Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie

AUTORITE FLAMANDE 8 MAI 2009. - Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie.

TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1.1 Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1.1.2

Le présent décret, prévoit, en ce qui concerne les compétences de la Région flamande, la transposition de : 1° la Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité;2° la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments;3° la Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE;4° la Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE;5° la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée jusqu'à ce jour;6° la Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE;7° la Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

Article 1.1.3

Dans le présent décret, on entend par : 1° personne soumise à déclaration : une personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB;2° degré de raccordabilité : le nombre d'unités d'habitation ou bâtiments désenclavés par rapport au nombre total d'unités d'habitation et bâtiments dans une certaine zone;3° unité d'habitation ou bâtiment raccordable : une unité d'habitation ou un bâtiment qui n'est pas encore raccordé au réseau de distribution de gaz naturel, et qui répond à l'une des conditions suivantes : a) une conduite à basse pression est présente le long de la voie publique du même côté de la voie et à la hauteur de l'unité d'habitation ou du bâtiment;b) l'unité d'habitation ou le bâtiment n'est pas situé dans une zone destinée à l'habitat, et une conduite à basse pression est présente le long de la voie publique à la hauteur de l'unité d'habitation ou du bâtiment, du même côté, ou non, que l'unité d'habitation ou le bâtiment concerné;c) une conduite à moyenne pression de catégorie A ou B est présente le long de la voie publique du même côté de la voie que l'unité d'habitation ou le bâtiment et cette conduite a été réalisée spécifiquement pour le raccordement respectivement des unités de logement ou des bâtiments;4° degré de raccordement : le nombre d'unités de logement ou bâtiments désenclavés par rapport au nombre total d'unités de logement et bâtiments dans une certaine zone;5° gaz naturel : tout combustible gazeux d'origine souterraine qui est composé principalement de méthane, y compris le gaz naturel liquide;6° réseau de distribution de gaz naturel : ensemble de conduites mutuellement reliées et les moyens y afférents, nécessaires pour la distribution du gaz naturel aux clients dans une zone géographiquement délimitée dans la Région flamande; 7° gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel : gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz naturel, désigné conformément à l'article 4.1.1; 8° importateur de gaz naturel : toute personne physique ou morale qui importe le gaz naturel en Belgique;9° obligation d'action : une action REG imposée par le Gouvernement flamand aux gestionnaire de réseau dans le cadre d'une obligation de service public;10° point de prélèvement : point de prise et de consommation d'électricité ou de gaz naturel;11° client : toute personne physique ou morale qui consomme de l'électricité ou du gaz naturel pour subvenir à ses besoins;besoins; 12° coupure : la mise hors service du raccordement ou l'interdiction d'accès au réseau par le débranchement des installations du client;13° allocation : allocation d'un quart de la quantité d'énergie aux différentes parties du marché;14° volume protégé : le volume protégé du bâtiment tel que défini dans la norme belge ou dans les spécifications fixées par l'autorité flamande;15° autorité compétente : l'instance désignée pour quelques tâches spécifiques telles que visées au Règlement (CE) n° : 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 916/2007 de la Commission 31 juillet 2007, à savoir la division du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, chargée de la pollution de l'air;16° affréteur : personne morale qui a conclu un contrat avec une entreprise de transport relatif au transport de gaz naturel entre un ou plusieurs points d'injection et points de prélèvement au réseau de transport;17° réserve spéciale : 3 % de la quantité totale des quotas d'émission à allouer pendant la période 2013-2020;18° Arrêté relatif aux quotas d'émission de réserve spéciaux : l'arrêté de la Commission européenne, visé à l'article 3septies, alinéa cinq de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil;19° établissement BKG : un établissement indiqué par la lettre Y dans la quatrième colonne de la classification à l'annexe 1re du titre Ier du VLAREM et qui comprend l'unité technique fixe où se déroulent les activités et processus figurant dans la deuxième colonne ainsi que les activités s'y rapportant directement qui ont un lien technique avec les activités exercées sur le site et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;20° fournisseurs de combustibles : toute personne physique ou morale qui fournit du gaz naturel, du mazout, du charbon, du méthane, du butane et du propane à des clients;21° gaz à effet de serre : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrocarbures fluorés (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) ou hexafluorure de soufre (SF6);22° consommation intérieure brute d'énergie : la consommation d'énergie primaire diminuée de l'énergie livrée aux soutes maritimes et aériennes internationales;23° compteur à budget : un compteur à budget pour électricité ou un compteur à budget pour gaz naturel;24° compteur de gaz naturel à budget : compteur de gaz naturel qui est rechargé via un système de prépaiements;25° compteur d'électricité à budget : compteur d'électricité équipé d'un limiteur de courant à et d'un crédit d'aide qui est rechargé via un système de prépaiements;26° ligne directe;toute conduite électrique ayant une tension nominale égale à ou inférieure à 70 kilovolt ne faisant pas partie du réseau de distribution d'électricité ou du réseau de transport local d'électricité; 27° conduite directe : toute conduite pour la distribution de gaz naturel ne faisant pas partie d'un réseau de distribution de gaz naturel;28° distribution : l'activité consistant à conduire l'électricité ou le gaz naturel aux clients respectivement via des conduites locales électriques ou via des canalisations locales;29° réseau de distribution : réseau de distribution d'électricité ou distribution de gaz naturel;30° gestionnaire du réseau de distribution : gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de distribution de gaz naturel;31° secteur de la consommation finale : des entreprises et des personnes privées qui prélèvent ou produisent de l'énergie afin de répondre entièrement ou principalement aux propres besoins d'énergie;32° réseau de distribution d'électricité : ensemble de conduites électriques mutuellement reliées ayant une tension nominale égale à ou inférieure à 70 kilovolt et les installations y afférentes, nécessaires pour la distribution d'électricité à des clients dans une zone géographiquement délimitée dans la Région flamande; 33° gestionnaire du réseau de distribution d'électricité : gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, désigné conformément à l'article 4.1.1; 34° émission : émission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère par des sources présentes dans un établissement GES, ou l'émission de CO2 par un aéronef suite à une activité aéronautique dont le détail sera arrêté par le Gouvernement flamand;35° quota : un droit transférable autorisant l'émission d'une tonne d'équivalent-CO2 de gaz à effet de serre au cours d'une période spécifiée;36° arrêté des quotas d'émission : l'arrêté de la Commission européenne, visé à l'article 3sexies, alinéa trois de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil;37° convention énergétique : toute convention conclue entre la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand et une autre partie qui s'engage à réaliser ou favoriser dans un délai convenu une amélioration envisagée de l'efficience énergétique, à figurer parmi le peloton de tête mondial dans son secteur en matière d'efficience énergétique et à couvrir la consommation d'énergie par des technologies d'énergie renouvelables ou donner des incitations à cet effet;38° comptabilité énergétique : le mesurage, l'enregistrement, l'analyse et la notification, à intervalles réguliers, de la consommation d'énergie;39° expert énergétique : la personne physique régie par le statut social d'indépendant ou de collaborateur rémunéré d'une personne morale qui donne des conseils énergétiques;40° vecteur d'énergie : charbon et produits dérivés, produits pétroliers, gaz, électricité, sources dénergie renouvelables, chaleur et chaleur nucléaire;41° nombre indicatif énergétique : la moyenne de la consommation d'énergie dans un secteur par rapport à un paramètre qui est déterminant pour la consommation d'énergie dans ce secteur;42° plan énergétique : une évaluation systématique, documentée et objective de la gestion, de l'organisation et de l'équipement de l'entreprise concernée, d'une institution non commerciale ou d'une personne morale de droit public dans le domaine de l'efficience énergétique, les mesures possibles en matière d'amélioration de l'efficience énergétique étant présentées;43° certificat de performance énergétique : un certificat mentionnant le résultat du calcul de l'efficience énergétique totale d'un bâtiment, exprimé en un ou plusieurs indicateurs numériques;44° banque de données de certificats de performances énergétiques : une base de données informatisée reprenant des informations concernant les certificats de performance énergétique;45° banque de données de performances énergétiques : une base de données informatisée reprenant des informations concernant les performances énergétiques des bâtiments soumis à des exigences PEB;46° étude énergétique : une étude qui démontre qu'une installation nouvelle ou modifiée répondra à certains critères d'efficience énergétique; 47° déclaration PEB : déclaration de performance énergétique et de climat intérieur, c.-à-d. le document dans lequel le rapporteur décrit l'ensemble des mesures prises afin de respecter les exigences PEB et déclare que les résultats sont conformes, ou non; 48° exigences PEB : exigences en termes des performances énergétiques et du climat intérieur, c.-à-d. de l'ensemble des conditions auxquelles un bâtiment doit répondre au niveau des performances énergétiques, de l'isolation thermique, du climat intérieur et de la ventilation; 49° institution agréée de médiation de dettes : l'institution agréée en vertu du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande;50° responsable de l'équilibre : la personne morale qui a conclu un contrat avec le gestionnaire du réseau de transmission relatif à la transmission d'électricité entre un plusieurs points d'injection et points de prélèvement et qui assure, pour un ensemble de points d'accès, l'équilibre entre l'injection et le prélèvement d'électricité à ces points d'accès;51° exploitant : le titulaire de l'autorisation écologique d'un établissement BKG;55° fraude : manipulation illégitime par un client d'un raccordement ou d'une installation de mesurage;53° garantie d'origine : document unique prouvant qu'une certaine quantité d'électricité a été générée de sources d'énergie renouvelables ou à partir de la de cogénération de qualité;54° installation d'extraction de gaz : installation par laquelle le gaz naturel est extrait du sous-sol ou dans laquelle le biogaz est produit;55° zone destinée à l'habitat : une zone ayant, selon le plan de secteur ou le plan d'exécution spatial, une des destinations suivantes : a) zone d'habitat;b) zone d'habitat à valeur culturelle, historique ou esthétique;c) zone d'habitat à caractère rural;d) zone d'habitat à caractère rural et à valeur culturelle, historique et/ou esthétique;e) zone d'expansion d'habitat; 56° bâtiment : pour ce qui concerne l'application des titres X, XI et les articles 13.4.5 à 13.4.10, tout bâtiment, dans son ensemble ou ses parties qui sont conçues ou adaptées pour être utilisées séparément ou qui ont une autre destination et pour lesquelles de l'énergie est consommée afin d'atteindre une température intérieur spécifique au profit de personnes; 57° coûts échoués : les frais à charge des entreprises qui découlent des obligations contractées par le passé mais qu'elles ne peuvent plus respecter suite à la libéralisation du secteur intéressé;58° électricité écologique : électricité qui est produite à partir d'une source d'énergie renouvelable;59° chaleur écologique : chaleur qui est produite à partir d'une source d'énergie renouvelable;60° certificat d'électricité écologique : bien immatériel unique, négociable et transférable démontrant qu'une certaine installation de production a généré 1000 kWh d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans une certaine période;61° certificat de chaleur écologique : bien immatériel unique, négociable et transférable démontrant qu'une certaine installation de production a généré 1000 kWh de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables dans une certaine période;62° grande entreprise : entreprise qui ne relève pas de la catégorie des petites ou moyennes entreprises;63° étude de faisabilité : étude qui examine la faisabilité économique, sociale ou juridique d'un projet concret;64° année d'imposition : l'année calendaire pour laquelle la redevance, visée au titre XIV, est due;65° sources d'énergie renouvelables : sources d'énergie renouvelables non fossiles et non nucléaires, notamment le vent, le soleil, la chaleur géothermique, la houle, la marée, l'énergie hydroélectrique, la biomasse, le gaz de décharge, le gaz d'installations d'épuration des eaux d'égout et le biogaz;66° technologies d'énergie renouvelables : technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables;67° client domestique : toute personne physique raccordée au réseau de distribution de gaz naturel ou de distribution d'électricité à une tension égale ou inférieure à 1000 volt, qui consomme de l'électricité ou du gaz naturel pour subvenir à ses besoins à ceux des personnes domiciliées avec lui dans l'habitation en question, sauf dans le cas que le contrat de fourniture d'électricité respectivement de gaz naturel au point de prélèvement en question a été conclu par une entreprise, telle que visée à l'article 2, 3°, de la

loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom.

16/01/2003 pub.

