans la pratique. Pour la bonne information du Gouvernement, il est à noter que cette option a également été prise par le Gouvernement de la Communauté flamande. En guise de présentation succincte, le texte ci-joint, proposé à l'adoption définitive du Gouvernement, insiste sur les principaux points suivants : - une approche davantage préventive, notamment exprimée par des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes (art 4); - une procédure de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutique (AUT), avec effet rétroactif, pour les sportifs amateurs (art 11); - un plan de répartition des contrôles proportionné et davantage ciblé (art 22); - des procédures de contrôle adaptées pour les sportifs mineurs et ceux porteurs de handicap (art 25); - des procédures relatives à l'établissement et à la gestion du passeport biologique de l'athlète, pour certains sportifs d'élite (art 29); - des règles complémentaires de procédure concernant le pouvoir d'enquête de l'ONAD (art 32); - la précision de certaines règles en matière d'obligations de localisation (« whereabouts »; art 38 à 48); - des éléments de simplification administrative (un contrôle = un dossier) contribuant également à l'amélioration des droits de la défense du sportif (art 49 à 51); - de nouvelles procédures administratives permettant la perception d'amendes (art 55 à 57); - des dispositions transitoires (art 59 à 66); - un tableau, conforme aux Standards de l'AMA, reprenant la durée de conservation de chaque donnée personnelle traitée dans le cadre de l'application du décret et de son arrêté d'exécution (annexe A). 3) Précisions et réponses apportées suite à l'avis 58.217/4, rendu le 30 septembre 2015, par la section de législation du Conseil d'Etat : Compte tenu de l'urgence, telle que rappelée au point 2) du présent rapport, dans la notification de sa décision du 23 septembre 2015, le Gouvernement avait chargé le Ministre des sports de « solliciter, sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées, du 12 janvier 1973, sur le Conseil d'Etat, l'avis de la section législation du Conseil d'Etat, dans un délai ne passant pas cinq jours ouvrables, et de le lui représenter ensuite ». L'urgence ayant été acceptée et l'avis 58.217/4 ayant été rendu, le 30 septembre 2015, par la section de législation du Conseil d'Etat, le Gouvernement a tenu compte des remarques émises, soit en adaptant le texte proposé à son adoption définitive, soit, le cas échéant, en clarifiant certains points par rapport à certaines questions posées, soit enfin en expliquant les raisons pour lesquelles certaines remarques n'auraient pas été suivies. Aussi, dans un souci de synthèse et de concision, le Gouvernement a choisi de se limiter à ne reproduire, dans le présent rapport, d'une part, que les clarifications qui lui étaient directement demandées et, d'autre part, que les réponses apportées aux remarques du Conseil d'Etat qui n'auraient pas été suivies. Quant aux formalités préalables : Se référant à l'accord de coopération du 9 décembre 2011, conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le Conseil d'Etat invite la Communauté française à s'assurer du respect de la formalité consistant à communiquer, pour information, aux autres partie contractantes, « tout projet de règlementation en matière de lutte antidopage (...) », « (...) avant son approbation définitive ». Cette formalité a été respectée, le projet ayant été transmis, pour information, en date du 14 octobre 2015, aux autres parties contractantes. Quant aux observations préalables : Tenant compte de « l'importance du projet et de la nature des droits en jeu (...) », le Conseil d'Etat recommande de faire précéder le présent projet d'un rapport au Gouvernement. Le Conseil d'Etat justifie également cette demande, d'une part, par la « (...) nécessité (...) d'exposer dans le rapport au Gouvernement les raisons qui le conduisent à ne pas suivre l'avis de la Commission de la protection de la vie privée en ce qui concerne notamment la communication de données, par exemple dans le cadre d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, à des organisations responsables de grandes manifestations sportives, (...) » et, d'autre part, par « le nombre important d'habilitations décrétales que le projet d'arrêté met en oeuvre ainsi que par le nombre d'habilitations au ministre qu'il contient ». Cette demande a été suivie et le présent rapport a été rédigé pour précéder le texte proposé à l'adoption définitive du Gouvernement, en vue de sa transmission ultérieure, au Moniteur belge, pour publication. En ce qui concerne le point 10 de l'avis 37/2015, rendu le 9 septembre 2015, par la Commission de la protection de la vie privée (ci-après « CPVP »), concernant la « communication de données, par exemple dans le cadre d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, à des organisations responsables de grandes manifestations sportives », pour lequel le Conseil d'Etat estime également nécessaire que le Gouvernement expose, dans le présent rapport, les raisons qui l'ont conduit à ne pas suivre ce point de cet avis, les précisions suivantes sont apportées. La CPVP a d'abord remarqué que l'avant-projet d'arrêté « précise que les données peuvent uniquement être communiquées `dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de chacun des objectifs spécifiques' ». Ensuite, la CPVP s'est interrogée sur la pertinence d'inclure les organisations responsables de grandes manifestations parmi les destinataires potentiels de demandes en matière d'AUT. En premier lieu, sur ce point, il convient de préciser que cet ajout a été explicitement demandé par l'AMA, lors de sa relecture de conformité du texte au Code. Plus précisément, cet ajout est une condition de conformité de l'arrêté au Code. Par conséquent, le Gouvernement n'a logiquement pas souhaité modifier le texte sur ce point. En outre, sur le fond, les responsables de grandes manifestations doivent également, le cas échéant, avoir la possibilité d'être informés quant à savoir si un sportif déterminé a précédemment formulé une demande d'AUT et quelle aurait été la décision prise à cet égard. Il s'agit, par ailleurs, d'un élément participant aux droits de la défense du sportif, en cas de contrôle positif. En ce qui concerne les points 11 à 14 de l'avis 37/2015 précité de la CPVP, portant sur le traitement et l'encodage des AUT via ADAMS et par courrier électronique, sur lesquels le Conseil d'Etat s'est également interrogé, le Gouvernement souhaite y apporter les précisions suivantes. Comme pour le point 10) de l'avis 37/2015 précité, la possibilité de permettre l'introduction de demandes d'AUT, via ADAMS ou par courrier électronique est une obligation, découlant du Code et dont le respect conditionne la mise en conformité au Code de notre règlementation. En conséquence, le Gouvernement n'a pas souhaité modifier cette disposition. Sur le fond, les demandes d'AUT et les AUT délivrées ne sont potentiellement traitées, « que dans la mesure strictement nécessaire », comme l'indique l'article 3 de l'avant-projet d'arrêté, et uniquement par les seuls destinataires spécialement autorisés pour ce faire. Cela signifie concrètement, à titre d'exemple, que le sportif qui encode ses données de localisation sur ADAMS n'a pas accès aux informations relatives aux AUT délivrées pour d'autres sportifs. De même, en ce qui concerne les demandes introduites par courrier électronique, seules certaines personnes autorisées, membres d'une organisation antidopage et toutes liées par une obligation stricte de confidentialité, peuvent avoir accès à ces données. Pour les deux raisons majeures reprises ci-dessus, le Gouvernement estime, pour le surplus, que ce traitement est proportionné et respecte l'équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et, d'autre part, l'objectif légitime de lutte efficace contre le dopage. Quant à la question plus générale de la compatibilité du système ADAMS avec la LVP, le Gouvernement souhaite rappeler ici, mutatis mutandis, la réponse qui suit, qu'il avait apportée à cet égard dans sa note du 14 janvier 2015 : « Quant au caractère adéquat du niveau de protection offert par la législation québécoise en matière de protection des données à caractère personnel, d'une part, comme le rappelle la CPVP, l'Union européenne ne s'est pas encore prononcée formellement sur la question et, d'autre, part, rien ne permet d'infirmer que cette législation offre un niveau de protection adéquat. Par ailleurs, il convient à nouveau de rappeler que nos obligations vis-à-vis de l'AMA, confirmées par le présent avant-projet, nous imposent d'utiliser le système ADAMS pour traiter et encoder les données de localisation des sportifs d'élite. Enfin, il est également utile de préciser que les autres Etats de l'Union européenne sont également signataires du Code et appliquent également, de ce fait, le système ADAMS, pour leurs sportifs d'élite. En conclusion, compte tenu des éléments qui précèdent et spécialement de nos obligations vis-à-vis de l'AMA et de l'absence de rapport ou d'avis officiel concluant à l'inadéquation du niveau de protection proposé par la législation québécoise, le Gouvernement estime qu'il ne peut être conclu au non respect des articles 21 et 22 de la LVP, dans le cadre de l'utilisation du système ADAMS pour les sportifs d'élite de la Communauté française. » En ce qui concerne la précision des articles du décret contenant les habilitations mises en oeuvre dans le présent texte, celle-ci a été apportée, comme souhaité, à l'alinéa 1er du préambule de l'arrêté. En réponse à la remarque plus particulière du Conseil d'Etat relative à l'habilitation prévue à l'article 18, § 9, du décret, qui n'aurait pas été exécutée, il convient de préciser que cette remarque est inexacte car cet article du décret est exécuté par l'article 48 du présent arrêté d'exécution. Quant aux observations générales : 1. Le Conseil d'Etat, constatant que la notion de « jours ouvrables » est utilisée à différents endroits du texte, indique qu'elle n'est « pas reçue de manière générale en droit », ni définie dans le décret procurant un fondement juridique au projet.Le Conseil d'Etat demande, dès lors, que cette notion soit définie dans le projet. Cette remarque n'a pas été suivie. En effet, il s'agit ici de la notion généralement comprise dans le langage courant et qui couvre, dès lors, les jours de la semaine, à l'exclusion des week-ends et des jours fériés légaux. En raison de cette acception tout à fait usuelle de ces termes, l'auteur du projet estime, dès lors, que la notion de « jours ouvrables », telle qu'exprimée dans l'arrêté, est suffisamment claire en elle-même et ne nécessite pas l'ajout d'une définition expresse dans le présent texte. Pour le surplus, l'auteur est étonné de cette remarque étant donné que le Conseil d'Etat, lui-même, utilise cette notion, dans ses lois coordonnées, du 12 janvier 1973, notamment en son article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°. 2. le Conseil d'Etat, constatant que le point de départ des délais visés aux articles 13, § 5, et 20, § 6, alinéa 2, du projet, commence à courir à partir de l'envoi de courriers recommandés, demande à ce que ces délais prennent plutôt cours à dater de la réception desdits courriers. Cette remarque a été suivie et le texte a été modifié en conséquence. Toutefois, en ce qui concerne le recours prévu à l'article 13, § 5, en projet, contre une décision de refus d'une demande d'AUT, le délai initial de 20 jours prenait en compte, de manière très large (5 jours), un délai estimé de réception du courrier, pour laisser au sportif, de manière effective, à partir de la réception du courrier, un délai de 15 jours, pour introduire son recours. Ce dernier délai de 15 jours étant en effet jugé approprié et suffisant pour l'introduction d'un tel recours, sachant que celui-ci doit, par définition, pour être efficace, être introduit très rapidement après une éventuelle décision de refus. Pour ces raisons, ledit délai a donc été ramené à 15 jours, prenant cours à dater de la réception du courrier commandé. 3. le Conseil d'Etat indique avoir relevé 5 erreurs de renvoi dans le projet et demande à l'auteur de vérifier tous les renvois du texte. Cette remarque légistique a été suivie et les renvois ont été vérifiés et modifiés, si besoin. 4. le Conseil d'Etat, relève, se référant aux articles 3, alinéa 1er, 2°, et 7, alinéa 2, 8°, que l'auteur utilise régulièrement le singulier et le pluriel et estime que cette manière de procéder peut rendre le projet difficilement lisible et être, dès lors, source d'insécurité juridique. En ce qui concerne l'article 3, alinéa 1er, 2°, du projet, l'usage du singulier et du pluriel entre parenthèses s'explique, d'abord, sur le fond, en raison de l'obligation qu'a chaque ONAD, vis-à-vis de l'AMA, de désigner en son sein au moins une personne ou de mandater un ou plusieurs tiers, pour exercer les différentes tâches liées au pouvoir d'enquête de l'ONAD. Ensuite et surtout, il convient de préciser que c'est à dessein que l'auteur a utilisé ces termes. En effet, les paramètres pris en compte pour déterminer si une ou plusieurs personne(s) peu(ven)t ou doi(ven)t être chargée(s) de ces tâches, étant, par nature, évolutifs et imprévisibles - puisqu'il s'agit des ressources humaines et budgétaires disponibles mais également des nécessités, y compris ponctuelles, du service de l'ONAD - il a été estimé préférable, voire nécessaire, de se ménager une certaine souplesse sur ce point, exprimée par cette formulation. Ce raisonnement et cette réflexion valent mutatis mutandis aux autres endroits du texte, non précisés par le Conseil d'Etat. 5. Se référant à l'article 17, § 6, alinéa 2, du projet, le Conseil d'Etat se demande, alors qu'il s'agit, selon lui, d'une procédure « relative à des décisions qui peuvent être considérées comme étant des mesures qui impliquent de permettre à l'administré de faire valoir ses observations ou d'invoquer le principe du respect des droits de la défense », pourquoi cet article ne prévoit pas, comme à l'article 36, § 2, alinéa 2, 3°, du projet, par exemple, une possibilité d'accès au dossier. De manière générale, l'ensemble du projet a été rédigé, en cohérence et dans la continuité du décret du 19 mars 2015, dans un souci constant d'amélioration des droits de la défense de tous les destinataires du décret. Cette volonté se manifeste d'ailleurs, à titre d'exemple et de manière très générale par l'article 49 du projet, qui prévoit le principe selon lequel toute procédure individuelle de contrôle fait l'objet d'un dossier administratif, dont le sportif peut demander copie, à l'ONAD, quel que soit le résultat du contrôle dont il a fait l'objet. De manière plus spécifique, en ce qui concerne l'article 17, § 6, alinéa 2, différents moyens de défense sont déjà prévus dans ce dispositif, parmi lesquels une première notification d'une intention de retirer la qualité de médecin contrôleur, la précision écrite du ou des motif(s) sur le(s)quel(s) se fond(ent) cette intention et, enfin, les possibilités, pour le médecin contrôleur, de demander à être entendu par l'ONAD et/ou à faire valoir ses observations écrites, dans un délai de 30 jours à dater de la première notification. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a estimé que les droits de la défense étaient correctement respectés par la disposition en cause et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de la modifier. Quant aux observations particulières Remarques relatives au dispositif : 1. Remarques relatives aux définitions (art 1er) : Le Conseil d'Etat relève que la définition de l'ONAD peut être omise étant donné le fait que cette notion est déjà prévue à l'article 5 du décret du 20 octobre 2011 précité.De manière alternative, le Conseil d'Etat suggère, si telle est la volonté de l'auteur, de conserver la définition mais de l'adapter, en faisant alors une référence expresse à l'article 5 du décret du 20 octobre 2011 précité. Etant donné le rôle central que va jouer l'ONAD dans la mise en oeuvre du décret et de l'arrêté en projet, le Gouvernement a souhaité privilégié la seconde possibilité proposée par le Conseil d'Etat et a donc adapté le texte en conséquence. 2. Remarques relatives à l'article 3 portant sur le traitement des données : En premier lieu, le Conseil d'Etat propose de remplacer, les termes « en vertu du présent arrêté » par les termes « en vertu du décret ». Cette remarque a été suivie et le texte a été adapté pour en tenir compte. Toutefois, outre cette modification, le Gouvernement a souhaité maintenir une référence expresse à l'arrêté, dans un souci de plus grande clarté et de sécurité juridique. Par conséquent, les termes « et par application du présent arrêté » ont été insérés entre le terme « décret » et les termes « ne peuvent ». La seconde remarque du Conseil d'Etat étant de même nature, le Gouvernement y apporte une réponse identiquement motivée que sa réponse précédente et le texte a été adapté, mutatis mutandis, de la même manière. En troisième lieu le Conseil d'Etat se demande si l'article 3, alinéa 2, qui renvoie à l'annexe A en projet, ont vocation à s'appliquer uniquement aux sportifs d'élite de niveau national qui font partie du groupe cible de la Communauté française, au sens de l'article 18, § 1er, du décret ou s'ils ont vocation à s'appliquer à d'autres catégories de sportifs. En réponse à cette question, le Gouvernement précise que l'article 3, alinéa 2 en projet, a vocation, en général, à s'appliquer à tous les sportifs relevant de la compétence de la Communauté française,