05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;68° crédit d'aide : un crédit mis à disposition d'un client domestique dès que le montant rechargé sur le compteur à budget pour l'électricité ou pour le gaz naturel est consommé;69° injection : l'injection d'électricité ou de gaz naturel dans un réseau de distribution ou dans un réseau de transport local d'électricité, à partir d'un réseau ou par un producteur;70° point d'injection : point à partir duquel l'électricité ou le gaz naturel est injecté dans le réseau;71° soutes aériennes internationales : la quantité d'énergie fournie aux avions qui desservent des aéroports étrangers;72° soutes maritimes internationales : la quantité d'énergie fournie aux navires qui desservent des ports étrangers;73° décret cadre Politique administrative : le décret cadre Politique Administrative du 18 juillet 2003;74° consommation d'énergie primaire annuelle caractéristique : la consommation d'énergie annuelle d'un bâtiment déterminée par convention, exprimée en équivalents d'énergie primaire;75° petite entreprise : des entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) occuper moins de 50 travailleurs;b) réaliser un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros au maximum ou un total du bilan annuel de 10 millions d'euros au maximum;c) répondre au critère d'indépendance; 76° unité de cogénération qualitative : unité de cogénération qualitative dont le processus de production satisfait aux conditions qualitatives imposées conformément à l'article 7.1.2, § 2; 77° cogénération qualitative : cogénération qui répond aux conditions de qualité, imposées conformément à l'article 7.1.2, § 2; 78° fournisseur : toute personne physique ou morale qui vend de l'électricité ou du gaz naturel à des clients;79° commission consultative locale : une commission telle que visée à l'article 7 du décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau;80° m3(n) : la quantité de gaz qui, à une température de zéro degrés Celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar, prend un volume d'un mètre cubes;81° acteur de marché : producteur, importateur de gaz naturel, gestionnaire de réseau de distribution, gestionnaire du réseau de transport local d'électricité, gestionnaire du réseau de transmission, gestionnaire du réseau de transport, société d'exploitation, fournisseur, personne interposée, affréteur ou responsable de l'équilibre;82° projet d'introduction au marché : projet pour l'installation et le monitoring de l'utilisation de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables à diffusion restreinte en Région flamande, par un particulier, une institution non commerciale, une personne de droit public ou une entreprise qui n'est pas le développeur, le fabricant ou le distributeur;83° déclaration : la déclaration obligatoire des actes au collège des bourgmestre et échevins, visée à l'article 94 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire;84° entreprises associées à une entreprise : les entreprises, à l'exclusion des gestionnaires de réseaux de gaz naturel, dans lesquelles l'entreprise détient une participation et exerce une influence sur l'orientation de la gestion;sauf preuve du contraire, cette influence significative est présumée si les droits de vote liés à cette participation représentent un cinquième ou plus du nombre global des droits de vote des actionnaires ou associés de ces entreprises; 85° entreprises liées à une entreprise : les entreprises, à l'exclusion des communes et des gestionnaires de réseau : a) sur lesquelles l'entreprise exerce un contrôle, visé au Code des sociétés;b) qui exercent un contrôle sur lentreprise, visé au Code des sociétés;c) avec laquelle l'entreprise constitue un consortium, visé au Code des sociétés;d) qui, au su de son organe de gestion, sont sous le contrôle des entreprises, visées sous a ), b) et c) ;86° moyenne entreprise : des entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) occuper moins de 250 travailleurs;b) réaliser un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au maximum ou un total du bilan annuel de 43 millions d'euros au maximum;c) répondre au critère d'indépendance;87° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique de l'énergie;88° registre national : le registre tel que défini dans l'accord de coopération du 18 juin 2008 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil;89° réseau : réseau de distribution, réseau de transport local d'électricité, réseau de transmission ou réseau de transport;90° gestionnaire de réseau : un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité;91° propriétaire de réseau : propriétaire d'un réseau;92° institutions non-commerciales : écoles, universités, établissements de soins et autres services communautaires, associations sans but lucratif et associations de fait qui poursuivent un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale;93° entreprises : toute personne physique qui a la qualité de commerçant ou exerce une profession indépendante, les sociétés ayant adopté le statut de société commerciale, les groupements européens d'intérêt économique, les groupements d'intérêt économique qui disposent d'un siège d'exploitation en Région flamande ou qui s'engagent à y établir un siège d'exploitation;94° services d'appui : tous les services exécutés par un gestionnaire de réseau afin de garantir le transport d'électricité ou de gaz naturel par son réseau d'une manière sûre, efficace et fiable;95° partie non rentable : la partie des revenus se référant à la production, qui est nécessaire pour obtenir une valeur constante nette d'un investissement égale à zéro et qui est calculée à l'aide d'un calcul du cash flow;96° unité d'habitation ou bâtiment désenclavé : unité d'habitation ou bâtiment raccordé au réseau de distribution de gaz naturel ou unité d'habitation ou bâtiment raccordable;97° obligation de service public : obligation portant sur les aspects socioéconomiques, écologiques ou techniques de l'approvisionnement en énergie;98° niveau d'isolation thermique globale (ou niveau K) : le niveau d'isolation thermique globale tel que défini dans la norme belge ou dans les spécifications fixées par l'autorité flamande;99° niveau de consommation d'énergie primaire (ou niveau E) : le niveau reflétant la performance énergétique globale, exprimé par le rapport de la consommation d'énergie primaire annuelle caractéristique à une valeur de référence; 100° réseau de transport local d'électricité : l'ensemble de conduites électriques ayant une tension nominale jusqu'à 70 kilovolt inclus et les installations y afférentes, situées en Région flamande, utilisé principalement afin de permettre le transport d'électricité aux réseaux de distribution et qui est fixé conformément à l'article 4.1.2; 101° consommation d'énergie primaire : la quantité totale d'énergie dont la Flandre a besoin pour répondre au besoin en énergie;102° producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l'énergie, du biogaz et/ou qui extrait du gaz naturel;103° promoteur-maître d'ouvrage : une personne physique ou morale ayant comme activité régulière de construire, de faire construire ou de transformer des habitations ou des appartements, afin de les aliéner à titre onéreux;104° protocole de Kyoto : protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et approuvé par le décret du 22 février 2002;105° gestion rationnelle de l'énergie : l'ensemble d'opérations entreprises pour mesurer, analyser, réduire et suivre l'utilisation de l'énergie en vue d'obtenir une utilisation rationnelle de l'énergie, en ce compris suivre des activités de formation portant sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et entreprendre des études de faisabilité pour l'installation d'un produit, système ou technique peu énergivores;106° utilisation rationnelle de l'énergie : l'utilisation aussi efficace que possible de l'énergie;107° réconciliation : règlement entre les parties du marché sur la base de la différence entre les quantités d'énergie attribuées et les quantités d'énergie effectivement mesurées;108° année de référence : en ce qui concerne l'exploitant d'aéronefs ayant commencé son exploitation dans la Communauté après le 1er janvier 2006, la première année calendaire de cette exploitation;dans tous les autres cas, l'année calendaire ayant commencée le 1er janvier 2006; 109° projet de référence : projet pour l'installation et le monitoring auprès d'un premier utilisateur qui n'est pas le développeur, le fabricant ou le distributeur de nouveaux produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables ou de nouvelles applications de nouveaux produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables en Région flamande par le développeur, le fabricant ou le distributeur;110° plan d'action REG : plan d'action pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui prévoit au moins l'octroi d'un incitant financier aux clients pour l'exécution de mesures et la fourniture d'information, qui met l'accent sur l'action, et fournit de l'information nécessaire au groupe cible sur les possibilités d'économies;111° investissements rentables : investissements au taux d'intérêt interne après impôts supérieur à un minimum, fixé par le Gouvernement flamand;112° directive 2002/91/CE : la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments;113° directive 2003/87/CE : directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil;114° déclaration de commencement : une déclaration écrite reprenant la date de commencement des travaux ainsi que l'aperçu des performances en termes d'exigences PEB visées pour le bâtiment;115° convention de subvention : un contrat réglant les droits et obligations du Gouvernement flamand et du bénéficiaire de la subvention;116° règlements techniques : le règlement technique relatif à la distribution d'électricité, le règlement technique relatif à la distribution de gaz et le règlement technique relatif au transport local d'électricité; 117° règlement technique distribution d'électricité : les règles techniques et opérationnelles liées à la gestion du réseau de distribution d'électricité, y compris les règles relatives au raccordement, au mesurage et à l'accès, visées à l'article 4.2.1; 118° règlement technique distribution gaz : les règles techniques et opérationnelles liées à la gestion du réseau de distribution de gaz naturel, y compris les règles relatives au raccordement, au mesurage et à l'accès, visées à l'article 4.2.1; 119° règlement technique relatif au transport local d'électricité : les règles techniques et opérationnelles liées à la gestion du réseau de transport local d'électricité, y compris les règles relatives au raccordement, au mesurage et à l'accès, visées à l'article 4.2.1; 120° titulaire d'un point d'accès : personne physique ou morale qui est connue dans le registre d'entrée comme client ou producteur sur le point d'accès concerné;121° titulaire d'un d'accès;personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec un gestionnaire de réseau, un gestionnaire d'un réseau de transmission ou un gestionnaire du réseau de transport relatif à l'accès à son réseau sur un certain point d'accès; 122° point d'accès : point de prélèvement ou point d'injection;123° registre d'entrée : registre reprenant tous les points d'accès d'un certain réseau, qui est établi et géré par le gestionnaire du réseau concerné, le gestionnaire du réseau de transmission ou le gestionnaire du réseau de transport, et reprenant autres pour chaque point d'accès le titulaire du point d'accès et le titulaire d'un titre d'accès;124° tonne d'équivalent-dioxyde de carbone : une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent;125° réseau de transmission : le réseau de transmission, visé à l'article 2, 7° de la

loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom.

29/04/1999 pub.

11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom.

29/04/1999 pub.

11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité;126° intermédiaire : toute personne physique ou morale qui achète de l'électricité ou du gaz naturel en vue de la revente à un autre médiateur ou fournisseur;127° rapporteur : la personne physique, titulaire du diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel, d'ingénieur technicien ou de bio-ingénieur ou d'un diplôme étranger assimilé, qui, sur l'ordre de la personne soumise à déclaration, transmet la déclaration de commencement à la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) et qui établit la déclaration PEB, ou la personne morale dans l'organisation de laquelle, sur l'ordre de la personne soumise à déclaration, la déclaration de commencement est transmise à la « Vlaams Energieagentschap » et la déclaration PEB est établie par un gérant ou administrateur, titulaire du diplôme d'architecte, d'ingénieur civil architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel, d'ingénieur technicien ou de bio-ingénieur ou d'un diplôme étranger assimilé;128° réseau de transport : le réseau de transport, visé à l'article 1er, 10°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/04/1965 pub.

08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produit gazeux et autres au moyen de canalisations;129° entreprise de transport : entreprise de transport, visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom.

12/04/1965 pub.

08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produit gazeux et autres au moyen de canalisations;130° " Vlaams Energieagentschap " : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Vlaams Energieagentschap ";131° exploitant d'aéronef : personne exploitant un aéronef au moment que ce dernier effectue une activité aéronautique à définir par le Gouvernement flamand, ou, lorsque cette personne n'est pas connue ou n'est pas identifiée par le propriétaire de l'aéronef, le propriétaire de l'aéronef; 132° VREG : l'agence autonomisée externe de droit public qui est créée conformément à l'article 3.1.1.; 133° non-paiement : le non-paiement ou le paiement incomplet d'au moins une facture d'électricité ou de gaz naturel;134° coefficient de transmission thermique (ou valeur U) : la transmission de chaleur à travers d'un élément structurel par unité de surface, par unité de temps et par unité de différence de température entre les volumes ambiants de part et d'autre de l'élément, telle que définie dans la norme belge ou dans les spécifications fixées par l'autorité flamande;135° certificat d'énergie thermique : bien immatériel unique, négociable et transférable démontrant qu'une certaine installation de production a généré 1000 kWh d'économie d'énergie primaire en faisant usage de cogénération qualitative par rapport à une centrale de référence moderne et une chaudière de référence moderne et a produit 1 000 kWh d'électricité issue de la cogénération de qualité;136° installation de cogénération : installation qui produit de la chaleur thermique et de l'énergie électrique ou mécanique en un processus;137° cogénération : la génération simultanée de chaleur thermique et d'énergie électrique ou mécanique en un processus;138° société d'exploitation : la société de droit privé dans laquelle participe le gestionnaire du réseau de distribution ou la personne morale de droit public qui participe dans le gestionnaire du réseau de distribution, qui est chargée, au nom et pour le compte du gestionnaire du réseau de distribution, de l'exploitation de son réseau et de l'application des obligations de service public;139° unité d'habitation : toute unité dans un bâtiment d'habitation disposant des équipements de logement nécessaires pour pouvoir fonctionner de manière autonome;

TITRE II. - OBJECTIFS « Article 2.1.2 Dans le cadre de la réalisation et le fonctionnement d'un marché de l'électricité et du gaz en bon état de fonctionnement et compte tenu de la nécessité de maintenir et d'améliorer l'environnement, la politique flamande de l'énergie vise à : 1° garantir le fonctionnement du marché flamand de l'électricité et du gaz;2° garantir la continuité de l'approvisionnement dans la Région flamande;3° stimuler l'efficience énergétique, l'économie d'énergie et le développement d'énergie nouvelle et durable;4° promouvoir l'interconnexion de réseaux d'énergie. TITRE III. - ETABLISSEMENTS CHAPITRE 1er. - l'Autorité de régulation flamande pour le marche de l'Electricité et du Gaz Section Ire. - Création Article 3.1.1 § 1er.