x articles 1er, 64°, 5 et 11 du décret du 20 octobre 2011 précité, en ce compris aux sportifs d'élite de niveau national faisant partie du groupe cible de la Communauté française. En ce qui concerne l'annexe A, à laquelle l'article 3, alinéa 2, en projet renvoie, il convient d'apporter une nuance. Les données relatives aux catégories 1, 2 et 8 de cette annexe ne concernent, par définition, que des sportifs d'élite de niveau national faisant partie du groupe cible de la Communauté française, alors que toutes les autres données relatives aux autres catégories de cette annexe, soit les données correspondant aux catégories 3 à 7 de ladite annexe A, concernent, pour leur part, tous les sportifs relevant de la compétence de la Communauté française,

x articles 1er, 64°, 5 et 11 du décret du 20 octobre 2011 précité, en ce compris les sportifs d'élite de niveau national faisant partie du groupe cible de la Communauté française. Enfin, le Conseil d'Etat relève, à juste titre, que l'annexe A en projet prévoit une durée de conservation maximale de dix ans, en ce qui concerne les données relatives au passeport biologique de l'athlète, alors que le décret prévoit, pour sa part, en son article 12/1, une durée de conservation de huit ans.

Standard de protection des données de l'AMA, auquel l'ONAD de la Communauté française est tenue de se conformer, en tant que signataire du Code, comme prévu à l'article 5 du décret, le délai de conservation des données relatives au passeport biologique de l'athlète est bien de 10 ans, tel que le prévoit l'annexe A en projet (devenue annexe 1rede l'arrêté, suite à l'avant dernière remarque de l'avis 58.217/4 précité du Conseil d'Etat). En conséquence, pour répondre à cette remarque du Conseil d'Etat et éviter toute éventuelle confusion, le Gouvernement modifiera, dès que possible, l'article 12/1, du décret du 20 octobre 2011 précité, pour faire coïncider les durées de conservation de ces données spécifiques, en les alignant sur celle de 10 ans prévue à l'annexe

2. Remarque relative à l'article 4 portant sur le plan d'éducation, d'information et de prévention en matière de lutte contre le dopage S'agissant du plan d'éducation d'information et de prévention en matière de lutte contre le dopage, tel que visé à l'article 4 en projet, et qui est adopté tous les 4 ans par le Ministre, le Conseil d'Etat estime que l'expression « sur la proposition de l'ONAD » doit être omise car elle pourrait être interprétée comme empêchant le Ministre de s'écarter d'une telle proposition. En réponse à cette remarque, d'abord, il va de soi que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause les règles administratives généralement admises, qui donnent autorité hiérarchique au Ministre sur son administration. En revanche, dans le cas d'espèce, comme indiqué en réponses aux remarques 1 et 2 qui précèdent, il convient de tenir compte du statut spécifique d'ONAD, signataire du Code, qu'a la Direction de la lutte contre le dopage, en vertu de l'article 5, alinéa 3, du décret du 20 octobre 2011 précité et ce, conformément à l'article 23.1.1 du Code. Ce statut particulier oblige en effet l'ONAD, en premier lieu, à adopter et à mettre en oeuvre,

x articles 20.5.2, 23.1 à 23.6 du Code, des règles et une politique antidopage conformes au Code. Plus spécifiquement, les articles 20.5.1 et 20.5.8 du Code, relatifs aux rôles et aux responsabilités des ONAD signataires, disposent, respectivement : « 20.5.

1. Etre indépendantes dans leurs décisions et activités opérationnelles. » « 20.5.
2. Promouvoir l'éducation en matière d'antidopage ». En ce que concerne le rapport entre les Gouvernements et les ONAD, l'article 22.6 du Code dispose : « chaque gouvernement respectera l'autonomie de l'ONAD de son pays et ne s'immiscera pas dans ses décisions et activités opérationnelles ». Aussi, ces éléments ayant été rappelés, la rédaction de l'article 4 ne doit pas être interprétée comme dérogeant au principe général d'autorité du Ministre sur son administration mais plutôt comme une prise en compte et une conséquence règlementaire et particulière, en matière d'éducation à l'antidopage et de prévention du dopage, du statut spécifique qu'a la Direction de la lutte contre le dopage, en tant qu'ONAD, signataire du Code, en vertu de l'article 5 du décret et conformément à l'article 23.1.1 du Code. Outre le développement qui précède, une référence expresse à l'article 20.5.8 du Code a été ajoutée au projet proposé à l'adoption définitive du Gouvernement.
3. Remarque relative à l'article 13 portant le recours contre les décisions en matière d'AUT : Se référant à l'article 13, § 8, alinéa 4, du projet, le Conseil d'Etat estime qu'il « n'appartient pas à un arrêté du Gouvernement de déterminer quelles sont les voies de recours `juridictionnelles' ouvertes contre une décision administrative ». En premier lieu, il convient de rappeler que le présent texte a été soumis, en cours d'élaboration et après ses passages en 1re et 2e lectures, à la relecture de l'AMA, qui a vérifié et, jusqu'ici, confirmé, sa conformité au Code. Concrètement, cela signifie, dans le cadre de cette relecture de conformité, que toute modification du texte doit être soumise à l'approbation de l'AMA. En l'occurrence, suivre cette remarque du Conseil d'Etat et supprimer, dans le présent texte, l'organisation du recours, devant le TAS, contre toute décision en matière d'AUT, ne serait pas une question mineure et risquerait, plus que probablement, d'entraîner, le 4 novembre prochain, une décision finale négative de l'AMA par rapport à la conformité au Code du présent arrêté d'exécution. Pour la raison qui précède et pour éviter un tel risque, cette remarque n'a donc pas été ici suivie par le Gouvernement. En revanche, afin d'en tenir compte prochainement, comme c'est le cas pour ce qui concerne la durée de conservation des données liées au passeport biologique de l'athlète, le décret sera modifié, dès que possible, sur ce point, pour organiser lui-même ce recours.
4. Remarque relative à l'article 54 portant sur la reconnaissance de décisions conformes au Code rendues par des instances non signataires : Le Conseil d'Etat suggère de préciser, à l'article 54 en projet, comme c'est le cas à l'article 24, alinéa 2, du décret, que la décision doit être rendue, « dans le respect des dispositions du Code », pour pouvoir être reconnue. Cette remarque, qui aboutirait à une redondance, n'a pas été suivie. En effet, comme le relève le Conseil d'Etat lui-même, l'article 54 du projet prévoit le rappel de l'obligation de respecter l'article 24, alinéa 2, du décret. Or, cette dernière disposition prévoit déjà, de manière expresse et générale, comme condition de reconnaissance, que la décision rendue l'ait été « dans le respect des dispositions du Code ». AVIS 58.217/4 DU 30 SEPTEMBRE 2015 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE `PORTANT EXECUTION DU DECRET DU 20 OCTOBRE 2011 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE' Le 24 septembre 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Sports de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage'. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 30 septembre
5. La chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, Jacques JAUMOTTE et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Colette GIGOT, greffier. Le rapport a été présenté par Yves DELVAL, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 septembre
6. Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. L'urgence est motivée notamment comme suit : « Cette demande d'urgence est motivée par l'obligation qu'a l'organisation nationale antidopage (ci-après, `l'ONAD') de la Communauté française, en tant que signataire du Code mondial antidopage (ci-après, `le Code'),

x articles 23.1.1, 23.2, 23.4 et 23.5 du Code et 5, alinéa 3, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, tel que complété par le décret du 19 mars 2015, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et le plus rapidement possible en conformité avec le Code et les Standarts internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, `l'AMA'). En particulier, sachant que les instances dirigeantes de l'AMA se réuniront et examineront à nouveau, au début du mois de novembre 2015, la question de la mise en conformité au Code, par tous ses signataires, il convient, avant cette date et pour le 4 novembre 2015 au plus tard, que notre nouvelle règlementation ci-jointe, à ce stade estimée conforme au Code par l'AMA, puisse être définitivement adoptée par le Gouvernement, et ce, compte tenu des 3 lectures et des délais nécessaires à une telle adoption ». et « A défaut d'une telle adoption définitive de notre nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 4 novembre au plus tard, la Communauté française, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté française, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté française. De telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour Communauté française, et ce tant sur les plans sportif et économique, qu'au niveau de sa réputation en général, tant en Belgique qu'à l'étranger ». Il convient de reproduire dans le préambule la motivation de l'urgence telle qu'elle figure ci-dessus. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Formalités préalables L'article 3, § 1er, alinéa 3, 4°, de l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune `sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé' impose de transmettre, pour information, aux autres parties contractantes à cet accord de coopération, « tout projet de réglementation en matière de lutte antidopage [que la Communauté française] souhaite adopter », « avant [son] approbation définitive »

x articles 23.1.1, 23.2, 23.4 et 23.5 du Code et 5, alinéa 3, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, tel que complété par le décret du 19 mars 2015, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et le plus rapidement possible en conformité avec le Code et les Standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, « l'AMA »); Considérant, en particulier, que les instances dirigeantes de l'AMA se réuniront et examineront à nouveau, au début du mois de novembre 2015, la question de la mise en conformité au Code, par tous ses signataires, il convient, avant cette date et pour le 4 novembre 2015 au plus tard, que notre nouvelle règlementation ci-jointe, à ce stade estimée conforme au Code par l'AMA, puisse être définitivement adoptée par le Gouvernement, et ce, compte tenu des 3 lectures et des délais nécessaires à une telle adoption; Considérant qu'à défaut d'une telle adoption définitive de notre nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 4 novembre au plus tard, la Communauté française, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté française, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté française; Considérant que de telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour la Communauté française, et ce tant sur les plans sportif et économique, qu'au niveau de sa réputation en général, tant en Belgique qu'à l'étranger »; Sur proposition du Ministre ayant la lutte contre le dopage dans ses attributions; Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités Article 1er.Outre les termes définis à l'article 1er du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « décret » : le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage;2° « Ministre » : le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la lutte contre le dopage dans ses attributions;3° « l'ONAD de la Communauté française » : la Direction de la lutte contre le dopage du Ministère de la Communauté française, conformément à l'article 5, alinéa 3, du décret;4° « chaperon » : la personne, agréée et formée par la Communauté française, qui accompagne le médecin contrôleur, désigné par le Gouvernement, lors des contrôles antidopage. Art. 2.Le Ministre arrête la liste des interdictions et ses mises à jour. Art. 3.Les informations récoltées et traitées en vertu du décret et par application du présent arrêté ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants, uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de chacun des objectifs spécifiques repris ci-dessous : 1° en ce qui concerne les informations et les données traitées et recueillies pour la planification et l'exécution des contrôles antidopage, en ce compris pour la mise en oeuvre du passeport biologique du sportif tel que visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du décret : les agents de l'ONAD de la Communauté française, les médecins contrôleurs désignés par le Gouvernement, les laboratoires accrédités ou autrement approuvés par l'AMA, le sportif contrôlé, la ou les organisation(

1. s)sportive(
2. s)nationale et, le cas échéant, internationale dont il relève, les autres autorités publiques belges compétentes en matière de lutte contre le dopage, les organisations responsables de grandes manifestations et l'AMA;2° en ce qui concerne les informations et les données traitées et recueillies dans le cadre du pouvoir d'enquête de l'ONAD de la Communauté française, tel que visé à l'article 6/2 du décret, le ou les agent(
3. s)de l'ONAD de la Communauté française ou celui ou ceux dûment mandaté(
4. s)par elle, le ou les sportif(
5. s)faisant l'objet de l'enquête, le ou les membre(
6. s)du personnel d'encadrement du ou des sportif(
7. s)faisant l'objet de l'enquête, la ou les organisation(
8. s)sportive(
9. s)nationale et, le cas échéant, internationale concernée(s), les autres organisations antidopage en ce compris les autres autorités publiques belges compétentes en matière de lutte contre le dopage, les organisations responsables de grandes manifestations, les services de police et de justice et l'AMA;3° en ce qui concerne les informations et les données recueillies et traitées lors des demandes d'AUT : les membres de la CAUT, les experts médicaux ou scientifiques éventuellement consultés, le sportif contrôlé et son médecin traitant, la ou les organisation(
10. s)sportive(
11. s)nationale et, le cas échéant, internationale concernée(s), les autres autorités publiques belges compétentes en matière de lutte contre le dopage, les organisations responsables de grandes manifestations et l'AMA;4° en ce qui concerne les données de localisation des sportifs d'élite de niveau national, telles que visées à l'article 18 du décret : le sportif d'élite concerné et, le cas échéant, son responsable d'équipe dûment mandaté, le médecin contrôleur concerné et désigné par le Gouvernement pour réaliser des contrôles, les organisations sportives nationales et internationales, les autres autorités publiques belges compétentes en matière de lutte contre dopage, les organisations responsables de grandes manifestations et l'AMA;5° en ce qui concerne les informations et les données recueillies et traitées dans le cadre de la gestion des résultats, en ce compris les décisions disciplinaires prises par les organisations sportives en application de l'article 19 du décret : les organisations sportives nationales et internationales, l'ONAD de la Communauté française, les autres autorités publiques belges compétentes en matière de dopage, les organisations responsables de grandes manifestations et l'AMA. La durée de conservation des données recueillies et traitées en vertu du décret et par application du présent arrêté est, selon le type de données, celle reprise en annexe 1. Art. 4.Conformément à l'article 20.5.8 du Code, sur proposition de l'ONAD de la Communauté française, le Ministre arrête, tous les quatre ans, un plan d'éducation, d'information et de prévention en matière de lutte contre le dopage. Le plan visé à l'alinéa 1er peut être mis à jour par le Ministre, sur proposition de l'ONAD de la Communauté française, soit au terme des quatre ans du plan en cours, soit en cours d'exécution du plan en cours. A défaut de mise à jour au terme des quatre ans, le plan visé à l'alinéa 1er continue à s'appliquer jusqu'à l'adoption d'un nouveau plan par le Ministre, sur proposition de l'ONAD de la Communauté française. Le plan visé à l'alinéa 1er repose sur les principes essentiels suivants : 1° la politique de prévention du dopage en Communauté française vise, d'une part, la protection de l'éthique sportive et du fair play dans le sport et, d'autre part, la protection de la santé physique et psychique des sportifs, quel que soit leur niveau de performance et/ou de compétition;2° les principes d'action qui servent de base au plan sont, sans qu'il ne s'agisse d'une liste exhaustive :
12. a)l'intégration de l'approche éducative, informative et préventive du dopage dans l'élaboration, l'adaptation et la mise en oeuvre de toutes les stratégies opérationnelles de lutte contre le dopage;
13. b)l'encouragement à la participation du mouvement et du secteur sportif et des citoyens dans les stratégies opérationnelles de prévention du dopage, en ce compris, le cas échéant, par le biais de campagnes de sensibilisation et de prévention élaborées et menées conjointement;3° la prévention du dopage implique le lancement d'actions de sensibilisation qui peuvent différer, tant par le support, que par le contenu, en fonction du public cible visé;4° les actions et campagnes de sensibilisation et de prévention du dopage peuvent, notamment, prendre la forme de campagnes télévisuelles, de presse, de brochures d'information, sites internet ou encore être véhiculées via les réseaux sociaux;5° la prévention du dopage implique également, sur demande des responsables d'organisations sportives, une aide et un soutien dans leurs démarches en matière de prévention du dopage. CHAPITRE 2. - Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques Section 1re. - Généralités Art. 5.Les sportifs visés à l'article 8, § 3, alinéa 1er, du décret qui, à des fins thérapeutiques, souhaitent ou doivent user de substances ou méthodes interdites, introduisent une demande d'AUT auprès de la CAUT, dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 11. Section 2. - La Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques Art. 6.§ 1er. La CAUT se compose, dans le respect de l'article 8, § 2, alinéa 2, du décret, de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants, dont 1 membre effectif et 1 membre suppléant peuvent faire valoir une expérience générale en matière de soins et de traitements de sportifs porteurs de handicap(s). Pour pouvoir être nommés, les membres de la CAUT, effectifs et suppléants, répondent au moins aux conditions suivantes : 1° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine;2° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins;3° produire un extrait de casier judiciaire de modèle 1 attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit;4° s'engager, par une attestation sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, de respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure de demande et de délivrance des AUT, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires au traitement de tout dossier, en refusant, le cas échéant, le traitement de tout dossier pour lequel le membre pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité;5° sauf si le retrait est intervenu à leur demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de désignation, dans les cinq années précédant celle de la nouvelle demande de désignation;6° posséder une expérience spécifique dans les soins et le traitement médical des sportifs, ainsi qu'une pratique de la médecine clinique et sportive. § 2. Les membres de la CAUT sont nommés par le Ministre, pour une durée de quatre ans, à la suite d'un appel à candidatures organisé par l'ONAD de la Communauté française. L'appel à candidatures est, notamment, publié dans au moins un titre de presse écrite francophone, spécialement destiné aux professionnels de la santé. Les candidats qui remplissent les conditions de sélection, telles que visées au § 1er, sont classés par ordre en fonction de la qualité de leur candidature, dont les critères sont publiés dans l'appel à candidatures. Sans préjudice du § 1er, alinéa 1er, les trois meilleurs candidats sont nommés par le Ministre en qualité de membres effectifs. Sans préjudice du § 1er, alinéa 1er, les candidats classés de la quatrième à la sixième place sont nommés par le Ministre en qualité de membres suppléants. Les candidatures non retenues restent valables pendant quatre ans et constituent une réserve de recrutement, en cas de départ ou de démission des membres nommés. § 3. Le mandat des membres de la CAUT peut être renouvelé par le Ministre, chaque fois pour une période de quatre ans. Le renouvellement du mandat des membres de la CAUT s'obtient sur demande formulée auprès de l'ONAD de la Communauté française, au moins trois mois avant l'échéance du mandat en cours. La demande de renouvellement du mandat est accompagnée : 1° d'une attestation actualisée émanant de l'Ordre des médecins et faisant état de l'absence de toute sanction disciplinaire depuis au moins 6 ans;2° d'un extrait de casier judiciaire actualisé de modèle 1 attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit. § 4. Le secrétariat de la CAUT est assuré par un agent de l'ONAD de la Communauté française, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine. Art. 7.La CAUT adopte et applique un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Ministre. Le règlement d'ordre intérieur de la CAUT inclut les règles essentielles suivantes : 1° le siège et le secrétariat de la CAUT est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II, 44, à 1080 Bruxelles, adresse à laquelle toute correspondance lui est envoyée;2° les membres de la CAUT exercent leur mission dans la plus stricte confidentialité, en toute indépendance et impartialité.Ils respectent les principes d'objectivité et d'égalité de traitement dans les dossiers qu'ils sont amenés à examiner. Ils refusent, le cas échéant, de traiter tout dossier pour lequel le membre concerné pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 3° la CAUT est présidée par le membre effectif désigné, en son sein, par l'ensemble des membres effectifs et suppléants, qui a récolté le plus grand nombre de voix.En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné pour présider la CAUT; 4° le secrétariat est chargé des travaux administratifs préparatoires et d'exécution des décisions relatives aux AUT, notamment de la réception des demandes des AUT, de leur transmission aux membres de la CAUT, de la rédaction d'une proposition de décision, de la rédaction finale des décisions prises par la CAUT, ainsi que des correspondances avec les sportifs, les organisations sportives et l'AMA;5° les demandes d'AUT sont soumises aux trois membres effectifs de la CAUT.En cas de conflit d'intérêt dans le chef de l'un d'eux, ou pour toute autre cause d'empêchement quelconque, le membre effectif concerné est remplacé par un des trois membres suppléants; 6° lorsque la demande d'AUT est introduite par un sportif présentant un handicap, la CAUT doit comprendre, parmi ses trois membres siégeant, au moins un membre pouvant faire valoir une expérience générale en matière de soins et de traitements de sportifs porteurs de handicap(s);7° la CAUT statue par procédure écrite, à la majorité des voix de ses membres;8° le président peut, d'initiative ou sur demande de l'un des membres, solliciter un ou plusieurs avis de toutexpert médical ou scientifique qu'il(
14. s)jugerai(en)t approprié(s);9° les décisions rendues par la CAUT sont motivées et datées et sont signées par le président et le secrétaire de la CAUT. Ce règlement d'ordre intérieur est conforme aux règles édictées par l'annexe II de la Convention de l'UNESCO, ainsi qu'à celles issues du Standard International portant sur l'Autorisation d'Usage à des fins thérapeutiques de l'AMA. Art. 8.La CAUT remet au Ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel d'activités indiquant de manière anonymisée et dans le respect du secret médical, le nombre de dossiers traités le nombre d'AUT accordées et le nombre et les motifs des refus. Art. 9.Le Ministre détermine les modalités de rétribution des membres de la CAUT. Art. 10.Le Ministre détermine les modalités de rétribution d'experts médicaux ou scientifiques consultés par la CAUT, par application de l'article 8, § 4, alinéa 2, du décret. Les experts visés à l'alinéa 1er sont tenus à un devoir de stricte confidentialité. Ils exercent leurs missions en suivant les instructions et sous la responsabilité des membres de la CAUT. Section 3. - Procédure de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques Art. 11.