Il est créé une agence autonomisée externe de droit public telle que visée à l'article 13 du décret cadre Politique administrative. Cette agence porte le nom « Vlaamse Regulator voor de Elektriciteits- en Gasmarkt ", en abrégé VREG. Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, émanant de l'agence, mentionnent la dénomination de l'agence, immédiatement précédée ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : « agence autonomisée externe de droit public ». § 2. Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène dont l'agence fait partie. § 3. Le Gouvernement flamand détermine le lieu d'établissement du siège de l'agence. § 4. Les dispositions du décret cadre Politique administrative s'appliquent à la VREG, à l'exception de l'article 23, § 2, deuxième alinéa, qui ne s'applique pas aux données confidentielles, visées à l'article 3.1.12 du présent décret.

Section II. - Mission, tâches et compétences Article 3.1.2 La VREG a pour mission de réguler, contrôler et promouvoir la transparence du marché de l'électricité et du gaz dans la Région flamande.

Article 3.1.3

Afin de réaliser cette mission, la VREG remplit les tâches suivantes : 1° tâches de surveillance et de contrôle : a) la surveillance et le contrôle sur le respect des dispositions des titres IV, V, VI et du chapitre Ier à IV du titre VII du présent décret, ainsi que les dispositions d'exécution y afférentes;b) la surveillance et le contrôle du respect des règlements techniques;2° tâches de régulation : la régulation de l'accès à et du fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel, conformément aux dispositions du présent décret;3° tâches relatives à la conciliation et au règlement de litiges : a) la conciliation dans des litiges relatifs à l'accès au réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité et à l'application des règlements techniques;b) le règlement des litiges relatifs à l'accès au réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité et à l'application des règlements techniques, à l'exception des litiges relatifs aux droits civils au sens de l'article 144 de la Constitution;4° tâches d'information : a) l'information des acteurs du marché et des consommateurs d'électricité et de gaz naturel concernant le fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel;b) l'information des consommateurs d'électricité et de gaz naturel concernant les prix et conditions appliqués par les fournisseurs, y compris le fait d'offrir ou de faire offrir une comparaison objective de ces prix et conditions;c) l'élaboration et la publication de statistiques et de données relatives au marché d'électricité et de gaz;5° missions consultatives : a) formuler, d'initiative ou sur demande, des avis relatifs au marché d'électricité et de gaz au Ministre ou au Gouvernement flamand;b) exécuter des études ou des examens relatifs au marché d'électricité et de gaz, d'initiative ou sur demande du Ministre ou du Gouvernement flamand Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives aux matières mentionnées à l'alinéa premier. Ces modalités peuvent préciser et concrétiser les tâches de la VREG. La VREG peut être chargée par le Gouvernement flamand de missions particulières relatives à leurs missions et tâches et qui seront réalisées conformément aux conditions du contrat de gestion.

Article 3.1.4

§ 1er. En vue de la réalisation de ses missions, la VREG est autorisée à effectuer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de la mission précitée et des tâches précitées. § 2. Sans préjudice des dispositions du décret cadre Politique administrative, la VREG dispose également des compétences spécifiques citées ci-dessous, qu'elle exerce conformément aux dispositions du présent décret, à ses arrêtés d'exécution et au contrat de gestion qui la lie : 1° la conclusion des accords avec des tiers;2° l'imposition de sanctions administratives pour infraction aux dispositions des titres IV, V, VI et du chapitre Ier à IV du titre VII du présent décret, ainsi que les dispositions d'exécution y afférentes;3° la désignation, la modification et la fin de la désignation des gestionnaires de réseau;4° l'octroi de l'autorisation à un gestionnaire de réseau de distribution pour faire appel à une société d'exploitation;5° l'attribution d'autorisations de fourniture, leur modification ou leur abrogation;6° la rédaction des règlements techniques;7° l'octroi de certificats d'électricité écologique, de certificats de cogénération, de certificats de chaleur écologique et garanties d'origine, et la gestion de ces certificats et garanties d'origine dans une banque de données centrale;8° la conclusion d'accords de coopération et la réalisation de partenariats durables, les dites conventions de partenariat, avec les autres régulateurs et instances publiques oeuvrant sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel flamands, belges et européens Section III. - Direction et fonctionnement Sous-section Ire. - Conseil d'administration Article 3.1.5 § 1er. La VREG est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres. § 2. Le Gouvernement flamand désigne le président parmi les membres du conseil d'administration.

Article 3.1.6Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative

Article 3.1.7

Sans préjudice des incompatibilités, visées à l'article 21, § 1er, du décret cadre Politique administrative, le mandat d'administrateur de la VREG est incompatible avec : 1° toute fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un propriétaire de réseau ou partie de marché.L'interdiction est d'application durant un an suite à l'achèvement du mandat auprès de la VREG; 2° la possession d'actions, ou d'autres valeurs assimilables à des actions, émises par un propriétaire de réseau ou une partie de marché, ou la possession d'instruments financiers permettant d'acquérir ou de céder de telles actions ou valeurs, ou qui pourraient conduire à un paiement en espèces lié principalement à l'évolution de la valeur de telles actions ou valeurs;3° le fait d'être membre des chambres législatives, du Parlement européen et des conseils communautaires et régionaux;4° la fonction de Ministre, secrétaire d'état, membre des gouvernements communautaires ou régionaux, membre d'un cabinet d'un membre du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement communautaire ou régional, membre des députations permanentes des conseils provinciaux et membre du collège des bourgmestre et échevins d'une commune. Si un administrateur contrevient aux dispositions du premier paragraphe, la réglementation de l'article 21, § 2, du décret cadre Politique administrative s'applique

Article 3.1.8

Le conseil d'administration dispose du plein pouvoir d'administration et décide dans toutes les matières qui relèvent de la compétence de la VREG en vertu du présent décret Relèvent en tout cas des compétences du conseil d'administration, pour lesquelles aucune délégation n'est possible, outre les compétences dans d'autres décrets : 1° la conclusion, sur proposition de l'administrateur délégué, du contrat de gestion;2° l'établissement du projet de budget et des comptes;3° l'établissement, sur proposition de l'administrateur délégué, du plan d'entreprise annuel, ainsi que d'un plan opérationnel à moyen et à long terme, tels que visés à l'article 15, § 1er, 4°, du décret cadre Politique administrative;4° la décision de la participation de la VREG à la création d'autres personnes morales de droit privé ou public ou la participation dans ces personnes morales, à l'administration ou la direction et au financement de ces personnes morales;5° l'approbation des rapports concernant l'exécution du contrat de gestion;6° l'établissement de rapports concernant l'exécution du budget;7° la conclusion d'accords de coopération et la réalisation de partenariats durables avec d'autres régulateurs et instances oeuvrant sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel flamands, belges et européens.

Sous-section II. - Administrateur délégué Article 3.1.9 § 1er. Le Gouvernement flamand désigne l'administrateur délégué de la VREG. Celui-ci fait partie du conseil d'administration. § 2. Lorsque l'administrateur délégué n'est plus membre du conseil dadministration, sa mission d'administrateur délégué prend également fin de plein droit. Dans ce cas, la réglementation de l'article 18 du décret cadre Politique administrative s'applique.

Dans le cas visé au premier alinéa, le Gouvernement flamand prend sans délai les mesures nécessaires pour désigner un nouvel administrateur délégué.

Article 3.1.10

§ 1er. Dans les limites du présent décret, des dispositions d'exécution y afférentes et du règlement d'ordre intérieur, visé à l'article 3.1.11, l'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la VREG. Le règlement d'ordre intérieur fixe les missions du bureau. Ces missions comprennent en tout cas la prise des décisions visant à exécuter les compétences de la VREG visées à l'article 3.1.4., § 2, 1° à 7° inclus. § 2. L'administrateur délégué est chargé de la préparation des décisions du conseil d'administration. Il fournit tous les renseignements au conseil d'administration et inscrit toutes les propositions utiles ou nécessaires pour le fonctionnement de la VREG à l'ordre du jour du conseil d'administration. § 3. L'administrateur délégué représente la VREG en justice ou ailleurs, y compris l'action devant les juridictions administratives, et agit valablement au nom et pour le compte de la VREG, sans qu'il doive le justifier par une décision du conseil d'administration. § 4. Sans préjudice du statut du personnel, l'administrateur délégué peut déléguer, sous sa responsabilité, une ou plusieurs compétences spécifiques à un ou plusieurs membres du personnel de la VREG. Cette délégation est publiée au Moniteur belge. § 5. L'administrateur délégué exécute les décisions du conseil d'administration. § 6. L'administrateur délégué est chargé de la direction du personnel Section IV. - Règlement d'ordre intérieur Article 3.1.11 § 1er. Le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur, qui comporte notamment le contenu suivant : 1° les règles concernant la convocation du conseil d'administration, sur la demande du Gouvernement flamand ou de son délégué, du président du conseil d'administration ou de l'administrateur délégué;2° les règles concernant la présidence du conseil d'administration, et les règles en cas d'absence ou d'empêchement du président;3° la précision de la gestion journalière;4° les règles à respecter par le conseil d'administration lors de l'exercice de ses compétences;5° les conditions à respecter par le conseil d'administration en cas de gestion de questions particulières;6° les règles sur la base desquelles les membres du conseil d'administration peuvent se faire assister par des conseillers techniques aux frais de la VREG. § 2. Le Conseil d'administration soumet le règlement d'ordre intérieur ainsi que toute modification ou addition à l'approbation du Gouvernement flamand. § 3. Le Gouvernement flamand prend sa décision d'approbation du règlement d'ordre intérieur ou de toute modification ou addition dans les soixante jours calendaires de la notification visée au § 2. A défaut d'une décision dans ce délai, le règlement d'ordre intérieur est censé être approuvé.

Le cas échéant, la décision d'improbation est communiquée sans délai au conseil d'administration qui, compte tenu des remarques du Gouvernement, apporte les adaptations nécessaires. Ensuite le règlement d'ordre intérieur est soumis à nouveau à l'approbation du Gouvernement flamand, après quoi la procédure visée au §§ 2 et 3 doit être appliquée à nouveau jusqu'à l'obtention de l'approbation. § 4. Le règlement d'ordre intérieur est publié au Moniteur belge.

Section V. - Secret professionnel Article 3.1.12 Les administrateurs et les membres du personnel de la VREG sont liés par le secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction auprès de la VREG, sauf lorsqu'ils sont appelés à déposer en justice, ou dans le cadre d'un échange d'idées avec les régulateurs et instances oeuvrant sur les marchés de l'électricité et du gaz naturels flamands, belges et européens, dans la mesure où cet échange de données est déterminé ou autorisé exceptionnellement dans des règlements ou directives fixés par les institutions de l'Union européenne, ou si une convention a été conclue avec ces instances, telle que visée à l'article 3.1.4, § 2, 8°.

Section VI. - Ressources financières Article 3.1.13 § 1er. La VREG peut disposer des recettes suivantes : 1° la dotation;2° les rétributions dans la mesure où elles sont attribuées par décret à la VREG;3° des recettes résultant des actes de gestion ou de disposition relatifs aux immeubles domaniaux propres;4° les subventions pour lesquelles la VREG entre en ligne de compte comme bénéficiaire;5° les recouvrements de dépenses indues;6° les indemnités pour prestations à des tiers, selon les conditions fixées dans le contrat de gestion. § 2. Sauf dispositions contraires dans un décret, les recettes mentionnées au § 1er sont à considérer comme des recettes destinées aux dépenses communes.

CHAPITRE II. - Le Fonds de l'Energie Article 3.2.1 § 1er. Il est créé un Fonds de l'Energie. Ce fonds est un fonds budgétaire au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. § 2. Il est directement attribué à ce Fonds de l'Energie les ressources suivantes : 1° les produits des redevances et des amendes administratives attribués par décret au Fonds de l'Energie;2° les autres moyens attribués au Fonds de l'Energie en vertu des dispositions légales, décrétales ou conventionnelles. § 3. Le Gouvernement flamand dispose des crédits du Fonds de l'Energie pour le financement des obligations de service public et les missions visées au présent décret, pour sa politique énergétique sociale, sa politique en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie, sa politique en matière de sources d'énergie renouvelables et sa politique en matière de mécanismes flexibles du protocole de Kyoto.