x §§ 3 et 6 de l'article 8 du décret, la procédure de demande d'AUT se déroule dans les formes et de la manière qui suivent : 1° la demande d'AUT est introduite, par le sportif, auprès du secrétariat de la CAUT, par courrier, par courrier électronique ou par ADAMS;2° la demande est introduite au moyen du formulaire de demande dont le modèle est fixé par l'ONAD de la Communauté française, conformément à l'annexe II de la Convention de l'UNESCO et au modèle de formulaire AUT issu du Standard international portant sur l'Autorisation d'Usage à des fins thérapeutiques de l'AMA. Le modèle, visé à l'alinéa précédent, comprend :

1. a)une information au sportif relative à la manière dont ses données à caractère personnel, y compris médicales, seront traitées;
2. b)une rubrique permettant de retracer les antécédents médicaux du sportif, à tout le moins, les résultats de tout examen médical, analyse de laboratoire ou étude par imagerie médicale en lien avec sa demande;
3. c)différentes rubriques permettant de connaître la posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration de la substance en principe interdite;
4. d)une rubrique permettant au médecin traitant d'attester que le traitement mentionné est médicalement adapté et que l'usage de médicament(
5. s)alternatif(
6. s)n'apparaissant pas dans la liste des interdictions serait inadéquat pour le traitement pathologique décrit;3° le formulaire de demande est dûment complété, daté et signé par le sportif;4°
7. a)pour les sportifs de niveau national et les sportifs de haut niveau, sauf dans un des cas visés à l'alinéa 2, la demande est introduite au plus tard 30 jours avant l'entraînement sportif, la manifestation sportive ou la compétition sportive pour lequel ou laquelle l'autorisation est demandée;
8. b)pour les sportifs amateurs, sauf dans un des cas visés à l'alinéa 2, la demande peut être introduite de manière rétroactive, dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception du courrier de l'ONAD de la Communauté française, leur notifiant cette possibilité. A titre d'exceptions et sans préjudice du 4°, une AUT peut être demandée, de manière rétroactive, dans un délai maximal de 30 jours, à dater de la notification d'un résultat d'analyse anormal, dans l'un des cas suivants :
9. i)lorsque la substance ou la méthode interdite a été administrée dans cas d'urgence médicale ou de traitement d'un état pathologique aigu, dûment confirmé par une attestation médicale;
10. ii)en cas de circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par le sportif et acceptées par la CAUT, par une décision spécifiquement motivée sur ce point, lorsqu'il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour le sportif de niveau national ou pour le sportif de haut niveau de soumettre, ou pour la CAUT, d'étudier, une demande avant le contrôle du dopage; iii) au nom de l'équité, sous réserve de l'accord écrit de l'AMA et de la CAUT. Pour les sportifs amateurs, la demande d'application de l'alinéa qui précède peut être formalisée lorsque le sportif concerné comparaît ou est représenté devant l'organisation sportive à laquelle il est affilié, dans le cadre de l'application de l'article 19 du décret; 5° la demande mentionne également :
11. i)l'existence de toute autre demande d'AUT introduite antérieurement par le sportif;
12. ii)la ou les substance(
13. s)visée(
14. s)dans cette ou ces demande(
15. s)antérieure(s); iii) l'identité de la ou des organisation(
16. s)antidopage auprès de laquelle ou desquelles cette ou ces demande(
17. s)antérieure(
18. s)a ou ont été introduite(s);
19. iv)la ou les décision(
20. s)antérieure(
21. s)rendue(
22. s)par l'organisation ou les organisations antidopage concernée(s), en matière de demande d'AUT. La CAUT déclare irrecevable toute demande d'AUT fondée sur des motifs identiques à une demande antérieure, portant sur la même période et soumise à une autre organisation antidopage. Section 4. - Procédure de délivrance de l'autorisation Art. 12.Le secrétariat de la CAUT vérifie le caractère complet de la demande d'AUT, dans les 3 jours ouvrables à dater de sa réception. Le secrétariat de la CAUT peut, en application et dans le délai visé à l'alinéa précèdent, demander au sportif, par courrier ou par courrier électronique, tout élément ou tout document complémentaire, de manière à compléter sa demande d'AUT, conformément à l'article 11. Le sportif dispose de 5 jours ouvrables à dater de la réception de la demande du secrétariat de la CAUT pour lui fournir, par courrier ou par courrier électronique, le ou les élément(
23. s)et/ou le ou les document(
24. s)complémentaire(
25. s)visé(
26. s)à l'alinéa précédent. Si le sportif ne fournit pas le ou les élément(
27. s)et/ou le ou les document(
28. s)complémentaire(
29. s)demandé(
30. s)dans le délai visé à l'alinéa précédent, la demande d'AUT est considérée comme irrecevable par le secrétariat de la CAUT, qui en informe le sportif par courrier ou par courrier électronique. Dès que la demande d'AUT est considérée comme complète, conformément à l'article 11 et après application éventuelle des alinéas 2 et 3, le secrétariat de la CAUT la transmet, le jour même, aux membres de la CAUT, pour examen et décision. Art. 13.§ 1er. Le secrétariat transmet la décision de la CAUT, au sportif concerné, par courrier recommandé et par courrier électronique, dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la demande complète d'AUT, conformément à l'article 12, alinéa 5. Une copie de la décision est adressée, par courrier, au médecin traitant du sportif qui a aidé celui-ci à compléter sa demande d'AUT, conformément à l'article 11. La décision de la CAUT est prise dans le respect de l'annexe II de la Convention de l'Unesco et du standard international pour les AUT. § 2. Lorsque la CAUT décide d'accorder l'AUT au sportif, dans le respect des critères prévus à l'article 1er, 10°, du décret, celle-ci est annexée aux courriers visés au § 1er adressés au sportif concerné. L'ONAD de la Communauté française détermine le modèle d'AUT, en conformité avec l'annexe II de la Convention de l'Unesco et le standard international pour les AUT. L'AUT précise, en tout état de cause : 1° l'identité du sportif concerné, sa discipline sportive et la fédération sportive à laquelle il est affilié;2° l'intitulé de la substance et/ou de la méthode ayant été considérée(
31. s)comme thérapeutiquement justifiée(s), par la CAUT, au regard des critères prévus à l'article 1er, 10°, du décret;3° la posologie, la fréquence, la voie d'administration de la substance et/ou de la méthode visée(
32. s)au 2°, ainsi que la durée de validité de l'AUT et toute éventuelle condition à laquelle a été subordonnée l'AUT; Le secrétariat de la CAUT encode, en outre, dans la base de données ADAMS, aux fins d'information de l'AMA et des autres organisations antidopage, les informations visées à l'alinéa qui précède. § 3. Lorsque la CAUT décide de refuser l'AUT au sportif, la décision est motivée, en faits et en droit, sur base des critères prévus à l'article 1er, 10°, du décret. Le secrétariat de la CAUT encode, en outre, dans la base de données ADAMS, aux fins d'information de l'AMA et des autres organisations antidopage, les informations suivantes : 1° l'identité du sportif concerné, sa discipline sportive et la fédération sportive à laquelle il est affilié;2° l'intitulé de la substance et/ou de la méthode n'ayant pas été considérée(
33. s)comme thérapeutiquement justifiée(s), par la CAUT, au regard des critères prévus à l'article 1er, 10°, du décret;3° la motivation de la décision de refus, en ce compris les motifs en faits et en droit. § 4. Conformément à l'article 4.4.9 du Code, le dépassement du délai, visé au § 1er, alinéa 1er, équivaut à une décision de refus, prise par la CAUT,

§ 3. § 5.

Le sportif dispose d'un droit de recours contre la décision de refus visée au § 3, alinéa 1er, ou en cas d'application du § 4, à introduire, par courrier recommandé, au secrétariat de la CAUT, dans les 15 jours au plus tard, soit à compter de la date de réception du courrier recommandé visé au § 1er, alinéa 1er, soit à compter du jour qui suit le terme du délai visé au § 1er, alinéa 1er. Outre le respect du délai visé à l'alinéa qui précède, la recevabilité du recours est subordonnée au respect des autres conditions suivantes : 1° la mention de la décision attaquée;2° la description de l'objet et des motifs du recours, argumenté en faits et en droit;3° la mention et la description de l'existence d'un élément neuf par rapport au moment où la demande initiale a été considérée comme complète, par application de l'article 12, alinéa 5;4° la jonction, au recours, de toute éventuelle attestation médicale, non jointe au dossier initial, qui pourrait justifier, au regard des critères prévus à l'article 1er, 10°, du décret, la révision de la décision prise en 1ère instance par la CAUT. § 6. La CAUT, statuant sur recours, siège avec une formation entièrement différente de celle qui a connu de la demande, en première instance. La décision de la CAUT, rendue sur recours, est motivée, en faits et en droit, sur base des critères prévus à l'article 1er, 10°, du décret. La décision visée à l'alinéa qui précède est notifiée au sportif, par courrier recommandé et par courrier électronique, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle le recours a été introduit, en application du § 5. § 7. Conformément à l'article 4.4.9 du Code, le dépassement du délai, visé au § 6, alinéa 3, équivaut à une décision de refus, prise par la CAUT, statuant sur recours. § 8. Sans préjudice du § 5, conformément à l'article 4.4.6 du Code, l'AMA peut examiner, à tout moment, toute décision en matière d'AUT, soit à la demande expresse du sportif concerné ou de sa fédération sportive, soit de sa propre initiative. Si la décision en matière d'AUT, examinée par l'AMA, remplit les critères énoncés dans le standard international pour les AUT, l'AMA ne reviendra pas sur cette décision. Si la décision en matière d'AUT, examinée par l'AMA, ne remplit pas les critères énoncés dans le standard international pour les AUT, l'AMA renversera cette décision. Conformément à l'article 4.4.8 du Code, toute décision de l'AMA de renverser une décision en matière d'AUT, prise en application de l'alinéa qui précède, peut faire l'objet d'un appel, par le sportif concerné, par l'ONAD de la Communauté française et/ou par la fédération internationale concernée, exclusivement auprès du TAS. § 9. Sans préjudice des §§ 5 et 8, conformément à l'article 4.4.7 du Code, toute décision prise en matière d'AUT, par une fédération internationale ou par une ONAD qui a accepté d'étudier une demande d'AUT au nom d'une fédération internationale, et qui n'est pas examinée par l'AMA, ou qui a été examinée par l'AMA mais qui n' a pas été renversée, par application du § 8, alinéa 2, peut faire l'objet d'un appel, par le sportif concerné et/ou par l'ONAD de la Communauté française, exclusivement auprès du TAS. Art. 14.La CAUT peut, dans le cadre de l'examen d'une demande d'AUT ou d'un recours introduit contre une décision de refus d'une demande d'AUT, en application de la présente section, solliciter que soient réalisés tous les examens, recherches et/ou études par imagerie complémentaires et estimés pertinents. Ces examens, recherches et études complémentaires sont effectués aux frais du sportif. Ils suspendent les délais prévus à l'article 13, § 1er, alinéa 1er et § 6, alinéa 3, pendant la durée de leur réalisation. Art. 15.Une AUT peut être annulée, par la CAUT, si le sportif ne se conforme pas, dans les délais qui lui sont préalablement communiqués, à/aux (l')éventuelle(s)condition(

1. s)à laquelle/auxquelles a/ont été subordonnée(
2. s)l'AUT. Toute décision d'annulation d'une AUT est notifiée au sportif par le secrétariat de la CAUT. La décision visée à l'alinéa qui précède mentionne, en tout état de cause : 1° l'identité du sportif concerné, sa discipline sportive et la fédération sportive à laquelle il est affilié;2° l'intitulé de la substance et/ou de la méthode ayant fait l'objet de la délivrance d'une AUT, par la CAUT, au regard des critères prévus à l'article 1er, 10°, du décret;3° la motivation de la décision d'annulation de l'AUT, en ce compris les motifs en faits et en droit. Le secrétariat de la CAUT encode, en outre, dans la base de données ADAMS, aux fins d'information de l'AMA et des autres organisations antidopage, les informations visées à l'alinéa qui précède. L'annulation d'une AUT est effective à dater du lendemain de la notification de la décision d'annulation de la CAUT, telle que visée à l'alinéa 2. CHAPITRE 3. - Du contrôle du dopage et des enquêtes Section 1re. - Organismes de contrôle Art. 16.Le Ministre désigne les agents et membres du personnel assermentés de l'ONAD de la Communauté française, ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Art. 17.§ 1er. Le Ministre désigne les médecins contrôleurs visés à l'article 12 du décret, après la diffusion d'un appel à candidatures, par l'ONAD de la Communauté française, dans les conditions et conformément à la procédure visées au § 3. Pour pouvoir être désigné en qualité de médecin contrôleur, le candidat répondra, au moins, aux conditions suivantes : 1° répondre à l'appel à candidatures visé au § 1er, diffusé et organisé par l'ONAD de la Communauté française, dans le délai et, le cas échéant, dans les formes prévu(
3. es)par celui-ci;2° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une copie du diplôme ou du master;3° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une attestation datée et signée de l'Ordre des médecins;4° joindre, à la candidature, un extrait de casier judiciaire de modèle 2 attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit;5° faire mention, dans la candidature, de tout éventuel lien privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(
4. s)sportive(s), organisateur(
5. s)de manifestation(
6. s)et/ou de compétitions sportives;6° s'engager, par une attestation sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à la candidature, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, de pratiquer un contrôle sur tout sportif pour lequel le médecin contrôleur pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité;7° sauf si le retrait est intervenu à sa demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de la qualité de médecin contrôleur, dans les cinq années précédant celle de la candidature. L'ONAD de la Communauté française reçoit les candidatures et vérifie si les conditions reprises aux 1° à 7° sont réunies. Les candidatures déposées au-delà du délai visé au 1° sont irrecevables. Dans le cadre de la vérification visée au 3ème alinéa, l'ONAD de la Communauté française peut demander au candidat, par courrier électronique ou par courrier, dans un délai de 10 jours à dater de cette demande, tout éventuel document permettant de compléter valablement la candidature. Le défaut de production, par le candidat, du ou des document(
7. s)complémentaire(
8. s)demandé(
9. s)dans le délai de 10 jours visé à l'alinéa qui précède, entraîne l'irrecevabilité de la candidature. § 2. Lorsque les conditions visées au § 1er, alinéa 2, 1° à 7°, sont réunies, l'ONAD de la Communauté française en informe le candidat, par courrier ordinaire et par courrier électronique. Les courriers visés à l'alinéa qui précède mentionnent également l'obligation, pour le candidat, de suivre et de réussir une formation initiale, organisée par l'ONAD de la Communauté française, et qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. L'épreuve théorique visée à l'alinéa qui précède porte sur la législation en vigueur en Communauté française en matière de lutte contre le dopage. L'épreuve pratique visée à l'alinéa 2 consiste, d'une part et dans un premier temps, à assister, en qualité d'observateur, à la réalisation d'au moins 2 contrôles antidopage par un médecin contrôleur de la Communauté française et, d'autre part et dans un second temps, à réaliser, lui-même, sous la supervision d'un médecin contrôleur de la Communauté française, un contrôle antidopage. Les épreuves théorique et pratique doivent permettre au candidat de connaître et maîtriser, de manière satisfaisante, les exigences concernant la phase de prélèvement des échantillons. § 3. L'appel à candidatures, visé au § 1er, est publié, notamment, dans un titre de presse écrite francophone, spécialement destiné aux professionnels de la santé. Les candidats qui remplissent les conditions visées au § 1er, alinéa 2, 1° à 7°, et qui réussissent les épreuves pratique et théorique de la formation initiale, telle que visée au § 2, alinéa 2, sont classés par ordre en fonction de leur disponibilité et de la qualité de leur candidature, dont les critères sont précisés dans l'appel à candidatures. Le Ministre désigne, en tant que médecins contrôleurs, pour une durée de deux ans, les candidats les mieux classés, par application de l'alinéa qui précède, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. Les médecins contrôleurs désignés reçoivent un badge les identifiant et indiquant la durée de validité de leur désignation. Pour autant qu'il ait été satisfait aux épreuves théorique et pratique visées au § 2, alinéa 2, les candidatures non retenues restent valables et constituent une réserve de recrutement, pour une période de deux ans, dans le cas où des postes de médecins contrôleurs seraient à pourvoir, durant cette période. Pour assurer la continuité des activités antidopage, en ce compris le week-end et les jours fériés, nonobstant l'alinéa qui précède, le Ministre peut désigner, comme médecin contrôleur, un ou plusieurs membre(
10. s)de l'ONAD de la Communauté française, titulaire(
11. s)d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine. Le ou les membres désigné(s), par application de l'alinéa qui précède, est/sont dispensé(
12. s)des épreuves théorique et pratique visées au § 2, alinéa 2. § 4. Un médecin contrôleur désigné peut obtenir la prorogation de sa désignation, chaque fois, pour une durée de deux ans, moyennant le respect des conditions suivantes : 1° solliciter la prorogation de sa désignation, par courrier ordinaire ou par courrier électronique, auprès de l'ONAD de la Communauté française, au plus tard trente jours avant le terme de sa désignation en cours;2° joindre, à sa demande de prorogation de désignation, une attestation récente, datée et signée, par l'Ordre des médecins, confirmant l'absence de toute sanction disciplinaire ou d'éventuelle radiation depuis au moins 6 ans;3° joindre, à sa demande de prorogation de désignation, un extrait récent de casier judiciaire, de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit;4° faire mention, dans sa demande de prorogation de désignation, de tout éventuel lien actuel privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(
13. s)sportive(s), organisateur(
14. s)de manifestation(
15. s)et/ou de compétitions sportives;5° s'engager, par une nouvelle attestation sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à sa demande de prorogation de désignation, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, de pratiquer un contrôle sur tout sportif pour lequel le médecin contrôleur pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Le dépassement du délai visé au 1° n'empêche pas un médecin contrôleur précédemment désigné de répondre à un nouvel appel à candidatures, conformément à la procédure visée au § 1er. En cas d'application de l'un ou l'autre des alinéas qui précèdent, le médecin contrôleur précédemment désigné peut solliciter une dispense d'effectuer la formation initiale visée au § 2, alinéa 2. La dispense visée à l'alinéa qui précède est automatiquement accordée, par l'ONAD de la Communauté française, sauf si des modifications majeures sont intervenues au niveau de la législation antidopage en vigueur en Communauté française. § 5. Le Ministre peut, au terme de la procédure visée au § 6, décider de retirer la qualité de médecin contrôleur, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le médecin contrôleur ne répond plus à l'une des conditions visées au § 1er, alinéa 2, 3° à 6° ;2° le médecin contrôleur n'a pas été disponible, durant une période de 6 mois, pour effectuer plus de la moitié des contrôles sollicités et lui dûment notifiés par l'ONAD de la Communauté française;3° le médecin contrôleur n'a pas assisté, sauf en cas de force majeur qu'il lui appartient d'établir, à la session de formation annuelle, organisée par l'ONAD de la Communauté française;4° le médecin contrôleur a manqué gravement ou de manière répétée aux dispositions du décret ou du présent arrêté;5° le médecin contrôleur le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD de la Communauté française. § 6. Sur proposition de l'ONAD de la Communauté française, le Ministre informe le médecin contrôleur concerné, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer la qualité de médecin contrôleur et du ou des motif(
16. s)sur le(s)quel(
17. s)se fonde(
18. nt)son intention. Le médecin contrôleur dispose de 30 jours, à dater de la date d'envoi du courrier recommandé visé à l'alinéa 1er, pour faire valoir d'éventuelles observations ou justifications écrites, ainsi que, le cas échéant, pour demander à être entendu par l'ONAD de la Communauté française. Le Ministre rend une décision motivée et la notifie à l'intéressé par courrier recommandé, soit après le dépassement du délai visé à l'alinéa qui précède, soit après la réception de l'avis de l'ONAD de la Communauté française, dans le cas où le médecin contrôleur a fait usage de l'un des droits visés au même alinéa. Art. 18.Le Ministre détermine les conditions de rétribution des médecins contrôleurs. Art. 19.§ 1er. Pour obtenir l'agrément visé à l'article 13, § 3, du décret, le laboratoire répond aux conditions suivantes : 1° être accrédité ou autrement approuvé par l'AMA;2° ne pas être, directement ou indirectement, concerné par le commerce de médicaments, ni employer du personnel susceptible de compromettre l'indépendance du laboratoire;3° sauf si le retrait est intervenu à la demande du laboratoire, ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait d'agrément, dans les cinq années précédant celle de la demande d'agrément. Lors de l'analyse des échantillons, le laboratoire : 1° effectue les analyses dans les délais impartis;2° signale, à l'ONAD de la Communauté française, la détection de toute substance ou méthode qui, bien que ne figurant pas sur la liste des interdictions, est susceptible d'améliorer artificiellement les résultats ou performances d'un sportif;3° ne révèle pas, à des tiers, le résultat des analyses, à l'exception, de l'organisation sportive internationale concernée, de l'ONAD de la Communauté française et de l'AMA;4° évite tout conflit d'intérêts;5° autorise l'ONAD de la Communauté française, à venir contrôler périodiquement le laboratoire, afin de vérifier le respect des exigences de l'agrément;6° établit, en français, tous les rapports et documents écrits liés à l'analyse et assure tout contact avec l'ONAD de la Communauté française, le sportif et toute autre personne concernée par l'exécution du présent arrêté, en français. § 2. Sous réserve du respect des conditions visées au § 1er, alinéa 1, l'agrément est accordé, par le Ministre, pour une période de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans. § 3. Le Ministre peut, au terme de la procédure visée à l'alinéa 2, décider de retirer l'agrément au laboratoire, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le laboratoire le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD de la Communauté française;2° lorsque le laboratoire ne satisfait plus aux conditions d'agrément visées au § 1er, alinéa 1er;3° lorsque le laboratoire manque gravement ou de manière répétée aux dispositions du décret ou du présent arrêté. Sur proposition de l'ONAD de la Communauté française, le Ministre informe le laboratoire, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer l'agrément et du ou des motif(
19. s)sur le(s)quel(
20. s)se fonde(
21. nt)son intention. Le laboratoire dispose de 30 jours, à dater de la date d'envoi du courrier recommandé visé à l'alinéa qui précède, pour faire valoir d'éventuelles observations ou justifications écrites, ainsi que, le cas échéant, pour demander être entendu par l'ONAD de la Communauté française. Le Ministre rend une décision motivée et la notifie à l'intéressé par courrier recommandé, soit après le dépassement du délai visé à l'alinéa qui précède, soit après la réception de l'avis de l'ONAD de la Communauté française, dans le cas où le laboratoire a fait usage de l'un des droits visés au même alinéa. § 4. Lorsque des analyses particulières doivent être menées et qu'aucun laboratoire agréé par la Communauté française ne peut les réaliser, sur proposition de l'ONAD de la Communauté française, le Ministre agrée temporairement, pour la durée de l'analyse particulière concernée, un autre laboratoire accrédité ou autrement approuvé par l'AMA, qui remplit les conditions visées au § 1er. En cas d'application de l'alinéa précédent, les §§ 2 et 3 ne s'appliquent pas. Art. 20.§ 1er. L'ONAD de la Communauté française désigne les chaperons chargés d'assister les médecins contrôleurs et de surveiller les sportifs, lors des contrôles antidopage et ce,