TITRE IV. - L'ORGANISATION DU MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ NATUREL DANS LA REGION FLAMANDE CHAPITRE Ier. - La gestion des réseaux de distribution et du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande Section Ire. - Désignation des gestionnaires de réseau Article 4.1.1 Pour une zone géographiquement délimitée, la VREG désigne une personne morale chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel dans cette zone.

Lorsque le réseau de distribution en question appartient, en tout ou en partie, à une commune ou un groupe de communes, la VREG fait la désignation sur la proposition de cette commune ou de ce groupe de communes. La VREG peut seulement déroger à cette proposition, si le gestionnaire de réseau proposé ne répond pas aux conditions fixées en exécution de l'article 4.1.4, § 1er, 1°.

Article 4.1.2

La VREG établit une liste des conduites électriques ayant une tension nominale inférieure ou égale à 70 kilovolt, et des installations y afférentes, situées en Région flamande, et qui sont utilisées principalement pour le transport d'électricité vers les réseaux de distribution. Cet ensemble de conduites électriques constitue le réseau de transport local d'électricité La VREG désigne une personne morale qui est chargée de la gestion du réseau de transport local d'électricité dans la Région flamande, tel que visé au premier alinéa.

Seul le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité peut construire et gérer des conduites électriques ayant une tension nominale inférieure ou égale à 70 kilovolt, qui sont utilisées principalement pour le transport d'électricité vers les réseaux de distribution.

La VREG peut modifier, d'initiative ou sur la demande du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité, la liste de l'ensemble de conduites et installations électriques qui constituent le réseau de transport local d'électricité, tel que visé à l'alinéa premier.

Article 4.1.3La désignation, visée à l'article 4.1.1. et à l'article 4.1.2, deuxième alinéa, est valable pour un délai renouvelable de douze ans

Article 4.1.4

§ 1er. Le Gouvernement flamand détermine, sur avis de la VREG : 1° les conditions auxquelles un candidat-gestionnaire de réseau doit répondre pour pouvoir être désigné comme gestionnaire de réseau et auxquelles un gestionnaire de réseau doit continuer à répondre pour rester désigné comme gestionnaire de réseau;2° les conditions et les cas dans lesquels il peut ou doit être procédé à la désignation ou la fin de la désignation du gestionnaire de réseau;3° la procédure qui doit être respectée lors de la désignation d'un gestionnaire de réseau, ainsi que lors de la modification et la fin d'une désignation d'un gestionnaire de réseau. § 2. Les conditions, visées au § 1er, 1°, portent en tout cas sur : 1° la capacité technique, organique et financière du (candidat) gestionnaire de réseau;2° la fiabilité professionnelle du (candidat) gestionnaire de réseau;3° le droit d'exploitation ou d'usage du (candidat) gestionnaire de réseau sur le réseau de distribution en question;4° l'indépendance gestionnelle et juridique du (candidat) gestionnaire du réseau de distribution d'électricité vis-à-vis des fournisseurs, intermédiaires et producteurs actifs en Région flamande, et les entreprises liées et associées à ces entreprises et l'indépendance gestionnelle et juridique du (candidat) gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel vis-à-vis des fournisseurs, intermédiaires et importateurs de gaz naturel qui sont actifs en Région flamande. § 3 Les conditions, visées au § 2, 4° se portent entre autres sur les activités du gestionnaire de réseau, la participation des autres entreprises dans le gestionnaire de réseau, la participation du gestionnaire de réseau dans d'autres entreprises, le rapport du gestionnaire de réseau vis-à-vis de tiers, l'organe de gestion du gestionnaire de réseau, l'organe qui est chargé de la gestion journalière du gestionnaire de réseau et les membres du personnel du gestionnaire de réseau. § 4. Les conditions et cas dans lesquels il peut ou doit être procédé à la modification de la désignation ou fin de la désignation du gestionnaire de réseau, visé au § 1er, 2°, déterminent entre autres que la désignation du gestionnaire de réseau prend fin à la faillite, la dissolution ou la fusion et que la VREG peut révoquer la désignation d'un gestionnaire de réseau, à condition que celui-ci ait été entendu ou dûment convoqué : 1° en cas d'une modification significative dans l'actionnariat du gestionnaire de réseau ou de la société d'exploitation à laquelle le gestionnaire de réseau fait appel, qui pourrait compromettre l'indépendance de la gestion du réseau en question;2° un manquement grave du gestionnaire de réseau ou de la société d'exploitation à laquelle il fait appel, relatif aux obligations en vertu du présent décret ou de ses modalités d'application.

Section II. - Société d'exploitation Article 4.1.5 Si le gestionnaire du réseau de distribution souhaite faire appel à une société d'exploitation pour l'exploitation du réseau de distribution et l'exécution des obligations de service public, l'autorisation préalable de la VREG est requise.

Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut faire appel à tout moment qu'à une société d'exploitation pendant la période déterminée par le gestionnaire de réseau de distribution et acceptée par Cette période ne dépasse pas la durée de la désignation du gestionnaire du réseau de distribution, mas elle est renouvelable à l'issue de ce délai.

Le Gouvernement flamand arrête, sur avis de la VREG, les conditions auxquelles doivent répondre le gestionnaire du réseau de distribution et la société d'exploitation à laquelle elle veut faire appel. Ces conditions portent en tout cas sur les conditions, visées à l'article 4.1.4, § 2, et sur la participation du gestionnaire de réseau de distribution dans la société d'exploitation.

La VREG donne son autorisation, comme prévu à l'alinéa premier, si elle estime que la société d'exploitation répond aux conditions imposées en exécution de l'alinéa précédant et aux conditions, visées aux articles 4.1.7 et 4.1.8.

Le Gouvernement flamand fixe le délai dans lequel l'autorisation de la VREG doit être demandée et la procédure pour l'examen et l'octroi de l'autorisation.

Section III. - Activités des gestionnaires de réseau Sous-section Ire. - Gestion du réseau Article 4.1.6 La gestion d'un réseau de distribution et du réseau de transport local d'électricité comprend, entre autres, les tâches suivantes : 1° la gestion des flux d'électricité ou de gaz naturel sur son réseau, y compris les garanties de la sécurité, la fiabilité et l'efficience de son réseau, et dans ce contexte, la responsabilité des services d'appui nécessaires;2° assurer une capacité suffisante pour couvrir le besoin d'électricité et de gaz naturel des clients qui sont raccordés au réseau et rendre possible le transport d'électricité et de gaz naturel vers les réseaux de distribution;3° l'extension de son réseau dans la zone géographiquement délimitée pour laquelle il a été désignée, ou, lorsqu'il n'y a pas encore de réseau, la construction du réseau dans cette zone géographiquement délimitée;4° la réparation, l'entretien préventif, la rénovation et l'amélioration de son réseau et les installations y afférentes;5° la réparation d'interruptions et de pannes de l'alimentation en courant électrique ou gaz naturel via son réseau;6° l'élaboration, la conservation et la mise à disposition des plans de son réseau;7° le raccordement, le cachetage, la coupure et le rétablissement d'installations à son réseau et le renforcement de raccordements à son réseau;8° l'autorisation d'accès à son réseau;9° la gestion du registre d'accès de son réseau;10° la mise à disposition, l'installation, l'activation, la désactivation, l'entretien et la réparation de compteurs aux points d'accès du réseau;11° le relevé des compteurs aux points d'accès à son réseau, la définition de l'injection et le prélèvement des producteurs et des clients qui sont raccordés au réseau et le traitement et la conservation de ces données;12° la communication des données nécessaires et les autres données au gestionnaire du réseau de transmission, à l'entreprise de transport, aux producteurs, aux responsables de l'équilibre, aux affréteurs, aux intermédiaires, aux fournisseurs, aux clients et à la VREG;13° la communication des informations nécessaires aux gestionnaires des réseaux auxquels le réseau en question est connecté, afin de garantir une exploitation sûre et efficace, un développement coordonné et une bonne interaction entre les réseaux.

Sous-section II. - Activités de production et de fourniture du gestionnaire de réseau et de sa société d'exploitation Article 4.1.7 Un gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation ne peuvent pas entreprendre des activités en matière de la fourniture d'électricité et de gaz naturel, sauf pour leur fourniture dans le cadre d'une obligation de service public qui est imposée en vertu du présent décret.

Article 4.1.8

§ 1er. Le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité ne peut pas entreprendre d'autres activités pour la production d'électricité que la production d'électricité qui est nécessaire pour pouvoir dûment exécuter ses tâches de gestionnaire de réseau. § 2. Un gestionnaire de réseau de distribution et sa société d'exploitation ne peuvent pas entreprendre des activités en matière de la production d'électricité, sauf la production d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative dans des installations de production dont le gestionnaire du réseau de distribution est le propriétaire au 1er octobre 2006 et qui sont raccordés au réseau de ce gestionnaire de réseau de distribution L'électricité produite dans ces installations, est exclusivement utilisée pour compenser la propre consommation du gestionnaire de réseau de distribution, la propre consommation de la société d'exploitation et/ou les pertes de réseau. L'exploitation d'installations de cogénération qualitative dont il est le propriétaire au 1er octobre 2006, constitue une obligation de service public pour le gestionnaire du réseau tant que les certificats accordés pour les économies d'énergie primaires réalisées par l'installation ne sont pas acceptés pour l'obligation de certificat, visée à l'article 7.1.11. Dans ce cadre, le gestionnaire du réseau vise une économie d'énergie primaire maximale.

Section IV. - Confidentialité et obligations de non-discrimination, imposées au gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation Article 4.1.9 Le gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation s'abstiennent de toute forme de discrimination entre des producteurs, des importateurs de gaz naturel, des responsables de l'équilibre, des affréteurs, des fournisseurs, des intermédiaires, des clients et des catégories de clients.

Article 4.1.10

Le gestionnaire de réseau et sa société de travail traitent toutes les données personnelles et commerciales qu'ils acquièrent lors de l'exécution de leurs missions de façon strictement confidentielle Le gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation prennent les mesures nécessaires pour restreindre l'accès à ces données et leur traitement, aux membres de l'organe chargé de la gestion journalière du gestionnaire de réseau ou sa société d'exploitation, et aux membres du personnel qui en ont besoins pour l'accomplissement de leurs missions.

Article 4.1.11

Les membres du personnel et les administrateurs du gestionnaire de réseau et sa société d'exploitation sont liés par le secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer à quelque personne que ce soit les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction auprès du gestionnaire de réseau ou sa société d'exploitation, sauf lorsqu'ils sont appelés à déposer en justice, sans porter préjudice aux obligations d'information qui sont réglées et autorisées explicitement par le présent décret ou par les arrêtés d'exécution y afférentes, en ce compris les règlements techniques Section V. - Raccordement à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité Article 4.1.12 Chaque gestionnaire de réseau publie les tarifs et conditions en vigueur pour le raccordement à son réseau.

Article 4.1.13

§ 1er. Pour le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel d'une unité d'habitation ou d'un bâtiment raccordable dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut facturer un prix maximal de 250 euros, si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulative : 1° la capacité de la conduite de gaz naturel le long de la voie publique, où l'unité d'habitation ou le bâtiment raccordable est situé, est suffisante;2° la distance entre la conduite de gaz naturel et le futur point de prélèvement ne dépasse pas 20 mètres;3° la capacité de raccordement demandée est inférieure ou égale à 10 m3(n) par heure;4° la pression de fourniture demandée est de 21 ou de 25 mbar. § 2 Si le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel décide néanmoins, pour des raisons d'ordre technique ou économique, de raccorder un bâtiment non raccordable situé dans une zone destinée à l'habitation, par forage sous voirie à une conduite de gaz naturel située de l'autre côté de la rue, dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné, il peut facturer un prix maximal de 250 euros, si les conditions suivantes sont satisfaites de façon cumulative : 1° la capacité de la conduite de gaz naturel le long de la voie publique, où l'unité d'habitation ou le bâtiment raccordable est situé, est suffisante;2° la distance entre la conduite de gaz naturel et le futur point de prélèvement ne dépasse pas 20 mètres;3° la capacité de raccordement demandée est inférieure ou égale à 10 m3(n) par heure;4° la pression de fourniture demandée est de 21 ou de 25 mbar.