x dispositions de la section 2 et dans le respect des exigences du standard international pour les contrôles et les enquêtes. La surveillance, visée à l'alinéa qui précède, débute à partir de la notification du contrôle au sportif et se termine après le prélèvement effectif des échantillons. Pour pouvoir être désigné en qualité de chaperon, le candidat répondra, au moins, aux conditions suivantes : 1° être majeur et juridiquement capable; 2 ° répondre à un appel à candidatures, diffusé et organisé par l'ONAD de la Communauté française, dans le délai et, le cas échéant, dans les formes prévu(

1. es)dans cet appel; 3° joindre à la candidature, un extrait de casier judiciaire de modèle 2 attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit;4° faire mention, dans la candidature, de tout éventuel lien privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(
2. s)sportive(s), organisateur(
3. s)de manifestation(
4. s)et/ou de compétitions sportives;5° s'engager, par une attestation sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à la candidature, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, d'assister un médecin contrôleur pour tout contrôle sur un sportif pour lequel le chaperon pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité;6° sauf si le retrait est intervenu à sa demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de la qualité de chaperon, dans les cinq années précédant celle de la candidature;7° faire valoir et s'engager à respecter, dans la candidature et dans le cadre de ses fonctions, une large disponibilité horaire, en ce compris, le cas échéant, en soirée, les jours fériés, le samedi et le dimanche. L'ONAD de la Communauté française reçoit les candidatures et vérifie si les conditions reprises aux 1° à 7° sont réunies. Les candidatures déposées au-delà du délai visé au 2° sont irrecevables. Dans le cadre de la vérification visée au 4ème alinéa, l'ONAD de la Communauté française peut demander au candidat, par courrier électronique ou par courrier, dans un délai de 10 jours à dater de cette demande, tout éventuel document permettant de compléter valablement la candidature. Le défaut de production, par le candidat, du ou des document(
5. s)complémentaire(
6. s)demandé(s), dans le délai de 10 jours visé à l'alinéa qui précède, entraîne l'irrecevabilité de la candidature. § 2. Lorsque les conditions visées au § 1er, alinéa 3, 1° à 7°, sont réunies, l'ONAD de la Communauté française en informe le candidat par courrier ordinaire. Le courrier visé à l'alinéa qui précède mentionne également l'obligation, pour le candidat, de suivre et de réussir une formation initiale, organisée par l'ONAD de la Communauté française et qui comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique. L'épreuve théorique visée à l'alinéa qui précède porte sur une connaissance générale portant sur la législation en vigueur en Communauté française en matière de lutte contre le dopage, ainsi qu'une connaissance générale portant sur la législation belge en vigueur en matière de protection de la vie privée. L'épreuve pratique visée à l'alinéa 2 consiste en une simulation, sous la supervision d'un médecin contrôleur de la Communauté française, des actes posés par un chaperon, dans leur ordre chronologique, lors d'un contrôle antidopage. Les épreuves théorique et pratique doivent permettre au candidat de connaître et maîtriser, de manière satisfaisante, les exigences concernant la phase de prélèvement des échantillons, conformément à la section 2 du présent arrêté et au standard pour les contrôles et les enquêtes, ainsi que ses annexes. § 3. L'appel à candidatures, visé au § 1er, est publié, notamment, dans un titre de presse écrite francophone spécialisé pour les recherches d'emploi. Les candidats qui remplissent les conditions visées au § 1er, alinéa 3, 1° à 7°, et qui réussissent les épreuves pratique et théorique de la formation initiale, telle que visée au § 2, alinéa 2, sont classés par ordre en fonction de leur disponibilité et de la qualité de leur candidature, dont les critères sont précisés dans l'appel à candidatures. L'ONAD de la Communauté française désigne, en qualité de chaperons, pour une durée de deux ans, les candidats les mieux classés, par application de l'alinéa qui précède, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. Les chaperons désignés reçoivent un badge les identifiant et indiquant la durée de validité de leur désignation. Pour autant qu'il ait été satisfait aux épreuves théorique et pratique visées au § 2, alinéa 2, les candidatures non retenues restent valables et constituent une réserve de recrutement, pour une période de deux ans, dans le cas où des postes de chaperon seraient à pourvoir, durant cette période. Pour assurer la continuité des activités antidopage, en ce compris le week-end et les jours fériés, nonobstant l'alinéa qui précède, le Ministre peut désigner comme chaperon(
7. s)un ou plusieurs membre(
8. s)du personnel de l'ONAD de la Communauté française, qui répond(en)t aux conditions visées au § 1er, alinéa 3, 1° et 3° à 7°. Le ou les membres désigné(
9. s)par application de l'alinéa qui précède est/sont dispensé(
10. s)des épreuves théorique et pratique visées au § 2, alinéa 2. § 4. Un chaperon désigné peut obtenir la prorogation de sa désignation, chaque fois, pour une durée de deux ans, moyennant le respect des conditions suivantes : 1° solliciter la prorogation de sa désignation, par courrier ordinaire ou par courrier électronique, auprès de l'ONAD de la Communauté française, au plus tard trente jours avant le terme de sa désignation en cours;2° joindre, à sa demande de prorogation de désignation, un extrait récent de casier judiciaire, de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit;3° faire mention, dans sa demande de prorogation de désignation, de tout éventuel lien actuel privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(
11. s)sportive(s), organisateur(
12. s)de manifestation(
13. s)et/ou de compétitions sportives;4° s'engager, par une nouvelle attestation sur l'honneur, sous seing privé, datée et signée, jointe à sa demande de prorogation de désignation, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, d'assister un médecin contrôleur pour tout contrôle sur un sportif pour lequel le chaperon pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Le dépassement du délai visé au 1° n'empêche pas un chaperon précédemment désigné de répondre à un nouvel appel à candidatures, conformément à la procédure visée au § 1er. En cas d'application de l'un ou l'autre des alinéas qui précèdent, le chaperon précédemment désigné peut solliciter, dans sa candidature, une dispense d'effectuer la formation initiale, visée au § 2, alinéa 2. La dispense, visée à l'alinéa qui précède, est automatiquement accordée, par l'ONAD de la Communauté française, sauf si des modifications majeures sont intervenues au niveau de la législation antidopage en vigueur en Communauté française. § 5. L'ONAD de la Communauté française peut, au terme de la procédure visée au § 6, décider de retirer la qualité de chaperon, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le chaperon ne répond plus à l'une des conditions visées au § 1er, alinéa 3, 3° à 7° ;2° le chaperon n'a pas été disponible, sur une période de 6 mois, pour effectuer plus de la moitié des missions sollicitées et lui dûment notifiées par l'ONAD de la Communauté française;3° le chaperon n'a pas assisté, sauf en cas de force majeur qu'il lui appartient d'établir, à la session de formation annuelle, organisée par l'ONAD de la Communauté française;4° le chaperon a manqué gravement ou de manière répétée aux dispositions du décret ou du présent arrêté;5° le chaperon le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD de la Communauté française. § 6. Sauf dans le cas visé au § 5, alinéa 1er, 5°, préalablement à la décision, l'ONAD de la Communauté française informe le chaperon, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer la qualité de chaperon et du ou des motif(
14. s)sur le(s)quel(
15. s)se fonde(
16. nt)son intention. Le chaperon dispose de 30 jours, à dater de la date de réception du courrier recommandé visé à l'alinéa 1er, pour faire valoir d'éventuelles observations ou justifications écrites, ainsi que, le cas échéant, pour demander être entendu par l'ONAD de la Communauté française. L'ONAD de la Communauté française motive sa décision et la notifie à l'intéressé, par courrier recommandé. Art. 21.Le Ministre détermine, s'il y a lieu, les conditions de rétribution des chaperons. Section 2. - Des contrôles et des enquêtes Art. 22.§ 1er. L'ONAD de la Communauté française élabore, sur une base annuelle, un plan de répartition des contrôles antidopage à réaliser en Communauté française et ce, conformément à l'article 5.4 du Code et aux articles 4.1 à 4.9 du standard international pour les contrôles et les enquêtes. Ce plan de répartition consiste en une planification de contrôles ciblés et aléatoires. Il a pour objectif d'être efficace et proportionné et de permettre, in fine, l'établissement d'un ordre de priorité cohérent entre les disciplines sportives, les catégories de sportifs, les types de contrôles, les types d'échantillons à prélever et les types d'analyses d'échantillons à effectuer. Ce plan de répartition doit garantir, sans que ce soit exhaustif, que des contrôles soient réalisés : 1° auprès de sportifs de tous niveaux, y compris sur des mineurs, étant précisé qu'une majorité des contrôles soient ciblés et réservée aux sportifs d'élite de niveau national et aux sportifs de haut niveau;2° dans un nombre important de disciplines sportives distinctes, en tenant compte de l'évaluation des risques de dopage visée au § 2;3° en compétition et hors compétition, en tenant compte de l'évaluation des risques de dopage visée au § 2;4° dans les sports d'équipe et dans les sports individuels;5° par la voie de tests sanguins, urinaires et, le cas échéant, du passeport biologique du sportif, tel que visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du décret;6° sur l'ensemble du territoire de la Communauté française. Le plan de répartition, visé à l'alinéa 1er, tient également compte d'une stratégie pour la conservation des échantillons de façon à permettre des analyses additionnelles d'échantillons, à une date ultérieure,