Article 4.1.14

Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est tenu de raccorder chaque client domestique au réseau de distribution d'électricité en conformité avec les règles du règlement technique applicable si le client domestique en fait la demande, à condition que : a) le demandeur puisse produire un permis de bâtir valable en cas de construction neuve;b) l'habitation soit principalement autorisée ou réputée autorisée en cas d'habitations existantes;

Article 4.1.15

Chaque gestionnaire de réseau de gaz naturel est tenu de raccorder chaque bâtiment raccordable au réseau de distribution de gaz naturel en conformité avec les règles du règlement technique applicable si le propriétaire en fait la demande, à condition que : a) le demandeur puisse produire un permis de bâtir valable en cas de construction neuve;b) l'habitation soit principalement autorisée ou réputée autorisée en cas d'unités d'habitation existantes ou d'habitations existantes;c) un forage sous voirie soit techniquement possible et le plan d'investissement ne prévoie pas de construction de deux côtés de la voirie, en cas d'unités d'habitations et de bâtiments situés en dehors de la zone d'habitat où une conduite de gaz est présente uniquement de l'autre côté de la voie

Article 4.1.16

Chaque gestionnaire de distribution de réseau de gaz naturel veille à ce que l'ensemble des zones situées dans la zone géographique délimitée, pour laquelle il a été désigné, ait un degré de raccordabilité de : 1° au moins 95 % en 2015 et 99 % en 2020 en cas d'un développement proportionnel du degré de raccordement pour les zones destinées à l'habitat selon le plan de secteur ou le plan d'exécution spatial, à l'exception des zones d'habitat à caractère rural;2° au moins 95 % en 2020 en cas d'un développement proportionnel du degré de raccordement pour les zones destinées à l'habitat. Le Gouvernement flamand peut fixer le degré de raccordabilité pour d'autres zones après une étude de faisabilité Le gestionnaire de réseau de gaz naturel fournit annuellement à la VREG un compte rendu du degré de raccordement en date du 1er janvier dans les zones visées au présent article. S'il résulte de ce compte rendu que le degré de raccordement ne se développe pas en proportion avec le degré de raccordabilité, le Gouvernement flamand peut revoir le calendrier, visé au 1° et 2° de l'alinéa premier.

Article 4.1.17

Chaque gestionnaire de distribution de réseau de gaz naturel rend publique annuellement une liste indicative sur son site internet et dans ses bureaux de service à la clientèle, reprenant par commune les rues dans lesquelles le gestionnaire de réseau de gaz naturel installera, selon son plan d'investissement, des conduites de gaz pendant les trois années suivantes. Si l'installation de la conduite de gaz ne concerne pas la rue entière ou les deux côtés de la rue, les numéros de maison et le côté de la rue où la conduite de gaz sera installée, sont mentionnés. Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel transmet ces données également à la commune concernée Section VI. - Accès à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité Article 4.1.18 § 1er. les personnes suivantes ont droit à un accès à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité pour l'injection et/ou le prélèvement d'électricité ou de gaz naturel aux tarifs et conditions annoncés par le gestionnaire du réseau : 1° les fournisseurs, au nom et pour le compte de leurs clients;2° les producteurs, en nom propre et seulement pour leurs points d'injection;3° les consommateurs d'électricité qui sont raccordés au réseau de transport local d'électricité. § 2. Chaque gestionnaire de réseau publie les tarifs et conditions en vigueur pour l'accès à et l'utilisation de son réseau, et pour les services d'assistance qu'il fournit. Les personnes, visées au § 1er, ont droit à l'accès à et à l'utilisation du réseau de distribution et du réseau de transport local d'électricité à ces tarifs et conditions annoncés.

Un gestionnaire de réseau ne peut refuser, terminer ou suspendre l'accès à son réseau que dans les cas suivants : 1° la capacité de son réseau n'est pas suffisante pour assurer le transport;2° la sécurité et la fiabilité du fonctionnement de son réseau est compromise;3° le demandeur de l'accès au réseau ou le titulaire d'un titre d'accès ne répondent plus aux conditions d'accès à son réseau, décrites dans le règlement technique applicable, dans le règlement ou le contrat du gestionnaire du réseau. § 3. Dans le cas d'un refus, une cessation ou une suspension de l'accès à son réseau le gestionnaire du réseau envoie une déclaration écrite et motivée au demandeur d'accès à son réseau ou au titulaire d'un titre d'accès. le gestionnaire du réseau ne peut suspendre ou terminer l'accès à son réseau qu'après autorisation préalable par la VREG, sauf dans un des quatre cas suivants : 1° en cas de force majeure ou dans une situation d'urgence, décrit dans le règlement technique applicable;2° dans le cas où le titulaire de l'accès n'a plus de responsable d'équilibre ou d'affréteur;3° le gestionnaire du réseau estime qu'il y a un danger réel pour la sécurité des personnes ou du matériel;4° pour un point d'accès individuel, la puissance de raccordement d'accès est dépassée considérablement. § 4.

Un recours peut être introduit auprès de la VREG contre un refus, une suspension ou une cessation de l'accès au réseau de distribution ou le réseau de transport local d'électricité. Le Gouvernement flamand arrête la procédure de recours, sur avis de la VREG. Lorsque la VREG, lors du traitement du recours, estime que le recours, la suspension ou la cessation de l'accès étaient injustes, le gestionnaire du réseau donne à nouveau accès au réseau à la personne concernée.

Section VII. - Plans d'investissement Article 4.1.19 § 1er. Chaque gestionnaire du réseau établit annuellement un plan d'investissement indicatif pour le réseau qu'il gère. Le plan d'investissement couvre une période de trois ans.

Le rapport d'investissement comprend : 1° une estimation détaillée des besoins de capacité du réseau en question, indiquant les hypothèses sous-jacentes;2° le programme d'investissement relatif au renouvellement et à l'extension du réseau, exécutés par le gestionnaire du réseau afin de répondre aux besoins;3° un aperçu des et une explication sur les investissements exécutés au cours de l'année écoulée;4° les expectatives relatives à la production décentralisée. En ce qui concerne les gestionnaires de réseau de gaz naturel, le plan d'investissement comprend également : 1° un plan détaillé du réseau de distribution de gaz naturel du gestionnaire du réseau de gaz naturel, indiquant par rue (et éventuellement par numéro de maison) les conduites de gaz existantes;2° une liste détaillée du réseau de distribution de gaz naturel du gestionnaire du réseau de gaz naturel, indiquant par rue (et éventuellement par numéro de maison) les conduites de gaz naturel planifiées pour construction dans les trois années suivantes; 3° un calcul du degré de raccordabilité au 1er janvier de l'année considérée et des trois années suivantes, en cas d'exécution des investissements planifiés, ainsi qu'un calendrier pour satisfaire aux obligations, visées à l'article 4.1.16.

Le règlement technique peut déterminer la façon dont ces informations sont fournies. § 2. Le plan d'investissement est soumis annuellement à l'approbation de la VREG. Lorsque la VREG, après concertation avec le gestionnaire de réseau, constate que les investissements prévus au plan dinvestissement ne permettent pas au gestionnaire du réseau de répondre aux besoins de capacité de manière adéquate et efficiente, ou, en ce qui concerne les gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel, que les investissements ne suffisent pas pour satisfaire aux obligations, visées à l'article 4.1.16, la VREG peut obliger le gestionnaire du réseau d'adapter le plan dans un délai raisonnable.

A défaut d'une décision par la VREG dans les trois mois de la réception, le plan d'investissement est censé être adopté. Lorsque la VREG demande des renseignements complémentaires au gestionnaire du réseau, ce délai est alors prolongé de trois mois.

Section VIII. - Obligations de service public imposées au gestionnaire du réseau Article 4.1.20 Le Gouvernement flamand peut, après avis de la VREG, imposer des obligations de service public aux gestionnaires du réseau en ce qui concerne leurs prestations de service aux clients et aux demandeurs d'un raccordement à leur réseau.

Ces obligations de service public peuvent entre autres se rapporter : 1° aux informations sur et la concertation préalable éventuelle lors d'une interruption des fournitures d'électricité et de gaz naturel pour l'aménagement, l'entretien et la réparation du réseau;2° aux caractéristiques de la tension électrique, de la pression et la qualité de gaz naturel fournie au point d'accès;3° aux délais dans lesquels des demandes de nouveaux raccordements et d'adaptations des raccordements doivent être traitées et exécutées;4° aux délais dans lesquels des plaintes et des demandes des clients sont traitées;5° à la facturation aux clients;6° aux informations aux clients et demandeurs d'un raccordement au réseau;7° au traitement de plaintes de clients et de demandeurs d'un raccordement au réseau; Article 4.1.21 Après avis de la VREG, le Gouvernement flamand peut imposer aux gestionnaires de réseau des obligations de service public en ce qui concerne leurs prestations de services aux fournisseurs qui ont accès à leur réseau et/ou à leurs préposés.

Ces obligations de service public peuvent entre autres se rapporter aux délais dans lesquels les données de mesurage et de raccordement des clients du fournisseur sont transmis par le gestionnaire de réseau au fournisseur et/ou à son préposé.

Article 4.1.22

Après avis de la VREG, le Gouvernement flamand peut imposer des obligations de service public supplémentaires aux gestionnaires du réseau, outre les obligations de service public du présent décret, relatives à : 1° leurs investissements dans le réseau;2° la fourniture d'électricité ou de gaz naturel à des clients domestiques ne disposant pas d'un contrat de livraison ou dont le fournisseur ne satisfait pas à ses obligations, puisque l'accès au réseau de distribution est terminé, ou puisqu'il ne peut plus fournir de l'électricité ou de gaz naturel à ses clients, quelle que soit la raison;3° la procédure à suivre par le gestionnaire du réseau, en cas de non-paiement par le client;4° mesures de nature sociale, telles que la pose et l'exploitation de compteurs d'électricité à budget et de limiteurs de courant;5° l'exploitation de l'éclairage public. Les communes et les centres publics d'aide sociale apportent leur collaboration aux gestionnaires du réseau à l'exécution des obligations de service public qui leur ont été imposées en vertu du présent décret ou de ses modalités d'application. Le Gouvernement flamand détermine la forme de cette collaboration CHAPITRE II. - Règlements techniques Article 4.2.1 § 1er. Après consultation des parties du marché, la VREG établit un règlement technique séparé pour la gestion du réseau de distribution d'électricité, du réseau de distribution de gaz naturel et du réseau de transport local d'électricité. § 2. Pour la gestion du réseau et l'accès et le raccordement au réseau, les règlements techniques, visés au § 1er, comportent en tout cas : 1° les règles techniques et opérationnelles liées aux tâches relevant de la gestion du réseau, visées à l'article 4.1.6; 2° les obligations imposées aux producteurs, aux responsables de l'équilibre, aux affréteurs, aux fournisseurs, aux clients, aux demandeurs d'accès au réseau et aux demandeurs dun raccordement au réseau, afin de permettre au gestionnaire du réseau de gérer son réseau aussi qualitative que possible;3° les règles pour l'échange de données entre le gestionnaire du réseau de transmission, l'entreprise de transport, les gestionnaires du réseau de distribution, le gestionnaire du réseau de transport local d'électricité, les producteurs, les responsables de l'équilibre, les affréteurs, les intermédiaires, les fournisseurs et les clients;4° les règles imposées aux fournisseurs et aux gestionnaires du réseau lors des échanges de clients ou de fournisseurs, lors de déménagements, déménagement vers une nouvelle habitation ou une habitation scellée, la conclusion, la cessation d'un contrat de livraison, le relevé et la correction du compteur et l'allocation et la réconciliation, y compris les décomptes entre les parties du marché;5° les modalités d'exécution techniques éventuelles lors des obligations de service public imposées aux fournisseurs ou aux gestionnaires du réseau en vertu du présent décret;6° les obligations d'information ou l'approbation préalable par la VREG des règles opérationnelles, des conditions générales, contrats-type, formulaires et procédures qui sont utilisées par le gestionnaire du réseau vis-à-vis des fournisseurs et des clients;7° la priorité qui doit être donnée aux installations de cogénération qualitatives et aux installations de production d'électricité écologique. § 3.

Les règlements techniques, visés au § 1er, sont soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. Le cas échéant, la décision d'improbation est communiquée sans délai à la VREG qui, compte tenu des remarques du Gouvernement, apporte les adaptations nécessaires.

Ensuite le règlement technique est soumis à nouveau à l'approbation du Gouvernement flamand.

CHAPITRE III. - La fourniture d'électricité et de gaz naturel Section Ire. - L'autorisation de fourniture Article 4.3.1 § 1er. La fourniture d'électricité et de gaz naturel à des clients raccordés à un réseau de distribution ou au réseau de transport local d'électricité, est soumise à l'approbation préalable d'une autorisation de fourniture par la VREG. La fourniture d'électricité et du gaz naturel par un gestionnaire du réseau dans le cadre de ses tâches, telles que visées à l'article 4.1.6. ou une obligation de service public imposée dans le présent décret ou un de ses arrêtés d'exécution, n'est pas soumise à l'octroi d'une autorisation de fourniture. § 2. Le Gouvernement flamand arrête, sur avis de la VREG, les conditions et la procédure d'agrément, modification et suppression d'une autorisation de fourniture.