x articles 6.2 et 6.5 du Code et 4.7.3 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, ainsi qu'aux exigences du standard international pour les laboratoires et à celles du standard international pour la protection des renseignements personnels. Cette stratégie tient également compte des éléments suivants : 1° les recommandations du laboratoire agréé par la Communauté française, 2° le besoin potentiel d'analyses rétroactives en lien avec le programme du passeport biologique de l'athlète, 3° de nouvelles méthodes de détection susceptibles d'être introduites dans un avenir proche et de concerner le sportif, le sport et/ou la discipline;4° et/ou le fait que des échantillons émanent de sportifs remplissant tout ou partie des critères repris à l'alinéa 6. Nonobstant le respect de l'application de l'alinéa 3, 1°, conformément à l'article 4.5.3 du standard pour les contrôles et les enquêtes, les facteurs suivants peuvent également être pris en considération par l'ONAD de la Communauté française pour la détermination d'un ordre de priorité entre les sportifs à contrôler ainsi que, le cas échéant, pour la planification et la réalisation de contrôles ciblés, sur certains sportifs déterminés :

1. a)une ou plusieurs violations antérieures des règles antidopage;
2. b)l'historique des performances sportives, en particulier une amélioration soudaine et significative des performances sportives;
3. c)des manquements répétés aux obligations de localisation, telles que visées à l'article 18 du décret;
4. d)des transmissions tardives d'informations en ce qui concerne les données de localisation;
5. e)un déménagement ou un entraînement en un lieu éloigné ou difficilement accessible pour un contrôle;
6. f)le retrait ou l'absence à une compétition inscrite sur ADAMS;
7. g)l'association avec un tiers ayant été condamné pour des faits de dopage;
8. h)une blessure;
9. i)l'âge et/ou le stade de la carrière, notamment le passage d'une catégorie d'âge à une autre ou la possibilité de décrocher un contrat;
10. j)les incitations financières à l'amélioration des performances, telles que les primes ou les possibilités de sponsorings;
11. k)les informations fiables, provenant de tiers, vérifiées et recoupées par l'ONAD de la Communauté française dans le cadre de son pouvoir d'enquête tel que visé à l'article 6/2 du décret. § 2. Le plan de répartition des contrôles visé au § 1er, alinéa 1er, est précédé d'une évaluation documentée des risques de dopage, en tenant compte des lignes directrices contenues dans le document technique visé à l'article 5.4.1 du Code et dans le respect des critères prévus à l'article 4.2.1 du standard international pour les contrôles et les enquêtes. L'évaluation des risques de dopage, visée à l'alinéa qui précède, repose ainsi, notamment, sur une évaluation des substances et méthodes les plus susceptibles d'être utilisées dans le sport et/ou la discipline sportive concernée, en prenant notamment en compte :
12. a)les exigences physiques et les autres exigences, notamment physiologiques, des sports et/ou disciplines sportives concerné(e)s;
13. b)l'effet potentiel d'amélioration de la performance que le dopage peut apporter dans ces sports et/ou disciplines sportives;
14. c)les récompenses disponibles et les autres incitations potentielles au dopage aux différents niveaux de ces sports et/ou disciplines sportives;
15. d)l'historique du dopage dans ces sports et/ou disciplines sportives;
16. e)la recherche disponible sur les tendances en matière de dopage, notamment par le biais d'articles revus par les pairs;
17. f)les informations reçues et les renseignements obtenus, notamment dans le cadre du pouvoir d'enquête de l'ONAD de la Communauté française, tel que visé à l'article 6/2 du décret;
18. g)les résultats issus de la mise en oeuvre des plans précédents de répartition des contrôles;
19. h)les moments dans la carrière sportive durant lesquels un sportif serait le plus susceptible de se doper;
20. i)les moments de l'année sportive au cours desquels un sportif serait le plus susceptible de se livrer à des pratiques dopantes, compte tenu de la structure de la saison pour le sport et/ou la discipline sportive en question, en ce compris de l'agencement des compétitions et des périodes d'entraînement. § 3. Une fois élaboré, le plan de répartition des contrôles visé au paragraphe 1er est mis en oeuvre,

x articles 24 et suivants et peut être modifié, à tout moment, en cours d'année, en tenant compte de toute information analytique ou non analytique pertinente et vérifiée, par l'ONAD de la Communauté française, notamment sur base des contrôles antidopage effectués par d'autres organisations antidopage et des renseignements traités dans le cadre du pouvoir d'enquête tel que visé à l'article 6/2 du décret. § 4. Pour permettre une planification efficace et éviter une répétition inutile des contrôles, conformément à l'article 5.4.3 du Code, ceux-ci font l'objet d'une coordination, sur une base trimestrielle, avec les autres organisations antidopage ayant un lien, soit sportif, soit national, avec le sportif, au moyen d'un enregistrement sur ADAMS, effectué par l'ONAD de la Communauté française. Dans le cadre de la coordination visée à l'alinéa qui précède, afin de préserver les caractères confidentiel, imprévisible et inopiné des contrôles, les seules informations enregistrées sur ADAMS portent sur l'identité des sportifs à contrôler, durant un trimestre déterminé, à l'exclusion des dates, heures et lieux précis des contrôles. Pour l'application de l'article 9/1, alinéa 2, du décret, l'ONAD de la Communauté française adresse sa demande, à l'organisation antidopage sous l'égide de laquelle la manifestation est organisée, en principe 35 jours avant le début de la manifestation sportive concernée. En cas d'urgence, spécialement motivée et reposant sur au moins un des facteurs visé à l'article 22, § 1er, alinéa 5, le délai visé à l'alinéa qui précède peut être réduit à 5 jours. Art. 23.La communication des informations transmises à l'ONAD de la Communauté française par les organisateurs, pour l'application de l'article 17 du décret, s'effectue par courrier ou par courriel et comprend les éléments suivants : 1° l'intitulé de la manifestation ou compétition sportive organisée;2° le lieu, la date et les heures de commencement et de fin de cette manifestation ou compétition sportive;3° la ou les disciplines sportives pratiquées lors de cette manifestation ou compétition sportive;4° le niveau international, national ou local de la manifestation ou compétition sportive, ainsi que les catégories d'âge des participants et leur nombre, effectif ou présumé;5° les nom, prénom, adresse postale et/ou électronique et numéro de téléphone du délégué de l'organisateur de la manifestation ou compétition et, le cas échéant, du délégué des organisations sportives participantes;6° le nombre de sportifs d'élite de niveau national et de niveau international participant, à la connaissance de l'organisateur, à la manifestation ou la compétition sportive concernée. Art. 24.§ 1er. Tous les contrôles antidopage et la mise en oeuvre du plan de répartition des contrôles, telle que visée à l'article 22, § 3, s'effectuent de la manière et dans le respect des principes suivants : 1° sur la base du plan de répartition des contrôles, tel que visé à l'article 22, § 1er, des informations transmises par les organisateurs, conformément à l'article 23 ou encore de toute information analytique ou non analytique pertinente et vérifiée, par l'ONAD de la Communauté française, celle-ci identifie, tout au long de l'année, les sportifs qu'elle souhaite contrôler, ainsi que les entraînements, manifestations et compétitions sportives durant lesquels elle souhaite faire réaliser des contrôles antidopage; 2°

x articles 5.2 et 5.2.5 du Code et à l'article 4.5.5 du standard pour les contrôles et les enquêtes, tout sportif, y compris mineur, relevant de l'ONAD de la Communauté française, peut être tenu de lui fournir un échantillon, à tout moment et en tout lieu, en ce compris si le sportif fait l'objet d'une suspension et indépendamment de l'inclusion éventuelle de ce contrôle dans le plan de répartition des contrôles, tel que visé à l'article 22, § 1er, alinéa 1er. § 2. L'ONAD de la Communauté française désigne, au moyen d'une feuille de mission, dont elle fixe le modèle, le médecin contrôleur chargé de procéder au(