Les conditions d'octroi d'une autorisation de fourniture portent en tout cas sur : 1° la capacité technique, organique et financière du demandeur;2° la fiabilité professionnelle du demandeur;3° la capacité du demandeur à rencontrer les besoins de ses clients;4° les obligations de service public imposées aux fournisseurs en vertu du présent décret ou de ses modalités d'application;5° l'indépendance gestionnelle et juridique du demandeur vis-à-vis des gestionnaires du réseau. A défaut d'une décision par la VREG dans les deux mois suivant la réception d'un dossier de demande complet, dont le modèle est fixé par la VREG, l'autorisation de fourniture est censée être octroyée.

Section II. - Obligations de service public imposées aux fournisseurs Article 4.3.2 Après avis de la VREG, le Gouvernement flamand peut imposer des obligations de service public aux fournisseurs, relatives à : 1° à la facturation de la consommation d'électricité et de gaz naturel;2° aux services d'information;3° au traitement de plaintes de leurs clients;4° aux mesures de nature sociale, comme des mesures de protection en cas de non paiement et en cas de résiliation du contrat de fourniture. CHAPITRE IV. - Libre choix de fournisseur Article 4.4.1 Chaque client a les droits suivants : 1° le droit de pouvoir être pourvu d'électricité ou de gaz naturel, selon le cas, par un fournisseur de son choix;2° le droit de changer gratuitement de fournisseur. CHAPITRE V. - Lignes et conduites directes Article 4.5.1 Le Gouvernement flamand peut subordonner la construction d'une ligne directe et une conduite directe de l'obtention à une autorisation préalable.

A cet effet, le Gouvernement flamand arrête les modalités, les procédures et les critères. Ces dernières doivent être objectives et non discriminatoires. L'autorisation pour la construction d'une ligne directe ou d'une conduite directe peut être rendu dépendant d'un un refus d'accès au réseau local de distribution ou au réseau de transport local d'électricité ou du manque d'une offre d'utiliser le réseau local de distribution ou du réseau de transport local d'électricité à des conditions économiques et techniques raisonnables.

Le Gouvernement flamand arrête les droits et les obligations dans le chef des détenteurs d'une autorisation pour la construction d'une ligne directe ou d'une conduite directe.

TITRE V. - L'OCTROI ANNUEL D'UNE QUANTITE D'ELECTRICITE GRATUITE Article 5.1.1 § 1er. Chaque client domestique et chaque titulaire du point d'accès d'un bâtiment, tel que visé au § 3, a droit à un octroi annuel d'une quantité d'électricité gratuite. § 2. La quantité d'électricité gratuite qui est octroyée au client domestique, est calculée comme suit : 100 kWh + (100 kWh x le nombre de personnes physiques qui sont domiciliées dans l'habitation en question). § 3. En ce qui concerne des appartements, des maisons de repos et d'autres bâtiments où de l'électricité est prélevée par de différentes personnes physiques qui sont domiciliées à une adresse dans le bâtiment en question et qui ne disposent pas d'un raccordement séparé, la quantité d'électricité gratuite est calculée comme suit : 100 kWh + (100 kWh x le nombre de personnes qui sont domiciliées à une adresse dans le bâtiment concerné).

Le titulaire du point d'accès du bâtiment, visé à l'alinéa précédent, veille à ce que les avantages pécuniaires de la quantité d'énergie gratuite soient répartis entre les différentes personnes qui sont domiciliées à une adresse dans le bâtiment concerné. § 4. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité informe chaque fournisseur du nombre de personnes domiciliées à l'adresse des points de prélèvement auxquels ce fournisseur livre. § 5. La contre-valeur de la quantité d'électricité gratuite, visée aux §§ 2 et 3, est déduit par le fournisseur à la première facture de décompte que le titulaire du point de prélèvement reçoit annuellement, après qu'il a transmis les données, visées au § 4.

La quantité d'électricité qui est déduite ne peut pas dépasser la consommation annuelle au raccordement concerné au réseau de distribution. § 6. La contre-valeur de la quantité d'électricité gratuite, visée aux §§ 2 et 3, est compensée par le gestionnaire du réseau du titulaire du point de prélèvement vis-à-vis du fournisseur. § 7. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la façon d'imputer la quantité d'électricité, visée aux §§ 2 et 3, à la facture, telle que visée au § 5, et de compenser, telle que visée au § 6.

TITRE VI. - MESURES SOCIALES EN MATIERE D'ENERGIE POUR DES CLIENTS DOMESTIQUES Article 6.1.1 Sauf dans les cas, visés à l'article 6.1.2, tout client domestique a droit à la fourniture ininterrompue d'électricité et de gaz naturel.

Les frais pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel sont toujours à charge du client domestique, sauf pour la quantité gratuite d'électricité, visée à l'article 5.1.1.

Article 6.1.2

§ 1er. Le gestionnaire de réseau ne peut débrancher l'électricité ou le gaz naturel du client domestique que dans les cas suivants : 1° en cas de menace immédiate pour la sécurité, tant que cette situation perdure;2° en cas d'une habitation abandonnée, après avoir suivi la procédure fixée par le Gouvernement flamand;3° en cas de fraude du client domestique, après avoir suivi la procédure fixée par le Gouvernement flamand;4° lorsque le client domestique n'est pas un mauvais payeur et refuse de conclure un contrat de fourniture, après avoir suivi la procédure fixée par le Gouvernement flamand;5° lorsque le client domestique refuse l'accès à l'espace où est installé le compteur électrique ou le compteur de gaz naturel au gestionnaire du réseau et dont il a le droit de propriété ou d'utilisation, en vue de l'installation, du branchement, du contrôle ou du relevé du compteur, y compris le compteur d'électricité à budget et le limiteur de courant ou du compteur de gaz naturel, y compris le compteur de gaz naturel à budget;6° lorsque le client domestique refuse l'accès à l'espace où est installé le compteur électrique à budget au gestionnaire du réseau et dont il a le droit de propriété ou d'utilisation, en vue du débranchement du limiteur de courant dans le compteur d'électricité à budget;7° lorsque le client domestique refuse de conclure un plan de paiement avec le gestionnaire du réseau ou lorsqu'il ne respecte pas le plan de paiement conclu avec le gestionnaire du réseau, aux conditions fixées par le Gouvernement flamand et après avoir suivi la procédure fixée par le Gouvernement flamand;8° lorsque le plan de fourniture du client domestique a été résilié pour une autre raison que le non paiement et lorsque le client domestique n'a pas conclu un contrat de fourniture dans le délai fixé par le Gouvernement flamand sauf si le client concerné peut prouver qu'il n'a pas pu conclure un contrat de fourniture;

Dans les cas, visés aux 5°, 6°, 7° et 8°, du premier alinéa, le débranchement ne peut se faire qu'après avis de la commission consultative locale.

Dans les cas, visés aux 5°, 6°, 7° et 8°, du premier alinéa, le Gouvernement flamand peut limiter ou interdire le débranchement d'électricité ou de gaz naturel pendant certaines périodes.

Le gestionnaire du réseau ne peut déroger à l'avis de la commission consultative locale qu'à l'avantage du client domestique. § 2. Dans le cas, visé au § 1er, 1°, tous les frais liés au débranchement ou au rebranchement du client domestique sont à charge du gestionnaire du réseau, sauf si ce dernier peut prouver que la cause de l'insécurité peut être attribuée au client domestique ou au propriétaire de l'habitation.

Dans les cas, visés au § 1er, 2°, tous les frais liés au débranchement et au rebranchement de l'habitation sont à charge du propriétaire de l'habitation.

Dans les cas, visés au § 1er, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°, tous les frais liés au débranchement et au rebranchement du client domestique sont à charge de ce client domestique.

En dérogation aux alinéas suivants, les frais liés au rebranchement sont toujours à charge du gestionnaire du réseau lorsqu'il s'avère que le client a été injustement débranché. § 3. Le Gouvernement flamand fixe les conditions pour un rebranchement ainsi que les délais pendant lesquels le rebranchement de l'électricité et du gaz naturel et le réactivement du limiteur de courant du compteur d'électricité à budget s'effectuent.

Article 6.1.3Tous les frais liés à la résiliation du contrat de fourniture d'un mauvais payeur par le fournisseur sont à charge du fournisseur

TITRE VII. - PRODUCTION D'ENERGIE RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT ET UTILISATION D'ENERGIE RATIONNELLE CHAPITRE Ier. - Certificats délectricité écologique et certificats de cogénération Section Ire. - Octroi de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération Article 7.1.1 La VREG octroie un certificat délectricité écologique au propriétaire d'une installation de production située dans la Région flamand ou à la personne physique ou morale qu'il a désignée à cette fin, pour chaque quantité d'électricité de 1000 kWh générée dans l'installation provenant de sources d'énergie renouvelables.

Article 7.1.2

§ 1er. La VREG octroie un certificat de cogénération au propriétaire d'une installation de production située dans la Région flamande ou à la personne physique ou morale qu'il a désignée à cette fin, pour chaque quantité de 1000 kWh d'économie d'énergie primaire réalisée dans l'installation en utilisant une installation de cogénération qualitative vis-à-vis des installations de référence et/ou chaque 1000 kWh d'électricité générée dans l'installation de cogénération qualitative. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles doit répondre une unité de cogénération pour être considérée comme une unité de cogénération qualitative et fixe les installations de référence

Article 7.1.3Le Gouvernement fixe les modalités et les procédures pour la demande et l'octroi de certificats d'électricité écologique et de certificats de cogénération

Article 7.1.4

Les certificats d'électricité écologique et les certificats de cogénération sont enregistrés dans une base de données centrale. Le Gouvernement flamand arrêté les spécifications par certificat qui doivent être reprises dans la base de données centrale Section II. - Utilisation de certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération Article 7.1.5 § 1er. Des certificats délectricité écologique et de certificats de cogénération peuvent être affectés comme suit : 1° comme garantie d'origine, à présenter dans le cadre de la fourniture à des consommateurs d'électricité comme étant de l'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables, respectivement de l'électricité provenant de cogénération qualitative; 2° comme pièce justificative à soumettre dans le cadre de l'obligation de certificats, visée respectivement aux articles 7.1.10 et 7.1.11. § 2. Un certificat délectricité écologique ou un certificat de cogénération ne peut être soumise qu'une seule fois comme garantie d'origine, dans le sens du § 1er, 1°, et ne peut être soumise qu'une seule fois dans le cadre de l'obligation de certificats, dans le sens du § 1er, 2°.

Un certificat d'électricité écologique ou un certificat de cogénération qui a été introduit dans le cadre de l'obligation de certificats, dans le sens du § 1er, 2°, ne peut être soumis comme garantie d'origine, dans le sens du § 1er, 1°.

Un certificat d'électricité écologique ou un certificat de cogénération qui a été présenté comme garantie d'origine, dans le sens du § 1er, 1°, peut être introduit après cette présentation dans le cadre de l'obligation de certificats, dans le sens du § 1er, 2°, sauf dans le cas où il s'agit d'un certificat cogénération qui n'a été octroyé que pour 1 000 kWh d'électricité qui a été généré à partir de la de cogénération qualitative. § 3. Un certificat d'énergie écologique ou un certificat de cogénération ne peut être présenté comme garantie d'origine, dans le sens du § 1er, 1°, ou ne peut être introduit dans le cadre de l'obligation de certificats, dans le sens du § 1er, 2°, que jusqu'à cinq ans suivant la date de son octroi. § 4. Le Gouvernement flamand fixe les critères et les procédures pour la présentation, l'acceptation et l'introduction de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération.

Des installations de production d'énergie solaire mises en service après le 1er janvier 2010 et installées sur des habitations ou des bâtiments d'habitation, dont la toiture ou le sol des combles n'est pas isolé(e), n'entrent plus en ligne de compte pour l'octroi de certificats d'électricité écologique qui peuvent être acceptés dans le cadre de l'obligation de certificats, visée à l'article 7.1.10. Le Gouvernement flamand arrêté les modalités relatives aux conditions de l'isolation.

Section III. - Valeur minimale de certificats d'énergie écologique et de certificats de cogénération Article 7.1.6 § 1er. Les gestionnaires du réseau octroient une aide minimale pour la production d'électricité de sources d'énergie renouvelables, provenant d'installations raccordées à leur réseau, dans la mesure où le producteur même le demande. Comme preuve de sa production d'électricité de sources d'énergie renouvelables, le producteur transfère le nombre correspondant de certificats d'écologie électrique au gestionnaire du réseau concerné.

Un certificat d'énergie écologique ne peut être transféré qu'une seule fois à un gestionnaire de réseau. Aucune aide ne peut être octroyée pour l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables qui est produite avant les 48 mois précédant le transfert des certificats d'énergie écologique correspondants ou pour laquelle le certificat d'électricité écologique concerné ne peut être accepté dans le cadre de l'article 7.1.10.

L'aide minimale est fixée en fonction de la source d'énergie renouvelable utilisée et la technologie de production utilisée.

Pour des installations mises en service avant le 1er janvier 2010, l'aide minimale s'élève : 1° pour l'énergie solaire : à 450 euros par certificat transféré;2° pour l'énergie hydroélectrique, l'énergie marémotrice et houlomotrice et l'énergie géothermique : à 95 euros par certificat transféré;3° pour l'énergie éolienne à terre et pour des substances organo-biologiques en appliquant oui ou non la co-incinération, pour la fermentation de substances organo-biologiques en décharges, et pour la partie organo-biologique des déchets : à 80 euros par certificat transféré. Pour des installations mises en service à partir du 1er janvier 2010, l'aide minimale s'élève : 1° pour l'énergie solaire : à 350 euros par certificat transféré, diminué annuellement de 20 euros pour des installations nouvelles mises en service jusqu'à 2013 inclus, et de 40 euros à partir de 2014;2° pour l'énergie hydroélectrique, l'énergie marémotrice et houlomotrice, pour l'énergie géothermique, pour l'énergie éolienne à terre, pour la biomasse solide ou liquide, les déchets de biomasse et le biogaz, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas repris sous 3° : à 90 euros par certificat transféré;3° pour le gaz de décharge, le biogaz provenant de la fermentation des (boues d'épuration des) eaux usées ou (des boues) de l'épuration des eaux des égouts et pour l'incinération des déchets résiduaires : à 60 euros par certificat;4° pour d'autres techniques : à 60 euros par certificat transféré.

L'obligation visée à l'alinéa premier, prend cours à la mise en service d'une nouvelle installation de production et s'applique pendant une période de 10 ans. Dans le cas d'énergie solaire l'obligation s'applique pour des installations mises en service à partir du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012 inclus et s'applique pendant une période de vingt ans. Pour des installations d'énergie solaire mises en service à partir du 1er janvier 2013 l'obligation s'étend sur une période de quinze ans à moins que le Gouvernement flamand décide autrement sur la base d'un rapport d'évaluation qui est communiqué au Gouvernement flamand et au Parlement flamand.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les nouvelles installations de productions qui doivent disposer d'une autorisation urbanistique et d'une autorisation écologique, peuvent bénéficier de l'aide minimale applicable au moment de l'obtention de la dernière de ces autorisations et moyennant la mise en service de l'installation dans les trois années suivant l'octroi de cette autorisation. § 2. Les gestionnaires de réseau lancent régulièrement les certificats transférés à eux, sur le marché afin de récupérer les frais liés à l'obligation, visée au § 1er. La VREG assure la transparence et la régularité de la vente de ces certificats par les gestionnaires de réseau.

Les listes des certificats transférés et des certificats lancés sur le marché par les gestionnaires de réseau sont communiquées mensuellement à la VREG par les gestionnaires de réseau.

A partir de l'année 2010 les gestionnaires de réseau, à l'exception du gestionnaire de réseau qui a également été désigné en tant que gestionnaire de réseau de transmission conformément à la Loi fédérale sur l'électricité, règlent entre eux chaque année dans l'année n le coût de l'obligation, visée au § 1er, au prorata des quantités d'électricité distribuée dans l'année n-1. Le coût à répartir est limité par gestionnaire de réseau à un pourcentage du budget de distribution, qui correspond à la part que représente le coût de l'obligation pour tous les gestionnaires de réseau ensemble dans le budget total de distribution, plus 5 %. § 3. Au cas où l'aide, visée au § 1er, ne serait plus octroyée suite à une décision des autorités flamandes, le Gouvernement flamand répare les dommages subis pour des installations existantes.

Article 7.1.7

§ 1er. Les gestionnaires de réseau octroient une aide minimale pour la production d'électricité qui est produite à partir d'installations de cogénération qualitative raccordées à leur réseau, dans la mesure où le producteur même le demande. Comme preuve de sa production d'électricité à partir de cogénération qualitative, le producteur transfère le nombre correspondant de certificats de cogénération au gestionnaire de réseau concerné Un certificat de cogénération ne peut être transféré à un gestionnaire de réseau qu'une seule fois. Aucune aide ne peut être octroyée pour l'électricité à partir de cogénération qualitative qui est produite avant les 48 mois avant le transfert des certificats de cogénération correspondants ou pour laquelle le certificat de cogénération en question ne peut être accepté dans le cadre de l'article 7.1.11.

L'aide minimale s'élève à 27 euros par certificat de cogénération transféré.

L'obligation, visée à l'alinéa premier, s'applique pour des installations de cogénération pour lesquelles la demande de certificats est introduite après l'entrée en vigueur du présent article et s'étend sur une période de dix ans à partir de la date de la première mise en service de l'installation de cogénération. § 2. Les gestionnaires de réseau lancent régulièrement les certificats de cogénération transférés à eux, sur le marché afin de récupérer les frais liés à l'obligation, visée au § 1er. La VREG assure la transparence et la régularité de la vente de ces certificats par les gestionnaires de réseau.

Les listes des certificats de cogénération transférés et des certificats de cogénération lancés sur le marché par les gestionnaires de réseau, sont communiquées mensuellement à la VREG par les gestionnaires de réseau.

A partir de l'année 2010 les gestionnaires de réseau, à l'exception du gestionnaire de réseau qui a également été désigné en tant que gestionnaire de réseau de transmission conformément à la Loi fédérale sur l'électricité, règlent entre eux chaque année dans l'année n le coût supplémentaire de l'obligation, visée au § 1er, au prorata des quantités d'électricité distribuées dans l'année n-1. Le coût à répartir est limité par gestionnaire de réseau à un pourcentage du budget de la distribution, qui correspond à la partie que représente le coût de l'obligation pour tous les gestionnaires de réseau concernés dans le budget total de distribution, plus 5 %. § 3. Au cas où l'aide, visée au § 1er, ne serait plus octroyée suite à une décision des autorités flamandes, le Gouvernement flamand répare les dommages subis pour des installations existantes. § 4. Au cas où la valeur marchande des certificats de cogénération diminue suite à une décision du Gouvernement flamand à moins de 27 euros, le Gouvernement flamand dédommage le préjudice subi pour les installations de cogénération qualitative raccordées au réseau de transmission qui sont en service depuis moins de dix ans.

Section IV. - Fourniture d'électricité de sources d'énergie renouvelables et de cogénération qualitative Article 7.1.8 La fourniture d'électricité dans la Région flamande en tant qu'une quantité d'électricité générée de sources d'énergie renouvelables ou provenant de cogénération qualitative, est autorisée si la quantité d'électricité ainsi fournie correspond au nombre respectif de certificats d'électricité écologique et de certificats de cogénération qualitative qui est présenté à la VREG comme garantie d'origine.

Article 7.1.9

Le Gouvernement flamand arrêté les conditions sous lesquelles des garanties d'origine octroyées par l'instance compétence des autorités fédérales, par d'autres régions ou d'autres pays, peuvent être acceptées pour la fourniture d'électricité telle que visée à l'article 7.1.8. Ces conditions doivent être objectives, transparentes, et non discriminatoires Section V. - Obligation de certificats Sous-section Ire. - L'obligation de certificats énergie renouvelable Article 7.1.10 § 1er. Toute personne qui était enregistrée dans l'année n-1 comme client final dans le registre d'entrée d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, d'un gestionnaire du réseau de transport local d'électricité ou du gestionnaire du réseau de transmission, à un point de prélèvement dans la Région flamande, et qui n'est pas de gestionnaire de réseau, est obligée de soumettre auprès de la VREG, au plus tard au 31 mars de l'année n, le nombre de certificats d'électricité écologique qui est fixé, le cas échéant, en application du § 2 ou du § 4. § 2. Le nombre de certificats d'électricité écologique qui doit être soumis dans une année déterminée n, est déterminé suivant la formule suivante : C = G x Ev où : C est égal au nombre de certificats à soumettre dans l'année n, exprimés en MWh;

G est égal à : 1° 0,008 si l'année n est égale à 2003;2° 0,012 si l'année n est égale à 2004;3° 0,020 si l'année n est égale à 2005;4° 0,025 si l'année n est égale à 2006;5° 0,030 si l'année n est égale à 2007;6° 0,0375 si l'année n est égale à 2008;7° 0,0490 si l'année n est égale à 2009;8° 0,0525 si l'année n est égale à 2010;9° 0,0600 si l'année n est égale à 2011;10° 0,0700 si l'année n est égale à 2012;11° 0,0800 si l'année n est égale à 2013;12° 0,0900 si l'année n est égale à 2014;13° 0,1000 si l'année n est égale à 2015;14° 0,1050 si l'année n est égale à 2016;15° 0,1100 si l'année n est égale à 2017;16° 0,1150 si l'année n est égale à 2018;17° 0,1200 si l'année n est égale à 2019;18° 0,1250 si l'année n est égale à 2020;19° 0,1300 si l'année n est égale à 2021;

Ev est égal à la quantité globale d'électricité, exprimée en MWh, qui a été prélevée dans l'année n-1 aux points de prélèvement situés en Région flamande sur lesquels la personne concernée était enregistrée comme client final dans le registre d'entrée du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné, du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité ou du gestionnaire du réseau de transmission. Le prélèvement par point de prélèvement est limité au prélèvement pendant la période dans laquelle la personne concernée était enregistrée comme client final. § 3. Par dérogation au § 2 Ev est diminué des quantités suivantes : 1° par point de prélèvement auquel il a été prélevé dans l'année n-1 plus de 20 000 MWh, mais moins de 100 000 MWh, 25 % de la différence entre ce prélèvement, exprimé en MWh, et 20 000 MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était client final; 2° par point de prélèvement auquel il a été prélevé dans l'année n-1 plus de 100.000 MWh, 20 000 MWh, majoré de 50 % de la différence entre ce prélèvement, exprimé en MWh, et 100 000 MWh, au prorata de la quantité d'électricité qui a été prélevée au point de prélèvement pendant la période dans l'année n-1, dans laquelle la personne concernée était client final.

L'ensemble des points de prélèvement des clients qui assurent le transport en commun, peuvent être considérés comme un seul point de prélèvement. § 4. A partir de 2009, le Gouvernement flamand évalue tous les trois ans les parties non rentables pour des investissements dans l'électricité écologique, ainsi que les objectifs, visés au § 2.

Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement flamand soumet pour des nouvelles installations de production, un projet de décret relatif à l'aide minimale, visée à l'article 7.1.6, qui concerne tant le montant de l'aide que sa durée.

S'il résulte de cette évaluation qu'une baisse prévue de la consommation d'électricité intérieure brute sera supérieure à l'augmentation obligatoire de l'objectif, visée au § 2, le Gouvernement flamand formulera une proposition pour augmenter les objectifs, visés au § 2.

Si des obligations européennes résultent en une partie d'électricité écologique non réalisable avec les objectifs visés au § 2, le Gouvernement flamand formulera une proposition pour augmenter les objectifs, visés au § 2.

Si le Gouvernement flamand accepte des certificats pour l'électricité écologique qui n'a pas été produite en région flamande, le Gouvernement flamand formule une proposition pour augmenter les objectifs, visés au § 2.

Sous-section II. - L'obligation de certificats cogénération qualitative Article 7.1.11 § 1er. Toute personne qui était enregistrée dans l'année n-1 comme client final dans le registre d'entrée d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, d'un gestionnaire du réseau de transport local d'électricité ou du gestionnaire du réseau de transmission, à un point de prélèvement dans la Région flamande, et qui n'est pas de gestionnaire de réseau, est obligée de soumettre auprès de la VREG, au plus tard au 31 mars de l'année n, le nombre de certificats de cogénération qui est fixé en application du § 2. § 2. Le nombre de certificats de cogénération qui doit être soumis dans une année déterminée n, est déterminé suivant la formule suivante : C = W x Ev où : C est égal au nombre de certificats à soumettre dans l'année n, exprimés en MWh;

W est égal à : 1° 0,0296 si l'année n est égale à 2008;2° 0,0373 si l'année n est égale à 2009;3° 0,0439 si l'année n est égale à 2010;4° 0,0490 si l'année n est égale à 2011;5° 0,0520 si l'année n est égale à 2012;6° 0,0523 si l'année n est égale à 2013 ou plus tard; Ev est égal à la quantité globale d'électricité, exprimée en MWh, qui a été prélevée dans l'année n-1 aux points de prélèvement situés en Région flamande sur lesquels la personne concernée était enregistrée comme client final dans le registre d'entrée du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné, du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité ou du gestionnaire du réseau de transmission. Le prélèvement par point de prélèvement est limité au prélèvement pendant la période dans laquelle la personne concernée était enregistrée comme client final. § 3. A partir de 2009, le Gouvernement flamand évalue tous les trois ans les parties non rentables pour des investissements dans la cogénération de qualité. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement flamand soumet pour des nouvelles installations de production, un projet de décret relatif à l'aide minimale, visée à l'article 7.1.7, § 1er, qui concerne tant le montant de l'aide que sa durée.