1. x)contrôle(
2. s)programmé(s). La feuille de mission, visée à l'alinéa qui précède, contient au moins les informations suivantes : 1° le lieu, la date et l'heure de commencement, ainsi que la durée, au moins estimée, de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement durant laquelle ou lequel le ou les contrôle(
3. s)est/sont programmé(
4. s)ou, dans le cas d'un contrôle hors compétition, le lieu, la date et l'heure auxquels le contrôle programmé doit être effectué;2° la discipline sportive, ainsi que, le cas échéant, l'intitulé de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement durant lequel un ou plusieurs contrôle(
5. s)a/ont été programmé(s);3° le caractère en ou hors compétition du contrôle,

x définitions prévues à l'article 1er, 21° à 22° et 28° du décret;4° la dénomination et l'adresse de l'organisation sportive à laquelle est affilié le sportif à contrôler ou de l'organisateur responsable de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement, ainsi que les nom, prénom, et numéro de téléphone de leur délégué;5° le type sanguin ou urinaire du ou des contrôle(

1. s)à réaliser, en ce compris le nombre souhaité et le moment du ou des contrôle(
2. s)à effectuer;6° le mode de désignation des sportifs ou, dans le cadre de contrôle(
3. s)ciblé(s), l'identité du ou des sportif(
4. s)qui doit/doivent se présenter au contrôle;7° les nom et prénom du médecin contrôleur chargé de procéder au(
5. x)contrôle(
6. s)programmé;8° les coordonnées et la dénomination du laboratoire agréé chargé des analyses. La feuille de mission est signée par le ou la Directeur/Directrice de l'ONAD de la Communauté française et est établie en double exemplaire, dont l'un est destiné au médecin contrôleur et l'autre à l'ONAD de la Communauté française. § 3. La feuille de mission est transmise au médecin contrôleur, au plus tôt, selon le cas :
7. a)72 h avant le ou les contrôle(
8. s)antidopage projeté(s), pour les contrôles en compétition.
9. b)trois mois avant le ou les contrôle(
10. s)projeté(s), pour les contrôles hors compétition; Le cas échéant, l'ONAD de la Communauté française informe le ou les chaperon(
11. s)chargé(
12. s)d'assister le médecin contrôleur au plus tôt 72 heures avant le ou les contrôle(
13. s)projeté(s). § 4. L'ONAD de la Communauté française ou, le cas échéant, le médecin contrôleur peut solliciter, si la sécurité physique de ce dernier est menacée, qu'un officier de police judiciaire soit présent lors du ou des contrôle(
14. s)antidopage à effectuer. Art. 25.§ 1er. Le médecin contrôleur, désigné par l'ONAD de la Communauté française, au moyen de la feuille de mission, visée à l'article 24, § 2, organise, effectue et dirige le ou les contrôle(
15. s)antidopage programmé(s). Le médecin contrôleur veille, dans la mesure du possible, à effectuer son contrôle en respectant le déroulement normal de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement. § 2. Si le contrôle a lieu durant une manifestation, une compétition ou un entraînement, le délégué de l'organisation sportive ou l'organisateur de la manifestation, de la compétition ou de l'entraînement désigne une personne pour assister le médecin contrôleur et lui mettre à sa disposition, à proximité directe du lieu où se déroule la manifestation, la compétition ou l'entraînement, un local approprié, qui présente les garanties suffisantes en matière d'hygiène, de confidentialité, de préservation de l'intimité et de sécurité. § 3. Le médecin contrôleur, avec l'aide éventuelle du/des chaperon(
16. s)qui l'accompagne(nt), le cas échéant, identifie(nt), au moyen d'un document officiel, et désigne(nt), conformément à la feuille de mission, le ou les sportif(
17. s)qui doi(ven)t se présenter au contrôle antidopage. Préalablement à l'identification visée à l'alinéa qui précède, le médecin contrôleur et, le cas échéant, le ou les chaperon(
18. s)qui l'accompagne(nt), s'identifie(
19. nt)lui-même/eux-mêmes, au moyen du/des badge(s), visé(
20. s)à/aux article(
21. s)17, § 3, alinéa 4, et 20, § 3, alinéa 4. Après les identifications visées aux alinéas qui précèdent, le médecin contrôleur, avec l'aide éventuelle du/des chaperon(
22. s)qui l'accompagne(nt), notifie(
23. nt)et informe(
24. nt)personnellement tout sportif à contrôler, sur base d'un formulaire du contrôle du dopage, dont le modèle est fixé par l'ONAD de la Communauté française,

x exigences du standard international pour les contrôles et les enquêtes, du type de contrôle à réaliser et de son déroulement. Le formulaire visé à l'alinéa qui précède, mentionne au moins les données suivantes : 1° les nom et prénom du sportif à contrôler;2° la date et l'heure auxquelles il a été délivré;3° la nature du prélèvement d'échantillons à effectuer avec la mention éventuelle du fait que celui-ci s'inscrit dans le cadre de l'application du passeport biologique de l'athlète, tel que visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, du décret;4° le lieu où le prélèvement d'échantillon aura lieu;5° l'heure précise à laquelle le sportif doit se présenter, au plus tard, pour le contrôle. Lors de la notification visée à l'alinéa 3, le médecin contrôleur, le cas échéant avec l'assistance du chaperon qui l'accompagne, informe également verbalement, le sportif contrôlé, des éléments suivants : 1° les éventuelles conséquences encourues par le sportif, s'il ne se présente pas au contrôle dans le délai imparti ou s'il refuse de signer le formulaire de convocation, à savoir, selon le cas, l'entame d'un constat de la violation de l'une des règles antidopage visée à l'article 6, 3° ou 5°, du décret ou le constat d'un contrôle manqué, tel que prévu à l'article 42, alinéa 1er, 2° ;2° la possibilité, pour le sportif de demander que la procédure de contrôle soit réalisée en présence d'une personne de son choix ainsi que, si nécessaire et en fonction des disponibilités, d'un interprète;3° la nécessité, pour le sportif mineur, d'être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne qui a été habilitée par au moins un de ceux-ci pour ce faire; 4° la possibilité, pour le sportif porteur d'un handicap, d'être accompagné et assisté par une personne de son choix, conformément à l'annexe B.4.4 du standard pour les contrôles et les enquêtes; 5° la possibilité, pour le sportif, d'obtenir, auprès de l'ONAD de la Communauté française, tout renseignement complémentaire par rapport au contrôle antidopage et à la procédure ultérieure applicable;6° la possibilité, pour le sportif, pour l'une des raisons exceptionnelles reprises ci-dessous, à la libre appréciation du médecin contrôleur, de demander un délai pour se présenter au poste de contrôle antidopage : a) pour les contrôles en compétition : i) assister à une cérémonie protocolaire de remise des médailles; ii) s'acquitter d'obligations envers les médias; iii) participer à d'autres compétitions; iv) effectuer une récupération; v) se soumettre à un traitement médical nécessaire; vi) chercher un représentant et/ou un interprète; vii) se procurer une photo d'identification ou; viii) toute autre circonstance raisonable telle qu'acceptée par le médecin contrôleur, avec l'accord de l'ONAD de la Communauté française; b) pour les contrôles hors compétition : i) localiser un représentant; ii) achever une séance d'entraînement; iii) recevoir un traitement médical nécessaire; iv) se procurer une photo d'indentification ou; v) toute autre circonstance raisonnable telle qu'acceptée par le médecin contrôleur, avec l'accord de l'ONAD de la Communauté française. Le formulaire de contrôle du dopage, visé à l'alinéa 3, est pourvu d'une traduction en néerlandais et en anglais. Le formulaire de contrôle du dopage est établi en quatre exemplaires, dont trois sont conservés par le médecin contrôleur et l'un est remis au sportif, après la procédure individuelle de contrôle,

x modalités prévues à l'article 26, §§ 2 et 4, alinéa 2. Les quatre exemplaires du formulaire du contrôle du dopage sont signés par le médecin contrôleur, le chaperon éventuellement présent et le sportif contrôlé. Dans le cas où le sportif contrôlé est mineur ou n'a pas la capacité juridique, les quatre exemplaires du formulaire du contrôle du dopage sont signés par un de ses représentants légaux ou par une personne dûment habilitée par ceux-ci. Si le sportif refuse de signer le formulaire de contrôle du dopage, s'il est absent ou en retard au poste de contrôle aux lieu et à l'heure indiqués lors de la notification,

x alinéas 3 à 5, ce fait est consigné, par le médecin contrôleur, dans le procès verbal de contrôle, visé à l'article 12, § 3, du décret, et peut donner lieu à l'application des conséquences visées à l'alinéa 5, 1°. § 4. Tout sportif ayant été notifié,

§ 3

, alinéa 3 à 5, demeure sous observation directe du médecin contrôleur ou, le cas échant, du ou des chaperon(

1. s)désigné(
2. s)à cette fin et ce, depuis la notification, telle que prévue au § 3, alinéas 3 à 5, jusqu'à la signature du procès verbal de contrôle, par le sportif, conformément à l'article 26, § 4, alinéa 1er. Tout incident susceptible de compromettre le bon déroulement du contrôle et constaté par le médecin contrôleur est consigné par lui dans le procès-verbal de contrôle. En cas d'application de l'alinéa qui précède, le médecin contrôleur indique également, dans le procès-verbal de contrôle, s'il estime que le contrôle peut être maintenu et y procède, le cas échéant. En cas d'application de l'alinéa qui précède, si le contrôle ne peut être maintenu et si l'incident visé à l'alinéa 2 est imputable au sportif, ce dernier s'expose à l'application des conséquences visées au § 3, alinéa 5, 1°. § 5. Tout sportif ayant été notifié,

§ 3

, alinéas 3 à 5, se présente, pour le prélèvement d'échantillons, au lieu et l'heure mentionnés sur le formulaire de contrôle du dopage. Le médecin contrôleur, avec l'aide éventuelle du ou des chaperon(s) qui l'accompagne(nt), vérifie l'identité du sportif et, le cas échéant, de la personne qui l'accompagne, au moyen d'un document officiel. Sans préjudice de l'application du § 4, alinéas 2 à 4, si le sportif ne se présente pas au contrôle à l'heure indiquée dans le formulaire de convocation ou s'il interrompt la procédure de contrôle, celle-ci lui est néanmoins, dans la mesure du possible, appliquée hors délai. § 6. Tout sportif ayant été notifié,

§ 3

, alinéas 3 à 5, peut demander, au médecin contrôleur, que la procédure de contrôle soit réalisée en présence d'une personne de son choix, pour autant que cela ne perturbe pas le déroulement normal du prélèvement d'échantillons. En cas d'application de l'alinéa qui précède, si le médecin contrôleur n'accède pas à pareille demande, il consigne les motifs du refus dans le procès-verbal de contrôle. Tout sportif porteur d'un handicap ayant été notifié,

§ 3

, alinéa 3 à 5, peut demander que la procédure de contrôle soit réalisée en présence et avec l'assistance éventuelle d'une personne de choix. En cas d'application de l'alinéa qui précède, le médecin contrôleur accède automatiquement à la demande. Tout sportif mineur ou n'ayant pas la capacité juridique ayant été notifié,

§ 3

, alinéas 3 à 5, est accompagné, lors de la procédure de contrôle, par un de ses représentants légaux ou par une personne dûment autorisée par celui-ci. Sans préjudice des alinéas qui précèdent, le médecin contrôleur n'autorise l'accès au local de contrôle ou à la pièce dans laquelle est réalisé le contr