Sous-section III. - Dispositions communes Article 7.1.12 Le gouvernement flamand peut arrêter, sur avis de la VREG, dans le cadre des obligations des articles 7.1.10 et 7.1.11, d'accepter des certificats qui ont été octroyés respectivement pour la production d'électricité d'énergie renouvelable et pour l'économie d'énergie primaire par la cogénération qualitative dans des installations situées en dehors de la Région flamande.

Pour l'acceptation des certificats visés à l'alinéa premier, un nombre de conditions préalables doivent être remplies. Ces conditions préalables portent sur l'existence de garanties égales ou équivalentes relatives à la livraison et le bon fonctionnement du marché des certificats.

Le Gouvernement flamand arrête la procédure et les conditions pour l'acceptation de tels certificats dans le cadre des obligations des articles 7.1.10 et 7.1.11. Le Gouvernement flamand peut introduire une condition de réciprocité.

A cet effet, le Gouvernement conclut un accord de coopération avec les autorités fédérales, les autres régions ou avec d'autres pays.

Article 7.1.13

Un certificat d'électricité écologique ou un certificat de cogénération qui est soumis dans le cadre de l'obligation de certificats, dans le sens de l'article 7.1.5, § 1er, 2°, dans la période du 1er avril de l'année n au 31 mars inclus de l'année n+1, est censé être soumis dans le cadre de l'obligation de certificats de l'année n

Article 7.1.14

Tous les trois ans, et pour la première fois avant le 1er octobre de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement flamand, sur l'avis de la VREG, soumet un rapport d'évaluation au Parlement flamand sur les obligations de certificats énergie renouvelable et cogénération qualitative. Ce rapport évalue les effets et le rapport coût-efficacité des obligations de certificats

CHAPITRE II. - Certificats de chaleur écologique Article 7.2.1 Le Gouvernement peut introduire un système de certificats de chaleur écologique.

Article 7.2.2

Sur la demande d'un producteur et par tranche de 1 000 kWh de chaleur écologique, la VREG octroie un certificat pour la quantité de chaleur écologique dont le demandeur a démontré que celle-ci est fournie à un utilisateur de chaleur écologique et qu'elle a été produite en Région flamande Le Gouvernement flamand arrête les modalités et les procédures pour l'octroi des certificats de chaleur écologique.

Article 7.2.3

§ 1er. Sur avis de la VREG, le Gouvernement flamand peut obliger chaque fournisseur de gaz naturel à des consommateurs par le réseau de distribution de gaz naturel ou par le réseau de transport, de soumettre auprès de la VREG un nombre de certificats de chaleur écologique, à déterminer par le Gouvernement flamand. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les certificats de chaleur écologique qui entrent en ligne de compte pour répondre à cette obligation de service public. § 3. Le Gouvernement flamand arrêté les circonstances sous lesquelles la présentation d'un nombre de certificats de chaleur écologique peut être remplacé par la présentation d'un nombre de certificats de chaleur écologique CHAPITRE III. - Limitation des frais de raccordement des installations de production pour électricité provenant d'installations de cogénération Article 7.3.1 Les frais pour la construction des conduites électriques sur les premiers mille mètres du domaine public entre le réseau de distribution d'électricité ou le réseau de transport local d'électricité et l'installation de production, sont à charge du gestionnaire de réseau concerné, dans la mesure où la puissance de raccordement de cette installation de production ne dépasse pas les 5 MVA. Le demandeur du raccordement supporte tous les autres charges en vue d'un nouveau raccordement d'une installation de production d'électricité de cogénération qualitative au réseau de distribution ou le réseau de transport local d'électricité.

Les charges pour la construction de conduites de gaz naturel sur les premiers mille mètres du domaine public entre le réseau de distribution de gaz naturel et l'installation de production sont à charge du gestionnaire du réseau de gaz naturel dans la mesure où la capacité de raccordement de cette installation de production ne dépasse pas 2 500 m3/h. Le demandeur du raccordement supporte toutes les autres charges en vue d'un nouveau raccordement d'une installation de production d'électricité de cogénération qualitative au réseau de distribution de gaz naturel.

Les charges, visées au §§ 1er et 2, ainsi portées à charge du gestionnaire de réseau sont considérées comme étant de charges résultant des obligations de service public du gestionnaire de réseau en tant que gestionnaire de réseau.

CHAPITRE IV. - Informations sur l'origine et conséquences environnementales de l'électricité fournie Article 7.4.1 Le fournisseur d'électricité mentionne sur ses factures et sur tout son matériel de promotion imprimé et électronique : 1° la quote-part de chaque source d'énergie dans la variété totale de carburants utilisée par le fournisseur pendant l'année précédente en région flamande, et la quote-part de chaque source d'énergie dans la variété totale de carburants du produit offert du fournisseur aux clients concernés en Région flamande;2° une référence aux sources de référence officielles existantes où des informations accessibles au public sont disponibles sur les conséquence pour l'environnement, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et de déchets radioactifs, de la production d'électricité provenant de plusieurs sources d'énergie, par la variété totale de carburants du fournisseur pendant l'année précédente;3° une déclaration démontrant que des garanties d'origine ont été soumises à la VREG pour l'électricité fournie,, provenant d'énergie renouvelable ou de cogénération qualitative. La VREG vérifie si l'information transmise par le fournisseur à ses clients, est fiable.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour les obligations à l'alinéa premier.

CHAPITRE V. - Obligations de service public pour les fournisseurs et les gestionnaires de réseau visant à promouvoir l'utilisation rationnelle d'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables Article 7.5.1 Sur avis de la VREG, le Gouvernement flamand peut imposer des obligations de service public aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseau en matière de programmes visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et de sources d'énergie renouvelables, des exigences minimales en matière de l'utilisation de l'énergie rationnelle auprès de leurs clients et des investissements dans des installations de cogénération qualitative, des installations pour la production d'électricité écologique, des certificats d'électricité écologique ou des certificats de cogénération.

CHAPITRE VI. - Obligations des fournisseurs de combustibles visant à stimuler l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables Article 7.6.1 § 1er. Le Gouvernement peut imposer aux fournisseurs de combustibles des obligations d'action et de moyens visant à promouvoir la gestion rationnelle de l'énergie, l'utilisation rationnelle de l'énergie et les technologies d'énergie renouvelable. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les exigences en matière de rapportage pour l'exécution des obligations d'action et de moyens, visées au § 1er. § 3. Pour l'exécution des obligations d'action et de moyens, les fournisseurs de combustibles peuvent, à leurs propres frais, faire appel à des tiers, sous les conditions fixées par le Gouvernement flamand.

Article 7.6.2

§ 1er. Le Gouvernement flamand peut imposer des obligations aux fournisseurs de combustibles relatives aux services d'information et à la sensibilisation de leurs clients sur la gestion rationnelle de l'énergie, l'utilisation rationnelle d'énergie et les technologies d'énergie renouvelables. § 2. Le Gouvernement flamand fixe les exigences en matière de rapportage pour l'exécution de l'obligation d'information et de sensibilisation, visée au § 1er CHAPITRE VII. - Instruments visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables pour des entreprises, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public Article 7.7.1 § 1er. Le Gouvernement flamand peut conclure des conventions énergétiques avec : 1° une ou plusieurs organisation d'entreprises, d'institutions non commerciales ou de personnes morales de droit public;2° une ou plusieurs entreprises ou institutions non commerciales;3° une ou plusieurs personnes morales de droit public. § 2. Le Gouvernement flamand soumet le projet de convention énergétique pour discussion au Parlement flamand.

Les conventions énergétiques avec des entreprises individuelles, des institutions non commerciales et des personnes morales de droit public ne sont pas communiquées au Parlement flamand. § 3. Le Gouvernement flamand fait annuellement rapport au Parlement flamand sur les conventions énergétiques conclues.

Article 7.7.2

§ 1er Le Gouvernement flamand peut imposer aux entreprises, institutions non commerciales et personnes morales de droit public des obligations pour les inciter à rationaliser leur utilisation d'énergie et appliquer des technologies d'énergie renouvelables. § 2. Les obligations, visées au § 1er, comprennent : 1° la mise en place d'une comptabilité énergétique;2° la réalisation d'investissements rentables qui sont notifiés ou non par un plan énergétique ou une étude énergétique;3° l'établissement périodique ou unique d'un plan énergétique et/ou une étude énergétique par un expert énergétique. Pour une ou plusieurs des obligations précédentes, le gouvernement flamand peut accorder une exemption et/ou déterminer la périodicité. § 3. Le Gouvernement flamand définit les modalités relatives aux investissements rentables. Tous les quatre ans et pour la première fois en 2012, le Gouvernement flamand évalue la définition des investissements rentables telle que visée à l'article 1.1.3, 111° Après l'évaluation, le Gouvernement flamand est autorisé à fixer un nouveau taux d'intérêt après impôts. § 4. Le Gouvernement flamand peut désigner une instance qui doit déclarer conformes les plans énergétiques et les études énergétiques. § 5. L'expert énergétique met les plans énergétiques et les études énergétiques à disposition de la direction de l'entreprise et, le cas échéant, du conseil d'administration et du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou à défaut de ces organes, de la représentation syndicale. § 6. Le Gouvernement flamand détermine l'établissement concret, le contenu et, le cas échéant, la déclaration de conformité des plans et études énergétiques. § 7. Les entreprises, institutions non commerciales et personnes physiques de droit public qui concluent une convention énergétique avec le Gouvernement flamand, doivent répondre au minimum aux obligations visées au § 1er, qui sont d'application au moment de la passation de la convention énergétique.

Si le Gouvernement flamand impose des obligations sur la base du § 1er, celles-ci ne sont pas plus sévères pour les entreprises, institutions non commerciales et personnes physiques de droit public qui ont conclu une convention énergétique que les dispositions correspondantes reprises dans la convention énergétique et n'engendrent pas de charges supplémentaires par rapport aux dispositions correspondantes reprises dans la convention énergétique, sauf pour satisfaire aux obligations internationales ou européennes, compte tenu de l'engagement de la Région flamande dans les conventions énergétiques. Dans ces cas, le Gouvernement flamand se concerte au préalable avec les autres parties de la convention énergétique.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la procédure de concertation à suivre. § 8. Par dérogation au paragraphe précédent, le Gouvernement flamand peut imposer des obligations, telles que prévues au § 1er, aux entreprises, institutions non commerciales et personnes morales de droit public qui ne respectent pas les dispositions de la convention énergétique conclue. § 9. Le Gouvernement flamand peut limiter les interventions, prévues au titre VIII du présent décret, aux entreprises, institutions non commerciales et personnes morales de droit public qui ont conclu une convention énergétique.

TITRE VIII. - INTERVENTIONS FAVORISANT L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE, L'UTILISATION DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES ET L'APPLICATION DE MECANISMES DE FLEXIBILITE CHAPITRE Ier Crédits Article 8.1.1 Les interventions pouvant être accordées sur la base des programmes d'aide, visés au présent titre, pour favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et la gestion rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, sont allouées dans les limites des crédits disponibles du Fonds de l'Energie ou du budget général des dépenses.

CHAPITRE II. - Programmes d'aide pour personnes physiques Article 8.2.1 Le Gouvernement flamand peut établir un programme d'aide comportant des interventions en faveur des personnes physiques qui ne sont pas éligibles à une intervention comme entreprise pour : 1° l'application de produits, techniques et systèmes peu énergivores;2° une gestion rationnelle de l'énergie;3° l'application de technologies d'énergie renouvelables. CHAPITRE III. - Programme d'aide pour entreprises Section Ire. - L'entreprise comme utilisateur de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou de technologies d'énergie renouvelables Article 8.3.1 Le Gouvernement flamand peut établir un programme d'aide comportant des interventions en faveur des entreprises, pour : 1° l'application de produits, techniques et systèmes peu énergivores;2° une gestion rationnelle de l'énergie;3° l'application de technologies d'énergie renouvelables;4° la mise sur pied d'études de faisabilité pour l'application de produits, techniques et systèmes peu énergivores ou pour l'application de technologies d'énergie renouvelables.